BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERGICE

§ l»'. — Fixation des dépenses.

« Art. !•'. — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1887 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de. . . . 2.994.347.743 84

« Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 2.985.558.907 08

et les dépenses restant à

payer, à 8.788.836 76

<c Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1887 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. »

(L'article f est mis aux voix et adopté.)

§ 2. — Fixation des crédits,

tt Art. 2. — Les crédits, montant ensemble à 3,054,133,146 fr. 03, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1887, sont réduits, conformément au tableau A précité :

« 1» D'une somme de 6,227,476 fr. 72 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887, et qui est annulée, sauf réouverture à des exercices suivants en vertu des lois spéciales ;

« 2<' D'une somme de 52,734,559 fr. 06 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887, et qui est annulée définitivement;

« 3« De celle de 8,788,836 fr. 76, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1887 qui, conformément à l'article 1*' ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants ;

a 4^' De celle de 823,366 fr. 41, non employée, à la clôture de l'exercice 1887, sur les fonds généraux affectés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au

budget ordinaire de l'exercice 1888, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement.

a Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 68,574,238 fr. 95, sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ciannexé. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1887 sont définitivement fixés à la somme de 2,085,558,907 fr. 08 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.»

§ 3. — Fixation des recettes,

c< Art. 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1887 sont arrêtés, conformément au tableau G ci-annexé, à la somme de 2,981,210,842 fr. 51.

« Les recettes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'épo* que de sa clôture, sont fixées à 2,968,365,415 francs 84 et les droits et produits restant à recouvrer, à 12,845,426 fr. 67. » — (Adopté.)

« Art* 5. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1887, arrêtées par l'article précédent à la somme de 2,968,365,415 francs 84 sont augmentées d'une somme de 935,784 fr. 06, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1886, sur les fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre.

« Ensemble 2,969,301,199 fr. 90.

« Sur cette somme totale il est prélevé et transporté à l'exercice 1888, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 823,366 fr. 41, pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1887.

« Les voies et moyens du budget ordinaire de l'exercice 1887 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de 2 miUiards 968, i77,833 fr. 49. » — (Adopté.)

§ 4. — Fixation du résultat du budget ordinaire,

c< Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1887 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :

« Recettes fixées par l'article précédent à 2.968.477.833 49

i< Payements fixés par l'article 1»' à 2.985.558.907 08

« Excédent de dépense réglé à la somme de. . .. 17.081,073 59 conformément au tableau D ci-annexé.

» Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor. » — Adopté.)

TITRE n

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAmBS DE L'BXERCICE 1887

§ l*». — Fixation des dépendes,

<c Art. 7. — Les dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme de 276,895,375 fr. 73.

« Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 275,405,732 fr. 07 et les dépenses restant à payer à 1,489,643 fr. 66.

« Des crédits égaux aux dépenses restant à payer pourront être ouverts par des lois spéciales au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires des exercices ultérieurs ou bien les payements à effectuer pour solder ces dépenses seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai

« Dans aucun cas, ces créances ne pourront être soldées plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattacbent. » — (Adopté.)

§ 2. — Fixation des crédits.

« Art. 8. — Les crédits montant ensemble à 308,757,827 fr. 70, ouverts conformément aux tableaux £ et F ci-annexés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1887, sont réduits, conformément au tableau E précité :

« l"» D'une somme de 19,248,104 fr. 85 non consommée parles dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887 et qui est annulée définitivement ;

« 2« D'une somme de 12,614,347 fr. 12, non consommée parles dépenses constatées à la charge de l'exercice 1887 et qui est annulée, sauf réouverture par des lots spéciales au budget extraordinaire des exercices ultérieurs ;

« 3'' De celle de 1,489,643 fr. 66 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1887 qui, conformément à l'article 7 ci-dessus, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits égaux ou sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants.

« Ces annulations de crédits, montant ensemble à 33,352,095 fr. 63, sont et de meurent divisées par ministères et par chapitres, conformément au tableau E ci-annexé. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887 sont définitivement fixés à la somme de 275,405,732 fr. 07, égale aux payements, et ces crédits sont répartis conformément au tableau E. » — (Adopté.)

§ 3. — Fixation des recettes.

» Art 10. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice i887 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 275,405,732 fr. 07.

« Les recettes effectuées sur le même budget, pendant Fexercice 1887, jusqu'à répoque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits constatés pour 275,405,732 fr. 07. » — (Adopté.)

§ 4. — Fixation des évaliuitions de recettes.

« Art. 11. — Les ressources évaluées au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de Texercice 1887, en somme égale au chiffre des crédits alloués aux ministres, pour le même budget, et montant à 308,757,827 fr. 70, conformément au tableau G cl-annexé, sont réduites, en conformité du même tableau, d'une somme de 33,352,095 fr. 63, égale aux crédits annulés par l'article 8 ci-dessus , et demeurent fixées à 275,405,732 fr. 07. >» — (Adopté.)

§ 5. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires,

« Art 12. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est définitivement arrêté, pour l'exercice 1887, conformément au tableau H, savoir :

«« Recettes fixées par l'article 10 à

« Payements fixés par l'article 9 à 275,405,732 fr. 07. » — (Adopté.)

TITRE III