II. le président. La parole est & M. Gousset

M. OouBsot. Messieurs, je voudrais répondre un mot aux observations présentées par M. Bourgoin.

Par la loi actuelle la Chambre et le Gouvernement qui a présenté cette loi» ont l'intention de faire une double besogne : tout d'abord reconnaître légalement un produit industriel et ensuite arriver, par cette reconnaissance légale et par l'exercice sur ce produit, à empêcher la fraude.

Nous ne devons pas jouer, les uns et les autres, sur les mots. Précisons. En faisant de la margarine et en reconnaissant légalement cette margarine, nous avons voulu, à des prix plus modestes que ceux qu'atteint le beurre, donner, passez-moi le mot, aux consommateurs l'illusion du beurre. (Exclamations.)

Mais nous avons l'intention aussi, en acceptant d'abord toutes les mesures préventives que vous nous proposez pour le droit d exercice et pour tout ce qui s'ensuivra, de nous préserver contre la fraude; ensuite par les mesures répressives très sévères que vous donne d'abord la loi de 1887 et que vous pouvez encore renforcer, d'interdire d'une double façon cette fraude.

Nous disons : On colore le beurre avec âa jus de carotte; pourquoi ne voulezvous pas que Ton colore la margarine? (fnterruptions.)

Je vois certains de nos honorables collègues qui protestent et qui avaient eu Tin*

tention il y a quelques mois — ceux qui aujourd'hui ne veulent plus de colorant pour la margarine — de la colorer en rose ou en bleu : qu'ils tâchent donc d'être conséquents avec eux-mêmes !

Si vous ne voulez pas du colorant, vous allez offrir aux consommateurs un produit de la nuance dont M. Bourgoin parlait, d'un blanc jaunâtre, d*une apparence très peu appétissante. Nous ne voulons pas — vous le comprendrez, — offrir un pareil produit à la consommation publique. {Réclamations sur divers bancs,)

M.' Jules Delafosse. Pourquoi ?

M. Armand Porteu. Lorsqu'on colore le beurre on ne trompe pas sur la nature de la marchandise !

M. Ooussot. Pour convaincre ceux qui prennent les intérêts du beurre, j'ajoute immédiatement un argument. Vous croyez, n'est-ce pas, que la margarine restera avec ce'blanc jaunâtre dont je parle? vous croyez que la fraude sera impossible ? Détrompezvous. On n'aura pas besoin de colorer la margarine quand on la fera pénétrer dans une masse de beurre dont la coloration sera plus intense que la coloration des autres masses beurrières ; si l'on veut frauder, on dissimulera la margarine par des malaxeurs faciles à trouver pour elle non seulement dans la grande industrie, mais même pour les petits commerçants; et quoique blanc, ce produit mêlé au beurre prendia sa couleur. La fraude aura lieu comme avant; vous ne serez pas armés davantage.

J'ai dit tout à l'heure que, sans permettre la fraude, nous avions l'intention de donner à ceux qui n'avaient pas le moyen d'acheter du beurre la possibilité d'acheter un produit en ayant l'apparence et que nous voulions aller jusqu'au bout de celte illusion. Car, hélas! nous vivons beaucoup plus d'espérances et d'illusions que de réalité. {Mouvements divers.)

Nous voulons que le produit artificiel en question ait les mêmes prérogatives que le beurre. Si vous ne voulez pas nous permettre de colorer la margarine, nous vous présenterons tout à l'heure un amendement additionnel qui tendra à empêcher également la coloration du beurre. Est-ce que vous auriez un droit d'antériorité? Pourquoi auriez-vous la permission de colorer votre produit et nous interdiriez-vous de colorer le nôtre? Il y a là une question de bonne foi. Et la Chambre comprenant que la fraude pourra aussi bien s'exercer si la margarine n'est pas colorée, comprenant d'autre part que nous avons autant que d'autres le droit de nous servir de colorant, repoussera l'amendement de M. Bourgoin. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Basly.

M. Basly. Messieurs, je ne veux retenir que deux mots des observations de M. Bourgoin. Notre honorable collègue vous a dit : Le colorant est nuisible, et il a cité à l'appui de sa thèse des savants connus. Eh bienl Je dis que si le colorant est nuisible pour là

margarine, il est nuisible aussi pour le beurre.

Un membre. C'est une erreur.

M. Basly. C'est peut-être une erreur, mais je vous fais remarquer que si la commission permet de colorer le beurre, ce n'est pas pour lui donner l'apparence d'une qualité supérieure à sa valeur, c'est parce que le client est habitué à acheter du beurre de couleur teintée.

Nous ne devons pas seulement nous occuper du client qui a le moyen d'acheter du beurre, nous devons aussi nous intéresser à celui qui ne peut pas s'offrir ce produit. Il y a énormément de sociétés coopératives qui ne veulent que de la margarine parce que leur clientèle n'a pas le moyen d'acheter du beurre.

Je vous ferai remarquer que vous avez inscrit dans la loi toutes les garanties nécessaires pour interdire la vente de la margarine comme beurre. Vous avez établi la surveillance chez le fabricant de margarine, vous avez établi la séparation commerciale, et M. Bourgoin disait tout à l'heure que nous allions avoir avec ce système — ce qui existe ailleurs — deux compartiments chez tous les débitants ; que d'un côté on verra écrit en grosses lettres : Beurre, et de l'autre : Margarine.

Pourquoi voulez-vous dès lors interdire aux malheureux, aux gens pauvres l'achat de margarine colorée, tandis que vous permettrez aux personnes aisées de se procurer du beurre qui sera coloré? Agissez-vous ainsi parce que vous avez le désir de marquer dans les objets de consommation une différence entre les pauvres et les riches? {Réclamations sur divers bancs,)

Vous nous accusez souvent de chercher la lutte des classes. C'est ce que vous allez faire, ou du moins vous créez la séparation des classes, puisque vous acceptez l'aipendement de M. Bourgoin qui établit le privilège du colorant pour le beurre et l'interdit pour la margarine, c'est-à-dire pour le beurre du prolétaire. {Interruptions.)

Un membre. Tous veulent l'assiette au beurre.

M. Basly. Non, nous ne voulons pas l'assiette au beurre, mais nous voulons que les ouvriers puissent manger du beurre et du beurre naturel. Nous voulons aussi, s'ils ne peuvent acheter que de la margarine, que vous ne leur interdisiez pas d'acheter ce produit coloré, et par conséquent plus appétissant.

Je vais vous citer un exemple. Vous avez organisé dans l'assistance publique un' système analogue à celui que vous instituez ici. J'ai été élevé par l'assistance publique et je me rappelle que le vêtement que je portais me signalait à l'ironie des enfants de mon âge qui avaient le bonheur d'être élevés par leurs parents. Eh bien! vous allez créer la même différence avec votre margarine non colorée. {Dénégations sur divers bancs.)

On désignera du doigt les malheureux enfants qui, n*ayantpas le moyen de manger du

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

beurre, n'auront que de la graisse blanche sur leurs tartines. Vous ne leur laisserez même plus l'illusion.

M. Cluseret. La couleur de la margarine n'empêchera pas de reconnaître et de distinguer les classes à la forme du vêtement.

M. Basly. Sans doute, mais il est certain que lorsque vous aurez obligé Tenfant du pauvre à manger de la margarine blanche, vous aurez signalé sa misère une fois de plus aux autres. {Exclamations.}

Vous admettez qu'on puisse ajouter de la teinture au beurre blanc que M. Bourgoin considérait tout à l'heure comme inférieur au beurre jaune; mais alors vous admettez qu'on trompe le consommateur puisque vous laissez ajouter à un produit inférieur au beurre naturellement Jaune, un colorant qui lui permettra d'être vendu au même prix que le beurre Jaune. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

J'estime, pour ma part, que nous ne devons pas plus admettre le colorant pour le beurre que pour la margarine. Ou le colorant est bon ou il est mauvais ; et s'il est bon pour le beurre, il doit TÔtre au même degré pour la margarine.

Je demande donc à la Chambre de repousser l'amendement de M. Bourgoin ou de l'étendre au beurre. Quant à moi. Je crois qu'il est préférable de le repousser tout simplement. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs. — Aux voix !)

M. le président La parole est à M. Bourgoin.

M. Bourgoin* Messieurs, je n'ai qu'un mot à ajouter.

M. Basly me fait dire que les colorants sont dangereux. C'est une erreur. Je me suis borné à dire qu'ils étaient inollensif s. Tout le monde sait que les colorants du beurre, jus de carotte ou rocou, sont des produits qui n'ofifrent aucun inconvénient.

M. Edouard Vaillant. C'est simplem'ent une tromperie sur la marchandise vendue.

M. Bourgoin. Quels sont les réactifs que le public a à sa disposition pour distinguer le beurre de la margarine? Ils sont au nombre de deux : le goût et l'odorat. Lorsque les deux produits sont bien séparés, lorsqu'il y a du beurre d'un côté et de la margarine de l'autre, le public ne se trompe pas, pour peu que son attention soit mise en éveil.

Il n'en est pas de même lorsqu'on fait un mélange. Alors à la saveur et à l'odeur, nous voulons ajouter un troisième caractère à la portée du public, appréciable pour tout le monde : je veux dire la coloration.

Bien entendu, chacun de ces produits aura sa coloration naturelle, quoi qu'on puisse dire, et si l'on met dans le beurre un peu de jus de carotte, il n'y a pas, après tout, de quoi pendre un homme; l'opération a simplement pour but d'ajouter une légère quantité de matière colorante au produit qui en manquait, comme cela arrive à certaines époques de l'année.

Voulez-vous que je vous dise franchement ce qu'il en est? Je vous répéterai, à

propos de la margarine, ce que j'ai dit au sujet de la viande de cheval. J'ai dit, à la suite d'une conférence, que la viande de cheval était adoptée facilement par tous les gens raisonnables et instruits, mais que ce genre d'alimentation, au contraire, était toujours l'objet d'une sorte de répugnance invincible de la part de la classe ouvrière. 11 en est de même pour la margarine.

Un membre. Non I

M. Bourgoin. Vous dites : « Non. » Je vais vous citer le témoignage de M. Pellerin, le plus grand margarinier de France et de Navarre : « La clientèle de Mège-Mouriès, dit-il, a toujours été composée de petits employés, de petits ménages, de petits bourgeois qui visent à l'économie; jamais la clientèle ouvrière n'est venue à lui. » Ainsi ce n'est pas aux ouvriers que la mar* garine se vend, et, dans ces conditions, la thèse de M. Basly se trouve renversée.

Nous voulons précisément donner au public un produit qui puisse être vendu pour de la margarine, qui en remplisse les conditions physiologiques.

Voulez-vous me permettre de vous mettre à même de faire une expérience qui vous édifiera? Je ne veux pas faire de réclame, mais achetez vous-même de la margarine rue du Pont-Neuf, cela vous coûtera 1 fr. la livre et ne vous ruinera pas; donnez-la à votre cuisinière après avoir enlevé l'étiquette. Elle l'emploiera comme beurre. J'ai fait l'expérience, et ma petite supercherie n'a pas été découverte. Vous pouvez la répéter. « Ce n'est pas du beurre de première qualité, m'a dit la cuisinière. Il y a une petite différence. Le beurre que vous m'avez donné fond beaucoup plus vite que le beurre ordinaire. » En effet, la margarine fond instantanément et, comme on dit vulgairement, tourne en huile; tandis qu'au contraire le beurre fond plus lentement à la surface, par couches successives, et tournoie jusqu'à ce qu'il soit entièrement liquéûé.

Ma conclusion, c'est que nous mangeons de la margarine tous les jours, et nous ne nous en portons pas plus mal. (Très bien! très bien î et rires sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. Jourde.

M. lourde* Je suis persuadé que l'amen* dément de nos honorables collègues, si compétents dans la question qu'ils viennent de traiter à cette tribune, va à rencontre des bonnes intentions qu'ils me paraissent professer k l'endroit de la margarine.

Si la Chambre adopte l'amendement en apparence si inoffensif de M. Bourgoin, elle supprime toute une industrie française* (Mouvements divers.) Ne vous y trompez pas, messieurs, et en deux mots Je vais essayer de vous faire toucher du doigt la gravité de cet amendement.

M. Bourgoin a procédé par exemples; procédons comme lui si vous le permettez. Je soumets à l'honorable M. Bourgoin la situation suivante, — car il est bien évident €[ue tout à l'heure le Gouvernement et la commission vont demander et vont obtenir,

— Je le redoute, — le commerce séparé des marchands de beurre et des marchands de margarine., .(/n/errup/iom sur divers bancs.)

Plusieurs voix. 11 faut espérer que la séparation sera votée !

M. lourde. Je vais au-devant de vos détirs. Veuillez donc m'écouter; vous verrez que les observations que Je présente ont uno grande importance.

Donc la séparation des commerces est faite; si votre droit peut aller juBque-lâ, il sera exercé. Peut-il aller plus loin? Pourrezvous empêcher un petit boutiquier qui aura ouvert un magasin, — il sera bien audacieux I — qui aura consenti à payer une patente, un loyer, tous les frais nécessaires à la tenue d'un magasin, pour vendre de la margarine, pourrez-vous Tempècher de s'approvisionner chez le margarinier et chez le beurrier à la fois, pour faire un produit qu'il vendra sous le nom de margarine et non autrement, produit qui sera composé de 50 p. 100 de beurre et de 50 p. 100 de margarine? Vous ne voulez pas, vous ne pouvez pas lui défendre cette opération; 11 ne trompera pas le consommateur, puisqu'il lui donnera un meilleur produit : seulement il le vendra un peu plus cher que si c'était de la margarine pure, et moins cher que si c'était du beurre pur.

Que dira M. le ministre de l'agriculture à ce négociant? Il enverra un agent chez lui avec l'amendement de M. Bourgoin, et il lui dira : « Vous vendez de la margarine, vous ne vendez que la margarine ; elle est colorée, vous n'avez pas le droit de la colorer ». Cependant, elle sera colorée, car vous aurez permis au marchand de beurre de mettre du rocou ou du jus de carotte dans son produit autant qu'il aura voulu en mettre. Le mélange que J'indique, d'une part, 50 p. 100 de beurre ayant subi une coloration excessive et, d'autre part, 50 p. 100 de margarine, donnera un produit qui aura certainement la couleur moyenne des beurres, c'est-à-dire la couleur Jaune. Cette margarine ainsi colorée avec du beurre, la laisserez-vous vendre comme margarine, ou dresserez-vous procès-verbal?

L'amendement de M. Bourgoin, qui tend à empêcher toute coloration de margarine, ira, vous le voyez, à rencontre des excellentes intentions de son auteur à l'égard de cette industrie de la margarine; il entraînera, non pas l'interdiction de la coloration, mais la suppression de cette industrie. Je ne crois pas que la Chambre veuille aller Jusque-là.

Nous sommes tous ici d'accord sur un point : si la loi n'est pas suffisante pour empêcher la fraude, pour frapper tous ceux qui vendront de la margarine ou de la margarine mélangée à du beurre pour du beurre, renforcez cette loi, punissez les fraudeurs de l'amende, voire de la prison, mais ne frappez pas l'industrie de la margarine d'une façon aussi insolite et aussi injuste. Si c'est la suppression de la ^1a^ garine et des margariniers que vous voulez,

dites-le. Je sais que telle est, au fond, Tintention de la commission.

M. Braud. Mais noni

M. Jonrde. Vous ne proposez pas la suppression mais vous reconnaissez que ramendement relatif à la séparation des deux commerces ira à la suppression de Tindustrie margarinière. Ne croyez-vous pas que vous aurez fait au petit commerçant, auquel vous défendrez de vendre autre chose que de la margarine, une situation assez grave et assez exceptionnelle ? Au moins ne le mettez pas dans rimpossibilité de vendre meilleur que la margarine pure; ne condamnez pas le consommateur pauvre à manger de la margarine de mauvais goût ou de mauvaise qualité ou à n'en pas manger du tout.

M. Braud. G*est comme cela qu'on vendra du beurre margarine.

M. lourde. Je sais bien que c'est ainsi qu'on vendra du beurre margarine, mais vous ne pouvez pas l'empêcher.

M. le rapporteur. Nous voulons l'empêcher.

M. lourde. Pardon! mon cher collègue; personne no peut empêcher un négociant qui achète du vin de raisins secs, par exemple, de verser sur son vin de raisins secs du vin de Château-Laflltte. Vous ne voudriez pas empêcher cette opération; vous ne vous en plaindriez pas, et vous ne trouveriez pas une assemblée de législateurs pour voter une interdiction de ce genre. Vous ne pouvez pas non plus trouver dans cette Chambre, je l'espère, une majorité qui puisse empêcher un marchand de margarine de bonifier sa margarine en y mettant du beurre, bien qu'il en résulte un colorant, à la condition qu'il la vende à part, dans son magasin.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur cette question; je demande à la Chambre de vouloir bien réfléchir avant de voter l'amendement de M. Bourgoin. L'adoption de cet amendement entraînerait la suppression de la fabrication de la margarine. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Viger, ministre de VagricuUure. Messieurs, le Gouvernement ne s'oppose pas à Vadoption de l'amendement de M. Bourgoin—

M. Charles-Roux. Je demande la parole.

M. le miaistre de l'agrieultore. ... qui constituerait en effet une précaution additionnelle à celles qui sont contenues dans le projet, en vue d'empêcher la fraude. Je dois faire cependant certaines réserves en ce qui concerne l'interprétation qui pourrait être donnée au vote de cet amendement.

En effet, on pourra très bien me dire lorsque l'amendement aura été voté : Mais vous n'avez pas besoin de la séparation des commerces, puisque la différence de coloration des deux substances, beurre et margarine, indiquera suf&samment au consom-

1896.— DBP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIEt ANNALES, T. 48.)

mateur si on lui fournit du beurre ou de la margarine.

S'il devait en être ainsi, je préférerais de beaucoup que l'amendement fût repoussé afin que la Chambre pût voter la séparation des commerces même chez les détaillants, attendu que, croyez-le bien, messieurs, en dehors de l'interdiction absolue de mélanger l'oléomargarine avec le lait et la crème — système que vous proposait la commission et que vous avez repoussé sur ma demande — en dohors de ce moyen qui me semblait excessif, vous n'en avez plus qu'un autre à votre disposition : c'est la séparation des commerces.

M. le comte de Saint-Quentin. L'un n'empêche pas l'autre !

M. le ministre. C'est pourquoi je tiens essentiellement à ce que la séparation des commerces soit votée. Mais je répète que je ne m'oppose pas à l'adoption de l'amendement, à condition que la margarine soit toujours vendue dans des locaux spéciaux, exactement comme la viande de cheval est vendue dans les boucheries hippophagiques et les autres viandes dans les boucheries destinées à ces viandes.

C'est qu'en effet si vous permettiez de débiter dans les mêmes magasins de la margarine non colorée et du beurre, nous verrions des marchands ingénieux se procurer des beurres supercolorés, et, avec un malaxeur placé dans l'arrière-boutique, préparer exactement le beurre tel qu'on le vend aujourd'hui, c'est-à-dire du beurre qui contiendrait une certaine quantité de margarine, mais, afin d'échapper aux sanctions légales, une quantité assez petite pour qu'elle ne tombe pas sous le coup des investigations des chimistes; et on continuerait ainsi à frauder au grand détriment du consommateur pauvre sur lequel on s'apitoie toujours, — et qu'on trompe constamment. {Très bien! et applaudissements,)

M. le président. La parole est à M.

Charles-Roux.

M. Charles-Roux. Je n'ai qu'une simple observation à présenter.

Je me permets de faire remarquer à M. le ministre que l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Bourgoin équivaudrait à la suppression de la fabrication de la margarine. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

Un membre à gauche. Pourquoi cela?

M. Charles-Roux. Pourquoi? Je vais vous le dire, et c'est extrêmement facile à comprendre.

La consommation de la margarine en France n'est absolument rien par rapport à la production; c'est surtout l'exportation qu'il faut envisager. Eh bien I avec l'amendement de l'honorable M. Bourgoin, accepté par le Gouvernement, je vous défle d'exporter un kilogramme de margarine.

(Applaudissements sur divers bancs,)

Ce n'est pas seulement en France que l'on fabrique de la margarine. On en fabrique dans tous les pays: en Allemagne, en Dane-

mark, en Hollande ; et ce produit a une forme, une couleur...

M. Cluseret. La coloration est interdite à l'étranger.

M. Charles-Roux. La coloration n'est pas interdite pour l'exportation. La margarine d'exportation a partout un aspect exactement semblable, qu'elle soit produite en France, en Hollande, en Danemark ou ailleurs.

Si donc vous proscrivez le jus de carotte, si vous voulez que la margarine soit absolument blanche, les fabricants de margarine n'en exporteront plus. Mais alors soyez francs, soyez nets, soyez clairs I et dites : « La fabrication de la margarine est interdite. » Les commerçants sauront alors à quoi s'en tenir. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

L'amendement de M. Bourgoin tend absolument à ce résultat. En Tacceptant, la Chambre et le Gouvernement prennent une résolution grave, qui aurait purement et simplement pour conséquence la destruction d'une industrie extrêmement utile pour l'agriculture, ainsi que M. le ministre l'a reconnu lui même.

M. Roch. C'est à cela qu'on veut arriver 1

M. Charles-Roux. Je termine en priant la Chambre de repousser l'amendement de M. Bourgoin ou de décider la suppression de l'industrie de la margarine; — ce sera du moins net et clair. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agriculture. Je dois donner un renseignement à la Chambre en ce qui concerne les entraves qui seraient apportées à l'exportation de la margarine par suite de l'interdiction de la coloration.

La plupart des législations étrangères interdisent la coloration de la margarine...

Un membre au centre. C'est pour cela que la nêtre s'exporte.

M. le ministre. ... et la fabrication de ce produit n'en est pas atteinte pour cela !

J'ai sous les yeux le texte de la loi allemande. Elle va beaucoup plus loin que nous ; elle ne permet d'ajouter à l'oléomargarine que 100 parties do lait ou 10 parties de crème, soit environ 5 parties de beurre; elle interdit également la coloration, ce qui n'empêche pas que l'Allemagne compte plus de soixante fabriques de margarine 1

M. le président. La parole est à M. Leconte.

M. Alfred Leconte (Indre). Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire.

La proposition de M. le ministre aura pour effet de ne pas permettre la vente de la margarine, et ce sera préjudiciable au peuple qui se fournit chez les épiciers.

Au banc de la commission. Et qui est absolument trompé !

M. Alfred Leconte (Indre). En effet, s'il n'y a qu'un seul grand magasin qui vende de la margarine à Paris, le peuple ne pourra

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

pas aller 8*7 approvisionner. Le commerce de la margarine sera ainsi centralisé dans un seul local, ponr la plus grande incommodité des ménages ne possédant que de trôs modestes ressources. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M» Charles-Roux. Je fais observer à la Chambre que la Hollande et le Danemark colorent la margarine et que ces deux pays sont les principaux exportateurs de ce produit.

M. Oluseret. Ce sont là des affirmations; il faudrait donner les preuves. (BruiL)

11. le préaident. MM. Bourgoin, Armez et plusieurs de nos collègues ont présenté une disposition additionnelle ainsi conçue :

« La margarine ainsi définie ne pourra dans aucun cas être additionnée de matièreb colorantes. »

Je préviens la Chambre que, si cette disposition est adoptée, M. Basly demandera qu'il y soit ajouté : « 11 en sera de même du beurre. »

Je mets aux voix la disposition de MM. Bourgoin et Armez.

U y a une demande de scrutin, signée de MM. Villain, Genoux-Prachée, César Duval, Bourgoin, Cendreuse, Lefitet, Guillemin, Ordinaire, Delbet, Berteaux, Guillemet, Harchegay, Ilénri Ricard, Delmas, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 540

Majorité absolue 271

Pour Tadoption 404

Contre 136

La Chambre des députés a adopté.

M. Basly propose d'ajouter :

« 11 en sera de même du beurre. »

Je mets cette adjonction aux voix.

M. le rapporteur. La commission repousse Tamendement.

M. le ministre de ragriculture. Le Gouvernement le repousse également.

M. le président. J'ai reçu une demande de scrutin, signée de MM. Babaud-Lacroze, Guillemet, Le Borgne, Carquet, Deshayes, Le^* conte, Bérard, Charruyer, Isambard, Mougeot, Cendreuse, Cluseret, Gacon, Ville, Lagnel. Le Senne, etc.

' (Les votes sont recueillis. ^ MM. tes secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 502

Majorité absolue 252

Pour Tadoptlon 137

Contre 305

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, composé de Tarticle du projet du Gouver-

nement et de la disposition additionnelle de M. Bourgoin et plusieurs de ses collè^ gués.

(L'ensemble de l'article 2, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Nous revenons à l'article i«' qui avait été réservé. J'en donne lecture :

« Art. !•'. — 11 est interdit de désigner, .d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de beurre, avec ou sans qualificatif, tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème provenant du lait ou avec l'un et l'autre, avec ou sans sel, avec ou sans colorant. »

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix cet article.

(L'article i", mis aux voix, est adopté.)

M* lourde. Voilà la justice I Vous mettez le colorant dans l'article i*' et vous le supprimez dans l'article 2. (Bruit).

M. le président. « Art. 3. — 11 est inter* dit k quiconque sç livre à la fabrication ou à la préparation du beurre de fabriquer et de détenir dans ses locaux et dans quelque lieu que ce soit, de la margarine ou de l'oléo-margarine, ni d'en laisser fabriquer et détenir par une autre personne dans les locaux occupés par lui.

*i La même interdiction est faite aux entrepositaires, commerçants et débitants de beurre. »

La parole est à M. Omet.

M. Charles Omet. Messieurs, après l'adoption de l'amendement de nos collègues MM. Bourgoin et Armez, la tAche que J'ai assumée est devenue très difficile et très pénible. Je comptais en effet défendre une industrie encore debout, tandis que je prends maintenant la parole enfaveur d'une industrie frappée à mort ; J'espère que cette circonstance décidera la Chambre à ne pas pousser plus loin ses rigueurs et k ne pas adopter l'article 3.

Ce qui frappe le plus dans toute cette discussion, c'est que personne ne veut de mal à la margarine ; tout le monde reconnaît volontiers qu'elle constitue une matière aUmentaire très salubre ; l'honorable M. Cluseret lui-même se défend de la molester ; et cependant, malgré ces déclarations tout à fait rassurantes et tout à fait pacifiques, chacun s'évertue à découvrir le moyen le plus efilcace et le genre de mort le plus sûr pour débarrasser le beurre d'un concurrent dangereux.

Naguère c'éUit l'interdicllon d'additionner le lait à l'oléo-margarine; la Chambre a sagement repoussé cette disposition. Aujourd'hui c'est la défense faite à un commerçant de vendre dans le même local et simultanément du beurre et de la marga* rlne.

Eh bien! tous ces procédés se valent dans leurs effets.

La commission, en refusant l'addition du lait, voulait empêcher la margarine de naître; le projet du Gouvernement, plus modéré en apparence, mais plus cruellement

raffiné, lui permet de naître ; il lui donne même un état civil pour faire figure dans le monde, mais il lui retire le moyen de vivre.

De tous les genres de mort imaginés pour frapper la margarine, celui qui consiste à imposer la séparation des commerces est incontestablement, Je ne le cache pas, le plus sûr et le plus efifieace. A un pareil régime soumettez le produit alimentaire le plus réputé, le plus répandu, vous verrez combien il lui restera de consommateurs au bout de quelques mois.

Je sais bien, et nous y reviendrons tout à l'heure, que c'est ce que souhaitent la commission et les adversaires de la margarine. Mais il faudrait avoir le courage de le dire avec plus de netteté et plus de franchise. Or, on n'a Jamais sérieusement contesté l'innocuité de la margarine, et tout ce qu'on a raconté au sujet de la mauvaise qualité des matières premièree employées pour sa fabrication ne soutient pas l'examen. Si, en effet, la margarine était fabriquée avec des produits défectueux ou corrompus, non seulement elle n'aurait aucune ressemblance avec le beurre, mais elle ne serait pas même comestible. Or, c'est précisément parce qu'elle est préparée avec beaucoup de soin, qu'elle peut imiter le beurre naturel I C'est pour cela que, pour la supprimer, vous imaginez des mesures réservées jusqu'ici aux produits toxiques et que vous avez créé à l'usage des transporteurs des délits de fraude par simple présomption de complicité.

Mais s'il s'agissait de dynamite vous ne vous y prendriez pas autrement Vous prétendez vouloir favoriser la margarine; je me demande ce que vous feriez pour la tuer.

Nous ne cesserons de vous le répéter : Prenez toutes les précautions que vous voudrez pour prévenir la fraude, pour empêcher que ce produit soit vendu pour dn beurre, nous les voterons avec vous, mais ne faites pas la séparation des commerces, ou dites franchement: Ce produit nuus gêne, nous voulons le faire disparaître de la circulation!

Si, en effet, par vos prescriptions, vous mettez le consommateur pauvre dans rimpossibilité de s'approvisionner à son gré de beurre ou de margarine dans la boutique de son fournisseur habituel, si vous l'obligez à faire un long trajet pour acheter l'un ou l'autre de ces produits, J'ai le droit de vous dire qu'en réalité vous voulez lui interdire la consommation d'un produit que vous reconnaissez vous-mêmes sain et utile.

La séparation des commerces? Mais c*est là une mesure qui n'a pas de précédent. On a parlé. Je le sais bien, de la boucherie chevaline. Mais laissez-moi vous dire que l'exemple n'est pas très bon à citer. En effet, de toutes les industrieii d'alimentation, la boucherie et la boulangerie sont les seules qui, par l'Importance de leur débit, peuvent constituer une spécialité. Mais, Je le demande, quel est celui d'entre

vous qui consentirait à commanditer un malheureux commerçant condamné à ne vendre au détail que du beurre ou de la margarine, et surtout la margarine après la réputation qu'on cherche à lui faire ici ? Je vous demanderai, messieurs, la permission d'invoquer à cet égard un témoignage que la majorité de cette Chambre ne récusera pas, je Tespère. C'est celui d'un Journal qui s'intitule le Travail national, seul organe de l'association de l'industrie et de ragriculture françaises, dont l'honorable M. Jules Méline est le président.

Voici ce que je lis dans le numéro du 22 décembre 1895 :

i< On remarque aussi que le projet allemand, très sagement à notre avis, ne demande pas pour la margarine une coloration spéciale, pas plus qu'il n'interdit la vente, dans le même local, du beurre et de la margarine. Ce sont là deux dispositions qu'on peut défendre sans doute, mais qui sont surtout imaginées pour rendre impossible le commerce de la margarine, solution très antiéconomique, puisqu'il ne s'agit pas d'interdire un produit, mais si amplement de l'empêcher de servir à la fraude. » Eh bien I d'accord avec nous, le Travail national constate que la séparation des commerces équivaut à l'interdiction, et que c'est là une solution très antiéconomique. C'est que, messieurs, ce journal sait aussi bien que nous que la margarine est un produit national tout autant que le beurre. Car on parle toujours du beurre national; mais les fabricants de margarine ont bien aussi le droit de parler de la margarine nationale, puisqu'elle est fabriquée, vous le savez, avec du lait, du suif frais, et de l'huile d'arachides.

U est peut être bon de rappeler ic( que rhuiie d'arachides est celle qui se prête le mieux à la préparation de la margarine; et de toutes les huiles d'arachides, celle qui est fabriquée avec des graines du Sénégal est incontestablement la plus rt^putée par sa finesse et son goût exquis. C'est ce qui explique d'ailleurs l'augmentation toujours croissante des exportations 'sénégalaises ; c'est ce qui justifie la préférence et la prime que les graines du Sénégal obtiennent sur tous les marchés étrangers. Et si rhonorable ministre de l'agriculture avait à cet égard consulté son collègue des colonies, peut-être aurait-il un peu moins de raillerie à l'adresse de ceux qui redoutent, non sans raison, pour l'avenir de notre colonie les conséquences de la loi que nous discutons.

On a créé à grands frais un chemin de fer de Dakar à Saint-Louis; les garanties d'intérêt, lourdes au début, diminuent chaque année à mesure que se développe le trafic des arachides qui constituent, à très peu de chose près, l'unique fret de cette ligne. Avant la création de cette voie ferrée, les arachides n'avaient que deux marchés :

Bufisque et Saint-Louis; elles étaient transportées à dos de ciiame.au, et suivant la distance à parcourir, le transport coûtait la

quart, la moitié ou les trois quarts du prix de vente, de telle sorte que l'exploitation s'arrêtait au point précis où la cueillette cessait d'être suffisamment rémunératrice. Aujourd'hui, la situation est considérablement modifiée. Chaque station de la ligne est devenue un marché important; les centres d'approvisionnement se sont multi* plies et le rayon d'exploitation s'est considérablement étendu pour le plus grand profit de la colonie, pour le plus grand profit du commerce et de l'industrie de la métropole qu'on oublie trop souvent ; pour le plus grand profit, enfin, de nos grands ports de commerce, et particulièrement Bf arteille et Bordeaux. Cette dernière place reçoit chaque année de 55 à 60 chargements d'arachides qui apportent à nos ouvriers du travail et des salaires et assurent aux commerçants comme aux industriels un fret de retour extrêmement avantageux. Or, l'industrie margarinière est à peu près l'unique cliente du Sénégal; c'est en tout cas celle qui assure à cette colonie les dé^ bouchés les plus importants.

Par conséquent, si par des prescriptions comme celle que je discute en ce moment vous venez troubler cette industrie, je puis bien dire que vous frappes du même coup notre colonie sénégalaise dans sa prospérité et que vous compromettez en même temps des intérêts fort respectables qui, eux aussi, auraient le droit d*être protégés*

C'est toujours la lutte que je signalais naguère à cette tribune, le conflit entre les différents producteurs français; les plus nombreux ici auront raison des autres. Ces derniers cependant auraient, il me semble, quelque droit de faire appel à leur protecteur naturel, M. le ministre du commerce et de l'industrie, que je regrette de ne pas voir k son banc. Jusqu'ici, dans toute cette discussion, nous n'avons entendu que le ministre de l'agriculture, mais je n'aurais pas été fâché de connaître Topinion de M. Mesureur, député de la Seine, et représentant une circonscription exclusivement commerçante et industrielle. J'aurais voulu savoir ce qu'il pense d'une mesure qu'un organe cher à M. Méline caractérisait lui-même de « très antiéconomique ». Et si, comme ses déclarations anté* rieures permettent de le supposer, il condamne un procédé aussi démodé, aussi monstrueux que celui qui consiste à priver un commerçant du libre choix de ses denrées, à la condition que ces denrées, vendues pour ce qu'elles sont, ne présentent aucun danger pour la santé publique , je lui demanderais de venir le déclarer à cette tribune, et je le prierais de mettre l'autorité très légitime qu'il exerce sur cette Assemblée au service des intérêts dont il a la charge et qui sont si gravement compromis par le projet en discussion* Je le sopplierais enfin de se faire ici l'interprète éloquent et autorisé des réclamations et des plaintes de toutes les chambres de commence,. uni^9:daD9 la circonstance à celles d'uxie foule d'associations d'agricul*

teurs et d'éleveurs qui protestent contre l'article 3, contre ses dispositions que le bon sens et l'équité réprouvent.

J'espère que la Chaiabre n'hésitera pas à repousser cet article qui tend à détruire une industrie extrêmement intéressante et dont personne, en résumé, n'a pu contester l'utilité. [Tréi bieni très bien! sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. Guillemin.

M. Léon Guillemin. Je préfère répondre en une seule fois aux dilTérents auteurs d'amendements.

M. le président. La règle est que ]m orateurs parlent successivemeut en sens opposé.

M. Léon Onfllemin. Il y a trois amende* ments; je préfère les discuter en même temps.

M. le président. Puisque personne ne réclame la parole, je vais mettre aux voix le paragraphe i«' de l'article 3, dont je donne une nouvelle lecture :

« Il est Interdit à quiconque se livre à la fabrication ou à la préparation du beurre de fabriquer et de détenir dans ses locaux et dans quelque lieu que ce soit de la margarine ou de l'oléo-margarlne, ni d'en laisser fabriquer et détenir par nue autre personne dans les locaux occupés par lui. »

U y a une demande de scrutin signée de MM. Braud, Babaud-Lacroze, Carquet, Isam*^ bard, Léon Mougeot, Bérard, Leconte, Coudreuse, Chamiyer, Deshayes, Guillemet, Ville, Gacon, Cluseret, Le Senne, Lagnel, Gillot, Dunaime, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résulUt du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants. 519

Majorité absolue 260

Ponr l'adoption 459

Contre 60

Je donne lecture du second paragraphe de

« La même interdiction est faite aux entrepositaires, commerçants et débitants de beurre. »

MM. Georges Berry et Vaillant demandent la suppression de ce paragraphe.

La parole est à M. Georges Berry.

M. Qeorgee Berry. Messieurs, bien que le vote que vous venez d'émettre me semble, jusqu'à un certain point, porter atteinte à la liberté commerciale, je me l'explique cependant et je comprends, en effet, que, cher-^ chant à réprimer la fraude, vous ne per^* mettiez pas à ceux qui ont un laboratoire, à ceux qui fabriquent, à ceux qui manipulent, en un mot, d'avoir dans les mêmes locaux et de la margarine et du beurre.

Ce serait évidemment pour eux une tentation de tous les jo^^ et Je comprends, je

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

le répète, le vote qui vient d'èlre émis; il se justifie par le désir que vous avez de réprimer la fraude.

Mais en est-il de même de cette interdiction que vous voulez imposer aux intermédiaires, aux petits marchands, aux petits commerçants? Je ne le crois pas. Ceux-là n'ont pas de laboratoires; ils n'auront donc pas les moyens de mêler en cachette du beurre et de la margarine et, par suite, de frauder. (Très bien! très bien ! sur divers

, Que pouvez- vous raisonnablement leur demander? Vous pouvez les forcer à indiquer à ceux qui se présenteront chez eux que tel produit ^si de la margarine et tel antse du beurre. Employez tous les moyens que vous voudrez pour les empêcher de tromperie public; contraignez-les même, si vous le voulez, à séparer, dans Tintérieur de leurs magasins, le beurre de la margarine; imposez-leur en outre TobUgation de placer sur leurs produits mis en vente de très grosses étiquettes pouvant être vues de loin par les consommateurs, je veux bien, mais c'est tout ce que vous pouvez exiger, car si la séparation des commerces telle que vous la présentez est votée que va-t-il se passer ? Ceux qui vendent aujourd'hui du beurre ou de la margarine devront choisir la vente de Tun ou de Fautre de ces produits, dans les quartiers populeux surtout; ceux qui débiteront du beurre devront le vendre deux ou trois fois plus cher qu'ils ne vendent la margarine aujourd'hui; beaucoup dès lors n'iront plus chez eux.

M. lourde. Et dans les petites localités, c'est la suppression complète de la vente.

M. Gteorges Berry. Ils devront évidemment fermer boutique. Si,^ contraire, ces petits commerçants «o^ décident pour Ja margarine, il se pr6sentera un autre inconvénient : l'ouvrier veut bien acheter de la margarine, mais il n'aime pas que son voisin sache qu'il en âAète. (Mouvements divers,)

tertainement, mesMeurs! Alors il n'ira plus chez le marchand qui ne débitera que de la margarine et qui dès lors devra disparaître. Voilà le premier résultat de votre article 3.

Je parle pour les honnêtes commerçants, pour ceux qui voudront suivre à la lettre les prescriptions de votre loi. Les autres, au contraire, les fraudeurs, vendront pour du beurre pur de la margarine mélangée de beurre; ils la vendront à bon compte et attireront toute la clientèle : car, bien que ne colorant pas, avec une grande proportion de beurre, ils feront illusion à l'acheteur. Est-ce donc là le but poursuivi par vous, d'inciter les commerçants à la fraude? Car, n'en doutez pas, c'est tout ce que vous obtiendrez en défendant aux débitants de vendre dans le même local du beurre et de la margarine. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Vous irez ainsi à rencontre de vos intentions et, en même temps, — vous ne pou-

vez pas le nier, — vous porterez atteinte à la liberté commerciale.

M. le ministre de l'agriculture me disait tout à l'heure : « Mais c'est ce qui se passe pour la boucherie : il y a les boucheries de cheval qui sont séparées des autres ». Vous savez bien que ce n'est pas la même chose, monsieur le ministre. Si vous vouliez obliger les bouchers qui vendent du bœuf, du mouton, du veau, à vendre de l'âne ou du cheval, ils n'y consentiraient pas; ils craindraient d'éloigner leur clientèle, et, par conséquent, vous n'avez pas besoin d'une loi pour les empêcher de confondre leur commerce.

Il faut cependant être logique. Vous laissez vendre dans le même local des casseroles et des casquettes, des bouliers et des robes, et vous ne voulez pas que le marchand de beurre puisse avoir deux commercen'! (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Prenez garde! vous allez introduire dans la loi le principe de la spécialisation absolue. Avez-vous réfléchi où peut conduire pareille mesure? On pourra plus tard la retourner contre vous et vous dire : Soyez logiques, faites disparaître ces grands magasins qui vendent de tout.

Messieurs, punissez les fraudeurs aussi sévèrement que vous le voudrez ; exigez toutes les garanties possibles contre la fraude, mais, au nom de la liberté du commerce, n'empêchez pas le commerçant de vendre, dans la même boutique, du beurre et de la margarine lorsqu'il fera son commerce de bonne foi et sans tromper personne. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le préaident. La parole est à M. Guillemin.

M. Léon Quillemln. La Chambre vient de voter le premier paragraphe de l'article 3 ; elle a par là même interdit à tout producteur de beurre, depuis le petit paysan jusqu'au grand fabricant, de recevoir et de détenir de la margarine, présumant qu'il ne pouvait en acheter que pour la mélanger à son beurre.

• Aujourd'hui M. Berry demande la suppression du second paragraphe. Je fais remarquer tout de suite dans quelle contradiction tomberait la Chambre si elle supprimait le paragraphe dans son entier.

En effet, dans la première partie, il y a non seulement les mots « fabricant de beurre », mais il y a aussi les mots « préparateur de beurre ».

Vour savez que, sur nos côtes normandes et bretonnes, s'est établie toute une série de grands exportateurs. Ils ne fabriquent pas de beurre, mais ils s'en vont sur trente ou quarante marchés, achetant de grosses quantités, qu'ils ramènent à leur fabrique, qu'ils mélangent, qu'ils préparent et qu'ils envoient ensuite, par bateau et par million de kilogrammes, en Angleterre.

Ces préparateurs sont atteints par le texte voté, et ils sont en effet, d'après le projet de loi des patentes, plus imposés que les

fabricants de beurre eux-mêmes. Il est juste de leur interdire la détention de la margarine. Vous l'avez fait.

Mais quelle différence y a-t-il entre ces préparateurs de beurre et les marchands en gros? Or, si vous supprimiez le second paragraphe, vous permettriez à tous les marchands en gros de beurres de recevoir et de détenir de la margarine, ce qui serait contradictoire.

Voici, en effet, ce qui se passe couramment sur les marchés du Nord : des marchands, souvent belges, arrivent et prennent tous les beurres de la région; ils les achètent à 3 fr.; ils les revendent à 2 fr. 75, et cependant ils font fortune. D'où vient leur bénéfice ? C'est que, dans l'intervalle, ils y ont mélangé de la margarine. Si donc les marchands en gros peuvent recevoir et détenir de la margarine, ce n'était pas la peine de le défendre aux préparateurs et aux producteurs.

Le marchand en gros est singulièrement tenté de frauder. On vous l'a dit, il gagne 50 centimes par kilogramme chaque fois qu'il introduit seulement 8 p. iOO de margarine dans son beurre; et quelle est la conséquence de ses fraudes? Elle est double, n apporte sur le marché des marchandises dont il a fictivement diminué le prix par cette adjonction de margarine, ce qui rend toute concurrence impossible au producteur, et d'autre part, le même marchand, qui aurait eu besoin, par exemple, de 100 kilogr. de beurre, n'en achète plus que 60 au producteur parce qu'il va y incorporer 40 kilogr. de graisse.

Donc diminution dans les achats et avilissement des prix à la revente, voilà quelles sont les deux conséquences dans ces falsifications. SI vous laissez à ces marchands en gros la liberté de détenir de la margarine, c'est la fraude organisée : il n'y a plus rien; la loi ne tient plus debout.

Reste la question, plus délicate, j'en conviens, des marchands au détail. Je vous fais remarquer tout d'abord que la séparation des commerces existe, même au détail, dans toute une série de pays, en Belgique, en Suède, en Norvège, en Danemark, en Russie.

On me dit — et c'est là une première objection : — C'est une atteinte à la liberté commerciale. Mais à chaque instant vous portez atteinte à cette liberté de faire le commerce.

M. Oérault-Richard. Ce n'est pas une raison pour continuer.

M. Léon Guillemin. Lorsque vous défendez, par dignité professionnelle, aux notaires, aux avocats, aux avoués, aux magistrats, aux officiers de commercer, vous portez atteinte à leur liberté.

M. Marcel Kabert. Ce sont des classes privilégiées; ce n'est pas la même chose.

M. Léon Guillemin. Lorsque, avanthier, dans la loi sur les Halles, sans aucune hésitation vous avez décidé que les facteurs aux Halles ne pourraient plus ni acheter

ni détenir aucune des marchandises qu'ils sont chargés de vendre. . .

■ Sur divers bancs. Les facteurs ne sont pas des commerçants*

M. Léon CKiIllemin. . . . vous leur avez interdit toute espèce de commerce.

Voua le voyez, il y a là une atteinte directe à la liberté commerciale. (Dénégations à Cextrême gauehe.)

M. le comte du Périer de Larsan. Cela n'a aucun rapport.

M. Xjéon Ouiliemin. Bien plus, dans la loi même que nous discutons vous venez d'admettre le principe puisque vous interdisez à tous les préparateurs de beurre de faire le commerce de margarine. Nous pouvoirs donc écarter cette objection purement théorique, puisque la question vient d'être tranchée par un premier vote de la Chambre.

L'ar^ment sérieux est celui-ci. On me dit : Par la séparation, vous allez empêcher la vente de la margarine. A un philosophe qui niait le mouvement, son contradicteur a répondu en se mettant à marcher. La séparation existe dans plus d'un pays où le commerce de la margarine est extrêmement florissant. Au contraire, chez nous, où la séparation des commerces n'existe pas encore, vous n'avez pas de vente de margarine; si vous l'établissez, vous arriverez très rapidement à avoir des épiciers qui vendront de la margarine avec leurs autres produits ou, mieux, les charcutiers, qui débitent déjà des graisses alimentaires, s'adjoindront tout naturellement le commerce des margarines.

On me dit: Mais dans les campagnes?

Je remarque alors qu'on abandonne l'argument pour les villes. On convient que l'argument ne porte ni pour Paris, ni pour les centres agglomérés, ni pour les communes ayant une population de trois mille ou quatre mille habitants. On nous abandonne ce premier point : c'est qu'au moins dans les grandes villes...

M. Charles Gruet. C'est vous, mon cher collègue, qui l'avez abandonné, car vous aviez proposé de maintenir la séparation des commerces seulement pour les communes au-dessus de 2,500 habitants.

M. liéon Guillemin, Dans les grands centres, il est impossible de soutenir que la sépation des commerces soit une entrave au commerce de la margarine.

M« Charles Oraet. Si ce n'était pas une entrave, vous ne la proposeriez pas.

M. Iléon Guillemin. Je vous dirai tout à l'heure pourquoi je la propose.

En ce qui concerne les campagnes, on dit : il y a des pays perdus où le commerce ne pénètre pas; comment les habitants pourront-ils acheter de la margarine?

Je réponds : Comment ces isolés font-ils pour les autres denrées? comment achètent-ils leur épicerie, leur boucherie, leur pharmacie ? C'est probablement qu'ils s'en vont à la ville voisine ou que des marchands ambulants viennent leur apporter ces marchandises.

Plusieurs voix. Il n'y a peut-être qu'un seul magasin.

M. Léon Quillemin. Il n'y a qu'une épicerie, dites-vous? Ce ne sera pas encore un inconvénient, puisqu'à côté il y aura sans doute un boucher, un charcutier. {Dénéga- Hons sur plusieurs bancs,) L'épicier vendra des épices et du beurre, le charcutier, des graisses et de la margarine.

Vous voyez que le mal n'est pas grand. D'ailleurs vous choisissez des campagnes perdues; mais dans ces régions, précisément personne ne mange de margarine, (/n* ter^mptions.)

Ce sont là de simples hypothèses que vous faites pour combattre la loi et empêcher la découverte de la fraude là où elle existe.

En fait, où se commettent les falsifications? Ce n'est guère chez les producteurs de beurre ni chez les margariniers. La fraude s'opère bien un peu chez les marchands en gros, mais c'est surtout chez les marchands au détail qu'elle a son véritable centre. Si vous en voulez la preuve, voyez les condamnations : elles sont toutes prononcées contre des marchands au détail. Ecoutez les facteurs aux Halles: ils ont déclaré devant la commission, que, sur 12,000 kilog. de beurre vendus à Paris, 9,000 étaient margarines. Voulez -vous laisser subsister une pareille fraude?

Ne sont pas moins instructives les dépositions des marchands de beurre de Rennes, et surtout celles de la chambre syndicale des marchands de beurre de Paris. Vous me permettrez de vous les lire ; elles datent

« En ce moment, disaient les marchands de beurre de Rennes, nous faisons un suprême et dernier effort pour combattre Iji fraude ; mais si les pouvoirs publics ne nous aident pas par une législation efficace, il est certain que nous serons bien obligés d'imiter nos peu scrupuleux concurrents : que nous serons forcés d'ajouter de la margarine aux beurres pour en diminuer le prix. »

Et le 16 janvier 1891, la chambre syndicale des marchands de beurre de Paris disait :

« Depuis longtemps notre commerce souffre d'un mal qui va sans cesse grandissant : nous voulons parler de la fraude qui se commet de plus en plus avec la margarine.

« La margarine n'existe que pour la fraude des beurres.

« Vous êtes assez bien renseignés, messieurs, pour savoir que la théorie du beurre des pauvres a fait son temps, et que pas un ouvrier, pas un pauvre, ne voudrait consom • mer la margarine en nature, c'est-à-dire pour ce qu'elle est et ce qu'elle vaut.

« La margarine n'a donc été inventée, et surtout aussi perfectionnée, que pour servir de base à une immense fraude commerciale.

<( On invoque partout les grands mots de progrès et de liberté.

« Quant à la liberté commerciale, nous pouvons dire qu'avec la margarine ce principe n'est qu'un leurre.

« C'est en s'inspirant de la liberté commerciale qu'on a fait la loi insuffisante du 19 mars 1887 contre la fraude des beurres, — cette loi qui laisse vivre côte à côte le produit naturel, qui est le beurre, et son imitation.

« Et c'est encore au nom de la liberté commerciale qu'on essaye de s'opposer à la séparation des deux commerces, mesure que nous considérons comme indispensable, avec l'exercice des usines comme corollaire. »

Et plus loin :

» C'est vous dire, messieurs, que la libre concurrence, la concurrence honnête n'existe plus pour le commerce des beurres ; elle a fait place à la concurrence occulte et blâmable, qui consiste en mélange dans des proportions plus ou moins grandes, si bien qu'aujourd'hui les honnêtes marchands de beurre se trouvent en face de cette alternative : devenir aussi fraudeurs ou cesser d'exister. >»

Voilà ce que disaient en 1891 les marchands de beurre de Paris. Seulement, écoutez leur déposition en 1894.

Le 11 janvier, dans une lettre adressée à la commission, ils s'expriment en ces termes :

« Messieurs, le 16 janvier 1891, les représentants de la chambre syndicale des marchands de beurre de Paris avaient l'honneur d'être reçus par vous. A cette époque les mélanges étaient pratiqués, en général, par un petit nombre de marchands peu scrupuleux qui paraissaient ignorer la loi de 1887. » — Vous voyez comme cela a changé.

» Mais depuis trois ans une transformation complète s'est opérée dans le commerce parisien : les fraudeurs, gênés par l'application sévère de la loi de 1887, se sont décidés à se conformer à cette loi et à vendre leurs produits sous le nom de « graisse alimentaire », de sorte que ce qui était vrai en 1891 ne l'est plus en 1894, et qu'on peut dire, sans crainte d'êtredémenti, que la fraude aujourd'hui n'existe plus à Paris. »

Voilà comment les marchands de beurre se sont tirés du dilemne qu'ils avaient posé en 1891. Ils avaient dit r Ou il faut que nous devenions fraudeurs ou que nous cessions d'exister. Or, ils ont continué à vivre, mais ils prétendent que c'est la fraude seule qui a cessé d'exister. A cette affirmation il faut opposer la déposition de personnes qui n'ont pas le bénéfice de la fraude, puisqu'elles se bornent à voir pasaer les beurres devant leurs yeux, la déposition de facteurs aux Halles, qui disent que la fraude est plus considérable que jamais, et il faut conclure que dans cette lutte déloyale entre lès honnêtes et ceux qui ne le sont pas, les honnêtes ont succombé ou ont préféré à la faillite la vente déguisée de la margarine, car la majorité des syndicats des beurres

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

de Paris a été retournée ) et c'est bien là qu'est le danger ; nous ne prétendions pas autre chose.

On nous dit : Mais tous avez Tétiquette et, d'après Tarticle qui vient d'être voté, une margarine qui sera sensiblement différente du beurre par sa couleur. Est-ce que rétiquette et la couleur blanche ne vous suffisent pas ?

Non, messieurs, et, pour vous donner raison, il faudrait ignorer absolument les mœurs des margariniers. Quand on pensait à colorer la margarine, comme le voulait M. Cluseret, en rouge, en vert, mi une couleur intense, ils nous ont dit : Donneznous quinze jours, et nous trouverons le décolorant. Ici, il n'y a rien à trouver du tout. La moindre capsule de matière colorante suffit, en se crevant, pour rendre, en une minute, la margarine jaune comme le beurre, et en un instant, dans Tarrière* boutique du marchand, cette margarine pourra être ensuite mélangée avec le beurre. Tous les jours les détaillants vont acheter de la margarine et du beurre; au retour ils font le mélange, et quand le mélange est fait on ne peut le découvrir. C'est là, en eCTet, qu'est la lacune; nous n'avons actuellementaucun moyen pratique, simple, pouvant être confié à un agent, pour découvrir la présence àe la graisse dans le beurre; aucun surveillant ne peut, à première vue ou par des moyens empiriquesv reconnaître tout de suite la margarine; et la science elle-même ne peut la découvrir que quand elle s'y mélange dans une proportion supérieure à 8 p. 100.

C'est pour cela qu'il faut prendre la margarine avant qu'elle soit entrée dans les beurres; c'est pour cela que nous demandons la séparation des deux produits et la surveillance des fabriques par nos inspecteurs. Nous saurons enfin où va la margarine, et nous disons : « Il est défendu à tout producteur ou marchand de beurre d'en acheter ou d'en détenir. » Si nous trouvons de la margarine ei^ leur possession, nous les poursuivrons pour ce seul fait qu'ils la détiennent, fait qui devient pour eux un délit.

M. le oomte du Perler de Ijarsan, C'est une nouvelle forme de l'exercice !

M. Léon Qkdllemin. Une dernière objec* tion nous a été adressée. Vous allez, nous a-^t-on dit, causer un grand dommage aux marchands de beurre, en leur retirant la clientèle de la margarine; aujourd'hui, ils peuvent en vendre, mais demain ils ne le pourront plus ; c'est donc une véritable expropriation.

il n'y a à cela qu'un malheur; c'est qu'il suffit de relire les dépositions de» mar* chands.de beurre eux-mêmes pour se convaincre qu'ils ne vendent pas de margarine.

11 n'existe en somme à Paris qu'un seul débit de margarine, celui de la rue du Pont^Neuf . En dehors, il y a bien des étiquettes fictives, mais qui ne servent qu'à fairo vendre de la inargarine pour du beurre, et au prix du beurre.

Les margariniers ont fait' trois tentatives pour acclimater leur produit, La première est celle de Ifège-Mouriès. Il a d'abord vendu son produit comme du beurre. La préfecture de police lui a dit : Désignez-la au public sous le nom de « graisse alimentaire M. A partir de ce moment, Mouriès a dû céder son brevet; la nouvelle société a fait de mauvaises aJGTaires et a dû passer à l'étranger.

La seconde lentative a été celle du « dansk ». Une magnifique boutique de vente fut ouverte boulevard Montmartre, où de charmantes jeunes filles, élégamment habillées en Danoises, furent préposées aux ventes. On disait qu'il s'agissait d'un produit rapporté par un explorateur de son voyage en Danemark. Les journaux en chantaient les merveilles. Le préfet de police est encore venu et a dit : Mettez donc une étiquette portant la mention « graisse alimentaire >». Alors toutes ces Danoises de Montmartre ont dû partir, parce que i»ersonne n'entrait plus dans la boutique. (On Ht,)

La troisième tentative, vous avez pu la constater il y a deux ans, à la Noël. Tous les boulevards étaient semées de ces petites baraques dans lesquelles on faisait des expériences en laissant couler d'un côté de la crème et de l'autre de la graisse. On appelait le produit ainsi formé c( crème Mouriès ». Une réclame considérable fut faite, à cette occasion, par la presse et même par le PetU Journal ; mais on n'a rien vendu, parce que le public a su que le produit contenait de la graisse.

Le peuple a une horreur instinctive pour la margarine. Aujourd'hui, l'ouvrier qui voudrait en acheter n'en trouverait nulle part. Mais lorsqu'il a 3 fr. pour acheter du beurre pur, il est sûr de se payer de la margarine sans le savoir. (Rires et applaudisêements,)

Vous êtes, messieurs, en présence d'une loi qui a fait bien des étapes* Nous avons voté, nous autres qui n'étions pas directement intéressés, des lois sur le vin, par solidarité agricole ; nous avons voté des lois plus sévères que celle que nous réclamons en ce moment : je veux parler des droits sur les raisins secs, taxes qui ont empêché la fabrication m,êmB de ce vin de raisin sec. Vous avez défendu le mouillage et le vlnage. Vous avez voté des primes pour l'industrie du lin, pour la sériciculture. Vous avez établi des droits protecteurs pour le blé et les autres céréales ; vous avez fait une loi pour la betterave.

Nous venons vous réclamer aujourd'hui non pas une protectioi^, non pas une prime ni un droit de douane, mais seulement le moyen d'empêcher la fraude, la faculté de faire notre commerce loyalement. Nous demandons que ceux qui veulent acheter la margarine en trouvent, mais séparée de nos beurres.

Nous ne réclamons qu'une chose : la loyauté des transactions. Nos .paysans ont subi une crise cruelle dans la culture du

blé et de la betterave; beaucoup ont transformé leurs terres en pâturages; ils ont souffert ensuite de la crise sur le bétail, et l'engraissement aujourd'hui ne rapporte plus rien, ils n'ont plus qu'une ressource, c'est de taire du lait et du beurre. Si vous leur retirez encore ce ^agne^pain en permettant la vente de produite fal3iliés, la vente de la margarine sous le nom de beurre, vous aurez porté une atteinte définitive à ces herbagers. Ces herbag^v sont pauvres, mais ils se ehiffreint par millions, et vous n'avez en somme à leur opposer, comme intérassant l'industrie de la margarine, que 20 riches industriels employant tout au plus 7,000 ou 8,000 ouvriers.

Nous disons à ces industriels : Faites vos produits honnêtement et vendez-les surtout honnêtement. (Trè$ bien! très bien i)

Vous prétendez, vous, margariniers, que vous ne fraudez pas. Soitl Mais vous faites un produit qui se rapproche le plus près possible du beurre, et vous le vendez à qui? non pas aux consommateurs, mais uniquement aux fraudeurs, aux marchands qui revendent cette graisse dans leurs beurres. Sur SOmUUons de kilogrammes de margarine produits en France, il y en a 5 millions qui vont à l'étranger ; tout le reste passe dans les beurres. Il est temps de mettre un terme à une pareille fraude I (Applaadiuement$.)

M. le président. La parole est à M.

Vaillant.

M. Bdouard Vaillant. Messieurs, nous réclamons autant que le précédent orateur le combat contre la fraude et même, pour mon compte, je propose, par un amendeinent, d'augmenter les précautions à prendre pour la prévenir. C'est à ce point de vue seulement que nous limitons et que nous demandons de limiter la liberté commerciale, à laquelle le précédent orateur propose de porter atteinte bien qu'il prétende le contraire. Nous n'attaquons pas cette liberté en demandant une inspection et un contrôlé des produits alimentaires ; nous voulons seulement établir les conditions dans lesquelles eUe peut normalement s'exercer; nous sommes donc loin de vouloir créer un obstacle à la liberté commerciale et à la condition de son exercice normal.

Noos demandons d'autre part qu'on ne fasse pas Jouer au commerce un autre rôle que celui qui consiste i transmettre les produits fabriqués dans les conditions les plus exactes et les moins onéreuses possibles.

Si vous augmentes les rouages et les difficultés de transmission, vous augmenterez le prix du produit et vous nnirez aux consomoiateurs dont nous défendons les intérêts. Dans l'espèce qui nous occupe, comment se fera la vente du beurre et de la margarine, si vous obligez l'entrepositaire, le commerçant, le débitant, à supporter doubles frais généraux, à avoir double boutique ou à choisir entre les deux produite? Il est évident que vous augmenterez le prix

du produit» le prix de la margarine, en même temps que tous augmenterez les inconvénients, les difflcultéa pour le consommateur. [Très bien! irèi bkn ! à f extrême gauche,)

A tous ces points de vue, il me semble que vous ne pouvez pas demander la séparation. Ce que vous aver raison de demander, G*eBt qu'on no vende pas de la margarine pour du beurre, que tous les moyens de contrôle vous soient donnés. Vous en avez déjà obtenu plusieurs, vous en aurez d'autres à assurer. Avec une inspection, un contrôle convenables, vous pouvez empêcher qu'on trompe, qu'on fraude, mais vous ne pouvez pas empocher un petit débitant de vendre à la fois du beurre et de la margarine ; sans cela il ne répondrait pas aux besoins pour lesquels il s'est installé, aux besoins de sa clientèle qui veut trouver à la fois chez lui du beurre et de la margarine.

Vous le pouvez encore moins pour des commerçants collectifs, comme les sociétés de consommation, qui ne peuvent avoir deux locaux séparés, l'un pour la margarine, l'autre pour le beurre.

. M. Léon GKdllemin. Nous avons adopté un amendement sur ce point.

M. Bdooard VaiUaat. Si vous passez du débitant au grand commerçant, à l'entre* pusitaire, nous venons vous dire : Empôchez-le de faire une ' préparation» une fraude quelconque. L'article i''', que j'ai voté, vous donne toute garantie à cet égard. Mais vous ne pouvez pas réellement, à moins d'entraver la liberté du commerce, empêcher que le même négociant vende à la fois de la margarine et du beurre. Vous ne pouvez que prendre des précautions pour défendre la santé publique, et vous devez les prendre aussi complètes que possible, jamais nous n'y mettrons obstacle; au contraire, nous vous demanderons toujours d'établir un service de surveillance de Talimentation aussi précis, aussi exact que possible pour défendre la santé populaire. Mais nous voulons que les aliments populaires ne soient pas enchéris. Malheureusement, grâce à certaines précautions que vous avez prises, il me semble que le but auquel on tend est de faire enchérir la margarine {Dénégations aux bancs de la commission), d'en rapprocher le prix de celui du beurre, de façon à favoriser la vente de l'un des produits aux dépens de l'autre. Nous voulons, au contraire, que le consommateur trouve chez le commerçant le produit qui lui convient, à eondition que quand on le lui vend, on le lui livre sous son nom, dans des conditions qui lui permettent de choisir ce qui lui plaît, tant au poiht de vue de la santé qu'au point de vue du goût.

C'est dans ces conditions que nous ne croyons pas que vous puissiez obliger à cette séparation des deux commerces, qui est inutile après les précautions que vous avez prises et que vous prendrez; c'est pourquoi nous vous demandons d'effacer

de la loi le second paragraphe de l'article 3. {ApplaudUsemenU à V extrême gauche,)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de ragiculture. Messieurs, s'il s'agissait, comme le prétend l'honorable M. Vaillant, de faire enchérir la margarine, j'adopterais ses conclusions. Mais il ne s'agit pas le moins du monde en ce moment, en augmentant le nombre des intermédiaires, d'augmenter les frais généraux qui pèsent sur le produit, de façon que le consommateur Tacheté plus cher au détail. Si en effet on vendait la margarine sous le nom de margarine, le raisonnement de M. Vaillant serait juste et l'on pourrait prétendre qu'en multipliant les intermédiaires l'incidence des frais généraux se ferait sentir sur le prix de détail. Mais il n'en est pas ainsi.

En effet, comme le disait tout à l'heure M. Guillemin avec beaucoup de raison, — et cela résulte de tous les faits, de toutes les dépositions, de toutes les investigations, de tout ce que nous savons, de tout ce que nous voyons, — sur les 25 millions de kilogrammes de margarine qui sont fabriqués en France, ou plutôt sur les 20 millions de kilogrammes *qui restent chez nous pour la consommation intérieure, après défalcation de 5 millions de kilogrammes qui sont exportés à l'étranger, je me demande quelle est la quantité véritablement consommée à l'état de margarine. La plus grande partie sert à frauder le bourre, de telle sorte que vous enchérissez subrepticement le prix du beurre en permettant la réunion des deux commerces du beurre et de la margarine. On introduit dans le beurre 5, 6, 7 ou 8 p. 100 d'un produit qui vaut i fr. 20 le kilogramme et on obtient un mélange vendu ensuite 2 fr. 75 ou 3 fr. comme du beurre.

M. Dejeante. Alors, poursuivez la fraude !

M. le ministre. Je vous demande de l'empêcher. Permettez-moi de vous le dire, notre formule est un peu celle des dentistes: guérissez, n'arrachez pas. {On rit.)

Nous aimons mieux prévenir la fraude que multiplier les procès. Vous préviendrez la fraude en séparant la vente de la margarine de celle du beurre.

M. Marcel Sembat. Votre loi est un nid à procès.

M. le ministre. Vous permettrez à tout le monde d'acheter le produit pour ce qu'il vaut, au prix où il doit être vendu, soit 1 tr. 20 le kilogramme si vous séparez les commerces. Cela n'est pas douteux. (Très bien! très bien!)

Au surplus,. voyez ce qui se passe : au fur et à mesure que l'importation de la margarine augmente, sur le carreau des Halles, l'importation du beurre naturel, à Paris, diminue quand la progression de la population devrait, au contraire, en faire augmenter la consommation. Pourquoi?

Est-ce parce qu'on vend la margarine , à Paris, sous son véritable nom? Pas le moins du monde. C'est parce qu'où se sert

de 9 millions de margarine environ — passez-moi cette expression, — pour allonger la sauce, c'est-à-dire pour mélanger le beurre et pour vendre, sous le nom de beurre, la margarine qui y est introduite subrepticement.

M. de Saint-Quentin rappelait avec raison, dans son très substantiel discours, comment le président Cleveland caractérisait la fraude par la margarine dans son message à ce sujet, dont j'extrais la citation suivante :

« Si la margarine ne peut se produire sous son véritable nom, si son débit ne peut Aire assuré qu'à la condition de se déguiser sdus un nom d'emprunt et de se vendre pour ce qu'elle n'est pas, elle cens* titue plus qu'une fraude, elle ne saurait être à bon droit traitée et considérée comme le produit d'une industrie loyale et hon<* nète. »

Nous voulons que la margarine commerciale, ce rnélange d'oléo-margarine, d'huile d'arachide et de lait qui, en sommé, n'est pas un produit de première qualité, mais qui peut être parfaitement adopté par les consommateurs peu fortunés, puisse être vendu dans la pratique courante comme en Danemark, et c'est pour cette raison que nous avons combattu la suppression proposée par la commission.

En Danemark, une loi très sévère a établi la séparation des commerces. Que se passet-il ? La plupart des paysans danois con« somment de la margarine et vendent leur beurre! C'est ce à quoi nous voulons arriver. Nous voulons que la margarine entre dans la consommation courante.

M. Leydet, ironiquement. Alors, c'est une loi dans l'intérêt de la margarine que vous défendez ?

M. le ministre. C'est une loi dans l'intérêt de l'honnêteté, et je suis persuadé que vous ne pouvez pas m'en blâmer. (Très bien! très bien !)

Or, je crois qu'il faut aller, dans la séparation des commerces, jusqu'au débitant, parce que c'est surtout chez lui que se fait la fraude. Vous y voyez d'un côté un produit de ifr. 20 le kilogramme: la margarine ; d'un autre un produit à 2fr. 75 et 3 fr. le kilogramme : le beurre. Ces deux produits étant identiques, rien n'est plus facile que d'avoir un malaxeur dans rarrière-boutique et de les mélanger. Le débitant sait que tant qu'il fera entrer moins de 10 p. 100 de margarine dans son beurre, il ne tombera pas sous l'application de la loi et que les chimistes ne pourront découvrir la fraude, ou tout au moins que, ne pouvant se prononcer en connaissance de cause, les tribunaux ne voudront pas rendre un jugement qui pourrait frapper un Innocent.

Alors la tentation est trop grande. Le marchand sait que dans 100 kilogr. de beurre il peut mélanger 5 p. 100 de margarine et réaliser un bénéfice supplémentaire de 9 fr. Vous trouverez bien peu de gens assez ver» tueux pour résister au moyen de réaliser ce bénéfice. C'est ce que font actuellement

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

beaucoup de commerçantg, et je vous prie de cesser de les induire eu tentation. {On rit,)

D'ailleurs, messieurs, s'il y a d'un côté Tintérêt des consommateurs, qui, comme vous le voyez, n'est pas si lésé qu'on veut bien le dire par la mesure dont nous vous proposons l'adoption, il y a d'autre part également l'intérêt des producteurs ruraux, de ces petits paysans qui souvent vivent du produit du beurre qu'ils vendent, du produit de la traite d'une ou de deux vaches qu'ils nourrissent bien diflicilement en les faisant pâturer sur les accotements de nos routes ou sur l'ados des fossés. Ne sont-ils pas aussi intéressants que les margariniers qui ont fait les fortunes colossales que nous connaissons?

M. Ooussot. Le prix du beurre n'a pas baissé dans ces dernières années.

M. le ministre. Je vous demande pardon, le prix du beurre baisse tous les ans.

L'industrie du lait est une des sources les plus abondantes de la fortune de ce pays. Si la production du blé représente 2 milliards, si la récolte du vin représente 1 milliard, la laiterie représente 1 milliard 500 millions, et il n'est peut-être pas indifférent» dût le prix de l'arachide en souffrir un peu, — et J'en demande pardon à mon ami M. Gruet, — de porter remède à une situation qui certainement finira par annihiler les progrès qu'a faits l'élevage du bétail. Souvenons-nous que l'accroissement du nombre des vaches laitières a été considérable dans certaines régions. Ouvres les statistiques, vous constaterez que le nombre des vaches laitières augmente de 20,000 chaque année depuis 1882; nous avons actuellement une augmentation d'effectif de 200,000 têtes. La production du lait, qui était de 69 millions d'hectolitres, est passée à 83 millions.

Eh bien ! je crois que l'industrie laitière est assez intéressante, qu'elle représente une partie assez grande de la fortune de ce pays pour que j'insiste énergiquement près de tous mes collègues pour obtenir le vote de la disposition qui est inscrite dans le projet du Gouvernement et qui consiste à séparer les deux commerces, môme chez le détaillant. {Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Roch.

M. Rooh. Messieurs, c'est au nom de la liberté commerciale qu'après plusieurs de mes collègues je. viens combattre le second paragraphe de l'article 3 du projet du Gouvernement.

M. le ministre de l'agriculture vous a demandé il y a quelques jours de repousser l'article !•' du projet de la commission, qui réglementait la fabrication de la margarine et déterminait dans quelles conditions pourrait se faire à l'avenir cette fabrication. 11 vous a demandé de repousser le projet de la commission, au nom de la liberté industrielle et vous avez, messieurs, par vos votes, proclamé votre respect de la liberté industrielle.

Aujourd'hui je vous demande d'être con-

séquents et logiques, et, après avoir préservé de toute atteinte la liberté industrielle, de ne pas laisser toucher à la liberté commerciale. Il y a, en effet, une connexité absolue entre elles. Que servirait de laisser fabriquer un produit si l'on venait ensuite créer des entraves et des difficultés pour la vente de ce produit? Ne serait-ce pas retirer d'une main ce qu'on aurait donné de l'autre?

En réalité, messieurs, le projet du Gouvernement est absolument contraire au principe qui a été posé par la loi de 1791 et qui permet à tout citoyen d'exercer librement un ou plusieurs commerces. Voyez à quel résultat vous aboutiriez si vous adoptiez la disposition qui vous est proposée. Quelle serait la situation du consommateur et aussi celle du commerçant de détail?

Voici, par exemple, une ménagère qui, soucieuse de réaliser des économies, voudrait acheter du beurre pour la table et de la margarine pour les besoins culinaires. Eh bien I elle serait obligée bien souvent de se rendre dans plusieurs magasins, distants l'un de l'autre de plusieurs centaines de mètres ; et, lorsqu'elle aurait acheté ces deux produits et qu'elle les aurait mis dans son panier, elle ne serait même pas sûre de ne pas être arrêtée en route et de n'avoir pas des explications à fournir sur leur origine.

Mais ce n'est encore là que le moindre des inconvénients! Quelle sera donc la situation des commerçants, et le commerce de la margarine pourra-t-il en réalité s'exercer ? Le commerce ne peut se spécialiser à l'infini. A Paris même, là où il se spécialise le plus, les marchands de beurre et de lait sont obligés presque toujours d'adjoindre à leur commerce celui des fromages et des œufs. Se trouverait- il un commerçant pour se contenter des bénéfices que pourrait lui donner la vente de la margarine?

A Paris, le commerce de la margarine rencontrerait les plus grandes difficultés, mais en province il deviendrait impossible !

La plupart du temps, dans les petites villes, il n'y a qu'un seul marchand de comestibles, c'est l'épicier. Si on ne lui permet pas de vendre concurremment la margarine et le beurre, il est bien évident qu'il sera obligé de faire une option et, étant donnée la répugnance qui empêche encore beaucoup de personnes de consommer de la margarine, l'épicier n'hésitera pas à abandonner le commerce de ce produit pour faire seulement celui du beurre.

Ce sera donc en réalité la suppression de la vente de la margarine que vous aurez décrétée, en rendant obligatoire la séparation des commerces.

Et les sociétés coopératives de consommation, sous quel régime allez-vous les placer ?

J'entendais dire, il y a un instant, au banc de la commission : « 11 y aura un régime spécial pour les sociétés coopérati-

ves. » Ainsi, vous allez les faire bénéficier de certaines immunités. Il y aura une exception en leur faveur. Les sociétés coopératives de consommation pourront vendre également le beurre et la margarine. Mais alors, prenez garde! vous allez constituer, à leur profit, un véritable privilège, au détriment du commerce de détail, qui est déjà dans une situation assez difficile par suite de la concurrence que lui font les sociétés coopératives de consommation.

M. Marcel Sembat. Vous avez raison ; cette remarque est absolument juste.

M. Boch. Vous ne pouvez pas oublier qu'aux termes de l'un des articles du projet de loi sur les sociétés coopératives, — projet actuellement soumis au Sénat, — il est possible aux sociétés coopératives de consommation d*avoir en dehors de leurs membres des adhérents qui, moyennant le payement d'une somme insignifiante de 2 fr. ou 5 fr. par an, pourront venir s'approvisionner au magasin de la société.

S'il en est ainsi, la société vendra à tout le monde, elle jouira d'un avantage particulier, et cela au détriment du commerce de détail qui paye la patente et qui a bien quelque titre, je crois, à notre sollicitude.

M. Léon Ckdllemin. Si la société coopérative de consommation vend à d'autres personnes qu'à ses membres, elle sera astreinte à la patente et l'article lui sera applicable.

M. Roch. Permettez! vous savez fort bien qu'avec la disposition dont je vous parlais tout à l'heure, et en vertu de laquelle toute personne, en versant la misérable somme de 2 fr , peut devenir adhérente, vous ouvrez en réalité les magasins de la société à tous ceux qui veulent s'y approvisionner, sans qu'elle ait pour cela à payer de patente.

£h bien! je dis qu'il y a là une véritablo injustice. Je vous la signale et j'appelle sur ce point votre attention. Ne voyezvous pas d'ailleurs sur quelle pente vous êtes entraînés si vous entrez dans la vole de la réglementation commerciale? Allezvous prescrire la séparation des commerces toutes les fois qu'une denrée pourra servir à en frauder une autre ? Je vous demande alors de bien réfléchir aux conséquences auxquelles vous allez aboutir.

Les représentants des colonies ne viendront-ils pas nous demander, quelque jour, d'interdire à l'épicier de vendre à la fois le café et la chicorée, qui sert souvent à frauder le café? {Très bien! sur divers bancs.) Nos collègues du Sud-Est, qui représentent les pays de production de l'huile, ne nous demanderont-ils pas d'interdire à répicier de vendre dans son local l'huile d'olive et l'huile d'arachides ou de sésame, qui peut servir à frauder l'huile d'olive? Et nos collègues de Bordeaux ne pourrontils pas réclamer à leur tour l'interdiction pour le môme marchand de vendre du vin de Bordeaux et aussi du vin du Midi, qui

sert pour les coupages et peut se vendre sous le nom de vin de Bordeaux?

Je pourrais multiplier les exemples; ceux que Je viens de citer suffisent pour montrer dans quelle vole dangereuse vous vous engageriez en portant atteinte à la liberté commerciale, qui doit être notre règle et que nous devons tous respecter.

La margarine est-elle donc un produit qui puisse Justifier des mesures d'exception? Y a-t-il des raisons pour se montrer si sévère vis-à-vis d'elle, pour la mettre à rindex et pour la clouer en quelque sorte au pilori?

On vous a démontré précédemment, messieurs, et Je n'insisterai pas sur ce point, que la margarine est un produit d'une salu* brité parfaite. M. le ministre Ta reconnu luimême, il s'est borné uniquement à faire des réserves sur les qualités digestives de la margarine. Je ne le suivrai pas sur ee terrain.

Il est entendu que la margarine est un produit sain, et qu'il n'y a aucune raison d hygiène pour en réglementer et en entraver le commerce.

Y a-t-il d'autres raisons ? L'intérêt de l'agriculture et de la production du beurre ? Si grave, si considérable que soit cet intérêt, il ne peut Justifier la suppression d'une industrie concurrente, sinon il vaudrait autant dire que c'est la raison du plus fort qui doit inspirer nos votes.

M. le ministre nous disait, il n'y a qu'un instant : Pesez les intérêts en présence. Il y a en France, d'un côté, vingt fabri ques de margarine ; de l'autre côté, une industrie beurrière dont la production est de 1 milliard 500 millions; ailes- vous la sacrifier pour assurer la prospérité de l'industrie margarinière? Cela revient à dire : L'industrie de la margarine nous gêne; il faut la supprimer.

Prenez garde! si vous entrez dans cette voie nous n'en avons pas fini avec les suppressions ou du moins avec les demandes de suppression. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Je ne veux pas insister sur la situation dans laquelle se trouvent la production et le commerce des beurres. Il me semble que les plaintes qu'on a apportées à cette tribune sont singulièrement exagérées.

M* la rapporteur* Elles sont au-dessous de la vérité !

M. Rooh. Et si l'industrie des beurres éprouve certaines souffrances, elle les doit en partie à ses défenseurs qui, emportés par leur zèle, ont fait une campagne qui n'est pas précisément de nature à donner du crédit à leurs produits et & leur attirer la clientèle.

M. le ministre. Vous savez que Je ne l'ai pas approuvée.

M. Rooh. Je le sais, monsieur le ministre ; vous avez même protesté au cours de la discussion contre certaines déclarations qui étaient de nature à nuire au commerce des beurres.

1896. — OEP., SESSION ORO. — ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)

M. Armand Porteu. Uniquement à cause de la margarine I

M. Rooh. Quand on vient dire ici que, sur 12 millions de kilogrammes de beurre qui sont consommés aux Halles, il y en a d millions qui sont fraudés ou adultérés...

M. Olttseret. Plus encore !

M. Roch. ... on aggrave la situation.

M. le rapporteur. 11 faut bien dire la vérité!

M. Rodi. Lorsqu'on vient tenir un pareil langage, je dis qu'on commet une grande faute et qu'on éloigne le consommateur.

M. CUttseret. On n'a qu'à ne pas frauder, et il n'y aura pas besoin d'écarter la margarine!

M. Rooh. Savez- vous ce qui se passe?

En fait, la consommation du beurre n'a pas diminué à Paris plus qu'ailleurs* Elle est restée stationnairo^ d'après M. de Saint- Quentin.

M. le comte de Saint-Quentin. J'ai dit qu'elle avait diminué un peu malgré l'augmentation de la population.

M* Roch. Croyez-vous que ce soit une diminution réelle? Non! seulement, vous avez effrayé le consommateur; vous l'avez détourné de s'adresser aux Halles, puisque vous lui avez dit bien haut que, s'il allait aux Halles, 11 serait trompé et que les trois quarts des beurres qui se vendent aux Halles sont fraudés. Et alors, qu'a fait le consommateur? Il a supprimé l'intermédiaire.

M. le rapporteur* 11 fallait donc nous taire et laisser la margarine faire son œuvre ?

M. le eomte de Saint-Quentin. La diminution de la consommation du beurre date de six ans.

M. Rooh. Aujourd'hui, le consommateur s'adresse directement au producteur; par suite, la statistique ne donne pas une idée exacte de la consommation, puisqu'une grande quantité de beurre ne passe plus par les Halles.

M. le ministre. Il y a à l'hôtel de vlUe un bureau de statistique admirablement étabH et qui nous indique quelle est la quantité de chaque denrée importée à Paris. C'est sur cette statistique que j'ai pris le chiffre que j'indiquais tout à Theure et qui fait ressortir une diminution dans la consommation du beurre à Paris.

M. Rooh, En tenant compte, monsieur le ministre, de ce qui est consommé sans passer par les Halles?

M. le ministre. Parfaitement !

M. Roch. Messieurs, j'accepte, très volontiers la rectification de M. le ministre, et je n'insiste pas davantage sur ce point. Je ne veux pas revenir non plus sur l'état du marché à l'étranger. Tout ce qui pouvait être dit à cet égard a été dit.

Qu'il me soit permis seulement de rappeler ici que le chiffre total des exportations de beurre n'a pas diminué et que la situation du commerce des beurres, à Textérieur comme à l'intérieur, n'est pas telle que l'on

soit fondé à proposer des mesures exceptionnelles pour protéger cette industrie.

Si je tiens ce langage, gardez-vous de croire cependant que je veuille rien faire pour empêcher et réprimer la fraude ; nous sommes tous d'accord ici pour la réprouver.

M. Armand Porteu. Mais les moyens ?

M. Roch. Nous sommes les adversaires déterminés de la fraude, non pas seulement parce qu'elle blesse l'idée de justice, mais aussi parce qu'elle est contraire aux intérêts que nous avons tous mission de défendre ici. Elle est contraire à l'intérêt du producteur de beurre, qu'il faut protéger contre une concurrence déloyale de nature à porter atteinte au bon renom de ses produits et à en diminuer le prix. Elle est contraire à l'intérêt du consommateur de beurre, qui ne doit pas être exposé à acheter sous le nom de beurre autre chose que du beurre. Elle est contraire à l'intérêt du consommateur de margarine, qui ne doit pas être exposé à payer ce produit plus cher qu'il ne vaut et qui le payera toujours trop cher s'il ne l'achète pas sous son véritable nom.

J'ajoute qu'il est de l'intérêt du fabricant de margarine lui-même d'empêcher la fraude ; car il ne peut espérer développer la consommation de son produit et lui trouver de nouveaux débouchés que s'il arrive à triompher des répugnances que rencontre encore ce produit dans la consommation. Et pour cela que faut-il?

Que la margarine se vende sous son véritable nom et à bon marché ; car ce n'est qu'à cette condition que le fabricant pourra la faire apprécier au double point de vue de la quaUté et du prix.

Si nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il faut éviter la fraude, il reste à rechercher si les moyens qu'indique le Gouvernement peuvent être efficaces et si notamment la séparation des commerces peut l'empêcher.

Eh bien! je suis convaincu qu'au lieu d'éviter la fraude la séparation des commerces y poussera. (Exclamations sur divers bancs.) Rien n'est plus facile à démontrer.

Vous créez des difllcultés, des entraves au commerce de la margarine. Ce commerce va donc disparaître. Je parle du commerce ostensible. Il est bien entendu qu'on ne vendra plus de margarine nulle part, qu'il n'y aura plus de magasin portant le mot de :< margarine » comme enseigne. On ne vendra plus que du beurre. Mais 11 faudra bien que le marchand de beurre réponde aux besoins d'une clientèle variée, qu'il ait du beurre .à bon marché pour une partie de ses clients. Et, pour vendre du beurre à bon marché, il sera obligé d'avoir des mélanges de beurre et de margarine.

Voilà comment, incontestablement, vous aurez poussé à la fraude. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M. Braud. La séparation des commerces existe dans d'autres pays.

M. Roch. Je crois qu'il y a certaines dispositions à adopter dans le projet qui

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

nous est soumis par le Gouvernement; pour mon compte, je n'ai aucune objection à faire à celles qui ont pour but d'éviter la confusion entre les deux denrées.

Je considère Tamendement de M. Bourgoin comme étant de nature à troubler les liabitudes de l'industrie et du commerce de la margarine. Mais, du moins, le vote de cet amendement a le mérite — et M. le ministre de l'agriculture l'a bien compris — de rendre absolument inutile désormais la disposition du dernier paragraphe de l'article 3, qui prescrit la séparation des commerces du beurre et de la margarine.

La coloration de la margarine est désormais interdite, et cette denrée n'aura plus la même couleur que le beurre. Le consommateur pourra donc reconnaître sans peine la margarine et ne la confondra plus avec le beurre. Pourquoi dès lors édicter la séparation des deux commerces? (Très bien!

très bien!)

J'ajoute que si vous alliez plus loin vous méconnaîtriez évidemment la pensée môme de l'auteur de l'amendement. Ce qu'il veut, c'est faire respecter la liberté commerciale et aussi permettre au consommateur de distinguer la marchandise qu'il achète, l'empêcher d'fttre victime d'une tromperie. [Très bien ! très bien !)

Permettez-moi de vous dire que si, après le vote de l'amendement de M. Bourgoin, il est nécessaire de faire encore quelque chose, il y a lieu bien plutôt de vous servir des armes que vous fournit la législation actuelle que d'en rechercher de nouvelles.

Il existe, en Angleterre, une législation presque contemporaine de la nôtre — elle est du 23 août 1887, tandis que la nôtre est du mois do mars de la même année. La loi anglaise contient des dispositions identiques à celles de la loi française, et elles ont eu d'excellents résultats au point de vue de la répression de la fraude. En voulez-vous la preuve? je la trouve dans une lettre adressée par le président de la chambre de commerce de Londres à M. le ministre du commerce, $ la date du 26 février 1894. Voici comment s'exprime M. Duché :

« Nous avons fait de nombreuses démarches auprès des importateurs des deux produits beurre et margarine, à Londres, et nous avons en mains la preuve écrite de plusieurs notables maisons que, dans leur opinion, le beurre de France leur arrive, depuis la promulgation de la loi française de 1887, pur de tout mélange, grâce sans doute à cette loi, comme aussi à celle anglaise de même date, dont nous vous avons envoyé la traduction, et à la vigilance des autorités des deux pays, à leur parfaite et rigoureuse application. »

Pourquoi la législation anglaise produitelle d'aussi bons eUets ? pourquoi est-elle efficace? Parce qu'on l'applique. Et pourquoi la législation française ne produit-elle pas d'eiTets ? Parce qu'on ne l'applique pas.

Je demande à M. le ministre de l'agriculture de veiller à l'application de la loi de

1887 ; il y trouvera, en la complétant par plusieurs des dispositions qu'il propose et auxquelles je ne fais, pour mon compte, aucune objection, toutes les armes nécessaires pour combattre et réprimer la fraude.

Que faut-il surtout? exercer une surveillance active, incessante, non pas tant sur le commerce de la margarine que sur le commerce des beurres; car ce n'est pas le fabricant de margarine qui fait la fraude, c'est le commerçant de beurre.

M. le rapporteur. Alors, c'est pour lui qu'il faut édicter la séparation des commerces !

M. Roch. Il faut donc prélever fréquemment chez lui des échantillons, les soumettre à des analyses.

M. le ministre de l'agriculture nous a dit, à une précédente séance, qu'il résultait des travaux de M. Mttutz qu'on pouvait facilement reconnaître la margarine mêlée au beurre, alors que la proportion était d'au moins 10 p. 100. En dehors des analyses chimiques auxquelles vous pouvez faire procéder, on a indiqué tout récomment des procédés beaucoup plus simples : le directeur d'une station agronomique du Nord, M. Dubernard, a trouvé un mode de vérification très rapide et très commode. 11 vous appartient, monsieur le ministre, de rechercher si ces procédés sont pratiques, s'ils peuvent être facilement appliqués.

Pour mon compte, je le désire très sincèrement.

M. le ministre. Il n'y en a qu'un seul pratique : c'est l'analyse chimique.

M. Roch. En tout cas, vous avez dit que vous étiez suffisamment armé par la possibilité de faire procéder à des analyses. Donnez-donc des instructions sévères pour ne laisser ni repos ni trêve aux fraudeurs. Vous n'avez pas besoin pour cela, monsieur le ministre, de nouveaux fonctionnaires ; vous n'avez pas besoin d'instituer, comme vous vous proposez de le faire, des inspecteurs des beurres.

N'avez-vous pas déjà des fonctionnaires qui peuvent se charger de ce service ? n'avez-vous pas des directeurs de stations agronomiques, des directeurs de laboratoires ? N'avez-vous pas, dans tous les départements, des professeurs d'agriculture qui peuvent être d'excellents inspecteurs des beurres ? Vous savez bien d'ailleurs, monsieur le minlstre,qu'ilsne sont pas seuls. En vertu d'un décret de 1888, ils sont assurés du concours des employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois. Dans ces conditions, ne pouvezvous pas exercer une active et efficace surveillance ?

Laissez-moi vous le dire :' pour empêcher la fraude, ce qu'il faut surtout, c'est qu'elle soit poursuivie et traquée sans relâche ; c'est que les fraudeurs soient assurés qu'ils tomberont tôt ou tard sous l'application de la loi, qu'ils seront traités alors avec sévérité et que par l'amende qu'ils encourront ils perdront tout le bénéfice obtenu par la fraude.

Mais, de grâce! ne portez pas atteinte à la liberté commercialOt car vous seriez entraînés, je le répète, dans une voie dangereuse, funeste, et, si vous n'y preniez garde, nous nous trouverions insensiblement ramenés à la législation industrielle et commerciale d'avant la Révolution, à ce régime dés jurandes et des maîtrises aboli par la Révolution de 1789 et qui semblait à jamais condamné. {Applaudissements sur divers bancs. — Attx voix !)

M. le président. M. Gruet a demandé la division sur le second paragraphe de l'article 3.

Je mets d'abord aux voix ces mots : « La même interdiction est faite aux entrepositaires, commerçants... ». ■

J'ai reçu une demande de scnitin, signée de MM. Braud, Guillemet, Gluseret, Guillemin, l'amiral Vallon, Delbet, Ghamiyer, Goudreuse, Henri Ricard,Vacherie, Michou, Armez, Babaud-Lacroze, Berteauz, Fernand Rabier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 509

Majorité absolue 255

Pour l'adoption 363

Contre 141

La Ghambre des députés a adopté.

M. Gruet propose la suppression des derniers mots du paragraphe : « et débitants de beurre ».

La parole est à M. Gruet.

M. Charles Qruet. Je n'ai pas à revenir sur les arguments que j'ai développés tout à l'heure devant la Chambre. Je la supplie do ne pas prononcer l'interdiction du commerce à l'égard des débitants, sous réserve, naturellement, qu'elle prendra toutes mesures utiles pour réprimer la fraude.

• Jusqu'ici j'ai entendu tous les orateurs accuser de fraude les fabricants de margarine. Qui fait la fraude? Je vais vous le dire : « Ce ne sont pas les fabricants et les débitants de cette denrée (la margarine) qui, ordinairement, falsifient le beurre. Cette falsification se fait principalement dans les pays producteurs de beurre où des fabricants et des commerçants malhonnêtes n'hésitent pas, en vue d'un profit illicite, à préparer et à vendre un produit adultéré et à compromettre le bon renom du commerce français. »

Ces paroles sont signées par M. le ministre Viger.

Si ma proposition était repoussée, vous arriveriez, messieurs, à ce résultat, contrairement à ce qu'affirmait l'hoQorable M. Guillemin, que, dans la plupart des communes et suivant les réglons, vous interdiriez ia vente du beurre ou celle de la margarine. {Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

M. le président. Je mels aux voix les mots : c< et débitants de beurre. »

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Braud» Cluseret, Guillemet, Guillemin, Charruy er, Delbet, Goudreuse, Michou, Henri Ricard, Babaud-Lacroze, Armes, Vacherie, Fernand Rabier, Berteaux, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 521

Majorité absolue 261

Pour Tadoption 3 i5

Je mets aux voix Tensemble du second paragraphe de Tarticle 3.

(L'ensemble du paragraphe est adopté.)

Sur plusieurs bancs. A demain! à demain!

H. le président. On demande le renvoi à demain.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

La suite de la discussion est renvoyée à demain.

RéOLEBiENT DE l'oRDRE DU JOUR

M. le président. Le rapporteur de l'élection de l'arrondissement de Loches demande que la discussion de cette élection qui était inscrite après le projet de loi sur les beurres soit reportée en tôle de l'ordre du jour de samedi.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

11 en est ainsi ordonné.

La Chambre veut-elle également remettre à samedi, à raison de l'absence de signataires d'amendements, la discussion du projet de loi portant ouverture d un crédit pour secours aux victimes des troubles de Paris et de Lyon? {Oui! oui!)

Il n y a pas d'opposition ?. . .

Il en est ainsi ordonné.

Demain mardi, à deux heures, séance publique.

Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande l'inscription en tète de Tordre du jour de la 1" délibération sur le projet de loi relatif à rétablissement, Tentretien et l'exploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, TAmérique du Nord et les Antilles.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

rinscrlption est ordonnée.

Suite de la discussion du projet et des propositions de loi concernant la fraude dans le commerce des beurres ;

i'« délibération sur le projet de loi relatif à rinscription maritime ;

l'« délibération sur le projet de loi relatif au permis de navigation et à l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde;

!'• délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte ;

lr« délibération sur la proposition de loi de M. Audiffred relative aux sociétés de secours mutuels.

La commission demande rinscription, immédiatement après les sociétés de secours mutuels, de la V^ délibération sur la proposition de loi de M. Audiffred, tendant à allouer aux divers laboratoires de nos facultés de médecine une somme de 250,000 francs pour recherches scientifiques.

11 n'y a pas d'opposition ?...

11 en est ainsi ordonné.

1" délibération sur le projet et les propositions de loi concernant la création de caisses d'assurances mutuelles agricoles ;

Suite de Tordre du jour avec la modification suivante :

Après le projet de loi sur les justices de paix, M. Mougeot demande l'inscription de son rapport sur le projet et les propositions concernant la procédure devant les justices de paix.

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

MOTION d'ordre

H. le président. Conformément à l'article 36 du règlement, la 18* commission d'initiative demande que la proposition de loi de M. André Lebon, tendant à modifier Tartlcle 6 de la loi du 30 janvier 1872, relatif à l'établissement des droits de quai, soit renvoyée à la commission du budget.

11 n'y a pas d'opposition?...

Le renvoi est ordonné.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Brlncard, au nom de la 18* commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la vlUe de Paris.

J'ai reçu de M. Fernand Rabier, au nom de la 18* commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Tours (Indre-et-Loire) à emprunter une soi&me de 10,052,740 fr. et à s'imposer extraordinalrement.

J'ai reçu de M. Rubillard, au nom de la 18* commission d'intérêt local, deux rapports:

Le 1", sur le projet de loi tendant à établir d'ofllce une imposition extraordinaire sur la section de Llmousls, commune d'Estables (Corrèze) ;

Le 2", sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Cantal à contracter un emprunt pour les travaux de chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT d'uNB proposition DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Louis Brunet et de Mahy une proposition de loi pour l'abolition, à Madagascar, de l'esclavage et de la corvée ou « fanampoano ».

La proposition se];;a imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des colonies. (Assentiment.)

CONGÉS

M. le président. La commission des con« gés est d'avis d'accorder :

A M. LefTét, un congé de quelques jours ;

A M. d'Hugues, un congé jusqu'au 10 mars;

A M. Chaudey, un congé de quelques jours.

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures vingt minutes.)

Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés^ Alexandre Gaudet.

SCRUTIN

Sur Camendement de MM. Armez et Bourgoin à CarllcU f du pmjet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres.

Nombre des votants 497

Majorité absolue 249

Pour Tadoptlon 3&t

Contre 115

La Chambre des députés a adopté.

ont voté poua :

MM. Abeille (ValenUo). AbeL Adam (Achille). AilUôres (d*). Alasseur. Alsace (comte d*), prince d*Hénln. Amodru. Argeliùs. Armez.

Arnous. Aurlcosto.

Babaud-Lacrozo. Bachimont. Balandreau.

Bansard des Bols. Barpdet. Bascou. Bastld (Adrien). Batiot (Georges). Baùdry d'Af son (de). Baulard. Bazille. Beauquler. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne-Lagarde (de). Bernls(comte de). Berteaux. Bertrand Bézine. Bischoffsheim. . Bizarelli. Blzot. Blanc (Henri)(Haute-LoIre). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bory. Boucher (Henry). Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeols (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) '(Vendée). Bourgoin. Bourller. Bourrât. Bourrillon.

Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset Bozérian. Braud. Breton. Brlce (Jules) (Meurtheet-Moselle). Brice (René) (Ille-et- Vilaine). Broglle (prince de). Brune. Brunet.

Carnot (Ernest). Carquet. Castelln. Castillard. Caussanel. Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Cazes (Thlern')(Gers). Ceccaldl. César-Laîné. Chabrlé (Adrien). Chapuis. Charles-Duifuy. Charmes (Francis). Charonnat. Charruyer. Chaulin-Servinlôre. Chavolx. Chenavaz. Chevallier (Emile). Chevillon. Christophle (Albert). Cl* biel. Clament (Clément). Glédott. Cluiferet.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Cochin (DenyB) (Seine). Cochln (Henry) (Nord). Godet. CosmaoDumenez. Cot. Goudreuse.

Cousin (Elle). Goûtant. Crémleux. Gros- Bonnel. Guissart.

Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defontalne. Defumade. Dejeante. Deafosse (iules). Delanne. Delbet. Delcassé. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denècheau. Denis» Denolx. Deproge.

Derreloy. Descbanel (Paul). Desfarges. Desbayes. Develle (Jules). Dindeau. Dlsleau. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Ducos. Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dussaussoy. Duval. Duvlgneau.

Eliex-Evrard. Elva (comte d'). Emile Jul* lien. Escanyé. Estoumelles <d'). Etienne. Euzlôre.

Faberot. Fanlen (Acbille). Farjon (Adrien). Piquet. Flourens. Forcioli. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc. François.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Cbarente-Inférteure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gautier (René). GauYln. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux- Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerrille- Réache. Gérelot. Giguet. Gillot. Girard.

Goblet. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujat. Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Groossier. Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint- Martin. Hémon. Hennard.

Henrion. Herbet. Hubbard (Gustaye). Huguet (Henri). Hulst (d^).

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave).

Jaoquemin. Jonnart. Jouart Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var).

Rergario u (de). Rerj égu ( J . de) .

Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de). Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lanlel (Henri). Lanjulnais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rioust de).. La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. . Lascombes. liaville. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lèche vallier. Le Clec*h. Leconte (Alfred). Le Goupanec. Legrand (Arthur).

Le Hérissé, Le Mare. Lemlre (Nord). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigoe (Manche). Le Myre de Vllers. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesago (Oise). Le Troadec. Levecque. Lévis-Mirepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et- Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy(de). Maillé (comte de). Malzac. MandevillQ. Marcel Habert. Mar* chegay. Marciilat. Maret (Henry). Marfan. Martinon. Mas. Maurlce-Binder. Maurice- Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Moroux. Mougin. Mun (comte Albert de).

Naquet (AUred). Néron-Bancel (Emile)* Noël.

Odilon-Barrot. Oripl. Ornano (Cuneo d*).

Orsat (Léon). Ouvré.

Paoïs;^- Papelier. Pa69y (Louis) Paulmier.

Pédebldou. JPerrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Plichon. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porten (Armand). Ponrteyron. Prax-Parls. Prud'homme-Havette.

Quintaa.

Rabier (Pernand). Ragot Raiberti. Rameau. Ramei(de). Reboulin. Regnault. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllère. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Rlbot. Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Rtotteau. Rivet (Gustave). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duo de). Rolland. Rousse (Charles). Rouvre (Bour- Ion de). Rouzaud. Royer. Roiet (Albin). Rubiliard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint- Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Samary. Schneider ( Henri; . Sentenac. Serph (Gusman). Sicard. Signard. Simon (Amanry). Soland (de). Souhet.

Tailllandier. Tardif. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Toussaint. Trannoy.

Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaux (Pierre). Vichot.

Vlellard (Armand'. Viger. Villain. Villejean. vniiers. Vlox (Camille). VIval. Vuillod.

Wlgnacourt (comte de). Wilson. Witt (Conrad de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Alicot. Arenberg (prince d*).

Barthou. Basly. Baudin. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry (Georges). Bisouard-Bert. Bonard. Bony-asternes. Brindeau.

Calvinhac. Carnaud. Carpentler-Risbourg.

Chambige. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Charles-Roux. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauviére. Chauvin. Clapot.

Ciausel de Goussergues. Coget. Comudet.

Couturier.

Dejean. Delaunay. Delmas. Delpeueh.

Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dulau (Constant).

Faure (Alfred). Ferry (Charles). Franconie. Frébault

Gacon. Gérault-Richard. Girodet. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gousset. Grousset (Paschal). Gruet (Charles). Guesde.

Hugues (Clovis) (Seine).

lung (général).

Jaoques. Jaurès. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Louis) (Uzère). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.

Labat. U Batut (de). Labussiére. Lacretelle (Henri de). I^amendin. Laurençon.

Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Léglise. Lemercier (comte). Lepes. Letage (Cher). Le Senne. Leteurtre.

Magnien. Marmottan. Masson. Mathé (Félix). Michau (Nord). Millerand. Mirman. Morillot (Iléon). Moustier (marquis de).

Ordinaire (Dion ys).

Pajot. Peiletan (Camille). Perler de Ursan (comte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Pierre- Alyje. Poupin! Prùdent-Dervillers.

Raynal. Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rouanet.

Salis. Sarrien. Sauvanet. Sauzet (Marc). Sembat. Sever (colonel). Sibille. Siegfried. Sirot- Mallezt Surchamp' -* ' «Talou (Léon). Trélat.

Vaillant. VaUon (amiral). Vigne. VlUe. -Vivian!.

Walter. Weill-Mallez.

n'ont pas hris part au vote :

MM. Audiffred. Aynard (Edonard).

Balsan. Blano (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (Léon (Marne). Brincard. Brisson (Henri).

Cavaignac (Godefroy). Coache. Compayré (Emile'j.

Dansette (Jules). Delarue. Deloncle (François). Descubes. Desjardins (Jules). Doriao. Doumer (Paul) (Yonne). Dufaure (Gabriel! . Dupuytrem. Duvau (Jules).

Firino.

Gendre. Guieysse. Guyot-Dessaigne.

Hayez. Humbert.

LAnnes de Montebello. Laroze. LeGavrian.

Le veillé. Levet (Georges). Lockroy. Loyer.

Malaussena. Mesureur. Michelin. Mielvacque de Lacour. Morlot

Oblssier Saint-Martin.

PauUn-Méry. Poincaré (Raymond). Pourqnery de Boisserin.

Real. Ricard (Louis) (Seine -Inférleore). Rose. Rouvier.

Say(Léon). Sonnery-Martin.

VogUé (vicomte E. Melchior de).

n'ont pas pris part au vote

comme ayant été retenus à la commiêsion du budget :

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Cochery (Georges). Constant. Delombre (Paul). Dubost (Antonln). Flandin. Krantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertojon (Henri). Marty. Mougeot Vogeli.

absents par congé :

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Couchard. Dutreix. Fleury-Ravarin. Fournol.

Gellibert des Seguins. Hugues ( vicomte d'j (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Jnigné (comte de}. Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruéjouls. Raaline. Saumande.

Theulier. Vallé.

SCRUTIN

Sur l amendement de M. Basly à Vartidé t du prajet de loi relatif aux fraudiei dans le commerce des beurres.

Nombre des votants 487

Majorité absolue 244

Pour Tadoptlon 1S9

Contre 856

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ont voté pour :

MM. Barodet. Barthou. Basly. Bastid (Adrien). Baudin. Berdoly. BizarelU. Bizouard-Bert.

Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d^Anglas. Bonard. Bony-Cisternes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourller. Bovier^L^ierre. Bmnet.

Calvinhac. Carnaud. Cêccaldi. Chambige.

Ghamerlàt. Ghandioaz. Ghanlelaaie. Charpentier. Chauviére. Chauvin. Ghrielo^e

(Albert). Glapot Glédou. Coacfae. Gochia (Deoys) (Seine). Coûtant. Couturier.

Defontalne. Dejean. I>ejeante. Belmas. Delpeuch. Deproge. Desfarges. Dlndeau; Dublef. l>ulau (Constant). Ouvigneau.

Etienne.

Faberot Fiquet. Prano. François. Fran* ooQle. Fr^battU.

Gacon. Celle, Genêt. Gératilt-Rletaard. GerviUe-Réaehe. Glguet. GlUot. Girodet Goblet. Goujat. Goussot. Gras. Grousset (Pascbal). Grouasler. Guesde.

Uarrlague Saint-Martin. Hennard. Hugues (Glovis) (Seine).

lung (général).

Jacques. Jaurès. Jonart. Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jumel.

LaBatut(de). Labussière. Lacombe (Louis).

Lacretelle (Henri de). Lamendin. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Léglise. Lesage (Gber). Le Senne. Levecque.

Magnien. Masson. Ilathé (Félix). Maurice- Faure. Millerand. Mirman.

Ordinaire (Dlonys).

Pajot. PauUn-Méry. Pédebldou. Pelletan (Camille) . Perler de Larsan (eomte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Plerre-Alype. Polupln. Prudent-Dervlllers.

Quintaa. ■

Raiberti. Rameau. Raynal. Riohard (Pierre). RlTet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rouanet.

Saint-Germain. Samary. Sarrien. Sauva^ net. Sembat. Sever (oolonel). Surchamp.

Talou (Léon). Thomson. Toussaint. Trannoy.

VaUlant. Vaux (Pierre). YUle. Yiviaoi.

Vuillod.

Walter.

ONT VOTÉ CONTRS ;

MM. Abeille (Valentln). Abel. A^dam (Achille). Ailliéres (d'). Alasseur. Alsace (comte d'), prince d*Hénin. Amodru. Argellès. Armes.

Arnous. Auricoste.

Babaud-Lacrose. Baehimont. Ralandreau.

Bansard des Bols. Bascou. fiatiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Baulard. Bazille. Beauquler. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Beme-Lagarde (de). fierais (comte de). Berteaux. Bertrand. Bischoffsheim. Bizot. Blano (Edmond) (Hautes- Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Bouge. Bougère. Bouroy.

Bourgeois (Paul) (Vendée). Boorgoin. Bourrât. Bourrillon. Boyer (Antide). Boysset. Bosérian. Brand. Breton. Brice (Jules) (Meurtheet-Moselle). Brlce (René) (llle-et- Vilaine). Brlncard. Brlndeau. Broglie (prince de).

Brune.

Carpentier-Risbourg. Carquet. Gastelin. Castillard. Caussanel. Case (Edmond) (Haute- Garonne). Gazenove de Pradlne (de). Gazes (Thierry) (Gers). Gésar-Laloé. Chabrié (Adrien). Chapuis. Gharles-Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat Charruyer. Ghaulin-Servlaiére.

Chautemps. Chavolx. Chenavaz. Chevallier Ghevlllon. abiel. Clament (Clé-

ment). Cluaeret. Cocbin (Henry) (Nord). Co« det. Coget. Cosmao-Dumenez. Got. Coudreuse. Cousin (Elle). Crémieux. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defumade. Delafosse (Jules). Delanne. Delauoay. Delbet. Delcaaeé. Delunft-Montaud. Demalvilaln. Demarçay (ba-

SËANCE Dt) 2 MARS 1896

ron). Denis. Denoiz. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Disleau. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Du* COS. Dufaure (Gabriel). Dnjardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy* Dutemps. Dupuytrem. Dussaussoy. Duval.

Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Jul* lien. Escanyé. Estournelles ( d' ). Euzlére .

Fanlen (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Firino. Flourens. Forcioll. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille).

Gaillard (Jules). Galpln (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Genoux-Ptachèe. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. [Girard. Goll^nd. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Gourvil. Grandmalson (de). Graux (Georges). Guérin (lieutenant-colonel'). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Gulllemtn.

Hainsselin. Halgooet (lieutenant-colonel du). Hémon. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Huguet (Henri). Hulst (d'). Humbert.

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jonnart. Jouffray. Jourdan (Joseph) ;Var). Jules Jaluzot.

Kergariou (de). Kerjégu (J. de).

Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de).

Lachiëze. Laeôte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Laujuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauvllle. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Lascombes. Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec*h. Le Goupanec. Le Gavrian. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Mire de vuers. Lepez. Leroy (Arthur) (G6te-d*0r). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadee. Leveillé. Lévis-Mirepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer. Luoe de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malzac. Mandeville. Marcel Habert. Marchegay. Maroillat. Maret (Henry). Marfan. Martinon. Mas. Maurice - Binder. Méline. Merder (Joseph) (Hante-Saône). Mercier (Juies) (Haute-Savoie). Mézières. Mlehau (Nord).

Michou (Aube). Million (Louis). Mllochau. Montalembert (comte de). Montaut (Seine-et- Marne). Montfort (vicomte de)* Moret. Morillot (Léon). Moroux. Mougtn. Mun (comte Albert de).

Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile). Noél.

Odllon-Barrot. Oriol. Ornano (Cuneo d^.

Orsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulroier. Perrier (Antoine) (Savoie). Phllipon. Plichon. PUssonnier. Pochon. Pontaliié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). - Pour* teyron. Prax-Paris. Prud'homme-Havette.

RaNer (Fernand). Ragot. Ramel (de). Reboulin. Regnanlt. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Q6te-d*Ur). Rioiteau. Roch. Roeha (Jules) (Savoie). Rohan (duc de)^ Rcritoad.

Rousse (Charles). Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Martin (de). Saint- Quentin (comte de). Salis. Sauzet (Marc). Schneider (Henri). Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Sicard. Siegfried. Signard. Sirot- Mallez. Soland(de). Sonnery-Martin. Souhet.

Tailliandier. Tardif. Thierry-Delanoue. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trélat. Tréveneuc (comte de). TrouiUot (Georges). Turigny. Torrel (Adolphe).

Vacher. Vallon (amiral). Vichot. Viellard (Armand). Viger. Vigne. Villaln. Villejean. VlUiers. Viox (Camille). Vlval. Vogtié (vicomte £. Melchior de)

Well-Mallex. Wignaoourt (comte de). Wilr son. Witt (Conrad de).

m'ont pas pris part au vote :

MM. AUoot. Arenberg (prince d*). Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Berry (Georges). Bésine. Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).

Carnet (Krnest). Cavaignac(Godefroy). Chassalng. Clausel de Coussergues. Compayré (Emile). Gornudet. Cuissart

Delarue. Deloncle (François). Denôcheau. Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Dron.

. Duvau (Jules).

Ferry (Charles).

Gendre. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gruet (Charles). Guieysse. Guyot-Dessaigne.

Hayez.

Jouifroy d'Abbans (comte de).

Labat. Lannes de Montebello. Laroze. LanresQon. Lemercier (emnte). Levet (Georges). Lockroy. Loup.

Malaussena. Marmottan. Mesureur. Miohelln. Mi^vaoquedeLaoour. Morlot. MonsUer (marquis de).

Obissier Saint-Martin.

Polncaré (Raymond). Pourquery de Boisserin.

Real. Ricard Rose. Rouvier.

Say (Uon). Simon (Amaury).

Vacherie.

(Louis) (Seine-Inférieure).

n'ont pas pris part au vote

comme ayant éU retenus à la eommissitm du buiiifel :

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Charles- Roux. Cochery (Georges). Constant. Delombre (Paul). Dubost (Antonln). Flandin. Kranlx (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri). Marty. Merlou. Moogeot. Vogell.

ABSXNT8 par C0N6B .*

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Couchard. Dutreix. Fleury-Ravarin. Fournol.

GelUbert des Seguins. Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruôjouls. Raullne. Saumande.

TheuUer. Vallé.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

SCRUTIN

Sur le premier paragraphe de Carlicle 3 du projet de ht relatif aux fraudes dans le commerce des beurres.

Nombre des votants 502

Majorité absolue 252

Pour l*adoptioQ 450

Contre 52

La Chambre des députés a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abeille (Valentin). Abel. Adam (Achille). AiUiéres (d'). Alasseur. Alsace (comte d'), prince d^Hénin. Amodru. Argellës. Armez.

Amous. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau.

Bansard des Bols. Bascou. Basly. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudin. Baudry d^Asson (de). Baulard. BazlUe. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre; (Ain). Berdoly. Bernê-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berteaux. Bertrand. Bézine. Bischoffsheim. Bisarelli. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Dr6me). Boissy d'Anglas. Bonard. Bony-Cisternes. Bory. Boucher (Henry). Bouge. Bougére. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrillon.

BoTier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset.

Bocérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ule-et-Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglle (prince de). Brune. Brunet.

Calvinhac. Carnaud. Carnot (Ernest). Carpentler-Risbourg. Carquet. Castelin. Castillard. Caussanei. Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. Gésar-Lainé. Chabrié (Adrien). Chambige. Ghapuls. Charles. Dupuy. Charmes (Francis). Gharonnat. Charpentier. Charruyer. Chaulin-Servinière. Chau- Tiôre. Chauvin. Chavoix. Chenavaz. Chevallier (Emile). Chevlllon. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clédou. Cluseret. Coache. Cochin(Denys (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Godet. Coget. Cosmao-Dumenez.

Cot. Coudreuse. Cousin (Elle). Contant. Couturier. Crémieux. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defontaine. Defumade. Dejeante. Delafosse (Jules). Delanne. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay ( baron). Denis. Denoix. Deproge. Derveloy.

Deschanel (Paul). Desfarges. Deshayes. Des- Jardins (Jules). Devellé (Jules). Dindeau. Disleau. Doumergue (Gaston) (Gard). • Drake (Jacques). Dron. Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardln-Beaumetz. Dulau (Constent). Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dussaussoy. Duval. Duvigneau.

Ellez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Jullien. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euziére.

Faberot. Fanlen (Achille). Farjon (Adrien). Fiquet. Firino. Flourens. ForcloU. Fougelrol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc. François. Franconie. Frébault.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gau-

tier (René). Gauvin. Gavint (Antoine). Gavini (Sébastien). GeUé. Genoux- Prachée. Gérard (baron). Gérault-Richard. Gervais (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. Glllot. Girodet. Goblet. Golrand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goufat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourvil. Goussot. Grandmaison (de). Gras. .Graux (Georges). Grousset (Paschal). Groussier. Guérin (lieutenant-oolonel). Guesde. Gulgnard. Gulllemaut Guillemet. Guillemin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon. Hennard.

Renrion. Herbet Hugues (Clovls) (Seine).

Uuguet (Henri). Humbert.

Isaae. Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemln. Jaurès. Jonnart. Jouart. Jourdan (Joseph) (Var).* Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jules Jalnzot.

Rergariou (de). Kerjégu (J. de).

Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de).

Labussière. Lachlèze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). LagneL Lamendln. Lanlel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). U Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rloust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Uroche-Joubert. Lascombes. Laville. Lavy. Lebaudy(Paul). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec*h. Leconte (Alfred). Le Coupànec. Le Gavrian. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d*Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Lévis-Mirepoix (comte de). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. l4)yer. Luoe de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malzac. Mandeville. Marcel Habert. Marchegay. MarclUat. Maret (Henry). Marfan.

Martinon. Mas. Masson. Maurice -Bioder.

Maurice-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute- Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Méziôres. Mlchau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Millerand. Million (Louis). Milochau. Mirman. .Montalembert (comte de).

Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. MoriUot (Léon). Moroux. Mougin. Mun (comte Albert de).

Naquet (Alfred). Néron:Banoel (Emile). NoOl.

Odllon-Barrot. Oriol. Ornano (Cuneo d').

Orsat (Léon). Ouvré.

Pajot. Pams. Papeller. Passy (Louis). Paulmler. Pédebidou. Perrier (Antoine) (Savoie)- Pétrot (Albert). Philipon. Pierre-Alype. Plichon. Plissonnier. Pochon. Pontalllé. Pont briand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourteyron. Prax-Paris. Prudent- DervlUers. Prud'homme-Havette.

Qulntaa.

Rabler(Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau.

Ramel (de). Reboulln. Regnault. Rellle (baron). RelUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllère. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rublllard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Mar-

tin (de). Saint - Quentin (comte de). Salis. Samary. Sauvanet. Schneider (Henri). Sembat. Sentenac. 8erph(Gosman). Sibille. 8icard. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Bouhet

Tailliandier. Talou(Léon). Tardif. Thierry- Delapoue. Thomson. Thonion. Thonnaid du Temple. ThoreL Thoulouse. Tipbaine. Toassaint. Trannoy. Tréveneuc (comte de). TrooUlot (Georges). Turigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vichot. Viellard [Armand). Vlger. Vigne. VilUin. ViUejean.

VUHers. Viox (Camille). Vival. VivianL Vogtté (vicomte E. Melchior de). Voillod.

Walter. Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). V^Uson. Witt (Conrad (de).

ONT VOTÉ CONTRB !

MM. AUcot. Arenberg (prince d').

Barodet. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry (Georges) . Bizouard-Bert

Chamerlat. Chandioux. Chantelaïue. Charles-Roux. Chassaing. Chautemps. Clapet.

Clausel de Coussergues. Comudet. Guissart.

Dejean. Delpeuch. Denècheaa. Dubief.

Faure (Alfred). Ferry (Charles).

Gacon. Genêt. Goujon (Théophile) (Gironde). Gmet (Charles).

lung (général).

Jacques.^ Jouffroy d'Abbans (comte de). Jumel.

Labat. Lacretelle (Henri de). Laureoçon.

Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Léglise. Lemereler (comte). Le Senne. Leydet (Victor i.

Magnien. Marmottan. Mathé (Félix). Moustier (marquis de).

Paulin-Méry. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde).

Raynal. Roche (Ernest) (Seine).

Sarrien. Sever (colonel). Siegfried.

Trélat.

Ville.

n'ont pas pris PART AU VOTE :

MM. Audlffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Barthou. Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (J.) (Jura}. Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).

Cavaignac (Godefroy). Compayré (Emile).

Delarue. Deloncle (François). Descnbes.

Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Duvau (Jules).

Gendre. Girard. Guieysse. Gayot- Dessaigne.

Hayez. Hubbard(Gu8Uve). Hnlst (d^).

JottfiTray.

La Batut (de). Laroze. Levet ( Georges 1. Lockroy. *

Malaussena. Mesureur. Mielvacque de Lacour. Morlot.

Oblssier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Poincaré (Raymond). Pourquery de Boisserin.

Real. Ricard (Louis) (S^Miflnférieure). Rose. Rouvier.

Sauzet (Marc). Say (Léon). Sonnery-Martin. Surchamp.

comme ayant été retenus à la camndssion .du budget :

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Cochcry (Georges). Constant. Delombre (Paul). Dubost

(Antonio). Flandin. Rrantz (Camille). Lasserre (Maurice). I^steyrie (de). Lavertujoa (Henri). LeboD (André) (Deux-Sèvres). Marty. Mougeot Vogeli.

ABSENTS PAR COH€tà l

MM. Arône Eminannel. Cliaadey. Goachard.

Dutrelx. Fleury-Ravarin. Fourool. Gellibert des Seguins. Hugues (Ticointe d') (Basses- Alpes). Hugues (François) (Aisne). Joigne (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruéjouls. Rauline. Saumande. Theulier. Yallé.

SCRUTIN

Sur la première partie du $eeond paragraphe de Carticle s du projet de loi relatif aux frau 'es dans le commerce des beurres.

Nombre des votants 492

Majorité absolue 247

Pour Tadoption 361

Contre 131

La Chambre des députés a adopté.

ONT VOTE POUR

MM. Abel. Adam (Achille). AiUiéres (d*). Alasseur. Alsace (comte d*), prince d'Hénln. Amodru. Armez. Amous. Aurlcoste.

Babaud- Lacroze. Bachlmont. Baiandrcau ; Bansard des Bols. Bascou. Bastid (Adrien). Batlot (Georges). Baudry d'Asson (de). Basille. Beanquier. Bérard( Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne-Lagarde (de). Bernls (comte de). Bertrand. Bézine. Bischoffsheim. BizareHl. Blzot. Blanc (Edmond^ (Hautes- Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bory. Boucher (Henry).

Bougère. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourller. Bourrât. Bourrllloa. Bovier-Lapierre. Boysset Bozérian. Braud. Breton. Brlce (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (llle-et- Vilaine). Brincard. Brindeau. BrogUe (prince de).

Brune.

Carnet (Ernest). Carpentier-Rlstourg. Carquet. Castelln. Castiilard. Caussanel. Cazenove de Pradine (de). Gazes (Thierry) ( Gers). César-LalQé. Chabrié (Adrien). Chapuis. Gharles-Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat.

Charruyer. ChauUn-Servinière. Ghenavaz.

Chevallier (Emile). Christophie (Albert). Clbiel. Glapot Clédou. - Cluseret. Goache. Cochln (Henry) (Nord). Goget. Cosmao-Dumenez. Cot. Coudreuse. Cousin (Elle). Crémieux. Gulssart.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Deeker-David. Defontaine. Dèfumade. Delafosse (Jules). Delanne. Delaunay. Delbet Delcassé. Deluns-Montaud. Demal- ^lain. Demarçay (baron). Denôcbeau. Deuis. Derveioy. Deschanel (Paul). Deslarges, beshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Dindeau. Disieau. Doumergue (Gaston) (Gard), brake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Duoos. iHimas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy- Bulemps. Dupuytrem. Dussaussoy. Duval.

Bùvigneau.

Ellez-Evrard. Elva (comte d*). Emile Jullien. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzlôre.

Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Fiquet Flrino. Fiourens. Forcioli. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc. François.

Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gamier (Charente-Inférieure). Gasnler. Gaussorgnes (Frédéric). Gautier (René). Gauvln. Gavinl (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux -Prachée. Gérard (baron). Gervals (Jules). Gévelot. Giguet. Gillot. Goirand. Gonidec de Tressan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-ln/érleure). Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenant-colonel). Goignard. Guillemaut. Guillemet. Gulllemin.

Hainsselin . Halgouet (lieutenant -colonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon. Hennard.

Henrion. Herbet Huguet (Henri).

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). *

Jaoquemin. Jonnart. Jouart. Jouffray.

Jourdan (Joseph) (Var). Jules Jaluzot.

Rergariou (de). Rerjégu (J. de).

Labarthe. 1a, Bourdonnaye (vicomte de).

Lacombe (Louis). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaqneleln (marquis de). Laroche-Joubert. Lasoombes. LavlUe. Lebaudy (Paul).

Le Borgne . Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec'h. Le Goupanec. Le Gavrian. I^grand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Moign (Gôtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Levelllé. Lévis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne).

Lhopiteau. Llnard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malzac. Marcel Habert. Marchegay.

MarclUat. Maret (Henry). Marfan. Martinon. Maurice-Binder. Maurlce-Faure. Méllne. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Hante-Savoie). Merlou. Mézlères. Michau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Morlllot (Léon). Moroux. Mou|;ln.

Néron-Bancel (Emile). No61.

Odllon-Barrot. Oriol. Ornano (Cuneo d').

Orsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulmier.

Pédebldou. Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Pllchon. PUssonnier. Pochon. Pontallié.

Pontbriand(du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris. Prud'hbmme-Havette.

Quintaa.

Ragot. Rameau. Ramel (de). Reboulin.

Regnault. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (ArisUde) (Isère). Ribot. Ricard (Henri) (C^te-d^Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roban (duc de). Rolland. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). RublUard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin <comte de). Eamary. Sarrien. Schneider (Henri). Sentenac. Sicard. Signard. Simon (Amaury). Slrot-Mallez. Soland (de). Souhet.

TaUliandier. Tardif. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonlon. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Tréveneuc (comte de). Troulllot (Georges). Turigay. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vallon (amiral). Vaux (Pierre).

Vichot. Vlellard (Armand). Vlger. Villain. Vlllejean. Vllliers. Viox (CamUle).. VogUô (vicomte E. Melchiorde). Vuillod.

Weil-Mallez. Wlgnacourt (comte de). Wilson. wm (Conrad de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Allcot. Arenberg (prince d').

Balsan. Barodet. Barthon. Basly. Baudin.

Baulard. Bepmale. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry (Georges). Berteaux. Bizouard-Bert.

Bonard. Bony- Cisternes. Boyer ( Antide) .

Galvlnhac. Gamaud. Geccaldi. Ghambige.

Chamerlat. Ghandioux. Chantélauze. Charles- Roux. Charpentier. Ghautemps. Chauvière.

Chauvin. Chavoix. Ghevillon. Clament (Clément). Glauselde Coussergues. Godet. Gornudet Constant. Couturier.

Dejean. Dejeante. Delmas. Delpeuch. Denoix. Descubes. Dubief. Dulau (Constant).

Faure (Alfred). Ferry (Charles). Franconie. Frébault.

Gauthier (de Clagny). Gérault-Rlchard. Girard. Glrodet Goblet. Goujat. Goujon (Théophile) (Gironde). Gousset. Grousset (Paschal). Groussier. Gruet. (Charles). Guesde.

Hubbard (Gustave). Hugues (Ciovls) (Seine). Humbert.

lung (général).

Jacques. Jaurès. JoulTroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jumel.

Ubat. La Batut (de). Ubussière. Uchièze. Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lamendin. Lanrançon. Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine - Inférieure). Leconte (Alfred). Léglise. Lemercier (comte). Lesage (Cher). Le Senne. Leydet (Victor), Leygue (Raymond) (Haute-Garonne).

Magnien. Malaussena. Marmottan. Masson Mathé (Pélli). MUlerand. Mirman. Moustier (marquis de).

Naquet (Alfred).

Ordinaire (Dionys).

Pajot. Paulln-Méry. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Pierre -Alype. Poincaré (Raymond). Poupin. Pourteyron. Prudent-Dervillers.

Rabler(Fernand). Raynal. Rey (Emile) (Lot). Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rouanet. Rousse (Charles).

Salis. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Sibllle. Siegfried.

Talon (Léon). Toussaint. Trélat.

Vacherie. Vaillant. Vlgnô. VlUe. Vivlanl,

Walter.

MM. Abeille (Valentin). Argeliès. Audiiïred. Aynard (Edouard).

Blanc (Pierre) (âavoie). Bourgeois (Léon) (Marne). Brlsson (Henri). Brunet.

Cavaigoac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute - Garonne). Ghassaing. Gochin (Denys) (Seine). Gompayré (Emile).

Cochia (Denys) (Seine). Cochln (Henry) (Nord). Godet. Gosmao-Dumenez. Cot. Coudreuse.

Cousin (Elle). Coûtant. Crémieux. Gros- BonoeL Cuissart.

Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker* David. Defontaine. Defumade. Dejeante. De< afosse (iules). Delanne. Delbet. Delcassè. Deluns-Montaud. Demalvilaln. Demarçay (baron). Denècheau. Denis» Denoix. Deproge.

Derveloy. Deschanel (Paul). Desfarges. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau. Disieau. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Ducos. Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dussaussoy. Duval. Duvlgneau.

Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Jullien. Escanyé. Estoumelles (d'). Etienne. Ettzière.

Faberot. Fanien (Achille). Farjon (Adrieti). Piquet. Flourens. Forcioll. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Gamllle). Franc. François.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnter. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavlnl ( Sébastien ) . Gellé . Genêt. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerville- Réache. Gévelot. Glguet. GiUot. Girard.

Goblet. Goirand. Gonldec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujat. Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Groussier. Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin.

Hainsseltn. Halgouei (lieutenant-colonel du). Harriague Saint -Martin. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet. H ubbard (Gustave). Huguet (Henri). Hulst(d^).

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave).

Jaoquemin. Jonnart. Jouart Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var).

Rergariou (de). Rerjégu (J. de) .

Labarthe. La Bourdonnaye( vicomte de). Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. . Lascombes. Laville. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret, Le Cerf. Lechevallier. Le Clec*h. Leconte (Alfred). Le Goupanec. Legrand (Arthur).

Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesago (Oise). Le Troadec. Levecque . Lévis-Mirepolz (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et- Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malzae. MandevillQ. Marcel Habert. Marchegay. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Martinon. Mas. Maurice-Binder. Maurice- Faure. Méllne. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute -Savoie). Merlou. Mézières. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montaut (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Moroux. Mougin. Mun (comte Albert de).

Naquet (AUred). Néron-Bancel (Emile)* Noël.

Odllon-Barrot. Oriol. Ornano (Cuneo d').

Orsat (Léon). Ouvré.

Pams; PapeUer. Passy (Louis) Paulmier.

Pédebidou. JPerrier (Antoine) (Savoie). Phillpon. Plichon. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prax-Paris. Prud*homme-Havette.

Quintaa.

Rabier (Pernand). Ragot. Raiberti. Rameau. Ramel(de). Reboulin. Regnault. Reille (baron). ReiUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllère. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Blotteau. Rivet (Gustave). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duo de). Rolland. Rousse (Charles). Rouvre (Bour- Ion de). Rouzaud. Royer. Roxet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Samary. Schneider (Henrij. Sentenac. Serph (Gusman). Slcard. Signard. Simon (Amaury). Soland (de). Souhet.

Tailllandier. Tardif. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorél. Thoulouse. Tiphaine. Toussaint. Trannoy.

Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaux (Pierre). Vichot.

Viellard (Armand\ Viger. Villaln. Villejean. Villlers. Viox (Camille). Vival. Vuillod.

Wlgnacourt (comte de). Wilson. Wltt (Conrad de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Alicot. Arenberg (prince d').

Barthou. Basly. Baudin. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry (Georges). Bizouard-Bert. Bonard. Bony-Cisternes. Brlndeau.

Calvinhac. Carnaud. Carpentler-Risbourg.

Chambige. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Charles-Roux. Charpentier. Chassaing* Chautemps. Chauvière. Chauvin. Clapot.

Clausel de Coussergues. Coget. Cornudet.

Couturier.

Dejean. Delaunay. Delmas. Delpeueh.

Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dulau (Constant).

Faure (Alfred). Ferry (Charles). Pranconie. Frébault

Gacon. Gérault-Richard. Glrodet. Goujon (Julien) (Seine-inférioure). Goujon (Théophile) (Gironde). Goussot. Grousset (Paschal). Gruet (Charles). Guesde.

Hugues (Clovis) (Seine).

lung (général).

Jacques. Jaurès. Jouffroy d'Abbans (coihte de). Jourdan (Louis) (Uzère). Jourde. Jules Jaluzot. JumeL

Labat. La Batut (de). Labussière. Lacretelle (Henri de). Lamendin. Laurençon.

Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Léglise. Lemercier (comte). Lepez. Lesage (Cher). Le Senne. Léteurtre.

Magnien. Marmottan. Masson. Mathé (Félix). Michau (Nord). Millerand. Mirman. Moriilot (Léon). Moustier (marquis de).

Ordinaire (Dionys).

Pajot. Pelletan (Camille). Perler de Ursan (comte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Pierre- Aly^e. Poupine P'rudent-Derviliers.

Raynal. Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rouanet.

Salis. Sarrlen. Sauvanét. Sauzet (Marc). Sembat. Sever (colonel). Sibille. Siegfried. Sirot-

Mallez^ Surcharop; -'

«Taiou (Léon). Trélat.

Vaillant. Vallon (amiral). Vigne. VUle. -Viviani.

Walter. Weill-Mallez.

n'ont pas pris PART AU VOTK :

MM. Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Blanc (Edmond) (Hantes-Pyrénées). Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (Léon (Marne). Brincard. Brisson (Henri).

Cavaignac (Godefroy). Coache. Compayrè (Emile).

Dansette (Jules). Delarue. Deloncle (François). Descubes. Desjardins (Jules). Dorlao. Doumer (Paul) (Yonne). Dufaure (Gabriel). Dupuytram. Duvau (Jules).

Firlno.

Gendre. Guieysse. Guyot-Dessaigne.

Hayez. Humbert.

Lannes de Montebello. Laroze. Le Gavriap. LeveiUé. Levet (Georges). Lockroy. Loyer.

Malaussena. Mesureur. Michelin. Mielvacque de Lacour. Morlot

Oblssier Saint-Martin.

Paulin-Méry. Poincaré (Raymond). Pourqnery de Bolsserin.

Real. Ricard (Louis) (Seine -Inférieure). Rose. Rouvier.

Say (Léon). Sonnery-Martin.

VogUé (vicomte E. Melchior de).

n'ont PAS PRIS PART AU VOTK

comme ayant été retenus à la commission du budget :

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Gochery (Georges). Constant. Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Flandin. Krantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertojon (Henri). Marty. Mougeot. Vogell.

ABSENTS PAR CONGÉ

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Gouchard. Dutreix. Fleury-Ravarin. Foumol.

Gellibert des Seguins. Hugues ( vicomte d', (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruéjouls. Raoline. Saumande.

Theulier. Vallé.

SCRUTIN

Sur l'amendement de M. Basly à VarticU i dtt projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres.

Nombre des votants tô7

Majorité absolue 244

Pour Tadoption 1S9

Contre 856

La Chambre des députés n*a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Barodet. Barthou. Basly. BasUd (Adrien). Baudin. Berdoly. Bizarelll. Blzouard-Beri. Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d*Anglas. Renard. Bony-Cisternes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourlier. Bovier-Lapierre. Brune t

Calvinhac. Carnaud. Gêccaldi. Ghambigt.

Ghameriàt. Chandioux. Chanlelaaze. Charpentier. Chauvière. Chauvin. Christopblê

Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Pierre-Alype. Plissonnier. Poincaré (Raymond). Poupin. Pourteyron. Prudent-Denrillers.

Rabier (Pernand). Raynal. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Richard (Pierre). Rocli. Roclie (Ernest) (Seine). Rouanet. Rousse (Charles).

Salis. Sauvanet Sembat Sever (colonel).

Sibille. Siegfried. Surchamp.

Talou (Léon). Thorel. Toussaint. Trélat.

Vacherie. Vaillant. Vichot. Vigne. Ville. VivianL Vogué (vicomte E. Melchior de).

Walter.

n'ont pas PRIS PART AU TOTE :

MM. Abeille (Valentln). AudiflTred. Aynard (Edouard).

Babaud - Lacroze. Blanc (Pierre) (Savoie).

Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri). Brunet.

Gavaignac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Cochin (Denys) (Seine). Compayré (Emile).

Delarue. Deloncle (François). Deproge. Jescubes. Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Dufaure (Gabriel). Oujardin-Beaumetz. Duvau (Jules).

Emile Jullien.

Faberot.

Gendre. Gerville-R6ache. Guieysse. Guyot- Dessaigne.

Hayez. Huguet (Henri). Hulst (d*).

Lannes de Montebello. Laroze. Levet (Georges). Lockroy.

Mande ville. Mas. Mesureur. Mielvacque de Lacour. Morlot. Mun (comte Albert de).

Pourquery de Boisserin.

Raiberti. Real. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rouvier.

Samary. Sauzet (Marc). Say (Léon). Serph (Gusman). Sonnery -Martin.

Vlval.

m'ont pas pris part au tote

comme ayant été retenus à la commission du budget:

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Bouge.

Goohery (Georges). Gonstant. Gros-Bonnel.

Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Flandin. Krantz (Gamille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Marty. Mougeot. Vogeli.

ABSBNTS par CONGÉ :

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Gouchard. Dutreix. Fleury-Ravarin. Foumol.

GelUbert des Seguins. Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruèjouls. Rauline. Saumande.

TheuUer. Vallé.

1896. —dAp., session ord. — annalbs, «. i.

(NOUV. SIBRUC, ANNAUeS, T. 48.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Procés-yerbai : MM. Couturier, Cosmao-Dutnenez, Bourrillon. =e Excuse et demande de congé, s Communication d*un décret de M. le Président de la République désignant des commissaires du Gouvememeat pour assister le ministre du commerce, de llndustrie, des postes et des télégraphes dans la discussion du projet de loi relatif k rétablissement, Tentretien et rexploitation de communications télégraphiques sons-marines entre la France, TAmérique du Nord et les Antilles. =» Déclaration de Turgence sur le projet de loi relatif à rétablissement, Tentretlen et Texploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, l'Amérique du Nord et les Antilles : MM. iules Siegfried, Boudenoot, rapporteur. Adoption du projet de loi. = Suite de la discussion du projet et des propositions de loi : !• de M* René Brice; %• de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3« de M. Armand Porteu; 4« de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues; 5« de M. Léon Guillemin, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la marga-* rine. — Disposition additionnelle de M. Guillemin à rartlcle 3 : M. Guillemin. Adoption. — Disposition additionnelle de MM. Georges Berry et de Saint-Quentin : M. Georges Berry. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Basly : MM. le ministre de Tagriculture, Guillemin, Basly, Georges Berry. Adoption de la disposition additionnelle modiflée. — Adoption de Tensemble de Tarticle 3. == ArU 4 : MM. Julien Goujon, le rapporteur. Adoption de Tartlcle 4 modifié. » Art. 5. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Guillemin : MM. Guillemin, Gousset, René Brice, rapporieur; le ministre de Fagrieulture. Rejet. ^ Art. 6 : MM. Gharles-Roux, le rapporteur, Michou, Gousset. — Amendement de M. Vaillant : MM. Vaillant, le ministre de Tagrieulture. Rejet. — Amendement de M. Maurice Sibille : MM. Maurice Sibille, le ministre de ragrieultnre. Non-prise en considération, au scrutin. — Adoption, au scrutin, de rartlcle 6. » Adoption de Tarticle 7. -^ Disposition additionnelle de M. Guillemin. Adoption. ^ Adoption de Tensemble de rartlcle 7, modifié. = Adoption de Tarticie 8. » Art. 9. — Amendement M. Vaillant : MM. Vaillant, le ministre de Vagrieulture. Adoption. — Amendement de MM. Porteu et du Halgouët : M. Porteu. Adoption. — Adoption du g i«' de Tartide 9. — Adoption du i 2. — Amendement de M. Dulau : M. Dultu. Adoption. -^ Adoption du S S. — Disposition additionnelle de M. Guillemin. Adoption. » Adoption de Tensemble de Tarticle 9. = Art. 10. — Amendement de M. Graux : M. le ministre de ragrieultnre. Retrait. ^ Adoption des articles iO à i2. = Art. 13 : MM. Gousset, le ministre de Tagriculture. Adoption. = Adoption des articles 14 et 15. s= Art. 16 : MM. Julien Goujon, le rapporteur, Bertrand, le ministre de ragrieultnre. Renvoi à la commission. = Communication d'une lettre par laquelle M. le comte de Maillé, élu sénateur, donne sa démission de membre de la Chambre des députés. = Dépôt, par M. Brindeau, au nom de la 18* commission dlntérôt looal, de deux rapports sur les projets de loi concernant les villes de Boulogne-sur-Mer et de Nîmes. = Dépôt, par M. Georges Berry, d*uiie proposition de loi relatire aux études de médedile. a= Congés.

PRÊSinENCE DS X. SAREIB5 , VICB*PtlÉ8IDBMT

La séance est ouverte à deiiz heures.

H. Gaston Donmergne, Vun des seeré^ taires, donne lecture du procè8-veri!)al de la séance d'hier.

H. Oontorier. C'est i tort que le Journal officiel fait figurer mon nom dans tous les scrutins qui ont eu lieu à la séance d'hier, à laquelle Je n'ai pas assisté. Si J'avais été présent, J'aurais voté « pour » le projet du Gouvernement concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fahrlcation de la margarine.

II. Coflnuto-Diimenez. Dans le scrutin sur la deuxième partie du deuxième paragraphe de rartlcle 3 du même projet de loi relatif à la fraude dans le commerce dn beurre et la fabrication de la margarine, j'ai été porté hier par erreur comme ayant voté « contre 9», alors que }*al réellement roté « pour w.

M. Bourrillon. C'est par erreur que j'ai été porté au Joui^nal officiel comme ayant voté « contre » la deuxième partie du deuxième paragraphe de Farticle 8 du même projet de loi. ie déclare avoir en réaUté voté « pour ».

M. le préeident. Il n'y a pat d'autref observations sur le procès-verbal?...

Lé proeèS'Verbal est adopté.

EXCUSE ET DEMANDE DE GONOé

M. le président. M. Bézlne s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande sera renvoyée à la commission des congés.

DÉCRET DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de H. le ministre du commerce, de Tindustrie, des postes

et des télégraphes ampUation du déeret suivant :

« Le Président de la République française^ « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes;

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

ft Art. i«'. — Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement, pour as« sister le ministre du commerce, de rindus- ' trie, des postes et des télégraphes, à là Chambre des députés et au Sénat, dans là discussion dn projet de loi relatif k l'établis^ sèment de communications télégraphiques soQSHOiarines entre la Primée, l'Amérique dn N(»d et les Antilles, MM. de Seltes, dk-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

. Delarue. Delonole (François). Deproge. Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Dron. Dafaure (Gabriel). Dujardln-Beanmetz. Duvau (Jules).

Faberot.

Gendre. Gerville-Réache. Guieysse. Guyot- Dessaigne.

Uayez. Hulst (d*).

Lannes de Montebello. Laroze. Levât (Georges). Lockroy.

Mande ville. Mas. Mesureur. Blielvacqae de Lacour. Morlot. Mun (comte Albert de).

Obissler Saint-Martin.

Pourquery de Boisserin.

Raiberti. Real. Rloard (Louis) (Seine-Inférieure). Rocbe (Jules) (SaToie). Rose. Rouvier.

Sauzet ( Marc ). 8ay ( Léon ). Serph ( Gusman). Sonnery-Martin. Surchamp.

Vival.

n'ont pas pris part au tote

eammi ayant été rêUnits à la eammUsiùn du budget :

MM. Berger (Georges). Bondenoot. Bouge.

Cochery (Georges). Constant Gros-Bonnel.

Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Flandin. Krantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Layertujon (Henri). Marty. Mougeot. Vogeli.

ABSENTS PAR CONGÉ

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Coucbard.

Dutreiz. Fleury-Ravarin. Fournol. Geilibert des Seguins. Hugues (vicomte d') (Basses* Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). LefTet. Legras. Maruéjouls. Rauline. Saumande. Theulier.

Vallé.

SCRUTIN

Sur la deuxième partie du deuxième paragraphe de Varticle S du projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres.

Nombre des votants 491

Majorité absolue 246

Pour Tadoption 326

Contre 165

La Chambre des députés a adopté.

MM. Abel. Adam (Achille). AiUiôres (d).

Alasseur. Alsace (comte d*), prince d'Hénin. Amodru. Argeliôs. Armez. Arnous. Auricoste.

Balandreau. Bansard des Bois. Bascou. Bastld (Adrien). Batlot (Georges). Baudry d'Asson (de). Bazllle. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne-Lagarde (de). Bernis (comte de). Bertrand. Bézine. Blschoffsheim. Bizarelli. Bizot. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d'Anglas. Bory. Boucher (Henry). Bougère. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourller. Bourrât. Bovier-Lapierre. Boysset. Bozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Broglle (prince de). Brune.

Carnot (Ernest). Carpentier-Rlsbourg. Car-

quet. Castelin. CastiUard. Caussanel. Cazenove de Pradine (de). César-Lainé. Chabrié (Adrien). Chapuis. Charles-Dupuy. Charmes (Francis). Gharruyer. Chaulin-Servlnière. ChevaUier (Emile). Christophle (Albert), abtel. Clapot. Clédou. Cluseret. Coache. Coohin (Henry) (Nord). Coget Cornudet. Cot Coudreuse. Cousin (Elle). Culssart.

Darlan. David (Alban). Defontaine. Defumade. Delafosse (Jules). Delanne. Delaunay. Delbet. Deloassé. Deluns-Montaud. Demal* vilain. Demarçay (baron). Denècheau. Denis. Derveloy. Desohaneî (Paul). Desfarges. Deshayes. Develle (Jules). Dlndeau. Disleau. Drake (Jacques), bubief. Du Bodan. Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem.

Dussaussoy. Duval. Duvlgneau.

Eliez-Evrard. El va (comte d'). Escanyé. Estournelles (d*). Etienne. Euzlére.

Fanlen (Achille). Farjon (Adrien). Flonrens. ForcioU. Fougelrol. Fould (Achille). Fouqnet (Camille). Franc. François.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvin. Gavinl (Antoine). Gavlni (Sébastien). Celle. Genêt. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Giguet. Gillot. Goirand. Gonldec de Traissan (comte le). Gotte* ron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourvil. Grandmalson (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenant*colonel). Guignard. Gullle* maut. Guillemet. GulUemln.

Halnsselin. Halgouet (lientenant-colonel du) . Harriague Saint-Martin. Hennard. Henrion.

Herbet.

Isaac. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jonnart. Jouart. Jourdan (Joseph) (Yar). Jules Jaluzot.

Rergariou (de). Kerjégu (J. de).

Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de).

Lacombe (Louis). Laoretelle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Lanjulnais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nlôvre). U Porte (de) (Deux-Sévres). Largentaye (Rioust de). La Roohefon cauld,duc de Doudeauville. La Rochejaqueleln (marquis de). Laroche -Joubert. Lascombes. Laville. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec'h. Le Coupanec. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. L^mire (Nord). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Leveillé. Lévis-Mlrepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Lorois (Emile). Loup. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Malzac. Marchegay. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Martlnon. Maurice -Binder. Maurice-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute- Baéne). Mercier (Jules) (Haute -Savoie). Merlou. Méziëres. Michan (Nord). Michou(Aube). MiUlon (Louis). Mllochau. Montalembert (comte de) . Montaut (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Moroux. Mougin.

Néron-Bancel (Emile).

Odilon-Barrot. Oriol. Ornano (Cuneo d*).

Orsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papeller. Passy (Louis). Paulmler.

Pédebldou. Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Plichon. Pochon. Pontalllé. Pont-

brland (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Parls. Prud'homme -Bavette.

Quintaa.

Ragot. Rameau. Ramel (de). Reboulin.

Reguault. Reille (baron). Reilie (baron André). Relnach (Joseph). Rémusat (Pierre de>. Renault-Morllère. Rlbot. Ricard (Henri) (Céted'Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Rolland. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Sarrien.

Schneider (Henri). Sentenao. Slcard. Signard Simon (Amaury). Slrot-Mallez. Soland (de). Souhet.

Tailliandler. Tardif. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thoulouse. Tlphalne. Trannoy. Tréveneuc (comte de). TrouiUot (Georges). 'Airigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vallon (amiral). Vaux (Pierre).

Ylellard (Armand). Viger. Villaln. ViUejean. Villiers. Vlox (Camille). VuiUod.

Well-Mallez. Wignacourt (comte de). Wllson. Witt (Conrad de).

ONT VOTÉ contre:

MM. Allcot. Arenberg (prince d^).

Bachimont. Balsan. Barodet. Barthou. Basly. Baudin. Baulard. Beauquler. Bepmale. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry (Georges). Berteaux. Bizouard - Bert. Bonard. Bony*Clstemes. Boorrillon. Boyer (Antlde). Brlncard.

Calvlnhae. Camand. Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. Chambige. Cbamerlat. Chandioaz.

Chantelause. Charles-Roux. Charonnat Charpentier. Ghassalng. Chautemps. Chauvière.

Chauvin. Chavolx. Chenavax. Chevillon.

Clament (Clément). Clausel de Coussergues. Codet. Cosmao-Dumenez. Coûtant. Couturier. Grémleux.

Dansette (Jules). Dauzon. Decker-David.

Dejean. Dejeante. Delmas. Delpench. Denoii. Desjardins (Jules). Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubois (Victor) (de Dreux). Duiaa (Constant).

Faure (Alfred). Ferry (Charles). Fiquet. Ftrino. Franconie. Frébault.

Gacon. Gauthier (de Clagny). Gérault- Richard. Girard. Glrodet. Goblet Goujat. Goa- Jon (Théophile) (Gironde). Goussot. Grousset (Pasohal). Gronssier. Gruet (Charles). Guesde.

Hémon. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert

Isambard. lung (général).

Jacques. Jaurès. Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jumel.

Labat. La Batnt(de). Labusslére. Laohièze. Lacôte. Lamendin. Laurençon. Lavy. Lebon (Maurice) ( Seine - Inférieure ). Leconte (Alfred). Le Gavrian. Léglise. Lemercier (comte). Uroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Le Senne. Levecque. Leydet (Victor). Leygue ( Raymond ) ( Haute-Garonne ). Loriot. Loyer.

Magnlen. Malaussena. Marcel Habert. Ma^ motUn. Masson. Mathé (Félix). Michelin.

Millerand. Mirman. MorlUot (I^n). Moustler (marquis de).

Naquet (Alfred). Nom.

Obissler Saint-Martin. Ordinaire (Dionys).

Pajot. Paulln-Méry. Pelletan (Camille).

Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Pétrot (Albert). Plerre-Alype. Pllssonnier. Poincaré (Raymond). Poupin. Pourteyron. Prudent-Dervillers.

Rabier (Fernand). Raynal. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Richard (Pierre). Roch. Roche (Brnest) (Seine). Rouanet. Rousse (Charles).

Salis. Saavanet. Sembat. Sever (colonel). Sibilie. Siegfried. Burchamp.

Talou (Léon). Thorel. Toussaint. Trôiat.

Vacherie. Vaillant. Vlchot. Vigne. Ville. VivianL Vogué (vicomte E. Melchior de).

Walter.

n'ont pas pris part au tote :

MM. Abeille (Valentin). AudiflTred. Aynard (Edouard).

Babaud - Laoroze. Blanc (Pierre) (S^yoie).

Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri). Brunet.

Gavaignac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Cochin (Denys) (Seine). Gompayré (Emile).

Delarue. Deloncle (François). Deproge. Jescubes. Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Dufaure (Gabriel). Dujardln-Beaumetz. Duvau (Jules).

Emile Jullien.

Faberot.

Gendre. Geryille-Réache. Guieysse. Guyot- Dessaigne.

Hayez. Huguet (Henri). Hulst (d^).

Lannes de Montebello. Laroze. Levet (Georges). Lockroy.

Mandeville. Mas. Mesureur. Mlelvacque de Lacour. Morlot. Mun (comte Albert de).

Pourquery de Boisserin.

Ralbertl. Real. Ricard (L.ouis) (Seine-Inférieure). Roche (Jules) (Sayoie). Rose. Rouvier.

Samary. Sauzet (Marc). Say (Léon). Serph (Gusman). Sonnery-Martin.

Vival.

n'ont pas pris part au vote

comme ayant été retenus à la e<mmUsion du budget:

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Bouge.

Cochery (Georges). Constant. Gros-Bonnel.

Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Flandin. Krantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrle (de). Lavertujon (Henri). Lebon (André) (Deux-Sëyres). Marty. Mougeot. Vogeli.

ABSBNTS PAR GONOÉ :

MM. Arène (Emmanuel). Chaudey. Couchard. Dutrelx. Fleury-Rayarin. Fournol.

GelUbert des Seguins. Hugues (yicomte d') (Basses- Alpes). Hugues (François) (Aisne). iulgné (comte de). Lafont (Ernest). L.effet. Legras. Maruôjouls. Rauline. Saumande.

Theulier. Vallé.

1896. ~ dAp., sxsbion ord. ~ annalbs, «. i.

(NOUV. SKRXJC, ANNALKS, T. 48.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Procès-verbal : MM. Couturier, Cosmao-Dutnenez, Bourrlllon. » Excuse et demande de congé. a= Communication d'un décret de M. le Président de la République désignant des commissaires du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de Tlndustrle, des postes et des télégraphes dans la discussion du projet de loi relatif k rétablissement, Tentretien et Texploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, FAmérlque du Nord et les Antilles. =» Déclaration de Turgence sur le projet de loi relatif à rétablissement, Tentretlen et Texploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, TAmérique du Nord et les Antilles : MM. iules Siegfried, Boudenoot, rapporteur. Adoption du projet de loi. = Suite de la discussion du projet et des propositions de loi : !• de M. Reaé Brlce; %• de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3o de M. Armand Porteu; 4<' de M. Léon Guiilemin et plusieurs de ses collègues; 5« de M. Léon Guiilemin, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. -* DUpositlon additionnelle de M. Guiilemin à rarticle 3 : M. Guiilemin. Adoption. — Disposition additionnelle de MM. Georges Berry et de Saint-Quentin : M. Georges Berry* Adoption. — Disposition additionnelle de M. Basiy : MM. le ministre de ragriculture, Guiilemin, Basiy, Georges Berry. Adoption de la disposition additionnelle modifiée. — Adoption de Tensemble de Tarticle 3. =3 ArU 4 : MM. Julien Goujon, le rapporteur. Adoption de Tarticle A modifié. « Art. 5. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Guiilemin : MM. Guiilemin, Gousset, René Brlce, rapporteur; le ministre de Tagrleulture. Rejet. ^ Art. 6 : MM. Gharles-Roux, le rapporteur, Mlchou, Gousset. — Amendement de M. Vaillant : MM. Vaillant, le ministre de ragriculture. Rejet. — Amendement de M. Maurice Sibllle : MM. Maurice Sibille, le ministre de ragriculture. Non-prise en considération, au scrutin. — Adoption, au scrutin, de Tarticle 6. = Adoption de Tarticle 7. -~ Disposition additionnelle de M. Guiilemin. Adoption. — Adoption de Tensemble de rarticle 7, modifié. = Adoption de Tarticle 8. »= Art. 9. — Amendement M. Vaillant : MM. Vaillant, le ministre de ragriculture. Adoption. -- Amendement de MM. Porteu et du Halgouët : M. Porteu. Adoption. •— Adoption du g !•' de rarticle 9. — Adoption du {2. — Amendement de M. Dulau : M. Duliu. Adoption. -^ Adoption du S 8. — Disposition additionnelle de M. Guiilemin. Adoption. » Adoption de rensemble de rarticle 9. = Art. 10. — Amendement de M. Graux : M. le ministre de ragriculture. Retrait. ^ Adoption des articles iO à 12. = Art. 13 : MM. Gousset, le ministre de ragriculture. Adoption. = Adoption des articles 14 et 15. s Art. 16 : MM. Julien Goujon, le rapporteur, Bertrand, le ministre de ragriculture. Renvoi à la commission. = Communication d'une lettre par laquelle M. le comte de Maillé, élu sénateur, donne sa démission de membre de la Chambre des députés. = Dépôt, par M. Brindeau, au nom de la 18* commission dlntérêt looal, de deux rapports sur les projets de loi concernant les villes de Boulogne-sur-Mer et de Kimes. = Dépôt, par M. Georges Berry, d*uiie proposition de loi relative aux études de médeotûe. «s Congés.

PRÊSIDEHCE DS M. SARRIBU, VIGB-PtlÉ8II>EMT

La séance est ouverte à deiu heures.

M. Gaston Dotanergndy l'un des secré^ taires, donne lecture du procès-Yert)al de la séance d'hier.

M. Oôtttorler. C'est i tort que le Journal officiel fait figurer mon nom dans tous lee scrutins qui ont eu lieu à la séance d'hldr, à laquelle Je n*ai pas assisté. Si J*avai8 été présent, J'aurais voté « pour » le projet du Gouvernement concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

M. Coflmao-Dumenez. Dans le scrutin sur la deuxième partie du deuxième paragraphe de rarticle 3 du même projet de loi relatif à la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, j'ai été porté hier par erreur comme ayant voté « contre », alors que J'ai réellement voté « pour ».

M. BourriUon. C'est par erreur que J'ai été porté au Jowvnal officiel comme ayant voté c< contre » la deuxième partie du deuxième paragraphe de Tarticle 8 du même projet de loi. ié déclare avoir en réalité voté « pour ».

H. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès* verbal?...

Lé procès-verbal est adopté.

EXCUSE ET DEMANDE DE CONOé

M. lé président. M. Béîine s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande sera renvoyée à la commis-* sion des congés.

DÉCRET DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de H. le ministre du commerce, de rindustrie, des postes

et des télégraphes ampllation du décret suivant :

w Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télé* graphes;

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 16 Juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

<( Art. 1«'. — Bout désignés en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'indus-» ^ trie, des postes et dés télégraphes, à lâ Chambre des députés et au Sénat, dans là discussion du projet de loi relatif k l'établis* sèment de communications télégraphiques sofis^-mailnes entre la France, l'Amérique du N(»d ei les Antilles, MM. de S^tés, dK*

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

recteur des postes et des télégraphes ; Raymond, administrateur des postes et des télégraphes.

« Art. 2. — Le ministre du commerce, de rindustrie, des postes et des télégraphes est chargé de Tezéeution du présent décret.

<c Fait à Paris, le 26 décembre 1895.

K FÉLIX FAURE

« Par le Président de la République :

« Le ministre du commerce^ de l'industrie, des postes et des télégraphes,

f( a. SfESUREUH. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture.

Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce Jour et déposé aux archives.

ADOPTION d'un projet DE LOI RELATIF A

l'Établissement de cobimunications télégraphiques ENTRE LA FRANGE, L' AMÉ- RIQUE DU NORD ET LES ANTILLES

H. le président. L'ordre du jour appelle la l'« délibération sur le projet de loi relatif à l'établissement, l'entretien et l'exploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, l'Amérique du Nord et les Antilles.

M. Bondenoot, rapporteur. D'accord avec le Gouvernement, la commission du budget demande la déclaration d'urgence.

M. le préaident. L'urgence est demandée.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)

M. le président. La parole est à M. Siegfried pour la discussion générale.

M. Jules Siegfried. Messieurs, à plusieurs reprises déjà le Gouvernement a proposé au Parlement d'approuver des conventions qui avaient pour but d'établir de nou. velles communications télégraphiques sousmarines entre la France et les Etats-Unis. Il y a, en effet, un intérêt national considérable à ce que des relations télégraphiques rapides aient lieu entre les deux pays ; mais jusqu'ici les projets qui ont été présentés n'ont pas eu de suites, parce qu'ils ne donnaient pas satisfaction aux intérêts politiques et commerciaux de la France; et qu'ils entraînaient des charges financières par trop considérables.

Il y a quelques années, notamment en 1892, le Gouvernement proposait la ratification d'une convention faite avec la société française des télégraphes sous-marins, qui avait pour but de relier la France et l'Amérique du Nord par un câble allant de Bordeaux à Lisbonne, puis aux Açores, et de là à la république Dominicaine. Ce pro- Jet> déposé à la Chambre des députés le 27 juin 1892, fut renvoyé à la commission du budget où il souleva de nombreuses cil-

tiques et, après une longue étude, il fut repoussé par elle dans sa séance du li mars

J'ai eu l'occasion à cette époque, de combattre cette convention au triple point de vue politique, commercial et financier.

Au point de vue politique, il est essentiel que la France soit réunie aux Etats- Unis par un «àble télégraphique aussi direct que possible, afin d'avoir des communications rapides et d'éviter les chances de coupure du câble en temps de guerre. Or les communications qui auraient suivi le circuit dont je viens de parler auraient été évidemment très lentes ; en temps de paix, elles ne pouvaient donner aucune satisfaction aux intérêts commerciaux, et en temps de guerre elles ne présentaient aucune garantie.

Au point de vue commercial, la convention n'était pas meilleure.

Le nombre des dépêches entre la France et les Antilles françaises est très limité. Ce n'est pas la Guyane qui peut fournir un trafic important. 11 n'y avait donc que le Venezuela et Haïti pour apporter un certain trafic; mais, bien entendu, aucune dépêche pour les Etats-Unis, ni pour le Brésil, ni même pour la Havane ne pouvait passer par cette ligne, qui était trop indirecte et trop coûteuse. Le commerce français n'avait donc aucun intérêt sérieux à ce câble.

Quant au point de vue financier, la convention de 1892 grevait le budget dans des conditions réellement exagérées. En elTet, TEtat garantissait à la société française des télégraphes sous-marins un produit annuel de 2,550,000 fr. pendant une durée de vingt-cinq années. Or, d'après toutes les probabilités, le trafic de la première année n'aurait été que de quelques centaines de mille francs, et de ce fait, pendant peut-être les vingt-cinq ans de la convention, le budget de l'Etat aurait eu à payer annuellement une subvention de 1,500,000 fr. à 2 millions. C'était là une charge absolument exagérée. J'ai montré à cette époque, avec chiffres à l'appui, que la dépense estimée 33 millions de francs était majorée d'au moins 8 millions et ne pouvait réellement pas être acceptée.

Le nouveau projet de loi soumis à la Chambre prouve à quel point mes observations étaient justifiées. Nulle réponse plus décisive ne pouvait être faite à des attaques que j'ai dédaignées, assuré que j'étais de servir les intérêts du pays- en combattant un projet qui ne répondait en rien aux besoins de notre politique et de notre commerce, et qui était par trop onérenx pour nos finances.

En effet, le projet actuel est bien supérieur à celui de 1892. 11 établit entre la France et les Etats-Unis une communication absolument directe et nous donne, en ce qui concerne la défense nationale, la satisfaction la plus complète que l'on puisse désirer.

D'un filtre côté^ il est clair qu'un câble partant de la France et arrivant directement

aux Etats-Unis peut infiniment mieux se défendre contre les tentatives de destruction en cas de guerre, qu'un câble allant du Portugal aux Açores et à la république Dominicaine.

Au point de vue politique, le projet qui vous est présenté est donc infiniment supérieur au précédent.

Du côté commercial, il en est de même. Chacun sait qu'entre l'Amérique, la France et le continent, il existe un trafic considérable. On calcule que le montant des dépêches échangées s'élève à plus de 25 millions de francs. Il y a donc là une bonne place à prendre pour une société ayant un service bien organisé.

Enfin, en ce qui concerne le côté financier, le projet sur lequel nous avons à nous prononcer est bien moins défavorable que celui des Açores.

Au lieu d'une garantie de produits qui s'élevait à 2,550,000 fr., on nous demande aujourd'hui une garantie de produits de 1,650,000 fr., c'est-à-dire de 900,000 fr. inférieure à la précédente, et il est entendu que dans aucun cas la subvention de l'Etat ne poiurra dépasser la somme de 800,000 fr.

Au lieu de risquer de payer une subvention annuelle de 1,500,000 fr. ou de 2 millions, nous sommes donc certains que son chiifire ne dépassera jamais 800,000 fr.

Enfin, je tiens à ajouter, pour justifier le chiffre de majoration de 8 milUons dont j'avais parlé il y a quelques années, que le projet qui vous est présenté, et qui arrive au même but, puisque le nouveau câble relie non seulement les Etats-Unis, mais encore les Antilies à la France, et que sa longueur totale est à peu près la même que celle du projet de 1892, ne nécessite qu'une dépense de 25,200,000 fr. au lieu de 33 millions. En vous parlant d'une majoration de 8 millions, j'étais donc dans le vrai, puisque le projet actuel réalise 8 millions d'économie et qu'il donne des résultats infiniment meilleurs.

Le câble des Açores était compté à raison de 8,000 fr. le mille marin, tandis que le câble actuel est compté 6,100 fr. le mille ; ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes.

Dans ces conditions, tout en croyant qu'au point de vue financier on aurait pu obtenir des conditions plus avantageuses encore, je ne puis que donner un avis favorable en principe au projet tel qu'il nous est présenté. Permettez-moi cependant de faire quelques observations de détail, dont il sera, je l'espère, possible au Gouvernement de tenir compte pour améliorer la convention.

En vertu de Tarticle 5, la compagnie s'engage à maintenir son siège social en France et à n'avoir que des administrateurs français.

Je n'ai vu nulle part, dans la convention, qu'il fût question d'exiger que tous les employés de la compagnie fussent Français.

M. de Selvet, directeur général des postes et des télégraphes^ commissaire du Gouvefnement. C'est dans le cahier des charges.

M. Jules Siegfried. Cependant U y a là une queslioa du plus haut intérêt. On pourrait à la Tireur concevoir un câble construit à Tétrangrer, mais il est essentiel que les employés chargés du service soient Français.

U est donc indispensable, à mon avis, pour éviter toute indiscrétion, que ce soit bien convenu. C'est là une question de première importance.

M. Mesureur, ministre du commerce^ de Vinduêtrie^ des postes et des télégraphes. Elle est résolue dans le sens que vous indiquez.

M. Jules Siegfried, il est dit ensuite à Tarticle 8 :

« En vue de constituer le capital nécessaire à rétablissement de la nouvelle ligne transatlantique, la compagnie pourra émettre des obligations pour une somme n'excédant pas 20 millions. La subvention de l'Etat devra être spécialement affectée au service de rintérèt et de Tamortissement de ces obligations. »

Or, pour couvrir l'intérêt et l'amortissement d'une somme de 2Jà millions, la subvention de 800,000 fr. sera évidemment insuffisante. En effet, au taux de 4 p. 100 d'intérêt, ce qui fait 5.78 p. 100, amortissement compris en trente ans, la somme nécessaire serait de 1,156,000 fr.

U ne faudrait pas qu'au moment où la compagnie émettra ses obligations il pût y avoir un doute sur le point de savoir si l'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement de ces obligations.

Dans ces cas-là, messieurs, vous savez qu'il est bon que le public soit averti; car s'il pouvait supposer, même d'une façon vague, que l'Etat a garanti en réalité l'intérêt et l'amortissement des obligations, le Gouvernement se trouverait dans une situation délicate qu'il convient d'éviter. J'appelle sur ce point toute la vigilance de M. le ministre du commerce.

C'est d'autant plus important qu'à l'arllde 13 il est dit ceci:

« Au cas d'une interruption d'une durée de plus de quatre-vingt-dix jours sur l'une des communications établies en vertu de la présente convention, une amende de 1,000 francs par jour, applicable à partir du premier jour d'interruption, frapperait la compagnie si elle ne justifiait pas d'un cas de force majeure l'ayant empêchée de procéder à la réparation. »

Ainsi, en cas d'accident, la subvention se trouvera déjà diminuée dans une forte proportion puisqu'on pourra retenirune somme de 1,000 fr. par jour.

Mais l'article 17 ajoute :

« Le ministre des postes et des télégraphes pourra prononcer l'annulation pure et simple de la présente convention ou la mise en régie de l'exploitation et de l'entretien des lignes télégraphiques :

« 1« Au cas où 4a ligne de Brest«cap God et la ligne de jonction seraient l'une ou Fautre interrompues pendant plus d'une année» sauf le cas de fôfce majeure, dûment

justifié et résultant d'événements exceptionnels. M

Dans ces deux articles il est question de cas de force majeure. C'est une expression assez élastique, sur laquelle il serait bon de s'entendre. SI par force majeure on entend le cas de guerre et de coupure du câble, par exemple, je suis d'accord avec vous pour penser que l'Etat aurait à payer la subvention totale . Mais si par cas de force majeure en entend l'accident arrivé au steamer chargé de faire les réparations, ou une fortune de mer quelconque, je crois que ce serait aller trop loin. Il importe donc de spécifier d'une façon plus catégorique ce qu'est la force majeure.

Telles sont, messieurs, les principales observations que je voulais présenter. U en est une plus générale que je me permets de vous soumettre encore. Jusqu'ici, lorsqu'on a voulu créer des câbles sous-marins, on a fait des conventions directes avec des sociétés. Il me semble qu'au lieu de traiter ainsi de gré à gré il serait bien préférable, dans l'intérêt de l'Etat, de préparer un cahier des charges stipulant clairement ce que l'Etat demande et de faire appel à des soumissions publiques. Nous aurions ainsi les avantages de la concurrence et certainement nous arriverions à de meilleurs résultats.

J'ai la conviction que si, au lieu d'opérer par convention directe, on avait eu recours à la soumission, la subvention de 800,000 francs qu'on nous demande aurait peutêtre été réduite à 400,000 ou 500,000 fr. En effet, vous le savez, les dépêches sans voie, c'est-à-dire celles qui sont envoyées de France sans indication de ligne, sont à la disposition du directeur général des postes et des télégraphes. Le montant de ces dépêches s'élève environ à 700,000 fr.; de sorte que par la seule concession de ces dépêches sans voie l'Etat est en mesure d'accorder un avantage considérable.

Au point de vue national, il est désirable que nous nous efforcions par tous les moyens possibles d'avoir le plus grand nombre de câbles français dans le monde ; nul plus que moi ne le désire; mais, pour y parvenir, il faut que nos compagnies industrielles de câbles se contentent de bénéfices modérés et que nos sociétés financières abandonnent le système des majorations, sans quoi nulle concurrence n'est possible avec les compagnies* étrangères. La première condition de succès est, en efiet, d'avoir un instrument qui ne coûté pas plus cher que celui de ses concurrents. Or, malheureusement, jusqu'ici presque toutes les conventions antérieures faisaient ressortir des prix par trop élevés.

En terminant, je me permets d'attirer l'attention de M. le ministre du commerce, qui connaît fort bien toutes ces questions, qui a été rapporteur du projet de câble des Açores, il y a quelques années, et qui a partagé ma manière de voir sur le projet de M. Mdtureor, ministre du commerce, de

l'industrie, des postes et des télégraphes. Certainement.

M. Jules Siegfried. ...j'appelle, dis-je, son attention toute particulière sur l'intérêt qu'il y aurait dans l'avenir à recourir au système de la soumission plutôt qu'à celui des marchés de gré à gré. (Très bieni très bien!)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Boadenoot, rapporteur. Messieurs, je vous demande la permission de répondre brièvement aux observations, les unes élogieuBOs, les autres critiques, que l'honorable M. Siegfried vient d'apporter à cette tribune, et je m'efforcerai en même temps de justifier les conclusions que la commission du budget m'a chargé de soutenir auprès de vous.

Tout d'abord vous avez pu remarquer que M. Siegfried, dans le discours qu'il vient de prononcer, s'est beaucoup plus attaché à défendre l'attitude qu'il a prise autrefois comme ministre dans l'affaire du câble des Açores qu'à combattre le projet qui vous est soumis et qui a pour objet l'établissement d'un câble direct entre la France et l'Amérique du Nord. Je comprends très bien la préoccupation de notre collègue, à qui des critiques très vives ont été adressées en 1893 pour l'opposition qu'il a faite au projet du câble des Açores, critiques que l'on a renouvelées de temps à autre depuis cette époque.

Je ne voudrais pas rentrer dans un débat qui me paraît clos; cependant quelques mots rappelant l'historique de la question ne seront pas inutiles, parce qu'ils permettront de mieux faire ressortir à vos yeux, par une comparaison instructive, les avantages du projet qui est actuellement en discussion devant vous.

Ainsi que le rappelait tout à l'heure Thonorable M. Siegfried, en 1892, alors que la société française des télégraphes sous-marins,—aujourd'hui compagnie française des câbles télégraphiques, — ne possédait que son petit réseau des Antilles, alors que le seul câble transatlantique français était géré par une société distincte qui se trouvait placée dans le consortium et pour ainsi dire à la remorque des compagnies anglaises, — je veux parler du câble Pouyer- Quertler, — à cette époque, le gouvernement français eut la pensée de faire établir une ligne télégraphique sous-marine entre la France, le Portugal, les Açores, Puerto- Plata d'Haïti et New-York.

Ce projet était inspiré, en premier lieu, par le désir d'empêcher les Anglais de s'établir télégraphiquement aux Açores, — et cela dans l'intérêt de notre marine (Très bien! très bien!); — en second lieu, par le souci évident de doter la France d'une communication télégraphique indépendante et sûre avec l'Amérique et avec nos possessions coloniales des Antilles.

Ainsi que l'a dit, il y a un instant, M. Siegfried, la réalisation de ce projet était subordonnée à l'octroi à la compagnie d'une

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

garactie de produits de 2,300,000 fr., à laquelle venait s'ajouter une somme de 250,000 fr. pour Tentretien du câble : c'était donc, suivant notre honorable collègue, une garantie totale de 2,550,000 fr. qu'il fallait peut-être, pendant vingt-cinq années, imposer à TEtat.

La commission du budget de 1893 a rejeté les propositions qui lui étaient soumises. Elle n'a pas cru que les considérations d'ordre politique que fit alors valoir devant elle le ministre des affaires étrangères pussent prévaloir contre les critiques très Justes que, de son côté, lui avait présentées l'honorable M. Siegfried et qu'il vient de rappeler à cette tribune. Mais, en les rappelant et en justifiant ainsi l'opposition qu*il a faite il y a quelques années au câble des Açores, que notre honorable collègue me permette de lui dire qu'il a fait, qu'il le veuille ou non, l'éloge du projet actuel. {Très bien! trètbieni)

En effet, que nous a-t-il dit ? Qu'au point de vue de la sécurité, de la rapidité des communications et des avantages politiques, un câble allant de France en Portugal, du Portugal aux Açores, des Açores à Haïti, et ensuite de Haïti à New- York, se présentait dans des conditions très mauvaises et ne pouvait pas soutenir la comparaison avec un câble direct allant de France en Amérique. Mais, messieurs, c'est bien un câble direct de France aux Etats- Unis, un câble direct de Brest à New- York, que nous vous présentons aujourd'hui.

[Trèt bien ! très bien !)

Lorsque notre collègue a dit, et très jus-* tement, qu'un câble Indirect, avec ses points d'atterrissement multiples, est sujet à des erreurs de transmission beaucoup plus nombreuses, qu'il a également bien plus de chances d'être coupé dans des temps troublés, parce qu'il touche au territoire de trois ou quatre puissances étrangères, le Portugal,la république Dominicaine, les Açores, les Etats-Unis, je reconnais tout cela avec lui ; mais il est bien obligé aussi de recon* naître — il l'a fait et Je l'en remercie — que le câble direct de Brest à New- York échappe à tous ces inconvénients. M. Sieg-> fried a bien voulu également constater, et je l'en remercie encore, qu'au point de vue commercial le câble direct de Brest à New- York comportera un trafic beaucoup plus sûr et plus considérable que le câble des Açores, qui, vous l'avez justement remarqué, mon cher collègue, ne nous mettait en communication directe qu'avec la Martinique et la Guadeloupe.

Nous sommes aussi d'accord sur ce fait important, qu'au point de vue financier le projet actuel n'exige de l'Etat qu'une subvention singulièrement moins lourde que celle prévue pour le câble des Açores : 800,000 fr. au lieu d'une garantie de produits de 2,300,000 fr. ; ce qui, comme l'a très bien fait observer notre honorable collègue, ne représente, en capital actuel, qu'une somme de 13 millions, au lieu d'une

somme de 33 miUions. {Très bien! très bien !)

Ces constatations que Je fais après vous, monsieur Siegfried, sont autant d'arguments en faveur du projet qui nous est aujour* d'hui présenté.

Mais notre collègue conclut, en outre, qu'il a eu bien raison autrefois de s'opposer à rétablissement du câble des Açores, puisque cette opposition a amené le Gouvernement à nous présenter cette année un projet beaucoup meilleur. Je donne très volontiers satisfaction sur ce point à M. Siegfried et je suis d'accord avec lui sur ses conclusions, sauf une légère réserve qu'il est impossible de ne pas formuler.

C'est qu'en 1892 le Gouvernement d'alors n'avait pas seulement en vue des considérations financières , économiques et commerciales, mais aussi cette autre pensée qu'il fallait s'établir télégraphiquement aux Açores pour empêcher les Anglais de s'y installer. {Très bien! très bien!)

Ces vues politiques devaient-eûes primer les considérations d'ordre économique et commercial qu'a présentées Thonorable M. Siegfried, ou devaient-elles leur céder le pas? L'honorable M. Siegfried dit: Oui I Quant à moi je ne me prononcerai pas sur ce point et je crois inutile de rouvrir une controverse épuisée, puisque nous sommes maintenant en face du fait accompli, puisque les Anglais ont construit le câble de Lisbonne aux Açores et qu'ils ont obtenu dans cet archipel des privilèges exclusifs d'atterrissage.

Nous sommes, je le répète, en face de faits accomplis; et je ne veux retenir de l'intervention de M. Siegfried dans ce débat que les observations qu'il a faites et que je résume ainsi : c'est qu'au point de vue de la sécurité et de la rapidité des communications, au point de vue commercial, économique et finaaeier, le projet que le Gouvernement et la commission du budget soumettent à cette heure au Parlement se présente dans des conditions beaucoup plus avantageuses que celui des Açores.

Aus«i M. Siegfried — il Fa déclaré luimême — s'est-il borné à faire quelques objections de détail, auxquelles il me sera facile de répondre. 11 n'a pas fait d'opposition réelle à l'établissement d'un câble direct de France en Amérique. Il en a, au contraire, formellement reconnu la nécessité, l'utilité et les avantages; peut-être même que, s'il se fût agi d'un câble du Havre à New-York au lieu du câble de Brest à New-York, il en eût été un des plus chauds partisans. [Sourires.)

Mais précisément puisque à tort ou à raison, — je ne discute plus cette question, — nous ne nous sommes pas établis aux Açores en 1892 et puisque nous avons laissé les Anglais s'y installer et ajouter une maille nouvelle au réseau, déjà si important, dans lequel ils enserrent, à leur profit, toutes les communications télégraphiques du globe, nous avons le devoir

de soustraire, sur quelques autres points, nos communications sous-marinet au monopole de fait des compagnies anglaises.

Ce sont 1& des considérations qui doivent, à mon sens, primer toutes les antres dans un débat de ce genre.

Voilà, par exemple, une compagnie qui vient demander au Trésor une subvention, et & TEtat une concession en faveur d*une entreprise déterminée : quelle est la première question à trancher? Celle de savoir s'il y a un véritable intérêt publie engagé dans l'entreprise ; si elle comporte pour l'Etat une utilité, une nécessité, des avantagea déterminés. Si voua répondez : Non. à cette première question, inutile d'aller plus loin ; si« au contraire, voua répondez : Oui, vous pouvez alors entrer dans le détail du projet de loi ; vous pouvez examiner si la subvention n'est pas trop élevée, si elle est proportionnée aux avantages que l'Etat doit en retirer et si les clauses de la convention — Je ferai cet examen après M. Siegfried — sont rédigées de telle façon qu'on puisse èirs assuré qu'elle produira les résultats que le pays est en droit d'en attendre. {Très bien! très bien!)

Eh bien, messieurs, examinons. Y a-t-11 un Intérêt public, un avantage national, y a*i^il une utilité réelle à ce qu'une communication directe soit établie entre la France et l'Amérique du Nord 7 Mais il suffit de jeter les yeux sur une carte des communicatious télégraphiques du monde pour voir qu'à l'heure actuelle une dépêche partie d'un point quelconque du globe ne peut parvenir en Europe qu'à travers le réseau des câbles anglais; que toutes les nations extraeuropéennes , comme celles d*Ea rope, sont tributaires, sous es rapport, de la Grande-Bretagne; que le commerce du monde entier lui paye sa redevance; et qu'il y a là une véritable mainmise sur les communications internationales du monde dont les diverses contrées sont, à ce point de vue, dans le vasselage de l'Angleterre.

Je n'hésite pas à dire qu'une situation pareille constitue un danger en temps de guerre et de très graves Inconvénients en temps de paix. {Cest cela!) Je ne veux pas insister, — Je pourrais cependant le faire en citant des exemples, ~ parce que je vois que la Chambre, comme d'ailleurs le Gouvernement et la commission du budget, paraît bien convaincue qu'il y a un intérêt de premier ordre à soustraire à la dépendance, dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de l'étranger, les communications sous-marines qui relient la France à ses possessions coloniales et à un certain nombre de pays avec lesquels nous entretenons un courant actif de relations commerciales.

C'est dans ce but que le Gouvernement a déposé le projet de loi qui vous est soumis et qu'il a encouragé à juste titre l'industrla des câbles.

Ce sont ces encouragements qui ont permis d'établir les quelques câbles français qui existent actuellement r celui de Marseille

à Oran, celui de MarBeille à Tunig, celui delà XouveUe-Calédonle & l'Australie, celui enfin de Majunga à Mozambique, qui nous a été si utile pendant Texpédition de Madagascar. C'est dans ce même esprit que le Gouvernement et la commission du budget rouB demaudent d'approuver le projet de loi actuel qui permettra d'établir immédiatement un câble direct de Brest à New- York.

Notre honorable collègue H. Siegfried a ajouté tout à rheure aux éloges qu'il a faits du projet de loi un certain nombre de critiques sur lesquelles je demande à la Chambre la pePTOlssion de m'expliquer très brièvement.

Tout d*abord, à propos de la subvention de 800,000 fr., notre collègue nous a laissé entendre qu'il eût été peut-être facile d'obtenir des conditions plus douces, si au Heu de traiter de gré à gré on avait procédé par adjudication. Peut-être, a-t-il dit, aurait-on trouvé une compagnie ou un tiers qui se serait chargé de l'entreprise moyennant 400 ou 500,000 fr. à forfait.

U me permettra de ne pas être de son avis sur ce point. J'estime qu'une subvention maxima de 800,000 fr., qui est susceptible de diminution, ainsi que vous Vallex voir, et susceptible également d'être remboursée à l'Etat, est préférable h un forfait de 400 ou 500,000 fr. non susceptible de réduction.

Je dois ici rappeler à la Chambre que la convention stipule que la subvention annuelle trentenaire de 800,000 fr. pourra être réduite successivement ; l'article 7 nouveau en prévoit même le remboursement, à partir d'un chiffre de recettes déterminé. En effet, au del4 d'un chiffre de recettes de 1,650,000 fr., il est stipulé dans l'article 6 que les deux tiers de tout excédent de recettes viendront réduire d'autant la subvention que l'Etat doit verser à la compagnie. Gela veut dire que si, au lieu d'avoir un chiffre de recettes de 1,650,000 francs, celles-ci s'élèvent, par exemple, au chiffredei,750,000fr., soit 100,000 fr. de plus, la subvention de 800,000 fr. sera ré« dultedes deux tiers de 100,000 fr., c'est-àdire qu'elle tombera de 800,000 fr. à 733,000 francs, et ainsi de suite.

Or, comment a-t*on calculé ce chifZre de 1,650,000 fr.? De la manière suivante. On a pris le chiffre des recettes actuellement acquises à la compagnie par ses lignes, qui sont si imparfaites, on peut le dire, et on y a ajouté le produit des dépêches sans désignation de voie, que le [Gouvernement s'engage, par l'article 9 de la convention, à faire passer parles lignes nouvelles de la compagnie.

On peut donc dire que le chiffre de 1,650,000 fr. de recettes est dès aujourd'hui en quelque sorte assuré et que, dans les années suivantes, il sera dépassé. Par censé-' quent, on peut espérer que, dès les premières années, la subvention ne jouera pas dans sa totalité, et nous avons de ce chef à prévoir une diminution des charges de l'Etat,

Notre honorable collègue a fait ensuite une observation qvi pourrait paraître contra* dictoire avec la première. Si, en effet, d'un côté, on trouve que le chiffre de 800,000 fr. est trop élevé, n'est-il pas singulier de dire ; Mais ce chiffre de 80Q,000 fr. ne peut pas suffire à couvrir Tamortissement et l'intérêt des obligations qui sont nécessaires pour solder la dépense de construction du câble de Brest à New-York, qui coûtera 20 millions? Je ne puis pourtant pas supposer que notre honorable collègue ait l'intention de déposer un amendement tendant à augmenter la subvention, ce qui serait dans les conséquences logiques de son observation, si on les poussait à l'extrême. (Sourirei,)

J'imagine seulement qu'il a voulu attirer l'attention du Gouvernement sur ce point que la compagnie ne devra pas dire, dans ses circulaiies d'émission, que le capital de 20 millions qu'elle fera souscrire en obligations pour construire le cêble de Brest à New-York est entièrement garanti par le Gouvernement, alors qu'il n'est en réalité garanti par l'Etat que jusqu'à concurrence des deux tiers, le tiers restant devant trouver sa garantie dans les recettes propres de la compagnie et dans le produit des télégrammes sans destination de voie, dont le trafic lui est assuré.

Mais, messieurs, cela va sans dire! C'est indiqué même dans la convention, et je ne crois pas que le Gouvernement, aux prescriptions duquel la compagnie devra se conformer, d'après l'article 8, pour toutes les opérations concernant lesdites obligations, puisse jamais autoriser l'émission de circulaires dans lesquelles des contre-vérités aussi flagrantes seraient insérées.

M. Siegfried a dit ensuite : Vous avez bien, dans Tarticle 5, prévu que la com« pagnie doit établir son siège social en France et ne devra avoir que des administrateurs français ; mais il est bien plus important de stipuler qu'elle n'emploiera que des employés français. Je suis d'accord sur ce point avec M. Siegfried. Mais je puis le rassurer en lui disant que cette clause est insérée dans le cahier des charges et quOi suivant l'article 15 de la convention, ce cahier des charges doit avoir la même valeur que la convention même, approuvée par la loi,

Notre honorable collègue a enfin adressé au projet une dernière critique au sujet de l'interruption des câbles en cas de force majeure. Quant & moi, j'estime qu'on a pris dans la convention toutes les précautions désirables* On a stipulé qu'en cas d'interruption pendant plus de quatre-vingt-dix jours la compagnie serait obligée de payer une amende de 1,000 fr. par jour, à moins qu'elle ne justifie d'un cas de force majeure.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure? U faudrait le définir, a dit M. Siegfried. — Mais est-ce que les cas de force majeure ne sont pas déjà définis suffisamment dans nos lois?

Mais, ajoute notre contradicteur, la compagnie prétendra toujours qu'il y a eu un cas de force majeure. Je lui réponds : £st*ce que le Gouvernement et ses agents n'ont pas un droit de contrôle sur toutes les opérations de la compagnie? L'article 14 de la convention stipule que le Gouvernement peut organiser tel contrôle qu'il jugera convenable pour assurer l'exécution du contrat, Je suppose que les représentants de l'Etat sauront défendre les intérêts publics, qu'ils sauront, si les raisons mises en avant par la compagnie ne sont pas valables, résister à ses prétentions. J'ajoute que l'article 18 prévoit qu'en cas de contestation entre les agents de l'Etat et la com* pagnie, c'est le conseil d'Etat qui sera juge. Quelle meilleure garantie pourriez-vous donc avoir?

Vous avez fait, enfin, cette dernière observation qu'un accident quelconque, une fortune de mer, ne devait pas être considéré comme un cas de force majeure. Ma réponse sera la même que celle que j'ai faite précédemment. Il s'agira alors d'examiner si, dans la circonstance, il y a eu ou non force majeure dans toute l'acception de ce mot. On aura en face de soi, d'une part, l'interprétation de la compagnie et, de l'autre, celle des agents de l'Etat. S'il y a un désaccord qui ne puisse céder à un premier échange de vues entre la compagnie et les agents de l'Etat chargés de défendre les intérêts publics, si la compagnie ne cède pas, on l'assignera devant le conseil d'Etat, qui sera juge. {Trèi bien! très bien!)

Je ne veux pas retenir plus longtemps l'attention de la Chambre. Je lui demande seulement la permission de rappeler en finissant que, dans le projet de loi qui lui est soumis, on a pris toutes les précautions désirables en vue d'assurer sur tous les actes de la compagnie un contrôle efficace et une surveillance complète de la part du Gouvernement. On a stipulé que ce contrôle constant, assidu, s'exercerait sous tous les rapports, technique, commercial, financier et politique, de telle sorte que les lignes télégraphiques ne puissent pas, comme on l'a vu autrefois, tomber entre les mains de sociétés étrangères.

On a exigé que la compagnie eût toujours son siège en France et n'eût que des administrateurs français; les employés aussi devront être Français, sauf les exceptions autorisées par le Gouvernement, et il sera possible, en certains cas prévus dans le cahier des charges, d'assimiler les agents de la compagnie aux agents de l'administration des postes et télégraphes.

On a stipulé aussi que la compagnie ne pourrait céder ses droits à un tiers sans l'autorisation expresse et par écrit du Gouvernement; que, de même, il ne pourrait être établi aucune ligne pouvant réduire le trafic des lignes prévues au contrat, sans l'autorisation expresse et par écrit du gouvernement français.

Rappelez-vous enfin, messieurs, que, par l'article 5 de la convention, le Gouverne-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

ment a déclaré nettement qu'il ne se Hait par aucune concession exclusive; qu'il n'entendait pas créer un monopole au profit d'une compagnie quelconque et qu'il se réservait le droit, à tout instant, de donner toutes autres concessions qu'il jugera convenables.

J'estime que, dans ces conditions, on peut, avec le rédacteur de l'exposé des motifs, dire très sincèrement que, dans la préparation du projet qui vous est soumis, on a veillé, très scrupuleusement et avec la plus giande minutie, à la défense des intérêts de l'Etat. Je vous demande donc, messieurs, de voter le projet de loi qui vous est soumis. En le votant, vous encouragerez une entreprise qui est à la fois favorable à l'Etat, à l'industrie et au commerce français, et tout ensemble vous ferez une œuvre utile et bonne, on peut dire même nécessaire en songeant à certaines éventualités, pour la défense des intérêts de notre pays et de ses colonies. (Applaudissements,)

M. le président. La parole est à H. Siegiried.

M. Jules Siegfried. Messieurs, je remercie notre collègue M. Boudenoot d'avoir bien voulu reconnaître que le projet actuellement en discussion donnait raison aux critiques adressées il y a quelques années au projet du câble des Açores. Mais il a ajouté qu'il pensait que les compagnies anglaises attacbaient une grande importance à la situation des Açores.

M. Boudenoot. Mais non! c'est le gouvernement français qui, en 1892, y attachait quelque importance.

M. Jules Siegfried. C'est là une erreur qu'il convient de relever. Je rappellerai d'abord que fin 1893 déjà, c'est-à-dire quelques mois après le refus de la convention de i892,les compagnies anglaises qui, pour obtenir le renouvellement de deux concessions, l'une du Portugal au Brésil, l'autre du Portugal en Orient, avaient été obligées d'accepter de poser le câble de Lisbonne aux Açores, à leur corps défendant, offraient à une compagnie française, qui a soumis la proposition au Gouvernement, de l'autoriser à faire une ligne télégraphique entre les Açores et les Etats-Unis ou Saint-Pierre et Miquelon ; elles offraient même de céder le câble qu'elles venaient d'immerger entre le Portugal et les Açores au prix de 3,950,000 francs, alors que la convention de 1892 prévoyait un prix de 5,400,000 fr.

Vous voyez que, dès ce moment, les compagnies anglaises n'attachaient qu'une Importance secondaire aux Açores, et du reste chacun sait que pendant de longues années le Portugal a cherché, sans succès, un preneur pour la concession de cette ligne.

J'ajouterai que, l'année dernière encore, — j'en ai prévenu le ministre du commerce à cette époque, —les compagnies anglaises ont offert de nouveau de s'entendre avec la France pour lui rétrocéder une partie de leurs droits et pour autoriser l'immersion

d'un câble entre les Açores et l'Amérique, en ajoutant que, si la France ne voulait pas, pour une raison ou pour une autre, profiter de cette proposition, elle serait faite à d'autres nations, à la Belgique, à la Hollande ou même à l'Allemagne. Jusqu'ici aucune d'elles ne l'a acceptée.

Dans ces conditions, vous le voyez, les compagnies anglaises ne paraissent pas attacher une Importance sérieuse aux Açores, et si, à un moment donné, la France pensait qu'il y eût intérêt pour elle à reprendre des négociations pour obtenir cette concession, je suis convaincu — et je viens de vous en donner les raisons— qu'on pourrait parfaitement reprendre ces pourparlers avec chance de succès. (Très bien! très bien !)

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article unique.)

« Article uniqve, — Sont approuvés :

« 1° La convention annexée à la présente loi, conclue le 2 juillet 1895 entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et la compagnie française des câbles télégraphiques, pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation, pendant trente ans, de câbles télégraphiques sousmarins entre la France, l'Amérique du Nord et les Antilles ;

« 2<> L'avenant, signé les 19 et 20 décembre 1895, à cette convention du 2 juillet 1895, et annexé à la présente loi.

<c Cette convention et cet avenant seront enregistrés au droit fixe de 3 fr. »

(L'article unique est mis aux voix et

SUITE DB LA DISCUSSION DU PROJET DS LOI CONCERNANT LA RÉPRESSION DB LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES BEURRES

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet et des propositions de loi : 1« de M. René Brice ; 2<* de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3» de M.Armand Porteu; 4<» de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues ; 5"^ de M. Léon Guillemin, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

La Chambre a adopté hier les deux paragraphes de l'article 3. Avant de mettre aux voix l'ensemble de l'article, il reste à statuer sur plusieurs dispositions additionnelles.

La première, de M. Guillemin, est ainsi conçue :

c( Ajouter à l'article 3 le paragraphe suivant:

« La margarine et l'oléo-margarine ne pourront être introduites sur les marchés qu'aux endroits spécialement désignés à cet effet par l'autorité municipale. »

La parole est à M. Guillemin.

M. Ooillemin. Messieurs, vous avez voté hier la séparation du beurre et de la margarine en ce qui concerne la fabrication et là vente dans les débits. Je vous demande de séparer également, dans les marchés, les deux produits. C'est la conséquence du vote d'hier; c'est d'ailleurs la reproductloii d'une des dispositions de la législation belge.

M. le président. Personne ne demande la parole sur la disposition additionnelle de M. Guillemin?...

M. Guillemin. Le Gouvernement et la commission sont d'accord pour l'accepter.

M. le président. Je la mets aux voix.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. MM. Georges Berry et do Saint-Quentin présentent, toujours à l'article 3, une disposition additionnelle ainsi conçue :

» La quantité de beurre contenue dans la margarine mise en vente, que cette quantité provienne du barattage du lait ou de la crème avec l'oléo-margarine, ou qu'elle provienne d'une addition de beurre, ne pourra dépasser 10 p. 100. »

La parole est à M. Georges Berry.

M. Georges Berry. Messieurs, la commission et le Gouvernement, je crois, acceptent la disposition additionnelle à l'article 3 que j'ai l'honneur de déposer avee M. le comte de Saint-Quentin, et je ne comprendrais pas qu'il en fût autrement. En effet, si vous avez voté, malgré mes efforts, à la séance dernière, la séparation des commerces des beurres et de la margarine, vous n'avez pas voulu par là, je suppose, favoriser les marchands de margarine au détriment des marchands de beurre. C'est ce que vous feriez cependant si vous ne consentiez pas à limiter la quantité qui doit entrer dans la fabrication de la margarine et si vous n'acceptiez pas des prescriptions que les lois allemande et belge ont édictées à cet égard, car, à défaut de cette imitation, voici, sans nul doute, ce qui se passerait : le marchand de margarine, pouvant mélanger 60 ou 80 p. 100 de beurre avec 40 ou 20 p. 100 de margarine, annoncerait bruyamment la vente de ce produit, qui ne serait plus de la margarine, mais bien du beurre margarine; vendu à des prix très inférieurs à ceux du beiurre pur, ce produit, par son goût, par sa couleur, en même temps que par son bon marché, prendrait aux marchands de beurre la plus grande partie de leur clientèle. Ce serait une concurrence désastreuse faite à ces derniers par les margarinlers, concurrence à laquelle, par votre séparation des commerces, vous auriez donné naissance.

Pour l'arrêter, il faut la limitation que je demande, limitation imposée dans les autres pays, limitation raisonnable, bien entendu, qui ne puisse pas gêner la fabrication de la margarine, mais qui l'empêcherait de rendre difficile la vente du beurre pur.

Il est certain que votre loi serait ineomplète si vous ne repreniex pas cette disposUion qui a été oubliée. Et cela est si évident que je crois inutile d'insister davan*tage pour obtenir le vote de notre amendement. {Très bien! très bien!)

M. René Brioe, rapporteur. Le Gouvernement et la commission sont d'accord pour accepter la disposition additionnelle de MM. Berry et de Saint-Quentin.

M. le président. Le Gouvernement et la commission acceptent la disposition additionnelle.

Je la mets aux voix.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. Il y a, sur le même article 3, une troisième disposition additionnelle présentée par H. Basly et qui est ainsi conçue :

u Ajouter à Tarticle 3 le paragraphe suivant :

» Cet article n*est pas applicable aux sociétés coopératives d'alimentation qui ne son pas astreintes à la patente. >»

M. Basly. Je suis d*accord avec le Gouvernement.

M. Viger, ministre de Vagriculture. Le Gouvernement accepte la disposition additionnelle, mais il est bien entendu qu*il s*agit des sociétés coopératives non soumises à la patente.

M. Guillemin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Guillemin.

M. Guillemin. L'adoption de la disposition additionnelle de MM. Berry et de Saint- Quentin rend impossible Tadoption de celle qui est présentée par M. Basly, du moins dans la forme où elle est libellée. Toutes les dispositions de Tarticle ne seraient pas applicables, car M. Basly ne vise que la séparation des commerces. Il faudrait dire : « Les deux premiers paragraphes de l'article 3 ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ne font pas acte de commerce ».

M. Basly. J'accepte cette rédaction.

M. le ministre de l'agriculture. Je crois, monsieur le président, que, pour la clarté de l'article 3, il vaudrait mieux insérer la disposition additionnelle de M. Basly, relative aux sociétés coopératives, après le paragraphe 2 qui prescrit la séparation des commerces. Viendrait ensuite la disposition additionnelle de M. Georges Berry. (Très bien! très bien!)

M. Basly. Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. René Brice, rapporteur. La commission appuie l'observation présentée par M. le ministre.

M. le président. La disposition additionnelle de M. Basly serait alors conçue en ces termes :

« Les deux premiers paragraphes du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'alimentation qui ne font pas acte de commerce. »

1896. — dêp. session ord. — annalss, t. i. (nouv. série, annales, t. 48.)

M. Minnan. Quelles sont les sociétés coopératives qui font acte de commerce ?

M. Guillemin. Celles qui vendent à d'autres qu'à leurs adhérents. (Mouvements di-^ vers.)

M. Gieorges Berry. Je proteste contre l'adoption de l'amendement de M. Basly.

Il est injuste et contraire à l'intérêt général de toujours édicter des lois de faveur pour les sociétés coopératives.

M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Basly, telle que Je viens d'en donner lecture à la Chambre.

(La disposition additionnelle, ainsi rédigée, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président* Cette disposition additionnelle prendra place, conformément à la demande de M. le ministre de l'agriculture, après le second paragraphe de l'article 3, avant la disposition additionnelle de MM. Georges Berry et de Saint-Quentin.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.

(L'ensemble de l'article 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 4. — Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarlne est tenue d'en faire la déclaration au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique. »

lia parole est à M. Goujon.

M. Julien Goujon. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire sur l'article 4 du projet de loi qui vous est soumis. La déclaration doit être faite, dit le texte, au maire de la commune. Cela doit s'entendre pour les déclarations à faire dans les départements. Le projet de loi ne vise pas le cas des établissements de margarlniers à Paris.

Si donc ces établissements se créent ou fonctionnent à Paris, il faut que la déclara* tion soit faite au préfet de police. Je demande donc à la commission d'ajouter dans l'article 4 : « ...est tenue d'en faire la déclaration, à Paris, au préfet de police et, dans les départements, au maire de la commune... », etc.

M. Guillemin. U suffirait d'ajouter : « A Paris, la déclaration sera faite à la préfecture de police. »

M. Goussot. Du reste, un règlement d'administration publique interviendra pour l'application de la loi et réglera tous ces points de détail.

M. René Brice, rapporteur, La commission propose de rédiger ainsi l'article 4, pour tenir compte de l'observation de M. Goujon :

« Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléomargarineest tenue d'en faire la déclaration, à Paris, à la préfecture de police et, dans les départements, au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique. »

M. Edouard Vaillant. Mais, à Paris, le maire de la commune, c'est le préfet de la Seine 1

M. le président Je mets aux voix l'article 4 ainsi rédigé.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

A droite, A Lyon, à qui sera faite la déclaration ?

M. le rapporteur. Au maire, comme dans les autres communes.

M. le président. Nous passons à l'article 5. U est ainsi conçu :

ce Les locaux dans lesquels on fabrique ou conserve en dépôt et où on vend de la margarine ou de l'oléo-margarlne doivent porter une enseigne indiquant en caractères apparents, d'au moins 30 centimètres de hauteur, les mots « fabrique, dépôt ou débit de margarine ou d'oléo-margarine. >»

M. Guillemin propose une disposition additionnelle ainsi conçue :

« Les voitures servant au transport de la margarine ou de l'oléo-margarlne pour la vente devront porter la même inscription.» (Mouvements divers.)

M. Charles Omet, ironiquement. Je propose qu'elles soient peintes en rouge! (On rit.)

M. le président. La parole est à M. Guil-< lemin.

M. Guillemin. Messieurs, aujourd'hui le> margarlniers emploient des voitures qui sont de véritables dépôts de margarine, et Ils vendent subrepticement ce produit aux marchands de beurre.

Eh bien, nous voulons que ces dépôts ambulants soient marqués de la même enseigne que les magasins. C'est, du reste, la disposition de la loi belge.

M. Oharles-Rouz, ironiquement. Il faudrait aussi Imposer un costume spécial ^ux conducteurs de ces voitures. (On rit.)

M. le président. La parole est à M.

Goussot.

M. Goussot. Nous nous demandons si la Chambre acceptera la réglementation excessive qu'on lui propose. On veut non seulement désigner d'une façon particulière les locaux où se trouve la margarine, mais encore mettre sur les voitures une plaque spéciale. Vraiment, où allons-nous ? Faudrat-U donc que chacun porte une enseigne, une bannière, un drapeau, emblème de ce qu'il vendra ou de ce qu'il mangera? A la Chambre de le dire.

Quant à nous, nous voyons dans la disposition additionnelle de M. Guillemin une entrave apportée au développement d'un commerce. Nous signalons le fait à la Chambre et nous lui demandons de ne pas accepter une pareille mesure. (Très bien! très bien!)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 tel qu'il est proposé par la commission, et dont le texte n'est pas contesté. (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La disposition additionnelle de M. Guillemin est-elle acceptée par la commission ?

M. le rapporteur. Oui, monsieur le président.

ANNALES. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

M. Charles-Roux. Je demande Tavis du Gouvernement.

M. Ouillemi]i.Elle est également acceptée par le Gouvernement {Exclamations sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Nous acceptons Tamendément présenté par M. Guillemin, parce quMl lui a ^ié dicté par les pratiques auxquelles 11 est certain que se livrent actuellement les marchands de margarine.

M. Ooussot. Mais vous avez des lois pour réprimer ces pratiques-là!

M. le rapporteur. Il est certain qu'aujourd'hui la margarine est vendue, surtout à Paris, par des individus qui transportent leur marchandise dans des voitures et les vendent en cours de route, de telle façon que leurs voitures constituent de véritables magasins ambulants.

M. Charles Gruet, ironiquement. C'est effrayant l

M. le rapporteur. Que recherchons-nous ici ? Les moyens d'empêcher la fraude. Je comprends très bien Topposition de ceux de nos collègues qui ont combattu l'article 3; mais j'avoue que je ne comprends pas qu'on combatte une disposition qui n'a pas d'autre but que d'arriver au résultat que nous voulons tous obtenir: empêcher la fraude. L'amendement de M. Guillemln ne peut pas avoir d'autre but et d'autre résultat. Nous voulons que, quand on transporte de la margarine chez un marchand quelconque, on sache, par l'aspect même de la voiture, quelle est la marchandise apportée au détaillant et nous voulons imposer à des voitures devenues de véritables boutiques les mêmes inscriptions qu'aux boutiques et magasins.

Un membre au centre. C'est excessif!

M. le président. Je consulte la Chambre—

M. Charles Omet. Nous demandons Tavis du Gouvernement. 11 est impossible qu*il accepte une pareille disposition!

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agricnltore. Messieurs, je comprends bien la pensée qui a dicté à l'honorable M. Guillemln le texte de son amendement. Il entend viser l'emploi des voitures qui servent de dépôt à la margarine dans le voisinage des marchés et où les fraudeurs pourront se procurer de la margarine aûn de la malaxer avec le beurre.

M. Dulau. Comment fera-t-on la distinction entre les voitures?

M. le ministre. La commission me permettra de lui faire cependant observer que, pour qu'une loi soit efficace, il ne faut pas y introduire de dispositions qui prêtent à l'ambiguïté et la rendent Inapplicable. (Très bien !)

Je veux bien accepter Tamendement, mais à la condition qu'on dise : « les voi-

tures servant uniquement au transport, de la margarine et de l'oléo-margarlne... »

C'est qu'en effet vous pourriez exposer à un procès des volturlers qui transporteront de la margarine avec d'autres marchandises, dans leurs voitures. Votre texte n'est pas clair sur ce point et il faut éviter que quand le Gouvernement fera examiner la loi en vue d'établir le règlement d'administration publique, 11 se produise ce qui est advenu pour la loi de 1887, qui, prêtant à l'ambiguïté dans certaines de ses dispositions, n'a pas été appliquée du tout. (Très bien! très bien!)

M. Guillemln. J'accepte l'addition du mot « uniquement » proposée par M. le ministre de lagrlculture.

MM. Charles-Roux et Charles Graet.

Mais on ne fait pas de voitures exprès pour le transport de la margarine 1

M. le président. La disposition additionnelle serait alors ainsi conçue :

« Les voitures servant uniquement au transport de la margarine ou de l'oléo-margarlne pour la vente devront porter la même inscription. »

Je la mets aux voix.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. L'amendement de M.

Guillemln n'étant pas adopté, il n'y a pas lieu de mettre aux voix l'ensemble de l'article 5.

Nous passons à l'article 6, dont voici le texte :

« Les fabriques de margarine et d'oléomargarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de cellesci et sur les sorties de margarine et d'oléomargarlne. lU s'assurent que les règles prescrites par le Gouvernement, sur l'avis du comité d'hygiène publique, sont rigoureusement observées.

ce Ils ont le droit de s'opposer à l'emploi de matières corrompues ou nuisibles à la santé et de rejeter de la fabrication les suifs avariés. Ils peuvent référer aux tribunaux les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés ministériels intervenus pour son exécution. »

Sur l'article 6, il y a un amendement de M. Vaillant, ainsi conçu :

« La fabrication du beurre, des margarines et de l'oléo-margarlne est soumise à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de celles-ci et sur les sorties de beurre, de margarine et d'oléo-margarine. »

Avant de donner la parole à M. Vaillant il me semble qu'il conviendrait de la donner à M. Charles-Roux qui se propose de combattre l'article. (Assentiment.)

La parole est à M. Charles-Roux.

M. Charles-Rouz. Messieurs, la discussion de la loi contre la fraude commise

dans la vente des beurres — qui est plutôt une loi contre la. fabrication de la margarine — se poursuit dans des conditions absolument défavorables pour ceux qui, comme moi, sont opposés au projet du Gouvernement. En effet, cette discussion a été divisée, scindée en deux parties distinctes.

La discussion générale a eu lieu il y a déjà un mois. Il s'est passé bien des choses depuis cette époque, et je crois ne faire Injure à aucun de ceux de mes collègues que cette question n'intéresse pas^ directement, en supposant qu'ils n'ont peutêtre pas gardé un souvenir très exact de ce qui a été dit dans la première partie de la discussion. Je voudrais le leur rappeler en peu de mots.

Vous vous souvenez que l'honorable M. Brlce avait, au nom de la commission, défendu avec autant d'énergie que d'éloquence, un projet que vous n'avez pas accepté parce que vous le trouviez tro^ sévère. Le Gouvernement en a proposé un autre, et vous avez passé à la discussion des articles de ce dernier projet. Pourquoi ? Parce que le Gouvernement a déclaré qu'il ne poursuivait nullement la disparition des fabriques de margarine, mais qu'il voulait simplement empêcher la fraude dans la vente des beurres. Eh bien, examinons si le Gouvernement s'en est tenu à ses déclarations.

Il ne me sera pas difficile de vous prouver qu'il n'en a rien été.

Le Gouvernement aurait dû non seulement respecter la fabrication de la margarine dans son propre projet, mais encore repousser les amendements qui tendaient à aggraver les dispositions adoptées par lui. C'est absolument le contraire qu*il a fait hier.

D'abord, sur la proposition d'un de nos collègues, M. Bourgoin, vous avez décidé que la margarine ne pourrait plus être colorée. Qu'avez-vous fait en prenant celle première décision? Vous avez porté une atteinte des. plus graves à l'exportation de la margarine..

Et ici je réponds aux observations qui m'ont été adressées par l'honorable ministre de l'agriculture. M. le ministre ayant déclaré que la coloration de la margarine est Interdite dans tous les pays étrangers, je lui al répondu très respectueusement qu'il commettait une erreur et que nos deux grands concurrents en matière d'exportation, la Hollande, d'une part, le Danemark, de l'autre, coloraient la margarine.

Oui, monsieur le ministre, et vous ne sauriez contester que l'on colore la margarine en Hollande. Je suis certain que, sur ce point, personne ne me démentira.

Quant au Danemark, puisque M. Gluseret m'a demandé des preuves, je lui en donnerai. Je les puise dans le rapport de M. Guillemin.

Voici ce que dit M. Guillemin, au sujet du Danemark, à la page 115 de son très remarquable travail : « En Danemark, U est

défendu de colorer la margarine d'une nuance plus jaune que le modèle réglementaire, w Qu'est-ce donc que le modèle réglementaire *î C'est un type que Ton a établi pour l'exportation et auquel tous les exportateurs du Danemark sont tenus de se con^ former. Sur ce point, monsieur le ministre, permettez- moi de vous demander si nous sommes d'accord ou si vous estimez que je suis dans l'erreur. J'attache une grande importance à votre réponse. — Nous sommes d'accord, c'est parfait I

Donc, en Hollande, on colore. Quant au Danemark, on y colore aussi d'après un type nettement indiqué et imposé aux exportateurs. Je n'avais pas dit autre chose dans la discussion d'hier.

Je suis donc autorisé à vous déclarer que le vote de l'amendement Bourgoin a porté un préjudice des plus graves à motre exportation en mettant nos industriels dans rimpossibilité de fournir des produits semblables aux produits hollandais et danois.

Mais il y a plus; depuis 1887, nous avons exporté de la margarine sous une forme, sous un aspect qui sont connus, admis et appréciés par nos clients. Et, du jour au lendemain vous décidez qu'il n'en sera plus ainsi et que l'aspect du produit va changer; il était jaune, il sera blanc. Et vous croyez que nos clients continueront à l'accepter? Ils renverront purement et simplement la marchandise que nos fabricants leur expédieront, en disant qu'elle ne ressemble pas à ce qu'ils avaient l'habitude de recevoir. Ils refuseront de prendre livraison et s'adresseront en Hollande ou en Danemark.

Telles seront les conséquences de l'adoption de l'amendement de M. Bourgoin.

Comment so peut-il, messieurs, que sous prétexte d'empêcher la fraude dans la vente des beurres, vous osiez, par des moyens détournés, opposer une barrière infranchissable à l'exportation d'une industrie absolument française et qui rend de grands services à notre agriculture! (Applaudissements.)

Voilà pour l'exportation.

Quant à la vente intérieure, vous avez voté la séparation des commerces. Pourquoi ?

Parce que vous savez très bien qu'en em*^ ployant ce moyen, vous allez rendre la vente de la margarinis extrêmement difflelle.

Quand nos ménagères vont chez l'épicier, c'est pour y trouver les différentes denrées dont elles ont besoin : fromage, margarine beurre et le reste. Il est indispensable qu'elles puissent se procurer chez le même fournisseur tout ce qui leur est nécessaire. Eh bien! messieurs, celte facilité leur sera interdite. Il leur faudra aller chercher la margarine dans un endroit spéôial, peint d'une façon spéciale, portant un écriteau spécial. Tout à l'heure, vous en étiez arrivés à demander que les voitures dont les charretiers commettraient le crime irrémisêible'dd transporter de la margarine fussent revêtues d^ùne couleur «pédale

SÉANCE DU é MARS 1896

comme certains chars funèbres! (Interruptions sur divers bancs.)

M. le président. N'interrompez pas, messieurs, vous aurez la parole pour répondre.

M. Charles -Roux. Vous avez défendu cette proposition, monsieur le rapporteur de la commission, c'est la meilleure preuve que vous mettez dans cette affaire fort peu de mesure, ce qui m'étonne beaucoup d'un esprit habituellement aussi pondéré que le vôtre...

M. le rapporteur. Vous êtes sévère 1

M. Ciiarles-Rouz. Mais Juste; car je constate un fait : il y a quelques minutes vous vouliez que l'on fit peindre les voitures transportant de la margarine en rouge sang de bœuf. Et les chevaux aussi, vous vouliez les faire peindre ! (On rit,)

La margarine rend cependant les plus grands services aux classes ouvrières, et je ne m'explique pas que le Gouvernement actuel, qiii se pique de sollicitude pour la démocratie, cherche à empêcher les ouvriers de consommer ce produit, alors qu'ils ne peuvent assurément se nourrir de beurre d'Isigny.

En 1892, je vous le rappelle, M. Basly faisait ressortir à vos yeux l'importance considérable de la consommation de la margarine. Si je ne craignais pas d'abuser de vos instants, je vous citerais les quelques chiffres qu'il a invoqués à l'appui de sa thèse. Il a parlé notamment des sociétés coopératives dont vous venez de vous occu-^ per tout à l'heure et indiqué les quantités considérables de margarine qu'elles consomment.

Et il a ajouté :

« A côté des sociétés coopératives que j'ai citées, je vais vous démontrer que les marins mangent de la margarine :

« Voici des chiffres :

« Compagnie générale des bateaux à hélice du Nord. . S.iXK) kilogr.

« Gombert et Lecomte (pêche à la morue). 2.000 -

t( Brasseur à Dunkerque (armateur) 2.00C» —

« Boulanger à Calais (armateur) 6.000 —

« Allaert à Dunkerque (armateur) 3.000 --

« Total par mois 16.000 kilogr.

« J'ai dans mon dossier la correspond dance de ces pêcheurs; elle prouve que la margarine est bien vendue pour de la mar garine. C'est qu'en effet, pour des hommes qui vont à la pêche et restent sur mer des mois entiers, la margarine est préférable au beurre; elle se conserve plus longtemps. Quant aux ouvriers, ils s'en servent à cause de la modicité du prix. »

Vous le voyez, messieurs, je ne m'élève pas contre lés mesures que vous voulez prendre pour empêcher la fraude. Condamnez à la déportation, si vous le voulez, les personnes qui s'y livrent; elles ne m'intéressent en rien. Mais gardez-vous d'entraver,-par des mesures draconiennes, la

fabrication de la margarine et de compromettre injustement la situation des honnêtes Industriels qui prépareht ce produit. Vous n'avez cependant pas ' d'aintre but. Ce but, je le trouve détestableset je ^^Vdteste avec toute l'énergie et la cdnvkilon^ctfA je suis capable. . ^, , ^.

Est-ce que ces marins dont nous parle M. Basly en achetant de la margarine croient acheter du beurre? Pas le moins du mondiez; ils demandent de la margarine et on leur donne de la margarine. Votre arrière-pensée, voulez -vous me permettre de vous la dirje? c'est, en arrêtant la fabrication de la margarine, de faire hausser le prix du beurre et d'assurer aux grands producteurs un écoulement plus fructueux de leur marchandise. C'est là une singulière conception de l'intérêt général.

Et M. le ministre de l'agriculture s'est servi hier d'un argument qui m'a profondément surpris dans sa bouche : n Je veux prendre sous mon égide, nous a-t-il dit, sous ma haute protection, les pauvres petits marchands de lait qui conduisent leurs vaches brouter l'herbe qui pousse le long de nos routes nationales. » — Une véritable idylle ! — « Je préfère de beaucoup m'occuper d'eux que de ces riches manufacturiers qui gagnent des millions. » Permettezmoi de vous le dire, monsieur le ministre, ce sont là d'étranges arguments, difficilement acceptables de la part d'un représentant du Gouvernement. Si vous entendez servir les intérêts du modeste ouvrier qui mène sa vache brouter l'herbe de nos chemins, vous avez à respecter tout aussi bien ceux du manufacturier qui exerce son métier avec probité.

Du reste, je ne crois pas que cette comparaison soit de nature à impressionner sérieusement nos honorables collègues, et j'ajouterai que les margariniers sont essentiellement utiles à l'agriculture ellemême ; car ils achètent aux modestes tra^ vailleurs si chers à M. Viger le lait et le beurre nécessaires à leur industrie. Dans un moment, du reste, je reviendrai sur ce point.

Je veux aborder sans plus tarder l'article 6.

Maintenant que, par rinterdiction de la coloration, vous avez porté atteinte ï l'exportation, que, par la séparation des commerces, vous avez entravé la vente à l'intérieur, vous voulez compléter votre œuvre.

Vous voulez faire disparaître la f abricatioû elle-même ; tel est l'objet véritable de l'aiw ticle 6, qui, d'ailleurs est rédigé de la façon la plus habile et la plus dangereuse. Il n'y est pas question d'exercice; on parle seulement de surveillance. Vous allez voir ce qu'est cette surveillance. M. le président a donné lecture du texte de l'article 6; je vous demande la permission de vous le lire à nouveau :

« Les fabriques de margarine 'et d'oléoïnargarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvemeznent. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabricatioil, ^ur les entrées des matières pi'emières, sur la qualité dé celles*ci

et sur les sorties de margarine et d'oléomargarine. Ils s'assorent que les règles prescrites par le Gouvernement, sur Tavis du comité d*hygiène publique, sont rigoureusemenf o!bsèrvées; »

ii. I^îfioiî. Ë'ést très Juste i

M* OuUlemin. Lisez la suite!

^JUr OlMivles-Roux. « Us ont le droit de B^epposer à remploi de matières corrompuc^^ ou nuisibles à la santé... >»

• M. Guillemin. Eh bien I

M. Cliarlef-Bottz. Soyez tranquilles; je ne veux rien laisser dans Fombre; *- « ...et de rejeter de la fabrication les suifs avariés ».

Je ne demande pas mieux que de tout lire, soyez^en convaincus.

Voilà donc des employés du fisc qui sont chargés, non pas seulement comme en matière d*exercice ordinaire et ainsi que cela se pratique dans toutes les Industries exercées, de contrôler la perception d'un droit prélevé par TEtat, de vérifier le poids des matières premières, à l'entrée, et, & la sortie, le poids des produits fabriqués, mais encore d'apprécier la qualité des ma* tières premières employées, de surveiller toutes les phases de la fabrication, c'est-àdire de suivre pas à pas le patron, l'industriel, pour lui demander : Que faites-vous là? pourquoi faites-vous ceci? pour quelle raison? dans quel but? etc.. Us sont juges enfin — ce qui est Infiniment plus grave — de la qualité de la marchandise à la sortie.

Eh l)ien, monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, c'est la première fois qu'un Gouvernement organise un exer* cice dans des conditions pareilles. Il serait beaucoup plus simple d'expulser, d'exproprier les fabricants de margarine. Je me demande comment vous trouverez un industriel assez insoucieux de ses droits et peu respectueux de sa dignité pour se plier aux obligations que vous lui imposez.

Quant à mol, qui suis un très modeste industriel, si vous veniez me dire que vous allez m'envoyer deux de vos agents et les charger de me suivre du matin au soir dans mon usine, puis d'apprécier en dehors de moi, avec une autorité supérieure à la mienne, la qualité des matières premières qui entrent dans mon établissement ainsi que la qualité des produits fabriqués qui en sortent, je vous dirais, monsieur le ministre, malgré tout le respect que je vous dois, que je ne suis nullement disposé à me prêter à votre bon plaisir.

M. BraudXela se fait pour les conserves, 4 l'administration de la marine et de la guerre.

M* OhtrUs-Roux. C'est là un cas exeeptionnel. {Trè$ bieni très bien! sur divers bancs.)

M. Braud. Je vous demande pardon, c'est la même chose, car il s'agit dans les deux cas de la santé publique.

M. Dttlau. Mais il ne s'agit pas ici d'une adminiatraUon de l'Etat.

M. Oluurl«9«Bou3u GeU n'a aucun rap*

port, et vous allez vous en convaincre, car ici des explications sont nécessaires.

L'honorable ministre de l'agriculture, dans le discours qu'il a prononcé au cours de la première partie de cette discussion, a cherché à justifier cet article 6. Il nous a dit : « Mais si nous prenons ces précautions, c'est parce qu'on emploie dans les fabriques de margarine une quantité considérable de suifs étrangers et nous voulons absolument proscrire ces suifs, qui sont de basse qualité, qui sentent mauvais et sont rances. »

Vous paraissez oublier, monsieur le ministre de l'agriculture, qu'on ne peut pas faire de margarine avec des suifs d'Australie ou de la Plata. Gela ne s'est jamais vu, et cela ne se voit pas. Je vais, pour vous en donner la prouve, faire appel à la statistique douanière.

M. le ministre nous a assuré que la consommation des suifs étrangers par les margariniers est « la seule raison de l'augmentation considérable de l'exportation des suifs ». — Mais, monsieur le ministre, où avez-vous vu cette augmentation considérable de l'exportation des suifs? Je me réfère à cet égard à un document que vous avez tous reçus ; ce document émane non pas de gens dont les intérêts pourraient être contraires à ceux que vous défendez, mais des vendeurs de suif, c'est-à-dire d'agriculteurs. Leurs chiffres ne sont pas des chiffres de fantaisie. Us ont été relevés dans lastatisUqueofficiolle des douanes.

L'importation des suifs a été :

En 1892, de 14, 530,022. kUogr.

En 1893, de 17,460,631 kilogr.

En 1894, de 14,108,524 kilogr.

En 1893, de 13,837,000 kilogr.

Où est donc l'augmentation signalée par M. le ministre? Dans quel document a-t-il trouvé que les importations moyennes de suif des trois dernières années étaient de 16 miUions de kUogrammes? J'espère qu'il voudra bien nous l'indiquer.

Les margariniers n'ont aucun intérêt à employer des suifs étrangers. Leur intérêt véritable est, au contraire, de produire de la marchandise d'aussi bonne qualité que possible.

M* le comte de Saint-Quentin. Mais que faites-vous, mon cher coUègue, des saindoux qui, entrent dans la fabrication de la margarine I

M. Charlet-Bouz. Le saindoux n'est pas du suif. En ce moment nous parlons suifs, nous ne parlons pas saindoux.

M. le conte de Saint-Quentin. Le saindoux entre dans la margarine pour un tiers, et U s'agit des matières grasses qui entrent dans la composition de la margarine.

M. Oharles-Roux. Les saindoux sont frappés d'un droit extraordinairement élevé. Du reste. Us arrivent des pays d'importation dans un état tel qu'U est matérieUement impossible de prétendre qu'ils puissent entrer dans la fabrication de la marga-» rine. {Mouoetnenis divers,)

Mais c'est la vérité même. Les personnes

de qui je tiens ces renseignements sont incapables de me tromper. U n'est donc pas exact que le saindoux entre dans la fabrication de la margarine.

M. Clusoret. Nous avons reçu des dépositions en sens contraire!

M. Charles-Boux. Je vais vous donner une nouveUe preuve. Et, messieurs, de pareUles questions demandent à être traitées sérieusement et non au moyen de racontars et de on-dit.

M. le ministre s'est insurgé quand nous lui avons fait observer que vous alUez porter la plus sérieuse atteinte à notre colonie du Sénégal. Je ne m'explique pas d'aUleurs que M. le ministre des colonies et M. le ministre du commerce prêtent si peu d'attention à ce point du débat, car nous n'avons pas eu le plaisir de les voir au cours de cette discussion. Ehl oui! la loi contre la fraude dans la vente des beurres, c'est la ruine du Sénégal!

M. U lieutenant-colonel Guérin. Ah!

voilà !

M* Charles-Roux. Mais parfaitement! le point de vue vaut bien la peine d'être examiné. Si nous avons des colonies, c'est pour essayer de leur assurer des débouchés, et je ne crois pas faire œuvre de mauvais patriote en soutenant cette thèse.

M. le rapporteur. Nos colonies ne sont pas faites pour ruiner notre agriculture.

M. Oharles-Roux. Elles ne sont pas faites non plus pour être ruinées par les exigences des producteurs de beurre. Je vais vous dire pourquoi ce sont les huiles d'arachides du Sénégal qui sont spécialement employées dans la fabricaUon de la margarine et comment cette colonie en a tiré un très grand proût. Oh! c'est très simple. Gela tient à ce que le Sénégal est la colonie la plus rapprochée de nous. Grâce aux moyens de locomotion dont eUe dispose et que n'ont pas les autres colonies, les graines d'arachides arrivent dans un état de fraîcheur qui permet de produire une huile excellente et, cette huile qui peut être employée avec avantage dans la fabricaUon de la margarine, car, s'il faut du suif frais, U faut de l'huile fraîche.

Vous le voyez donc, messieurs, loin de se contenter de matières premières de basse quaUté, on recherche au contraire les meUleures et on les paye en conséquence. On n'hésite pas à acheter 3 et 4 fr. plus cher par 100 kilogr. les huUes d'arachides du Sénégal et on n'emploie ni les arachides de l'Inde ni les autres graines qui arrivent chaque jour sur notre marché, et qu'on obtiendrait à bien meiUeur prix.

J'abuse peut-être de l'attention de la Chambre {Non! non! — Parlez!) Ces suifs du pays, ces suifs nationaux,- dans queUes conditions sont-ils vendus aux margariniers ? Us le sont dans des conditions bien plus avantageuses que les autres suifs. Voici des chiffres.

La graisse fraîche des animaux abattus, ou suifs en branche qui servent à faire l'oléo-margarine, est achetée par les marga-

riniers de 12 à 15 fr. de plug que leg suifs ordinaires dits d étal ou de place. U suppression de la margarine ne priverait pas seulement rôleveur de cette plus-value, elle amènerait, en laissant sur le marché la quantité de suifs en branche aujourd'hui transformée par les usines, un effondrement des cours actuels.

M. Guillemin me répond: «Celam'estbion indifférent ; le prix du suif n*en a pas moins baissé. » Mais il aurait baissé bien davantage, mon cher collègue. . . .

M. Cluserat. il n'aurait pas baissé, si Ton n'avait pas Introduit chez nous les suifs de la Plata.

M. Charles-Roux. ... si les éleveurs, si la bo ucherie n'avaient pas eu cet emploi très rémunérateur de ce qu*on appelle le cinquième quartier. Je crois donc avoir parfaitement le droit de dire que la fabrication de la margarine Intéresse directement Tagriculture et Télevage, qu'en atteignant cette industrie comme vous allez le faire, en la supprimant, — car c'est le résultat auquel aboutit votre loi, — vous portez atteinte à l'agriculture elle-même. Il vous sera facile de vous en convaincre.

Je ne me fais aucune illusion : vous avez 1 implacable sérénité d'une majorité sûre de voir aboutir ses desseins ; mais moi, qui fais partie de la minorité, qui depuis 1889 ai toujours été en opposition au point de vue économique avec la majorité de la Chambre, je ne me découragerai pas cependant parce que je m'appuie sur la fer-' meté de mes convictions.

Ainsi, non seulement vous allez porter atteinte à une industrie nationale, mais vous allez nuire à ceux-là mêmes que vous avez la prétention de défendre, car, tout en méconnaissant les intérêts généraux du pays, vous servez fort mal la cause des producteurs de beurre.

Pour en revenir h l'article 6, la surveillance qu'il organise dans des conditions si extraordinaires est d'autant moins justifiable que l'article 9 suffit amplement à combattre la fraude.

Vous demandez que chaque pain de margarine porte le mot « margarine », et en cela je vous approuve pleinement.

Vous voulez aussi que chaque pain de margarine porte le nom du fabricant.

C'est très bien encore. Je ne désire nullement que la margarine entre subrepticement dans quoi que ce soit; mais alors, qui vous empêchera de donner à vos inspecteurs des Halles et marchés les instructions nécessaires pour que, toutes les fois qu'on saisira une margarine qui ne présentera pas toutes les garanties voulues au point de vue de l'hygiène publique, on poursuive rindustriel coupable, de la façon la plus sévère? Quel besoin avez-vous de pénétrer chez le fabricant, d'être jour et nuit sur son dos et de vous emparer de ses secrets de fabrication? En supposant même que cette fabrication n'eût pas de secrets, chaque industriel possède ses tours de main qui sont le résultat et de sen travail et

de son expérience, et vous n'avez pas le droit de l'en exproprier. (Trèi bien! très bien! sur divers bancs,)

Monsieur le ministre, vous avez à votre disposition un moyen bien simple d'arriver au même résultat, — et je crois que ces messieurs qui siègent de ce côté-ci de la Chambre (^ora^etir désigne l'extrême gauche) seront tout à fait de mon avis : créez un nouveau monopole d'Etat, expropriez les fabricants de margarine et mettez-vous en leur lieu et place I

La présence permanente de ces deux agents auprès de l'industriel présente encore un autre inconvénient grave.

Ces agents, et ici j'appelle toute votre attention, seront nomades. Les agents du fisc, en effet, ne restent pas indéfiniment dans telle ou telle usine ; ils vont de l'une à Tautre, et U y a de bonnes raisons pour cela, car si on les laisse longtemps dans le même établiissement, il est à craindre qu*une trop grande intimité finisse par régner entre Texerçant et l'exercé. Ces employés auront ainsi toutes facilités pour transporter d'une usine k l'autre ces petits secrets de fabrication qui constituent la véritable richesse de l'industriel.

Voilà donc des fabricants de margarine qui se sont installés sous le bénéfice de la loi de 1887, qui font loyalement, honnêtement leur métier, qui ne fraudent pas, et pour empêcher les marchands de beurre de mettre de la margarine dans leur beurre, vous allez les empêcher d'exercer leur industrie l C'est vraiment pousser l'honnêteté trop loin! Adressez -vous aux marchands de beurre, à ceux qui fraudent, mais laissez les industriels tranquilles; ou si vous voulez les faire disparaître, agissez loyalement : achetez-leur leurs usines et convertissezvous, vous Etat, en fabricant de margarine 1

Je voudrais terminer par une simple observation qui, d'ailleurs, a bien sa portée. Vous allez voter cet article 6. Or, M. le ministre de l'agriculture, soucieux de l'égalité, a préparé un article 13 qui impose aux producteurs de beurre, aux paysans, les mêmes obligations qu'aux fabricants de margarine. Cette disposition soulèvera vos protestations. J'en suis d'autant plus certain que l'honorable M. Cluseret, président de la commission, s'est déjà prononcé sur ce point.

Voici comment 11 s'exprime :

« Où prépare-t-on le beurre? Chez le paysan. C'est la violation permanente et légale du domicile. Votre commission ne pense pas que la majorité rurale de la commission puisse consentir à exercer l'herbager pas plus qu'elle n'a consenti à exercer le bouilleur de cru. C'est surtout dans la campagne que le domicile doit être sacré et de par la loi déclaré inviolable. On n'appliquera pas la loi, si elle était votée, parce qu'elle n'est pas applicable, et alors où sera la répression de la fraude ? »

Donc à la campagne le domicile est dé-

claré inviolable, et à la ville il ne l'est pas ! Voilà ce que vous voulez. . .

M. Cluseret Voulez-vous me permettre un mot ?

M. Charles-Roux. Très volontiers, mon cher collègue.

M. Clnsaret M. le ministre m'a donné pleine satisfaction.

M. Charles-Roux. Alors, c'est parfait; mais moi, je n'ai pas du tout satisfaction. {On riL)

M« Cluseret. Toutes mes observations tombent, puisqu'on n'exercera pas chez le paysan; je n'avais en vue que le paysan; du moment où il n'est pas assmilé au fabricant, je n'ai plus rien à dire.

M. Charles-Roux. Je crois bien! on vous a donné raison! (Rires,)

M. Cluseret. Alors n'invoquez pas mes arguments!

M. Charles-Roux. J'avais deviné votre pensée et celle de M. le ministre. J'avais donc raison d'avancer que vous alliez voter les articles 6, 7 et 8, c'est-à-dire mettrs l'industriel dans l'impossibilité d'exercer son métier, et que quand il s'agirait de prendre les mêmes précautions à rencontre de ceux qui font les mélanges, vis-à-vis des véritables fraudeurs, vous vous retrancheriez derrière une fin de non-recevoir absolue, sous prétexte qu'il ne faut pas violer le domicile du paysan I

M. le lieutsnant-oolonel du Haigou^t.

Vous calomniez le producteur.

M. Charles-Roux. Je vous demande pardon, messieurs, d'avoir parlé peut-être un peu trop longuement. Mais je tenais à faire ressortir à vos yeux que cette loi, telle qu'elle vous est proposée, est, au point de vue économique, la loi la plus monstrueuse qui jamais ait été soumise aux délibérations du Parlement. {Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M. la président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Dans la première partie du discours que vous venez d'entendre, notre très distingué collègue, M. Charles- Roux, a repris la discussion générale du projet de loi et s'est livré à une critique assez acerbe, qu'il me permette de le lui dire, des votes qui ont été émis par la Chambre au cours de la séance d'hier, La Chambre ne me permettrait pas de rentrer à mon tour dans la discussion générale et de discuter à nouveau des questions qu'elle a déjà tranchées en adoptant les premiers articles du projet de loi.

Dans la seconde partie de son discours, M, Charles-Roux, arrivant à la véritable question qui l'avait appelé à la tribune, s'est occupé de l'article 6 qui est en ce moment en discussion. Il s'est plaint de ce que l'article 6 du projet, qui émane du ministre de l'agriculture et qui a été accepté par la commission, donne mandat à un fonctionnaire d'examiner, notamment quelle est la nature etlaqualitédes matières employées par les margariniers dans la fabrication de leur produit, et il a affirmé que les margari-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

nlers n'iatroduisalent chez eux que des graisses de première qualité, que des produits absolument irréprochables et que, par conséquent, il était tout à fait inutile de les astreindre à une surveillance qui est sans objet.

Je me bornerai, pour éclairer la Chambre, à mettre sous ses yeux quatre lignes d'une déposition recueillie par la commission d'enquèt» instituée en 1891.

Voici ce que,;deyant cette commission d'enquête, disait un courtier en margarine. Je demande à la Chambre de bien vouloir écouter cette citation; elle n'est pas longue et ce sera toute ma réponse. Ce déposant s'expliquait en ces termes :

« Pour les margarines secondaires, je puis attester qu'on prend des suifs en province. Bien qu'ils soient généralement expédiés en grande vitesse, ils mettent parfols deux jours avant d'arriver, et parviennent souvent avariés ou tournés. J'ai remarqué à diverses reprises dans les barriques des morceaux de suif pleins d'asticots qui grouillaieni, et cependant ces suifs étaient employés pour fabriquer la margarine. » [Mouvements divers.)

Cette citation suffit, me semble-t-il, pour justifier les dispoEltions de l'article 6 du projet de loi, que la Chambre, j'en suis convaincu, n'hésitera pas à voter.

Ce n'est pas moi qui dis cela, ce n'est pas un membre de la commission, c'est un homme du métier, appelé comme témoin devant la commission, dans l'enquête qui a eu lieu, je le répète, en 1891. En supposant même, ce que je crois inexact, que les margariniers ne fassent pas venir de suifs de l'étranger, — et je suis convaincu qu'ils en font venir beaucoup, de toute espèce et de toute qualité, — 11 suffit qu'ils en fassent venir de province dans les conditions qui vous sont indiquées par le courtier dont je vous al lu la déposition, pour que l'article 6 présenté par M. le ministre de l'agriculture soit pleinement justifié.

Je n'ai rien à ajouter à ce que je viens de dire. [Très bien! très bien !)

M. le président. La parole est à M. Michou.

M. Miohou. Mes chers collègues, je n'ai pas du tout l'intention de répondre aux arguments plus ou moins embrouillés exposés par M. Charles-Roux. La question n'est pas là du tout. [Bruit.)

Si vous voulez m'écouter, je vais vous dire très franchement ce que je pense de la question. [Parlez! parlez!)

Je suis convaincu — je vous parle en hygiéniste — que lorsqu'il s'agit d'une substance alimentaire, on n'est jamais trop sévère pour en assurer la pureté.

Il ne faut pas oublier que, pour vivre, nous sommes obligés de manger. [Exclamations et rires.) Qu'y a-t-il donc de rlsible, messieurs, dans cette observation ?

Eh bien, si nous voulons manger avec profit, si nous tenons à ce que notre constitution se conserve bonne et s'améliore, il nous faut consommer des produits hien

purs, bien certains, des produits hygiéniques en un mot.

Je n'ai pas à discuter la question de savoir si la margarine est bonne ou mauvaise, si elle est supérieure ou inférieure au beurre. La question n'est pas là; elle réside dans ce fait, que l'expérience nous a démontré, que le beurre est un condiment excellent, de qualité supérieure, et qu'on nous demande de donner aux trlpoteurs la possibilité de mettre de la margarine dans le beurre.

On a une trop grande tendance^ en ce moment, à adultérer, à falsifier nos aliments. Ne fabrlque-t-on pas du vin avec toutes sortes de choses ? Du vin? Pardon I un liquide qu'on appelle vin et qui n'est pas du vin. On nous inonde de ces produits absolument falsifiés, et on en est arrivé à imiter les produits naturels par des produits tout à fait artificiels et défectueux, des produits qui altèrent la santé.

Et, mon Dieu! j'ai prononcé le mot de vin; je n'invente pas cette constatation que, depuis rintroduction des alcools d'industrie dans la fabrication du vin, le chiffre des alcooliques est douze fois plus grand, le nombre des folles alcooliques seize fois plus considérable et le nombre des crimes par l'alcoolisme quarante-deux fois plus élevé.

C'est M. Claude (des Vosges) qui l'a démontré par des chiffres. [Cest vrai ! — Très bien!)

Donc la question n'est pas de savoir si la margarine ne détruit pas les bonnes qualités du beurre. La question est celle-ci : Voulez-vous avoir des produits purs? (Très

On vient de dire : Mais la margarine est supérieure. Je ne le conteste pas; elle est ce qu'elle est, ce n'est pas la question. La question est de savoir, quand un consommateur demande du beurre, si on lui livre du beurre véritable ou un mélange malsain, mauvais et nuisible à la santé.

On a parlé avec beaucoup de sollicitude des ouvriers; eh bieni fréquentez les quartiers ouvriers à Paris, vous ne verrez jamais un ouvrier demander chez un marchand de beurre de la margarine. [Applaudissements.)

Et si, quand il a demandé du beurre, on lui livre un, produit qui renferme de la margarine, on lui ment, on abuse de sa confiance. C'est un crime au point de vue pénal. [Très bien ! très bien!) De plus, on lui vend du beurre dans lequel il y a de la margarine, substance qui n'est pas conforme au prix qu'on lui demande, et par conséquent on le vole, [Très bien ! très bien !) Il y a donc là un double crime, qui devrait être réprimé très sévèrement. Jamais on ne sera trop sévère quand il s'agira d'une substance alimentaire. [Applaudissements.)

On invoque la liberté du commerce. Mais c'est tout simplement la liberté de la fraude, de l'abus de confiance, du vol, que l'on réclame! Nous ne consentirons jamais à cela dans le cas présent. Je trouve même que la commission pe se montre pas assez sévère dans la répression. Je voudrais qu'on fût

impitoyable quand 11 s'agit des substances alimentaires. [Nouveaux applaudissements.] Je ne parle pas pour moi, cela m'est égal, qu'on me donne ce qu'on voudra! [On rit.) Je parle au nom de la loyauté, de ThoDnêteté et dans l'intérêt de la santé publique.

M. Jourde. On met de la margarine même dans les brioches !

M. Michou. Il ne s'agit pas, en somme, des fabricants de margarine on de beurre, mais du consommateur, à qui on doit donner la substance qu'il demande. On ne doit ni le voler ni abuser de sa confiance, et j'espère que la commiBBion et M. le ministre persisteront dans la sévérité qails proposent d'édicter ; nous les approuverons complètement et avec bonheur. {Très bien ! et applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. le préBldent. La parole est à M. Gousset.

M. ChiosBOt. Messieurs, quoiqu'en ce moment nous ne luttions, de notre côté, que pour l'honneur... du produit, il me sera bien permis de réfuter quelques-unes des des assertions qui sont produites par les partisans du projet de loi.

Vraiment il semblerait que la margarine floit uniquement faite de suifs étrangers, venant de la Plata ou d'ailleurs, suifs que l'on déclare corrompus.

Voyons un peu : On a dit que des courtiers de province vendaient de ces suifs étrangers aux margariniers. Eh bien, à mon tour, j'ai reçu, de la part des courtiers asàermentés près le tribunal de commerce, à Paris, il y a quelque temps déjà, la note suivante :

(c Nous, courliers assermentés près le tribunal de commerce de la Seine, nous occupant principalement d'afi'aires de suifs, certifions que jamais les fabricants de marprine n'ont acheté de suifs d'Australie ou de la Plata pour fabriquer de la margarine. » [Exclamations sur divers bancs). Suivent les signaturefl.

Messieurs, dans cette question, à qui donc ajouter foi, sinon aux déclarations de ceux qui ne sont pas intéressés, mais qui sont plutôt des témoins joumahers? Voilà des gens parfaitement honorables, qui sont des courtiers assermentés, qui donnent leur signature, qui certifient des faits, et vous protestez! Pourquoi voulez- vous que je mette leur parole en doute?

Je n'avais ouvert qu'une parenthèse : je la referme. Deux mots maintenant sur le fond de l'article 6.

Vous voulez créer des inspecteurs, auxquels vous donnerez des pouvoirs très étendus, pour surveiller la fabrication de ia margarine. Si vous nous garantissiez que les inspecteurs qui viendront dans nos fabriques seront des gens très compétents au point de vue de la chimie industrielle; de l'analyse, je serais d'accord avec vous.

Si on me disait que certains de nos coUègiies, également très au courant des choses, viendront de temps en temps y jeter un coup

d'œil, je serais encore d'accord avec vous. Mais nous n'aurons pas toujours des chimistes comme M. Bourgoin pour examiner notre fabrication; nous aurons des employés d'ordre très modeste, auxquels vous ne demanderez même pas peut-être de diplôme...

M. le ministre de ragricnltiire. Je vous demande bien pardon !

M. Goussot. .. c'est à leur merci, c'est à leur arbitraire que vous allez livrer toute une fabrication? Est-ce sérieux, je vous le demande, monsieur le ministre de l'agri* culture?

Voulez-vous, au contraire, nom mer comme préposés dans ces fabriques des employés avec des appointements élevés? Ce serait grever le budget de charges nouvelles.

Vous savez bien que cette surveillance dont vous parlez dans votre projet de loi sera impossible, inapplicable et inefficace. C'est pour cela que je vous demande de vous en rapporter purement et simplement, en ce qui concerne le rôle qu'auront à jouer auprès des fabricants de margarine les em* ployés que vous y préposerez, à un règlement d'administration publique, qui pourra intervenir, mais de ne pas décider d'ores et déjà la création d'employés, qui apporteront dans leur mission de l'arbitraire, sans aucune garantie et aucune compétence.

(Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article 6, je mets 09 discussion l'amendement de M. Vaillant. Je préviens la Chambre que je viens de recevoir un nouvel amendement, signé de M. Maurice Sibille, qui sera ensuite mis en discussion.

L'amendement de M. Vaillant est ainsi conçu :

« La fabrication du beurre, des margarines et de Toléo-margarine est soumise à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de celles-ci et sur les sorties de beurre, de margarine et d'oléo-margarine. »

M. Vaillant a la parole.

M. Edouard Vaillant. Messieurs, je souscris entièrement à ce qu'a dit M. Charles-Roux au sujet de la liberté commerciale, dans les conditions normales de son exercice. Il est évident que cette liberté doit rester entière et qu'elle ne peut êtje limitée que quand il s'agit d'une industrie ou d'un commerce intéressant les conditions de la vie humaine, c'est-à-dire les conditions du travail et les conditions de la santé. Dans ce cas, les pouvoirs publics doivent évidemment intervenir. C'est pour cela que je comprendrais dans une certaine mesure l'article 6 de la commission, si cet article, comme beaucoup d'autres, n'avait pas un but trop apparent, celui de favoriser une industrie aux dépens d'une autre, la fabrication du beurre aux dépens de la fabrication de la margarine, en les soumettant l'une et l'aulre à un régime dilTérent. Or, mes amis et moi, nous ne voulons favoriser

aucune industrie plus qu'une autre; nous voulons défendre le consommateur dans son alimentation et sa santé, lui permettre d'acheter les denrées qui lui conviennent le mieux au plus bas prix, avec la certitude de les trouver aussi salubres que possible.

Il faut garantir la salubrité, condition essentielle de la santé publique ; mais je ne vois pas pourquoi vous voulez garantir la salubrité de la margarine, tandis que vous refusez de prendre les mêmes précautions pour le beurre. Nous, nous voulons que la salubrité, la valeur réelle de chaque denrée alimentaire soit garantie; nous voulons donc également les mêmes mesures pour le lait et le beurre que pour l'oléo-margarine et la margarine.

Je saisis l'occasion de cette loi pour vous demander de commencer à instituer le service de santé publique, dont la mission sera le contrôle et la surveillance des denrées alimentaires. C'est un service extrêmement utile, qui doit s'établir non pas seulement pour la margarine, mais pour toutes les denrées servant à l'alimentation populaire ; et, à propos de l'article en discussion, je demande que votre service d'inspection et de contrôle s'applique non seulement à la margarine mais au beurre.

M. OuiUemin. Il y a à cet égard une disposition dans l'article 13.

M. Edouard Vaillant. M. Guillemin me fait remarquer que dans l'article 13 il y a une disposition à ce sujet : je lui fais remarquer à mon tour la différence essentielle qu'il y a dans la façon dont la commission traite la margarine et le beurre. Un service d'inspection est institué pour surveiller la fabrication et la vente de la margarine : il est dit à l'article 13 que ces Inspecteurs auront la faculté de surveiller aussi la fabrication et la vente du beurre. Cette disposition indique bien qu'il y aura une surveillance constante de la margarine et une surveillance occasionnelle, et parlant peu efficace, on peut le dire, de la fabrication et de la vente du beurre comme du lait. Je demande que les mêmes règles .s'appliquent à l'une et l'autre fabrication, à Tune et à l'autre vente, à l'examen des denrées et des matières premières à leur origine, à leur manipulation, à leur entrée au marché comme à leur sortie, qu'il s'agisse du beurre ou de la mai'garine. Tous les esprits impartiaux comprendront que cela est nécessaire si on veut arriver au même résultat de protection de la santé publique.

Je réponds à ceux qui croient qu'on n'a pas le droit d'exercer une surveillance semblable que c'est une erreur complète. Il ne s'agit pas ici de liberté individuelle; il s'agit de protéger le consommateur, et on a le droit de le faire. Lorsque l'Etat intervient, il a le droit d'inspection et de contrôle sans limites.

Dans des pays beaucoup plus libres que le nôtre, en Angleterre, par exemple, l'inspection et le contrôle de la santé publique se font dans des conditions beaucoup plus exactes et complètes qu'en France. Il n'est

Jamais venu à l'idée d'un Anglais,— dont la liberté individuelle est garantie, tandis que chez nous on connaît le nom et on ignore absolument la chose, -- il n'est jamais venu, dis-je, à l'idée d'un Anglais de croire qu'on empiète sur sa liberté personnelle parce qu'on entre dans sa maison pour s'assurer des conditions sanitaires de son habitation. 11 croit, au contraire, trouver là une défense pour sa santé et ceUe de ses voisins, et Une se plaint pas.

La liberté individuelle consiste dans la garantie de la liberté personnelle civile et politique, mais non dans la faculté d'avoir autour de soi des Installations, des produits ou des appareils dangereux et insalubres pour soi et pour les autres. Toute installation, toute fabrication, tout com-^ merce qui a pour objet la satisfaction d'un besoin public est, au point de vue de l'inspection, du contrôle, un prolongement du domaine public, et on ne peut dire que la surveillance exercée au nom de l'Etat est une violation du domicile personnel ou de la liberté individuelle. Le fraudeur seul peut s'en plaindre.

Il n'y a donc aucune raison pour qu'un service d'inspection ne soit pas institué ; mais il faut que ce service ne favorise pas un commerce aux dépens d'un autre, ne soit pas fait pour gêner, mais pour protéger. C'est pourquoi nous demandons qu'il s'étende à tous les produits.

Voulez-vous un nouvel argument? Les fabricants de beurre, les producteurs de lait peuvent faire courir de bien plus grands dangers que les fabricants de margarine. On a droit et raison de s'assurer que des industriels ne se servent pas de graisse de mauvaise qualité, mais il serait utile de prendre également des mesures de précaution à l'égard des vendeurs de lait et fabricants de beurre pour qu'ils manipulent le lait dans d'autres conditions qu'ils le font aujourd'hui. Ne croyez- vous pas que tout le monde y gagnerait ; le paysan tout le premier ?

Quel avantage y a-t-il, en effet, à ce que ces manipulations continuent à se faire dans des conditions trop souvent malpropres et Insalubres ?

Vous savez, et M. le ministre le sait tout particulièrement, que ces questions se lient d'une façon intime au service de la santé publique et au service de police sanitaire et vétérinaire, encore embryonnaires, et qu'il faut développer l'examen sanitaire des animaux, en même temps que les services médicaux les plus importants. Vous savez que la tuberculose peut se communiquer par l'absorption de lait provenant de vaches tuberculeuses ; que le bacille de Koch peut être transmis directement par le lait des vach3s tuberculeuses et produire la tuberculose chez l'homme ; que le beurre le conserve et le transmet, et que, de son impureté, peut résulter ainsi une infection directe. Vous savez aussi qu'à chaque instant la fièvre typhoïde, la fièvre scarlatine, la diphtérie, les diverses maladies transmis-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Bibles sont produites non par le lait, mais par les procédés malpropres qu'on emploie pour laver les ustensiles, par Tusage d*eaux impures qui contaminent le lait, le beurre; que ces mêmes eaux impures servent employées trop souvent à étendre le lait, à préparer le beurre, et en font ainsi des véhicules, des agents d'infection et constituent ainsi une des causes les plus fréquentes de la transmission de ces maladies. Ce sont là des faits constants, qui ne peuvent être contestés, qui sont établis d'une façon positive.

Eh bien! une inspection sanitaire dans les campagnes y opérerait très rapidement une véritable transformation au point de vue de la propreté, en même temps que de la valeur des produits qui seraient livrés. Nous voulons que le commerce du lait, du beurre et du fromage devienne extrêmement salubre : le paysan producteur y gagnera autant que le consommateur.

Je ne vois pas quelle objection on peut faire à ma proposition. 11 y a là, à mon avis, une occasion très propice de poser les bases d'un véritable service de la santé publique en organisant Finspection à la fois du kit, du beurre et de la margarine, en un mot, de toutes les denrées essentielles àTalimentation, actuellement livrées à l'état impur, et qui pourraient l'être dans un état de grande pureté, sans aucun dommage pour le producteur, si un service consciencieux de la santé publique était établi.

Je termine en disant qu'il ne s'agit pas de tracasser les producteurs, que ce soient des paysans, des ouvriers ou des industriels. Il s'agit simplement de surveiller la fabrication, de donner des indications qui permettent à chacun de se rendre compte des opérations auxquelles il doit se livrer pour rendre le produit salubre. Le paysan ne tardera pas à conformer sa fabrication aux instructions de propreté et de salubrité qu'il recevra.

Nous aurons ainsi non pas un service tyrannique, mais simplement un service de protection de la santé publique.

C'est le seul but de mon amendement, qui tend à ajouter au texte de la commission, dans cet article et les suivants, le mot « beurre » après les mots « margarine et oléomargarine )>, de manière à ne pas favoriser une industrie aux dépens d'une autre, et à avoir une Inspection qui prenne simplement la défense de la santé pubhque. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de ragrioulture. Si j'ai bien compris les explications de l'honorable M. Vaillant, 11 demande que le service d'inspection, destiné à surveiller ce qui se passe dans les fabriques de margarine, procède également à des inspections partout où se fabrique le beurre. Or, l'article 13 du projet du Gouvernement donne satisfaction à la demande de M. Vaillant; de sorte qu'il est impossible de voter actuellement sur 8on amendement. Je crois qu'il vaudrait

beaucoup mieux reporter le vote de cet amendement à l'article 13.

M. le présidant. La parole est à M. Vaillant. [Aux voix!)

M. Edouard Vaillant. Je demande à m'expliquer sur la position de la question. Il faut que vous sachiez bien, messieurs, sur quoi vous allez voter. Je ne demande pas mieux que mon amendement soit renvoyé à la commission.

Au banc de la commission. Nous ne demandons pas le renvoi.

M. Edouard Vaillant. Si la commission n'accepte pas le renvoi, je ferai observer à M. le ministre que si je demande d'ajouter le beurre à la margarine et à l'oléo-m&rgarine, c'est pour que les conditions d'inspection soient de même ordre.

M. Breton. Ce n'est pas possible I

H. Edouard Vaillant. Pardon 1 l'objet d'un règlement d'administration publique est justement de déterminer dans quelles conditions se fait une inspection et un contrôle. Il ne faut pas que l'inspection soit continue et méthodique pour l'une des deux industries et que, pour l'autre, elle ne soit qu'occasionnelle, c'est-à-dire absolument ineflicace. Il faut que Tinspection soii établie des deux côtés d'une façon normale. Je demande donc -- c'est le seul objet de mou amendement — que l'inspection soit faite aussi bien pour le beurre que pour la margarine, qu'elle ne soit pas destinée à favoriser une industrie, mais qu'elle protège la santé publique d'une façon suffisante pour que celle-ci ne soit plus exposée à aucun danger.

M. le préaident. La parole est à M. le mi-, nistre de l'agriculture.

M. le ministre de Fagriculture. Je désirerais limiter la discussion uniquement à l'article 6, c'est-à-dire à l'inspection des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, et voici pourquoi.

Si nous demandons que ces fabriques soient soumises à une inspection d*une nature particulière, c'est que, contrairement à ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Gousset, je puis afllrmer que, dans les fabriques d*oiéo-margarine et de margarine, on emploie non seulement le suif en branches, mais aussi des suifs d'étal, ainsi que des suifs et des saindoux venant de l'étranger.

Pour la qualité supérieure de margarine on emploie bien du suif en branches; mais on ne fabrique pas uniquement de la première qualité de margarine: on produit aussi des margarines de qualité inférieure et pour lesquelles on est obligé, afin de les vendre à un prix moins élevé, d'employer des suifs de second ordre.

Le suif en branches vaut de 12 à 15 fr. de plus que le suif étranger et le suif d'étal; il est bien naturel que le fabricant qui veut faire de la margarine de seconde ou de troisième qualité se procure un produit revenant à 12 ou 15 fr. de moins par 100 kilogr. que le suif en branches.

La constatation de cet emploi résulte de l'augmentation du chilTre des importations.

Les importations de suifs, qui étaient en 1884 de 9 millions de kilogrammes, sont actuellement, en 1895, de 15 millions de kilogrammes. Et vous savez tous que les fabricants de bougies stéariques, dont les manufactures constituent le principal débouché du suif, se plaignent de plus en plus de la concurrence que leur font les huiles minérales et par suite de l'abandon de Tusage de la bougie, qui est de plus en plus délaissé.

Il est donc bien légitime d'en conclure que. dès le moment où la quantité de suif importée en France augmente, ce n'est pas pour la fabrication de la bougie, c*est uniquement pour faire de l'oléo-margarine.

Les saindoux importés sont également passés de 7 millions de kilogrammes en 1893 à 17 millions de kilogrammes en 1895; cela tient à la même cause. Ils sont en grande partie employés à la fabrication de l'oléo-margarine. D'ailleurs, j'ai eu sous les yeux des rapports d'experts indiquant que la majeure partie de la margarine est faite avec des suifs de l'Australie et de la Plata. Aux Etats-Unis on s*est préoccupé de surveiller la fabrication de la margarine d'une façon très sévère, car on s'est aperçu que cette margarine commerciale était fa< briquée en grande partie avec de l'oléomargarine provenant de suifs et de saindoux de toute nature, souvent même produits par des animaux morts d'épizootie ou de maladies parasitaires.

Il est donc nécessaire de connaître les matières premières employées dans les fabriques de margarine. Gela est d'autant plus nécessaire que les travaux de M. Duclaui ont prouvé que les microbes pouvant communiquer certaines maladies ne sont détruits qu'à des températures variant de 80 à 120^. Or, l'oléo-margarine ne peut être faite si on dépasse, pour la fonte des graisses, la température de SO^". On peut donc produire de loléo-margarine susceptible de contenir, à l'état vivant, des microbes provenant d'animaux morts de maladies infectieuses.

On a même constaté dans certains suifs la présence des œufs de ténia, ou de la trichine.

Aussi, dans ces conditions, je crois qu'il est nécessaire de soumettre les fabriques de margarine à une inspection sanitaire des plus sévères.

On me disait tout à l'heure : » Ces inspecteurs, comment allez-vous les choisir?

allez-vous les nommer arbitrairement? »

Nous avons actuellement des jeunes ingénieurs agronomes, extrêmement compétents dans toutes les questions de chimie et d'hygiène Industrielles, qui ne trouvent pas d'emploi. Nous instituerons des concours, auxquels ils pourront prendre part, pour ces places d'inspecteurs, que nous ne confierons pas au premier venu, croyez-le bien. M. Vaillant le disait avec raison : il s'agit d'un service public qui touche à

S&ANGB DU 3 MARS 189Ô

Thygiène populaire, nous ne pouvons en confier les fonctions à des mains inexp6-f rimentées.

Enfin, messieurs, tout à Theure on oppo* sait la situation du paysan à celle des grands fabricants; on s'apitoyait sur cette violation de lalibertéindividuelle que nous allons commettre en envoyant des inspeo* teurs dans les fabriques pour savoir ce qui s'y passe et si les matières qui y sont em< ployôes ne sont pas de nature à porter at^ teinte à la santé publique.

Mais les cultivateurs ne sont-ils pas soumis à toutes sortes de lois rigoureuses qu'ils pourraient qualifier 4e vexatoires si elles n'étaient dictées par le sentiment supérieur de la sauté publique? Us les supportent sans se plaindre.

Je me rappelle qu'U y a deux aus, dans ma modeste exploitation agricole, une vache lut atteinte de fièvre apbteuse. Immédiatement on a fait. . .

M. Gharles-BouXy ironiquement. On en a fait de la margarine ! [On rit.)

M. le ministre. Je vous demande pardon, ona fait tout simplement venir le vétérinaire sanitaire. On a entouré mon exploitation d'affiches très apparentes par lesquelles il était indiqué qu'auéune espèce de bétail ne pouvait pénétrer sur le territoire contaminé. On a forcé le tenancier à faire bouillir son lait, à l'employer à d'autres usages que ceux de la fabrication du beurre. Nous nous sommes soumis à toutes ces prescriptions sans murmurer.

Autre exemple : la tuberculose bovine, au début, est très difficile à diagnostiquer. Eh bien, quand un paysan, de bonne foi, vend une vaebe tuberculeuse, on la saisit. Je parle ici devant un certain nombre de médecins et de vétérinaires. Ils savent que le premier symptôme de la tuberculose ehes une vache laitière, c'est qu'elle cesse de donner du lait et que, s'alimentant avec exagération, elle engraisse; et comme 11 en est de même pour une béte parfaite^ ment saine, le cultivateur livre avec confiance son animal à la boucherie, puisqu'il cesse d'être propre à la lactation. On vend l'animal à un boucher ; il se trouve quHl a quelques tubercules naissants, on saisit la viande et voilà un malheureux paysan exposé non seulement à une perle d'argent, mais encore à des procès.

Si nous essayions de vous apitoyer sur son sort, vous répondriex qu'on a fait cela dans l'intérêt de l'hygiène publique. Eb bien, on surveillera de même les fabriques de margarine dans l'intérêt de l'hygiène pnblique. {Trèe bienf très bien!) Je demande, en conséquence, à la Gbambre, de repousser l'amendement de M. Vaillant.

Quant aux fabriques de beurre, aux beurreries coopératives, dans lesquelles on apporte du lait pour fabriquer le beurre, nous les soumettrons à la surveillance de nos inspecteurs.

Les intéressés ne demandent pas mieux, et voici pourquoi : c'est que la surveillance

1896. — DBP., SESSION ORD.— ANNALES, T. I. (NOUT. SÎRIS, ANNALES, T. 48.)

de nos inspecteurs donnera à leurs produits une garantie de pureté qui les fera préférer par le consommateur. (Très bien! très bien!) Et je crois que vous ferez bien, lorsque l'article 13 viendra devant vous en discussion, de ne faire aucune opposition k l'inspection des beurreries. Mais actuellement je vous demande de limiter votre vote à l'article 6 et de l'adopter dans sa teneur. {Applaudissements.)

M. le comte de Lanjuinais. Ne pourriezvous pas trouver dans vos services les inspecteurs nécessaires, sans créer encore de nouveaux fonctionnaires? Il y en a bien assez.

M. le ministre de Tagriculture. Mais ils seront payés par les fabricants 1

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Vaillant.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. M. Sibille présente sur l'article 6 un autre ameudement, ainsi conçu :

« Art. 6. ~ Les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les directeurs des stations agronomiques, les professeurs d'agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi.

u lis ont le droit de pénétrer dans les fabriques d'oléo- margarine ou de margarine, dans les magasins, débits, dépôts de beurre de margarine ou d'oléo-margarine et de relever sur les livres des fabricants ou commerçants les entrées et sorties de marchandises.

ic Us peuvent prélever des échantillons dans les fabriques, magasins, dépôts et débits soumis à leur surveillance, ainsi que dans les halles et marchés, en douane, dans les ports et gares de chemins de fer.

« S'il y a doute ou seulement contestation sur la nature ou la qualité d'une mar« chandise, il est procédé aune prise d'échantillons et à une expertise dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique. »

L'amendement est soumis à la prise en considération.

La parole est à M. Sibille.

M. Maurice Sibille, Messieurs, je vais essayer en quelques mots de justifier l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer et qui donne satisfaction au désir qu'exprimait, il n'y a qu'un instant, notre honorable collègue M. de Lanjuinais.

M. le comte de Lanjuinais* Je suis tout à fait avec vous.

M. Maurice Sibille. L'article 6 que nous discutons soumet les fabriques de margarine à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Quel sera le rôle, quelles seront les attributions de ces nouveaux fonctionnaires?

D'après le projet de loi, ils devront veiller sur la fabrication, s'assurer que les règles prescrites par le conseil supérieur d'hygiène sont observées et ensuite s'opposer à l'emploi de suifs avariés et de matières corrompues. Si le projet est adopté, les fabricants de margarine auront donc le droit

de dire : Le Gouvernement contrôle toutes nos opérations et garantit la bonne qualité et l'innocuité de nos produits.

' Je ne vois pas bien quel avantage en re« tirera le commerce des beurres.

On prétend que les inspecteurs connaîtront tous les acheteurs de margarine et qu'alors ils pourront donner des indica* tiens précieuses pour trouver les fraudeurs.

Je réponds : si on veut savoir où va la margarine quand elle sori de la fabrique, il n'est pa's nécessaire d'installer un inspecteur à eôté de chaque fabricant; il suffit de donner aux agents du Gouvernement le droit de consulter les livres.

Et où se produit la fraude que vous voules réprimer? Dans les fabriques? Non.

Celui qui s'adresse à un fabricant de margarine demande, achète et paye de la mar^ garine. La fraude se commet chez le producteur de beurre, chez le marchand de beurre. Dès lors, ce qu'il convient de surveiller, ce n'est pas la fabrication de la mar-» garine, c'est surtout le commerce des beurres. (Très bien / très bien ! mr dwers bancs.)

Pour exercer cette surveillance, y a*t-il' lieu de créer de nouveaux emplois ? Je ne le crois pas.

Un journal que le Gouvernement et que la commission connaissent bien, la iMfmblique française, disait dernièrement que le nombre des fouctionnaires en France est beaucoup trop grand et qu'il y a U un abus intolérable. N'augmentez donc pas sans vié^ çessité le nombre des fonctionaaires.

M. le eomte 4e ]Ua]M^^« U faut Id diminuer au contraire.

H, Maurice Sibille. Pour réprimer les fraudes qui se commettent dans la vente des beurres, adoptez les mesures qui assurent actueUement la répression des fraudes dans le commerce des entais ; elles seront suffisantes.

La recherche des infractions à la loi que nous préparons peut rester confiée aux officiers de police judiciaire et aux agents de la force publique. Si ces fonctionnaires n'apportent pas aasev de zèle dans l'accomplissement de cette mission, adj lignez leur les directeurs des stations agronomiques, les professeurs d'agriculture, des agents qui reçoivent directement les instructions du ministre de l'agriculture. Tous ces agents, remplissant un mandat donné par la loi, iront dans les fabriques de msrgarine, dans les magasins et débits de beurre.

M. Armand Porteu. Ils n'iront pas !

M. Maurice Sibille. Mon cher collègue, si leur chef direct, si le ministre de l'agriculture le leur ordonne, ils iront dans ces fabriques et dans ces magasins, et ils pré<* lèveront des échantillons de toutes les marchandises suspectes. S'il y a doute, s'il y a contestation^ on enverra les échantillons auic directeurs des stations agronomiques, à des chimistes habiles et expérimentés; des analyses et des expertises offrant toutes garanties seront faites, et on apportera aux tribunaux la preuve certaine, indiscutable de^ la fraude.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DËPUTfiS

Les tribunaux n'hésiteront plus à condamner et à prononcer des peines, et les fraudeurs, sévèrement punis, renonceront à ces coupables pratiques que la commission a signalées et que personne ici n'a défendues. (Trè$ bien! très bien!)

M. I0 président. La parole est à M. le ministre de Tagriculture.

M. le ministre de ragriculture. Je prie la Chambre de voter Tarticle 6 tel qu'il a été élaboré par le Gouvernement. 'Nous de* mandons que les inspecteurs aient une indépendance absolue; nous ne voulons pas que ce soient nos professeurs d'agriculture qui se rendent dans les fabriques de margarine pour vérifier si la quahté des marchandises est conforme aux règles de Thygiène publique; nous demandons que cette mission soit conûée à des inspecteurs spéciaux.

Lorsque vous avez voté des lois économiques qui frappent de droits les marchandises à rentrée en France, vous avez chargé des douaniers de percevoir ces droits, et non pas des employés du ministre de l'agriculture; vous n'avez pas chargé non plus nos professeurs de procéder à des expertises en douane; les experts en douane sont des employés spéciaux.

Nous demandons que les agents que vous allez créer par Tapplication de cette loi d'ordre économique soient des experts nommés par le Gouvernement et offrant toutes les garanties de moralHé, de science et d'indépendance. {Très bien! très bien!)

' M. le président. Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l'amendement de M. Sibille.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Braud, Cluseret, Guillemet, Chavoix, Charruyer, Delbet, Henri Ricard, Armez, Michou, Cendreuse, Berteaux, BabaudLacroze, Fernand Rabier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 529

Majorité absolue 265

Pour 112

Contre 417

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Je mets aux voix Tarticle 6, tel qu'il est proposé par la commission.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Braud, Cluseret, Guillemet, Chavoix, Delbet, Charruyer, Coudreuse, Henri Ricard, Michou, Vacherie, Armez, Babaud- Lacroze, Berteaux, Fernand Rabier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 476

Majorité absolue 239

Pour l'adoption 380

Contre 96

La Chambre des députés a adopté.

M. le président. Je donne lecture de l'article 7 :

<c Art. 7. — Les inspecteurs mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer en tout temps dans tous les locaux des fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celliers, greniers y attenant ou en dépendant. »

Personne ne demande la parolç^?...

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M. Guillemin propose la disposition additionnelle suivante :

« ...,de même que dans tous les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine. »

La parole est à M. Guillemin.

M. Guillemin. Messieurs, Je demande simplement que des inspecteurs puissent prélever des échantillons pour se rendra compte de la marchandise dans les débits et les dépôts de margarine.

Je suis absolument d'accord avec le Gouvernement et la commission, qui acceptent l'addition de ces mots à la fin de l'article 7.

M. Lamendin. Vous voulez rétablir l'exercice.

M. le président. La disposition additionnelle est soumise à la prise en considération.

M. Goillemin. Non, elle est acceptée par le Gouvernement et la commission.

M. le ministre de ragricultore. Le Gouvernement l'accepte.

M. le rapporteur. La commission l'accepte également.

M. le président. La disposition additionnelle étant acceptée par le Gouvernement et la commission, Je la mets aux voix au fond.

(La disposition additionnelle est adoptée.)

M le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7.

(L'ensemble de l'article 7 est adopté.)

M. le président. « Art. 8. — Le traitement des inspecteurs est à la charge des établissements surveillés. Le décret rendu en conseil d'Etat pour l'exécution de la loi en fixera le montant ainsi que le mode de perception et de recouvrement des taxes. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets l'article 8 aux voix.

(L'article 8 est adopté.)

M. le pré^dent. Nous arrivons à l'article 9.

Je Hs le commencement de l'article :

<c Art. 9. — Les fûts, caisses, boites et récipients quelconques renfermant de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent tous porter en caractères apparents et indé-

lébiles le mot « mai^arine» ou a oléo-margarine ».

Sur ce premier paragraphe de l'article 9, il y a deux amendements. Le premier est de M. Edonard Vaillant. Notre honorable collègue propose d'ajouter au premier paragraphe de l'article 9, que je viens de lire, la disposition suivante :

« Les éléments entrant dans la composition des margarines devront être indiqués par des étiquettes et par les factures des fabricants et des débitants. »

La parole est à M. Vaillant.

M. Edouard Vaillant. Messieurs, vous avez déclaré que vous vouliez la sincérité du commerce. Je crois que, parmi les dispositions que vous avez adoptées dans ce but, il en manque une, et une des plus essentielles : c'est que la déclaration du fabricant et du commerçant vienne déterminer les éléments qui composent la margarine qui a été fabriquée par l'un et mise en vente par l'autre.

Un de MM. les rapporteurs m'a signalé une disposition d'un projet antérieurement soumis à la Chambre, qui avait pour but de faire déclarer par le commerçant la proportion dans laquelle il mêlait l'oléo-margarine au beurre ou au lait. Il ne s'agit pas de cela pour moi, mais bien de déterminer la composition qualitative d'une de ces margarines que vise la loi, afin que le consommateur la puisse connaître sûrement et ainsi la choisir en connaissance de cause.

Il y a à cela un grand intérêt. Je crois que M. le ministre de l'agriculture a l'intention de permettre cette déclaration.

Mais ce n'est pas une permission, c'est une obligation qui me paraît nécessaire. C'est pourquoi l'obligation de cette déclaration doit être inscrite dans la loi. C'est nécessaire au point de vue du consommateur, auquel Je me place toujours dans les questions d'alimentation. Le consommateur a évidemment, en effet, grand intérêt à savoir ce qu'il achète. Vous déclarez vous-même qu'il y a un nombre considérable de margarines diverses, formées du mélange d'éléments divers, qui donnent des produits différents de goût, de composition, de digestibilité.

Il faut donc que le public soit informé de cette composition, et cet intérêt du consommateur n'est pas contraire à celui du commerçant et du fabricant, car de cette façon se manifestera le goût du public, auquel se conformeront les fabricants et commerçants, et de plus en plus il s'établira un rapport direct et exact entre le goût de la population et leurs produits. La production et la consommation en seront augmentées ; les produits livrés et consommés seront de plus en plus améliorés et les produits médiocres seront désertés et abandonnés.

Il y a un autre intérêt qui vous touchera, il me suffira de l'exposer brièvement.

Vous venez de décider qu'il y aura un service de contrôle, un service de surveillance. Or, si vous avez quelque peu la pratique de ce qui se passe dans les services de

contrôle et de surveillance non encore institués par TEtat, mais qui sont établis par certaines villes, comme Paria, vous n'ignorez pas les difficultés qui se sont produites lorsqa*il s'est agi de poursuivre les fraudeurs. Pour les vins, par exemple, vous savez combien les petits débitants se sont plaints avec raison de poursuites exercées contre eux pour des fraudes dont ils ne devaient pas être responsables, puisque ce n^étaient pas eux qui les avaient commises. Mais comment remonter aux auteurs des fraudes? Gomment poursuivre le commerçant en ^os quia fait le mélange? Ce n'est guère facile dans Tétat actuel des choses, et on poursuit le petit commerçant chez lequel on a saisi un échantillon, parce que cet échantillon falsifié a été trouvé entre ses mains. Mais s'il est difficile, quand il s'agit du vin, de parer à cet inconvénient, c'est extrêmement facUe pour le produit dont nous nous occupons actuellement, c'est-à-dire pour la margarine. Il suffit que le fabricant établisse sur sa facture de vente. Je ne dis pas la composition chimique avec les proportions quantitatives, mais la composition qualitative commerciale seulement, et immédiatement le public saura, par rintermédiaire du débitant, quelle est la denrée qu'il achète, de quelles graisses, de quelle sorte d'huile, etc., elle est composée, et, si vous saisissez chez le débitant un échantillon de cette marchandise, vous saurez — je demande à M. le ministre de l'agriculture de bien y réfléchir — si c'est le débitant qui a fraudé ou si c'est, au contraire, le fabricant ou le commerçant. Dans tous les cas, rien ne sera plus facile, grâce à ces factures qui seront échelonnées, qui auront suivi la marchandise depuis le lieu de production jusqu'au lieu de vente, que de savoir où et par qui la falsification a été commise, et cela par un contrôle, par une comparaison très simple avec les marchandises en magasin. De cette façon vous éviterez les tracasseries qui se produisent incessamment et contre lesquelles réclame le petit commerce. C'est pourquoi je vous montre l'importance de cette disposition, non seulement au point de vue de l'intérêt du consommateur, mais au point de vue du service de l'inspection et de la détermination exacte de la fraude et des fraudeurs.

J'ajoute une seule remarque. Un de UM. les rapporteurs m'a fait cette observation : Pour être logique, vous devriez demander que, sur les factures et sur les étiquettes, on spécifiât non seulement la composition qualitative, mais la composition quantitative.

Je réponds que ma proposition deviendrait d'une application très difficile si on exigeait que la composition quantitative fût spécifiée. Cette obligation laisserait supposer que le service d'inspection aurait à contrôler la quantité des éléments déclarés. Or ce service , à moins de lui imposer une tâche absolument impossible à remplir, ne peut contrôler la quan-

tité, la proportion des diverses substances qui entrent dans la composition de la margarine, mais il peut déterminer si les substances indiquées sur l'étiquette existent dans cette composition. Vous avez là une double garantie, -— j'appelle l'attention de M. le ministre sur ce point, — d'une part, pour la sincérité de la vente, pour la garantie du consommateur, qui saura mieux la nature de ce qu'il achète et à qui il faut faire connaître ce qu'il achète; et, d'autre part, pour les produits de la fraude, que vous ne pourriez jamais connaître autrement.

Si vous n'acceptez pas cette disposition et si vous ne la mettez pas dans la loi, vous éprouverez les mêmes difilcultés qu'éprouve la municipalité de Paris pour découvrirles fraudes qu'elle poursuit actuellement, vous aurez les mêmes réclamations.

Si, au contraire, vous acceptez cette disposition, si vous la mettez dans la loi, rien ne sera plus facile à votre service d'inspection et de contrôle, que d'éviter toutes les tracasseries dont vous vous plaigniez tout à l'heure. Vous aurez un service facile à exécuter, et vous n'aurez jamais l'occasion de frapper un homme accusé de fraude et qui n'aura pas lui-même commis la fraude. Pour toutes ces raisons, je demande à la commission et au Gouvernement d'accepter l'introduction de cet amendement dans la loi. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à H. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'ag^culture. M. Vaillant demande qu'on introduise dans la loi une disposition en vertu de laquelle les fabricants et marchands de margarine devront indiquer d'une façon apparente, sur les vases et enveloppes qui contiendront le produit, la composition qualitative.

Je croyais, en donnant hier quelques explications, à l'occasion de l'article 2, sur l'amendement de M. Vaillant, qu'il s'agissait de la composition «quantitative, et alors je faisais toutes réserves au nom du Gouvernement, parce qu'il nous était impossible, en face de l'introduction de cette disposition dans la loi, d'accepter la responsabilité d'indiquer la quantité de chaque substance contenue dans le produit.

Gela nous aurait, en effet, obligés à procéder à des analyses continuelles qui, vous le savez, sont fort délicates quand on se prouve en présence d'une petite quantité de beurre contenue dans une grande quantité de margarine, et réciproquement. S'il s'agit simplement de la composition qualitative du produit, je ne vois pas, quant à moi, d'inconvénient à introduire dans la loi la disposition demandée par M. Vaillant.

Il est entendu, d'ailleurs, que la responsabilité du Gouvernement n'est pas engagée dans l'espèce, c'est-à-dire qu'il ne garantira pas toutes les substances qui entreront dans la composition de la margarine. (Très bien! très bien!)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'amendement de M. Vaillant, qui est accepté par. le Gouvernement, j'en rappelle les termes :

<c Les éléments entrant dans la composition des margarines devront être indiqués par des étiquettes et par les factures des fabricants et débitants. »

Sur plusieurs bancs. La Chambre a décidé hier de mettre le mot « margarine » au singulier.

M. le président. L'amendement comporte le mot « margarines » au pluriel.

M. le ministre de ragrlculture. Pei m^ottez-moi de vous donner à ce sujet une indication :

La Chambre a décidé hier, par un vote, qu'on désignerait sous le nom générique de « margarine >», sans employer le pluriel, les différentes espèces de graisses alimentaires ayant les usages et l'aspect du beurre.

Le Gouvernement accepte l'amendement de M. Vaillant, avec le mot « margarine » au singulier, conformément au vote émis hier.

M. Edouard Vaillant. Nous sommes d'accord; j'accepte le mot «mai^rine » au singulier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Vaillant, en ces termes :

« Les éléments entrant dans la composition de la margarine devront ê^re indiqués par des étiquettes et par les factures des fabricants et débitants. »

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Le second amendement qui vise le l'"' paragraphe de rarticle 9 est de MM. Porteu et du Halgouet. Nos deux honorables collègues proposent d'intercaler dans ce l"parapaphe, après les mots « ... doivent tous porter », les mots « sur toutes leurs faces ». Le reste, sans changement.

La parole est à M. Porteu.

M. Armand Porteu. Messieurs, l'amen- .

dément que j'ai l'honneur de vous proposer est des plus simples. 11 ne constitue qu'une rectification à l'article 9 au point de vue de la rédaction. Le premier paragraphe porte que « les fdts, caisses, boites et récipients quelconques. . . doivent tous porter en caractères apparents et indélébiles les mots « margarine ou oléo-margarine ».

Je demande à la Chambre de vouloir bien changer cette rédaction de la façon suivante :

« Les fûts, caisse% boîtes et récipients quelconques renfermant de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent tous porter, « sur toutes leurs faces, en caractères apparents et indélébiles, etc. », c'est-à-dire qu'au lieu d'être marqués d'un seul côté, ils le seront sur toutes leurs faces.

Nous sommes tous décidés à réprimer la

fraude. Or, voici une fraude qui se commet

fréquemment : quand on expédie de la mar-

I garine dans un petit fût, on met l'étiquette

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

aufpnd{ pn Texpédie à un ami qui, après en avoir reçu r^t^ulièrement li vraiflon, remplace ce fond par un autre» et, — permetioimoi Texpression, — le tour est joué*

C'estaioBl que la fraude a été commifee et c'est pour la préyenir que je yous demande d'acoepter cette petite rectification. Je crois, d'ailleurs, que la commission accepte mon amendement. {Très hieni très HenI)

il. Chiillemiii* La commission accepte Tamendement.

M. le pfésid^&t. Je mets aui Voix Tamendemetit de MM. Porteu et du Halgouet.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

là. le président. t<e premier paragrapbe de Farticle 9, par suite de Tadoption des amendements de M. Vaillant et de MM. Porteu et du Halgouet, est donc ainsi libellé :

«^ Les fûts, caisses, boites et récipients quelconques renfermant de la margarine ou de Toléo-margarine doivent tous porter, sur toutes leurs faces, en caractères apparents et indélébiles le mot «^ margarine » ou « oléo-margarine ». Les éléments entrant dans la composition de la margarine devront être indiqués par des étiquettes et par les factures des fabricants et débitants. »

Je mets aux voix le premier paragraphe de Tarticle 9, ainsi rédigé.

(Le premier paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

tt» le président. Je donne lecture du second paragraphe :

» Dans le commerce en gros, les récipients devront, en outre, indiquer en caractères très apparents le nom et redresse du fabricant. »

Je mets aux voit ce second paragraphe, qui n'est pas contesté. .

(Le second paragraphe, mis aux voix, est

M. le président. Ici se place un amendement de M. Dulau, ainsi conçu :

« Après le deuxième paragraphe de Tar* ticle 9, insérer la disposition suivante :

« En ce qui concerne la margarine destinée à Texportation, le fabricant sera autorisé à substituer à sa marque de fabrique celle de Tacheteur, à la condition que cette marque porte en caractères apparents le mot « margarine ».

M. Dolau. Mon amendement est accepté par la commission et par le Gouvernement. Dans ces conditions, son adoption, je pense, ne soulèvera pas de diiUculté.

M. le président. L'amendement est accepté par la commission et par le Gouvernement. Personne ne demande la parole?...

Je le mets aux voix.

(L^amendement est adopté.)

M. le président. Je donne lecture du paragraphe 3 et dernier de l'article 9 :

ce Dans le commerce de détail, la margarine ou l'oléo-margarine doivent^ètre livrées sous la forme de pains cubiques avec une

empreinte portant sur une des faces, soit le mot K margarine », soit le mot «< oléo-marrarine », et mises dans une enveloppe portant en caractères apparents et indélébiles la même désignation ainsi que le nom et l'adresse du vendeur. »

Personne ne demande la parolef . . .

Je mets aux voix ce paragraphe.

(Le paragraphe 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le Résident. Ici se place une disposition additionnelle de M. Guillemin consistant à ajouter à Farticle 9 le paragraphe suivant :

« Lorsque ces pains seront détaillés, la marchandise sera livrée dans une enveloppe portant lesdites inscriptions^ »

M* Ghiilleiniiié La commission et le GoU'^ vemement acceptent cette addition.

M. Charles Gruet. C'est l'étiquette rouge destinée aux médicaments pour l'usage externe! {On rit,)

M. le président. La disposition additionnelle de M. Guillemin est acceptée par la commission et le Gouvernement. Je la mets aux voix.

(La disposition additionnelle est adoptée.)

M. le président. Je mets aux voix Ten^ semble de l'article 9.

(L'ensemble de l'article 9, mis aux voix, est adopté.)

M; le i^ésld#]it.« Art. 10.^ La margarine ou l'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées doivent être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède. »

il y a, sur cet article, un amendement de M. Graux. Notre honorable collègue propose de supprimer dans le texte de la commis^ sion le mot « exportées » et d'ajouter le paragraphe suivant :

« Celles qui seront exportées devront remplir les mêmes conditions, à l'exception de l'indication du nom et de l'adresse du fabricant. »

M. Guillemin. C'est, sous une autre forme, l'amendement de M. Dulau qui a été accepté et voté.

M. le ministre de l'agriculture. Cette disposition est celle que la Chambre vient de voter sur la proposition de M. Dulau comme addition à l'article 9.

En conséquence, la commission et le Gouvernement prient la Chambre d'adopter rarticle 10 tel qu'il est rédigé, sans aucune addition.

tt. Georges Graux. Je n'insiste pas.

M. le président. L'amendement est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, tel qu'il est présenté par la commission.

(L'article 10, mis aux voix, est adopté.)

« Art. il. — il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou en dépôt et de vendre dans un lieuXquelconque de la margarine

ou de l'oléo-margarine sans qu'dlee soieni renfermées dans les réiûpients indiqués à l'article 9 et portant les indications qui y sont prescrites.

« L'absence de ces désignations indique que la marchandise exposée, mise en dépôt ou en vente est du beurre. » -- (Adopté.)

« Art. 12. — Dans les comptes, factures, connaissements» reçus de chemins de fer, contrats de vente et de livraison et autres documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la livraison de la margarine ou de l'oléo-margarine, la marchandise doit être expressément désignée, suivant le cas, comme « margarine ou oléo-margarine ». L'absence de ces formalités indique que la marchandise est du beurre. » — (Adopté.)

M. le président. « Art. 13. — Les inspecteurs désignés à l'article 6 et, au besoin, des experts spéciaux nommés par le Gouvernement ont le droit de pénétrer dans les locaux où on fabrique pour la vente, dans ceux où l'on prépare et vend du beurre» de prélever des échantillons de la marchandise fabriquée, préparée, exposée, mise en vente ou vendue comme beurre. »

« ils peuvent de même préleva des échantillons en douane ou dans les ports ou dans les gares de chemins de fer*

« Autant que possible, le prélèvement des échantillons est efTectué en présence du propriétaire de la marchandise ou de son représentant.

« Les échantillons sont envoyés aux laboratoires désignés par arrêté ministériel pour être soumis à l'analyse chimique et à l'examen microscopique.

« En cas de fraude constatée, procès* verbal est dressé et transmis avec le rapport du chimiste expert au procureur de la République, qui instruit l'affaire immédiatement. »

M. Geussot. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gousset.

M. Gousset. Je demande à M. le ministre de l'agriculture et à la commission de vouloir bien accepter après ce dernier paragraphe : ff En cas de fraude constatée, procès-verbal est dressé et transmis avec le rapport du chimiste expert au procureur de la République qui Instruit l'affaire immédiatement », ces mots : « l'expert déposera son rapport dans les huit jours ».

En vertu de cette addition, les expériences de l'analyse devront être faites dans la huitaine.

11 est certain que si vous analysez des échantillons prélevéS) avec un mois de retard, comme cela se produit au laboratoire municipal...

M* Charles Grust. Quand il ne faut pas quatre ou cinq mois, comme pour les sain* douxl

M. Gousset. A Paris, on analyse au bout de douze jours ou d'un mois; je demande

si, au bout de ce délai, dans la saison estivale, il est possible de retrouver les mômes principee qui composent la matière soumise à 1 examen. Non! Eh bien, alors il serait in* juste de frapper!

Je prie la Chambre, le Gouvernement et la commission d'accepter cet amendement.

{Très ineni très bien!)

M. le mltiiatré de ragrionlture. L'addition demandée par M. Goussot n'est pas une dispositiou qui puisse être introduite dans un texte légrislatif, notre honorable collègue le comprend parfaitement. Dans le règle* ment d'administration publique qui inter* viendra, il sera prévu que Texpertise devra avoir lieu 4 très bref délai, de façon que les éléments chimiques qui constituent la nnb* stance ne soient pas modifiés par le temps. M. Gtoussot. C'est entendu. Je n'insiste pas pour l'adoption de l'addition que Je propose^ étant donné que le règlement d'administration publique qui interviendra tiendra compte de mon observation.

M. le président, le mets aux voix l'article 13.

(L'article 13, mis auï votx, est adopté.) M. le président. « Art. 14. — Chaque année, le ministre do l'agriculture, sur l'avis du comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles :

« 1^ Prescrit les méthodes d'analyse à suivre pour l'examen des échantillons de beurre prélevés comme soupçonnés d*ètre falsifiés;

« Z"" Fixe le taux des analyses;

« 3* Arrête la liste des chimistes ex* perts seuls chargés de faire l'analyse lé-' gale des échantillons prélevés. »

Personne ne demande la parole T.».

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 15. — Les échantillons prélevés sont payés aux détenteurs sur le budget de 1 Etat, ainsi que les frais d'expertise et d'analyse.

K En cas de condamnation, les frais sont à la charge des délinquants. » — (Adopté.)

M. le président. Nous arrivons au titre II de la loi, intitulé : PénaUtés.

Je donne lecture de l'article :

« Art. 16. — Seront punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 à 5,000 fr. toutes les infractions aux dispositions de la présente loi.

'( Toutefois, les voituriers ou compagnies de transport par terre ou par eau qui contreviendront aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront passibles que d'une amende de 50 à 500 fr.

« Ceux qui auront empêché les Inspec* tears et experts désignés dans les articlos 6 et 13 d'accomplir leurs fonctions en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt et de vente et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de 500 à 1,000 fr,

« Ceux qui auront employé des matières corrompues pour la fabrication de la mar^ garine ou de l'oléo-margarine seront passibles d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 1,000 à 3,000 fr. »

La parole est à M. Julien Goujon sur cet article.

M. Julien Ctoujon. Messieurs, nous arri« vous au titre li, qui est relatif aux pénalités et sur lequel j'ai eu l'honneur de déposer un certain nombre d'amendements. La plu* part d'entre eux, j'en suis convaincu, seront acceptés sans condition et sans débat par la commission elle-même.