IC. OuiUemin. C'est une erreur I

M. Julien Goujoii. J'ai la conviction que vous allez tout à l'heure vous ranger à mon avis. Je vous convertirai. {On rit.)

Je ne réclame de la Chambre que deux minutes d'attention, et je lui demande également la permission de présenter en une seule fols les quelques observations que m'a suggérées la simple lecture des six derniers articles.

11 y a d'abord, messieurs, l'article 16, dont lecture vient de vous être donnée et qui se compose de quatre paragraphes. Le premier vise d'une façon générale tous les délits et toutes les contraventions prévus par les quinze premiers articles de la proposition. Cet article est un tissu d'inconséquences, qu'il importe de faire disparaître d'un texte législatif aussi important que celui dont nous sommes saisis. Je prends le premier paragraphe de l'article 16. 11 est ainsi conçu :

« Seront punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. toutes les infractions aux dispositions de la présente loi. »

Ainsi, la plus petite infraction commise, même de bonne foi, par un contrevenant, l'expose à cette peine rigoureuse de six jours à trois mois de prison et d'une amende de 100à5,000fr.I

M. 0uillemln* Et les circonstances atténuantes?

M. Julien Goitjoa. Les circonstances at* ténuantes? Nous verrons, mon cher collègue» quel état vous en faites, lorsque nous discuterons l'article 20.

Le paragraphe 4, par un singulier renversement des choses, va prévoir des délits beaucoup plus graves que ceux qui sont visés par le paragraphe i*' de rartlcle 16.

il s'agit, en effet, dans le quatrième paragraphe, de ceux qui emploient sciemment -^ car il est bien entendu que, dans ce cas seulement, il y aura délit — des matières corrompues pour la fabrication de la margarine et de Toléo^margarine.

Eh bien l d'après le texte du Gouvernement, accepté par la commission, avec une générosité qui m'étonne, ceux qui emploient des matières corrompues sont frappés de peines beaucoup moindres {On rit) que ceux qui n'ont commis qu'unejmprudence,

celle par exemple d'avoir des étiquettes indicatrices n'ayant pas la dimension voulue. {Très bienl très hienl) fin effet, je lis dans le quatrième paragraphe de l'article 16 cette phrase monumentale :

j^ Ceux qui auront employé des matières corrompues pour la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine seront passibles d'un emprisonnement de six jours à deux mois » — au Heu de trois mois — « et d'une amende de 1,000 à 3,000 fr. » — au lieu des amendes de 100 à 5,000 fr. qui frappent les petits contrevenants, même ceux d'entière bonne foi! {Trèt bien!)

Eh bien! je demande au Gouvernement et à la commission de bien youloîr renverser les propositions et d'infliger les peines du paragraphe 4 à ceux qui commettent les contraventions ordlnslres, et de conserver toutes leurs rigueurs pour ceux qui emploient des matières corrompues pour la fabrication de la margarine et de l'oléo-margarine.

Passons au deuxième paragraphe. 11 pré^ voit et réprime une contravention ou plutôt un délit pour lequel on se montre encore d'une rigueur excessive. Jûgez-en :

« Toutefois les voituriers ou compagnies de transport par terre ou par eau qui contreviendront, dit ce paragraphe, aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront passU blés que d'une amende de 50 fr. à 500 fr. »

Je demande par un amendement spécial que l'on introduise le mot « sciemment » et que l'on dise : « Les voituriers... etc., qui contreviendront sciemment. . . » Le transporteur Ignorant et de bonne fol ne saurait être assimilé aux fraudeurs. L'article 113 de la loi du 21 juin 1873 prononce l'immunité du voiturier de bonne fol, quand il s'agit de la circulation des boissons. Pourquoi, aujourd'hui, se montrer plus sévèroT

M. Guillemln. La commission accepte*

M. Julien Goujon. Vous acceptez? Allons! tant mieux! Vous voyez que nous n'étions pas loin d'être d'accord, et que, comme je le disais tout à l'heure, votre conversion commence. (Très bian /)

Je passe A l'article 18 que Je trouve également excessif.

Je vous demanderai d'appliquer à ceui qui auront contrevenu aux dispositions de votre loi, lorsque les juges ordonneront l'afflchage, les conditions prévues par la loi du 4 novembre 1892 sur le travail des femmes et des enfants dans les manufactures.

Voici le texte de l'article 18 :

« Art. 18. — Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de condamnation prononcés contre les infractions aux articles 1, 2, 3, 5, 6, 9, 10 et 11 seront publiés par extrait ou intégralement dans les journaux qu'ils désigneront et affichés pendant six mois au moins dans les lieux ou marchés où la fraude a été 'commise, ainsi qu'aux portes de la maison, de l'usine, de la fabrique et des magasins, du délinquant, et ce aux frais du condamné. »

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

C'est la première fois qu'on trouve une disposition aussi rigoureuse dans une loi de ce genre. Jamais je n'ai vu, même quand il s'est agi des crimes les plus atroces, les tribunaux ordonner un affichage d'une durée de six mois ! ,

M. Oloseret. Le texte dit : ** pourront ». Le tribunal appréciera.

M. Julien Goujon. Soit! le juge appréciera, mais l'opportunité seulement de l'affichage. Je ne lui accorde pas le droit d'en fixer la durée.

M. le ministre de ragriculture. Les contraventions à la police des chemins de fer donnent lieu à un affichage dans les gares qui dure très longtemps.

M. Julien Goujon. Très longtemps, oui, en fait; mais la durée de cet affichage n'est pas léglslativement déterminée, et si les compagnies affichent des tableaux de condamnation, c'est à leurs frais, pour leur bénéfice personnel, et il ne leur est pas permis de publier le nom des contrevenants. Leur seule faculté est d'indiquer le taux des pénalités encourues et les initiales des prévenus condamnés.

Par mon amendement, je demande, je le répète, que vous vous inspiriez de la législation antérieure, que vous fassiez l'assimilation entre l'affichage dont il est question ici et l'affichage ordonné en cas de contravention aux dispositions de la loi de i892 sur le travail des femmes et des enfants dans les manufactures. L'article i8 de la loi du 4 novembre 1892 porte que, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, l'affichage est ordonné.

Pourquoi ne pas légiférer de môme? L'affichage à temps que vous prescrivez constitue une aggravation de peine...

M. GuUlemin. Mais la loi de 1887 subsiste 1

M. Julien Goujon. Nous ne légiférons pas sur la loi de 1887, mon cher collègue, mais sur le projet qui nous est actuellement soumis.

Je cherche à m'appuyer autant que possible sur les principes de notre droit positif, ceux du droit commun, qui sont aussi, quoi qu'on en dise, ceux du sens commun.

Si les lois antérieures sont insuffisantes, -- et il faut le croire, puisque vous en proposez une nouvelle, — nous n'avons pas à nous inspirer de leurs dispositions. [Très bien !) Elles sont condamnées et, partant, elles sont mortes.

Je demande donc à la Chambre, par voie d'amendement, de décider qu'en cas de contravention l'affichage ne sera ordonné que suivant les circonstances et s'il y a récidive, c'est-à-dire si, malgré avertissement, il y a répétition dufaltrépréhensible.

Je n'admettrais pas, par exemple, que Tafflchàge soit ordonné, pendant six mois, aux frais du condamné, s'il s'agit d'une contravention banale, commise, sans esprit de fraude, par celui qui n'aurait pas obéi aux prescriptions secondaires de votre loi,

telles que celle qui prévoit la dimension des étiquettes placées sur le produit.

M. Marcel Habert Qu'est-ce que veut dire : l'ai&chage pendant six mois?

M. Julien Goujon. C'est précisément la question que je me posais à moi-même. Si les affiches sont enlevées, lacérées, usées par le temps, qui sera chargé de les renouveler? Et si un laps de temps s'écoulo sans que l'affichage ait subsisté, rendra-t-on le condamné responsable de cette laeunet *^*^ quelle sera la peine nouvelle édictée contre lui? Vous voyez quelle difficulté présente l'application de cet article 18, au point de vue de la pratique.

Mais il est un autre article sur lequel j'appelle toute votre attention, c'est l'article 20, qui parle des circonstances atténuantes.

Je ne crains pas de le dire bien haut. Cet article contient une véritable monstruosité juridique.

En effet, que dispose l'article 20? La commission, après avoir édicté ces peines cruelles dont je viens de parler, s^est dit : il y a des cas où les circonstances de l'affaire sont atténuantes et où, par conséquent, la diminution de crimi|ij|lité appelle une diminution adéquate d^ }a pénalité. Nous allons admettre l'appUcation de l'article 463 qui permet aux jugei d'adoucir les peines édictées par notre loi. Et la commission, tout en proclamant le principe de l'article 463 applicable fc la loi qui nous occupe, a eu soin dans le même texte, dans le même article, de retirer, de la main gauche, aux magistrats la faculté de donner des circonstances atténuantes qu'elle leur avait accordée de la main droite quatre lignes plus haut.

En effet, voici le texte :

« Sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi, les dispositions de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que les juges puissent, même avec l'admission des circonstances atténuantes, abaisser la condamnation au-dessous du minimum de l'amende fixée par l'article 15, ni, en cas de récidive dans l'année, descendre au-dessous du double du minimum de cette peine. »

Messieurs, les principes généraux vous sont connus. En matière criminelle, lorsque les juges reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes, ils peuvent descendre l'échelle des peines, c'est-à-dire appliquer des peines inférieures à celles qui sont portées au texte, et même, en matière correctionnelle, ils peuvent prononcer des peines de simple police.

Tel est le droit commun auquel le gouvernement de la Défense nationale a rendu pleine justice au lendemain de l'empire. Généralement, en matière de pénalité, il y a un minimum et un maximum.

Par exemple, si nous prenons la loi qui est actuellement en discussion, il y a un minimum de six jours de prison et un minimum de 1,000 fr. pour lamende.

Si donc Ton applique les principes généraux de l'article 463, les juges auront la faculté de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 f r.

Eh bien, la commisaièn et le Gouvernement ont décidé tout autre chose. Us ont dit : Le juge ne pourra pas descendre aadessous du minimum en ce qui concerne l'amende.

En ce qui concerne l'emprisonnement, qui va de pair avec l'amende, ils ne disent rien, ce qui nous autorise à croire qn'ils adoptent le même système. En tout cas, sur ce point, il y aurait controverse devant les tribunaux, et notre premier devoir, quand nous faisons une loi nouvelle, est d'éviter, autant que possible, les contrariétés de jugement et d'interprétation.

Donc, la commission accorde au juge, comme une faveur, dont profitera le condamné, le droit de se mouvoir jusqu'au minimum de la peine inscrite dans Tarticle 16, dont je vous ai parlé. Mais c'est le droit général, cela ! et si vous ne permettez pas au juge d'abaisser la peine au-dessous du taux légal de cette peine, vous ne faites rien ! Vous donnez, au malheureux contrevenant et au prévenu auquel vous reconnaissez des circonstances atténuantes, à boire dans un verre vide. {Très bien! et applaudissements.)

J'arrive, enfin, à l'ariide 21, le dernier, heureusement, — car tous les articles relatifs aux pénalités encourues constituent, je le répète, un renversement complet des principes reconnus nécessaires. Cet article est S'Usi conçu :

« Art. 21. — Les parties lésées ou les tiers qui justifieront d'un intérêt pourront porter leur action devant le tribunal correctionnel en usant du droit de citation directe ou en se portant partie civile sur les poursuites du ministère public, slls n'aiment mieux, avant ou après les poursuites du ministère public, saisir la juridiction commerciale d'une action en concurrence déloyale basée sur les faits punis ou réprimés par la présente loi. »

Je demande la suppression pure et simple de cet article que je considère comme inutile et comme dangereux. En effet qu'avez-vous voulu? Vous avez voulu consacrer le droit de la partie lésée, de la personne victime du délit du margarinier, de poursuivre l'indemnisation du mal qu'on lui a fait ou du tort qu'on lui cause. Vous avez voulu consacrer pour elle la faculté de s'adresser, à son choix, à un tribunal de répression ou de saisir la juridiction civile pour réclamer les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre. Eh bien I je dis que c'est inutile parce que ces principes sont affirmés dans les articles i à 3 du code d'instraction criminelle et que je ne vois pas du tout la nécessité d'en faire une disposition particulière dans une loi spéciale. (Très bien! très bien!)

Je prétends de plus que cette disposition

est dangereuse, parce qu*aa lieu d'armer la partie civile elle la désarme. Tout à Theure îe vous ai montré le jeu de Tarticle 463, aboutissant à une Inconséquence ; on l'espèce» il en eet exactement de même.

Aujourd'hui, une personne lésée par un délit peut intervenir comme partie jointe dans rinstance criminelle et réclamer des dommages-intérêts; ou bien, en dehors de toute action criminelle, elle peut s'adresser à la juridiction civile et réclamer aussi une réparation pécuniaire.

Qu'accorde-t-on à la partie civile par cet article 21 ? On lui donne le droit général de choisir entre les deux juridictions, civile ou criminelle, c'est certain ; mais on a le soin de limiter ce droit, et quant à la source du préjudice et des réparations civiles qui lui sont dues, et quant à la juridiction qui pourra être saisie de ses réclamations. En ce qui concerne le préjudice, il peut être causé aux personnes autrement que par un fait de concurrence déloyale. Or, dans voire article 21, le Gouvernement et la commission limitent le^droit de la partie lésée simplement au cas où il y aura con^currence déloyale. On paralyse donc son droit sur toutes les autres sources de préjudices qu'elle peut éprouver.

D'autre part, le Gouvernement et la commission ont tort de dire, dans cet article, que la partie civile devra porter son action devant le tribunal de commerce.

La partie civile, d'après les principes généraux que j'invoquais tout à l'heure, a le droit d'aller devant telle juridiction qui lui plaît, et si elle veut aller devant le tribunal civil ou le juge de paix, elle doit pouvoir le faire en toute liberté. {Très bien ! très bien!) On n'a pas le droit de lui imposer, forcément, fatalement, la juridiction consulaire.

Voilà, messieurs, les observations que j'avais à présenter sur le chapitre relatif aux pénalités. J'ai déposé à l'appui un certain nombre d'amendements et je prie M. le président de bien vouloir les mettre aux voix. Comme je le disais tout à l'heure, je suis convaincu que la commission les acceptera tous ou tout au moins la majeure partie.

S'il y avait des difficultés, elles seraient bien vite aplanies, grâce à vous, messieurs, qui savez toujours et en toutes matières faire respecter les principes, surtout quand il s'agit des choses de la justice. {Applaudissements,)

M. le présiâent. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. La commission est toute disposée à accepter tout ce qui lui a paru juste dans les observations de l'honorable M. Goujon. Ainsi, par exemple, dans l'article 16 qui vient maintenant en discussion, la commission reconnaît qu'il y a anomalie à faire figurer dans le quatrième paragraphe de cet article, pour ceux qui ont employé des matières corrompues dans la fabrication de la margarine, une pénalité

inférieure à celle qui, aux termes du paragraphe i""'» trappe les personnes qui auront contrevenu aux dispositions contenues dans la loi qui vous est soumise.

La commission, pour donner pleine satisfaction à M. Goujon, propose de modifier l'arUcle 16.

Les trois premiers paragraphes, que ne critique pas l'honorable M. Goujon, seraient maintenus et le quatrième paragraphe serait ainsi rédigé :

« Ceux qui auront employé des matières corrompues pour la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine seront passibles des peines prévues au paragraphe i"*' dudit article. »

M. Julien Ck>ujon. L'anomalie subsiste.

Le délit prévu au quatrième paragraphe est beaucoup plus grave.

M. le rapporteur. Ce dont se plaint M. Goujon, c'est de la disproportion des peines entre des délits qu'il estime d'une gravité très différente, et qui le sont en réalité. Or, comme les peines dont nous firappons les différents délits qui peuvent naître de la non-application de la loi dont vous avez voté les quinze premiers articles varient de six jours à trois mois d'emprisonnement et de 100 fr. à 5,000 fr. d'amende, les juges trouveront certainement, dans la latitude qui existe entre Fimportance du minimum et du maximum de l'amende et de l'emprisonnement, la possibilité de se mouvoir et de conformer l'importance de la peine à la gravité des faits qui leur seront signalés. {Très bien! très bien! — Aux voix!)

M. Oharles Oraet. Je demande le renvoi à la commission.

M. le président. La parole est à M. Bertrand.

M. Bertrand. Je ne suis pas parmi les adversaires de la loi, puisque, dans les différents scrutins qui ont eu lieu jusqu'à ce jour, j'ai voté avec la commission et avec le Gouvernement.

Cependant je fais remarquer à la Chambre que nous arrivons à une partie essentielle du projet de loi, celle qui concerne les pénalités. Les précautions qu'on a prises dans l'intérêt de ceux qui veulent, avec juste raison, éviter la confusion entre la margarine et le beurre, ont comme sanction, dans le projet du Gouvernement, des pénalités qui certainement sont moins draconiennes que celles qui résultaient du rapport de la commission, mais qui, cependant, sont encore considérables, surtout si nous les rapprochons des pénalités existant déjà dans des lois similaires antérieures. La première question que je me permets de poser à la commission et au Gouvernement est la suivante : si on adoptait le texte tel qu'il est proposé par le Gouvernement, la loi de 1887, qui punit les fraudes commises en matière de vente de beurres, existera-t-elle encore ou sera-t-elle abrogée ? Je ne trouve pas la moindre allusion sur ce point au texte .de la commission ou au projet du Gouvernement.

Si cette loi n'est pas abrogée, il y aura donc, parallèlement et concurremment, deux lois qui seront à la disposition des parquets et qui pourront amener une perturbation considérable dans la répression. Tantôt on pourra être poursuivi en vertu de la loi de 1887, tantôt en vertu de la loi de 1896, Il faut donc dire que la loi de 1887 est abrogée ou non, et le dire clairement, d'une façon certaine, positive, cbmme il est nécessaire de le faire dans ces sortes de lois. {Mouvements divers,)

Messieurs, je serai très bref. J'appelle votre bienveillante attention sur des points qui me paraissent considérables.

M. Jonrde. Demandez le renvoi à la commission!

M. Bertrand. Mes observations ont pour but de montrer à la commission la nécessité d'accepter le renvoi.

Sur divers bancs. Le renvoi à la commission!

M. le ministre de rag^oultore. Je prie la commission d'accepter le renvoi de l'amendement de M. Goujon. . .

M. Julien Goujon. De tous les amendements.

M. le ministre. Parfaitement. . , . afin que nous puissions modifier le texte dans le sens des observations qui viennent d'être présentées, à condition cependant que la suite de la discussion soit inscrite en tète de l'ordre du jour de jeudi. {Très bien! très bien!)

M. Bertrand. Je ne veux pas abuser de l'attention de la Chambre, et, bien que j'aie encore quelques observations à présenter {Bruit), je ne m'oppose pas au renvoi à la commission. {Parlez ! parlez !)

M. le président. 11 est utile que M. Bertrand fasse connaître ses observations à la commission. Dans ces conditions, je lui maintiens la parole.

M. Bertrand. La Chambre me rendra cette justice que je ne veux pas m'imposer à elle ; je remercie M. le président du concours qu'il veut bien me prêter; je serai d'ailleurs très bref.

Si on accepte le renvoi à la commission sans qu'on ait indiqué une observation qui me paraît essentielle, au sujet d'un des articles de la loi, tout sera à recommencer jeudi prochain sur l'article en question. {Très bien ! très bien ! — Parlez !)

Mon honorable collègue M. Goujon de-^ mande la suppression de l'article 21. Je me joins à lui pour faire cette demande ; mais je la fais pour un motif tout différent, sur lequel je me permets d'appeler l'attention de la Chambre.

L'article 21, tel qu'il est formulé, opère une véritable révolution dans les principes du code d'instruction criminelle. Aujourd'hui, il n'est permis d'agir par voie de citation directe en police correctionnelle que si on justifie ou si on prétend justifier d'un dommage qu'on a éprouvé. Voilà la règle, voilà les principes, personne ne peut les contester.

ANNALESr DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

C'est déjà excessif d'avoir le droit de citation directe en police correctionnelle. Or, le projet du Gouvernement donne, par les termes de Farticle 21, le droit de citation directe en police correctionnelle à toute personne qui Justiflera d'un intérêt, c'est-àdire non seulement à tous les consommateurs, mais à tous les rivaux, presque à tout le monde. Il y a là un danger que Je me permets de sigpialer à l'attention de la Chambre et de la commission.

J'ajoute que vous créeriez cette exception aux principes du code d'instruction criminelle en faveur du beurre seul, alors qu'il n'en existe ni pour la fraude des vins ni pour la fraude des engrais.

Si vous voulez modifier le code d'instruction criminelle, faites-le d'une façon générale et en connaissance de cause, après avoir entendu M. le ministre de la justice; mais ne faites pas indirectement, par un tout petit côté, cette énorme modiûcatioa. J'appuie donc, pour ce motif, la demande de suppression de Farticle 21 demandée par M. Goujon, et je conclus en demandant le renvoi à la commission, {Très

M. le rapporteur. Nous acceptons le ren* vol à la commission, sous la réserve que le projet de loi sera maintenu en tête de l'ordre du jour de jeudi.

M. le président. La commission demande le renvoi des amendements déposés par M. Goujon. Le renvoi est de droit.

La suite de la discussion sera, s'il n'y a pas opposition, inscrite en tète de l'ordre du jour de jeudi, [Assentiment)

DÉMISSION d'un nipuTâ

M. le président. J'ai reçu de M. de Maillé la lettre suivante :

« Paris, le 3 mars 1896.

« Monsieur le président,

« Appelé par le buffrage des délégués du département de Maine-et-Loire à faire partie du Sénats j'ai l'honneur de vous adresser ma démission de membre de la Chambre des députés. Je vous prie de vouloir bien exprimer à mes collègues le sincère regret que j'éprouve en quittant cette Assemblée dont je fais partie depuis vingt-cinq ans, où j'ai reçu d'un grand nombre des témoin gnages de précieuses sympathies et de tous des égards dont je suis reconnaissant.

<< Agréez, je vous prie, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

« Comte DE Maillé. »

(rré5 bien! très bien!)

Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le ministre de l'intérieur.

RÈGLEMENT DE L'oRDRB DU JOUR

M. le président. Jeudi, à deux heures, séance publique :

Discussion du projet de loi d'intérêt local concernant la ville de Tours.

La commission demande l'inscription en tête de Tordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat; de la i** délibération sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. (Cette affaire figure au feuilt leton sous le n*" 40.)

M. René Brice. Cette discussion pourrait venir après la discussion de la loi sur les beurres.

M. le président. La commission ne demande cette iQScription à l'ordre du Jour que sous la réserve qu'il n'y aura pas débat.

M. René Brioe. Dans ces conditions, je n'insiste pas.

M. le président 11 n'y a pas d'opposi-^ tlon?...

L'inscription est ordonnée.

Suite de la discussion du projet relatif aux beurres;

!'• délibération sur le projet et la propo* sition de loi de M. Paul Vigne relatifs à la constitution des universités;

!'• délibération sur le projet de loi sur l'inscription maritime;

i'o délibération sur le projet de loi relatif au permis de navigation;

i'« délibération sur le projet de loi portant organisation du corps des officier! de la marine;

V délibération sur la proposition de loi de M, Audiffred relative aux sociétés de se^ cours mutuels;

Suite de l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M, le président. J'ai reçu de M. Brindeau, au nom de la 18* commission d'intérêt local, deux rapports :

Le !•', sur le projet de loi tendant à approuver un engagement de la ville de Bon* logne-su^Mer (Pas-de-Calais);

Le 2% sur le projet de loi tendant à approuver un engagement de la ville de Nîmes (Qard).

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Georges Berry une proposition de loi relative aux études de médecine.

La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire.

CONGÉS

M. le préaident. La commission des congés est d'avis d'accorder:

A M. de Juigné, un congé jusqu'au 17 mars ;

A M. Bézine, un congé dQ quelles jourt. 11 n'y a pas d'opposition ?. . .

Les congés sont accordét .

(La séance est levée à six heures cinq minutes.)

Le Chef adjoint du service slénographiqut de la Chambre des députés,

ALBXiLNnaB Gaudbt.

SGAUTIN

Sur la prUi en considération de Camendement de M, SibiOe à Varticle 6 du projet de hi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, .

Nombre des votants «.. 488

Majorité absolue 245

Pour radoption., 92

Contre.,.. ,., 396

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ONT VOTÉ pour :

MM. Abel. Ailliéres (d*). AUeot. Arenberg (prince d*).

Barthou. Baudry d'Asson (de). Bemis (comt« de). Berry (Georges). Blanc (Henri) (Haute- Loire). Bougôre. Bourgeois (Paul) (Vendée). firiodeau,

Garquet. Caussanel. Cazenove de Pradine (de). César-Lainô. Charles-Roux. Chassaing. Ghautemps. Chaveix. GibieL Clament (dément). Glausel de Goussergues. Gochin (Deays) (Seine). Gomudet.

Dejean. Delaunay. Delbet. Denoix. Descubes. Du Bodan. Dulau (Constant). Dussaussoy. Duval.

Ferry (Charles). Firino.

Gamard. Gasnier. Girard. Goujon (JuIJeo) (Seine-lnférleure). Goujon (Théophile) (Gironde), Gruet (Charles).

Isaac. lung (général).

JouGTroy d'Abbans (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Labarthe. Labat. La Batut (de). Lacombe (Louis), La Ferronnays (marquis de). Lanjuinais (comte de). La Rochefoucauld, duc de DoudeauviUe. La Rochejaquelein (marquis de). Laurençon. Lebon (André) (Denx-Sévres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Léglise. Lemeroier (comte). LeS^nne. Leteurtre. Lorois (Emile).

Marmottan. Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Michelin. Montalembert (comte de). Morillot (Léon). Moustier (marquis de).

Obissier Saint-Martin. Orsat (Léon).

Passy (Louis). Paulin-Méry. Perler de Larsan (ooQite du) (Gironde). Pourteyrop.

Rameau. Ramel (de). Raynal. Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rui^iilard.

Sauiet (Mare). Sever (colonel). SibiUe.

Siegfried. Surchamp.

Thonion, Trélat. Tréveneuc (comte de).

Vulllod.

Wllson.

ONT VOTÉ GONTas:

MM. Adam (Achille). Alasseur. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Argeliès. Armel. Arnous. Audiffred.

Babaud-Laorose. Baehimont. Batondreau.

Bansard des Bols. Barodet. Bascou. Basly. Bastld (Adrien). Batiot (Georges). Baudin. Baulard. Baziile. Beauquier. Bepmale. Bè* rard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône), Berdoly. Berne-Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. Biachoffsheim. Bizarelll. Bizot. Bizouard-Beri. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Loais) (Drûme). Boissy d' Angles. Bonard. Bony-Cisternes. Bory. Bourcy. Boargeois(J.)(Jura). Boargoin. Bourlier. Bourrât. BourrUlon. Bovier-Lapierre. Boyer (Antlde). Boysaet. Bo2érian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meortlie-et-Moselle). Brice (René) (Illeet-Vilalne). Brincard. BrogUe (prince de). Brune. Brunet.

GalTinhac. Garnaud. Camot (Ernest). Carpentier - Rlabourg. Castelin. Gastillard. Gazes (Thierry) (Gers). Geccaldl. Chambige. Ghamerlat. Chandioux. Chantelauze. Ghapuis. Gharles-Dupuy. Gharmes (Francis). Charonnat. Charpentier. Charruyer. Chaulin-Serviniëre. Chauvière. Chauvin. Chenavaz. GhevàlUer (Emile). Ghevlllon. Ghristophle (Albert). Glapot. Clédou. Gluseret. Goache. Goohin (Henry) (Nord). Godet. Goget. Gosmao- Dumenez. Coudreuse. Couturier. Crémieui. Cuisiart.

Dansette (Jules) Darlan. Dauson. DaTld (Alban). Decker-David. Defontalne. Defumade. Delafosse (Jules). Delanne. Delarae. Deloassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Dendcheau. Denis. Deproge. Derverloy. Deschanel (Paul). Desfarges. Deshayes. Des- Jardins (Jules). Deyelle (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dutreix. Duvau (Jules). DuTigneau.

Eliez-Evrard. EWa (comte d'). Emile Jullien. Estoumelles (d'). Etienne. Euzière.

Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Piquet. Flourens. Forcioli. Fougelrol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc. François. Franconie. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Garnier (Charente -Inférieure). Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Glagny). Gautier (René). Gauvin. Gayini (Antoine). Gavinl (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gérault- Richard. Gerrais (Joies). Gerville-Réache. Gévelot. Glguet. Gillot. Girodet. Goblet. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goonril. Gousset. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Gronsset (Paschal). Gnérin (lieutenant-colonel). Guesde. Guignard. GuiUemaut. Guillemet. Guillemin.

Hainsselin. Harrlague Saint -Martin. Hayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Gloyis) (Seine). Hugaet (Henri) . Humbert.

Isambard. Isambert (Gnstaye).

Jacquemin. Jacques. Jaurès. Jonnart.

Jouart. Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var). Jonrdan (Louis) (Lozère). Jourde.

Rergariou (de). Rerjégu (J. de).

Labusslére. Lachlëze. Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laniel (Henri). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rioust de). Îa-

1S96. — dAp., session ord. — annales, t. i.

(NOUV. SÉRIE, annales. T. 48.)

roche-Joubert. LaseomiMs. Lavllle. Lavy.

Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Le Gavrian. Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Moign (Gûtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Troadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Lévls- Mirepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Unard. Loriot. Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Magnien. Mahy (de).

Malzac. Marcel Habert. Marchegay. Mareillat. Maret (Henry). Marfan. Martlnon. Masson.

Mathé (Félix). Maurlce-Blnder. Maurloe-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute -Saône).

Merlou. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Millerand. MilUon (Louis). Mllochau. Mirman. Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Morlot. Moroux. Mougin.

Naquet (Alfred). Néron-Baneel (Emile). Noei.

Odilon-Barrot. Ordinaire (Dionys). driol.

Ornano (Cuneo d*). Ouvré.

Pi^ot. Pams. Papelier. Paulmier. Pédebidou. Pelletan (Camille). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). PhiUpon. Pierre- Alype. Plichon. Plissonnler. Pochon. Pontallié. Pontbrland (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourquery de Boisserin. Prudent Dervillers. Prud*homme-Ha vette.

Quintaa.

Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rauline. Real. Regnault. Reille ( baron ). ReiUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Richard (Pierre). Rlotteau. Rivet (Gustave). Rolland. Rose. Rouanet.

Rousse (Charles). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer.

Saint (Charles). Saint -Germain. Saint- Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Sauvanet. Sembat. Sentenac. Slgnard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Souhet.

Tailliandier. Talou(Léon). Tardif. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonnard du Temple.

Thorel. Thoulouse. Tlphalne. Trannoy. Troulllot (Georges). Turlgny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vlchot. Vlellard (Armand). Viger. Vlgné. Vlllain. VlUe. Vlllejean. Vllliers. Viox (Camille). VlvianL Vogué (vicomte E. Melchior de).

Walter. Well-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

M ONT pas pris PART AU VOTE *.

MM. Abeille (Valentln). Auricoste. Aynard (Edouard).

Balsan. Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).

Gavaignao (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Chabrlé (Adrien). Ck>mpayré (Emile). Cet. Cousin (Elle). Contant.

Dejeante. Doumer (Paul) (Yonne). Dron. Duoos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Escanyé.

Faberot.

Gendre. Goujat Groussler. Guieysse. Gnyot- Dessaigne.

Halgouet (lieutenant-colonel du). Hulst (d*).

La Bourdonnaye (vicomte de). Lannes de Montebëllo. Laroze. LechevalUer. Legrand (Arthur). Lockroy.

Malaussena. Mandeville. Mas. Mesureur.

Mielvacque de Laoour. Mun (comte Albert de). Poinearé (Raymond). Prax-Paris .

ReDoulin. Ricard ( Louis) ( Seine-Inférieure). Roche (Jules) (Savoie). Rozet (Albin).

Barrien. 8ay (Léon). Schneider (Henri).

Serph (Gusman). Slcard. Soland (de). Bonnery-Martin.

Toussaint.

Vlval.

comme ayant été retenus à ta eommiseion du budget:

MM. Berger (Georges). Boucher (Henry)i Bou-^ denoot. Bouge. Cochery (Georges). Constant Gros-Bonnel. Delpeuch. Dubost (Antonin).

Flandin. Rrants (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri)« Marty. Mougeot Vogeli.

ABSENTS PAR GONGÂ :

MM. Arène (Emmanuel). Bézine. Ghaudey.

Gouchard. Fleury-Ravarin. Fournol. Gelllbert des Segulns. Hugues (vicomte d*) (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Maruéjouls. Sàumande. Theulier. Vallé.

SCRUTIN

Sur r article 6 du projet de loi relatif auâè ftùudei dane le commerce dte beurrée.

Nombre des votants 456

Majorité absolue 229

Pour Tadoption 968

Contre 88

La Chambre des députés a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abeille (ValenUn). Adam (Achille). Ail-^ Hères (d'). Alasseur. Alsace (comte d\ prince d'Hénin). Amodru. Argellés. Armes. Audiffred.

Babaud - Lacroze . Baehimont Balandreau . Bansard des Bols. Bascou. Basly. Bastld (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d*Assoir (de). Bàulard. Bazllle. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne- Lagarde (de). Bernls (comte de), fierry (Georges). Berteaux. Bertrand. Bischoffshelm. Bi^ zarelll. Bizot Blanô (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Loui8)(Drôme). Boissy d'Anglas. Bory. Bougera. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrât Bourrillon. Bovier-Laplerre. Boys-^ set. Bozérian. Braud. Brice (Jules) (Meurtheet-Moselle). Brice (René) (llle- et -Vilaine). Brincard Broglie (prince de). Brune. Brunet,

ANNALES DE LA CflAMBRE DES DÉPUTÉS

Garnot (Ernest). Carpentier-Rlsbourg. Castelln. CastiUard. Gaze ( Edmond ) (Haute - Garonne). Gazenoye de Pradlne (de). Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. Ghapuis. Gharles- Dupuy. Gharme8(Francis). Charonnat. Charruyer. Ghaulln-Servinlère. Ghaavtn. Ghônayaz. Ghevallier (Emile). Ghrlstopble (Albert). Clbiel. Glôdou. Gluseret. Goache. Goch(n (Henry) (Nord). Godet. Goget. Gosmao-Dumenez. Goudreuse. Gouturier. Grémieux.

Gros-Bonnel. Goissart.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-Davld. Defontaine. Defumade. . Delafosse (Jules). Delanne. . Delbet. Delombre (Paul). Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denècheau. Denis. Deproge. Derreloy. Deschanel(PauI). Desfarges. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dussaussoy. Dutreix. Duvau (Jules).. Duvigneau.

. Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Julllen. Eseanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzlère.

Farjon (Adrien). Fiquet. Firino. Flourens. Forcioli. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Gamille). Franc. François.

Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente - Inférieure ). Gaussorgues ( Frédéric ) . Gautier (Bené). Gauvln. Gayini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Genoux- Prachée. Gérard (baron). Gerville-Béache. Giguet. Gillot. Goblet. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenant-colonel). Guesde. Guignard. Guillemaut. Guillemet. GuiUemin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriagûe Saint-Martin. Hayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet. Huguet (Henri). Isambard. Isambert (Gustave), lung (général).

Jacquemiii. Jonnart. Jouart. Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var).

Kergariou (de). Rerjégu (J. de).

La Bourdonnaye (vicomte de). Lachièze.

Lacombe (Louis). Lacûte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lamendin.

Laniel (Henri;. Lanjuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux - Sèvres). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Lascombes. Laville. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Le Gerf. Le Glec'h. Le Goupanec. Le Gavrlan. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. L.emire (Nord). Le Moign (Gôte-du-Nord). Le Moigne (Manche). Lepez. Leroy (Arthur) (Gûted'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). LeTroadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygue (Raymond) (Haute - Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Unard. Loriot, iorois (Emile). Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Malzac.

Mandeville. Marcel Habert. Marchegay. Marclllat. Maret (Henri). Marfan. Martlnon.

Mas. Masson. Maurice - Blnder. Maurice- Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute- Saône). Merlou. Mézières. Mlchau (Nord).

Michou ( Aube ). Milochau. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Mont-

fort (vicomte de). Moret. MoriUot (Léon). Morlot. Moroax. Mougln.

Néron-Bancel (Emile). N06L

Obissier Saint Martin. Odiion-Barrot. Ordinaire (Dionys). OrioL Ornano (Guneo d*).

Ouvré.

Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulmier.

Pédebidou. Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Philipon. Plichon. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris. Prudhomme-Havette.

Quintaa.

Ragot. Raiberti. Rameau. Ramel (de).

Rauline. Real. Regnault. Raille (baron).

Reiile (baron André). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Gôted*Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Rolland. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint - Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Sauvanet. Schneider (Henri).

Sentenac. Signard. Simon (Amaury). Sirot- Mallez. Soland(de). Souhet. Surchamp.

TaiUiandier. Tardif. Thierry - Delanoue.

Thomson. Thonnard du Temple. Thorel.

Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Torigny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vlchot. Vlellard (Armand). Viger. Vigne. Villain. Villejean. Villiers. Viox (Gamille). Vival. VogUé (vicomte E. Melchior de). Vuillod.

Weil-Mallez. Wlgnacourt (comte de). Wilson. Witt (Conrad de).

ONT VOTB GONTaK :

MM. Alicot. Arenberg (prince d*). Aynard (Edouard).

Barodet . Barthou . Bérard ( Ernest) ( Rhône). Bizouard-Bert. Bony-Cisternes . Boyer ( Antide ).

Ghambige. Ghamerlat. Chandioux. Ghantelauze. Charles-Roux. Charpentier. Chassaing. Ghautemps. Ghavoix. Ghevillon. Clament (Clément). Clapot. Glausel de Coussergues. Gornudet.

Dejean. Delarue. Delcassé. Delmas. Denoix. Dron. Dubief.

Ferry (Charles). Frébault.

Gacon. Gasnier. Gauthier (de Clagny). Goujon (Théophile) (Gironde). Gousset. Gruet (Charles).

Hubbard (Gustave). Humbert.

Jacques. Jouffroy d*Abbans (comte de).

Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jumel.

Labat. Ia Batut (de). Labussière. Lacretelle (Henri de). Laurençon. Lavy. Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Leconte (Alfred). Léglise. Lemercier (comte). Lesage (Cher). Le Senne. Leydet (Victor).

Magnien. Marmottan. Mathé (Félix). Michelin. Million (Louis). Moustier (marquis de).

Naquet (Alfred).

Pajot. PauUn-Méry. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Pierre- Alype. Poupin. Pourteyron. Prudent-Dervillers.

Rabier (Fernand). Raynal Reinach (Jo-

seph). Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rousse (Charles).

8auzet(Mare). Say (Léon). Sever (colonel). Sibille.

Talon (Léon). Trélat.

Vacherie. Ville.

n'ont pas pris part au tot« :

MM. Abel. Amous. Auricoste.

Balsan. Baudin. Blanc (Pierre) (Savoie). Bonard. Bourgeois (Léon) (Marne). Breton. Briodeau. Brisson (Henri).

Galvlnhac. Camaud. Garquet. Caussaoel Gavaignac (Godefroy). Gésar-Lainé. Chabrië (Adrien). Ghauviëre. Cochin (Denys) (Seine;. Gompayré (Emile). Cot. Cousin (Eiie). Coûtant.

Dejeante. Delaunay. Deloncle (François .

Descubes. Doumer (Paul) (Yonne). Ducos. Dqfaure (Gabriel). Dulau. Duval.

Faberot. Fanien (Achille). Faure (Alfred). Franconie.

Gaillard (Jules). Gendre. Gérault - Richard. Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Girodet Goujat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Grousset (Paschal). Groussier. Guieysse.

Guyot-Dessaigne.

Hugues (Glovis) (Seine). Hulst (d*).

Isaac.

Jaurès. Jules Jaluzot.

Labarthe. Lannes de MontebeUo. Lanze.

Le Bret. Lechevallier. Le Myre de Vilers. Leteurtre. Lockroy.

Malaussena. Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Mesureur. Mielvacque de Lacour. Millerand. Mirman. M un (comte Albert de).

Orsat (Léon).

Poincaré (Raymond). Pourquery de Boisserin.

Rebonlin. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rouanet.

Sarrien. Sembat. Serph (Gusman). Sicard. Sonnery-Martin.

Thonion. Toussaint.

Viviani.

Walter.

n'ont pas pris part au vote

comtM ayant été retenus à la commission du budget :

MM. Berger (Georges). Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Gochery (Georges). Constant. Delpeuch. Dubost (Antonin). Flandin. Rraolz (Gamille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Marty. Mougeot. Siegfried. Yogeli.

absents par conoé :

MM. Arène (Emmanuel). Bézine. Ghaudey.

Couchard. Fleury-Ravarln. FoomoL GelUbert des Seguins. Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). LeiTet. Legras. Maruéjouls. Saumande. Theulier. Vallé.

M. Bouge déclare quil a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans les scrutins du 2 mars sur Tamendement de MM. Armez et

Bourgoin & rarticle 2 et • pour » le premier paragraphe de l'article 3 (Projet de loi sur les fraudes dans le commerce des beurres), et qu'en réalité il avait voté « contre » dans ces deux scratins.

M. Sarrien déclare qu*il a été porté par erreur comine ayant voté « pour » dans les scrutins du t mars sur la l'« partie et sur la 2« partie du deuxiôxne paragraphe de Tarticle 3 du projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, et qu'en réalité il avait voté « contre • dans ces deux scrutins.

M. Raaline, en congé pour raison de santé, dans la séance du 2 mars 1896, déclare que présent il aurait voté « pour » Tamendement de MM. Armez et Bourgoin à Tarticle 2;

« contre » Tamendement Je M. Basly à Tarticle 2 ; « pour • les divers paragraphes de Tarticle 3 (Projet de loi concernant la répression des fraudes dans le commerce des beurres).

M. Gomudet déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant vot6 « pour • dans le scrutin du 2 mars sur la 2« partie du deuxième paragraphe de rarticle 8 du projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, et qu'en réalité il avait voté « contre ».

M. Goache déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote • dans le scrutin du 2 mars sur l'amendement de MM. Armez et Bourgoin à rarticle 2 du projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, et qu'en réalité il avait voté « pour » .

M. Chassaing déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » dans les scrutins du 2 mars sur l 1« Tamendement de M. Basly à l'article 2 du 'projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres; 2* la !'• partie du second paragraphe de l'article 3 du même projet de loi, et qu'en réalité il avait voté « pour » dans le premier scrutin et « contre » dans le second.

M. Escanyé déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » dans le scrutin du 3 mars sur la prise en considération de l'amendement de M. Sibille à l'article 6 du projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, et qu'en réalité il ayait voté « contre ».

M. Albin Rozet fait la môme déclaration.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Prooès-verbal : MM. Qeorges Berry, Carpentier-Risbourg. = Excuses et demandes de congé. = Communication d'une lettre de M. le président du Sénat transmettant une proposition de loi portant modification de Tartlcle 21 de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée, relativement au service de deux frères. = Adoption du projet de loi tendant à antoriser la ville de Tours (Indre-et-Loire) à emprunter une somme de 10,053,740 fr. et à s'imposer extraordinairement (20 cent.]. = Communication d'une demande d'Interpellation adressée par MM. Francis Charme», Develle et Turrel au Gouvernement sur le caractère qu'il attribue à Tarrangement de Tananarive du 18 Janvier dernier et sur les applications qu'il se propose d'en faire, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a Tintention de le soumettre à la sanction parlementaire. Adoption en i'« délibération de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. » Suite de la discussion du projet et des propositions de loi : 1« de M. René Brice; 2* de M. le baron Oénrd et plusieurs de ses collègues; 8* de M. Armand Porteu; 4» de M. Léon Gulllemin et plusieurs de ses collègues ; 5* de M. Léon OuUlemin, concernant la répression de la fraude dans le commeroe da beurre et la fabrication de la margarine. -^ Art. 16. — Premier paragraphe. Amendement de M. Georges Berry : MM. Georges Berry, Gulllemin, le ministre de Tagriculture. Adoption. -*- Amendement de M. Julien Goujon : M. Julien Goujon. — Adoption des deux derniers paragraphes de l'artiole 16. — Adoption de l'ensemble de Tarticle. » Art. 17. — Amendement de M. Gulllemin : M. Gulllemin. Adoption de Tarticle modifié. =^ Adoption des articles 18 à 20. =s Art. 21 : MM. Gulllemin, Julien Goujon. Adoption. » Adoption des articles 22 à 24. = Sur l'ensemble : M. Gabriel Dufaure. — Demande de retrait de l'urgence : MM. Maurice Lebon, le ministre de Tagriculture. Rejet, au scrutin. = Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. = l'« délibération sur : !• le projet de loi relatif k la constitution des universités; 2<> la proposition de M. Paul Vigne sur le même objet : MM. Paul Vigne, Elle Cousin, d'Hulst, Polncaré, rapporteur; le ministre de Tinstruction publique, des beaux-arts et des cultes. * Déclaration de l'urgence. — \rt. !•'. — MM. Samary, le ministre de Tinstruction publique, des beaux-arts et des cultes. Adoption. » Adoption des articles 2 à 4 et de l'ensemble du projet. « Dépôt par M. le vicomte de Montfort, au nom de la commission de l'armée, d'un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de Tarticle 21 de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, relativement au service de deux frères. » Dépôt, par M. Ducos, au nom de la commission des chemins de fer, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, k titre d'intérêt général, rétablissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis oomprise entre Valson et le Buis. = Dépôt, par M. Amaury Simon, au nom de la commission des chemins de fer, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique le prolongement Jusqu'à Dijon de la ligne d'Eplnac à Velars et la concession de ce prolongement à la compagnie des chemins de fer de Parts à Lyon et k la Méditerranée. «= Dépôt, par M. Lavertujon, au nom de la commission des chemins de fer, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Sever à Hagetmau. » Dépôt, par M. Godet, au nom de la commission des chemins de fer, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant k la convention du 5 Janvier 1889, annexée k la loi du 29 Juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse (Allier). = Dépôt, par M. Théophile Goujon, au nom de la commission des comptes définitifs, d'un rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant règlement définitif du budget de Texerolce 1887. ^ Dépôt, par M. Gaston Bozérian, d'une proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour remédier aux abus des crédits supplémentaires t= Dépôt, par M. Mirman, d'une proposition de résolution tendant k communiquer d'office à la commission de la réforme Judiciaire toutes les propositions de loi qui contiennent des dispositions pénales ou de procédure. » Congés.

Î^HÉSIDENGB DB M. PAUL OBSGtlANBL, VIGE-PRBSIDSNT

l^a séance est ouverte à deux heures.

M. Jean Godet ^ Vun des secrétaires^ donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi dernier.

M. le président. La parole est à M.

Georges Berry sur le procès-verbal.

M. Qeorgee Berry. Au moment où notre honorable collègue M. Basly a présenté un amendement tendant à permettre aux so-

ciétés coopératives la réunion des commerces du beurre et de la margarine, J'ai protesté en disant qu'il était injuste et contraire à rintérôt général de toujours édicter des lois de faveur pour ces sociétés. Cette protestation a été omise; je demande qu'elle ■oit rétablie au procès- verbal de la séance.

M. Oarpentier-Risbourg. Je n'étais pas présent miurdi à la lecture du procès- verbal de la séance de lundi. Je suis porté au Journal officiel comme ayant voté « contre » dans le scrutin sur l'amendement déposé par MM. Armez etBourgoinà l'article 2 du projet de loi relatif à la répression de la fraude dans le commerce des beurres. Je

déclare avoir voté « pour » cet amendement.

M. le président. 11 n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?...

Le procès-verbal est adopté.

BXGUSSS BT DEMANDBS DE CONGE

M. le président. M. Coache s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.

MM. François, Max Lesage et Dupuy- Dutemps s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

TRANSMISSION d'unE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SÉNAT

M. le président. J*ai reçu de M. le président du Sénat la communication suivante:

« Paris, le A mars 1896.

« Monsieur le président,

« Dans sa séance du 27 février 1896, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de rinitiative de Fun de ses membres, portant modification de Farticle 2i de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de Farmée, relativement au service de deux frères.

« Ce vote du Sénat a eu lieu après déclaration d'urgence.

(c Conformément aux dispositions de Farticle 126 du règlement du Sénat, j'ai Fhonneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

« Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

« Agréez, monsieur le président, Fassurance de ma haute considération.

« Le président du Sénat,

« EMILE LOUBET

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s*il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de Farmée. (Assentiment,)

ADOPTION d'un PROJET DE LOI d'intérêt LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Tours (Indre-et-Loire) à emprunter une somme de 10,053,740 fr. et à s'imposer extraordinairement.

Personne ne demande la parole ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

« Art. i«'. — La ville de Tours (Indre-et- Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.60 p. 100, une somme de 10,(^3,740 fr. remboursable en cinquante ans et destinée tant à convertir deux emprunts antérieurement contractés en vertu des lois des 7 juillet 1885 et 27 mal 1889, qu'à pourvoir à diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans une délibération municipale du 28 novembre 1895, et ayant pour objet notamment la construction d'un hôtel de ville, Fétablissement d'un marché couvert pour les bestiaux, la création d'un égout collecteur et la construction d'un lycée de jeunes filles.

(' Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur

ou transmisslbles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à Fapprobation du ministre de l'Intérieur.

<c La portion de l'emprunt applicable à l'hôtel de ville, au marché couvert et à Fégout collecteur ne pourra être réalisée et les travaux au payement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur. »

(L'article 1" est mis au voix et adopté.)

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s'Imposer extraordinairement, pendant cinquante ans à partir de 1896, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu en totalité pour une somme de 9 millions 846,850 fr., servira à rembourser Femprunt en capital et Intérêts concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale.

« L'Imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels, établie par la loi du 27 mai 1889, cessera d'être mise en recouvrement, n — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

DEMANDE D'INTERPELLATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Francis Charmes, Develle et Turrel une demande d'Interpellation ainsi conçue :

« Nous demandons à interpeller le Gouvernement sur le caractère qu'il attribue à l'arrangement de Tananarlve du 18 janvier dernier, et sur les applications qu'il se propose d'en faire, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a l'intention de le soumettre à la sanction parlementaire. »

M. le ministre des affaires étrangères est d'accord avec les auteurs de l'Interpellation pour que le jour du débat soit fixé ultérieurement.

ADOPTION EN f* DÉLIBÉRATION D'UNB PRO- POSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE SUCCESSION DES ENFANTS NATURELS

M. le président. L'ordre du jour appelle la l'** délibération sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère.

M. Henry Gochln a déposé un amendement, qui sera discuté en 2* délibération.

Personne ne demande la parole ?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles de la proposition de loi.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

« Art. 1". — Il est créé au chapitre 3 do titre !«' du livre III du code civil une section VI avec le titre : « Des successions déférées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession ».

« Cette section VI contiendra les articles suivants :

« Art. 736. — La loi n'accorde de droits aux enfants naturels sur les biens de leurs père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés.

« Art. 757. —La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur mère.

« Art. 758. — Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit :

« Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime.

« Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs, ou des descendants légitimes de frères ou soeurs.

« Art. 760. — L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs.

« Art. 764. --En cas de prédécès des enfants naturels, leurs enfants et descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents.

V Art. 762. — Les dispositions des articles 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments.

« Art. 763. — Ces aliments sont réglés eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

(( Art. 764. — Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou Incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

« Art, 765. — La succession de Tenfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par molUé à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux.

« Les articles 756 à 765 du code civil sont abrogés. »

(L'article !•' est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — La section 1" du chapitre 4 du titre I" du Uvre III est intitulée « Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels ».

« Elle contiendra uniquement l'article 766 du code civil :

« Art. 766. — En cas de prédécès des père

et mère de Tenfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'ils en avaient reçus passent aux frères et sœurs légitimes, slls se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendante. » — (Adopté.)

« Art. 3. — L'article 908 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 908. —Les enfants naturels, légalement reconnus, ne pourront rien recevoir par donation entre vifs au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité ne pourra être invoquée qne par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs.

« Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant.

« Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir par. donation entre vifs ou par testament au delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. » — (Adopté.)

« Art. 4. -- Il est ajouté à l'article 913 du code civil un paragraphe second ainsi conçu :

tt L'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve. Cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. »

M II est ajouté au même article 913 un troisième paragraphe reproduisant l'article 914 du code civil, modifié ainsi qu'il suit:

« Sont compris dans le présent article, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit. Néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. »

« L'article 915 du code civil prendra le numéro 914. » — (Adopté.)

« Art. 5. — L'article 915 (nouveau) sera libellé ainsi qu'il suit :

« Art. 945. — Lorsqu'à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfaat naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart s il y en a trois ou un plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par les ascendants Jusqu'à concurrence d'un huitième de la succession et !

le surplus par les enfants naturels. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Les articles 723 et 724 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 723. — La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens passent à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas, à l'Etat.

« Art. 724. — Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer en possession. » — (Adopté.)

« Art. 7. — L'article 773 du code civil est abrogé. » — (Adopté.)

« Art. 8. — L'article 53 de la loi des 28 avril-4 mai 1816 est modifié ainsi qu'il suit:

« L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à la quotité du droit, comme enfant légitime. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Disposition transitoire. — Toute réclamation sera interdite à l'enfant naturel lorsqu'il aura reçu du vivant de ses pèie et mère, avant la date de la promulgation de la présente loi, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles 758, 759, 760 et 761 précédents, avec déclaration expresse de la part de leurs père ou mère que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.

« En ce qui concerne le calcul de la réserve des enfants naturels, la présente loi sera applicable à toutes les libéralités faites antérieurement à sa promulgation. » — (Adopté.)

« Art. 10. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le code civil a été promulgué. » — (Adopté.)

(La Chambre décide qu'elle passera à une 2« délibération.)

SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI CONCERNANT LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DBS BEURRES

la suite de la discussion du projet et des propositions de loi : 1<» de M. René Brice; 2^ de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3<» de M.Armand Porteu; 4<^ de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues; 5* de M. Léon Guillemin, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

La Chambre se rappelle que dans sa dernière séance elle a renvoyé à la commission les amendements de M. Julien Goujon, portant sur les articles 16 et suivants.

La commission présente aujourd'hui une nouvelle rédaction du titre II, relatif aux pénalités.

Je donne lecture du nouvel article 16 :

« Art. 16. — Toutes les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Toutefois, les voituriers ou compagnies de transport par terre ou par eau qui auront sciemment contrevenu aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront punis que d'une amende de 50 à 500 fr.

« Ceux qui auront empêché les inspecteurs et experts désignés dans les articles 6 et 13 d'accomplir leurs fonctions, en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt et de vente, et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de 500 à 1,000 fr. »

Il y a sur le l^*' paragraphe de cet article un amendement de M. Georges Berty^ ainsi conçu :

« Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir connu la falsiiication de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur. »

L'amendement ayant été présenté au cours de la délibération est soumis à la prise en considération.

La parole est à M. Georges Berry.

M. aeorges Berry. Messieurs, dans le projet de loi qui vous est soumis, nous voyons au deuxième paragraphe de l'article 16 et à l'article 17, que les voituriers et les fabricants de margarine doivent avoir commis sciemment une fraude pour être condamnés. Pourquoi donc n'en est-il pas de même pour tous ceux que vise votre loi ? Pourquoi les marchands de beurre seraientils plus maltraités que les autres ? Pourquoi seraient-ils toujours considérés comme étant de mauvaise foi ?

Présumer la fraude en toute circonstance est contraire à la plus stricte équité. Il faut qu'on soit obligé de la prouver, pour ceux qui contreviendront à cette loi comme pour les autres délinquants.

Vous ne pouvez, je suppose, punir les intermédiaires des falsifications commises par les fabricants. C'est une tendance contre laquelle je vous demande de réagir.

Les auteurs des lois de 1851 et de 1887 avaient pensé comme moi. J'ajoute, d'ailleurs, que la commission et le Gouvernement ne s'opposent pas à l'adoption de mon texte, qui ne permet de condamner les négociants en beurre que lorsque leur mauvaise foi sera établie.

La commission m'a demandé d'accepter à mon amendement une addition qui exige des commerçants trompés par leurs vendeurs les noms de ces vendeurs.

ANNULES DE LA CHAMBRE DBS DÉPUTÉS

Je ne vois aucun IneonTénient à lui don* ner satisfaction sur ce point, du moment que vous n'exigez pas du débitant qu'il fasse la preuve de sa bonne foi.

Dans ces conditions, je demande à la Chambre d*adopter ma rédaction amendée par la commission. {Très bieni très bien!)

M. le président. La parole est à M.

Guillemin.

M. Léon Chiillemia« Nous ne faisons pas d'objection à Famendement, du moment qu'il reproduit cette disposition de la loi de 1887 :

« Toutefois, seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur. »

En effet, la cour de Paris a nettement interprété cette disposition en indiquant qu'il fallait livrer à la justice le vrai coupable.

Ce paragraphe établit une présomption qui, au point de vue de la question de bonne foi, intervertit le fardeau de la preuve.

De plus, une seconde présomption résulte des articles 11 et 12, qui disposent :

« L'absence de ces désignations indique que la marchandise exposée, mise en dépôt ou en vente est du beurre. i>

Dans ces conditions, nous acceptons l'a* mendement de M. Georges Berry.

M. Viger, ministre de Vagriculture. Le Gouvernement accepte le texte de la commission, qui donne satisfaction aux ob* servations, d'ailleurs très justes, qui ont été présentées par certains de nos collègues à la fin de la dernière séance.

Je demande à la Chambre, après avoir voté toutes les mesures nécessaires à la constatation de la fraude, de voter celles qui sont nécessaires à la répression de cette fraude. {Très bien! très bien!)

M. le président. La commission est-elle d'avis d*adopter l'amendement de M. Berry ?

M. Léon auillemin. La commission accepte l'amendement.

M. le prétldent. Alors je mets aux voix l'amendement au fond.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. L'amendement qui vient d'être adopté remplacera le premier paragraphe de l'article 16.

Il y a sur ce môme article 16 un amendement de M. Julien Goujon, ainsi conçu :

« Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 100 à 3,000 fr...

« Le reste comme au projet. »

La parole est à M. Goujon.

M. Julien Goujon. Messieurs, j*avais effectivement déposé, à la séance d^avanthier, l'amendement dont lecture vient de vous être donnée. Cet amendement n'était pas le seul, vous le savez; il y en avait cinq autres, et je dois immédiatement reconnaître que la commission a fait droit entier à ma requête. En principe, tous mes amendements ont été acceptés. Nous nous som-

mes également mis d'accord sur les pénalités.

J'accepte donc les sanctions pénalet qui viennent d*étre insérées dans le nouveau projet. Mais une discussion nouvelle vient de se greffer sur noire article. M. Georges Berry a déposé un amendement auquel je souscris avec empressement. Notre collègue exige, pour qu'une infraction soit punissable, la mauvaise foi de l'agent. Tous les manquements à la présente loi ne seront donc ni des contraventions ni des dé* lits contraventionnels, mais de véritables délits exigeant, pour être punissables, une intention mauvaise. C'est très bien. Mais nous nous trouvons en présence d'un autre paragraphe, emprunté à la loi de 1887, et qui rend les transporteurs, les détenteurs, responsables, à moins qu'ils n'établissent leur entière bonne f oL

Ce paragraphe additionnel me parait faire double emploi avec le deuxième paragraphe de l'article 16 modifié, sur mes observations. Je l'accepte pourtant, parce qu'il élargit le champ des immunités que le paragraphe 2 ne reconnaissait qu'en faveur des voituriers.

Il est donc convenu que tout déten* teur de bonne foi sera irresponsable. Vous lui accordez le bénéfice de l'article 15 de la loi du 21 juin 1873, relatif à la circulation des boissons. Je demanderai alors à la commission de dire si le paragraphe dont elle vient de demander l'adoption sera applicable aux voituriers et aux colporteurs ; si les uns et les autres pourront échapper à toute répression, lorsque, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, ils auront, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, mis Tadministration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Je demande si les transporteurs, c'està-dire les personnes qui sont indiquées dans le paragraphe 2 de l'article 16 modifié, bénéficieront de l'immunité de la peine lorsqu'ils auront ou mis la justice en mesure d'exercer son recours contre les agents responsables, ou, deuxièmement, prouvé leur bonne foi sans avoir à établir la faute du com • mettant.

M. Léon Onillemln. Parfaitement ! Cela résulte du mot « sciemment ».

M. le ministre de l'agrioultore. C'est évident, puisqu'ils auront démontré leur bonne foi et qu'ils auront donné aux officiers de police judiciaire le moyen de constater les fraudes et de soumettre les délinquants aux mesures répressives prévues dans la loi. Ils auront donc démontré que c'est inconsciemment qu'ils ont transporté des marchandises dans des conditions interdites par la loi. [Très bienI très bien!)

M. René Brioe, rapporteur. Le mot CI sciemment » donne satisfaction à notre collègue.

M. Julien Ck>uJon* C'est ce que j'indiquais tout à l'heure. Mais nous allons nous trouver en présence de deux paragraphes, l'un ajouté à l'amendement de M. Berry»

sur la demande delà commission, et l'autre qui conttitue le deuxième paragraphe de Tarticle 16, tel qu'on Ta distribué aujourd'hui.

Nous allons nous trouver en présence de deux hypothèses qui régissent le même cas, et je me demande s'il était bien atlle de répéter la même chose dans deux pangraphes distincts. (Très bien ! très bien i sur divers bancs.)

M. !• président* Je mets aux voix les deux derniers paragraphes de l'article.

(Ces deux paragraphes sont mis aux voix et adoptés. — L'ensemble de l'article est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le président* m Art. 17. — Ceux qui auront sciemment employé des matières corrompues pour la fabrication de la margarine ou de Toléo-margarine seront paisibles des peines portées à l'anlde 423 du code pénal. »

Il y a sur cet article un amendement de M. Guillemin qui propose d'ajouter, après les mots « des matières corrompues x, ceux-ci : « ou nuisibles à la santé publique».

M. Léon Chiilleniin. La raison de mon amendement est qu'il y a des matières qui peuvent quelquefois ne pas être corrompues et cependant contenir des éléments nuisibles à la santé, par exemple des poisons, des microbes, etc.

M. le président. Je mets aux voix Tainendement de M. Guillemin.

(L'amendement, mis aux voix, est adopta.

— L'article 17, ainsi modiûé, est ensuite mis aux voix et adopté.)

t< Art. 18. — En cas de récidive dans Tannée qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende sera toujours appliqué.»

— (Adopté.)

M. le président. « Art. 19. — Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de condamnation prononcés contre les infractions aux articles 1, 2, 3, 5, 6, 9, 10 et il seront publiés par extrait ou intégralement dans les journaux qu'ils désigneront et affichés dans les lieux ou marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison, de Tusine, de la fabrique et des magasins du délinquant, et ce aux frais du condamné. »

M. Goujon maintient-il l'amendement qu'il avait présenté sur cet article ?

M. Julien Goii^on. Non, monsieur le président; la commission m'a donné satisfaction.

M. le président. Je mets aux voix Tar. ticle 19.

(L'article 19, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 20. — Les substances ou les mélanges frauduleusement désignés, exposés, mis en vente, vendus, importés ou exportés, restés en la possession de l'auteur du délit, seront de plus confisqués conformément aux dispositions de Tarticle 5 de la loi du 7 mars 1851. » (Adopté.)

M. Léon (Hdllemin. Je demande la parole pour faire une déclaration au nom de la commission.

M. le président. Vous ayez la parole.

M. I«éon Q-uillemin. Messieurs , après avoir entendu les observations de MM. Bertrand et Goujon, votre commission a décidé de suppri mer F article 21 du projet du Gouvernement. Elle a estimé, enefTet, que ces dispositions étaient simplement lareproductioa du droit commun et que les articles 1 et 63 du code d'instruction criminelle, ouvrant le droit de citation directe à toute personne quia BoufTert un dommage, suffisaient pour autoriser la poursuite des contrevenants non senlementpar le consommateur, acheteur des produits falsifiés, mais encore par tous ceux qui seraient lésés par ces falsifications, notamment par les marchands de beurre, producteurs, syndicats agricoles, qui subiraient un préjudice par le fait de cette concurrence déloyale.

Nous ne pouvons mieux faire pour préciser notre pensée que de rappeler les termes d'un arrêt de la cour d*0rléans du 30 avril 1851 :

« Attendu, disait cet arrêt, que Tarticle i""^ du code d'instruction criminelle dispose que Taction en réparation du dommage causé par un délit peut être exercée par celui qui en a souffert, qu'il importe peu que le préjudice dont se plaignent les frères X... soit autre que celui qu'éprouvent les acheteurs, qu'il suffit que la tromperie dont ils se plaignent ait préjudlcié à leurs intérêts; que sur ce point il n'est pas douteux que leur industrie ne reçoive une grave atteinte par la concurrence que lui fait la vente des pâtes de farine; qu'en poursuivant cette fraude, ils agissent tant dans leur propre intérêt commercial que dans l'intérêt général, et que leur droit à poursuivre les prévenus devant la juridiction correctionnelle est parfaitement éUbU... »

En présence de cette jurisprudence, notre article devenait inutile; il risquait même d'être inexactemert interprété et d'être considéré comme ayant un sens restrictif du droit commun. (Très bien! très bien!) Aussi la commission vous a-t-elle proposé de le supprimer sous le bénéfice de ces observations, l/article 21 du projet du Gouvernement a disparu de la nouvelle rédaction.

M. Julien Ck>uJon. Je demande la parole. M. le président. M. Goujon a la parole.

M. Julien Ck>ujon. Messieurs, il y avait dans le projet de loi du Gouvernement un article 21 qui, vous le savez, permettait à la partie lésée et au tiers qui justifiait d'un intérêt quelconque de se porter partie civile soit dans une instance criminelle engagée à la requête du ministère public, soit séparément devant les tribunaux civils, rai demandé la suppression de cet article que je trouvais inutile; j'ajoute même qu'il était dangereux; il limitait, en effet, le droit de la partie civile à un seul préjudice, celui qui résultait de la concurrence déloyale.

. — DKP., SBSSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIK, ANNALKS, T. 48.)

Je disais également que l'article 21 avait le tort de forcer la partie lésée à s'adresser au tribunal consulaire, au lieu de s'adresser, suivant les cas et les règles générales de la compétence^ soit au tribunal de commerce, soit au tribunal de première instance ou même au juge de paix.

La commission me donne pleine satisfaction; elle a renoncé à son ancien article 21, et je n'aurais qu'à la remercier si M. Guillemin n'était monté à la tribune pour faire des réserves et pour nous lire des arrêts de jurisprudence.

Je n'ai pas bien saisi la portée de cette lecture, mais j'ai cru comprendre que M. GuiUemin voulait autoriser les tribunaux à recevoir comme partie intervenant dans un procès criminel non seulement les personnes lésées par les délits ou les contraventions qui ont été commises à la présente loi, mais les tiers, les étrangers qui n'auraient pas été lésés directement par le fait criminel. Il suffit, pense notre collègue, de Justifier d'un intérêt même éventuel, même problématique, en tout cas incertain dans son existence même.

La commission accepte la suppression de l'article 21 ; elle me donne raison. Mais si on laissait passer sans protestation les déclarations de M. GuiUemin, lorsqu'on irait devant les tribunaux les avocats ou le ministère public s'empareraient des discussions qui se sont déroulées dans cette enceinte et ils interpréteraient peut-être la loi dans le sens où M. GuiUémin voudrait qu'elle fût interprétée.

M. Gauthier (de Glagny). Rassurez-vous!

Les magistrats ne s'occupent jamais de ce qui se dit ici, et ils ont raison. {Exclama^ tions et rires.)

M. Julien Ck>uJon. Je le regrette beaucoup, mon cber collègue, surtout s'ils négligent de s'occuper des bonnes choses que vous dites. (Nouvèaïuc rires,)

M. Gkauthier (de Glagny). Vous êtes trop aimable pour moi ; mais on n'interprète pas les lois avec les discussions qui se produisent à la tribune.

M. Julien Goujon. En tout cas, que les magistrats s'occupent ou non de ce que nous disons ici, il ne nous est pas permis, à nous, législateurs, d'aller à rencontre des principes inscrits dans nos lois, des principes de droit commun applicables en toute matière, civile ou criminelle.

Je remercie encore une fols la commission d'avoir renoncé à son article 21 ; mais je lui demande de le faire sans réserve, sans acrimonie» sans amour-propre d'auteur.

En définitive, tout cela prouve que lorsqu'il s'agit de dispositions pénales, on ne devrait pas en laisser l'élaboration à des ministères qui n'ont peut-être pas, malgré leur bonne volonté, toute la compétence nécessaire. Etant donnée une loi aussi rigoureuse dans la répression que celle dont on nous demande le vote, on aurait dû tout au.moins la soumettre à l'examen préalable du conseil d'Etat ou des crlminalistes du

ministère de la justice. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. Je fais observer qu'on vient de parler sur l'ancien article 21, qui n'est plus en discussion.

Le nouvel article 21 est ainsi conçu :

« Art. 21. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets cet article aux voix.

(L'article 21, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 22. — Un règlement d'administration publique statuera sur toutes les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi et notamment sur les formalités à remplir pour rétablissement et la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, sur la surveillance des beurreries, des débits de beurre, de margarine et d'oléomargarine, des halles et marchés, sur le prélèvement et la vériflcalion des échantillons des marchandises suspectes, sur la désignation des fonctionnaires préposés à cette surveillance et sur les garanties à édicter pour assurer les secrets de fabrication.

« Ce règlement devra être fait dans un délai de trois mois, sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas nécessaire. » — (Adopté.)

« Art. 23. — Sont abrogées la loi du 14 mars 1887 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 24. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. » — (Adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dufaure.

M. Gabriel Dufaure. Je voudrais expliquer à la Chambre pour quelles raisons je ne peux pas me résigner à voter l'ensemble de la loi qu'elle vient de discuter.

Il s'agit en somme d'une loi de protection d'une industrie française contre une autre industrie française parfaitement licite. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Je reconnais volontiers que l'industrie du beurre est plus importante, au point de vue des avantages qu'elle procure à tout l'ensemble de la population, que celle de la margarine; mais en pareille matière je n'aperçois, quant à mol, qu'un principe : c'est la répression de la tromperie, de la falsification de la marchandise. (Tt*ès bien! très bien! sur les tnêmes bancs.)

Du moment qu'il est établi que la margarine n'est pas un produit dangereux pour la santé publique, il ne me parait pas qu'il y ait autre chose à faire que de punir ceux qui, sous le nom de beurre, vendent de la margarine.

Véritablement, si l'on continue à créer «Insi des entraves à l'industrie, qu'il s'agisse des cultivateurs ou des autres citoyens, on ne pourra bientôt plus vivre en France. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

ANNALES DE LA CHAMBRE t)ES DÉPUTÉS

M. le président. La parole est à H. Mau* riceLebou.

M. Maurice Lebon. Je remplis un devoir en présence des dispositions si graves qu*on propose d'introduire dans nos codes, en présence de pénalités qui, malgré les amendements de mon collègue M. Goujon, sont édictées — j'espère le démontrer en une minute — sans avoir été suffisamment étudiées, je remplis un devoir en demandant à la Chambre de prononcer le retrait de Turgence.

J'estime qu'avant d'introduire dans notre législation des dispositions semblables à celles qu'elle vient de voter, la Chambre devrait réfléchir. Aussi, sans me faire du reste illusion sur le sort de ma proposition, je lui demande la permission de la motiver en deux mots en rappelant quelques-unes des dispositions les plus graves du projet.

Vous avez voté, messieurs, une première disposition qui consacre la mort de l'exportation de la margarine, et les conditions dans lesquelles elle a été adoptée fournirait déjà un motif pour justifier le retrait de l'urgence.

Il y a eu, en effet, une véritable erreur matérielle; car si vous vous reportez au passage du Journal officiel oh M. Charles-Roux demandait, pour maintenir l'exportation, la faculté de colorer la margarine, comme on le fait pour le beurre, et invoquait l'exemple de la Hollande, vous constaterez qu'il a été dit à la tribune : u En Danemark, où l'on se livre à l'exportation de la margarine, il n'est pas permis de la colorer. »

Le lendemain, M. Charles-Roux, au moyen du rapport de M. Guillemin, a fait la preuve qu'une erreur avait été commise et que, si la liberté entière n'existait pas, à ce point de vue, en Danemark, il y avait toutefois une mesure qui garantissait la possibilité de l'exportation : c'était une coloration officielle de la margarine, qui permettait de faire concurrence à la Hollande.

Avant de priver de cette faculté une industrie qui exporte 5 millions de kilogrammes sur 25 millions, j'estime que la Chambre devrait réfléchir; elle le devrait d'autant plus, que c'est la cause des ouvriers que je défends ici.

M. Cluseret. Contre les paysans.

M. Maurice Lebon. Nous allons voir, monsieur Cluseret. Je parle des ouvriers qui travaillent à la campagne, et je les connais. Je vais vous montrer comment ce sont eux et non les grands industriels qui seront les victimes.

Qu'arrivera-t-il, en effet, dans ce cas?

L'industriel transportera à l'étranger, en Angleterre, par exemple, son industrie, et cette coloration se fera à l'étranger. En sorte que vous n'aurez pas tué la margarine, mais que vous aurez tué le travail eir France.

En voulez- vous un exemple?

Je peux parler d'un industriel dont le

nom a été cité dans cette discussion, H. Pellerin. En présence de la loi que vous prépariez et des conséquences auxquelles elle aboutissait, dès 1892 M. Pellerin a transporté en Angleterre un de ses établissements. Qu*arrivera-t-il le lendemain du vote de la loi ? C'est qu'au lieu de continuer le travail dans la Seine-Inférieure, il sera obligé de transporter toute son industrie en Angleterre. Voilà comment vous protégez le travail national I (ApplaudissemefUs sur divers bancs.)

Je ne parle pas ici en libre-échangiste. Quand il s'est agi de lutter contre la concurrence étrangère au moyen de droits de douanes, je n'ai pas refusé mon vote à la protection du travail national. Mais quand, sous prétexte de protéger une industrie française contre une autre industrie française, vous arrivez, quel que soit votre désir de satisfaire la justice, à violer l'égalité des citoyens devant la loi, à frapper des citoyens français parce qu'ils sont la minorité, il ne faut pas oublier que le lendemain c'est peut-être la minorité d'autres intérêts qui seront frappés à leur tour. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

J'arrive à un second argument en faveur du retrait de l'urgence.

J'ai assisté au spectacle le plus étrange : le vote de l'article 13 de la loi sans aucune espèce d'observation.

Et puisque l'honorable M. Cluseret parlait des ouvriers de l'agriculture, je rappellerai que, depuis cinquante ans, on a lutté ici sur cette grosse question des bouilleurs de cru. Qu'avons-nous vu? Tous les représentants des circonscriptions agricoles venant protester contre l'intrusion de l'administration chez les cultivateurs français. On a dit et répété que ce n'était pas la question de 20 litres d'alcool de plus ou de moins qu'on trouvait grave dans la suppression du privilège des bouilleurs de cru, mais l'introduction de l'exercice chez les cultivateurs.

Or, par l'article 13 vous arrivez à ce résultat qa'au point de vue du beurre c'est l'exercice établi chez tous les cultivateurs français. (Très bien! très bien! à Veitrême gauche.)

M. Braad. C'est une erreur absolue !

M. Maurice Lebon. C'est l'exercice établi, en fait, dans tous les locaux où on fabriquera du beurre.

M. Cluseret. C'est rexerclce établi contre les fraudeurs.

M. Maurice Lebon. Vos interruptions ne peuvent que ni'encourager. J'ai dit, en montant à la tribune, que, en présence des votes antérieurs de la Chambre, je n'avais pas confiance dans le succès de ma cause. Rien qu'à entendre vos interruptions, et si j'en crois les encouragements que je reçois, j'aurais maintenant presque confiance dans le succès s'il dépendait uniquement des collègues qui m'écoutent.

J'ajoute qu'il y a une campagne pour laquelle tout le monde est d'accord, c'est celle qui est menée en vue de supprimer l'exercice chez tous les débitants d'alcool. Or,

vous ne pouvez pas le nier, vous le rétablissez chez tous les commerçants de beurre et de margarine. [Très bien! tm bien! sur divers bancs.)

Oui, alors que depuis des années tont le monde est d'accord pour supprimer l'exercice chez 200,000 débitants qui vendent de l'alcool, par un singulier illogisme, par une contradiction inexplicable, — et qui prouve qu'avant de voter définitivement toutes ces dispositions la Chambre devrait mûrement réfléchir, — sans savoir à quelles catégories vous allez appliquer les mesures édictées par la loi vous les votez après urgence, sans une discussion sufllsanté.

Une troisième mesure que je trouve rétllement trop grave pour l'introduire sans plus de réflexion dans notre législation, c'est la séparation des commerces.

On a discuté l'effet de cette mesure au point de vue commercial, et je ne veux pas reprendre cette discussion; mais au point de vue des contribuables, avez-vous songé à la situation véritablement singulière que vous allez créer? Gomment! voilà une commune où il n'y a qu'un épicier, — il me faut prendre des exemples pratiques, ~ cette commune va être tout entière vouée à la margarine ou au beurre. (Dénégationt sur divers bancs.) En effet, une fois que cet unique commerçant aura déclaré qu'il vendra soit de la margarine soit du beurre, toute la commune devra consommer soit de la margarine soit du beurre. {Très bien! très bien !)

C'est là une disposition singulière, absolument contraire à tous les principes de notre législation; c'est un retour en arrière.

Aceux qui, dans cetteChambre, dansquelques jours, au cours d'un débat plus grave et plus important, quand il s'agira d'établir un impôt sur le revenu, viendront justement protester contre le reniement dos principes de 1*789, à ceux-là je dis : Ne donnez pas à vos adversaires des armes qui seront retournées contre vous ; n'inscrivez pas dans votre législation pénale des dispositions qui sont indignes, je le répète, de la législation libérale que nous a léguée la Révolution de 1789. {Très bien! très bien! à Vextréme gauche et sur divers bancs à gau" che.)

Il ne s'agit plus ici de se défendre contre la concurrence de l'étranger; c'est la concurrence de Français contre des Français que vous protégez, c'est-à-dire qu'à un certain point de vue vous nous enlevez le minimum de liberté commerciale dont tout le monde était fier de profiter dans notre pays!

J'arrive enfin au dernier motif pour lequel le retrait de l'urgence devrait ôtre voté.

Nous assistons, au point de vue des pénalités, au spectacle le plus singulier. Il y a quelques semaines, un projet était déposé par le Gouvernement établissant des pénalités contre ceux qui entraveraient les

syndicats dans leur liberté et commettraient des infractions à la loi syndicale de ' 188i. Qai avait signé ce projet? Le ministre du commerce I Celte observation ayant été faite à la commission du travail, immédia* tementle Gouvernement comprit quequand il s'agit de compléter notre droit pénal, si Ton veut établir un ensemble de pénalités qui se tiennent, qui soient proportionnées aux délits, si Ton veut éviter de faire en matière p6nale — passez-moi le mot — un véritable arlequin, ce n'est pas le premier ministère venu qui doit indiquer les pénalités nouvelles à introduire dans la loi. Depuis longtemps on a créé, au ministère de la justice, pour constituer une législation pénale uniforme, une direction des affaires criminelles chargée, pour le cas ou Ton veut frapper des délits déterminés par des pénalités spéciales, de se renseigner auprès des procureurs de la République qui, eux, sont chargés de faire observer la loi. Or, à quel spectacle assistons-nous ? Les pénalités de la loi actuelle ont été établies par le ministère de Tagriculturel J'admets très bien que le ministre de Tagriculture soit compétent au point de vue technique; mais quand il s'agit d'établir des pénalités dans une loi, si vous voulez les proportion* ner à Timportance du délit, il faut, je lô répète, vous livrer à un travail plus approfondi que celui qu'a subi la loi actuelle.

M. Goujon a fait ajouter au texte de la loi le mot « sciemment », et il a .eu parfaitement raison en ce qui concerne les délits. Mais il y a une grande distinction qui domine uotre loi pénale, c'est celle qui établit, d'une part, des contraventions qui doivent être punies de peines légères pour un fait matériel et, d'autre part, des délits là où 11 y a Intention nuisible, coupable. Et j'aperçois M. Goujon qui m'approuve.

M. Julien Ooujon. Pardon, mon cher collègue, je suis en désaccord avec vous. 11 n*y a pas une seule peine de simple police dans notre loi, ce sont toutes des pénalités correctionnelles.

M. Léon Quillemin. On peut prononcer 1 fr. d'amende.

M. Maurioe Lebon. Mon collègue M. Goujon se méprend sur la portée de mon ob* servatlon. Je suis certainement d'accord avec lui lorsque je dis que dans notre code pénal on distingue les contraventions qui généralement existent Indépendamment de Tintention coupable, et souvent résultent d'un simple fait matériel et qui sont punies de peines légères, et, d'un autre côté, les délits, qui nécessitent une Intention nuisible ou coupable.

Je dis que pour faire une loi pénale sérieuse dans l'espèce, en présence des vingt articles qui composent la loi, il faut au litre des pénalités établir une distinction nette entre les contraventions et les délits. J'affirme que ce travail n'a pas été fait, et qu'à ce point de vue, si vous voulez que votre loi soit complète, une 2* délibération ne serait pas inutile. [ApplaudUsemenU sur divers banct à gauche . )

Je vous demande pardon, messieurs, d'être revenu sur cette question. Je descends de la tribune en vous priant, de nouveau, de vouloir bien réfléchir. Ne laissons pas plus longtemps croire au pays que nous votons des lois sans examen suffisant parceque nous avons le Sénat derrière nous, qui se chargera de les remettre sur pied. [Applaudissements à V extrême gauche,)

Mol qui ne suis pas un adversaire du Sénat, je proteste contre cette diminution de l'Assemblée Issue du suffrage universel qui résulterait de cette tendance à ne pas prendre au sérieux notre rôle, comme si les votes du Sénat devaient le lendemain corriger les Imperfections des décisions de la Chambre.

Je vous demande de procéder à une 2« délibération qui est une garantie nécessaire, même au point de vue des cultivateurs, contre qui, sans que vous le vou-. liez, la loi pourrait se retourner.

M. Léon Guillemin. Pas contre les agriculteurs.

M. Maurioe Lebon. Lalssez-mol dire, avant de descendre de la tribune , qu'il y a deux Interruptions qui m'ont été particulièrement agréables, celle de M. GulUemln et celle de M. Cluseret. Nos collègues se sont attelés à cette loi avec une conviction entière et avec le désir fort légitime de la faire aboutir ; leurs Interruptions me prouvent que j'ai touché juste quand j'en al signalé les Imperfections et les défauts. Je les remercie donc de m^avolr fourni par leurs Intenuptlons la meilleure raison pour dire à mes collègues : Réfléchissez avant d'émettre un vote définitif! (Applaudissements sur divers bancs,)

M. Braud. Les marchands de beurre ne sont pas de voire avis!

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. Viger, ministre de VagrieuUure, Mes* sieurs, l'Intervention de M. Maurice Lebon, après le vote de la loi, a certainement Heu de m'étonner ; je regrette, en effet, qu'il n'ait pas voulu, par les observations qu'il aurait pu présenter sur certains articles, nous donner sa collaboration précieuse pendant la discussion de la loi. (Très bien! très bien! au centre,)

J'incline h penser qu'il avait réservé ses arguments pour s'en servir comme d'une dernière cartouche à tirer contre la loi afin d'en retarder le vote.

Messieurs, cette loi est, depuis cinq ans, attendue par l'agriculture, et vous venez de la voter à une grande majorité. (Applaudissements,)

M. Joorde. Vous ne ferez pas voter cette loi parle Sénat I

M. le ministre de l'ag^oulture. J'es** père que vous ne contestez pas au Gouvernement le droit de répondre au discours de M. Lebon.

En ce qui concerne les pénalités, les observations de l'honorable M. Lebon me surprennent également r il nous dit : Réfléchissez, attendu que les sanctions pénales

introduites dans votre loi sont mal indiquées. 11 prétend que le ministre de Tagriculture est peu compétent pour élaborer une loi de cette nature et qu'en ce qui concerne les pénalités il aurait fallu faire examiner le texte par le ministre de la justice.

J'en demande bien pardon àM. Maurice Lebon, mais les textes de la présente loi qui concernent les dispositions pénales ont reçu une double sanction : celle de la Chambre d'abord, et ensuite celle du Sénat dont II s'est beaucoup préoccupé tout à l'heure. Biles ont reçu ensuite une autre sanction, celle du conseil d'Etat, qui a élaboré un règlement d'administration publique en application de la loi de 1887.

En effet, messieiurs, les articles de la loi qui sont relatifs aux pénalités sont la reproduction presque textuelle des dispositions similaires de la loi de 1887 sur la répression de la fraude des beurres. Eu conséquence, je vous prie de vouloir bien ne pas revenir sur le vote de l'urgence.

Avant de descendre de la tribune, permettez-moi de Ai'étonner des scrupules de Thonorable M. Maurice Lebon alors qu'il est signataire d'une proposition de loi relative à la répression des fraudes par la chicorée dans le commerce des cafés, dont les dispositions sont au moins aussi sévères que celles dont 11 fait la critique. (Rires et ap^ plaudissements.)

Sur divers bancs. Aux voix !

M. Maurice Lebon. La Chambre comprendra que, malgré mon désir de ne pas prolonger le débat, j'aie le droit de répondre en quelques mots à M. le ministre. Comme je le disais tout à l'heure à propos des Interruptions de deux de nos honorables collègues, le dernier argument de M. le ministre, qui n'est vraiment pas digne du Gouvernement (Réclamations sur divers bancs)^ me fait voir que mes observations ont vraiment frappé juste.

On me reproche d'avoir mis ma signature au bas d'une proposition tendant à réprimer les fraudes dans la vente des cafés ; mais nous signons tous les jours, à la demande d'un collègue, des propositions dans l'unique désir qu'elles soient étudiées avec soin par une commission et par la Chambre.

M. Faberot. Nous demandons la cessation de la fraude. C'est toujours nous qui sommes volés! (Bruit.)

M. Maurice Lebon. Je veux maintenant répondre à un dernier argument.

M. le ministre a dit que mon Intervention était une dernière cartouche tirée pour retarder la vote de la loi. J'ai simplement usé de mon droit parlementaire, et, comme on l'a déjà rappelé, ce n'est pas en votant une loi mal étudiée que nous ferons une loi viable et destinée à être promulguée rapi-* dément.

J'ai Indiqué qu'à mon avis une 2« délibération était nécessaire. Quant h dire, comme M. le ministre, que c'est demander à la Chambre de se déjuger, je réponds que Justement le règlement a prévu fu'à la.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

fin de la discussion d'une loi complexe — et chacun sait bien qu'il y a de nombreux précédents parlementaires — le retrait de Turgence pourrait être demandé. Quand dans une vingtaine d'articles il se trouve des dispositions qui ont pu, au cours de la discussion, dépasser les intentions de la Chambre, le retrait de Turgence lui permet de procéder à un nouvel examen. Elle ne se déjuge pas pour cela; mais si elle a quelques scrupules sur certaines dispositions qn*elle a votées, le retrait de l'urgence est le moyen réglementaire qui lui permet de reviser son œuvre. {Très hienl très bien ! sur divers bancs.)

M. le président. M. Maurice Lebon demande, conformément à l'article 76 du règlement, le retrait de l'urgence.

Je consulte la Chambre.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Audiffred, Braud, Chavoix, Bourrilion, Cosmao-Dumenez, Odilon-Barrot, Montant, Delbet, Berteaux, Guillemet, Guillemin, Charruyer, Charronnat, Clnseret, Giguet, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 525

Majorité absolue 263

Pour l'adoption 154

En conséquence, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai reçu deux demandes de scrutin, signées :

La 1'% de MM. AudilTred, Chavoix, Braud, Cosmao-Dupenez, Bourrilion, Cluseret, Odilon-Barrot, Montant, Delbet, Berteaux, Charonnat, l'amiral Vallon, Charruyer, Guillemet, etc.;

La 2% d6 MM. Jules Méline, Braud, Audiffred, Cot, Thonnard du Temple, Chevallier, Le Cerf, Fouquet, Legros, Clapot, Galpin, Gaussorgues, Cros-Bonnel, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) ' M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 505

Majorité absolue 253

Pour l'adoption 412

Contre 93

La Chambre des députés a adopté.

DISCUSSION D UN PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSTITUTION DBS UNIVERSITÉS

M. le président. L'ordre du jour appelle la ['• délibération sur : !<" le projet de loi relatif à la constitution des universités; 2* la

proposition de loi de M. Paul Vigne sur le même objet.

La parole est à M. Vigne d'Octon dans la discussion générale.

M. Paul Vigne. Messieurs, lorsqu'il y a environ un an, je déposai sur le bureau de la Chambre une proposition de loi portant constitution des universités, je n'avais et ne pouvais avoir qu'un but, celui de provoquer, en usant de mon droit parlementaire, l'initiative du Gouvernement.

Je ne me dissinulais pas, en effet, combien il eût été présomptueux et au-dessus de mes forces d'entreprendre, ou plutôt de reprendre moi-même une œuvre à laquelle avaient travaillé, sans l'achever, les hommes les plus considérables, les noms les plus glorieux de la science, des lettres et du Parlement.

Je savais que l'idée do créer en France des universités régionales avait hanté tous les grands esprits de ce siècle, depuis Royer- CoUard, Victor Cousin, Guizot, jusqu'à MM. Vallon, Jules Simon, Bardoux, Berthelot, Goblet et Léon Bourgeois, en passant par Paul Bert, Pasteur, Renan et Barthélémy Saint HUaire.

Je savais que de cette collaboration des intelligences les plus vastes et les plus diverses un enfant était né auquel, en 1892, notre honorable président du conseil, alors ministre de l'instruction publique, avait tenté de donner son nom.

Je n'ignorais pas la présentation de cet enfant au Sénat et l'accueil qu'il reçut de cette Assemblée, et vous n'avef pas oublié vous-mêmes comment, à peine né, il vit surgir devant lui une coalition puissante de nombreux intérêts particuliers et comment il suffit, malgré les efforts de ses illustres parrains, d'une harangue hautaine, chefd'œuvre d'humour et de fine ironie, sinon de logique et de vérité, pour le renvoyer dans les limbes de la commission. C'est de ces limbes sénatoriales, de celte paix profonde du Luxembourg, si propice aux longs sommeils et aux repos sans fin, que je résolus de faire sortir, pour vous le présenter, ce' glorieux mais infortuné rejeton d'une paternité collective, convaincu que vous lui feriez un tout autre accueil et que, devant la noblesse du but poursuivi et l'autorité des grands noms invoqués, vous pardonneriez à mon audacieuse insuffisance.

Certes, l'enfant que nous présente aujourd'hui l'honorable ministre de l'instruction publique M. Combes, tel qu'il Ta reçu luimême de son prédécesseur M. Poincaré, est loin d'avoir la vigueur et la robustesse de celui que M. Léon Bourgeois présenta au Sénat. Il est au contraire un peu malingre, un peu chétif . On nous dit pourtant que c'est le même, et on ajoute qu'il ne devra ses chances de vie qu'à sa débilité.

Pour ramener les hésitants, pour convaincre ceux qui, comme moi, auraient préféré le projet de M. Bourgeois, on ajoute encore qu'avec l'aide du temps il reprendra sa vigueur première. Je veux bien le croire, et c'est pour cela que, renonçant à ma propo-

sition, je viens défendre ici le projet du Gouvernement.

Je ne puis pourtant pas m'empècher de penser que l'honorable président du conseil et le président de la commission» H. Goblet, ont dû sentir une certaine tristesse se mêler à leur joie en revoyant à la Chambre Tenfant laissé par eux au Sénat. Mais peut-être — et en tout cas cela est bien humain — ontils senti l'un et l'autre leur amour redoubler en raison même de cette faiblesse, et je ne doute pas qu'ils ne trouvent tous deux, pour le défendre devant la Chambre, s'il en est besoin, des paroles aussi éloquentes que celles dont le Sénat gardera longtemps la mémoire.

Oui, messieurs, ce furent de mémorables séances que celles consacrées par le Sénat à la discussion générale du projet de M. Bourgeois. Ce jour-là, le Luxembourg n'eut rien à envier à l'Institut, tant pour l'éclat et la forme impeccable des discours que pour le haut renom des orateurs.

Pendant quatre journées, ce fut un véritable tournoi, un merveilleux assaut d'éloquence entre les maîtres les plus éminents de la tribune et ceux, parmi les assistants, que hantait encore le souvenir des grands doctrinaires, eurent tout lieu d^étre satisfaits.

Eh bien! messieurs, pourquoi de tant d'éloquence si généreusement prodiguée n'est-il sorti que le néant? Pourquoi de ce long et sonore débat n'est-il resté que quelques belles pages, quelques somptueuses périodes enfouies dans la pénombre du Journal officiel ?

Pourquoi? C'est ce que je voudrais vous expliquer en deux mots.

Ce fut, comme vous le savez, une coalition puissante d'intérêts particuliers qui frappa de stérilité cette éclatante discussion.

Mais il faut aussi tenir compte, pour expliquer l'attitude du Sénat, de l'état d'esprit qui régnait je ne dis pas dans la majorité, mais chez un grand nombre des adversaires des universités régionales. Et cet état d'esprit, il faut avoir le courage de le dire, était une hostilité nullement dissimulée contre notre haut enseignement. On trouvait, dans ce milieu, que l'État avait beaucoup trop faltpour cet enseignement; on taxait d'exagérées les dépenses engagées en ces quinze dernières années pour le maintenir au niveau des progrès incessants de la science. Et chose étonnante de la part d'un aussi grand esprit, M. ChallemelLacour luimême, oubliant son passé de libéralisme, prononça dans un beau mouvement oratoire ces paroles que je vous demande la permission de vous lire. Faisant allusion au brillant exposé des motifs qui précédait le projet de M. Bourgeois, il s'écriait :

« On nous décrit en détail les améliorations introduites à grands frais dans les facultés et les résultats obtenus depuis quinze ans : les édifices transformés, les chaires . multipliées, les laboratoires, i«s collections, les bibliothèques créés ou

agrandis, les émoluments des professeurs augmentés, les bourses distribuées plus largement et formant de nouvelles catégories d'étadiants, en un mot, ce qui dit tout, le budget plus que doublé... »

Et ici, plusieurs sénateurs de la droite enthousiasmés par ces éloquentes critiques ne purent s'empêcher de crier :

« Oh! oui, plus que doublé! »

Et M. Challemel-Lacour, soutenu par ces encouragements de la droite, poursuivait : « C'est ce qu'on appelle un peu pompeusement révolution des facultés, d'un mot qui est, si on me permet de le remarquer en passant, tout à fait impropre; car en quoi ces accroissements, qui sont une œuvre de volonté et de parti pris, qui se résument, en somme, dans une grande dépense d'argent [Très bien! très bieni à droite)^ en quoi ces accroissements ressemblent-ils, je vous prie, au développement spontané d'un principe interne, et qu'y a-t-il de commun avec l'évolution? »

Ces paroles, qui comblèrent de joie la droite tout entière, durent, j'imagine, non seulement étonner, mais singulièrement contrister les nombreux amis de l'émlnent sénateur.

Comment se fait-il que, dans une Assemblée républicaine, on ait pu taxer d'excessifs les sacrifices consentis pour notre haut enseignement? Gomment se fait- il qu'un des hommes les plus considérables de cette Assemblée n'ait trouvé, pour apprécier l'immense elTort accompli, que d'amères paroles et une implacable ironie?

Ahl messieurs, si le cercle de notre enseignement supérieur se bornait aux lettres et au droit, les charges de l'État seraient minimes, aussi minimes que le désirent ces esprits étroits. Entretenir des locaux assez vastes, des chaires assez nombreuses dans ces deux ordres de facultés, entasser dans leurs bibliothèques tout ce que l'esprit humain produit sur les matières enseignées, là se borneraient les dépenses de l'État. Et encore, j'estime pour ma part — et je le dis en passant — que ce ne serait pas gaspiller les deniers publics que de consacrer plus d'argent qu'on ne fait aux découvertes et à l'enseignement de l'archéologie et de l'épigraphie. J'estime que l'on retrouverait en honneur et en prestige devant l'Europe l'argent que l on dépenserait à fouiller plus activement le sol de la Grèce, de la Perse, de l'Asie Mineure, de l'Egypte et, sans sortir de chez nous, de l'Algérie et de la Tunisie. En présence des découvertes incessantes faites par nos savants avec des moyens dérisoires, découvertes qui nous donnent tous les jour» nne vision de plus en plus nette et précise du monde antique et des civilisations disparues, on ne peut que regretter la parcimonie de nos budgets; on ne peut que la regretter surtout quand on songe qu'il reste de si nombreux secrets à surprend^ et que ces secrets contribuent à donner la suprématie de l'esprit aux nations qui les découvrent pour les livrer au monde.

Hais, messieurs, à côté des lettres et du droit, il y a la science, la science qui poursuit tous les jours sa marche glorieuse vers la vérité, qui, pour l'étreindre, cette vérité, et la mieux enlacer, tend vers elle comme des bras puissants ses multiples rameaux et ses branches nombreuses : mathématiques, astronomie, physique, chimie et le groupe de plus en plus complexe et étendu des sciences biologiques. Qu'il s'agisse d'explorer l'infini du ciel ou de scruter les mystères de la cellule ; qu'il s'agisse d'analyser la matière inerte ou de surprendre les secrets des choses animées, il faut à celui qui cherche un outillage de plus en plus coûteux et compliqué ; il faut à ceux qui apprennent comme à ceux qui enseignent des laboratoires, des bibliothèques, des instituts de plus en plus nombreux, des collections de plus en plus complètes, des instruments de plus en plus précis, de plus en plus parfaits.

Pour tout cela il a fallu, il faut et il faudra encore beaucoup d'argent. Mais n'allez pas regretter cet argent que vous placez ainsi sur le travail de nos savants; c'est un placement autrement solide et sérieux que celui que vous faites chaque année sur les marigots du Soudan ou sur les steppes de Madagascar. Et d'ailleurs les résultats ne sonMls pas jusqu'à présent admirables? Pour ceux que séduisent les choses de la spéculation pure, n'est-ce rien que la conception nouvelle et plus rationnelle de la vie et du monde due aux travaux des astronomes, des physiologistes, des chimistes et des physiciens? et pour ceux que préoccupe seulement le côté utilitaire des choses, n'estce rien, par exemple, que les conséquences pratiques de la grande œuvre de Pasteur, les millions dont chaque année, grâce à lui, s'enrichissent l'agriculteur, le viticulteur, l'éleveur de vers à soie; les milliers de blessés arrachés, chaque année, à la septicémie, les victimes de la rage et celles plus nombreuses encore de la diphtérie disputées de plus en plus victorieusement à une mort jadis certaine?

N'y a-t-il pas là de quoi désarmer les esprits les plus hostiles et faire s'ouvrir largement les mains des plus avares? Et n'y a-t-il pas lieu de s'étonner que ce soit précisément cette heure décisive dans la lutte de l'humanité et do l'inconnu qu'ait choisie certain métaphysicien pour proférer contre la science triomphatrice de la mort, et domain peut-être créatrice de la vie, le plus abominable des blasphèmes?

[Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche,)

J'ai parlé tout à l'heure, messieurs, d'une conception nouvelle et plus rationnelle de la vie et des mondes due aux travaux dos savants, conception qui sera la gloire de ce siècle, auquel les siècles futurs rendront sans doute la justice que ne veulent pas ou que peut-être ne peuvent pas lui rendre ses propres enfants. A cette conception nouvelle, à laquelle on était arrivé, sinon par des méthodes nouvelles, du moins par

la coordination de toutes les méthodes, de tous les moyens d'investigation et de recherche que l'homme possède pour se rapprocher de la vérité, à cette conception nouvelle de la science, dls-je, devait correspondre, pour le maître, une façon nouvelle de l'enseigner et, pour l'élève, une façon nouvelle de l'apprendre. Il semblait, en effet, qu'après cet immense effort accompli, une aurore plus lumineuse devait naître pour notre enseignement supérieur; il semblait que les vieilles méthodes avaient fait leur temps, qu'il fallait en finir avec cette dislocation, cet émiettement, cet éparpillement de la science sur les quatre coins de notre pays; il semblait qu'on dût renoncer pour toujours à ce système d'isolement qui fut entre les mains de Napoléon un moyen d'asservir à sa puissance l'immense puissance de l'idée, la seule de laquelle il redoutât quelque chose pour sa destinée; il semblait enfin que l'heure était venue de renouer, sur les ruines du césarisme disparu, les liens qui nous rattachent à nos véritables aïeux intellectuels, aux philosophes et aux encyclopédistes du siècle dernier, ce siècle si français, quoi qu'en ai dit le plus absolu, mais non le plus clairvoyant des critiques.

SI on ne le fit pas, ce fut à la suite de cette coalition puissante des intérêts particuliers. Et pourtant ce projet, que repousse le Sénat, avait été, je l'ai rappelé, bien étudié. C'est, en effet, convaincus de ces besoins nouveaux de la science, dont je parlais tout à l'heure, que tous les hommes éminents dont j'ai cité les noms, que presque tous les ministres de l'instruction publique qui se sont succédé dans ces dernières années ont poursuivi avec ténacité le projet de substituer au système des nombreuses facultés éparses, disséminées, le système de plusieurs grandes universités régionales: de remplacer ces foyers d'enseignement supérieur nombreux, mais incomplets, dont quelques-uns étaient sans éclat, sans vie, sans lumière, par un plus petit nombre de foyers plus puissants, sur lesquels se porteraient toutes les forces vives, toute la sollicitude des provinces, en lesquelles se condenserait toute notre vie intellectuelle, pour, de là, rayonner efficacement sur la Franco entière.

C'était, je le répète, le système fécond de la pénétration mutuelle, de l'appui mutuel, de la coordination des sciences, opposé au système stérile du cloisonnement, de la dislocation, de l'éparpillement, et c'est, vous le savez, entre ces deux systèmes que la lutte s'engagea, superbe, devant le Sénat, en 1892.

Ce fut, vous le savez aussi, le système du cloisonnement qui l'emporta, et cela, grâce à l'incomparable éloquence de M.

Challemel-Lacour, dont le faible pour Je cloisonnement et les cloisons devait, à quelque temps de là, s'accentuer au point de devenir presque de l'histoire.

Quoi qu'il en soit, ceux qui, comme moi, eurent la bonne fortune d'entendre le dis-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

GOUTS que M. Ghallemel-Lacour prononça devant le Sénat contre les universités régionales se firent une idée de ce que peut, sur une Assemblée française, la magie d'une parole impeccable au service d'un esprit subtil; et ceux qui, aujourd'hui encore, relisent ce discours dans le Journal officiel^ ne peuvent se soustraire au charme infini des mots, à la savante harmonie des périodes, à toute cette admirable richesse de la forme, sous laquelle se dissimula si bien la pauvreté des arguments.

Qu'y a-t-il, en effet, sous le voile éclatant de cette incomparable rhétorique, si ce n'est de vagues assertions, des accusations imprécises, rehaussées çà et là par de très fines épigrammes? ,

. Que fait, par exemple, M. Ghallemel- Lacour pour attaquer et détruire dans l'esprit de ses collègues Toriginallté des futures universités prévues parle projet du Gouvernement? Il s'en prend à l'une de celles, et non la moindre, qui firent le plus de bruit autour de ce projet, celle de Montpellier, et, évoquant un passé, glorieux sans doute, mais que personne ne songe à renier, pas plus qu'à faire revivre, il raille le plus spirituellement du monde les vieilles doctrines de l'animisme et du vitalisme, et il se fait un jeu cruel, mais facile, de rapprocher de la gloire de Pasteur et de Gharles Bell la gloire de Barihès et de Lordat.

Ge sont là des arguments fragiles, et pourtant le Sénat s'y laissa prendre. Gela prouve, une fois de plus, comme je le disais tout à l'heure, combien les assemblées les plus sérieuses se laissent quelquefois séduire parles arguments les plus vagues lorsque ces arguments leur sont présentés sous la magie d'une forme parfaite.

Mais c'est contre Tesprit encyclopédique, contre cette coordination, cette pénétration mutuelle des sciences dont je parlais tout à l'heure, contre ce que M. Léon Bourgeois a si judicieusement appelé la vision de la science entière que M. Ghallemel-Lacour décoche ses traits les plus acérés, ses plus mordantes épithètes.

Gare au professeur de géographie, par exemple, qui enverra ses élèves, sous prétexte de compléter leur enseignement, vers la faculté des sciences afin de s'instruire dans la géodésie, la cosmographie, l'astronomie! gare au professeur de littérature qui, sous prétexte de faire comprendre Buffon à ses élèves, les poussera vers cette même faculté des sciences pour apprendre l'histoire naturelle! gare au professeur de philosophie qui poussera les siens veri la faculté de médecine pour s^initier à l'anatomie cérébrale, à la physiologie du cerveau, à l'anatomle comparée, afin de mieux comprendre les problèmes les plus ardus de la psychologie ! gare aux élèves qui, parqués dans une faculté, la quitteraient pour aller dans une faculté voisine! Les premiers ne seraient aux yeux de M. Challemel-Lacour que de vulgaires polymathes et les autres de simples vagabonds intellectuels, qu'il

ferait peut-être arrêter s'il était mlnislre de l'instruction publique. (Sourires,)

Enfin, messieurs, 11 n'y a pas jusqu'aux associations générales dss étudiants qui n'aient servi de cible aux éloquents sarcasmes de M. Challemel-Lacour. Il leur fit un crime impardonnable d'avoir préparé à leur façon, c'est-à-dire un peu bruyamment, la réforme que nous discutons aujourd'hui.

Et pourtant quoi de plus injuste que ce dédain de l'éminent sénateur, auquel vint se joindre, quelque temps après, l'ironie de M. Maurice Barrés? Il est malheureusement vrai qu'ils ont pu atténuer, paralyser en partie du moins, ce bel élan de la jeunesse française et contribuer ainsi à aggraver la crise morale et intellectuelle qu'elle traverse aujourd'hui.

Ballottée entre le naturalisme de M. Zola, l'idéalisme nouveau de M. Brunetière et aussi le néo-mysticisme de certains, parmi lesquels notre distingué collègue M. Melchior de Vogiié, elle ne sait plus que devenir. Ajoutez à cela le spectre de la dégénérescence que M. Max Nordau fait surgir devant elle.

Certes, il n'y a pas, comme le prétend le savant mais paradoxal Allemand, que des dégénérés dans la jeunesse française ; il y a aussi beaucoup de cerveaux sains, solides, pondérés, exempts de toute tare et de toute faiblesse et qui, dès la première heure, ont résisté aux débordements d'un naturalisme outrancier, comme ils ont su repousser tous les balbutiements, les bégaiements et les élucubrations enfantines des symbolistes, des décadents et des néo-mystiques.

Si, parmi leurs maîtres, parmi ceux qui sont chargés de les conduire, il s'en trouve certains, que l'on croyait des mieux doués, qui Sf8 sont laissé toucher par le vent de démence philosophique et littéraire qui souffle à cette heure et qui, reniant leur siècle, blasphémant la science, ont proclamé l'avènement de je ne sais quel idéalisme enfantin, il en est beaucoup d'autres qui ont gardé le culte de cette science, le respect des traditions de notre race et de notre génie, traditions que Ton peut résumer ainsi : clarté dans les idées et harmonieuse précision dans les mots.

A ceux-là je crois qu*il faut rendre en passant l'hommage que les associations générales d'étudiants ont, elles aussi, bien mérité, ne serait-ce que pour avoir tenté d'arracher les générations nouvelles à cet accès d'égoïsme et d'individualisme dont nous sommes en train de mourir, d'avoir tenté de réveiller en elles l'esprit de solidarité, d'avoir préparé leur cerveau et leur àme à la conception d'une société nouvelle, moins individualiste, moins égoïste (Applaudissements sur divers i^ancs), d'une République plus juste, plus clémente aux déshérités, plus douce aux humbles, plus fraternelle et égalitaire pour tous. (Très bien ! très bien! sur les mêmes bancs.)

Enfin, messieurs, — et c'est par là que je veux terminer, — il n'y a rien de plus transitoire et de plus éphémère que les

petites et les mesquines passions humaines soulevées, au cours des batailles oratoires, par la parole d'un maître babUe et possédant son art. Je n'en veux d'autre preuve que les modifications profondes survenues dans les esprits, depuis quatre ans, en faveur des universités. Certes, messieurs, le discours de M. Challemel-Lacour restera dans Thistoire de l'éloquence parlementaire comme un chef-d'œuvre de fine et mordante ironie, je dirais presque d'académique gouaillerie si j'osais accoupler ces deux mots ; mais les idées justes et pratiques contre lesquelles il remporta une victoire passagère n'en ont pas moins poursuivi leur triomphante évolution. Les intérêts vitaux de la science, qu'il combattit victorieusement, n'en sont pas moins restés Intacts, et ce qu'on ne put pas faire consacrer tout de suite par une loi, on fut obligé de l'établir par une série de décrets.

M. Raymond Polncaré, rapporteur. On l'a fait même par des lois, notamment par la loi de 1893.

M. Paul Vlgné. Le projet que nous présente aujourd'hui le Gouvernement, c'est, avec quelque chose de plus, la consécration de ces décrets. Bien qu'imparfait, il n'en répond pas moins aux conditions nouvelles créées à l'enseignement supérieur par les progrès de la science. C'est pourquoi nous devons le voter. Nous devons le voter dans l'intérêt du corps enseignant, dans lïntérèt des élèves qui l'attendent depuis longtemps avec une si vive impatience ; nous devons le voter dans l'intérêt même de la science ; car, sans cela, retournant la parole d'un rhéteur célèbre auquel je faisais allusion tout à l'heure, on pourrait nous dire que, dans la prétendue débâcle do la science, c'est nous qui sommes les banqueroutiers. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. Cousin.

M. Elle OoQsin. Messieurs, après l'éloquent discotu's de notre honorable collègue M. Paul Vigne, je pourrais m'abstenir^e prendre la parole, fort rassuré que je snis sur l'issue d'une discussion dont les éléments vous sont depuis longtemps connus ; mais, représentant plus particulièrement Montpellier qui possède un des groupes de facultés les plus importants, je ne saurais me dérober au devoir d'appuyer devant la Chambre le projet de loi que j'ai déjà soutenu dans la commission chargée d'étudier la question de la constitution dos universités, en ma qualité de délégué du 7« bureau.

Comme vous le savez, messieurs, le projet de loi du Gouvernement, qui a fait l'objet du remarquable et très intéressant rapport de M. Polncaré, accorde le titre d'université et, à partir du i" janvier 1898, certaines ressources aux corps des facultés institués par la loi du 28 avril 1893. Une fait donc que consacrer et compléter des réformes déjà réalisées.

Cette réforme est attendue très impa-

tiemment par nos facultés. Au point de Tue de leur considération à Tétranger, elles ont reconnu qu'elles ont un intérêt majeur à posséder le titre d'université qui, dans le monde entier, est la qualification officielle des grands établissements d'enseignement supérieur.

Partout, excepté dans notre pays, les universités existent; en France même, Toplnion publique aura plus de déférence et de sympathie pour des universités régionales que pour des facultés isolées. Le concours des particuliers, des municipalités et des départements sera plus facile à obtenir pour l'université qui représentera la région au point de vue du haut enseignement.

On espère que s'établira ainsi entre ces universités une sorte de rivalité et d'émulation qui sera utile à toutes et qu'elles trouveront autour d'elles un appui plus énergique et plus constant; elles jouiront d une plus grande indépendance scientifique, étant bien entendu que renseignement public à tous ses degrés doit rester un enseignement national.

Le Gouvernement, en attribuant aux universités des ressources spéciales, donne un exemple qui sera suivi par les particuliers, les municipalités et les conseils généraux. Et ceci, messieurs, n'est pas une hypothèse gratuite. A Montpellier, du jour où le nom d'université a été prononcé par M. Bourgeois, du jour où l'on a espéré voir revivre une institution dont Thistoire s'est confondue pendant des siècles avec l'histoire de notre cité, les facultés ont été l'objet des libéralités de tous. Je citerai en première ligne le legs fait à notre antique et illustre faculté de médecine par la veuve de réminent et regretté doyen Bouisson, legs d'une valeur d'environ un million et demi. Cette donation est d'intérêt national parce qu'elle constitue un exemple et profitera ainsi à toutes les universités de notre pays; mais je dois rendre hommage à l'association des Amis de l'Université, qui a ouvert une souscription afin de permettre la création à Montpellier d'un institut de recherches où seront appliquées les méthodes du glorieux Pasteur, souscription qui a recueilli plus de 200,000 fr. Le conseil municipal, do son côté, prouvait sa bonne volonté en créant à la faculté de médecine une chaire de bactériologie et en attribuant une subvention de 50,000 fr. à la faculté des sciences pour l'aider dans l'organisation d'un laboratoire de zoologie.

Tels sont les résultats que nous constatons dès à présent, qui témoignent d'une disposition des esprits très éloignée de l'indiiTérence qui était de règle il y a trente ans. (Très bien ! très Hen I)

Cette indifférence, si regrettable qu'elle fût, avait sa raison d'être. Depuis la constitution de l'Université de France, les établissements d'enseignement supérieur d un même ressort académique n'étaient rattachés entre eux par aucun lien ; les facultés demeuraient juxtaposées sans rien qui rappeUt la cohésion de nos anciennes univer-

sités ou qui ressemblât à ce qui s'est main* tenu à l'étranger dans les universités contemporaines : chaque faculté vivait isolée, de sa vie propre, et se désintéressait de ce qui se passait dans les facultés voisines. Les inconvénients de ce régime furent reconnus de bonne heure, mais on hésitait à rien tenter qui eût le caractère d'une restauration des corporations universitaires du moyen âge ou qui parût de nature à porter atteinte au privilège de l'Université de France.

M. Waddington fut un des premiers qui conçurent la pensée de donner une impulsion plus active à l'enseignement supérieur en créant dans les départements des centres de hautes études destinés à devenir des universités.

L'illustration ancienne des facultés de Montpellier désignait cette ville pour être un centre de ces hautes études. Le Gouvernement l'accepta sans difilcultés, et la ville, pour affirmer sa volonté bien arrêtée de ne rien épargner en vue d'assurer la prospérité de ses facultés, s'empressa d'engager un ensemble de dépenses qui s'élèvent aujourd'hui à plus de 3 millions.

C'est encore à Montpellier que M. Léon Bourgeois, encouragé par le splendide succès de la célébration du sixième centenaire de notre université, prit définitivement la décision de présenter un projet de loi tendant à la création d'universités provinciales.

Il ne faut pas oublier que le terrain avait été préparé par une suite de réformes administratives donnant aux facultés d'un même ressort un conseil général élu et conférant à cette assemblée des attributions qui en font un véritable Sénat universitaire, personnifiant, sous la présidence du recteur, le lien naturel des facultés et maintenant entre elles des habitudes d'entente et de solidarité.

Les groupes, ou corps de facultés, constituent dès à présent de vraies universités. Mais cela suffit-il, et ne doit-on pas reconnaître que, si les universités étrangères ont une réputation et une autorité plus grandes; cela tient pour beaucoup à ce titre même?

C'était bien là ce que pensait M. Bardoux lorsqu'il disait au Sénat, en 1892 :

(( Le projet de loi que nous soumettons à votre sagesse a une portée considérable et une portée sociale. Souvenez-vous que partout, excepté dans notre pays, les universités existent. N'est-ce pas là un phénomène considérable? Souvenez-vous que partout, chacune de ces universités a communiqué à la nation une vie intense; souvenez-vous que chacune d'elles a été, en même temps qu'un laboratoire pour la science, à un moment donné une citadelle de la raison. »

Et à ceux qui prétendaient que la réforme proposée ne portait que sur un nom : Tuniversité, M. Goblet, l'éminent président de notre commission, disait alors : « Un nom, va-t-on me dire, à quoi cela sert-il? M. Bardoux vous le disait tout à l'heure. Ce nom, c'est de la France qu'il vient; tous les pays

autour de nous, et même au delà des mers» tous les pays comprennent les nécessités d'enseigner la science générale dans des établissements d'ordre supérieur auxquels ils ont donné le nom d'université. Ce nom vient de nous, c'est nous qui l'avons créé, comme c'est nous qui avons créé la chose. Nous reconstituons la chose aujourd'hui en lui donnant, bien entendu, son caractère nécessaire au point de vue de l'état actuel de la société, et nous ne lui donnerions pas son nom? Pourquoi? Mais, messieurs, le mot d'université a encore une autre signification. 11 dit ce qu'est la loi, ce qu'est l'œuvre que nous faisons, et il faut avoir le courage de la qualifier : c'est une œuvre de décentralisation scientifique. »

Messieurs, les réformes qui ont organisé les corps de facultés doivent avoir leur couronnement. 11 est nécessaire qu'un titre plus clair exprime et sanctionne cette situation nouvelle.

Aussi je sais gré à M. Paul Vigne d'avoir appelé de nouveau l'attention du Parlement sur la question des universités. Je félicite notre éloquent rapporteur d'avoir, alors qu'il était ministre de l'instruction publique, présenté le projet de loi qui a été repris par le cabinet actuel. Et, répétant les belles paroles prononcées par M. Bourgeois en présence des savants accourus de tous les points du monde pour célébrer la gloire de la vieille université de Montpellier, « l'un des berceaux de la science universelle », je vous dis : u Messieurs, donnons à la recherche scientifique dans notre pays son unité ; donnons- lui, sans crainte et sans défiance, sa légitime indépendance ; laissons se développer dans la liberté les jeunes universités de la République, et ayons foi dans leur avenir. » (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M.

d'Hulst.

M. d'Hultt. Messieurs, je suis presque tenté de m'excuserde prendre la parole sur le projet qui vous est présenté. 11 me sem-r ble d'abord que si les députés restés présents dans la salle honorent les orateur? de leur attention bienveillante, leur petit nombre dit assez que la question des universités parait intéresser beaucoup moins l'ensemble de cette Assemblée que la question des beurres. Il y a cependant parmi nous dés hommes que la question des universités intéresse encore plus.

M. Raymond Poincaré, rapporteur. C'est sans doute parce qu'on ne s'attend pas. à des objections très sérieuses que les dé* pûtes présents sont moins nombreux.

M. d'Hulst. J'éprouve encore le besoin de m'excuser pour un autre motif. C'est qu'en effet j'ai déjà eu l'occasion, au cours de la discussion du budget de l'instruction publique, d'exprimer la sympathie quil m'inspire ; et un très grand journal, qui conserve, à travers toutes les vicissitudes ministérielles, le secret d'être toujours de l'avis du Gouvernement, m'a adressé le reproche d'avoir sournoisement cherché à nuire au projet de loi en manifestant mon

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

adhésion. Il me semble cependant que je puis, en conscience, mépriser ce reproclie, car ce serait manquer de respect à la majorité de cette Chambre que de lui supposer assez peu de constance dans ses opinions et d'indépendance, pour être prête à changer de sentiment parce qu'elle se trouve, par hasard, d'accord, sur une question purement technique, avec un adversaire politique. (Très bien! très bien! à droite.)

D'ailleurs, je n'ai pas la prétention que mon opinion ait assez d'importance pour produire d'aussi dangereux effets. Je demande donc au Gouvernement et à la majorité — une fois n'est pas coutume — la permission d'être de leur avis.

Je dirai simplement, en deux mots ce qui me plaît dans ce projet et aussi les, lacunes bien nombreuses que j'y relève et que je regrette.

Ce qui me plait dans le projet, c'est plutôt la tendance qu'il accuse que son dispositif, car la tendance est bonne et le dispositif est voisin du néant. [Très bien! très bien ! à droite.)

La tendance est bonne, parce que c'est un essai de saine et utile décentralisation.

L'université de Napoléon était une grande machine gouvernementale, et rien ne se prêle moins au gouvernement que l'intelligence. (Mouvements divers.)

Je veux dire que l'intelligence est la chose la moins facile à gouverner. Elle ne reconnaît qu'une seule autorité : la vérité.

M. Lemire. Mais l'intelligence est la chose la plus utile pour bien gouverner I

H. d'Hulst. Certainement; mais je ne voulais pas parler du gouvernement dans le sens politique.

Dans l'université, telle que Napoléon l'avait comprise, on avait certes le souci d'accumuler au centre de l'administration des écoles le plus grand nombre possible de compétences ; mais, par le fait même que ces compétences étaient surtout investies d'un pouvoir administratif, elles étaient immédiatement pénétrées de l'esprit administratif et tendaient à sacrifier les grandes choses aux petites, le progrès à la routine, et les besoins des écoles aux traditions et aux fantaisies des bureaux.

Certes M. Cousin était un grand esprit; mais quand il était ministre 11 était' surtout un grand despote et 11 régentait d'une façon presque tyrannique l'esprit des autres.

Je sais fort bien que depuis lors beaucoup de choses ont changé sous la pression de l'opinion. On a commencé à rougir de l'infériorité nationale où nous plongeait l'état déplorable de notre enseignement supérieur, et d'Importantes mesures ont été prises pour mettre le matériel scientifique à la hauteur des besoins nouveaux et pour doter l'enseignement supérieur de ressources sans lesquelles 11 serait demeuré absolument au-dessous de sa tâche.

Malheureusement, Il a manqué à ces réformes ce que précisément votre projet promet de leur donner, dans une mesure

encore insuffisante, sans doute, mais qui pourra se développer à l'avenir: je veux dire que les réformes de l'enseignement ont été presque exclusivement, jusqu'ici, des réformes administratives. Je ne veux pas dire que le ministère de l'instruction publique ne s'entourait pas des conseils des hommes compétents, mais, enfin, il n'y avait d'autre grand corps délibérant, chargé d'éclairer et de préparer les décisions du Gouvernement et du Parlement en ces matières, que le conseil supérieur de l'instruction publique.

Or le conseil supérieur de l'instruction publique, surtout depuis que sa composition a été aussi profondément modifiée qu'elle l'a été par M. Jules Ferry depuis 1880 et par les lois que vous avez votées sous son Inspiration, le conseil supérieur, dis-je, réunit dans son sein un très grand nombre de compétences, mais chacune, pour ainsi dire, à dose infinitésimale. Il renfeime des représentants de renseignement primaire, des représentants des lycées, des représentants des facultés; mais ces divers éléments se trouvent divisés pour ainsi dire à l'infini ; et quand 11 s'agit d'Introduire une réforme dans une branche.de l'enseignement, et particulièrement de renseignement supérieur, la grande majorité, la presque totalité du conseil supérieur de l'Instruction publique, moins deux ou trois de ses membres, demeure complètement étrangère à la réforme, parce que c'est chose qu'elle connaît mal et qui ne l'Intéresse pas. 11 en résulte qu'alors c'est encore et toujours le ministère de l'Instruction publique qui, moyennant une entente facile avec les deux ou trois personnes dont 11 s'agit, dispose en souverain maître de ce qu'on appelle les réformes de l'enseignement et de ce qui, selon moi, constitue quelquefois non point une amélioration, mais au contraire une aggravation de la situation présente.

Cep^dant, comme 11 y a eu beaucoup de bonne volonté et d'intelligence dépensées dans ces efforts, on peut dire que sll'œuvre des réformes, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, a été mélangée de bien et de mal, le bien toutefois l'emporte sur le mal.

Il n'en est pas de même de l'enseignement secondaire, et, si c'était le lieu d'en parler, il ne me serait pas difficile de montrer que, depuis 1880, les bouleversements continuels auxquels ont été soumis les programmes et les méthodes n'ont abouti qu'à une manifeste et visible décadence des études classiques. (Très bien! très bien! à dt'oite.)

Cependant, messieurs, on est entré enfin dans une vole nouvelle. Le ministère de l'inslructlon publique — et cette initiative l'honore — parait désireux de s'associer désormais franchement les corps les plus compétents pour préparer et diriger avec eux les réformes de l'enseignement supérieur.

Il y a là ce que je me permettrai d'appeler un esprit nouveau. Et je crois qu'à

cause de l'application que je fais de ce mot, vous serez d'accord avec moi pour le trouver bon.

Toutefois, si le projet est louable, il est, comme je le disais, manifesioment insuffisant, et ce sont ces insuffisances que je voudrais très rapidement relever. Non pas que j'aie l'espoir de vous voir combler aujourd'hui toutes les lacunes que J'ai à vous signaler, mais il me semble que si l'expression de la pensée que je propose trouvait quelque faveur dans le Parlement, il y aurait là pour l'avenir une indication utile et un encouragement aux ministres futurs de poursuivre avec esprit de suite le développement de l'œuvre dont on ne nous présente encore aujourd'hui qu'un simple embryon.

Tout d'abord, — c'est la grande insuffisance du projet, ~ on a reculé devant la réforme véritablement féconde qu'avait préparée M. Léon Bourgeois dans le projet présenté au Sénat. M. Polncaré, l'honorable rapporteur du projet, — qui avait toutes les lumières nécessaires pour édalrer son travail, puisqu'il venait, quelques semaines auparavant, de résigner le portefeuille de l'instruction publique qu'il avait tenu déjà deux fois ^avec une très grande distinction, — M. Poincaré nous a initié aux raisons qui expliquent ce recul du projet actuel sur le projet de M. Bourgeois: ce senties intérêts locaux et, osons le dire, les intérêts électoraux qui ont^obligé le Gouvernement, sous peine de ne rien faire, à faire quelque chose qui ressemblepresque à rien.

M. Bourgeois, vous^le savez, avait voulu que les universités qu'il s*aglssalt de créer justifiassent leur nom; qu'elles fussent, par conséquent, des établissements où Ton enseignerait la totalité, l'universalité des sciences». 11 fallait donc grouper ensemble toutes les facultés pour qu'un établissement pût recevoir le titre d'université.

Mais comme il était absolument Impossible de transformer tous les groupes de facultés existant dans les ressorts académiques en autant d'universités vraiment dignes d'une telle appellation, on arrivait forcément à supprimer un certain nombre de groupes de facultés. Et alors les villes se plaignaient. Je ne dis pas qu'elles se plaignaient sans motif, puisque précisément, dans les années immédiatement précédentes, le ministère et le Parlement avaient pressé ces municipalités d'engager des dépenses très considérables pour la construction de bâtiments académiques et pour l'amélioration du matériel scientifique, mais j'estime qu'en matière d'enseignement, aussi bien qu'en matière de stratégie, il faut savoir faire à temps les sacrifices nécessaires (Très bien! très bien! à droite)^ et ce n'est pas parce qu'on a commis une première faute, en occupant une bicoque Inutile et mal située, en y plaçant des garnisons qui coûtent cher et qui affaiblissent le gros de l'armée, ce n'est pas parce qu'on a fait cette première faute

qu'il faut en faire une seconde consistant à persévérer dans cette occupation Inutile, au risque de compromettre le salut de Farinée, ou tout au moins la bonne direction de ses opérations militaires. [Trèg bien ! très bien /)

De même, si Ton avait commis une première faute en multipliant par trop les groupes de facultés, c'était en commettre une seconde que de ne pas vouloir revenir en arrière en concentrant sur des centres moins nombreux et bien choisis toutes les ressources de renseignement supérieur qu'on voulait développer.

Mais rintérèt électoral était là. On ne voulait pas s'aliéner le concours ni les suffrages de ceux qui représentaient les départements et les villes intéressées.

Voilà pourquoi le projet de M. Léon Bourgeois a échoué devant le Sénat. M. le rapporteur nous explique fort bien qu*il désespérait, étant ministre, que son successeur désespère aujourd'hui de vaincre la résistance qu'on avait rencontrée hier et que, sous peine d'abandonner complètement l'idée même du projet, on a dû se résoudre à transformer en autant d'universités les quinze corps de facultés qui existent actuellement en France.

11 me semble qu'on a été un peu timide et qu'entre le projet de M. Léon Bourgeois, qui soulevait tant de résistances Intéressées, et le projet d'aujourd'hui qui se fait véritablement par trop humble, Il y avait peut-être un moyen terme possible. Ainsi, dans les tableaux qui nous sont présentés comme annexes au rapport de M. Poincaré,tvoici ce que je relève : « A Besançon, deux facultés et deux écoles, avec 145 élèves seulement; à Glermont, deux fa* cultes et deux écoles, avec 159 élèves. »>

M. Raymond Poincaré, rapporteur. Le nombre des élèves, même dans ces deux facultés, a exactement doublé depuis 1885. M. dUnlst. Monsieur le rapporteur, voici les chllfres de 1895. Je ne parle pas de ce qui existait auparavant. C'est au mois de décembre 1895, -—par conséquent il y a trois mois,— que le groupe de Besançon ne dépassait pas 145 élèves. Vous dites qu'il a dou« blé, je vous en demande pardon; Il a diminué.

M. le rapporteur. Je vous assure le contraire.

M. d'Hulst. Je vols qu'en 1891 il y avait 216 élèves; en 1892,222; en 1893,224; en 1894, 213 — le (^IfiRre descend — : en janvier i895, 194; en décembre 1895, 145 élèves.

M. le rapporteur. Je vous donnerai les chiffres exacts.

M. d'Hulst. Ce sont les vôtres que je Ils.

M. le rapporteur. Les statistiques définitives sont celles de janvier; les rentrées complètes ne s'effectuent qu'à ce moment.

M. d'Hulst. Eh bien I je prends les chiffres de janvier 1895. On volt une diminution du nombre des élèves qui n'est pas considérable, 194 au Heu de 216, soit en inoins 22 élèves ; mais 11 ne faut pas parler

1896.— DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NODV. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)

d'une augmentation allant jusqu'au double.

M. le rapporteur. Elle est bien du double par rapport à 1885.

M. d'Hulst. Je parle des années 1891 et suivantes et non de 1885. Mais peu importe I Vous avouerez bien qu'un groupe universitaire ou soi-disant tel, qui compte deux facultés et deux écoles et. qui dans ces quatre établissements ne réunit que 145 élèves, pourrait bien attendre un peu ce privilège énorme que vous allez lui conférer en Térlgeant en université.

J'en dirai autant pour Glermont-Ferrand.

Je . crois, par exemple, que si l'on avait exigé, pour conférer le titre d'université, un groupement de trois facultés au moins, sans compter les simples écoles et la présence de 500 étudiants, ce n'eût pas été exagéré.

Vous me direz qu'on n'aurait eu à supprimer dans ces conditions que deux universités sur les quinze qui vont être créées. C'était toujours autant, et c'était mettre à un prix convenable le titre et le privilège d'université. On ne l'a pas fait. Je trouve qu'on a été trop timide et que véritablement, dans ces choses intellectuelles, on s'est par trop rendu esclave de l'intérêt électoral et politique (Très bien! très bien! à droite.)

En second Heu, je trouve une Insuffisance encore fort regrettable dans les attributions que le projet de loi reconnaît aux futures universités. Qu'est-ce qu'il leur accorde? Oh! vraiment, bien peu de chose: le titre d'université, c'est un nom; la personnalité civile ? elles la possédaient déjà comme corps de facultés ; un conseil qui s'appellera conseil d'université? Il existait déjà sous le nom de conseil général des facultés. Jusqu'à présent je ne vols que des mots substitués à d'autres ; sans doute, ils sonnent mieux, mais encore faudralt-ll mériter l'honneur qu'ils confèrent. Or quand 11 s'agit, par exemple, de déterminer les attributions de ce conseil général des facultés, que faites-vous dans votre projet? Vous réduisez ces attributions à ce que j'appellerai la petite administration et vous laissez en dehors de son contrôle tout ce qui intéresse véritablement les études et leurs progrès.

Ainsi, que placez-vous sous la compé^ tence du conseil de l'université qui est le conseil général des facultés transformé?

Je Us à l'article 3 :

u Le conseil de l'université est substitué au conseil académique dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public. .'

C'est bien ! ce sont des attributions de juridiction et je ne me plains pas que vous les ayez données au conseil de l'université en les retirant au conseil académique. Mais ne pourrlez-vous pas ajouter à cette compétence contentleuse une compétence pédagogique, par exemple les programmes ?

11 n'est question, à chaque Instant, que de changements de programmes. Je puis

en parler en connaissance de cause puis que je dirige un établissement d'enseignement supérieur libre dans lequel nous sommes obligés, en vertu des lois existantes, de suivre très exactement les programmes de l'Etat, nos étudiants devant passer leurs examens devant les examinateurs de l'Etat. C'est au moins une fols par an que nous devons modifier l'ordre et la disposition de notre enseignement pour nous conformer à ces perpétuels changements de programmes.

Qui les décide, ces changements? Je ne vols pas du tout que votre conseil de l'université soit appelé à donner son avis.

M. René Qoblet. Il avait ce droit en tant que conseil général des facultés, et il le garde.

M. d'Hulst. En tout cas, c'est un avis purement consultatif. Il me semble que vous pouviez aller un peu plus loin. Vous avez donc bien peur de cet embryon d'autonomie? {Très bien! très bien! à droite.) Pourquoi ne pas admettre que sinon le dernier mot, au moins la part principale du travail dans la préparation des programmes, appartienne au conseil de l'université et non pas au conseil supérieur de l'instruction publique, à cause de sa constitution dont j'essayais tout à l'heure de vous faire comprendre le fonctionnement?

Il y a dans le conseil supérieur, je le disais, beaucoup de compétences réunies, mais à petite dose, de sorte qu'en réalité les changements les plus grands sont dictés par le ministère au moyen d'une entente facile avec quelques personnes et que la grande majorité du conseil vote sans compétence.

M. liardy directeur de renseignement supérieur^ commissaire du Gouvernement.

Depuis 1885, il n'est pas soumis au conseil supérieur de l'instruction publique un projet intéressant les études de l'enseignement supérieur et les programmes d'examen sans que, au préalable, ce projet n'ait été soumis à l'assemblée de chacune des facultés compétentes et, en second lieu, au conseil général des facultés, que M. Goblet a créé en 1885, et tous les documents sont publiés, distribués à tous les membres du conseil supérietir avant que le projet vienne en délibération devant eux. Par conséquent les changements ne résultent pas du tout d'une entente entre l'administration et les deux ou trois membres compétents du conseil supérieur. {Applaudisse^ ments à gauche,)

M. d'Hulst. Ce qui est certain, monsieur le directeur, c'est que dans le projet de loi sur les universités, où l'on a pris la peine de rédiger un article 3 relatif à la juridiction contentleuse, j'ai le droit de m'étonner qu'on n'ait pas Introduit un article transformant en disposition obligatoire cette consultation dont vous parlez. Il me semble que cette consultation, qui n'est qu'à l'état de pratique et d'usage, méritait d'être Introduite dans la loi, ne fût-ce que pour donner un peu de corps à cette chose voisine du néant que

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

vous nous demandez de voter aujourd'hui. (Très bien! très bien! à droite.)

Je viens maintenant aux dispositions relatives à ce que j'appellerai la fiscalité universitaire, et là encore je retrouve cette étrange préoccupation de ne pas affranchir sincèrement et libéralement les établissements auxquels vous allez conférer le nom d'université.

Sans doute vous décidez qu'elles feront entrer désormais dans leurs budgets de recettes les droits d'inscription et les autres droits relatifs aux études, les droits perçus pour les manipulations, etc. ; mais vous avez bien soin de réserver à la caisse de l'Etat les droits d'examen, et la raison qu'en donne M. le rapporteur me parait véritablement étrange : c'est que « les grades conférés à la suite des examens étant en France des grades d'Etat, il est légitime que les droits dont ils sont frappés continuent à être perçus au profit du Trésor »; c'est-à-dire : les droits sont régaliens, donc Ils doivent toujours être perçus au profit du Trésor.

Mais puisque le Trésor se trouve déchargé par la perception qui se fait aux centres universitaires d'une partie de la subvention qu*il aurait dû fournir aux universités, je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas entrer dans la caisse de l'université les droits d'examen aussi bien que les droits d'inscription. La prérogative de l'Etat ne serait pas méconnue puisque, somme toute, les universités sont investies d'une délé(raUon de l'Etat.

Vous dites encore que les frais d'études ne sont pas des impôts; mais les droits d'examen non plus, puisqu'ils n'atteignent que les candidats. Votre distinction n'est donc pas fondée en raison. Hais il y a là une préoccupation que j'appelle de son vrai nom en la qualifiant de régalienne, qui manifeste chez vous une certaine peur de la liberté, au moment où vous nous annoncez un projet sur l'émancipation des universités. (Très bien! très bien! à droite.)

Il y a enfin dans votre projet une autre lacune plus étrange encore ; mais vous me direz que je soulève ici des questions qui ne figurent pas dans le projet actuel; or, Je me plains précisément qu elles ne s'y trouvent pas.

Vous parlez d'universités, et vous voulez cependant restreindre leur compétence aux choses de renseignement supérieur, comme si renseignement secondaire n'appartenait pas essentiellement à la compét^ce des universités. Je ne parle pas ici de renseignement primaire; il ne s'adresse pas au même personnel d'élèves; il a une base beaucoup plus largo, aussi large que la nation elle-même et si, là comme ailleurs — et là peut-être encore plus qu'ailleurs — la décentralisation est désirable, elle devrait se poursuivre par le développement de Tautonomie communale.

Mais comment peut-on séparer les intérêts de l'enseignement secondaire de ceux de l'enseignement supérieur? Ces deux en-

seignements ne s'adressent-ils pas précisément à la même catégorie d'élèves puisqu'ils se les partagent suivant leur ftge? Ne se continuent-ils pas, ne se complètentils pas l'un l'autre? Pourquoi donc alors ne pas grouper les lycées, par exemple, d'une région académique autour du centre universitaire que vous allez constituer? Pourquoi ne pas faire représenter les lycées par leurs délégués dans le conseil universitaire? Pourquoi, par conséquent, ne pas intéresser les professeurs de l'enseignement secondaire à cette vie universitaire que vous allez créer et ne pas les admettre à l'honneur et au profit qu'ils trouveraient dans la manifestation de leurs vœux lorsqu'il s'agit de la réforme des programmes? (Très bien! très bien! à droite.)

Il me semble que si l'on était entré dans cette voie, on aurait évité bien des fautes dans le passé et qu'on en préviendrait bien d'autres dans l'avenir.

Pour ne citer qu'un seul exemple, nous sommes saisis déjà d'un projet de réforme ou, disons mieux, de suppression du baccalauréat. Je n'ai pas à m'expliquer aujourd'hui sur le caractère de ce projet; mais ce qui m'étonne un peu, c'est cette génération spontanée d'un projet aussi considérable. Au lendemain de la constitution du nouveau ministère, nous le voyons apparaître. L'honorable M. Combes possède, sur ce sujet, J'en suis convaincu, des idées longuement mûries que je n'entends ni discuter ni critiquer en ce moment. Il devient ministre ; aussitôt il dépose un projet de loi qui parcourt avec une rapidité véritablement insolite les étapes de la procédure parlementaire et sur lequel, très prochainement, nous allons être appelés à nous prononcer. Nous chercherons à nous éclairer de notre mieux, c'est-à-dire assez mal, et puisque le projet émane de l'initiative du Gouvernement il a beaucoup de chances d'être voté.

Je vous avoue que je serais beaucoup plus rassuré sur le caractère véritablement bienfaisant de ce projet s'il avait été examiné dans les diflérents centres universitaires représentant non seulement l'enseignement supérieur, mais l'enseignement secondaire, puisque le baccalauréat, ou cet examen terminal appelé, parait-il, à le remplacer, au moins en ce qui concerne les élèves de l'enseignement public, représente la ligne de confins entre les deux enseignements, en sorte qu'il intéresse également et les facultés et les lycées, puisque c'est par cet examen terminal qu'on passe des lycées aux facultés.

Je vais même plus loin : si vous aviez véritablement cet esprit libéral que Je cherche et que je m'efforce de découvrir dans votre projet, vous auriez été très heureux de pouvoir faire l'essai, l'expérience d'un projet aussi considérable et dont les conséquences sont aussi incertaines, par exemple en autorisant par un décret ou par une loi une région universitaire à en faire l'application provisoire.

On aurait pu disposer, si l*on avait pris pour texte le projet de M. Combes» que pendant une période de un, deux ou trois ans, l'examen passé suivant le nouveau mode dans telle région universitaire aurait les mêmes effets que le baccalauréat ; et Ton aurait vu quel résultat donnait cette réforme, si elle constituait un progrès ou un recul.

On aurait pu, suivant la réponse de Texpérience, étendre le système à la France. tout entière ou, au contraire, y renoncer; mais en tenant systématiquement les études secondaires en dehors de la constitation des universités, vous vous privez par là de grandes ressources d'expériences et de lumière que vous pouviez trouver dans l'ordre d'idées que j'indique. {Très bien! très bien! à droite.)

En outre, messieurs, je trouve que le projet est muet sur une réforme très importante qui consisterait à intéresser les corps universitaires au recrutement de leur personnel enseignant.

Aujourd'hui, c'est le doctorat qui introduit le professeur dans l'enseignement supérieur, et l'agrégation dans renseignement secondaire; mais la plupart du temps c'est par l'agrégation qu'il faut passer pour arriver utilement au doctorat de manière à prétendre à une chaire dans renseignement supérieur.

Or, le corps enseignant ne se recrute pas d'une façon régionale; il se recrute dans, toute la France. C'est le centre, c'est le ministère qui en dispose.

11 me semble que pendant que vous êtes en train de faire de la décentralisation universitaire il eût été intéressant et utile d*organiser une agrégation spéciale à chaque centre universitaire. (Très bien! très bien! à droite.)

Les universités que vous allez constituer auraient ouvert un concours d'agrégation au moyen duquel un professeur serait devenu agrégé de l'université de Toulouse ou de Bordeaux. Il aurait eu alors, devant lui, la perspective d'un avenir professionnel qui se serait développé dans la région de son choix ; ce qui n'aurait pas empêché la possibilité, pour les universités, de se faire des emprunts les unes aux autres et, pour un professeur qui aurait quelque raison d'émigrer d'une région àl'autre, la possibilité, s'il appartient à l'université de Bordeaux, de briguer une chaire dans celle de Lyon. Si vous aviez édicté quelques dispositions comme celles dont je vous apporte seulement des exemples, vous auriez donné à votre projet une consistance et une ampleur dont je regrette de le voir totalement dépourvu.

Si nous allons au fond des causes que j'oserai appeler les causes psychologiques de rinsufilsance du projet en discussion, nous les trouvons toutes dans un reste du vieil esprit napoléonien, qui est celui de Tuniversité fondée en 1808.

Napoléon aimait beaucoup à construire des casernes, et c'est aussi une caserne qu'il a construite en fondant l'Université.

Seulement, comme cette caserne était habitée par des soldats très intelligents, dont le métier était de penser, on a pratiqué pendant toute la durée du siècle, un peu au hasard malbeureusement, des fenêtres et des portes dans ses gros murs ; et voilà pourquoi il y est entré beaucoup de jour et beaucoup d'air. Il me semble cependant qu'aujourd'hui nous pourrions faire quelque chose de mieux. . .

M. René Ooblet. Oui, vous voulez tout abattre !

M. d'Bulst. ...et concevoir sur un nouveau plan les habitations que nous destinons au génie français.(rrés6ten/ très bien! à droite.)

Voyez, par exemple, quels admirables résultats donne, en dehors de cette tutelle administrative, que vous persistez à vouloir si étroite, Tinitiative des hommes de pensée.

Est-ce que Tlnstitut Pasteur est une fondation de TEtat? est-ce que ces hommes qui, dans le secret de leur laboratoire, renouvellent tous les jours la science de la nature et enfantent périodiquement des merveilles, ont reçu une délégation des bureaux de la rue de Grenelle (Très Hen! trè9 bien! à droUe)^ et croyez-vous qu'à défaut de cette délégation ils manquent d'autorité dans le monde et que leur parole manque d'écho en Europe? Vous savez bien que c'est le contraire.

Je reconnais que TEtat s'est toujours honoré par les témoignages d'estime et parle concours qu'il a donnés à quelques-unes de ces créations méritoires. Mais puisque l'expérience est là pour montrer que l'initiative privée peut faire des merveilles, même et surtout dans l'ordre des choses intellectuelles, pourquoi, pendant que vous êtes en train de réformer votre enseignement supérieur qui est le plus intellectuel de tous, avez-vous toujours si peur de desserrer les mailles du filet administratif? (Applaudiuements à droite,)

Voilà de quoi je me plains. C'est une maladie qui n'est pas seulement celle des administrateurs de l'instruction publique en France : c'est la maladie de l'esprit français lui-même, et c'est là ce qui me donne le droit d'en parler ici au nom des intérêts généraux du pays.

U y a deux mots anglais qu'on prononce souvent et qu'on ne comprend guère en France : le self-govemment et le self-helpy se gouverner soi-même et s'aider soi-même. (Très bien! très bien! à droite.) Entre ces ^eux choses, la France contemporaine a montré une grande préférence pour la première. Elle s'est montrée beaucoup plus jalouse du self-govemment que du self-help, et même, en concentrant ses préférences sur le selfgovemmeniy elle a montré qu'elle le comprenait fort mal. Elle a cru qu'un peuple se gouvernait lui-même quand il se donnait par ses lois une liberté illimitée de tout dire, de tout écrire, de tout insulter, une presse comme celle que nous a faite la loi de 1881, qui peut ti'aîner tout le monde

dans la boue, et surtout les autorités. Voilà le comble de la liberté. Et quand le peuple français s'est accordé cette licence, alors il se croit vraiment libre et il trouve que, pour tout le reste, l'administration ne le tient jamais serré d'assez près.

Mais, à côté du Gouvernement, il y a la vie, et la vie n'est pas chose collective : elle est avant tout chose individuelle. Elle devient collective par la libre association des personnes; mais, avant tout, il faut que la vie se développe dans la personne, et la vie ne se développe pas, ni dans l'ordre intellectuel ni dans l'ordre économique, sans le grand air de la liberté.

C'est parce que nous manquons de cette estime nécessaire pour le self-help que nous nous laissons dépasser par beaucoup de nos voisins sur le terrain industriel, ou agricole, ou économique, et même sur le terrain de l'enseignement. (Applaudissements à droite,)

Car, si la Providence nous envoie heureusement des savants de génie pour empêcher que notre pays ne descende dans l'estime des peuples, il est trop vrai de dire que sur le terrain pédagogique nous ne tenons plus la tête. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Chauvière. C'est la faute de la Providence î

M. d'Hulst. Je ne relève pas cette parole, mais je dirai précisément que je parle contre ceux qui s'en rapportent ou à la Providence quand ils y croient, ou au Gouvernement et au hasard quand ils ne croient qu'au hasard ou au Gouvernement, et qui négligent de cultiver en eux cette initiative généreuse dont l'auteur de toutes choses a doté l'homme. (Très bien! très bien ! à droite,)

Pendant ce temps, que faisons-nous?

Nous autres députés, nous travaillons, nous aussi, de notre mieux à resserrer tous les jours ce que j'appelais tout à l'heure les mailles du ûlet administratif. Nous venons de consacrer trois jours à décider si l'on mettrait ou non du jus de carotte dans la margarine, si l'on pourrait on non la vendre dans les mêmes dépôts où l'on vend le beurre.

Je me permets de considérer ces discussions comme passablement byzantines. Je crois que notre race française un peu vieille, un peu fatiguée, mais dont l'avenir, j'en ai la confiance, n'est pas fini, trouverait le moyen de se renouveler et de se régénérer dans des institutions plus libérales et où la marque de l'autonomie serait plus visible. (Applaudissements à droite.)

Je regrette donc qu'on nous mesure l'autonomie universitaire d'une main si avare; mais enfin, puisqu'il y là un petit commencement de décentralisation, ou au moins l'annonce d'une bonne intention dans ce sens, je voterai ce projet, quoique je trouve qu'il ne contient presque rien. Je le voterai comme on jette une semence, et je m'en rapporterai à l'avenir pour développer ce

germe microscopique et en tirer les réformes plus profondes dont notre pays à besoin. (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Raymond Poinoaré, rapporteur. Messieurs, j'ai écouté avec la plus grande attention et avec le plus vif intérêt les observations qui ont été apportées à cette tribune par l'honorable M. d'Hulst, et je tiens à le remercier tout de suite de l'esprit dans lequel il les a présentées.

Je crois que l'accord se fera vite et facilement sur le texte qui vous est soumis. Je me bornerai à répondre en quelques mots aux critiques ou aux réserves formulées par M. d'Hulst, et à expliquer, si je le puis, les raisons qui nous ont déterminés à ne pas combler les lacunes qu'il a signalées.

L'honorable M. d'Hulst déclare que nous sommes encore, M. le ministre de l'instruction publique, M. le président de la commission, — M. Goblet -- et moi, imprégnés de l'esprit napoléonien. Cette empreinte, je ne l'avais pas trouvée, je l'avoue, en moimême, et je ne m'attendais à la rencontrer ni chez M. Goblet ni chez M. le ministre de l'instruction publique. (On rit,)

M. Lemire. On ne se connaît pas toujours bien soi-même.

M. le rapporteur. U se peut que nous n'ayons pas toujours, les uns et les autres, la môme façon de concevoir la liberté; mais il est déjà très digne et très noble de la chercher les uns et les autres par des voies différentes. (Très bien ! très bien !)

Nous avons la prétention, aujourd'hui, de vous apporter un projet qui, assurément, n'est pas parfait. M. Vigne le qualifiait tout à l'heure de mesquin, et M. d'Hulst le comparait à une petite semence. Je reconnais qu'il est modeste, qu'il est, si vous voulez, médiocre; tout au moins réalise-t-il, par rapport à l'état de choses actuel, un progrès que je vous indiquerai tout à l'heure.

M. d'Hulst, comme M. Vigne, estime cependant qu'il aurait mieux valu reprendre purement et simplement le projet de M. Léon Bourgeois, qui créait des universités régionales et sacrifiait un certain nombre des facultés existantes. J'ai expliqué dans le rapport, aussi clairement que je l'ai pu, les raisons pour lesquelles le ministère précédent et le ministère actuel, présidé par M. Bourgeois lui-même, n'ont pas cru devoir reprendre le projet ancien.

Vous ajoutiez, monsieur d'Hulst, que tout au moins, nous aurions pu supprimer quelques-unes des facultés, les plus faibles, les plus humbles, les moins riches, et vous indiquiez celle de Besançon et celle de Clermont.

M. d'Hulst. Je ne leur veux pas de mal. J'ai pris vos chiffres.

M. le rapporteur. C'est aussi par les chiffres de mon rapport que je veux vous répondre.

Vous disiez que ces deux académies étaient les moins riéhes. Je ne le conteste

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

pfi(&i mais elles ne s'en sont pas moins développées avec un succès à peu près continu. Vous voudrez bien reconnaître que je n'ai aucun intérêt électoral ou personnel à défendre Glermont ou Besançon : je prends des faits et des chiffres.

En 1886, au moment où a commencé le régime nouveau des facultés, — j'expliquerai tout à rheure Timportance de la réforme réalisée par M. Goblet, — ces deux académies avaient, Tune, celle de Besançon, 87 élèves, Tautre, celle de Glermont, 109. Elles en ont aujourd'hui, au mois de janvier, — c'est sur ce seul point que je rectifie votre statistique, — Tune 177 et l'autre 168, c'est-à-dire presque le double des chiffres de 1885.

M. d'Hultt. Pourquoi ne nous avez^vous pas donné ces chiffres ?

M. !• rapporteur. Je vous demande pardon, j'ai donné les mêmes chiffres, mais vous n'avez pas comparé les deux tableaux. Il fallait comparer le tableau de 1885 à celui de 1895; vous n'avez pris que le tableau de 1805, je prends, mol, le progrès par rapport à 1885, c'est-à-dire par rapport à l'année où a été signé le décret organisant la personnalité civile des facultés, et je constate que dans les académies les plus pauvres, les moins bien partagées, ce progrès est encore considérable. {Trèr bieni très bien! à gauche et au centime,)

Qu'est-ce à dire, messieurs, sinon que depuis que la République a pris en mains l'œuvre de l'enseignement supérieur, dans les facultés les plus pauvres elles-mêmes, cetenseignements'estlargement développé?

[Applaudùsements sur les mêmes bancs,)

M. la oomte de Lanjoinais. Croyez-vous que la loi militaire y soit étrangère?

M. le rapporteur. Nous discuterons cette question si vous voulez , le jour où l'on instituera un débat sur la loi militaire. Mais je crois que la véritable raison de ce développement, ce n'est ni la loi militaire dont vous parlez, ni la création ou l'augmentation du nombre des bourses d'enseignement supérieur, récemment critiquée par mon honorable ami M. Dejean; je crois qu'on peut donner de l'accroissement du chiffre des étudiants une. raison plus générale et plus profonde, qui est la diffusion du goût de l'instruction et l'amélioration du mouvement intellectuel dans la démocratie française. (Très bien! très bieni)

Au surplus, messieurs, pourquoi dissimulerions-nous qu'en ne reprenant pas le projet de l'honorable M. Bourgeois, en vous présentant un projet plus modeste, nous avons voulu faire acte de prudence et de raison pratique ? Aujourdliui on nous oppose i'insulllsance de notre projet ; mais si nous avions repris le texte de M. Bourgeois on n'aurait pas manqué de nous reprocher son importance excessive, les bouleversements qu'il aurait pu entraîner, les dangers qu'il aurait fait courir à telle ou telter municipalité qui aurait consenti en plir^ perte, à des dépenses considérables. Toutes ces objections se seraient pro-

duites ici comme elles s'étaient produites autrefois au Sénat,

Renonçons donc de bonne grâce à un idéal chimérique, et s'il est vrai, comme cela est trop certain, que le projet actuel soit le seul pratique, le seul réalisable, le seul sur lequel il puisse se constituer une majorité dans cette Chambre et dans l'autre, sachons taire nos préférences et nous concerter pour aboutir, {Très bien! très bien !)

H. d'Hulst a fait une seconde critique, lia dit que nous aurions dû profiter de l'occasion que nous offrait le projet que nous discutons aujourd'hui pour proposer en même temps aux Chambres une réorganisation administrative des facultés et des corps de facultés.

M. le directeur de l'enseignement supérieur, tout à l'heure, de son banc, a interrompu l'honorable orateur, en lui faisant remarquer que peut-être négligeait-il, en émettant cette objection, à la fois les décrets de 1885, les décrets de 1893 et la loi de 1893. Car je dois rectifier à cet égard un passage du discours de l'honorable M. Vigne.

Notre honorable collègue disait que l'administration avait déjà, par étapes successives, commencé à réaliser la réforme de l'enseignement supérieur et l'organisation intérieure des corps de facultés, mais que, ne pouvant pas ou n'osant pas s'adresser aux Chambres, on avait eu recours, dans cette préparation méthodique, au système des décrets. Ce n'est pas tout à fait exact. On a eu recours, il est vrai, à des décrets, et le premier, le plus important, celui qui constitue la première étape, est signé de M. Goblet. Mais après le décret de 1885, il y a eu une loi en 1893. L'administration a sollicité et obtenu sans peine la sanction de la volonté parlementaire. Les Chambres ont librement statué sur la constitution des corps de facultés et sur la personnalité civile de ces corps.

En 1885 l'honorable M. Goblet avait rendu aux facultés isolées, prises séparément, la personnalité civile qui avait été à peu près abandonnée, qui était à peu près tombée en désuétude. En 1893 on a fait un pas de plus, on est venu demander à la Chambre d'accorder aux corps des facultés, aux facultés réunies, agglomérées, la personnalité civile ; de sorte qu'aujourd'hui ce ne sont pas seulement les facultés isolées, ce sont, dès maintenant, les corps de facultés réunies, groupées, qui jouissent de ce privilège, de cette prérogative légale.

J'ai indiqué, dans les annexes du rapport, les conséquences de ces deux très importantes réformes. En effet, depuis 1885 et depuis 1893 plus particulièrement, le nombre des donations, des legs, des subventions, est allé en s'accroissant tous les jours. Il y a là des chiffres très éloquents qui prouvent assez la force et la générosité des initiatives privées. Sont-ce là, messieurs, des réformes peu importantes? Elles se sont complétées par toute une réorga-

nisation administrative qui, sur certaiaâ points, dès maintenant, est de nature k satisfaire l'honorable M. d'Hulst.

M. d'Hulst nous dit : « Vous n'avez accordé aucune franchise, aucune liberté, aucune indépendance aux facultés ou aoz corps de facultés. »

Je lui en demande bien pardon et, si la Chambre me permet de lui indiquer en quelques mots le résumé du décret de i^o, de la loi de 18fô et du décret qui a suivi cette loi, elle verra que les franchises accordées aux facultés et aux corps de facultés par la République ne sont pas comparables à l'état de choses qui existait avant 1885, et que l'esprit napoléonien, dont on parlait tout à l'heure, a été singulièrement abandonné par nous, depuis quelques années tout au moins.

Au point de vue administratif on a institué dans chaque faculté un conseil et une assemblée. Le conseil est formé des professeurs titulaires, l'assemblée de tous les maîtres pourvus du grade de docteur. On a institué pour les intérêts communs aux diverses facultés d'un même centre on conseil général des facultés composé, sous la présidence du recteur, de délégués élus par les facultés. Le conseil des facultés et le conseil général des corps délibérant sur le budget des faculté et sur le budget des corps; et il n'y a pas seulement des délibérations budgétaires, financières, administratives, 11 y a aussi des délibérations pédagogiques, scientifiques, qui touchent aux plus graves intérêts de l'enseignement.

M. d'Hulst disait : « Vous n'avez accordé aucune franchise au point de vue de renseignement et de la science. » Or, messieurs, jusqu'en 1875 ou 1876 tout professeur de facultés était tenu de soumettre d'abord à l'approbation du ministre le programme de son cours et, théoriquement, il ne pouvait s'écarter du programme approuvé : aujourd'hui tout professeur est maître de son enseignement.

Vous aviez raison de dire tout à l'heure que l'intelligence ne se gouverne pas. La République n'a nullement lintention ou la prétention de porter la main sur la direction des études, sur les opinions, sur les consciences. L'enseignement supérieur est libre; on enseigne dans les facultés de l'Etat les doctrines les plus contradictoires, on les enseigne de la façon la plus libre et la plus indépendante. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'Etat abandonne son droit de réglementer et de contrôler les examens, c'est que les grades ne soient pas alloués par VEidA. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) C'est le seul point sur lequel nous soyons en désaccord avec vous, et c'est la seule garantie que nous ayons prise et conservée. En d'autres termes, nous avons essayé de concilier dans les réformes de l'enseignement supérieur la liberté nécessaire au progrès de la science avec l'autorité souveraine et nationale que nous considérons

comme indispensable sous tout gouvernement établi. (Très bien! très bien!)

Par les cours à option, on a donné dans les facultés de droit, de médecine, de lettres, une indépendance précieuse et féconde non seulement aux maîtres, mais aux étudiants. Aujourd'hui les étudiants ont la faculté de choisir certaines matières en vue des examens, à condition que ces matières soient portées sur le programme d'ensemble. De sorte que cette liberté que vous réclamez, nous Tavons accordée non seulement aux maîtres pour leur enseignement, mais aux élèves eux-mêmes pour la préparation de leur avenir.

La réforme accomplie par les décrets de 1885 et 1893 nous a donc paru suffisante pour que dans le projet actuel nous ne modifiions rien de Torganisation administrative. Le conseil général des facultés va s'appeler désormais conseil général de Tuniversité, — c'est Tartlcle 2 du projet, — mais il aura toutes les prérogatives, tous les droits et en même temps tous les devoirs qui appartiennent ou qui Incombent aux conseils généraux des facultés.

M. d* Huis t a touché ensuite à une question sur laquelle je lui demande la permission de ne pas lui répondre, c'est la question du baccalauréat de l'enseignement secondaire et des projets déposés par M. Combes. Nous nous expliquerons sur ces projets, avec une entière liberté, lorsqu'ils viendront en discussion; nous pourrons les combattre ou les amender, mais il n'en est pas question à l'heure actuelle.

Ce que je retiens seulement de l'observation de l'honorable H. d'Hulst, c'est qu'il demande le rapprochement de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur.

M. d'Hulst. Oui, certainement I

M. le rapporteur. Sur ce point, je suis heureux d'être tout à fait d'accord avec lui. Je ne trouve rien de si fâcheux, de si funeste, que cette séparation en trois compartiments distincts, enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement supérieur. ( Très bien ! très bien !) Il n'y a pas trois ordres séparés d'enseignement; il y a un enseignement public, un enseignement national, qui se donne à des degrés divers, d'une manière plus ou moins scientifique ou plus ou moins élémentaire; mais il serait déplorable que les professeurs de l'enseignement supérieur pussent se considérer comme remplissant une autre îonction que les professeurs de l'enseignement secondaire, ou que les professeurs de l'enseignement secondaire se crussent autorisés à se désintéresser de l'enseignement primaire. {Très bien! très bien!)

Les critiques de l'honorable M. d'Hulst me paraissant réfutées, j'arrive au projet et j'en indique d'un mot les deux avantages essentiels.

Cette semence dont parlait l'honorable M. d'Hulst, elle n'est pas si médiocre ni si insignifiante qu'il semblait le croire. Il y a, dans le projet, deux points saUlants que

j'indique à cette tribune, car je me suis aperçu tout à l'heure, en causant avec quelques-uns de mes voisins, — c'était peutêtre une indiscrétion, et je m'en excuse,— que tout le monde n'avait pas apprécié très exactement la portée du projet actuel.

On s'est imaginé — M. Jourde me fait un signe d'assentiment ; il est précisément un de ceux avec lesquels je causais tout à l'heure, —qu'il n'y avait ici qu'une question de noms. Je dis d'abord que la question de noms n'est pas secondaire, qu'elle n'est pas méprisable, et que ce sera beaucoup pour un corps de facultés — vous lisiez hier encore les discours prononcés à Lyon, — ce sera beaucoup pour un corps de facultés d'avoir cette consécration légale, officielle, cet état civil régulier, cette reconnaissance solennelle, de pouvoir enfin s'appeler université. Oui, ce sera beaucoup, parce que ce mot d'université a pour le personnel des facultés une signification précise. Université veut dire recherches libres et désintéressées, rapprochement de toutes les branches de la connaissance, solidarité des sciences.

Mais à côté de cette sorte de légitimation, qui, je le répète, n'est pas négligeable, il y a dans le projet un autre avantage beaucoup plus important : la loi que vous allez voter donne, en effet, aux facultés des recettes considérables, non pas certes aux deux corps de facultés dont parlait tout à l'heure l'honorable M. d'Hulst; celles-là ne recueilleront que des bénéfices assez faibles: Tacadémie de Glermont ne recevra que 122 fr, par an et celle de Besançon que 725 fr. Mais pourquoi? parce que toutes les académies profiteront des recettes qu'elles produiront. Ce sera un stimulant excellent, un élément de concurrence et d'émulation. Ainsi l'université de Paris encaissera, en supposant la permanence des recettes actuelles, — et elles augmenteront plutôt que de rester stationnaires, — 646,000 fr. par an; celle d'Aix, 26,000 fr.; celle de Bordeaux, 105,000 fr.; celle de Gaen, 19,000 fr. ; celle de Dijon, 131,000 fr.; celle de Grenoble, 16,000fr.; celle de Lyon, i28,000 fr.; celle de Lille, 83,000 fr.; celle de Montpellier, 85,000 fr.; celle de Nancy, 41,000 fr.; celle de Poitiers, 20,000 fr.; celle de Rennes, 27,000 fr., et celle de Toulouse, 42,000 fr.

Voilà les bénéfices annuels qui seront accordés à chacune des académies existantes érigées en universités.

M. Jourde. 11 faudrait y ajouter le bénéfice de leur recrutement autonome.

M. le rapporteur. C'est une des observations présentées par M. d'Hulst ; j'en ai dit un mot tout à l'heure. La commission a pensé à l'unanimité et le Gouvernement a pensé avec elle qu'il ne fallait pas toucher à l'organisation administrative actuelle, qu'il ne fallait pas mélanger ces questions, qu'il fallait aujourd'hui purement et simplement examiner la question des universités.

C'est pour ces motifs, messieurs, que

nous vous apportons un projet qui, je le répète, a des apparences modestes ; mais nous croyons malgré tout, pour les raisons que je viens de vous indiquer, qu'il réalisera un progrès appréciable, qu'il sera le prélude d'autres progrès futurs, et j'ai confiance dans le vote unanime de la Chambre. (Vifs applaudissements,)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M* Combes^ ministre de Vinstruetion publique, des beaux^arts et des cultes. Messieurs, je ne monte pas à la tribune pour faire un discours mais pour répondre à deux critiques de l'honorable M. d'Hulst, qui m'ont particulièrement touché.

M. d'Hulst s'est étonné que le nouveau ministre de rinstruction publique saisisse la Chambre, d'une façon en quelque sorte précipitée et fiévreuse, d'un projet de loi sur le baccaulauréat. Il me permettra de lui dire que c'est la première fois que j'entends formuler une critique de cette nature, il me semble qu'il faudrait plutôt louer le ministre de rinstruction publique d'apporter au pouvoir les idées qu'il a soutenues avant d'y arriver.

Ce n'est pas à la hâte que le projet a été conçu. 11 a été préparé par de longues discussions qui ont eu lieu au Sénat et dans lesquelles les principales idées qu'il contient ont été longuement débattues : c'est donc un projet mûri.

D'autre part, ce projet n'a pas franchi au galop, comme le dit l'honorable M. d'Hulst, plusieurs étapes, différentes procédures. Il a été précédé, il y a plus de dix ans, d'une très longue et très sérieuse enquête sur le baccalauréat, et cette enquête est consignée dans un très gros volume. Tous les corps constitués, les facultés, les conseils académiques, les lycées et les collèges, ont été tour à tour consultés sur l'opportunité d'une réforme et sur le meilleur mode de l'appliquer.

Vous le voyez donc, messieurs, ce n'est pas un projet conçu précipitamment, précipitamment déposé, et destiné à surprendre la conscience ou la bonne fol des deux Chambres que nous présenterons à votre examen.

M. d'Hulst a fait aussi une réserve ft laquelle il a donné plutôt la forme d'un regret.

Il a regretté qu'on n'eût pas saisi Toccasion du projet sur les universités pour établir entre les difTérents ordres d'enseignement des liens plus étroits que ceux qui existent actuellement.

Je tiens à lui dire que cette critique, je l'avais faite moi-même en étudiant la situation et que j'en ai tenu cempte. J'ai, en effet, messieurs, préparé un projet de loi qui a été déposé sur le bureau de la Chambre et qui vous sera distribué la semaine prochaine, sur la réorganisation du conseil supérieur de rinstruction publique. {Très bien! très bien!)

A l'occasion de cette réorganisation j'ai I pensé, comme M. d'Huisti qu'il serait bon

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

que renseignement secondaire eût avec renseignement supérieur soit une représentation commune, soit des colloques et des entretiens plus fréquents. C'est pourquoi j'ai établi dans un des articles de ce projet que les conseils académiques et les conseils généraux des universités devraient tenir tous les ans au moins une séance commune pour échanger leurs idées sur les intérêts et les besoins des deux ordres d'enseignement.

M. d'Hulst. Très bien 1 très bieni

M. le ministre de l'instruction publique. J'ajoute que dans la réorganisation du conseil supérieur j'ai fait entrer un élément non universitaire, appartenant aux divers ordres} de la société, et qui apportera au conseil l'expression de besoins, de désirs et d'intérêts qui ne lui parvenaient pas toujours.

M. d'Hulst«Trèsbien!

M. le ministre* Vous voyez, monsieur le député, que nous vous donnons satisfaction, à votre insu.

M. d'Hulst. Je deviens ministériel I {On rit.)

M. le ministre. Si cette satisfaction ne vous vient pas du projet soumis en ce moment à la Chambre, elle vous viendra d'autres projets où il semble que le progrès que vous réclamez sera mieux à sa place. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?...

La discussion générale est dose.

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d'urgence.

M. le président* Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.}

M. le président. Je donne lecture de l'article i« :

« Art. 1". — Les corps de facultés institués par la loi du 28 avril 1893 prennent le nom d'universités.»

M. Paul Samary. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Samary.

M. Paul Samary. Je n'ai nullement l'intention de faire un discours ni d'allonger la discussion. Nous sommes tous partisans, et j'en suis très heureux pour ma part, du projet qui a été rapporté par la commission; nous le voterons parce qu'il constitue une œuvre de progrès et de décentralisation. Je demande seulement la permission de faire observer, à propos de l'article !•', qu'il a laissé de côté tout un groupe d'établissemejirts d'enseignement supérieur qui ne pouvait pas, je le reconnais, y trouver place , mais au sujet duquel il est de jnon devoir de faire aujourd'hui quelques réserves : je veux parler des écoles

supérieures d'Alger qui seraient très préparées pour constituer une importante université.

Si j'ai bien saisi la pensée de la commission, au sein de laquelle notre honorable collègue M. LeveiUé, et je l'en remercie, a pris leur défense, on n'a pas pu les comprendre dans le projet parce que ces écoles supérieures où l'on enseigne le droit, la médecine et la pharmacie, les sciences et les lettres, n'ont pas le titre de facultés; mais si nous obtenions pour elles ce titre elles pourraient constituer une université algérienne qui ne le céderait en rien, par la valeur de son enseignement, l'érudition de ses professeurs et le décompte de ses élèves, à nombre d'universités de France.

C'est ainsi que nos écoles réunies comportaient, en décembre dernier, 573 élèves, alors que certains groupes de facultés que la loi, à ma grande satisfaction, transforme en universités, comme ceux de Caen, Dijon, Grenoble, Clermont et Besançon, ne contenaient, à la même date, que 541, 523, 508, 159 et 145 élèves.

Je ne demande pas un vote ferme aujourd'hui; je tiens seulement à appeler la bienveillante attention du Gouvernement sur nos écoles supérieures d'Alger, qui poursuivent leur évolution et rendent chaque jour des services plus signalés.

Rien ne s'opposerait à leur transformation en facultés et par suite, à leur constitution en universités.

Je viens donc demander à H. le ministre de l'instruction publique de vouloir bien faire étudier sérieusement cette question, et accueillir favorablement une requête que nous adressions déjà l'an dernier à son prédécesseur.

Nous lui demandons la transformation en facultés de certaines de ces écoles, tout au moins de celles de droit et de médecine et pharmacie, qui comptent Tune plus de 300 et l'autre plus de 200 élèves ; il nous semble que par les services qu'elles ont déjà rendus, par le nombre de leurs élèves et des diplômes qu'elles décernent, pat leur situation dans le pays, elles sont dignes de devenir des facultés.

Je prie donc encore une fois M. le ministre de faire procéder à une étude attentive de cette importante question et de nous dire dès à présent s'il serait favorable à cette étude et à la solution qu'elle comporte. Une fols ses écoles supérieures transformées en facultés, nous pourrions profiter de la loi libérale, décentralisatrice et de progrès que nous allons voter tous ensemble. Ma question me parait devoir appeler le bienveillant examen du Gouvernement et du Pariement : il s'agit de l'Algérie, c'est-à-dire d'une partie intégrante de la patrie française, où, vous le savez, messieurs, les choses de l'instruction et de l'enseignement sont particulièrement en honneur. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le ministre de Tinstruotion publique. Messieurs, il ne m'est pas possible, du moins à l'heure présente, de donner sa-

tisfaction à la demande de l'honorable M. Samary. Les écoles d'Alger, en leur forme actuelle, ne peuvent pas être constituées à l'état d'universités ; et comme c'est la loi elle-même qui a arrêté leur organisation, c'est à la loi qu'il appartiendra de la modifier.

Mais je ne fais aucune difficulté de reconnaître que la question est fort intéressante et quelle doit être étudiée avec toute la bienveillance que l'Algérie mérite d'obtenir du Gouvernement. {Très bien! très bien!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix l'article f .

(L'ariicle 1^', mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Le conseil général des facultés prend le nom de conseil de Tuaiversité, » — (Adopté.)

(c Art. 3. — Le conseil de l'université est substitué au conseil académique dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public. » — (Adopté.)

« Art. 4. — A dater du 1" janvier 1898, il sera fait recette au budget de chaque université des droits d'études, d'inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements.

« Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections; construction et entretien des bâtiments; création de nouveaux enseignements; œuvres dans l'intérêt des étudiants.

a Les droits d'examen, de certificat d'aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits dei dispense et d'équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix Tensemble du projet de loi.

J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Félix Mathé, Ghamblge, Ghapuis^ Rabier, Jourdan, Dindeau, Jacques, Barodet. Charpentier, Decker-David, Million, Bepmale, Modeste Leroy, Bachimont, Baulard, Merlou, Berteaux, Dutreix, Pierre Vaux, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 526

Majorité absolue 264

Pour l'adoption 526

Contre 0

La Chambre des députés a adopté.

La Chambre entend-elle continuer son ordre du jour?

' Sur un grand nombre de bancs. Non ! non! — A samedi I

M. le président. U n'y a pas d'opposition?...

La suite de Tordre du jour est renvoyée à samedi.

DÉPÔT d'un rapport

M. le président J'ai reçu de M. de Montfort un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de rarticle 2i de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, relativement au service de deux frères.

La commission de Tarmée demande que cette proposition soit inscrite en tète de Tordre du jour de samedi, sous réserve quMI n'y aura pas débat.

M. Antoine Babaud-Laerose. Et même s'il y a débat. (Très bien! très bien /)

H. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

L'inscription est ordonnée, sans réserve.

En con8é<iuence, je pense que la Chambre voudra autoriser l'insertion du rapport au Journal officiel à la suite du compte rendu in extenso de la séance de ce Jour ? (Assentiment.)

U n'y a pas d'opposition?...

Il en est ainsi ordonné.

RÈ6LBM8NT DE t'ORDRE DU JOUR

M. le président. Samedi à deux heures, séance publique :

Discussion de cinq projets de loi d'intérêt local concernant le département du Cantal, les villes de Boulogne-sur-Mer et de Nîmes, la section de Umousls et l'octroi de Paris.

La commission demande l'inscription en tête de Tordre du Jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la i** délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la caisse d'assurances en cas de décès à faire des assurances mlites.

La commission des chemins de fer demande l'Inscription, sous la même réserve, àe la !'• délibération sur le projet de loi eoncemant l'établissement des chemins de fer de Villefranehe à Tarare et de VlUefranche à Monsols.

La commission demande l'Inscription en tête de l'ordre du jour, sous la même réserve, de la proposition de M. Le Cerf et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables. (Cette proposition figure au feuilleton sous le n« 26.)

Il n'y a pas d'opposition?...

Les Inscriptions sont ordonnées.

1'* délibération sur la proposition de loi relative au service de deux frères.

La Chambre a décidé, dans sa séance du 2 mars, qu'elle inscrirait en tête de l'ordre du jour de samedi :

La discussion des conclusions du rapport du 4« bureau sur l'élection de Loches,

Et la discussion du projet de loi portant ouverture d'un crédit pour secours aux victimes des troubles de Paris et de Lyon.

La commission demande l'inscription à

cette place : l*" de la proposition de loi; 2* du projet de résolution concernant l'installation de la Chambre des députés.

L'Inscription est ordonnée.

l'« délibération sur le projet de loi concernant l'Inscription maritime ;

Suite de l'ordre du Jour.

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président* J'ai reçu de M. Ducos, au nom de la commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'Intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis comprise entre Yalson et le Buis.

J'ai reçu de M. Amaury Simon, au nom de la commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de délarer d'utilité publique le prolongement jusqu'à Dijon de la ligne d'Eplnac à Velars et la concession de ce prolongement à la compagnie des chemins de fer de Parla à Lyon et à la Méditerranée.

J'ai reçu de M. Lavertujon, au nom de la commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'Intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Salnt-Sever à Hagetmaù.

J'ai reçu de M. Codet, au nom de la commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 5 janvier 1889, annexée à la loi du 29 juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Domplerre-sur- Besbre à la Palisse (AUler).

J'ai reçu de M. Théophile Goujon, au nom de la commission des comptes définitifs, un rapport sur le projet de loi, modifié parie Sénat, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1887.

Les rapports seront imprimés et distribués.