le préaide&t. L'incident est clos

La parole est à M. Mougeot pour adresser une question à M. le ministre de la guerre qui raccepte.

M. Léon Mougeot. Messieurs, J'ai eu rhonneur d'adresser à M. le ministre de la guerre une lettre par laquelle je lui demandais de vouloir bien répondre à une question qui a pour objet de connaître quelles mesures il comjte prendre pour assurer le bénéflce intégral de Tarticle 8 de la loi du 23 juillet 1881 aux sous-offlciers rengagés. Cet article porte que les soua-offlclers rengagés pourront, avant d'avoir accompli la durée du rengagement, être autorisés à se marier. Par une circulaire ultérieure, le ministre de la guerre, en 1888, fondant deux circulaires de ministres précédents, qui avaient trait à cette question, indiqua à quelles conditions les autorisations de ce genre seraient accordées et, par là même, dans quelles circonstances elle ne pourraient être refusées. Or, il se trouve que, dans certains régiments, les conseils d'ad« ministration et certains chefs de corps n'obéissent pas à la loi et ne se conforment ni à ses prescriptions ni aux indications des circulaires ministérielles.

Mais pour vous permettre de suivre facilement la discussion que j'ai l'honneur de développer devant vous, Je dois citer le texte de cette circulaire de 1888 à laquelle j*ai fait allusion.

L'Instruction ministérielle du 26 août 1888 porte que, conformément à l'article 8 de la loi du 2S juillet 1881, « les sous-offlciers qui auront contracté un rengagement de cinq ans pourront être autorisés à se marier ayant d'avoir accompli la durée intégrale de ce rengagement ». Suit renonciation des conditions auxquelles les chefs de corps devront accorder cette autorisation : « Cette autorisation sera délivrée sur le vu du certificat du maire de la commune où réside la future. Ce certificat constatera que la future réunit toutes les conditions de moralité désirables. L'apport en mariage de la future sera établi par acte notarié. 11 devra être au minimum de 5,000 fr., représentés par des terres et des valeurs offrant de sérieuses garanties ».

Or, en fait, il arrive que des sous-officiers rengagés, bons sujets, ayant toujours obtenu les meilleures notes, de l'aveu de tous leurs chefs, ayant demandé à être autorisés à contracter mariage avec des Jeunes filles remplissant, tant au point de vue de la monlité qu'au point de vue de la situation de fortune , toutes les conditions exigées par les circulaires ministérielles, se voient

refuser cette autorisation par certains conseils d'administration. C'est là ce que j'appelle un acte arbitraire.

Bien plus, certains colonels, d'ailleurs présidents de droit des conseils d'administration, vont plus loin. Cet acte arbitraire consommé, ils commettent euxmêmes un véritable abus d'autorité en enjoignant à des sous-ofilciers sergentsmajors d'avoir à rendre un galon s'ils veulent être autorisés à se marier.

Ce fait s'est produit notamment au 27* de ligne, à Dijon, où un sergent-major nommé Henric, ayant demandé à contracter mariage, le colonel déclara purement et simplement, d'accord avec le conseil d'administration, approuvé ensuite par le général commandant le corps d'armée, que dans son régiment il n'y aurait pas de sergentsmajors mariés.

Les termes employés par le colonel sont des plus explicites et j'ai dans mon dossier des documents dont l'authenticité ne peut être contestée un instant.

Voici en effet ce qu'écrivait le colonel Halter commandant le 27* régiment d'infanterie à propos du sergent-major Henric, à la date du 3 février 1895 : « Attendu que ce sous-officier a été prévenu que dans le cas où il serait sergent l'autorisation qu'il sollicite pourrait lui être accordée et qu'il n'est pas disposé à faire une demande de rétrogradation volontaire, le général commandant approuve la décision du conseil d'administration qui a refusé l'autorisation de mariage sollicitée. »

Le motif est précis, la mise en demeure est formelle.

Or, si ou conteste en droit que le grade du sous-officier soit, comme celui de l'officier, la propriété du titulaire , on peut soutenir qu'en fait il n'y pas à distinguer. En tous cas, la loi de 188i ne permet pas de le lui enlever ; et il n'y a pas de doute que ni un colonel ni un conseil d'administration ne peuvent avoir un droit de la nature de celui que s'arrogent certains chefs de corps.

Dans le cas que je signale et dont, vous le comprenez bien, messieurs, l'importance grandit en présence des intérêts supérieurs qui pourraient être mis en jeu si on le laissait se généraliser, il convient de préciser davantage les faits sur lesquels j'appelle l'attention de la Chambre.

Le sergent-major Henric, vous ai-je dit, avait demandé à son colonel, au cours de son premier rengagement, l'autorisation de contracter mariage. Cette autorisation lui a été refusée dans les conditions que j'ai indiquées il y a un instant : le consentement à rétrograder, la renonciation à un de ses galons étaient une condition sine qua non.

Mais, arrivé à la veille de l'expiration de son premier rengagement de sous-officier, ce jeune homme demanda de nouveau au colonel de Virieu, qui avait remplacé le colonel Halter, l'autorisation de se marier. Le colonel répondit dans les termes suivants :

K La demande en mariage du sergent-

major Henric a déj& été rejetée par le conseil d'administration, qui n'admet pas de sergents-majors mariés; mais s'il demande à rengager, j'estime que le conseil du régiment consentira à l'admettre. Je ne puis rien certifier à l'avance, mais comme il est bon sujet et travailleur, c'est à prévoir. »

Ainsi, le 28 Juin 1895, le colonel président du conseil d'administration du 27* de ligne écrivait au père de la jeune fille : Votre futur gendre est un excellent sujet, c'est un travailleur; s'il rengage, il y a lieu de prévoir que le conseil d'administration autorisera son mariage.

Et Henric, sur la foi d'une promesse non pas formelle, j'en conviens, mais qui pouvait être considérée comme telle, parce qu'elle constituait, au demeurant, de la part du colonel, un engagement moral de faire tout son possible pour qu'il fût donné satisfaction à la requête du sous-officier, Henric, dis-je, contractait un deuxième rengagement. {Très bien!)

Et, le croirait-on? lorsque quelque temps après il adresse une nouvelle demande pour être autorisé à contracter mariage, c'est par un refus qu'on lui répond. Et la réponse. Je vous assure, est faite dans des termes qui ne laissent place à aucune réplique ni à aucun doute sur les tendances du chef de corps ou du conseil d'administration. Je laisse la parole au colonel écrivant, au mois de novembre 1895, à M. Carteron, père de la jeune fille :

<c Le conseil d'administration n'a pas cru devoir accorder au sergent-major Henric l'autorisation de se marier dans son grade actuel; M. le général commandant le S^ corps, consulté, adonné un avis conforme. Dans ces conditions, le sergent-major Henric, qui a refusé de rétrograder (pour se marier) au grade de sergent, n'a qu'à chercher un régiment dans lequel le conseil d'administration voudra bien le recevoir comme sergent-major marié. » {Exclamations.)

Ce fait n'est pas isolé. Je pourrais, dans le même corps d'armée, signaler à l'attention de M. le ministre de la guerre que d'autres chefs de corps se sont comportés comme on l'a fait au 27' de ligne, et que là on ne s'est pas heurté à un caractère résolu, fort de son droit et qui, quoique sous-officier, a entendu bénéficier des avantages que la loi lui accordait. On s'est trouvé en présence de sous-ofûciers qui, sur les injonctions faites par leur colonel, ont subi la condition imposée et ont consenti à rendre leurs galons purement et simplement pour contracter un mariage que la loi les autorisait à contracter sans condition de ce genre.

Je fais allusion, monsieur le ministre de la guerre, à un fait qui se serait passé, si je suis bien renseigné, au 29« de ligne, à Autun. Le sous-officier dont il s'agit porte le nom de Travailleur.

C'est, messieurs, en présence de pareils agissements, qui m'ont paru contraires à la loi, que je me suis demandé s'il n'y avait pas lieu d'obtenir de la part de M. le mi-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

nistre de la g^uerre une déclaration à la tribune, dans laquelle il dirait que lorsqu'une loi est sortie du Parlement, qu'un texte a été arrêté, même dans une loi militaire, il n'appartient à aucune autre autorité d'infirmer, dans une mesure quelconque, les décisions que vous avez prises, que seules les Chambres ont le droit d'amender la loi, de la transformer. {Très bien! très Inem sur dir vers bancs.)

Vous penserez comme moi, et vous direz qu'on doit d'autant moins admettre de pareilles tendances, susceptibles de diminuer le nombre des rengagements, qu'il n'y a qu'une voix au Parlement, au ministère, chez les officiers^ chez les écrivains militaires, pour rechercher les voies et moyens à l'aide desquels on pourrait accroître les cadres de nos sous-ofliciers rengagés. Et j'avoue que si j'avais pu hésiter à poser cette question, j'y aurais été incité par un article publié dans un des organes les plus importants de la presse française, article tout imbu de patriotiques inquiétudes et qui nous révélait il y a quelques jours une situation des plus fâcheuses.

N'est-ce pas cette situation qui a ému M. le ministre lui-même et qui Ta amené à déposer un projet de loi tendant à assurer des avantages aux sous-ofliciers rengagés?

Quant à moi, je pense que des avantages pécuniaires sont insuffisants pour retenir les sous-officiers au régiment ; il est certain que pour atteindre ce but il y a à prendre des mesures qui ne sont pas du domaine de la loi. En cela il me semble que je suis en communion d'idées avec l'auteur de l'article auquel je viens de faire allusion, et, partageant son émotion, je n'ai pas hésité à porter cette question à la tribune.

M. Judet écrivait le 28 janvier, dans un article très documenté, que la loi du 18 mars 1889 fixait le chiffre des rengagés et commissionnés à 27,593; qu'en 1894 nous tombions à 20,566 et qu'au i" novembre 1895, par un recul continu, nous arrivions à 19,015. C'est-à-dire que l'effectif des sousofficiers rengagés est inférieur de 6,000 à ce qu'il devrait être régulièrement. (Très bien! très bien!)

Chacun sachant l'intérêt majeur qui s'attache à posséder un cadre de sous-ofliciers complet et sérieux, vous ne me saurez pas mauvais gré, messieurs, d'avoir retenu votre attention en portant à la tribune cette question. Le ministre de la guerre a déjà donné satisfaction à l'intérêt particulier qui est en jeu et que j'ai voulu défendre devant vous; mais qu'il me laisse espérer qu'il fera plus et qu'il va nous donner l'assurance que la loi de 1881 sera exécutée conformément à son texte et à son esprit.

Ce faisant, il rendra, à coup sûr, grand service à l'armée ; il aura, dans une certaine mesure, facilité le recrutement des sous-ofliciers et, d'autre part, il assurera l'exercice normal et régulier d'un droit à

des jeunes gens vraiment dignes d'intérêt, à ces valeureux sous-ofliciers qui partout, vous le savez, messieurs, ont toujours montré par leur savoir, par leur courage, qu'ils étaient à la hauteur du dévouement et des sacrifices que la patrie est en droit d'attendre d'eux. (Applaudissemenis.)

M. le ministre de la guerre. Sur le fait particulier que M. Mougeot a porté à la tribune, ma réponse ne sera pas longue, car j'ai pris une décision qui rendait peutrêtre sa question sans objet : j'ai autorisé le sergent-major Henric à se marier. (Très bien! très bien!)

M. Mougeot m'a demandé d'apporter ici des déclarations générales en ce qui concerne les sous-officiers rengagés. J'ai déjà eu occasion de dire que j'étais préoccupé de la diminution du nombre des sous-ofliciers rengagés. C'est pour cela que je viens de déposer sur le bureau de la Chambre deux projets de loi par lesquels nous nous efforçons de remédier à cette diminution.

Quant à la question spéciale du mariage des sous-officiers, je réponds ceci : J'estime qu'un corps de troupes ne doit pas refuser l'autorisation de mariage uniquement parce que le sous-officier est sergent-major. Non pas qu'il y ait là un abus d'autorité, — les expressions de M. Mougeot sur ce point ont été, sans doute, plus loin que sa pensée, — mais parce que les chefs de corps qui, pour des motifs qui peuvent être discutés, qui peuvent être appréciés, mettent obstacle au mariage des sous-officiers, au mariage des sergents-majors rengagés, uniquement en raison de leur grade ou de leurs fonctions, s'écartent de l'esprit des dispositions qui règlent la situation des sous-officiers rengagés.

En cette matière j'ai une double préoccupation : celle de maintenir intacte l'autorité du commandement sur les sous-officiers rengagés, et, d'autre part, celle de veiller à ce que les décisions du commandement soient renfermées dans les limites de la loi. J'ai autorisé — non pas sans quelque hésitation, je l'avoue, parce qu'il peut y avoir certains inconvénients à infirmer une décision prise — j'ai autorisé, contrairement à ce qu'avaient décidé le corps de troupes et le commandant de corps d'armée, le mariage dont il est question. Je l'ai fait parce que j'ai voulu dire clairement que les chefs de corps ne devaient pas, même pour des motifs respectables et compréhensibles, lorsque ces motifs ne rentraient pas parmi ceux qui ont été admis par le législateur ou par l'autorité réglementaire, refuser les autorisations de mariage aux sous-officiers rengagés. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. Mougeot.

M. Léon Mougeot. Je remercie M. le ministre de la guerre de la satisfaction qu'il m'a accordée dans le cas particulier qui a servi de prétexte à ma question; je prends acte, en outre, de la déclaration qu'il a faite qu'il ne devait pas être refusé

d'autorisations de mariage aux 80us-officiers rengagés en dehors des cas prévus par la loi.

M. le président. L'incident est dos.

DEMANDE D'INTERPELLATION

M. le président. M. de Baudry d'Asson a demandé à transformer en interpellation la question traitée par M. Mougeot. (Excla" mations,) M. de Baudry d'Asson demande la discussion immédiate. (Nouvelles exclamations.)

A quand la Chambre entend-elle fixer la discussion ?

Voix nombreuses, A un mois I

M. le président. J'entends demander le renvoi de la discussion à un mois. (Oui! oui!)

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, se prononce pour le renvoi de la discussion à un mois.)