QUESTION ADRBSSÉB A M. LB MINISTRE DR8 AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. la président. Au début de la séance, au moment où M. d'Arenberg allait poser une question à M. le ministre des affaires étrangères, j'ai eu l'honneur de prévenir la Chambre que M. le ministre avait été appelé hors du Palais-Bourbon. Si la Chambre n'y voit pas d'opposition, et sans vouloir, en aucune façon, constituer un précé-

dent contre le règlement. Je donnerai

maintenant la parole à M. d'Arenberg. (As-

sentiment.) Il n'y a pas d'opposition? (Non ! non!) La parole est à M. d'Arenberg, pour poser

une question à M. le ministre des affaires

étrangères, qui l'accepte.

M. la princa d'Aranberg. Messieurs, j'ai demandé à M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien nous donner quelques renseignements sur les événements qui se passent en Egypte et, s'il est possible, de nous fournir quelques indications sur l'expédition qui est projetée vers Dongola et vers le Soudan.

Je me garderai de suivre certains orateurs qui, Tautre Jour, au Parlement anglais déclaraient que cette expédition n'était qu'un simple prétexte, que c'était une manière pour TAngleterre de s'établir définitivement en Egypte, un procédé pour préparer la route par laquelle devait passer la domination anglaise pour aller du nord au sud de l'Afrique.

Non, je ne suivrai pas les orateurs anglais sur ce terrain. J'aime mieux, pour le moment tout au moins, m'en rapporter aux déclarations du gouvernement de la reine, qui prétend que cette expédition est uniquement une rectification de frontière, qu'il s'agit de protéger cette frontière contre les derviches qui font des mouvements menaçants, car lorsque ces questions seront réglées l'évacuation de l'Egypte deviendra bien plus facile. Les frontières étant bien assurées, les questions financières étant bien réglées, il n'y aura plus aucun obstacle pour que rAnfi;leterre s'en aille.

C'est une affaire entendue! Au moins pour le moment, je le répète, Je veux croire que l'expédition dont il s'agit est uniquement une mesure de précaution. Je pourrais presque dire de salubrité africaine.

il n'est pas moins nécessaire d'être éclairé sur les causes de l'expédition et sur la manière de l'organiser.

Tout d'abord je me souviens qu'autrefois

— il est vrai qu'il y a quelque temps déjà

- l'Angleterre a prétendu de la manière la plus positive que l'Egypte n'avait, pas le droit de faire la guerre sans demander Tau torisationdu sultan, parce que le sultan est le véritable souverain de l'Egypte. Je serais curieux de savoir si on a interrogé le sultan et, dans le cas où le sultan aurait répondu, je serais non moins curieux de savoir quelle a été sa réponse. (Applaudissements et rires.)

Et puis, où va-t-ou prendre l'argent indispensable pour payer l'expédition? J'ai lu dans un Journal qu'on voulait s'adresser À la dette égyptienne, pour puiser non pas dans la caisse de la dette elle-même, mais dans une caisse voisine qui contient les réserves de la dette. Or, vous le savez, toutes les grandes puissances ont un représentant dans la commission de la dette; il faut les consulter pour prendre de l'argent même dans la caisse des réserves.

Ne vous semble-t-il pas que lorsque Ton doit consulter les représentants des natloni pour une affaire quelconque il serait bon de les prévenir un peu à l'avance et de ne pas attendre le moment où Ton va leur demander de l'argent? (Très bien! très bien!) Peut-être aurait-on pu ne pas laisser ces questions s'introduire d'une façon si peu attendue, car la nouvelle nous en est arrivée, pour ainsi dire, avec Timprévu d'un bolide qui éclate tout d'un coup. (Sourires.) C'est la carte à payer qui a servi & annoncer les projets de guerre. Je ne sais pas ce qui se passera ; mais si la commission refuse , il faudra s'adresser ailleurs, et je ne vois plus que les caisses du gouvernement anglais qui puissent couvrir les frais deg projets belliqueux. Vous avouerez alon qu'une expédition commandée par des Anglais, payée par l'argent des contribuables anglais, est une expédition qui a vraiment une tournure un peu an^ise. Il faudrait une grande bonne volonté pour lui trouver une tournure égyptienne. (Applaudissements et rires.)

Et puis enfin il n'y a pas que l'Egypte qui soit intéressée à la tranquillité et à la police du Soudan ; il y a d'autres pays : 11 y a, par exemple, le royaume abyssin dont on a pas mal parlé ces temps derniers et qui n'est pas très loin du Soudan.

Je pense que l'Angleterre ne verra aucun inconvénient à ce que le roi Menelik s'avance sur le Nil Bleu, peut-être même jusque sur le Nil Blanc, du côté de Fachoda, pour se mettre à l'abri des derviches. Je pense également que le gouvernement anglais ne verrait aucun inconvénient à ce que l'Etat indépendant du Congo, qui n'est pas éloigné non plus, vint prendre position au-dessus du lac Albert, à Wadelaî et à Lado, dans ce que Emin-pacha appelait autrefois l'Equatoria.

Mais ce que l'Abyssinieet l'Etat indépendant du Congo feront ne. nous regarde pas ; ce qui nous regarde, ce sont nos possessions du côté du Congo. De ce côté, nous sommes très près du mouvement des derviches et des mahdistes. Je pense quU est de la plus stricte prudence que nous nous établissions de manière à ne pas en souffrir et que nous ayons des points d'appui solides du côté du Bahr-El-Ghazal, près de l'endroit où il tombe dans la branche du Nil sortant du lac Albert. J'estime que non seulement l'Angleterre n'y verrait aucun inconvénient, mais qu'elle nous serait très reconnaissante de l'aider dans ces mesures de police et dans ce mouvement pacificateur qu'elle veut entreprendre et qui est la seule raison d'être de son expédition. (Applaudissements.)

Oui, messieurs, bien que le gouvernement de la reine n'ait pas renouvelé l'autre Jour avec autant de précision que je l'aurais voulu sa volonté d'évacuer l'Egypte, je redirai en terminant que je reste convaincu qu'un grand peuple comme l'Angleterre ne manque pas à sa parole, et je suis certain qu'une grande nation csmme le

peuple anglais ne peut pas renier les enga< gementg solennels qui ont été pris vis-àvis de l'Europe. {Vifs applaudissements,)

M. la président. La parole est à M. le« ministre des affaires étrangères.

M. Berthelot, ministre des affaires étran" gères. Messieurs, le gouvernement français a reçu une communication du gouvernement britannique, relative à un projet d*6xpédition de l'armée égyptienne sur Dongola et aux dépenses que réclamerait cette expédition. Le gouvernement britannique propose, pour faire face à ces dépenses, de prélever 500,000 livres sur le fonds de réserve général de la caisse égyptienne : il a besoin, à cet effet, de Tautorisation de la commission de la caisse de la dette et il a demandé le concours du gouvernement français.

Un semblable projet parait soulever les objections les plus sérieuses, au point de vue financier et au point de vue politique.

Au point de vue financier, il tend à engager les intérêts des porteurs des titres de la dette, dont les trois quarts environ sont entre les mains de citoyens français [Très bien! très bien!), d'vLJxe façon directe, à cause de Taffectation du fonds de réserve et à cause du danger qui résulterait des dépenses d'une semblable expédition pour les finances égyptiennes. En effet, cette expédition d'un caractère essentiellement ofTensif et mal défini paraît suscep* tible d'«ntrainer des dépenses illimitées, qui absorberaient non seulement les 500,000 livres demandées, mais de nouvelles sommes s'étendant éventuellement à la totalité du fonds de réserve, sinon môme au delà. (Très bien! très bien!)

Dans ces conditions financières, la proposition qui nous est faite parait exiger le consentement unanime des puissances.

(Vifs applaudissements,)

Elle parait l'exiger également au point de vue politique, à cause de la modification profonde et inattendue qu'une semblable expédition apporterait nécessairement aux conditions actuelles de l'occupation de TEgypte (Très bien ! très bien!) en attirant sur ce pays des dangers qui ne le menacent pas actuellement. (Applaudissements,) Ces dangers, résultant de l'exaltation du fanatisme, pourraient même s'étendre aux possessions de la France et des autres nations européennes en Afrique. (Très bien! très bien!) En tout cas, elle tendrait à prolonger indéfiniment une occupation dont le gouvernement britannique a constamment reconnu le caractère provisoire. ( Vifs applaudissements,)

Avant d'accorder son concours, le gouvernement français a dû demander sur ces divers points des éclaircissements. Je prie la Chambre de se contenter de ces indications, étant donné qu'un échange de vues se poursuit entre les gouvernements. (Applau^ dissements prolongés et répétés,) M, le président. L'incident est clos.

1896. — DBP., SESSION ORD. ~ ANNALBS, T. I. (NOUY. SÉRIB, ANNALKS, t. 4S.)

Sur divers bancs. Nous demandons une suspension de séance.

M. le président. On demande que la séance soit suspendue pendant quelques minutes. (Oui I — Non! non I)

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, décide que la séance continue.)

RBPRISB DE LÀ DISCUSSION DE l'iNTERPBL* LATION RELATIVE A MADAGASCAR

M* le président. Nous reprenons la discussion de l'interpellation relative à Madagascar.

M. le président. La parole est à M. d'Es* tournelles.

M* d'EstoumeUes. Messieurs, après le discours si substantiel que vient de pronon* cer M. Francis Charmes, je vous déclare que ]e serais bien heureux moi-même de m'abstenir de prendre la parole ; mais je considère que j'ai un devoir à remplir. J'apporte ici une certaine dose d'expérience des questions coloniales, et j'ai pensé que je pourrais peut-être vous donner quelques indications qui pourront ne pas être inutiles. Au reste, je vous promets d'être aussi bref que possible. (Parlez! par-» lez!)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur d'Estournelles, et la Chambre désire très vivement vous entendre. (Très bien! très bien!)

M. d'Bstoomelles. Je n'apporte ici aucune espèce de critique, encore moins de récrimination; je voudrais parler seulement de l'avenir, et je crois que la Chambre tout entière est de mon sentiment, car c'est surtout maintenant l'avenir qui nous intéresse à Madagascar. Je ne voudrais pas compliquer, bien loin de là, les difilcultés qui attendent tout gouvernement européen dans un pays aussi lointain pour une œuvre aussi ardue que celle de la colonisation d'un continent comme Madagascar, mais je voudrais préciser — cela me sem« ble utile pour tout le monde — ce que j'entends par ces difficultés de l'avenir.

Il y a, je crois, à cet égard un malentendu dans l'esprit public. Quand on parle des difficultés de Madagascar, on pense & celles qui se produisent là-bas, au loin. Je pense au contraire à celles qui se produisent ici. Je crois que la principale difficulté qui contrariera l'action du Gouvernement quel qu'il soit— je ne dis pas du Gouvernement présent, je me place au-dessus de toute question ministérielle ou de personne, — ce sont les impatiences qui se produisent dans la métropole pour demander au Gouvernement d'accomplir du jour au lendemain des réformes qui ne peuvent cependant pas être réalisées immédiatement. (Très bien! très bien!) \oilk, je crois, quel est le vrai danger.

J'ai observé partout où les hasards de ma carrière m'ont conduit, d'abord en Tunisie pendant plusieurs années, puis dans des pays qui ont été particulièrement heureux

dans l'art de coloniser, en Hollande et en Angleterre, partout, dis-je, j'ai observé que la grosse difficulté vient de ces impatiences de la métropole. Partout j'ai observé que la grande règle, la règle primordiale est celleci : qu'il faut avant tout beaucoup de patience, une patience infinie. Il faut laisser le Gouvernement marcher pas à pas, il faut lui permettre d'aller lentement, d'étudier les questions et de se livrer non seulement ^ toutes les études, mais je dirais presque, si le mot n'était pas choquant,— cependant il est exact — à tous les tâtonnements inhérents aux débuts d'une organisation aussi considérable.

Si cela est vrai d'une façon générale, je crois que cela est vrai surtout à Madagascar, où il se produit encore une complication dont il faut tenir compte, quand même notre amour-propre devrait en souffrir; c'est que nous ne savons pour ainsi dire rien de la grande lie, rien de ce qui s'y trouve, rien de sa constitution, de ses mœurs, de ses ressources, rien de ce qui nous y attend, rien même ou à peu près de ce qui s'y passe.

Il est inutile d'insister sur ce point; vous me comprenez tous. Madagascar est restée volontairement inaccessible, par conséquent impénétrable. Il n'y a ni routes, ni moyens de communication, ni facilités. Il y règne, de plus, un climat qui nous interdit de voyager pendant un certain nombre de mois de l'année.

Il est donc impossible que nous sachions ce que nous voulons faire dans un ^ays où nous ne savons pas ce qu'il y a. Nous avons évidemment des hommes, des compatriotes dévoués et éclairés qui ont visité la grande lie, qui ont fait des efforts très généreux et très considérables, auxquels je rends plein hommage, pour y pénétrer; mais ces efforts sont isolés et ils ne suffisent pas pour nous instruire.

Enfin il faut ajouter — c'est un détail qui a son importance — que presque aucun Français ne parle le malgache, sauf le très petit nombre des bons interprètes que nous avons là-bas.

Dans des conditions aussi sommaires, aussi ingrates, comment voulez-vous que lé Gouvernement ne commette pas de fautes, si vous l'obligez à agir trop vite, si vous lui demandez d'accomplir toutes les réformes à la fois, si vous l'obligez en un mot & récolter avant d'avoir semé, à construire un édifice sans lui laisser le temps de commencer par en creuser les fondations?

M.Louis Brunet. Très bien! très bien f

M. d'Estournelles. L'honorable M. Brunet veut bien m'approuver. Je crains que ses encouragements ne cessent tout ^ l'heure et, au contraire, qu'il ne m'adresse presque des imprécations. . .

M. de Mahy. Détrompez-vous I

M. d'Estournelles. M. de Mahy se mêle déjà par avance au concert. (On rit,)

...attendu que je crains fort de ne pas être toujours de l'avis de nos deux honorable^ collègues.

Si Je tiens un langage aussi gouvernemental, c'est précisément parce que — et Festime et la sympathie que ]*al pour M. de Mahy me permettent de le lui dire — ...

M. de Mahy. Nous vous les rendons.

M. d'Eatoomelles c^est que les Impatients dont Je parle — il y en a d'autres, à coup sûr — les impatients, les voilà !

M. Louis Brunet. C'est une mise en accusation. {On rit.) Ce n'est plus au ministère que s'adresse l'interpellation. Vous nous faites d'ailleurs, monsieur d'Estournelles, un honneur excessif; nous ne sommes pas les inspirateurs du ministère.

M* d'Bstoarnelles. Je crois avoir usé de toute la modération possible.

M. de Mahy. Incontestablement!

M. d'Bstoumalles. Permettez-moi de ne pas trop me détourner d'une argumentation que Je voudrais abréger. Je me rends parfaitement compte que la Chambre désire ne pas éterniser ce débat. (Parlez! parlez!)

Vos impatiences, vous dirai-Je, messieurs, peuvent être très dangereuses parce que vos sentiments sont très généreux ; elles font illusion non seulement à vous-mêmes, j'en suis sûr, mais aussi à la Chambre. Vous connaissez cette pensée, malheureusement trop profonde : jamais on ne fait le mal si pleinement et si gaiement que quand on le fait par un faux principe de conscience. Ce que je dis peut s'appliquer à ce que je vais dire ; dans tous les cas Je crois que cela s'applique aux impatiences dont je parle, car vous amenez le Gouvernement, vous le forcez, pour ainsi dire, à prendre des mesures qui sont généreuses, mais qui sont prématurées et qui coûteront très cher.

Si vous vouliez être dans la vérité, — Je m'adresse aussi à vous, monsieur Denys Cochin, — vous ne devriez pas vous contenter d'émouvoir la Chambre comme vous le faites; cela vous est facile avec votre talent de persuasion et l'éloquente conviction qui vous anime. Vous devriez lui dire : Je viens vous proposer des mesures très généreuses, mais je dois ajouter que ces mesures coûteront cher au pays, qu'elles vous Jetteront dans des embarras, ou même dans des aventures, qu'elles vous feront courir des dangers dont il faut que vous connaissiez toutes les conséquences.

Voilà comment il faut présenter la question.

Tout à l'heure, l'honorable M. Francis Charmes a parfaitement fait ressortir ce que les impatients dont je parle ont déjà demandé et peut-être ce qu'ils ont obtenu du ministère. Vous avez pressé les choses quand vous avez obtenu qu'on supprimât ce mot « protectorat ». M.Charmes a presque tout dit sur ce sujet; pials je peux ajouter que je m'étonne qu'on n'ait pas mieux compris le sens du mot « protectorat ». Qu'estce qu'il veut dire? Tout le monde maintenant devrait le sentir; cela veut dire que nous protégeons non pas les Hovas, mais — ayons le courage de Favouer — que nous nous protégeons nous-mêmes avec ce système. Oui il est fait pour nous protéger |

contre nos propres entraînements. (TVéi bien ! trèi bien! sur divert bancs.)

Mais je ne veux pas attacher trop d'importance à une étiquette. J'aurais préféré que le mot fût maintenu, voilà tout, parce qu'il nous imposait une limite; mais je passe.

Je regrette qu'on se soit trop pressé aussi de détacher l'administration de Madagascar du ministère des affaires étrangères pour la rattacher prématurément au ministère des colonies; je développerai plus tard, si l'occasion s'en présente, les motifs de cette opinion bien arrêtée.

Enfin, j'arrive aux derniers points démon argumentation. Vous voyez que J'abrège le plus possible. (Parlez! parlez!)

M. le président. Ne vous croyez pas obligé de vous presser, monsieur d'Estournelles ! Il suffit d'avoir lu vos ouvrages pour savoir ce qu'on peut attendre de vous. Vous pouvez parler en toute liberté. (Très bien! très bien!)

M. d'Bstoarnelles. Vos encouragements, monsieur le président, me sont trop précieux pour que Je ne continue pas ; Je passerai néanmoins très vite sur d'autres points que Je pourrais traiter, notamment sur le trop grand nombre de fonctionnaires qu'on a nommés à Madagascar prématurément et qu'il faudra payer sur l'argent des contribuables français.

Je n'insiste pas non plus sur le danger très grand que vous faites courir au Gouvernement en le poussant à réduire au minimum possible l'autorité des Hovas. Je sais bien que vous avez parlé sévèrement des Hovas, et Je ne les défends pas; mais Je ne vois pas où nous pourrions trouver en dehors d'eux des auxiliaires à Madagascar, et c'est ce qu'il faudrait dire très haut au pays. Dans tous les cas, si vous cherchez à diminuer l'autorité des Hovas, prenez garde de trop bien réussir et d'amener le Gouvernement, obligé de prendre parti entre le silence ou l'indifférence des uns et votre impatience à vous, à vous donner satisfaction trop complète ; car il ne lui restera plus alors aucun intermédiaire, aucun point d'appui pour administrer sa nouvelle colonie. Vous aurez ainsi détruit toute espèce d'autorité à Madagascar, et vous obligerez le Gouvernement à substituer à l'autorité indigène, qui devrait fonctionner sans frais et sans risques, nos forces et notre argent. Si vous voulez le faire, faites-le, mais ouvertement, franchement, et dites au pays : Nous croyons que cela coûtera tant; voici la carte à payer. (Très bien ! très bien !)

Il y a une question encore beaucoup plus grave pour notre administration, c'est celle des municipalités.

On n'en a pas parlé encore ; mais il faut bien aussi que J'indique les dangers qu'elle présente pour l'avenir.

Je suis, bien entendu, partisan des municipalités coloniales, à la condition qu'elles arrivent à leur heure, quand elles sont nécessaires. Si vous créez ces municipalité^

trop tôt, elles produiront des abus très coûteux et très onéreux. Et qui estrce qui payera les frais de ces institutions prématurées? C'est la colonie. Et comme la colonie n'aura pas les ressources nécessaires, ce seront toujours les contribuables français. Ce n'est pas ainsi, Je l'avoue, que je conçois la colonisation.

Vous devez donc prendre garde, à mon sens, de pousser le Gouvernement dans une voie semblable et vous devez vous abstenir soigneusement de lui demander de faire ce qui a été fait ailleurs déjà c'est pour cela que J'en parle — je veux dire d'instituer trop vite des municipalités, lesquelles, Je le répète, commencent trop habituellement, — cela s'est vu, cela est connu, — par constituer largement des fonds qui s'appellent fonds d'assistance pubUque. Ces fonds sont répartis évidemment entre les indigents; mais ces indigents sont souvent des électeurs qui cessent bientôt ainsi de travailler.

Vous .épuisez donc le Trésor en même temps que vous faites disparaître ou tout au moins que vous réduisez sensiblement la main-d'œuvre dont vous avez besoin, dont la colonie ^e peut se passer. Vous appauvrissez et la métropole et la colonie. C'est là un des inconvénients de l'institution prématurée dos municipalités coloniales : elles arrivent inévitablement au double et fatal résultat que Je viens d'indiquer.

Et si vous voulez que Je précise davantage, j'ajouterai qu'elles aboutissent encore à un autre résultat.

Aussitôt instituées elle demandent à être reliées entre elles par un conseil générai. Ce conseU général distribue également des subventions, des secours viagers qui sont considérables. Vous n'avez, monsieur Brunet, qu'à voir ce qui se passe à la Réunion; vous savez, mieux que moi d'ailleurs, que l'abus de ces subventions et de ces secours est tel que le conseil général de la Réunion a été obligé de prendre — je crois pendant sa session de décembre dernier la décision de les réduire de 50 p. 100.

M. Louis Bninet. La Réunion est un département français. Ne l'assimUez doue pas à Madagascar.

M. d'Estoumelles. Je conclus sur ce point particulier en disant : Croyez-moi, dans votre intérêt, si vous ne voulez pas que les choses marchent à Madagascar de telle sorte que nous regrettions amèrement d'y être allés, ne pressez pas le Gouvernement d'agir trop vite, laissez-lui toute la latitude nécessaire pour étudier la question, pour ne rien faire à la légère et pour ne pas engager davantage la responsabilité de la France. (Très bien! très bien!)

Toute la question est là. Si j*ai parié de ces municipalités, c'est parce que j'ai trouvé là un moyen d'aborder la question brûlante — dont, du reste, je ne parlerai pas bien longuement, — des prestations ou corvées, comme vous voudrez, et de l'esclavage.

Je ne suis pas ou^ tout au moins, j*espère que je ne suis pas animé de sentiinents moins humains et moins libéraux que M. Gochin, M. Brunet ou M. de Mahy lui-même. Eh bien! Je ne voudrais pas non plus voir le Gouvernement se lancer dans toute une série de réformes qui, Je le répète, coûteront extrêmement cher et dont je ne peux pas voir, et dont Je ne crois pas que personne puisse prévoir les conséquences.

Quant àmol, J'ai le courage de mon opinion. Je ne suis nullement un esclavagiste, ^ Je ne pense pas que J*aie Tair d'un négrier (On rit) — et cependant Je trouve que s'il faut supprimer Teselavage, — ce qui est évident, ce qui est dans notre pensée, ce qui est notre désir à tous, — il est indispensable de prendre tous les ménagements, tous les moyens termes et toutes les précautions nécessaires ; autrement nous arriverons à des résultats désastreux.

M. Denys Gochin. Je demande la parole.

M. d'Estoumelles. Je ne dirai qu*un mot d'abord des prestations; M. Charmes en a parlé très longuement, mais un de ces messieurs à l'extrême gauche, M. Hirman, je crois, a fait à ce moment allusion à, ce qui se passe en France. J'avoue que cette observation m*a frappé. Ne croyez -vous pas qu'on serait très surpris en France de voir que nous supprimons les prestations à Madagascar, alors que tant de députés en sont encore à demander leur suppression en France ?

Et croyez-vous que les députés qui demandent cette suppression seraient bien reçus quand ils retourneraient dans leurs collèges électoraux et qu'ils annonceraient qu'ils ont en effet supprimé les prestations, mais non pas en France... à Madagascar? Avouez que cela paraîtrait une ironie un peu forte, d'autant plus que. Je le répète, la suppression des prestations imposera des dépenses considérables. Si vous les supprimez, vous n'aurez plus de travailleurs, vous serez obligés de payer les travaux publics, qui vont être très importants, puisque tout est à faire, routes, ponts, Jetées, etc., puisque tout est à créer, de la poche des contribuables français.

En un mot pour supprimer les prestations à Madagascar, vous serez obUgés de les maintenir en France. C'est vraiment excessif!

C'est l'éternelle question à laquelle Je reviens toujours : Avez-vous de l'argent pour vous lancer dans de pareilles entreprises, je dirais presque dans de pareilles folies ? Si vous en voulez, dites-le franchement, demandez les crédits nécessaires 1

Pour ma part. Je refuserai avec énergie d'en voter seulement un centime!

Quant à l'esclavage, — il est nécessaire de faire ces déclarations, bien que cependant ces choses dussent être entendues de tout le monde, — Je désire comme vous tous sa suppression, Je me prêterai à toute mesure qui pourra faire disparaître le plus tôt possible ce honteux abus ; mais il faut bleu

distinguer ici entre le commerce, le trafic abominable^ et la possession des esclaves.

M. Daproga. La possession est aussi abominable que le trafic!

M. d'Estoumelles. Je sais bien que la possession des esclaves donne lieu & des abus; c'est pour cela que Je dis qu'il faut les faire cesser, mais je ne crois pas qu'on puisse supprimer avec les abus l'esclavage lui-même du Jour au lendemain, ce La raison n'est pas toute-puissante », a dit Renan ; « elle supporte les injustices flagrantes qu'elle ne peut empêcher. >»

Vous serez obligés, si vous prenez une mesure aussi grave trop à la légère, trop vite, sans avoir mûrement étudié, c'est-àdire sans avoir laissé toute latitude au Gouvernement, vous serez obligés de dépenser beaucoup. Tel est le sens de mon discours qui pourrait s'appeler un discours contre les impatients; vous irez à de grandes déceptions, et les esclaves eux-mêmes seront les premières victimes d'une réforme précipitée.

Si vous voulez supprimer l'esclavage trop brusquement, trop brutalement, trop sommairement, vous serez obligés, d'abord, d'indemniser les propriétaires* La question a été discutée, mais Je crois qu'il est difficile de soutenir le contraire. Un de mes collègues a mémo apprécié qu'une indemnité de 100 millions au moins serait due aux propriétaires d'esclaves. J'ajoute, entre parenthèses, qu'on n'en sait pas le nombre. C'est toujours à cet inconvénient que nous nous heurtons : on ne sait rien, on ne sait pas le nombre des esclaves, on ne sait pas le nombre des propriétaires; on n'en a pas même une idée approximative ; et c^est dans des conditions pareilles que vous allez demander au Gouvernement de prendre une décision? {Irès bien! très bieni)

On ne sait rien; on peut prétendre qu'on sait, mais on ne sait rien ; voilà la vérité. Quel que soit le chiffre, vous serez, dis-Je, obligés de donner des millions et des millions d'indemnités aux propriétaires pour qu'ils ne se révoltent pas. Sur quoi donc prendrez-vous ces millions? Il est très facile de venir dire, comme M. de Mahy, qu'il faut émanciper les esclaves à Madagascar. . .

M. Daproga. Il ne s'agit pas de M. de Mahy; il s'agit de deux cents députés, dont Je suis, qui demandent à la France de supprimer l'esclavage. (BruU,)

M. dlBstoumalles. Mon cher collègue, Je ne peux pas me faire entendre au milieu de ce bruit. Comment voulez-vous que Je vous persuade? Vous parlez sans cesse entre vous de façon à m'empêcher de me faire entendre. Si vous m'écoutiez seulement cinq minutes, vous verriez que j'ai tort, et vous seriez content; sinon Je vous aurais convaincu. (Rires et approbation.)

C'est précisément parce que je n'ignore pas que cette proposition de loi qu'on a fait circuler dans la Chambre a été signée par cent ou deux cents d'entre vous .que j'ai trouvé qu'il était de mon devoir d'in-

tervenir. Alors que quinze années d'études et d'observations m'ont convaincu qu'on vous proposait une folie, une faute, un acte prématuré, mon devoir était de venir dire à cette tribune aux deux cents — puisqu'il y en a deux cents — aux deux cents députés qui ont donné leur signature : Faites bien attention à ce que vous allez faire !

Je répète ce que Je disais au début : Ne poussez pas le Gouvernement dans une voie où vous ne voyez pas vous-mêmes où vous vous engagez! (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

Ah ! il est facile de me dire : Nous sommes deux cents contre un homme seul. Quand même je serais seul, ce qui ne sera pas le cas, heureusement pour nos finances, Je vous répéterais : Vous avez tort, vous ne savez pas où vous allez. Je le sais, moi, où vous allez : vous allez à la ruine de Madagascar ; vous voulez faire de Madagascar ce qu'on a fait d'autres colonies qui sont perdues !

M« Louis Brunet. Il est trop commode de discuter ainsi ! Nous n'en avons pas moins cependant des intérêts directs à Madagascar.

M. d'BstoumaUes. Il est vraiment trop facile de venir dire à un homme : Vous êtes seul contre deux cents. C'est le meilleur moyen au reste de me donner du courage, monsieur Brunet, et la force de vous dire ce que Je pense.

Oui, on va trouver des députés qui ne sont pas au courant de la question , qui sont généreux et qui donnent leur signature comme Je l'aurais donnée moi-même il y a dix ans, avant d'avoir étudié la question. (Très bien! très bien! sur divers bancs,) C'est facile ! On s'adresse à la générosité, à la bonne volonté qui sont dans le cœur de la plupart de nos collègues...

M. Louis Bnmat. Mais l'esclavage n'est pas en discussion. Des propositions de loi ont été déposées ; attendez qu'elles viennent devant la Chambre. (Bruit.)

M. d'Bstournelias. Voulez-vous me per* mettre de finir mon discours, monsieur de Mahy?

IC de Mahy. Je demande la parole pour un fait personnel.

M. d'Bstoumellas. Laissez-moi au moins achever de parler.

M. de Mahy. Je ne vous ai pas interrompu.

M. d'Estoumelles. Vous ne cessez de parler.

M. de Mahy. Je m'adressais à un de mes collègues; j'en ai le droit.

M. d'Bstonmalles. Monsieur de Mahy, je me hâte de dire que Je vous prie de m'excuser si mon expression encore inhabile à la tribune a dépassé ma pensée; si j'ai dit un mot qui puisse vous blesser, je m'en excuse. (Très bien! très bien!)

Et maintenant, puisque je me suis excusé, puisque Je me livre enchaîné comme un esclave. Je prie mes collègues de me laisser parler. Vous voulez l'abolition de l'escla-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

vage à Madagascar, abolissez-le d^abord à la tribune. (On rit. — Parlez ! parlez!)

Je prétends — et je crois qu'à cet égard personne ne me contredira, pas même vous, monsieur de Mahy, ni vous, monsieur Brunet, >- qull est bien facile de venir trouver un député et de lui dire : Vous n'allez pas laisser peser sur ces malheureux esclaves de Madagascar les chaînes qui les écrasent; vous allez briser ces chaînes, vous allez faire sortir les malheureux de leurs cachots ! Tout le monde sait bien que ces peintures sont exagérées, mais on ne va pas au fond des choses. On ne sait rien, on est encore à rhistoire touchante, mais heureusement ancienne, de la Ca$e de V oncle Tom^ des Nègres de Saint-Domingue. Et alors on dit : C'est vrai ; on nous demande cela; pourquoi refuserions-nous? On fait une manifestation humanitaire, que Ton croit bonne, et on engage le Gouvernement, sans le savoir, dans une dépense de 200 millions. Quand vous irez trouver le pays après cela pour lui dire : « J'ai voulu faire un acte généreux, humanitaire, cela vous coûte 200 millions », Je me demande si le pays sera satisfait.

M. Mirman. Je suis l'un des signataires de la proposition, et je demande que vous prouviez que la suppression de l'esclavage coûtera 200 millions.

M. d'Estoumelles. Monsieur Mirman, quoique n'étant pas socialiste, je m'inté* resse aux ouvriers, et c'est précisément parce que Je mlntéresse aux ouvriers français que je trouve que c'est peut-être un peu exagéré que d'aller gaspiller notre argent pour prendre des mesures prématurées, coûteuses et inefficaces en faveur des nègres qui ont une vie beaucoup plus douce, plus facile et qui ont moins de besoins qu'iBUX.

M. René Chauvin. Ce sont des ouvriers, les nègres! (Bruit.)

M. Mirman. Je le répète, je vous demande de nous prouver que cette mesure nous coûterait 200 millions.

M. le président. Restons, messieurs, dans l'interpellation qui est en discussion. L'esclavage fait l'objet d'une proposition spéciale. (Très bien! très bien .')

M. d'Estoumelles. Je vais finir pour ce qui a trait à l'esclavage. Mais voici les indications qu'on me demande.

Il faudra que vous indemnisiez, comme je l'ai dit, les propriétaires. Que ferez-vous des esclaves? Les enfants, les vieillards resteront à la charge de l'Etat puisque personne ne pourra plus les nourrir. Quant aux hommes valides, malheureusement c'est un fait connu, indiscuté, qu'il cesseront de travailler, étant sans direction sous un climat qui leur permet de vivre d'une poignée de riz, et trop souvent ils deviendront des pillards.

Par conséquent, pour rétablir ou seulement pour assurer Tordre que votre réforme risquera de troubler dès le début, alors qu'il faudrait commencer par pacifier le pays« vous serez obligés d'augmenter l'effectif de vo^eçorps d'occupation,— on a

parlé de le porter dans cette hypothèse à 25,000 hommes— et ce sera encore une nouvelle source d'embarras, de dépenses, et un surcroit de complications.

Si tout au moins vous voulez pousser le Gouvernement dans cette voie, — et ce qui m'autorise à parler dès à présent de cette question, c'est que Je sens qu'on l'y pousse, — attendez que le Gouvernement soit d'accord avec les autres gouvernements, car ce sont là des mesures qui ne peuvent être prises que simultanément. Il n'est pas possible qu'un gouvernement européen, à la côte orientale d'Afrique, prenne une mesure de cette importance, alors que les autres gouvernements ne la prendraient pas. Vous savez très bien que si vous supprimez l'esclavage trop vite à Madagascar, vous ferez cesser lé travail indigène et que vous serez réduits à recourir à grand'peine au travail étranger, c'est-à-dire au travail des coolies des Indes.

Par conséquent, vous arrêterez net à son début l'exploitation, la mise en valeur de la colonie de Madagascar. Si vous voulez en faire quelque chose, il faut absolument qu'on y travaille, et vous ne pouvez pas, dès le début, inconsidérément, sans avoir étudié la question, supprimer du jour au lendemain, je le répète, l'esclavage. Vous serez obligés d'introduire à Madagascar des travailleurs indiens que vous payerez très cher, si vous en trouvez. Mais vous n'en trouverez pas, M. de Mahy le sait bien; vous savez bien qu'on no peut en trouver dans l'Ile même de la Réunion, bien moins étendue pourtant que celle de Madagascar.

Par conséquent, vous arrêterez, je le répète, avant même de l'entreprendre, la mise en valeur et l'exploitation de Madagascar. (Interruptiom.)

M. lourde. On a dû opposer déjà ce raisonnement à M. Schœlcher, en 1848.

M. d'Estoumelles. Je parlais tout à l'heure de ce que faisaient les pays étrangers. Il serait peut-être très intéressant de savoir ce que pensent ces pays qui ont des intérêts analogues aux nôtres sur la côte d'Afrique ; car si nous sommes seuls à supprimer l'esclavage domestique dans nos colonies, nous jouerons une fols de plus le rôle de dupe et notre générosité ne profitera qu'à nos voisins qui auront conservé la main-d'œuvre de leurs possessions. L'Allemagne a- 1- elle supprimé l'esclavage?

Tous les voyageurs qui ont visité ces ré*^ gions disent le contraire ; pour Titalie, c'est la même chose.

En Angleterre, il s'est passé un fait très intéressant et qui montre tous les dangers ou, pour mieux dire, l'impossibilité de supprimer l'esclavage domestique, familial, du jour au lendemain à Madagascar. Les Anglais sont aux prises, eux aussi et plus que nous, avec un mouvement d'opinion en faveur de la suppression de l'eeclavage.

II y a en Angleterre des sociétés antiesclavagistes fort bien organisées et très actives. Chez nous, il n'y en a pas. Malgré cela, le gouvernement anglais, quand il n'avait pas

encore le protectorat de Zanzibar, quand il exerçait seulement à Zanzibar l'influence d'une grande nation, le gouvernement anglais a commencé par obtenir du sultan l'abolition de l'esclavage; mais à partir de 1890, — c'est là un revirement tout à fait significatif, — quand ce gouvernement a été investi du protectorat, c'est alors qu'il aurait dû exécuter lui-même le décret qu'il avait fait prendre par le sultan, s'il Tavait jugé applicable. Mais pas du tout; c'est exactement le contraire qui se produit.

A partir du jour où le gouvernement an glais, qui a une très grande expérience des questions coloniales, a eu la responsabilité de l'administration à Zanzibar, il a pris des moyens termes, en un mot il a éludé l'application du décret de 1889; cela est parfaitement certain. Je tire ce renseignement d'un article publié tout récemment par un fonctionnaire anglais, le capitaine Lugard.

Et notez qu'à Zanzibar les Anglais sont dans une situation infiniment plus favorable que nous pour supprimer l'esclavage, puisque leur possession est beaucoup plus petite et qu'ils peuvent y exercer sur les côtes avec leurs vaisseaux un contrôle beaucoup plus efficace ; néanmoins ils ne l'ont pas aboli. Ils ne l'ont pas pu. Il faut dire à leur honneur qu'ils ont essayé, qu'ils ont cherché le moyen de l'abolir et qu'ils ont reculé seulement devant l'impossibilité absolue, démontrée au grand jour de leurs Livres bleus, avec des chiffres et des raisonnements irréfutables à l'appui.

Le gouvernement anglais a eu cependant à répondre à tout un mouvement d'opinion, mais depuis 1890 — notez que nous sommes en 1896 et que voilà six ans de cela — il ne lui a été possible de prendre encore aucune résolution. Bien loin de là, tous ses agents à Zanzibar ont eu le courage de lui écrire que la réforme si désirable qu'elle fût était absolument impossible quant à présent dans la pratique.

Voici, en résumé, ce qu'écrit M. Rodd, représentant de l'Angleterre à Zanzibar, dans une lettre ofiicielle datée du 31 décembre 1893 :

« Ce sera la dépopulation du sultanat au profit de l'Allemagne.

« Ce sera la nécessité d^augmenter les forces anglaises.

(( Vous troublerez l'état social et économique tout entier du sultanat.

c< Ce sera la cessation de tout progrès, une vraie révolution, la nécessité de recourir à l'immigration des coolies, la faillite de nombreux négociants, tous les projets ac^ complis ou rêvés compromis, la misère, peut-être la famine.

« Vous ramènerez à la barbarie, à l'état sauvage la population agricole, qui cessera de travailler.

« Les esclaves émancipés qui resteront près de leur maître cesseront pour la plupart de travailler, ou bien, ce qui revient presque au même, ils travaUlerout par occasion, quand la nécessité les pressera

mais leur maître ne pourra pas compter sur eux, il ne pourra être sûr de leur concours ni pour les labours ni p^our la récolte, ils ne feront rien pour lui et feront peu pour eux-mêmes.

u Ce sera la banqueroute de l'œuvre de la civilisation sans avantage pour les esclaves. Qui aura soin de moi, disent-ils, quand je serai malade et vieux ? »

Voilà le rapport d'un agent anglais, il se trouve publié dans le Livre bleu que vous avez à votre disposition. Il établit, hélas ! ce qui n'est pas nouveau, ce que bien d'autres et parmi nos plus grands penseurs ont dit depuis longtemps : « La servitude abaisse les âmes jusqu'à s'en faire aimer. » Commencez par élever les esclaves à la hauteur de la liberté pour qu'ils puissent en proûter.

Mais ce rapport de M. Aodd n'est pas isolé, il est confirmé par celui d'un autre agent dans le même poste.

Le 26 février 1895, M. Hardinge écrit en substance :

« Si vous avez le malheur de procéder trop brusquement, et sans avoir amené des coolies pour les remplacer, à l'émancipation des esclaves domestiques qui travaillent à Zanzibar, ils ne feront plus rien, empliront les prisons ou s'enfuiront pour aller trouver d'autres maîtres ; et la terre de la colonie aura perdu toute valeur, ce sera la faillite. >i

M. Hardinge constate également que les esclaves ne sont pas dans la condition malheureuse qu'on imagine, qu'ils vont et viennent en liberté, se font remarquer par leur gaieté, etc.

Il donne des impressions analogues éma* nant des administrateurs allemands.

M. Mirman. Quelle mesure transitoire proposez-vous ?

M. d'EstoumelleB. Je ne peux pas me permettre, mon cher collègue, de proposer à cette tribune une mesure de cette gravité. Je suis tout prêt à fournir à M. le ministre des colonies les indications qui pourraient lui sembler utiles à ce sujet. Mais ce que je demande, c'est que nous ayons la sagesse d'attendre, de réfléchir, d'inviter le Gouvernement à faire étudier la question — vous voyez que je suis bien accommodant — et que nous lui recommandions, en to%t cas, de ne prendre à ce sujet aucune mesure précipitée ; voilà tout ce que je demande. (Très bien! très bieni)

Quelque éventualité qui puisse se produire, il me semble que de tout ce que je viens de dire il résulte que nous ne laisserons pas faire à Madagascar une chose que la dignité de la France ne peut tolérer. Ce que nous demandons, et ce que je demande quant à moi, c'est que vous ne vous lanciez pas dans des entreprises trop coûteuses pour le budget français.

M. Joorda. Comment a-t-on fait, en 1848?

M. d'BttoiunitUw. Voici la dernière

pièce que j'aie à vous lire, mais celle-ci me paraît assez intéressante.

Quand le général Gordon a été à Kartoum, vous savez dans quelle situation compliquée et délicate il s'est trouvé. Le général Gordon avait ses défauts, mais c'était certainement une âme généreuse ; aussi son premier soin avait-il été de demander l'abolition de l'esclavage ; il était d'avis que l'esclavage n'était pas compatible avec une administration même semi-européenne.

Vous savez quels sont les désordres qui se sont produits par la suite et qui furent peut-être, en partie, la conséquence de la suppression prématurée de l'esclavage dans le Soudan, ou plutôt de la seule annonce de cette suppression qui n'a jamais été accomplie autrement que sur le papier.

Le fait est prouvé par une pièce que je vais vous lire. Le général Gordon a été obligé de recoimaître que ses intentions si généreuses étaient chimériques et prématurées; il a dû reconnaître qu'il avait été trop vite ; il a dû subir — ce qui a dû être beaucoup plus qu'une humiliation, mais une véritable souffrance — la nécessité de prendre ce décret dont voici le texte et qui, à mon avis, vaut toutes les argumentations:

a Je désire vous rendre le bonheur et la tranquillité ! Je sais que vous êtes irrités de la prohibition du trafic des esclaves. J'ai décidé de permettre ce trafic et j'ai ordonné aux crieurs de publier ma décision afin que personne ne puisse l'empêcher. »

M. Louis Bruiiet Aucun Français ne signerait cela.

M. OervlUê-Réacha. Cette thèse est abominable et il est impossible de l'entendre sans une profonde indignation.

M. le président. N'exprimez pas vos sentiments par vole d'interruption.

M. d'Estoumelles. Monsieur Gerville- Réache, j'ai le droit de vous répondre que je me borne à citer un fait; mais votre interruption démontre précisément qu'il y a quelque courage à soutenir ma thèse, que je crois, pour ma part, humaine et patriotique.

Je ne défends pas, je n'ai jamais songé à défendre l'esclavage; je demande seulement, je le répète en terminant, que vous ne preniez pas de décision prématurée, que vous ne vous laissiez pas entraîner à être dupes de mouvements trop généreux dont le pays serait la victime. (Très bien! très bien! sur divers bancs, — L'orateur^ en regagnant sa place^ est félicité par ses amis,)

M. Faberot. Le devoir de notre pays est de délivrer les malheureux qui sont là-bas. Les grands peuples n'ont pas d'esclaves. (Bruit.)

M. le président* La parole esta H. Denys Cochln.

M. Denys Oochin. Je demande à la Chambre la permission de répondre un mot seulement à l'orateur qui m'a précédé; un mot parce que je n'ai pas l'intention de

suivre son exemple et de traiter la question de l'esclavage aujourd'hui.

Une proposition a été déposée, qui a été signée par deux cents de nos collègues (Très bien! très bien!); elle est soumise à la commission des colonies qui n'a pas encore apporté son rapport. Cette proposition, nous la maintenons et nous la maintenons plus énergiquement encore après avoir entendu les discours qui ont été prononcés dans cette séance.

En effet, plus nous sommes incertains sur la situation exacte et légale de Madagascar, plus nous voulons que, quelle que soit cette situation, la question de l'esclavage soit tranchée. S'il y avait eu une pure et simple annexion de Madagascar, notre proposijiion aurait pu sembler inutile, étant donné le décret de 1848. Mais, comme il est possible qu'on s'en tienne à une situation intermédiaire, nous avons déposé et nous maintenons notre proposition afin de parer à tout événement. (Très bien! très bien!)

L'orateiir qui m'a précédé vous a dit : Je vous demande d'agir avec prudence; et dans une question comme celle-ci, j'ai, à le faire, un certain courage.

Je ne me vante, pour ma part, en cette circonstance, d'aucun courage, étant heureux de défendre une telle cause. Et cependant nous sommes accusés, mes collègues et moi, de parler avec légèreté, avec imprudence de graves intérêts. Pour un peu on irait plus loin : on nous accuserait de briguer de faciles suffrages en attaquant ce que personne n'ose défendre et en refusant de tenir compte de difficultés, de périls qu'une longue expérience fait prévoir et dont le pays souffrira. On annonce des soulèvements, ou bien seulement une crise économique. On lance des chiffres : il faut 200 millions. Où les prendronsnous?

Nous bravons cette accusation parce que nous avons conscience do pouvoir y répondre quand le moment sera venu. 11 y a parmi les signataires de la proposition des hommes qui peuvent aussi se vanter à juste titre de leurs longues études et de leur expérience des questions coloniales. Or les dangers dont vous nous menacez leur paraissent surmontables, en grande partie imaginaires. Ils estiment d'ailleurs que quand même quelques dangers existeraient, pour une cause comme celle-là, il faudrait les braver. {Applaudissements sur divers bancs,)

Hais, je le répète, nous discuterons cela plus tard.

Vous nous dites : Il faut 200 millions de dépenses, il faut ime nouvelle guerre pour abolir l'esclavage.

Savez-vous, — • je ne vous réponds que ce mot aujourd'hui, — savez-vous qUe l'œuvre est depuis longtemps commencée ? Savez^ vous depuis combien de temps la question de l'esclavage est soulevée à Madagascar 1 Depuis 1817, depuis le traité Farquhar, le premier traité signé par les Anglais avec la reine de Madagascar et qui exigeait l'aboli-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

lion de la traite. La question a été reprise en 1865 ; un autre traité a été signé encore par les Anglais, portant la même clause et exigeant la libération des esclaves importés par la traite, appelés les Mozambiques. Enfin, après beaucoup de négociations et de temporisations, en 1877, sav^z-vous ce qui s'est passé? Le précédent ne manque pas d'intérêt. On dit : Gomment ferons-nous pour émanciper les esclaves? Messieurs, voici comment cela se fait à Madagascar. C*est bien simple. La reine convoque son peuple sur la grande place de Tananarive; elle monte sur la pierre sacrée, tenant son sceptre et portant son manteau royal ; elle invite tous les habitants à Tentendre et elle leur dit :

n Je décrète que Je donne, dansimon royaume, la liberté à tous les Mozambiques introduits soit récemment, soit depuis un long temps; ils deviennent mes sujets libres.

ce Si quelqu*un désobéit à cet édit et garde en esclavage des Mozambiques, je le déclare criminel, et les pénalités édictées par la loi pèseront sur lui.

c< Je décrète aussi que quiconque a fait le commerce des Mozambiques, le cessera. S'il continue. Je le tiens pour crimineL

ce Et si les termes de ce même décret sont faussés par qui que ce soit, à TefTet de tromper les habiles ou de provoquer les simples, et si des troubles sont soulevés ainsi dans mon royaume, je tiens Tauteur, quel qu'il soit, pour criminel, et Je le condamne à mort. Car Je suis une reine qui ne veux pas tromper. » « Rasohrrina. »

(Edit du 20 Juin 1877.)

Elle termine par ces mots : « N'est-ce pas, peuple? » Et le peuple applaudit.

M. lourde. Le drapeau français ne peut pas flotter sur des esclaves.

M. Denyt Oochin. Voilà comment parle la reine de Madagascar. C'est, j'en conviens, une sauvage, elle n'a aucun usage de la législation française, elle ne possède pas les traditions de notre diplomatie, mais enfin elle parle net et elle s'est fait obéir. Puisque nous ne faisons que d'arriver dans sa capitale, Je voudrais bien que pour une si Juste oause nous sachions parler de môme. (Très bien! très bien!)

Le pourrons-nous plus tard? Voilà ce qu'il faut se demander, messieurs.

Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété à Madagascar ? Est-ce qu'il faut entrer, comme on le disait tout à l'heure, dans la voie de l'expropriation et de l'indemnité? Je ne le crois pas. Les habitants de Madagascar en sont précisément à l'heureux état de civilisation où quelques esprits avancés voudraient nous conduire : ce sont des collectivistes. (On rit.) Ils pensent que tous les biens appartiennent à l'Etat, à la reine. Voilà pourquoi elle peut parler si haut.

Mais nous allons leur donner— et j'y compte bien — les idées françaises de la propriété individuelle.

Commençons par leur dire que la per*

sonne humaine ne peut Jamais être l'objet de cette propriété. Et faisons-le tout de suite. Autrement quand nos usages seront établis, quand nos idées auront prévalu, nous rencontrerons toutes les difficultés qu'on a rencontrées jadis pour l'émancipa-, tion dans les colonies françaises. Faisons ordonner la chose par la reina, pendant qu'elle ordonne encorfit^ cet ordre dût-il être le dernier.

Messieurs, une seule objection pourrait nous effrayer. On nous dit : Oubliez-vous les souffîrances de notre armée? Songezvous aux dangers auxquels la petite troupe française, si vaillante mais serrée en si petit nombre autour de notre drapeau, pourra être exposée ? Allez-vous, par générosité pour des nègres, oublier nos compatriotes, nos soldats?

Messieurs, nos soldats ont donné aux Hovas une si bonne et si rude leçon que nous pouvons nous sentir rassurés pour l'avenir et compter sur l'obéissance des vaincus. Le peuple vaincu, d'ailleurs, ne s'attend pas à ce que Tesclavage puisse être toléré dans un pays où nos soldats sont entrés en maîtres. J'en ai pour preuve la première parole dite par le premier officier général français qui ait, l'année dernière,, mis le pied sur le sol de Madagascar. Cherchez la première proclamation du général Metzinger au peuple Hova : il y promet l'abolition de l'esclavage. Et pouvait-il tenir un autre langage? (Applaudissements.)

Mais attendons la discussion delà loi. J'ai voulu, pour ne pas laisser la Chambre sous rimpression du précédent discours, montrer seulement que l'émancipation a été en grande partie faite dès 1878, sans soulèvement, sans danger, sur un mot de la reine; qu'aujourd'hui cette émancipation est attendue, annoncée, que le moment est précieux à saisir, que la chose sera peut-être plus difficile plus tard; j'ai voulu répondre, en somme, quant à l'opportunité de la mesure. Car, quant au fond même Je ne ferai Jamais à une Chambre française Tinjure de le discuter un instant devant elle. {Applaudissements.)

M. le présidant. La parole est à M. Gérault-Richard.

M. Qérault-Riohard. Messieurs, je crois inutile de vous dire que les adversaires des expéditions coloniales restent aujourd'hui ce qu'ils étaient avant celle de* Madagascar; et même, s'ils avaient pu avoir besoin de se confirmer dans leur opinion, le débat auquel nous assistons eût été pour eux une très bonne et très utile leçon.

En effet, des discours qui ont été prononcés, des grandes questions diplomatiques qui ont été soulevées, que reste-t-il? Cette vérité indéniable qui a été indiquée tout à l'heure par M. Francis Charmes, que nous avons expédié et que nous continuerons à expédier chaque année à Madagascar pour plusieurs centaines de mille francs de fonctionnaires. (Très bien! très bien l et rires à l'extrême gaucke.) .

En dehors de cet avantage, qui eonri le risque de n'être ap^^ié que d'un petit nombre de ^Mlégiés, 11 n'y a que des hypoth^s chimériques et des promesses iUjMoires. Je ne conteste pas que ce soit un placement de père de famille ; Je le conteste d'autant moins qu'en raison de Tencombrement de la bureaucratie métropolitaine, il devient très difficile de caser les «fils à papa», et ils tiennent, vous le savez, une très grande place dans la République opportuniste.

M. le comte de T.anjiiinats. Elle n'est plus opportuniste !

M. GMrault-Riohard. Elle n'est pas opportuniste?

M. le comte de Lanjulnais. Elle ne l'est plus : elle est radicale et socialiste.

M. Gtérault-Rlchard. Du Jour où la République sera Socialiste, monsieur de Lanjulnais, nous n'aurons pas à discuter ici des questions d'esclavage {Applaudissements à Vextrème gavche)\ nous n'aurons même pas à discuter des questions de salariat ni la Journée de huit heures. Soyez tranquille sur ce point. (Mouvements divers.)

M. le président. M. Gérault-Richard n'est pas sorti de la question ; ne Tintiez pas, messieurs, à en sortir.

M. GMrault-Rlchard. Ne tentez pas quelqu'un qui est si facile à induire en tentation. {On rit.)

Ces illusions et ces chimères s'évanouiront comme toutes celles auxquelles ont donné lieu les précédentes expéditions et elles laisseront place à la sanglante et cruelle réalité. Car si notre frénésie coloniale change fréquemment de direction, par contre, les prétextes invoqués et les moyens employés pour lui donner satisfaction ne varient jamais; ils ne varient pas plus que les résultats obtenus : les uns et les autres sont déplorables.

Il s'agit toujours, vous le savez, de dégager llionneur du drapeau, d'ouvrir de nouveaux débouchés aux produits de Findustrie nationale, de répandre au loin les bienfaits de notre civilisation.

M. Charmes, tout à l'heure, protestait contre la hâte qu'aurait mise le Gouvernement à préparer un plan d'organisation politique de Madagascar, sans avoir pris au préalable l'avis du Parlement. Que n'est-U venu apporter ici cette protestation quand on engageait les finances du psf^s et l'existence de nos soldats, sans avis du Parlement ? Comment supportez-vous, messieurs, que les gouvernements s'obstinent à ne s'adresser à vous, c'est-à-dire au pays, que pour vous demander des hommes et de l'argent, ^et à ne vous les demander qu'au moment où il n*est plus temps de les refuser, où les hostilités sont ouvertes, où vous ne pouvez plus discuter librement et utilement?

Les partisans de la politique coloniale répondent à cette objection que ce sont là des sacrifices nécessaires, que l'avenir les compensera, qu'il faut ouvrir des horizons à notre commerce.

En attendant cette aubaine, on gaq[>lUe

les hommes et les millions, car si les recettes se font longtemps attendre, les échéances à payer se montrent d'une rigoureuse exactitude. {On rit) Pendant que vous dépensez beaucoup d'argent et que vous faites tuer beaucoup d'hommes, les maisons étrangères, d'Allemagne, d'Angleterre ou d'ailleurs inondent de leurs marchandises les régions qui vous coûtent si cher, de telle sorte que, s'il y a des débouchés ouverts, ils ne le sont que pour l'argent des contribuables français et pour les produits étrangers. {Applaudissements à Vextrême gauche,)

A ce point de vue nos gouvernants affichent un libéralisme qui frise la prodigalité ;^ls n'essayent même pas de faire bénéficier nos compatriotes des frais entraînés par les expéditions. Le ministère Dupuy, auquel revient l'honneur d'avoir organisé ou du moins désorganisé celle de Madagascar {Rires et applaudissements à Vextrême gauche), avait sur ce point une opinion très dispendieuse pour le Trésor. Vous savez qu'il confia à une compagnie anglaise le transport de notre matériel de guerre; vous savez aussi avec quelle lenteur profitable à nos ennemis cette compagnie s'est acquittée de sa tâche.

Par les soins du même ministère, et pour la même expédition, les mulets destinés à traîner les fameuses voitures Lefebvre furent achetées en Ethiopie. {Inten^tions au centre et à droite.)

M. le comte de Tréveneuc. Elles sont le pivot de votre politique, les voitures Lefebvre !

M. Oérault-Riohard. Quand vous m'aurez démontré qu'une voiture peut être un pivot!... {On rit,) Que ce soit un véhicule, peut-être; ce serait du moins le véhicule de notre protestation.

M. le comte de Bernis. Les voitures ont des pivots* C'est comme « le char de l'Etat », c'est par là qu'on le conduit.

M. GMrault-Rlohard. J'en reviens à mes mulets.

Vous savez que ceux qui devaient traîner les fameuses voitures Lefebvre furent achetés en Ethiopie. Il se produisit à cette occasion une petite manifestation que je crois utile de vous signaler. En leur qualité de produits français, les voitures Lefebvre protestèrent contre Torigine exotique des animaux qui devaient les traîner et se refusèrent obstinément à les suivre. ( Applaudissements et rires à Vextrême gauche,)

On s'est souvent demandé pourquoi ces voitures qui coûtèrent tant d'argent ne purent jamais être utilisées. J'ai cru vous faire plaisir en vous donnant cette explication. Vous la prendrez pour ce qu'elle vaut.

Je vous signale les mauvais côtés de la politique de conquêtes lointaines. Peut-être ma démonstration aura-t-elle pour résultat de vous préserver des mêmes errements, des mêm%s faiblesses, quand on viendra vous demander encore de l'argent pour de

nouvelles expéditions, {Bruit à droite. — Vifs applaudissements à Vextrême gauche.)

II arrive cependant parfois que, dans une de nos possessions, subitement, s'offrent à nous des richesses que nous n'attendions pas, des richesses immenses. Mais, au moment où nous nous réjouissons à la pensée qu'elles vont enfin combler une partie du déficit creusé par la conquête, nous apprenons qu'elles sont livrées aux Anglais. C'est ce qu'il advint des phosphates algériens. {Rumeurs au centre. — Très bien ! très bien ! à Vextrême gauche,)

M. Gabriel Dufaure. C'est une revue de fin d'année. (On rit.)

M. Gérault-Riohard. Si vous voulez la passer à ma place, je vous laisse le rôle de compère,

M. Gabriel Dufaure. J'en serais incapable 1 {Nouveaux rires.)

M. Gtérault-Riohard. Il nous reste à examiner un point, celui qui a trait à notre œuvre civilisatrice.

Je ne veux pas soulever de nouveau un débat qui a menacé de devenir passionné au sujet de l'esclavage à Madagascar; je ne veux pas, sachant très bien devant qui je parle, rééditer ici la thèse républicaine de nos devanciers; je me bornerai simplement à rappeler un épisode des derniers débats sur les affaires du Tonkin.

Il nous fut alors révélé qu'un aventurier du nom de Saint-Mathurin avait reçu de l'Etat le monopole de la vente de l'opium au Tonkin, moyennant une forte redevance.

Or, je vous le demande en toute sincérité, est-ce bien vraiment affirmer la supériorité de notre civilisation que de nous faire ainsi les associés d'un empoisonneur ? Car nous touchons une redevance sur ce commerce abominable, criminel. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

Les habitants s^empoisonnaient très bien sans nous.

Notre intrusion dans le commerce de l'opium au Tonkin n'aura eu sans doute pour résultat que de faire vendre à ces malheureux des poisons frelatés, à des prix exorbitants.

Je me demande si ces mêmes errements se répéteront à Madagascar. Je sais bien qu'on parle d'y abolir l'esclavage. J'ai, de très grand cœur, signé la proposition de loi de notre honorable collègue M. de Mahy. Cependant, je dois vous avouer que je ne me fais aucune illusion sur la portée définitive de cette mesure, parce que, là-bas, comme partout ailleurs, l'esclavage sera remplacé par le salariat {Applaudissements à Vextrême gauche, — Mouvements divers) et, nous autres socialistes, nous considérons le salariat, vous le savez, comme le déguisement hypocrite ou comme le prolongement de l'esclavage. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs, — Réclamations sur un grand nombre de bancs.)

La démonstration de ce que j'avance est fort simple. Lorsqu'un maître achète un esclave valide, il a tout intérêt, vous le comprendrez aisément, à ne point l'exté-

nuer, mais à le conserver aussi longtemps que possible. Cette marchandise humaine représente une partie de sa fortune, et sa perte lui serait sensible. L'exploitant européen, français, n'a aucun souci, lui, de la santé de ses ouvriers. {Nouveaiur applau^ dissements à Vextrême gauche. — Protesta^ tùms au centre et à droite.) Il ne songe qu'à une chose, c'est à en tirer le plus de profit possible. Et quand cet ouvrier est parvenu à la vieillesse, ou même à un âge moins avancé, lorsqu'il ne peut plus rendre les bénéfices qu'en attend son patron, on le jette d'une façon plus ou moins brutale sur le grand chemin de la misère. {Applaudissements à Vextrême gauche,)

M. le vicomte de LaBourdonnaye* C'est une erreur complète, en ce qui concerne au moins les ouvriers agricoles.

M. Gérault-Riohard. C'est là une bien faible restriction.

M. le vicomte de La Bourdonnaye. Ils sont dix millions I

M. Gérault-Riohard. Allez vous-même, puisque vous protestez, constater chaque soir, à Paris, à la porte des asiles de nuit, la présence d'ouvriers qui ont certainement contribué à constituer la richesse de ceux qui les ont employés!

Vous allez être appelés sans doute à statuer sur le régime politique et douanier de Madagascar. Quant au mode d'exploitation, nous n'en connaissons encore aucun détail. Nous savons seulement que M. Laroche, résident général, décidé de faire de cette île fortunée un véritable paradis, y appelle les trappistes ; mais nous ignorons si les ouvriers qui iront là-bas seront garantis d'une façon sérieuse contre l'exploitation dont ils pourraient être victimes, comme le sont la plupart des émigrants. {Très bien ! très bien ! à Vextrême gauche,)

M. Lavy. Ils recevront tout au moins des bénédictions.

M. Gérault-Riohard. Ce peut être un résultat appréciable aux yeux de certains de nos collègues, mais il n'a aucune valeur pour nous.

Messieurs, voici un dernier détail qui mérite de fixer notre attention à tous.

Au moment où nos soldats tombaient par milliers sur cette terre lointaine, privés de consolations et très souvent de soins, un financier, possesseur de vastes exploitations minières dont l'expédition devait décupler la valeur, accourait à Paris et profitait des premiers bulletins de victoire pour écouler en Bourse les actions de sa société, au capital de plusieurs millions de francs. Ce fut un contraste très douloureux pour les braves gens de France — et ils sont encore en majorité. — On disait : Nos soldats meurent là-bas pour la gloire de la patrie, et pendant ce temps il y a des hommes qui monnayent cette gloire, qui font argent du sang français ! Et on se demandait si nos soldats n'avaient pas été là-bas uniquement pour aider à la fortune d'un Suberbie ou de quelque autre exploitant du même genre. {Applaudissements à Vextrême gauche,)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Grâce aux énormes saeriflces en hommes et en argent que vous aviez consentis, les patriotes de Tespôce de Suberbie vont réaliser des bénéfices considérables. Je vous demande de ne pas oublier les soldats qui reviennent de cette terre lointaine, malades, peut-être incapables de tout travail; je voua prie de ne pas oublier non plus les familles de ceux qui sont morts. (Très l^ienl très bien! à V extrême gauche,)

J'ai précisément trouvé, il y a quelques jours, dans une note communiquée aux journaux, le dénombrement des pertes en hommes que nous avons subies à Mada* gascar.

Voulez-vous me permettre de vous en donner lecture? La voici :

« Les derniers avis de décès du corps expéditionnaire de Madagascar... » — décès qui remontent malheureusement au mois d'octobre, ce qui fait supposer que nous aurons le chagrin d'en apprendre de nombreux autres — « ...qui sont encore inconnus de certaines familles, viennent d'être notifiés aux conseils d'administration régimentaires.

u Nous avons perdu au total : 3 ofQciers supérieurs, 20 olllciers subalternes, 8 assi* miles (intendance et corps de santé), 3 aumôniers et un commis de trésorerie ; dans la troupe, les morts s'élèvent à 4,326, plus 828 convoyeurs kabyles et sénégalais. Un peu plus de 2,000 blessés et convalescents ont été ou vont être rapatriés, n

Les familles de ces pauvres morts, qui leur viendra en aide? Ces blessés, ces convalescents torturés par les fièvres , à jamais ruinés dans leur santé, qui les secourra? Les contribuables, eux, ont payé leur large part ; ne serait-il pas temps de demander aux exploitants, aux bénéficiaires de l'expédition, un peu de cet or qu'ils ont ramassé sur les champs de bataille? [Trèi bien! très bien ! à V extrême gauche,)

C'est dans ce dessein, messieurs, que j'ai rédigé une proposition de loi en faveur de laquelle je vous demanderai de vouloir bien déclarer l'urgence, lorsque sera clôturée la discussion de cette interpellation. (Vifs applaudissements à Vextrême gauche,)

M. le président. Votre proposition viendra en son temps.

La discussion porte pour le moment sur l'Interpellation.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Bertheloty ministre des affaira étrangères. Je vais exposer à la Chambre l'état présent de la situation de la France à Madagascar. Les phases premières de nos relations avec les Hovas sont trop connues pour qu'il y ait utilité à y revenir aujourd'hui. L'histoire de l'expédition a d'ailleurs été exposée à cette tribune par le ministre de la guerre.

Voici l'état de choses actuel, tel qu'il résulte des événements accomplis. Ces événements ont créé une situation de fait déjà acquise lors de la constitution du cabinet et que nous avons constatée le jour

où nous avons déclaré à cette tribune, le 27 novembre 1895, que l'Ile de Madagascar est une possession française.

Cette déclaration exprime, je le répète, un fait acquis, résultant de la prise par nos armes de Tananarive, capitale des Hovas, le 30 septembre 1895, et de la soumission de la reine Ranavalo, qui en a été la consé* quence immédiate. En effet, cette soumission a eu lieu le jour même de l'occupation de Tananarive; elle est constatée et reconnue dans le préambule de l'acte signé par la reine, en présence du résident général M. Laroche, le 18 janvier 1896. Dans cet acte, la reine Ranavalo déclare avoir pris connaissance de la déclaration de prise de possession de l'île de Madagascar par le gouvernement de la République. Cet acte est unilatéral; j'insiste sur ce point; il ne constitue pas un traité conclu entre deux puissances contractantes, comme le faisait le projet de traité proposé par le cabinet précédent, projet d'après lequel le gouvernement de la République française et le gouvernement de la reine de Madagascar auraient signé tous deux une convention bilatérale

Le cabinet qui nous a précédés avait reconnu lui-même que ce projet ne répondait plus à la situation créée par la résistance prolongée des Hovas et il avait pensé qu'il y avait lieu d'enlever à l'acte destiné à mettre fin aux hostilités son caractère bilatéral. (Très bien! très bien!) Mais ses dernières instructions étaient arrivées trop tard.

Le cabinet présent, n'ayant à cet égard aucun engagement, a cru devoir reprendre un système analogue et même plus accentué, qui nous a paru mieux répondre à la grandeur des sacrifices de la France en hommes et en argent, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles s'étalent accomplies l'occupation de Tananarive et la soumission de la reine.

La prise de possession de l'île de Madagascar par le gouvernement français a été ainsi constatée par lui et reconnue par la reine. Par le fait de cette reconnaissance un démembrement de la souveraineté s'est accompU; le gouvernement français ne maintient désormais à la reine qu'une partie de ses pouvoirs, ceux qui concernent l'administration intérieure de l'île, et ces pouvoirs s'exerceront seulement sous le contrôle et sous l'autorité du résident général.

En raison de son caractère unilatéral, l'acte du 18 janvier ne nous a pas paru constituer un traité exigeant la ratification du Président de la République.

M. de Mahy. C'est évident!

M. le ministre des affaires étrangères* Nous donnons communication de cet acte au Parlement dans le Livre jaune, en vue des explications que comporte Tinterpellation qui nous est adressée aujourd'hui.

Je vais maintenant exposer les conséquences que le Gouvernement a cru devoir tirer des prémisses qui précèdent, et je par-

lerai d'abord de la situation qui en résulte pour la France dans ses relations avec Madagascar.

Une première question s'est posée : Quel devait être le caractère de notre prise de possession?

Le système d'un protectorat avec contrat bilatéral, et qui aurait exigé la ratification du Parlement et du Président de la République, étant écarté, en raison du caractère de l'acte signé par la reine, nous aarlons pu proclamer l'annexion pure et simple de rUe de Madagascar. Cette annexion donnant lieu à une adjonction de territoire, elle aurait exigé une loi : elle eût produit, d'autre part, un changement profond dans le statut, personnel des populations annexées et dans l'état de la propriété à l'intérieur du territoire qu'elles occupent. En raison de la gravité de ces conséquences et de diverses autres, sur lesquelles je reviendrai tout À l'heure, nous avons cru devoir écar« ter un système aussi absolu; il n'est pas impliqué, d'ailleurs, dans l'acte de soumission de la reine Ranavalo. En effet, cet acte n'entraîne pas, à proprement parler, de cession ou d'adjonction de territoire (Mouvements divers), car la prise de possession de Madagascar par la France ne fait pas disparaître, au moins au point de vue intérieur, c'est-à-dire dans ses rapports avec la France, le gouvernement malgache.

C'est ce qui ressort de la rédaction de cet acte même : d'après l'article 2, le gouvernement français est représenté auprès de la reine par un résident général; or, il ne peut y avoir de résident dans un pays annexé à la France.

M. Ohautemps. C'est une erreur ! Nous avons des résidents au Dahomey.

M. Pourquery deBoisserin. Je demande la parole.

M. le ministre. La clause d'après laquelle la reine s'engage à procéder aux réformes jugées nécessaires serait également sans objet pour un pays annexé ; car en une terre adjointe au territoire français, les institutions contraires à notre droit public tomberaient ipso facto.

Non seulement l'acte signé par la reine Ranavalo n'entraîne pas d'annexion, mais le gouvernement français n'y prend aucun engagement financier. En outre cet acte ne renferme ni clause ressemblant à un traité de commerce ni clause relative à la propriété des Français ou semblable à celles qui peuvent régler leur état dans un pays étranger. L'acte ne contient dès lors aucune clause à laquelle soit applicable l'article S de la loi constitutionnelle. (Exclamations à eb'oite,)

Le jour où des actes tombant sous la coup de cet article seront nécessaires, nous vous proposerons les projets de loi indispensables. En attendant nous avons adopté une combinaison mixte (Interruptions.)

M. de Baudrj d'Asson. Quelle est la formule de la combinaison? (Rires à droite,)

M. la iwéiident. Veuillez gaMer le silence, monsieur de Baudry d'Asson.

M. d« Bauirj 4*Astim. Je demande la formule! Je ne eomprendt pas.

M. la prèildant. Vous n^avez rien à demander. Vous n'aves qu'à écouter Forateur.

M. la mlnltlre. ... nous avons adopté une combinaison miite, intermédiaire entre une annexion pure et simple et un protectorat à caractère bilatéral.

Un système mixte de ce genre n*a rien d'exceptionnel, ni au point de vue des principes ni au point de vue de la pratique du droit des gens. Les nombreux traités et conventions conclus par le gouvernement britannique, avec les Etats .de l'Inde no* tamment, offlrent les types les plus variés (fnterrupHans au centre, — Très hienf irèê bien / à gauche) en ce qui touche les rela* tiens de TBtat dominateur avec TEtat su* bordonné.

J^ajouteral que la marche suivie dans l'affaire présente n'oCre rien de cou* tradictoire avec les précédents observés en France pour des cas analogues. Ainsi la prise de possession du Tonkin n*a jamais été sanetionnée par une loi particulière...

M. Francis Gharmes* Mais si !

M. le ministre. . . . elle est impliquée seulement dans divers traités conclus soit avec TAnnam, soit avec la Chine. La prise de possession du Dahomey par la France et le régime imposé à ce territoire n'ont été Tobjet d'aucune loi spéciale. Après la déchéance de Behanzin, & la suite de la campagne de 189^1893, Ago-li-Agbo et Gi-Gla ont été proclamés par nous : le premier, roi d'Abom6y; le second, roi d'Allada. Les traités signés avec eux par le général iiodds, les 29 janvier et 4 février 1894, et par lesquds Us plaçaient leurs royaumes sous notre protectorat, n'ont été soumis à aucune espèce de ratification. Bref, la prise de possession du Dahomey n*a eu d'autre sanction parlementaire que la sanction indirecte, résultant des articles qui se rajpl^ortentà cette possession dans nos lois de finances»

Une marche analogue a été adoptée fréquemment dans le développement de nos possessions africaines ; elle a été imposée par la force des choses et par la nécessité de procéder & des actes immédiats pour assurer notre domination. Bn effet, dans le cours du développement rapide de notre empiro colonial, nous avons soumis des populations très différentes par leurs religions, leurs mœurs, la constitution de la famille et de la propriété.

En raison de ces différences, les formules destinées à constater et à consolider la sou* mission des pop]]^lation8 ont dû revêtir des modes multiples et conserver une souplesse convenable pour ne pas amener dans leur organisation un bouleversement géi^éral, aussi dangereux pour leur existence même que pour notre propre autorité.

D'après le système que nous avons adopté pour Madagascar, la souveraineté extérieure est réservée à la France, seule chargée des relations entre l'Ile de Mada-

1896. — nip., sassioK ord. — annalks, t. i. (nouv. sxru, annales, t. 48.)

gascar et les puissances étrangères. Mais la souveraineté intérieure de l'Ile, ou plus exactement une portion de cette souveraineté est maintenue par la France au gouvernement de la reine Ranavalo, à laquelle nous conservons le titre et les honneurs de reine de Madagascar.

A droite. Qu'elle n'a jamais été, d'aiU leurs I

M. le ministre. Tel est le système qui sert de base h l'acte du 18 janvier 1896.

Voici les motifs qui nous ont dirigés dans ces résolutions : l'annexion pure et simple de 111e de Madagascar aurait mis la France dans la nécessité de remplacer immédiatement le gouvernement hpva etl'admlpistration indigène établie dans l'île par une organisation entièrement française. Dans toute rétendue de ce vaste territoire, nous aurions été obligés d'établir un nombre considérable de fonctionnaires, des [garnisons françaises et, ce qui n'est pas moins grave, nous aurions été forcés d'y changer toutes les institutions et d'y proclamer partout la législation française. Sans doute, au point de vue de la logique absolue, ceci aurait pu sembler préférable à certains esprits, doués d'ailleurs des intentions les plus droites. Mais nous aurions assumé de la sorte les responsabilités les plus redoutables; nous serions entrés dans une période de sacrifices excessifs en hommes et en argent, et nous nous serions hourtés à des difficultés peutrètre insurmontables.

Telles sont les raisons qui nous ont parurendre nécessaire la conservation à l'intérieur de l'ile de l'autorité du gouvernement hova. il est susceptible en ce moment d'y maintenir l'ordre, en vertu de son organisation préexistante, sur laquelle notre domination a tout avantage à s'appuyer. Du moment où nous ne [bouleversons pas leur état social, les Hovas ont tout intérêt à se couvrir eux-mêmes de la protection de la France qui garantit leur propre autorité. Est-il besoin de dire que cette autorité est subordonnée à la nôtre de la façon la plus catégorlqi^e, par l'acte du 18 janvier 1896?

En outre, il est entendu que nous conservons le droit d'accomplir à l'intérieur de l'île les attributions territoriales qui nous paraîtront profitables à nos intérêts, ou utiles au maintien de notre domination : pour nous borner à un exemple, les limites de notre colonie de Dlego-Suarez, soumise au régime de notre administration directe, seront réglées par nous seuls. (AtouvemenU dioei's.)

En résumé, nous maintenons actuellement à l'intérieur de l'île l'organisation hova, dans la mesure où elle est utile à l'exercice Je notre propre autorité.

Ce n'est pas que nous envisagions l'état social et politique actuel de l'île de Madagascar comme définitif.

Certes, aucun membre du Parlement, et le ministre qui vous parle moins que personne, n'est partisan d'institutions telles que l'esclavage. Mais cette question a été réservée à la discussion d'une loi spéciale.

En tout cas, nous opérerons les changements qui seraient jugés nécessaires pour rapprocher le régime actuel de l'île de celui qui convient à notre état de civilisation et à nos devoirs envers l'humanité. {Trèibien! irèt bien! $ur divers bancs à gauche.)

A cet égard, la prise de possession et la forme dans laquelle elle est constatée par l'acte du 18 janvier 1896 nous assurent, pour réaliser les réformes, une force évidemment plus grande que celle qui résulterait d'un traité dans lequel le gouvernement hova serait placé sur un pied parallèle au gouvernement français. (Applaudissements à Vexirême gauche )

D*après un traité de ce genre, les réformes proposées par la France n'auraient pu être accomplies qu'après discussion préalable et moyennant l'adhésion, en principe comme en fait, du gouvernement hova. Au contraire, dans les conditions actuelles, les réformes seront décidées par le gouvernement français. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

De là, pour chaque réforme un gain de temps, une suppression des difficultés qui naîtraient de la nécessité de conventions sans cesse renouvelées.

Messieurs, nous ne faillirons pas aux devoirs que nous impose cette situation prépondérante. Nous introduirons dans l'organisation de l'île les réformes que commandent l'esprit de la civilisation moderne et les traditions de la République française, {Applaudissements à gauche.)

Dans le but de mieux définir le caractère véritable de l'a4ministration intérieure 4e l'île de Madagascar, nous avons cru nécessaire de rattaclier cette administration au ministère des colonies par deux décrets datés du 11 décembre 1895. Nous l'avons fait afin que cette admistration fût régie par les mêmes principes généraux qui dirigent les autres portions* de notre empire eolonlal.

Telles sont, h nos yeux, les conséquences de notre prise de possession et de l'acte qui l'a suivie, en ce qui touche le régime intérieur de nie de Madagascar.

L'acte du 18 janvier, je le dis encore une fois, n'a pas le caractère d'un traité : c'est un acte d'ordre purement Intérieur, qui règle à notre volonté nos relations particulières avec la reine. C'est pourquoi il ne nous a pas paru qu'il y eût lieu de le notifier aux puissances étrangères.

Ici se présentent des questions d'un ordre différent : car il convient maintenant d'examiner les conséquences du système adopté par le gouvernement français au point de vue des relations de l'ile de Madagascar avec les puissances étrangères.

Nous leur avons notifié le fait de notre prise de possession; nous attendons maintenant que le Parlement ait donné sa sanction souveraine, tant par l'ordre du jour qui suivra cette interpellation que par la discussion et le vote relatif au projet de loi que nous

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

allons déposer sur le bureau de la Chambre.

A nos yeux, le caractère des relations extérieures de nie de Madagascar est déterminé par le fait de la prise de possession de cette île par la France, déclarée dans cette enceinte le 27 novembre 1895.

Entre les divers ordres de conséquences qu'elle comporte, je me bornerai à en relever trois, particulièrement essentielles : les unes relatives à la liberté religieuse, d*autres à la Juridiction, les autres eniln aux tarifs douaniers.

En ce qui touche la liberté religieuse, à laquelle TAngleterre et les Etats-Unis attachent, à Juste titre, une importance exceptionnelle, aucune difficulté ne saurait s'élever entre nous. La liberté religieuse la plus étendue est consacrée par notre droit public.

M. de Baudry d'Asson. Très bien ! très

M. le ministre. Tous les cultes s'exercent librement en France et dans nos colonies. Dès les premiers moments de notre occupation de Tananarive, les. missionnaires des différentes nations ont rencontré de notre part le respect et la protection auxquels ils avaient droit. Le fait a été hautement reconnu par toutes les correspondances. Il n'y a là et il ne saurait y avoir, je le répète, aucune difficulté.

Pour la Juridiction, nous nous conformerons aux règles que le droit International détermine dans le cas où la souveraineté d'un territoire est, par le fait des armes, remis en de nouvelles mains. Telle est la raison pour laquelle nous avons établi dans l'île de Madagascar une organisation judiciaire fonctionnant régulièrement et suivant les règles de notre droit public. Dès que ce fonctionnement sera assuré, nous n'en reconnaîtrons plus d'autre, soit pour les Français, soit pour les étrangers, pas plus que nous n'en reconnaissons d'autre en France ou dans joos colonies.

En ce qui touche les tarifs douaniers, nous sommes également résolus à exercer tous les droits économiques qui résultent pour nous de l'occupation définitive de Madagascar, mais sans nous écarter des règles de droit international applicables à une semblable prise de possession.

Déclarons d'abord que nous nous proposons de soumettre nos nationaux dans l'île de Madagascar au môme traitement auquel ils sont soumis en France et dans les colonies françaises ; nous nous réservons à cet égard le privilège des avantages si chèrement achetés. On aurait pu douter que ce droit résultât d'un traité bilatéral, distinguant les citoyens français des ressortissants du gouvernement malgache.

M. Ribot. Mais non! on n'en peut pas douter. (Très bien! trèi bien! au centre.)

M. le ministre. J'ai dit : « On aurait pu douter. »

Mais la prise de possession que nous avons déclarée ne permet plus à cet égard aucune contestaUon. En même temps, nous établis-

sons en principe, dans le projet de loi qui va être déposé sur le bureau de la Chambre, notre tarif de douanes à Madagascar, conformément à la loi du 11 Janvier 1892,

Nous ferons connaître d'ailleurs aux puissances étrangères que les traités conclus par les Hovas sont dénoncés et cesseront de produire leurs effets dans les délais d'usage. Personne ne saurait méconnaître les bénéfices que le commerce étranger tirera de l'accroissement de Justice et de sécurité qui résulte pour lui de notre domination à Madagascar.

Voilà, messieurs, au double point de vue intérieur et extérieur, comment nous comprenons la prise de possession de rile de Madagascar. C'est là une grande et capitale acquisition faite par la France : elle, est conforme à nos traditions historiques, car elle était désirée dès le temps de Richelieu et de Louis XIV, et elle n'a cessé d'être poursuivie depuis deux siècles, avec une ténacité que Ton a souvent méconnue et qui vient enfin, grâce à l'héroïsme de nos soldats, d'être couronnée par un plein succès. (Applaudissemenli sur divers bancs.)

Espérons que, grâce à l'énergie de ses citoyens, la France saura tirer parti de cette magnifique possession, si heureusement située dans la mer des Indes et que son état insulaire garantit contre toute agression des nations voisines et place entièrement dans nos mains. C'est un territoire neuf, qui abonde en richesses latentes, susceptibles d'être développées par le concours des populations indigènes et de la colonisation française.

D'après les renseignements des explorateurs, le nord de l'île possède de vastes surfaces favorables à l'élève des troupeaux et qui peuvent devenir l'origine de grandes exploitations, semblables à celles qui font aujourd'hui la prospérité de l'Australie anglaise. Si les réserves minérales n'offrent Jusqu'ici que des perspectives incertaines, l'avenir se présente sous un Jour plus favorable pour les ressources agricoles, surtout dans la région orientale qui s'élève depuis la côte de Tamatave, par des pentes rapides et boisées, Jusqu'aux plateaux de l'Emyrne. D'après les renseignements des personnes qui l'ont parcourue, cette région se prêterait à merveille à rétablissement des cultures les plus fructueuses, telles que celles du café, du thé, du cacao, de la vanille, du quinquina, propagées avec tant de succès au milieu de terrains analogues, dans les colonies anglaises de l'Inde et dans les colonies hollandaises de Java.

L'île de Madagascar, fécondée par les capitaux et le travail des colons français, atteindra sans doute la même prospérité que ces florissantes colonies et elle justifiera les sacrifices que nous avons faits pour nous assurer cette belle acquisition, honneur et puissance future de la France nouvelle.

(Applaudissements à gauche.)

M. le président La parole est à M. de Mahy.

Sur quelques bancs. La clôture !

IC. de Mahy. Messieurs, je ne m'oppose pas du tout à ce que la clôture de la discussion générale soit prononcée. Il me suffira d'avoir la parole sur un ordre du jour que J'ai remis à M. le président. [Parlez ! parlez i)

Eh bien! Je parlerai tout de suite, puisque vous voulez bien le permettre. Quelques mots seulement!

Dans la discussion d'aujourd'hui, comme dans le dernier Livre Jaime qui nous a été distribué, il y a deux parts à faire.

Vous avez pu remarquer que les divers orateurs, d'un bout à l'autre de leurs discours, ont demandé que tout ce qui concerne le régime intérieur de Madagascar, le régime économique et financier « les questions de douanes, de Justice, d'administration, etc., soit réservé; le Gouvernement lui-même a promis formellement de présenter à la Chambre des projets de loi à ce sujet. 11 n'est donc pas nécessaire et il n'est pas possible que nous nous prononcions aujourd'hui sur ces questions d'ordre intérieur. Elles seront examinées par vous à loisir et vous les réglerez comme il conviendra de le faire. (Très bien! très bien !)

Tout cela ne regarde que nous. L'étranger n'a rien à y voir. Ce qui a été dit à cette tribune et dans le Livre jaune sur l'emploi que nous ferons de Madagascar, qui est notre chose, n'a été dit que pour nous, et ce sera matière à de nouveaux débats, plus approfondis, entre nous.

Si J'osais me servir d'une comparaison un peu triviale. Je dirais, pour rendre ma pensée plus claire, que les deux premières pièces du Livre jaune, relatives à la soi-disant reine de Madagascar, et les diverses considérations que l'on a développées aujourd'hui à la tribune sur nos intentions, tout cela n'est, passez-moi Texpression, qu'une sorte de monologue à la cantonade entre nous et ne regarde que nous. [Très bien! très bien!) Pour le dehors, la seule chose à retenir est la notification que le Gouvernement a faite aux puissances étrangères de notre prise de possession définitive de Madagascar. Madagascar appartient à la France.

Je vous propose, messieurs, de clore cette grande discussion par cet ordre du Jour qui, j'espère, réunira les suffrages de toute la Chambre :

« La Chambre approuve la notification faite aux puissances étrangères concernant la prise de possession définitive de Madagascar et passe à l'ordre du jour. » (Applaudissements.)

Sur un grand nombre de bancs. La clôture!

M. le président. On demande la clôture ? (Oui! oui!) Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, prononce la clôture.)

M. le président. J'ai reçu de MM. de Mahy, Louis Brunet, Pourquery de Boisserin et Duval, accompagné d'une demande

de priorité, Tordre du jour motivé suivant :

« La Chambre approuve la notification laite aux pulsBances étrangères concernant la prise de possession définitive de Madagascar et passe à Tordre du jour. »

MM. Samary et Decker-Davld ont présenté un ordre du jour qui me parait se con* fondre avec le précédent; il est ainsi conçu:

«La Chambre, approuvant la signification aux puissances étrangères de la prise de possession de Madagascar, passe à Tordre du jour. »

M. Samary. Nous nous rallions à Tordre du jour de MM. de Mahy et Brunet.

M. le ptrésident. M. Delbet a présenté un projet de résolution ainsi conçu :

« La Chambre, considérant la haute importance au point de vue moral et économique de toutes les questions relatives à Tesclavage, à la corvée et au commerce de Talcool dans Tile de Madagascar devenue possession française, invite le Gouvernement à faire étudier ces questions le plus rapidement possible par tous les moyens en son pouvoir et à publier les résultats de cette enquête pour permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les mesures à prendre en ces graves matières. »

Enfin M. Gérault-Richard a déposé une proposition de loi dont je donnerai connaissance tout à Theure à la Chambre.

MM. de Mahy, Louis Brunet, Samary, Decker-David, Pourquery de Boisserin et Duval ont demandé la priorité pour leur ordre du jour.

La parole est à M. le président du conseil.

M. Léon Bourgeois, président du con- $eily ministre de Vintérieur. Messieurs, le Gouvernement demande à la Chambre de bien vouloir donner la priorité à Tordre du jour de M. de Mahy et de plusieurs de ses collègues et de bien vouloir voter cet ordre du jour.

Cet ordre du jour approuve la notification faite aux puissances étrangères de la déclaration de prise de possession de Tile de Madagascar. 11 établit ainsi la manifestation nécessaire de la volonté de la Chambre ; il donne au gouvernement de la République une force nouvelle pour poursuivre les négociations qui doivent naturellemeni s'établir à la suite de la déclaration de votre volonté.

J*ajoute qu*en limitant, comme Thonorable M. de Mahy le propose, Tapprobation de la Chambre à la déclaration de la prise de possession, la Chambre par là même exprime d'une façon très claire que c'est là seulement Tordre de questions qui est de nature à être notifié aux puissances étrangères {Très bien! trèsbien!)^ et que Tacte par lequel la France a réglé Torganisation intérieure de Tile de Madagascar, déterminé ses rapports intérieurs avec le gouvernement de la reine, sont choses qui concernent la France seule et qui n'ont pas à être notifiées aux puissances. {Applaudissements.)

J'ajoute, messieurs, que, de son côté, le

SEANCE DU id MARS 1896

Gouvernement, qui vient de bien manifester nettement sa volonté— qui a toujours été sa volonté — d'associer aussi étroitement que possible la Chambre à l'œuvre poursuivie, déposera aussitôt après le vote de Tordre du jour deux projets de loi portant, Tun conversion de la dette de Madagascar, Tautre établissement du régime douanier dans Tile.

La Chambre sera ainsi immédiatement saisie de Texamen des questions législatives qui sont à l'ordre du jour nécessaire de ses travaux, et elle pourra régler dans sa souveraineté le régime ultérieur de Tile de Madagascar. {Applaudissements.)

M. Francis Oharmes. Je demande la parole pour expliquer mon vote.

M. le président. La parole est à M.

Charmes.

M. Francis Charmes. La Chambre me permettra de constater que j'ai apporté à la tribune un certain nombre de questions auxquelles U n'a pas été répondu.

M. le comte de Lanjuinais. Et on avait promis d'y répondre.

M. Paul Vigne. On y répond par le dépôt de projets de loi I

M. Francis Oharmes. Il y a, par exemple, les questions que j'ai posées à M. le ministre des colonies.

M. Paul Guiaysse, minute des colonies.

Je suis prêt à vous répondre I

M. Francis Oharmes. Que ne le faitesvous?

En ce qui concerne les explications qui ont été données à cette tribune par l'honorable ministre des affaires étrangères, je ne sais si elles ont apporté pour la Chambre toute la lumière désirable. Quant à moi, je déclare que la lumière n'est pas faite, que la confusion la plus grande persiste dans mon esprit. {Applaudissements sur di* vers bancs.)

Hais M. le président du conseil vient de prononcer à la tribune quelques paroles qui m'ont frappé. Il a demandé à la Chambre de voter un ordre du jour sanctionnant la notification qui a été faite aux puissances de la prise de possession de Madagascar. Je vous ai dit qu'à mon sens cette notification avait été faite d'une manière prématurée. La prise de possession ne peut être valable constitutionnellement qu'après le vote d'une loi. {Mouvements divers.)

M. René Ohauvin. La clôture a été pro< noncée.

M. le président. M. Francis Charmes explique son vote. Veuillez écouter ses explications.

M Francis Oharmes. Néanmoins, comme nous sommes ici, non pas seulement entre nous, mais en présence de l'étranger, comme M. le président du conseil nous a dit que des négociations étaient ouvertes avec différentes puissances et que, évidemment, il considère le vote de Tordre du jour auquel il s'est rallié comme devant lui donner une force utile pour poursuivre ces négociations, je ne crois pas, messieurs.

devoir lui refuser ce vote. {£^clamations à Vextréme gauche.)

U me semble que Tattitude que }e prends est parfaitement loyale, et j'espérais qu'elle obtiendrait Tapprobation de la plus grande partie de cette Chambre. {Très bien! très bien !)

M. le président. Elle Tobtlent, monsieur Charmes. C'est ce que nous avons toujours fait dans les questions qui intéressent la France au dehors. {Applaudisse^

M. Francis Oharmes. Vous avez, monsieur le président, plus que personne le droit de le dire, car vous avez personnellement donné l'exemple que je suis. Nous ne devons pas nous diviser dans les questions de cette nature, car nous aggraverions, au lieu de les réparer, les fautes qui ont pu être commises.

M. le président du conseil me fait un signe négatif. Il ne croit pas à ces fautes. C'est une attitude très naturelle de sa part. Pour mon compte, j'y crois; mais je ne veux pas enlever au Gouvernement le moyen de les réparer.

C'est dans ces conditions, en maintenant les réserves que j'ai faites, c'est dans un intérêt purement patriotique que je voterai Tordre du jour déposé par l'honorable M. de Mahy. {Applaudissements sur divers bancs. —Mouvements en sens divers,)

M. le président. Je pense que la priorité en faveur de Tordre du jour de MM. de Mahy, Brunet et plusieurs de leurs collègues n'est pas contestée ?(iVon/ non!)

Je mets aux voix cet ordre du jour, au fond.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Mathé, Chambige, Louis Jourdan, Chapuis, Bachimont, Baulard, Diudeau, Fernand Rabier, Merlou, Barodet, Berteaux, Dutrelx, Vaux, Bepmale, Talou, Million, Charpentier, Decker-David, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les se-

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 453

Majorité absolue 221

Pour Tadoption 445

Contre 8

La Chambre des députés a adopté. {Applàudissements.)

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

M. le président. M. Gérault-Richard a déposé au cours du débat qui vient d'avoir lieu une proposition de loi ainsi conçue :

« Art. l''^ — Dans toutes les concessions accordées ou à accorder à des sociétés et entreprises financières, industrielles, commerciales ou agricoles, sur le territoire du protectorat de Madagascar, une part de propriété équivalente à 33 p. 100 du capital engagé sera attribuée aux soldats sur-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

vivante ou aux familles (père, mère, aleuU, lëmme, enfants) des soldats décédés qui ont appartenu au corps expéditionnaire.

« Art. 2. — Les titres de propriété seront déposés au ministère des finances qui assu- >era le recouvrement et la répartition, entre les titulaires, des bénéfices y afférents.

« Art. 3. — A la mort des titulaires, ces titres de propriété feront retour à la na« tion. »

La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission chargée d'examiner les projets de loi dont le Gouvernement a annoncé le dépôt prochain.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Il en est ainsi ordonné.

PRESENTATION DE DlUX PROJETS DB LOI

M. le présideiit. La parole est à M. le ministre des colonies.

M. Paul GnièjMe, miniitn des colonies.

i^ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre les deux projets de loi annoncés par M. le ministre des affaires étrangères :

Le pnemiet porte application à Madagascar du tarif générai des douanes;

Le second autorise le gouvernement dé la reine de Madagascar à convertir l'emprunt contracté en 1885 et & procéder à rémission d'obligations amortissables en soixante ans, garantie* par le gouvernement de la République française.

Je ne voudrais pas paraître fuir une discussion qui a été provoquée tout à l'heure par M. Charmes. Mais, au point où en est arrivé le débat, après le vote unanime qui vient de se produire, je crois inutile de reprendre cette discussion. Je tiens seulement à déclarer très nettement — et j'aurai l'occasion de le faire d'une façon plus complète lors de la discussion des deux projets que je viens de déposer — que Madagascar n'est pas et ne sera pas une colonie de fonctionnairesi que toutes les questions qui intéressent le commerce, rindustrie et la colonisation sont déjà à l'étude ; elles ont été préparées lors du séjour à Parts au mois de décembre dernier du secrétaire général de la résidence; elles sont, en ce moment, soumises à l'examen de M. le résident général qui m'annonce l'envoi très prochain de propositions fermes qui seront étudiées alors par le Gouvernement. (Très bien! très inenl) M« le président. Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés aux bureaux.

ADOPTION d'une PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le ptMdant. La parole est à M. Le Hérissé pour présenter une proposition de résolution en son nom et au nom de MM. Gérault-Rlchard, Jourde et Marcel Habert.

M. lie Hérisaé. Messieurs, après les

guerres et expéditions heureuses, il a été d'usage, dans notre pays, que le Gouvernement manifestât la joie publique en accordant un certain nombre de réductions de peines aux détenus militaires.

La proposition que J'ai l'honneur de vous soumettre au nom d'un certain nombre de mes collègues et au mien s'inspire de ces sentiments.

Elle est ainsi conçue :

« La Chambre, au moment où elle vient de consacrer le résultat d'une eampagne glorieuse pour nos soldats, invite le Gouvernement à prendre, à l'égard des condamnés militaires, les plus larges mesures de clémence. » {Applaudissements à Vex-

M. Léon BeurgMis» président du cortseil, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement accepte cette proposition de résolution. {Très bien! très bien!]

M* le président. Personne ne demande ia parole?...

Je mets aux voix la déclaration d'urgenee.

(L'urgence est déclarée.)

M. la présidant. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution, mise aux Voix, est adoptée.)

RÉOLBMENT DB L'oRDRB DU JOUR

M. le préaident. J'invite la Chambre à téfB\er son ordre du jour.

Sur divers bancs. A vendredi I— A samedi !

M. le président. J'entends demander qu'il y ait séance demain vendredi. {Oui! oui! — Non! non!)

II. Georges Coohary, président de la commission du budget. La commission du budget est aux ordres de la Chambre, mais elle ne prend pas rinitiative de demander qu'il y ait séance demain.

M. le président. S'il n'est pas fait de proposition spéciale ..

M. du UtéÛf e^mte de Poatbrland.

Je demande formellement qu'il y ait séance demain vendredi.

M» la préeidani. Je mets aux voix la proposition de M. de Pontbriand.

(La proposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. la préaidaat. Samedi à deux heures, séance publique :

Tirage au sort des bureaux ;

Discussion d'un projet de loi d'intérêt local concernant un échange de terrains entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe.

La commission d'intérêt local demande rinscription en tête de l'ordre du jour de la discussion du projet de loi concernant un emprunt par la ville d'Annecy (projet dont le rapport, déposé aujourd'hui, sera distribué à la prochaine séance).

La commission demande l'inscription en tète de l'ordre du Jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 2* délibération sur la proposition de loi» adoptée par le Sénat,

relative aux droite de enfanta naturels dans la succession de leurs père et mère.

La commission demande rinscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la !'• délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la propriété foneière en Algérie.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Les inscHplions sont ordonnées.

Discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1097 et concernant Timpôt général sur le revenu ;

Suite de Tordre du Jour, auquel on demande d'ajouter :

2« délibération sut le projet de loi concernant le chemin de fer de Mtré à Fougères.

Il n*y a pas d'observation?. . .

L'ordre du Jour est ainsi fixé.

DÉPêt DB PROJBTS PB LOI

M. laprèeidaiit. J al reçu de M. le président du conseil, ministre de Tintérieur, quatre projets de bi d'intérêt local :

Le l*', tendant à autoriser le département de la Marne à s'imposer extraordinairement (1 c.) (Chemins vicinaux de grande communication);

Le 2% tendant à autoriser le département de la Marne à s'imposer extraordinairement (2 6.) (Service des enfants assistés);

Le 3«, tendant à autoriser le département de la Marne à s'imposer extraordinairement (2 c.) (Chemins vicinaux à subventionner) ;

Le 4«, tendant à autoriser le département de la Marne à s'imposer extraordinairement (i Ci) (Chemins de grande communication, noui^au réseau}*

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés à la eommission d'intérêt local.

J'ai reçu de M. le minisU'e des finances un projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Saint-Marcellin (Isère).

Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la eommission d'intérêt local.

DÀPÔT D*UH RAPPORT

M. la présidant. J'ai reçu de M. Delombre, au nom de la commission du budget, un rapport sur le projet de loi modifié par le Sénat, concernant : i"" la régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat; 2* l'ouverture et l'annulation de crédita aur l'exercice 1695; 3^ l'ouverture de crédita spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4* l'cNiverture de crédits au titre des budgets annexes.

Le rappori sera imprimé et distribué.

DÉPÔT O'utlB PROPOSITION DB LOI

M. la préaldant. J'ai reçu de M. Merlou une proposition de loi tendant à l'établissement d'un impôt mixte et dégresaif sur le capital et sur le revenu.

La pf opof iiioii fera Imprimée, distribuée et, B*il qY a paa d*opposiiion, renvoyée à la commission du budget. [Atsentiment,)

GOÎCQÉS

M. le président. La commission des congés est d*atls â*aeeordeif :

A M. Ernest Bérard« un congé JusqU^au 21 mars;

A M. Antoine Gavini, un congé de quelques jours. Les congés sont accordés*

(La séance est levée à slt heui^es et demie.)

Le Chef du nernice slénogfapkique de ta Chmnbre de$ députés^

Albxandre Gaudbt.

SCRUTIN

Sur Vordre du Jour de M. de Mahy et plusieurs de ses collègues (Interpellation relative à Madagascar).

Nombre des votants 441

Ma] orité absolue 221

Pour radoption 440

Contre 1

La Chambre des députés a adopté.

ONT voTB poua:

MM. AbeiUe (Valentin). AbeL Alasseur.

Amodru. ArgeUôs. Armez. Audiffred. Auricoste.

Babaud-Lacroie. Bachimont. Balandreau.

Bansard des Bois. barthoU, Baiooa. Baily. Bastld (Adriaa). Batiot (Georges). Baudryd' Asson (de). Baulardi Basllle. Beauquler. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne* Lagarde (de). Berry (Georges). Berteauz. Bertrand. Bézine. Bizarelli. Bisot. Btzouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bony-Cisternes. Bory« Bouge^ Bougëre. Bourcy. Bourgeois (J*) (Jura)i Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourller. Bourrât. Bourrlllon. Bovier-Lapierre. lloyer (Antide). Boysset. fiozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brlndeau. Broglie (prince de). Brune. Brunet.

Garpentler-Rlsbourg. Garquet. Gastelln, Gastillard. Gaussanel. Casé (Edmond) (Haute- Garonne). Cazenove de Pradine (de). Cases (Thierry) (Gers). Gecealdl. CSsar-Latné. Ghabrié (Adrien). Qhambige. Ghamerlat. Ghandieux. Ghantelause. Ghapuis. Gharle»-Dupuy. Charmes (Francis). Gharonnat. Gbarpentier, Charruyer. Chassaing. Chaudey. Ghaulin- Servinlère. Chautemps. Ghavolz. Chenavaz.

Chevillon. Ghrlstophle (Albert). Clament (Clément). Glapot. Clédou. Cluzeret. Coache.

Gochery (Georges). Gochln (Denys) (Beine). Coohin (Henry) (Nord). Godet. Coget. Gempayré (Emile). Constant. Cornudet. Oosmao- Dumenes. Goudreuse. GousiQ (fille). Grémieux. Cros-Boonel, Guissart.

Darlan. Dauzo». Datid (Aiban). Deskar-

Oarid* Defontaine. Defumade. Dejean. Pelafosse (Jules). Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Deiuns-Montaud. Demalvilain. Denis. Denoix. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Des(arges.

Desbayes. Deyslle (Jules). Dlndeau. Disleau. Dorian. Deumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jaeques). Dron. Oublef. Du Bodan* DuboU (Victor) (de Dreux). Dubeis (Emijie) (Nord). Dubost (Antonln). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardln-Beaumetz. Duiau. (Constant). Dumas (JuUen). Dunaime. Dupon. Dutrelx.

Duval. Duvaa (Jules). Duvlgneau.

Elies-Brrard. Ëlva (comte d'). Emile Julllen. Ëioanyé. Estournelles (d*). Etienne. Ëuziére.

(Alfred). Fiquet. Flandln. Fleury-Ravarin. Flourens. Porcloll. Fougeirol. Fouquet (Camille). Fournol. Franc Frébault.

Gacon. Galpln (Gaston). Gamard. Garnler (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvin. Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt. Genoux- Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). GervlUe-Réache. Gévelot. Giguet. Glllot. Goblet. Goirand. Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourril. Gousset. Gras. Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérln (lieutenant-colonel). Guignard. GuiUemaut. Guillemet. Gulltomin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du) . Harriague Saint -Martin. Hayez. Hêmon.

Hennard» Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Frangois) (Aisne). Huguet (Henri). Hulst (d*). Humbert.

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).

Jacquemin. Jaeques. Jouart. Jouffrayi Jour*^ dan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.

Rergarlou (de). Rrantz (Camille).

Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). Labusslère. Lachiôze. Lacombe (Louis). Làct^te. Lacretelle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. liamendln. Lanlel (Henri). Lanjuinals (comte de). Lahûelongue. La Houe (vicomte de). La^* porte (Gaston) (Nièvre). I.a Porte (de) (Deux- Sèvres). Largentaye (llioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Larose. lAscombes.

Lasserre (Maurice). Lasteyrle (de). I^vertujon (Henri). Lavllle. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lébret. Le Cerf. Leohevalller. Le dlec'h. Leoohte (Alfred). Le Goupanee. Leffet. LégUse. Le Hérissé. Le Mare. Lemlre (Nord). Le Molgn (Gôtes-du-Nord). Le Moigae (Manche). Le Myre de Vllera. Lepei. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure)» Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne.

Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Lévls-Mlrepolx (comte de). licydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute- Garonne). Lhoplteau. Linard. Loriot* Lorois (Emile). Loup. Luce de Casablanca.

Maokau (baron de). Magnlen. Mahy (de).

Malsac. MandevlUe, Marcel Habert. Marchegay. MarclUat. Maret (Henry). Marfan* Marmottan. Martlnon. Marty. Maruéjouls.

Mas. Mathé (Félix). Maurice -Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mlchau (Nord). Michelin. Mlohou (Aube). Mlelvacque de Lacour. Million (Louis). Mllochau. Montalembert (comte de). Montant <Selne-et-Marne).

Moret. Morlllot (Léon). Morlot. Moroux.

Mougeot. Mougln.

Naquet (Alfred). Noél.

Obissler Saint-Martin. Odllon-Barrot. Ordinaire (Dlonys). Orsat (Léon). Ouvré.

Pajot. Pams. Papelier. Passy (Louis).

Paulln-Méry. Paulmler. Pédebldou. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Phillpon. Plerre-Alype. Pllssonnler. l^oehOB. Pontallléi Poupin. Pourqueryde Boisserin. PoUtteyron. Prud'homme-ilavette.

Qulntaa.

Rabier (Fernahd)^ Ragot. RaibertL Rameau. Real. Refooalln. Regnault. RelUe (baron)i Renie (baron André). Rémusai (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Richard (Pierre). Rlotteau, Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Saine). Rohan (duo de). Rolland. Rose. Rousse (Charles). Bouvier. Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). RublUard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Quentin (comte de). SaUs. Samary. Sarrlen. Saumande. Sauzet (Marc). Serph (Gusman). Sever (colonel). SiblUe. Slcard. Siegfried. Signard. Slrot-Mallez. Souhet. Surchamp.

Talon (Léon). Tardif. Thlerry-Delanoue.

Thomson. Thonion. Thonnard du Temple.

Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Troulllot (Georges). Turlgny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. VaUé. Vallon (amiral).

Vaux (Pierre). Vichot Vigne. VUlaln. Ville. Vlllejean. VlUlers. Vlox (Camille). Vlval. Vogeli. Vuitiod.

Weil*Malles. Wilson. Witt (Oonrad de).

A VOTi CONTRlt

M. Saint-Martin (de).

n'ont pas pris part au VOTB :

MM. Adam (Achille). Allllères (d*). Allcot. Alsace (eomte d*), prince d'Hénin. Arenberg (prinee d'). Arène (Emmanuel). Arnous. Aynard (Edouard).

Balsan. Barodet. Baudin, Berger (Georges). Bernls (comte de). Blschoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bonard. Boucher (Henry). Boudenoot. Bourgeois (Léon) (Marne). Brlce(René) (llle-et- Vilaine). Brlncard. Brisson (Henri).

Calvlnhac. Carnaud. Carnet (Ernest). Cavalgbac (Godefroy). Charles-Roux. Chauvlère. Chauvin. Chevallier (Emile). Clblel. Clausel de Coussergues. Got. Goûtant. Couturier.

Dansette (Jules). Delpeuch. l)enêcheau.

Desjardlns (Jules). Doumer (Paul) (Yonne). Dupuytrem. Dussaussoy.

Faberot. Ferry (Charles). Firlno. Fould (Achille). Franconie.

Gaillard (Jules). Gautier (René). Geliibert des Segulns. Gérault-Richard. Girard. Girodet. Gonldec de Traissan (comte le). Goujat. Grandmaison (de). Grousset (Paschal). Guesde. Guleysssi Guyot-Dessaigne.

Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (devis) (Seine).

Jaurès. Jonnart. Jouffroy d'Abbans (comte de). Julgné (comte de).

Rerjégu (J. de).

Labarthe. Lannes de Montebello. Laroche- Joubert. Laurençon. Lavy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-lnfé-

ANNALES DE LA GHAUBRE DES DÉPUTÉS

rieure). Le Garrian. Lagrand (Arthur). La* mercier (comte). Leygues (Georges) (Lot-et* Garomie). Lockroy. Loyer.

Malaussena. Masson. Manrice-Binder. Mesureur. Hézières. MUlerand. Mirman. Montfort (ylcomte de). Moustier (marquis de). Mnn (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile).

Oriol. Ornano (Guneo d*).

Plichon. Poincaré (Raymond). Pontbriand (du Brell, comte de). Porteu (Armand).

Prax-Paris. Prudent -Deihrlllers.

Ramel (de). Rauline. Raynal. Reinach (Joseph). Renou. Ribot Ricard (Louis) (Seine - Inférieure). Roche (Jules) (Savoie). Rouanet. Rouvre (Bourlon de).

Sautumier. Sauvanet. Say (Léon). Schneider (Henri). Sembat. Simon (Amaury). 80land (de). Sonnery-Hartin.

Tailliandier. Thenlier. Toussaint

Vaillant. Viellard (Armand). Viger. Vivian!. Vogué (vicomte E. Melchior de).

Walter. ^ignacourt (comte de).

ABSENTS PAR COSQÈ l

MM. Bérard (Ernest) (Rhône). Gouchard.

Demarçay (baron). Dupuy-butemps. François. Gauthier (de Clagny). Gavini (Antoine). Lafont (Ernest). Legras. Sentenac.

Par suite d'une erreur typographique, les noms de MM. Tardif et Thonion ne figurent pas dans le scrutin du 17 mars sur Tamendement de M. de Remis à Tarticle additionnel de M. Vaillant (Exposition universelle de 1900) ; les honorables membres avaient voté « contre ».

M. René Brice, absent de la salle des séances au moment du scrutin du 17 mars sur Famendement de M. de Remis à l'article additionnel

de M. Vaillant (Exposition nnlveraelle de 1900^, déclare que, s'il avait été présent, il aurait voU « pour ».

M. Mielvacque de Lacour déclare qull a été porté par erreur comme ayant voté « pour • dans le même scratin, et qu'en réalité il avait voté « contre ».

M. Barodet, absent au moment du scratin dn 17 mars sur Tensemble de Tarticle additionnel de M. Vaillant (Exposition universelle de 1900), déclare que, s*il avait été présent, il aurait voté m pour ».

M. Louis Brunet, porté comme « n'ayant pu pris au vote • dans' le même scrutin, déclare avoir voté « pour ».

M. Gévelot déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin du 17 mars sur la disposition additionnelle de M. Dussaussoy (Exposition universelle de 1900), et qu*en réalité il avait voté « contre «.

PÉTITIONS

<c Art. 66. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.

.(< Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.

« Après Texpiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à Tégard des pétitions qui ne doivent pas être Tobjet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »

De la 47* commistion det pétitions ifisérées dans le feuilleton du 20 février 4896, devenues définilives aux tetynes de l'article €6 du règlement.

M.Viotor Duboii (de Dreux), rapporteur.

Pétition 2112. —Le sieur Mohamed-ben- Yahia-el-Ghalmi, à Saint- Antoine, département d'Oran, s'adresse à la Ghambre pour obtenir des nouvelles de son fils Mohamed- Ould-Ahmed-Ould Ghalem et de son beaufils Abd - el-Kader-Ould-Ghalem-ben-Guermont, convoyeurs au corps expéditionnaire de Madagascar.

Motifs de la commission, — Au mois d'octobre dernier, le pétitionnaire s'adressait directement à M. le ministre de la guerre, qui lui faisait réponse, le 26 du même mois, que des renseignements étalent réclamés d'urgence au corps expéditionnaire de Madagascar.

La commission propose le renvoi de cette

(1) Ces Résolutions ont été insérées dans le Jwamal officiel du 20 mars 1896, & la suite du compte rendu in extenso de la séance du 19 mars 1896.

pétition à M. le ministre de la guerre, en exprimant le vœu que ce père de famille soit fixé le plus tôt possible, s'il ne Test déjà, sur le sort de ses fils et beau-fils engagés au service de l'armée française. — (Renvoi à M. le ministre de la guerre.)

M. Victor DuboU (de Dreux), rapport leur.

Pétitions n<>- 2116, 2117, 2118 et 2174 (déposées par M. Mas, député de l'Hérault). — Des habitants de Montpellier, de Toulouse, de Narbonne et de Béziers demandent la création en Algérie, sur les terrains appartenant à l'Etat, d'établissements agricoles où pourraient être employés les ouvriers sans travail.

MoHfs de la commission. — Cette pétition, qui a été propagée dans plusieurs villes du midi de la France, se rattacbe dans une certaine mesure aux multiples problèmes que soulèvent la mendicité et l'assistance par le travail et, à ce titre, mérite d'être prise en considération.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi à M. le ministre de l'intérieur, président du conseil.)

M. Victor Dubois (de Dreux), rapporteur.

Pétition n« 2120. — Le sieur Dorléans (Arthur-Gbarles), à Tours (Indre et-Loire), se plaint d'avoir été interné arbitrairement dans divers hospices d'aliénés et demande soit une indemnité, soit une pension viagère, À raison du préjudice qui lui a été causé.

Motifs de la commission. — La pétition que formule M. Dorléans, en cent douze pages d'une écriture serrée, avec une précision extraordinaire de détails et de dates, a demandé À son auteur une somme de trayail considérable et dénote en lui une force de mémoire et d'intelligence qu'égale seule la ténacité avec laquelle il poursuit le but qu'il veut atteindre.

M. Dorléans a été interné dans les asiles de Sainte-Anne et de Blcètre, une première fois, du 7 janvier au 20 février 1885, et une seconde fois, du 17 octobre 1889 au 21 février 1890.

Il s'élève contre les conséquences de la loi du 30 juin 1868 et se dit victime des médecins aliénlstes, qui l'auraient, «par une erreur de diagnostic », déclaré atteint de folie.

Aussi le voit-on dès 1885, à sa sortie de Blcètre, vouloir confondre les médecins aliénlstes, parmi lesquels M. Legrand du

Saulle, et les convoquer à une conférence publique qu*il fit à Paris, salie Molière. Inutile de dire qu'aucun ne répondit à son appel.

Depuis cette époque, il ne cessa d'adresser lettres sur lettres aux représentants des pouvoirs publics.

La situation de M. Dorléans est assurément pénible, et il serait cruel de lui reprocher la persévérance qu'il n'a cessé d'apporter à la réparation de ce qu'il appelle une iniquité ; mais on peut regretter qu'il n'ait pas employé ses aptitudes et sa grande puissance de travail à se créer des ressources personnelles, au lieu d'employer le meilleur de son temps à poursuivre une campagne condamnée à rester stérile.

En effet, son erreur a été de ne pas comprendre que les médecins aliénistes, dans rexercice légal de leurs attributions, ne relèvent que de leur conscience, et qu'on ne peut asseoir une demande en réparation civile contre l'Etat sur la fausseté présumée de leurs constatations médicales.

C'est ce qui explique pourquoi, ne pouvant se faire juges des réclamations de M. Dorléans, M. le Président de la République, les ministres, l'académie de médecine, etc., ont laissé sans réponse plus de cent vingt lettres qui leur ont été adressées.

11 n'appartient pas davantage à la Chaml)re d'apprécier et d'infirmer des décisions médico-légales.

Cependant, la commission, prenant en considération la situation particulièrement intéressante de M. Dorléans, le recommande à la bienveillante attention de M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi à M. le ministre de l'intérieur, président du conseil.)

M. Victor Dubois (de Dreux), rapporteur.

Pétition n» 2122. — Le sieur Mattei (Charles), à Croce (Corse), expose à la Chambre que le parquet de Bastia n'a pas donné suite à une plainte qu'il a déposée et s'adresse à la Chambre pour obtenir Justice.

Motifs de la commisiion, — M. Mattei déclare que trois plaintes successives ont été adressées par lui au parquet de Bastia pour dénoncer un vol commis à son préjudice et dont il indiquait le coupable.

11 résulte de ses explications qu'après enquête et audition de deux témoins par la gendarmerie, le procureur de la République aurait estimé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la plainte, mais aurait renseigné le plaignant sur le droit que lui conférait la loi de s'adresser directement au tribunal correctionnel, en se portant partie civile (art. 63 et suivants C. l. C), ajoutant même qu'il pouvait demander lassistance Judiciaire.

Le pétitionnaire se plaint surtout de ce que les témoins aient été entendus sans avoir été cités et sans avoir prêté serment. La critique n'est pas fondée, puisque les prescriptions de l'article 71 (C. I. C.) ne s'ap-

pliquent qu'à la procédure du Jugé d'instruction, qui, dans l'espèce, n'a été saisi ni par le parquet ni par une plainte directe.

Le pétitionnaire indique de plus qu'il s'est déjà adressé, le 16 octobre dernier, à M. le ministre de la Justice.

La commission propose de passer à l'ordre du jour; — (Ordre du Jour.)

M. Thorely rapporteur.

Pétition n^" 2127 (déposée par M. Souhet, député de la Loire). — Le sieur Leproux, ancien résident, domicilié à la Ricamarie (Loire), demande à la Chambre de vouloir bien ordonner la publication immédiate du traité relatif à Madagascar.

Motifs de la commission, — Le texte du traité a été rendu public et pubhé par les Journaux; la pétition dont il s'agit n'a donc plus sa raison d'être.

La commission propose l'ordre du Jour; — (Ordre du jour.)

M. Thoreli rapporteur.

Pétition n* 2134. — Le conseil municipal de la commune de Zoza (Corse) proteste contre l'augmentation de l'impôt sur les propriétés bâties et émet le vœu que la loi qui l'a ordonnée soit rapportée.

Motifs de la commission. — Le but de cette loi a été de rendre plus équitable la répartition de l'impôt sur les propriétés bâties qui pesait très lourdement sur certains départements, alors que d'autres étaient peu chargés.

Cette inégalité n'a d'ailleurs pas entièrement disparu et subsiste notamment pour le département de la Corse, qui se trouve par ce fait favorisé.

Cette mesure a d'ailleurs été discutée récemment d'une façon approfondie et ne peut être remise en question.

La commission vous propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Victor Dubois (de Dreux), rapporteur.

Pétition n* 2148.— Le sieur Rieroch (Philibert), à Urzy (Nièvre), proteste contre l'attitude du parquet de Nevers, qui n'aurait pas donné suite à une plainte déposée par lui pour faux en écritures publiques.

Motifs de la commission.— La commission estime qu'il n'appartient pas à M. le procureur de la République de Nevers d'ouvrir une enquête, comme le demande le pétitionnaire, sur des actes dont ont été saisis le tribunal de première instance de Nevers et la cour de Bourges; mais, comme il paraît y avoir une procédure d'ordre en souffrance, elle propose le renvoi à M. le ministre de la justice.— (^oi^'^ûi à M. le ministre de la Justice.)

M. Thoreli rapporteur^

Pétition n* 2157. — Le sieur Caillaud (Louis), à Paris, s'adresse à la Chambre pour obtenir Justice.

Motifs de la commission. — M. Caillaud, garçon de recette à Paris, expose qu'une vente d'immeuble qui a eu lieu en l'audience des criées du tribunal de première instance de la Seine, le 13 avril 1889, n'est pas encore réglée, malgré les nombreuses démarches qu'il a faites en vue d'obtenir la solution de cette affaire.

11 ajoute qu'il ne peut ainsi toucher une somme de 900 fr. qui lui revient sur la vente de cet immeuble, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 1895; que, de plus, M. Etienne Ville, acquéreur de l'immeuble, l'a revendu et en a touché le prix.

M. Caillaud parait être de très bonne foi ; il ne possède pas les ressources suffisantes pour intenter une action en payement.

D'autre part, il est absolument inadmissible qu'une affaire puisse rester en souffrance pendant six ans, sans qu'une solution quelconque intervienne. .

En conséquence, la commission vous propose de transmettre la pétition de M. Caillaud et les pièces y annexées à M. le ministre de la Justice, en le priant de vouloir faire examiner la suite qu'il convient de donner à cette affaire. — (Renvoi au ministre de la Justice.)

M.Victor Dubois (de Dreux), rapporteur.

Pétition n* 2163. - La dame Tournant, à Lens (Pas-de-Calais), se plaint des agissements de divers officiers ministériels à son égard et demande que Justice lui soit rendue.

Motifs de la commission. — La pétitionnaire produit la copie d'un certificat d'inscription au grand-livre de la dette publique d'une rente de 131 fr., 3 p. 100, indivise entre elle et cinq autres personnes.

Elle prétend qu'un notaire aurait touché les arrérages de rente du l*"' avril 1883 Jusqu'en 1892, sans vouloir lui en tenir compte ou lui donner aucun renseignement sur l'emploi de ces fonds.

Elle a demandé l'assistance Judiciaire, qui lui a été refusée.

La dame Tournant est mère de neuf enfants, indigente et, à ce double titre, est digne du plus grand intérêt.

Que sa prétention soit fondée ou ne le soit pas, il est désirable, dans la première hypothèse, que Justice lui soit rendue, et, dans la seconde, qu'elle soit convaincue de son erreur, tâche toujours difficile quand on a affaire à une personne ne sachant ni lire ni écrire, ce qui est le cas de la dame Tournant.

M. le procureur de la République de Lens pourrait être prié de faire venir en sa présence la dame Tournant et les deux notaires

ANNALES DE LA CHAMBRE DB3 DÉPUTÉS

Incriminés, ou, suivant les circonstances, engager la dame Tournant à former une nouvelle demande d*assiilance Judioiatre.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice. — (Renvoi h M. le ministre de la justice.)

M- Victor Dubois (de Dreux], rapport leur.

Pétition n* 2167 (déposée par M. Gabriel DuFÀutiB, député de la Gbarente-Infé- Heure). — Le sieur Rolland (François), à tabloneeaux (Qharente-lnférteure), s^adresse de nouveau à la Chambre pour que justice lui soit rendue dans une affaire d'intérêt privé.

Motifi de la commiision. — H. Rollan4 rappelle qu'il a déjà déposé sur les mômes faits une pétition, en date du ai mars 1805, qui fut insérée au rôle général sous le n* 1546.

Il résulte des recherches faUes aui archives de la Chambre que cette précédente pétition a été confiée h Thonorable M. Marfan, qui, au nom de la 13* commission, 4 fait son rapport, concluant au renvoi devant M. le ministre de la justice.

Ce rapport figure à Tannexe au feuilleton n« 223, du jeudi 30 mai 1805.

Cette pétition ayant reçu de la Chambre la solution que pouvait en attendre M. Roi*

land, la commission ne peut aujourd'hui que proposer Tordre du jour. — (Ordre du jour.)

M.Viotor Dubois (de Dreux), rapporteur.

Pétition Q«2i69 (déposée par MM. CloTis fiuGUBs et Toussaint, députés de la Seine). — La comtesse de Thoury,à Paris, s'adresse à la Chambre pour obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été oausé par la perie d'un procès où toutes les formalités judicinires n'ont pas été observées.

Motifs de la commitsion. — M*« la comtesse de Thoury expose qu'ayant prêté une somme de 250,000 fr. ft M. le marquis de Montalemberi, elle a intenté une action à ses héritiers devant le tribunal civil de Caen; qu'elle a obtenu en première instance gala de cause sur une partie de set réclamations, mais que« sur le pourvoi de tes adversaires, le jugement a été cassé en appel.

Elle déclare que cet arrêt aurait été rendu sans que son avocat ait obtenu la parole pour défendre le jugement attaqué, sans que le ministère public ait pu se faire entendre, comme il en avait Tintention, sans, enfin, que les garanties nécessaires à la bonne administration de la justice aient été respectées.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la Chambre de se faire

juge des déclsioDt de la justteé, et les critiques qu'elle pourrait eii faire rettaraiem •9nt sanction.

Cependant la commission, ayant égard à rimportanee des intérêts dont ello est saisie, ne croit pas devoir refuaer à M** h comtesse de Thoury le renvoi 4® sa pétition et des pièeee qu'elle se propose d'y joindre à l'examen attentif et Menveilltni de M. le ministre de la justice. — (Renvoi à M. le ministre d^ U justice.)

M. Vietor Dnboii (de Dreux), rapporteur

FMllom a» St8V. — Le aienr Ribard (Clément), pasteur à Gaiilbae (Hérault), demande la réforme de rorlhographe.

Motifs de la commission. — M. Ribard prie la Chambre des députés de décider que M. le ministre de l'instruction publique nommera une commission chargée de fixer au plus têt les simplifications que comporte la réforme qu*il propose.

Cette question de l'orthographe donne lieu à des controverses souvent intéregsantes qui se reproduisent de temps à antre et passionnent un certain nombre de lettrés et d'amateurs, mais elle échappe à la compétence des Chambres pour ne ressortir que de celle de l'Académie française.

La commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du joiu".)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. -^ îirftgA ail sort des bttireaus. & Motion d'ordre. » Gomtnuûiottion d'uo déoret de M. le Président de la République désignant un ooAitniftBilre du Oouvemomenk pour iseister M. le ministre des finances dans la disousslon du projet de résolution présenté par la oomr mission du budget de 1897 et concernant Timpôt général sur le rerenu. ^ Adoption du projet de loi ayant pour objet d*approuver un échange entre Tfitat et la soeiété anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe. «= Adoption, après déclaration d^urgenee, du projet de loi tendant à autoriser la Tille d'Annecy (Haute Savoie) à emprunter une somme de 232,C03 fr. « Adoption, en 2< délibération, de la proposition de loi| adoptée arec modiûeatlons par le Bénat, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et môre. » Adoption, en i'^ délibération, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la propriété foncière en Algérie. » Discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1807 et concernant Tlmpôt général sur le revenu. — Discussion générale : MM. Jaurès, Léon Say. = Motion d'ordre. ^ Dépôt, par M. le président du conseil, ministre de rintérienr, de cinq projets de loi d'intérêt local concernant le département de la Lolre-lnférleure, les villes de Blois, Chambéry, Bllda et une portion du territoire de la commune de MeriviUe (Vosges). =: Dépôt, par M. Le Hérissé, d'un rapport fait au nom de la commission de Tarmée sur le projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 Juillet 1898, relatives au rengagement des sous-officiers; la loi du 17 décembre 1892, relative A Taugmentatlon du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer; la loi des cadres du 25 Juillet 1893.= Dépôt, par M. Iules Brice, au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Michelin, ayant pour objet: i<» la réduction du nombre des ministères et du personnel administratif ainsi que des gros traitements ; 2« la suppression des fonctions de trésorier-payeur général, de receveur particulier et de percepteur; 3* la perception des contributions directes parla Banque de France. » Dépôt, par M. Ghenavas, d'une proposition de loi ayant pour objet d'établir un impôt général sur le revenu.

pnésiDSNce db m. ubnri brisson

La iéance eat ouTerta à deux heures.

M. Dejetn, Van de$ tecrétairet, donne lecture du procès-verbal de la séance de Jeudi dernier.

Le procès- verbal est adopté.

TIRAQB au sort DBS BUREAUX

M. le préaident* L'ordre du Jour appelle le tirage au sort des bureaux.

11 va y être procédé.

(L'opération a lieu dans la forme habituelle.)

MOTION d'ORDRB

M. la président. La commission saisie du projet de loi relatif au baccalauréat a été chargée d'examiner également le projet de loi relatif au conseil supérieur de riustruction publique. Elle demande que le nombre de ses membres soit porté de onze à vingt-deux.

11 n'y a pas d'opposition ? [^*on ! non !)

11 en est ainsi décidé.

1896. —DSP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I« (NOUY. SSaiK, ANNALES, T. 48.)

DÊCRBt DÉSIGNANT UN GOMUlSSAIRB DU OOUVBRNBIIBNT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampllalion du décret suivant :

t< Le Président de la Képubliqne française,

« Sur la proposition du ministre des finances,

u Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 Juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commis^ saires désignés pour la discussion d*un pro* Jet de loi déterminé,

« Décrète :

(c Art. 1*'. — M. Boutin, conseiller d'£tat en service extraordinaire, directeur général des contributions directes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances à la Chambre des députés dans la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897, concernant l'impôt général sur le revenu.

ff Art. 2. — Le roinisire des finances est chargé de l'exécution du présent déeret. c( Fait à Paris, le 21 mars 1806.

« FÉLIX FAURE

« Par le Président de la Uépublique :

ff Lé minUtre de$ financée t

« PAUL DOUMKR. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture.

Le décret sera inséré au pi^bcès-verbal do la séance de ce Jour et déposé aux ar* chives.

ADOPTION d'un PROJET DB LOI D'INTÉRÊT LOCAL

la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver un échange entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? . . .

Je consulte la Chambre sur la question de

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

savoir si elle entend passer à la discussion de Tarticle unique du projet de loi.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de Farticle unique du projet de loi.)

« Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte administratif du 23 janvier 18^, réchange, sans soulte, entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe, d*une parcelle de terrain domanial de 59 ares 49 centiares située à Varangeville (Meurthe et-Moselle), entre le chemin de fer de Paris à Strasbourg et la route nationale n<* 4, contre deux parcelles de terrain de la môme contenance, appartenant à la société et situées dans ladite commune. »

(L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté )

▲nOPTIOK, APRÈS DÂGLARATION DB L'UR- OENGB, d'un PROJET DE LOI D'INTÉRÊT LO- CAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville d'Annecy (Haute-Savoie) à emprunter une somme de 232,500 fr.

Le rapport n'ayant été distribué qu'aujourd'hui, il y a lieu de déclarer l'urgence.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate et décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique du projet de loi.)

c< Article unique. — La ville d'Annecy (Haute-Savoie) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.90 p. 100, une somme de 232,500 fr. remboursable en quarante ans au moyen de prélèvements annuels sur les recettes tant ordinaires •qu'extraordinaires des budgets, et destinée & pourvoir, avec d'autres ressources, notamment une subvention de l'Etat, aux frais d'établissement d'un lycée de filles.

« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré & gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

u Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »

(L'article unique.du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

ADOPTION, EN 2* DÉLIBÉRATION, D'UNE PRO- POSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS NATURELS DANS LA SUCCES- SION DE LEURS PÈRE ET MÊRB

M. le président. L'ordre du jour appelle la 2" délibération sur la proposition de loi, adoptée avec modiûcatioas par le Sénat,

relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère.

Je donne lecture de l'article 1*' de la proposition de loi :

« Art. 1". — U est créé au chapitre 3 du titre I" du livre III du code civil une section 6 avec le titre : « Des successions dé-, férées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession. »

« Cette section 6 contiendra les articles suivants :

M Art. 756. — La loi n'accorde de droits aux enfants naturels sur les biens de leurs père ou mère décèdes que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés.

« Art. 757. —La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur mère.

« Art. 768. — Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit :

« Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime.

« Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs.

« Art. 760. — L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs.

« Art. 764. — En cas de prédécès des enfants naturels, leurs enfants et descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents.

K Art. 762. — Les dispositions des articles 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments.

<c Art. 763. ^ Ces aliments sont réglés eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

« Art. 76i. — Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin pu incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

u Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, pu, par moitié, à tous les deux s'il a été reconnu par les deux.

« Les articles 75Ô à 765 du code civil sont abrogés. »

Personne ne demande la parole sur l'article f?

Je le mets aux voix.

(L'article 1" est adopté.)

» Art. 2. — La section 1'* du chapitre 4 du titre I» du livre III est inUtulé « Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels ».

« Elle contiendra uniquement Tarticle 766 du code civil :

. i<Art. 766.-- En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'ils en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœun légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendants. » — (Adopté.)

« Art. 3. — L'article 906 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 908. — Les enfants naturels, légalement reconnus, ne pourront rien recevoir par donation entre vifs au delà de ce qni leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs.

<c Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant.

« Les enfants adultérins ou incestueox ne pourront rien recevoir par donation entre vifs ou par testament au delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Il est ajouté à 1 arUcle 913 du code civil un paragraphe 2 ainsi conçu :

« L'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve. Cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu*il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime.

c< Il est ajouté au même article 913 un troisième paragraphe reproduisant l'article 914 du code civil, modifié ainsi qu'il suit:

« Sont compris dans le présent article, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit. Néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

« L'article 915 du code civil prendra le numéro 914. »> — (Adopté.)

« Art. 5. — L'article 915 (nouveau) sera libellé ainsi qu'il suit :

« Art. 915. — Lorsque, à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens

du disposant s'il n*y a qu'un enfant naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou un plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par les ascendants jusqu'à concurrence d'un huitième de la succession et le surplus par les enfants naturels. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Les articles 723 et 724 du code civil sont modifiés ainsi qull suit :

« ArU 723, — La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens passent à Tépoux survivant, et, s*il n'y en a pas, à l'Etat.

<* Art. 724. — Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous Tobligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession. » — (Adopté.)

« Art. 7. — L'article 773 du code civil est abrogé. » -- (Adopté.)

« Art. 8. — L'article 53 de la loi des 28 avril-i mai 1816 est modifié ainsi qu'il suit :

« L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession o^ intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à la quotité du droit, comme enfant légitime. » — (Adopté.)

Disposition transitoire,

« Art. 9. — Toute réclamation sera interdite à Tenfant naturel lorsqu'il aura reçu du vivant de ses père et mère, avant la date de la promulgation de la présente loi, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles 758, 759, 760 et 761 précédents, avec déclaration expresse de la part de leurs père ou mère que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la porUon qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.

*( En ce qui concerne le calcul de la réserve des enfants naturels, la présente loi sera applicable à toutes les libéralités faites antérieurement à sa promulgation. » — (Adopté.)

a Art. 10. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le code civil a été promulgué. » ^ (Adopté.)

(L'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix et adopté.)

i'« DÉLIBÉRATION SUR UNS PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN ALGÉRIE

la 1^ délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la propriété foncière en Algérie.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décile de passer à la discussion des articles,)

« Art. 1°'. — Les procédures, soit d'ensemble, soit partielles. Instituées par les titres 2 et 3 de la loi du 26 juiUet 1873 et par la loi du 28 avril 1887 pour la constatation de la propriété privée et la constitution de la propriété individuelle, sont et demeurent abrogées.

« Néanmoins, les opérations commencées en exécution de ces deux lois pourront être continuées jusques et y compris la délivrance des titres de propriété.

« Il pourra être procédé aux opérations d'acquisition ou d'échange de plusieurs parcelles, soit par l'Etat, soit par les particuliers, conformément à la procédure d'enquête partielle prévue par la présente loi. »

(L'article 1*' est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — Les titres délivrés par Tadministration des domaines, à la suite des procédures édictées par la présente loi, assureront & l'égard de tous la propriété entre les mains des bénéficiaires de ces titres : tous les droits réels non légalement maintenus à la suite de ces procédures seront définitivement abolis, quelles que soient la nature et la date de l'acte constatant ces droits. » — (Adopté.)

« Art. 3. — A compter de la délivrance de ces titres, les immeubles auxquels ils se réfèrent resteront, quels que soient leurs propriétaires, soumis à toutes les prescriptions de la loi française, sauf les exceptions prévues aux articles 16, 17 et 18 ci-après. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Dans tout territoire compris dans le périmètre d'application de la présente loi, tel qu'il est déterminé par Tarticle 12 ci-après, les propriétaires, comme les acquéreurs, sans distinction de nationalité ni d'origine, pourront toujours prendre rinitiative des procédures organisées par la présente loi, afin d'obtenir la délivrance des titres de propriété ci-dessus indiqués. » — (Adopté.)

(c Art. 5. — Les intéressés qui désireront obtenir les titres délivrés par l'administration des domaines devront adresser au préfet du département, en territohre civil, ou au général commandant la division, en territoire militaire, une requête en délivrance de titre.

« Cette requête devra contenir une désignation aussi précise que possible de l'immeuble, ses tenants et aboutissants, sa contenance approximative, ainsi qu'une élection de domicile faite par le requérant. Elle sera non avenue si elle n'est accompagnée do la consignation des frais. La réception de la requête sera consignée sur un registre ad hoc^ et récépissé en sera donné à l'intéressé. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Dans les trente jours qui suivront le dépôt de la requête, un agent de Tadministration désigné par le préfet ou le général se rendra sur les lieux, accompajfué

du requérant ou lui dûment appelé, et procédera au bornage de l'imméuhle 'et au lever du plan, s'il n'y a déjà été proéédé.

<c L'arrêté désignant l'agent de l'administration et fixant le jour des opérations sera, vingt jours au moins à l'avance, inséré au Journal officiel de r Algérie. Avis en sera donné au directeur des domaines, aihsi qu'au requérant, par lettre recommandée, adressée au domicile élu dans la requête. Il sera*en outre publié dans les principaux marchés de la tribu, afilché en français et en arabe à la mairie de la commune et partout où besoin sera.

« Ces insertions et publications constitueront pour tous les intéressés une mise en demeure d'avoir à produire tous documents ou témoignages propres à établir des droits auxquels ils prétendraient sur Timmeuble objet de la requête. Leurs dires et les témoignages et pièces à l'appui seront recueillis par l'agent de l'administration et insérés au procès-verbal. » — (Adopté.)

« Art. 7. — Le procès-verbal des opérations faites et des dires recueillis restera déposé à la mairie pendant un délai de quarante-cinq jours à dater de sa clôture. Sa traduction en arabe sera déposée pendant le même délai entre les mains de l'adjoint indigène de la situation des biens. Ce double dépôt sera porté à la connaissance des intéressés, dans les dix jours de la clôture du procès-verbal, par un avis affiché au chef-lieu de la commune et par des publications sur les marchés de la tribu.

« Pendant ce délai de quarante-cinq jours, toutes personnes pourront en prendre communication et faire consigner à la suite du procès- verbal tous les dires et réclamations concernant les droits réels qu'elles pourraient aVoir à exercer sur l'immeuble dont il s'agit. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Dans les dix jours qui suivront l'expiration de ce délai, l'agent qui aura rédigé le premier procès-verbal se rendra de nouveau sur les lieux, si de nou • velles réclamations se sont produites, et rédigera un procès-verbal définitif. Il constatera les réclamations qui se seront produites en temps utile et donnera son avis motivé, tant sur le mérite de la requête originaire que sur lesdites réclamations. Il devra, d'office, signaler dans son procèsverbal les droits pouvant appartenir à l'Etat sur l'immeuble et que l'enquête lui aura révélés.

« Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'immeuble objet de la requête demeurera libre et affranchi de tous les droits réels qui n'auront point été réclamés en temps utile. Toute réclamation ou revendication ultérieure n'ouvrira plus aux prétendants droit qu'une action personnelle contre celui qui aura bénéficié de leur déchéance. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Le procès-verbal définitif et les pièces à l'appui seront transmis au directeur des domaines.

« Celui-ci devra procéder tout de suite à

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

réùblissement et à la délivrance des titres, dc^qs le cas ob le procès-verbal ne constaterait aucune réclamation, sauf ce qui sera (ihàraiticle 13 ci-après,

(c Dans le cas contraire, s'il s'agit d'un droit réclamé par l'Etat ou en son nom, le procès-verbal sera communiqué au gouverneur général. Dans tous les cas, le titre ne pourra être établi et délivré qu'autant que le requérant rapportera mainlevée de toutes réclamations consignées au procès-verbal.

, » La mainlevée devra consister soit en une renonciation émanant des auteurs de la réclamation, soit en une décision Judl* claire repoussant définitivement cette réclamation.

te Lorsque la requête émane d'un acquéreur, celui-ci pourra contraindre son vendeur à poursuivre la mainlevée des récla* mations sous peine de résiliation du contrat et de tous dommages-intérêts.

Cl Les réclamants pourront, s'il y a lieu, être condamnés h tous dommages-intérêts envers le requérant. » — (Adopté.)

a Art. 10. — Si des réclamations portant, non sur la propriété même, mais sur des charges pesant sur cette propriété, sont reconnues fondées, le requérant pourra néanmoins obtenir délivrance d'un titre, mais les charges reconnues j seront inscrites. L'acquéreur pourra demander la résiliation de la vente et des dommages-intérêts, s*il y a lieu, n -^ (Adopté.)

« Art. li. — La requête an délivrance de titres et les opérationa y relatives seront considérées comme non avenues si, dans les six mois qui suivront la transmission du procès-verbal au directeur des domainés, le requérant n'a pas fait connaître à ee dernier, par une notification mentionnant les actes introduetifs d'instance, qu'il poursuit, ou s'il s'agit d'un acquéreur, que son vendeur poursuit la mainlevée des réclamations produites. » — (Adopté.)

« Art. 12. — Les dispositions qui précèdent ne seront appliquées qu'à la région du Tell algérien délimitée conformément à l'article 31 de U loi du 26 juillet 1873, et, en dehors du Tell, aiu territoires déterminés parles arrêtés spéciaux du gouverneur général. » — (Adopté.)

« Art. 13. -^ Lorsqu'une demande d'enquête partielle aura lieu, en territoire dé< limité par application du sénatua-eonaulte du 2S avril 1863, le plan parcellaire dressé afin de régulariser, d'après la Jouissanee effective, la situation de Toccupant de la terre, sera homologué par arrêté pris par le gouverneur général en conseil de gouvernement.

(f A dater de cet arrêté, les ocoqpants maintenus en possession seront considérés comme propriétaires i titre privé dçf terres dont ils auront été reconnus possesseurs.

u A partir de la publication de l'arrêté d'homologation du gouverneur général dans le Journal officiel de l'Algérie, les contestations relatives à la propriété de ces territoires seront de la compétence des tribunaux judiciaires. » '^ (Adopté.)

« Art. lit — Dans les territoires où les lois des 26 juiUet 1873 et 28 avrU 1887 ont reçu leur application, les détenteurs de titres français non purgés auront un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour actionner en reconnaissance de leurs droits les posses* seurs des titres délivrés par l'administration des domaines, en exécution des lois précitées.

« Us devront, avant rexpiration de ce délai, faire parvenir au directeur des domaines une copie de leur assignation ou de la reconnaissance qui serait faite de leurs droits. » — (Adopté.)

« Art. 15. — A l'expiration de oe délai, tous les droits non révélés qui pourraient exister sur lesdites propriétés seront purgés.

a Les titres non touchés par les assignations devront être, par les soins du direo* teur des domaines, munis d'une mention spéciale qui sera reproduite sur toutes les expéditions délivrées désormais,

<« La même mention sera portée sur le double déposé à la conservation des hypothèques. Bile y sera apposée par le conservateur des hypothèques sur le vu de Tétat des assignations qui lui sera adressé tous les mois par le directeur des domaines.

« Les titres touchés par les assignations ne pourront être munis de cette mention qu'après le règlement déflnitéf des litiges.

» Les titres munis de cette mention produiront les mêmes effets que ceux délivrés postérieurement h la présente* >qL » — (Adopté.)

<< Art. 16. *- Les transactions entre indigènes concernant les immeubles ayant fait l'objet des titres prévus aux articles 1" et 2 de la présente loi et de ceux délivrés antérieurement en vertu des lois du 26 juillet 1873 et du 28 avril 1887, pourront, dans les territoires déterminés par arrêté du gouverneur général, tant que ces immeubles demeureront entre les mains des indigènes, avoir lieu par actes du ministère des cadis.

« Us seront assujettis h la formalité de la transcription hypothécaire conformément à la loi du 23 mars 1855. » — (Adopté.)

« Ari. 17. — Lorsque le partage ou la licitation d*un immeuble rural dont la moitié au moins appartient à des indigènes musulmans sera demandé soit par un copropriétaire, soit par le tuteur, curateur ou créancier de l'un des copropriétaires, le tribunal attribuera, si faire se peut, en nature, au demandeur, une part de l'immeuble représentant ses droits; si l'immçuble n'est pas commodément partageable, l'article 827 du code civil ne sera pas applicable. Dans ce cas, le partage sera fait entre familles, et un ou plusieurs copropriétaires de la part affectée à la famille dont fait partie le demandeur auront le choix ou d'accepter la licitation, ou de lui payer une somme d'argent représentant la valeur de ses droits sur l'immeuble. A défaut d'entente amiable entre les copropriétaires de la part revenant à une même famUle, cette somme sera

arbitrée par le tribunal, dont le jugement contiendra condamnation solidaire des défendeurs au payement de ladite somme avec les intérêts et les frais.

« Les Jugements rendus en celte matière ne seront susceptibles ni d'opposition ni d'appel. » — (Adopté.)

« Art. 18. — Les dispositions des articles il et suivants de U loi du 28 avril 1887 relative aux licitations et partages où figureront des indigènes continueront à être appliquées,

« Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances contraires à la présente loi. » — (Adopté.)

(La Chambre décide qu'elle passera à une 2* délibération.)

DISCUSSION DU PROJET DB RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DU BUDGET CONCERNANT l'iM- PÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

M. la prèaident. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant Timpôt général sur le revenu.

La parole est à M. Jaurès.

M* Jwvèa. Messieurs, je voudrais, avec nne entière bonne foi, et avec le déeir que nous puissions aboutir tous à un résultat précis, discuter le rapport de U commission. Mais je crains bien que, par le vice de méthode qu'elle a adoptée, elle n*aeeule la <îhambre à une impasse.

Si nous suivons la commission dn budget et si nous condamnons avec elle le principe même du projet gouvemementaJ, comme la commission ne nous soumet ou même n'esquisse aucun plan de réformes fiscales, nous nous trouvons dorant le néant, nous aboutissons à une sorte de trou ; et si, au contraire, nous écartons la motion de la commission du budget, s!

nous adoptons par conséquent, dans 8>es principes essentiels, le projet du Gouvernement, nous ne pouvons plus passer à la discussion des articles de ce projet, puisque la commission n'a pas mis la Chambre en état d'en délibérer.

Cette vanité de ToBuvre de la commission, messieurs, se marque très nettement dans le projet de résolution qu'elle nous soumet. Ce projet contient deux parties : une partie négative et une partie positive. La partie négative est tout k lait elaiio : elie écarte l'impôt général et progreaall sur le revenu déclaré, non seulement sons la forme que lui donne M. le ministre des finances, mais sous toutes les formes dUTérentea que ce principe pourrait recevoir.

Si celte négation est elaire, messieurs, elle est en même temps illusoire ; ear vous aurez beau écarter, exorciser le principe de l'impôt général sur le revenu, il reviendra toujours devant vous tant que sa place n'aura pas été prise ; je veux dire tant que d'autres réformes fiscales précises n*auront pas répondu au besoin de justice qui a été

affirmé par vous tous devant le pays, {Trèi bien! irèi bien! à Vextrême gauche,)

Donc, la partie négative du projet de résolution n'aurait de valeur que si la partie positive en avait une. Or, elle est extrêmement vague et je puis dire extrêmement mystérieuse. La commission, à la fin du rapport, nous dit bien qu'elle a de vastes pensées de réformes; mais elle néglige de nous dire lesquelles; elle ne nous fait pas la déclaration de sa pensée intime et, pour la connaître, nous serons obligés de nous livrer aux investigations les plus vexatoires {Rirei et applaudissements à V extrême gauche) et de fouiller abusivement dans la pensée de M. Delombre et de M. Coshery.

M. Paul D#lombr«y rapporteur. Ce ne sera jamais abusif.

M. Jaurès. Il faut pourtant que vous vous expliquiez devant la Chambre» Je ne sais pas si la commission du budget a des amis politiques, Elle dit qu'elle a voulu faire ex<clusivement une œuvre budgétaire, une œuvre fiscale. MaiSi en dehors de cette commission du budget, si modeste , si bénigne, j'imagine que les hommes de guerre de roppositloa nouvelle n'ont pas entièrement désarmé. (Très bienl très bien! à Vextréme gauche.) Et que disaient ici, il y a trois mois, M. Barthou et M. Deschanel ? Ils disaient qu'ils n'accepteraient point avec le Gouvernement une discussion de politique générale qui ne serait qu'un jeu de formules ou qu'un vain combat de paroles. {Très bienl très bienl sur les mêmes bancs.)

lis disaient qu'ils attendaient, pour discuter cette politique générale, qu'elle eût pris corps en un projet précis qu'on pût saisir.

Eh bien 1 du côté du Gouvernement, la chose est faite. l»e terrain de la discussion, le terrain du combat, vous est offert précis, ciroonscrit. (Très bienl très bienl)

Pouvons-nous modestement demander à la commission du budget, non pas une ré« clprocité entière,— je ne suis pas asses imprudent, messieurs, ni assex imprévoyant pour exiger trop des oppositions (On nt) — mais, au moins, pouvons-nous attendre d'elle quelque réciprocité ?

Vous nous demandez d'inviter le Gouvernement, dans un projet de résolution, i mieux étudier toutes les sources du revenu et à répartir plus équitablement les charges qui pèsent sur l'agriculture et sur le travail.

C'est là, il me semble, une de ces formules vagues dont vous nous reprochez habituellement d'abuser. (Applaudissements à Vextréme gawhe,) Mais puisque vous nous chargez, nous, de la transmettre au Gouvernement sous notre responsabilité, encore vous demanderons-nous de dire ce qu'elle signifie et ce que nous allons réclamer en voire nom.

Ah! je comprends que vous préfériez vous envelopper de mystère. Dans le mystère, il y a toujours quelque majesté. (Très bienl très bien! et rires sur les mêmes

bancs.) Je comprends que la commission du budget préfère rouler ses pensées réformatrices, commo, auldire de Chateaubriand, le Meschacébé roule ses eaux, dans un silence magnifique. (Nouveaux rires,)

Mais vous devez à la Chambre de lui dire au nom de quelles pensées, au nom de quelles doctrines, en vue de quel pian, de quelle politique budgétaire, il faut renverser les projets de réforme qui lui sont soumis. (Très bien! très bien! à Vextréme gauche,)

Vous le devez, messieurs, pour être fidèles à votre rapport Que dites-vous ? Que vous apportez votre négation pour déblayer tout de suite le terrain des projets chimériques qui l'encombrent et afin que, dès demain, sans perdre de temps, le Gouverne» ment nouveau, celui-ci ou de préférence un autre (C'est cela l — Très bien! très bien! et rires sur les mêmes bancs) puisse apporter un nouveau projet.

Hais, pour que ce projet puisse aboutir, pour qu'il ne subisse pas, et devant la commission du budget et devant la Chambre elle-même, le destin que vous réservez au projet gouvernemental d'aujourd'hui, encore faut-il qu'il y ait eu une explication préalable ; encore faut-il que vous ayez indiqué avec quelque clarté au Gouvernement et à la Chambre elle-même sur quel plan seront bâties les réformes de demain.

Nous ne pouvons pas indéfiniment jouer S^cache-cache, la Chambre, la commission du budget et le Gouvernement. Il faut que les uns et les autres nous disions nettement ce qui est à faire ; et vous le pouvez d'autant plus, messieurs, que le travail parlementaire a abouti à une analyse très nette du problème qui est à résoudre.

Tous les pfojets de réforme qui ont été discutés ici ou ailleurs, toutes les études, toutes les enquêtes qui se sont produites ont abouti à débrouiller les données du problème; à préciser, si je peux dire, les points de vue et les points de combat. Toutes les réformes des quatre contributions, toutes les réformes de notre système d'impôts directs qui ont été proposées se ramènent, après étude et analyse, à trois plans, à trois types essentiels.

Il y a le projet d'impôt général sur Iç revenu déclaré, tel que l'a proposé le Gouvernement, C'est le premier type de la réforme de nos impôts directs.

il y a, en second lieu, le remaniement de la contribution personnelle et mobilière, tel que Tont proposé successivement MM.

Dauphin, Burdeau et Ribot, afin d'atteindre le revenu personnel présumé d'après certains signes extérieurs, d'après le loyer et le train de maison, et calculé par un système de tarif gradué.

Il y a, en troisième lieu, le plan qui a été esquissé par la commission extraparlementaire constituée par l'honorable M. Poincaré, alors ministre des finances.

Dans ce plan, il ne s'agit pas de saisir directement ou par des signes extérieurs le

revenu personnel totak de chaque contri* buable, mais de soumettre à une analyse nouvelle toutes les formes possibles de revenus, de façon h saisir les catégories de revenus qui auraient pu échapper jusqu'ici aux investigations du fisc. C'est dans cet esprit que la commission extraparlementaire propose, elle aussi, de supprimer la contribution personnelle et mobilière et l'impôt sur les portes et fenêtres comme étant des impôts de superposition. Elle propose d'atteindre la rente, qui a jusqu'ici échappé à rimpôt, de suivre plus exactement le mouvement des valeurs mobilières étrangères pour les atteindre.

Enfin, — nous nous en souviendrons lorsque vous prétendrez que le projet gouvernemental est contraire aux intérêts agricoles, — la commission extraparlementaire, pour laquelle MM. Delombre et Gochery ont des sympathies qu'assurément ils ne cherchent pas & dissimuler, institue une forme nouvelle, une catégorie nouvelle d'impôt : c'est l'impôt sur les revenus de rindustrie agricole. Il ne suffit pas à la commission extraparlementaire que le paysan, métayer ou fermier, soit atteint par la répercussion de l'impôt foncier, dont une large part est reportée sur lui par le propriétaire; elle veut encore atteindre directement le revenu de ce qu'elle appelle l'industrie agricole. Et comme le métayer, par exemple, est considéré par la conlmlsslon extraparlementaire non seulement eomme un salarié, comme un ouvrier, mais comme un capitaliste, puisqu'il a un peu de cheptel, on ne fera pas pour lui la réduction du minimum d'existence. Vous nous proposez en somme d'aller frapper le revenu du travail agricole le plus modeste réalisé par le plut petit mé< tayer de France. (Applaudissements à Vextréme gauche,)

Voilà, messieurs, les trois plans essen* tlels de réforme ; voilà les trois types entre lesquels nous devons choisir.

Il y a, à coup sûr, dés Combinaisons intermédiaires. Vinconiè^tax anglaise, en particulier, est une combinaison Intermédiaire et transactionnelle entre notre système actuel des quatre contributions directes et le système de l'impôt général et progressif sur le revenu. Hais, quelles que soient les transactions, quelles que soient les combinaisons, c'est un de oes trois types de réforme qu'il faut, choisir ; et nous aurons fait œuvre vaine, nous aurons fait œuvre dérisoire si la commission du budget ne nous met pas en état, avant la fin de cette discussion, de choisir d'une manière formelle, expresse, claire, entre l'un ou l'autre de ces types de réforme. (Applaudissements à Vextréme gauche.)

Vous pouvez maintenir le statu quo, déclarer que le pays doit renoncer aux réformes fiscales dont il a été leurré jusqu'ici; mais ce qui est inadmissible, c'est que les commissions du budget et les Chambres repoussent, l'un après l'autre, tous les pro* jets, le projet Doumer après le projet Bur'* deau, sauf à s'évader chaque fols par des

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

formules équivoque^ ; ce qui est inadmissible, c'est que les commissions du budget se transforment, pour tous les projets de réforme, en une sorte d'omnibus funéraire, la Chambre n'ayant plus d'autre rôle que de suivre le convoi avec M. Delombre pour ordonnateur. [Rires et applaudissements à l'extrême gauche et sur plmieurs bancs à

J'ajoute, pour en finir avec celte question de méthode et avec la position même du débat, que la commission du budget est tenue, par un devoir de loyauté envers la Chambre, à des explications particulières plus précises encore; et voici pourquoi: si la formule du projet de résolution est vague, je remarque cependant que certains mots, certains traits de cette formule rappellent les conclusions de la commission extraparlementaire. Et je me souviens que l'honorable M. Delombre, rapporteur général, et l'honorable M. Cochery, président de la commission du budget, ont pris tous les deux, aux travaux et aux conclusions de la commission extraparlementaire, une part très brillante et très active. Je me souviens aussi que M. le rapporteur général, à quatre reprises diiférentes, dans son rapport, fait allusion avec complaisance aux recherches, aux travaux de la commission extraparlementaire.

Et alors, messieurs, je vous dis ceci : si ce sont les conclusions de la commission extraparlementaire que vous avez voulu viser dans votre projet de résolution, vous devez à la Chambre de le dire d'une façon nette, qui ne prête à aucune équivoque, à aucun malentendu. {AppUnulissemetits à Vextrême gauche,)

11 ne faut pas qu'après avoir obtenu de la Chambre le vote d'une formule équivoque vous puissiez dire le lendemain : Mais cette formule avait un sens, on ne pouvait pat s*y tromper, elle signifiait les conclusions de la commission extraparlementaire. Dites-le; nous avons intérêt à le savoir, et voici pourquoi :

Vous écartez le projet du Gouvernement et vous dites à la Chambre que demain, dans une autre direction, il lui sera facile d'aboutir. Or, lorsque je regarde la direc* tion où il me semble que vous voulez vous engager, celle que j'ai dite, je remarque déjà des divergunces essentielles, qui vous empêcheraient d'aboutir. (7Vès bien! très bien! à Vextrême gauche,)

Je lis, j'étudie les procès- verbaux de cette commission considérable et je vois que, sur deux questions importantes, il y a des divergences de vue irrémédiables. Sur la déduction de la dette et des créances hypothécaires, M. Delombre dit : « Non, je veux continuer à faire payer à a terre, à la maison, l'intégralité de l'impôt, même si la terre, si la maison, est grevée de dettes hypothécaires. » Et M. Cochery dit : « 11 faut dégrever le montant des dettes hypothécaires. »

Vous vous mettrez d'accord ici devant la

Chambre. (Applaudissements à Vextrême gauche,)

Une autre question plus importante, plus grave encore, c'est la question de la rente.

M. CamiUe Pellatan. Très bien I

M. Jaurès. Est-ce qu'il sera possible, alors que l'agriculture dont vous voulez mieux répartir les charges, nous ditesvous

M. Monftaut (Seine-et-Marne). En apparence I

M. Jaurès. ...alors qu'elle est surchargée d'impôts, de laisser la rente française, avec les 900 millions d'arrérages qui lui sont servis tous les ans, presque la moitié du revenu net de la production agricole, est-ce qu'il sera possible de la laisser en dehors des prises de l'impôt?

Et sous quelle forme l'atteindrez-vous?

La commission extraparlementaire en a délibéré, elle en a délibéré avec passion. 11 y a eu deux avis contraires. Les uns ont dit : Frapper la rente, c'est la banqueroute et le vol; les autres ont dit : L'exempter est une iniquité.

Qui est-ce qui disait c'est le vol ? c'est M. Delombre I Qui est-ce qui voulait frapper la rente ? c'est M. Cochery ! (Applaudissements à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Et alors, lorsqu'on n'apporte devant la Chambre aucune formule précise, lorsqu'on lui apporte simplement un projet de déclaration ambiguë, et qu'en même temps on a l'air de dire : « Oh I vous pouvez en toute conscience vous débarrasser du projet du Gouvernement ; un autre projet est tout prêt, le plan est fait, la maison va être bAtie », et quand nous trouvons que, dans la coulisse les architectes de demain se battent et déchirent les plans l'un de Tautre, je me demande si nous sommes devant une discussion ou devant une intrigue. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

11 faut d'autant plus, en toute cette affaire, loyauté et clarté qu'il y a dès maintenant un certain nombre de manifestations parlementaires qui peuvent nous surprendre et nous inquiéter. Il y a déjà de nombreux projets de résolution comme amendements. Il y en a que je comprends très bien, parce qu'ils répondent à une conception parfaitement nette et loyale. Le projet de résolution de M. Trouillot signifie très nettement qu'il faut en revenir à l'impôt sur le revenu d'après les signes extérieurs, tel que MM. Dauphin, Burdeau et Ribot l'avaient conçu.

C^est une conception; c'est bien. L'honorable M. Bozérian de son côté précise qu'il faut adopter les conclusions de la commis, sion extraparlementaire. Nous discuterons cela ; mais c'est clair, c'est loyal; c'est bien.

11 y a un autre projet de résolution qui m'a surpris, je l'avoue, et j'ai averti son auteur que je ferais part à la Chambre de ma surprise. C'est le projet de résolution de l'honorable M. Guillemet. H propose à la Chambre, dans la première partie de sa

résolution, de condamner le principe de l'impôt global sur le revenu déclaré.

Or, messieurs, j'avais souvenance qu'f^n 1894 l'honorable H. Guillemet, dans cette législature, avait soumis à la Chambre exactement le projet de M. le ministre des finances (Applaudissements à Vextrême gauche), et, pour ce projet de résolution, il a obtenu des signatures très nombreuses, y compris la mienne. Je suis très peiné de voir qu'au moment où nous paraissions toucher au port l'honorable M. Guillemet pratique une voie d'eau dans le navire qui nous porte les uns et les autres ; et, en vérité, il n'a pas de chance de trouver ses idées mauvaises juste à l'heure où le Gouvernement les prend en mains pour les réaliser. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Il faut donc écarter de ce débat toutes les ambiguïtés et toutes les intrigues.

Quelle est donc la question? Quel est le débat? Parmi toutes les attaques qui ont porté sur notre système des contributions directes depuis vingt ans, il y a deux contributions, la contribution personnelle et mobilière et l'impôt des portes et fenêtres, qui ont été particulièrement attaquées, soit dans leur mode d'établissement, soit dans leur principe.

Le ministère n'en propose pas le remaniement; il en propose la suppression totale. Et comme ces deux contributions portent sur tous les citoyens à des degrés divers, à l'exception de ceux qui à force d*îndigence ont eu raison du fisc, leur suppression constitue pour tous les contribuables un dégrèvement, un allégement.

Par quoi le Gouvernement les remplacet-il? nies remplace par cet impôt général sur le revenu déclaré dont Gambetta en 1881, dans son discours prononcé à l'Elysée-Ménilmontant, en pleine maturité, en pleine puissance, et quand il se sentait à la veille d'être invinciblement porté au pouvoir, faisait l'éloge que vous savez.

Le Gouvernement propose de ne pas soumettre à cet impôt tous les citoyens dont le revenu sera inférieur à 2,500 fr. Par conséquent, toute la couche des contribuables pauvres sur laquelle portait la contribution personnelle et mobilière et la contribution des portes et fenêtres et qui ne seront pas soumis à la taxe nouvelle de l'impôt sur le revenu, puisqu'elle ne commence qu'à 2,500 francs, salariés agricoles, artisans des villages, familles ouvrières, en très grand nombre dans nos villes industrielles, petits propriétaires ruraux, tous ceux-là verront disparaître une charge, et n'en subiront aucune nouvelle. Voilà la vérité. (Applaudissements à Vextrême gauche,)

Sur plusieurs bancs à droite. C'est inexact!

M. Jaurès. Ce n'est pas vrai, dites-vous, messieurs; eh bien! nous le discuterons.

11 parait qu'en France, dans ce pays, alors que vous parlez toujours d'apporter vous-mêmes un soulagement aux pauvres, aux accablés, aux écrasés, 11 parait que toutes les familles sont au-dessus de ce ni-

veau de 2,500 fr. ! {Applaudissements à Vexiréme gauche,)

Je vous en prie, faites payer les pauvres, mais ne vous moquez pas d'eux.

(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Messieurs, ce n'est pas tout, car le Gouyernement calcule le tarif du nouvel impôt selon un mode progressif qui permettra de ne charger que modérément le revenu moyen, de ne faire porter le tarif plein que sur les revenus élevés, robustes, qui peuvent le supporter. De telle sorte que le projet du Gouvernement, en même temps qu'il apporte une amélioration immédiate aux contribuables pauvres, apporte dans notre système fiscal un principe de renouvellement dans le sens de la justice, principe qui pourra produire plus tard d'autres fruits que ceux qu'il donne à l'heure présente.

A ce projet, à ce système, à cette doctrine fiscale du Gouvernement, la commission du budget n'oppose ni projet, je l'ai dit, ni doctrine, ni principe, et c'est là ce qui m'a le plus frappé. C'est là, je crois, ce qui doit retenir l'attention do La Chambre. La commission du budget a laissé à d'ardents polémistes, hors d'elle, le soin de combattre par des raisons de principe le projet du Gouvernement. Elle a laissé à M. Leroy-Beaulieu le soin de déclarer que tout impôt personnel, par cela seul qu'il est personnel, était inégal, arbitraire, violent et inquisitorial. Elle a laissé à M. Georges Michel ou à M. Jules Roche le soin de déclarer que la personnalité et la progressivité de l'impôt étaient de formidables machines do guerres civiles et de discordes sociales. La commission est plus modeste : M. le rapporteur général nous prévient qu'il ne veut pas faire œuvre doctrinale, que la commission n'a pas à affirmer de principe, qu'elle doit simplement démontrer que le mécanisme de détail proposé par le Gouvernement entraînerait les effets les plus fâcheux et que tout mécanisme analogue serait également détestable.

Mais pourquoi donc, messieurs de la commission du budget, avez-vous renoncé, au seuil de cette discussion, à toute affirmation de principe, à toute affirmation de doctrine ? Ah ! c'est peut-être pour ôter à votre œuvre toute apparence d'un procès de tendance et d'une démonstration politique ?

C'est aussi, sans doute, pour la marquer d'un caractère positif, technique, scientifique, et pour opposer cette technicité des hommes compétents à la chimère radicale ou à l'utopie socialiste? Mais, à votre insu même, il y a une autre raison : Si vous n'avez pas affirmé de principe, c'est parce que vous n'en avez plus. ( Vifs applaudissements à V extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche,)

Si vous n'avez pas affirmé de principe, c'est qu'une partie même de vos amis ne pourrait plus vous suivre dans cette affirmation ; c'est parce que vous vous mettriez en contradiction avec vous mêmes; c'est

parce que vous-mêmes, sans le vouloir, mais conduits par cette force supérieure des choses qui est plus forte que toute prévision et toute habileté, vous avez introduit dans notre législation les principes mêmes dont nous nous réclamons contre vous.

Par une des plus singulières ironies de l'histoire parlementaire, c'est un membre du ministère Dupuy qui a introduit dans notre système fiscal le principe de ht progression, et je vous défie bien vous-mêmes de venir déclarer à cette tribune que vous ne voulez pas exempter de Timpôt les contribuables les plus pauvres, les plus misérables !

Mais comment les exempterez-vous si vous ne connaissez pas leur revenu total, leur revenu personnel? En sorte que de même que la progressivité a été introduite par M. Polncaré, la personnalité de l'impôt est impliquée par vos propres déclarations C'est vous-mêmes qui, en deux points, avez fait brèche aux principes qui vous protègent. Et voilà pourquoi vous ne pouvez plus vous abriter derrière eux; vous êtes obligés, pour la suprême défense, de vous réfugier dans le dédale dés difficultés de détail, et, ne pouvant plus défendre les remparts où la double brèche a été pratiquée, vous vous repliez dans ces ruelles étroites et enchevêtrée!^ où la guerre n'est plus qu'une embuscade. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche,)

Par là vous avez singulièrement diminué votre force. Si devant le pays vous aviez ruiné les principes, les difficultés de détail achèveraient votre victoire; mais tant que vous n'aurez pas ruiné les principes, vous aurez beau démontrer que tel mécanisme particulier est insuffisant ou mauvais, comme vous n'avez pas la prétention d'avoir deviné tous les mécanismes possibles qui peuvent être au service de l'idée de vos adversaires, vous n'aurez fait qu'une œuvre provisoire, une œuvre vaine.

Voulez-vous, messieurs de la commission du budget, oublier une minute l'œuvre de détail, l'œuvre de critique secondaire à laquelle vous vous êtes livrés ? Croyezvous, vraiment, que si la démocratie française veut réaliser plus de justice dans l'impôt et s'il lui apparaît qu'elle ne peut réaliser cette justice nouvelle dans l'impôt qu'au moyen de l'impôt général et progressif sur le revenu déclaré, croyez-vous vraiment qu'elle soit incapable d'imaginer, comme l'ont fait bien d'autres pays démocrates et bien d'autres pays libres, un mécanisme qui permette de réaliser cette idée générale sans compromettre sa liberté et sans arrêter la production? [Applaudissements à Vextrême gauche,)

Vous savez bien, monsieur le rapporteur général, vous qui n'êtes pas seulement un économiste, mais qui êtes aussi un philosophe. . . [Mouvetnents divers,)

Messieurs, je crois avoir. le droit, sans présomption comme sans outrage, d'appeler philosophes ceux qui ont l'habitude de

ramener les questions à leurs principes les plus généraux, (Très bien! très bien!)

M. Paul Delombre, rapporteur général.

Je suis très honoré de votre épithète.

M. Jaurès. Vous savez, monsieur le rapporteur général, que ce sont surtout les organismes les plus complexes qui sont les plus souples, et que la fameuse formule de Lamarck : « Le besoin crée l'organe », est vraie, surtout des sociétés humaines. {Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Eh bien, s'il y a, comme nous le croyons, comme vous le dites vous même, un grand besoin de justice fiscale dans ce pays, ce n'est pas par des difficultés de détail que vous arrêterez l'irrésistible mouvement de la àémocTdMe, {Applaudissements à Textrême gauche,)

Mais enfin, que valent-elles vos difficultés de détail, vos difficultés d'application?

Vous nous dites d'abord que le mécanisme de la déclaration sera nécessairement arbitraire, vexatoire et attentatoire à là liberté. Et comme tout de suite on vous oppose que l'impôt personnel sur le revenu déclaré fonctionne, à des degrés divers et sous diverses formes, dans un grand nombre de pays libres, vous répondez à la difficulté d'un mot souverain : « Oui, mais c'est contraire au génie de la France. » Le génie de la France n'a pas de secrets pour M. Delombre ni pour M. Cochery. (Sourires.)

Pour moi, je ne me risquerai pas après eui^ à en chercher la définition. Le génie français est une trop riche parcelle du génie humain pour que personne ait le droit d'en donner la formule et de s'en servir pour nos thèses d'un jour. En tout cas, ce n'est pas à propos d'un détail de mécanisme fiscal, ce n'est pas dans le pêle-mêle quotidien des circonstances mouvantes, c'est seulement par grandes périodes d'histoire et dans les plus hautes manifestations de l'art, de la pensée et de la vie que vous pouvez saisir la direction générale de l'esprit français, comme dans les for/^ts enchevêtrées qui brisent et déconcertent les souffles on ne peut saisir la direction du vent qu'aux vastes mouvements des cimes. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche,)

Tout ce qu'on en peut dire ici, messieurs, avec quelque convenance-, c'est que lorsqu'une idée claire et haute s'est levée en lui, lorsqu'elle est devenue pressante, impérieuse et jqu'il n'a pas obtenu satisfaction à temps de ceux qui s'appellent les sages, les prudents, les avisés, l'esprit français, pour la réaliser, sait faire violence à la lenteur des événements et, suivant le mot de M. de Serres, créer en un jour des droits séculaires. 11 en sera ainsi, prenez-y garde, de la justice sociale et de la justice fiscale, si vous, les sages, vous lui marchandez votre concours. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ah ! messieurs, comme il est téméraire de se livrer à ces jugements ethniques, à ces diagnostics sur les races I

L'honorable M. André Lebon assistait, il y

ANNALES DE LA CHAMBRE bES DÉPUTÉS

& quelques mois, à uûe dlicussion en Sorbonne, — il s'en louvlent à coup lûr, — où fut rappelé un moi de M. Renan.

M. Renan écrivait il y a quelque vingtcinq ans : » L'Allemagne eit le pays par eicellence de rindividualité ; c'est elle qui sauvera TEurope du socialisme. » {On rit.)

Puisque vous voulez invoquer dans cette question le génie des peuples et des races, vous ne pouvei pas, j'imagine, comparer l'Angleterre où la coutume même est imprégnée d'audace, où la liberté est de tradition, à cette Allemagne unifiée par le ier et le feu, et où la révolution sociale elle-même a la marche disciplinée d'un régiment.

Vous ne pouves pas comparer l'Italie, païenne jusque dans son christianisme, à cette république américaine, fondée pardes puritains proscrits. Vous ne pouvës pas comparer les Etats-Unis, sans passé profond, sans traditions lointaines» et où les hommes sont tournés tout entiers vers l'avenir, à cette Italie qui, si longtemps, a été obsédée par le fantôme du passé, qui si longtemps a sacrifié les conditions précises de sa liberté présente au souvenir chimérique de sa grandeur impériale et qui, pendant des sièoies, suivant la grande parole de Quinet, a fait sa demeure du sépulcre de l'empire romain. Vous ne pouves pas comparer le génie des cantons ruraux de la Suisse au génie commercial de la cité de Hambourg, qui, depuis des années, a développé, dans la même proportion, l'impôt sur le revenu et son activité sur tous les marchés du monde. Vous ne pouves pas comparer les génies si divers de tous ces peuples : les Italiens, les Allemands, les Anglais, les Américains. (ApplaudUêemênts d Vexiréme gauche et $ur pLusieun bana à gauche.) Et pourtant chea tous, la même force des choses, les mêmes événements, les mêmes nécessités économiques et sociales ont amené des applications diverses plus ou moins étendues, plus ou moins profondes du même priLcipe, l'impôt personnel et progressif sur le revenu.

La vérité, — c'est une des lois fondamentales de la civilisation moderne, — c'est qu'à mesure que les civilisations se développent, les diversités des races deviennent un facteur secondaire à côté des lois générales qui gouvernent la civilisation universelle et qui imposent en même temps à tous les peuples les mêmes réalisations, les mêmes doctrines, les mêmes programmes. (Nouveaux applaudissementt sur les mêmes boiws.)

MaiSt en France même, depuis vingt ans, il n'y a pas eu une seule réforme d'impôt, une seule proposition de réforme, un seul projet fiscal, un seul progrès technique de notre fiscalité, un seul phénomène écono* mlque et social qui ne nous ait rapprochés de l'Impôt personnel et progressif sur le revenu.

Bt d'abord combien en est-il parmi vous qui, depuis vingt ans, sur un point ou sur un autre, n'aient pas combattu, n'aient pas

ébranlé le système traditionnel de nos quatre contributions? Combien en est-il qui, à force de réclamer, et je crois que l*honorable M. Léon Say m*honore de son approbation.

(if. Léon Say fait un signe de dénégation,)

Messieurs, je la lui ai dérobée {On rit) ; j'avais procédé avec M. Léon Say par taia* tlon arbitraire. Je dis qu'il n'en est pas un seul parmi vous qui n'ait ébranlé le système général des quatre contributions à force de réclamer, et devant la démocratie et devant la Chambre, des remaniements plus ou moins étendus.

M. le rapporteur général nous dit, d'après l'honorable M. Goste, qu'après tous les autres budgets du monde, qui sont, parait-il, des déserts brûlants, le budget de la^France apparaît comme une oasis financière et il nous invite à nous y reposer délicieusement. Ce qui ne se concilie guère, mon cher collègue, avec l'appel vers des réformes hypothétiques que vous faites à la fin de votre rapport.

Mais, en tout cas, jusqu'ici, c'est une oasis qui a été décriée par tous les voyageurs. D'une façon plus précise, dans l'intérieur même de chaque contribution directe, tous les remaniements qui ont été faits, tous les efforts conscients ou inconscients ont tendu vers la personnalité et la progressivité de l'impôt. Dans la contribution personnelle et mobilière, ce senties projets que je rappelais tout à l'heure, ceux de M. Dauphin, de M. Burdeau, de M. Ribot, cherchant, au moyen de cette contribution, à atteindre les facultés totales présumées de chaque contribuable et se proposant en même temps de dégrever les contribuables les plus pauvres, et surtout, messieurs, ce qui doit nous frapper tous et retenir votre attention, c'est que dans toutes nos communes rurales, dans 32,000 communes sur 36,000, la contribution personnelle et mobilière est devenue en réalité,|en dehors de la loi, malgré la loi, la première application grossière, je le veux bien, inférieure, instinctive, mais la première application de l'impôt sur le revenu. {Applaudissements à à V extrême gauche.)

C'est M. Poincaré, alors ministre des finances, qui disait devant la commission extraparlementaire : Il n'y a pas une contribution personnelle-mobilière, il y a, —ce sont ses propres paroles ~ autant de personnelles-mobilières qu'il y a de communes, ou du moins de catégories de communes; il y en a à peine 2,000 dans lesquelles la loi soit appliquée.

M. René Ooblet. M. Jules Roche l'avait dit avant lui.

M. Raymond Poincaré. Et probablement même d'autres avant M. Jules Roche, car c'est une vérité séculaire.

M. Jaurèf . J'espère, monsieur Poincaré, n*avoir dit jusqu'ici que des vérités.

Entre le loyer matriciel et le loyer réel, dislez-vous encore, dans la plupart des communes, il n'y a aucun rapport. On sait que tel contribuable a un loyer élevé, mais

qu^il est pauvre, que ses affaires vont mal : on le détaxe ; tel autre a un loyer inférieur, mais il est à son aise, il a de quoi : on le surtaxe.

Et par qui est faite cette opération ? Elle est faite précisément, dans ces communes rurales, où vous déclares que Tlmpôt sur le revenu sera inapplicable et suscitera toutes les haines, où vous dites que 1 impôt stir le revenu va envenimer les querelles locales, que l'accord ne pourra jamais se faire entre les autorités administratives et les autorités électives, elle est faite par ces autorités mêmes; il se trouve que c^est par l'accord de ces autorités administratives et électives que fonctionne dans chacun de nos villages un premier essai rudimentaire de l'impôt sur le revenu, et je ne sache pas que les répartiteurs aient été assaillis par ces haines dont M. le rapporteur général menace d'avance les commiisions locales d'évaluation.

Dans la patente aussi, vous avex fait des opérations multiples qui en ont dénaturé le caractère. Dans votre système des quatre contributions, la patente est un impôt présumé sur le revenu du commerce et de l'industrie.

Or, lorsqu'on 1872, sous le coup de la nécessité, l'Assemblée nationale a établi l'impôt de 3 p. 100 sur les valeurs mobilières, qu*a-t-elle fait pour les entreprises en actions, c'est-à-dire pour la forme du commerce et d'industrie vers laquelle évolue tout le mouvement moderne ? Elle a déclaré tout simplement, en fait, que la patente ne faisait plus que s'ajouter aux frais généraux, et elle en a transformé le caractère. Au lieu de porter sur l'entreprise, selon la formule classique de l'impôt réel, le nouvel impôt de 3 p. 100 va porier et porie en effet sur le capitaliste, sur le particulier, sur le bénéficiaire du revenu. Et voilà une première dénaturation du principe et du système.

Et puis, messieurs, voyes cette perpétuelle agitation, cette perpétuelle inquiétude de l'impôt de la patente. La patente aspire perpétuellement à se diviser et à se subdiviser en classes pour serrerions les jours de plus près la matière imposable, pour saisir dans un filet aux mailles toujours plus nombreuses toute la réalité fiscale. Mais ce mouvement inquiet de subdivisions qui va du genre aux espèces et des espèces aux variétés, il tend invinciblement vers l'individu.

L'idéal de la patente serait de constituer autant de classes et de sous-classes distinctes qu'il y a dlndlvidualités industrielles et commerciale^. C'est là le terme naturel de cet impôt, et il ne peut l'atteindre ou il ne pourra l'atteindre qu'avec la collaboration du contribuable lui-même, c'est-à-dire avec la déclaration.

Mais vous aves fait une opération plus grave pour la patente. Vous ave2 décidé qu'il y aurait une patente progressive et cumulée contrôles grands magasins et vous y avez introduit ainsi vous-mêmes l'impôt

progressif dans ce qu'il a de pis, c'est-àdire avec un caractère tendancieux au profit de certaines entreprises et contre d'autres entreprises. (Très bien! trèt bien! à V extrême gauche,)

Enûn, il vous restait un dernière classe de contribuables que vous pouviez armer dans nos campagnes contre l'impôt sur le revenu : c'était celle des officiers ministériels, des avoués, des notaires.

Vous vous êtes aperçus, messieurs, que peureux le signe extérieur sur lequel la patente se règle n'avait pas de sens, n'avait pas de valeur, et vous essayez de saisir, par d'autres moyens détournés, le revenu réel de ces officiers ministériels. Vous parlez du secret des contribuables, et voilà que vous essayez de pénétrer de plus en plus dans le secret même de ces offices ministériels où se résume toute la vie de ce pays. Déjà en 1890 M. Théveuet, ministre de la justice, à la suite de la disparition de dépôts, a soumis les notaires au contrôle, à l'inspection annuelle des autres membres de la corporation du notariat et comme vos agents de l'enregistrement vont être obligés de s'y attarder davantage encore, pour appliquer la déduction du passif en matière successorale, vous voyez que ces notaires, ces officiers ministériels, qui, dans le théâtre bourgeois, dans le théâtre d'Augier et de Dumas, représentaient la discrétion professionnelle et la majesté des secrets d'argent, vont être soumis à un contrôle tous les jours plus minutieux, plus rigoureux; ils vont devenir les fonctionnaires publics des secrets des familles.

(Trèi bien! trèt bien! à V extrême gauche,)

Enûn, pour la propriété bâtie, pour les maisons, par la substitution de la quotité à la répartition, est-ce que vous n'avez pas approché du système de l'impôt personnel? 11 a été fait, à la suite de votre vote, de 1887 à 1889, sous la direction de l'honorable M. Boutin, une des plus belles opérations fiscales de ce siècle : la nouvelle évaluation de la propriété bâtie. Cette opération fiscale, — j'appelle votre attemion sur ce point,— qui n'avait jamais pu s'accomplir à ce degré dans ce pays à cause des résistances des populations, cette opération fiscale, qui avait échoué sous Louis-Philippe devant les populations soulevées, elle a pu s'accomplir de 1887 à 1889 en pleine crise politique et avec le concours des autorités administratives et électives, concours qu'aujourd'hui, pour les besoins de votre cause, vous déclarez absolument impossible et chimérique. [Très bien! très bien ! sur les mêmes bancs,)

Et de plus, p9r la quotité substituée à la répartition, la nation a été mise en contact avec chaque contribuable; elle n'était jusque-là en contact qu'avec ces quatrevingt-six contribuables collectifs qui s'appellent les départements : la voilà en contact avec chaque contribuable, pour chaque maison, et dès lors elle ne se préoccupe plus seulement de la valeur loca-

1896. —DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUY. SÉRIE, ANNALES, T. 4g.)

tlve de la maison, elle va s'occuper de la condition personnelle du propriétaire. Et voilà comment la question de la dette hypothécaire, qui ne pouvait pas se poser avec la répartition, va se poser avec la quotité pour la propriété bâtie.

11 en sera de même pour la terre. Demain, quelle que soit la solution que vous adoptiez dans le débat présent, que vous suiviez ou non la commission, la nécessité et la logique vous obligeront à introduire la quotité dans l'impôt de la terre, comme vous avez introduit la quotité dans l'impôt sur la propriété bâtie.

Déjà, messieurs, l'administration des contributions directes, sans se prononcer sur le principe de la répartition ou de la quotité, fait procéder dans un certain nombre de communes, choisies comme champ d'expérience, à do nouvelles évaluations du revenu parcellaire, et là encore l'honorable M. Boutin, dont j'invoque, s'il le faut, le témoignage, déclare que partout il a rencontré l'accord absolu et le bon vouloir complet des autorités locales, administratives et électives.

C'est donc une barrière fictive que vous nous opposez. Il n'y a dans les faits aucune raison qui vous autorise à dire que l'impôt général sur le revenu susciterait des difficultés. J'ai le droit de dire que le mouvement qui se produit depuis vingt ans dans ce pays rapproche notre système d'impôt de la personnalité et que le projet de M. Doumer n'est que la conclusion naturelle, la conséquence nécessaire, l'achèvement conscient de toute une transformation, peut-être inconsciente, commencée depuis cette époque. Mais vous ne pourrez décidément aboutir, vous ne pourrez substitituer aux fragments d'impôt réel que vous aviez jusqu'ici, l'impôt véritablement personnel et s'appliquant aux facultés vraies des contribuables, qu'avec la déclaration ; et la déclaration n'est autre chose que la collaboration de chaque contribuable à la détermination de la part d'impôt qui doit peser sur lui. (Applaudissements à V extrême gauche,)

. Sans la déclaration vous ne pourrez pas réaliser œuvre de justice. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) D'abord vous ne pourrez faire dans les revenus la déduction des dettes. Vous demanderez bien à chaque débiteur de vous déclarer les dettes dont il est grevé, mais il n'osera pas vous le dire, de peur de vous dénoncer le créancier qui a prise sur lui. Vous n'avez qu'un moyen de soulager les débiteurs, c'est de ne pas demander à eux seuls le secret de leur dette; ce n'est que quand vous demanderez à tous les contribuables, débiteurs et créanciers, la totalité de leurs revenus nets que vous pourrez soulager le débiteur sans aggraver encore sa situation par la colère du créancier. (Très bien! très bien! à V extrême gauche.)

Ce n'est que par la déclaration que vous pourrez exempter les contribuables pau-

vres et modérer l'impôt pour les moyens contribuables.

Ces jours derniers, M. André Lebon a écrit, — et je crois qu'il était en cela l'interprète des sentiments de la commission, — que, pour sa part, il était tout disposé à stipuler des remises d'impôt pour la classe des contribuables pauvres et des modérations d'impôt pour celle des moyens contribuables. Mais, encore une fois, si vous ne faites pas pour les contribuables la totalisation de leurs divers éléments de revenus, comment y arriverez-vous? J'imagine que vous ne ferez pas cette déduction par catégories, par cédules de revenus. Car un contribuable peut n'avoir qu'une partie infime de propriétés foncières et posséder des valeurs mobUières considérables, et réciproquement.

Il ne faut donc pas prétendre qu'en dehors de l'impôt personnel déclaré, vous pouvez accorder des remises d'impôt pour les contribuables pauvres et des atténuations d'impôt pour les moyens. Je connais votre réponse. Vous nous dites — et M. Poincaré l'avait déjà dit antérieurement en réponse à M. Cavaignac — ; mais ces contribuables, s'ils veulent bénéficier ou de l'exemption ou de la modération d'impôt, n auront qu'à faire la déclaration de leurs revenus, ils n'auront qu'à appor* ter la preuve que leurs ressources totales n'atteignent pas un certain niveau, et cette déclaration ne sera pas vexatoire parce qu'elle sera facultative.

« Facultative » ? Avez- vous bien pesé la Videur de ce mot? J'imagine que vous n'entendez pas faire une faveur à ces deux catégories de contribuables. Vous condamnez tout régime de faveur; vous n'êtes pas, comme nous, des démagogues cherchant à capter le nombre, et si vous voulez soulager les contribuables pauvres et moyens, c'est apparemment que vous reconnaissez qu'il y a là pour eux un droit. C'est un droit, puisqu'ils sont surchargés outre mesure dans d'autres impôts, puisque la lutte pour la vie est pour eux trop inégale. C'est un droit que vous ne créez pas, que vous constatez; et maintenant, en exigeant d'eux des déclaiations , vous allez attacher vousmêmes, à l'exercice de ce qui est un droit, des conditions que vous taxez solennelle ment de vexatoires, de tyranniques et d'attentatoires à la liberté. En sorte que cette déclaration, vous l'instituerez, mais pour les pauvres ; vous ne l'instituerez pas pour la classe des contribuables riehes'. (Applaudissements à Vextrême gauche,)

Pour les pauvres, pour les obérés, il n'y aura pas de secret, il n'y aura de secret que pour les puissants de l'ordre social, que pour les grands commerçants, les grands industriels, pour ceux-là mêmes dont le crédit, parce qu'il est plus puissant, aurait moins besoin d'être ménagé.

En outre, est-ce que cette déclaration olT^e vraiment le péril que vous dites? Avez-vous étudié toutes les combinaisons qui peuvent être cherchées pour en atténuer

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

les difficultés et les dangera? Vous parlez des commissions d'évaluation locales, des conflits qui se produiront forcément entre ces commissions et le contribuable, entre Tévaluation et la déclaration. Mais nous étions disposés, pour notre part, mes amis et moi, à étudier avec vous, après vous, des moyens de calmer ces scrupules et d'obvier à ces difficultés.

Rien n'empècbe, par exemple, de considérer que, s'il y a conflit entre les commissions d'évaluation locales et le contribuable, c'est la déclaration du contribuable qui provisoirement fera foi (MouvemenU divers), à deux conditions : la première, c'est que si une circonstance quelconque, procès ou décès, amène la production des livres, de fortes pénalités soient réservées à ceux qui se seront rendus coupables de fraudes,

M. Maurioe-Faure. C'est ce qui existe en Suisse pour le canton de Vaux.

M. Jaurès. Précisément! C'est ce qui explique que, dans certains cantons suisses, on procède à des inventaires après décès.

Enfin, si vous redoutez l'arbitraire des commissions locales mêlées de trop près à nos luttes, à nos divisions politiques et à nos rivalités de clocber, vous pouvez tous les cinq ans instituer au cbef-lieu du département une commission de revision et d'appel, qui serait constituée, par exemple, par des agents supérieurs des contributions directes, par des comptables délégués par le ministre des finances, par des représentants des tribunaux de commerce ; en sorte que ces commissions, soustraites A toutes les passions personnelles, à toutes les passions locales, donneraient à tous toutes les garanties désirables. Mais il y a surtout une autre garantie que le Gouvernement devrait à ce pays contre l'arbitraire des passions locales. Et pourquoi donc les passions etles rivalités locales sontelles devenues dangereuses en ce pays?

Est-ce à raison des animosités qui nécessairement dans les villages se produisent de voisin à voisin? Ebl messieurs, ces querelles tomberaient, s'useraient, s'éteindraient [Exclamations au centre et à droite), sans aucune répercussion sur la vie nationale si, depuis près de vingt ans, les gouvernements, au lieu d'administrer selon l'équité et l'intérêt public, n'avaient pas cherché précisément à utiliser au profit des partis dirigeants ces querelles locales. {Ap^ plaudissements à l'extrême gauche,)

Si les injustices ou les actes d'arbitraire commis par un maire ou un adjoint avaient été réprimés toujours, quel que fût son parti ; si les préfets ne s'étaient pas appliqués à couvrir les actes délictueux commis par leurs clients {Réclamations au centre. — Nouveaux applaudissements à Vextrême gauche) ; si le pouvoir central n'avait pas précisément amplifié, en les utilisant, toutes les querelles locales, vous n'auriez pas aujourd'hui à redouter l'action des querelles de villages sur l'application de l'impôt. La véritable garantie, c'est un Gouvernement qui représente vraiment la Ré- J

publique, et non des coteries locales contre la justice. (Nouveaux applaudissements à Vextrême gauche,)

Et puis, à mesure que se développera dans le pays, par un mouvement légal et continu, l'action socialiste... (Ah! ah! au centre, — Bruit), vous verrez que la nation disposera, sans enquêtes locales, d'éléments multiples d'information qui rendront presque impossibles et les déclarations frauduleuses et les taxations inexactes. (Exclamations ironiques à droite et au centime. — Bruit à Vextrêrre gauche,)

M* le président (s' adressant à l'extrême gauche). Messieurs, permettez à votre orateur de s'expliquer. Je fais des efforts pour obtenir le silence et je vous prie de m'y aider en donnant vous-mêmes l'exemple.

[Très bien! très bien!)

M. Jaurès. Je ne me plains de personne, monsieur le président, ni du président ni de la Chambre.

Je disais que la force des choses vous amènera à étendre de plus en plus le contrôle de la nation sur les services de transports et sur les services de crédit et de banque, dans lesquels se concentrent et se centralisent tous les renseignements relatifs à la vie économique. Et ici encore. Je fais appel à l'administration des contributions directes. Pour établir la patente, pour savoir si un marchand doit être classé dans la catégorie du gros, ou dans celle du demigros, l'administration des contributions directes demande déjà aux grandes compagnies de chemins de fer la production des factures et des lettres d'expédition.

Je vous mets au défi, si vous voulez établir demain, dans quelque système que ce soit, un impôt d'une application effective sur les valeurs mobilières étrangères, de ne pas exercer plus efficacement votre contrôle sur tous les services de la banque dans ce pays. Vous savez que M. Neymarck a évalué, par un calcul très serré, à 25 milliards les valeurs étrangères qui sont dans le portefeuille des contribuables français, et l'administration a calculé, à son tour, que ces valeurs ne payent environ qu'un huitième de l'impôt qui pèse sur les valeurs mobilières françaises. Vous êtes tous d'accord pour reconnaître qu'un pareil état de choses est intolérable ; mais je vous mets au défi d'y mettre un terme et de soumettre les valeurs mobilières étrangères à un impôt efficace si vous n'exercez pas un contrôle rigoureux sur les services de banque chargés de payer les arrérages de ces valeurs ou d'en opérer la négociation.

Donc, par la force des choses, vous serez amenés à concentrer le contrôle national sur ces grands services publics qui sont les organes généraux de la vie économique et vous serez dispensés par là même d'exercer sur la bourgeoisie moyenne, sur la bourgeoisie productrice dans ce pays, les investigations de détail et le contrôle vexatoire que vous redoutez.

En tout cas, messieurs, nous aurions pu discuter sur ce point. Mais, ni sur le méca-

nisme précis que nous pourrions adopter pour la déclaration, ni sur les précautions qui pourraient être prises pour sauvegarder la liberté des citoyens, la commission ne nous permet de délibérer. (Cest cela! — Très bien! à l'extrême gauche.) Elle veut nous obliger à tout repousser .en bloc; elle veut nous obliger à une négation de principe.

Et j'imagine que la Chambre ne permettra pas à sa commission de manœuvrer ainsi contre la liberté de ses décisions. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Il y a une autre objection de la commission à l'impôt sur le revenu, c'est l'objection morale. J'avoue que je n'oserais pas y toucher, tant elle me semble peu digne, sous la forme qui lui a été donnée, de la Chambre elle-même, je n'oserais pas y toucher si M. le rapporteur général n'y avait insisté dans son rapport, et si, au dehors, les adversaires classiques de Timpôt sur le revenu, comme M. Leroy-Beaulieu, n'avaient, au nom de la famille, mené une campagne de morale offensée contre le projet gouvernemental.

Il paraît — ce sont les paroles de M. le rapporteur -^ que l'impôt sur le revenu va créer une nouvelle catégorie de privilégiés : ce seront ceux qui ont contracté des unions irrégulières. M. Leroy- Beaulieu dénonce avec une élégance vertueuse la prime que le nouveau projet va apporter à ceux qu*il appelle les « concubins ». (Oit rit,)

Voici le raisonnement : Comme, dans le projet de M. Doumer, ce sont les revenus toUdisés de la famille qui sont frappés par l'impôt sur le revenu, M. le rapporteur nous dit que les deux concubins ont intérêt à ne pas légaliser leur union pour ne pas rapprocher leurs revenus. (Nouveaux rires.) Messieurs, ils allaient être tentés de se soumettre à la loi, ils gravissaient l'escalier de la mairie; sur la dernière marche ils ont rencontré M. Doumer, et ils sont redescendus épouvantés. {Rire général.)

Il n'y a qu'un malheur, c'est que si le projet d'impôt sur le revenu ébranle ainsi, comme le dit encore M. Delombre, cette pierre du foyer domestique sur laquelle repose la patrie, on peut adresser la même objection à tous les impôts que nous avons aujourd'hui. En voulez-vous quelques exemples, messieurs? Voici un père de famille : il consacre une très large partie de son revenu à acheter à une actrice un riche mobilier. Il ne paye pour cette opération — au fisc, bien entendu, — que le timbre de la facture. S'il réserve cette portion de son revenu, s'il Téconomise et s'il la laisse à ses enfants, il paye l'impôt et, maintenant, l'impôt progressif sur les successions. Voilà M. Polncaré qui travaille à la destruction de la famille ! (Applaudissements et rires.)

Si Je voulais chercher d'autres exemples, ils abondent; mais je crois qu'il est inutile d'y insister, et M. le rapporteur gérai ne voudra pas plus longtemps nous

SÉANCE Dl] 21 MARS 1896

jouer la pièce des « Surprises de Timpôt sur le revenu »• {Sourires,)

Vous nous faites une autre objection :

vous nous dites que cet impôt sera un impôt de superposition et de déception. Ouil mais ii faut s^entendre. Impôt de superposition, en efTet puisque, Fimpôt général et personnel sur le revenu étant voté, l'impôt foncier et Tirnpôt des patentes subsisteront. Mais est-ce qu'en ce moment la contribution personnelle et mobilière et Fimpôt des portes et fenêtres ne sont pas, eux aussi, des impôts de superposition?

{Très bien!) Seulement ce sont des impôts qui pèsent sur toute Fétendue des contribuables, y compris les contribuables pauvres...

M. Paul Doumer, ministre des finances.

Et surtout sur ceux-là!

M. Jaurès. ... tandis que le nouvel impôt de superposition s'arrêtera précisément à la limite de ces petits revenus de 2,500 fr. La superposition cessera pour les contribuables pauvres et c'est surtout pour ceux-ci qu'il y a intérêt à la faire cesser. {Applaudissements à Vextrême gauche )

Et puis, messieurs, je n'en disconviens pas, le projet de M. Doumer ne peut pas être un projet définitif. {Très bien! très bien ! à Cextréme gauche et à gauche, — Ah ! ah! au centre.)

J'entends par là que lorsqu'il aura pénétré dans nos lois, lorsque le principe de Fimpôt proporiionnel et progressif aura reçu cette première application, la logique et la force des choses vous obligeront à lui donner une application plus étendue. {Applaudissements à Cextréme gauche, — Mouvements divers.) Lorsque vous aurez demandé au contribuable la déclaration de ses revenus fonciers, au commerçant, à Findustriel, la déclaration de ses revenus commerciaux et de ses revenus industriels, U sera impossible délaisser subsister longtemps, de laisser longtemps coexister Fimpôt général sur le revenu, d'une pari, Fimpôt foncier et l'impôt de la patente, de Fautre. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche,)

Mais j'espère que ce n'est pas une difllculté aux yeux de la majorité républicaine. J'espère qu'elle ne fera pas grief au principe de réforme posé par M. le ministre des finances d'être susceptible de nouvelles expansions. La caractéristique même des principes de justice, c'est précisément qu'on n'en a jamais en une fois épuisé toutes les applications possibles, et, en ce qui nous concerne, ce n'est pas cette année que nous proposerons une expansion du système nouveau d'impôt... {Très bien! très bien! à Vextrême gauche. — Mouvements divers.)

A droite. C'est quand vous serez au pouvoir I

M. du Breil, comt« âê Pontbriând. On divise la dose I

M. Jaurès. ... parce qu'il est sage d'en assurer la première application qui nous ait été proposée, d'en rectifier les inconvé* nients possibles, pour en étendre ensuite le

fonctionnement selon le vœu même de la démocratie.

Vous nous dites que ce sera un impôt de déception parce qu'il ne soulagera pas la population ouvrière dans certaines grandes villes, et vous vous armez contre le projet des réclamations qu'il a soulevées chez une pariie des représentants de la population de Paris.

Les ouvriers savent très bien que dans les grandes villes où la contribution personnelle et mobilière a été supprimée, ce n'est pas à eux que le projet apporte des satisfactions...

Au centre. Au contraire!

M. Jaurès. Non, pas au contraire. Il y a encore dans des villes industrielles des ménages ouvriers qui seront soulagés de la contribution personnelle-mobilière; mais ce qui importe aux ouvriers, ce qui fait, je puis le dire, — et avec votre assentiment à tous, à côté des défauts que vous pouvez leur Imputer, — leur caractéristique et leur noblesse, c'est que, tout en espérant pour eux des améliorations positives, ils sont plus sensibles encore à Faffirmation d'un principe de Justice ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche), dût-il, à la première heure, bénéficier surtout à d'autres.

Et vous savez bien, quoi qu'on en ait dit, — et c'est là que vous portez votre principal effort, — vous savez bien que c'est surtout aux ouvriers des villages, aux Journaliers agricoles, à la démocratie rurale, aux petits propriétaires que profitera le nouveau projet. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)Ei voilà pourquoi, précisément, vous voulez Farrêter.

Vous voulez l'arrêter pour qu'il n'aille pas dans les villages attester la possibilité, Fefflcacité d'une politique réformatrice que, depuis longtemps, vous avez désertée. {Ap^ plaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Et c'est pour cela que vous vous ingéniez à démontrer, contre toute évidence, que ce projet ne soulagera pas les cultivateurs. Et quels arguments invoquez-vous? Vous dites que ce projet a contre lui les syndicats agricoles... (Exela" mations ironiques d Vextrême gauche) et vous publiez dans vos annexes les délibérations et les protestations. Mais, messieurs, vous oubliez, en parlant ainsi, les paroles, les propositions de loi de Fun des vôtres.

M. Méline a proposé la constitution de chambres d'agriculture analogues aux chambres de commerce et dans lesquelles seraient représentés, à côté de la grande pro^ priété, la petite propriété, les fermiers, les métayers, les journaliers agricoles. Et il disait, pour justifier son projet : U n'y a pas en réalité de représentation de l'agriculture {Apfplaudissements ci Vextrême gauche); il n'y a, à cette heure, que la représentation de la grande propriété. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. du Breil y oomf de Pontbriând.

Dans les syndicats agricoles? Ce sont là des affirmations sans preuves! Lès syndicats

agricoles se composent de propriétaires et d'ouvriers. On voit bien que vous ne les connaissez pas! {Très bieni très bien! à droite.)

M. le président. Monsieur de Pontbriând, veuillez garder le silence. U y a des orateurs inscrits : ils répondront.

M. Jaurès. U s'est produit justement, 11 y a quinze jours, à la société des agriculteurs de France, une délibération bien caractéristique.

Dans la même séance la société des agriculteurs de France a voté un vœu contre le principe socialiste de Fimpôt sur le revenu et un vœu contre la proposition de M. Méline tendant à constituer la représentation, de la démocratie rurale. {Applaudissements à Vextrême gauche et <^r divers bancs à gauche. — Dénégations au centre et à droite.)

M. du Breil, comte de Pontbriând.

Mais c'est une erreur absolue, matérielle!

M. Jules Méline. Vous vous trompez, monsieur Jaurès; la société n'a pas voté contre le principe des chambres d'agriculture.

M. Jaurès. Monsieur Méline, je vais vous citer le texte de la délibération de la société des agriculteurs de France. Elle déclare qu'il ne faut pas toucher, pour en modifier le fonctionnement, à la représentation agricole actuelle, spontanée et gratuite.

M. du Breily comte de Pontbriând, C'est inexact! Voulez- vous lire le vœu?

M. Plichon. Quand on apporie des affirmations de cette nature, il faut les prouver.

M* du Breil, oomte de Pontbriând. Vous avez dit, monsieur Jaurès, que vous pouviez lire le vœu : lisez-le ! {Bruit d gauche.)

M. la préaident. Monsieur de Pontbriând, vous en apporterez le texte à la tribune, si vous le voulez.

M. Jaurès. J*afl!rme Fexactitude de ce que je dis; je prie mes adversaires de se reporter au texte de la délibération à laquelle je fais allusion et ils verront que mes souvenirs sont parfaitement exacts.

La seconde objection qu'on fait est celle-ci : les capitaux mobiliers, précisément parce qu'ils sont mobiliers, pourront s'évader de l'impôt sur le revenu et la terre seule restera pour eu supporter tout le poids.

Messieurs, on n'oublie qu'une chose i c'est que c'est précisément à cette situation que nous voulons remédier aujourd'hui.

{Applaudissements à Vextrême gauche,)

Mais c'esl aujourd'hui que la terre est surchargée ; c'est aujourd'hui que les 30 milliards de rentes françaises ne payent pas un centime d'impôt; c'est aujourd'hui que dans le secret des opérations de banque, les 25 milliards de valeurs étrangères échappent à Fimpôt. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Si vous voulez vraiment le bien des cultivateurs, vous ne devez pas repousser Fimpôt sur le revenu ; vous devez, au contraire, nous aider à saisir partout, dans les banques, la trace des valeurs mobilières qui échappent jusqu'ici à l'im-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

pôt. [Très bien! très bien! à C extrême gauche.)

Savez-vous ce que Ton fait à cette heure? On essaye de masquer derrière un intérêt agricole un intérêt financier. ( Vifs applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

La vérité, c'est que la grande propriété française, la grande propriété terrienne a cessé d'être une pure féodalité d'ordre terrien. Elle s'est rencontrée dans tous les conseils d'administration avec la féodalité d'ordre financier. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Il n'y a plus, à cette heure, qu'une féodalité unique, à la fois féodalité du soi et féodalité de l'argent : féodalité du sol s'enrichissant par le mariage avec les capitalistes, féodalité capitaliste essayant de s'appuyer aux fondements mêmes du sol. ( Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) . Et alors il est commode de dire, avec ces réclamations qui sortent de derrière les portes closes des conseils d'administration des sociétés financières : C'est la terre de France qui vient de parler, c'est elle qui vient de' crier. Hais noni ce sont les actionnaires qui protestent et qui Jettent ces cris. (Nouveaux applaudissements à Vextrême gauche.)

Voilà la vérité, messieurs, et, sur ce point, vous ne donnerez pas le change au pays, vous ne donnerez pas le change au petit propriétaire cultivateur. Il sait déjà que vous lui avez dérobé le produit de la conversion. {Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Il apprendra ensuite que vous ne voulez pas lui laisser le bénéfice de Timpêt sur le revenu. Bhbien,faites-le!nous vous en remercirons. Vous réparerez ainsi la grande faute commise en 1848 par nos aînés. Ils commirent l'imprudence, avec les 45 centimes, de faire payer par le paysan la révolution ouvrière. Eh bien! vous, opportunistes, vous, conservateurs, prenez aujourd'hui à votre charge la partie de l'impôt du paysan que nous voulons lui enlever et que vous allez remettre sur vos épaules I { Vifs applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Voua allez — et nous vous en remercions

— nous donner la revanche des 45 centimes. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Ah! messieurs, savez -vous pourquoi nous voterons ce projet ? Ce n'est pas seulement parce qu'il apportera aux paysans un soulagement immédiat ; c'est parce qu'il leur apportera ce dont ils ont le plus besoin : la confiance dans l'efficacité de la politique de réformes. Le paysan entrerait dans la voie des réformes s'il croyait à leur possibilité prochaine ; mais il a été si souvent trompé qu'il n'y croit plus. (Applaudissements à Vextrême gauche.) Mais lorsqu il verra, cette fois, pour toutes les familles rurales, et elles sont nombreuses,

— vous parlez de la détresse des travailleurs agricoles — lorsqu'il verra , pour t ouf es les f a-

millesruralesquln'ontpas2,500fr.derevenu, disparaître de sa feuille le principal de la contribution personnelle et mobilière, le principal de l'impôt des portes et fenêtres, quand il ne verra pas trace de votre impôt nouveau, il dira: Cette fois, on ne m'a pas trompé. Il aura conûSince.(Nouveaiuc applaudissements.) Et les masses paysannes, jusqu'ici immobiles etincertaines, viendront se Joinire au grand mouvement ouvrier qui nous achemine tous vers la Justice.

Aussi, ne pouvant pas nier l'œuvre immédiate qui va être faite, vous essayez, avec M. Jules Roche, de sophistiquer. {Mouvements divers.) Il dit dans tous les Journaux de France : Hais demain, quand on aura supprimé dans les budgets des communes le principal de la contribution personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, pour supporter la nouvelle répartition des centimes qui se fera, il faudra bien que la terre soit surchargée.

Oui, il le faudra, si cette contribution personnelle et mobilière étant supprimée comme impôt d'Etat, vous ne substituez pas dans les communes rurales d'autres formes d'impôt assis sur la fortune et sur le revenu. Mais qui donc vous empêche, dans les limites de la commune, où cela est plus facile et plus Juste, de retrouver une forme d'impôt locatif? Qui donc vous empêche de répartir entre les communes les centimes généraux que vous pouvez attacher ou à l'impôt des valeurs mobilières ou à votre impôt général sur le revenu? {Très bien! très bien! à Vextrême gauche.)

Hais j'ai un argument plus décisif. Dans la commission extraparlementaire que M.

Poincaré a instituée et qu'il a présidée, M. Gochery a proposé et la commission extraparlementaire a voté la suppression complète, comme le propose le Gouvernement, de la contribution personnelle et mobilière et de la contribution des portes et fenêtres. En sorte que si la dialectique violente de H. Jules Roche porte contre M. Doumer, elle porte avec la même force contre M. Gochery. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

Au centre. Pas du tout !

M. Jaurès. Je vous mets au défi, messieurs, d'échapper à cette conséquence. Et nous assistons à ce spectacle singulier que non seulement dans l'intérieur de la commission M. le rapporteur général et H. le président ne sont pas d'accord sur des questions fondamentales, mais qu'ils sont en désaccord l'un et l'autre avec celui qui s'est fait au dehors, contre le projet du Gouvernement, leur auxiliaire le plus véhément et leur allié le plus précieux.

Par conséquent, il ne reste rien de ces objections, rien, entendez-vous! {Exclamations au centre. — Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Il reste démontré que cet impôt sera un allégement pour la démocratie rurale, pour la démocratie paysanne, et Je vous mets.au défi d'en faire l'épreuve. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

Je demande pardon à la Chambre de l'avoir si longtemps retenue. Je lui demande quelques moments de repos. {Assentiment.) J'espère terminer bientôt mes explications. {Vifs applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La séance est suspendue pendant quelques minutes.

(La séance, suspendue à quatre heures dix minutes, est reprise à quatre heures trente-cinq minutes.)

M. le président. La parole est à M. Jaurès pour continuer son discours.

M. Jaurès. Messieurs, J'ai essayé, — et Je remercie la Chambre de m'y avoir aidé par sa bienveillance — dans la première partie de mes observations, de préciser la position du débat. J'ai discuté et, autant que Je l'ai pu. J'ai alTaibli les objections que la commission du budget dirige soit contre les dispositions essentielles du projet gouvernemental, soit, quoique d'une façon beaucoup moins directe, contre l'impôt personnel lui-même. Et, enfin, j'ai indiqué par quelles raisons immédiates, mes amis et moi, nous voterions le projet du Gouvernement, qui, selon nous, doit surtout procurer à la démocratie rurale un soulagement immédiat en lui apportant la promesse et l'instrument de réformes nouvelles plus étendues.

Il me reste à indiquer par quelle raison et de principe et de politique générale nous adhérons à ce projet.

Par quelle raison de principe et de doctrine le parti socialiste, depuis plus d un demi-siècle, a-t-il inscrit sur ses programmes, parmi les revendications immédiates, partielles, qu'il devait formuler, l'impôt général et progressif sur le revenu ?

J'entends beaucoup dire depuis quelque temps que l'impôt personnel et progressif sur le revenu est un impôt socialiste. Au reste, depuis deux ou trois ans, toutes les fois qu'on veut supprimer un projet, on commence par l'appeler socialiste. {Très bien ! très bien ! à Vextrême gauche.)

C'est ainsi que l'autre Jour, an Sénat, la loi sur les coopératives a été détruite, sous prétexte que la coopération était une première forme du collectivisme, prétexte assez surprenant pour nous qui nous rappelons que c'est surtout contre le socialisme collectiviste, à l'origine, qu'a été créé, en Allemagne et en France, le mouvement coopératif.

En ce qui touche l'Impôt, on dit en effet — les chambres de commerce, la société d'agriculture l'ont dit, H. Yves Guyot le dit — que c'est un principe socialiste. M. Bernard-Lavergne, en prenant l'autre Jour, au Sénat, possession de la présidence d'un groupe important, a déclaré que le Gouvernement, par l'impôt général sur le revenu, nous acheminait à la tyrannie collectiviste.

Je serais presque tenté de remercier nos adversaires de. ces allégations. S'il leur plait de marquer de l'effigie socialiste même la menue monnaie des réformes quotidiennes qui pourront circuler dans les

villages, si toutes les fois que le Gouvernement propose un allégement pour le travail et la pauvreté on crie au collectivisme, on aura bientôt confondu notre cause avec celle de toute la démocratie. (Très bien! très bien! à Vextréme gauche.) Mais il ne nous plait pas de bénéficier de cette confusion.

M. René Ooblet. Très bien !

M. Jaurès. Je ne veux pas chercher quelle forme Fimpôt pourrait avoir dans Tordre sociaUste, ni si le préiëvement social sur les frais généraux pour le fonctionnement de la production commun; pourrait porter encore raisonnablement le nom dlmpôt.

J^écarte cette discussion d'avenir; je veux dire seulement qu'il ne peut y avoir, dans notre société, d*impét socialiste' par cette raison maîtresse qu'il ne peut y avoir aucun impôt contradictoire au principe même de la société où il fonctionne.

L'impôt prélève sur chaque citoyen une part du produit qui lui est assuré par le fonctionnement général de la propriété; rimpôt ne touche pas au principe même de cette répartition ; il ne touche pas au principe môme de la propriété ; ce qui caractérise notre société, ce qui en est le trait, le tout, le fond, c'est Tappropriation individuelle des moyens de production, de transport, d'échange. Or, vous aurez beau instituer l'impôt général et progressif sur le revenu, vous n'aurez pas avancé d'une minute la transformation de la propriété capitaliste en propriété sociale, en propriété commune. (Applaudissements A C extrême gauche.)

Demain comme aujourd'hui, la propriété individuelle des moyens de production fonctionnera, avec l'impôt sur le revenu, comme avant lui ; demain comme aujourd'hui, même si l'impôt général et progressif prend des proportions plus vastes, s'il se substitue même à tous les autres impôts, vous pourrez jeter les yeiix sur la terre de France, vous verrez que la rente du sol va, pour une très large part, aux propriétaires oisifs, tandis que les travailleurs du sol ne possèdent ou que de très faibles parcelles de propriété, ou pas de propriété. Demain comme aujourd'hui, après comme avant l'impôt, vous verrez dans Tordre industriel continuer la concentration de la production et des capitaux, le développement des sociétés anonymes et du machinisme, la séparation, tous les jours plus brutale, de la minorité capitaliste et de la multitude salariée. Demain comme aujourd'hui, parce que ceux qui ont la propriété ont en même temps la souveraineté, vous verrez les travailleurs dépendre, quant à leur existence, et même dans une large mesure quant à leurs libertés, politiques, de ceux qui les emploient. Après comme avant, le chômage, la surabondance des bras, les crises périodiques subsisteront. Vous garderez toutes les beautés de la société capitaliste. (Applaudissements à Vextréme gauche.)

Ce n'est donc pas pour hitrodulre dans

notre système d'impôts un principe qui soit comme une anticipation de Tordre socialiste que nous appuyons en ce moment le projet gouvernemental.

Ce n'est pas davantage — et je remercie M. le rapporteur général d'avoir bien voulu le reconnaître — pour faire de l'impôt progressif un moyen de spoliation et de nivellement. M. le rapporteur général reconnaît, et je l'en remercie, ou plutôt c'est l'évidence même, que tant que les gouvernants seront hostiles au principe même du socialisme, ils pourront arrêter le mouvement de la progression assez tôtpour qu'aucune atteinte ne soit portée au fonctionnement même et aux garanties essentieUes de la propriété individuelle telle que vous la comprenez; et il ajoute avec raison — nous n'avons pas à le cacher — que, si le parti socialiste disposait du pouvoir, si, pour préciser davantage, le socialisme collectiviste disposait du pouvoir, ce n'est pas par des chicanes ou des querelles d'impôt, par des spoliations détournées qu'il toucherait à la forme présente de la propriété capitaliste. Il s'y installerait et la transformerait du dedans au lieu de la troubler du dehors. (Applavdissements sur les mêmes bancs.)

En attendant, messieurs, non seulement nous ne voulons pas dans l'avenir, et en vue d'une prise de possession du pouvoir par le prolétariat socialiste, créer dans Timpôt progressif un instrument bien inutile du socialisme. Mais, dès aujourd'hui, dans Tordre présent, fidèles à cette loi profonde de Tévolution qui est la loi même de là conception socialiste, nous ne voulons pas nous servir de Timpôt progressif pour troubler, pour amortir en quoi que ce soit le développement et Tessor de la production capitaliste.

M. Chistave Rouanet. Très bien! très bien!

M. Jaurès. Ceux-là seuls pourraient être tentés d'abuser de la progression qui ne concevraient pas, qui n'accepteraient pas d'autre remède possible aux inégalités de Tordre social.

Mais comme nous estimons, nous, que ces inégalités doivent se résoudre parla force des choses, comme nous estimons que Tévolution même du grand capital doit aboutir par une loi organique à la constitution de la propriété sociale, il ne nous plairait certainement pas de troubler la production capitaliste avant d'avoir assuré le fonctionnement normal de la production sociale. (Applaudissements à Vextréme gauche.)

Nous n'entendons pas retirer le charbon de la machine qui est sur les rails tant que l'autre machine est dans le chantier, et nous ne renouvellerons pas la faute qu'ont commise les républicains socialistes de 1848, qui ont effrayé Torganisation capitaliste avant de s'être mis en état de la remplacer. (Applaudissements à Vextréme gau-

Ce n'est pas du tout d'une crise de ml-

sère et d'un arrêt de Tactivité sociale que nous attendons le triomphe de nos doctrines et la réalisation de nos idées. Nous sommes convaincus, au contraire, que le pays y aboutira d'autant plus vite, sous Taction du prolétariat organisé, qu'un essor plus libre et plus large aura été donné à toutes les forces de production et de prospérité. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Voilà pourquoi, je le déclare très nettement, vous nous trouverez avec vous, quoique par d'autres raisons, pour limiter le taux de la production au point où il pourra devenir une inquiétude et un péril pour le fonctionnement même de votre société.

Après tout, est-ce qu'il en peut être autrement? Nous n'avons pas la prétention de faire violence, quoi que vous en disiez, à la force des choses; nous savons que jusqu'ici, si vous regardez le développement humain, c'est par des minorités et pour des minorités que le progrès a été réalisé. Jusqu'ici l'humanité n'a pas eu la force d'assurer, d'imprimer à toute la masse humaine un mouvement uniforme d'améliorations et de progrès. Jusqu'ici l'humanité a été obligée, si je puis dire, de resserrer le progrès en hauteur, ne pouvant l'étendre à toute la masse ; elle a été obligée de réserver à la minorité le soin de conduire à son profit la civilisation et de créer des formes nouvelles d'existence auxquelles la multitude ne pouvait arriver que plus tard. Jusqu'ici l'histoire débile n'a pu soulever à la fois qu'une faible portion du fardeau humain. EUe n'a pu aUer son chemin qu'en laissant derrière eUe les gémissements des multitudes attardées pour se retourner ensuite vers elles et les conduire par des chemins déjà frayés au point où jusqu'ici elle n'avait pu porter que quelques élus. '

Eh bien, nous, nous espérons que, grâce au socialisme, ~ et c'est là ce qui lui donne à nos yeux une incomparable beauté, — Theure approche où le progrès humain pourra être homogène; ilieure approche où c'est l'humanité tout entière qui réalisera le progrès pour l'humanité tout entière et non plus une minorité pour une minorité. C'est notre foi profonde que, par une utilisation plus rationnelle de TeCTôrt humain, jusqu'ici incohérent, antagonique, nous pourrons réaliser une teUe force de production que l'humanité, réconciliée avec elle-même, pourra appliquer toute son activité à la transformation des choses (Applaudissements à Vextréme gauche) ; elle pourra s'approprier la nature eUe-même pour de nobles desseins, rayonner sur l'univers par Tesprit comme par la force, par la bonté comme par Taudace.

Voilà, messieurs, la fol qui nous guide ; voilà Tidéal vers lequel nous marchons, et nous y marcherons d'autant plus sûrement que nous n'empêcherons pas la civilisation présente, sous la forme Inférieure et surannée où eUe se traîne encore, de produire les derniers fruits qu'elle doit porter et d'où tombera la graine de Tordre nouveau.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

(MerrupUons à droite. — Applaudissements à V extrême gauche.)

Si nous adhérons au prineipe de Timpôt personnel et progressif sur le rerenu, c'est tout simplement, messieurs, parce qu'il introduit dans notre législation fiscale le souci de rhomme, le souci de la réalité humaine et de la réalité sociale.

Pour cette réalité humaine, pour cette réalité sociale, le système actuel de vos impôts a la plus superbe indifférence.

Pour le fisc aujourd'hui, il n'y a que des catégories économiques : la propriété bâtie, la propriété non bâtie, l'industrie, le commerce, la consommation. Mais quels sont les individus humains qui vivent et qui souffrent derrière ces catégories économiques ? [Cest cela !— Très bien I et applaudis'" sements à V extrême gauche.)

Quels sont les phénomènes sociaux qui se produisent derrière cette classification scolastique ? Pour votre fisc il n'y a que des catégories. Votre système d'impôt n'a point souci d'autre chose.

Que le champ qui Obt là sur votre] feuille cadastrale appartienne en réalité au propriétaire qui le cultive ou qu'il soit grevé par la dette ; que la terre soit libre de toute charge ou qu'elle gémisse, comme le disait Selon en des vers révolutionnaires, sous le poids de la dette ou de l'usure, il importe peu à votre système de contributions.

Que le champ qui est là et qui s'étend de la haie au ruisseau appartienne à un paysan propriétaire, qui lutte péniblement contre la concurrence des capitaux, ou qu'il ajoute une rente de plus au bourgeois qui vit du commerce ou des emplois publics, ou qu'il s'annexe au domaine d'un grand financier récemment installé dans le pays, vous n'en savex rien, vous ne voulez pas le savoir. De même, que le commerçant prospère ou touche à la faillite, que derrière l'impôt de la patente il y ait la joie, la prospérité ou la ruine, vous n'avez pas à le savoir : vous percevez, vous touchez, on paye, et voilà tout. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Et de même encore, que le citoyen achète un objet de consommation avec son superflu ou avec la dernière pièce de monnaie qui le sépare de la détresse absolue, vous n'en savez rien» vous ne voulez pas le savoir, vous n'êtes pas des inquisiteurs. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Et c'est ainsi que .de cette masse anonyme sur laquelle pèsent si inégalement les lois sociales et les lois de la fortune, vous ne voulez pas faire sortir la diversité vivante des individus, vous ne voulez pas dans cette foule obscure, sur laquelle pèse raiionymat de vos impôts, discerner les vissges heureux, souffrants ou ravagés; vous ne connaissez pas les hommes, vous ne connaissez que rimmutabilité de vos cotes foncières, de votre cadastre, de vos patentes, de votre régie; et derrière la proportionnalité abstraite et scolastique de vos impôts, derrière cette fausse symé-

trie fiscale, qui n'est que le mensonge de la justice, vous vous dissimulez à vousmêmes riniquité gouvernementale qui aggrave l'iniquité sociale. ( Vifs applaudisse^ ments à Vextrême gauche.)

Nous, messieurs, nous voulons que jusque dans la législation fiscale l'humanité apparaisse, nous voulons que l'individu apparaisse en pleine lumière avec ses ressources et ses charges, pour proportionner le fardeau social aux ressources et aux charges.

Vous nous accusez de vouloir confondre tous les individus dans la monotonie d'un communisme élémentaire, et c'est vous qui confondez dans l'iniquité de votre communisme fiscal, les pauvres et les riches, les débiteurs et les créanciers, les puissants et les faibles. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ah ! je sais bien ce qui vous inquiète, l'un de vous Ta dit l'autre jour dans un mot d'esprit qui a fait fortune, comme tous les mots qui traduisent l'intime sentiment d'un parti, ce qui vous inquiète, vous l'avez dit, c'est « l'anthropométrie fiscale ». Ahl vous ne voulez pas que chacun, sur le registre de la nation, vienne donner sa mesure. Et pourquoi ne le voulez-vous pas? C'est parce que vous craignez qu'entre la stature sociale, qu'entre la stature fiscale des hommes apparaissent et éclatent de trop redoutables disproportions. Vous savez bien que tous les hommes, quels qu'ils soient, quelle que soit la diversité de leurs talents, de leur intelligence, de leur activité, de leurs vertus, ne sont pas si supérieurs les uns aux autres. Du nain au géant, dans l'ordre physique, la proportion n'est pas du décuple, et de même dans Tordre économique les vaillants, les meilleurs n'ont pas dix, cent fois plus d'efficacité économique que les autres, il n'y a pas des hommes qui soient dans la réalité humaine l'équivalent humain de cent mille hommes, et pourtant il y a des hommes qui dans la distribution de la puissance sociale sont l'équivalent de plus de cent mille hommes. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Et voilà pourquoi vous ne voulez pas de « Tanthropométrie fiscale » parce qu'elle ferait apparaître une cité monstrueuse dans laquelle les uns seraient aplatis jusqu'au niveau du sol, tandis que d'autres grandiraient jusqu'à des proportions gigantesques, couvrant de leur ombre tout un pan du pays. Nous, nous voulons que l'individu humain fasse connailre à la nation ce qu'il est, pour que la nation ne puisse lui demander que ce qu'il lui doit.

En vérité, vous parlez d'inquisition, de servitude, il n'y aurait donc de liberté dans ce pays que si l'individu humain joue à cache-cache avec la nation. Quoi! vous avez ainsi organisé le système des libertés publiques que la liberté de chacun ne puisse avoir de garantie que par l'ignorance systématique de la nation, et pour que vous

soyez libres, il faut que la nation soit une aveugle démente, frappant au hasard de son bâton ou de son impôt. Vous ne voulez pas de la lumière pour la liberté.

Nous vous disons, nous,que nous avons une conception plus haute et plus ferme de la liberté, nous voulons la liberté appuyée sur un tel système de garanties sociales que l'individu ne cesse pas d'être libre pour avoir répondu à la nation lui demandant : Quel es-tu, quelles sont tes forces, pour que je ne t'écrase pas si tu es faible, pour que je te demande si tu es fort, un supplément de sacrifices? (Applaudissetnents sur les mêmes *bancs.)

Ce n'est donc pas Timpôt socialiste, ce n'est pas non plus l'impôt tyrannique ou inquisitorial; c'est tout simplement, pour reprendre un mot dont vous avez souri l'autre jour, mais qui est l'héritage de la Révolution, un impôt humain, un impôt tout pénétré et tout imprégué d'humanité. Voilà pourquoi nous voulons l'impôt personnel.

Et, du même coup, nous le voulons progressif, par une conséquence invincible. Précisément parce que, pour nous, Thomme est au-dessus de tout, parce que nous faisons de lui la suprême mesure et la su- . prême loi, nous ne comparons pas entre elles, comme quantités équivalentes et homogènes, les ressources de chaque citoyen, pour prélever sur elles, par une opération arithmétique, une part proportionnelle. Non 1 nous comparons les ressources de chacun, non seulement avec les re88ou^ ces du voisin, mais avec les conditions élémentaires et moyennes de la vie humaine à un moment donné de la civilisation.

Et voilà pourquoi nous ne voulons pas que l'impôt aille frapper les citoyens lorsqu'ils n'ont à eux, si je puis dire, qu'un minimum de moyens d'existence. Savez-vous pourquoi? Je dirai un mot qui vous surprendra dans ma bouche : c'est par respect pour l'impôt.

Quoique l'impôt ait subi la loi commune de l'histoire, quoiqu'il soit, le plus souvent, le prélèvement des classes dominantes sur les classes asservies, cependant je n'en médis pas, parce que s'il n'arrache pas les individus à l'égoïsme de la classe, du moins il les arrache à l'égoïsme individuel, et je souscrirai, pour ma part, volontiers au mot de Renan, lorsqu'il a ditque l'impôt est probablement la seule dépense un peu noble d'un grand nombre d'hommes.

Mais précisément parce que 1 impôt a cette fonction supérieure et civilisatrice, il n'a pas le droit, sans une contradiction abominable, d'aller contre la civilisation ellemême, en ravalant au-dessous des moyens élémentaires d'existence une partie de la masse humaine et en affamant encore les misérables.

Voilà pour'quoi nous voulons l'exemption des petits revenus.

Pour les ressources modestes, nous voulons un impôt modéré, parce que ces res-

8ËANGE DU 21 MARS 1896

sources sorteat encore pour ainsi dire toutes vives de rhomme lui-môme, et, eu même temps, parce qu^elies sont le germe délicat, presque imperceptible, d*un non* veau développement d'activité.

C'est seulement à mesure que le revenu grandit, à mesure qu'il se détache pour ainsi dire et s'éloigne de l'homme luiiDÔme, à mesure que, procédant encore, il est vrai» de son activité personnelle, il procède davantage de l'activité spontanée du capital, que nous voulons frapper par un Impôt progressif, par un impôt plus élevé, ce revenu dans lequel n'est pas répandue pour ainsi dire la sensibilité humaine et qui peut aisément réparer ces brèches.

Voilà, pour nous, la théorie de l'impôt.

Je le répète, c'est tout simplement pour réaliser dans l'impôt l'Idée humaine que la Révolution a léguée, et c'est par là que nous sommes à cette heure, dans cette question, les véritables héritiers de la Révolution française. (ApplaudUsemenU à Vextréme gauche.)

Son plus beau titre, c'est précisément d'avoir légué aux sociétés l'idée d'humanité, ridée du droit humain. Ah 1 Je ne dis pas qu'elle soit appliquée, je ne dis pas que la * classe bourgeoise, après avoir assuré sa victoire par la proclamation de l'Idée bumalne, n'ait pas tourné précisément contre le droit humain ses forces victorieuses.

Je me rappelle le mot de Mlcheiet disant que le matérialisme bourgeois avait dès 1791 commencé la lutte contre l'idéalisme révolutionnaire. Mais c'est donc l'humanité qui a été le titre glorieux de la Révolution française, et c'est notre raison d'être à nous de faire uno réalité profonde, universelle, de ce qui n'a été qu'un titre pour l'avènement d'une classe restreinte. [Applaudisiements à Vextréme gauche.)

Vous ne m'opposerez pas que la Constituante a repoussé comme attentatoire à la liberté, l'idée de la déclaration ? Je me permettrais de répondre que la Convention a proclamé l'impôt progressif, qui Implique l'impôt personnel et déclaré. Mais allonsnous recommencer cette querelle? Allonsnous nous disputer autour du fameux bloc pour en*6Ztraire, les uns, la parcelle que pourra exploiter la réaction, les autres, la parcelle que pourra exploiter le socialisme? Non, messieurs, c'est inutile.

Ce qui est vrai, ce qu'on ne peut nier, c'est que la Révolution a mis au-dessus de tout les droits de l'homme, et qu'à la date où elle repoussait la déclaration, seul moyen décisif de réaliser la Justice fiscale, à cette même date elle mutilait le suffrage universel; elle faisait 1,800,000 citoyens pas-' sif s. Si nous manquons, nous, aux principes, à l'esprit de la Révolution française en demandant l'impôt personnel sur le revenu déclaré, est-ce que vous n'avez pas manqué, ou est-ce que la République de 1848 n'a pas manqué au principe et à l'esprit de la Révolution en proclamant le suffrage universel? Non, la vérité, c'est que vous devez vous inspirer, non pas d'une formule

législative d'une minute ou d'une heure, mais de l'esprit même de la Révolution, et c'est nous qui y sommes fidèles, et c'est là notre première raison. {Applaudissements à Vextréme gauche.)

Pourquoi donc hésitez- vous? Pourquoi donc reculez- vous devant le projet qui vous est soumis? Ah! ce n'est pas seulement pour les raisons pratiques, techniques, inscrites dans le rapport ; 11 y a d'autres raisons, de politique générale, auxquelles, avec la même franchise et la même netteté je vous demande de toucher avant de descendre de cette tribune.

Oui, un des griefs qu'on fait au projet au dehors, dans l'agitation politique qu'on entretient contre lui, c'est qu'il semble qu'il n'ait de chance sérieuse d'aboutir ici qu'avec le concours parlementaire du parti socialiste. Eh bien! je comprends que cela vous gêne. Quelques-uns de ceux qui ont commencé avec des attitudes de dilettantl ou de virtuoses à souhaiter la durée du ministère actuel, à titre d'expérience curieuse (Oit rit), quelques-uns de ceux-là réservaient dans leur arrière-pensée l'espérance secrète que cette œuvre de renversement qu'ils dédaignaient, et pour cause peut-être, ce sont les socialistes qui l'accompliraient.

On nous avait vus lutter avec force, avec une énergie — Je dirai le mot — révolutionnaire, à une certaine heure, contre les présidences de combat et les gouvernements de réaction, et cette énergie, on ver« rait demain, s'il le fallait, qu'elle n'est pas entamée. (Applaudissements à Vextréme gau' che.) On s'était dit que nous n'étions que des émeutiers parlementaires, capables de monter à l'assaut, incapables |[o suivre et de pratiquer une méthode, uM'dlscipline ; et Ton comptait sur nos agitations et nos tumultes pour réaliser un plan qu'on n'osait pas poursuivre soi-même au grand Jour.

( Vifs applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche.)

Ce n'est pas notre faute, messieurs, si cet espoir a été trompé ; ce n'est pas notre faute non plus s'il peut sembler et s'il semble à cette heure, devant le pays, que l'impôt personnel sur le revenu, qui a été si longtemps Inscrit dans le programme de tout le parti républicain, ne peut plus triompher qu'avec l'appoint des voix socialistes. (Applaudissements à Vextrémegauche.)

Mais à qui donc la faute? Est-ce que nous vous empêchons d'être fidèles à votre programme? {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Il ne dépend que de vous de nous réduire à n'être ici qu'une force surnuméraire et un parti de surcroit. Nous ne demandons pas mieux! Ce n'est pas notre œuvre à nous de faire les réformes qui traînent depuis si longtemps dans un programme républicain mais non socialiste.

Ce n'est pas notre affaire, ce n'est pas notre œuvre. Et pourquoi ne pas Taccomplir sans nous? La politique générale du cabinet, dites-vous, a dévié; elle a dérivé vers l'extrême gauche ; elle est allée plus loin que ne l'avait Indiqué à l'origine M. le

\ président du conseil. Mais je vous le dis à vous-mêmes encore une fois : A qui donc la faute ? {Xouviaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

A deux reprises, — et je ne fais que rappeler ici une histoire connue de tous, — l'homme qui est à la tête du Gouvernement avait offert à quelques-uns des vôtres, les moins intransigeants, une partie du pouvoir. Vous avez préféré faire grève, vous imaginant que sans vous rien n'était possible. Eh bien! sans vous, c'est-à-dire contre vous, les réformes se feront. {Vifs applaudissements à Vextréme gauche et sur les mêmes bancs à gauche.)

M. Leydet. Le pays est avec nous !

M. Jaurès. L'autre jour, l'honorable M. Barthou, dana un article très véhément et très intéressant, exprimait l'espoir qu'un personnage considérable de la République se retrouverait tout entier, — ce sont les expressions mêmes de M. Barthou — a après avoir échappé à la présence obsédante de M. le président du conseil... » {Mouvements divers.)

Je me rappelle une époque où M. Barthou lui-même, à Lyon, au cours d'un voyage qu'il faisait avec M. Cavaignac, qui préconisait l'impôt progressif, et à Lille, au cours d'un voyage qu'il faisait avec M. Bourgeois, qui préconisait l'impôt sur le revenu, acceptait lui aussi cette présence obsédante. (Applaudissements et rires à Vextréme gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

M. Louis Barthou. Monsieur Jaurès, vous m'avez mis personnellement en cause; vous me permettrez, je pense, une simple réponse.

M. Jaurès. Certainement!

M. Louis Barthou. Il est vrai que je suis allé à Lyon avec M. Cavaignac et à Lille avec M. Bourgeois. Mais je fais appel à la loyauté de M. Cavaignac : il reconnaîtra qu'à Lyon je me suis prononcé contre l'impôt personnel sur le revenu. Je fais de même appel à la loyauté de M. Bourgeois : il reconnaîtra qu'à Lille je me suis prononcé contre l'impôt personnel sur le revenu. (Applaudissements répétés au centre et sur d'autres bancs à gauche.)

M. Jaurès. Vous me permettrez de trouver un peu étrange que notre honorable collègue M. Barthou ne fasse tant de voyages en compagnie choisie que pour s'entendre dire toujours des choses désagréables. (Rires à Vextréme gauche.)

Quoiqu'il en soit, il est certain qu'un appel a été fait à d'autres qu'à nous et qu'il n'a pas été entendu. Nous n'avons pas besoin, nous, qu'on nous fasse appel pour apporter, sans condition de part ou d'autre, notre loyal concours à une politique de réforme, parce que, socialistes, nous sommes républicains (Très bien! très bien! à Vextréme gauche), parce que, si ailleurs la République apparaît comme le couronnement du socialisme, en France, elle en est le fondement nécessaire. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Oui, messieurs, c'est là ce qui vous inquiète, et autre chose aussi, il ne faut pas le dissimuler. C'est qu'avec le mouvement qui se développe partout dans les esprits, vous voyez dans llmpôt personnel et progressif, non pas précisément la mesure elle-même, mais le signe d'une sorte de renouvellement général dans la politique, d'une sorte d'aspiration populaire puissante vers l'égalité et la justice.

Ici encore je me permets de dire que ceux qui soufflent la peur à la bourgeoisie dirigeante, lui soufflent le plus mauvais conseil.

On dira que demain grandira peut-être un parti qui veut supprimer toute culture, alors qu'en réalité il veut universaliser la culture humaine. On prétendra qu'il veut supprimer toute initiative individuelle, alors que sur la base de la propriété sociale il veut donner un point d'appui à toutes les libertés, à toutes les activités. (Nouveaux applaudissemenls à V extrême gauche. — Mouvements divers.)

On dira cela; mais quelque jugement que vous portiez sur l'avenir, quelque idées que vous vous fassiez de cet avenir redoutable pour quelques-uns d'entre vous, vous me permettrez devons dire que la meilleure, la seule garantie pour les classes, comme pour les individus qui se croient menacés, ce n'est pas de se laisser paralyser par la peur imbécile, mais de redoubler, au contraire, d'activité, d'énergie, pour s'affirmer par la grandeur même des entreprises, àûn de devenir nécessaires dans l'ordre nouveau par l'énergie même de l'action qu'on auia déployée dans l'ordre actuel.

Voilà la vraie garantie et elle est aussi dans l'affirmation des sentiments de solidarité et de justice. Aussi je suis bien tranquille sur rissue de ce débat. Quelles que soient vos conclusions, un souffle nouveau a passé sur la démocratie, qui la soulève, et la démocratie ne retombera plus.

Je me rappelle — et vous me permettrez de vous rappeler aussi — le large tableau tracé par Homère : « La neige tombait sur le rivage de la mer... » (Bruit à droite et au centre.)

Et c'est nous, messieurs, qui sommes les barbares'? ( Vifs applaudissements à V extrême

« La neige tombait sur le rivage de la mer, mais le flot montant venait et la neige était fondue. » Ehbienl je ne sais pas quels pauvres flocons de neige sortiront de la brume où s'enveloppe la commission du budget; ce que je sais bien, c'est qu'ils ne tarderont pas à fondre, et en vérité quand les misérables combinaisons politiques qui se cachent derrière le prétexte budgétaire viendraient à aboutir, je vous mets maintenant au défi, messieurs, de gouverner un jour, une heure contre la démocratie. (Applaudissements répétés et prolongés à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche. — L'orateur, en regagnant sa place, reçoit les félicitations de ses amis.)

M. 1« président. La parole est à M. Léon Say.

M. Léon Say. Messieurs, le discours de l'honorable M. Jaurès a porté sur un si grand nombre de points qu'il me sera difficile, à l'heure où nous sommes, de les aborder tous. Je serai donc obligé de me borner à la réfutation de certaines de ses assertions auxquelles je ne puis souscrire. Je suivrai l'ordre qui m'a été indiqué par mon honorable contradicteur.

M. Jaurès a commencé par critiquer la méthode de travail que nous a proposée la commission du budget. Je suis d'un avis absolument contraire au sien, et je vais vous en dire les raisons. (Interruptions à C extrême gauche.)

Je ne recherche pas les interruptions, mais elles ne me gênent pas, vous le savez. Je crois, cependant, qu'en présence de la nécessité où nous nous trouvons d'aboutir rapidement dans cette discussion très importante, mais préliminaire, nous devons discuter très loyalement, en toute franchise et sans équivoque, et ne pas chercher à nous interrompre les uns les autres pour troubler l'ordre de la discussion, (rr^^dte/i/ très bien!)

Après avoir critiqué la méthode de travail de la commission du budget, Bl. Jaurès a pensé qu'il pouvait critiquer le projet que, selon lui, la commission du budget viendrait nous apporter un jour, et il s'est plu à mettre en contradiction M. le rapporteur et H. le président de la commission. Il ne m'appartiendra pas de répondre sur ce point...

M. M ilierand. Gela vaut mieux !

M. Léon Say. Certainement, cela vaut mieux, mais non pas au point de vue où vous vous placez. (On rit.)

11 est préférable que la commission s'explique elle-même; eUe le fera avec beaucoup plus d'autorité que moi. Je me borne à vous faire remarquer que si, pour condamner un projet de loi, il suffisait de relever les contradictions qui peuvent avoir existé parmi ceux qui le défendent, il me serait facile d'en relever ailleurs qu'entre les membres de la commission du budget. (Rires approbatifs au centre et à droite.)

M. Jaurès nous a fait entendre do brillantes périodes oratoires, mais j'ai vainement cherché une conclusion pratique à son discours.

Ce que vous avez dit de plus clair, à mon sens, et de plus explicatif, c'est que vous vous applaudissez d'être les maîtres, c'est que vous constatez avec orgueil que sans vous le Gouvernement ne peut rien faire et qu'il ne resterait pas un quart d'heure de plus sur ces bancs si vous ne consentiez à le protéger. ( Vifs applaudissements au centre et à droite.)

Je ne suis pas bien sûr que le Gouvernement soit très fier de votre appui; il ne peut s'en priver, mais il le regrette, j'en suis sûr, car il sait bien que cette protection que vous lui accordez avec tant de pompe et d'éloquence, si elle lui permet de

prolonger son existence dans cette Chambre, fait son incurable faiblesse aux yeoi du pays. (Nouveaux applaudissements au centre et à droite.)

M. Victor Leydet. Vous aimez mieui l'appui de la droite! (BniU.)

M. 1« président. Laissez parler Forateur, messieurs. Vous avez approuvé tout à l'heure M. Léon Say lorsqull a déclaré qu'il valait mieux ne plus interrompre. (Très bien! très bien! et rires.)

M. Léon Say. Quand je discute des questions pratiques, des questions de finance, je me demande qui a raison, et j'accepte les raisons quand elles sont bonnes.

M. Paul Doomer, ministre des financei.

Nous aussi 1

M. Léon Say. Et, comme l'a dit un jour M. le président du conseil, je tiens très peu compte des personnes, mais j'attache une grande importance à leurs opinions et surtout aux raisons qu'ils apportent pour la défense de leurs opinions. (Très bien! tfè$ bien! sur un grand nombre de bancs.)

Personne mieux que moi ne pouvait approuver la méthode de travail que nous propose la commission du budget ; car j ai demandé bien souvent à cette Chambre de la pratiquer. J'ai toujours pensé, en effet,qu'avant de discuter les détails du budget, la commission devait appeler la Chambre à se prononcer, dans une discussion générale et préliminaire, sur les principes qui serrent de base au budget. Une fois l'accord établi sur les principes, la tâche de la commission de la Chambre deviendrait facile, car il ne resterait plus qu'à régler les détails d'application.

Eh bien, c'est le principe même sur lequel H. le ministre des finances a établi son budget que la commission nous demande de discuter aujourd'hui, et je 1 en remercie. Elle ne vous demande pas de discuter les détaUs. Elle vous prie de dire clairement, sans équivoque, si vous approuvez le principe sur lequel le Gouvernement essaie d'édifier le budget. (Oui! oui ! — Très bien! à C extrême gcsuche.)

Vous êtes d'accord avec mol? Alors pourquoi donc attaquez-vous la méthode de travail de la commission du budgett (C'est cela! — Très bien! très bien! au centre) Elle ne vous demande pas de discuter les impôts qui ont été étudiés par la commission extraparlementaire; elle vous dit très nettement qu'elle repousse le principe proposé par le Gouvernement; elle vous indique très clairement celui qu'elle préfère. (Dénégations à V extrême gauche.)

M. Millerand. C'est une erreur. EUe a a oublié de le dire 1

M. le ministre des flnanoet . La commission reprend votre interpellation qui avait été ajournée. (Très bien! très bien! à Vextrême gauche et à gauche.)

M. Léon Say. Je le sais bien, cl c'est pour cela que je suis d'accord avec elle. (Rires et applaudissements au centre.) La commission écarte tout système fondé sur la déclaration du revenu global, les trans-

actions arbitraires, les investigations vexatoires.

M. Jaurès. Ce sont des adjectifs!

M. Maurioe-Faure. C*est une négation pure et simple!

M. L60XI Say. Vous croyez que c*est une simple négation? Nous allons voir.

Est-ce que lorsque je demande qu'on ne fonde pas notre budget sur la déclaration du revenu global, je ne demande pas, par là même, et d'une façon très nette et bien affirmative, que Ton cherche toutes les ressources des revenus particuliers? (Tré* bien! et applaudissements au centre.)

Or, n'est-ce pas exactement ce que propose la commission du budget? Et quand elle combat la taxation arbitraire, est-ce qu'elle n'indique pas qu'il y a lieu d'y substituer une taxation résultant de la force des choses? (Nouveaux applaudissements au centre.)

Et lorsqu'elle se prononce contre les investigation^ vexatolres, elle laisse assez à entendre qu'il faut laisser le contribuable libre chez lui et le protéger. (Applaudis^ sements au centre. — Bruit à V extrême gauche.)

Ah! vous trouvez que c'est peu de chose ? Happelez-vous qu'un grand peuple a fondé sa puissance sur Vhabeas corpus. Nous le demandons pour nous. (Vifs applaudissements au centre.)

M. Pourquery de Boitserin. Nous n'avons pas encore Vhabeas corpus en France. (Bruit.)

M. le préaident. Mais, messieurs, M.

Jaurès n'a pas été interrompu.

Je vous prie, puisque vous paraissiez convenir tout à l'heure que la meilleure méthode de discussion était d'entendre Torateur et ensuite de lui répondre, de vouloir bien garder le silence. (Très bien.' très bien !)

M. Léon Say. Et n'est-ce pas encore une affirmation très nette que de demander au Gouvernement d'étudier une réforme des contributions directes qui permette d'atteindre équitablement les revenus sous leurs diverses formes? (Interruptions à Vextrême gauche.) Ce n'est pas là une affirmation?

Ce que vous reprochez à la commission, c'est de ne pas apporter elle-même ce projet. Le reproche n'est pas fondé. La commission ne peut pas demander à la Chambre de se substituer au Gouvernement. La commission ne peut usurper elle-même les fonctions de M. le ministre des finances. (Applaudissements à droite et au centre.) C'est qu'en effet la commission du budget n'est pas un cabinet; le président de la commission du budget n'est pas le président du conseil ; le rapporteur général n'est pas le ministre des finances...

A Vextrême gauche. Il espère l'être I M. Léon Say. Et le jour où il le sera je n'en serai point affligé. (On rit.) Mais aujourd'hui il ne l'est pas, et, je le répète, U ne peut en usurper les fonctions.

(NOUV. SÊXlIEi ANNALSSt T. 48.)

C'est au Gouvernement qu'il appartient de préparer le budget; le droit de la Chambre est de le juger. Nous ne devons pas abuser de notre initiative, et ce serait en abuser que de préparer nous-mêmes le budget, soit directement, soit par l'intermédiaire de notre convenance.

La commission du budget a donc eu parfaitement raison de dire au Gouvernement :

« Voilà les bases dont nous ne voulons pas; voilà celles que nous acceptons. Présentez un budget sur les bases que nous admettons. (Applaudissements au centre. — Interruptions à Vextrême gauche.)

Je ne veux pas prolonger cette discussion qui sera soutenue avec plus d'autorité par les membres de la commission. J'en ai dit assez pour prouver que la Chambre a le droit de demander aux ministres de préparer un autre budget. Us y consentiront peut-être. (Vifs applaudissements au centre.)

M. le ministre des ûnancet. N'y comptez pas!

M. Léon Say. Vous avez dit cependant que vous ne demandiez pas mieux que d'examiner toutes les propositions qui vous seraient soumises, et de chercher tous les moyens de sortir des embarras dans lesquels vous nous avez mis. (Rires et applaudissements au centre et à droite.)

Et dans quinze jours ou dans trois semaines nous pourrons alors discuter un autre projet de budget, dont les principes auront été acceptés par nous. (Interruptions à Vextrême gauche.)

Si M. Jaurès croit qu'on puisse discréditer à l'avance les projets qui peuvent nous être apportés, je reconnais que cela peut être son droit comme organe de l'opposition.

Mais il vient de dire qu'il n'est plus l'opposition et qu'il est devenu l'orateur du Gouvernement. (Sourires au centre.) Quant à moi, je ne suis pas encore habitué à votre nouveau rôle, et j'ai de la peine à m'imaginer que vous ne soyez pas toujours l'opposition au bon fonctionnement de la République. (Applaudissements au centre. — Bruit à Vextrême gauche.)

M. le ministre des finances. Il n'y a plus que ces messieurs (la droite) pour l'appuyer!

M. Léon Say. Je n'ai pas à vous répondre sur ce point. 11 y a d'ailleurs des ralliés jusque sur les bancs du Gouvernement (Applaudissements et rires au centre), ce qui peut faire croire que, dans une république qui n'a rien à craindre de certaines entreprises auxquelles vous donaez quelquefois trop d'espérances, que dans une république comme la nôtre, il faut savoir se servir de toutes les bonnes volontés. (Approbation sur les mêmes bancs.)

L'honorable M. Jaurès, s'adressant à nous, mais parlant par la fenêtre pour que le pays puisse l'entendre, s'est fait le défenseur de la propriété.

Eh bien, je crois que rien n'étonnera plus le pays que de voir M. Jaurès se transformer ainsi en défenseur de la propriété! Cela lui a valu les applaudissements de

ses amis dans cette Chambre, mais il a forcé son talent sans pouvoir faire oublier, à moi ni à personne, que le fond de la politique socialiste, c'est la destruction de la propriété. (Applaudissements au centre et à droite. — Rires ironiques à Vextrême gau» che.)

A Vextrême gauche. Où avez- vous vu cela?

M. Léon Say. Je vous ai dit un jour qu'alors même que vous seriez au pouvoir vous n'accompliriez pas du jour au lendemain cette réforme à laquelle vous attachez tant de prix; et je crois bien qu'en effet, si vous étiez sur les bancs ministériels, —car je pense que vous n'y êtes pas encore, — vous ne pourriez pas en un instant appliquer, jusqu'au bout, les doctrines du collectivisme. (Interruptions à Vextrême gauche.) Mais le collectivisme n'en est pas moins rétoile vers laquelle vous vous dirigez. Il faudrait que les paysans français eussent bien perdu la notion et l'amour de la propriété, si développés chez eux, pour croire qu'un collectiviste puisse jamais devenir leur défenseur.

A Vextrême gauche y ironiquement. Ce sont les financiers qui défendent la propriété privée !

M. Léon Say. Et puisque vous ne voulez pas créer d'équivoqu£, vous ferez bien de renoncer à ce nouveau rôle, qui vous convient si mal, et de continuer à plaider franchement, loyalement devant le pays, vos doctrines collectivistes.

M. Jules Guesde. C'est ce que nous faisons!

M. Jaurès. Je viens de le faire ici,

M. Léon Say. C'est ce que vous faites, dites-vous? Vous ne l'avez pas fait aujourd'hui. (Protestations d Vextrême gauche.)

M.Jaurès. Je ne l'ai jamais affirmé avec autant de force qu'aujourd'hui.

M. Léon Say. Je sais bien qu'il est très difficile d'être ministériel, même au profit d'un ministère radical socialiste, et d'êtrô en même temps l'apôtre des idées collectivistes. Mais je sais que vous êtes assez habile pour vous tirer de cette situation embarrassante.

M. Jaurès. Elle ne l'est pas du tout.

M. Léon Say. Elle ne vous embarrasse pas? Je ne puis pas dire que je le regrette parce que...

M. René Chauvin. Elle vous embarrasse davantage.

M. le président. Monsieur Chauvin, quelle est l'utilité de cette interruption? Veuillez vous abstenir d'interrompre l'orateur!

M. Léon Say. Je ne suis pas embarrassé du tout et rien de ce que vous dites ne peut m'embarrasser, parce que si vous avez des principes, et des principes collectivistes, j'ai moi aussi des principes, et des principes libéraux, et que si nous ne nous rencontrons pas, cela ne peut étonner personne. (Très bien! très bien ! au centre . — Interruptions et bruit à Vextrême gauche.)

Il a été convenu que nous parlerions sans équivoque; si je voulais faire des équivo^'

ques, mon Dieu! j'y réussiraifl peut-être tout comme un autre. (Sourirss,)

Aujourd'hui, voub avez voulu prendre une position politique via-à-vis des paysans; vous avez voulu laisser croire aux paysans qu'en défendant le projet ministériel vous alliez favoriser et protéger la petite propriété en détruisant la grande. {Protestations à Vextrême gauche.) Si votre collectivisme ne veut pas dire cela, c'est qu'il ne signifie rien du tout. Il y a des personnes qui le croient; elles ont tort parce que vous êtes très dangereux. (On rit.)

Tout paysan propriétaire a auprès de lui un voisin dont la propriété est moindre que la sienne, et celui qui a très peu y tient autant que celui qui possède davantage. Le projet du Gouvernement, que vous défendez avec tant de chaleur, aura pour effet de semer Tenvle et la jalousie dans nos petits villages.

N'avez-vous pas dit que dans Tordre socialiste il sera permis de se dénoncer les uns les autres ?

M. Jaurès. J*al dit le contraire !

M. Léon Say. Vous savez bien que dans un très grand nombre de communes les malsons sont habitées par leur propriétaire. Elles ne sont pis toutes de la môme Importance. Croyez-vous qu'après avoir prêché la croisade contre les grands, vous n'allez pas exciter les petits contre les moyens ? Croyez-vous que ce soit là un bon moyen de gouvernement ?

Est-il possible que votre Idéal de justice consiste à développer la jalousie et l'envie et à jeter les habitants de nos campagnes lés uns contre les autres ? Tous, les petits comme les autres, se défendront violemment quand vous voudrez toucher à leur propriété.

A Vextrême gauche. M. Jaurès n'a pas parlé de cela.

M. Léon Say. C'est sous-entendu dans toutes les paroles que vient de prononcer M. Jaurès, et ce n'est pas sous-entendu, cela a été exprimé en termes formels dans des discours qu'il a prononcés dans d'autres circonstances. Il nous a montré ce que serait la société collectiviste. 11 convient que cette société ne peut s'établir en un jour; mais il espère que, par une propagande socialiste active et par le développement de certaines passions, que je crois très malsaines, Il parviendra à créer chez nos paysans un état d'esprit tel qu'Us réclameront euxmêmes la société collectiviste. C'est là une pure Illusion! Non, jamais vous ne parviendrez à convertir nos paysans à vos doctrines collectivistes, et jamais, en tout cas, vous ne réussirez à vous faire passer auprès d'eux pour les défenseurs de la propriété Individuelle. (Applaudissements au centre.)

M. Gustave Rouanet. C'est sans doute M. de Rothschild?

M. Léon Say. Et puis. Il y a un principe que vous avez défendu en soutenant le projet de M. Doumer, et qui apparaît pour la premier^ fois dans nos projets de loi de

finances, c*est le principe de l'impôt sur les revenus en nature.

Remarquez que l'impôt sur les revenus en nature frappera exclusivement les paysans. Quand vous voudrez savoir si un paysan a plus de 2,500 fr. de revenus, Il faudra lui demander s'il a tué pour sa famille une bête, un cochon, s'il a mangé une volaille, des œufs... {Exclamations à ['extrême gauche.)

Ah ! vous l'avez dit.

M. le ministre des flnanoes. Cet argument est Indigne de vous.

M. Léon Say. 11 n'est pas Indigne de mol parce que c'est la vérité. (Applaudissements au centre.)

Nous savons que les pays que vous voulez Imiter pratiquent ce système et qu'ils retendent plus loin que vous ne voulez l'étendre vous-même.

Vous nous dites que vous rechercherez le revenu sous toutes ses formes : sous sa forme accessoire et sous sa forme principale, le revenu qui consiste à se nourrir de ce qui a été produit et cultivé par ses propres mains. {Très bien ! très bien ! au centre.)

11 ne faut pas croire que ce soit là une nouveauté ; ce système a été pratiqué 11 y a cinq cents ans. On disait : Un poulet vaut tant, un cochon vaut tant, des œufs valent tant. Voilà ce qu'on a fait et ce qu'on fait de nos jours, à nos portes; voilà ce que vous voulez faire et ce qu'il vous serait, d'ailleurs, impossible d'éviter dès le moment que vous acceptez le principe fiscal posé dans le projet de l'honorable M. Doumer. (Applaudissements au centre.)

Et vous croyez que vous n'allez pas soulever, contre vous, confondus dans une même ligue, les plus petits et les plus grands propriétaires ! Est-ce qu'une propriété, parce qu'elle est plus grande qu'une autre, n'est pas la véritable propriété de celui qui l'a acquise ? Or, si la propriété la plus grande est menacée, comment voulezvous que la plus petite no le soit pas? (Interruptions à Vextrême gauche.)

Vous avez dit tout à l'heure que la résolution de la société des agriculteurs de France semble séparer complètement les petits agriculteurs des grands. Vous avez résumé cette délibération d'une façon fort Inexacte, à mon sens.

M. Jaurès. Je vous l'apporterai lundi.

M. Léon Say. Je vous l'apporte aujourd'hui, parce que je ne veux pas qu'un jour se passe avant qu'on réponde à votre argument. (Très bien! très bien! au centre.) J'espère que notre émlnent collègue M. Méllne prendra la parole dans cette discussion et 11 vous répondra avec plus d'autorité que je ne puis le faire. Qu'il me permette déplacer tout de suite sous les yeux de la Chambre le texte même de la délibération de la société des agriculteurs de France et de montrer comme M. Jaurès l'a mal interprétée.

» La société des agriculteurs do France renouvelle le vœu précédemment émis à

plusieurs reprises à l'effet d'obtenir une représentation officielle de l'agriculture qui la place sur un pied d'égalité avec l'Industrie et le commerce, pour défendre ses intérêts professionnels, mais... » [Ah! ah! à Vextrême gauche.) Vous allez voirie » mais i ; il n'est pas gênant pour moi, en tout cas.

a ... mais proteste contre tout projet de loi qui, d'une part, mutilerait injustement cette représentation et raffaibliralt nuisiblement en écaitant du corps électoral qui doit lui servir de base les propriétaires de fonds ruraux non exploitants... » (At^^Uiu^ dissements à Vextrême gaiu:he.)

Ah! voilà comment vous entendez l'égâ* lité!

M. du Breil, comte de Pontbriand. Et le sufi'rage universel I

M. Léon Say. Oui! Pourquoi maintenezvous alors le sufi'rage universeH Pourquoi ne dites-vous pas que ne seront électeurs que les petits contribuables et que- les gros ne le seront pas? (Applaudissements au centre et à droite.)

Vous ne pouvez pas nous dire que la société des agriculteurs de France a eu tort lorsqu'elle a demandé que les propriétaires de fonds ruraux pussent faire partie du corps électoral, et quand elle a ajouté a qu'on en dénaturerait et fausserait le caractère en introduisant arbitrairement dans ce même corps des éléments tout à fait étrangers au monde agricole », je ne voiâ là rien qui puisse vous choquer! (On rit.)

M. Jaurès. Il n'y a qu'un projet sur les chambres d'agriculture, celui de M. Méline. Par conséquent, c'est ce projet que combat la société des agriculteurs de France.

(Très bien! très bien! à Vextrême gauche, - Bruit au centre.)

M. Léon Say. Puisque vous voulez qa'oa protège l'agriculture, vous ne vouleipas sans doute qu'on introduise dans le corps électoral agricole des éléments tout à fait étrangers aux intérêts de cette profession.

M. Jaurès. Nous parlons des ouvriers agricoles. (Bruit.)

M. Léon Say. M. Jaurès a un très bel organe et parle très haut; mais je suis encore capable, mol aussi de dominer sa voix et de parler très haut pendant un certain nombre de quarts d'heure.

Voici ce qui a donné lieu à l'équivoque et vous a permis d'apporter des afllrmations que vous reconnaîtrez inexactes :

« . . .Elle déclare préférer à une représentation officielle qui serait ainsi faussée dans sa constitution, la représentation libre, Indépendante et gratuite qu elle possède actuellement. » (Applaudissements ironiques à Vextrême gauche.)

Ahl vous croyez triompher...

M. Jaurès. Absolument!

M. Léon Say. ... parce qu'on vous dit qu'il vaut mieux retarder une réforme que d'en accomplir une dont le but serait diamétralement opposé à celui que vous poursuivez vous-mêmes?

J'espère que la réforme sera faite dans le sens Indiqué par la société des agriculteurs

de France, et je crois que vous avez été mal Inspiré en produisant Id une citation incomplète dont vous n'aviez pas le texte entre les mains.

Vous avez aussi reproché à un de nos collèguesd'avoir parlé de la suppression delà contribution personnelle et mobilière et vous avez dit que cet impôt ne pouvait se défendre, parce que dans la pratique il y avait autant de méthodes de taxation qu'il y a de communes en France. Vous nous avez dit que dans certaines communes on taxait sur les revenus présumés; ainsi, par exemple, un propriétaire qui amoindrit ou diminue son habitation par une vente ou vient à changer de maison, et qu'on sait en même temps et d'une manière certaine qu'il a des revenus d'autre part; on suppose alors qu'il a placé les fonds qu'il a retirés de cette vente et qu'il en tire un revenu. Ce n'est peut-être pas l'exemple précis que vous avez donné, mais c'est à peu près la même chose.

Je le reconnais : la contribution personnelle et mobilière ne s'applique pas de même partout. Il est même une ville où elle s'applique d'une façon encore plus particulière, c'est la ville de Paris, où l'on prélève sur les produits de l'octroi une partie destinée à payer au Trésor, en l'acquit de certains contribuables, la somme que ceux-ci lui doivent à titre d'impôt mobilier. Mais la garantie, que je ne trouve pas dans les combinaisons dont vous parlez, existe, au contraire, avec la contribution mobilière. Je reconnais que cette contribution s'applique en raison des facultés dans un très grand nombre de petites communes ; je reconnais également que le rapport entre le loyer matriciel et le loyer réel est très différent pour chaque commune ; mais cela n'a pas d'importance, puisque c'est d'un projet de répartition qu'il s'agit. (Cest cela! Très bien! au centre.) Il suffît que l'abaissement du revenu matriciel soit proportionnellement égal chez tous les contribuables pour qu'on ait le même résultat que si l'on avait pris le revenu réel au lieu du revenu matriciel. Cette préoccupation de ne pas exagérer la valeur du loyer est toute dans l'intérêt de ceux des contribuables qui sont sur la limite — limite difficile à déterminer •— du degré à partir duquel on prononce l'exemption de la taxe mobilière.

Pour en revenir aux communes où la contribution personnelle-mobilière est appliquée en raison du revenu présumé, précisément 11 y a une garantie considérable qui doit vous gêner beaucoup et qui, pour cette raison, me plaît. Lorsque les contribuables se trouvent lésés, ils ont un recours légal : ils peuvent se pourvoir devant le conseil d'Etat, et jamais cette juridiction administrative ne leur a donné tort.

A V extrême gauche. On peut présenter un amendement au projet de loi.

M. Léon Say. Toutefois, si la contribution personnelle-mobilière n'a pas tous les défauts que vous lui attribuez, ce n'est psn»

une raison pour que je ne désire pas chercher, comme vous, un moyen de l'améliorer. [Exclamations ironiques à Vextrême gauche,)

Qu'y a-t-il d'étonnant à cela ?

M. Jaurès. L'interruption ne vient pas de notre côté.

M. Léon Say. Peu importe, je répondrai à l'interruption anonyme tout à l'heure.

Nous avons un ensemble de contributions directes qui, pour la grande majorité, pour ne pas dire la presque totalité de ces Impôts, repose sur des indications réelles, et c'est là, à mon sens, un très grand avantage.

Vous vous réclamez de la Révolution française — vous ne voulez pas faire de bloc, mais vous en faites bien de temps en temps — et vous vous en dites les véritables héritiers. Mais pourtant tout le monde sait que l'Impôt réel était une garantie établie par elle en faveur des personnes. C'est parce que les personnes ne voulaient pas se présenter toutes nues — passez-moi le mot — devant un gouvernement très fiscal et très autoritaire que nos pères de 1789 ont cherché à se débarrasser de l'impôt personnel, qui n'est pas plus une garantie pour les petits que pour les grands, mais qui est une garantie pour un gouvernement qui voudrait être arbitraire. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)

Sans doute tous les gouvernements ne se serviraient pas de cet impôt arbitraire d'une façon exagérée et qui blesserait la justice ; mais vous savez bien qu'il est infiniment plus facile de faire de l'arbitraire avec l'impôt personnel qu'avec l'impôt réel.

L'honorable M. Doumer m'a dit une fols qu'il ne concevait pas la différence entre le réel et le personnel, et que pour lui un droit réel devenait personnel quand il était exercé par une personne.

M. le ministre des financée. Je proteste, monsieur Léon Say.

M. Léon Say. Vous l'avez oublié. Tant mieux !

M. le ministre des flnanoee. C'est vous qui avez oublié mon langage, monsieur Léon Say, et c'est compréhensible; 11 n'a pas tant d'importance.

M. Léon Say. J'y attache, au contraire, une importance très grande, et vous aussi. Lorsque vous voulez mettre la République en présence des contribuables, vous voulez que la République les vole tels qu'ils sont. Pourquoi? Est-ce pour les traiter avec justice?

A Vextrême gauche. Oull oulJ

M. Léon Say. L'anUiropométrle légale n'a-t-elle pas pu causer beaucoup d'abus? iNe voyons-nous pas aujourd'hui même qu'on cherche à réprimer certains de ses abus? Ne trouvez-vous pas que « l'anthropométrie fiscale », selon le mot non seulement très spirituel, mais profondément juste de notre collègue M. Boucher, que cette « anthropométrie fiscale » ne sera, pas très dangereuée pour les petits?

Vous nous avez dit vous-même que votre socialisme avait un idéal de justice; mais cet idéal de justice, est-ce la liberté? Vous l'avez dit; mais il y a un correctif dans votre affirmation, c'est que c'est une liberté qui puisse opprimer la liberté de certains autres. [Sourires.)

Vous ne laissez, pas la liberté à ceux qui ne sont pas convaincus des bienfaits du socialisme d'aujourd'hui et du collectivisme d'après-demain. [Dénégations à Vextrême gauche.)

Vous ne pouvez pas le nier, puisque vous l'avez dit cent fois. C'est le fond de votre doctrine. [Nouvelles dénégations à Vextrême gauche.)

J'ai lu vos auteurs, vos maîtres favoris, depuis Karl Marx jusqu'à M. Gabriel Deville.

M. Jules Guesde. Vous ne les avez pas compris.

M. Léon Say. Vous voulez transformer la répartition de la richesse individuelle ; vous voulez la répartir autrement entre les citoyens. Il est bien évident que votre pensée n'est pas de faire une distribution qui" serait injuste, mais il faut que nous ayons confiance que cette distribution sera juste parce qu'elle sera faite par vos mains. [Rires et applaudissements au centre et à droite.)

Vous avez parfaitement compris qu'il y avait deux moyens difl'érents de faire cette nouvelle distribution. Pour les terres, vous y arrivez en élevant peu à peu l'impôt de manière à absorber tout ce qu'il y a d'utile dans la propriété. Vous permettez qu'on conserve sa propriété pourvu que l'Etat en prenne tous les avantages. Selon le mot d'un de vos maîtres, que vous n'aimez pas beaucoup, vous gardez l'amande et vous rejetez l'écorce.

L'impôt progressif n'est pas nécessaire pour arriver à dépouiller arbitrairement les gens ; mais c'est un moyen encore plus sûr pour arriver à votre but. Grâce à lui, vous êtes bien plus maîtres de faire, le jour où vous voudrez, dans la limite où vous voudrez, cette nouvelle distribution de la richesse. [Applaudissements sur les mêmes bancs»)

11 m'a été difficile de comprendre, quand vous avez parlé, si vous parliez au nom du socialisme ou au nom du Gouvernement. Il est bien évident que, lorsque vous avez parlé au nom du Gouvernement, vous avez un peu enveloppé de nuages votre idée ou plutôt celle des membres du Gouvernement. Vous n'avez donc pas bien nettement défini votre socialisme. Votre socialisme est un socialisme...

M. M iUerand. Il ne s'agit pas de cela î

M. Léon Say. ... qui, vous le déclare^ aujourd'hui, ne change rien à la situation de la soqiété française,

M. Millerand. Appliquez-le alors \

M. Léon Say. Mal» je ne puis pas admettre un seul instant, parce que je sais que vous êtes des hommes sérieux,, qu'un socialisme qui ne change rien soit le socia*

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

lisme qui vous convienne. Vous pouvez faire une halte de quelques Jours, de quelques mois sous cette tente où le ministère vous abrite ; mais nous savons parfaitement que le jour où cette tente sera renversée, vous serez absolument libres d*aller jusqu'au bout de vos idées, et vos idées, nous les connaissons.

Messieurs, je ne voudrais pas m'étendre. (Parlez! parlez!) Je ne crois pas qu'il soit opportun d'entrer aujourd'hui dans de grands développements.

Sur divers bana. A lundi I

M. Léon Say. J'ai peu de chose à ajouter et je préfère achever.

J'ai parlé de la contribution personnellemobilière et j'ai trouvé excessif les reproches qui lui sont adressés. Je ne demande pas mieux que de concourir à son perfectionnement. J'ai parié à ce propos de l'impôt sur le revenu qui devait remplacer cette contribution et je vous ai. dit que je trouvais très dangereux de donner à cet impôt la forme d'un outil qui pourrait vous servir à réaliser vos conceptions socialistes.

Mais je remarque aussi autre chose et qui m'inquiète : lorsque vous avez parlé de la contribution foncière, de la contribution des propriétés bâties, quand vous avez applaudi à la transformation de celle-ci en impôt de quotité, vous avez ajouté que la marche dans ce sens était un progrès dont vous vouliez voir la réalisation le plus tôt possible. Je ne sais pas si vous n'avez pas ajouté à ce moment, ou à un autre, qu'il fallait que l'Etat connût le peuple, qu'il se mit face à face avec les contribuables, qu'il pût voir le cœur du peuple, tâter pour ainsi dire ses souHrances, pour chercher à l'en soulager.

Mais si vous mettez l'Etat en présence de chacun de nous, vous allez à une centralisation à outrance et tyrannique. Vous exagérez cette centralisation qui n'a pas permis à nos institutions communales et départementales de se développer comme nous Taurions souhaité. {Très bien ! très bien! à droite.)

Jusqu'à' une époque récente, les conseils généraux chargés d'opérer la répartition des contributions directes étaient bien les maîtres do ces impôts. Je leur reproche même, en passant, de ne s'être pas suffisamment servi de leurs droits, d'avoir pour ainsi dire approuvé presque machinalement la répartition, entre les arrondissements, et dans les arrondissements entre les communes, telle qu'elle leur était dictée par l'administration; je leur reproche de n'avoir pas tiré de leurs droits tout le . parti possible.

J'aperçois parmi vous M. Goblet et d'au^ très qui sont partisans d'une décentralisation.

M. René Goblet. Il.n'y a là rien de contradictoire, monsieur Léon Say.

M. Léon Say. Je ne dis pas que ce soit absolument contradictoire.

M. René Qoblet* Ce n'est pas du tout contradictoire.

M. Léon Say. Je constate simplement qu'en supprimant la répartition vous restreignez un pouvoir qui aurait pu se développer. (Très bien! très bien! au centre et à droite,)

Si j'avais pu faire triompher une idée que j'ai émise autrefois, j'aurais désiré que l'impôt foncier des propriétés bâties comme des propriétés non bâties fût un impôt local, départemental et communal. (Très bien ! très bien !) Ce n'est pas ma faute si le produit de la conversion n'a pas été employé à faire la réforme de l'Impôt foncier, qui aurait pu peut-être permettre d'arriver à la réalisation de cette idée. (ApplatÂdissements sur les mêmes bancs.)

Si vous ne voulez pas centraliser à outrance, ne dépouillez pas les conseils généraux ; laissez-leur au moins la répartition. M. Jaurès a comparé les législations fiscales des pays qui nous entourent avec celle de la République française, et comme il trouve que ces législations se prononcent toutes dans le même sens, il en conclut qu'il n*y a qu'un génie humain. Les génies nationaux, pour lui, ne sont pour ainsi dire que des abstractions auxquelles il ne faut pas 8*arrêter. (Bruit à V extrême gauche.)

Je ne suis pas de cet avis. Je n'incline pas le génie français devant celui de l'Allemagne. (Applaudissements au centre et à droite. — Bruit à Vextrême gauche.)

M. Jaurès. L'ai-Je fait? Je vous le demande.

A Vextrême gauche. 11 n'a pas dit cela!

M. Léon Say. Je trouve que le génie anglais lui-même, pour lequel j'avais une très grande admiration, s'est beaucoup trop germanisé depuis une vingtaine d'années.

C'est l'eiTet de l'Invasion allemande en Angleterre, qui, peu à peu, a dominé la politique anglaise, lui a fait perdre une partie de cette vie de décentralisation doht elle jouit heureusement encore dans de grandes proportions et a augmenté considérablement l'action du pouvoir central en le jetant dans une législation interventionniste que, pour ma part, je considère comme beaucoup trop développée. (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Et pourtant dans la monarchique Angleterre, l'empire fédéral allemand, la République suisse, celle des Etats-Unis, et même la monarchique Italie, dans ces pays l'Initiative individuelle s'est perpétuée dans une large mesure et les pouvoirs locaux ont conservé une grande prépondérance.

Vous pouvez remarquer que, dans tous ces pays, le gouvernement central a été créé pour réunir et protéger les localités, et qu'il n'est pas une personne mortde tyrannique comme celle que vous voulez former. L'Etat, dans ces pays, est purement et simplement le représentant, le gérant d'affaires d'une quantité de pouvoirs locaux qui lui fournissent les ressources nécessaires pour suffire à ses besoins. (Applaudissements au centre et à droite.)

Le gouvernement central reçoit des contributions des pouvoirs locaux. Le pouvoir

central est obligé de demander à ces pouvoirs locaux ce qu'il lui faut pour vivre. La question est tout à fait retournée chez nous, où ce sont les communes, les arrondissements, les départements qui viennent réclamer les secours de l'Etat. (Très bien l très bien! sur les mêmes bancs.)

M. René Goblet. Nous ferons la réforme quand vous voudrez.

M. Léon Say. Je le veux bien, d'autant plus que quand vous la ferez avec nous vous abandonnerez vos collègues socialistes, et j'avoue que ce sera un gain considérable pour nous. {On rit.)

M. Guttaye Rouanet. Il y a vingt ans que vous avez le pouvoir, il fallait la faire. (Interruptions au centre.)

M. Léon Say. En tout cas, nous n'avons pas le pouvoir aujourd'hui; mais je n'ai pas attendu ce jour pour demander ce que je réclame aujourd'hui.

Un des hommes qui ont eu au plus haut degré le génie de l'autorité, le prince de Bismarck, s'est aperçu que le côté faible de son système était de faire vivre l'empire fédéral des contributions matriculaires des Etats. Aussi a-t-ii Imaginé de créer nn fonds commun, une bourse spéciale, des contributions matriculaires, et ces contributions, il les rend aux Etats dans la proportion qu'il lui plaît en favorisant les pins faibles, de manière à se faire de nouveau le distributeur des grâces. Cessez donc de le prendre pour modèle.

Je m'arrête ici.

Je défends la liberté et la décentralisation. Vous menacez la liberté. SI le projet du Gouvernement triomphe, vous aurez introduit dans nos impôts un principe d arbitraire qui grandira. Je reconnais ^ue la science économique a fait des progrès.

C'est une des sciences de l'homme, et, par conséquent, elle doit faire des progrès avec l'humanité. Et je ne poux oublier qu'un des maîtres qui a le mieux marqué la nature des lois économiques, Adam Smith, a dit : « De toutes les conditions, celle qui a le plus de valeur dans l'établissement des impôts, c'est d'éviter l'arbitraire. » {Applaudissements au centre, à droite et sur plusieun bancs à gauche.)

La mauvaise répartition de l'impôt on peut la réformer sans l'arbiti^aire. Mais, avec l'arbitraire, on ne peut réformer que pour tomber dans des inconvénients plus graves. Voilà pourquoi je vous demande d'accepter la résolution de la commission du budget et de dire avec elle que vous repoussez la déclaration sur le revenu global, la taxation arbitraire et les investigations vexatoires. { Vifs applaudissements répétés au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche.)

MOTION d'ordre

M. le préaident. La Chambre se rappelle qu'elle avait fixé au 23 mars la discussion des interpellations de M. Pieury-Ravarin sur l'organisation administrative de l*Al-

gérie et de M. Saint-Germain sur les ag^issements des méthodistes anglais en Algérie.

Le Gouvernement est d'accord avec les auteurs des Interpellations pour renvoyer le débat à une date ultérieure.

II en est ainsi ordonné.

HÉGLEMENT DE l'oRDRE DU JOUR

M. le président. Lundi à deux heures, séance publique.

La commission demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la discussion des propositions de loi : !• de M. Basly ; 2« de M. de Ramel, relatives aux caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ;

Suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu ;

Discussion de l'interpellation de M. Paschai GrouBset sur les rapports des compagnies de l'Est et de Paris-Lyon-Méditerranée avec leur employés ;

Discussion de l'interpellation de M. Julien Dumas sur la procédure d'instruction.

Le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour, après la discussion de cette interpellation, de la l'« délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention passée avec la compagnie des chemins de fer du Nord pour l'exploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Il en est ainsi ordonné.

Suite de l'ordre du jour.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, cinq projets de loi d'intérêt local :

Le 1*', tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à contracter un emprunt de 300,000 fr.;

Le 2«, tendant à autoriser la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 2,240,000 fr. et à s'imposer extraordlnairement;

Le 3% tendant à autoriser la ville de Chambéry (Savoie) à emprunter une somme de 290,000 fr.;

Le 4<', tendant à autoriser la ville de Blida (département d'Alger) à emprunter une somme de 22,540 fr;

Le 5<>, tendant à distraire une parcelle de terrain de la commune de Moriville (canton du Châtelet, arrondissement d'Epinal, département des Vosges) pour la rattacher à la commune de Portieux (canton de Charmes, arrondissement de Mirecourt, même département).

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local.

DÉPÔT DB RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Le Hérissé, au nom de la commission de l'armée, un rapport sur le projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 juillet 1893, relatives au rengagement des sousofllciers; la loi du 17 décembre 1892, relative à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer ; la loi des cadres du 2j juillet 1893.

J'ai reçu de M. Jules Brice, au nom de la 18« commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet : i^ la réduction du nombre des ministères et du personnel administratif ainsi que des gros traitements; 2° la suppression des fonctions de trésorier-payeur général, de receveur particulier et de percepteur; 3« la perception des contributions directes par la Banque de France.

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT d'une proposition DB LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Chenavaz une proposition de loi ayant pour objet d'établir un impôt général sur le revenu.

La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment,)

(La séance est levée à six heures vingtcinq minutes.)

Le Chef du service sténographique

de la Chambre des députés^

Alexandre Gaudet.

M. Henry Cochin déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin du 19 mars sur Tordre du jour de M. de Mahy (Interpellation relative à Madagascar), et qu'en réalité il « s'était volontairement abstenu ».

M. Georges Graux déclare qull a été porté par erreur comme ayant voté « contre » dans le scrutin du 17 mars sur Tamendement de M. de Bernis à Tarticle additionnel de M. Vaillant (Exposition universelle de 1900), et qu'en réalité il avait voté « pour ».

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Excuses et demandes Tde congé. = Dépôt, par M. Charles Ferry, au nom de la oommisslon du travail, d*un rapport sur: 1* le projet de loi portant modification à la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers et employés; 2» la proposition de loi de M. Mesureur, portant création de conseils du travail pour prévenir, concilier ou arbitrer les différends entre patrons et ouvriers ou employés; 3» le projet de loi sur les conseils permanents de conciliation; 4ola proposition de loi de M. Michelin et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la création de chambres de travail; 5* la proposition de loi de M. Jaurès et plusieurs de ses collègues, portant modification aux lois sur Tarbitrage et sur les syndicats professionnels ; 6* la proposition de loi complémentaire de la loi sur Tarbitrage, présentée par M. Dejeante et plusieurs de ses collègues ; !• la proposition de loi de M. le comte de Mun concernant : 1« la conciliation et Tarbitrage ; 2» Torganisation des syndicats professionnels. = Adoption : !• de la proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier Tarticle 11 de la loi du 29 Juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs; S» de la proposition de loi de M. Fernand de Ramel, modifiant Tartlcle 12 de la loi du 29 Juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs. = Suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant Timpôt général sur le revenu : MM. Lhopiteau, Turrel, Godet. » Dépôt, par M. le président du conseil, ministre de rintérieur, de deux projets de loi d'intérêt local concernant les communes de Gulpavas (Finistère) et de Gourdon (Haute- Garonne). = Dépôt, par M. Rubillard, au nom de la 18* commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt par la ville de Marseille. :^ Dépôt, par M. Louis Brunet, d'une proposition de résolution relative h la colonisation et au régime de l'administration intérieure dans nie de Madagascar. = Congés.

La séance est ouverte à deux heures.

M. Paul Bésine, Vun des secrétaires^ donne lecture du ptocès^verbal de la séance de samedi dernier.

EXCUSES ET DEMANDES Ift CONOi

M. le président. M. d*Hugues s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

M. François demande une prolongation de congé.

Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.

DÉPÔT D*UN RAPPORT

M. l« ptésldent. La parole est à M. Char* les Ferry pour le dépôt d'un rapport.

M. Charles Ferry. J'ai Thonneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la commission du travail, un rapport sur : 1* le projet de loi portant modiûcaflon à la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers et employés; 2* la pro-

position de loi de M. Mesureur, portant création de conseils du travail pour prévenir, concilier ou arbitrer les différends entre patrons et ouvriers ou employés; 3« le projet de loi sur les conseils permanents de conciliation; 4<> la proposition de loi de M. Michelin et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la création de chambres de travail; 5« la proposition de loi de M. Jaurès et plusieurs de ses collègues, portant modiflcation aux lois sur l'arbitrage et sur les syndicats professionnels; 6<> la proposition de loi complémentaire de la loi sur rarbitrage, présentée par M. Dejeante et plusieurs de ses collègues; 7<> la proposition de M. le comte de Mun, concernant : !• la concillaUon et l'arbitrage; 2» l'organisation des syndicats professionnels.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

ADOPTION d'une PROPOSITION DE LOI RE- LATIVE AUX CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1* de la proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier l'article il de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs;

2« de la proposition de loi de M. Fernand de Ramel, modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.)

M. le présidant. « Article unique. >- L'arUcle 11 de la loi du 29 juin 1894 est complété par les dispositions suivantes :

<( Ce local ne pourra être autre qu'une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la société.

« Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sec* tions électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers.

<c Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l'article 13 ci-dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être

ANNALKS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

désignée pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. »>

Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix Farticle unique de la proposition de loi. . ^

(L*article unique, mis aux voix, est adopté.)

SUITB DE LA DISCUSSION DU PROJET DE RÉ- SOLUTION DE LA. COMMISSION DU BUDGET CONCERNANT L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1£97 concernant Timpôt général sur le revenu.

La parole est à M. Lhopiteau.

M. Lhopiteau. Messieurs, je ne suivrai pas les deux précédents orateurs dans les considérations générales si intéressantes et si élevées qu'ils ont développées à cette tribune. Je ne partage ni les craintes de M. Léon Say ni les espérances de M. Jaurès. Je veux simplement examiner en eux-mêmes le projet de résolution gui a été déposé par la commission du budget et le projet du Gouvernement.

J'estime qu'en adoptant le projet de résolution de la commission, la Chambre ferait une œuvre purement négative et ajouterait une déception de plus à celles dont a déjà tant souffert la démocratie républicaine. (Très bien! très bien! à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche,) Au contraire, par l'adoption du projet du Gouvernement, en réalisant une des réformes inscrites depuis longtemps dans le programme républicain, en répartissant mieux et d'une façon plus juste la charge de l'impôt, la Chambre donnerait satisfaction au pays et l'attacherait plus encore qu'il ne l'est aujourd'hui à la forme républicaine. {Applatûtissements sur les mêmes bancs.)

Il est intéressant de constater au commencement' de ce débat que la commission n'a pas même discuté les deux principes sur lesquels le Gouvernement a basé son projet. Elle n'a examiné le principe de la progression que pour dire qu'il y aurait là un encouragement à la fraude ; quant au principe de l'Impôt global sur le revenu en lui-même, elle n'en a pas dit un mot, et M.- le rapporteur général s'est montré d'une absolue discrétion à cet égard.

Il est étonnant que M. le rapporteur général n'ait pas cru devoir résumer les avis divers qui avalent été donnés sur ce sujet par des orateurs qui n'appartiennent pas à notre parti et dont se réclament au contraire nos adversaires; qu'il ne nous ait pas rappelé que M. Thlers lui-même considérait rimpôt global sur le revenu comme le plus équitable de tous les Impôts. U aurait pu nous dire aussi que ces jours derniers, dans la République française y M. Méllne disait que sans les difficultés. d'appUcatlop personne n'aurait d'objection à faire contre l'Impôt sur le revenu, et qu'il serait devenu

la règle partout. Il aurait pu enfin nous rappeler qu'en 1881 Gambetta qualifiait l'Impôt sur le revenu, le plus juste, le plus équitable, le plus moral de tous les impôts. (Très bien! très bien! à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche,)

La commission ne s'est pat arrêtée à discuter le principe; elle a écarté le projet simplement en s'appuyant sur les difficultés d'application qu'il pourrait rencontrer.

Puisqu'elle entrait dans cette vole,la commission, à mon sens, aurait dû procéder à un examen plus approfondi du projet en luimême ; elle aurait pu se demander si les difficultés d'application qu'elle prévolt ne pouvaient pas être écartées par l'adoption de tel ou tel amendement.

Un membre à l'extrême gauche. Dites qu'elle aurait dû!

M. Lhopiteau. Elle le devait en effet.

Elle devait examiner s'il n'y avait pas de modifications à Introduire dans ce mécanisme qu'elle jugeait Imparfait, pour l'adapter à nos mœurs, à nos habitudes, à nos usages.

Mais la commission parait avoir été préoccupée surtout du désir de faire écarter de haut et le plus tôt possible le projet en discussion; elle a accueilli avec grande faveur toutes les critiques qui avalent été répandues contre ce projet, elle les a pour ainsi dire collectionnées, sans même s'attacher à en faire un choix judicieux et sans s'apercevoir que, dans une foule de circonstances, elles se contredisent et se détruisent les unes par les autres. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.)

M. Paul Delombre, rapporteur général.

Nous verrons cela !

M. Lhopiteau. La commission a consulté les chambres de commerce et les syndicats agricoles. Je ne voudrais pas, quant à mol, contester l'autorité qui s'attache aux avis donnés par les chambres de commerce ; mais 11 s'agit de voir, dans les circonstances actuelles, quelle est la portée de leurs protestations.

Vous savez tous comme moi, messieurs, que les membres des chambres de commerce sont choisis par un suffrage restreint, un suffrage censitaire.' (Très bien! très bien! à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche,) C'est en réalité la quotité de la patente qulconfèrela qualité d'électeur. U arrive par suite que les élus de ces chambres de commerce sont choisis parmi les personnages les plus considérables de chaque profession, parmi ceux qui, en conséquence, sont les plus fortunés, et je me demande si, dans les avis qu'Us ont donnés, ceux-là qui sont les détenteurs des fortunes que menace davantage le projet du Gouvernement, — puisqu'il tend à améliorer la répartition de l'Impôt et met à la charge des plus fortunés ce que supportent injustement les moins fortunés, — je me demande, dls-je, si ceux-là ont eu assez d'Indépendance, assez d'Impartialité pour se dégager suffisamment de toute Idée d'Intérêt personnel et pour envisager ^ ce qu'Us

auraient dû faire — l'intérêt de tous les commerçants en généT^L (Nouveaux applau-

En ce qui concerne les syndicats agricoles et les comices agricoles, je pourrais faire la même observation. Ce sont— tout le monde le sait —les plus considérables parmi les agriculteurs qui sont à la tête de tous ces syndicats ; ce sont, par le fait même, les plus fortunés.

On s'étend complalsamment sur le nombre d'adhésions qu'auraient recrutées les syndicats agricoles dans leur opposition au projet du Gouvernement. Je crois que sll fallait examiner un à un tous ces suffrages et toutes ces adhésions, on arriverait à prouver.cecl : c'est qu'en réalité les délibérations qui ont été prises par les syndicats agricoles l'ont été par une infime minorité d'agriculteurs, et même, dans certains cas, par des propriétaires fonciers qui n ont jamais fait profession d'agriculteurs. [Applaudissements à Vextrème gauche et sw divers bancs à gauche.)

M. Paschal Grousset. On leur a envoyé des formules toutes faites.

M. le oomte d« Titnjiiinals. Cela prouve que vous ne connaissez guère la constitution des syndicats agricoles. {Exclamatio^n à Vextrème gauche,)

M. le préaident. Messieurs, laissez parler l'orateur. Fiez- vous en à lui : il paraît très armé.

M. Lhopiteau. Mon honorable collègue M. de Lanjuinais ignore probablement gu^ je suis un des nombreux députés agricob de la Chambre. (Très bien ! très bien! àli:trème gauche.)

M. Pliohon. Un propriétaire agricole!

M. Lhopiteau. Non, un fils de fermier; non pas un fils de gros propriétaire foncier, mais un fils de cultivateur exploitant luimême; j'ai été élevé dans une ferme et [ai suivi les agriculteurs dans tous leurs revers, dans, toutes leurs aspirations, dans toutes leurs revendications, depuis ma naissance. (Applaudissements à gauche.)

l^ar conséquent, je connais, du moins je crois connaître le fonctionnement des syndicats agricoles et des comices agricoles; et quand je viens dire ici que les comices agricoles, qui ont donné leur avis à la commission du budget, représentent un petit nombre d'agriculteurs, mais ne représentent pas la culture, je crois être absolument dans le vrai. (Applaudissements à Cexirème gauche.)

M. Camille Fouquet. C'est complètement inexact! (Bruit.)

M. Lhopiteau. Les chambres de corn* merce et les comices agricoles se sont dressés en face du projet de loi du Gouverne: ment comme autrefois nous avons vu les congrégations se dresser en face de la loi d'abonnement. (Très bien! très bien!) Dans les deux cas la violence des critiques a trahi l'alarme des Intérêts égoïstes. Si l'on avait eu simplement en vu^ l'Intérêt général du pays, croyez-vous qu'on aurait protesté d'une façon aussi véhémente et

qu on aurait transmiB à la commisBion du budget les protestations conçues dans les termes que vous savez, et que M. le rappor* leur général a fidèlement reproduites à la suite de son rapport? Non, messieurs, Tagitation qui a été soulevée a été purement superficielle. {Très bien! très Inen! à gau* che).

En réalité, le peuple ne s*est pas alarmé, pas plus que les représentants du moyen ou du petit commerce, de la moyenne ou de la petite culture.

M. Loids Jourdan (Lozère). On ne les a pas consultés, ceux-là.

M. Lhopiteau. C*est qu'en effet ils savaient très bien que dans le projet du Gouvernement il n'y avait rien qui justifiât de telles alarmes.

Le Gouvernement demande aux contribuables de déclarer leurs revenus. Ce n'est pas là une méthode bien nouvelle dans notre régime fiscal. La déclaration existe actuellement ; nous sommes obligés de nous y soumettre dans toutes les circonstances importantes de notre vie.

Si nous acquérons un immeuble quel qu'il soit, nous sommes obligés d'aller en faire la déclaration chez le receveur de l'enregistrement. Si nous nous marions, nous sommes obligés d'aller déclarer au même fonctionnaire combien nous recevons de dot et de quelles valeurs détaillées se compose cette dot.

Et lorsque l'un de nous vient à décéder, est-ce que ses héritiers ne vont pas ouvrir devant le receveur de l'enregistrement le livre sur lequel il inscrivait tous ses revenus, qu'ils provinssent de valeurs immobilières ou de valeurs mobilières ? Est-ce qu'il ne s'agit pas là d'une déclaration globale de la fortune que possédait celui qui vient de mourir? (Trè$ bien! très bien! à Vextrême gauche,)

Mais je vais plus loin. Je dis que, dans Tétat actuel, le Trésor connaît exactement l'importance de la fortune de tous ceux qui possèdent exclusivement des immeubles; l'Etat peut connaître toutes les fortunes immobilières par un simple rapprochement des cotes.

Ce que nous demandons, nous, c'est qu'on mette sur le même pied d'égalité, dans la même situation, et ceux qui. possèdent des valeurs mobilières, et ceux qui possèdent exclusivement des valeurs immobilières; nous voulons tenir la promesse que nous avons faite à nos électeurs, c'est-à-dire faire supporter par les valeurs mobilières les mêmes charges qui grèvent actuellement les immeubles. {Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

A côté et à défaut de la déclaration, le Gouvernement institue la taxation d'office; il veut que cette taxation soit faite par des commissions spéciales. Ce n'est pas là chose bien nouvelle non plus. 11 y a actuellement dans chacune de nos communes des commissions de répartiteurs.

189G.-^ DÊP., SESSION ORD. —ANNALES, T. I. (NOUY* SâRIE, ANNALES, T. 48.)

Je sais bien qu'elles sont enserrées dans un texte qui les oblige à n'évaluer les revenus de chaque contribuable qu'en raison du loyer qu'il paye. Je sais bien qu'on leur dit : Vous ne pouvez pas taxer ad nutum, sur tous les signes extérieurs, la fortune d'un contribuable ; vous devez simplement rechercher la valeur locative de l'habitation qu'il occupe, et c'est sur cette base que vous devez faire cette évaluation.

Or, cette taxe, messieurs, est essentiellement iDjuste* Je n'en veux pour preuve que ce que M. Méline lui-même écrivait l'autre jour dans la République française, à savoir que le loyer est un critérium absolument faux.

Gela, tout le monde l'a reconnu. Je ne crois pas qu'il se trouve dans cette Chambre quelqu'un qui soutienne que la valeur locative est la représentation exacte de la fortune de chaque contribuable.

Cela est si vrai qu'on essaye, quand on veut réformer la contribution mobilière, d'en rectifier la base par d'autres éléments, par d'autres facteurs; on veut y ajouter les domestiques et les voitures. Mais, je vous le demande, si le premier facteur est inexact et si, à ce premier facteur inexact, vous en ajoutez d'autres qui peuvent être aussi erronés, n'allez-vous pas multiplier les chances d*erreur et rendre Tinjustice beaucoup plus lourde?

L'honorable M. Ribot lui-même l'a compris, et l'article 15 de son projet porte que dans les communes dont la population est inférieure à 5,000 habitants les commissions de répartition pourront tenir compte de tous les signes extérieurs pour évaluer la fortune des contribuables. Mais H. Ribot limite seulement aux campagnes, ou plutôt aux villes de moins de 5,000 âmes cette faculté pour les répartiteurs de tenir compte de tous les signes extérieurs.

Nous ne demandons, nous, pas autre chose. Seulement, ce que M. Ribot réserve aux campagnes, nous voulons l'étendre à tous les contribuables d'une façon générale.

Ce système, d'ailleurs, on vous le rappelait, fonctionne déjà dans trente-deux mille communes. Or, dans ces communes, avonsnous vu ces haines de classes, ces divisions, ces injustices scandaleuses dont on nous menace après l'adoption du projet du Gouvernement? En aucune façon; nous y avons constaté simplement que l'équité l'a emporté sur la légalité, que l'équité a été plus forte que la loi. Et c'est ce qui arrivera toujours.

Soyez convaincus, messieurs, que si vous ne faites pas la réforme, comme elle est. équitable elle se fera quand même et peutêtre un peu trop violemment à un moment donné, alors que vous ne pourrez plus, comme aujourd'hui, en mesurer les effets ; elle s'accomplira malgré vous. {Applaudissements à Vextrême gauche,)

En somme, notre système de taxation d'office, c'est l'adaptation de la légalité aux mœurs, l'adaptation de la légalité à ce qui ae fait dans 32,000 communes, c'est-à-dire

r dans la majorité des communes de France.

J'avais toujours entendu dire que le meilleur moyen de faire de bonnes lois consistait à attendre que les mœurs fussent établies et les habitudes prises, et qu'au moment où on constatait ces mœurs et ces habitudes nouvelles, il fallait y adapter la législation. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

M. Léon Say, dans la dernière séance, di^ sait : Mais, voyez donc ! vous allez forcer le pauvre petit cultivateur à déclarer qu'il a tué chez lui pour sa consommation un animal quelconque : un cochon, un poulet ; il devra faire cette déclaration et en tenir compte dans l'évaluation de ses revenus. ' Permettez-moi de vous dire que ceci existe en réalité — • cela parait singulier et je ne l'approuve pas, loin de là I — dans le périmètre des octrois. (Très bien! très bien! à Vextrême gauche.)

Dans toutes les villes où il y a des octrois, le petit particulier ne peut pas tuer un porc, ne peut pas abattre un arbre de son jardin, ni y récolter même quelques bottes de foin sans être obligé d'aller trouver le préposé à l'octroi et sans faire la déclaration de tous les menus profits qu'il peut tirer ainsi des quelques ares qu'il cultive.

M. Adrien Lannea de Montebello. C'est pour cela qu'on demande la suppression des octrois.

M. Lhopiteau. Je ne justifie pas cet état de choses, je l'ai même déjà blâmé tout à l'heure; mais il ne faudrait pas pousser l'argumentation jusqu'au point d'en tirer des déductions absurdes. 11 est évident qu'on a beau jeu, qu'on peut se ménager un triomphe extrêmement facile quand on vient à cette tribune tirer de principes vrais des déductions qui sont poussées jusqu'à l'absurde.

Nous ne demandons pas, nous n'irons pas demander, et je suis convaincu nue le Gouvernement n'a pas l'intention de demander à chaque petit cultivateur, à chaque petit commerçant de dire exactement ce qu'il consomme en nature. Ce que nous voulons, c'est établir entre le petit cultivateur, qui peut trouver des objets de consommation sur son propre terrain, l'égalité avec l'ouvrier qui est obligé d'acheter chaque objet de première nécessité. Nous voulons simplement que le petit cultivateur nous dise pour combien entrent dans son revenu actuel les quelques profits qu'il a pu tl^eir de son modeste champ. {Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Voilà, messieurs, à quoi se réduisent les craintes qu'on aurait pu concevoir après avoir entendu le discours de M. Léon Say.

On nous dit : Mais si vous adoptez le système du Gouvernement, il va y avoir des fraudes et des dissimulations considérables!

C'est là un argument bien facile et qu'on peut reproduire chaque fois qu'O s'agit d'une réforme quelconque.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Quand Id GouvernemeQt nous propose un droit de douane, par exemple, vient-il à Teaprlt d*un seul d'entre voub de monter à cette tribune et de dire : « Prenez garde 1 Si vous établisBez un droit de doua* ne, il va y avoir des contrebandiers qui ne se soumettront pas àla douane et qui échap* peront au payement du droit. >»

M. Plichon. On peut réprimer cette fraude précisément parce qu'il s'agit d*un impôt réel.

. M. Lhopltaaa. Cela n'empèebe pas que si les contrebandiers échappent au fisc, ce sont les contribuables qui sont obligés de supporter le moindre produit des douanes.

Et il ne vous est ^as venu à la pensée évidemment, monsieur Plicbon, de dir»

que vous n'établiriez jamais de droits de douane à la frontière parce qu'il pourrait y avoir des contrebandiers. N'est-ce pas identiquement la môme chose ?

M. Plichon. C'est exactement le contraire. {Exclamations à Vextrême gauche.)

M. le président. Veuillez, messieurs, ne pas interrompre. Notre collègue est tout à fait dans le sujet; lien aborde les détails. Il ne faut pas avoir l'esprit si prompt ; on pourra lui répondre à la tribune, (Très bien! très bien !)

M. Lhopiteaa. Allons-nous cesser de faire des lois parce qu'il pourrait se trouver des gens qui chercheront à y échapper?

En aucune façon. J'ai regretté, et d'une façon particulière, que M. le rapporteur s'étendit aussi complaisamment sur les fraudes, sur les dissimulations qu'il craint de voir se produire lors de l'application de la loi. (Très bien! très bien! à l'extrême yauche.) On croirait, à lire son rapport, que nous sommes un pays de fraudeurs (Ap^ p taudis sements sur les mêmes bancs)^ que chacun des contribuables français n'a qu'un désir : se soustraire au payement de ce qu'il doit au fisc, Ah 1 combien je trouve plus exact et plus patriotique aussi le langage que lenait Gambetta en 1881 et que je vous demande la permission de rappeler :

<( 11 y aura des dissimulations, disait-il, c'est possible, quoique je croie que, dans ce pays, le caractère national soit plus franc qu'ail* leurs et que nous soyons moins hypocri* tes, moins dissimulés que beaucoup de nos voisins qui se donnent des brevets de vertu parce qu'ils se les décernent eux-mêmes. »

Nonl il ne faut pas croire que chaque contribuable dans ce pays n'aura qu'un souci, celui de se soustraire au lise. Mais d'ailleurs, n'avons^-nous pas à notre disposition des pénalités? N'allons-nous pas édioter une sanction à cette loi ? Croyez-vous que nous allons laisser les contribuables échapper au fisc impunément ?

Point du tout. Et si vous dites que nous éprouverons une certaine difficulté à faire la preuve des dissimulations et des fraudes, je vous répondrai que, dans la plupart des cas, nous pourrons faire celte preuve et que nous la trouverons facilement. On pourra la faire chaque fois que le contribuable sera obligé de se présenter

au bureau de l'enregistrement pour un acte quelconque; on pourra la faire, et bien plus efficacement, chaque fois qu'une suc* cession viendra à s'ouvrir. (Très bien! très bien! à Vextrême gauche.)

En effet, dans ce dernier cas, une déclaration devra être faite. Je sais bien que là aussi vous craignez les dissimulations; vous prétendez qu'on ne déclarera pas exactement l'importance de la fortune.

Mais les dissimulations seront infiniment moins rares que vous avez l'air de le supposer. Pour qu'elles fussent possibles, il faudrait que dans les successions qui s'ouvrent il n'y eût pas de mineurs ou d'incapables, qu'il n'y eût qu'un seul héritier majeur. Je vais plus loin : il faudrait que cet héritier majeur fût un garçon et non une fille. Il sufilt, en eCTet, que, dans une succession, une fille mariée soit intéressée pour quil devienne indispensable de faire au bureau d'enregistrement une déclaration exacte de l'importauce de la succession afin de lui ménager ses reprises.

La commission n'a fait qu'une partie de son travail ; puisqu'elle critiquait le projet du Gouvernement, elle aurait dû au moins le rapprocher de la législation existante et comparer, afin de voir lequel des deux systèmes est supérieur à l'autre et plus efficace.

Dans le système actuel, n'avez-vous pas de nombreuses dissimulations? Je sais bien qu'il est peut-être excessif de leur donner ce nom ; mais n'avez-vous pas de riches rentiers, des propriétaires fortunés, qui no dépensent rien, se calfeutrent chez eux, thésaurisent et, au moyen de rentes sur l'Etat, échappent complètement à l'impôt?

Ce ne sont pas, me direz-vous, de véritables dissimulations. Non, ce sont des abstentions de payement d'impôt. Est-ce qu'au point de vue du résultat fiscal ce n'est pas exactement la même chose? Il est bien évident que ces riches rentiers ne payent pas leur part, et que cette part est payée par celui qui travaille, par celui qui produit, par celui qui augmente la prospérité du pays par son activité.

Mais en réalité ce n'est ni la déclaration ni la taxation d'office ou tout autre moyen d'application qui vous effrayent.

M. Marcel Habert. Très bien I

M. Lhopiteau. Si c'étaient les moyens d'application, vous auriez trouvé une occasion de proportionner l'impôt au revenu d'une façon absolument certaine dans un projet de loi qui était en discussion récemment. Lorsqu'il s'est agi de la patente des officiers ministériels, vous n'aviez pas besoin, pour proportionner l'impôt au revenu des charges, de déclaration, ni de taxation d'office, ni d'inquisition. Le produit des charges des officiers ministériels, vous pouviez le trouver au bureau do l'enre* gistrement, et si vois aviez eu le souci de proportionner l'impôt au revenu...

M. Plichon. Ce prix-là n'est pas immua* ble, vous le savez bien.

M. Lhopiteau. . . .11 vous était facile de

le faire sans déclaration, sans inquisition, sans vexation. Vous ne l'avez pas fait ; c'est donc qu*avant tout ce ne sont pas les moyens d'application que vous craignez, c'est le principe lui-même [Applaudissements sur divers bancs à gauche et à l'extrême gauche); c'est donc qu'avant tout vous reculez devant ce principe dont nous poursuivons la réalisation et qui consista à proportionner les charges au revenu de chaque contribuable.

Il a été inséré dans le rapport une objection à laquelle je tiens à répondre tout de suite, parce qu'elle est de nature à émouvoir la Chambre. On sait avec quel souci de l'intérêt des petits la Chambre examine les projets do loi qui lui sont soumis, et M. le rapporteur général de nous dire : << Prenez garde; en cherchant à égaliser les charges de l'impôt, vous allez en faire supporter tous le poids par les petits, par les humbles, par les déshérités de la fortune. »

J'avais été, je l'avoue, fortement ému par cet argument. Heureusement, tout de suite après, M. le rapporteur veut bien nous rassurer ; il nous dit encore : « Prenez garde, vous allez effrayer les gros capitaux ; les capitalistes se préparent à faire passer leurs fonds à l'étranger ; vous allez éloigner les fortunes de France. »

Messieurs, après cela, je me tenais ce raisonnement bien simple : c'est que si, en réalité, les capitalistes étaient si alarmés. s'ils se sentaient si menacés, les petits l'étaient bien moins que M. le rapporteur semblait le croire. (Applaudissemenis " rires à Vextrême gauche,)

M. le rapporteur invoque encore à Tapp:: de sa thèse un argument qui m'avait n* n moins troublé que le premier. Il nous dit, en effet: » Les habitants des campa^nr^s vont être surchargés d'impôts. »

J'ai, comme bon nombre d'entre vous, le plus grand souci des intérêts des cultivateurs et des campagnes , et j'avoue que cette affirmation de M. le rapporteur m'avait fortement inquiété.

Il insistait et disait : « C'est une nouvellt^ crise agricole que vous préparez par votre projet de loi. »

Mais ici encore le rapport porte avec lui son remède. M. le rapporteur poursuit ses criti(^ues en ajoutant que les grandes villes vont être, elles aussi, surchargées, que la ville de Paris, à elle seule, aura à payer un excédent de 40 millions et demi. Je me suis tenu alors le même raisonnement que tout à l'heure. Nous demandons au nouvel impôt exactement la même somme que produisent actuellement les deux contributions qu'il est chargé de remplacer; si donc la ville de Paris et les grandes villes sont surchargées, il est évident que les campagues seront dégrevées d'autant. (Très bien! très bien! à gauche et à Vextrême gauche.)

J'avais même, je l'avoue, éprouvé à ce moment une inquiétude contraire, et je me demandais si, en cherchant à mieux répartir l'impôt, nous n'allions pas grever un peu trop les grandes villes. Pour moi, qui suis

rural, mais qui al avant tout le 0ouci de la justice et de Tëquité, je craignais que les contribuables des grandes villes ne fussent injustemeut surciiargés.

Ici encore, c*6st M. le rapporteur général qui me rassure : « L'explication de ceci, ditil, — et personne ne me contredira, — c'est que les grosses fortunes sont concentrées dans les grandes villes et surtout à Paris, n (Applaudissements sur les mêmes bancs,)

Eii bien 1 si les grandes villes doivent être surchargées, parce que c'est là qu'abondent les grosses fortunes. J'avoue que mes inquiétudes disparaissent et qu'au contraire j'aperçois immédiatement à quel point le projet du Gouvernement est justifié, puisqu'en réalité c'est par ceux qui possèdent qu'il veut faire supporter le poids de l'impôt. (Nouveaux applau(fissements.)

Je ne veux pas, parce que j ai le souci d'abréger, entrer dans la discussion de détail de ce projet. (Parlez! parlez!) J'estime qu'à l'heure actuelle ce n'est pas sur le fonctionnement môme du projet déposé par le Gouvernement que porte la discussion. Je veux simplement ajouter que je ne l'approuve pas d'une façou complète et absolue dans son fonctionnement et dans son mécanisme. Je n'admets pas, par exemple, la déclaration faite par les contribuables devant la commission municipale. Je crains la trop grande proximité du contribuable et de ceux qui sont chargés de recevoir la confession, l'aveu de sa fortune. J'ai déposé un amendement sur lequel je ne m'étends pas pour le moment,mais je puis bien dire à la Chambre qu'à mon sens l'aveu du contribuable ne doit être fait qu'à la commission supérieure d'arrondissement, qui se trouve plus éloignée de toutes les passions locales.

Il y a une autre critique que je formule contre le projet du Gouvernement. Je n'admets pas, comme certains de nos collègues partisans du principe, et surtout comme certains de ses adversaires, avec qui je me trouve d'accord sur ce point, je n'admets pas que l'exemption totale soit accordée à une partie des contribuables. Je sais bien que M. le ministre des finances vient nous dire : « Mais ces contribuables que j'exempte, ils supportent et continueront à supporter d'autres charges. » Oui, sans doute, les contribuables que M. le ministre des finances exempte par son projet supportent encore de lourdes charges, puisqu'ils supportent toutes les taxes de consommation; mais J'estime que dans ce pays de suffrage universel où chaque électeur, avec son bulletin de vote, coopère à la direction générale des affaires du pays, il faut que chacun d'eux aussi se sente intéressé à cette direction. (Très bien! très bien! à gauche.)

Les taxes de consommation se trouvant Incorporées dans le prix de l'objet luimême, le consommateur ne s'aperçoit pas, au moment où il se rend acquéreur de l'objet, de l'impôt qui le frappe. Il ne peut se rendre compte des charges budgétaires et sentir la répercussion de ces charges

qu'au moyen de l'impôt direct. J'estime donc qu'aucune exemption ne doit être faite ; mais je pense en même temps que la quotité doit être si minime, de si peu d'importance, que le contribuable y trouve encore un allégement, cette quotité devant rester Inférieure à la cote personnelle que nous vous proposons de supprimer.

M. Maurice-Faure. Ce serait un impôt de statistique.

M. Lhopiteau. J'estime encore que le Gouvernement aurait pu aller plus loin dans Bon échelle progressive et qu'en s'arrôtant à 50,000 fr., il s'arrête trop tôt ; il aurait dû monter encore plusieurs échelons, sans quoi, avec son projet ce seront surtout les fortunes moyennes qui seront atr teintes. Les grosses fortunes devraient au contraire, d'après mol, nous fournir de quoi dégrever à la base les petits contribuables.

Enfin, je crois qu'il y a lieu d'imposer les capitaux stérilisés et surtout de faire une discrimination entre les revenus du travail et ceux de la fortune acquise. (Tf^ès bien! très bien! à gauche et à V extrême gauche,)

J'estime qu'on ne peut pas imposer au même taux les revenus du capital consolidé et les revenus du travail et de l'industrie. En effet, ces derniers revenus ont un caractère viager, essentiellement temporaire ; le capital qui les fournit est, en somme, la machine humaine, qui est soumise à tant de maladies, à tant d'accidents, à tant de causes de détériorations diverses, qu'on ne peut raisonnablement les assimiler à ceux du capital acquis. Il y a d'ailleurs là un autre intérêt considérable : ce serait un stimulant énergique pour diriger les capitaux vers l'industrie et le commerce, vers la terre, vers l'agriculture, qu'ils ont trop délaissés jusqu'à présent. {Très bien! très bien! à gauche.)

L'impôt sur le revenu, on peut le concevoir ou proportionnel ou progressif.

Je disais tout à l'heure que la commission du budget avait passé à côté du principe de la progression; elle n'en a pas même abordé la discussion. Je ne veux pas, moi non plus, entrer dans la discussion du principe que vous avez d'ailleurs consacré en matière de successions et dans rétablissement de la patente des grands magasins. Il me suflflra, en fait, de faire observer qu'à l'heure actuelle II y aune improportionnalité absolue dans tous nos impôts. L'impôt sur la propriété bâtie, bien qu'il soit devenu un impôt de quotité, n'est pas du tout proportionné aux facultés du contribuable parce qu'on ne fait pas la déduction des dettes même hypothécaires. L'impôt de la propriété non bâtie n'est pas plus proportionnel pour les mêmes causes et aussi parce que la répartition en vicie à elle seule la proportionnalité. L'impôt des patentes ne tient aucun compte, comme M. Jaurès le disait l'autre jour, de la situation aisée ou difllcile du contribuable.

Je ne m'étendrai pas sur les impôts In-

directs ; tout le monde a dit que ce sont des impôts progressifs à rebours. Voulezvous conserver celte situation ? Ne sentezvous pas qu'il est absolument nécessaire d'établir une correction?

M. Poincaré lui-même, que nous trouvons aujourd'hui parmi nos adversaires, déclarait, en 1894, non seulement que cette correction était utile, mais encore qu'elle était nécessaire.

La Constituante en avait déjà introduit une semblable dans la contribution mobilière, et M. Léon Say n'y contredisait pas, en 1894, je crois. Il disait seulement : Ce n'est pas l'Impôt qui est progressif, mais le signe. SI le signe était progressif, je crois qu'il avait une efficacité et qu'il se traduisait par une progression de l'impôt, puis^ qu'il y avait une échelle progressive basée sur l'importance du loyer.

La progression, il faut évidemment Tinstituer, ne fât-ce que comme correction à l'improportionnalité des autres impôts, et je dis que cette correction, aucun des deux autres systèmes proposés en dehors de ce-* lui du Gouvernement ne vous permet de l'établir. Vous ne pouvez pas l'introduire dans le système des eédules ni dans une modification de la contribution mobilière actuelle. Ce serait donc encore là une raison de plus pour vous rallier à l'impôt global sur le revenu.

Voilà, messieurs, la réforme proposée par le Gouvernement dans son but, dans sa portée et dans son application.

Y a-t-11 là quelque chose qui soit de nature à nous effrayer? y a-t-il, dans le projet du Gouvernement, un article quelconque qui vous permette de supposer qu'on va se livrer à des vexations arbitraires et à l'inquisition? y a-t-il quoi que ce soit qui puisse vous faire craindre un déficit quelconque dans les recouvrements budgétaires? Non, évidemment. Comment donc une réforme si simple, si juste dans son principe, si possible dans son application, a-t-elle rencontré tant de résistances ? La commission du budget nous apporte-t-elle un autre projet qu'elle puisse substituer à celui-là, si elle réussissait par hasard à le faire écarter?

Elle nous répond. Je le sais, que ce n'est pas là son rôle. Mais ne pouvait-on, tout au moins, nous indiquer de quelles idées la majorité de cette commission était pénétrée? ne pouvait- on nous donner la certitude que la majorité se formerait aussi compacte sur un autre projet quel qu'il soit? De tout cela nous ne voyons pas trace dans le rapport qui nous a été distribué par M. le rapporteur général. (Applaudissements à gauche,)

Ce que je crois, messieurs, — et j'en suis Intimement convaincu — c'est que quelque réforme qu'on apporte à la tribune, elle rencontrera les mômes objections que soulève aujourd'hui le projet du Gouvernement. Comme il s'agira toujours de frapper davantage ceux qui, aujourd'hui, ne payent pas leur part, on viendra encore nous dire : Prenez garde! les capitaux vont émlgrer J

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Gomme il s^agira toujours d'imposer ceux qui possèdent et qui écLappent aujourd'hui à rimpôt, les porteurs de rente, par exemple, on viendra nous dire : Prenez garde 1 si vous mettez un impôt sur la rente, vous allez aCTaiblir le crédit de TEtat 1

Et ceux qui nous tiendront ce langage, messieurs, ce sont ceux-là mêmes qui, aujourd'hui, se posent en défenseurs de Tagriculture, en défenseurs de la terre qui, elle, reste toujours lourdement chargée 1 (ApplaudmemenU à iextrême gauche et à gauche,)

Ce sera un nouvel avortement. Nous n'allons aboutir à quoi que ce soit, car, quelque projet que l'on discute, les objections se dresseront les mêmes, avec la même énergie. Les fortunes menacées seront toujours ingénieuses à formuler de nouvelles objections, (Très bien! très bien ! sur les mêmes bancs,)

Pensez-y, messieurs l si jamais moment fut favorable pour introduire une réforme dans notre système fiscal, c'est évidemment celui-ci. Les élections de 1893 ont été faites sur ce terrain ; les électeurs ont mis au second plan, en 1893, les réformes de politique pure, même celles qui leur tenaient le plus au cœur, tant ils avaient hâte de voir mieux répartir la charge de l'impôt qui les frappe d'une façon si peu équitable.

La première année de cette législature a été, on peut le dire, absolument funeste aux idées républicaines. {Rumeurs au centre, — Très bien! très bien! à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Les républicains conservateurs ont semblé, à un moment donné, abandonner le programme républicain. {Interruptions au centre, — Approbation à gauche,)

Avec une habileté extrême, nos collègues socialistes ont relevé le drapeau. Ils se sont présentés devant le pays comme étant les seuls capables de faire aboutir les réformes qu'abandonnaient les républicains conservateurs ; ils ont réussi à grouper autour d'eux un certain nombre de républicains impatients et ennuyés de toujours se voir leurrés par ceux-là à qui ils avaient jusqu'alors donné leur confiance.

Un cabinet progressiste est venu ; ce cabinet a relevé le drapeau lui aussi ; il a repris l'ancien programme des républicains ; et avec ce programme, pour les faire aboutir, lesréformesque les républicains avaient toujours réclamées.

Un des premiers articles de ce programme, c'est l'impôt sur le revenu ; le cabinet progressiste qui est sur ces bancs vient nous demander de voter cette réforme.

L'impôt sur le revenu avait été proposé à l'Assemblée nationale ; puis, en 1876, par Gambetta. En 1887, la Chambre adoptait une proposition de M. Perin, qui était votée notamment — et je tiens à vous le rappeler — par M. AudiUred, par M. Antonin Dubost (Rires et applapuiissements à Vex^ trème gauche)^ par MM. Develle, Deluns-

Montaud, Charles-Dupuy et Casimir-Perier.

(Nouveaux applaudissements.)

M. Antonin Dubost. Il ne s'agissait pas du projet de M. Doumer, et j'ai fait partie d'un gouvernement qui a déposé un projet d'impôt sur le revenu.

M. Charlet-Dupay. J'ai toujours voté contre l'impôt progressif et unique.

M. Lhopiteau. Si vous voulez vous reporter au texte de la proposition Perin, vous verrez qu'il s'agissait à ce moment du principe de l'impôt sur le revenu. La proposition Perin était ainsi libellée : « La Chambre invite le Gouvernement à déposer un projet de loi d'impôt sur le revenu. » (Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Eh bien! c'est cette réforme qui, autrefois, avait réuni l'adhésion de tous les républicains, que nous venons vous demander de faire aboutir aujourd'hui; c'est cette réforme que le Gouvernement veut réaliser par son projet.

Les républicains trop impatients qui, à un moment donné, s'étaient rangés sous la bannière socialiste, commencent à revenir à nous; ils ont repris espoir. Est-ce ce moment que vous allez choisir pour leur imposer une nouvelle déception et les écarter encore du parti républicain?

Messieurs, ce n'est pas un des nôtres, c'est M. Rouvier qui, à la tribune de l'Assemblée nationale, en 1874, disait ces mots: « L'impôt sur le revenu est le meilleur remède contre le socialisme, le meilleur préservatif contre les déclamations. »

M. Maurice Rouvier. Voyez combien j'étais ingénu et combien je me trompais 1 (Applaudissements et rires au centre, — Mouvements divers,)

M. Lhopiteau. Moi qui ne suis pas socialiste, qui suis simplement républicain progressiste, je vous demande si cette parole n'est pas aujourd'hui plus encore d'actualité qu'elle ne l'était en 1874, et je descends de cette tribune en demandant instamment au parti républicain de la méditer profondément. (Applaudissements répétés à gauche et à l'extrême gauche,)

M. le président. La parole est à M. Turrel.

M. Adolphe Turrel. Je désirerais établir très brièvement le caractère du débat qui se déroule devant la Chambre. Il n'est pas douteux que ce qui était, dès le début, ou ce qui avait paru être une question fiscale, est devenu une question politique... {Ap^ plaudissements et rires à l'extrême gauche. — Très bien! très bien! au centre), et c'est pour m'en expliquer nettement devant mes collègues que je suis monté à la tribune. (Très bien! très bien!)

Aussi bien on a compris que, dans ce pays si généreux, si prompt à s'émouvoir d'un mot, à s'éprendre d'une formule, il y avait quelque intérêt peut-être, avant de venir devant le Parlement, à s'adresser à l'opinion. (Applaudissements au centre et à gauche,)

H. Louis Jourdan (Lozère). On a compris

qu'il fallait enfin tenir parole aux électeurs (Applaudissements à Vextréme gauche.)

M. Adolphe TurreL On a compris qu'il fallait préparerropinion par touslesmoyens, par la presse et par la parole, afin que chacun ici sût bien que le su&age universeU leurré d'une espérance qui ne sera pas satisfaite, apprête ses foudres pour ceux qui auraient le courage de ne pas suivre. (Applaudissements à droite et au centre. — Mouvements divers,)

Si vous en doutez, messieurs, rappelezvous la séance d'avant-hier, où M. Jaurès venait apporter à cette tribune, avec une hauteur singulière, les futures listes de proscription, désignant d'avance les républicains éprouvés de cette Assemblée {Rumeurs à C extrême gauche. — Très bien!

très bien! au centre et à gauche)^ laissant entendre qu'on était prêt à y ajouter les noms de ceux qui refuseraient de souscrire au nouvel évangile et de prononcer, avec la sincérité monacale que vous connaissez, le fameux credo quia absurdum. (Bruit à Vextréme gauche.)

Eh bien I non! vous vous êtes trompés; vous avez escompté par avance des timidités qui ne se produiront pas et vous verrez qu'il y a encore dans ce pays, au milieu des convoitises excitées et des popularités passagères, des hommes capables de tenir ici le langage de la conscience et de la raison. (Applaudissements au centre et à gauche. — InteiTuptions à Vextréme gauche,)

Que veut le pays? Il n'est pas douteux et Userait puéril de le nier — qu'il éprouTe en ce moment-ci un sentiment que Ton peut dépeindre ainsi : il veut que ceux qui ne payent point assez payent davantage, que ceux qui ont échappé à l'impôt y soieot soumis et que ceux que l'impôt grève trop lourdement soient dégrevés. {Très bien! très

Il le veut, et c'est ce sentiment très net qui nous amène à cette tribune pour vous dire comment nous croyons qu'on peut le satisfaire.

Oui, et c'est pour cela qu'on est allé vers le pays et qu'on lui a dit : « Tout ce que tu veux, je l'ai synthétisé dans une formule; tous tes désirs, toutes tes aspirations, je veux les satisfaire et même aller au delà ; l'impôt sur le revenu comprend tout ce que lu attends. »

Et M. le président du conseil, s'il était là, me permettrait de lui dire qu'à côté de lui et derrière lui, ceux qui se servent de sa politique, en l'exagérant, sont allés plus loin encore. Us ont dit dans leur presse et dans leurs réunions publiques que l'impôt sur le revenu, tel qu'on nous le présente aujourd'hui, c'était la suppression des impôts pour tous les petits et la surcharge des riches. {Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche,)

A Vextréme gauche. Qui a dit cela?

M. le président. L'orateur n'a pas dit que ces choses eussent été avancées à la tribune.

M. Mirman* Nous n'avons dit cela nulle part.

M. le présiâent. N'interrompez pas, monsieur Mirman; le débat ne peut continuer au milieu de ees interruptions.

M. Adolphe TnrreL Cette erreur s'est propagée; elle est au fond de tous les esprits, et, du coup, nous qui n'avons pas les idées du Gouvernement sur ce point, nous avons apparu comme des rétrogrades, des empêcheurs de réformes, des gens indignes du nom de républicains.

Eh bien ! ce malentendu a été créé de toutes pièces. 11 faut ici venir devant Fopinion ; et pour détruire toute équivoque il n'est qu'un moyen : dire nettement comment est construit le projet du Gouvernement, le montrer avec ses avantages, ses inconvénients, ses conséquences, dire pourquoi, après avoir fait la balance de ses défauts et de ses qualités, nous le repoussons. Enfin il faut indiquer ce que nous voulons mettre à la place. {Ah! ah! à V extrême gauche, — Très bien ! très bien ! au centre et à gauche.)

Et alors nous irons devant le pays et vous verrez comment son bon sens aura vite fait de remettre les choses au point. [Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche. — Bruit à Vextrême gauche.)

L'ensemble des contribuables français paye, si je ne me trompe, à l'Etat, aux communes, aux octrois, aux départements, une somme totale de 4 milliards 46 millions. Pour tout observateur impartial, il apparaît tout de suite que ce qui grève surtout le contribuable, ce sont les impôts indirects et M. le ministre des finances disait à la commission du budget avec beaucoup de raison : Ce que je veux, c'est rétablir l'équilibre faussé par eux. Il y a en France un impôt monstrueux sur la consommation, un impôt de 3 milliards — j'arrive à ce chiffre en ajoutant les octrois; — cet impôt est progressif à rebours, il frappe les familles les plus nombreuses, 1 pèse sur les marchandises sans regarder à la qualité; il est plus onéreux pour les pauvres que pour les riches.

Devant cette affirmation, j'attendais, dans ma logique naïve... {Interruptions et bruit à L'extrême gauche,)

M. le président. Veuillez faire silence, messieurs; si l'un de vous était à la tribune, toléreriez-vous qu'il fût ainsi interrompu? {Vifs applaudissements à gauche et au centre.)

M* Adolphe Torrel. Je remercie beaucoup M. le président de la façon dont il essaye de protéger la liberté de la tribune. Je croyais avoir droit à la justice, j'espère encore la trouver.

Je disais donc que, dans ma logique naïve, j'attendais que M. le ministre des finances continuât son exposé en nous disant : Je vous apporte la réforme de ces contributions indirectes qui sont abominables, qui gênent surtout les travailleurs et qui sont l'injustice incarnée dans tout ce qu'elle a d'indéniable. C'eût été une

œuvre bien facile pour lui , et bien profitable pour le pays.

Nous avons, en effet, la bonne fortune d'être à un moment où, sur ces 3 milliards d'impôts indirects, il y a en suspens une réforme de 800 millions environ.

A l'heure où je parle, la Chambre a voté deux réformes, qui sont au Sénat à l'état de rapport : l'une, la réforme de l'impôt des boissons, de 500 millions, et l'autre, la réforme des octrois, de 275 millions ; en tout» 775 millions.

Je suis convaincu que dans la région que je représente le Gouvernement eût été bien mieux accueilli par ses amis et peut-être même par ses adversaires si, au lieu de promesses vagues, il s'était contenté de se présenter devant nous en disant : La réforme de l'impôt des boissons était à moitié faite, nous l'avons achevée, et c'est une loi définitive. Mais cela vous ne l'avez pas voulu.

Un homme qui, dans ces questions, a donné des preuves de sa compétence et de son bon vouloir, M. Salis, a été, en présence de la coalition d'intérêts que vous meniez à la bataille, obligé de donner sa démission de rapporteur des boissons; vous avez, monsieur Doumer, repris le rapport vousmême, et ce rapport, avec son dégrèvement total des boissons hygiéniques et le maintien des bouilleurs de cru, contenait pour les viticulteurs une apparence et il préparait une déception. Et quand vous étiez encore sur les bancs de la majorité, vous nous applaudissiez lorsqu'au début des séances nous venions, à cette tribune, nous opposer à des taxes d'octroi qui étaient trop rapidement votées {Applaudissements au centre) ; eh bien l cela continue si bien que ce n'est pas seulement l'Etat, ce sont les recettes municipales qui grèvent les consommateurs, et je dis alors que vous pouvez faire une réforme de 800 millions au profit des pauvres cultivateurs et de la viticulture. Vous entamez ce qui n'est pas commencé, avant de terminer ce qui doit l'être.

M* MiUerand. C'est au Sénat qu'il faut dire cela !

M. Adolphe Turrel. Le Sénat a déposé son rapport depuis longtemps, et il serait plus utile pour le pays de terminer cette réforme que de venir discuter ici la question de l'impôt sur le revenu qui n'est, au fond, qu'une querelle de parti.

M. le minietre dee finances. Il y a, en effet, huit jours que le rapport de M. de Verninac a été déposé. Je me suis mis d'accord avec le rapporteur pour que la discussion en puisse commencer au Sénat aussitôt que sera terminée ici la discussion de l'impôt sur le revenu. {Applaudisse^ ments à Vextrême gauche et à gauche,)

M. Adolphe TurreL Je vous en remercie très sincèrement, monsieur le ministre. Mon observation ne reste pas moins avec sa portée entière.

Dans ce chiffre énorme du budget, le Gouvernement qui est sur ces bancs prend dans les quatre contributions directes, n'hésitant pas à pareourir un sentier déjà

battu, deux contributions : les portes et fenêtres et la cote personnelle-mobilière, qui représentent 150 millions environ, et il en propose la suppression. Je suis absolument d'accord avec lui.

A Vextrême gauche. Eh bien, alors!

M. Adolphe Turrel. Mon Dieul messieurs, je ne suis pas venu ici pour faire une œuvre de parti pris, mais de loyauté absolue, et votre surprise est bien mal placée.

Je suis d'accord avec le Gouvernement; mais il me permettra de lui faire observer que tous ceux de nos amis qui ont eu la charge du ministère des finances ont fait les mômes propositions et qu'il ne s'est trouvé, dans les rangs du parti républicain, personne pour venir soutenir à cette tribune que ces deux impôts — cote personnellemobilière et contribution des portes et fenêtres — étaient l'idéal de la justice. {Très bien! très bien! au centre.)

Il n'est pas douteux, en effet. . . (/?i(erruptions à Vextrême gauche.)

Messieurs, vous me rendez ma tâche bien difficile.

M. le président. M. Lhopiteau a pu attaquer les propositions de la commission du budget au milieu d'un silence à peu près complet; permettez, messieurs, qu'elles soient défendues par M. Turrel. Toutes les opinions ont droit ici à un égal respect. {Très bien! très bien !)

M. Adolphe Turrel. Je disais que ces deux suppressions ; ou du moins des remaniements profonds sur ces points, étaient contenus dans tous les projets de budget, qui se sont succédé à la Chambre depuis trois ou quatre ans, et je soutenais que personne ne conteste que la réforme, consistant à supprimer ces deux contributions, parce qu'on les trouve mauvaises, ne soit excellente en elle-même.

M. le ministre des finances. C'est une erreur I

M. Adolphe Turrel. Mais j'estime que nous arriverons au même but et par un autre moyen. J'en parlerai en terminant.

Vous nous demandez de supprimer ces contributions et vous parlez ensuite de dégrèvement. Votre dégrèvement, voici comment vous l'appréciez à la page 65 de l'exposé des motifs — car nous parlons pour le pays, devant le pays qui nous écoute, je tiens à le constater : — » L'établissement de l'impôt sur le revenu se traduit, en ce qui concerne le budget de l'Etat, par une augmentation d'impôt de 6,391,000 fr. »

M. le ministre des finances. Continuez, je vous prie.

M. Adolphe Turrel. Je n'ai relevé que ce passage.

M. le ministre des flnanoes. U ne faut pas faire de citations tronquées.

M. Adolphe Turrel. Je ne veux rien tronquer, rassurez-vous, et je vous prie de compléter.

H. le ministre. Cette phrase vise la nouvelle évaluation de la propriété non bâtie et

HZ

ANNALES DE LA CHAMBfiE DES DÉPUTÉS

la révision du cadastre. {Vifs applaudissements à r extrême gauche et à gauche,)

M. Adolphe Turrel. Parfaitement! Je remercie be^iucotip M. le ministre des finances de sa réponse et je m'en empare. Mais les contribuables savent très bien que toutes les fois qu'on leur demande un impôt c'est pour quelque z\iO%Q (Très bien! très bien ! au centre et à droite) ; ce dont ils se plaignent, c'est qu'il y ait trop d'impôts. { Vifs applaudissements au centre»)

Mais, passons! Je ne veux pas insister plus qu'il ne convient.

L'impôt sur le revenu, quelles seront ses conséquences ? Arrêtez un instant vos esprits sur ce point, et avec toute votre loyauté considérez la variété des éléments de la fortune publique; voyez la civilisation en marche , chaque j our créant de nouveaux besoins, de nouvelles richesses, chaque jour augmentant la variété infinie des produits de l'humanité en travail ; demandez-vous alors quel va être, sur la matière imposable, l'effet immédiat et éclatant à tous les yeux de ce nouveau marteau-pilon, de Fimpôt progressif.

Ce qui apparaît dans ces richesses, je vais vous le dire. Il y a d'abord une distinction à établir, c'est la .différence de leur mobilité. Ah! oui, dès que cet impôt paraîtra, les capitaux fuiront à tire d'aile. Ils n*ont pas attendu que vos menaces soient suivies d'effet : ils émlgrent déjà. (Applaudissements au centre» — M, le ministre des finances fait un geste de dénéga^ tion.)

Monsieur le ministre des finances, devant votre geste négatif je vous cite tout de suite un document qui a sa valeur. Vous semblez croire qu'il n'en est rien ? J'ai recueilli au hasard, dans le volume qu'a fait distribuer la commission du budget, l'avis d'un syndicat agricole. J'ai le droit d'en parler, car son nom nous rappelle une des pages les plus glorieuses et les plus récentes de notre histoire contemporaine. Je veux parler du syndicat de Delle-Belfort. Ecoutez de quelle façon s'expriment les cultivateurs de ce pays... {Bruit à Vextréme gauche.)

M. Leydet. Le syndicat de Belfort ne représente pas tous les agriculteurs!

M. Adolphe Turrel. « Le syndicat agricole placé à l'extrôme frontière d'Alsace et de Suisse croit devoir informer la commission que si la loi sur l'impôt progressif des successions et la loi sur l'impôt du revenu ne sont pas rejetées, les capitaux émigréront à l'étranger. » (Exclamations à Vextréme gauche et sur plusieurs bancs à gau-

M. Marcel Habert. Voilà, en effet, un joli argumenti

H. le prétident. Mais enfin, messieurs, vous répondrez! Il n'est pas possible que la discussion se poursuive dans ces conditions.

A Vextréme gauche. Aux voix !

M. le président. J'entends dire : Aux voix! 11 vaudrait mieux, en effet, passer

aux voix que de rendre la discussion impos-> sible. (Très bien! très bien!)

M. Adolphe Turrel. « Le mouvement est déjà commencé. Le gouvernement allemand a donné l'ordre aux banquiers d'Alsace qui dépendent de lui de donner toutes les facilités possibles aux capitaux français qui leur seraient confiés. » (Bruit à Vextréme gauche.)

'< Les banques de Suisse, Bâle, Genève, Porrentruy, etc., envoient des circulaires; on accepte des dépôts à deux ou trois noms; de sorte que, en cas de décès, le ou les titulaires survivants puissent faire le retrait sans avoir à acquitter des droits de succession. Et, au bout de tout cela, c'est le cultivateur qui payera, ne pouvant dissimuler sa maison, ses champs et son bétail. Aussi, le syndicat agricole proteste énergiquement et à l'unanimité. » ( Vifs applaudissements au centre, — Nouveau bruit à Vextréme gauche.)

(M, Marcel Habert interrompt au milieu du bruit.)

M. Adolphe Turrel. Monsieur Marcel Habert, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de bonne volonté, 11 n'y a pas d'effort individuel qui puissent lutter contre le système de discussion que vous organisez ici ( Vifs applaudissements au centre)^ et je me demande où en sera le régime parlementaire lorsque tous mes amis vous imiteront. (Nouveaux applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à gauche,)

M. Marcel Habert. Si cela pouvait nous en débarrasser ! Ce n'est pae moi qui le re* gretterai. (Bruit,)

M. le président. Il est certain que cette persistance à interrompre un orateur est la négation même de la libre discussion* (Très bien! très bien ! au centre et à gauche,)

Quelle que soit l'opinion de chacun sur le régime parlementaire, je pense que tous ici, messieurs, vous honorez assez vos propres idées pour ne pas redouter la contradiction. {Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

On m'oblige à répéter ces choses; je les répéterai aussi souvent que cela sera né* cessaire. (Nouveaux applaudissements*)

M. Adolphe Turrel. Je remercie vivement M. le président, et Je continue.

Il n'est pas douteux— c'est une vérité banale — que tandis que les capitaux pourront fuir, que l'industrie pourra éteindre ses fourneaux, le commerce faire cesser toute activité, il y a une chose qui ne disparaîtra pas, qui criera au fisc dans les collines et dans les vallées : « Je suis là, venez me prendre! w C'est îa terre de ce pays.

Et alors toutes vos fantaisies fiscales aboutiront à une augmentation de vos impôts, dont le rendement sera insuffisant, vous le savez bien, monsieur le ministre des finances. C'est ainsi que cela s'est passé en Italie et partout ailleurs. Que vous le vouliez ou non, il y a, il y aura toujours quelque chose d'incachable : c'est le sol môme de la patrie. (Vifs applaudissements au

centre^ à droite et sur plusieurs banei à gauche.)

J'ai donc le droit de vous dire : Lee capitaux fuiront la terre comme une peetiférée^ comme un placement détestable.

Ah! monsieur Lhopiteau, vous avez parlé à vos électeurs du crédit agricole comme d'une panacée; mais ne voyez-vous pas que vous l'ébranlez de vos propres mainà ? (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs. De quel crédit jouira le petit paysan, quand il ira trouver le capitaliste qui aura ses fonds à l'étranger, libres d'impôts? Celui-ci lui répondra : Va-t'en, je n'ai rien à le donner, je n'ai rien pour l'agriculture! (ApplaudUsements,)

11 y a plus. Vous dites que c'est au nom de la justice! Vraiment, messieurs? Mais pendant que le fermier possesseur d'une terre productive et cultivée, et ayant un revenu, fruit de son travail, payera votre impôt, à côté de lui le millionnaire qui aura mis prudemment son argent à couvert à l'étranger, qui sera possesseur d'un château, d'objets de luxe ne produisant rien, ne payera rien du tout. (Motuvements divers.) Si bien qu'à mesure qu'on avance dans l'examen détaillé, non pas de votre projet, mais des conséquences de yoXre idée directrice, on voit augmenter sa stupéfaction.

M. Jaurès, lui aussi, a senti toutes ces difficultés, et, quand au cours de son exposé, il les rencontrait, il coiflait pour \h éluder la toque de Louis XI et partait en avant contre la féodalité imaginaire i[Q il accable de ses sarcasmes. (On riL)

Mais il y a autre chose. Vous dites - e\ c'est là le grand argument : — Mais ce soui là des idées enfantines, ce sont des pronostics qui ne sont pas sérieux, des hypothèses irréalisables ; voyez donc à l'étranger.

En vérité, nous avons dans ce pays une manie singulière. En dépit de toutes les qualités de notre race, nous avons cette tournure d'esprit qu'une marque étrangère nous fait trouver excellent uu produit que, français, nous trouverions détestable. (Très bien! très bien! au centre,)

Puisqu'il en est ainsi, il faut compter avec les défauts de son pays, même avec les manies de ses amis ou de ses adversaires et il faut répondre à l'argument. Cela se fait ailleurs, dites -vous? Eh bien!

voyons !

Depuis vingt ans, soit au Sénat, soit dans cette enceinte, ou même à l'Assemblée nationale, toutes les fois qu'a été agitée cette question de l'impôt sur le revenu, il est un fait notoire, c'est que le grand cheval de bataille des partisans de Timpôt global a été l'exemple de l'Angleterre. On a pris Vincametax et on a dit : Voyez cet impôt, il constitue absolument un impôt sur le revenu global, c'est quelque chose d'analogue à ce que nous vous proposons.

Il n'y a à cela qu'un malheur, c'est que c'est le contraire de la vérité!

M. Gaston Doomergue. Mais on n'a jamais dit cela.

M. Adolphe Tnrrel. C'est là une négation. Mais avant que vous naissiez à la vie parlementaire, mon cher collègue, il y a eu des orateurs et c'est de ceux-là que je parle.

Il n'y a rien d'exact dans cette assertion pour ceux qui connaissent la législation anglaise, et c'est le cas de la plupart de mes collègues. Il n'est pas douteux que Vincome-tax est absolument l'imitation, presque point par points de nos contributions directes, quant à l'importance sinon ^uant au mode de perception,

M. le ministre dee finances. C'est inexact!

M. Adolphe Torrel. Je vais vous en fournir la preuve. D'abord, au point de vue financier, il n'est pas douteux que les chiffres de Vincome-tax^ eu égard au revenu total du budget anglais, sont à peu près identiques aux chiffres des contributions directes françaises par rapport au budget français. En effet, Vincome-tax rapporte environ

14 p. 100 du total du budget anglais, et nos contributions directes rapportent actuellement, en y ajoutant les valeurs mobilières,

15 p. 100 du budget français. Un autre rapprochement s'impose : toutes nos contributions directes trouvent un équivalent identique dans Vincoine-tax.

Vincome-tax produit d'abord dans les cédules A et B (propriétés bâtie et non bâtie), 103 millions; en France, vous avez d'abord : propriété bâtie, 78 millions; propriété non bâtie, 118 millions; soit, au total, 196 millions.

Prenons maintenant le cédule C de Vincome-tax anglaise : elle représente, avec les valeurs mobilières, 24 millions. En France, les valeurs mobilières payent un impôt de 69 millions.

Dans la cédule D (en Angleterre, revenu des commerçants; en France, propriété industrielle), Vincome-tax rapporte 180 millions; les patentes françaises 122 millions.

La cédule E de Vincome-tax anglaise est sans équivalent en France. Elle représente 22 millions et est relative au traitement des fonctionnaires.

M. le ministre des finances. Vous oubliez la totalisation et la progression I

M. Adolphe Torrel. Je vais y arriver dans un instant, monsieur le ministre. Je m'efforce d'aller très vite, mais je ne suis pas encore parvenu à tout dire à la fois. (Sourires.)

Ce que je voudrais montrer à la Chambre, c'est qu'en Angleterre l'impôt sur la terre ne s'arrête pas à l'impôt direct que je viens de vous rappeler dans les cédules A et B. A côté de cet impôt, il y en a deux autres la land-tax et la home duty qui représentent : la première, 1,063,000 livres; la seconde, 1,855,000 livres, soit 3 millions de livres, somme à peu près égale à ce que paye la terre en contributions directes, si Ton tient compte des centimes départementaux et communaux.

Mais cette parité de l'impôt avec les contributions directes a un corollaire. Pans

certains milieux — je ne dis pas ici — on prétend que c'est l'impôt global sur le revenu. Eh bien! le ministre des finances anglais, M. William Harcourt, parlant des difficultés de Vincome-tax, s'exprime ainsi dans son exposé de budget que je trouve dans le dernier bulletin du ministère des finances d'avril dernier, à la page 474 :

<c Les facultés de chaque contribuable ne sont soumises à aucune inquisition; l'on ne demande à voir ni le journal ni le livre de caisse. La plupart du temps, la taxe est distraite du revenu avant qu'il parvienne à l'intéressé, et bien des gens restent dans une heureuse Ignorance de Vincome-tax qu'ils payent ». Lors même qu'il s'agit de commerces et de professions, et qu'on exige la déclaration des bénéfices — car, je le dis en passant, 11 n'y a que pour la cédule D que la déclaration des bénéfices soit exigée, — M. William Harcourt déclare « qu'on ne va pas rechercher le revenu qui provient d'autres sources. » C'està-dire qu'une fois qu'on s'est adressé au commerçant qui a des rentes, des propriétés, comme commerçant, on en a fini avec la cédule.

« Les études que j'ai faites, ajoute le ministre, et l'avis des personnes compétentes m'ont convaincu que les inquisitions irritantes et les pénalités qui font nécessairement partie du système dont la base est la détermination du revenu total rendraient la perception de Vincome tax si odieuse que, selon toutes probabilités, l'impôt ne pourrait être maintenu». (Vt/s applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche,)

Ici j'arrive à la preuve de l'afllrmation que je faisais tout à l'heure, contredisant quelques-uns de mes amis de ce côté de la Chambre (la gauche).

Je disais — et M. Jaurès protestait, je crois, à ce moment : — L'impôt sur le revenu accablera fatalement la terre.

On le niait. Mais en Angleterre, c'est ce qui se passe, et cependant l'impôt est beaucoup plus léger. Voyez comment parlent les contrôleurs anglais ; ils se sont heurtés à des difficultés énormes, à des fraudes considérables, mais ils ont fait une constatation positive.

Voici ce que je lis dans le compte rendu de leurs travaux. Ils viennent de parler des fraudes, et ils ajoutent : « U faut bien remarquer d'ailleurs que cette observation — relative aux fraudes — ne s'applique qu'aux revenus commerciaux et industriels, car la taxe sur les terres, ou maisons, ou dividendes de fonds publics, ou traitements et pensions, est perçue très exactement jusqu'au dernier penny. »

Que résulte-t-il de cette déclaration? C'est que partout la terre paye régulièrement et qu'elle paye toujours. (Très bien! au centre et sur divers bancs à gauche.)

Ce que je voulais faire ressortir surtout, à propos de Vincome tax, c'est son histoire. On a présenté comme une réforme enviable ce système de l'Angleterre ; ce n'est pas ce système-là qui est celui du Gouvernement,

mais je ne veux laisser dans l'ombre aucun de ceux qu'on nous apporte.

Messieurs, Vincome tax n'a jamais été une réforme anglaise; c'a été une mesure de défense suprême pour l'Angleterre aux abois! En 1798 le Trésor était vide, la France menaçait les frontières; alors un homme se rencontra, c'était Pitt, qui n'hésita pas à prendre la mesure nécessaire pour sauver le pays. 11 dit : II me faut de l'argent, le Trésor est vide, le pays est menacé. Et il créa Vincome-tax. Mais elle était si impopulaire qu'elle fut supprimée en 1802. Rétablie en 1805, en 1816 elle était supprimée pour être rétablie encore en 1842, et tout le temps qu'elle exista elle fut l'objet de l'opposition la plus vive de la part des représentants du pays qu'elle opprimait.

Que la Chambre me permette de faire passer sous ses yeux un document qui peut avoir quelque intérêt. Il date de 1852.

C'était au cours de la lutte qui fut soutenue par les défenseurs de l'agriculture irlandaise contre Vincome-tax. Quelque temps avant, en 1842, l'Angleterre avait été obligé de rétablir Vincome-tax. Elle venait de subir la défaite de Kaboul. Ses finances étaient en déficit : mais Vincome-tax ne devait être rétablie que pour peu de temps. Cependant, comme elle était toujours maintenue, voici ce qui se passa. On discuta à la Chambre des communes la question de savoir si on allait proroger Vincojne-tax et l'appliquer aux terres de l'Irlande. Et alors dans cette Chambre des communes qui représente en majorité le commerce et surtout la doctrine de Técole de Manchester, un député, sir Fagan, se leva, et voici ses paroles :

« Le projet financier est bon, mais sa clé de voûte est le système inquisitorial de Vincome-tax étendu à l'Irlande ; non pas à l'Irlande prospère, mais à l'Irlande en lutte contre la famine et la misère depuis cinq ans. U considère que c'est un devoir visà-vis de ses commettants et de son pays d'apporter une opposition désespérée à une pareille proposition. On donnait comme une chose attrayante aux députés de Tirlande ce vote de Vincome-tax parce qu'il s'ensuivrait l'abandon des annuités de l'impôt direct consolidé. Il ne s'oppose pas à ce point, puisqu'un député a fait une démarche dans ce sens.

•<( Personne ne conteste que les régions riches doivent aider les pauvres. Ce n'est pas de cela qu'il est question. On veut déguiser, adoucir l'ouverture d'un impôt inquisitorial sur l'Irlande. C'est un vain prétexte et trop manifeste pour duper le peuple irlandais. Le chaçcelier a présenté l'mcometax comme un engin financier colossal pour faire face à des nécessités temporaires, guerre ou développement à donner au commerce national. Robert Peel, suivant sa formule favorite pour l'industrie, a accordé la libre circulation des matières premières de l'industrie pour diminuer le prix de la vie des travailleurs.

» Considérez quel bien énorme il en est

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

résulté pour Tindustrie et quel développement a pris Texportation des objets manufacturés depuis Yincome tax : de 47 millions de livres en 1842à78 millions en 1852. Il n'est pas surprenant que devant de pareils résultats, Técole de Manchester soit favorable à Textension de Vincome-tax.

Qu'en a retiré Tlrlande? Presque sans manufactures, son industrie principale, la toile, a périclité plutôt qu'autre chose depuis 1847. La réduction de Timpôt sur les matières premières n'a eu sur l'Irlande qu'une incidence négative. Etant donnée sa situa-tion économique et les impôts tels qu^ils sont, l'Irlande paye sans quote-part, sans qu'il soit besoin d'étendre jusqu'à elle Vincome-tax. En pleine émigration, au moment des diminutions de récolte, irez-vous mettre la taxe odieuse sur ce pays? Il serait injuste d'imposer à l'Irlande un impôt odieux parce qu'il semble populaire en Angleterre. » (Applaudissements et rires ironiques à V extrême gauche,)

Voix diverses à Vextrême gauche. Il est donc populaire en Angleterre ?

M. Adolphe Turrel. Mes chers collègues, vos applaudissements vont bien changer!

Véritablement, vous n'avez pas eu la main heureuse, pour la première fois que vous voulez me faire plaisir. (On ritJ)

M. Jules Oaesde. Il nous est bien permis de vous applaudir !

M. Adolphe Turrel. Permettez - moi d'ajouter, messieurs, que c'est un député irlandais qui parlait ainsi en 1852. Et il parlait de la situation économique qui était la suivante. Tout le peuple anglais était soumis à ïincome'tax\ on ne voulait pas appliquer encore cette income-tax sur la terre irlandaise , et l'un des représentants de ce pays disait qu'il était évident que la terre payerait, tandis que l'industrie y échapperait et que, par conséquent, ce serait un mauvais impôt.

S'il était populaire en Angleterre, c'est qu'en Angleterre, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, et comme cela a déjà été constaté en 1886, tout le revenu de Vincometax sur les fonds étrangers et les choses mobiles était l'objet d'une fraude de 40 p. 100, tandis que cette fraude était impraticable pour la terre.

Mais il y a une autre raison : c'est que de tout le Royaume-Uni l'Irlande est le seul pays qui, au point de vue économique, ressemble au nôtre. Si, en effet, vous prenez la proportion de la population, vous trouvez en Angleterre 1,385,000 agriculteurs et au contraire 6,300,000 industriels. En France, au contraire, il y a 18 millions d'agriculteurs sur 36 millions d'habitants. Or, en Irlande — et c'est pour cela que j'ai cité cet exemple — la population comprend 997,000 agriculteurs contre 691,000 industriels. Si bien, messieurs, que ce qui a été fait dans ce pays ne peut être fait ici par cette seule raison : les mêmes causes ont les mêmes effets, c'est-à-dire que dans une situation identique les mêmes mesures produisent les mêmes résultats. Ce qui s'est

passé en Irlande se passerait ici. L'agriculture serait accablée, comme elle l'a été en Irlande.

Actuellement, il faut savoir si cet homme dont je viens de rappeler la déclaration avait raison.

Voilà ce que disait sir Fagan en 1852 : il déclarait que cet impôt ferait un tort énorme à l'agriculture irlandaise. Sa prédiction s'est réalisée : l'Irlande n'a fait que péricliter.

Ecoutez maintenant M. d'Aubigny, notre chargé d'affaires à Londres. Voici ce qu'il écrivait dans un de ses rapports daté de 1886:

« L'Irlande, on ne l'ignore pas, est sujette, depuis près de cinquante ans, à un dépeuplement continu. Au recensement de 1841, elle comptait 8 millions d'habitants; aujourd'hui, sa population s'élève à peine à 5 millions d'âmes (160 habitants par mille carré). La principale source de travail est l'agriculture, qui occupe 997,000 personnes, tandis que l'industrie n'en prend que 691,000, les grands centres manufacturiers n'existant qu'exceptionnellement en Irlande. »

Voilà quelle est la situation de l'agriculture irlandaise.

Et vous croyez que vous pourrez parvenir, malgré tous vos efforts, à enlever de l'esprit du paysan, lorsqu on viendra taxer sa maison, son champ, sa récolte, cette idée décevante, pendant qu'on le traque : « qu'il pourrait bien se trouver quelque part, dans un bureau obscur, un agioteur qui ait des millions à l'étranger et qui ne paye rien » ? C'est la vérité, et personne ne le contestera. (Applaudissements au centre, à gauche et à droite.)

M. le comte de Tréveneuo. Tout est là!

M. Adolphe Turrel. Et cet impôt est populaire en Angleterre! Véritablement, je suis étonné que des applaudissements ironiques soient partis de ce côté de la Chambre (Vextrême gauche). Tout le monde sait ici que c'est le parti libéral qui en Angleterre combat Vincome-tax^ et nous voyons ce spectacle étrange que ce sont les gens qui disent aimer le plus la liberté, chez nous, qui veulent établir un impôt sur le levenu encore plus draconien, puisque leur système est le système prussien! (Bruit à l'extrême gauche»)

Les opinions anglaises d'aujourd'hui , écoutez-les. M. Gladstone disait : « Depuis 1869, la taxe sur le revenu a été votée annuellement, et encore est-il que le vœu le plus ardent du pays est qu'elle soit définitivement abolie, et, au prix d un sacrifice de 4,500,000 livres pour l'année financière, le pays pourra en voir l'abrogation à son grand avantage et à son grand soulagement. »

M. MiUerand. A quelle date M. Gladstone parlait-il ainsi ?

M. Adolphe Turrel. En 1874.

M. MiUerand. Et en 1886 il l'a augmentée ! (Très bien ! très bien! à Vextrême gauche.)

M* Adolphe TorreL Monsieur MiUerand, vous êtes un trop vieux parlementaire pour ne pas savoir que les hommes poUUques sont sujets à de singulières contradictions. (Sourires.)

M. Marcel Habert. Le parlementarisme ne vit que de celai (Bruit.)

M. Adolphe TorreL II s'agit de savoir à quel moment on est le plus sincère. [Très bien! très bien! au centre.)

M. Maney a dit d'autre part :

« Vincome-tax, c'est une mesure inquisitorlale de sa nature, injuste dans son ap* plication, démoraUsante pour le caractère national. »

Mais 11 y a autre chose. On a parlé de l'Italie. Vous savez tous qu'en ItaUe on a étabU cet impôt, et que M. Depretis, en examinant, en 1877, les conditions, était obUgé d'écrire ceci à propos des fraudes :

« Toutes ces fraudes proviennent de ce que les uns ne peuvent dissimuler leurs revenus propres ni ceux de leurs créanciers, tandis que les autres sont en mesure de cacher leurs revenus. »

Et vous savez tous que l'impôt sur le revenu, qui avait tout d'abord été de 8 p. 100, a été augmenté, teUement les prévisions budgétaires se sont trouvées dépassées, et porté successivement à 10, 12, 13 et 14 p. 100; actueUement il atteint le taux de 20 p. 100. C'est qu'U s'est passé en lulie ce qui se passe partout! Le ministre des finances, qui avait établi l'impôt sur le revenu, avait évalué, comme notre ministre des finances actuel, de très bonne fol ssds doute, mais peut-être un peu sans bases certaines, l'ensemble non pas des reveaiis de son pays, mais du revenu saisissable et imposable, et qu'il n'avait pas tenu un assez grand compte de la fugacité de la matière imposable. Et alors il vit s'effriter entre les mains du fisc une partie de ce qu'il croyait saisir, et il fut obligé, par suite, d'augmenter successivement le taux de Timpôt pour que le rendement fût en rapport avec ses prévisions. (Applaudissements au centre.)

Mais de même que l'exemple de l'étranger vous a plu, de même les raisons de la misère étrangère ne vous arrêteront pas. Vous êtes trop convaincus de la bonté de votre système pour vous laisser toucher par de pareils arguments — je souhaite que le pays n'ait pas à les vérifier par Texpérience — et j'entre alors dans l'examen de votre projet.

Il n'est pas douteux — le Gouvernement ne me démentira pas — que pour établir l'impôt, pour l'asseoir d'une façon sûre, certaine et productive , il faut trouver la matière imposable. La matière de votre impôt, dites-vous, c'est l'ensemble des revenus du pays. D'autres de mes amis apporteront ici des considérations sans doute très étendues sur les difficultés de trouver les revenus de la France ; je veux, pour mon compte, m'arrêter à un point particulier.

J'admets que votre impôt va fonctionner, j'admets que vous trouviez tous les revenus ;

je suppose pour mon raisonnement que j'aie la môme idée que vous; je vous prends par la main et nous marchons dans la voie qui nous mène vers votre idéal.

Nous sortons de Paris et nous allons dans le département de M. le président du conseil, s'il veut bien me le permettre, dans la Marne. Et là tout de suite, au milieu des champs, nous voyons que la culture qui domine du moins par sa richesse c'est tout à la fois la culture la plus belle autrefois et la plus malheureuse depuis quelque temps, la viticulture.

M. Léon Bourgeois, président du con^ seit, ministre de l'intérieur. C'est le seigle !

M* Adolphe Tnrrel. Monsieur le président du conseil, je veux examiner votre circonscription au point de vue agricole. Permettez-moi de commencer par la viticulture, qui donne certainement à votre pays ^ et à juste titre — la plus grande des renommées agricoles, et cherchons son revenu.

Vous prenez un vigneron, vous lui mettez la main au collet et vous lui dites : Que t'a rapporté ta vigne, cette année? Il vous donne le nombre de pièces de vin qu'il récoltées. Vous prenez le chiffre de ces pièces de vin et vous êtes encore assez heureux pour trouver le prix auquel elles ont été vendues. Je vous fais la part belle. {On rit.) Vous connaissez tout, et j'admets a priori que vous êtes assez favorisé pour avoir un marché vînicole sincère, ouvert et connu de vous. Vous êtes en présence du contribuable idéal, dépassant ce qu'on a fait en Angleterre au point de vue de la loyauté, qui vous dit : J'ai vendu tant de pièces de vin et je les ai vendues tel prix.

M. le président du conseil. Cela se sait admirablement dans le département de la .Marne.

M. Adolphe Turrel. Je suis très heureux de votre réponse, monsieur le président du conseil, et je m'en empare. Chez moi aussi, les viticulteurs le savent ; mais, chez vous, ils le disent. Parfait!

Nous savons donc la quantité de vin que Ton récolte et môme le prix qu'on le vend. Nous allons chercher le revenu. Alors il y a tout de suite une question que je vous pose. Vous avez déjà bien voulu très courtoisement me répondre, j'espère que vous ne me refuserez pas encore une fois cette faveur.

Je vous demande : Combien a coûté la pièce de vin à ce vigneron? Vous me répondez avec votre projet : Je vais calculer ce qu'il a dépensé depuis le 1" janvier jusqu'à la Saint-Sylvestre; c'est tout simple!

Mais pas du tout. Tous les vignerons savent que pour faire produire une grappe plus ou moins étique à une souche il faut, pendant quatre années au moins, faire des dépenses improductives, planter la souche, la cultiver, la greffer (Applaudissements au centre et à droite); que c'est donc folie de prendre la dépense d'une année pour chercher le revenu net!

1896. — DÉP. SESSION ORD. — ANNILBS, T. K (NOUT. SÉaU, ANNALES, T. 48.)

Et vous viendrez dire à la viticulture française : Le phylloxéra t'a enlevé 8 milliards; pendant dix ans tu n'as rien récolté; et toi, pauvre malheureux vigneron de France, qui as replanté jusqu'à trois fois ta vigne, qui as essayé des cépages de toute nature pour réussir, qui es allé du riparia au rupestris, du rupestris au jacquet ; toi qui as fait, quatre années durant, des essais infructueux; qui, pendant quatre années de plus, as cultivé le plant que tu avais découvert et qui n'as pu arriver pendant ces huit ans à produire une seule grappe, on va te dire que tu n'as dépensé que le travail d'une année pour calculer ton bénéfice!

Quelle justice, messieurs 1

Mais, monsieur le président du conseil, il y a une multiplication de la dépense annuelle à faire, et l'un des facteurs de cette multiplication vous échappe complètement:

les uns réussissent au bout de deux ans, d'autres au bout de quatre, d'autres seulement au bout de dix ans, d'autres jamais. Comment ferez-vous pour calculer le revenu! (Vifs applaudissements au centre et à droite. — Bruit à l'extrême gauche,)

M. Dutreix. Est-ce qu'il ne paye pas d'impôt actuellement, ce petit viticulteur?

M. le président du conseil. Il paye aujourd'hui l'impôt, qu'il ait ou qu'il n'ait pas de revenus. (Applaudissemerits à l extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Adolphe TurreL Je remercie M. le président du conseil de son interruption; vraiment elle vient à souhait, j'en suis très heureux.

M. Paschal Oroutset. Le cas du propriétaire foncier est le m^me que celui que vous venez d'exposer ; il paye l'impôt foncier, qu'il ait ou qu'il n'ait pas de revenus.

M. Adolphe Turrel. M. le président du conseil nous dit, et M. Paschal Grousset après lui, que le propriétaire foncier, qu'il ait ou non des revenus, paye les impôts ; il paye l'impôt foncier, la contribution personnelle-mobilière. Mais il faut aller plus loin; vous n'avez dit qu'une partie de la vérité. Il paye aussi les prestations, l'impôt sur les chiens ; il paye aussi, grâce à la nonchalance publique, toutes les fantaisies municipales sous forme de contributions départementales et communales.

(Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs à gauche,)

Et alors il apparaît tout de suite que lorsque l'Etat aura abandonné la source de ses revenus, — je parle de la contribution personnelle et mobilière, de la contribution des portes et fenêtres,— c'est la municipalité qui prendra à sa place et que vous livrerez ce propriétaire foncier à toutes les convoitises municipales. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite,)

Mais il y a une autre raison que voici.

C'est toujours à vous, monsieur le président du conseil, que je voudrais m'adresser.

M. le présidant da conseil. Alors c'est un dialogue? (On rit.)

M. Adolphe Turrel. Je ne désire pas établir un dialogue. Mais puisque J'ai déjà eu la bonne fortune d'avoir votre réponse, j'ai bien le droit d'en tirer le parti qui me convient.

Eh bien, soit ! Nous supprimons la cote personnelle-mobilière et l'impôt des por** tes et fenêtres. Regardez le cultivateur ! U payera encore tous les impôts que vous avez énumérés, mais en plus l'impôt sur le revenu; et, à côté de lui, il y aura le rentier qui ne payera que l'impôt sur le revenu.

M. le président du oonsail. Je dois encore vous répondre.

M. Adolphe Turrel. Ce n'est pas moi qui fais le dialogue. Bruit à V extrême gau^ che.)

M. le président dn conseil. Ma réponse est celle-ci : aujourd'hui le rentier ne paye pas l'impôt sur son revenu!

M. Bourgeois (Jura). Actuellement, le cultivateur paye l'impôt jusque sur ses terres en friche 1

M. Adolphe Turrel. Nous sommes bien près de nous entendre.

Le rentier, dites-vous, ne paye pas l'im* pôt sur le revenu? Frappons le rentier, mais n'aggravons pas la situation de Tagriculteurl (lYès bienJ très bien! au centre.)

M. le président du conseil. C'est une erreur de dire que nous l'aggravons.

M. Adolphe TurreL C'est sur ce point que j'insiste. Vous dites, monsieur le ministre, que c'est une erreur? Voyons cela de près.

Lorsque la réforme que vous voulez faire sera accomplie, qu'arrivera-t-il? Prenons deux hommes ayant chacun 5,000 fr. de revenu net : l'un possède des rentes sur l'Etat ou des valeurs mobilières quelconques, mais françaises, c'est-à-dire sûrement atteintes par l'impôt ; l'autre est un agriculteur. Le rentier paye exactement l'impôt sur le revenu; l'agriculteur le paye aussi. Mais l'agriculteur aura payé en outre de l'impôt sur le revenu, l'impôt foncier, les prestations, la taxe sur les chiens, les centimes départementaux et communaux.

Je sais bien que vous aurez déduit l'impôt du revenu imposable, et que l'impôt sera lui-même exempt d'impôt. Mais le cultivateur est obligé d'arracher à la terre par son travail de quoi p^yer par avance, malgré vos calculs, l'impôt foncier, les prestations, l'impôt départemental et l'impôt communal, si bien que le rentier ne payera qu'un impôt et que l'agriculteur en payera six. ( Vifs applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)

M. Chenavas. Mais le rentier ne paye rien actuellement !

M. Adolphe Turrel. Je n'insiste pas sur ce point. J'ai parlé de l'impossibilité d'établir le revenu pour la viticulture, et j'ai indiqué l'injustice du système de la défalcation de la dépense annuelle seulement.

Passons à une autre branche de l'agriT culture. Voici un champ de blé...

A Vextréme gauche. Ah I ah !

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. le préflident. Ces exclamations ne peuvent pas ne pas apparaître comme une volonté arrêtée de rendre la discussion impossible. (Applaudissements.)

M. Adolphe Turrel. Le grand orateur de tout à rheure qui a prononcé cette exclamation admirable devant un champ de blé me permettra de renouveler son plaisir.

Voici un champ de blé. Que rapport e-t-il? Je consulte les ouvrages considérables d'un des hommes les plus compétents en matière d'économie rurale, de M. Grandeau, et j'y vois qu'après un travail très long et très minutieux il est arrivé à déclarer que c'est une utopie que de vouloir établir exactement le prix de revient du blé que de vouloir, étant donnés les assolements pendant de longues années, rechercher ce qu'à un moment donné peut représenter en capital et en efforts dépensés l'hectolitre de blé mis dans un sac par nos cultivateurs. Et ce qu'il n'a pas pu faire, vous prétendez le faire ? {ApplatuHssements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite.) Eh bien! j'admets que vous l'avez fait. J'admets qu'à la fin de l'année le cultivateur visité par vous vous dise, et que vous sachiez d'une façon certaine quelle différence il y a entre son effort et la valeur vénale de sa récolte et que vous connaissiez enfin son revenu.

Nous tenons ce revenu. Alors, sans savoir d'où il vient, s'il est le résultat de l'oisiveté ou du travail, ou du capital étemel et transmissible de l'effort des générations passées, de la science ou de la pensée, vous le taxez d'un impôt uniforme.

Quelle justice, messieurs, que celle qui dit à l'homme: Tu es ton propre capital; tout ce que lu as tu l'emportes avec toi dans la tombe ; quand tu laisseras ta femme et tes enfants, ton capital aura disparu avec toi! Et vous lui dites, vous l'ancien président de la commission du travail : Il m'est aussi indifférent que le revenu de l'homme soit le produit de ses efforts ou le produit du capital qu'il a reçu de ses aïeux. Et vous croyez que c'est là servir la démocratie! {Vifs applaudissements au centre,— Applaudissements ironiques à Vextrême gauche,)

Et vous croyez que lorsque sous les mots on aura fait apparaître la réalité tangible des faits, le bon sens ne vous répondra pas?

Mais qui va calculer co revenu, cette chose irréalisable dont je vous parlais tout à l'heure ? Sont-ce des hommes compétents et jouissant d'une indépendance absolue? Pas du tout! On va être jugé par ses pairs, c est-à-dire, dans tous les plus petits villages, par toutes les haines accumulées! Est-ce de la justice? {Nouveaux applaudissements au centre et adroite.)

11 y a des hommes qui, à notre avis, sont pour nous les bataillons sacrés de la République, auxquels vous parlez, monsieur Jaurès, avec une grande hauteur et un grand désir de plaire.

Ceux-là savent que, dans le parti qui aujourd'hui défend votre projet, que vous

combattiez avec nous, messieurs du Gouvernement, lorsqu'il s'est agi de trouver 500 millions pour soutenir l'agriculture, nous n'avons rencontré presque que des adversaires au moment du vote de la loi des douanes; Us savent que partout ce sont des libre-échangistes intransigeants qui soutiennent Yincoine-tax afin d'éviter la douane chez les Anglais.

M. Jaurès. M. Léon Sayl {On rit.)

M. Adolphe Turrel. Il y a autre chose. Le petit paysan de France, qui, dans sa chaumière, n'a jamais vu devant lui un billet de 1,000 fr., se dit : « Je ne payerai rien. Voilà un gouvernement admirable!

Pourquoi donc protesterais-je contre ce système? » C'est qu'il ignore l'article?; il ne voit pas, car on les lui cache, les cinq impôts qui subsisteront encore.

Voilà un homme qui n'a jamais vendu de blé ni de vin pour une somme supérieure à 2,500 fr.; grâce aux feuilles particulières qui vont lui apporter la bonne parole, il croit qu'il ne payera rien du nouvel impôt; il croit que non seulement il ne payera pas l'impôt sur le revenu, mais — on a exagéré votre formule, je le reconnais — qu'il ne payera même pas les autres impôts.

M. le ministre des finances. Il n'y a que vos jonmaux qui aient dit que nous ferions des classes qui ne payeraient rien du tout.

M. Adolphe Turrel. Nous allons appliquer votre procédé : article 7, paragraphe 2, aux quatre dernières lignes, je lis :

(( Ne sont pas déduites du revenu »— c'està-dire sont comprises dans l'addition nécessaire pour faire le revenu :

» Les dépenses de logement et d'entretien du contribuable et de sa famille;

« La valeur de son travail personnel et de ceux des membres de sa famille qui habitent avec lui, ainsi que celle du produit des marchandises provenant de son exploitation agricole, industrielle ou commerciale qui sont utilisées pour les besoins du ménage. »

Je trouve cette idée juste. Seulement, il faut en voir les conséquences, et ces conséquences, voulez-vous me permettre de vous les exposer d'un mot?

Prenons comme exemple un ménage placé dans la catégorie moyenne, c'est-àdire dans les conditions qui se produisent le plus souvent à la campagne. Il se peut que cet exemple ne puisse pas être généralisé, mais comme je ne veux parler que de ce que je crois savoir, j'ai pris un exemple dans la région que je représente.

Voici une famille qui se compose du père, de la mère, de trois enfants, dont un adulte, un autre de quinze ans et un plus petit. Le grand-père habite avec ses enfants et petits enfants. C'est le quodplerumque fit de notre pays.

Le revenu se compose tout d'abord du revenu agricole que vous saisissez. Je l'évalue à 1,800 fr. — Je parle du revenu provenant de ce qu'a produit la terre où ils vivent, déduction faite des frais de récolte et

d'exploitation. Ce revenu est donc de 1,800 francs.

M. le ministre des finances. Vous n'en trouverez pas beaucoup qui aient rendu autant que cela!

M. Adolphe Turrel. Je vous demande pardon, monsieur le ministre. Il y a chez vous comme chez moi des cultivateurs qui peuvent trouver dans les rendements de leur terre, outre les frais d'exploitation, 1,800 fr. environ. Vous pouvez, sans crainte, admettre cette hypothèse ; eUe est réalisable et, pour l'honneur de mon pays, elle est très fréquente. {Très bien ! très bien! au centre. — Interruptions à Vextrême gauche.]

Prenons d'abord la première partie de votre paragraphe.

Voilà une famille composée de six personnes. Je suis modeste en évaluant la dépense de logement du contribuable et de sa famille à 150 fr. par an. {Marques d'assentiment.) J'y ajoute : dépenses d'entretien de la famille, valeur des produits en marchandises consommées par elle, habillement, logement, nourriture, entretien total et nourriture, pour le mari, 300 fr. — un homme consomme — et il le trouve dans son jardin et avec ses animaux de basse-cour produits par lui — 300 fr. par an ; pour la femme, 250 fr.; pour le grand-père, 250 fr.; pour les trois enfants, 600 fr.; total, 1,400 fr.

M. Jaurès. Et le prix de revient?

M. Adolphe Turrel. Je dois avoir bien raison, puisqu'on m'écoute du côté des socialistes. {Exclamations à Vextrême gauche. — Applaudissements au centre.)

Je suppose qu'il y a des membres de k famille qui vont travailler à la journée au dehors, le père suffisant à la culture de la terre et de la vigne, et que les membres de la famille vivent en commun et rapportent le salaire quotidien à la maison paternelle.

Je copie textuellement les termes du projet de loi : travail du mari, 500 fr. par an — je n'en parle pas, car je le suppose déduit des frais d'exploitation dont j'ai parlé plus haut; — de la femme, 250 fr.; du père, 300 fr.; du fils atné, 300 fr.; des autres enfants, le plus petit ne travaillant pas, 150 fr.

J'arrive à un total de 3,000 fr. auquel il faut ajouter les 1,800 fr. de revenu agricole, soit 4,800 fr. Et la famille qui se croit exempte totalement des deux impôts supprimés aura à verser du fait de l'impôt sur le revenu 23 fr. 50, sans parler des autres impôts directs. {Vifs applaudissements sur divers bancs au centre et à droite.)

Sur divers bancs. Reposez-vous 1

M. Adolphe Turrel. Je prie la Chambre de vouloir bien m'accorder un instant de repos.

M. le président. L'orateur demande une suspension de séance de quelques minutes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures vingt- cinq minutes, est reprise à cinq heures moins dix.)

M. le président. La parole est à M. Turrel pour continuer son discours.

M. Adolphe Turrel. J'ai essayé de démontrer à la Chambre que si cet impôt sur le revenu semblait a priori répondre, en tant que formule, aux aspirations du pays, quand on le mettait en pratique, quand on étudiait son fonctionnement il apparaissait tout de suite comme une cause de déception inévitable pour ceux qui Tattendent et s'en réjouissent.

Mais je voudrais faire voir rapidement à la Chambre qu'il y a une autre conséquence agricole qui, certes, ne lui a pas échappé, et que je veux citer ici parce que j'ai la bonne fortune de pouvoir l'appuyer d'un document véritablement très intéressant.

Qui payera l'impôt sur le revenu ? Celui dont le revenu sera trouvé et saisi. Qui ne le payera pas ? — car c'est celui-là qui me préoccupe le plus.*— C'est Thomme qui, dans les conditions économiques où il se trouvera placé, pourra échapper à la découverte de son revenu et se dérober aux atteintes du fisc.

£h bien! voilà un agriculteur chez lequel se rend la commission municipale, et j'admets, car je veux être absolument juste, j'admets, monsieur le ministre des finances, que cette commission arrivera à trouver le revenu agricole. Je ne le crois pas, mais je suppose qu'elle y arrive, et il y a quelques raisons de le croire : la première, c'est qu*elle aura intérêt à le faire, ne serait-ce que pour tracasser le voisin, mais surtout parce qu'elle sera composée d'hommes compétents, d'agriculteurs, qui sont sur les lieux et qui, s'ils y apportent de la bonne foi et de la bonne volonté, sont à même de dire : Cet homme a une ferme qui peut rapporter tant. U y a là un moyen d'information qui a sa valeur, puisque vous vous en contentez. Mais vous demandez autre chose à cette commission. Quand elle aura découvert ce que rapporte la ferme, le président de la commission n'aura pas uni.

Vous lui direz : ce n'est pas tout ; prendsmoi cet homme au collet et recherche s'il n'a pas, à l'autre bout de la France, quelque placement, ou bien à l'étranger quelque source de revenu. Et, tout de suite, je m'empresse de dire que l'agriculteur est celui qui répondra le plus sincèrement; pourquoi? C'est parce que par sa fonction même d'agriculteur il est le plus mal placé pour déguiser sa fortune. En eifet, quand un héritage arrive dans nos champs, on est en face de réalités, de choses indiscutables et indéniables. (Très bien! très bien!)

Je connais ces choses; je vis de la vie de nos campagnes. Quand un cultivateur meurt, il laisse sa fortune à ses enfants; l'aîné généralement se charge de faire valoir la propriété ; il fait ce qu'on appelle « un tant » à ses frères qui vont, avec ce capital, installer un nouveau foyer, une nouvelle famille, et tous les ans celui qui est parti voit son revenu s'augmenter de

l'intérêt du capital qu'il a laissé chez son frère. Et, comme il y a des actes de partage, des droits d'enregistrement, il est évident que sa créance acquittera l'impôt sur le revenu. {Très bien! très bien!)

Supposez, étant un cultivateur aisé, que cet homme ait eu la bonne fortune de pouvoir distraire de ses revenus une certaine somme pour constituer un capital dont il veut faire un placement. U faut dire ici toute sa pensée. Ce qui est un des défauts pour quelques-uns est une qualité pour d'autres. Eh bien, le paysan français a l'amour excessif de la sécurité du lendemain. Quand un paysan a un placement à faire, il n'achète pas de valeurs étrangères; il n'achète pas de mines d'or; il achète — et il a raison, suivant moi, — de bonnes rentes, de bonnes valeurs de son pays, ou il fait des placements hypothécairéli sur la terre du voisin. Cette tournure d'esprit l'amène à laisser entre les mains du fisc des éléments sûrs pour asseoir votre impôt. Si bien que, sur sa terre ou sur sa fortune mobilière, le paysan est sûr, qu'il soit capitaliste ou rentier, ou qu'il ait placé sur hypothèques, de ne jamais échapper à l'impôt sur le revenu que vous allez créer. [lYès

Mais supposons que cet agriculteur soit, au contraire, un homme très malheureux, qu'il ait besoin d'argent. Vous dites, et vous avez raison : Nous voulons que les revenus des créances hypothécaires soient frappés par l'impôt. Je le veux comme vous. Seulement voici ce qui va arriver : quand un cultivateur voudra emprunter, ou bien on refusera de lui prêter, ou bien on lui dira : « Tu me demandes 10,000 fr. à emprunter sur ta terre, je veux bien te les prêter, mais mes 10,000 fr. sont à l'étranger, je vais les faire venir; seulement, dès qu'ils arriveront et qu'ils auront pour gage ta terre, ils seront saisis comme créance hypothécaire et il faudra que je paye l'impôt. Nous allons convenir par un sous-seing privé ou par le contrat môme que la retenue que le fisc me fera, ce sera toi qui la payeras. » C'est ce qui se passait autrefois.

Que la Chambre me permette de faire passer sous ses yeux un document très intéressant et que je dois à l'un de nos honorables collègues, mon excellent ami M.Cros- Bonuel, qui, sur cette question, a fait preuve d'une érudition incontestable.

11 y avait autrefois dans nos pays — tout le monde le sait, c'est une vérité banale, -~ l'impôt des vingtièmes. Voici par qui et comment il était payé.

Une ville dont j'ai l'honneur d'être le représentant, Narbonne, me fournit, grâce à M. Cros-Bonnel, le document suivant :

Le 7 septembre 1783, le conseil de ville de Narbonne se réunit, et voici la teneur de la délibération de cette assemblée :

« Requête à présenter à M. l'intendant général de la province, en autorisation de contracter l'emprunt des sommes nécessaires pour acquitter les réparations à faire aux bureaux du poids de la ville, dont le

bail a été consenti à M. Antoine Chalandar, avec la clause du remplacement du vingtième, c'est-à-dire l'obligation pour la ville de prendre à sa charge exclusive l'impôt du vingtième, soit 5 p. 100, dont l'intérêt de l'emprunt était grevé au profit de l'Etat. »

Voilà comment étaient établis les contrats à ce moment.

Dans un autre contrat, du 14 septembre de la même année, les consuls voulant se procurer les sommes destinées à payer des réparations faites au chapitre paroissial, il est dit : (c A la condition du remplacement du vingtième, etc. »

Et enfin, le 28 décembre 1783, délibération du même conseil municipal : « Sur le refus fait par les créanciers de la communauté de recevoir les intérêts de leurs créances pour l'année courante, à cause de la retenue du troisième vingtième qui vient d'être établi, le conseil autorise les consorts à se pourvoir devant M. l'intendant de la province en permission de remplacer le montant de ce troisième vingtième en faveur de tous les créanciers qui ont consenti leurs prêts sous la foi de son exemption. »

Si bien que lorsque vous aurez établi cet impôt sur le revenu, les créances hypothécaires seront faites comme l'indiquera votre loi ; mais, quant à l'incidence de l'impôt^ vous pouvez être sûrs qu'il y aura augmentation dlntérêts pour payer l'impôt, et ce que vous croyez faire payer aux capitalistes sera là encore payé par les cultivateurs. (Applaudissements.)

M. le ministre des flnanoes. C'est surtout l'impôt sur les revenus que vous combattez.

M. Adolphe Turrel. M. le ministre des finances m'interrompt pour me dire: « C'est surtout contre l'impôt sur les revenus que vous parlez. » On ne peut pas répondre d'une façon afiirmative ou négative à une interruption de cette portée ; il faudrait s'expliquer longuement et complètement. Je parle contre l'impôt sur les revenus insaisissables directement ; nous verrons pour le reste. Je prétends et j'affirme que la recherche des revenus agricoles est une utopie, et si vous ne voulez pas le croire, écoutez comment parlait, en 1789, dans un cahier véritablement remarquable, le baillage de Langres. Savez- vous ce qu'il disait, s'adressant au roi, à propos de l'impôt que vous voulez créer?

Monsieur le ministre, je tiens à répondre catégoriquement à votre interruption ; vous m'avez dit : C'est la critique de l'impôt sur les revenus que vous faites. Vous avez raison. Ne sortons pas de la théorie. Votre projet est parfait, il se tient absolument debout, mais seulement pour ceux qui admettent à la base et acceptent comme chose intangible le système de l'impôt global, personnel et progressif sur le revenu ; oui, je le trouve admirablement établi pour ceuxlà. Si je le repousse, c'est parce que sa base est mauvaise, c'est parce qu'elle suppose possible et pouvant aboutir à un résultat une recherche fatalement vouée à l'avor-

tement, et parce que je ne veux pas que les finances de mon pays, malgré les tracasseries imposées aux contribuables, arrivent au néant. (Applauditsements à droUe, au centre et sur divers bancs à gauche,)

Il y a des revenus que vous pouvez saisir; mais le système de Timpôt général sur les revenus, qui suppose qu'on viendra demander à tous les contribuables quels sont leurs revenus, ne vous parait-il pas, au point de vue fiscal et au point de vue de la sécurité de nos budgets, une utopie dangereuse, attendu qull peut arriver un moment où les revenus totalisés des contribuables ne produiront qu'une somme infime ou même négative, tandis qu'au milieu des circonstances où nous sommes, au milieu de l'Europe en armes, les ressources de vos budgets doivent rester à peu près les mêmes? {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Tenez, écoutez ce que disait le bailliage de Langres, s'adressant au roi, en 1789 :

ce Tant que la base de l'imposition ne sera pas évidemment déterminée, et qu'il sera possible de soustraire la connaissance d'une partie du revenu qui doit la supporter, ce sera encore un nouvel avantage accordé aux hommes riches et en crédit. Cet abus, sire, tient à la nature de la chose; c'est un vice essentiel et irréformable. Toute l'autorité de Votre Majesté, réunie au pouvoir de la nation, n'est pas suffisante pour y remédier; c'est donc la chose même qu'il faut réformer; ce sont les impôts vicieux qu'il est nécessaire de supprimer, en les remplaçant par d'autres impôts, non seulement justes, mais dont la justice sera clairement démontrée. Que Votre Majesté daigne nous permettre quelques réflexions sur l'application de ce principe incontestable.

« 1° Les impôts établis sur la totalité de la fortune des particuliers seront toujours inégalement répartis. Le riche, dont les possessions sont répandues dans plusieurs pays, peut facilement en dissimuler la consistance et la valeur, et la difficulté de les vérifier devient encore dans les mains d'essayeurs complaisants un moyen de faveur. Il est donc important que Timpôt frappe directement chaque partie de la propriété et qu'il soit établi et perçu dans les lieux mêmes où sont placées les possessions ;

« 2<» Les impôts purement personnels ayant aussi une base toujours incertaine, donnent de même ouverture à la faveur.

fc En second lieu, il faut abolir l'impôt personnel et le reporter sur les propriétés.

« En troisième lieu, il est essentiel que l'impôt soit réparti, non pas en général sur toutes les propriétés des mêmes personnes, ce qui le ferait dégénérer en imposition personnelle, mais sur chaque portion de ces propriétés, et qu'il soit établi et perçu dans les lieux où elles sont situées. »

Voilà la vérité. Et si la Chambre descendant au fond de sa pensée pouvait ici lex* primer, à cette tribune» en toute liberté,

savez-vous ce qu'elle dirait? Elle dirait qu'elle regrette que, dans la recherche de la solution fiscale, je ne sais quelle ques* tion politique l'empêche de parler nettement ; elle dirait qu'elle regrette que vous ne puissiez pas agir sans mettre en jeu la question ministérielle. (Applaudissements au centre et à gauche. — Interruptions à

Ce qui nous sépare irrémédiablement, le voici : nous voulons atteindre les revenus, en nous adressant à la source de ces revenus pour atteindre la personne qui en jouit ; tandis que vous, pour atteindre les choses, vous vous adressez à l'individu qui sciemment, adroitement, fera disparaître tous les fils qui l'attachent à sa fortune et vous fraudera. (Applaudissements,)

Voilà votre système. Plus on marche et plus il parait éclatant comme la lumière du jour qu'avec tous ses défauts, avec toutes ses imperfections de détail, sa base le rend essentiellement et absolument imperfectible.

Mais après tout, c^est le vieux système de la monarchie. Vous savez ce qui s'est passé autrefois? Le monarque a regardé sur sa terre. Il a vu ses sujets taillables et corvéables à merci. U s'est adressé à eux et, par des pressions successives des citoyens les uns sur les autres, l'impôt a été payé, non pas par le plus riche, mais par le plus faible, par celui dont la voix était le moins écoutée. (Très bien! très bien !)

Voilà l'impôt personnel. Est-ce là la justice, monsieur le ministre des finances?

Vous savez bien qu'il a fallu le mouvement de révolte de 1789 pour détruire toutes ces pratiques. Et c'est là que vous revenez à notre insu, mais sûrement?

On me disait tout à Theure : « Votre hypothèse est une absurdité ; elle est irréalisable. Si nous établissons l'impôt sur le revenu, ce sont les riches qui payeront. »

Eh bien, voyez comment ils payent.

Voici un document anglais,— c'est la déclaration du commissaire du revenu intérieur dans un rapport général sur l'administration de 1856 à 1869 :

« De toutes les enquêtes que nous avons faites il résulte que 40 p. 100 de contribuables ont produit des déclarations nota-r blement inférieures à leur revenu réel, et par « contribuables » nous n'entendons pas seulement les particuliers, mais les grandes compagnies et les établissements de banque. »

Vous verrez se produire ici la même chose qu'en Angleterre; et cependant quel pays, par ses mœurs, par sa situation économique, est plus favorable que celui-là à votre thèse ?

Ne connaissez vous pas le mot de Stuart Mill? N'avez-vous pas lu le jugement d'Elisée Reclus sur le peuple d'Angleterre où l'on trouve des choses qui paraissent ici des utopies : des contribuables pris de remords et restituant au fisc des sommes énormes? Pensez-vous que cet exemple soit Imité dans notre pays? Non. Ce n'est pas que

nous soyons moins honnêtes, mais le souffle libérateur de 1789 a passé sur nous et nuUe part l'indépendance de la personnalité humaine n'est plus en honneur que dans notre pays. {Applaudissements.)

Vous voulez établir l'impôt plus juste et plus équitable ; nous le voulons avec vous, mais nous entendons qu'il soit bien arrêté que, dans ce pays, la première réforme à réaliser consiste à réparer le s injustices fiscales les plus criantes et surtout les plus facilement réparables. Il ne vous échappera pas qu'il y a dans la fortune des choses improductives de revenu, d'intérêts, et qui ne sont pas atteintes, par exemple, des objets de luxe, des tableaux de grande valeur remplissant d'immenses galeries valant beaucoup d'argent.

M. le ministre des finanoee. Ah l si j'avais proposé cela !

M. Adolphe Tojrrel. Votre système ne les atteint pas.

Je ne veux pas, moi non plus, on faire l'assiette dlmpôts nouveaux, mais je vous dis : Est-ce que vous ne voyez pas, par cet exemple, qu'il faut s'adresser aux signes extérieurs de la richesse? est-ce que vous ne voyez pas qu'il n'y a pas de plus mauvais système que celui qui consiste à établir l'impôt sur l'individu lui-m6me? Cherchez les choses qui ne payent pas; dégrevez, réformez tout ce que vous voudrei.

mais dans votre recherche de la justice, prenez garde de tuer la liberté. (Très birTi: très bien! à droite et au centre.)

J'en ai fini.

M. Jaurès. Et votre système?

M. Adolphe Torrel. Je vais vous le lain connaître.

A droite. Et le système de M. Jaurès?

M. Jaurès. Gomment! le mien?

M. le président. U ne s'agit, pour le moment, que du système de M. Turrel; veuiUez l'écouter, messieurs.

M. Adolphe Tnrrel. Il me serait facile, mais il ne me plaît pas de répondre à la question par la question.

M. Jaurès me demande quel est mon système ; je vais le dire. D'abord, vous entendez bien que j'aurais le droit, de répondre que je n'ai point à cette heure la charge des affaires de mon pays, et j'en suis très heureux; que ce qui est en jeu, — on a beau vouloir faire dévier le débat, on n'y arrivera pas, — c'est la question de savoir si dans la Chambre et dans le pays il y a une majorité pour le système de l'impôt global personnel progressif que M. le ministre des finances a déclaré intangible devant la commission du budget.

Tout est là. (Applaudissements à droite^ au centre et sur divers bancs à gauche.)

Je vous ai dit qu'il me semblait inutile de chercher cette majorité, parce que les meilleurs amis du Gouvernement actuel se sont empressés, dès qu'ils ont vu le mouvement de l'opinion publique, d'apporter des modifications et des amendements qui sont la négation même de Timpôt ^obal et progressif. (Tr^ bien! très bien!)

Ce qu'il fallait démontrer devant le pays, après les discours enflammés prononcés à cette tribune, et surtout en prévision de ceux qu'on pourra y apporter, c'est qu'entre la politique de ceux qui disent qu'il n'y a rien à faire et la politique d'utopies dangereuses dont personne ne veut, 11 y avait une troisième politique qui consistait à faire ce qui était possible.

Et alors Je me tourne vers le Gouvernement et je lui dis : Comme vous je trouve mauvaise, injuste, dans son incidence et dans ses conséquences, la contribution personnelle ; elle n'a plus sa raison d'être. Supprimons-la. Nous sommes d'accord sur ce point. Comme vous, je trouve mauvaise telle qu'elle est la contribution mobilière, parce qu'il m'apparalt que c'est un crité-* rium insuffisant, injuste, étant donnée la situation économique de notre pays, de prendre comme indice unique de la fortune d'un homme le chiffre de loyer. Je n'ai pas besoin d'insister : c'est une vérité banale que, suivant la ville qu'il habite, la profession qu'il exerce, le nombre d'enfants qu'il a, le critérium basé sur le loyer d'un contribuable est injuste, inacceptable .

Nous n'en voulons pas! [Trèt bien!)

Nous n'en voulons pas, parce que nous savons bien que le seul moyen de faire des réformes, c'est d'abord de savoir ce qu'on veut réformer. Donc, plus de contribution personnelle*

Maïs revenons au système de i79i. Permettez-moi de vous rappeler, — car véritablement il semblerait que ces choses soient ignorées, et au dehors il est bon qu'on les sache, — permettez-moi de vous dire quelle était la pensée dominante en 1791, lorsqu'on a établi la contribution personnelle et mobilière.

C'était véritablement un impôt sur les revenus, avec cette aggravation, que je trouve excellente, qu'elle était progressive, en tant que cette progression s'appliquait au taux de l'évaluation de ces revenus. Il n'y a donc pas d'équivoque.

Pour vous montrer que je suis dans la réalité des choses, il me suilira de faire passer sous vos yeux l'article 1»' du décret de

On avait dit : le loyer est évidemment un élément d'appréciation de la fortune individuelle; mais si nous le prenons isolément, nous arrivons à une injustice; c'est fatal. Et les grands esprits d'alors, apercevant immédiatement la critique qu'on pouvait adresser à l'unité de critérium, le loyer, gisaient : Au loyer il convient d'ajouter d'autres critériums : la quantité de chevaux et de voitures possédés par le contribuable, sa situation de famille indiquée par le nombre des domestiques. Mais ensuite les monarchies qui se sont succédé ont débarrassé la contribution personnelle et mobilière de tous ces critériums accessoires qui la rendaient absolument juste. ( Trè$ bien! très bien ! au centre.)

M. liillerand. C'est le projet Burdeaa !

M. Adolphe TurreL Toute la réforme est là!

Voici l'instruction du 13 janvier 1791 relative à l'application de la réforme de la contribution mobilière. Je ne parle pas du rapport Defermon, que tout le monde connaît. C'est peut-être un peu technique, mais fort intéressant. {Parlez !) Cette instruction porte :

« La contribution mobilière doit atteindre tous les revenus qui ne peuvent l'être par la contribution foncière; il est juste qu'ils contribuent à la dépense commune, puisqu'ils profitent de la protection publique. Il a été nécessaire de l'établir pour porter les revenus de l'Etat au niveau des besoins ; elle sera formée de plusieurs taxes, dont Tune à raison des revenus mobiliers, et les autres relatives à toute espèce de richesses et aux signes qui fannoncent. Le citoyen qui est réduit au salaire commun de la journée de travail, et qui n'a pas d'autres revenus, sera exempt de toute contribution ; celui qui aura peu de facultés ne payera guère que la cote de trois journées de travail. L'homme riche sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles, à raison de ses domestiques, de ses chevaux, et par la progression graduelle du tarif d'évaluation de ses revenus. »

En effet, voici en quoi cet impôt était progressif, r- et il était bon de dissiper à cet égard tout malentendu. On disait : « Art.l*''.— Tout loyer au-dessous de 100 livres sera présumé être de la moitié du revenu du contribuable. »

Si on avait continué à multiplier simplement par 2 le chiffre du loyer pour évaluer le revenu de l'individu, on aurait commis une injustice ; mais on a changé les multiplicateurs et on a dit : De 500 fr. à 1,000 fr. le loyer représentera le tiers du revenu, de 1,000 fr. à 1,500 fr. le quart, et ainsi de suite jusqu'à 12,000 fr. où l'on multipliait le loyer par 12 pour établir le revenu sup posé.

La progression arrêtée par la Révolution était donc bien différente de la vôtre, car elle avait pour but de découvrir le revenu. Votre système s'en écarte en ce qu'il n'est pas progressif dans le sens qu'on indique, c'est-à-dire vers la recherche du revenu luimême et c'est là qu'il est injuste, parce qu'il est arbitraire, parce qu'il est progressif sur le taux même de l'impôt. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs û gauche.)

M. Camille Pellatan. Alors, c'est là votre système, monsieur Turrel?

M. liéon Saj. Et on déduisait la contribution foncière ; ici, on l'ajoute 1

M. d'AiUières. Parfaitement!

M. Adolphe TurreL M. Pelletan me dit : C'est là votre système I

Je pourrais lui répondre, du moins aujourd'hui : 11 vaut bien le vôtre 1 Mais je me garderai de le faire; il y a trop longtemps que je n'essaye plus de convaincre M. Pelletan, car c'est au-dessus de mes forces.

Je m'adresse à la majorité de cette Assemblée, et je lui dis loyalement, franchement : Ce qui est au fond de vos consciences et dans vos désirs à tous, c'est de faire quelque chose, c'est d'aboutir. (7Vé« bien! très bien!) Ce que vous voulez, si vous le voulez réellement, il faut le dire. Il faut dire nettement devant le pays qu'elle est la réalité de vos désirs.

Nous estimons, nous, que si vous votez le projet du Gouvernement 11 y a un fait indéniable, c'est que le pays sera dupé dans son attente; car, étant donné le système actuel, de deux choses l'une : ou le système sera appliqué et le pays sera torturé ; ou le pays ne le verra jamais venir, et il sera déçu. (Applaudissements au centre et à droite.)

Laissez-moi vous dire d'un mot ce que ce spectacle offre d'attristant pour un homme qui, comme moi, siège depuis douze ans dans cette enceinte, qui n'a jamais changé d'opinion ni d'attitude, qui est demeuré étranger à toutes les variations de la politique, en même temps qu'au pouvoir, qui, en temps de crises politiques renouvelées, n'a jamais compté parmi les hésitants, et qui peut exprimer toute sa pensée sans avoir rien à redouter ^le tout ce qu'on attend ou de tout ce qu'on n'attend pas , en disant : Non 1 il ne faut pas que ces errements continuent; nous allons nous présenter devant le pays, il s'agit de savoir si nous allons nous réfugier dans une solution obscure où il n'y aura ni vaincus ni vainqueurs, et nous abriter derrière une équivoque sans lendemain. (Triple salve d'applaudissements au centre j à droite et sur divers bancs à gauche, — Lorateur, en retournant à son banc^ reçoit de nombreuses félicitations,)

M. le président. La parole est à M.

Codet.

M. Jean Oodet. Messieurs, M. Turrel disait en descendant de la tribune que nous allions nous présenter devant le pays et que ce débat ne pouvait se terminer sur une équivoque. Pas plus que lui nous n'entendons donner une telle issue à ce débat, et ce que nous voulons, nous allons le dire. Nous voulons introduire dans notre système fiscal le principe de l'impôt progressif. (Très bien! très bien! à V extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche,)

M. Turrel disait aussi qu'il s'agissait d'une question politique. C'est un aveu que la Chambre retiendra. (Applaudissements sur les mêmes bancs,)

Nous, qui ne faisons pas de l'impôt sur le revenu une question politique, mais une simple question de réforme et d'humanité (Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs. — Bruit à droite), nous vous demandons la permission de l'examiner sans aucune espèce de passion et en dehors de tout parti pris.

Cette question se pose à l'occasion de la suppression de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution personnellemobilière. Personne jusqu'ici, M. Turrel pas

plus que les orateurs qui Font précédé, n'est venu défendre à cette tribune ces deux contributions. La première a été abrogée en principe par la loi du 15 juillet 1892, la seconde a été condamnée et par la commission d'enquête parlementaire et par le président de la commission du budget, l'honorable M. Cochery. (Très bieni très bien!)

Pour juger cotte contribution, il sufût de citer les chiffres suivants, extraits des procès-verbaux de la commission extraparlementaire. La contribution personnelle-mobilière frappe le revenu moyen d'une taxe qui équivaut à 1.05 p. 100, alors que le revenu de la terre est frappé par la contribution foncière d'une taxe supérieure à 12 p. 100, et qui s'élève même à 17 p. 100, si Ton retranche du revenu moyen les intérêts hypothécaires. Elle est donc absolument antiproportionnelle. {Très bien! très bien! à V extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche,) Elle est condamnée par ce fait même, et c'est en vain qu'on essayerait de la faire revivre.

On Ta essayé, du reste. M. Burdeau, M. Ribot et quelques autres de leurs prédécesseurs avaient présenté à la Chambre des projets très étudiés, qui dénotaient certainement un vif désir de réformes. Mais la Chambre, ou plutôt la commission du budget, les a exécutés presque au moment où ils venaient de naître. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) 11 serait donc inutile maintenant de tenter un nouvel effort qui serait fatalement et par avance condamné à rimpuissance. (Applaudissements. )

Messieurs, cette question do l'impôt gêné rai sur le revenu, comment se pose-t-elle devant nous ?

La commission du budget vous demande de l'envisager par le petit côté, par le détail, et d'en juger les modes d'application avant même de connaître l'opinion de la Chambre. Que dis-je? avant que la commission du budget elle-même se soit prononcée sur le principe. (Très bien! très bien!)

Cela est tout au long dans le rapport de M. Delombre. La commission du budget a refusé de se prononcer ; elle n'a pas voulu dire si, oui ou non, elle admettrait l'impôt progressif. Voici du reste le passage du rapport :

« La minorité a également exprimé le désir que la commission se prononçât sur le principe de la progressivité et du dégrèvement de certaines catégories de contribuables : la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire à cet égard, dans la résolution, une affirmation de doctrine, le fonctionnement actuel do nos taxes directes permettant de développer, comme elle en a la ferme volonté, le système des exemptions et des détaxes. »

Eh bien ! retournant contre vous votre système, je vous dis : Pourquoi voulez-vous que j'examine aujourd'hui toutes ces questions de détail, si nous ne sommes pas d'accord sur les principes ? (Très bien! à V extrême gauche et sur divers bancs àgauche,)

De deux choses l'une : ou vous reviendrez devant nous après vous être mis d'accord avec le Gouvernement et en nous apportant un projet complet qui comportera les mêmes modes d'exécution, et alors nous dirons quelles sont les observations que nous avons à présenter, nous dirons si nous devons repousser ou accepter ces modes d'exécution qui sont la déclaration et la taxation par des commissions (Irès bien! très bien ! à gauche et à Vextrême gauche)^ ou bien vous êtes hostile au principe de l'impôt général et progressif sur le revenu, et alors pourquoi voulez-vous que, dès aujourd'hui, nous examinions les modes d'exécution, nous examinions dans le détail l'application de ces principes (Applaudissements à Vextrême gauche) , puisqu'il va de sol que vous ne tomberez pas d'accord avec le Gouvernement et que vous ne nous apporterez rien ?

M. Marcel Habert. Très bien! C'est là toute la question.

M. Jean Godet. Je vous dis donc, monsieur le rapporteur général. Votre savante argumentation tombera dans le vide et nous aurons perdu notre temps. (Applau^ dissements.)

Messieurs, la question importante, celle qui passe avant tout, c'est celle de savoir si nous introduirons ou non le principe de la progression dans nos lois fiscales. Eh bien! je n'hésite pas à le dire, .c'est un principe qui me paraît juste, qui me parait vrai.

Je n'ai pas toujours été partisan de la progression. J'étais attaché, comma bien d'autres de mes amis, à ce qui me paraissait être la véritable justice : la proportionnalité. J'avais toujours entendu dire et j'avais lu jusqu'à ces derniers temps, dans tous les journaux hostiles au projet du Gouvernement, que la proportionnalité était le système de nos pères, le système des hommes de la Révolution, et j'éprouvais quelque hésitation à me séparer de ces hommes qui ont établi en France le régime de la justice et de la liberté.

Voyons, messieurs, comment ils ont appliqué ce principe : proportionner les charges aux facultés du contribuable.

M. Turrel vientde vous exposer une partie du mécanisme de la loi de 1791, de la loi originaire de celle qui a été votée par la Constituante. Qu'est-ce qu'il vous a dit en vous lisant l'article 1" de l'instruction qui a servi à en commenter les principes? Que cette contribution était un impôt ou plutôt tendait à être un impôt général frappant tous les revenus du contribuable. Mais ce qu'il ne vous a pas dit, c'est qu'à côté de la cote mobilière, dans le cadre de cette même contribution qui était composée de cinq taxes différentes qu'il vous a énumérées, il y en avait une, la seconde, la taxe sur les domestiques, qui révélait toute la pensée des hommes de la Constituante.

Oui, c'est là qu'ils avaient fait passer toute leur pensée, qui était non seulement de créer un impôt général sur le revenu,

mais d'établir un impôt généril et progressif sur le revenu. (Applaud^imenii à gauche,)

Cela ressort nettement de l'adresse aux Français qui a été lue à l'Asiemblée par Dupont de Nemours en juin i79i. En yoiei le passage essentiel:

M La seconde -- il parittt de cette taie sur les domestiques — e^t la taxe progressive sur les domestiques #t lar les chevani qui ne sont pas employés aux exploitations rurales* » Vous le voyez, le mot y est en toutes lettres : il s'agit t^ien d'une taxe progressive .

« On a regardé ceiU$ contribution comme un surcroît d'imposittau qui ne serait pas regretté par la richet#e et qui tendrait d'autant au soulagement de |la pauvreté. »

Messieurs, cet esprit des hommes de la Révolution s'accentue encore dans les lois qui ont modifié {a contribution personnellemobilière de 1791.

En 1795, cetta contribution devient la loi personnelle M somptuaire. Et alors ce sont des taux progressifs bien plus élevés que ceux de la loi de 1791, qui étaient modérés, car la taie sur les domestiques était établie d'aprèf la progression suivante : 3, 6, 12; autrement dit, on payait 3 livres pour qd domestique, 6 pour deux, et 12 pour chacun dea autres. Voilà l'échelle d'où résultait !a progression. C'était bien le taux de Timpôt qui était progressif, ce n'était pas seulemeot le taux d'estimation du loyer comme dans la contribution mobilière. (Très bien! très bh' à Vextrême gauche et sur divers bm(< 'J gauche.)

La loi de 1795 frappait même les cheminées, sans parler des voitures, des chevaux, des domestiques, etc.; elle frappait enfin tout ce qui était le signe apparent de la richesse, de taxes progressives exorbitantes, comme le dit M. Bontindana les procès-verbaux de la commission d'enquête extraparlementaire.

Mais c'est plus tard, dans la loi qui suit, celle du 14 thermidor an V, sous le Directoire, qu'on voit apparaître le véritable esprit des hommes de la Révolution ;c est là que prend place, pour la première fois, dans nos lois, l'impôt général et progressif sur le revenu, avec la déclaration et la déduction des charges de famille.

Messieurs, je ne vous propose pas cette loi comme un modèle, car la progression était ilUmitée. EUe n'avait pas de maximum, mais elle avait un minimum:

et ce minimum devait être le double au moins de la taxe personnelle qui variait elle-même, de 30 sols à 120 fr., si bien que le contribuable qui éUit imposé à la uxe personnelle de 30 fr., par exemple, devait être taxé à 60 fr. au minimum pour la cote mobilière, mais pouvait l'être aussi bien à 300, 600 ou môme 3,000 fr., car l'appréciation du maximum éUit laissée à l'estimation du jury d'équité qui siégeait danschaque canton.

Et savez-vous, messieurs, quand cet esprit a disparu des lois de la Révolution? H

a disparu di&s la loi du 3 nivôse an VII» à la veille du 16 Brumaire, c'est-à-dire à Té* poque de la réaction la plus violente qui fut jamais.

J'ai donc le droit de dire que ceux qui croient s'Inspirer des hommes do la Révolution en détendant la proportionnalité B'inspirent) à leur insu, sans doute, des Idées de la réaction la plus forte et la plus agissante, puisqu'elle précédait de quelques mois seulemant le coup d'Etat du 18 Brumaire. (Applaudiisements à Vextrême gauche,)

Mais, messieurs) ce principe n'a pas été appliqué seulement dans les lois de la Révolution. Cette Chambre Ta Introduit ellemême dans la loi flu)^ les successions ; il est presque Inutile de le rappeler, car il n'y a qu'un an que cette loi est sortie de nos délibérations, et elle est enoore en suspens devant le Sénat.

Voici cependant ce que disait à cette occasion, dans son exposé des motifs, M.

Poincaré, alors ministre dei finances, — car, il ne faut pas Foublier, cette loi sur les successions nous a été présenMe au nom de M. Casimir-Perier, Président éié U République, M. Charles Dupuy étant pféildent du conseil et M. Poincaré ministre des finances, — et voici ce que disait ce dernier t

« Calculéeavec une sage mesure,— il paile de la graduation, — elle donnera une légitime satisfaction à tous ceux qui demandent de soulager les déshérités de la fortune et de reporter le plus possible le poids de l'impôt sur la richesse acquise.

« Elle permettra, en effet, de dégrever les petites successions et de corriger l'iniproportionnalité qui résulte de la superposition des droits de timbre aux droits d'enregistrement. »

Ne dirait-on pas, messieurs, que ces paroles ont été écrites pour défendre précisément l'introduction du principe de la progression dans l'impôt sur le revenu ? Que disons-nous, en effet, pour justifier ce principe? Les taxes de consommation faussent la proportionnalité de l'impôt. U faut établir la progression, c'est-à-dire dégrever le pauvre et charger un peu plus le riche afin de rétablir sur l'ensemble la proportionnalité. N'est-ce pas le même langage?

M. Lhoplteau. Très bieni M. Jean Godet. Je ne veux pas, messieurs, invoquer l'autorité des économistes. Je pourrais vous citer des noms comme ceux de Montesquieu, de J.-J. Rousseau, de J.-B. Say, d'Adam Smith, de Courcelle-Seneuil et de Joseph Garnier, mais à ces noms on en opposerait d'autres non moins célèbres. M. Léon Say n'a-t-il pas pris soin de s'opposer lui-même à son illustre grandpère?

Notre éminent collègue a fait plus : il a Invoqué, à la fin de son discours, l'autorité d'Adam Smith dans un sens absolument contraire aux doctrines que je soutiens, alors que le grand économiste anglais passe pour un des partisans de l'impôt progressif et que J.-B. Say le range comme tel dans

l'illustre phalange dont il est un des maîtres les plus illustres et les plus résolus. Car, vous le savez, messieurs, Jean-Baptiste Say est un des écrivains les plus affirmatifs sur ce point, et sa doctrine ne peut être contestée. Quant à Adam Smith, je le laisse dans cette f&cheuse posture : entre M. Léon Say et Jean-Baptiste Say qui veulent se l'arracher et se le disputeront sans doute dans l'éternité. {On rit,)

Messieurs, descendons maintenant des hautes sphères de la doctrine et examinons rapidement la législation étrangère.

Dès 1820, le principe de la progression entrait dans la loi prussienne, et 11 s'y est asssls définitivement avec l'impôt personnel et la déclaration par une loi toute récente qui date de 1891. Dans l'Ëlukommensteuer, la progression est limitée par un taux proportionnel : elle commence à 0.63 p. 100 pour les revenus supérieurs à 1,125 fr. et elle s'arrête à 4 p. 100, taux appliqué aux revenus de 40,000 fr. et au-dessus. Non seulement en Prusse, mais dans tous les Etats de l'Allemagne, la progression est appliquée à l'impôt.

On a parlé mainte et mainte fois de ïincome-tax anglaise; mon ami M. Turrelen parlait encore il y a un instant. Eh bien! dans Vincome-tax elle-même il y a une certaine progression qui résulte de la déduction, de l'exemption d'un minimum; elle cMimence à 0.65 p. 100 pour les revenus de S,«00 fr. et elle s'arrête à 3.33 p. 100 pour ks revenus de 15,000 fr. On me dira : C'est pluM un système dégressif; je le veux bien, V»àa la dégression et la progression se valent; quand vous avez une échelle devant vous, ^ne vtmA la montiez ou que vous la descendiez, c'est toujours une échelle.

En Autriche, la progression s'est également Infiltrée dans les lois. 11 y a trois classes d'impôts dans l'empire d'Autriche : la première comprend les revenus industriels et commerciaux et les revenus déjà frappés par d'autres Impôts; la seconde comprend les revenus immédiats du travail ; la troisième les Intérêts et les rentes. Les classes 1 et 3 sont frappées par un droit proportionnel de 5 p. 100; mais, chose bizarre et anormale, ce sont précisément les revenus du travail, c'est-à-dire les plus Intéressants, qui sont frappés par un tarif progressif. Le gouvernement autrichien a lui-même reconnu cette anomalie, car, dans la séance du 19 février 1892, le ministre des finances, M. Steinbach, a présenté un projet de loi qui a un caractère nettement progressif et qui ressemble à s'y méprendre au système de la loi prussienne. Dans ce projet, la progression varie de 1 à 4 p. 100 et frappe les revenus à partir de 2,500 fr. pour s'arrêter à ceux de 250,000 fr. Les revenus inférieurs à 1,500 fr. sont exempts.

En Russie, il y a aussi un impôt progressif. Cet impôt a été créé par l'ukase du 14 mal 1893. Dans les villes de l'« classe, les loyers de '795 fr. et au-dessous sont exempts; la progression varie de 1.66 à

10 p. 100. Cet impôt ne rapporte que 12 millions, mais il est général et s'applique à tout l'empire. Voici ce que disait, à ce sujet, dans son rapport à l'empereur le ministre des finances :

<( Frappant la partie relativement aisée de la population urbaine, cet impôt, dont le produit est inscrit au budget pour 12 millions de francs environ, ne saurait constituer une charge bien lourde. Pour le ministère des finances, il présente moins de portée au point de vue du rendement qui en est attendu que comme premier essai d'imposition proportionnée dans les limites possibles à l'ensemble des facultés des contribuables. »

Je ne veux pas fatiguer la Chambre.

{Parlez! parlez!) Je ne citerai encore et très rapidement que quelques chiffres.

Dans le royaume des Pays-Bas, il existe un double impôt progressif : sur le revenu d'abord, sur la fortune ensuite. Ces deux impôts se combinent suivant un tarif assez compliqué et qui est assez élevé. L'impôt sur le revenu frappe les revenus supérieurs à 1,352 fr. suivant un taux qui varie de 0.154 à 3.20 p. 100.

En Suisse, tout le monde sait que l'impôt personnel et progressif fonctionne dans presque tous les cantons. U n'y en a que trois où l'impôt est proportionnel : les cantons d'Argovie, de Berne et de Neuchâtel. Dans les cantons où il est progressif, le taux varie de 0.80 à 8 p. 100 dans le canton de Zurich où 11 est le plus élevé, et de 0.20 à 2 p. 100 dans celui de Soloure où il est le plus bas.

Tout le monde sait aussi, et il est presque inutile de le rappeler, qu'à Paris il y a également un impôt progressif qui varie de 6.50 à 11.50 p. 100 pour les loyers de 500 fr. à 1,370 fr. C'est plutôt un dégrèvement gradué. Les autres loyers sont frappés d'un droit proportionnel de 12.30 p. 100.

Il paraît même qu'au Japon l'impôt progressif a déjà fait son apparition. Je n'ai pas de documents particuliers sur ce pays, mais je m'en rapporte à mon collègue M. Pelletan; c'est lui qui, le premier, a dit, je crois, que l'impôt personnel et progressif était en vigueur au Japon et je le sais trop sérieux pour s'être aventuré ainsi à la légère.

Enfin, messieurs, le troisième principe qu'il s'agirait d'introduire dans nos lois et sur lequel il nous faut bien nous mettre d'accord, c'est celui de l'exemption des petits contribuables.

J'ai voulu savoir également ce qui se faisait à l'étranger et j'ai trouvé que, dans presque tous les pays de l'Europe, c'ost-àdire dans presque toutes les monarchies qui nous entourent. Il existait une limite audessous de laquelle les petits contribuables étaient exemptés de l'impôt. Ce chiffre est fixé en Angleterre à 4,000 fr., aux Etats-Unis à 20,000 fr.; en Autriche, dans le projet Steinbach, à 1,500 fr.;. dans les Pays-Pays à 1,352 fr, pour l'impôt sur le revenu et à 27,040 fr. pour l'impôt sur la fortune ; en

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Prusse 11 est de 1,125 fr.; en Russie, de 3,000 francs; en Italie, de 400 fr., et Jusqu'à 800 fr. et 11 y a des tazes dégressives ; enfin, dans les cantons suisses, 11 varie de 100 h 800 fr. On sait qu'à Paris 11 est de 500 fr.

M. Cochery lui-même, dans un de ses rapports si documentés, admet la possibilité d'une exemption d^lmpôt à partir d'un certain chiffre. Voici ce qu'il dit :

« Enfin, la sous-commlssion -~ 11 s'agit de la sous-commlsslon chargée d'examiner les projets d'impôt sur le revenu — n'avait pas reculé devant l'éventualité, dans les limites des ressources disponibles, d'une réduction uniforme globale de l'impôt correspondant à un maximum qui ne lui paraissait pas, en tout cas, devoir dépasser 2,000 fr. de revenu pour tous les contribuables, moyennant la preuve qu'ils ont au moins ce revenu. »»

A cette occasion, je me permettrai de demander à mon ami M. Cochery comment il fera la déduction de ce minimum s'il n*arrive pas à établir Timpôt général, c'est-àdire à additionner les cotes des contribuables et à créer ainsi ce qu'il appelle l'impôt personnel. (Très bien! très bien! à V extrême gaucke,)

Messieurs, j'ai fini. J'ai démontré que la progression était légitime, qu'elle avait déjà été inscrite dans les lois de la Révolution et dans celles qu'a votées cette Assemblée elle-même, enfin qu'elle est appliquée dans plusieurs monarchies. Je crois qu'elle peut l'être en France par des procédés qui ne porteront atteinte ni à notre désir d'indépendance ni à notre amour de la liberté. [Applaudissements sur les mêmes bancs,)

Je demande à la commission du budget de vouloir bien, d'accord avec le Gouverment, examiner tous les contre-projets qui lui sont déjà renvoyés et tous ceux qui pourront encore être présentés, car je soutiens qu'il est possible, si l'on a réellement l'intention d'opérer une réforme depuis longtemps promise et impatiement attendue par le pays, je soutiens qu'il est possible de se mettre d'accord sur les moyens d'exécution si l'on est réellement d'accord sur les principes. (Très bien! très bien! à Vexirême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Pourquoi la Chambre reculerait- elle devant l'introduction de l'impôt progressif dans nos lois, alors que tout autour de nous nous voyons des pays comme Tempire d'Allemagne, Templre de Russie, l'empire d'Au* triche, qui n'ont point hésité à entrer dans cette voie ?

Est-ce ouvrir la porte au collectivisme ? est-ce forger Tinstrument qui servira plus tard à la confiscation de la fortune? Je ne le crois pas. Ceux qui voudraient confisquer les fortunes au profit de l'Etat sau* ront bien forger leurs instruments euxmêmes, lorsqu'ils auront le pouvoir, et enfoncer les portes fermées. Non, c'est accomplir simplement une œuvre de justice et surtout une œuvre d'humanité. (Très bien ! très bien !)

La Chambre ne se montrera pas plus réfractaire au progrès que la représentation des pays monarchiques; elle ne voudra pas qu'on puisse dire qu'une République a reculé devant une réforme qui a eu l'approbation de trois empereurs et que les Japonais viennent d'introduire dans leurs lois. (Applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Voix nombreuses. A demain !

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à demain.

RÈGLEMENT DE l'ORDRB DU JOUR

M. le président. La Chambre se rappelle qu'au début de la dernière séance elle a décidé de porter de onze à vingt-deux le nombre des membres de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme des épreuves terminales des études secondaires et le projet de loi relatif au conseil supérieur de l'instruction publique. Veut-elle se réunir demain dans ses bureaux, à une heure et demie, pour procéder à cette élection? (Oui! oui!)

Alors, demain mardi à une heure et demie, réunion dans les bureaux:

Réunion des bureaux de février 1896, afin de porter de onze à vingt-deux le nombre des membres de la commission chargée d'examiner : i^ le projet de loi sur la réforme des épreuves terminales des études secondaires ; 2* le projet de loi relatif au conseil supérieur de l'instruction publique,

A deux heures, séance publique :

La commission du budget demande l'inscription en tête de l'ordre du jour de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1895.

Il n'y a pas d'opposition?...

L'inscription est ordonnée.

Suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du bud-

get de 1897 et concernant Timpôt gén/rôl sur le revenu ;

Suite de l'ordre du jour.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT DE PROJETS DB LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, deux projets de loi d'intérêt local :

Lei*', tendant à distraire de la commune de Guipavas, canton de Landemeau, arrondissement de Brest (Finistère), la section de Helecq, pour l'ériger en commune distincte;

Le 2% tendant à distraire do la commune de Gourdan, canton de Barbazon, arrondlssement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), la section de Sellhan, pour Tériger en commune distincte.

Les projets de loi seront Imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local.

DÉPÔT d'un RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Rubillard, au nom de la 18" commission d intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Marseille i emprunter une somme de 6,084,400 II et à s'imposer extraordinaire ment.

Le rapport sera imprimé et distribué.

DÉPÔT d'une PROPOSITION DE RÉSOLUÏÏO.t

M. le président. J'ai reçu de M. Lous Brunet une proposition de résolution relative à la colonisation et au régime de ladministratlon intérieure dans l'île de Madagascar.

La proposition de résolution sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas doppositlon, renvoyée à la commission des colonies. (Assentiment,)

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. d'Hugues, un congé de quelques jours;

A M. François, une prolongation de congé jusqu'au 6 avril.

Il n'y a pas d'opposition?...

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures.)

Le Chef du service sténographiquc

de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudbt.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Rapport par M. Eliêi-Evrard, au nom du 9« bareau, sur Féleotion de la 4« circonscription de Saint-Denis (Seine). — Adoption des conclusions du bureau et admission de M. Sautumier. &= Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant : i^ la régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat; 2« l'ouverture et l'annulation de crédits sur Taxercice 1895; 3« Touverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 4» Fouverture de crédits au titre des budgets annexes. = Dépôt, par M. de Saint-Martin, au nom de la 19« commission d'intérêt local et lecture d'un rapport sur le projet de loi tendant & distraire de la commune de Guipavas, canton de Landerneau, arrondissement de Brest (Finistère), la section du Relecq, pour l'ériger en commune distincte. — Déclaration de l'urgence et adoption du projet de loi. =: Suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu: M. Jules Méline. = Annonce, par M. le président, du décé^ de M. Lafont, député des Basses- Pyrénées. =s Reprise de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu: MM. Jules Méline, Georges Trouillot, Delombre, rapporteur gérerai. = Motion d'ordre. = Dépôt, par M. le ministre du commerce, de rindustrie, des postes et des télégraphes, d'un projet de loi, adopté par le Sénat, tendant k modifier l'article 11 et à compléter l'article 5 de la lo^ du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. = Dépôt, par M. Jacques, d'un rapport sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions internationales qui ont eu lieu, en 1895, k Bordeaux et à Amsterdam, de l'exposition du centenaire de la lithographie et de Texposition d'hygléne. = Dépôt, par M. Plichon, au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Georges Berry, relative aux études de médecine. = Dépôt, par M. Louis Brunet, au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Vaillant et plusieurs de ses collègues, tendant & abroger les articles 15, 16, 27 et 28 du décret organique du 2 février 1852 (Droits politiques). » Dépôt par M. Desjardins, au nom de la i8« commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt par le département de la Corréze. ^ Dépôt, par M. Odilon-Barrot , au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire , d'un rapport sommaire sur le projet de résolution de M. Mirman,tendant à communiquer d'office à la commission de la réforme Judiciaire toutes les propositions de loi qui contiennent des dispositions pénales ou de procédure.

La séance est ouverte à deux heures.

M. Henry Coohln, Vun des seeréf.airesy donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

Le procès- verbal est adopté.

V&RIFIGATXON DE POUVOIRS

M. le président. La parole est à M. Eliez- Evr«ird, pour un rapport d'élection.

M. Eliez- Evrard, rapporteur. Département de la Seine, arrondissement de Saint- Denis, 4*» circonscription.

Les électlQns du 23 février 1896 ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 13,157, dont le quart est de 3,290.

Nombre des votants, 9,290.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 395.

Suffrages exprimés, 8,893, dont la majorité absolue est de 4,448.

Ont obtenu :

MM. Rlgaud 4.090 voix.

Sautumier 2.345 —

Barrés 1.899 —

Robert 436 —

Dieudé-Delly 112 —

Tournadre Il —

Ledru 2 —

Aucun des candidats n'ayant réuni les conditions exigées pour être élu au 1*' tour, il a été procédé, le 8 mars 1896, à un 2* tour de scrutin qui a donné les résultats suivants :

Nombre des votants, 8,679.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 2i5,

Suffrages exprimés, 8,434.

Ont obtenu :

MM. Sautumier 4.260 voix.

Rigaud 4.156 —

Barrés 10 —

Dieudé-Delly 7 --

Robert 1 —

M. Sautumier ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages a été proclamé député de la 4« circonscription de Saint-Denis.

Les opérations se sont faites régulièrement et n'ont donné lieu k aucune réclamation.

Depuis, onse pétitions, dont une seule provenant de 18 électeurs de Boulogne et toutes les autres d'électeurs de Neuilly, ont été adressées à M. le président de la Chambre pour protester contre Télection de M. Sautumier.

Cinq griefs sont Invoqués contre Téleotlon :

1" M. Sautumier et avec lui plusieurs journalistes auraient traité son concurrent, l'honorable M. Rigaud, de vieillard et d'Incapable, accusation bien insigoiâante et sans portée, si Ton songe que M. Rigaud est très connu dans la circonscription, puisqu'il a fondé à Neuilly, il y a trente-cinq ans, un établissement industriel qui n'a fait que grandir et prospérer et dont il a conservé la direction ;

2^ Un journaliste aurait rapporté un pro-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DËPUTËS

po8 de M. Hattat faisant passer M. Rigaud pour un contrefacteur. M. Rigaud a eu le temps de publier une lettre de xM. Hattat donnant un démenti formel à ce propos.

L'accusation est donc tombée d*elle-mème, et au surplus M. Sautumier ne peut être rendu responsable d*un article de journal;

S"" M. Sautumier aurait publié une lettre ouverte, la veille de Télection, engageant son concurrent à venir en réunion publique s'expliquer sur divers procès dont on causait dans la circonscription, récriminations qui, selon les réclamants, auraient nui à la candidature de M. Rigaud.

Les pétitionnaires se trompent en donnant à cette lettre ouverte la date de la veille de l'élection : elle était publiée quelques jours avant le scrutin, et ce qui le prouve c'est que M. Rigaud a eu le temps d'y répondre par une afflcbe intulée « Infamie », qui lui a même valu une légère condamnation comme diffamation pour son concurrent.

Cette lettre n'est en résumé qu'un rendez-vous donné en réunion publique à M.

Rigaud.

4^ M. Sautumier était accompagné dans ses tournées électorales de MM. Viviani, Gousset, Millerand et Pelletan. Nos honorables collègues n'ont fait, par leur intervention en faveur de leur ami politique, que remplir un devoir et user d'ua droit incontesté et incontestable ; ce reproche n'est donc pas fondé ;

^^ M. Vacherot, employé de la ville de Paris, et M. Breton, rédacteur au ministère de l'intérieur, ont fait de la propagande en faveur de M. Sautumier. Aucune pièce n'établit qu'ils aient dépassé leurs droits de citoyens, et M. Rigaud a reconnu qu'ils avaient voté contre lui au i«' tour comme au2«.

Ces cinq griefs, dont les uns, non fondés, et les autres, inexactement rapportés, n'ont pas paru aux yeux des membres du 9« bureau avoir influencé le scrutin de ballottage de la 4« circonscription de Saint-Denis.

En effet, il faut rappeler que toutes les pétitions, sauf une, proviennent de Neuiliy. Or, à Neuiliy, M. Rigaud a eu au 1*' tour de scrutin 2,154 voix, et au 2« tour, 2,290 voix : il a donc gagné des voix au lieu d'en perdre.

L'élection de M. Sautumier est due simplement à l'entente des comités Barrés et Sautumier.

M. Sautumier a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi.

En conséquence, votre 9* bureau, à i'unanimité, vous propose de valider son élec* tion.

(Les conclusions du 9« bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Sautumier est admis.)