DÉPÔT D*UNE PROPOSITION DB LOI
M. le président J'ai reçu de M. du Halgouet une proposition de loi tendant à modifier les lois du 18 mars 1889 et du 25 juillet 1893, relatives au rengagement des sousofficiers, et la loitdes cadres du 25 juillet
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. [Attentiment.)
CONGÉ
M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder à M. Legras un congé de quelques jours.
11 n'y a pas d'opposition?...
Le congé est accordé.
(La séance est levée à six heures dix minutes.)
Le Chef adjoint du service Mnographique de la Chambre des députés,
Albxandrb Gaudet.
SCRUTIN
Sur Censemble du projet de loi portant ouverture (f un crédit de 4 million pour les dépenses de la représentation de la France au eouron^ nement de S, M. Vempereur de Russie.
Nombre des votants 514
Majorité absolue 258
Pour TadoptiOD 487
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (Valentia). AbeL Adam (Achille). Aillières (d'). Alasseur. Allcot. Alsace (comte d'), prince d*H6nln. Amodru. Arenberg (prince d*). ArgeUès. Armez. Amous. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Babaud-Laeroze. Balandreau. Balsan. Bansard des Bois. Barodet. Barthou. Bascou. Basly. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d^Asson (de). Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Aio). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bemis (comte de). Berry (Georges). Berieaux. Blschofîsheim. Bizarelli. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes -Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bony-Gisternes. Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougére.
Bourcy. Bourgeois(J.) (Jura). Bourgeois (LAon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. BourUer. Bourrillon. Bovier-Lapierre. Boysset. Bozérian. Braud. Breton. Brlce (Jules) ( Meurthe - et - Moselle). Brlce (René) ( llle-et- Vijalne). Brincard. Brlndeau. Broglie (prince de). Brunet.
Gamot (Ernest). Carpentle^Bi8bourg. Garquet. Castelin. CaussaneL Cavaignac (Gode-
téoj). Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Ceccaldl. Gèsar-Lalsé. Chsbrié (Adrien). Chambige. Cbamerlat. Chaodloux. Chantelauze. Chapuls. Gharles-Dapuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Charruyer. Chassalng. Chaudey. Chaulin-Serviniére. Chautemps. Chavoix. Chenavaz. Chevallier (Emile. Chevillon. Ghristophle (Albert). Gibiel. Clament (Clément). Clapet. Clausel de Coassergues. Giédou. Ciuseret Coache. Gochery (Georges). Cochln (Denys) (Seine). Gochin (Henry) (Nord). Godet Coget. Constant. Comudet. Cosmao-Dumenez. Got. Coudreuse.
Cousin (EUe). Crémieux. CrosBonneL Caissart.
Dsnsette (Jules). Darlan. Dauxon. David (Alban). Decker-David. Defontaine. Dejean. Delafosse (Jules). Deianne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Delonele (François). Delpeucb. Deluns-Montaud. Demargay {l>aron). Denécheaa. Denis. Denoix. Deproge. Derveioy. Des- Chanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). DeveUe (Jules). Dindeau. Dlsleao. Dorlan. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergae (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (NorJ). Ducos. Dufaore (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant). Da* mas (JttUen). Dunaime. Dapon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dnssanssoy. Davai.
Duvau (Jules). Dovigneau.
Elies-Evrard. Elva (comte d'). Emile iulllen. Escanyé. EstourneUes (d'). Etienne. Euziére.
Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Fanre (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Firino. Flandin. Fleury-Ravarin. Flourens. Forcioli. Fougeirol. Fould (AchiUe). Fouquet (Camille). Fouraol. François. Frébault.
Gacon. GaUlard (Jules). Galpin (Gaston).
Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvln. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien.. Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerville-Réache. Gé-. velot. Giguet. Girard. Goblet. Golrand.
Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Goussot. Grandmaison (de). Gras. Oraux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guieysse. Guignard. Guillemaut.
Guillemin. Guyot-Dessaigne.
Hainsselln. Ualgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet Hubbard (Gustave).
hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Hulst(d'). Humbert.
Isaac. Isambard. Isambert (Gustave) . lung (général).
Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart.
Jouffray. Joufîroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (LK)uis} (Lozère). Juigné (comte de). Jules Jaluzot Jumel.
Rergariou (de). Kerjégu (J. de). Rrantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bouf donnaye (vicomte de). Lachiése. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). La* croix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lamendin. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello.
La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sévres). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Lasoombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. LatertaJoD
(Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèyres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lecheyallier. Le Glec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet. Le Gavrlan. LégUse. Legraud (Arthar). Le Mare. Lemercier (comte). Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le If yre de Vllers. Lepes. Leroy (Arthur) (Gôt»-d*Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Le Senne. Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Levelllé. Levet (Georges). LéTls-Mlrepolx (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Unard. Lockroy. Loriot. Lorols (Emile). Loup. Loyer. Lace de Casablanca.
Mackau (baron de). Magoien. Mahy (de).
Maillé (comte de). Makac MandcTllle. Marchegay. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Marty. Mas. Maurice-Blnder« Maurice-Paure. Méllne. Mercier (Joseph) tHaute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mesureur. Mézières. Michau (Nord). Michelin. Mielracque de Laeonr. Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montant (Selne-etrMarne). Moatfort (vicomte de). Moret. Morouz. Mougeot Mougln.
Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).
Kaquet (Alfred). NéronBaocel (Emile). NoOL
Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). OrioL Ortat(Léon). Ouvré.
Pams. Ptpelier. Passy (Louis). Paulin* Méry. Paulmier. Pédebldou. PérierdeLarsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). PhlUpon. Pierre- Alype. Plichon. Plissonnier. Pochon. Polncaré (Ray* mond). Pontbrland (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Bolsserin. Prax- Paris. Prud*homme-Havette.
Quintaa.
Rabier (Kernand). Ragot Raibertl. Rameau. Ramel (de). Rauline. Raynal. Real.
Reboulln. Regnault. Rellle (baron). RelUe (baron André). Relnach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllére. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Rlbot Ricard (Henri) (Géte-d*Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (GnsUve). Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rolland. Rose. Ronsae (Charles). Rouvier. Rouvre (heurlon de). Rouzaad. Royer. Rozet (Albin). RubiUard.
Saint (Charles). Saint - Germain. Salnt- HarUn (de). Salnt-Quentln (comte de). Salis. Samary. Saumande. Sauiet (Marc). Say
(Léon). Schneider (Henri). Sentênac. Serph (Gusman). Sever (colonel). SiblUe. Slcard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot- Malles. Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.
Tailllandler. Talou (Léon). Thomson. Thonlon. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tlphalne. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). TrouiUot (Georges). Turlgny. Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vlchot. Vlellard (Armand). Vlger. Vlgné. Vlllaln. Ville. Vlllejean. Vllllers. Vlox (Camille). Vlval. Vogell. Vulllod.
Well-Mallez. Wlgnacourt (comte de). Wllson. Wltt (Conrad de).
ON TOTK CONTRE :
MM. Baudin. Bonard.
Calvinhac. Carnaud. Ghauvlére. Chauvin. Coûtant. Couturier.
Dejeante. Desfarges.
Faberot. Franconle.
Gérault-Rlchard. Glrodet. Goujat. Groussler. Guesde.
Hugues (Clovls) (Seine).
Jaurès, lourde.
Masson.
Rouanet.
Sauvanei. Sembat.
Toussaint.
Vaillant Walter.
n'ont pas pris part ac votb:
MM. Bachlmont Bérard (Ernest) (Rhône).
Bertrand. Béslne. Bourrât. Boyer (Antlde). Brisson (Henri). Brune.
Castlllard. Cases (Thierry) (Gers). Gharonnat. Charpentier. Compayré (Emile).
Defumade. I>emalvllain. Dnbief. Oubost (Antonin). DutreU.
Gautliler(deClagny). Gendre. QlUot. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Grousset (Paschal). Guillemet.
Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes).
Labussiére. Larose. Lavy. Le Hérissé.
Lemlre (Nord). Lesage (Cher).
Malaussena. Marcel Habert. Martlnon. Mathé (Félix). Mlchou (Aube). MlUerand. Mirman.
Omano (Cuneo d*).
Pajot. Pelletan (Camille). Pontalllé. Poupin. Prudent-DervlUers. Roch.
Sartrien. Souhet.
Vaux (Pierre). Vlviani.
ABSBNTS PAR GONOS t
MM. Arène (Emmanuel). Blanc (Pierre) (Savoie). Couchard. Franc. Gelllbert des Segulns. Lafont (Ernest). Legras. Maruéjouls. Morillot (Léon). Odllon-Barrot . Pourteyron. Tardif. Theoller. Thlerry-Delanoue. Vogilé (vicomte E. Melchior de).
M. Joseph Relnach déclare qull a été porté par erreus comme « n'ayant pas pris part au vote » dans le scrutin du 20 février, sur Tordre du Jour de M. Sarrien et plusieurs de ses collègues (Interpellation de MM. Chaudey et Drake), et qu'en réalité II avait voté « contre ».
M. Ernest Bérard (Rhône) déclare qu*ll a été porté par erreur comme • n'ayant pas pris part au vote • dans le scrutin du t4 février sur Tensemble du projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1 million pour les dépenses de la représentation de la France au couronnement de S. M. Tempereur de Russie, et qtt*en réalité il avait voté « pour ».
MM. Laroie» Lemlre (Nord) et Antonin Dubost font la môme déclaration.
M. Goujat déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » dans le même scrutin, et qu'en réalité 11 « s'était volontairement abstenu ».
M. ftauvanet fait la même déclaration.
M. Gauthier (de Clagny) déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu » dans le scrutin du S4 février sur l'ensemble du projet de loi portant ouverture d'un crédit de i million pour les dépenses de la représentation de la France au couronnement de S. M. l'empereur de Russie, et qu'en réalité 11 avait voté « pour ».
ANNALES DE LA CHAHBHE DES DÉPUTÉS
PÉTITIONS
« Art. 66. -- Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en féance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.
« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.
« Après Texpiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitive! k Tégard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »
RÉSOLUTIONS (i)
De la 47* commission des pétitions insérées dans le feuilleton du 23 janvier 4896, devenue définitives aux termes de Varti^ cle 66 du règlement.
M. Georges Batiot, rapporteur.
Pétitions n«'2088, 2089, 2090, 2091, 2093 et 2103, déposées par MM. Delaunay, député de la Seine-Inférieure; Firino, député de TAisne; Jules Jaluzot, député de la Nièvre ; le prince d'Arenbero, député du Cher, et Vallé, député de la Marne. — D'anciens combattants de 1870-1871, demiciliés à Bolbee (Seine-Inférieure), à Guffles (Aisne), à Pàzy (Nièvre), à Menetou-Salon (Cher), à Oger (Marne), et la Société fraternelle des combattants de 1870-1871, à Fécamp (Seine-Inférieure), demandent la création d'une médaille commémorative de la guerre franco-allemande.
Motifs de la commission. — La 17* commission a été saisie de six pétitions émanant d'anciens combattants de la campagne franco-allemande (guerre 1870-1871), qui tendent toutes au même but : création d'une médaille commémorative.
Deux pétitions inscrites sous les n*"* 2088 et 2089 ont été déposées par M« Delaunay» député de la Seine^Inférieure, et sont revêtues d'environ cent cinquante signatures dûment légalisées.
Une autre, n« 2090, revêtue de quinze signatures aussi dûment légalisées, a éié déposée par M. Firino au nom de quinze combattants de la commune de Guffies (Aisne).
Enfin, les trois autres (n»* 2091, 2093 et 2103) ont été déposées par M. Jules Jaluzot au nom de quatorze combattants de la commune de Pazy (Nièvre), par M. le prince d'Arenberg, au nom de vingt-deux combattants de la commune de Menetou-Salon (Cher) et enfin par M. Vallé, député de la Marne, au nom de quatorze anciens militaires de la commune d'Oger (Marne).
La commission estime que les représen-
(i) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 25 février 1896, à la suite du compte rendu fit extenso de la séance du 24 février 1895.
tants du pays ne sauraient rester insensibles au courant d'opinion qui se manifeste sur tous les points de la France en faveur de la création d'une médaille commémorative à décerner aux combattants de 1870-
EUe propose donc d'émettre |un avis favorable à ces pétitions et d'en ordonner le renvoi à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Victor Dubois (de DtevLX), rapporteur.
Pétition n» 2095. — Le sieur A. Martinot, directeur du Bulletin hebdomadaire des cùnr tributions directes^ à Neuilly-sur-Seine, demande pour les agents de cette administration le parcours gratuit sur le chemin de fer, dans l'étendue de leur circonscription respective.
Motifs de la commission. — M. MartfftOt reproduit une pétition adressée par hll en février 1895, inscrite sous le n* 1267 $t renvoyée le 3 avril suivant aux mini|(res des finances et des travaux publics, sur le rapport fait par M. Marfan au Jiùta de la il* commission des pétitions.
M. le ministre des travaux publics a répondu, le 8 mai 1895, qu'il na pouvait donner Satisfaction à cette pétition par les motifs suivants :
Que les compagnies de chemins de fer avaient toujours repioussé des demandes analogues, qui, si elles étaieht admises, he manqueraient pas 4'être invoquées en faveur de nombreuses catégories da fonctionnai res publics;
Que la concession réclamée n'était pas prévue au cahier des charges et qu'en définitive, par suite du jeu de la garantie d'intérêt, la dépense en retomberait sur l'Etat.
Le pétitionnaire entreprend de réfuter ces objections; il déclare qu'actuellement, par tolérance ou autrement, la plupart des fonctionnaires voyagent gratuitement.
11 réclame pour les contrôleurs des contributions directes le traitement de faveur accordé aux employés supérieurs de l'enregistrement depuis que le ministre des finances, par arrêté du 9 juin 1892, a autorisé les compagnies à payer les droits de timbre des récépissés par état, au lieu d'en I faire l'avance*
Enfin, il indiqui comme moyen, pour forcer la main dei fompagnies de chemins de fer, de leur interdire la délivrance de billets de faveur l^ux parents de leurs employés ou de Ui obliger & en rembourserle montant.
Ces diveri arguments ne paraissent pas de nature 4 avancer le succès de la cause à laquelle s'Intéresse M. Martinet.
Le pareours gratuit ne pourra être accordé auf agents des contributions directes que par vne mesure d'ensemble qui s'étendra à t^us les fonctionnaires dô l'Etat qoe leur Service obligea un déplacement; mais l'exêipen de cette Intéressante question ne pourra venir utilement que lorsqu'il sera poiiible de négocier de nouvelles conventions avec les compagnies de chemins de fer.
La commission estime que, pour le moment, la pétition n'est pas susceptible de recevoir une autre réponse que celle faite, le 8 mai 1895, par M. le ministre des Iravaui publics et propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du Jour.)
M. Albert Pètrot, rapporteur.
Pétition n* 2096. — Le sieur Duflot (Léon), à Agnicourt (Aisne), demande la revision des lois constitutionnelles dans un sens démocratique.
Motifs de la commission. — La discussion des rapports sur les propositions de MM. Bourgeois (Jura), Naquet, Michelin, René Goblet, de Ramel, Gauthier (de Glagny), Gastelin et Ed. Vaillant est inscrite à Tordre du jour de la Chambre des députés.
Le pétitionnaire devant avoir ainsi satisfaction si la Chambre adopte sa manière de voir, la 17* commission des pétitions conclut à l'ordre du jour. — (Ordre du Jour.)
M. Victor X>ubois (de Dreux), rapporteur.
Pétition n* 2097. — Des citoyens français établis à Saint-Paul (Brésil) appellent l'attention de la Chambre sur les agissements du consul de France de cette ville.
Motifs de la commission. -* Cette pétition et les pièces qui y sont jointes révèlent des
faits d'autant plus regrettables qu*Us se passent aous les yeux de l'étranger :
Trois citoyens français, se disant anciens militaires, accusent publiquement le consul de France d'actes d'une Immoralité notoire et scandaleuse.
Le consul, par un avis Inséré dans un journal de la localité, fléiril ses nationaux qu'il qualifie de tarés et de coquins.
De là une campagne de presse où s'étale tout ce que la violence et la grossièreté peuvent trouver de plus outré dans l'injure et la diffamation.
La commission est d'avis qu'il y a lieu de répondre par l'ordre du Jour à cette pétition, dont les signatures ne sont d'ailleurs pas légalisées, mais décide son renvoi à M. le ministre des affaires étrangères, à titre de renseignement et pour appeler son attention sur des mœurs qui sont de nature à nuire au prestige du drapeau français à Vétranger. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères.)
M. Gfreorges Batiot, rapporkur.
Pétition n*" 2099. — Le sieur Barthélémy (Ulysse), ancien magasinier, médaillé de la flotte, à Vaux (Rhône), demande, & raison de ses charges de famille, une recette buraliste plus élevée que celle qu'il gère actuellement.
Motifi de la commiisian. — Par une pétition enregistrée sous le u^ 2099, le sieur Barthélémy (Ulysse), ancien magasinier, médaillé de la flotte, actuellement receveur
buraliste à Vaux (Rhône), demande, à rai* son de ses charges de famille, une recette buraliste plus élevée que celle qu'il gère actuellement.
Quoique la situation du pétitionnaire ait paru intéressante à la 17* commission des pétitions, elle estime cependant que cette pétition n'est susceptible d'aucune suite favorable. Il n'appartient pas, en effet» au pouvoir législatif de s'immiscer dans des questions que le pouvoir exécutif est seul appelé à apprécier et à trancher, et si le sieur Barthélémy (Ulysse) a des droits à faire valoir aux fins d'obtenir une recette buraliste plus importante que celle qu'il gère actuellement, il n'a qu'à s'adresser aux autorités compétentes.
En conséquence, la iV commission propose de rejeter purement et simplement la pétition du sieur Barthélémy et passe à l'ordre du Jour. — (Ordre du Jour.)
M. Albert Pétrot, rapporteur.
Pétition n<> 2102 (déposée par M. Vaillant, député de la Seine). — Des habitants du quartier de Gharonne, à Paris, demandent la création d'un bureau des postes et télégraphes dans la rue d'Avron, entre les rues de la Réunion et des Pyrénées.
Motifs de la commisiion. — Cette pétitiOD, signée de près de trois cents habitants de ce quartier éloigné, est appuyée par le syndicat des intérêts généraux du 20* arrondissement présidé par M. Ghassin, adjoint au maire. Les arguments donnés pour la
création d'un nouveau bureau de poste dans cette région semblent des plus Justifiés, et la commission conclut au renvoi à M. le ministre du commerce, avec avis favorable. — (Renvoi au ministre du commerce, de l'industrie et des postes et télégraphes.)
M. Gorges Batiot, rapporteur.
Pétition n« 2105. — Le sieur Basin (Alfred), à LlUers (Pas-de-Calais), soumet à la Chambre un mémoire dans lequel il expose les moyens de consolider les digues.
Motifs de la commission. — - La iV commission a été saisie, à la date du 28 novembre dernier, d'une pétition, dûment légalisée, émanant du sieur Basin (Alfred), domicilié à Lillers (Pas-de-Calais), dans laquelle il expose les moyens de consolider les digues.
Le système de barrage préconisé par M. Basin serait de nature à empocher les infiltrations de l'eau et, par suite, les fissures qui se produisent dans les digues ; d'autre part, il aurait le mérite d'être des plus économiques.
Ce mémoire, présenté à la Chambre sous forme de pétition, a paru à la commission bien étudié et documenté, et elle estime que, en raison de la terrible catastrophe de Bouzey, il convient d'appeler sur lui l'attention des hommes de l'art.
Elle propose donc le renvoi de cette pé« tition à M. le ministre des travaux publics. — (Renvoi au ministre des travaux publics.)
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
