TIRAGE AU SORT DES BUREAUX

M. le prétident. L'ordre du Jour appelle le tirage au sort des bureaux, en exécution de la résolution du 24 avril 1894.

Il va y être procédé.

(L'opération alleu.)

RÈGLEMENT DE L'ORDRB DU JOUR

M. le président. Aujourd'hui, à trois heures, réunion dans les bureaux :

Nomination des présidents et secrétaires;

Nomination d'une commission de trentetrois membres pour l'examen du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1897.

Jeudi, à deux heures, séance publique :

Discussion de cinq projets de loi d'Intérêt local concernant les départements des Basses-Alpes, d'IUe-et- Vilaine, du Gard, de la Haute-Garonne et de la Haute-Savoie.

M. Ghassaing demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu il n'y aura pas débat, de la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Ghassaing et Souhet tendant à autoriser le vote des électeurs absents de leur commune.

M. Goirand demande l'inscription en tète de l'ordre du jour, sous la même réserve, de la 1'* délibération sur : i^ sa proposition de loi ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail ; 2® là proposition de loi de M. Louis Jourdan ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale. (Ges afTalres figurent à l'ordre du jour sous le n» 48.)

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

Ces deux Inscriptions sont ordonnées.

Suite de la discussion de l'interpellation de M. Deloncle sur la déclaration de Londres, du 15 janvier 1896.

' La Ghambre avait fixé à jeudi l'interpellation de M. Gabriel Dufaure ; mais cette interpellation ayant été retirée, il n'y a pas lieu de l'inscrire à l'ordre du jour.

La Ghambre avait également fixé à jeudi la discussion de l'interpellation de M. Goirand, concernant le préjudice causé à des citoyens français parla compagnie à charte du Niger. M. Goirand m'a fait connaître qu'il était d'accord avec le Gouvernement pour ajourner la discussion de son interpellation.

A cette place devait figurer la 1'* délibération sur le projet de loi relatif à l'Exposition ; la Chambre a décidé que la discussion était renvoyée au 9 mars.

1'" délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à la réglementation des Halles centrales de Paris;

Discussion de l'interpellation de M.Julien Dumas sur les abus commis au cours de rinstruction préparatoire en ce qui concerne la recherche de l'identité des prévenus, les perquisitions et le secret de l'instruction ;

Suite de Tordre du jour.

Personne ne demande la parole?..*

L'ordre du jour est ainsi fixé.

(La séance est levée à une heure dix minutes.)

Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudet.

1896. ^ràP., 8BS8ION ORD.— ANNALES, T. I» (HOUVi SÉRIH, ANNALES, T. 49.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Prooèft-yerbal : MM. Le Hérissé, Pontalliè. — Excuses et demandes de eonKé. = Dépôt, par M. Alphonse Humbert, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil. municipal de Paris Tartiele 41 de la loi du 5 avril 1834. = Demande d'ajournement d*une quesùon au ministre de Tiastruction publique» des beaux-arts et des cultes : MM. le président, le ministre de nnstructlon publique, des beaux-arts et des cultes, du Breil comte de Pontbriand, le comte de Bernis. Bejet, au scrutin. — Discussion : MM. du Brett comte de Pontbriand, le ministre de rinstruction publique, des beaux-arts et des cultes. => Communication d'une demande d'interpellation adressée par MM. le comte de Bernis et le vicomte d'Hugues à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur les motifs qui s*opposent à ce que le parquet requière l'applieatien de larticle 30S à la lettre publiée dans le Figaro du it février adressée à M. Matrot, directeur des chemins de fer de TEtat. ^ Discussion immédiate : MM. le comte de Bernis, le garde des sceaux, ministre de la Justice; le vicomte d'Hugues, le comte Lemercler, Dufaure. — Ordre du Jour motivé de M. le comte de Bernis. — Demande de Tordre du Jour pur et simple. Adoption, au scrutin, s Adoption : i« du projet de loi tendant à autoriser le départe^ient des Basses-^lpes à contracter un emprunt de 34,615 fr.; 2» du projet de loi tendant à autoriser le département d'llle*et-Vilaine à contracter des emprunts de 146,200 fr. et de 85,800 fr.; S^ du projet de loi tendant à autoriser le département du Gard à eontracter deux emprunts pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication et dlntérôt commun ; 4« du projet de loi tendant 4 autoriser le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt de 400,000 fr. ; 5» du projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux. = Ajournement de la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Chassalng et Souhet, tendant à autoriser le vote des électeurs absents de leur commune. == Adoption, après déclaration de l'urgence, de : 1» la proposition de loi de M. Goirand, ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail; 2» la proposition de loi de M. Louis Jourdan et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale. » Suite de la discussion de rinterpeUatioo de M. Delonde sur la déclaration de Londres, du 15 Janvier 1896 : MM. Joies Deveile, d'Estournelles, Flourens, le ministre des affaires étrangères, — Ordre du Jour motivé de MM. d'Estournelles, Francis Charmes et Deloncle. Adoption. = Communication d'une demande d'interpellation adressée par M, Gauthier (de Clagny) au Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour réaliser les réformes annoncées dans son programme : MM. Gauthier (de Clagny), le président du conseil, ministre de l'intérieur. — Fixation à un mois. »= Dépôt, par M. le ministre de la guerre, d'un projet de loi concernant le démantèlement d'Antibes. = Dépôt, par M. le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, d'un projet de loi sur le conseil supérieur de l'instruction publique et sur les conseils académiques. = Dépôt, par M. Carquet, au nom de la commission des chedilns de fer, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du llhône, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Villefranche à Tarare et de Viliefrauche é Monsols. = Congés.

PRÉSJDENGB DB H. BENUI BUISSON

La séance est ouverte à deux heures.

M. Paul Bézind) tun des secréiairesj donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi dernier.

M. Le Hérissé. Je suis porté au Journal officiel comme m'élant abstenu lundi dans le scrulia sur le projet de loi tendant à Touverture d'un crédit de i million pour les frais de Tambassade extraordinaire chargée de représenter la France au couronnement du tsar. Je déclare avoir voté » pour ».

M. Pontalliè. J*étais absent de la salle des séances lors du vote sur le crédit ten* dant à assurer la représentation de la France au couronnement du tsar. Je déclare que, si j'avais été présent, j'aurais voté « pour ».

M. le président. Il n'y a pas d'autres ob* servations?...

fiXGUSES ET DEMANDES DB GONOâ

M. le prétldent, M. Modesto Leroy s'excuse de ne pouvoir assister h la séance de ce jour.

M. Bertrand s'excuse do ne pouvoir as* sister à la séance de cq jour ni à celle de samedi.

MM. Saumande^ Hayez et Fournol s'excusent de ne pouvoir assi^teir à la séance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées & la commission des congés.

DÉl*ÔT DE HAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. .\lphonse Humbert un rapport sur le projet de. loi

ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 delà loi du 5 avril 1884.

Le rapport sera imprimé et distribué.

INCIDENT

M. le président. Messieurs, au début de cette séance, et avant les diseussions qui viennent à l'ordre du jour, une question devait être posée à l'un de MM; les mi« nistres. Il a paru à votre président que cette question pouvait être ajournée ino« mentanément. (Ttès bien ! très bien!) Un débat sur les affaires extérieures du pays est engagé devant la Cbambre et a été inierrompu pendant deux Jours parles nécessités de nos travaux intérieurs ; la Chambre pensera sans doute avec le président qu'il est urgent de terminer ce débat. Par dé« férence pour l'opinion du président, l'auteur de la question a bien voulu cotiseutlir

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

à rajournement après le débat ouverl sur le Siam.

M. Combes, minUtre de l'instruclion publique, des beaux-arts et des cultes. Je n'y ai pas coDseati, monsieur le président.

Je demande la parole.

M. le président. Il se pose ici, d'ailleurs, une question réglementaire que la présidence se réserve d'examiner.

M. le comte de Serais. Mais M. le ministre de rinstruction publique affirme qu'il n'a pas consenti à ce retard.

M. le président. Constitutionnellement MM. les ministres sont entendus lorsqu'ils le désirent. Je donne donc la parole à M. le ministre de l'instruction publique.

M. Oombes, ministre de Vinstruction publique, des beaux-arts et des cultes. Je demande très instamment à la Gbambre d^autoriser M. de Ponlbriaud à me poser la question qu'il m'a annoncée et que j'ai acceptée.

La raison de cette demande est bien simple. La question telle qu'elle se présente est, il est vrai, d'ordre personnel, mais elle se rattache aussi à la situation politique que j'occupe comme ministre, car on a voulu établir une corrélation entre une lettre publiée par un journal et sur laquelle M. de Pontbriand me demande des explications, et la conduite que j'ai tenue lors de l'organisation des chemins de fer de l'Etat. Dans ces conditions, il m'est impossible de considérer la question comme m'étant seulement personnelle.

Or, on a mis en avant à ce sujet des faits tellement exceptionnels, qui ont été si démesurément grossis par la malignité qui est le mal de l'époque actuelle, que je demande la permission de les mettre en pleine lumière devant la Chambre. La question et la réponse ne prendront d*ailleurs que fort peu de temps et ne retarderont que d'un moment très court la discussion des affaires dont a parlé M. le président. {Très bien ! très bien ! à gauche,)

M. le président. Messieurs, le président vous doit une explication.

Dans les conditions qui viennent d'être indiquées par M. le ministre, il me parait difficile de ne pas laisàer poser la question. Votre président n'avait demandé à M. de Pontbriand et à M. le ministre que le temps nécessaire pour réfléchir à l'affaire pendant que se terminerait lo débat sur le Siam (Très bien! très bien /), et en ayant des scrupules il demeure convaincu qu'il était le Adèle interprète et du règlement et des bons usages parlementaires.

(Très bien! très bien!)

Les droits de question et d'interpellation ont été introduits uniquement pour permettre aux ministres de s'expliquer sur des actes de leur pouvoir ministériel (Très bien! très bien !) ; ils n'ont pas été introduits pour interroger des ministres sur leurs actes antérieurs ou postérieurs à leur administration. ( Applaudissements,)

Autrement il serait impossible d'empôçber les interpellations soit de collègues

à collègues, soit de députés k sénateurs, et enOn, une fois cet usage établi que pourrions-nous empêcher, et, par exemple, de quel droit la Chambre elle-même seraitelle armée, de quel droit, de quel pouvoir serait armé le président, le jour où l'on voudrait interpeller un collègue sur des faits de sa vie privée? (Très bien! très bien !)

M. le comte de Bernis. M. le président intervient pour étouffer l'affaire. (Exclamations,)

M. le président. Je m'attendais à cette accusation à laquelle répondent suffisamment vingt-six années de vie publique.

( Vifs applaudissements.)

Dans ces conditions, et en priant la Chambre de considérer que ce qu'elle va faire est tout à fait exceptionnel et ne saurait constituer un précédent, je donne la parole à M. de Pontbriand pour poser sa question.

M. de Mahy. Je demande formellement l'ajournement du débat.

M. le comte de Bernis. Et nous, nous demandons que la discussion ait lieu imméiiatement.

M. le président. La Chambre est souveraine en matière d'ordre du jour.

M. du Breil, comte de Pontbriand. Je ferai remarquer que j'ava's accepté seulement par déférence pour M. le président rafoumement de la question à un délai très rapproché , bien que je préférasse la discussion immédiate.

M. Fernand Rabier. Aujourd'hui, ou pas du tout.

M. le comte de Bernis. Je demande la parole contre l'ajournement.

M. le président. L'ajournement est demandé. 11 a la priorité.

M. de Bernis a la parole contre Tajoumement.

M. le comte de Bernis. Messieurs, je n'ai pas l'habitude de me montrer trop ministériel, mais il se trouve que, dans cette circonstance, c'est l'avis du ministre que je viens défendre.

M. le ministre est monté à la tribune avant moi pour demander que la question qui devait lui être posée le fût aujourd'hui même et immédiatement.

Je m'associe à la demande de M. le ministre et j'espère qu'on ne trouvera pas dans cette Chambre une majorité plus ministérielle que lui-même. (Bruit sur divers bancs,)

Ce sont les raisons indiquées par le ministre que je soutiens à mon tour. J'insiste pour que l'ajournement ne soit pas prononcé, puisque M. le ministre lui-même demande là discussion immédiate.

Plusieurs membres à gauche. La question préalable !

M. le président. Je mets aux voix l'ajournement.

J'ai reçu une demande de scrutin signée de M.\f. de Saint-Martin, Dufaure, du Halgouet, de La Ferronnays, de Lanjuinais,

de Witt, Denys Cochin, de Maillé, Lemire, Plichon, Fouquet, Cibiel, Bischoffsheim, de Soland, Balsan, Sonnery-Martin, Arthur Legrand, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résulUt du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 578

Majorité absolue 290

Pour Tadoption 138

Contre 440

La Chambre des députés n'a pas adopté.

La parole est à M. de Pontbriand pour poser sa question à M. le ministre.

M. du Breil, comte de Pontbriand.

Messieurs, à la date du 12 février 1896, le Figaro,., (Exclamations à gauche,)

M. Hnbbard. Est-ce que cet article est signé de Rosenthal ?

M. du Breil, comte de Pontbriand.

Messieurs, je reconnais là votre respect de la tribune! (Bruit et interruptions à gauche.)

M. le président. La discussion immédiate a été ordonnée ; je vous prie, messieurs, de faire silence et d'écouter l'orateur. Il exerce son droit. (Très bien! très

M. du Breil, comte do Pontbriand. On me demande si l'article ou plutôt le document que je vais lire — car ce n'est pas un article, et vous n'auriez pas eu à m'înterrompre si vous m'aviez permis de m'expliquer — porte la signature de Rosenthal. Non; il est signé de M. Combes, vice-président du Sénat. C'est une lettre adressée à M. le directeur des chemins de fer de TEtat.

Cette lettre est ainsi conçue :

« Paris, le 13 Juillet I81j5.

« Monsieur le directeur,

(* J'ai l'honneur de vous écrire pour vous informer que je m'associe entièrement aux déclarations qui vous seront faites par M. X..., au sujet d'incidents qui nous intéressent l'un et l'autre.

« 11 s'est formé un groupe parlementaire pour soutenir et défendre le réseau ferré de l'Etat, ainsi que les intérêts des départements, villes et ports de la région qu il dessert. Le groupe a choisi pour président M. Lemercier, député de Saintes.

« Il a décidé de présenter au ministre des travaux publics deux candidatures prises dans la région pour les fonctions de membres du conseil d'administration de votre compagnie, estimant avec raison que les départements traversés par les chemins de fer de l'Etat avaient tous les titres possibles à être représentés dans le conseil.

« M. X .. est l'un des candidats choisis par le groupe. Je suis l'autre.

« Les deux candidatures ont été agréées par M, le ministre des travaux publics, qui a promis de faire les nominations. Bien

plug, les nomluatlons seraient déjà faites sans des résistances venues de la direction des chemins de fer de TEtat.

K Nous avons cherché, M. X... et moi, à connaître les motifs de ces résistances. On nous a laissé deviner qu'on craignait de la part des deux nouveaux élus un esprit d'ingérence et des exigences susceptibles de gêner Tadministratlon.

« C'est mal connaître les sentiments du groupe qui nous a choisis pour aider à éclairer la direction des chemins de fer de TElat dans les affaires d'intérêt général, et c'est mettre en doute, bien mal à propos, les dispositions des deux élus, qui n'ont d'autre désir que d'être les collaborateurs et non les contrôleurs gênants d'une administration publique. » [Exclamations à droite,) « 11 est impossible que de pareilles craintes subsistent après les explications cordiales de M. X..., qui seront également les miennes.

« Permettez-moi de vous dire, en toute franchise, monsieur le directeur, que vous riez à rencontre des intérêts que vous gérez, si votre esprit s'arrêtait encore à des défiances. Le groupe persistera dans sa résolution et dans son choix avec d'autant plus d'énergie qu'il a reçu une promesse formelle. 11 serait dangereux de le pousser à certains moyens parlementaires de réaliser ses volontés. La situation du conseil d'administration pourrait bien s'en ressentir, et être modifiée dans un sens plus accentué encore que celui qu'on redoute bien à tort.

M. de Baudry d'Atson. C'est un comble 1 (On rit,)

M. du Breil, comte de Pontbriand.

« Je serais allé vous voir avec M. X. . . si je n'avais été forcé de partir demain. Ma démarche comme la sienne et notre insistance se justifient par la situation que nous a faite la désignation dont nous avons été l'objet.

*< On sait que nous avons été désignés, que nous avons été agréés par le ministre, que nous avons obtenu de lui une promesse formelle.

» Vous jugerez vous-même, monsieur le directeur, que dans ces conditions nous sommes autorisés à tout entreprendre pour arriver k une solution qui sauvegarde DOS justes susceptibilités. Tel est le motif de ma lettre.

«Je m'en remets à M. X... du soin de VOUS convaincre que vous n'avez rien à redouter et que vous avez tout à espérer delà collaboration du groupe qui nous a fait ses mandataires.

« Agréez, monsieur le directeur, l'assurance de mes sentiments les plus distingués,

« E. Gombës,

a Vice-président du Sénat. »

Messieurs, la lecture de cette lettre vous a inspiré sans doute comme à moi de douloureuses réflexions, et 11 m'a semblé nécessaire de permettre à celui qui Ta signée

soit de la démentir publiquement si elle est fausse, soit de donner les explications que réclame l'opinion publique.

Il y est dit qu'il est nécessaire de placer dans le conseil d'administration des chemins de fer de l'Etat des représentants des pays traversés par le réseau de l'Etat. * Je n'ai pas ici à défendre cette prétention, mais il me parait dlfllcile que le signataire de la lettre puisse la soutenir. Nous savons ce que pense des incompatibilités parlementaires le ministère qui est sur ces bancs, {Très bien! très bien! à di^oite.) Nous nous souvenons même des éloquentes paroles prononcées par le président du cabinet à Lyon : il disait qu'un des premiers soins du ministère serait de déposer une loi sur les incompatibilités parlementaires. Il a du reste tenu sa promesse. Je demande à M. Combes, vice-président du Sénat, de se mettre d'accord avec M. Combes, ministre de l'instruction publique. {Ti'ès bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

M. Maurioe-Faure. Voterez-vous la loi des incompatibilités?

M. dtt Breily comte de Pontbriand. Certainement, pour la plus grande partie.

Mais il y a plus. Ce désir trop pressant d'entrer dans le conseil d'administration des chemins de fer de l'Etat a-t-il vraiment pour cause — je reprends le texte même de la lettre — les intérêts des départements et des ports de la région desservie?

Il serait difficile de le soutenir, car, à l'avance, l'auteur de la lettre prend soin d'ajouter quelques lignes qui vont nous édifier sur l'esprit avec lequel il entrerait dans le conseil d'administration.

« C'est mettre en doute, dit-il, bien mal à propos, les dispositions des deux élus qui n'ont d'autre désir que d'être les collaborateurs et non les contrôleurs gênants d'une administration publique. »

Il vous semblera, messieurs, comme à moi, que c'est faire bon marché de la cause que l'on donne pour prétexte de vouloir servir, que d'aliéner à l'avance tout esprit d'initiative, tout esprit de contrôle. (Très bien! très bien! à droite.)

Enfin le signataire de la lettre a craint de n'avoir pas convaincu le directeur des chemins de fer. il a commencé par la persuasion, il finira la lettre par la menace.

« Si, dit-il, votre esprit s'arrêtait encore à des défiances, le groupe persistera dans sa résolution et dans son choix avec d'autant plus d'énergie qu'il a reçu une promesse formelle. Il serait dangereux de le pousser à certains moyens parlementaires, de réaliser ses volontés. »

Plus loin, il ajoute : « Vous jugerez vousmême, monsieur le directeur, que dans ces conditions nous sommes autorisés à tout entreprendre pour arriver à une solution qui sauvegarde nos justes susceptibilités. »

Voilà bien, ce me semble, la menace d'une force parlementaire dont prétend disposer M. Combes ; c'est une menace faite à

un fonctionnaire de l'Etat. Le cas a été prévu par nos codes : il entraîne ordinairement ceux qui s'en rendent coupables à des conversations dans les enceintes judiciaires.

Je n'ai pas à rappeler certains articles du code qu'on pourrait facilement invoquer, mais il me revient à l'esprit une parole qui trouve ici son application. Cette parole a été prononcée dans la séance du 20 février dernier par H. Ricard, garde des sceaux. Il disait : « Je l'ai dit et je le répète; dans notre démocratie, c'est une chose nécessaire à déclarer, il faut que la justice ait toujours la même attitude pour les grands et pour les petits ». [Très bien ! très bien! à droite,)

Si, après de semblables paroles, la lettre signée «Combes, vice-président du Sénat», devait rester impunie, on pourrait croire que, sous votre gouvernement, il est des portes infranchissables pour votre justice. [Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M. Combes, ministre de l'instruction pU' bliquCy des beaux^arts et des cultes. Je tiens à m'excuser auprès de la Chambre — et je le fais très volontiers — d'avoir tant insisté pour que la question de l'honorable M. de Pontbriand vînt à l'ordre du jour de cette séance.

Je ne me dissimule pas ce qu'il y a de grave et de sérieux dans les observations présentées par M. le président de la Chambre, et il est loin de ma pensée de créer un précédent qui pourrait être invoqué plus tard pour intervenir dans la vie privée des membres du Parlement. [Interruptions à droite, — Mouvements divers.)

M. le comte de Bernis. Une question de chemin de fer n'est pas une question de vie privée!

M. le ministre de rinstraotion publique. Mais je suis de ceux qui estiment aussi que, sous un régime de démocratie, la vie d'un ministre, quelle qu'elle soit, tant sa vie présente que sa vie passée, appartient à la discussion. [Très bien! très bien! sur divers bancs.) Et c'est parce que j'ai cette opinion que j'ai mis tant d'insistance, messieurs, à m'expliquer devant vous. [Très bien bien! sur les mêmes bancs, — Interruption à droite.)

Mes explications d'ailleurs, sans être cet exercice d'analyse grammaticale et logique auquel semble me convier l'honorable M. de Pontbriand, seront aussi nettes qu elles sont simples. Il me suffira de replacer dans son cadre, dans le cercle d'idées spécial qui l'a inspirée, la lettre dont il s'agit.

Depuis un assez long temps, les membres du Parlement qui représentent les régions traversées par les chemins de fer de l'Etat éprouvaient le besoin de se concerter et de se grouper afin de défendre avec plus d'efficacité les intérêts de tout ordre, industriels, économiques. . .

M. d'AUliôres. Electoraux I [Humeurs à lextrêm^e gauche.)

2SZ

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. le comte de Bemis. Surtout électoraux.

M. le ministre. ... et commerciaux qui se rattachent à Texploitation des ebemias de fer de TEtat. (Inlerruptiotu et bruit à (fraite,)

M. le président. J'ai réclamé le silence pour votre orateur, messieurs, et }e Tai obtenu ; veuillez laisser H. le ministre répondre à la question qui lui a été posée. (Très bien! très bien!)

M. le ministre. Ils ont réalisé, du moins en partie, leurs intentions dans le courant de la session ordinaire de Tannée dernière.

Quand ce groupe parlementaire, ce comité de défense, fut constitué, 11 rechercha aussitôt les moyens les plus sûrs et les plus rapides d'arriver à ses fins.

Il lui parut que ses efforts risquaient d'être frappés d'impuissance tant que les régions intéressées n'auraient personne pour les représenter et pour faire valoir leurs réclamations au sein du conseil d'administration des chemins de fer de FEtat.

Voici, en efftst, quelle était, à cette époque, la composition de ce conseil d*administration, qui comprenait dix membres : M. Bouchard, président de chambre à la Cour des comptes, président; trois ingénieurs : MM. Bruniquet, Lax et Lucas; M. Galmon-Maison, conseiller général du Lot; M. Beraldi, ancien sénateur de FAude; M. Delpech, ancien député de Vaucluse; M. Etienne, député d'Oran; M. Thomson, député de Gonstantine; M. Jules Roche, député de la Savoie.

Quelles que fussent les aptitudes personnelles et les connaissances spéciales de ces membres, ne vous semble-t-ll pas véritablement qu'on eût pris à tâche d'écarter du conseil d'administration les représentants des régions sillonnées par les chemins de fer de l'Etat, c'est-à-dire, en réalité, les seules personnes qui fussent en mesure d'éclairer le conseil sur les intérêts régio* naux quUl s'agissait de servir? (Applaudissements à gauche et à Vextréme gauche,)

Ailn de remédier à un état de choses qu'il jugeait défectueux et préjudiciable à ses intérêts, le nouveau groupe parlementaire convint de faire une démarche auprès du ministre des travaux publics d'alors pour lu{ demander d'accepter dans le conseil d'administration des chemins de fer de l'Etat quelques représentants des régions traversées par ces voies ferrées.

Sans avoir aucunement sollicité, ni direc- .tement ni indirectement, — j'en appelle à tous mes collègues du groupe, — M. Guillemet et moi fûmes désignés au choix du ministre ; le bureau du groupe fit une démarche auprès de l'honorable M. Dupuy-Dutemps qui lui assura qu'il entrait dans ses vues, et qu'il tenait pour agréables les présentations qui lui étaient faites.

M. le comte de Lanjuinais. 11 a eu tort!

M. le ministre. Ce n'est donc pas à titre personnel, individuel, c'est comme n^embre et candidat du groupe que, pour ma part,

j'ai agi en cette circonstance. (Très bien! très bien! à gauche.)

11 entrait d'ailleurs si peu d'intérêt personnel dans nos sentiments... (Rires à droite. — Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Je répète que M. Guillemet et moi nous agissions tellement en dehors de toute considération personnelle, que notre première parole fut de déclarer que nous entendions exercer gratuitement les fonctions d'administrateur. (Vifs applaudissements à gauche et à Vextréme gauche,)

M. Millerand. G'est ce précédent qu'on vous reproche. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

M. le comte Lemeroier. Je tiens à confirmer devant la GLambre ce que M. le ministre vient de déclarer, à savoir que ces messieurs ont tout d'abord dit à M. le ministre des travaux publics d'alors qu'ils n'accepteraient pas de jetons de présence. (Très bien ! très bien !)

A gauche. Aux voix ! aux voix I

M. du Breiiy comte de Pontbriaad.

Je n'avais d'ailleurs pas soulevé cette question dans mes critiques.

M. le ministre. J'arrive k vos critiques. J'ai à cœur de m'expllquer sur un autre acte qui, aussi bien que l'intérêt personnel, est de nature à entacher l'honneur d'un ministre.

Les propositions faites par le groupe parlementaire, bien qu'acceptées en principe, rencontrèrent une certaine résistance — je pourrais dire une certaine défiance — de la part de l'administration des chemins de fer de TEtat. Nous apprîmes, M. Guillemet et moi, qu'on redoutait de notre part un esprit d'ingérence tracassière dans les actes de .l'administration, et naturellement nous' eûmes à eœur de renseigner la direction sur nos vériiables sentiments. Nous convînmes en conséquence de nous rendre auprès du directeur et de lui exposer, avec les désirs du groupe, le mobile dominant de nos actes. Je n'ai pu personnellement effectuer cette démarche.

J'écrivis alors pour m'associer à M. Guillemet et pour écarter do l'esprit de la direction les craintes qui Tagitaient à ce moment-là et qui étaient très naturelles.

M. Gabriel Dufaure. Et très fondées. Les fails Tout prouvé.

M. le ministre. J'écrivis donc la lettre où M. de Fontbriand a voulu voir tantôt une promesse et tantôt une menace.

A droite. Les deux. (Bruit.)

M. le président. Voulez vous, messieurs,empêcher l'orateur de répondre, après ravoir questionné ?

M. le comte de Berzds. Nous trouvons que cela est faible, pour un justicier.

M. le président. Monsieur de Bernis, vous n'avez pas la parole; veuillez garder le silence !

M. le ministre. Un mot me suffira pour détruire de Tesprit de M. de Fontbrland hdée qu'il pût y avoir une menace et à plus forte raison je ne sais qu'elle pensée de ven-

geance vis-à-vis du directeur des chemins de fer de l'Etat.

En réponse à ma lettre, il me fut dit que la direction n'était pour rien dans les résistances éprouvées alors et que ces résistances venaient uniquement du conseil d'administration. (Bruit à droite. — Applaudissemeuts à Vextréme gauche. )

Je ne pouvais donc pas en vouloir au directeur ; ce n'est même pas à lui que je m'adressais, c'est à la direction; et quand je lui ai déclaré que, si nous n'avions pas, par les voies ordinaifbs, satisfaction pour les intérêts régionaux dont nous avions la charge, nous porterions la question devant le Parlement, j'ai usé d'un droit absolu, qui est le droit de chaque député et de chaque sénateur... (Applaudissements à gauche.)

M. Femand Rabier. G'était votro devoir!

M. le ministre. ...et il faut vraiment tout l'aveuglement des passions politiques (Exclamations à droite.— Nouveaux applaudissements à gauche) et toute la haine de l'esprit de parti pour voir dans ce fait quelque chose d'Illégal ou simplement d'incorrect.

Messieurs, on a blâmé la vivacité de la lettre. 11 est vrai que de bonnes âmes ont mis cette vivacité sur le compte de ma nature méridionale. (Mouvements divers.)

M. le oomte de Bernis. Il fallait vous inspirer de vos études théologiqaes ; cela eût mieux valu. (Rires à droite.)

M. le ministre. Je n'ai pas d'amourpropre d'auteur, et ce n'est pas l'expression qui importe, c'est la pensée.

M. le comte de Bernis. Distinguo !

M. le ministre. Voilà pourquoi j'ai voulu faire cet exposé à la tribune ; voilà pourquoi j'ai voulu remettre la lettre dans le milieu d'où elle est sortie : c'est Tacte d'un sénateur, mandataire et délégué d'un groupe qui s'efforce de faire aboutir amiablement d'abord les projets du groupe et les intérêts de sa région et qui se réserve le droit, en cas d'insuccès de ces premières démarches, d'en appeler au Parlement, juge et souverain en ces matières. (Applaudissements à gauche.)

Ma conduite dans cette circonstance a été tellement naturelle et légitime {BruU à droite. — Applaudissements à gauche) que, j'en suis sûr, vous tous, messieurs, sans exception, vous n'avez pas pris an sérieux l'indignation affectée par le journaliste vertueux qui l'a publiée.

M. le vicomte d'Hugues. Vous avez tort de croire cela !

M. le ministre. Non! non! Nous savons d'ailleurs aujourd'l ni comment cette lettre a été livrée à la publicité; nous savons comment elle a été retirée du carton qui la contenait; nous savons comment elle a été tenue en réserve pour une circonstance opportune, comment cette circonstance a été jugée telle le lendemain du jour où le Sénat a rendu contre le cabinet un vote de défiance. (Exclamations à droite!* — Applaudissements à gauche.)

M. le comte de Bernis. Ce sont leg sénateurs qui ont fait le coup I [Rires à droite,)

A Vestrênie gauche, La cause est entendue!

M. le ministre. Je n'ai qu'un seul mot à ajouter. Puisque la politique qu'on dirige contre nous est de telle nature qu'elle oblige un honnête homme à ouhlier sa réserve naturelle, laissez-moi vous dire que vous avez devant vous un ministre qui n'a ' jamais sollicité pour lui aucun avantage j personnel depuis qu'il appartient au Parlement. (Exclamatiùîis à droite,)

M. le comte de TréTeneuo. Nous som« mes ici un certain nomhre comme cela I

M. Adolphe Turrel. Monsieur le ministre... (BruU.)

M. le préaident. Uonsieur Turrel, vous n'avez pas la parole.

M. Denis. Gomme l'a dit Arago, on ne peut se vanter de ces choses que par comparaison.

Plusieurs memlnres à gauche. Descendez de la trihune, monsieur le ministre! la cause est entendue.

M. le ministre. Je le répète, je n'ai jamais sollicité aucun avantage personnel; je me suis consacré exclusivement à l'accomplissement de mon mandat. {Tréi bien!

très bien! à gauche.)

M. le comte de Bemis. Qu'y a t-il là d'extraordinaire ? (BruU.)

M. le ministre. La Chambre me paraît suffisamment éclairée. (Oui! oui! à gauche.) Je descends de la tribune. (Vifs applaudissements à gauche.)

M. le président. L'incident est clos.

DISCUSSION D V»E INTBRPBLLA.TION

M. le président. J'ai reçu de MM. de Bernis et d'Hugues la demande d'interpellation suivante :

« Nous demandons à interpeller M. le garde des sceaux sur les motifs qui s*'opposent à ce que le parquet requière l'application de l'article 308 à la lettre publiée dans le Figaro du 12 février, adressée à M. Matrot, directeur des chemins de fer de l'Etat. »

Quel jour le Gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation?

Voix nombreuses. Tout de suite I

M. Louis Ricard, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est aux ordres de la Chambre.

M. le président. On a demandé la discussion immédiate. (Oui! oui!)

Je consulte la Chambre.

(La discussion immédiate est ordonnée.)

M. le président. La parole est à M. de Bernis pour développer son interpellation.

M. le comte de Bemii . Messieurs, si j'ai demandé la discussion immédiate de l'interpellation que je viens de déposer, ce n'est pas que j'aie l'intention de la développer outre mesure. C'est, pour ainsi dire, une simple question que je me permets d'adresser à M. le garde des sceaux ; seulement !

c'est une question qui peut avoir sa sanction.

Je me place très au-dessus de la question personnelle de M. Combes, pour lequel je ne puis avoir que des sentiments reconnaissants : il a été mon professeur et il ne m'a pas trop mal élevé (Rires à droite. — BruU à gauche); du moins s'il en est autrement...

M. Joseph Jonrdan (Var). 11 en supporte aujourd'hui les conséquences. (On rU.)

WL le comte de Bemie. ... je ne puis pas lui en vouloir, car il avait alors des intentions excellentes. Il était, à cette époque, revêtu d'un costume que j'aime et que je respecte. (Bruit à gauche.)

Pour en revenir au point dont je parlais tout à l'heure et qui me paraît seul présenter quelque gravité, je rappelle que, le jour où le ministère actuel a pris possession du pouvoir, il nous a indiqué d'une façon très nette qu'il entendait poursuivre avec la dernière rigueur toute action répréhensible, dont il pourrait saisir la trace, de la part de parlementaires, députés ou sénateurs.

Vous voyez que je cherche à apporter autant de modération que possible dans les termes que j'emploie.

Eh bien ! ce ministère de justiciers ne me parait pas, jusqu'à présent, être arrivé à des résultats bien éclatants; c'est peut-être parce qu'il cherche à côté. [Rires à droite,)

A V extrême gauche. Cela viendra !

M. le comte de Bernis. Si, au lieu de chercher là où il ne trouve rien, il cherchait dans son propre sein, peut-être trouveraitil des raisons de poursuites aussi justifiées que celles pour lesquelles il déploie un zèle qui, pour être nouveau, n'en est pas moins louable. (Très bien! très bien! sur divers bancs à droite, — Bruit à Vextrême gauche.)

Je lui demande, ou plutôt je demande à M. le garde des sceaux de vouloir bien nous dire quelle est son opinion. Nous avons entendu celle d'un de ses collègues, mais c'était l'auteur de la lettre lui-même et il ne pouvait pas ne pas l'approuver. (Rires à droUe,)

Nous demandons maintenant à M. le garde des sceaux, collègue de M. le ministre des cultes, de vouloir bien nous donner son appréciation sur la lettre en question.

(Bruit à gauche.)

Je n'entends pas développer longuement l'interpellation que j'ai provoquée. (Parlez ! variez! sur divers bancs.) Je crois très sincèrement que ceux qui, par exemple, à une certaine époque, ontémargé, plus ou moins, à la caisse de certains journaux entretenus par Cornélius Herz, approuveraient peutêtre un peu moins le ministère s'il dirigeait ses investigations de ce côté. (Très bien ! très bien ! à droite. — Interruptions à gauche.)

M. Goujat. Signalez-les I

Plusieurs membres à gauche. Expliquezvous l

M. le comte de Bernis. J'ai dit tout ce que je voulais dire sur ce point. (Bmit.)

(M. Adolphe Turrel prononce quelques mots qui ne parviennent pas jusqu'au bureau.)

M. le président. Je vous en prie, messieurs, ne faites pas dévier le débat, et vous, monsieur de Bernis, veuillez vous renfermer dans l'interpellation, adressée à M. le garde des sceaux, sur la lettre de M. Combes.

M. le comte de Bernis. Sur l'application de l'article 308, l'article en question.

M. le président. Oui, l'application de l'article en question à la lettre en question, car vous n'allez pas, je pense, nous faire un cours sur l'article 303? (Rires à gauche.)

M. le comte de Bernis. Je n'ai pas la prétention de faire un cours. Je n'ai jamais fait de cours de théologie, ni de philosophie, moi ; je n'ai jamais puni personne pour avoir manqué d'attention à la prière; — c'est bon pour certain membre du cabinet. (Rires et applaudissements à droite.)

M. le président. Veuillez vous borner à développer votre interpellation.

M. le comte de Bemis. Eh bien î précisément, je me vois non pas forcé de répondre à des interruptions ni à des arguments, mais à M. le président lui-même. 11 m'est véritablement douloureux de penser qu'il a si mal compris ma pensée.

Je voulais dire que la justice devait être égale pour tous, et que si je demande à M. le garde des sceaux de porter ses investigations sur la lettre lue tout à l'heure à la tribune, j'en ai le droit, puisqu'il poursuit très rigoureusement, ce dont je le félicite, des actes qui, à mon avis, ne sont guère plus coupables. (Rumeurs à gauche.)

J'ajoute que de même que tout à l'heure j'ai réprouvé la conduite de ceux qui pouvaient avoir reçu indirectement de l'argent de Cornélius Herz, je ne réprouve pas moins celle des hommes dont parlait M. le ministre lorsqu'il regrettait qu'ils occupassent, dans une compagnie, une place qu'il désirait obtenir pour lui-même. (Rires à droite.)

M. Goujat. Sans jetons de présence!

A gauche. A la question !

M. le comte de Bemis. Je me trompe peut-être, mais je crois être dan^ la question. Je ne mo suis livré à aucune attaque personnelle (Exclamations à gauche), je crois n'avoir prononcé aucun nom. Je me suis laissé aller à quelques souvenirs d'enfance un peu amers vis-à-vis d'un ancien professeur congréganiste, mais, certainement, on ne m'en voudra pas pour cela.

C'est absolument comme si un bonapartiste montait à la tribune pour réprouver les opinions actuelles de M. le ministre des travaux publics ( Rires à droite ) ; c'est comme si quelque membre de la société de saint Vincent-de-Paul venait reprocher à M. le ministre de la justice de se laisser égarer par ses anciens sentiments. [BmU à Vextrême gauche.)

La vérité, c'est que je crois que le minis-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTAS

tore actuel peut avoir votre conûance, mais quUl n'aura jamais la confiance du pays. . .

M. Goujat. Il n'a pas la conûance des cléricaux.

M. le oomta de Bemis. . . . parce qu'il ne la mérite pas plus que les ministères qui Font précédé. {Rirei au centre et à gauche. — Très bien! très bien! à droite.)

Ce qui est mauvais en France, ce sont les institutions qui corrompent les hommes et altèrent leur moralité lorsqu'ils Bont au pouvoir. (Bruit.) C'est du moins mon opinion ; elle peut être mauvaise, et vous avez le droit d'y être en majorité contraires. Mais j'ai le droit de demander à M. le ministre de la justice pourquoi, après la solennelle déclaration du cabinet auquel il appartient, il ne fait pas bonne, équitable et complète justice pour les grands comme pour les petits. (Applaudissements à droite. — Bruit à gauche.)

garde des sceaux.

M. Lonis Ricardy garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, avant de répondre à l'interpellation que M. de Bemis vient de m'adresser, je veux réfuter en quelques mots l'allégation qu'il a reproduite à cette tribune et lui rappeler les faits tels qu'ils se sont passés.

M. de Bemis a reproduit ici une diffamation qui a été dirigée contre moi alors que j'avais l'honneur d'être maire de Rouen. Je rappelle que j'ai traduit devant la justice les auteurs de cette diffamation et que j'ai fait condamner le joumal le Clairon et la Gazette de Rouen à l'amende et à des dommages-intérêts. Tous ceux qui me connaissent savent que je n'ai jamais eu une autre attitude que celle que j'ai aujourd'hui, et qu'à aucune époque je n'ai été membre d'une société congréganiste quelconque; j'ai toujours été, — et je défie qui que ce soit de prouver le contraire, — j'ai toujours été, dis-je, sous l'Empire comme depuis la chute de ce régime, un républicain convaincu. (Applaudissements à gauche.)

Vous pouvez, monsieur de Bemis, le demander à M. Cornély, du Gaulois, que sans doute vous devez bien connaître, et que j'ai fait condamner en police correctionnelle comme auteur de la diffamation que vous venez de reproduire.

M. le comte de Bemis. Et M. Combes?

n'a-t-ll pas été diacre? n'a-t-il pas porté la soutane ?

M. le président. Il ne s'agit pas de cela pour le moment.

M. de Baudryd'Asson. Il a changé d'habit, voilà tout!

M. le garde des sceaux. Je n'ai jamais varié.

M. le président. Monsieur de Baudry d'Asson, veuillez garder le silence.

M. de Baudry d'Asson. Ce nest pas à vous que je m'adresse, monsieur le garde des sceaux; c'est à M. Combes.

M. le président. Vous n'avez pas à vous adtessôr à M. Combes. Un orateur est à la

tribune, vous avez à l'écouter, et rien de plus. (Très bien! très bien!)

M. le garde des sceaux. Je tenais à faire cette rectification parce qu'il ne me convient pas d'être représenté sous un jour qui n'est pas le vrai; mes convictions n'ont jamais varié.

Cela dit, j'aborde l'objet même de l'interpellation et d'un seul mot je rcîponds à M. de Bemis, qui me demande pour quelles raisons des poursuites n'ont pas été exercées, que c'est tout simplement parce qu'il n'y avait pas matière à poursuites. (Applaudis^ sements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche. — Bruit à droite.)

M. le comte de Bemis. C'est cela! le ministère est intangible !

M. le président. La parole est à M. d'Hugues. (Bruit.)

Messieurs, si vous voulez arrlvf^r à votre ordre du jour, veuillez écouter les orateurs.

M. le vicomte d'Hugues. M. le ministre de la justice est monté à la tribune pour répondre à M. de Bemis ; mais, au lieu de répondre à la question qui était posée, il a répondu sur un fait personnel...

M. le garde des sceaux. ... qui a été introduit bien inutilement dans le débat, il faut le reconnaître.

M. le vicomte d'Hugues. En tout cas, je crois n'avoir pas à suivre M. le garde des sceaux sur le terrain où il s'est placé. Ce que je veux, c'est relever simplement quelques-unes des paroles prononcées tout à l'heure par M. le ministre Combes et que j'ai retenues au passage.

M. Combes a déclaré que, lorsqu'il avait écrit la lettre incriminée, il était le mandataire d'une sorte de syndicat, le représentant d'un groupe; et M. le comte Lemercier. . .

M. le comte de Bemis. Un bon opportuniste, celui-là !

M. le vicomte d'Hugues. ... a prononcé quelques mots à ce moment pour souligner les affirmations de M. Combes.

Eh bien 1 messieurs, je voudrais savoir si, en écrivant sa lettre, M. Combes était réellement le représentant du groupe tout entier et si la lettre a passé sous les yeux de ce groupe... (Bruit à Vextréme gauche.)

M. le comte Lemercier. Je demande la parole.

M. le vicomte d'Hugues. ... ou bien si M. Combes agissait seulement pour son compte personnel.

Il y a là, en effet, une nuance fort grave pour le Parlement. (Interruptions à l'ex-

Il importe de savoir, en d'autres termes, si l'acte atteint la responsabilité du seul M. Combes, ou celle d'uo groupe de parlementaires. Et vous comprenez les raisons qui me font poser cette question... (Rires ironiques à Vextréme gauche.)

A Vextréme gauche. M. Combes est ministre des cultes !

M. le vicomte d'Hugues. Je m'étonne que lorsque je traite ici une question rela-

tive aux chemins de fer, au lendemain de la longue discussion sur les conventions à laquelle nous avons assisté, je sois constamment interrompu par les membres de l'extrême gauche I (Très bien! très bien l h droite.-- Bruit à Vextréme gauche,)

M. le ministre des cultes disait tout à l'heure à cette tribune qu'on se laissait trop guider dans cette Chambre par des raisons politiques. Vos interraptions vont me faire croire qu*ll disait absolument vrai en ce qui vous concerne. (L'orateur désigne Vextréme gauche.)

M. Ciiapuis. Et vous, qu'est-ce qui vous guide?

M. le président. Veuillez garder le silence, messieurs. Encore une fois, voulezvous arriver à votre ordre du jour ? (Oui! oiU!) Eh bien! laissez parler l'orateur; la Chambre tranchera ensuite le débat par un vote.

M. le vicomte d'Hugues. Je disais donc, messieurs, qu'à mon avis il importait avant tout de savoir si M. Combes avait écrit la lettre de son propre chef ou bien s'il était, en l'écrivant, l'interprète fidèle des sentiments de ce groupe qu'il avait derrière lui et qu'il a pris tout à l'heure à témoin du haut de la tribune.

Je suis heureux dès maintenant de savoir que M. le comte Leaiercier prendra bientôt la parole et qu'il nous fournira des renseignements plus complets. Mais je regrette que M. Turrel, qui avait aussi demandé la parole... (Interruptions à Vextréme gauche.)

M. Adolphe TurreL J'ai interrompu, mais je n'ai pas demandé la parole.

M. le président. M. Turrel n'avait pas demandé la parole; iU'avait prise, ce qui est bien différent. (On rit.)

M. le vicomte d'Hugues. Il est exact, en effet, que M. Turrel ne pouvait avoir la parole puisqu'il s'agissait, au début, d'une simple question et que le ministre et l'auteur de la question étaient dès lors les seuls à pouvoir parler; maisjMnsiste pourtant sur ce point, parce que je crois qu'il a son importance, et M. Turrel n*aurait pas prononcé des paroles dans le bruit s'il n'avait eu l'intention de souligner un point deTargumentation de M. le ministre.

Quoi qu'il en soit, voici, à mon avis, comment la question doit maintenant se poser : il y a eu échange de lettres entre M. Combes, qui était alors simple sénateur, et une compagnie de chemin de fer.

Or, la lettre de M. Combes renferme des termes qui ont été soulignés par M. de Pontbriand et par M. de Bemis et qui, placés sous certaines autres plumes que celle du ministre, seraient certainement pris — on a justement prononcé le mot tout à l'heure — comme des termes de chantage. (Exclamations à Vextréme gau-

M. Alphonse Humbert. Sans exagération?

M. le vicomte d'Hugues. Oui, sans exagération pour quiconque n'est pat de

parti pris {Bruit à gauche), et je suis parfaitement certain que si vous aviez pu citer» aa moment de la discussion des conventions relatives aux chemins de fer» des lettres comme celle de M. Combes, vous les auriez considérées alors comme des documents d'une portée redoutable et d'une importance non douteuse. {Très bien! très bien! àdroUe.)

Eh bien! je dis à mon tour que cette lettre, par ses termes mômes, peut s'interpréter de telle façon qu'elle nécessite des éclaircissements complets. Et j'estime qu'une instruction est absolument nécessaire en ce qui la concerne. Cette instruction pourra seule nous ûxer sur les interprétations diverses qu'on nous donne aujourd'hui ; elle lèvera seule les doutes que nous avons.

Tel est, messieurs, mon avis personnel. Je regrette que M. le garde des sceaux qui, depuis un certain temps, fait à la Giiambre beaucoup de promesses au sujet des poursuites qui pourront être exercées contre les maîtres chanteurs de tous genres, je regrette, dis-je, que M. le garde des sceaux n'ait pas voulu apporter des explications sur la question.

Mais— chacun le sent comme moi— il faut une solution à cette interpellation, et une solution autre que la simple affirmation de M. Combes et que la réponse — qui n'en était pas une — de M. le ministre de la justice Ricard.

Le ministère — et M. de Bernis le rappelait tout à rheure avec raison — a indiqué, lorsqull a pris le pouvoir, la nécessité d'une séparation urgente entre la politique et les affaires, et voilà, au contraire, des affaires qu'on semble ne pas vouloir débrouiller parce qu'elles sont trop intimement mêlées à la politique. (Exclamations à gaucfie et à V extrême gaucfie. — Très bien ! très bien ! à droite.)

Voilà, du moins, si vous le préférez, un point politique tout particulier, une affaire à laquelle sont mêlés des hommes politi • ques. Et il me semble absolument urgent, à moi aussi, qu'on apporte la lumière sur ce point. {Très bien! très bien! à droite,)

M. le prÀsident. La parole est à M. Lemercier.

M. le comte Lemercier. Messieurs, je suis un peu fatigué et je vous prie d'avoir vos égards accoutumés pour l'un de vos doyens en ne l'obligeant pas à élever trop la voix. Je voudrais simplement, en ma qualité de président du groupe dont il a été question dans le discours de l'honorable M. de Pontbriand, vous apporter quelques explications, d'autant plus que, je l'espère, lorsque vous les aurez entendues, vous serez d'accord sur la légalité des démarches qui ont été faites par mes collègues et par mol.

Nous pouvons peut-être différer dans l'appréciation de la formule de la lettre de M. Combes, mais nous ne pourrons tous

ld96. — DBP., SESSION ORD. — A>7f ALES, T. I. (NOUV. 8KRUB, ANNALB8, T. 48.)

que constater la réalité des faits qui sont rappelés dans cette lettre.

D'abord, comment le groupe en question s'est-il constitué? Nous avions remarqué que les départements desservis par les chemins de fer de l'Etat étaient complètement oubliés par le pouvoir central; nous avions le regret d'observer qu*on ne leur accordait pas les faveurs dont bénéficiaient les autres régions traversées par les lignes des grandes compagnies. Nous nous sommes émus de cette injustice, et c'est h la suite de cette émotion que, non pas seulement à propos des chemins de fer de l'Etat, mais au sujet du port de Rochefort et des intérêts maritimes, commerciaux et agricoles de notre région, nous avons constitué ce que nous avons appelé le groupe du Centre-Ouest.

Je commence par dire à mes honorables collègues que, dans la formation de ce groupe, la politique a été mise absolument de côté.

M. Gabriel Dufaure. Je demande la parole.

M. le comte Lemercier. Tout d'abord une singularité frappe dans la composition du groupe : c'est qu'il comprend des sénateurs et des députés appartenant aux départements traversés par les chemins de fer de l'Etat.

Nous nous sommes donc constitués et réunis et nous sommes allés trouver le ministre des travaux publics d'alors, pour lui demander la nomination d'un des membres du groupe en qualité d'administrateur du réseau d'Etat,

M. Dupuy-Dutemps nous répondit : « Il en faut deux, un sénateur et un député. >'

C'est alors que la question d'argent a été soulevée et — je répète ce que j'ai dit dans une interruption — que MM. Combes et Guillemet, qui avaient été désignés par le groupe, ont déclaré qu'ils ne voulaient pas recevoir de jetons de présence.

M. Joies Jaluxot. Puisqu'ils renonçaient an contrôle, ils n'avaient pas besoin de jetons de présence. {Très bien! très bien! sur divers bancs. — Bruit à gauche.)

M. le comte Lemercier. Malgré l'ardeur du ministre des travaux publics qui avait considéré notre réclamation comme un droit... {Interruptions.)

Messieurs, ce n'est pas pour mon plaisir que je suis à la tribune, c'est pour éclairer la Chambre sur la question qui a été posée. Je parle en ce moment non en mon nom propre, — cela aurait peu d'importance, — mais, permettez-moi de vous le dire, au nom d'un groupe. Veuilles donc me laisser aller jusqu'au bout de ces courtes explications, qui seraient déjà terminées si vous ne m'aviez pas si souvent interrompu.

La session ordinaire était close et nous étions partis dans nos départements. M. le ministre acceptait la nomination de nos deux collègues. 11 en est résulté que ces messieurs se sont crus chargés de la mission de suivre l'exécution du vote émis par

le groupe du Centre-Ouest. C'est à ce moment que M, Combes, a écrit sa lettre.

Je n'ai pas caché à M. Combes, que j'aurais préféré qu'il donnât à cette lettre une autre forme ; mais les assertions qu'il a formulées sont exactes.

Le groupe, dans cette affaire, n'a eu qu'un but : défendre les intérêts économiques de notre contrée.

Quand nous sommes revenus à Paris, au moment de la convocation des Chambres en session extraordinaire, nous avons été trouver M. le ministre des travaux publics qui nous a dit que le conseil des ministres était décidé à assurer la représentation de notre région dans le conseil du réseau do l'Etat, non plus par des parlementaires, mais par des membres de nos chambres de commerce.

Ce jour-là, la Chambre renversait le ministère Ribot, et le Gouvernement qui lui succédait ne tardait pas à apporter des modifications très graves à l'organisation des chemins de fer de l'Etat.

Nous avons déposé une proposition da loi tendant à établir le régime de la loi pour ce réseau. Nous la discuterons à loisir, en lér gislateurs désireux de faire pour le mieux; mais ce que je tiens à dire, — je suis désolé de répéter toujours la même phose, mais il faut bien que je réponde à la dernière question, — c'est que, dans l'idée de M. Combes, sa lettre n'était pas une menace; c'était ti peu une menace, qu'elle était adressée à une personne dont il ne croyait pas avoir à se plaindre, bien au contraire. Je dois le dire, cette personne, des plus honorables, — et je la nomme ici parce que je suis heureux de rendre hommage à la façon dont les chemins de fer de l'Etat ont, été administrés pendant son passage à la direction, — M. Matrot a déclaré qu'il n'avait jamais eu la pensée que cette lettre fût une menace. Nous avions dit, dans nos discussions en groupe, que si nous n'obtenions pas satisfaction nous porterions la question à la tribune : c'était nous qui avions demandé la nomination de deux administrateurs, et non pas M. Combes seulement ; et si nous n'avons pas donné suite à notre projet d'interpellation, c'est à cause du dé- ' cret port jint réorganisation des chemins de fer de l'Etat. Au lieu de cette interpellation, nous avons déposé une proposition de loi signée par tous les membres du groupe appartenant à la Chambre des députés.

Nous discuterons cette proposition lorsque la commission des chemins de fer aura déposé son rapport.

Voilà la déclaration que j'avais à faire. Vous voyez, messieurs, que, dans toute cette question, nous avons été les défenseurs les plus énergiques et, en même temps, les plus courtois, d'intérêts légitimes.

Cette déclaration, je la devais à la façon également courtoise dont notre honorable collègue M. de Pontbriand a développé son interpellation. Je supplie la Chambre de mettre en dehors de cette interpellation tout ce qui ne concerne pas l'affaire des

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ehemins de fer de TEtat. Nous avons défendu les intérêts d'une région» nous les défendrons encore et nous comptons sur la justice du Parlement pour faire triompher notre cause. {ApplaiulUfements,)

Sur divers bancs. La clôture!

M. le préaident. On demande la clôture de la discussion? (Oui! oui!)

M. Gabriel Dufaure. Je demande la parole contre la clôture.

M. le président. La parole est à M. Dufaure contre la clôture.

M. Gabriel Dufaure. La Chambre me rendra cette justice que je ne retiens jamais bien longtemps son attention. Si je demande à lui présenter quelques observations, c'est précisément à propos de Faction des groupes.

Sur divers bancs. La clôture! la clôture!

M. le président. Je consulte la Chambre sur la clôture de la discussion.

(La Chambre, consultée, prononce la clôture.)

Voix nombreuses. L'ordre du jour pur et simple.

M. le président. J'ai reçu de MM. de Bernis et d'Hugues Tordre du jour suivant :

« La Chambre, soucieuse de Thonneur du Parlement et désireuse que la justice soit égale pour tous, passe à Tordre du jour. »

L'ordre du jour pur et simple a été demandé; il a la priorité. Je le mets aux voix.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Vaillant, Rouanet, Vaux, Guesde, Desfarges, Walter, Couturier, Chauvière, Pierre Richard, Turigny, Compayré, Coûtant, Chauvin, Clovis Hugues, Franconie, Baulard, Labussière, Carnaud, Basly, etc.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le préaident. Voici le résulUt du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 474

Majorité absolue 238

Pour Tadoption 382

Contre 92

La Chambre des députés a adopté.

ADOPTION DE CINQ PROJETS DE LOI d'intérêt LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d'intérêt local.

(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, cinq projets de loi dont M. le président donne lecture.)

Voici le texte de ces projets :

l«r projet (M. Brlndeau, rapporteur.)

a Art. !«'. — Le département des Basses- Alpes est autorisé, conformément à la de-

mande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 34,615 francs remboursable en trente ans à partir de 1896 et exclusivement applicable aux tra* vaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de Temprunt de 34,615 fr. autorisé par Tarticle i*' ci-dessus seront prélevés :

u i» De 1896 à 1902 inclus, sur le produit des impositions extraordinaires autorisées parles lois des 6 avril et 31 juillet 1882 et des centimes extraordinaires perçus annuellement en vertu de la loi de flnacces ;

« 2» En 1903, sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 6 avril 1882 et des centimes extraordinaires perçus chaque année en vertu de la loi de finances ;

« 3« De 1904 à 1925 inclus, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. >»

(M. Brindeau, rapporteur.) ^

« Art. !•'. — Le département d'IUe-et- Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme de 146,200 fr. remboursable en trente ans à partir de 1897 et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de Tintérieur.

« Art. 2.— Le département d'IUe-et- Vilaine est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de

35,800 fr. remboursable en trente ans à partir de 1897 et applicable aux travaux des chemins vicinaux non susceptibles d'être subventionnés par TEtat.

(c Cet empruntpourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de Tintérieur.

« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des emprunts de 146,200 fr. et de 35,800 fr. autorisés par les articles 1*' et 2 ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, eu vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Jules Desjardins, rapporteur.)

« Art. 1*'. — Le département du Gard est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 112,000 fr. remboursable en trente ans & partir de 1896, et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obUgalions au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des- retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tappro. bation du ministre de Tintérieur.

« Art. 2. — Le département du Gard est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.60 p. 100, une somme de 88,000 francs remboursable en trente ans à partir de 1896, et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun non susceptibles d'être subventionnés par TEtat.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

it Les coii<11tion8 des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de l'intérieur.

« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des deux emprunts de 112,000 fr. et de 88,000 fr. autorisés par les articles 1*' et 2 ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

i* PROJET

(M. Jules Desjardins, rapporteur.)

« Art, !•'. — Le département de la Haute- Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.65 p. 100, une somme de 400^000 f r. remboursable en trente ans à partir de 1806 et applicable à TacquisitioQ de ri m meuble Viguerie, servant de casernement à la gendarmerie à cbeval de Toulouse, et aux réparations à effectuer tant à cet immeuble qu*À la caserne de gendarmerie à pied appartenant au département.

" Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de Tintérieur.

<c Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser • vice des intérêts et au remboursement de Temprunt de 400,000 fr. autorisé par Tarticle 1" ci-dessus seront prélevés sur le produit des ressources ordinaires du budget départemental. »

5« PROJST

(M. Jules Desjardins, rapporteur.)

« Art. 1*'. — Le département de la Haute- Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.03 p. 100, une somme de 60,000 f r. remboursable en trente ans à partir de 1896 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites

pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France,

» Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobatlon du minisire de Tintérieur.

« Art. 2.— Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 60,000 fr., autorisé par Tarticle l*"' ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSI- TION DE LOI

M. le président. L'ordre du jour appelait, sous la réserve qu'il n*y aurait pas débat, la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM.

Chassaing et Soubet, tendant à autoriser le vote des absents de leur commune. Des orateurs s'étant fait inscrire pour combattre la prise en considération, il sera statué ultérieurement sur la mise à Tordre du jour de cette affaire.

ADOPTION d'une PROPOSITION DB LOI CONCERNANT LA FEMME MARIÉE

M. le président. L'ordre du jour appelle, sous la réserve qu'il n'y aura pas débat, la l'« délibération sur : 1® la proposition de loi de M. Goirand, ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail; 2<' la proposition de loi de M. Louis Jourdan et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale.

M. Goirand) rapporteur. Au nom de la commission, je demande la déclaration d'urgence.

M. Louis Ricard, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement s'associe à cette demande.

M. le présidente Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La ChambrOt consultée, déclare l'urgence.)

M. Emile Lorois. Il est regrettable que des questions de cette importance soient Tobjet d'une demande de déclaration d'urgence qu'on ne pouvait prévoir, de sorte qu'en réalité toute discussion se trouve supprimée. (Tréf bien! très bien! adroite.)

M. Louis Jourdan (Lozère). Il y a quatre ans que les propositions sont déposées.

M. le président. J'ai fait remarquer que ces propositions figuraient à l'ordre du jour sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat; au surplus, tout le monde a été prévenu par le compte rendu in extenso de la séance de lundi.

L'urgence a été déclarée.

Personne ne demande la parole pour 1^ discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1". — Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. La présente disposition n'est pas applicable aux gains résultant du travail commun des deux époux.

« Les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la communauté. »

(L'article i*"' est mis aux voix et adopté.)

ce Art. 2. — En cas d'abandon par le mari du domicile conjugal, la femme peut obtenir du juge de paix l'autorisation de saisirarrêter et de toucher des salaires ou des émoluments du mari une part en proportion de ses besoins et du nombre de ses ODfants.

ce Le même droit appartient au mari, en cas d'existence d'enfants, si la femme ne subvient pas spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Le mari et la femme sont appelés devant le juge de paix par un simple billet d'avertissement du greffier de la justice de paix, sur papier libre, en la forme d'une lettre-missive recommandée à la poste. » — (Adopté.)

i< Art. 4, — Le mari et la femme doivent comparaître en personne, sauf le cas d'empêchement justifié. » — (Adopté.)

« Art. 5. — La signification au conjoint et au tiers débiteur du jugement autorisant l'un des époux à toucher une partie des salaires ou émoluments de son conjoint vaut attribution à son profit des sommes dont la saisie a été autorisée, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure. »

— (Adopté.)

« Art. 6. — Tous les jugements rendus en ces matières sont essentiellement provisoires, lissent exécutoires nonobstant opposition ou appel. » — (Adopté.)

« Art. 7. — Les actes de procédure, les jugements et les significations nécessaires pour l'exécution de la présente loi sont dispensés des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement. »» —(Adopté.)

(L'ensemble de la proposition est mis aux voix et adopté.)

SUITE DE LA DISCUSSION DB L INTERPELLATION DE M. DELONGLE SUR LA DÉCLARATION DB LONDRES

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de Tinterpellation de M. Deloncle sur la déclaration de Londres, du 15 janvier 1896.

La parole est à M. Develle.

M. Jules Develle. Messieurs, dans la séance de lundi dernier, vous avez entendu

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

mon honorable ami M. Deloncle et M. le ministre des affaires étrangères.

M. Deloncle a exposé avec une compé* tence exceptionnelle, M. le ministre des affaires étrangères a démontré avec netteté et précision les avantages que procure à la France l'arrangement franco -anglais du 15 janvier dernier.

Je n'ai pas Tintention de les suivre dans tous les développements qu'ils ont donnés à leurs discours.

Je ne crois pas qu'il soit opportun, à l'heure actuelle, quoi qu'en ait pensé M. Deloncle, d'instituer un débat sur la question d'Egypte. Cette question devra être l'objet d'un examen spécial, approfondi.

Quels que soient les engagements pris dans le passé, quelles que soient les déclarations faites récemment de l'autre côté du détroit par d'illustres hommes d'Etat, j'estime que Faction diplomatique doit précéder la délibération du Parlement. M. le ministre des affaires étrangères a répondu à Thonorable M. Deloncle qu'il ne perdait pas de vue cette question : cela me suffit pour le moment. Ce n'est qu'avec son assentiment que nous pourrons fixer le jour où nous croirons utile de faire connaître une fois de plus le sentiment de la France.

Je ne veux pas davantage examiner les articles relatifs à la délimitation de la frontière anglo-française à l'ouest du bas Niger ou ceux qui se rapportent à la convention, signée en 1875, entre l'Angleterre et la régence de Tunis.

Ces articles se bornent à prévoir l'ouverture de négociations qui auront pour but de régler certains points litigieux qui ont donné lieu à de vives discussions dans ces dernières années.

Mais, si les conditions dans lesquelles s'engagent des négociations aussi solennellement annoncées prouvent que les deux pays sont animé» d'un égal désir d'entente et peuvent nous faire espérer qu'une solution ne tardera pas à intervenir, nous ne sommes pas en présence d'un texte précis, nous n'avons pas sous les yeux la convention véritable et, comme l'a reconnu M. le ministre des affaires étrangères, nous devons en l'état suspendre encore notre jugement. (Très bien! très bien!)

Si j'ai detnandé la parole, c'est pourprésenter quelques observations sur ce qui est en somme la partie essentielle de l'arrangement du 15 janvier dernier, sur les dispositions qui fixent les rapports de la Framse et de l'Angleterre dans la presqu'île indochinoise. Mais, pour apprécier le mérite de ces dispositions, il ne suffit pas, selon moi, de comn^eiiter les i^rticles qui le renferment ou de montrer quelles sont leis limites qu'elles assignent, à . noire empire d'Extrême-Orient ; il est utile de rechercher ou de rappeler quelles étaient ces limites il y a trois années à peine, quelle était, à cette époque encore si récente, notre situation en lûdo-Chine.

Cet examen me' paraît d'autant plus néceesaire que l'arrangement a pour but de

confirmer, de compléter -^ et J'ai hâte de dire qu'il le complète de la façon la plus heureuse — le traité du 3 octobre 1893. Mais les circonstances dans lesquelles ce traité a été conclu sont si mal connues, ou elles ont été parfois si étrangement dénaturées, que je désirerais donner à cet égard quelques explications. Je m'empresse de dire, pour rassurer la Chambre, que je n'ai pas l'habitude d'occuper longtemps la tri« bunè. (Parlez! parlez!)

Je ne veux pas, messieurs, faire ici le récit de tous les incidents qui ont marqué le conflit franco-siamois; cependant il est nécessaire que je les résume en quelques mots très brefs, afin de réveiller vos souvenirs et d'apporter plus de clarté dans ma discussion.

M. le ministre des affaires étrangères vous a rappelé que les Siamois, mettant à profit notre inaction après le traité de Tientsin , avaient établi , par une série d'empiétements, leur domination sur la plus grande partie du territoire de l'Annam et du Cambodge, nos protégés. Au commencement de 1893, ils occupaient la plus grande partie de la rive gauche du Mékong. Les Annamites, sans cesse refoulés, étaient rejetés au delà des montagnes, et l'empire d'Annam ne comprenait plus que l'étroite bande de terre resserrée entre ces montagnes et la mer.

Au sud, au sortir du Cambodge, un poste siamois était installé à Stung-Streng; il gardait le passage et interdisait de remonter le Mékong ou de pénéter en Annam à quiconque n'était pas porteur d'un passeport de Bangkok.

Au nord, à Luang-Praban?, si l'autorité appartenait encore nominalement au roi, en fait elle était exercée par les fonctionnaires et par les officiers siamois. Le long du fleuve, sur une étendue de 2,000 kilomètres, sur ce vaste territoire qui ne comprend pas moins de 220,000 kilomètres carrés, les Siamois occupaient tous les points importants : ils étalent établis à Attopen, A Ailao, à 50 kilomètres de Hué, à M-Soï, à M-Hang, à quelques journées de marche de Hanoï.

L* Annam réduit des trois quarts, la frontière du Tonkin menacée, le Mékong abandonné aux Siamois, voilà quelle était notre situation en Indo-Chine au commencement de 1893.

Cette situation ne pouvait durer plus longtemps. Nos diplomates, nos marins, le gouverneur de l'Indo-Chine, en avaient déjà signalé à diverses reprises les inconvénients et les dangers. Dans son livre sur l'expansion coloniale, M. de Lannessan s'est exprimé en ces termes :

" L'occupation des côtes de l'Annam ne saurait nous suffire. Nous commettrions la plus lourde des fautes si nous laissions en dehors de notre empire les bassins de la Sariavane et du Se-Cong et le magnifique plateau des Bolevens, que son climat tempéré et sa richesâe rendent propre à la colonisation eùiropéenne elle-même. »

Montrant ensuite les avantages qui résul-

teraient da développeiAent dd nos relations avec rindo-Chine, M. de Lanessan ajoutait :

<c C'est surtout par le Luang-Prabang, la rivière Nam-Hou et la ville de Semao qae nous devons essayer de pénétrer dans le Yunnan, sans toutefois neiger le fleuve Rouge qui est la voie la meilleure et la plus économique. »

Il ajoutait encore :

« Ce n'est pas certainement dès le premier jour que nous pourrons pousser notre domination effective jusqu'aux frontières scientifiques dont nous venons de parler; ce n'est pas non plus par la force que nous voudrions acquérir ces frontières. »

Et l'amiral HeveiUère disait de son côté :

« Notre politique dans l'Extrème-Orieiit, pour longtemps, pour très longtemps même, doit avoir pour but exclusif notre extension progressive dans le bassin du Mékong. Le champ est assez vaste pour occuper notre ambition et celle de nos arrière-ne^ veux. »

Au mois de février 1893, le Gouvernement, que présidait alors l'honorable M. Hibot, avait jugé qu'il était impossible de tolérer plus longtemps les empiétements des Siamois, et mon honorable coUègue M. Delcassé avait été accueilli par les applaudissements unanimes de la Chambre lorsqu'il avait dit qu'il était temps de faire reconnaître et respecter nos droits en Indo-Chine. (Très bieni très bien!)

En vertu des instructions qui lui furent données, M. de Lanessan prit alors les mesures nécessaires pour occuper la rive gauche du Mékong. Les opérations, qui étaient dirigées par les résidents civUs, appuyés par des miliciens annamites, avaient eu d'abord un plein succès ; mais divers incidents qui s'étalent produits, la résistance que commençaient à rencontrer nos colonnes, notamment à Kohn, pouvaient nous faire craindre qu'il ne fût nécessaire d'employer la force pour appuyer nos revendications.

Toutefois, avant de prendre ce parti extrême, le Gouvernement pensa qu'il était sage de faire un dernier effort pour éclairer la cour de Bangkok sur ses véritables intérêts et pour lui démontrer l'inutilité et les dangers de la résistance qu'elle paraissait vouloir nous opposer. L'honorable M. Le Myre de Vilers se rendait à Saïgon. Personne ici n'ignore de quelle autorité il jouit dans l'Extrême-Orient, au Siam comme en Indo- Chine. D^accord avec mon collègue M. Delcassé je proposai au conseil des ministres, présidé par M. Charles Dupuy, de l'envoyer en mission extraordinaire à Bangkok. Vous avez vu dans le Livre jaune le texte des Instructions qui lui furent données. Ces Instructions se terminaient ainsi :

(' Je m'empresse d'ajouter que le Gouvernement conserve l'espoir qu'il ne sera pas nécessaire de recourir à des mesures de coercition et je compte sur votre tact et votre fermeté pour amener la cour de Bangkok à donner satisfaction à nos légiii-

mes revendications, tl n*eBt jamais entré dans notre pensée de porter atteinte à Tindépendance du Siam. Vous pourrez, si vous le jugez utile, vous expliquer nettement à cet égard avec la cour de Bangkok et vous attacher à dissiper les craintes qu'elle aurait pu concevoir sur nos intentions. »

J*avai8 en même temps averti M. Le Myre de Vilers que, si ces mesures de coercition auxquelles Je faisais allusion devenaient nécessaires, il serait indispensable, avant d'y recourir, d'attendre renvoi de renforts; car nos forces militaires avaient été tellement réduites en Indo-Chine qu*on pouvait & peine en détacher quelques compagnies. M. de Lanessan avait même dû dégarnir des provinces menacées par les pirates pour former les colonnes qui avaient refonlé les Siamois. Je n'ai pas besoin de dire que j'avais trop de confiance dans rbabileté de notre plénipotentiaire pour ne pas être assuré qu'il saurait prolonger les négociations jusqu'au jour où un vote du Parlement et l'envoi des troupes permettraient une action prompte et décisive.

Vous savez — et J'ai fini dans un instant ce trop long exposé — comment l'honorable M. Le Myre de Vilers a été appelé à remplir à Bangkok une mission différente de ceUe qui lui avait été confiée. Deux de nos canonnières, qui avalent été envoyées pour renforcer notre station navale devant Bangkok, parce que nous jugions nécessaire d'avoir toujours devant cette ville des forces égales à celle de l'Angleterre, avaient, à leur entrée dans le Ménam, été accueillies à coups de canon.

Cette agression n'était pas seulement le résultat d'un malentendu. J'ai expliqué à la Chambre dans quelles conditions elle s'était produite et dans quelle grave mesure elle engageait la responsabilité du gouvernement siamois. Après cette nouvelle insulte il ne pouvait plus être question de négocier, et les deux Chambres, après avoir entendu les déclarations du Gouvernement, avaient- voté un ordre du jour dont voici les termes :

" La Chambre, comptant que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire reconnaître et respecter les droits de la France en Indo-Chine et exiger les garanties indispensables, passe à l'ordre du jour. »

C'est en vertu de cet ordre de jour et conformément à la volonté du Parlement et du pays qu'un ultimatum fut, le lendemain, adressé au gouvernement siamois.

Aux termes de cet ultimatum, le gouvernement siamois était Invité « à reconnaître les droits de l'empire d'Annam et du Cambodge, nos protégés, sur la rive gauche du Mékong et sur ses lies; à évacuer les postes établis sur la rive gauche dans le délai <1 un mois ; à accorder toutes les satisfactions que pourraient comporter les incidents <^e Tong-Klen-Khan, de Kam-Mon, etc., et les agressions dont nos marins avaient été victimes dans la rivière Ménam ».

Ces conditions — j'indique seulement les principales — étaient très modérées. Elles étaient, comme je l'ai dit à la Chambre, le minimum de ce que nous avions le droit d'exiger. Cependant le gouvernement siamois, fidèle à sa politique de tergiversations, après avoir demandé un délai .cpii lui avait été refusé, les discuta dans un long mémoire et se refusa à céder la rive gauche au delà du IS^" degré.

Il était impossible d'admettre que les conditions fixées par l'ultimatum fussent l'objet d'une discussion quelconque. Le Gouvernement donna l'ordre à M. Favie de quitter Bangkok. L'ordre fut également donné à l'amiral Humann d'organiser le blocus.

Le gouvernement siamois comprit. alors qu'après avoir montré une extrême modération et une trop longue patience, nous étions décidés à agir avec vigueur. II. se résigna à accepter l'ultimatum.

Toutefois, avant de prendre acte de la communication qui nous fut faite de cette acceptation, le gouvernement français exigea que des garanties nouvelles lui. fussent données dans les provinces de Sien-Heap et de Battanbang et que le port de Chantaboun fût occupé par les troupes françaises jusqu'à la complète exécution du traité ! Voilà les clauses et les conditions qui ont servi de bases au traité du 3 octobre 1893, clauses et conditions que notre plénipotentiaire M. Le Myre de Vilers a su fortifier et développer avec une fermeté et une habileté auxquelles j'ai le devoir de rendre ici un public hommage. {ApplaudUsemenU.)

Ainsi, en quelques jours, grâce à l'attitude énergique du Parlement, grâce au vote unanime qui nous avait donné la force nécessaire pour exiger que prompte et complète satisfaction nous fût donnée, nous avions réussi à accomplir une œuvre qui semblait devoir réclamer de longs efforts et plusieurs années. Ce n'était plus seulement Stung-Streng, la clé du Mékong, dont l'amiral Reveillère lui-môme considérait la possession comme si importante qu'il avait conseillé, pour l'acquérir, d'abandonner ou de céder une autre portion de notre territoire; ce n'était pas seulement le bassin de la Saravane et le plateau de Bolevens dont M. de Lanessan nous avait vanté le climat tempéré et la richesse; ce n'était pas seulement Luang-Prabang, d'où notre résident . M. Massie nous adressait des appels désespérés : « Hâtez-vous, hâtez-vous, écrivait-il, car ce beau pays qui assure vos communications avec la Chine vous échappe, » — l'infortuné devait mourir au moment même où se réalisait son vœu ; — ce n'était pas seulement enfin un vaste territoire de 225,000 kilomètres carrés, égal à la moitié de la France, qui était définitivement réuni à notre empire indo-chinois, c'était le Mékong tout entier qui devenait un fleuve français sur. une longueur de 2,500 kilomètres. Pour que la navigation ne pût y être troublée, nous avions exigé qu'aucune embarcation arm^e n'y pût cir-

culer ; pour que les tribus pussent s'établir paisiblement sur ses rives, nous avions interdit aux Siamois d'y entretenir aucun poste, aucune force régulière ou irrégulièrp dans une zone de 25 kilomètres.

Enfin les mesures prises dans les provinces de Sien-Heap et de Battanbang — mesures sur lesquelles je m'expliquerai dans un instant — écartaient le péril, peutêtre chimérique, d'une invasion qui eût menacé Pnom-Penh. La sécurité du Cambodge et de la Cochinchine était désormais assurée. (Trèt bien! trêt bieni)

Tels sont, à larges traits, les résultats considérables du traité du 3 octobre 1893. J'ai la satisfactioii de rappeler que le rapporteur de la .commission, parlant au nom de ses collègues unanimes, a pu dire qujS C0 traité nous donnait toutes les réparations nécessaires, qu'il assurait le respect de tous nos droits et nous offrait. toutes les garanties indispensables, pourvu qu'il fût complètement exécuté par le gouvernement siamois. {Trèt bien! très bien /)

Cependant, ce traité, qui a été ratifié, à l'unanimité, par la Chambre et par le Sénat, n'a pas donné satisfaction à ceux qui rôvent l'extension indéfinie de notre domaine ço-. lonial, et il en est parmi ces derniers qui, à diverses reprises, nous ont reproché, de n'avoir pas profité de Tincident du Ménam pour, établir le protectorat de la France sur le Siam.

Profiter de l'incident du Ménam pour établir le protectorat de la France sur le Siam, nous n'en avons jamais eu un seul instant rintention. {Très bien! très bien!)

Une nation comme la nôtre, qui a souci du jugement que porte sur ses actes le monde entier, qui a des traditions et un passé auxquels il est de son honneur et de son intérêt de rester fidèle» n'abuse pas de sa force parce qu'elle a devant elle un petit peuple. {Applatidissements* )

Ce petit peuple nous avait gravement offensés; nous devions exiger de lui toutes les réparations nécessaires, mais sans aller au delà de notre droit; or, c'eût été aUer au delà de notre droit que de vouloir le soumettre à notre domination.

D'ailleurs ce n'est pas avec deux canonnières que nous aurions pu nous rendre maîtres d'une ville de plus de 350,000 âmes. On n'ignore même plus aujourd'hui que ces canonnières, après avoir vaillamment franchi la barre le 13 juillet, étaient immobilisées dans le port et que, par suite de la baisse des eaux du fleuve, elles ne pouvaient recevoir aucun appui, aucun secours avant le 26 juillet.

Je n'insiste pas sur ce point. Je le répète, nous n'avons pas songé un seul instant à imposer le protectorat de la France au Siam ; nous y avons songé d'autant moins qu'à aucune époque le gouvernement français n'a élevé de prétentions sur la vallée du Ménam.

Dans toutes les communications qu'il a adressées soit à Londres, soit ailleurs dans toutes ses. déclarations il n'a cessé de répé-

ter que I*ezi8tenc6 d*an royaume de Siam indépendant lui paraissait essentielle.

Ses déclarations se résument dans une formule que j'avais moi-même reproduite à la tribune, en disant : Nous ne voulons pas porter atteinte à Tindépendance du royaume de Siam, mais nous ne voulons pas qu'il y soit porté atteinte par d'autres. {Très bien! tréflrien!)

Je veux croire — je n'interroge pas M. le ministre des affaires étrangères — que, de son côté, le gouvernement anglais a toujours eu pour la sécurité et la stabilité du royaume de Siam une sollicitude égale à la nôtre. Il est vrai que dans le cours de ces dernières années, dans les organes les plus autorisés de la presse anglaise, et même dans certains discours, on répétait complaisamment que le royaume de Siam était profondément pénétré par l'influence et les idées anglaises, que la langue anglaise y était presque la langue nationale, que le tonnage de la navigation marchande anglaise représentait 95 p. 100 du mouvement maritime de Bangkok, tandis que celui de la France atteignait à peine 1 p. 100 ; on ajoutait que le nombre des sujets anglais •protégés dans cette ville dépassait 14 à 15,000.

Il était peut-être difficile de ne voir dans ces paroles qu'un hommage rendu à l'esprit d'entreprise, à l'activité des négociants anglais. En tout cas, l'arrangement du 15 janvier a permis au gouvernement anglais d'afllrmer ses intentions réelles. Il reconnaît la nécessité de l'indépendance de la vallée du Ménam. Tel a toujours été notre sentiment; nous n^avons donc eu aucun effort à faire pour nous joindre à l'Angleterre pour la proclamer.

C'est là, à mon avis, le résultat considérable de Tarrangement du 15 janvier et les assurances qu'ont échangées les deux gouvernements, écartant désormais une question qui aurait pu, suivant le mot même dont s'est servi lord Salisbury, devenir très formidable.

Sans mettre le protectorat de la France sur le Siam, n'était-il pas possible cepen* dant d'étendre notre action sur la rive droite du Mékong? Le royaume du Cambodge possède, en effet, sur la rive droite du Mékong, sur des provinces occupées par les Siamois, des droits qui, surtout au point de vue historique, sont indéniables. Sa frontière n'a jamais été fixée, comme le faisait remarquer M. Deloncle : le Gouvernement siamois s'est toujours refusé à la fixer; —j'exagère peut-être — il a toujours ajourné la délimitation à laquelle il s'était engagé de procéder.

M. François Delonole. 11 s'y est toujours refusé.

M. Jules Develle. Le roi de Cambodge a toujours protesté de la façon la plus énergique contre le démembrement de ses Etats et contre l'occupation, par ses voisins, des provinces de Battanbang et d'Angkor, où se trouvent les ruines des palais qui attestent la gloire et la puissance de ses

ancêtres. Mais, en 1867, l'amiral de la Grandière a signé un traité aux termes duquel ces provinces sont attribuées au Siam: « Article 2. — Les provinces de Sien-Reap et de Battanbang resteront au Siam. *f

On a dit, il est vrai, que ce traité avait été fait légèrement, qu'il n'avait pas été communiqué au ministre des affaires étrangères. J'ai lu quelque part qu'il était nul parce que l'empereur, en le ratifiant, avait dépassé ses pouvoirs. Des jurisconsultes fort remarquables ont même démontré que l'Etat protecteur qui prend l'engagement de défendre l'Etat protégé ne peut pas consentir lui-même à son démembrement.

Je n'examine pas si ces cas de nullité auraient pu être opposés au Siam, ce sont là des thèses ingénieuses, savantes. Mais en fait ce traité est en vigueur depuis vingts cinq ans et il porte la signature de la France.

Voilà pourquoi, dans toutes les correspondances, dans toutes les conversations et dans toutes les déclarations qui ont été faites à la tribune, jamais il n'avait été question de la rive droite du Mékong. Sans doute, en violant, par l'attentat du Ménam, le traité de 1856 qui donnait à nos navires le droit de remonter le Paknam, le gouvernement du Siam nous avait donné le droit de dénoncer le traité de 1867. {Très bien! très bien!)

Mais il fallait se préoccuper des conséquences de cette dénonciation, et elles n'étaient pas douteuses. Fallait-il, alors que nous étions fondés à croire qu'après nous avoir accordé toutes les autres réparations, le gouvernement siamois allait évacuer sans résistance ces vastes territoires de la rive gauche du Mékong sur lesquels nous avions bien affirmé nos droits à la tribune, mais dont, après trois mois d'efforts, nous occupons à peine la vingtième partie, fallait-il revendiquer tout ou partie de la rive droite, rompre les négociations, remettre tout en question et nous décider alors à poursuivre par les armes toutes les satisfactions qu'il nous conviendrait d'obtenir ? fallait-il entreprendre une VériUble expédition militaire, à 400 kilomètres de Saigon sans l'avoir préparée, sans l'avoir organisée, sans savoir si nous serions maîtres d'en fixer les limites et surtout sans nous préoccuper des conséquences que la marche de nos troupes pouvait avoir à Bangkok où les troubles que redoutait M. Pavie pouvaient fournir un prétexte aux nations étrangères pour intervenir afin de protéger leurs nationaux? fallait-il en un mot prendre ces résolutions si graves sans avoir averti le Parlement, — je serais tenté de dire, malgré la volonté du Parlement, — car lorsque dans la séance du 18 juillet j'avais dit à la Chambre que nous allions exiger l'évacuation immédiate de li rive gauche du Mékong aucune voix ne s'était élevée pour réclamer l'évacuation de la rive droite ?

Nous ne l'avons pas voulu. Il nous a sem-

blé d'aiOeurs que, sans recourir àuneoecnpatlon militaire, nous pouvions atteiadre les mêmes résultats par une voie peut-être moins rapide mais aussi sûre. La Chambre, en effet, ne nous avait pas seulement invités à faire reconnaître et respecter nos droits ; elle nous avait autorisés à prendre toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité de nos possessions. Le traité du 3 octobre y a pourvu. Voici ses principales stipulations :

Toutes les fortifications dans les provinces de Sien-Reap et de Battanbang devront être rasées. La construction de tout poste fortifié ou établissement militaire, l'entretien d'aucune force régulière ou irrégulière est interdit dans ces provinces. La circulation de tout bâtiment ou embarcation armée est en même temps interdite sur le grand lac. En même temps il est stipulé que les sujets et ressortissants français pourront circuler librement et commercer dans ces territoires en vertu d'une passe délivrée par les autorités françaises; enfin, qu'un régime douanier commercial favorable à nos Intérêts y sera établi.

L'importance de ces dispositions est d'autant plus grande que les Siamois n'entretiennent à Battanbang qu'un gouverneur, qu'ils n'y exercent aucune autorité directe, qu'ils se bornent à prélever un tribut et que, par un autre article du traité, nous nous sommes réservé le droit de nommer des consuls d&ns toutes les résidences où nous le jugerons convenable dans l'intérêt de nos ressortissants.

Ainsi, si nous n'avions pas cru devoir occuper par la force les provinces de Sien- Reap et de Battanbang, nous avions fait tomber tous les obstacles qui pouvaient y entraver le développement de notre influence et de notre action civilisatrice; nous y avions organisé une sorte de neutralité économique et militaire dont nous nous réservions tous les avantages et dont il était facile de prévoir les conséquences inévitables et prochaines.

L'arrangement du 15 janvier dernier, complète, achève ce qu'avait commencé le traité de 1893. Désormais, nous pourrons à notre convenance, à notre heure, sans nous départir, comme le dit le texte de l'arrangement, des sentiments de modération et déquité qui nous ont toujours guidés^ nous pourrons, dis-je, résoudre toutes les ques' tiens que soulèvent les revendications du roi du Cambodge et celles qui pourraient intéresser les tribus étabUes sur les âeni rives du fleuve. Tous les territoires contestés sont considérés comme soumis à notre Influence.

Les garanties que le Siam trouve dans l'accord du 15 janvier dernier, qui proclame l'indépendance de la vallée du Ménam rendront plus facile une entente entre lui et la France. En tout cas, si des mesures de coercition devenaient nécessaires, nous n'aurions plus à nous préoccuper des conséquences qu'elles pourraient entraîner à Bangkok. {Trét bien! très bien!)

Les BoluiioiiB ^6 donne rarrangement du 15 janvier dernier aux questions qui étalent Boôlevées dans le haut Mékong et qui ont donné lieu, dans ces dernières années, à de si longues et si laborieuses discussions ue sont pas moins satisfaisantes.

Dans le haut Mékong, le plus important des Etats, le seul Important même est le royaume de Luang-Prabang. Il occupe de vastes espaces, 11 est situé à trente ou trente-deux Jours d'Hanoï. Les voyageurs rapportent que ses habitants sont doux et pacifiques, qu'ils ne sont pas laborieux, mais qu'ils sont très civilisés; on les appelle les Athéniens du Laos. J'ai lu dans un livre qui a eu beaucoup de succès, il y a quelques années, qu'ils sont bavards, qu'ils aiment par dessus tout les fleurs, les femmes et la musique. (On rit.)

Je m'empresse de dire que ce n'est pas pour ces motifs que nous pouvions faire valoir des droits sur le royaume de Luang- Prabang. (Nouveaux rires.) Mais il borde le Tonkin sur une grande étendue de frontière, et il est traversé par le Nam-Hou qui est la seule voie fluviale de pénétration en Chine. Je dis « la seule voie » parce que c'est à tort qu'on a pensé pendant longtemps que le Mékong était une voie de communication avec la Chine. A peu de distance de Luang-Prabang, il cesse d'être navigable, ce n est plus qu'une succession de rapides ; Bon lit, rétréci sans cesse, est celui d*un torrent qui tombe par cascades, et vous avez pu lire ces jours derniers, dans une communication faite à la Société de géographie, que « la navigation des pirogues elles-mêmes y est impossible, qu'on ne trouve plus sur ses rives un habitant capable de manier une rame ou une pagaye.

La canonnière qui vient de remonter le Mékong n'est parvenue à Tam-Ho qu'après avoir surmonté des difficultés inouïes et ne peut plus redescendre le fleuve. »

Je n'ai pas besoin de dire, puisque notre but principal était d'entrer en communication avec la Chine, de quelle Importance était la possession du royaume de Luang- Prabang pour la France, de quelle importance était pour nous la possession du Nam-Hou, non pas seulement, comme on 1 avait proposé à une certaine époque, de la rive gauche, mais de la vallée du Nam-Hou tout entière ; car les routes qui suivent le cours de la rivière sont, comme la rivière elle-même, des voies de pénétration en Chine.

Dès 1888, Mgr Puginier écrivait à H. Pavie:

" La France ne peut pas négliger ce pays comme inutile, ce serait une vraie faute politique. Si ce pays était négligé, nos ennemis du Tonkin et de l'Annam s'y implanteraient facilement. Nous aurions à côté de nous un Etat ennemi et dangereux. »

L'ultimatum avait invité le gouvernement siamois à évacuer Luang-Prabang.

Ifaia le gouvernement siamois résistait. Il prétendait ne pouvoir ni ne devoir nous

abandonner la rive gauche du Mékong que jusqu'au 18* degré. Il affirmait que ses droits sur le royaume de Luang-Prabang étaient incontestables et qu'ils avalent été reconnus par la France.

Il y avait dans cette affirmation une part de vérité. Il est exact qu'en 1886 M. de Kergaradec avait signé avec le royaume de Siam un traité par lequel il semblait abandonner les droits de la France sur le royaume de Luang-Prabang; en voici les principaux articles :

« Art. 1*'. — Les autorités siamoises à Luang-Prabang donneront aide et protection aux Français et protégés français qui viendront commercer ou s'établir sur le territoire do cet Etat.

« Art. 2. — Les Intérêts des Français et protégés français qui voudront commercer ou s'établir sur le territoire de Luang-Prabang seront placés sous la surveillance et la protection d'un consul ou vice-consul qui sera désigné pour résider à Luang-Prabang.

« Art. 3. — Sa Majesté le roi du Siam désignera un ou plusieurs fonctionnaires d'un rang convenable pour remplir à Luang- Prabang, en qualité de juges et de commissaires, les fonctions ci-après désignées.

(( Les juges ainsi nommés exerceront la juridiction, tant au civil qu'au criminel, dans toutes les affaires qui se présenteront à Luang-Prabang, et dans lesquelles les Français et protégés français seront portés les uns contre les autres.

(c Ils rendront leur jugement conformément à la loi siamoise. »

Et plus loin:

<c L'appel aura lieu à Bangkok », etc.

Je n'ai pas besoin de faire remarquer combien il était grave, dans un Etat qui dépendait de l'empire d'Annam, de soumettre les sujets et protégés français à l'autorité des commissaires et des fonctionnaires siamois, d'y accréditer des consuls...

A Vextrême gauche. Quel était alors le ministre?

M. Jules DeTelle. ... de contraindre les protégés français à comparaître devant des juges siamois, avec la garantie d'être jugés conformément aux lois siamoises avec appel à Bangkok. C'était l'abandon pur et simple des droits de l'Annam et de la France. (Très bien! très bien!)

Cependant, cette convention portait la signature d'un des hommes qui connaissait le mieux l'Extrême-Orient; elle avait été approuvée par le gouvernement de l'Indo- Chine et par le ministre des affaires étran« gères, elle avait été soumise au Sénat et approuvée par le Sénat. Elle était soumise à la Chambre.

Heureusement, la commission de la Chambre n'avait pas rapporté le projet voté par le Sénat. La Chambre n'avait pas eu à se prononcer, et comme — ainsi que j'ai eu l'occasion de le faire remarquer — l'approbation de la Chambre des députés en France est aussi nécessaire que celle de la Chambre des communes en Angleterre pour don-

ner force et vigueur à un traité, j'ai pu répondre et soutenir que la convention de M. de Kergaradec n'avait pas été ratifiée par les pouvoirs publics.

Cependant, le Siam résistait. Pendant plusieurs jours nous avons eu ici et ailleurs — M. d'Estournelles pourrait apporter son témoignage — des discussions assez vives sur ce sujet. Le Siam résistait; il était encouragé à la résistance par les discours passionnés que prononçaient à la chambre de commerce de Londres, et même au Parlement, des hommes d'Etat dont nous apprécions trop aujourd'hui la courtoisie et la modération pour nous souvenir qu'ils invitaient alors le gouvernement à venir en aide au Siam et à le protéger contre les flibustiers et les voleurs avec effraction. {Très bien! très bien! et rires.) On comprend l'effet que produisaient de semblables paroles, que transmettait chaque jour le télégraphe, les illusions qu'elles, pouvaient entretenir, les espérances qu'elles pouvaient faire naître à la cour de Bangkok, d'autant plus que celle-ci n'ignorait pas que l'escadre anglaise était concentrée à Hong- Kong.

Mais les droits de l'empire d'Annam nous paraissaient, quant à nous, malgré l'erreur qui pouvait avoir été commise un instant par un do nos diplomates. Incontestables ; il nous était impossible, comme l'avait dit Mgr Puginier, de laisser à côté du Tonkin un « Etat ennemi et dangereux ». {Très bien! très bien!)

La Chambre, d'ailleurs, nous avait Invités à faire reconnaître les droits de l'empire d'Annam et du royaume de Cambodge, nos protégés, sur la rive gauche du Mékong; nous étions forts de son appui; nous n'avions, par conséquent, à examiner aucune proposition de neutralisation totale ou partielle ; nous n'avions à tenir compte ni des réserves du Siam ni des protestations de l'Angleterre. {Très bien! très bien!)

Au delà du royaume de Luang-Prabang et jusqu'au Mékong, qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'est plus un fleuve, mais un torrent et ne constitue plus qu'une fron*^ tière politique, s'étend une région de peu d'étendue — 6,000 à 7,000 kUomètres carrés — couverte de montagnes, aride et malsaine. Les villages y sont rares et sont habités par toutes sortes de races : des Lus, desNéos, des Birmans, etc.. Je crois qu'elle n'avait jamais été visitée jusqu'à ces derniers temps que par des missionnaires; mais elle était connue de certains publicistes.

Vous avez pu lire dans quelques journaux la (c grande trahison du gouvernement français, qui vient d'abandonner ses droits sur les riches territoires du Haut- Laos », ou bien « sur la partie du Mékong qui aurait permis à nos navires de remonter jusqu'en Chine, etc.. . »

C'est, en effet, à l'occasion de ces territoires, auxquels on aurait pu joindre celui de Xleng-Keng, situé sur la rive droite du

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Mékong, qu'ont été engagées les négociations relativement à cette zone neutre qu'on a tant critiquée, surtout peut-être parce qu'on s'est imaginé — le protocole du 21 juillet ayant suivi à deux ou trois jours d'intervalle la discussion qui avait eu lieu à la Chambre des lords ou des communes — que c'était le gouvernement anglais qui en avait pris l'initiative et que le gouvernement français l'avait bénévolement acceptée.

L'honorable M. Deloncle vous a déjà donné quelques renseignements à ce sujet à la dernière séance, mais ces renseignements eux-mêmes sont incomplets.

Ce n'est pas en 1889 que le Gouvernement avait pris cette initiative, c'est dès 1885 et à l'instigation, je dois le dire, d'un de nos diplomates les plus intelligents et les plus fermes qu'il y ait encore aujourd'hui en Extrême-Orient.

Le gouvernement français, préoccupé des progrès de TAngleterre en Birmanie, avait pensé qu'il serait sage de conclure un arrangement établissant un partage d'influence entre les deux pays. Ce projet devait avoir pour objet do prévenir autant que possible en Indo-Chine tout contact immédiat entre nos possessions et celles de l'Angleterre ou même entre notre action politique et la sienne; et l'ambassadeur de France à Londres avait été chargé de proposer au cabinet anglais de créer entre nos deux domaines une zone neutre assez étendue pour prévenir non seulement toute contiguïté de territoires, mais toute rencontre d'influences.

Nous étions en septembre 1885 : la Birmanie n'était pas encore conquise. Il semblait possible de limiter l'action politique de l'Angleterre au bassin de la Salouen.

Il est regrettable peut-être qu'à cette époque 11 n'ait pas été donné suite à des propositions que le cabinet anglais avait promis d'étudier de la façon la plus sérieuse. (Très bien! trèt bien!) Les années s'écoulent : l'Angleterre est maltresse de la Birmanie. Pendant qu'on parlait en France de l'évacuation du Tonkin, elle s'avance sur le Mékong, elle va l'atteindre. Alors le gouvernement français fait, en 1889, de nouvelles propositions.

« Comme vous êtes maître de l'embouchure de la Salouen, nous proposons que ce fleuve qui constitue déjà sur une partie de son cours la frontière entre vous et le Slam, le soit dans toute son étendue vers le nord. D'autre part, comme la France est maîtresse du Mékong, nous proposons comme frontière orientale du Siam le cours de ce fleuve depuis la limite du Cambodge jusqu'à un point à déterminer en aval de Luang-Prabang. Cette ville avec un territoire à déterminer ferait partie du Slam et la frontière suivrait ensuite le cours du Nam-Hou vers le nord jusqu'à sa rencontre avec la frontière siamoise. »

Le cabinet anglais n'avait fait aucune réponce à ces ouvertures. Nous sommes encore loin du Mékong, avait-il répondu; et

bien qu'il y eftt eu à ce sujet quelques conversations pendant les années 18^2 et 1893, la question de la frontière franco-anglaise en Indo-Chine n'était pas réglée lorsqu'éclata le conflit franco-siamois.

Mai8,vov6 venez de le voir, le gouvernement français n'avait pas varié dans ses vues et, tout en déclarant que tous les territoires de la rive gauche jusqu'au Mékong devaient être réservés à notre Influence, Il avait paru penser qu'il y aurait des inconnients à ce que, dans ces régions lointaines, nous fussions voisins de l'Angleterre; dans ces conditions, vous voudrez bien reconnaître qu'il m'était peut-être difllcile, en juillet 1893, de me refuser à admettre même le principe de la zone neutre dont nous avions, à plusieurs reprises, recommandé l'adoption.

Mais comment devait être constituée cette zone neutre ? « Au moyen d'abandons et de sacrifices réciproques », disait le protocole du 31 juillet; « sans occasionner de morcellements », ajoute le protocole du 25 novembre, car si à ce moment l'Angleterre ne pouvait plus consentir à prendre pour limite la Salouen, il nous était Impossible, à nous-mêmes, de nous contenter de la rive gauche du Nam-Hou — j'ai expliqué pour quels motifs il y a un instant — et d'abandonner une parcelle quelconque du Luang- Prabang.

Quoi qu'il en soit l'entente n'avait pas pu se faire pendant que j'étais aux affaires, en 1893. J'avais alors proposé de nommer une commission qui procéderait à un examen géographique des lieux, qui déterminerait « l'étendue et les limites de ces territoires sur lesquels nous n'avions que les renseignements les plus vagues, car les cartes déposées au ministère des affaires étrangères, même la carte que nous devons au dévouement et à l'habileté de M. Pavie, renfermaient de telles lacunes qu'il était impossible de les prendre comme bases de discussions sérieuses.

Cette proposition n'était pas aussi imprudente que quelques-uns l'avaient cru ou prétendu, car c'est précisément l'enquête à laquelle il a été procédé qui a permis de reconnaître que la zone neutre serait tellement rétrécle et étroite, qu'elle devenait inutile; mais surtout c'est cette enquête qui a permis à lord Sallsbury de se convaincre, comme il l'a écrit à lord Dufferln dans la lettre que vous avez pu lire ces jours derniers, que la valeur intrinsèque de l'état de MuongSing n'était pas grande et qu'à cause de son insalubrité il n'avait pas grand attrait pour la Grande-Bretagne.

Quand bien même les discussions, les enquêtes auxquelles a donné lieu la détermination de la zone neutre n'auraient eu d'autre effet que de démontrer au gouvernement anglais qu'il n'avait aucun intérêt à revendiquer ce territoire sur lequel cependant 11 prétendait avoir des droits incon* testables et qu'il avait fait occuper par ses troupes, j'estime que ces discussions et ces enquêtes n'auraient pas été inutiles, et je

me féliciterais, quant à mol, de les avoir ouvertes. {Trèt bien! très bien!}

En tout cas la question est résolue; le thalweg du Mékong a été accepté par les deux gouvernements comme la frontière de leurs Etats. Je crois quant à mol que les craintes de la diplomatie étaient chimériques. Je m'empresse de dire que les termes dans lesquels lord Salisbury a admis la réclamation de la France, disant qu'il ne voulait pas gêner notre action dans ces pays, ne peuvent, comme l'a dit M. le ministre des affaires étrangères, qu'être de nature à rendre plus faciles noà rapports dans ces régions lointaines. (Très bien! très bien!)

Toutes les questions qui divisaient la France et l'Angleterre sont dont résolues. Nous sommes désormais les maîtres incontestés d'un vaste territoire de 22 millions d'hectares qui complète notre empire indochinois, et cet empire, qui ne dépassait pas, il y a trois années à peine, les montagnes qui dominent Hué et la mer de Chine, s'étend presqu'au Slam, jusqu^à la frontière de la Chine et de la Birmanie.

Ces résultats ne sont pas dus seulement au traité de 1893 ; ils sont dus aussi à la convention avec la Chine, qui avait été si habilement préparée par M. Hanotaux et que vous avez votée, il y a quelques jours. {Applaudissements.) Ils sont dus à l'arrangement du 15 janvier dernier qui fait, comme l'a dit M. le ministre des affaires étrangères, le plus grand honneur à M. le baron de Courcel, mais fait aussi grand honneur à M. Hanotaux et à M. Berthelot. {Nouveaux applaudissements,)

Messieurs, ces résultats, nous les avons obtenus en marchant en quelque sorte par étapes, conformément à un plan nettement tracé que nous avons voulu suivre, en prenant garde de nous laisser entraîner au delà du but que nous voulions atteindre.

Un illustre homme d'Etat dont je m'honore d'avoir été l'ami disait à la tribune de la Chambre le il décembre 1885 :

« Je crois qu'il est d'un gouvernement sage, soucieux de sa responsabilité, soucieux des grands intérêts dont il a le dépôt, désireux de proportionner la dépense aux résultats, je crois qu'il est de la sagesse de ce gouvernement et de son devoir de ne pas précipiter dès le premier jour sa politique dans les voies d'une extrême énergie : je crois que tant qu'il y a espoir qu'avec des sacriflces moindres, de la patience, en tenant compte de ces éléments qu'il est bien difficile d'écarter de pareilles entreprises, tant qu'on peut croire qu'avec du temps, de la patience, des moyens limités, 11 sera possible d'arriver au but, on est tenu de pousser l'expérience jusqu'au bout. »

Ce sont les sages conseils de M. Jules Ferry qui ont inspiré notre conduite dans le conflit frànco-slamols. Nous avons proportionné l'effort au résultat. Nous avons été modérés et patients. Nous arrivons au but. Si la politique que nous avons suivie

ne nous a pas permis d'ajouter de nou- Telles pages glorieuses à rhistolre de nos armes, au moins nous avons la satisfaction de pouvoir dire qu*elle n*a entraîné que de faibles dépenses et qu*eUe n'a coûté la vie à aucun de nos soldats. (Applaudisse^ menti.)

Maintenant il va falloir mettre en valeur ces possessions nouvelles. Il s'en faut que dans tontes leurs parties elles aient une égale richesse.

Le chiffre de nos transactions et de nos affaires, dans ces régions, est presque nul. Il faudra de la persévérance, une longue continuité d'efforts pour y recueillir des avantages sérieux ; mais l'occupation de ce pays nous permettra d'entretenir avec le grand empire dont nous sommes les voisins» des relations que viennent de faciliter la convention à laquelle je faisais allusion tout à l'heure.

Déjà la chambre de commerce de Lyon, la chambre de commerce de Paris s'y pré* parent. Leur exemple sera suivi, et l'appel qu'adressait à la fin de son discours M. le ministre des affaires étrangères ne saurait manquer d'être entendu.

C'est du côté de rExtrème-Orient que toutes les nations européennes tournent aujourd'hui leurs regards, et nous pourrons, en développant nos relations avec la Chine, grâce au Mékong, au Nam-Hou et au fleuve Rouge, ouvrir à notre commerce et à notre industrie de nouveaux débouchés. Nous pouvons et nous pourrons. Je l'espère, y consacrer d'autant plus activement nos efforts que la politique d'annexion et de conquête est entrée, j'en ai la certitude, je dirai dans une voie d'apaisement. La France a montré dans ces dernières années qu'elle était prête à recourir aux armes pour défendre ses intérêts dans le monde entier; mais ces intérêt), quels qu'ils soient, sont peu de chose à côté de ceux que pourrait mettre en péril un changement dans l'équilibre des forces européennes {Très binn ! très bien /}, et les conflits auxquels ils nous exposent pourraient avoir parfois pour résultat de nous affaiblir sur le continent. C'est parce que le pays a conscience de ce danger que nous avons vu se succéder dans l'opinion deux courants contraires, et la politique de l'expansion coloniale accueillie d'abord avec faveur, provoquer, à diverses repriseâ, un vif mouvement d'hostilité. Ceux qui ont fait partie de nos Assemblées n'ont pas perdu le souvenir des discussions passionnées auxquelles elle a donné lieu dans cette enceinte. Ils se souviennent aussi des protestations violentes qu'elle soulevait dans nos réunions publiques et élector: les noms de nos récentes

' jetés comme un outrage ent ajouté de nouvelles 'rance. Si ces tendances qui dominaient alors ne rraées avec tant d'énergie, ico-siamoise serait réglée ^.s. Il nous eût été facile au

sais, ANNALES, T. 48.)

lendemain du traité de Tien«Sin, alors que r nous avions au Tonkin et en Annam [ des forces considérables, d'organiser notre empire indo^chinols, d'en déterminer et d'en occuper les limites sans qu'aucune résistance pût nous être opposée.

L'Angleterre elle-même, qui n'avait pas achevé la conquête de la Birmanie, n'aurait peut-être pas même songé à s'en émouvoir. Je ne reprocherai certes pas au cabinet qui était alors au pouvoir de n'avoir pas pris cette initiative; car je ne saurais oublier que, sans les adjurations du président du conseil, les conclusions de la commission qui proposait l'évacuation du Tonkin n'eussent pas été rejetées par la Chambre — elles ne l'ont été qu'à 2 voix de majorité — et que c'est grâce au discours éloquent, courageux, patriotique» de M.

Brisson que la France n'a pas signé son abdication en Extrême-Orient. ( Vifs applaudissements.)

Sans doute, messieurs, à ce moment notre situation était bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui. La réorganisation de notre armée n'était pas achevée. Si nous avions repris notre place dans le concert européen^ nous n'étions pas appuyés sur de solides amitiés et Ton pouvait avec quelque apparence de raison dire et soutenir à cette tribune que la politique du recueillement, la politique des mains libres était impérieusement commandée à la France. C'est parce que nous avons aujourd'hui le droit d'avoir confiance en nousmêmes que, sans considérer nos acquisitions nouvelles comme la compensation de nos pertes en Europe, nous avons pu» dans ces derniers temps, faire un grand effort pour étendre notre puissance coloniale.

Mais, quel que soit l'intérêt que nous inspire le sort de nos arrière-neveux, nous ne pouvons augmenter indéfiniment les charges des générations présentes. Les vastes, les immenses territoires que nous avons conquis, seront désormais suffisants pour occuper notre activité pendant de longues années. Il est temps que nous songions & en tirer profit, car il est facile de s'apercevoir, à des signes certains, que le pays ne se résignerait pas volontiers à de nouveaux sacrifices. (Très bien! très bienl)

Après tant d'expéditions coûteuses et meurtrières, après les campagnes du Soudan, du Dahomey, de Madagascar, il est temps d'organiser nos conquêtes. ( lYès bien ! très bien!) L'arrangement franoo*anglais, en réglant les questions qui divisaient les deux pays, en préparant la solution des autres, nous aidera à poursuivre cette œuvre paci* fique.

Je voterai l'ordre du jour qui approuvera le ministre qui l'a sigué. ( Vifs applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. d'Estoumelles.

M. d'Estournelles. Messieurs, après l'éloquent discours que vous venez d'entendre, mon premier devoir est d'abréger, et je

me résigne tout de suite à'nevous apporter que les conclusions du discours que j'avais cru devoir préparer pour vous parler de cette affaire de Siam. (Parlez! parlez!)

L'honorable M. Develle a bien voulu faire appel à mes souvenirs. Je n'ai qu'une chose à vous dire, c'est que, grosso modo, j'approuve entièrement la déclaration de Londres, et cela pour plusieurs motifs.

Toutd'abord,— etc'estceque M. le ministre des affaires étrangères a parfaitement démontré, comme l'a également établi le premier ministre d'Angleterre dans les commentaires qui accompagnent la déclaration, — tout d'abord, cet accord est tout à fait rassurant pour le Siam.

Ensuite, il est satisfaisant pour les deux pays.

On a parlé en Angleterre de triomphe.

Le mot me parait excessif. Il n'y a lieu de triompher pour personne ; il y a seulement— et c'est beaucoup mieux à mon sens— il y a lieu pour les deux pays d'être satisfait, car cet accord complémentaire met fin, sans sacrifice sérieux ni d'un côté ni de l'autre, à une difficulté ancienne.

Je l'approuve aussi — et ce n'est pas un point négligeable — parce qu'il nous fait espérer la solution d'autres difficulté» existantes entre les deux pays sur d'autres points du globe. (Très bien! très bien!)

Je l'approuve, par^^conséquent, non seulement pour ce qu'il apporte aux deux pays également, mais pour ce qu'il leur promet. Maintenant, avant de descendre de cette tribune, je vous demande la permission, messieurs, sans me départir de la promesse que Je viens de vous faire d'être très bref, de dire un mot seulement d'un paragraphe qui termine le discours de l'honorable M. Deloncle. (Parlez! parlez!)

M. Deloncle a dit quelques mots, assez détaillés même, de la question d'Egypte ; il les a dits avec une modération qui n'a peut-être pas toujours été dans ses habitudes et j'espère qu'il ne verra pas là, de ma part, une critique bien désagréable.

M. François Deloncle. J'apprécie ce compliment et vous en remercie.

M. dlEstournelles. Il a parlé de la ques* tion d'Egypte ; Je suis loin de m'en plaindre. Je dirai même une chose peut-être un peu hardie. Un peu imprudente, mais^Je la dirai moi aussi avec mesure. Je l'espère du moins.

Je ne crois pas qu'il y ait grand avantage

à observer sur la question d'Egypte un

silence par trop absolu, par trop religieux.

M. François Deloncle, Très bien !

M. d'Estournelles. Il faut toujours parler

des questions graves avec mesure ; mais

ne parler jamais de la question d'Egypte

et considérer que le dernier mot de la

science politique et diplomatique soit de

se taire, ce n'est pas mon sentiment ; ou

alors, avoucz-le, messieurs, la diplomatie

serait bien facile! (Très bien! très bien!)

Non ! Je crois au contraire que le silence

dans la question d'Egypte n'a eu Jusqu'ici,

et ne peut avoir eu que des inconvénients.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Il a eu des Inoonvënlents, parce qu'il est et a été une source de froissements, de soupçons, de malentendus des deux côtés, et toMs ces malentendus, je le crois, —je vous apporte simplement une opinion personnelle,—peuvent se dissiper. {Très bien!)

En efiTet, comment ce silence a-t-il été Interprété en Angleterre? Ne vous faites pas d'illusion à ce sujet; il a été Interprété d'une façon bien rudimentaire. On a dit tout bonnement: » Les Français ne s'intéressent pas du tout à la question d'Egypte; on veut nous faire croire qu'ils y pensent, mais ils ne s'y intéressent pas le moins du monde. A part un certain nombre d'bommes dévoués à la politique étrangère, dbommes qu'on a trop facilement traités de chauvins, voire d'exaltés, à part un certain nombre d'hommes qui s'intéressent à cette question, en réalité personne, en France, ne se soucie de savoir si l'Egypte sera ou non évacuée. »

Voilà, pour ma part, si vous me permettes d'apporter une impression et, je puis dire, des souvenirs personnels, voilà ce qu'en général j'ai constaté. Eh bien ! il y a là une erreur manifeste, profonde, un sérieux malentendu. Et ce malentendu, je le répète, il importe de ne pas le laisser s'accréditer. (Vifs applaudissements.)

Je constate, messieurs, sans surprise, qu'à cet égard il n'y a qu'un sentiment sur tous les bancs de cette Chambre. (Très tnen! très bien!)

Maintenant je termine parla contre-partie.

Comment a été interprété et comment est encore interprété en France le silence de l'Angleterre, silence d'ailleurs non moins regrettable, mais peut-être plus difllclle à expliquer que le nôtre? La réponse est bien simple.

On dit à peu près ce qui suit : Si les Anglais se taisent, c'est parce qu'ils ont l'arrière -pensée do ne pas tenir leurs engagements, de ne pas évacuer l'Egypte.

Je vous donne mon impression, messieurs, et Je termine. (Parlez !) On peut dire que je me trompe, mais on ne doutera pas en tout cas de ma bonne foi. Je dis que les Anglais n'ont pas, à mon avis, l'arrièrepensée qu'on leur prête; je crois que certainement le gouvernement anglais — je parla du gouvernement d'hier aussi bien que du gouvernement d'aujourd'hui — a reculé trop complaisamment ou, si vous voulez, avec trop de résignation jusqu'ici devant la difflculté de résoudre un très grave problème : la question du lendemain de l'évacuation. Mais mon sentiment, c'est qu'il n'a pas l'arrière-pensée d'éluder ces engagements ; Je crois, au contraire, qu'il désire les tenir.

J'ai pensé qu'il convenait d'apporter à la tribune mon sentiment. Je puis me tromper, je le répète...

M. François Deloncle. Vous êtes très compétent.

M. d'Astoumelles. ...mais, dans tous les cas, permettez-moi de vous le dire, je ne orois pas que ce soit en manifestant i*opi

nion contraire que nous arriverons jamais à une solution satisfaisante. (Applaudisse^ ments,)

M. le préaidoxitt La parole est à M.

Flourens.

M.Floureni. Messieurs, Je regretterais vivement, quant à mol, que l'initiative prise par l'honorable M. Deloncle de provoquer à cette tribune un débat public et contradictoire sur la déclaration du 15 janvier 1896 demeurât absolument infructueuse et que ces débats si longs et si intéressants, auxquels nous venons d'assister, fussent dépourvus de toute sanction pratique et de toute efhcacité.

Je reconnais qu'il n'est pas d*usage de soumettre aux délibérations du Parlement les instruments diplomatiques de la nature de la déclaration du 15 janvier dernier. Ce ne sont, en effet, à proprement parler, en général, que des préliminaires, des préambules à des négociations à ouvrir, à des arrangements diplomatiques futurs. Ils se bornent à jeter les bases d'entente future, les moyens de régler des conflits éventuels ou de les prévenir

11 n'en est pas tout à fait ainsi de la déclaration du 15 janvier. Si cette déclaration contient, en effet, un certain nombre de dispositions qui ne sont que des préambules, des préliminaires à des négociations et à des arrangements diplomatiques à prévoir, elle renferme aussi certains articles qui ont tout le caractère d'articles d'un traité et qui, dans une certaine mesure même, modifient la situation qui nous était faite par des traités antérieurs.

Ainsi, au cours d'une de ses dernières séances, la Chambre des députés a donné son approbation aux deux traités conclus avec Tempire chinois : traité de délimitation et traité de commerce. Je crois que ces deux conventions étaient excellentes, en effet, et je les ai votées. Je ne puis toutefois m'empècher de remarquer et de faire remarquer à la Chambre qu'un des principaux arguments que l'on a fait valoir en leur faveur, qu'un des mérites que l'on a été d'accord à leur reconnaître, c'est qu'elles conféraient à la France certains privilèges, certains avantages exclusifs, spéciaux, et que la déclaration du 15 janvier 1896 a précisément pour but et pour effet d'étendre ces avantages à la seule nation qui se croie en état d'en jouir concurremment avec nous. (Très bien! très bien!)

Aux termes de l'article 4 de la déclaration, les deux gouvernements de la France et de la Grande-Bretagne conviennent que tous les privilèges et avantages commerciaux ou autres concédés dans les deux provinces chinoises du Sotchouen et du Yunnan, soit à la France, soit à la Grande- Bretagne, et tous ceux qui pourraient ultérieurement leur être concédés seront, autant qu'il dépend d'eux, étendus et rendus communs aux deux puissances, à leurs nationaux et ressortissants, et ils s'engagent à user, à cet effet, de leurs bons offices

et de leur influence auprès du gouverna ment chinois.

La Chambre sait très exactement aujour* d'hui l'étendue exacte des privilèges et des avantages commerciaux et autres de toute nature dont, par son vote, elle a fait jouir la Grande-Bretagne, ses nationaux et ses ressortissants ; mais nous ne savons pas avec une précision nécessaire quels sont les avantages dont nous devons jouir par voie de réciprocité. En d'autres termes, nous savons ce que nous donnons, mais nous ne connaissons pas encore exactement, par contre, ce que nous recevons.

Nous ne pouvons donc pas apprécier si la compensation est équitable, si l'arrangement est à notre détriment ou à notre bénéfice. Nous ne pourrions l'apprécier que si le Gouvernement voulait bien soumeltre à une commission de la Chambre, ou à la Chambre elle-même, le texte complet des négociations et des arrangements conclus entre la Grande-Bretagne et la Chine et qui font pendant aux arrangements conclus entre la France et la Chine.

Cette communauté d'action diplomatique et consulaire, cette association à perpétuité, cette alliance intime, ce mariage des intérêts anglais et des intérêts français dans une portion de l'Extrême-Orient où ils n étalent apparus jusqu'ici, par la force même des choses, qu'à l'état de rivalité, est un phénomène assez original et nouveau pour attirer et retenir Tattention de la Chambre et pour que les conséquences en soient pesées très mûrement. C'est un fait dont l'importance est déjà très considérable, mais qui, dans ma pensée, peut, dans un avenir prochain, acquérir une importance beaucoup plus grande encore.

La Chambre n'a certes pas oublié que, lors du dernier conflit sino-japonais, tandis que les trois grandes puissances continentales , la Russie , l'Allemagne et la France, travaillaient de concert à empêcher le démembrement des provinces continentales du Céleste-Empire, l'Angleterre se tenait neutre à l'écart de cet accord et semblait faire pencher ses préférences vers d'autres solutions. Que dans un avenir plus ou moins éloigné un conflit vienne à se reproduire entre la Chine et le Japon et qu'une scission analogue éclate entre les grandes puissances européennes, la France va se trouver désormais dans une posture bien plus délicate et sa liberté d'action va être entravée d'une façon très sérieuse.

En effet, dans les provinces méridionales du Céleste-Empire elle ne pourra plus prétendre aux privilèges et avantages commerciaux représentant la légitime compensation des bons offices qu'elle pourrait être appelée à rendre encore à la Chine, le cas échéant.

Cette dernière puissance, en effet, se refusera à nous faire des concessions dont l'effet se trouverait, par le résultat d'une forceinéluctable,renducommunàlaGrande- Bretagne devenue l'auxiliaire dévouée et rappui de SCS adversaires, tandii que, sur

SEANCE DU i>7 t^ÉVniËR 1806

nos ràted du Tonkin, nottê pourrions être sérieusement inquiétés par. Thostilité dn Japon devenu, de par notre diplomatie, maître de cet archipel des Pescadores, conquis autrefois si glorieusement par Famiral Courbet an nom delà France, et qui occupe, dans cette portion de TExtrême-Orient, une situation stratégique prépondérante.

Ainsi, soit au point de vue du présent, Boit au point de vue de Tavenir, la dé* claration du 15 janvier 1898 exerce et exercera une influence très considérable sur les conséquences futures du traité franco-chinois ou des traités quA nous pourrons être appelés à conclure ultérieurement avec la Chine.

Il semble qu'il devait être soumis à Texamen préalable d'une commission qui pourrait, pièces en mains, après avoir reçu du ministre des affaires étrangères les documents et les renseignements propres à former sa conviction, éclairer à son tour la Chambre sur les avantages et sur les inconvénients de cette communauté d'intérêts noués avec la Grande-Bretagne.

J'avoue que, quant à moi, je suis encore un peu sceptique à Tégard de cette association d'intérêts avec la Grande-Bretagne. Nous ne pouvons pas oublier en effet, messieurs, que si c'est TAIlemagne qui nous a vaincus en 1870, la Grande-Bretagne, depuis lors, a très souvent abusé de l'isolement où nous laissaient nos défaites pour faire prévaloir la brutale affirmation de la force sur l'équitable discussion du droit, dans toutes les circonstances où nos intérêts se sont trouvés en conflit avec les siens. (Très bien! trèi bien !)

Pour justifier cette assertion, je n'aurais besoin que de rappeler cette perpétuation de l'occupation de la vallée du Nil par les troupes britanniques à laquelle on faisait allusion tout à l'heure, et les horribles, les abominables massacres de l'Ouganda, à Toccasion desquels toute autre nation se serait fait depuis longtemps honneur de nous accorder une légitime réparation ; de TAngleterre nous l'attendons encore,

M. dnaulst. On n'a pas encore eu le temps de s'informer.

M. Flourens. Je pourrais multiplier ces exemples, mais je crois que ce serait une énumération aussi inutile que pénible. Ces incidents, certainement, ne sont pas sortis de vos esprits; ils sont restés présents à la mémoire de tous les Français.

Aujourd'hui, par un équitable retour des choses d'ici bas, c'est l'Angleterre qui se trouve, à son tour, dans l'isolement, et nous nous empressons de lui tendre la main pour la tirer de cette situation quelque peu embarrassée. C'est de la part de notre Gouvernement la preuve d'un sentiment généreux et chevaleresque auquel je m'empresse de rendre hommage. Mais, iipus autres députés, qui avons la garde des intérêts du peuple, ne devons-nous pas, avant de nous associer à ce sentiment de générosité, nous assurer qu'il ne compiomet pas ces intérêts et demander qu'on

nous fournisse tous les documents propres à écUirer notre conviction?

Nos possessions de l'Extrême-Orient confinent à trois empires; elles sont bornées : au nord par la Chine ; au nord-ouest par la Birmanie anglaise ; à l'ouest et an sudouest par le Siam.

Les conventions qui ont limité nos frontières soit avec la Chine, soit avec le Siam, ont toutes été Soumises à l'approbation du Parlement; pourquoi l'instrument diplomatique qui flxe la ligne de démarcation entre la Birmanie anglaise et les possessions françaises en Indo-Chine est-il seul soustrait à cet examen ? J'avoue que je ne vois pas, quant à moi, de motif plausible pour expliquer ce changement de procédure et j'ajoute que cette dérogation à des règles qui ont toujours été suivies dans des cas absolument identiques se justifierait d'autant moins dans l'espèce actuelle que la déclaration du 15 janvier 1896 modifie — et, suivant moi, à notre détriment — la situation que nous avions avec le Siam avant le traité de 1893 et que nous avions conservée après le traité.

Après comme avant le traité de 1893, la France avait conservé la faculté qnun peuple souverain et indépendant ne doit jamais aliéner, surtout dans ses rapports avec un Etat de l'Extrême-Orient, de faire respecter ses droits, la vie et les biens de ses nationaux par tous les moyens, même par la force. Nous avions entre les mains le seul moyen efficace et rapide d'obtenir réparation de tous les attentats dont nous pouvons être inopinément victimes du jour au lendemain, de la part du Siam, dans l'avenir, comme nous lavons été dans le passé : nous avions la voie ouverte sur sa capitale, sur le siège de son gouvernement, sur les personnes de ses ministres et de ses rois.

Il ne faut pas se faire d'illusion : chez ces peuples de l'Extrême-Orient, une civilisation à certains égards très raffinée n'exclut ni le dol ni la fraude, ni les attentats contre les personnes et contre les biens, et parmi les étrangers ceux-là seuls sont assurés d'être toujours respectés qui sont considérés comme étant en possession du moyen d'obtenir bonne et prompte justice. {Très bien ! très bien! sur divers bancs.)

Ce moyen, nous l'avions avant 1893 ; nous l'avons conservé après le traité de 1893; nous ne l'avons plus aujourd'hui; nous l'avons perdu par l'effet de la déclaration du 15 janvier 1896.

Que demain, à la suite d'incidents quelconques, nos nationaux, nos protégés, soient Insultés, molestés, massacrés même par la populace dans les rues de Bangkok, qu'un édit du prince frappe de taxes vexatoires nos industriels et nos commerçants, que nos agents diplomatiques ou consulaires soient l'objet d'intolérables avanies, nous ne pourrons plus désormais faire ce que nous avons fait en 1893 : nous ne pourrons plus envoyer de vaisseaux de guerre croiser à l'embouchure

du Itéûâm, nous m pourrons plus forcer la passe du fleuve et dicter à Bangkok les conditions de la paix. C'est à Londres qu'il nous faudra aller solliciter de l'Angleterre l'autorisation d'exercer nos revendications; nous ne pourrons faire respecter nos droits que si elle nous le permet et dans la mesure où elle nous le permettra. Que si elle estime nos griefs Insuffisants ou mal fondés, elle sera en droit, aux termes de la déclaration, de s'opposer, même par la force, à toute action militaire de notre part, soit à l'embouchure du Ménam, soit dans tout le bassin de ce fleuve.

C'est là, parmi les conséquences de la déclaration du 15 janvier 1896, une de celles qui me paraissent soulever les plus graves critiques, et j'appelle sur elle toute l'attention et de la Chambre et du Gouvernement,

Et qu'on ne se méprenne ici ni sur l'étendue et la portée de mes observations ni sur l'objet de mes critiques : je no demande nullement que nous nous annexions la vallée du Ménam ; je ne m'oppose en aucune façon à ce que le Siam serve d'Etattampon entre les possessions françaises et les possessions anglaises de la presqu'île Indo-chinoise; j'admets même très volontiers que la France et l'Angleterre s'interdisent réciproquement de pénétrer dans la vallée du Ménam pour y poursuivre l'exécution de plans de conquête ou d'annexion; mais ce que je ne puis admettre, c'est que, si le Siam assume vis-à-vis de nous le rôle d'agresseur, soit directement, soit indirectement, il soit, en tout état de cause, couvert et protégé par la garantie de la Grande- Bretagne. {Très bien!)

Jusqu'ici, dans les traités consacrant la neutralité d'un territoire, il avait toujours été' introduit une stipulation en vertu de laquelle l'Etat neutralisé perdait le bénéfice de la neutralisation s'il assumait, visà-vis de l'une des puissances garantes, le rôle d'agresseur; dans la déclaration du 15 janvier 1896, le Siam n'a été appelé à à aucun titre à intervenir ; il n'a contracté par conséquent aucune espèce d'engagement, il reste libre de prendre vis-à-vis de nous teUe ou telle attitude, tel ou tel rôle quMl lui convient, et il peut le faire d'autant plus librement qu'il n'engage en aucun cas sa responsabilité et qu'il est, comme je le disais tout à l'heure, en tout état de cause, couvert et garanti par la protection de la Grande-Bretagne.

En 1893 l'Angleterre a été surprise, mécontentée, scandalisée même que nous nous soyons permis d'envoyer des vaisseaux de guerre croiser à l'embouchure lîu Ménam, forcer les passes de ce fleuve et pénétrer jusqu'à Bangkok. Par la déclaration du 15 janvier 1896, — et c'est évidemment le but que l'Angleterre a eu en la signant, — elle a voulu s'ériger en juge, en arbitre des difl'érends et des conflits que nous pourrions avoir à lavenir avec le Siam ; or, c'est celte situation que, quant à moi, je considère coçapfîe inacceptable.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Je dis que touteB les fois que nos intérêts ou notre honneur sont compromis, nous devons rester les seuls Juges, les seuls appréciateurs de la légitimité de nos griefs, de rétendue de nos revendications et de nos moyens d'action. (Applaudissementg.) Autrement nous abdiquerions une partie de notre souveraineté.

Et qu'on ne vienne pas dire que la déclaration du 15 janvier 1896 place, au point de vue qui nous occupe, la France et TAngleterre sur un pied d'égalité absolue.

Dans les termes de la déclaration, oui, cette égalité eiiste ; mais jetez les yeux sur une carte, et vous verrez qu'elle n'est pas dans la réalité des faits, La nouvelle frontière qui va s'étendre entre la Birmanie anglaise et le Siam est formée par une chaîne de montagnes dont les cimes atteignent couramment 2,000 ou 3,000 mètres, qu'on ne peut franchir que par certaines passes déterminées, difficilement accessibles à une armée, que dans Tétat actuel des choses on peut considérer comme fermée par elle-même, ou qu'il est très facile de fermer. Comme le faisait observer à la dernière séance mon collègue M. Deloncle, il n'en est pas de même de la frontière entre la vallée du Ménam et les nouveaux territoires sur lesquels notre influence est établie; là il n'y a aucune espèce de barrière : c'est une plaine, sur une étendue de plus de 800 kilomètres, où il n'y a pas même de centres de population, où il n'y a aucun moyen de défense, où par conséquent, comme je le disais il y a un instant, nous pouvons être d'un moment à l'autre l'objet d'attaques et de vexations. Dans ces conditions, notre position stratégique se trouve-t-elle vraiment améliorée par la déclaration du 15 janvier ? J'avoue que j'ai des cloutes à cet égard.

Je désirerais que le Gouvernement entamât des négociations avec l'Angleterre pour la modlflcatioa de cette déclaration dans un sens qui nous assurerait soit une meilleure ligne de frontière, soit certaines garanties de la part du Siam. Car, enfin, rien n'empêche que le Siam intervienne dans la déclaration, qu'il soit admis à prendre des engagements et obligé à donner des gages de l'observation de ces engagements.

Actuellement, on nous confère une grande zone d'influence, cela est vrai, qui ressemble un peu à celle qu'on nous a reconnue par le traité de 1890. Après nous être annexé les terres légères du Sahara, nous nous annexons les terres légères de la presqu'île indo-chinoise. Je ne sais pas si nous en serons beaucoup plus riches ; en tout cas, je voudrais que notre situation stratégique n'en fût pas affaiblie.

Nous sommes placés en présence d*un traité mal défini. La Chambre ne peut pas oublier qu'en 1885 la France se trouvait, au point de vue de la politique extérieure, dans une situation inférieure à celle où elle est actuellement, ce qui expliquait et pouvait faire pardonner certaines défaillances momentanées de notre diploiqatie, qui seraient aujourd'hui inexcusablesr

En 1885, un traité mal conçu, mal défini, mal rédigé, signé avec la reine des Hovas, nous a amenés, après dix ans de stériles conflits, à une expédition extrêmement coûteuse, coûteuse en vies humaines, la perte la plus grave que nous puissions subir. Pourquoi, aujourd'hui que notre situation vis-à-vis de l'Angleterre est telle que M. le ministre des afl'aires étrangères voulait bien l'indiquer, ne pas arriver à«une détermination plus précise de nos droits ? Nous avons une influence; comment l'exercerons-nous?

Sera-ce par la persuasion ? Sera-ce par la force? Si c'est par la persuasion, les rapports que nous avons eus jusqu'à présent avec le Siam, la situation que l'Angleterre occupe à Bangkok, me permettent de dire que ce sera par Tintercession de l'Angleterre, par sa toute-puissante intervention que nous pourrons obtenir de bon gré par le Siam la reconnaissance de cette influence. Si c'est par la force, nous n'irons pas, je suppose, faire une nouvelle expédition contre le Siam après avoir conclu le traité de 1893? A quoi servirait-elle ? 11 est évident que les troupes siamoises ne nous attendraient pas; elles repasseraient de l'autre côté du bassin du Ménam. Nous serions alors obligés à une occupation perpétuelle de ces territoires, ce qui entraînerait des dépenses bien supérieures aux avantages que nous pourrions en retirer.

Voilà un premier point sur lequel je voulais appeler l'attention du Gouvernement.

J'arrive maintenant aux autres points abordés dans la déclaration du 15 janvier 1896| et je demande pardon à la Chambre d'être aussi long à l'heure où nous sommes arrivés et surtout après les discours si intéressants qu'elle a entendus. {Parlez! parlez !)

Parmi les autres points indiqués dans la déclaration du 15 janvier 1896, il en est plusieurs qui soulèvent des questions non moins considérables que celles que je viens de discuter, qui méritent au même titre de retenir l'attention de la Chambre et sur lesquels je voudrais que le Gouvernement prit, dès à présent, l'engagement qu'aucune solution définitive n'interviendra sans qu'elle soit soumise à la Chambre.

Je sais bien que les articles du traité qui abordent ces autres points n'ont jusqu'à présent que le caractère de simples préliminaires, de portes ouvertes sur des négociations à intervenir; mais, avant de s'engager dans ces négociations, ne serait-il pas sage, ne serait-il pas prudent que le Gouvernement fût fixé sur les intentions de la Chambre à cet égard, sur le sens, sur la direction dans laquelle elle veut que ces négociations soient suivies et même si, dans sa pensée, parmi ces négociations, parmi ces pourparlers annoncés, il n'y aurait pas lieu de ne pas donner suite à certains d'entre eux? Je citerai notamment l'article de la déclaration qui est relatif à la conclusion d'un nouveau traité commercial et consulaire avec la régence de Tunis.

La Chambre n'a certes pas oublié que,

lorsque la France a assumé les charges du protectorat de Tunis, parmi ces charges figurait en première ligne l'obligation de faire respecter les traités préexistants conclus par la régence de Tunis avec de tierces puissances. Parmi ces traités, deux seulement méritent d'arrêter notre attention : le traité anglo-tunisien et le traité italo-tunisien. Jusqu'ici ces deux conventions ont pesé lourdement, très lourdement, sur l'accroissement des relations commerciales entre la France et la régence de Tunis, sur le développement de la colonisation française en Tunisie et sur la prospérité agricole de la régence. Chaque fois que nous avons tenté une amélioration quelconque, soit en matière fiscale pour l'impôt, son assiette, son mode de recouvrement, sa répartition, soit en matière civile, pour l'état des personnes et les biens, la propriété, ses modes de transmission, soit en matière d'instruction publique, d'hygiène, soit en une matière quelconque, ces deux conveations se sont toujours dressées devant nous comme des obstacles, comme des sources intarissables de conflits irritants, comme des causes de faiblesse et d'impuissance. Elles ont paralysé nos efforts et entravé notre marche en avant.

La convention italo-tunisienne est arrivée à son terme, et le gouvernement delà République l'a dénoncée. Quant à la convention anglo-tunisienne, elle ne contient pas dans son texte la mention de la date à laquelle elle doit prendre fin. Faut-il en conclure que nous soyons à perpétuité liés et enchaînés- par cette convention? Je ne le pense pas; car, en verlu d'un principe du droit des gens universellement admis, dans une matière aussi sujette aux changements et modifications que les rapports commerciaux entre les peuples, aucune convention n'est réputée faite à perpétuité, aucune nation n'est censée avoir voulu aliéner à perpétuité sa liberté commerciale.

Or, il semble résulter de l'article de cette déclaration — que, quant à moi, je voudrais voir plus claire,— que la France a usé de ce droit de renonciation vis-à-vis de l'Angleterre et que l'Angleterre lui a donné acte de cette renonciation.

C'est fort bien; mais ce qui est sujet à controverse, c'est que la France annonce immédiatement qu'elle va entamer des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau traité commercial et consulaire.

C'est là une question d une importance considérable pour notre avenir en Tunisie. Il ne faut pas nous faire d'illusions : les avantages que l'Angleterre obtiendra dans ces négociations, il faudra les étendre k l'Italie ou accorder à cette puissance des avantages équivalents. Ces négociations auront une influence prépondérante, déterminante sur le développement de Timportation en Tunisie des produits de provenance et d'origine françaises, et surtout sur les facilités que le Parlement français pourra être ultérieurement disposé à accorder pour l'admission en France despro-

duits de provenance et d'origine tunisiennes.

Ce n'est pas, à proprement parler J'en conviens, un traité de commerce entre la France et l'Angleterre ; sant cela la question ne ferait pas même doute : constitutionnellement , le Gouvernement serait obligé de nous présenter ce traité. Mais si ce n'est pas un traité de commerce entre la France et l'Angleterre, c'est un traité qui aura sa répercussion sur notre situation commerciale et agricole en France et aussi dans nos possessions françaises.

Je voudrais donc que le Gouvernement prit, dès à présent, rengagement de soumettre à la ratification de la Chambre le traité relatif aux relations entre TAngleterre et la Tunisie. (Très bien! très bien!) J arrive maintenant à l'article relatif à la délimitation des possessions françaises et des possessions anglaises dans le bas Niger. Je n'en dirai qu'un seul mot puisque le débat a été réservé sur ce point.

Trop souvent la France a vu avec regret, avec amertume, avec douleur même, que les résultats obtenus par ses explorateurs, par ses militaires, par ses agents civils, au prix d'efforts pleins d'héroïsme, ont été abandonnés sur les réclamations de la diplomatie anglaise, réclamations, suivant moi, souvent très insuffisamment justi- Qées. {Très bien! très bien!)

Avant de descendre de cette tribune je prie la Chambre de croire que je n'ai nullement l'intention de mettre en doute ni les lumières, ni le patriotisme, ni Thabileté de nos négociateurs ou de nos diplomates; j'appelle seulement sur ces points son attention et celle du Gouvernement.

Dans les conflits récents dont nous avons été les témoins, qui se sont élevés entre la Grande-Bretagne et la république de Venezuela, la petite et admirable république du Transvaai et la grande république des Ktats-Unis, les gouvernements de ces diverses républiques, pour résister aux revendications de l'Angleterre, n'ont pas craint de faire appel à l'opinion publique et à leurs Parlements respectifs, qui sont les or^^anes les plus légitimes et les plus autorisés de cette opinion. Ce qu'il faudrait, c'est que le gouvernement de la République française ne fît pas fi non plus de l'opinion publique et du Parlement, et ne craignit pas de faire appel au concours du Parlement. U le trouvera toujours absolument dévoué. De quelque côté de la Chambre qu'on siège, nos sentiments sont tous les mêmes, et je crois que le Gouvernement, dans ces négociations relatives aux délimitations en Afrique, trouverait un appui puissant en soumettant cette question au Parlement.

Telles sont les quelques observations que je désirais présenter au Gouvernement et à la Chambre. (Applaudissement$.)

M. le président. La parole est h M. le ministre des affaires étrangères.

M. Berthelot, ministre des affaires étran* Qères, Je dois dire d'abord, pour répondre aux dernières paroles de l'honorable ptéor

pinant, que le Gouvernement n'a Jamais hésité à faire appel au patriotisme du Parlement dans toutes les questions, soit de politique intérieure, soit et surtout de politique étrangère. C'est précisément l'une des raisons principales qui nous autorisent à demander aujourd'hui son approbation pour les résultats obtenus , tels qu'ils sont consignés dans les déclarations échangées entre les gouvernements français et anglais, relativement aux affaires du Siam et du Mékong.

Quant aux résultats qui demeurent encore à l'état de projets, d'éventualités, le Parlement sait qu'on ne peut pas négocier par voie de discussions publiques, telles que celles qui ont Ueu dans une Chambre des députés ou dans un Sénat. Les né* gociations se passent entre les ministres des affaires étrangères des différents pays, et c'est seulement quand elles ont abouti à des solutions positives que le Gouvernement est en mesure d'en soumettre les formules à l'approbation du Parlement. En un mot, les négociations doivent toujours précéder. Elles sont, d*ailleurs, nécessairement dirigées par les indications de Topinion publique. Aucun ministre, aucun gouvernement ne saurait conclure ni môme engager de négociations en opposition avec le sentiment général. Or, les sentiments exprimés par l'opinion en France et ceux qu'a signalés l'honorable préopinant, en ce qui touche soit la question du bas Niger et de la Tunisie, soit les autres questions qui préoccupent à Juste titre le patriotisme national dans les diverses régions du globe, ces sentiments, nous les connaissons, nous les partageons, et vous pouvez être convaincus que nous en poursuivrons la réalisation avec toute l'énergie, la suite, la méthode, avec toute la résolution possible. Je défendrai les intérêts français dans les limites les plus larges, mais, bien entendu, dans la limite des conventions pacifiques, puisqu'il s'agit de négociations. S'il s'agissait d'un autre genre d'action, ce n'est plus le ministre qui est à cette tribune qui aurait à s'adresser au Parlement.

Cette première déclaration faite, Je me borne à constater les résultats positifs et acquis de ce nouvel arrangement. Quant à ceux qui pourront être obtenus plus tard, grâce aux négociations, traités, conventions prévus par cet arrangement, c'est Seulement quand nous serons arrivés au terme de ces tractations ultérieures que nous verrons dans quelle forme ils devront être consacrés; a ce moment seulement nous pourrons les discuter avec fruit devant le Parlement. Si nous les discutions actuellement) et dans cette enceinte, il est clair que nous rendrions impossible toute négociation.

Je prends donc les résultats acquis aujourd'hui: J'en ai exposé le système et l'économie dans mon précédent discours; il suffira aujourd'hui d'examiner les principales objections faites par Thonorable M. I Piourens.

La première est relative au principe même de ces conventions ou, plus exactement, au caractère des déclarations présentement soumises à l'approbation de la Chambre.

Dans les questions relatives aux affaires du Siam et du Mékong qui font l'objet de ces déclarations, il ne s'agit d'aucune acquisition de territoire. Or, d'après un usage reçu et consacré par le Parlement, les conventions de ce genre suffisent à régler les simples questions de délimitation, ainsi que les divers points spéciaux visés par les dé^ clarations actuelles. U n*est pas Jugé nécessaire de leur donner la forme d'un traité proprement dit conclu entre la France et un gouvernement étranger, traité qui exigerait la promulgation d'une loi véritable et l'accomplissement de formalités longues et compliquées. L'usage de semblables déclarations est reçu en diplomatie. C'est ainsi, notamment, qu'ont été réglées les questions relatives à Zanzibar, à Madagascar; de nombreux exemples, passés ou récents, confirment la méthode que nous avons suivie et pour laquelle nous demandons aujourd'hui votre approbation.

Cette difficulté de principe une fois éclair* cie, J'aborde maintenant les points plus spécialement visés par les objections de M. Flourens.

L'honorable député nous dit : La convention que vous avex conclue affranchit le Siam de toute responsabilité vis-à-vis de nous ; la France perd toute garantie dans le cas où, par mauvaise volonté, le Siam n'exécuterait pas les traités que nous avons conclus avec cet Etat.

Messieurs, c'est une erreur complète.

L'honorable M, Flourens n'a pas lu attentivement la déclaration contenue dans le Livre Jaune, ni les lettres qui la précèdent et qui en définissent la portée et le caractère véritable ; autrement, il aurait pu constater que nous conservons les garanties les plus étendues pour l'exécution de nos traités, il suffit, pour s'en convaincre, de parcourir le passage que je vais relire à la Chambre.

Après avoir dit que le bassin du Ménam est en quelque sorte neutralisé, garanti contre toute action militaire. J'ai ajouté, dans la lettre mise en tète du Livre Jaune ;

« Les autres parties du royaume de Siam demeurent en dehors de cette clause de neutralisation réciproque. Chacune des deux puissances conserve le droit d'assurer Texécutlon des traités existant entre elle et le Siam par les voies et moyens convenables.

« Je n'ai pas besoin d'ajouter, en ce qui touche l'exécution demeurée jusqu'ici in-* complète du traité du 3 octobre 1893, que nous userons de cette faculté, en nous Inspirant des sentiments de modération et d'équité qui nous ont toujours guidé. »

Quels sont ces moyens? Ce sont ceux que peuvent employer deux puissances lorsqu'elles le trouvent en conflit. Ces moyens sont 4 ordre politique et d'ordre

AiNNALES DE LA CHAMBAE DES DÉPUTÉS

militaire. Or, à cet égara, touted les réglons du royaume de Siam situées en dehors du bassin du Ménam, demeurent exactement dans la situation où elles se trouvaient auparavant.

Sur ces régions nous conservons donc notre action et les moyens de Fexercer dans des limites aussi complètes que possible. J'ajouterai que nous n'avons aucune intention d'opprimer une petite puissance à laquelle nous avons garanti non seulement nos sentiments d'équité, mais nos sentiments amicaux ; mais si elle ne comprend pas ces sentiments» si elle se refuse à tenir compte des traités existants entre elle et nous, nous ferons ce qui sera nécessaire.

Nous avons conclu avec le royaume de Siam le traité de 1893 dont l'honorable M. Dévoile faisait tout à l'heure l'éloge à si juste raison. Ce traité, nous sommes bien décidés à le faire exécuter d'une manière complète, la Chambre peut en être assurée. Nous avons les moyens d'exécution entre les mains ; par conséquent Je puis, sous ce rapport, rassurer l'honorable M. Flourens.

M. Flourens a également porté ses criti-^ ques sur la clause en vertu de laquelle les deux gouvernements conviennent que tous les privilèges et avantages commerciaux ou autres concédés dans les deux provinces chinoises du Yunnan et du Setchouen soit à la France, soit à la Grande-Bretagne, eu vertu des conventions respectives avec la Chine du 1" mars 1894 et du 20 juin 1895, etc., seront, autant qu'il dépend d'elles, étendus et rendus communs aux deux puissances; elles s'engagent à user k cet elTet de leur influence et de leurs bons offices auprès du gouvernement chinois.

Cette stipulation n'est en réalité qu'une simple confirmation ; elle existe déjà en principe dans nos traités avec la Chine, de part et d'autre. En effet, la France et l'Angleterre bénéficient déjà, dans leurs relations avec la Chine, de la clause de la nation la plus favorisée; par conséquent la clause IV de nos déclarations peut être regardée comme le développement, sous une forme plus nette, d'une clause générale précédemment en vigueur et que le gouvernement britannique peut également revendiquer.

Pour préciser encore, je dirai que c'est là une clause de bonne volonté réciproque. Remarquez que le gouvernement anglais ne nous accorde là aucun avantage positif et que le gouvernement français ne lui accorde pas non plus d'avantage positif : nous n'avons, ni l'un ni l'autre, pouvoir ou qualité pour engager le gouvernement chinois, duquel seul dépendent de tels avantages. Mais nous nous engageons de part et d'autre à user de notre bonne volonté pour les demander au gouvernement chinois; si par hasard il y avait certaine clause qui fût jugée ne pas tomber directement sous la condition générale de la qjitlon la plus favorisée, nous nous engageons, je le répète, à user de notre bonne volonté réci-

proque. C'est une pure Intention; nous affirmons que nous nous conformerons à cette intention.

Il n'y a rien de plus. C'est une question de sincérité; il n'y a pas et 11 ne saurait y avoir en pareille matière d'engagement formel et matériel, semblable à celui qulexlste dans un traité de commerce copdu directement entre deux nations.

Cela posé, je ferai o)>server que le gouvernement français n'est pas seul à avoir conclu un traita avec l'empire chinois. Notre traité est du 20 juin 1895; or, la Grande- Bretag^ne en avait conclu un, de son côté, le 1" mars 1894.

Vous connaissez trop Thablleté des diplomates anglais pour douter qu'ils ne se soient réservé dans leur traité le maximum des avantages possibles ; mais je suis convaincu également que les diplomates français, de leur côté, ont montré la même habileté et qu'Us se sont aussi assuré le maximum des avantages possibles. Qu'a«> vons-nous donc échangé en définitive?

Nous avons échangé des avantages pareils ou équivalents.

En effet, certaines clauses sont sans doute pareilles ou communes aux deux ordres de traités. Pour celles-là, rien à ajouter. Quant aux autres, nous devons, en principe, admettre que les points qui seraient différents sont en somme équivalents, parce que chacun des deux peuples a dû obtenir le maximum des facilités et des avantages possibles pour son commerce et son industrie. (Très bien! très bien!)

Par conséquent cette clause est, par un côté surtout, une clause de style et, par un autre, un article qui ne peut que nous être avantageux. Je le répète, nous nous garantissons réciproquement le maximum des avantages que les deux grandes puissances européennes que je viens de nommer, qui contractent entre elles, ont pu s'assurer séparément en Chine.

Dans ces conditions, à ces divers points de vue, je ne regarde pas les observations de l'honorable M. Flourens comme suffisamment fondées, et je demande à la Chambre de bien vouloir approuver la déclaration que nous avons faite; elle assure à la France des avantages considérables, que j'ai suffisamment développés et que l'honorable M. Develle, ainsi que MM. d'Estournelles et Deloncle, ont également reconnus.

J'Insiste sur ce point, et je demande l'approbation de la Chsunhve, (Applatuiisse' ments,)

M. le président. J'ai reçu l'ordre du jour motivé suivant :

« La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement, passe à l'ordre du jour. »

Cet ordre du jour est signé de MM. d'Estournelles, Francis Charmes et Deloncle.

Je le mets aux voix.

(L'ordre du jour, mis aux voix, est adopté.)

DfiMANDB D^INTBRPËttAÏIOK

M.ldprtoide&t. J'ai reçu de M. Gauthier (de Clagny) une demande d'interpellation sur lesmesuresque leGou vemement compte prendre pour réaliser les réformes annoncées dans son programme.

Quel jour le Gouvernement propose^t-ll pour la discussion de cette interpellation ?

M. Léon Bourgeois, président du €091-seil, ministre de Vintérieur. M. Gauthier (de Clagny) accepte le renvoi de la discnssion à un mois.

M. Oaathler (de Clagny). Je demande la permission de dire un mot.

M. le prétidenl. La parole est à M. Gan. thier (de Clagny).

M. Gauthier (de Clagny). Messieurs, en déposant la demande d'interpellation dont vous venez d'entendre la formule, je tiens à expliquer de la façon la plus nette qu'il n'entrait dans ma pensée ni le désir de tendre un piège au Gouvernement ni le désir de lui tendre une perche. (On rit.)

Je suis à cet égard dans une situation bien Indépendante. Je poursuis une politique que je crois bonne et pour laquelle j'ai combattu depuis de longues années. J'ai déposé ma demande d'interpellation pour amener la Chambre, dans le plus bref délai possible, à reconnaître qu'il y a dans les rouages de notre constitution parlementaire quelque chose de faussé qui ne permet plus son fonctionnement régulier et normal.

M. Marcel Habert. Très bien!

M. Gauthior (de Clagny). Je crois que cette discussion gagnerait à venir le plus tôt possible. J'accepte la date que la Chambre voudra bien fixer. SI le Gouvernement me dit qu'il a besoin d'un mois, je le lui donne. (Mouvements divers.)

Messieurs, je vous répète que je suis monté à cette tribune sans avoir d'arrièrepensée et sans vouloir soit combattre, soit soutenir un ministère. Je soutiens le cabinet'quand je trouve qu'il a raUon. Je lui pose une question parce que je crois devoir le faire.

En ce qui me concerne, je demande à la Chambre de fixer la date la plus rapprochée, mais si le Gouvernement exige le renvoi à un mois, je serai heureux de le trouver à cette date en face de mol pour me répondre. (Bruit.)

M. Léon Bourgeois, président du conseil, 7ninistre de Vintérieur. Le Gouvernement n'exige rien et n'a rien à exiger. Use borne à faire remarquer que la question posée par l'honorable Interpellateur est de celles qui doivent être mûrement examinées, et en demandant le renvoi à un mois, il croit répondre à un sentiment que M. Gauthier (de Clagny) lui-même avait trouvé légitime. (Très bien! très bien!)

M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à un mois de la discussion de l'Interpellation.

(La Chambre, consultée, ordonne le renvoi à un mois.)

RàOLEBfBNT DE L*OttDRB DU JOUR

H. le président. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande que le projet de loi relatif à la constitution des universités soit inscrit en tète de Tordre du jour du jeudi 5 mars.

li n'y a pas d'opposition?...

Il en est ainsi ordonné.

Samedi, à deux heures, séance publique.

La commission du budget demande Tinscription en tête de Tordre du Jour, sous réserve qu*il n*y aura pas débat, de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à Tapprobation d'une convention passée, le 22 novembre 1893, entre TEtat et la ville de Melun en vue de la création de nouvelles casernes.

La commission des cbemins de fer demande, sous la môme réserve, Tinscription en tête de Tordre du jour de la i** délibération sur le projet de loi concernant la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Nontron à Sarlat.

Il nV a pas d'opposition?. . .

Les Inscriptions sont ordonnées.

l'« délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à la réglementation des Halles centrales de Paris ;

Suite de Tordre du jour.

Il n'y a pas d'observation ?. . .

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT DS PROJETS DB LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre un projet de loi concernant le démantèlement d'Antibes.

Le projet sera imprimé , distribué et renvoyé à la commission d'intérêt local*

J'ai reçu de M. le ministre de Tinstruc« tion publique, des beaux-arts et des cultes un projet de lot sur le conseil supérieur de rinstruction publique et sur les conseils académiques.

Le prdjet sera impriméi distribué et ren* voyé aux bureaux.

DÉPÔT d'un RIPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Garquet, au nom de la commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le département du Rhône, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Villefranche à Tarare, et de Yiilefranche à Monsols.

Le rapport sera imprimé et distribué,

CONGÉS

M. le président. La commission des cougés est d'avis d'accorder :

A M. Saumande,un congé jusqu'au 5 mars; A II. HayeZf un congé jusqu'au 3 mars ;

SÉANCE DV 27 FEVRIER i89Q

A M. Fournol, un congé de quelques jours. Il n'y a pas d'opposition ?. . .

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures.)

Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des d^utés^

Alexandre Gaudet.

SCRUTIN

Sur Vajoumemenl de là quesiUm de M. le comte de Pontbriand.

, Nombre des votants 451

Majorité absolue 826

Pour Tadoplion 85

Contre 386

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Mil. Alsace (comte d*), prince d*Hénin. Armez. Auricoste.

Dabaud-Lacroze. Bérard (Alexandre) (Ain).

Bérard (Ernest) (Rhône). Bizot. Boucher (Henry). BourriUon. Brune. Brunet.

Garpentier-Risbourg. Charruyer. Clapot, Godet CogeU Gosmao-Oumenez. Ciiissart.

Defumade. Demalvilain. Denôcheau.

Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dupon.

Eliez-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. Estournelles (d'). Euziôre.

Faure (Alfred).

Gasnier. Gendre. Genêt. Giguet. Gillot.

Gourvil. Guillemaut. Guillemln.

Hémon. Henrion. Herbet. Hugues (François) (Aisne).

Isambard. lung (général).

Jumel.

Lachiéze. Lacombe (Louis). Lacretelle (Henri de). Lacroix. Le Borgne. Le Moign (Côtesdu-Nord}. Lepez. 1^ Troadec. Leveillé.

Mahy(de). Marcillat. Marfan. Méline. Méziëres. Michau (Nord). Mielvacquede Lacour. Million (Louis). Mougeot. Mouglo.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys),

Papelier. Philipon. Pochon. Pontallié.

Rameau, Rey (Emile) (Lot). Rocb. Rouf saud.

Sarrien. Sentenac. SibiUe. Sirot-Mallez, Surcbamp.

Vallée Vichot. Viox (Camille). Vuillod,

Well-Mallez,

ont vots contre;

MM. Abeille (Valentin). Abel. Adi|m (Achille). AilUères (d*). Alasseur. Allcot. Arenberg (prince d'). Argeliès. Arnous. AudifTred, Aynard (Edouard),

Bacbimdnt. Balandreau. balsan. Barodet.

Bascou. Basly. Bastld (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Baulard. Bazille. Beauquier. Bèpmale. Berdoly. Bevg&t (Georges). Beme-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berr y (Georges). Berteaux. Bézine. BischofTsheim. Bizarelli. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bony-CIsternes. Boudenoot. Bougére. Bourcy. Bourgeois (i.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée)^ ^eargoin. Bourlieri Beurrai Boyer (Antide).

Boysset. Bozérian. Braud. Breton. Brice (René) (llle-et-Vilaine). Brincard. Brlndeau. Broglie (prince de).

Camot (Ernest). Garquet. Castillard. Caus* sanel. uôze ^Sdmond ) (Haute-Garonne ) . Ca- ^eaove de Pradlne (de). Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César -Uiné. Chabrlé (Adrien). Chamblge. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Chapuls. Charonnat.

Charpentier. Chassaing. Chaulin-Serviniôre . Chautemps. Chenavaz. Chevillon. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clédou. Cluseret. Coache. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Compayrô (Emile). Cornudet. Cot Cendreuse. Cousin (Elle). Crémieux. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-Davld. Defontaine. Delafosse (Jules). Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Deloassé. Delmas. Ueloncle (François). Deluns-Montaud. Denis. Denolx.

Deproge. Derveloy. Deshayes. Desjardins (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost (Antonin). i.ucos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunalme.

Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dussaussoy.

Dutreix. Duval. Duvau (Jules). Puvlgneau.

Elva (comte d*). Etienne. .

Fanlen (Achille). Farjon (Adrien). Ferry (Charles). Fiquet. Firino. Forcioli. Fougelrol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). François. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gaus* sorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gar Vini (Sébastien). Gellé. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervals (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Girard. Goblet. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Goujon (Théophile) (Gironde). Goussot. Gras. Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Gulgnard. Guillemet.

Halnsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harrlague Saint-Martin. Hennard. Hubbard (Gustave). Hugues (vicomte d*) (Basses-Alpes). Huguet (Henri). Hulst(d'). Humbert.

Isaac. Isambard,

Jacques, Jouart. Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Julgné (comte de). Jules Jaluzot.

Rergariou (de).

Labarthe. Labat. La Bourdonnaye (vicomte de). Labusslère, Lacôte. .La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lamendin. Lanlel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. UNoue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largeutaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauvllle. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Lasteyrie (de). Laurençon. Lavllle. Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet. Le Gavrian.

Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Lemercier (comte). Lemire (Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vilers. Leroy (Arthur) (Côle-d'Or). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne. Leteurtre. Levecque. Levet (Georges). Lévis-Mlrepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile), Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (taroti de). M^gnieui MaUU (comte

ANNALISS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

mon honorable ami H. Deloncle et M. le ministre des affaires étrangères.

H. Deloncle a exposé avec une compétence exceptionnelle, M. le ministre des affaires étrangères a démontré avec netteté et précision les avantages qne procure à la France l'arrangement franco -anglais du 15 janvier dernier.

Je n*ai pas Fintention de les suivre dans tous les développements qu'ils ont donnés à leurs discours.

Je né crois pas qu'il soit opportun, à Theure actuelle, quoi qu'en ait pensé M. Deloncle, d'instituer un débat sur la question d'Egypte. Cette question devra être l'objet d'un examen spécial, approfondi.

Quels que soient les engagements pris dans le passé, quelles que soient les déclarations' faites récemment de l'autre côté du détroit par d'illustres hommes d'Etat, j'estime que Faction diplomatique doit précéder la délibération du Parlement. M. le ministre des affaires étrangères a répondu à l'honorable M. Deloncle qu'il ne perdait pas de vue cette question : cela me suffit pour le moment. Ce n'est qu'avec son assentiment que nous pourrons fixer le jour où nous croirons utile de faire connaître une fois de plus le sentiment de la France.

Je ne veux pas davantage examiner les articles relatifs à la délimitation de la frontière anglo-française à l'ouest du bas Niger ou ceux qui se rapportent à la convention, signée en 1875, entre l'Angleterre et la régence de Tunis.

Ces articles se bornent à prévoir l'ouverture de négociations qui auront pour but de régler certains points litigieux qui ont donné lieu à de vives discussions dans ces dernières années.

Mais, si les conditions dans lesquelles s'engagent des négociations aussi solennellement annoncées prouvent que les deux pays sont animés d'un égal désir d'entente et peuvent nous faire espérer qu'une solution ne tardera pas à intervenir, nous ne sommes pas en présence d'un texte précis, nous n'avons pas sous les yeux la convention véritable et, comme l'a reconnu M. le ministre des affaires étrangères, nous devons en l'état suspendre encore notre juge-' ment. {Très bien! très bien!)

Si j'ai demandé la parole, c'est pour présenter quelques observations sur ce qui est en somme la partie essentielle de l'arrangement du 15 janvier dernier, sur les dispositions qui fixent les rapports de la Franibe et de l'Angleterre dans la presqu'île indochinoise. Mais, pour apprécier le mérite de ces dispositions, il ne suffit pas, selon moi, de comnlehter les s^ticles qui le renferment ou de montrer quelles sont le» limites qu'elles assignent, à . notre, empire d'Extrême-Orient ; il est utile de rechercher ou de rappeler quelles étaient ces limites il y a trois années à peine, quelle était, à cette époque encore si récente, notre situation en Indo-Chine.

Cet examen me' paraît d'autant pWnééeesalre que l'arrangement a pour but do

confirmer, de compléter -<- et j'ai hAte de dire qu'il le complète de la façon la plus heureuse — le traité du 3 octobre 1893. Mais les circonstances dans lesquelles ce traité a été conclu sont si mal connues, où elles ont été parfois si étrangement dénaturées, que je désirerais donner à cet égard quelques explications. Je m'empresse de dire, pour rassurer la Chambre, que je n'ai pas l'habitude d'occuper longtemps la tribune. {Parlez! parlez!)

Je ne veux pas, messieurs, Yaire ici le récit de tous les incidents qui ont marqué le conflit franco-siamois; cependant il est nécessaire que je les résume en quelques mots très brefs, afin de réveiller vos souvenirs et d'apporter plus de clarté dans ma discussion.

M. le ministre des affaires étrangères vous a rappelé que les Siamois, mettant à profit notre inaction après le traité de Tientsin, avaient établi, par une série d'empiétements, leur domination sur la plus grande partie du territoire de l'Annam et du Cambodge, nos protégés. Au commencement de 1893, ils occupaient la plus grande partie de la rive gauche du Mékong. Les Annamites, sans cesse refoulés, étaient rejetés au delà des montagnes, et l'empire d'Annam ne comprenait plus que l'étroite bande de terre resserrée entre ces montagnes et la mer.

Au sud, au sortir du Cambodge, un poste siamois était installé à Stung-Streng; il gardait le passage et interdisait de remonter le Mékong ou de pénéter en Annam à quiconque n'était pas porteur d'un passeport de Bangkok.

Au nord, à Luang-Prabang, si l'autorité appartenait encore nominalement au roi, en fait elle était exercée par les fonctionnaires et par les officiers siamois. Le long du fleuve, sur une étendue de 2,000 kilomètres, sur ce vaste territoire qui ne comprend pas moins de 220,000 kilomètres carrés, les Siamois occupaient tous les points importants : ils étaient établis à Attopen, ^ Ailao, à 50 kilomètres de Hué, à M-Soï, à M-Hang, à quelques journées de marche de Hanoï.

L*Annam réduit des trois quarts, la frontière du Tonkin menacée, le Mékong abandonné aux Siamois, voilà quelle était notre situation en Indo-Chine au commencement de 1893.

Cette situation ne pouvait durer plus longtemps. Nos diplomates, nos marins, le gouverneur de l'Indo-Chine, en avaient déjà signalé à diverses reprises les inconvénients et les dangers. Dans son livre sur l'expansion coloniale, M. de Lannessan s'est exprimé en ces termes :

" L'occupation des côtes de l'Annam ne saurait nous suffire. Nous commettrions la plus lourde des fautes si nous laissions en dehors de notre empire les bassins de la Saravane et du Se-Cong et le magnifique plateau des Bolevens, que son climat tempéré et sa richesse rendent propre à la colonisation eùi'opéehne elle-même. »

Montrant ensuite les avantaiges qui résul-

teraient du développeiAent de fios relations avec rindo-Chine, M. de Lanessan ajoutait :

« C'est surtout par le Luang-Prabang, la rivière Nam-Hou et la ville de Semao que nous devons essayer de pénétrer dans le Yunnan, sans toutefois négliger le fleuve Rouge qui est la voie la meilleure et la plus économique. »

11 ajoutait encore :

« Ce n'est pas certainement dès le premier jour que nous pourrons pousser notre domination effective jusqu'aux frontières scientifiques dont nous venons de parler; ce n'est pas non plus par la force que nous voudrions acquérir ces frontières. »

Et l'amiral HeveiUère disait de son côté :

« Notre politique dans TExtrème-Orient, pour longtemps, pour très longtemps même, doit avoir pour but exclusif notre extension progressive dans le bassin du Mékong. Le champ est assez vaste pour occuper notre ambition et celle de nos arrière-neveux. »

Au mois de février 1893, le Gouvernement, que présidait alors l'honorable M. Ribot, avait jugé qu'il était impossible de tolérer plus longtemps les empiétements des Siamois, et mon honorable collègue M. Delcassé avait été accueilli par les applaudissements unanimes de la Chambre lorsqu'il avait dit qu'il était temps de faire reconnaître et respecter nos droits en Indo-Chine. (Très bien! très bien!)

En vertu des instructions qui lui furent données, M. de Lanessan prit alors les mesures nécessaires pour occuper la rive gauche du Mékong. Les opérations, qui étaient dirigées par les résidents civils, appuyés par des miliciens annamites, avaient eu d'abord un plein succès ; mais divers incidents qui s'étaient produits, la résistance que commençaient à rencontrer nos colonnes, notamment à Kohn, pouvaient nous faire craindre qu'il ne fût nécessaire d'employer la force pour appuyer nos revendications.

Toutefois, avant de prendre ce parti extrême, le Gouvernement pensa qu'il était sage de faire un dernier effort pour éclairer la cour de Bangkok sur ses véritables intérêts et pour lui démontrer l'inutilité et les dangers de la résistance qu'elle paraissait vouloir nous opposer. L'honorable M. Le Myre de Vilers se rendait à Saïgon. Personne ici n'ignore de quelle autorité il jouit dans l'Extrême-Orient, au Siam comme en Indo- Chine. D'accord avec mon collègue M. Delcassé je proposai au conseil des ministres, présidé par M. Charles Dupuy, de l'envoyer en mission extraordinaire à Bangkok. Vous avez vu dans le Livre jaune le texte des instructions qui lui furent données. Ces instructions se terminaient ainsi :

ce Je m'empresse d'ajouter que le Gouvernement conserve l'espoir qu'il ne sera pas nécessaire de recourir à des mesures de coercition et je compte sur votre tact et votre fermeté > pour amener la cour de Bangkok è donner satisfaction à nos légiti-

mes revendications. Il n'est jamais entré dans notre pensée de porter atteinte à Tin* dépendance du Siam. Vous pourrez, si vous le jugez utile, vous expliquer nettement à cet égard avec la cour de Bangkok et vous attacher à dissiper les craintes qu'elle aurait pu concevoir sur nos intentions. »

J*avaiB en même temps averti M. Le Myre de Vilers que, si ces mesures de coercition auxquelles je faisais allusion devenaient nécessaires, il serait indispensable, avant d'y recourir, d'attendre l'envoi de renforts; car nos forces militaires avaient été tellement réduites en Indo-Chtne qu*on pouvait à peine en détacher quelques compagnies. M. de Lanessan avait même dû dégarnir des provinces menacées par les pirates pour former les colonnes qui avaient refoulé les Siamois. Je n'ai pas besoin de dire que j'avais trop de confiance dans l'habileté de notre plénipotentiaire pour ne pas être assuré qu'il salirait prolonger les négociations jusqu'au jour où un vote du Parlement et renvoi des troupes permettraient une action prompte et décisive.

Vous savez -- et j'ai fini dans un instant ce trop long exposé •— comment Thonorable M. Le Myre de Vilers a été appelé à remplir à Bangkok une mission différente de celle qui lui avait été confiée. Deux de nos canonnières, qui avaient été envoyées pour renforcer notre station navale devant Bangkok, parce que nous jugions nécessaire d'avoir toujours devant cette ville des forces égales à celle de TAngleterre, avaient, à leur entrée dans le Ménam, été accueillies à coups de canon.

Cette agression n'était pas seulement le résultat d'un malentendu. J'ai expliqué à la Chambre dans quelles conditions elle s'était produite et dans quelle grave mesure elle engageait la responsabilité du gouvernement siamois. Après cette nouvelle insulte il ne pouvait plus être question de négocier, et les deux Chambres, après avoir entendu les déclarations du Gouvernement, avaientvoté un ordre du jour dont voici les termes :

ft La Chambre, comptant que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire reconnaître et respecter les droits de la France en Indo-Chine et exiger les garanties indispensables, passe à l'ordre du jour. »

C'est en vertu de cet ordre de jour et conformément à la volonté du Parlement et du pays qu'un ultimatum fut, le lendeniain, adressé au gouvernement siamois.

Aux termes de cet ultimatum, le gouvernement siamois était invité « à reconnaître ' les droits de l'empire d'Annam et du Cambodge, nos protégés, sur la rive gauche du Mékong et sur ses îles; à évacuer les postes établis sur la rive gauche dans le délai d'un mois ; à accorder toutes les satisfactions que pourraient • comporter les incidents <ie Tong-Kien-Khan, de Kam-Mon, etc., et ies agressions dont nos marins avaient été victimes dans la rivière Ménam ».

Ces conditions — j'indique seulement les principales — étaient très modérées. Elles étaient, comme je l'ai dit à la Chambre, le minimum de ce que nous avions le droit d'exiger. Cependant le gouvernement siamois, fidèle à sa politique de tergiversations, après avoir demandé un délai .qui lui avait été refusa, les discuta dans un long mémoire et se refusa à céder la rive gauche au delà du IS"" degré.

11 était impossible d'admettre que les conditions fixées par l'ultimatum fussent l'objet d'une discussion quelconque. Le Gouvernement donna l'ordre à M. Pavie de quitter Bangkok. L'ordre fut également donné à l'amiral Humann d'organiser le blocus.

Le gouvernement siamois comprit alors qu'après avoir montré une extrême modération et une trop longue patience, nous étions décidés à agir avec vigueur. Il se résigna à accepter l'ultimatum.

Toutefois, avant de prendre acte de la communication qui nous fut faite de cette acceptation, le gouvernement français exigea que des garanties nouvelles lui fussent données dans les provinces de Sien-Reap et de Battanbang et que le port de Chantaboun fût occupé par les troupes françaises jusqu'à la complète exécution du traité! Voilà les clauses et les conditions qui ont servi de bases au traité du 3 octobre 1893, clauses et conditions que notre plénipotentiaire M. Le Myre de Vilers a su fortifier et développer avec une fermeté et une habileté auxquelles j'ai le devoir de rendre ici un public hommage. (ApplaudUsemenis,)

Ainsi, en quelques jours, grâce à l'attitude énergique du Parlement, grâce au vote unanime qui nous avait donné la force nécessaire pour exiger que prompte et complète satisfaction nous fût donnée, nous avions réussi à accomplir une œuvre qui semblait devoir réclamer de longs efforts et plusieurs années. Ce n'était plus seulement Stung-Streng, la clé du Mékong, dont l'amiral ReveiUère lui-môme considérait la possession comme si importante qu'il avait conseillé, pour l'acquérir, d'abandonner ou de céder une autre portion de notre territoire; ce n'était pas seulement le bassin de la Saravane et le plateau de Bolevens dont M. de Lanessan nous avait vanté le climat tempéré et la richesse ; ce n'était pas seulement Luang-Prabang, d'où notre résident M. Massie nous adressait des appels désespérés : « Hâtez-vous, bâtez-vous, écrivait-il, car ce beau pays qui assure vos communications avec la Cbine vous échappe, » — l'infortuné devait mourir au moment même où se réalisait son vœu ; — ce n'était pas seulement enfin un vaste territoire de 225,000 kilomètres carrés, égal à la moitié de la France, qui était définitivement réuni à notre empire indo-chinois, c'était le Mékong tout entier qui devenait un fleuve français sur. une longueur de 2,500 kilomètres. Pour que la navigation ne pût y être troublée, nous avions exigé qu'aucune embarcation armée n'y pût cir-

culer ; pour que les tribus pussent s'établir paisiblement sur ses rives, nous avions interdit aux Siamois d'y entretenir aucun poste, aucune force régulière ou irrégulièrp dans une zone de 25 kilomètres.

Enfin les mesures prises dans les provinces de Sien-Reap et de Battanbang — mesures sur lesquelles je m'expliquerai dans un instant — écartaient le péril, peutêtre chimérique, d'une invasion qui eût menacé Pnom-Penb. La sécurité du Cambodge et de la Cochinchine était désormais assurée. (Très bien! très bieni)

Tels sont, à larges traits, les résultats considérables du traité du 3 octobre 1893. J'ai la satisfaction de rappeler que le rapporteur de la xommission, parlant au nom de ses collègues unanimes, a pu dire que ce traité nous donnait toutes les réparations nécessaires, qu'il assurait le respect de tous nos droits et nous offrait. toutes les garanties indispensables, pourvu qu'il fût complètement exécuté par le gouvernement siamois. (Très bien! très bien !)

Cependant, ce traité, qui a été ratifié, à l'unanimité, par la Chambre et par le Sénat, n'a pas donné satisfaction à ceux qui rêvent l'extension indéfinie de notre domaine co*. lonial, et il en est parmi ces derniers qui, à diverses reprises, nous ont reproché . de n'avoir pas profité de Fincident du Ménam pour établir le protectorat de la France sur le Siam.

Profiter de l'incident du Ménam pour établir le protectorat de la France sur le Siam, nous n'en avons jamais eu un seul instant l'intention. (Très bien! très bien!)

Une nation comme la nôtre, qui a souci du jugement que porte sur ses actes le monde entier, qui a des traditions et un passé auxquels il est de son honneur et de son intérêt de rester fidèle, n'abuse pas de sa force parce qu'elle a devant elle un petit peuple. {Applaudissements»)

Ce petit peuple nous avait gravement offensés; nous devions exiger de lui toutes les réparations nécessaires, mais sans aller au delà de notre droit; or, c'eût été aller au delà de notre droit que de vouloir le soumettre à notre domination.

D'ailleurs ce n'est pas avec deux canonnières que nous aurions pu nous rendre maîtres d'une ville de plus de 350,000 âmes. On n'ignore même plus aujourd'hui que ces canonnières, après avoir vaillamment franchi la barre le 13 juillet, étalent immobilisées dans le port et que, par suite de la baisse des eaux du fleuve, elles ne pouvaient recevoir aucun appui, aucun secours avant le 26 juillet.

Je n'insiste pas sur ce point. Je le répète, nous n'avons pas songé un seul instant à imposer le protectorat de la France au Siam ; nous y avons songé d'autant moins qu'à aucune époque le gouvernement français n'a élevé de prétentions sur la vallée du Ménam.

Dans toutes les communications qu'il a adressées soit à Londres, soit ailleurs dans toutes ses. déclarations il n'a cessé de répé-

GHAMBEE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRC — Procës-yerbal : MM. Isambard, Delcassé. ^^ Exeuses et demandes de congé. ^ Dépôt et lecture, par M. Denys Cochia, d*une proposition de loi portant abolition de Tesclayage à Madagascar : M. le ministre des finances. Renvoi & la commission des colonies. Adoption du projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendaùt à Tapprobation d'une convention passée, le 22 novembre 1893, entre TEtat et la ville de Melun en vue de la création de nouvelles Casernes. » Ajournement de la f* délibération sur le projet de loi ayant pour objet de modifier Tarticle 1" de la loi du 2S juillet 1881, portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hantefort au Burg-Allassac, sur la ligne de Limoges a Brive. »in délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à la réglementation des Halles centrales de Paris : M. René Goblet. — Déclaration de Turgence. — Art. !•' : MM. d'Aillières, Audiffred, rapporteur ; Lépine, commissaire du Gouvernement. Adoption au scrutin des deux premiers paragrapbea. — § 3. — Amendement de M. Georges Berry : M. Geoi^es Berry. Rejet. -- Ad<H>tion du paragraphe. — Adoption de Tensemble de Tarticle. » Art. 2. Adoption des trois premiers paragraphes. — Sur le 4*. *- Amendement de M. de Saint-Quentin : MM. de Saint-Quentin, le rapporteur. Adoption du paragraphe modifié. — Adoption de Tensemble de Tarticle. = Adoption des articles 3^7.=- Adoption de TarUcle 8 modifié. = Art. 9. — Amendement de M. Georges Berry. -^ Adoption de Tarticle modifié. ^ Adoption des articles 10 et 11 et de Tensemblê de la proposition de lot. » Congés.

PRESIDENCB DE M. CLAUSBL BB GOT7S8BRGUE8 VICS-PRÉ8n>EMT

La séance est ouverte à deux heures.

M. Henry Ooohiiii Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de jeudi dernier.

M. Isambard. Je suis porté au Journal officiel comme ayant voté à la fois « pour » et « contre » dans le scrutin sur Tajoumement de la question de M. le comte de Pontbriand.

Je déclare avoir voté « contre ».

M. Deloassé. Le compte rendu in extenso âe la séance de jeudi me prête une interniption qui se serait produite pendant le discours de notre honorable collègue M. Develle. Je déclare que cette interruption n'est pas de mol.

M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?. . .

Le procès-verbal est adopté.

BXGUSBS BT DEMANDBS DE GONOé

M. le président. MM. Dutrelx et Fleury- Ravarln s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de lundi.

MM. Vallé, François Hugues et Rauline B'exeusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées à la commission des congéa.

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

M. le préeldrat. La parole est à M. De* nye Goehln pour le dépôt d'une proposition de loi en faveur de laquelle notre honorable collègue a Tintention de réclamer l'urgence.

M. Denyv Ooohin. En mon nom et au nom de MM. de Mahy, Louis Brunet, Tiphaine, Georges Berger, Clausel de Goussergues, d'Aillières, Delafosse, d'Hulst, de Hamel, Fiourens, Henry Gochin, Qusman Serph, Paul Deschanel, Georges Berry, Bouge, Michelin, François Delarue, Jaurès, Gastelin, Millerand, GésaivLalné, Isaac et Emile Trélat, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Ghambre une proposition de loi portant abolition de l'esclavage à Madagascar.

Voix nombreuses. Lisez ! lisez t

M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la lecture?...

La parole est à M. Denys Gochin pour donner lecture de l'exposé des motifs de sa proposition.

M. Denyf Goohin. Messieurs» lorsque, le 29 novembre dernier, M. Berthelot» ministre des affaires étrangères, prononça ces paroles : « Madagascar est une possession française », plusieurs .voix s'élevèrent de divers côtés de cette Chambre, prononçant les mômes paroles : « Et l'esclavage ? » (1).

(1) Interruptions de MM. Guneo d'Ornano et Deproge (Journal officiel).

C'était une pensée bien naturelle, puis^ que, suivant les termes du décret du 3 mal 1848, « le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche » et que « ce principe a été étendu aux colonies et possessions de la République m.

Le moment est-il venu de déclarer par une loi l'esclavage aboli?

On nous dira que le traité déflnitif n*a pas encore été soumis à l'approbation des Chambres.

Sans doute. Mais les Chambres l'attendent depuis trois mois et demi. Et depuis trois mois et demi elles sont offieiellemen informées que Madagascar est une posées-^ sion française.

La déclaration du Gouvernement a d'ailleurs été suivie d'un acte : Madagascar ne relève plus aujourd'hui du ministère des affaires étrangères, mais du ministère deë colonies.

Mais aurions-nous le droit, môme si la grande Ue devait rester sous le régime du protectorat, de légiférer à Madagascar et d'Imposer par la loi l'abolition de l'esclavage? Gela n'est pas douteux; Tunis est soumis au régime du protectorat, et dés lois spéciales à ce pays ont été votées par les Chambres françaises. La loi du 27 mars 1883, portant organisation de la juridiction française en Tunisie, peut servir d'exemple d'une loi votée en France et applicable à un pays de protectorat.

A Madagascar même n'avons-nous pas déjà exercé des droits d« souveraineté?

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

C'est en verlu d'une loi que des tribunaux français ont été établis, et des décrets ont réglé Fadmlnlstratlon de File et les attributions des autorités diverses.

Au surplus dans le 'traité, le seul que nous connaissions encore, et qui établissait le protectorat, on lisait à Tarlicte 5 :

(f Le résident français contrôlera Tadminlstratlon Intérieure de nie. S. M. la reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à Texerclce de son protectorat, ainsi qu'au développement économique de nie et au progrès de la civilisation. »

Cette clause suffirait à assurer & Madagascar l'exécution de la loi que nous vous proposons de voter. SI vous jugez utile au développement économique de l'Ile, au progrès de la civilisation, l'Interdiction de vendre des hommes comme des bœufs et des moutons, séparant les époux, arrachant les enfants aux parents, S. M. la reine de Madagascar s'engage à procéder à cette réforme. Usez donc de cet engagement.

Telle était bien, nous nous empressons de le dire, l'opinion, quant à Favenir, de M. Hanotaux.

Il écrivait, le 9 avril 1895^ à M. Ranchot :

« Dans la pensée du Gouvernement, les premières réformes qu'il conviendra de réaliser concernent l'amélioration du régime de la corvée, la suppression progressive de l'esclavage et l'organisation de l'administration judiciaire. . .

« La question de l'esclavage, qui est avec la corvée une des bases de l'organisation sociale de Madagascar, s'impose encore plus Impérieusement aux préoccupations du Gouvernement.

« Des nombreuses observations qui ont été recueillies, il résulte que l'esclavage revêt à Madagascar un caractère particulier qui le différencie sensiblement de l'esclavage africain ; U a cessé, en fait et en droit, de s'alimenter par la traite, et, en règle générale, il ne se perpétue que par les naissances d'enfants Issus de femmes esclaves.

Dans la pratique il parait être devenu une sorte de servage domestique ; on s'accorde aussi à reconnaître que les Hovas sont doux et humains envers leurs esclaves et que la condition de ces derniers n'est point ' matériellement malheureuse.

« Ces considérations de fait ne sauraient malgré tout nous faire oublier l'Immoralité de cette Institution et les Inconvénients qu'elle pourrait avoir pour le développement ultérieur de la colonisation française dans la grande ile. Les principes de notre civilisation et nos traditions nationales exigent que l'esclavage disparaisse d'une terre soumise à l'Influence française. La France ne va pas seulement à Madagascar pour y faire respecter ses droits, mais - aussi pour y faire acte de puissance civilisatrice. Nous ne saurions non plus admettre que, sur le domaine du protectorat, le travail servlle restât normalement organisé pour faire une concurrence indéfinie au travail libre des colons européens. »

Ces nobles pensées étalent celles de M. Le Myre de Vllers. Dans son remarquable article de la Revue de Paris (15 novembre 1895), cherchant les moyens d'exécution, 11 a rédigé un projet de loi relatif à l'esclavage. Le voici :

»< Art. 1". — Les enfants nés ou à naître à partir du 1" octobre 1895 sont libres.

« Art. 2. — Le commerce des* personnes est Interdit à Madagascar.

<c Art. 3. — En cas de cession successorale ou judiciaire, la famille de l'esclave ne pourra être disjointe : la mère et les enfants suivront le sort du père.

« Art. 4. — Tout esclave qui voudra se libérer n'aura qu'à verser une somme de 100 fr. au percepteur. Le récépissé, enregistré gratis, servira d'acte d*affranchlssement.

ff Cette taxe d'affranchissement sera réduite de 5 fr. par an, à partir du 1*' octobre 1896, jusqu'en 1914, époque à laquelle l'esclavage sera définitivement supprimé.

« Art. 5. — L'esclave d'une femme Indigène vivant en mariage concubin avec un Européen sera libéré sur sa simple demande adressée au président du tribunal jugeant en référé. »

Notre honorable collègue a fait plus. Il avait, au temps de sa résidence générale, fait prévoir l'application prochaine de ce système.

« Par des mesures transitoires d'une extrême simplicité, — dit M. Le Myre de Vllers, — nous pouvions éviter une crise du travail et de trop grandes pertes aux propriétaires. Tous les Malgaches intelligents s'y attendaient, et dans les derniers jours de notre présence à Tananarive, en octobre 1894, le prix des esclaves avait considérablement baissé. Les cours ont dû se raffermir depuis. »

Les cours ! Ce mot donne à réfléchir. Il n'y aurait pas de cours pour ce genre de marchandise si l'esclavage était pratiqué de la manière douce et patriarcale que M. Hanotaux a décrite. Voici cependant les faits que nous avons pu rassembler.

La traite, l'Importation des esclaves venus de la côte, appelés les Mozamblques, a été Interdite en vertu d'un traité signé entre les gouvernements hova et anglais le 27 juin 1865, et un décret du 21 juin 1877 a déclaré libres tous les Mozamblques introduits depuis le règne de Radama I" (1).

Elle est Interdite en droit, comme le dit M. Hanotaux.

Néanmoins, suivant de nombreux témoignages (2), en fait, la traite continue.

Le commerce des esclaves à Tlntérleur est réglementé par des décrets du gouvernement hova, datés de 1881. Ces décrets Interdisent l'exportation hors de Flmérlna, le trafic. Faction d'acheter pour revendre, et réglementent la vente de propriétaire à propriétaire. Il y a cependant un marché à

(i) Le Correspondant, 10 février 1896. Arttide du Père Piolet.

(2) Le Père Collo, le docteur Gatat, M. Martlneau, cités par le Père Piolet.

Tananarive, et 11 est, paralt-ll, contigu à la résidence de France.

En tout cas, entre propriétaires, on vend, on achète, on partage. M. Martlneau a vu chercher acheteur pour vingt esclaves, an lendemain d'une perte au jeu. Le Père Piolet dit que « du jour au lendemain une famille d'esclaves peut être dispersée. J'ai vu mol-môme, dit-il, plusieurs jeunes femmes qu'un maître Inhumain arrachait des bras de leurs maris, avec qui elles étaient heureuses, pour les vendre 90 ou 100 piastres aux Sakalaves de l'Ouest ; j'en ai vu pleurant à chaudes larmes, suppliant le Père Laboucarie de leur épargner cette cruelle épreuve. Mais que pouvait-il, avec quelques centaines de piastres dont il disposait, pour remédier à un tel fléau? »

Un porteur, un esclave betsUeo, a dit au Père Colin : « J'ai eu cinq enfants, tous ont été vendus après leur sevrage. Le sixième est encore à la mamelle; 11 me seoible chaque jour entendre les acheteurs venir le prendre à sa mère >»(!).

Est-il donc vrai que la condition des esclaves soit relativement douce à Madagascar? Les auteurs s'accordent à affirmer qu*Us ne sont pas très mal traités, qu'ils vivent en paysans dans leur case avec leurs familles, que les corvées auxquelles ils sont astreints sont rarement dures.

Que conclure? D'abord que les catastrophes Inséparables de la servitude, familles dispersées, ventes de femmes ou d'enfants, survenant dans ces existences assez paisibles, n'en sont que plus Intolérables. Ensuite, que la liberté, supprimant ces catastrophes, ne changera pas d'ailleurs Fexlstence normale de ces gens. Ils sont mûrs pour la liberté, plus que ne pouvait Fêtre le misérable bétail humain transporté par la traite au delà de l'Atlantique.

Nous lisons ce matin même, dans un article de M. Hanotaux (2), cette éloquente description ù& Fétat des populations du centre de FAfrlque :

<c Une organisation rudimentaire, des roitelets infimes, des tribus pressées parfois les unes contre les autres, parfois disséminées sur des espaces infranchissables, aucun centre sur lequel se diriger, aucun point où s'arrêter, des populations hagardes et stupldes, n'ayant ni art ni luxe et, par conséquent. Inaptes au commerce et à Flndustrle, des agglomérations mobiles, faites et défaites selon les hasards d'une chasse heureuse ou d'une conquête éphémère, des démons noirs allumant, en quelque clairière, le feu d'un festin de cannibales, des faces sinistres apparaissant ou disparaissant au coin d'un buisson, des tribus vagantes s'emplffrant de nourriture à l'aubaine de quelque bonne proie, puis, le lendemain, décimées, réduites à rien par la misère et la faim, errant le ventre creux ou plein de terre et d'Insectes immondes : tel était l'aspect que présentait depuis des

(1) Le Père CoUn, Madagascar et la Mission catholique, p. 200, cité par le Père Piolet.

(2) Le Matin du 29 février 1896.

SÉANCE DU 29 FÉVBIER 1896

siècles cette terre maudite. Et c'était cela qu'il s'agissait de coloniser. »

Ce n'est pas « cela » qu'il s'agit de libérer à Madagascar, si nous en croyons les récits qu'on nous fait. Ce sont des paysans, cultivateurs de riz et de café, éleveurs de bestiaux et que le désespoir seul pousse à s*enfuir dans les forêts pour y mener la vie sauvage des fahavalos.

Mais à Madagascar les plus pauvres peuplades indigènes sont capables de culture intellectuelle, quand elles sont délivrées de Foppression. « L'école des frères de Tamatave, écrit un habitant de cette ville à M. de Mahy, reçoit les indigènes' purs et obtient les meilleurs résultats. Et c'est sur nous que comptent ces pauvres gens pour être délivrés et instruits. »

« Dimanche dernier, écrit le même correspondant, je suis allé visiter ma campagne. Toutes les cases malgaches ont un petit pavillon français. A Wondroo, qui est à deux heures de Tamatave, grand village betsimisarakas, 150 cases ; en fait, 150 drapeaux. C'est curieux à voir. »

Et voilà le pays où l'esclavage prospère encore. Nous ne refusons pas de reconnaître que des raisons de prudence condamnent souvent les brusques changements introduits par des lois votées hâtivement et d'enthousiasme.

Cependant nous renverrons les partisans de mesures progressives et transitoires aux souvenirs de 1848, à la loi Schœlcher. 11 serait permis, en présence d'acte de Justice si pressant, de reléguer au second rang les mauvaises conséquences économiques ; mais sont-elles même à craindre? Lisez dans l'éloquent discours de M. de Mahy à rinauguration de la statue d'Arago le récit de l'émancipation des esclaves à la Réunion. D'un commun accord, maîtres et esclaves attendirent la fln de la récolte. On fêta en commun la liberté. On se remit librement au travail. Et jamais révolution aussi heureuse ne fut aussi pacifiquement accomplie.

Voici d'ailleurs l'opinion d'un grand industriel français établi depuis de longues années à Tamatave : » La République a un grand devoir à accomplir à Madagascar, écrit M. Bonnemaison (1) : c'est de rendre à la liberté les milliers de malheureux indigènes qui sont encore courbés sous le joug de l'esclavage. »

Et ce ne sont pas seulement des sentiments de justice et d'humanité qui ont inspiré ce vœu à M. Bonnemaison. 11 ajoute aussitôt : « Du jour où la liberté sera non plus seulement proclamée à Madagascar, mais établie en fait, datera la véritable mainmise de la France sur la grande île, et nous verrons alors le commerce, l'agriculture, l'industrie progresser d'une façon continue, sans arrêt. »

Nous ferons d'ailleurs aux temporisateurs deux objections. Vous laissez, leur dirons-

(1) Bonnemaison, Historique de Madagascar, Tarbes, 1894.

nous, les parents OEclaves; vous déclarez les enfants libres; vous défendez les ventes. Nous ne vous parlons pas de la situation alTreuse des parents restant à la chaîne et que leurs enfants pourront oublier et abandonner. Mettons -nous un instant au point de vue des maîtres. Que vaudraient, en vérité, des animaux de service, avec défense de vendre, défense de louer, défense de mésuser, défense d*attendre et d'élever les petits? Rien ou presque rien. Us n'auraient plus de cours, comme dit M. Le Myre de Yilers. Autant vaut donc les délivrer tout de suite.

En second lieu, leur dirons-nous, les moyens termes que l'on propose ressemblent beaucoup à ceux qui ont été demandés par le traité anglais de 1865, ordonnés par des édits de la reine des Hovas qui ont suivi. Or, ces moyens n'ont rien produit ; pourquoi ? Parce qu'on ne fait cesser un droit abusif qu'en l'abrogeant. C'est en vain qu'on espère le faire tomber en désuétude en recourant à des demi-mesures pour le rendre illusoire ; il revit, il se relève toujours, tant qu'en principe il est maintenu.

Ces considérations nous portent à vous prier d'ordonner l'abolition immédiate de l'esclavage à Madagascar. M. Hanotaux, dans sa remarquable lettre à M. Ranchot, dit que les Malgaches ont, au sujet de la propriété foncière, des idées qu'il importe de rectifier au plus tôt. Ils pensent que toutes les terres appartiennent à la reine. Certes, si nous voulons introduire la civilisation et la prospérité commerciale dans la grande île, il est bon de détruire ces préjugés barbares et de faire respecter, comme dans la mère patrie, le régime libéral de la propriété individuelle. Mais pour inculquer aux Hovas de saines notions sur la propriété, il faut leur apprendre d'abord que jamais la personne humaine n'en peut être l'objet.

Il y a trois mois et demi que le drapeau français flotte à Tananarive : l'esclavage y a duré trois mois et demi de trop.

En conséquence nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

« Article unique, — L'esclavage est aboli à Madagascar. » (Très bien! très bien I)

M. de Hahy. Nous demandons l'urgence et le renvoi de la proposition de loi à la commission des colonies.

M. Michelin. Il faut attendre le traité. Si Madagascar est déclaré terre française, cette proposition de loi est inutile : la loi de 1848 sufilt.

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Paul Doumer, ministre des finances.

S'il s'agissait de l'examen au fond de la question, il y aurait lieu de faire des réserves sur ce point, qu'il conviendrait, avant de légiférer sur Madagascar, d'attendre que la Chambre se soit prononcée sur le régime jnème qui sera appliqué à cette colonie. Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi

peut être renvoyée sans inconvénient à la commission des colonies, qui l'examinera. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

H. de Mahy. C'est ce que nous demandons.

M. Denys Oochin. J'accepte le renvoi à cette commission.

M. le président. L'urgence n'est plus réclamée. Ou demande le renvoi de la proposition à la commission des colonies.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, ordonne le renvoi.)

M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission des colonies.

ADOPTION n UN PROJET DE LOI, MODIFIE PAR LE SÉNAT, RBLATIF A LA CRÉATION DB NOUVELLES CASERNES A MELUN

M. le président. L'ordre du jour appeUe la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modiûcatioQs par le Sénat, tendant à l'approbation d'une convention passée, le 22 novembre 1893, entre l'Etat et la ville de Melun en vue de la création de nouvelles casernes.

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.)

« Article unique. — Est approuvée la convention passée, le 22 novembre 1893, entre l'Etat et la ville de Melun en vue de la création de nouvelles casernes. »

(L'article unique est mis aux voix et adopté.)

AJOURNEMENT DB LA V DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DB LOI CONCERNANT LE CHE- M*N DB FER DE NONTRON A SARLAT

M. le président. L'ordre du jour appeUe la i^^ délibération sur le projet de loi ayant pour objet de modifier l'article l*'' de la loi du 28 juillet 1881, portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg-AUassac, sur la ligne de Limoges à Brive.

Ce projet avait été inscrit à l'ordre du jour sous la réserve qu'il n'y aurait pas débat ; or, M. Gendre s'est fait inscrire pour le contester et il demande le renvoi de la discussion au mardi 10 mars.

Je propose à la Chambre de décider qu'elle fixera ultérieurement le jour de la discussion.

M. Denolz. La Chambre ne pourrait-elle pas fixer cette discussion à samedi prochain?

M. le président. Il me parait difficile de faire cette fixation en Tabsence de celui de nos collègues qui demande le renvoi.

M. Denolz. M. le ministre des travaux publics et la commission sont d'accord.

M. le président* II ne devait pas y avoir

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

de discussion, et c'est à cette condition que le projet avait été mis en tète de Tordre du jour. Or M. Gendre, gui s'est fait Inscrire pour prendre la parole, n'assiste pas à la séance. Dans ces conditions, il semblerait préférable de remettre la fixation du débat à une séance ultérieure.

M. Guyot-Dessaigne, minUtre des travaux publics. Il n'7 aurait, ce me semble, monsieur le président, aucun inconvénient à fixer dès à présent la discussion à une date ferme, à samedi prochain, par exemple, sauf à renvoyer ensuite à plus tard si M. Gendra n'est pas prêt.

M. le pré«idenl. Je veux bien soumettre cette proposition à la Chambre ; mais je dois lui faire connaître que M. Gendre, dans la lettre par laquelle il m'annonce son intention de prendre la parole dans la discussion, demande le renvoi au mardi 10 mars.

M. Id ministre des ttaraïuc publics. Je ne fais pas d'opposition à cette fixation.

M. le présidtnt. 11 n'y a pas d'opposition à cette date?...

La discussion est fixée au mardi 10 mars.

DISCUSSION D tJNB PROPOSITION DB LOI SUR LA RÊaLBMBNTATION DBS HALLES GBNTRA- LES DB PARIS

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adop* tée par le Sénat, tendant à la réglementa- ' tion des Halles centrales de Paris.

La parole est à M. Goblet dans la discussion générale.

M. René Goblet. J'ai la satisfaction de pouvoir épargner un discours à la Chambre. Je lui demande la permission de lui exposer les raisons pour lesquelles je prends cette attitude, et je le fais en quelques mots très courts.

Je m'étais fait inscrire dans la discussion générale pour combattre la loi telle Qu'elle revenait du Sénat.

Il me semblait en effet qu'il s'agit ici d'une matière qui est du domaine du décret beaucoup plus que de la loi. Elle est actuellement régie par le décret du 22 janvier 1878. Je reconnais que ce décret peut laisser à désirer sous certains rapports, qu'il présente certaines lacunes et certaines insuffisances; mais il était possible d'y remédier en le modifiant. Le décret a cet avantage sur la loi, qu'il est plus souple et qu'on peut, suivant les circonstances, tenir compte des indications fournies par l'expérience. Mais je reconnais également que Ton peut faire par la loi ce qui est possible par décret et, par conséquent, j'écarte cette première objection.

Je combattais la loi surtout pour trois motifs principaux.

Le premier, c'est qu^elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris qui est pro priétaire des Halles. Les Halles sont un établissement municipal qui a été construit

et qui est entretenu aux frais de la ville de Paris.

Je comprends très bien que cet établissement a aussi un caractère général, en ce sens que les Halles sont approvisionnées par des expéditions faites de tous les points de la province et même de l'étranger, et que, d'autre part, l'étranger et la province viennent également y chercher leurs approvisionnements. Mais, quoi qu'il en soit, vous ne pouvez pas empêcher que les Halles n'aient d'abord le caractère municipal, et s'il est du droit de la collectivité de rechercher toutes les garanties nécessaires pour assurer la salubrité des denrées, la moralité et la loyauté de la vente, il est incontestable, d'autre part, que la collectivité n'a pas le droit de priver la ville de Paris de l'administration de sa chose. (Très bien! très bien! à gauche.)

Le second motif pour lequel je voulais combattre la loi, c'est qu'au lieu de deux sortes d'agents qui existent aujourd'hui, les facteurs et les commissionnaires, qui sont des agents libres, des mandataires choisis par les expéditeurs, au lieu de ces deux catégories d'agents qui exercent actuellement en vertu du décret de 1878, la loi votée par le Sénat proposait d'établir une seule catégorie de vendeurs et en faisait des fonctionnaires nommés par le ministre de l'intérieur et révocables par lui. Le Sénat établissait ainsi, pour la vente des denrées alimentaires aux Halles, des sortes d'agents de change ou de notaires, des ofilciers publics, par les mains desquels il faudrait nécessairement passer. En agissant ainsi, on excluait d'abord les commissionnaires qui sont dignes d'intérêt.

On a beaucoup parlé des abus qui se commettent aux Halles ; je ne les méconnais pas; 11 s'en est commis de tout temps, et de graves. Mais j'ajoute — et je suis sûr de ne pas soulever de contestation — que les abus qu'on a pu signaler »ont le fait des facteurs aussi bien que des commissionnaires.

J'ai sous les yeux le discours de M., de Ladoucette, rapporteur de la proposition de loi lorsqu'elle est venue pour la première fois en discussion devant la Chambre, en juin 1893. J'en cite le passage suivant :

(( Il résulte d'une communication, qui ne peut être contestée, que> dans une perquisition judiciaire faite chez un facteur, il a été trouvé un registre sur lequel chaque jour étaient relevés les bénéfices résultant de la fraude. C'était une véritable comptabilité de recettes illicites prélevées sur le producteur. ))

Voilà ce qu'on disait alors ; voilà ce qui avait été constaté chez un facteur, et cette constatation aurait pu, je pense, être faite aussi chez un ou plusieurs commissionnaires.

Je ne suis pas ici le représentant des uns plus que des autres. J'estime que, de tout temps, il y a eu des abus aux Halles, qu'il s'en commet encore et qu'il faut absolument prendre les moyens nécessaires pour'

les empêcher. Mais, en même temps, il fant remarquer qu'à côté de facteurs honorables il y a des commissionnaires honorables. Or, si la loi telle qu'elle a été votée par le génat était adoptée définitivemem, un certain nombre de commissionnaires, qui sont les mandataires libres des parties, seraient forcément exclus parce quils ne sont pas en mesure de fournir le cautionnement indéterminé qui leur serait imposé par cette loi, et ainsi on porterait atteinte, non pas, si vous voulez» à des droits acquis, parce qu'il s'agit de concessions toujours révocables, mais à des situations acquises et qui évidemment méritent d'être ménagées. Voilà le second motif.

J'en avais un troisième : c'est que la loi votée par le Sénat, en instituant ce système unique de fonctionnaires vendeurs, rétablissait aux Halles le monopole qui a été aboli par le décret de 1878.

C'est une chose curieuse, messieurs, que l'historique des vendeurs aux Halles. Ce monopole des vendeurs de denrées alimentaires remonte jusqu*à l'an 1250. C'est à cette époque qu'on avait commencé à créer, sous le nom de vendeurs jurés» des sortes de fonctionnaires qui devaient seuls vendre ces marchandises.

Les édita établissant ces offices ont été successivement rapportés, puis rétablis; et en 1776 un édit signé Msdesherbes supprimait d'une manière absolue cette sorte de monopole, en déclarant que la liberté était préférable et que « la création de ces ofiices était inutile à la police qui avait toujours servi de prétexte à leur établissement ».

Plus tard, sous la Révolution, en 1791, intervint une loi qui supprimait, à son tour, tous ces privilèges d'offices. Ils furent rétablis sous le premier empire; ils ont été maintenus depuis; ils existaient encore sous le second empire et se sont conservés jusqu'en 1878.

C'est à la suite d'abus considérables et notamment à la suite d'un procès célèbre qui porte le nom de « procès de la Vallée », au cours duquel avaient été constatées des prévarications commises par de» agents de toute sorte, par des employés, des facteurs, comme par des agents de la préfecture de la Seine et même, je crois, par quelquesuns dépendant de la préfecture de police, c'est à la suite de ce procès que la question a été de nouveau mise à l'étude. Et c'est ainsi qu'en 1878, sur la demande de toutes les sociétés d'agriculture, le monopole qui avait, existé sous le second empire a été aboli pour faire place, au contraire, à la liberté des transactions.

Or, messieurs, la loi, telle qu'elle avait été votée par le Sénat, rétablissait le monopole avec tous ses dangers. Avec le monopole, en effet, — 11 est aisé de s en rendre compte, — rien n'est plus facile que de former des coalitions qui pèseraient sur les cours, en augmentant ou en abaissant le prix des marchandises, et rien ne serait plus propre à favoriser la corruption qui, une fois de plus, viendrait fausser la loyauté des ventes

et irait à rencontre du but que vous pour*

suivez.

Tels étaient les trois griefs principaux qu'on adressait à la loi qui revenait du

Sénat.

Pendant que la commission chargée d'étudier la question se trouvait réunie, M. le président du conseil —le ministre de Tintérieur actuel — ayant voulu se rendre compte par lui-même des dispositions de la loi et des critiques dont elle était Tobjet, réunit, comme il vous Ta expliqué, au ministère de Tintérieur, les représentants des diverses opinions dans une conférence contradictoire, à la suite de laquelle il a apporté à la commission une proposition transactionnelle qui noua a mis tous d'accord. A l'heure présente, nous sommée unanimes à vous proposer de l'adopter, et moi-même, qui faisais partie de la minorité et m'apprêtais à combattre la loi, je l'accepte.

n y a été introduit, il est vrai, au dernier moment, et en dehors du ministre de l'intérieur, de petites modifications de détail qui peuvent ne pas me plaire, mais qui, si elles doivent triompher devant la Chambre, ne sauraient constituer une objection capitale au vote définitif de la loi. J'estime, pour ma part, que ce serait un grand résultat que d'aboutir aujourd'hui, alors surtout que, nous le savons, notre honorable rapporteur s'est mis en rapport avec la commission sénatoriale, qui est elle-même disposée à accepter la loi telle que nous vous la proposons.

Voilà pourquoi j'accepte aujourd'hui la loi. D'abord^ parce qu'ellereconnaît, — dans une large mesure du moins, si elle n'est pas encore suffisante à mes yeux, — les droits de la ville de Paris. Elle rend au préfet de la Seine le droit de disposer des emplacements aux Halles. Les Halles sont la propriété de la ville; il est bien naturel que ce soit le préfet de la Seine qui répartisse les emplacements. [Très bien! très bien! à gauche.) On autorise cependant le préfet de police à intervenir pour déterminer quels senties emplacements indispensables à chaque nature de vente, et c'est là que tout à l'heure sera soulevée, au moment de la discussion des articles, une petite difficulté entre le rapporteur de la commission et le représentant du ministre de l'intérieur, M. le préfet de police, commissaire du Gouvernement.

Mais enfin, en principe, le droit de la ville est reconnu.

D'autre part, la loi telle qu'elle est proposée enlève aux vendeurs ce caractère de fonctionnaires que leur donnait la loi sénatoriale. A l'heure actuelle, il y a unité de vendeurs, comme vous le désirez, mais ce seront des agents commerciaux, des mandataires des propriétaires agréés par le tribunal de commerce, après enquête faite par la préfecture de police, c'est-à-dire en toute connaissance de cause; et quand, après enquête, le tribunal de commerce aura agréé un certain nombre de ces mandataires, il est certain que ceux-ci présen-

teront toutes les garanties de moralité nécessaires.

De plus, la loi, telle qu'elle vous est proposée, au lieu de renvoyer au règlement d'administration publique la fixation d'un cautionnement Indéterminé, que l'honorable M. Cluseret, dans sa proposition originelle, demandait de porter au moins à 50,000 fr., proportionne le cautionnement à l'importance des ventes faites par chaque mandataire, par chaque vendeur. En cela, elle est juste, car elle n'exclut pas les commissionnaires dont je vous parlais tout à l'heure, et elle assure la libertés de transactions en écartant le monopole qui avait été rétabli par la loi du Sénat.

En troisième lieu, la loi actuelle ne s'est pas bornée à un simple renvoi au règlement d'administration publique comme la loi sénatoriale ; elle a établi elle-même, dans une de ses dispositions, les conditions du contrôle à exercer, conditions très étroites, très sévères, qui seront peut-être d'une application difficile, mais enfin que nous acceptons.

Il demeure bien entendu que si l'expérience démontrait que, de ce chef, quelques modifications dussent être apportées au texte de la loi, on pourrait y procéder plus tard ; toutefois, le contrôle est organisé de telle façon que désormais toutes les garanties possibles sont assurées au point de vue de la loyauté et de la moralité des ventes.

Enfin cette loi réserve aussi un certain nombre de pavillons, au moins à titre provisoire, à la vente au détail, qui ne peut pas être séparée de la vente en gros et en demi-gros.

Tous les quartiers de Paris, vous le savez, messieurs, ont leur marché de détail : il n'est pas possible de priver le 1" arrondissement de son marché de détail, qui est établi aux Halles. Je reconnais que ce marché a pris une trop grande extension, et qu'à l'heure présente la moitié des pavillons lui est affectée: c'est excessif.

Je reconnais également, avec la majorité, de la commission et avec M. le préfet de police, qu'on vend au détail aux Halles un certain nombre d'articles qui n'y doivent pas figurer, et par conséquent, qu'il en faut faire disparaître. Mais il est indispensable de réserver un marché de détail à côté du marché de gros et de demi-gros, d'abord parce que vous ne pouvez pas priver le quartier de son marché de détail et ensuite parce que ce marché est Indispensable à ce qu'on appelle le commerce d'approvisionnement et de réassortiment.

Telles sont les lignes principales de la proposition qui vous est apportée aujourd'hui. Je le répète, si elle n'a pas donné satisfaction à toutes mes critiques, elle a néanmoins répondu aux principales, et dans ces conditions, moi qui voulais combattre la loi, je me déclare prêt à la voter avec la commission. {Applaudissements),

M. le président. La parole est à M. Vaillant.

M. Bdouard Vaillant. Je renonce à la parole.

M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion gêné- ^ raie?...

La discussion générale est close.

M. Cluseret, président de la commission. Nous demandons la déclaration d'urgence.

M. le président. L'urgence est demandée.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)

M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'ar- Udei":

« Art. {•'. — Les Halles centrales constituent un marché de première main, à la criée ou à l'amiable, des denrées alimentaires de gros et de demi-gros. Ces ventes s'opèrent selon les règles prévues par la présente loi et par le règlement d'administration publique qui sera rendu pour son exécution.

« Le carreau est réservé, dans le périmètre des Halles, aux propriétaires de légumes et fruits vendant leur propre marchandise, à l'exclusion des regrattiers.

« A titre transitoire, quelques paviUons resteront réservés à la vente au détail et aux commerces spéciaux de triperie et de charcuterie qui lui sont assimilés. »

M. d'Aillières. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. d'Ail- Hères.

M. d'AilUères. Il me paraît impossible que la Chambre se prononce sur le nouveau projet de loi qui lui est soumis, sans qu'un de ses membres vienne rappeler dans queUes conditions ce projet se présente à son examen.

Je commence par déclarer que le vote de ce nouveau projet ne répondrait en au aucune façon aux désirs et aux besoins des agriculteurs et des consommateurs français.

Depuis trop longtemps, messieurs, cette grave question des Halles est en suspens; on attend de vous une solution définitive. Modifier encore, comme vous le demande la commission, le projet voté par le Sénat, c'est tout remettre en question. J'espère que la Chambre ne voudra pas suivre sa commission dans cette voie. Changer un projet sur lequel tout le monde était d'accord serait retarder longtemps peut-être encore le vote de la loi, continuer ce va-etvient des projets de la Chambre au Sénat qui réjouit tant les adversaires de toute réglementation. {Très bien ! très bien! à droite.)

N'oubliez pas, messieurs, que voici déjà cinq ans que la proposition de M. Cluseret est soumise à la Chambre, voici cinq ans que, préoccupé des abus sans nombre qui existent aux Halles de Paris, le Parlement a entassé enquêtes sur enquêtes, confé^

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

rences sur conférences. Le groupe agricole de la Chambre, le premier, a étudié cette proposition et Ta approuvée ; puis la commission s'est livrée à une enquête qui a été conduite le plus sérieusement du monde.

Ou a discuté avec le conseil municipal de Paris, on s'est mis d'accord avec lui, et enfin on est arrivé à faire voter un projet de loi par la Chambre; c'était en 1893. Co projet a été renvoyé au Sénat. Le Sénat l'a adopté...

M. René Goblet. Et modifié.

M. d'Aillières. ...avec de très légères modifications.

M. Audiitredy rapporteur. Avec des modifications considérables.

H. d'Aillières. En tout cas, vous avez déclaré les accepter au nom de la commission. Dans une matière aussi difficile, où 11 s'agissait de mettre d'accord les Intérêts respectifs de la ville de Paris et des producteurs français, vous avez eu la bonne fortune d'aboutir à un projet accepté par tout le monde, même par le conseil municipal de Paris. Gomment avez-vous pu l'abandonner et nous demander de voter aujourd'hui un projet autre que ce projet voté par le Sénat et primitivement accepté par vous? Ce n'est pas certes qu'il n'ait été suffisamment étudié, ce n'est pas qu'il ne soit urgent.

Lorsqu'on 1893 on discutait devant la Chambre, l'honorable M. Emile Ferry, alors député de Paris et président de la commission, s'exprimait ainsi :

« Nous avons entendu les représentants du conseil municipal, les représentants, facteurs ou commissionnaires, de toutes les corporations qui fonctionnent aux Halles, les facteurs, les coquetiers, les maraîchers, les marchands de poisson et même les marchands de détail.

« Tout le monde est tombé d'accord sur ce point que les taxes exceptionnelles perçues sur les expéditeurs étalent abusives, presque criminelles. Nous avons pu constater que certains expéditeurs avalent été appelés, après avoir envoyé leurs marchandises, à donner un supplément d'argent. »

C'était, laissez-moi le répéter, une rare bonne fortune que d'être arrivé à un projet mettant d'accord des Intérêts aussi opposés.

Je n'entre pas dans le détail de ses dispositions; mais je rappellerai, avec M. Audlffred, que le texte du Sénat donnait satisfaction à l'amendement présenté par M. Mesureur devant la Chambre.

Vous avez présentes à l'esprit les conclusions du rapport rédigé au conseil municipal de Paris, par M. Poussier; ces conclusions, votées sans opposition par le conseil, ont été reproduites presque textuellement dans le [projet du Sénat: j'ai donc le droit de dire que tout le monde était d'accord.

Le projet du Sénat vous offrait, en effet, les plus sérieuses garanties; 11 mettait des conditions à la nomination des nouveaux facteurs qui prenaient le nom de commis-

saires aux marchandises, et l'attribuait au ministre de l'Intérieur; Il fixait un maximum aux commissions qui devaient être réclamées aux expéditeurs, enfin, Il mettait un terme aux conflits d'attribution qui avalent existé de tout temps entre le préfet do la Seine et le préfet de police. {Très bien ! très bien! à droite.)

Aussi l'opinion de tous les agriculteurs, dont l'Intérêt est sur ce point absolument conforme à celui des consommateurs, était unanime et vous vous en êtes fait vousmêmes l'écho. Oui, messieurs, vous-mêmes, dans votre souci des Intérêts de l'agriculture, vous avez déjà adopté le projet revenu du Sénat : lorsque vous vous êtes réunis dans vos bureaux, lorsque vous avez été appelés à nommer cette commission qui a si brusquement changé d'avis, vous avez donné mandat à tous vos commissaires, sauf deux, d'accepter et de faire voter le projet du Sénat, sans modification. {Très bien! très bien! à droite.)

Je suis convaincu que vous ne vous déjugerez pas aujourd'hui. Lorsqu'un projet est depuis cinq ans si Impatiemment attendu, il serait détestable de tout remettre en question.

M. Jacques :

Vingt (oift sur le métier remettez votre ouvrage!

(On rit.)

M. Gabriel Dufanre. Quand on fait de la poésie!

M. d'Aillières. Il ne s'agit pas de poésie; il s'agit malheureusement de choses très prosaïques. Il s'agit de savoir si, oui ou non, les cultivateurs qui envolent leurs produits aux Halles continueront à y être Indignement volés. {Très bien! très bien! à droite.)

M. Jacques. La commission a tout fait pour éviter cela.

M. d'Aillières. Si la commission est décidée à tout faire pour l'éviter, elle a pour cela un moyen bien simple : c'est de mettre un terme à la situation actuelle par le vote définitif d'une loi. {Très bien! très bien!)

M. Jacques. Laissez-la adopter, alors !

M. d'Aillières. Vous save^ bien que ce n'est pas une loi définitive qui serait votée avec votre système; ce serait un nouveau projet que vous renverriez au Sénat. Or c'est contre cela que je m^élève de toutes mes forces ; je ne discute même pas les dispositions de votre nouvelle loi ~ bien que je la considère comme très Inférieure à celle du Sénat, — mais je vous supplie, messieurs, d'arrêter un instant votre attention sur ce point, que nous sommes aux Halles en face d'une situation qui n'est plus supportable et qu 11 dépend de vous, par le vote du projet du Sénat, d'y mettre un terme aujourd'hui même. U se passe aux Halles des faits que M. Emile Ferry, député de Paris, qualifiait de criminels. Voulez-vous qu'ils se perpétuent?

Je sais bien que le projet a des adversaires. Quelque effroyables que soient les abus, Ils ont toujours des partisans, ne fût-ce que parmi ceux qui en profitent.

Ceux-là n'osent pas défendre ouvertement là situation actuelle, mais Ils font tout ce qu'ils peuvent pour qu'elle dure. Us n'osent pas dire qu'il ne faut pas de loi, ils font tout au monde pour que la loi n'aboutisse pas.

Ah! ceux-là connaissent bien les finesses et les faiblesses de nos rouages parlementaires! Us ne vous disent pas franchement qu'Us repoussent la loi, mais, sans l'attaquer de front, ils savent qu'il y a un moyen de Pemp^her d'aboutir, c'est d'y apporter des amendements, de la faire aller du Sénat à la Chambre et de la Chambre an Sénat, et les abus durent en attendant.

C'est la tactique que je voulais vous dénoncer. Je suis convaincu que vous la déjouerez. {Très bien! très bien! à droite.)

D'aUleurs si je croyais utile d'insister pour vous montrer à quel point le projet du Sénat est supérieur à celui de la commission, si je voulais montrer qu'U est de votre devoir de le voter sans amendement, je n'aurais pas à chercher des arguments bien loin, je les prendrais tous dans le premier rapport de M. Audlffred; car voici ce qu'il y a de vraiment étrange dans la situation actuelle : non seulement la commission a été nommée par vous avec le mandat d'adopter sans modification le projet du Sénat, mais eUe a effectivement rempli ce mandat, eUe a fait sien le texte du Sénat ; le rapport déposé en son nom par M. Audlffred vous demande à son tour de l'adopter. Seulement, ah ! seulement, la commission s'est déjugée. Nous aUons voir dans quelles conditions.

Le projet du Sénat, adopté par la commission, a donc été mis à notre ordre du jour, et tous nous avons reçu de nos électeurs, des sociétés agricoles, les lettres les plus pressantes pour obtenir son adopUon; de tous côtés on nous disait que la situation était Intolérable et qu'U fallait en finir. Le projet n'est peut-être pas parfait, ajoutaiton, mais, pour Dieu! gardez- vous de Tamender et de prolonger ainsi la situation ; tâchez que la loi soit enfin votée !

M. Goblet disait tout à l'heure, à propos du nouveau texte : on l'amendera plus tard. Je le répète après lui, mol, à propos du texte du Sénat, car il faut à tout prix commencer par écarter les abus les plus graves. {Très bien ! très bien! à droite.)

Plmieurs membres. U faut une bonne loi.

M. d'AilUères. Le projet du Sénat est meiUeur que celui de la commission.

M. Leydet. C'est votre avis.

M. d'AilUères. C'est d'abord celui du Sénat, et ensuite celui de la Chambre, manifesté dans ses bureaux. Et c'est en troi< slème lieu celui de la commission dans son premier rapport. {Ti'ès bien! à droite.)

Que s'est-il donc passé ? et ne croyez-vous pas que quelques explications vous soient dues? Comment à ce texte proposé par votre commission en a-t-U été brusquement substitué un autre? Le rapport supplémentaire constituait une véritable surprise et sas termes ne l'expUquaient pas.

On nous dit que ç*edt un contre-projet du Gouvernement, apporté à la dernière heure. La chose n*eu serait que plus surprenante; le Gouvernement a des moyens réglementaires pour commimiquer avec la Chambre; quel intérêt a-t-il eu à ne pas s'en servir? Un projet du Gouvernement, dites-vous!

liais quand le Gouvernement a un projet à soumettre à la Chambre, c'est sur le bureau qu'il doit le déposer ; ce projet doit nous être distribué et, dit le règlement, il doit être précédé d'un exposé des motifs.

Or, rien de pareil n'a été fait. Le Gouvernement s'est gardé de déposer sur le bureau de la Chambre un projet qui eût vivement alarmé les intérêts qu'il prétendait défendre; ill'a glissé dans les dossiers de la commission et la commission l'a adopté avec une docilité que j'admire et sans même dire pourquoi elle l'adoptait.

Cela en valait pourtant la peine, et nous aurions aimé savoir à quelles influences nous devions l'ajournement de mesures impatiemment attendues.

Pour obtenir de vous, messieurs, le vote immédiat et définitif du projet du Sénat, c'est à M. AudifTred loi-même que je veux demander des arguments; c'est un court passage de son premier rapport que je veux vous lire, en vous priant d'en adopter les conclusions :

« Votre commission vous demande de voter le projet du Sénat, sans modifications nouvelles, pour éviter de nouveaux délais. U est temps d'aboutir après cinq ans d'études ; et il n'est pas indifférent d'ajouter une utile loi d'affaires aux autres réformes déjà réalisées dan^ cette législature. L'opinion verra avec satisfaction' définitivement résolue cette importante question de la moralisation des Halles. Tous les intéressés entendus au cours de cette vaste enquête qui, devant le conseil municipal, la Chambre et le Sénat, a duré cinq ans, ont répondu dans le sens de la loi, sauf un groupe assez restreint. »

Vous entendez bien, messieurs, ce que demande M. Audiffred : c'est que de nouveaux délais soient évités. Nous le demandons avec lui. (7Vé< bien! très bien! à droite,)

Nous supplions la Chambre de nous donner une loi définitive et non un projet nouveau à renvoyer au Sénat. Je m'adresse à tous ceux — et ils sont nombreux ici —qui ont à cœur le soin des intérêts de l'agriculture française, et je les conjure, en votant le projet du Sénat, de faire cesser dès aujourd'hui les abus intolérables dont nous souffrons.

Je supplie aussi tous ceux qui entendent trop souvent autour d'eux critiquer l'impuissance parlementaire, et qui ont souci du bon renom du Parlement, de ne pas montrer qu'il suffit aux adversaires d'une loi de prétendre l'amender pour qu'elle soit indéfiniment renvoyée d'une Chambre à une autre. Vous voudrez montrer, messieurs, dans cette question d'affaires dont

1S96. ~ D*P., BSSSION ORD. — ANNALX8, T. I. (NOUV. SKRIB, annalss, t. 48.)

la solution est attendue par tant de monde, que vous savez faire prévaloir votre volonté, et vous donnerez au pays la loi qu'il attend avec impatience. (Applaudissements à droite.)

rapporteur.

M. Audiitred, rapporteur. Messieurs, nous sommes aussi pressés que M. d'Aillières d'avoir une loi qui mette fin aux abus constatés aux Halles ; mais nous sommes un peu plus préoccupés que lui d'avoir une bonne loi.

Je ne suis pas du tout embarrassé par la lecture des conclusions du rapport que j'ai présenté en mai 1895. Je vous disais à cette époque : Nous vous proposons de voter la loi du Sénat et nous désirons que la décision de la Chambre intervienne immédiatement. Depuis, des événements se sont produits ; le ministère, qui acceptait purement et simplement le projet du Sénat, a été remplacé par un ministère qui nous a soumis des observations qu'il nous a demandé d'examiner avec lui.

Nous avions le choix entre deux attitudes : ou bien, nous qui sommes partisans des transactions en politique, de lui dire :Nous ne transigerons pas; ou bien de lui dire : Nous rechercherons avec vous les modifications qu'il convient d'apporter au projet.

C*est cette dernière attitude que nous avons piise. Nous avons eu des conférences au ministère de Tintérieur avec les représentants de la ville de Paris et M. Goblet, un des adversaires du projet. Nous avons eu, depuis, des pourparlers et des conférences nombreuses avec des groupes importants de la Chambre. En fin de compte nous sommes arrivés à cette conviction que le projet du Sénat, qui nous apparaissait comme bien supérieur au texte de la Chambre, — et • cela ne doit pas surprendre, puisque le Sénat avait bénéficié des travaux de l'autre Assemblée, — que ce projet, dis-je, pouvait être amendé sans qu'il en résultât un retard sensible pour son adoption définitive.

Nous avons donc consenti à des modifications; ce sont elles que nous venons discuter.

De quoi se plaint-on? On se plaint d'abus absolument criants que tout le monde est d'accord à dénoncer. Il y a des fraudes aux Halles; elles consistent dans une série de tromperies qui ont été exposées partout et notamment dans une brochure extrêmement documentée du président de la commission, M. Cluseret.

Sur ce point, il n'y a pas de doute. Le conseil municipal, la Chambre et le Sénat, tous ceux qui ont écrit sur les Halles, tout le monde est d'accord sur l'existence de ces fraudes. Comment les faire cesser?

J'ai dit — et je n'aurai pas de peine à vous le démontrer — que sur les points fondamentaux il n'y avait pas d'innovation dans le projet que nous vous soumettons. Conseillera municipaux de Paris, sénateurs,

députés, nous sommes tous absolument d'accord sur les moyens de réprimer la fraude. Quels sont ces moyens ?

Il en existe cinq.

Le premier consiste à rapporter la disposition du décret de 1878, qui après avoir dit : « Les facteurs ne pourront pas acheter aux Halles pour leur propre compte », ajoutait: « Toutefois, ils pourront faire ces opérations comme commissionnaires. »

Tout le mal vient de là ; tous les abus résultent de ce que les facteurs, intermédiaires, mandataires, sortes d'agents de change, chargés de vendre pour le compte de producteurs qui sonft au loin et ne peuvent surveiller les opérations faites en leur nom, ont la faculté d'acheter pour leur propre compte hors la présence de l'expéditeur; il y a là un abus scandaleux, auquel le projet met un terme. Nous décidons d'une manière absolument rigoureuse qu'à l'avenir l'intermédiaire, — qu'on l'appelle facteur, commissionnaire, cela importe peu, — chargé de vendre, ne pourra pas pour son propre compte acheter les marchandises envoyées de province ou de l'étranger, et pour donner à cette défense toutes les garanties dont 11 faut l'entourer, nous disons que cet intermédiaire ne pourra avoir aucun magasin ni à Paris, ni en province, ni à l'étranger.

Voilà une garantie fondamentale; elle est dans le projet que nous vous présentons, elle était dans le projet du Sénat.

La seconde garantie, c'est le mode de comptabilité. Nous organisons un. système de comptabilité qui rend la fraude impossible. Ce système consiste en ceci : le mandataire devra avoir un registre à souche avec deux volants. Lorsque la vente aura été consommée, il la proclamera, et immédiatement il écrira sur le registre à souche et sur les deux volants tout le détail de la vente. Il écrira en présence du public qui entoure le banc de vente et qui surveille lui aussi, et de Tagwt de la préfecture de police; un des volants sera détaché, placé sur les marchandises qui sont prises par le fort, emportées hors des Halles, remises à un gardien, et le bulletin sera déposé entre les mains de l'inspecteur de police. Le soir, ce mandataire sera obligé d'envoyer l'autre volant à l'expéditeur, c'està-dire à la personne qui a, de la province ou de l'étranger, envoyé les marchandises aux Halles. De plus, l'intermédiaire sera tenu de conserver ses pièces de comptabilité pendant trois ans.

Il est impossible que sous les yeux du pubUc la fraude se commette pour des ventes qui ne s'élèvent pas à plus de 50 à 190 fr. chacune.

Au point de vue de la défense au commissionnaire d'acheter pour son propre compte, de la comptabilité à tenir, les garanties les plus sérieuses sont donc édictées en faveur des expéditeurs.

De plus, nous disons que le préfet de police a tous les pouvoirs pour exercer la surveillance la plus active. Le projet de loi

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

que nous vous soumettons, comme celui du Sénat, décide qu*il y a aux Halles un commissaire spécial sous les ordres duquel seront placés tous les agents chargés de veiller à la sincérité des opérations, à la salubrité des denrées, à la liberté de la circulation, enfin à tous les détails de Topération de vente. Aucune vente ne pourra avoir lieu avant ni après Theure fixée.

Enfin, nous instituons une commission supérieure, tout comme le Sénat Tavait fait, chargée chaque année de faire un rapport au Président de la République pour indiquer les abus qui pourront se commettre aux Halles malgré les précautions que la loi indique, signaler les réformes qu'il conviendra d*apporter pour les faire cesser dans Tavenir. Cette commission comprendra des représentants de la ville de Paris, des départements de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, des délégués des ministères de Tagriculture, du commerce, de Tintérieur; elle aura toute compétence pour faire les constatations que nous indiquons et faire cesser les abus qui pourraient se produire.

M. d'AillièreB. Je demande la parole.

M. le rapporteur. Tels sont les points fondamentaux sur lesquels nous sommes d'accord avec le Gouvernement et le conseil municipal de Paris; nous estimons qu'ils ne diffèrent en aucune façon des garanties que le Sénat avait inscrites dans la loi.

Notre projet est aussi sévère sur ces pointtf essentiels que le projet du Sénat. 11 n'y a aucune différence entre le Sénat et nous à cet égard. Par conséquent, il est impossible de critiquer, à ce point de vue, notre projet.

Mais sur des points moins importants il y a, entre notre projet et celui du Sénat, des différences; c'est pourquoi M.d'Aillières critique le texte que nous vous soumettons.

. Quels sont ces points moins importants sur lesquels nous avons cru devoir transiger et faire des concessions à M. le ministre de l'intérieur et à la ville de Paris ?

Le premier point vise la nomination des intermédiaires. Le Sénat avait dit : a Le ministre de l'intérieur nommera à l'avenir les Intermédiaires chargés de procéder à la vente par adjudication ou à l'amiable. »

Cette disposition avait été, vous le comprenez, messieurs, très vivement combattue par la ville de Paris. Elle soutenait, non sans raison, qu'étant propriétaire des Halles centrales, ayant construit cet établissement qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs parisiens, il lui appartenait de désigner les intermédiaires chargés de procéder à la vente, sous telles garan. ties que l'Etat croirait devoir instituer.

Sur ce point nous avons fait une concession au ministre de l'intérieur et à la ville de Paris. Cette concession a-t-elle de grands inconvénients? Nous ne le pensons pas, car nous jugeons qu'elle est entourée de garanties. D'abord le conseil municipal de Paris ou le préfet de la Seine, qui le re-

présente, ne pourra nommer que sur une liste de négociants dressée par le tribunal de commerce, après enquête et sur avis de la préfecture de police. Ensuite si par hasard, contre toute attente et malgré les précautions prises de la part de la ville de Paris et de la part de la préfecture de police, qui auront pour préoccupation de choisir des gens honnêtes et capables de détendre sérieusement les intérêts qui leur seront confiés, des erreurs se produisaient, M. le préfet de police aura le droit d'avertir, de suspendre l'agent qui commettra des fautes. M. le préfet de la Seine aura le même droit dans certains cas et M. le ministre de l'intérieur pourra, sur rapport soit du préfet de la Seine, soit du préfet de po« lice, révoquer cet agent, le chasser des Halles. Ce sont là des garanties sérieuses.

Mais en dehors de cette raison qu'étant propriétaire la ville de Paris a droit à des égards et que nous devions respecter ses droits, nous avions une autre raison, qui est décisive, de lui faire des concessions. Supposez que ce soit M. le ministre de l'intérieur qui npmme les agents. Comme on ne pourra pas en admettre autant qu'il y aura de demandes, puisque le nombre des postes est limité, des plaintes nombreuses se produiront. Lorsque nous discutions dans le cabinet de M. le ministre de l'intérieur avec M. Poubelle, préfet de la SeinOt ce dernier nous disait : Votre texte a un inconvénient, c'est de limiter le nombre des agents qui pourront être nommés intermédiaires aux Halles. A quoi je répondais; Mais non, il ne le limite pas, c'est la force des choses qui le limite ; il y a un nombre de places déterminé : on ne peut pas mettre deux personnes dans un poste qui n'en peut recevoir qu'une ; il existe un principe de physique sur l'impénétrabilité des corps qui s'applique ici. Et M. le préfet de la Seine ne put pas réfuter ma réponse; mais, très habilement, il continuait ses critiques en disant : Comment f erez-vous pour trancher cette difficulté? Nous l'avons rassuré en lui faisant savoir que c'était lui qui nommerait, lui qui aurait à répondre aux réclamations.

Ce n'est pas pour lui faire une petite malice que nous lui avons donné ce droit. C'est parce que, entendez-le bien, il pourra mieux que personne faire cesser un abus auquel M. le ministre de l'intérieur n'aurait pu mettre un terme s'il avait été chargé des nominations. En effet, quand M. le préfet de la Seine et le conseil municipal seront assaillis de réclamations, ils auront un moyen excellent d'y mettre un terme : ce sera d'appliquer l'article de la loi qui porte que Ton doit progressivement éliminer des Halles centrales la vente au détail qui n'y a que faire.

Actuellement, sur dix pavillons, cinq et demi sont occupés par lo détail. On peut acheter aux Halles centrales de Paris, destinées à l'approvisionnement général, pour 50 centimes de poisson ou 20 centimes d'huîtres ; nous en avons fait l'ejpérience avec M. le préfet de police. Nous avons

constaté également, dans un grand pavillon, une place énorme occupée par un dépôt de panières.

Si donc on parvenait à chasser des Halles centrales tout le commerce de détail qui ne doit pas y être, et par exemple le commerce de poterie, celui des couronnes funéraires, qui doivent être faits ailleurs, — le conseil municipal le reconnaît — on aurait donné pour la surveillance, pour le contrôle et la moralité des marchés, ainsi que pour l'approvisionnement de Paris, des facilités qui profiteraient à tout le monde.

Remarquez que le préfet de la Seine étant tenu de nommer des titulaires aux postes, ayant à répondre à de nombreuses réclamations, aura, Je le répète, ce moyen qui aurait fait défaut au ministre de l'intérieur, de donner satisfaction à tous les réclamants en exécutant la loi au sujet de l'éllminatioii du commerce de détail.

Je fais observer à M. d'AHlières que ce vaet-vient entre la Chambre et le Sénat, dont il s'est plaint, ce retard apporté au vote de la loi, ne pourra plus se produire, par une raison excellente, c'est que nous nen sommes plus au premier pas. Autant il est difficile à deux Assemblées de se mettre d'accord quand aucune étude sérieuse n'a encore été faite, autant, quand l'accord s'est établi sur des points fondamentani, alors qu'il ne reste plus que des divergences de détail, il est facile d'avoir raison, avec un peu de zèle, des retards qui résultent de la procédure paiiementaire seule.

Nous en sommes là. Il n'y a plus que des questions de procédure parlementaire qui puissent s'opposer au vote très rapide de la loi. Pour les faire disparaître dans la mesure où cela est possible, j'ai demandé aux membres de la commission du Sénat d'avoir avec moi une conférence officieuse. Je leur ai expliqué Téconomie du nouveau projet, et je crois pouvoir dire, sans trop m'avancer, que nous trouverons au Sénat les meilleures dispositions; que l'ensemble du nouveau projet ne soulèvera aucune objection sérieuse.

Dans ces conditions, ne croyez- vous pas qu'il vaille mieux perdre un peu de temps, retarder de deux ou trois mois la promulgation, et faire une loi qui, lorsqu'elle sera appHquée, ne donnera pas Heu à des protestations qui pourraient en compromettre l'existence ?

Si, usant de la majorité qui existe ici, vous décidiez que la ville de Paris n'aura pas la faculté de nommer aux postes qu'elle a créés, mais que ce sera le ministre de l'intérieur qui jouira de ce droit, si vous faisiez cela, le lendemain les protestations de la ville de Paris se produiraient. Ne vaut-il pas mieux, lorsqu'il s'agit d'un intérêt secondaire, ne pas maintenir une disposition qui donnerait lieu à de telles réclamations, étant donné qu'il est juste d'accorder à la ville de Paris ce qui n'est pour elle que l'exercice d'un droit? Ne vaut-il pas mieux faire une loi qui rencontre Taccord à peu

près unanime deê intéressés, que d'user ses forces à faire voter des dispositions qui pourront ensuite prêter à la critique ?

Oui, noua voulons faire aussi rapidement que poaaible — et sur ce point nous sommes d'accord avec M. d'Aillières — une loi qui moralise le marché, qui entoure les opérations de vente des garanties indispensables ; mais nous voulons aussi une loi qui désarme la critique. J'estime que celle que nous avons élaborée après le Sénat, et grâce à ses travaux, en profitant des nouveaux renseignements qui nous ont été donnés, vaut mieux que la loi d'ailleurs très acceptable qu'avait votée la haute Assemblée. Je crois donc que la Chambré doit, suivant en cela Tavis de la commission^ voter ce nouveau projet. {Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. d'Aillières.

M. d'Aillières. Je n'entrerai pas avec M. Audiffred dans la discussion du projet. II nous a dit qu'on rencontrait beaucoup de bonnes dispositions dans le nouveau texte de loi présenté par la commission ; je ne le nie pas ; mais j'ajoute que la plupart de ces bonnes dispositions figuraient dans le texte voté par le Sénat.

L'important, à cette heure, c'est d'abou* Ur, de couper court aux moyens dilatoires employés par les adversaires de la réglementation des Halles. {Très bien! très bien ! à droite.)

La Chambre ne peut se dissimuler que quand il existe des abus aussi étranges que ceux qui ont été signalés, à cdté des gens qui souffrent de ces abus il y en a malheureux sèment d'autres qui en profitent, et ce sont ceux-là, je le répète, qui ont intérêt à empêcher par tous les moyens le vote d'une loi. Ils ne peuvent demander ouvertement le maintien des abus dont ils vivent; ils s'arrangent, par des réclamations habilement présentées, par des moyens insidieux, de façon à faire naître tous les obstacles ima* ginables dans le travail de la Chambre.

Le projet du Sénat n'était pas contesté; il était accepté par tout le monde à un moment donné.

M. René Goblet. Je vous demande pardon.

M. d'Aillières. Excepté par vous.

M, René Ooblet. Je n'étais pas seul à représenter la minorité dans la commission.

M. d'AiUiéret. Vous étiez deux!

M.René Goblet. Nous étions trois, si vous voulez le savoir. Du reste, peu importe! la minorité a le droit d'avoir son opinion, et vous ne pouvez pas la suspecter comme vous venez de le faire en parlant de moyens insidieux. A quoi s'appliquent ces mots?

M. d^Aillières. Je n'ai pas besoin de dire, n'est-ce pas? que je n'ai pas entendu îaire d'attaques personnelles contre vous ni contre aucun des membres de la commission. Mais j'ai dit, et j'ai le droit de dire, que bien des intérêts inavouables s'agitent dans cette affaire, qu'ils essaient de se cacher

sousle voile de l'intérêt public pour peser sur la commission et sur le conseil municipal, et que votre proposition, en retardant le moment où seront supprimés les abus, leur rend un inconscient service.

M. le rapporteur. Nous savons parfaitement ce que nous faisons.

M. d'AilUères. Je résume une dernière fois ma pensée.

Nous sommes en présence d'une situation absolument intolérable pour tout le monde, pour les producteurs et pour les consommateurs. Votilez-vous y apporter un remède immédiat? Vous en avez le pouvoir en votant le projet du Sénat. Voulez-vous, au contraire, perpétuer ces discussions qui durent depuis cinq ans? Votez le projet de la commission et soumettez un texte nouveau aux délibérations du Sénat.

La question est nettement posée, et il appartient à la Chambre de la trancher en votant l'article 1" du projet du Sénat, que je reprends comme amendement. Vous mettrez ainsi un terme à une situation qui a trop duré pour le bon renom des Halles de Paris et pour les intérêts de notre agriculture. {Très bien! très bien! à droite»)

Voici le texte que je dépose comme amendement :

u Les pavillons des Halles centrales constituent un marché pour les ventes en gros de première main des denrées alimen* taires.

« Quelques pavillons sont exceptionnellement réservés pour la vente au détail. »

M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. i

M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement.

M. Lépine, préfet de police, commissaire du Gouvernement. Messieurs, vous êtes en présence d'un véritable contre-projet, puisque l'honorable M. d'Aillières reprend pour son cozppte le texte du projet adopté par le Sénat et Toppose à celui de la commission. Je vous demande la permission d'opter entre les deux et de formuler brièvement ravis du Gouvernement.

Je ne suppose pas qu'on puisse sérieusement nous accuser de faire de l'obstruction et de prolonger à dessein les péripéties d'un projet de loi qui en a déjà trop subi. Personnellement, je n'ai pas besoin de Tafllrmer, j'appelle de mes vœux une solution prompte et définitive; au conseil municipal, au Sénat et à la Chambre des •députés, je la poursuis depuis déjà cinq ans I

Mais enfin, même au point où nous semâmes arrivés, et bien que près d'aboutir, je crois que nous avons encore le droit de nous demander quelle est des deux solutions celle qui nous paraît la meilleure.

Messieurs, je ne suis pas suspect d'hostilité et de parti pris contre le texte adopté par le Sénat : j'y ai collaboré, et ce fut pour moi une réelle surprise que d'assister à cette levée de boucliers, à cette tempête de critiques passionnées, de polémiques vio«

lentes qui ont assailli le vote de la haute Assemblée. On a crié au monopole, on a agité le spectre pourtant démodé de l'accaparement des denrées ; bref, on s'est livré à des démonstrations trop violentes pour n'être pas un peu factices...

M. d'Aillières. Et très intéressées. Vous avez raison.

M. le commissaire du âouremement...

ce qui ne veut pas dire qu'il n'y eut pas quelque chose de spécieux dans quelquesunes de ces récriminations; j*ai été obligé de le reconnaître et j'en conviens ici sans ambages. Sur deux points notamment le texte du Sénat pouvait prêter à la critique ; c'est ce que la commission, après mûre réflexion, a reconnu elle aussi, et je la loue hautement non seulement du zèle et du dévouement qu'elle a apportés à Télaboration de cette loi difficile et qui met aux prises tant d'intérêts opposés, mais je la loue surtout d'avoir eu le sentiment assez net de ses devoirs pour savoir faire le sacrifice de ses préférences à l'esprit de conciliation. Son travail peut se caractériser en deux mots : elle a désarmé ses adversaires par des concessions sur quelques points secondaires; elle ne s'en est que plus énergiquement attachée à maintenir ce qui est le cœur même de la loi. Elle a accru les garanties à prendre contre la fraude en précisant, en renforçant les mesures coercitives. Elle a cédé sur la forme, mais elle s'est montrée inébranlable sur le fond.

Je parle de fond et de forme.

Ici quel est le point capital, Tobjectif unique, la fin de la loi ? C'est le contrôle. C'est pour l'organiser que la loi est faite. Tout le reste n'est que Taccessoire.

Il ne s'agit ici, comme disposition essentielle, ni du taux du cautionnement ni de la nomination des facteurs, soit par le Gouvernement, soit par un autre mode de procéder. Il importe médiocrement de décider quelle administration sera chargée de répartir les emplacements. Il ne s'agit pas de savoir qui exercera le contrôle, mais s'il y aura un contrôle, ou un simulacre comme aujourd'hui.

A ce point de vue que je considère comme capital, il n'y a pas de discussion possible. 11 est de toute évidence que le texte du Sénat, qui était déjà bien préférable à celui de la Chambre, le cède en précision à celui de la commission.

En effet, sur ce point particulier du con-^ trôle, le Sénat reste dans le vague; il hé^^ site à définir le contrôle administratif; il ne le fait qu'en termes indécis, laissant une place beaucoup trop large, une marge beaucoup trop grande à l'initiative du règlement d'administration publique.

Je mo rappelle, à ce propos, ce que disait un orateur éminent que vous enten dez toujours avec plaisir, que vous avez entendu aujourd'hui même à cette tribune. Il nous disait, au sein de la commission - «A quoi bon faire une loi? à quoi bon l'avoir promenée pendant cinq ans du Sénat à la Chambre et de la Chambre au Sénat, pour

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

qu*en dernière analyse et lorsque vous êtes au pied du mur, vous y laissiez à Tétat de lacune la chose essentielle, la seule qui nous importe? »

Et il ajoutait : » Mais quel est ce plat que vous nous présentez 1 J'y vois bien la sauce, mais Je n*y trouve pas le poisson. » (Rires,)

Je ne sais si je traduis bien sa pensée. Je ne crois pourtant pas la trahir.

Et, en effet, dans la loi du Sénat, il ne manque qu*une chose : Forganisation claire, précise et impérative du contrôle administratif.

Comparez maintenant avec le texte de la commission.

De toutes les fraudes qui peuvent être ou qui sont commises aux halles à Theuro où je parle, il y en a deux principales sous la rubrique desquelles on peut ranger toutes les autres.

Tantôt rintermédiaire, facteur ou commissionnaire, procède à une vente Active, c'est-à-dire, par exemple, qu'un Jour de grand arrivage, .voyant la marchandise à bas prix, il se l'adjuge; il imagine une vente qu'il ne réalise pas ; puis, quand le cours est remonté, il vendpoUr son compte. 11 fait acte de commerce ; il a le bénéfice de l'écart entre les deux prix, car, bien entendu, il facture à son expéditeur au prix de vente de la veille et il garde pour lui le bénéfice réalisé au prix de vente du lendemain. C'est là un type de fraude extrêmement préjudiciable à l'expéditeur et qui est très répandue.

Pour la déjouer, la commission dit que toute vente conclue, manifestée par des pièces comptables qui restent, qui au besoin peuvent être consultées, est suivie de la sortie de la marchandise ; or, si elle sort du pavillon, si les forts, c'est-à-dire si les agents de la préfecture sont chargés de veiller à l'exécution de cette prescription impérative, il ne peut plus y avoir de vente fictive, car. à supposer que la marchandise rentre le lendemain par une autre porte, elle sera soumise à nouveau aux droits de camionnage, de manutention et d'abri, et, comme on dit vulgairement» le Jeu n'en vaudra pas la chandelle ; le bénéfice sera absorbé par tous ces frais , et. la fraude cessera d'être rémunératrice. Donc elle disparaîtra.

Une autre fraude consiste dans la minoration du prix de vente, par la collusion entre les préposés du facteur et le facteur lui-même.

Il arrive, par exemple, que si l'on vend un chevreuil 45 fr. ou marque 40 fr. sur le bordereau envoyé à l'expéditeur. Là encore le texte de la commission nous donne toute garantie par une disposition très simple. Ce n'est pas le contrôle administratif proprement dit qui jouera; ce n'est pas un salarié, un mercenaire, comme du temps du procès de la Vallée, qui est chargé de veiller à la sincérité des livres; non, c'est quelqu'un qui n'est pas payé pour faire ce métier, qui n'est chargé par aucune autorité d'exer«er ce contrôle : c'est le public.

C'est le public du banc de vente qui s'aperçoit immédiatement de la fraude et qui la dénonce à qui de droit. En même temps que l'étiquette porte le prix inscrit en gros chiffres, en caractères nettement lisibles, le vendeur est tenu de l'énoncer, de le proclamer à haute et intelligible voix. Si donc il y a fraude et si, inscrivant un chiffre, il en proclame un autre, tout le monde criera : Au voleur! et il sera immédiatement arrêté dans ses opérations.

M. Leydet. Mais les intéressés ne sont généralement pas là 1 <

M. le commissaire du Gouvernement.

Tout le monde, monsieur Leydet, tout le public qui fréquente les Halles est intéressé à ce que les transactions soient loyales. Et c'est là toute la loi !

. Il faut en finir avec des abus qui ont trop duré. Il faut en finir avec des pratiques qui risqueraient de compromettre le bon renom de notre grand marché parisien. {Très bien! très bien!)

Tout le reste n'est que secondaire.

Voyons maintenant ce que vous appelez les concessions de la commission ; voyons si elle laisse péricliter quelque intérêt sérieux.

La première de ses dispositions concerne le mode de nomination des vendeurs. Vous savez qu'on avait reproché au Sénat de faire des intermédiaires de véritables fonctionnaires. La commission s'est dit: Quel intérêt avons-nous, en effet, à augmenter le nombre des fonctionnaires ? Est-ce que l'attache officielle nous donne des garanties que nous ne puissions trouver ailleurs? Que nous faut-il? 11 nous faut deux choses : d'abord que les choix du préfet de police ou du préfet de la Seine — nous examinerons cette question tout à l'heure — ne puissent se porter que sur des personnes d'une moralité reconnue.

Eh bien I que ce soit M. le ministre de l'intérieur ou la chambre du conseil du tribunal de commerce qui fasse ce premier triage, du moment que, dans l'un et l'autre cas, c'est toujours le préfet de police dont l'enquête et l'avis préparent la décision à intervenir, il semble qu'il n'y ait aucune raison de mettre en doute la compétence, la moralité et la conscience avec lesquelles les juges consulaires, qui jouissent à Paris d'une si grande autorité, s'acquitteront de cette fonction.

Le second point, c'est le placement des intermédiaires.

La commission nous dit que les deux maires de Paris — Je lui laisse la responsabilité de cette qualification audacieuse (On rit) — la commission nous dit que les deux maires de Paris sont partout en contact et que, du contact, peut naître le conflit. Elle ajoute que nulle part ce contact n'est aussi intime qu'aux Halles, et que, nulle part non plus, le préfet de la Seine et le préfet de police ne peuvent être aussi tentés d'empiéter sur le domaine l'un de l'autre ; que, par conséquent, • pour éviter tout conflit possible, il faut canton*

ner les deux administrations étroitement sur leur domaine propre, et pour cela procéder rationnellement, logiquement, faire découler le partage des attributions entre l'un et l'autre de ces fonctionnaires précisément de l'idée générale que l'on doit se faire des attributions respectives de Tune et l'autre préfectures.

Eh bien ! messieurs, je prendrai à mon tour la parole pour ouvrir une parenthèse. On a souvent parlé, non seulement ici,mai^ dans la presse, du conflit aux Halles des deux préfectures. Je dois à la vérité de déclarer que, depuis dix ans que Je suis mêlé plus ou moins Intimement à la vie des Halles, je n'ai Jamais trouvé la moindre trace d'un pareil conflit. Mais passons.

M. d'AiUières. Il s'agit d'un conflit négatif. Personne ne bouge et la surveillance ne se fait pas. Voilà ce dont nous nous plaignons.

. M. le commissaire du QouTemement.

Pour vous répondre Je serais obligé de revenir à la discussion du décret de 1878, et cela m'entraînerait trop loin.

' Si nous partons de cette idée qu'au préfet de police appartient le maintien de l'ordre et tout ce qui s'y rattache de la façon la plus large et la plus étendue ; qu'au préfet de la Seine, tout au contraire, incombent toutes les attributions qui découlent de sa qualité de propriétaire du terrain et des constructions des Halles, voici les conclusions que nous en tirons et que la commission en a fait découler : d'une part, le préfet de police sera chargé da maintien de l'ordre au point de vue de la liberté de la circulation, c'est son attribution la plus générale ; en second lieu, il sera chargé de l'hygiène, c'est-à-dire de la salubrité des denrées, et enfin et surtout du contrôle.

C'est le préfet de police qui, de par la loi votée par le Sénat et de par le texte de ia commission, est particuUèrement investi du droit, du pouvoir et du devoir de veiller au contrôle. Il en résulte pour lui ces nouvelles attributions qui sont : la détermination du minimum des lots, la détermination des heures de vente et cette disposition additionnelle par laquelle, si le préfet de la Seine est chargé du placement des intermédiaires, c'est au préfet de police qu'il, appartient . de veiller — pour assurer le contrôle — à ce que l'espace nécessaire au contrôle et à la vente des marchandises soit en tout cas réservé.

Dans ces conditions, je crois que tous les intérêts légitimes «ont sauvegardés; je vois que le préfet de la Seine place, comme propriétaire, parce que c'est dans ses attributions, et que le préfet de police surveille, comme gardien de l'ordre, parce que telle est également sa mission.

Pour terminer, messieurs, permettez-moi un mot personnel.

Le fonctionnaire qui vous parle n'est pas travaillé du besoin d'augmenter ses prérogatives ni d'élargir ses attributions ; U a une autre préoccupation, c'est d'y suffire.

(7m bieni) Tont au plus demande-t-il à être armé assez puissamment pour pouvoir faire sou devoir et tout sou devoir. C'était uue situation pénible et fausse que lui faisait le décret de 1878, d'assister Tarme au pied, impassible, au spectacle des abus qu'il ne pouvait réprimer. Eh bien ! désormais il sera armé ; 11 n'en demande pas davantage. (Très bienî) Je conclus :

Entre le texte du Sénat avec ses lacunes que je vous al fait toucher du doigt, et le texte de la commission avec ce que J'appellerai ses habiletés de rédaction et ses garanties essentielles, le Gouvernement n'hésite pas à se ranger du côté de la commission. (Applaudissements.)

M. le président. M. d'Aillières reprend, à titre d'amendement, le texte de l'article 1*' voté par le Sénat. Aux termes des précédents le texte du Sénat constitue la proposition principale, et celui de la commission est en réalité un amendement. C'est donc le texte de la commission qui doit être mis aux voix le premier.

M. d'Aillières. Je ne discute pas les précédents, mais Je demande à insister, monsieur le président, pour que la question soit bien posée devant nos collègues. 11 faut qu'il soit bien entendu que ceux qui sont pour le texte du Sénat, c'est-à-dire pour le vote Immédiat et définitif de la loi sur les Halles, repousseront l'article 1*' proposé par la commission.

M. le préaident. Je vais mettre aux voix le texte de l'article 1*' de la commission ; sll est repoussé. Je mettrai aux voix, à titre de disposition principale, lu texte voté par le Sénat. La Chambre pourra ainsi se prononcer nettement sur la proposition qui lui est faite par M. d'AUlières.

M. d'Aillières. 11 eût été certainement plus simple de mettre, suivant l'usage, aux voix mon amendement avant le texte de la commission, mais M. le président a un scrupule devant lequel je m'incline: il trouve que mon amendement, étant la reproduction du texte du Sénat, ne peut être traité autrement que ce texte môme. Or le texte du Sénat c'est le projet principal dont vous êtes saisis, et le texte de la commission c'est l'amendement qui doit être mis aux voix le premier. M. le président n'admet pas qu'en transformant un article du projet du Sénat en amendement. Je puisse rien changer à cet ordre de vos votes. Peu mlmporte, pourvu qu'aucune confusion ne puisse se glisser dans le vote et qu'il soit bien entendu que ceux qui voteront contre l'article 1»' du projet de la commission ne sont pas hostiles à la réglementation des Halles, mais veulent au contraire Tobtenlr plus rapide et plus complète par Tadoption Immédiate du projet du Sénat. Il faut que la Chambre indique nettement son sentiment; peu m'importe que ce soit par le dép6t dans l'urne d'un bulletin blanc ou d'un bulletin bleu.

M. le président. Je vais mettre aux voix les deux premiers paragraphes de l'arti-

cle 1«' de la commission, sur lesquels il n'y a pas d'amendement. Je rappelle que la question est posée entre le projet du Sénat et celui de la commission. Ceux de nos collègues qui sont pour le projet de la commission se prononceront en faveur des deux premiers paragraphes de l'article l•^

11 y a une demande de scrutin signée de MM. Paulin Méry, Castelin, Cluseret, Michelin, Gras, Fiquet, Gousset, Argeliès, Groussier, Girodet, Clapet, Rameau, Gros-Bonnel, Balandreau, Couturier, Audlffred, etc.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résulUt du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 542

Majorité absolue 272

Pour l'adoption ...... 448

Contre 94

La Chambre des députés a adopté.

Nous passons au troisième paragraphe qui est ainsi conçu :

« A titre transitoire, quelques pavillons resteront réservés à la vente au détail et aux commerces spéciaux de triperie et de charcuterie qui lui sont assimilés. »

Sur ce paragraphe, M. Georges Berry présente un amendement tendant à substituer le mot « néanmoins » aux mots « à titre transitoire ».

M. Georges Berry a la parole.

H. Georges Berry. Messieurs, le texte de la commission est ainsi conçu :

« . . .Le carreau est réservé, dans le périmètre des Halles, aux propriétaires de légumes et fruits vendant leur propre marchandise, à l'exclusion des regrattiers.

« A titre transitoire, quelques pavillons resteront réservés à la vente au détail et aux commerces spéciaux de triperie et de charcuterie qui lui sont assimilés. »

Je demande, par mon amendement, la disparition de ces mots : « A titre transitoire » et leur remplacement par celui-ci : « Néanmoins » ou encore ceux-ci : « A titre exceptionnel » qui avaient été adoptés par le Sénat.

Tous les orateurs qui ont pris part à la discussion ont reconnu— depuis M. Goblet Jusqu'à M. le rapporteur lui-même — qu'il y avait lieu de maintenir aux Halles un commerce de détail.

En effet, les acheteurs, les consommateurs, les restaurateurs ont besoin, pour la facilité de leur approvisionnement, de trouver dans une même enceinte les marchands des différentes denrées alimentaires: si vous ne maintenez pas les marchands au détail à côté des marchands en gros, vous leur rendez leur approvisionnement impossible, en les obligeant à courir de rue en rue chercher des fournisseurs.

D'autre part, dans sept ou huit pavillons, de petits commerçants sont Installés de père en fils, h très bon compte; la sup-

pression du détail aux Halles serait la mort sans phrase de ce petit commerce, et par conséquent la ruine des familles titulaires de places.

Enfin, le maintien de ce détail n'est-il pas une garantie môme contre l'envahissement des commissionnaires et des facteurs, qui, TOUS le savez, ont une grande propension à vendre eux-mêmes au détail? Si le commerce de détail disparaissait vous feriez des commissionnaires, des facteurs, — ce que vous ne voulez pas, — des marchands cumulant la vente en gros et la vente en détail.

Je ne crois pas d'ailleurs que le Gouvernement s'oppose à ce changement, car il sait que si vous adoptiez ces mots f à titre transitoire », vous jetteriez la perturbation dans tout le commerce des Halles; ce serait un sauve-qul-peut général.

J'ai d'ailleurs reçu à cet égard des protestations nombreuses de la part de l'alimentation tout entière, et principalement des commerçants des Halles.

C'est donc au nom du commerce des Halles, de son commerce de détail, si intéressant, au nom de l'approvisionnement facile aux Halles, suivant l'expression de M. Goblet, que Je demande à la Cbambre de remplacer les mots « à titre transitoire » par le mot <c néanmoins ».

Ce changement ne vous engage à rien, messieurs, car le Jour où tous croiriez devoir supprimer...

H. Gluseret. U faudra une nouvelle loil

H. Qeorges Berry. Parfaitement, monsieur Cluseret.

Les mots « à titre transitoire » maintenus dans l'article permettraient, par simple décret, de supprimer un jour, d'un trait de plume, tous les petits marchands au détail. C'est ce que je ne veux pas. Je veux que, si plus tard on a le désir de les supprimer, on soit obligé de revenir devant la Chambre et de demander une loi spéciale.

C'est une garantie que Je crois nécessaire d'exiger, dans l'intérêt d'une petite population utile et intéressante. C'est* pourquoi j'insiste pour que la Chambre adopte ma rédaction et remplace les mots « à titre transitoire » par « néanmoins », ou môme, comme Je l'ai déjà dit, par les mots « à titre exceptionnel ». Ne permettez pas, messieurs, que par simple décret, par fantaisie, on puisse Jeter à la porte des Halles des centaines de petits commerçants qui ont bien droit à quelques égards pour les services qu'ils ont rendus aux consommateurs et aussi aux producteurs. (Très Inen! très ifien! sur divers bancs,)

H. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. Le commerce de détail envahit les Halles ; il n'y a plus de place pour le gros.

M. le président. Je mets aux toIx l'amendement de M. Georges Berry.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

troisième paragraphe de Tarticle i'^', tel que la commission le propose :

« A titre transitoire, quelques pavillons resteront réservés à la vente au détail et aux commerces spéciaux de triperie et de charcuterie qui iui sont assimilés. »

(Le troisième paragraphe de Tarticle i" est adopté. — L'ensemble de Farticle i«' est ensuite mis aux voix et adopté.)

H. le préaident. c< Art. 2. — Toute personne pourra recevoir des producteurs et expéditeurs de denrées alimentaires mandat de procéder à leur vente, pourvu qu'elle satisfasse aux conditions suivantes :

« i"» Jouir de la nationalité française et des droits civils qui y sont attachés ;

« 2'» N'avoir subi aucune condamnation pénale ou disciplinaire portant atteinte à rhonorabiUté;

« 3<' Etre inscrite sur la liste dressée à cet effet par le tribunal de commerce après enquête et avis de la préfecture de police ;

<c 4« Justifier de la concession d'un poste par la ville de Paris et du versement à la caisse municipale d'un cautionnement égal au montant des droits d'abri payés par le poste pendant l'exercice précédent. »

Sur cet article, M. Goblet avait déposé un amendement.

H. René Qoblet. Je renonce à mon amendement. La nouvelle rédaction de la commission m'a donné satisfaction.

M. le prétident. Un autre amendement, proposé par MM. de Saint-Quentin et de Pontbriand, vise le 4° de l'article. 11 est ainsi conçu :

« 4<» Justifier du versement à la caisse municipale d'un cautionnement proportionnel au montant des droits d'abri payés par le poste pendant l'exercice précédent, sans toutefois que le cautionnement puisse excéder 50,000 fr. ni être inférieur à 10,000 francs. » -

Je mets aux voix les trois premiers paragraphes de l'article 2, sur lesquels il n'y a pas d'amendement.

(Les trois premiers paragraphes sont adoptés.)

H. le président. La parole est à M. de Saint-Quentin, sur son amendement.

M. le oomte de 8aint-Qaentin< Messieurs, vous venez de voter les trois premiers paragraphes de l'article 2. Vous avez décidé que tout mandataire qui voudra exercer sa profession aux Halles devra être Français, jouir de ses droits civils, n'avoir subi aucune condamnation et être inscrit sur la liste dressée à cet effet par le tribunal de commerce, après enquête et avis de la préfecture de police. Ce sont là des mesures excellentes, auxquelles, pour ma part, j'applaudis.

Vous êtes arrivés au paragraphe 4 qui concerne la nomination des mandataires et la quotité du cautionnement.

Quoi qu'en ait dit tout à l'heure M. le préfet de police, je crois que ce sont là des points extrêmement importants.

Le paragraphe 4 de l'article 2 confère à la ville de Paris a concession des postes et

décide que la quotité du cautionnement sera égale au montant des droits d'abri payés par le poste pendant l'exercice précèdent.

Mon amendement a pour but de modifier ces deux dispositions. 11 propose de conférer au ministre de l'intérieur, ou plutôt à son délégué, M. le préfet de police, la nomination des mandataires et d'apporter au cautionnement une limitation, de fixer à la fois un maximum et un minimum.

Pour faire entrer cet amendement dans la loi, j'ai dû supprimer, au paragraphe 4 de l'article 2, les expressions « concession d'un poste par la ville de Paris » et laisser subsister les dispositions relatives au cautionnement, tout en les modifiant.

Si vous me faites l'honneur d'accepter mon amendement, je vous demanderai plus tard de vous prononcer sur un autre amendement que j'ai déposé à l'article 8 et qui confère, dans certaines conditions, la nomination des mandataires à M. le préfet de police.

La question est donc ainsi nettement posée. J'ai cru devoir y insister, afin que, dès le début de la discussion, ce point spécial du débat fût bien limité et bien précisé. (Très bien ! très bien! à droite.)

Permettez-moi maintenant de vous indiquer en très peu de mots les raisons qui m'ont déterminé à déposer cet amendement.

Dans la question de réorganisation des Halles qui nous occupe en ce moment, deux doctrines, nettement tranchées, sont en présence : les uns, conàidérant que ' les Halles centrales appartiennent à la ville de Paris, pensent qu'elles sont un marché municipal et que, comme telles, elles doivent relever de la préfecture de la Seine; les autres, — et je suis de ceux-là, — envisageant surtout la nature et l'importance des transactions qui ont lieu aux Halles, pensent que les Halles sont un marché national, je devrais dire un marché international ; ils font observer que l'universalité des producteurs français contribue à leur approvisionnement et que, dans ces conditions, le représentant direct de l'Etat, le ministre de l'intérieur ou son délégué, le préfet de police, doit y avoir la haute main.

Ces deux opinions se sont déjà fait jour devant la Chambre d'une façon très nette lors de la discussion qui a eu lieu en 1893. A cette époque, un député de Paris, M. Hovelacque, disait, par voie d'interruption :

« Ce que veut la commission, c'est donner au préfet de police des pouvoirs plus étendus qu'au préfet de la Seine, et nous, nous voulons nous débarrasser de l'intrusion du préfet de police dans les affaires de la ville de Paris. La question est bien nette. »

La réponse de la Chambre ne fut pas moins nette, et par 300 voix contre 200— je cite les chiffres approximatifs, n'ayant pas les chiffres exacts sous les yeux, — la Chambre adopta, le 26 juin 1893, un projet

de loi qui limitait l'action de la ville de Paris à la perception des taxes d'abri et conférait à la préfecture de police la nomination des facteurs, la perception du poids public, l'organisation, et la surveillance entière des Halles.

La ville de Paris était considérée comme un propriétaire touchant des loyers variables sous forme de taxes d'abri, et les expéditeurs devenaient, en quelque sorte, des locataires dont les intérêts étaient placés sous la sauvegarde du préfet de police.

Telle fut la loi votée par la Chambre.

Le Sénat l'adopta dans son ensemble en ny apportant que de très légères modifications. Il restitua à la ville de Paris — ce qui à mon sens était tout naturel, — la perception du poids public et conféra au ministre de l'intérieur la nomination des facteurs auxquels il donna le nom de commissaires aux ventes.

J'ai oublié de vous dire qu'en 1893 la Chambre avait été tellement préoccupée de l'intérêt du producteur, qu'elle avait attribué la nomination des facteurs au ministre de l'agriculture, représentant et défenseur naturel des agriculteurs, parmi lesquels sont recrutés les expéditeurs.

Du Sénat le projet de loi revint à la Chambre. Notre honorable collègue M. d'Aillières nous a dit par quelles péripéties il a passé. Les bureaux furent unanimes à l'approuver. Neuf commissaires sur onze reçurent le mandat quasi impératif de l'adopter sans y changer un iota, et un premier rapport fut rédigé dans ce sens par l'honorable M. Audiffred. C'est alors qu'intervint M. le ministre de l'intérieur. U fit des observations; la commission emt devoir transiger; aujourd'hui elle tous propose un projet transactionnel.

L'amendement que je propose est conforme à la doctrine soutenue par les cinq ou six ministres de rintérieur, qui se sont succédé en ces dernières années à la place Beauveau, et qn^ont sanctionnée à diverses reprises les votes de la Chambre et du Sénat; conforme également aux délibérations des sociétés et syndicats agricoles de plus de quarante départements; conforme enfin à l'opinion que professaient, il y a peu de temps encore, l'honorable commissaire du Gouvernement et l'honorable rapporteur. En sorte que je me trouve dans cette situation pour le moins originale, vous en conviendrez, de soutenir contre eux leurs propres idées. (On rit,)

Messieurs, je conviens yolontiers que le projet réalise sur l'état de choses actuel de très sérieuses améHorations. M. \^ préfet de police et après lui M. Audiffred les ont fait ressortir. Il unifie les services de vente, il établit un contrôle, il in* terdit au mandataire de faire le commerce, il établit aux Halles un commissariat de police spécial. Ce sont là des mesures excellentes. Mais à mon sens il a le grand tort de maintenir les chances de conflit entre la préfecture de la Seine et la préfecture de police.

Tous ceux qui se sont occupés de cette question ont été unanimes à reconnaître qu'un des motifs principaux de fraude et d'abus venait précisément du dualisme d'attributions des deux préfectures dans Forganisation et la surveillance des Halles. Le projet s'efforce bien — M. le préfet de police le faisait remarquer tout à Theure ^ de délimiter les attributions de chaque préfet; mais 11 n'en est pas moins vrai qu'il laisse les deux administrations en présence. Que va-t-ii se passer ?

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 2, la ville de Paris concède les postes; aux termes de Tarticle 8, le préfet de la Seine répartit les emplacements et le préfet de police détermine la surface de ces emplacements.

Voilà donc trois pouvoirs en présence : la Tille de Paris, la préfecture delà Seine et la préfecture de police. Eh bien ! Je me demande si, malgré leur mutuelle bonne volonté, il leur sera possible de remplir leur mission sans se heurter à des difAcultés insurmontables, sans arriver au conflit.

Le conflit me semble établi, au contraire, en permanence par la rédaction môme du projet.

Quoi qu'en ait pu dire tout à l'heure l'honorable préfet de police, je préfère, pour la bonne organisation des Halles, son administration à celle de la préfeMure de la Seine. Ma préférence n'est point théori* que, elle est motivée; elle est basée d'à* , bord sur cette crainte de conflit dont Je viens de vous entretenir; elle l'est ensuite sur les appréhensions que me causent — je le dirai très franchement — les agissements et les tendances de la ville de Paris. Je crains, et les expéditeurs craignent avec moi, que la ville de Paris dans la concession des postes, et le préfet de la Seine dans la désignation des emplacements, ne se laissent entraîner par des préoccupations soit fiscales, soit personnelles ; et malheureusement le passé est là pour nous donner raison.

Que se passe-t-il, en effet, aux Halles, depuis quelques années? La préfecture de la Seine et la ville de Paris semblent n'avoir eu d'autre préoccupation que de créer des places nouvelles, d'autre but que de nommer des fonctionnaires nouveaux. (7Vé« hien! très bien! à droite.)

Pour payer ces fonctionnaires, il a fallu créer des taxes nouvelles. En ce moment, pour une perception qui atteint à peine 2,500,000 fr , la ville de Paris dépense 400,000 fr. En fait de taxes et de surtaxes, ses administrateurs sont d'une fécondité merveilleuse : taxe d'éclairage électrique, surtaxe de stationnement des voitures, droits de bureaux dans les pavillons mêmes... On n'en finirait pas si on voulait tout citer. Qui supporte ces charges? Croyezvous, par hasard, que ce soient les intermédiaires? Ce serait bien mal les connaître. Toutes les fois que la ville de Paris applique aux Halles une taxe nouvelle, imniédiatement l'intermédiaire, qu'il soit com-

missionnaire ou facteur, s*empresse de facturer le supplément sur son compte ; de sorte que la charge en retombe réellement sur l'expéditeur.

De là cette méfiance instinctive — et J'en demande pardon aux représentants de la ville de Paris — qu'en ma qualité de producteur j'éprouve pour les tendances du conseil municipal de Paris dans Tadministration des Halles. (Trèi bien ! très bien ! à droite.)

A l'heure actuelle, les frais de commission s'élèvent, en moyenne, à 5 p. 100. Savez-vous à quel chiffre ils se montaient il y a vingt ans ? A 1 p. 100. Ils ont quintuplé, et cela au détriment, bien entendu, de l'expéditeur.

Nous avons eu, mon honorable collègue M. de Pontbriand et moi, un autre but en déposant notre amendement. Nous avons voulu limiter le cautionnement à la fois par un maximum et par un minimum.

Je vous avouerai très franchement que je fais très bon marché du maximum, parce qu'en principe je trouve qu'il est inutile.

M. Cosmao-Domenez. Pour le maximum vous êtes absolument garanti, puisque le droit d'abri et, par suite, le cautionnement s'élèvent parfois à 50,000, 60,000, 80,000 et même 125,000 fr. Il me paraît donc que vous n'avez à défendre que le minimum.

M. le comte de Saint-Quentin. J'ai demandé un maximum parce que j'estime que dans un grand nombre de cas un cautionnement exagéré est inutile et que c'est imposer sans nécessité, aux négociants, une immobilisation gênante de capitaux.

M. Closeret. Le droit d'abri est toujours proportionnel.

M. le comte de Saint-Quentin. Je le sais; mais il est des cas où le cautionnement dépassera le but. Tel facteur, par exemple, devra verser 125,000 fr. C'est là^ à mon sens, un chiffre exagéré, parce qu'il est inutile.

H. le commissaire du Gtouvemement.

Ceux qui le payent ne s*en plaignent pas.

M. le comte de Saint-Quentin. S'ils ne s'en plaignent pas, je ne veux pas être plus royaliste que le roi et J'y renonce volontiers.

Il en est autrement du minimum. J'estime que c'est là une mesure d'un intérêt capital, non que Je veuille en aucune façon pressurer les petits, mais parce que je considère que le minimum de cautionnement constitue un minimum de garantie.

Le minimum* de cautionnement sera une indication de solvabiHté qui doiyiera confiance aux expéditeurs. [Très bien! très bien! à droite,)

On a invoqué, à ce propos, la liberté du commerce. De quel commerce s'agit-il. Je vous prie ? Les Halles sont-elles donc faites pour le premier venu? Sont -elles instituées pour permettre à ceux qui n'ont pas les moyens de faire le commerce au dehors de le faire dans un pavillon appartenant à la ville de Paris? En aucune façon. Je ne me préoccupe pas ici de l'intermé-

diaire; il ne me regarde pas. Les Halles sont faites exclusivement pour les marchandises, et cela dans l'intérêt de l'expéditeur et du consommateur. ( Très bien!

très bien! à droite.)

Si un intermédiaire ne dispose pas de 10,000 fr. — Je crois que c'est là une somme modeste — s'il n'a pas 10,000 fr. à déposer dans la caisse municipale, il n'a que faire aux Halles ; il est hors d*état de supporter les risques qu'entraîne sa profession. Le commerce est libre au dehors, Je le répète, mais aux Halles le mandataire doit offrir de sérieuses garanties à l'expéditeur.

On compte, Je lésais, sur le contrôle pour faire disparaître les intermédiaires insolvables et véreux, qui ne peuvent subsister que par la fraude. Il est certain que le contrôle gênera les mandataires, mais ceux-ci, à leur tour, gêneront le contrôle s'ils sont trop nombreux.

Le contrôle qu*on nous propose en pourra fonctionner d'une façon efficace qu'à la condition que les ventes et l'eulèvement des marchandises s*effectueront promptement; or, cette rapidité si désirable deviendra impossible si les Halles sont encombrées par une foule de petits mandataires.

Tels sont, messieurs, les motifs qui nous ont déterminés, M. de Pontbriand et moi, à vous soumettre notre amendement.

Dans cette question, nous n'avons en vue que l'intérêt du producteur. Nous ignorons et voulons ignorer les rivalités qui peuvent exister d'une préfecture à l'autre. Nous ne nous préoccupons pas davantage — il est inutile, Je pense, de vous le dire — des intérêts de telle ou telle catégorie de mandataires. Ce que nous cherchons, ce que nous voulons, c*est que le producteur, agriculteur ou pêcheur, qui envoie ses produits aux Halles, soit certain d'y trouver un mandataire qui lui offre toute garantie de sécurité, de loyauté et de probité. (Très bien! très bien!)

Ce que nous voulons encore, c'est que ce producteur ne soit pas exposé, comme malheureusement cela lui arrive chaque Jour, à laisser le plus clair du fruit de son travail entre les mains des intermédiaires. En cela, nous avons la conviction de défendre à la fois les intérêts du producteur et du consommateur. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. La parole ost à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, notre honorable collègue vient de rentrer quelque peu dans la discussion générale. Je ne le suivrai pas sur ce terrain. Je veux simplementlui répondre que, lorsque nous avons accepté, à l'article 4, que la concession des postes fût attribuée à la ville de Paris, nous avons fait avec la ville et le ministère une transaction, et nous devons nous y tenir.

Cette transaction a été légitimée par deux

considérations. La première, c'est que la

ville de Paris étant propriétaire a le droit

I de nommer aux poètes ; la seconde, c'est

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

que si c'est le préfet de la Seine qui se charge des nominations, comme c'est à lui que s'adresseront les réclamations relatives au manque de place, tout naturellement et par la force même des choses il sera amené à éliminer des Halles, je ne dirai pas brusquement, mais aussi rapidement que possible, le commerce de détail qui ne doit pas y rester. En effet, actuellement, on voit ce fait étrange que cinq pavillons et demi sur dix sont occupés par le détail, et que dans le pavillon de la marée 800 mètres sont occupés par le gros, alors que 1,200 mètres sont occupés par le détail. Je le répète, cette disposition qui concède à la ville la nomination aux postes aura pour effet, non seulement de rendre au propriétaire des Halles Texercice de ses droits, mais de faciliter Texécution de la loi que nous désirons tous.

Elle ne présentera pas d'inconvénients sérieux, car le conflit que redoute notre collègue ne pourra pas se produire, grâce à la disposition additionnelle que nous avons insérée dans Tarticle 8, qui laisse au préfet de police le soin de fixer dans chaque pavillon la surface des postes en raison de la marchandise. Nous venons de nous mettre d'accord sur cette disposition nouvelle qui ne modifie pas sensiblement celle que nous avions présentée.

Ainsi, il n'y a pas de conflit possible. C'est le préfet de police qui, avant toute nomination, détermine la surface variable des postes; c'est lui qui fixe ensuite les changements que chacun doit subir. Quand un titulaire montrera de la négligence et arrivera à ne plus avoir d'expéditeurs ou à n'en avoir qu'un nombre restreint, le préfet de police aura le droit de diminuer la surface qui lui sera attribuée; il pourra, au contraire, augmenter la surface d'un titulaire de poste voisin qui, grâce à son zèle et à la façon dont il servira les intérêts de ses mandants, aura accru ses opérations. Le préfet de la Seine n'intervient que pour nommer les titulaires de postes.

Dans ces conditions tout conflit est absolument écarté. Toutes les garanties de contrôle que vous exigez relativement à la loyauté des opérations et à la salubrité sont instituées par la loi. J'en ai parlé en commençant et je ne veux pas revenir sur ce point.

Vous avez fait une autre réclamation :

vous avez demandé qu'on limitât le maximum et le minimum du cautionnement.

En ce qui concerne le minimum, nous sommes décidés à vous faire une concession, mais nous vous demandons de réduire à 5,000 fr. le minimum du cautionnement.

H. le comte de Saint-Quentin. J'accepte ce chiffre.

M. le rapporteur. C'est le chiffre que M. Poussier avait indiqué au conseil municipal. Quand un titulaire paye 760 fr. de droit d'abri, il n'y a pas d'inconvénient à lui demander un cautionnement supérieur à 760 fr. ; il payera un cautionnement minimum de 5,000 fr. Par contre, quand un

titulaire de poste fera de très grandes opérations qui se chiffreront par des millions et payera, comme le concessionnaire dont j'ai le nom sous les yeux, 136,808 fr. de droit d'abri, je ne vois aucun inconvénient à lui laisser payer un cautionnement égal à ce droit d'abri.

Sur ce point, on n'a jamais eu de réclamation. C'est l'intérêt même de l'expéditeur que sauvegarde la loi ; plus le cautionnement sera élevé, et plus vous aurez de garantie de la part des intermédiaires.

Nous faisons donc cette concession à M. de Saint-Quentin de fixer le minimum à 5,000 francs ; mais nous lui demandons de ne pas insister pour le surplus de son amendement. (Très bien l très bien !)

H. le commissaire du Oonvemement.

Ajoutez que sous l'empire de la nouvelle loi, il ne subsistera plus de postes assez restreints pour ne payer que 700 fr. de droit d'abri. Ces postes sont fatalement condamnés à disparaître.

H. le comte de Saint-Quentin. J'accepte le minimum de 5,000 fr., et je remercie M. le rapporteur et la commission de l'accueil qu'ils ont bien voulu faire à mon amendement. J'en abandonne le surplus.

H. le président. Le texte de la commission serait alors ainsi libellé :•

<c 4* Justifier de la concession d'un poste par la ville de Paris et du versement à la caisse municipale d'un cautionnement égal au montant des droits d'abri payés par le poste pendant l'exercice précédent, sanç* toutefois, que le cautionnement puisse être inférieur à 5,000 fr. »

Je mets aux voix ce paragraphe.

(Le paragraphe 4«, mis aux voix, est adopté. — L'ensemble de l'article 2 est ensuite adopté.)

« Art. 3. — Il est expressément interdit aux mandataires des expéditeurs d'acquérir pour leur propre compte les denrées qu'ils sont chargés de vendre ou des denrées similaires et, d'une manière générale, d'en faire le commerce par eux-mêmes ou par personnes interposées, et, cela, même en dehors des Halles ; de posséder à Paris ou en province et à l'étranger aucun magasin ou entrepôt. Us ne doivent être rémunérés que par la commission librement débattue entre eux et leurs mandants. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Ils sont tenus, sous les peines de droit :

« 1* De se conformer à toutes les prescriptions des règlements administratifs et des ordonnances de police concernant les Halles, et notamment de se soumettre aux formalités du contrôle prescrites par l'article 7 ci-après et le règlement d'administration publique;

« 2<» De compléter ou de reconstituer, dans les huit jours de l'avis qu'ils auront reçu du receveur municipal, le cautionnement dont il est parlé à l'article 2, paragraphe 4, et qui est spécialement affecté à la garantie des créances de la ville de Paris, d'abord, et de celles des expéditeurs en second ordre. » — (Adopté.)

« Art. 5. — En cas d'infraction à ces prescriptions ou de manquement à leurs devoirs professionnels, les mandataires seront passibles de peines disciplinaires qui sont :

« L'avertissement;

« La suspension pour un mois au plus;

« La radiation définitive.

« Les deux premières peines sont prononcées par le préfet de la Seine ou le préfet de police, suivant les attributions qui leur sont conférées par l'article 8, et la dernière, sur leur proposition, par le ministre de l'intérieur. » — (Adopté.)

<c Art. 6. — Sera puni des peines portées à l'article 406 du code pénal le mandataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les enchères par quelque moyen que ce soit, ou d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours supposé.

« La même peine sera appliquée au mandataire convaincu d'avoir altéré le prix réel d'une vente ou le montant des frais tarifés sur les livres, carnets volants, prévus par la loi et le règlement d'administration publique. » — (Adopté.)

« Art. 7. — Le règlement d^administration publique prévu pour l'exécution de la présente loi indiquera pour chaque pavillon comment sera organisé le contrôle administratif. Les dispositions communes à tous les pavillons seront :

« 1* Chaque poste possédera un livre à souche muni de deux volants dont les mentions seront concordantes ; le premier , volant accompagnera le lot jusqu'à la sortie du pavillon et sera ensuite remis parle fort à l'inspecteur principal ; le second, destiné à l'expéditeur, énoncera, outre le prix de la vente, les frais tarifés (transport, octroi, décharge, manutention par le service des forts, droits d'abri), ainsi que le montant de la commission qui devra comprendre tous les frais accessoires ; dans le cas où plusieurs ventes seraient faites le même jour au nom du même expéditeur, les volants destinés à l'expéditeur pourront être remplacés par un bordereau récapitulatif reproduisant toutes le» mentions des souches ;

« 2« Après la conclusion de chaque vente, le prix énoncé sur le volant sera proclamé à haute voix ;

« 3« Toute marchandise vendue devra sortir immédiatement du pavillon ;

u 4'' Les mandataires seront tenus de conserver pendant trois ans le livre à souche et toutes autres pièces de comptabilité. » — (Adopté.)

« Art. 8. — La préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les mandataires des expéditeurs, sous cette seule réserve que le préfet de police détermine, pour chaque poste, la surface indispensable à la vente des marchandises et à l'exercice du contrôle ; elle a dans ses attributions la perception des droits municipaux et le poids public.

« La préfecture de police assure le maintien du bon ordre au point de vue de la

loyaaté des transactions, de la salnbrité des denrées et de la liberté de la circula* lion. Â cet effet, un commissaire de police sera spécialement affecté aux Halles centrales et tous les inspecteurs et agents placés sous ses ordres auront le droit de verbaliser.

« Elle a dans ses attributions Tafflcbage du cours des ventes et la détermination des heures en dehors desquelles toute opération sera considérée comme nulle, et du minimum des lots. »

M. le rapporteur. Monsieur le président, nous sommes d'accord avec M. le commis* saire du Gouvernement pour modifier ainsi le premier paragraphe de Tarticle 8 :

i< La préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les mandataires des expéditeurs, en raison de Timportance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre, sous cette seule réserve que le préfet de police détermine, pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la vente des marchandises et à Texeroice du con^ trôle dans le poste ; elle a dans ses attribu-» lions la perception des droits municipaux et le poids public. »

M. le président. La rédaction dont vient de donner lecture M. le rapporteur est substituée au texte du paragraphe 1*'.

M. de Saint-Quentin avait présenté un amendement.

M. le eomte de Saint-Quentin. Je le retire, monsieur le président; la rédaction nouvelle me donne satisfaction.

M. le président. Il y a un amendement de M. VaiUant.

H. Edouard Vaillant. L'amendement n'a plus de raison d'être, et je le retire.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 avec la modification indiquée par H. le rapporteur ponr le paragraphe !•'. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 9. — Une commission supérieure sera chargée d'adresser au moins une fois par an, au Président de la République, un rapport sur la situation des Halles centrales, les abus qui peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils corn* portent.

« Ce rapport sera inséré au Journal officiel,

« La commission sera présidée et convoquée par le ministre de l'intérieur. Elle comprendra :

« Six membres appartenant au conseil municipal de Paris et élus par lui;

N Deux membres élus par les conseillers généraux de la Seine qui représentent les eaDtons suburbains et pris parmi eux ;

« Deux membres appartenant au conseil général de Seine-et-Oise et élus par lui;

(< Deux membres du conseil général de Seine-et-Marne et élus par lui;

« Cinq membres désignés par le ministre de l'agriculture; deux membres désignés par le ministre du commerce; quatre membres désignés par le ministre de l'intérieur. »

1896. — DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SERIE, ANNALES, T. 48.)

Sur le dernier paragraphe de cet article il y a un amendement de M. Georges Berry qui propose de porter à cinq le nombre des membres désignés par le ministre du commerce.

H. Georges Berry. Je demande que le ministère du commerce ait cinq délégués dans cette commission, afin que les consommateurs puissent y être sérieusement représentés.

M* Cluseret. Si vous augmentez proportionnellement le nombre des commissaires nommés par le ministère de l'agriculture, nous acceptons l'amendement; la majorité dans la commission doit rester aux représentants du ministère de l'agriculture.

H. le rapporteur. La commission accepte huit membres pour le ministère de Tagriculture et cinq membres pour le ministère du commerce.

H. Georges Berry. Je n'ai pas précisément atteint ainsi le but que je me proposais; mais préférant avoir quelque chose plutôt que rien, j'accepte la rédaction de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, dont le dernier paragraphe serait alors ainsi rédigé :

« Huit membres désignés par le ministre de l'agriculture; cinq membres désignés par le ministre du commerce; quatre membres désignés par le ministre de l'intérieur. »

(L'article 9, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 10. — Les facteurs et commissionnaires en exercice auront trois mois, à partir du jour de la publication au Jotumal officiel du règlement d'administration publique, pour se mettre en mesure de satisfaire aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3 de Tarticle 2; à cette condition, ils auront un droit de priorité & la concession d'un poste. » — (Adopté.)

« Art. il, — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. »— (.\dopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, en étudiant le projet et en visitant le quartier des Halles, j'ai été amené à constater un fait qui ne peut laisser indifférents ni le conseil municipal de Paris ni la Chambre.

J'ai vu sur le pont au Change et sur les quais qui l'avoisinent de malheureuses femmes qui viennent s'installer là dès sept heures du soir et attendent jusqu'au lendemain matin, trois fois par semaine, pour vendre des fleurs.

Il est inadmissible qu'on laisse ce commerce s'exercer dans ces conditions et qu'on tolère plus longtemps que ces femmes restent sans abri par les froids les plus rigoureux, la neige, la pluie ou le vent.

J'appelle sur ce point Tattention la plus sérieuse de M. le ministre de l'intérieur et du conseil municipal de Paris. [Très bien! très bien!)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.}

REGLEMENT DE L'ORDRB DU JOUR

Sur plusieurs banes. A lundi! — A jeudi !

M. le président. J'entends demander le renvoi à lundi.

M. Léon Goillemin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Guillemin.

M. Léon Guillemin. La Chambre a commencé la discussion du projet de loi sur les beurres. Le 1" article ne comporte aucune discussion ; sur le 2* on a déposé un amendement qui pourrait être discuté aujourd'hui, et nous pourrions alors terminer la loi dans la séance de lundi.

Sur divers bancs. A lundi I

H. le président. Puisqu'on insiste pour le renvoi à lundi, je consulte la Chambre.

(La Chambre se prononce pour le renvoi à lundi.)

M. le président. £n tète de l'ordre du jour se trouve inscrite la discussion de l'interpellation de M.Julien Dumas sur les abus commis au cours de l'instruction préparatoire en ce qui concerne la recherche de l'identité des prévenus, les perquisitions et le secret de l'instruction. Mais M. Julien Dumas est d'accord avec le Gouvernement pour que la discussion de son interpellation soit renvoyée à une séance ultérieure.

Il n'y a pas d'opposition?...

11 en est ainsi ordonné.

La Chambre avait décidé, dans sa séance du 11 février dernier, qu'elle inscrirait à l'ordre du jour du 2 mars la discussion de l'interpellation de M. Paschal Grousset sur les rapports de la compagnie de l'Est et de la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée avec leurs employés et ouvriers. Le Gouvernement et M. Paschal Grousset sont d'accord pour demander la remise au jeudi i2 mars.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

Il en est ainsi ordonné.

La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande que la discussion du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1900, qui avait été fixée au lundi 9 mars, soit reportée au jeudi 12 mars.

Il n'y a pas d'opposition ?.,.

Il en est ainsi ordonné.

Lundi à deux heures, séance publique.

La commission des chemins de fer demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1"* délibération sur le projet de loi concernant le chemin de fer de Chamonix au Montenvers et de la l'"" délibération sur le projet de loi concernant le chemin de fe? de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse.

La commission demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la !»• délibération Sur le projet de loi, adopté par le Sénat,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

relatif à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes. (Cette affaire est inscrite à Tordre du jour sous le n* 44.)

II n*y a pas d'opposition?...

Les inscriptions sont ordonnées.

Suite de la discussion du projet et des propositions de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;

Discussion des conclusions du rapport du 4<* bureau sur Télection de M. Wilson dans Tarrondissement de Loches;

Suite de Tordre du jour.

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. Vallé, un congé de quelques jours ;

A M. François. Hugues, un congé jusqu'au 9 mars;

A M. Rauline,un congé de quelques jours.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à cinq heures moins cinq minutes.)

Le Chef adjoint du service iténographique de la Chambre des députés^ Alexandre Gaudbt.

SCRUTIN

Sur Us deux premiers paragraphes de Varticle i*^ de la proposition de loi relative aux Halles centrales.

Nombre des votants 521

Majorité absolue 261

Pour Tadoption 434

La Chambre des députés a adopté.

ONT VOTE poua :

MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur.

Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Arenberg (prince d'). Argeliës. Armez. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).

Babaud-I^croze. Bachimont. Balandreau.

Baasard des Bois. Barodet. Barthou. Bascou. Basly. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudiû. Baulard. BazlUe. Beauquier. Bepmale. Bêrard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges).

Berne-Lagarde (de). Berry (Georges). Berteauz. Bézine. Bischoffsheim. Bizarelii. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute -Loire). Blano (liOuis) (Drôme). Boissy d^Anglas. Bonard. Bony-Cisternes. Bory. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoln. Bourlier. Bourrât. Bourrillon. Bovler-Laplerre. Boyer (Antlde).

Boysset. Bozërian. Braud. Brice (Jule&) (Meurlhe-et-Moselie). Brice (René) (lUe-et- Viiaine). Brincard. Brindeau. Brune. Brunet.

Galvinhac. Carnaud. Carnot (Ernest). Carquet. Castelln. Castillard. Caussanei. Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry)

(Gers). CeccaldL César-Lalné. Chabrié (Adrien). Chambige. Chamerlat. Chandioux. Chantolauze. Chapuls. Charles - Dupu y. Charles- Roux. Charmes (Francis). Charonnat. Charpentier. Charruyer. Chassaing. Chaulln-Serviniére. Chautemps. Chauvière. Chauvin.

Chavoix. Chenavaz. Chevallier (Emile). Ghe- Villon. Christophle (Albert). Clamant (Qément). Clapet. Clédou. Cluseret. Coache.

Cochin (Denys) (Seine). Codet. Compayré (Emile). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Cot. Coudreuse. Cousin (Elle). Coûtant. Couturier. Crémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.

Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defontaine. Defumade. Dejean. Dejeante. Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Oelombre (Paul).

Deloncle (François). Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denécheau.

Denis. Denoix. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Desfarges. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dacos. Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant). Dumas (Julien). Dunalme. Dupon. Dupuy-Dutemps.

DuvaL Duvau (Jules). Duvigneau.

EmUe Julllen. Escanyé. Etienne. Euzlère.

Faberot. Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Flourens. Forcloli. Fougeirol. Fould (Achille). Franc. François. Franconie. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules;. Garnler (Charente- Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Ciagny). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gérault-Rlchard. Gervals (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. GlUot. Girard. Girodet. Goblet. Goirand. Gotteron.

Goujat. Goujon (Julien) (Seine- Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gonrvil. Goussot. Gras. Graux (Georges). Grousset (Paschal). Groussler. Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guesde. Guignard. Guillemaut. Guillemet.

Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Huguet (Henri) Humbert.

Jacquemin. Jacques. Jaurès. Jonnart. Jouart. Jouffray. Jouffroy d^Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.

Rerjégu (J. de).

Labarthe. Labat. La Batut (de). Labussiôre. Lachlèze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Lannelongud. Lannes de Montebello. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroze. Lascombes. Laurençon. LavlUe. Lavy. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine -Inférieure). Le Borgne. Lechevalller. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Leffet. Léglise. Le Hérissé. Le Mare. Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vilers. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne. Leteurtre. LeTroadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhoplteau. Linard. Loriot. Loup.

Luce de Casablanca.

Magnien. Mahy (de). Malzac. MandeviUe.

Marcel Habert. Marchegay. Marclllat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Martinon. Mas.

Masson. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Mè- Une. Mercier (Joseph; (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mèzières.

Michelin. Mlchou (Aube). MiUerand. Million (Louis). Milochau. Mirman. Montaut (Seineet-Marne). Moret. MoriUot (Léon). Moroai. Mougin. Moustier (marquis de).

Naquet (Alfred). Néron -Bancel (Emile).

NoOl.

Obissier Saint-Martin. Odilon-Barrot. Ordinaire (Dlonya). Oriol. Ouvré.

Pajot. Pams. Paulin -Méry. Pédebldou.

Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Phlllpon. Pierre-Alype. Plissonnler. Pochon. Pontalllé. Poupin. Pourteyron. Prudent-Derviilers. Prudlionune-Havette.

Rabier(Femand). Ragot. Baiberti. Rameau.

Raynal. RéaL RebouUn. Regnault. Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Ut). Ribot. Ricard (Henri) (CÔte-d*Or). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rose. Rouanet. Rousse (Charles). Rouvier. Rouvre (Bourion de).

Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Germain, Salis. Samary. Sarrien. Sauvanet. Sauzet (Marc).

Say (Léon). Sembat Sentenac. Sever (colonel). Slbille. Slcard. Slgnard. Simon (Amaury). Sonnery-Martin. Souhet. Surchamp.

Talou (Léon). .Tardif. Thierry -Delaooue.

Thomson. Thonlon. Thonnard du Temple.

Thorel. Thoulonse. Tiphaine. Toussaint.

Trannoy. Trélat TrouUlot (Georges). Turigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Ylchot. Viellard (Armand). Vlgnê. Ylllain. Ville. Villejean. Viox (Camille). Vival. Vivian!. Yogeli. Vuillod.

Walter. Wignacourt (comte de). Wilson.

ONT VOTÉ contre:

MM. Adam (Achille). Ailliéres (d*). Arnous.

Balsan. Baudry d*Asson (de). Bemis (comte de). Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées), fiougére. Bourgeois (Paul) (Vendée). Breton.

Broglle (prince de).

Carpentier-Risbourg. Cazenove de Pradine (de). Cibiel. Cochin (Henry) (Nord). Coget.

Dansette (Jules). Delafosse (Jules). Desjardins (Jules). Du Bodan . Dubois (Emile) (Nord). Dufaure (Gabriel). Dupuytrem. Dussaussoy.

Eliez-Evrard. Estournelles (d').

Firino. Fouquet (Camille) .

Galpin (Gaston). Gamard. Gautier (René).

Gérard (baron) . Gonidec de Traissan (comte le). Grandmalson (de). Gulllemln.

Halgouet (lieutenant-colonel du). Hulst [à'h

Juigné (comte de).

Rergarlou (de).

La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeau ville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Lebret. Le Cerf. Le Gavrlan. Legrand (Arthur). Lemercier (comte). Lemire (Nord). Lepes. Lévis-Mirepoix (comte de). Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Maillé (comte de). Maurice-Binder. Michau (Nord). Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Mun (comte Albert de).

Ornano (Cuneo d*}. Orsat (Léon).

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Pllchon: Ponibriand (du Brell, comte de). Porleu (Armand). Prax- Paris.

pamel (de). Rohàn (duc de).

Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Schneider (Henri). Serph (Gusman). Sirot- Hallez. Soland (de).

Tailliandier. Tréreneuc (comte de).

Villiers.

Well-Mallez. Witt (Conrad de).

n'ont pas pris part ad TOTE J

MM. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne).

Brisson (Henri).

Cavaignac (Godefroy). Glausel de Coussersues.

Disleau. Doumer (Paul) (Tonne).

Elva (comte d').

Gendre. Guleysse. Guyot-Dessaigne.

Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes).

Loclcroy.

Malaussena. Mesureur. Mielvacque de Lacour.

Poincarâ (Raymond). Pourquery de Boisserin.

Quintaa.

Reille (baron). ReiUe (baron André). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure).

Viger.

n'ont pas pris part au vote comme étant retenus à la commission du budget:

MM. Boudenoot. Boucher (Henry). Bouge.

Chaudey. Cochery (Georges). Constant. Del-

peuch. Dubost (Antonln). Flandin. Rrantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertu]on (Henri). Marty. Mougeot. Siegfried.

ABSENTS PAR CONGÉ

MM. Arène (Emmanuel). Bertrand. Blanc (Pierre) (Savoie). Couchard. Dutrelx. Fleury- Ravarin. Fournol. Gellibert des Séguins.

Hayez. Hugues (François) (Aisne). Lafon (Ernest). Legras. Maruéjouls. Rauline. Saumande. Theulier. Vallé. Vogttô (vicomte E. Melchior de).

M. Orsat déclare qu'il a été porté par er* reur comme ayant voté « contre » dans le scrutin cl- dessus, et qu'en réalité il avait voté « pour »'

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé. = Communication d'une lettre de M. le président du Sénat portant transmission d'une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 414 et 415 du code pénal. = Adoption, après déclaration de Turgence, du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local & voie de 1 mètre de largeur entre les bords Intérieurs des rails, et à crémaillère, de Cbamoniz au Montenvers. = Déclaration de l'urgence sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et du Gers» d'un chemin de fer d'intérêt local & voie étroite, de Toulouse & Boulogne-surGesse. Adoption des articles i" à 4. = Art. 5 : MM. Thoulouse, le ministre des travaux publics. Adoption. — Adoption de l'ensemble du projet de loi. <= Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. — Suite de la discussion du projet et des propositions de loi : i^ de M. René Brice ; 2^ de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues ; 3« de M. Armand Porteu ; 4« de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues ; 5» de M. Léon Guillemin, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. — Art. 1" : M. Gruet. Réservé. = Art. 2. — Amendement de M. Vaillant : MM. Vaillant, René Brioe, rapporteur ; Henry Gochin, le ministre de l'agriculture. Rejet. — Adoption de l'article. — Disposition additionnelle de M. Bourgoin : MM. Bourgoin, Gousset, Basly, Jourde, le ministre de l'agriculture, Charles-Roux, Leçon te (Indre). Adoption, au scrutin. — Amendement de M. Basly. Rejet, au scrutin. — Adoption de l'ensemble de l'article 2, = Adoption de l'article i*'. = Art. 3 : M. Gruet. — Adoption, au scrutin, du paragraphe 1«'. — Paragraphe 2 : MM. Georges Berry, Guillemin, Vaillant, le ministre de l'agriculture, Roch. Adoption, au scrutin, de la première partie du paragraphe. — 2« partie : M. Gruet. Adoption, au scrutin. — Adoption, au scrutin, de l'ensemble du paragraphe 2. = Motion d'ordre. = Dépôt, par M. Brincard, au nom de la 18« commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la ville de Paris. = Dépôt, par M. Rabier, au nom de la 18» commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt par la ville de Tours. «= Dépôt, par M. Rubillard, au nom de la 18« commission d'intérêt local, de deux rapports : le i«', sur le projet de loi tendant à établir d'ofQce une imposition extraordinaire sur la section de Limousis, commune d'Estables (Lozère) ; le 2«, sur le projet de loi tendant & autoriser le département du Cantal h contracter un emprunt. = Dépôt, par MM. Louis Brunet et de Mahy, d'une proposition de loi tendant à rabolition à Madagascar de l'esclavage et de la corvée ou « fanampoano «. = Congés.

La séance est ouverte à deux heures.

M. Dejean, Vun des secrétaires^ donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi dernier.

Le procès-verbal est adopté.

EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ

M. le président. MM. LefTet, de Juigné, d'Hugues et Ghaudey s^excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées à la corn* mission des congés.