GRANDS CHANCELLERIE DE LA LÉGION D*HONNEUR

fixerolcds périmés.

» Art. 10. — il est ouvert au ministre de la Justice, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1896, pour le payement des créances des exercices périmés 1889 et 1890, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme totale de 1,375 fr.

« Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget an-* nexe pour Texercice 1896.» — (Adopté.)

TITRE VI Disposition additionnelle.

«Art. H. —Sur les crédits ouverts au ministre des finances pour les dépenses du budget général de Texercice 1896 (Algérie non comprise), au titre du chapitre 106 (Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers en France), il sera prélevé une somme de 120,000 fr. destinée à faire face aux dépenses mises par Tarticle 11 de la loi du 26 décembre 1890 à la charge du fonds commun du département de la Corse. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

pouillement du scrutin :

Majorité absolue 219

Pour Tadoption ...... 437

Contre 0

La Chambre des députés a adopté.

ADOPTION d'un PROJET DB LOI d'INTÈRÊT LOCAL

M. le président. La parole est à M. de Saint-Martin pour déposer un rapport sur un projet de loi dlntérêt local.

M. de Saint-Martin (Indre). J'ai Thonneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur le projet de loi tendant à distraire de la commune de Guipavas, canton de Landerneau, arrondissement de Brest (Finistère), la section du Relecq, pour l'ériger en commune distincte.

Au nom de la 19<> commission d'intérêt local, je demande à la Chambre de vouloir bien prononcer l'urgence et ordonner la discussion immédiate.

Sur divres bancs. Lisez 1 lisez 1

M» le président. 11 n'y a pas d'opposition à la lecture?...

Monsieur de Saint-Martin, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. de Saint * Martin (Indre), lisant.

Messieurs, la commune de Guipavas, voisine de Brest, est une des plus considérables du département du Finistère: sa su* péril cie dépasse 5,000 hectares; sa population est de 8,378 habitants, répartie entre deux sections : celle de Guipavas et celle du Relecg.

Tandis que Vagglomératlon du bourg, plus éloignée de la mer, compte une population presque exclusivement agricole et qui est demeurée stationnaire, la section du Relecq, au contraire, riveraine de l'Océan et dont les 3,282 habitants exercent en ma*^ jeure partie la profession de pêcheurs, a vu, depuis la construction de la voie ferrée de Paris à Brest, qui la traverse dans toute, sa longueur, sa population et ses ressources s'augmenter d'une manière constante.

Les conditions différentes dans lesquelles se trouvent les sections du bourg et du Relecq ont amené une divergence d'intérêts et de besoins qui, tôt ou tard, devait provoquer une demande de sépara*' tion. Depuis 1871, en effet, la section du Relecq a soUicité, à diverses reprises, son érection en commune distincte.

En 1885, le conseil municipal de Gui'»

pavas, qui, Jusqu'alors, avait été contraire à cette mesure, en vota le principe. A la suite de cette résolution, les habitants du Relecq présentèrent une nouvelle pétition, motivée notamment sur la diversité des intérêts des deux sections, sur rinsufllsance des ressources affectées par la municipalité aux besoins du Relecq et sur la nécessité d'y exécuter certains travaux et d'y organiser les services destinés à en assurer et à en accroître la prospérité. 11 a été procédé sur cette demande à l'instruction réglementaire. Toutes les déclarations reçues ont été, sauf une seule, favorables à la séparation.

La commission syndicale înommée par les électeurs du Relecq a, dans une délibération longuement motivée, développé les raisons qui viennent d'être indiquées en faveur de la séparation, demandant, d'autre part, le rattachement intégral à la nouvelle commune du village de Kéroumen, qui, d'après le projet, resterait en partie réuni au territoire de Guipavas.

Par diverses délibérations, le conseil municipal a renouvelé son adhésion ; il a môme accepté la modiûcation de limites proposée par la commission syndicale, en demandant, par contre, que Guipavas conservât une faible portion de territoire qui, d'après le projet, devait faire partie de la nouvelle commune du Relecq, quoique séparée d'elle par un bras de mer, l'anse de Kerhuon.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Ces propositions paraissent justifiées.

Il n'y a pas de raison Impérieuse qui s'oppose au rattachement du village entier de Kéroumen à la nouvelle commune; on ne s'explique pas davantage pourquoi on attribuerait à cette dernière un territoire qui formerait enclave dans celui de Guipavas. Le peu d'importance de ces modiflcations, apportées au projet primitif, n'a pas paru nécessiter une instruction supplémentaire, notamment l'élection d'une nouvelle commission syndicale. En eifet, le nombre des électeurs domiciliés dans chacune des portions de territoire dont il vient d'être parlé est de trois seulement, et leur participation à l'élection de cette commission n'aurait pu influer sur sa composition, puisque chacun des membres de celleci a été élu à une majorité de plusieurs centaines de voix.

Dans sa séance du 17 août 1802, le conseil d'arrondissement s'est, à son tour, prononcé en faveur du projet, que le conseil général a appuyé dans une délibération en date du 26 du môme mois.

L'inspecteur d'académie et le directeur des contributions directes ont déclaré n'avoir aucune objection à formuler, au point de vue des services qu'ils représentent.

Rien ne semble donc s'opposer à ce qu'il soit donné satisfaction à la demande des habitants du Relecq. Cette solution offre, d'ailleurs, de réels avantages, dont le premier est de faire disparaître les inconvénients résultant, notamment au point de vue des transactions, de la distance, va^ riant de 5 à 7 kilomètres, qu'ont à franchir les habitants des diverses parties de la section pour se rendre au chef-lieu.

Il convient de remarquer que la section qu'il s'agit d'ériger en commune distincte comprend plusieurs agglomérations importantes. Ses habitants, qui exercent principalement les professions de pêcheurs, commerçants, hôteliers, etc., ont des besoins et des intérêts très différents et trop souvent opposés à ceux de la population essentiellement agricole de la section de Guipavas.

Après la séparation, la commune nouvelle comptera 3,282 habitants et une superficie de 710 hectares; Guipavas conservera plus de 5,000 âmes et plus de 4,000 hectares d'étendue.

D'autre part, la section actuelle du Relecq est déjà en possession de la plupart des édifices nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Erigée en paroisse depuis de longues années, elle est pourvue d'une église, d'un presbytère, d'un cimetière, d'une école de garçons et d'une école de filles, d'un bureau spécial d'état civil. Dans ces conditions, son érection en commune ne saurait avoir pour conséquence d'entraîner de nouvelles dépenses à la charge des contribuables ou de l'Etat.

Au point de vue financier, la séparation produirait les effets suivants pour les deux communes : Guipavas, qui se trouve aujourd'hui grevé de 16 centimes additionnels, ne

supporterait plus, après la séparation prononcée, que 15 centimes 30 centièmes, dont 12 centimes 30 centièmes ordinaires et spéciaux, et 3 centimes extraordinaires. L'opération lui sera donc profitable. Quant au Relecq, il devra s'imposer de 37 centimes 75 centièmes, dont 26 centimes 30 centièmes ordinaires et 11 centimes 45 centièmes extraordinaires.

En ce qui concerne le passif, la commune a contracté trois emprunts, s'élevant respectivement à 7,000, 23,300 et 40,000 fr.

Les deux premiers ont été autorisés par décrets des 10 décembre 1868 et 30 noveoi' bre 1876. Une somme de 8,109 fr. a été prélevée sur l'emprunt de 23,300 fr. en vue de travaux effectués sur le territoire de la section du Relecq. L'emprunt iê 1868 et l'excédent de celui de 1876 ont larvi excluesivement à des constructions ie chemins sur Guipavas.

Le troisième emprunt, autorisé le 13 oc« tobre 1882, a été employa, jusqu'à concurrence de 31,477 fr., à la construction d'une maison d'école dans 1a section du Relecq.

Dans ces conditions, il paraît convenable de faire supporter à la nouvelle commune du Releeq les 268 millièmes de l'annuité prévue pour Tamortissement des deux premiers emprunts et les 787 millièmes de l'animité destinée au remboursement du troisième.

Des dispositions particulières ont été adoptées relativement à la carrière de Méney-Tralan, qui constitue une propriété indivise entre la section du Relecq et la commune de Guipavas. Par suite d'une entente intervenue entre la commission syndicale, d'une part, et le conseil municipal, d'autre part, il a été convenu que cette carrière, une fois la séparation effectuée , serait mise en vente, pour le produit en être partagé entre les deux communes, proportionnellement au nombre de leurs habitants respectifs.

Enfin, les biens des pauvres seront partagés entre les deux communes au prorata de leur population, sous les réserves d'usage.

Conformément aux prescriptions réglementaires sur la matière, les deux futures communes auront des limites naturelles formées par la mer, l'anse de Kerhuon, des cours d'eau, des routes et des chemins, sauf sur un très faible espace, pour lequel a été dressé un extrait de plan parcellaire figurant au dossier.

Le choix de la dénomination à donner à la future commune a donné lieu à certaines difficultés. Si le village du Relecq est le point central de la section et possède sur son territoire la plupart des édifices communs, mairie, écoles, églises, etc., Kerhuon, qui a donné son nom à la station de chemin de fer appelée à desservir la nouvelle unité administrative, est, sans contredit, l'agglomération de beaucoup la plus importante ; elle compte, en eifet, plus de 1,200 habitants, alors que le Relecq en a 430 seulement. D'autre part, le nom de

cette dernière section appartient égalemen: à une autre section de commune du même département, ce qui est la source de nombreuses erreurs dans les transmissions postales.

Afin de concilier les susceptibilités des habitants du Relecq avec les désirs non moins légitimes de ceux de Kerhuon, il semble qu'on pourrait donner à la nouvelle commune la dénomination de « le Relecq- Kerhuon », qui aurait, en outre, lavantage de prévenir le retour des erreurs postales signalées plus haut.

Les diverses dispositions qui précèdent sont contenues dans le projet de loi qae le Gouvernement a soumis au Parlement, qui a reçu l'approbation du conseil d'Etat, et que votre commission vous propose d'adopter.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre, consultée, prononce Turgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour ia discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre , consultée, décide gu elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1". — Le territoire de Guipavas (canton de Landemeau, arrondissement de Brest, département du Finistère) est djvi^ en deux communes, dont les chefs-iiem sont respectivement fixés aux villa^de Guipavas et du Relecq, et qui porteront le nom : la première, de « Guipavas», etU seconde, de « le Relecq-Kerhuon ». U limite entre ces deux communes est déterminée : à l'ouest et au nord, conformément au liséré jaune-brun tracé sur le plan annexé à la présente loi, et à l'est, par I anse de Kerhuon. »

(L'article !•' est mis aux voix et adoptai

« Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées comme il suit :

« 1^ Les fonds pouvant exister dans la caisse communale de Guipavas à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale, seront partagés entre les deux communes à raison du nombre de feux existant dans chacune d'elles;

« 2» La carrière de Méney-Tralan, propriété indivise de Guipavas et du Relecq, sera mise en vente. Le produit en sera partagé entre les deux communes proportionnellement à leur population respective;

« 3« La commune du Relecq-Kerhuon contribuera aux annuités des emprunts de 7,000 fr., 23,300 fr. et 40,000 fr. contractés eu vertu des décrets et arrêté des 10 décembre 1868, 30 novembre 1876 et 13 octobre 1882, jusqu'à concurrence de 268 millièmes pour les deux premiers emprunts et de

787 millièmes pour le troisième. Le surplus des annuités desdits emprunts restera à la charge de la commune de Guipavas ;

« 4<> Les biens appartenant aux indigents de Tancienne commune de Guipavas seront partagés entre ladite commune et celle du Relecq-Kerhuon, proportionnellement àleur population municipale, sous réserve des droits que la population de Tune ou Tautre commune, ou une partie de cette popul»tion, tiendrait privativement d'actes de fondation. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

SUITE DE LA. DISCUSSION DU PROJET DE RÉSO- LUTION DE LA COMMISSION DU BUDGET CON- CERNANT l'impôt général sur le REVENU

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu.

La parole est à M. Méline.

M. Jules Méline. Messieurs, je n'essaierai pas d'embrasser dans son ensemble un sujet aussi vaste que celui qui vous est soumis, qui soulève tant de questions de principe, qui touche à tant d'intérêts, qui constitue non pas une innovation, mais une véritable révolution en matière financière et économique. [Très bien! très bien! au centre et à droite,)

A V extrême gauche. C'est ce que nous voulons 1

M. Jules Méline. Je veux concentrer exclusivement ma discussion sur les effets du projet de loi lui-même, sur les résultats qu'il produirait dans la pratique, sur ce qui arriverait en un mot demain, s'il était voté. Je le ferai, messieurs, sans passion, sans parti pris et même sans préoccupations politiques. (Exclamations à Vextrême gauche. — Applaudissements au centre et à droite.) Oui, messieurs, sans préoccupations politiques. Un projet de cette importance passe par-dessus la tête des ministres du jour. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Il intéresse, à un trop haut degré, l'avenir et les destinées de ce pays pour que chacun de nous ne considère pas comme un devoir de venir dire librement à cette tribune ce qu'il en pense. (Très bien ! très bien !)

C'est ce devoir que je viens remplir devant vous.

La prétention du Gouvernement, celle des défenseurs du projet, c'est qu'il favorise surtout les petits, les humbles, qu'il constitue un dégrèvement sérieux et efficace pour la petite culture, enfin qu'il sera pour la classe ouvrière une compensation de l'inégalité que fait peser sur elle la répercussion des impôts indirects. Le Gouvernement soutient qu'il exonère par son projet plus de 7 millions de contribuables, possédant, à son avis, moins de 2,500 fr. de revenu imposable.

Je voudrais essayer de vous démontrer

deux choses : d'abord, que ce chiffre de 7 millions de contribuables exonérés est un chiffre de fantaisie, absolument exagéré (InteiTuptions à Vextrême gauche. — Très bien ! au centre et à droite) et, ensuite, que les contribuables qui seront dégrevés *- et ils ne, le seront que d'une somme misérable de quelques francs par année et par tête — payeront au centuple le cadeau qu'on leur fera par le préjudice irréparable que leur causera la perturbation économique qui sera la conséquence fatale de la loi. (Applaudissements sur les mêmes bancs. — Interruptions à Vextrême gauche.)

Voyons d'abord, messieurs, puisque c'est la première chose que j'ai promis de vous démontrer, ce que représente ce chiffre de 7 millions de contribuables exonérés. Regardons d'abord ce qui se passera dans l'agriculture.

J'ai fait, messieurs, avec les moyens dont je disposais, une enquête générale auprès des hommes les plus autorisés du monde agricole... (Interruptions à Vextrême gauche.)

M. Lesage (Cher). Auprès des syndicats de gros propriétaires. (Bruit au centre.)

M. Jules Méline. Messieurs, si vou^ hachez chacune de mes phrases par une interruption, il me sera impossible, vous le comprenez, de suivre ma discussion. On a écouté avant-hier M. Jaurès attentivement; je vous demande de vouloir bien m'accorder la même faveur. (Très bien ! très bien!-- Parlez!)

Au centre. Ce n'est pas une faveur, mais un droit.

M. Jules Méline. Je vous assure que je ne dirai rien qui puisse vous blesser ; vous pouvez donc me laisser continuer.

J'ai fait une enquête , disais-je, auprès des hommes les plus autorisés du monde agricole, pour savoir, d'une façon générale, quel serait à peu près le nombre des exonérés jouissant d'un revenu inférieur à 2,500 fr. Il est résulté pour moi, de cette première enquête, qu'on ne trouverait dans cette catégorie de contribuables, en dehors des indigents ou de ceux qui approchent de l'indigence, que les tout petits cultivateurs des pays pauvres, et encore ceux qui n'ont pas de famille.

Aussitôt que vous arrivez aux cultivateurs qui ont de la famille et à ceux surtout qui appliquent les nouvelles méthodes de culture à grand rendement, vous dépassez très vite ce chiffre. (Très bien ! très bien! au centre et à droite. — Réclamations à Vextrême gauche.)

M. Bovier-Lapierre. Ce n'est pas exact ! (Bruit.)

M. le président. Messieurs, vous apporterez vos statistiques à la tribune; mais laissez parler l'orateur sans l'interrompre.

M. Jules Méline. Si bien que ceux que vous allez favoriser seront presque exclusivement des cultivateurs célibataires ou mariés sans enfants, ou des cultivateurs rétrogrades qui, n'appliquant pas les nouvelles méthodes, diminuent ainsi leurs recettes et, par conséquent, donnent moins

de prise à l'impôt sur le revenu. Par ce côté, votre loi est donc tout le contraire du progrès agricole. (Très bien! très bien! au centre et à droite. — Bruit à Vextrême gauche.)

M. Bovier-Lapierre. Dans quelle région avez-vous vu cela?

M. le président. Vous demandez dans quelle région; un autre de nos collègues demandera à quelle époque. Ce sont des questions qu'il vous sera loisible de poser à la tribune; mais, je le répète, il n'est pas possible d'instituer une controverse de cette façon. Laissez parler l'orateur et vous répondrez. (Très bien! très bien!)

M. Jules Méline. Vous avez d'autant plus tort de vous impatienter que dans un instant je vais vous donner satisfaction en mettant sous vos yeux le résultat de mes recherches pour quelques régions de France ; car, vous le devinez bien, je ne m'en suis pas tenu à un aperçu d'ensemble sur la situation agricole en France ; j'ai tâché d'entrer dans le vif du sujet et de me faire donner quelques informations positives sur des exploitations agricoles qui peuvent servir de modèle et de point de comparaison.

J'ai naturellement commencé par jeter un coup de sonde dans mon propre département. C'est un département que M. le ministre des finances connaît bien, un département de petite, de très modeste agriculture. Nos agriculteurs sont fort intelligents, ils sont pleins d'initiative et de courage, mais ils sont plutôt pauvres que riches. Ils ont quelques vaches, ils vendent un peu de fromage ; c'est tout leur train de culture. En revanche, ils ont de nombreux enfants, et vous allez voir qu'ils n'auraient pas lieu de se féliciter de l'application du projet de loi qu'on vous propose de voter. Quand ils ne trouvent pas dans les ressources de leur petite ferme de quoi faire vivre leur famille, ils détachent un de leurs enfants vers l'usine voisine, et c'est avec le salaire de cet enfant qu'ils complètent les petites ressources du ménage qui leur permettent d'élever les autres.

Voulez-vous, maintenant, que je place sous vos yeux quelques chiffres de ces petites comptabilités agricoles qui vous donneront une idée de ces modestes situations et vous permettront de calculer les effets que la loi produirait sur elles. Je n'ai pas besoin de dire que je ne les multiplierai pas, pour ne pas fatiguer votre attention.

Voici un propriétaire, — dont j'ai le nom, il est inutile de le dire, — un propriétaire de 4 hectares; il a^trois fils et possède cinq vaches dans son écurie; il vend pour 1,980 fr. de fromage, pour 250 fr. de céréales, et enfin, comme la famille vit sur la ferme, elle consomme en moyenne pour 700 fr. de produits. Voilà un petit cultivateur qui par conséquent réalise par an une recette de 2,840 fr. Voulez-vous en déduire, comme le projet le porte, 200 fr. représentant les semences, l'entretien du petit matériel de la ferme ? Vous arriverez à un re*

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

venu imposable de 2,640 fr., par ooniéquent supérieure à 2,500 fr., taux de Texonôratlon.

Ce n'est pas tout. Comme cette famille a trois enfants et que deux des enfants travaillent dans Tusine voisine, le produit de leurs salaires vient se joindre & cette somme et il ne représente pas moins de 1,800 fr.

Voilà donc un ménage composé du père, de la mère et de trois enfants qui a un re* venu imposable de 4,440 fr. (Interi'uptions à Vextrêine gauche.)

M. Millerand. Vous oubliez le paragraphe 2 de Farticle 27 qui déduit les 1,800 fr. (Bruit sur un grand nombre de bancs, )

M. le prMdent. Mais, monsieur Millerand, Torateur inscrit après M. Méline répondra. [Réclamations à Vextrême gauche.) Sans doute, messieurs! la discussion ne peut pas avoir lieu dans ces conditions, et peut-être M. Méline va-t-il aborder luimôme l'objection? (Très bien! très bien!)

M. Jules Guesde. On nous refait les contes d*Ho£rmann. (Exclamations au centre et à droite.)

A droite. Ce n'est plus une discussion parlementaire !

M. Jules Méline. Il ne me déplaît pas du tout de répondre immédiatement à l'honorable M. Millerand ; il soulève, en ce moment, une question d'interprétation qu'il faudra bien trancher, mais qui est véritament étrange. Elle s'applique à l'article 27. Que dit donc cet article?

u Les revenus du mari et de la femme et ceux des autres membres de la famille qui habitent avec eux, lorsque le chef de famille en a l'usufruit ou la libre administration, sont compris dans une même déclaration... » (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

M. Millerand. Continuez I

M. Jules Méline. Je continuerai, soyez tranquille, monsieur Millerand I

Permettez-moi d'insister d'abord sur le principe de la loi. 11 en résulte que tous les revenus du mari, de la femme et ceux des autres membres de la famille qui habitent avec eux, lorsque le chef de la famille en a l'usufruit, devront être compris dans la déclaration.

Or, ici, le père de famille a bien l'usufruit des biens de ses enfants, qui habitent avec lui. Celui qui va travailler à l'usine rapporte son salaire et le fait entrer dans la caisse commune.

Est-ce que vous oseriez vous retrancher derrière le dernier paragraphe de cet article?

M. Millerand. Certainement!

M. Jules Méline. Je serais curieux de savoir si M. le ministre des finances accepte votre interprétation.

M. Millerand, Je le lui ai demandé avant, (Exclamations et applaudissements ironiques au centre et à droite et sur divers bancs à gauche, — Bruit.)

A qui fallait-il donc m'adresser ? Je lui ai demandé son avis sur l'interprétation de M. Méline. (Nouveaux applaudissements iro^

niques sur les mêmes bancs, — Bruit prolongé et interruptions à V extrême gauche.)

M. le président. Je fais encore une fois appel à tous mes collègues pour les prier d'observer la loi du silence. Tous les orateurs doivent être entendus dans le silence le plus absolu. Ce sont les interruptions qui soulèvent les tumultes et empêchent de suivre la discussion. Il vous sera facile, messieurs, de produire vos objections à la tribune; mais continuer à vouloir transformer le débat en un dialogue, c'est rendre impossible, je le répète, la liberté de la tribune. (Vifs applaudissements.)

Veuillez réserver tous vos arguments pour la tribune lorsque vous succéderez à l'orateur, sinon je serai forcé de suspendre la séance. (ApplaïuUssements sur un grand nombre de bancs.)

M. IValter. Ils applaudissent sans savoir pourquoi!

Au centre. A l'ordre! à l'ordre !

M. le président. Monsieur Walter, quand vous applaudissez on ne vous demande pas vos raisons ; ne vous faites pas juge de celles des autres, si ce n'est à la tribune. (Très bien! très bien!)

M. Jules Méline. Si M. le ministre des finances accepte véritablement l'interprétation de M. Millerand sur l'article 27, comme notre collègue l'affirme...

M. Paul Doumer, ministre des finances.

Je donnerai mon interprétation.

M. Jules Méline. ...c'est qu'alors il recule devant son texte et qu'il renie sa loi. ( Vifs applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche.)

Je comprends que M. le ministre des finances soit gêné par l'application littérale de ce texte, mais il ne peut y échapper et je vais le lui démontrer.

L'exception qui figure au paragraphe 2 de l'article 27 n'a jamais eu le sens que parait lui donner M. le ministre des finances, et elle ne peut pas l'avoir.

M. le ministre des finances. Je n'ai rien dit.

M. Jules Méline. Jamais M. le ministre des finances n'a donné cette interprétation devant la commission du budget; jamais il ne l'a donnée publiquement. Toutes ses explications sont en sens contraire.

Que dit en effet le paragraphe 2 de l'article 27? Il dit : u Une déclaration distincte est obligatoire et l'impôt est établi séparément : 1° pour les femmes séparées de biens ne vivant pas avec leur mari » — parce qu'en effet il y a ici séparation des deux budgets; — « 2° pour Ifts enfants et autres membres de la famille qui tirent de leur propre industrie ou possèdent personnellement un revenu indépendant de celui du chef de famille. » (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

A V extrême gauche. Eh bien, c'est celai

M. Jules Méline. Comment! vous oserez soutenir que l'enfant qui sort le matin de la maison de son père pour aller travailler à l'usine voisine y exerce une industrie ?

A Vextrême gauche. Oui I oui !

M. Jules Méline. Alors le français n'a plus de sens. L'exposé des motifs du projet de loi dit du reste tout le contraire. Cette interprêtât! on est, il est vrai, tellement inadmissible, que M. le ministre lui-même serait dans rimpossibillté d'en faire l'application. Car je voudrais bien savoir comment il ferait la distinction entre les différents membres de la famille et établirait le eompte de chacun. Comment 1 dans une famille comprenant trois enfants travaillant dans trois usines différentes, on établirait un budget pour chacun des enfants et une cote particulière de contribution !

Si on veut entrer dans une pareille voie et établir le compte de chaque enfant, il faudra tripler le nombre des agents des contributions. Il sera nécessaire, ai on met à son actif son salaire, de mettre à son débit ses dépenses, tout ce qu'il consoninie dans la maison ou la ferme, oe qu il coûte en vêtements, chaussures etc., en un mot, de le traiter chez lui comme un étranger. (Applaudissements au centre et à droite.)

Si c'était là le sens de votre loi, elle serait absurde, il n'y aurait pas d'aatre mot pour la qualifier. [Nouveaux applaudmments au centre et à droite.)

Elle aurait, en tout cas, une conséquence à laquelle vous n'échapperez pas : ladésurganisation de la famille; ce serait la guerre civile dans tous les ménages d'ouvriers! (Applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche,)

Je vais très vite sur les chiffres qn' j^ voulais vous produire, car tous aboutineiît à la même conclusion.

Après ce premier propriétaire dont le nvenu imposable est de 4,400 fr., je poorrais vous en présenter un second dont le revenu agricole est de 2,050 fr.; seulement, comme les enfants vont travailler avec leur père, en hiver, dans les coupes de bois, la recette totale de la famille atteint ainsi 3,940 fr., c'est à dire un chiffre de beaucoup supérieur encore à 2,500 fr. M. le ministre des ilnanoes dira-t-il encore que ce travail dans les coupes est une industrie particulière exercée par l'enfant ?

Le troisième exemple que j'aurais pn citer est celui d'une famille de six enfants, prise également dans mon département, travaillant les uns à la terre, les autres à l'usine. Le revenu de cette famille arrive, grâce à ce travail en commun, à un revenu imposable de 4,480 fr. Le résultat de la loi serait que cette famille, qui paye aujourd'hui 4 fr. 65 de cote personnelle et mobilière, aurait à payer 9 fr. 90 ou 10 fr.

Voilà ce que produit l'application de la loi dans son texte et dans sa lettre.

Mais pour que M. le ministre des finances n'ait plus l'occasion de soulever cette objection, je vais prendre maintenant des ménages agricoles où tout le travail est agricole, sans mélange de travail IndustrleL

Les comptabilités dont je me suis servi sont indiscutables, car elles sont Urées des dossiers de concours agricoles. Vous savez

que, dans ces concours, on remet aux rapporteurs chargés de statuer sur les récompeuses les dossiers établissant la comptabilité de chaque candidat. Je prends donc dans ces documents quelques faits seulement pour vous montrer à quoi aboutirait dans la pratique la loi qui nous est proposée.

Voici un métayer de la Haute-Vienne qui réalise une recette de 5,685 fr. Il lui en revient la moitié, soit 2,842 fr. La déduction des frais de culture et d*entretien du matériel lui laisse encore une somme supérieure à 2,500 fr. Mais voici le point sur lequel je crois devoir attirer votre attention : le propriétaire payera Timpôt sur le revenu imposable représentant la moitié des recettes faites par le métayer, c'est-à-dire 2,842 fr. ; quant au métayer, comme en dehors des recettes de la ferme il fait une consommation personnelle de produits accessoires — œufs, beurre, porcs, — et qu'aux termes du projet de loi on doit ajouter pour la perception de rimpôt les produits consommés sur ia ferme, il en résulte qu'il payera, lui, rimpôt non pas sur 2,842 fr., mais sur 2,992 francs. Gela n'est pas niable. La conséquence, c'est que le propriétaire, qui n'a que la peine de toucher ses rentes, payera sur un revenu imposable inférieur à celui du métayer. [Applaudiitements au centre et à droite. — Bruit à Vextrême gauche,)

Je veux maintenant opposer Tun à l'autre deux exploitants du sol qui me fournissent, comme vous allez le voir, une comparaison pleine d'intérêt.

Le premier exploitant, pris dans l'Isère, est installé dans sa ferme avec quatre enfants, deux ûls et deux filles. C'est donc une grande famille agricole. 11 réalise, grâce au travail de ses enfants, une recette de 3,600 fr. Si on en déduit les frais généraux prévus par la loi, qui s'élèvent à 744 fr., il lui reste 2,856 fr. de revenu imposable, auxquels il faut ajouter tout ce qui se consomme sur la ferme, en seigle, sarrasin, légumes, volailles et viande, et qui porte le revenu imposable à 3,696 fr.

Veuillez remarquer que ce revenu imposable est le produit exclusif du travail de la famille, qui n'emprunte les services d'aucun ouvrier du dehors.

Passons à une autre exploitation^ Au lieu d'une famille nous trouvons ici un célibataire. Ce célibataire a une ferme à peu près de la même étendue que la précédente. Déduction faite des dépenses qui Rêvent ses recettes, son revenu imposable tombe à i,928 fr., quoique ses recettes soient très élevées. Pourquoi? Parce que ce célibataire travaille avec des ouvriers, parce qu*il a quatre domestiques, parce qu'il emploie en outre des journaliers, parce qu'il a le droit de déduire de sa recette plus de IfOOO fr. pour le salaire de ces ouvriers.

Si bien que quand c'est le père de famille qui travaille avec ses enfants, on escompte le travail de ceux-ci et on l'im-

1896. — DÉP., SHflSION ORb. — ANNALB3, T. Ii (NOUY. Siani ANNALES, T. 48t)

pose; au contraire, quand le propriétaire travaille avec des ouvriers, on déduit à son profit le travail de ces derniers et on l'exempte de l'impôt ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Quelle conclusion faut -il tirer de là ? C'est que l'impôt qu'on vous propose ne porte pas son véritable nom. On l'appelle à tort l'impôt sur le revenu ; il faut lui arracher ce masque qui fait tant d'illusion au public; il faut l'appeler de son véritable nom : c'est un impôt sur les produits du travail et sur le travail lui*même. (Applaudissements au centre f à droite et sur quelques bancs à gauche* — Bruit à l'extrême gauche.)

M. G6rault -Richard, ironiquement. C'est pour cela que les rentiers n'en veulent pas!

M. Jules Méline. Non seulement c'est un impôt sur les produits du travail, mais c'est aussi un impôt à rebours sur les familles nombreuses. (C'est cela! — Très bien! au centre et à droite.)

C'est une véritable ironie d'en faire un impôt démocratique et une amère dérision d'exiger de l'agriculture qu'elle bénisse le Gouvernement pour un pareil cadeau.

Quand nos agriculteurs sauront bien ce qu'on leur offre, quand ils comprendront que ce n'est pas du tout le revenu du capital qu'on frappe et qu'on atteint, mais bien le produit du travail de leurs bras et de leur intelligence, il n'y aura qu'un cri de protestation dans nos campagnes contre un pareil projet. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Faberot. Vous ne leur ferez jamais croire cela I

M. Jules Méline. Voulez-vous maintenant que nous passions de l'agriculture à l'industrie, des travailleurs de la terre aux travailleurs industriels ?

L'honorable M. Jaurès nous disait que les ouvriers se désintéressaient dans une certaine mesure du projet, qu'ils n'avaient pas ia prétention d'en avoir le profit exclusif.

M.Jaurès. Principal!

M. Jules Méline. L'honorable M. Jaurès ne va pas jusqu'à dire cependant, j'imagine, que la loi a été faite pour mettre un impôt nouveau sur une partie de la classe ouvrière, et cependant c'est le résultat certain du projet : il crée un impôt nouveau sur de très nombreux ouvriers qui ne le payent pas aujourd'hui, et je vais essayer de le démontrer à la Chambre.

Ici l'enquête m'a été beaucoup plus aisée que dans l'agriculture, parce que rien n'est plus facile que de consulter les feuilles de paye d'un établissement industriel et de connaître la situation exacte de chaque famille au point de vue des salaires. Ici je ne rencontrerai pas du reste l'objec* tion de M. le ministre des finances et de M. Millerand à propos de mes calculs agricoles, car les familles ouvrières dont je vais parler à la Chambre travaillent toutes dans la même usine, et il n'est pas douteux que leurs salaires se confondent.

J'ai demandé dans un certain nombre d'établissements industriels des comptes

très exacts des salaires et du chiiïre moyen des salaires, en même temps que des impôts supportés par les ouvriers, de façon à bien voir ce qui ressortirait de la loi si elle était appliquée demain. Il n'est pas ici un seul de mes collègues, représentant des centres ouvriers, qui n'ait intérêt à le sa< voir.

Voyons maintenant les résultats. Voici d'abord un grand établissement industriel de la ville de Lille. Ce qu'on trouve dans cet établissement s'applique vraisemblablement à tous les autres. Cet établissement occupe 1,200 ouvriers. Sur ces 1,200 ouvriers, savez -vous combien se trouvent dans la catégorie d'un revenu imposable supérieur à 2,500 fr. ? 235 ouvriers représentant 57 familles. Ce chiffre serait infiniment plus élevé si on ajoutait les contremaîtres et les employés. Le salaire moyen de ces ouvriers est de 3,185 fr. Je n'ai pas besoin de dire que ce salaire moyen correspond à des chiffres supérieurs de 4,000 fr, et aussi à des chiffres inférieurs de 2,800 fr., 2,900 fr., 3,000 fr.

Et maintenant quelle est la situation des ouvriers dans la ville de Lille au point de vue de l'impôt? Elle est à peu près la même qu'à Paris. Pour les loyers au-dessous de 300 fr., les ouvriers ne payent pas de contribution personnelle-mobilière ; par conséquent les 235 ouvriers dont je parle ne payent rien. J'ai donc raison de dire que vous allez les frapper d'un impôt nouveau^ (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Coûtant. Quel est cet atelier, monsieur Méline?

M. le président. Veuillez garder le silence, monsieur Contant.

M. Jules Méline. J'ajoute que le chiffre de 235 ouvriers ne vous donne pas la mesure exacte des ouvriers qui seraient touchés, car 379 ouvriers de ce même établissement ont des économies qui représentent une somme de 457,000 fr., ce qui fait pour chacun un capital de 1,200 fr. Si vous ajou-^ tiez le petit revenu de ce capital de 1,200 7r. aux salaires eux-mêmes, vous trouveriez un chiffre bien supérieur à celui que je viens d'indiquer.

Voilà ce qui se passe dans un établissement de Lille. Je n'ai pas besoin de dire que la situation est à peu de chose près ia même dans les autres établissements industriels de cette ville.

Voulez vous, messieurs, que nous allions du î^ord en Normandie ? Je trouve en Normandie, aux environs de Rouen, un établissement qui compte 238 ouvriers. C'est un tissage de coton. Sur ces 238 ouvriers, 19 familles, représentant 62 ouvriers, touchent des salaires supérieurs à 2,500 fr. La moyenne de leur salaire est de 2,894 fr. U y a, je le reconnais, dans cette commune une petite taxe mobilière de 3 fr. 25. Les ouvriers ne perdront rien, mais ils ne gagneront rien à l'opération. C'est une exception, comme vous .allez le voir.

Prenons un autre établissement de Normandie, situé dans la campagne, à Saint*

Pierre • de •VarangevlUe. J'ai les feuilles très exactes et nominatives relatives à cin* quante-deux personnes qui travaillent dans rétablissement et dont les familles touchent plus de 2,500 fr. Je vois que la première famille, par exemple, touche 3,310 fr. La taxe mobilière actuelle est de 4 fr. 70. Elle serait, avec la réduction du nombre des enfants, à laquelle nous ne manquons jamais, de 8 fr. 10 au lieu de 4 f r. 70. Voilà le cadeau que vous feriez à cette famille : vous doubleriez sa cote mobilière actuelle.

Je prends la seconde famille : sa recette annuelle est de 3,2^ fr.; elle paye 4 fr. 70, elle payera 7 fr. 20.

La troisième famille touche 3,190 fr.; elle paye 4 fr. 70, elle payera 6 fr. 70.

Voilà donc des familles qui payeront demain un impôt qu'elles ne payaient pas hier. [Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Je me hâte pour ne pas abuser de votre attention. (Parlez ! parlez !)

Puisque la Chambre m'y encouragre, je vais lut faire connaître les résultats d'une dernière région, celle de l'Est, où j'ai fait également une enquête, qui m'a été encore plus facile. J'ai fait porter cette enquête sur 35 grands établissements. Je suis arrivé à constater que, dans ces 35 établissements, plus d'un sixième des ouvriers seraient frappés par l'impôt nouveau et que pour les autres la taxe serait bien souvent relevée.

Voici, par exemple, un établissement situé dans un village des Vosges. Dans la plupart de nos petites communes, la taxe mo* blllère ne s'applique pas aux familles d'ouvriers ; il en résulte que la première famille que je trouve sur la liste, qui touche un salaire annuel de4,d50 fr., alors qu'aujourd'hui elle est exempte de tout impôt, payera 11 fr. 10; une seconde famille, qui a 2,850 francs de salaires et qui ne payait rien, payera 2 fr. 80. Une autre famille, jouissant de salaires qui s'élèvent à 3,350 fr., payera 5 fr. 95 au lieu de zéro. Je ne veux pas poursuivre cette énuroération...

A V extrême gauche, SU ai 1 continues.

M. Oérault-Richard. Nous apprenons avec plaisir que les ouvriers sont presque tous millionnaires.

M. Jules Méline. Je suis très heureux de votre interruption ; vous répétez sans cesse que les ouvriers de nos départements de France sont sacrifiés par leurs patrons, qu'ils ne reçoivent que de maigres salaires, qu'ils vivent dans la misère et dans la détresse: je vous apporte la preuve du contraire, et j'en suis très heureux pour nos ouvriers. (Vifs applaudissements au ce tre et à droite.) C'est un démenti donné à toutes les thèses que vous soutenez. (Interruptions à V extrême gauche.)

M. Faberot. Nous vous prouverons que Iros adirmations ne sont pas exactes ! (Bruit.)

M. Jules Méline. Je le répète, j'ai trouvé partout pour nos principales industries les mêmes résultats. Ce que j'ai fait pour les Industries textiles, je l'ai fait pour la mé-

tallurgie. Dans la métallurgie, je trouve des salaires plus élevés encore. Si je prends les grandes aciéries de Longwy, par exemple, je vois que la moyenne des salaires, pour plus de 500 ouvriers, est de 3,298 fr. Même résultat pour Denain et Anzln, pour Hontatalre et pour d'autres établissements. (Exclamations à l'extrême gauche,)

Je suis étonné de ces protestations, ear il y a une enquête que je ne veux pas faire, mais que je vous engage à la tenter si vous voulez pousser la démonstration plus loin encore. Prenez tous les salaires des familles d'ouvriers de Paris, des ouvriers d'industries de luxe surtout, et vous verrez si le salaire de ces famiUes d'ouvriers intelligents ne dépasse pas bien souvent 2,500 fr. (Ap» plaudissements au centre et à droite. — Réclamations à Vextrême gauche,)

M. Coûtant. Un ouvrier de Paris gagne en moyenne 1,800 fr.

M. Lavy. Ce que dit H. Méline est contraire à la réalité. Il ne connaît pas la condition des ouvriers de Paris.

M. Jules Méline. Je parle des salaires d'une famille d'ouvriers, et non de ceux d'un ouvrier seul.

A Vextrême gauche. Vous ne connaisses pas mieux la condition des ouvriers du Nord. (BruU.)

M. Jules Méline. Pour en finir avec le chapitre des ouvriers, je termine par une dernière comparaison qui vous permettra de juger plus exactement encore les résultats que donnerait ce projet de loi. Elle m^est fournie par une Industrie de Saint- Quentin. 11 s'agit de deux ouvriers dans une situation différente et bien dignes d'attirer votre attention.

Le premier n'est pas un capitaliste, c'est un simple ouvrier, travaillant avee ses bras et avec l'aide de ses trois enfants dans l'usine où il est employé; le salaire réuni de tous les membres de la famille produit 4,400 fr.; avec la déduction afférente du nombre des enfants, cet ouvrier devrait payer 19 fr. 52. Or, il ne paye aujourd'hui qu'une cote personnelle de 2 fr. 30 et devra par conséquent subir une augmentation d'impôt de 13 fr. 22.

A côté de lui se trouve un autre ouvrier qui travaille seul avec sa fille, mais qui a le bonheur d'être petit propriétaire ; il a deux maisons et un revenu de 900 fr.

A Vextrême gauche. C'est un bourgeois I

M. Jules Méline. Soit, c'est un bourgeois. Il gagne 3,150 fr., ce qui, avec le revenu de sa maison, porte son revenu imposable à 4,050 fr.; à titre de propriétaire il supporte aujourd'hui un impôt de 52 fr., qui tombera, avec le nouvel impôt sur le revenu, à 15 fr. 50.

Il fera ainsi sur l'impôt actuel un bénéfice de 36 fr. 50. Voilà donc un capitaliste qui sera dégrevé pendant que le père de famille sera gratifié d'une contribution supplémentaire de 13 fr. dont j'ai parlé en premier lieu. ( Vifs applaudissements au centre et à droite. — Interruptions à Vextrême gauche.)

J'ai terminé cette première partie de ma

démonstration, et Je crois avoir attela tnon but, qui était de vous prouver que ;e chiffre de 7 millions, mis en avant par le projet du Gouvernement comme représeQtant les contribuables totalement dégrevéâ, est absolument inexact; car certainement la plupart des contribuables dont je vite; de faire passer la liste sous vos yeux cet été considérés par le projet comme jouissant d'un revenu inférieur à 2,500 fr., à raison de leur cote personnelle-mobilière. (fnten^ptions et bruit à Vextrême gaurh.,

M. le pirétident. Messieurs, les interrup. lions sont interdites. . .

(M. Camaud continue à interrompre.)

M. le présidant. Monsieur Camaud, puisque vous persistez à interrompre, je tous rappelle à l'ordre. Outre que ces interruptions continuelles troublent le débat, ell^ ne sont pas toujours heureuses. [Très biem très bien !)

M. Chauvin. Il n'y a que M. le président qui soit spirituel. (Exclamations.)

M. le président. Vous aves bien tori, monsieur Chauvin; c'est un monopole qui vous appartient et que Je vous laisse. [Applaudissements et rires.) La Chambre est si bien fixée à c'est égard qu'elle vous eu a décerné le brevet depuis longtemps. (Souveaux applaudissements et rires sur untjrand nombre de bancs.)

M. Jules Méline. Messieurs, je crois donc. comme je vous l'avais promis, vous aroj démontré que le chiffre de 7 millloD! le contribuables doit d'abord être réduir J^ns des proportions énormes. Je crois rcos avoir démontré ensuite un autre pjint fort important et qui a été passé n^^s silence dans le projet : c'est qu'on frappa d'un impôt nouveau une portion de h classe ouvrière. (Très bien! très bien! nu centre et à droite.)

Je passe maintenant, messieurs; à la seconde partie de ma discussion : j'arrlTc m contribuables qui seront dégrevés. Je reconnais volontiers qu'il y en aura nu certain nombre, bien qu'inférieur aux prévisions de M. le ministre des finances. Voyons quelle sera la situation de ces contribuables dégrevés et quel profit ils vont tirer du dégrèvement.

Je prie la Chambre de constater d abord que ce qu'on appelle un dégrèvement c'est une remise annuelle infinitésimale de quel ques francs à une famille tout entière, (Très bien! très bien! sur les mêmes bana] Sur 8 millions de cotes, — vous le savez aussi bien que moi, — il y en a 6 millions qui ne représentent que 4 fr. par tête, (rr»' bien! très bien!) C'est donc un cadeau de quelques francs par an que vous allei faini à des agriculteurs et à des ouvriers*

A Vextrême^gauche. Cette population-là forme la majorité!

M. Goûtant. Ce sera toujours le prix d'une paire de chaussures I

M. Jules Méline. Malheureusement, vous leur f ères payer trop cher ce cadeau pour qu'ils vous en remercient; et je vais essayer de vous en donner la preuve.

Pour apprécier le nouvel état de choses, il Importe, Je crois, de bien se rendre cumpte de Tétat d'esprit nouveau dans lequel se trouvera le contribuable français après le vote de la loi. 11 ne ressemblera en Tien à Tétat d'esprit actuel. A Theure Actuelle, le contribuable français est, je le reconnais, l'être le plus doux, le plus malléable de la terre. 11 est célèbre dans le monde entier pour sa docilité. {Très bien! très bieîi! au centre et à droUe,)

Ce n'est pas seulement parce que le contribuable français a, par atavisme, une nature d'administré passive, c'est aussi parce que notre système dlmpôt, qui laisse à désirer, je le concède, n'est dirigé systématiquement contre personne (Très bien!

très bien ! sur les mêmes bancs)^ parce que ragent du Use apparaît comme un être impartial, sans passion, au moins sans passion politique ; enfin, parce qu'on peut percevoir l'impôt sans vexation...

A Vextrême gauche. Ce n'est pas exact en ce qui concerne la régie I

M. Jules Méline. ...sans inquisition, sans pénétrer dans le secret des afTaires de chacun et dans la vie intime de la famille. {Très bien! très bien! au centre et à droite,) Voilà ce qui fait que le recouvrement de rimpôtest si facile en France. Mais demain, quand votre loi sera votée, croyez-vous que les choses se passeront de la môme manière? N'apercevez- vous pas d'abord que vous allez mettre — le mot n'e^t pas trop fort — en véritable état d'insurrection les 300,000 contribuables auxquels vous faites payer la rançon des autres? (Bruit à Vextrême gauche.)

Croyez-vous que ces contribuables ne se considéreront pas comme en état de légi* time défense? C'est là le grand inconvé* nient de l'impôt progressif. Il serait puéril de le dissimuler. 11 ne faut pas faire de théorie en pareille matière; il faut prendre la nature humaine comme elle est faite; vous n'y échapperez pas, jelle est plus forte que la loi, et quand vous exaspérez les contribuables par l'excès de la fiscalité, vous les amenez fatalement à dissimuler leurs ressources. C'est ce qui se passe dans tous les pays du monde. {Bf*uit à gauche.) Mais vous n'aurez pas seulement contre vous les 300,000 contribuables dont Je parle et qui seront les plus touchés, vous au* rez également tous les autres, parce qu'ils savent bien que la loi que vous faites n'est qu'un commencement. (Applaudissements au centre et à droite.) M. Goujat. Il faut bien l'espérer 1 M* Jules Mélina. Us savent bien,— et vous ne le leur avez pas laissé ignorer, — que vous tendiez à l'impôt unique, et ils aperçoivent au bout de l'impôt unique et progressif, dans un avenir qui n'est peut-être pas très éloigné, la confiscation partielle des fortunes. (Applaudissements au centre et à droite.)

Ah! je le sais, l'honorable M. Jaurès, qui est un très habile avocat en même temps qu'un brillant orateur, a saisi l'objection

et a multiplié les précautions oratoires pour nous persuader que nous n'avions rien à craindre de ce côté. 11 dédaigne la confiscation par l'impôt, il n'a pas besoin de ce moyen. Il aime mieux attendre l'avènement de la société collectiviste pour s'emparer de tout. (Applaudissements et rires au centre et à droite.)

Je crois à la parfaite sincérité de M. Jaurès; malheureusement, M. Jaurès n'est que le poète du collectivisme. . . (Nouveaux applaudissements et rires sur les mêmes bancs.)

M, le comte de Bernis. C'est la « Savoyarde M du collectivisme I

A Vextrême gauche. Et vos poètes, où sont-ils ?

M. Jules Méline. ... un poète enchanteur, qui nous berce de ses chansons. Mais à côté de lui il y a des esprits infiniment plus pratiques et plus avisés qui savent bien ce qu'on peut faire de l'impôt, comment on peut devancer l'avènement du collectivisme en l'exerçant avec une sufllsante habileté. (Nouveaux applaudissements iur les mêmes bancs.)

Us savent bien que la nationalisation du sol et des instruments de travail est encore loin et que la génération actuelle ne la verra vraisemblablement pas . •

M. Coûtant. Ce n'est pas sûri (Applaudissements ironiques au centre et à droite.)

M. le baron Beille. C'est bon à faire savoir aux paysans I

M. la Tioomta de La Noue. C'est un aveu à retenir!

M. Jules Méline. . . .ils se disent qu'il y a un moyen plus pratique d'y arriver : c'est de se servir de l'impôt pour prélever sur les fortunes individuelles tout ce que l^on a l'intention de jeter dans le grand réservoir de l'Etat. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Et quand on Taura rempli, on ne laissera plus à chacun que la part que l'Etat voudra bien lui abandonner pour vivre»

(Dénégations à Vextrême gauche. — Nou-^ veaux applaudissements au centre et adroite.)

M. Jules Ouesda. Pourriez-vous citer vos auteurs, monsieur Méline?

M. le présidant. Veuillez laisser parler, monsieur Quesde.

M. Jttlas Mélina. Voilà ce que les eontri* buables savent très bien, et je comprends qu'en ce moment vous regrettiez amèrement la peur que vous leur faites. Mais vous n'avez que ce que vous méritez!

(Très bien! très bien! sur Us mêmes bancs,)

M. Alfred Naquat. Mais c'est par l'impôt qu'on a donné peu à peu à la collectivité !

M. Julês Mélina. Mats, me dit-on, cela n'arrivera pas, vos craintes sont chimériques. Est-ce que l'impôt sur le revenu ne fonctionne pas dans d'autres pays? Est-ce que le contribuable a pris peur? Est-ce qu'ils'est effaré? Est-ce qu'il ne s'est pas résigné à son sort ?

Que voulez-vous ? La France est la France, et l'étranger est l'étranger. (Mouvements divers d Vextrême \gauche.)

Nous avons nos qualités et nos défauts, nous avons des susceptibilités et des déli-

catesses particulières. Vous pouvez les traiter de fausse pudeur, elles n'en existent pas moins ; nous n'aimons pas qu'on pénètre dans nos affaires et qu'on nous en demande le secret.

Ce sentiment est particulier à la France, et il existe, quoi que vous en disiez, dans toutes les couches de la population. Ne croyez pas qu'il ne se manifeste que chez les gens riches, qui veulent défendre leur fortune; vous le rencontrez au même degré dans les profondeurs de la société, jusque chez le dernier de nos paysans. Il a horreur, plus que personne, de l'inquisition du fisc, et vous n'obtiendrez pas de lui qu'il vous déclare le chiffre de ses affaires et qu'il vous révèle ses économies; vous le blesserez profondément en l'exigeant. (Applaudissements au centre et à droite)

Et puis, messieurs, il y a une autre raison dont vous êtes un peu la cause et qui fait que les contribuables français ne sont pas rassurés. Dans les pays étrangers où existe l'impôt sur le revenu, il fonctionne à titre complémentaire seulement. '^ Un'a pas la prétention de devenir un jour où l'autre un impôt unique ; on -sait très bien dans ces pays, fortement disciplinés au point de vue gouvernemental, qu'il n'y a pas à craindre qu'on glisse sur la pente ; en Angleterre, en Allemagne et ailleurs, personne ne redoute qu'on fasse de l'impôt sur le revenu un impôt unique avec déclaration! (Très bien ! très bien ! au centre.)

M. Paul Doumer, ministre des finances.

Qui a parlé de cela ?

M. Jules Méline. Tandis qu'on sait très bien— et vous ne l'avez pas dissimulé — qu'en France 11 y a une école qui poursuit l'avènement de l'impôt unique et progressif sur le revenu. Tout le monde sent que le jour où, dans un pays, simpliste comme le nôtre et logiquement implacable, nous l'aurons laissé s'introduire par une voie détournée dans une loi particulière comme celle-ci, il faudra ensuite aller jusqu'au bout. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,-* Bruit à V extrême gauche.)

M. Fabarot. Vous étiez partisan. . . (Exclamations au centre.)

M. la président. Monsieur Faberot, vous interrompez sans cesse : je vous rappelle à l'ordre.

M. Fabarot. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le présidant. Vous me remercierez peut-être moins si je vous applique les autres pénalités du règlement. (On rit.)

M. Faberot. J'ai dit la vérité !

M. la président. Je vous prie de vous observer et de garder le silence.

M. Jules Méline. Si nous vous suivions aujourd'hui, vous nous tiendriez un Jour le même langage que vous nous teniez hier, si imprudemment, à l'occasion de la loi des successions. Quand nous avons voté cette loi et qu'on est arrivé à la progression, vous disiez à la Chambre : Ne craignez pas de la voter; ce n'est pas un principe que ûous vous demandons de poser, ce n'es(

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

qu'une application particulière; nous ne vous demanderons pas de l'étendre, de le généraliser. Si vous vous reportez aux discours qui ont été prononcés à cette époque, vous acquerrez aisément la conviction que pas un de vous n'est monté à la tribune pour dire : Ce que nous demandons à la Chambre de voter en réalité, c'est le principe même de la progression.

Et cependant, hier, M. Lhopiteau, et, samedi, M. Jaurès, sont venus vous tenir ce langage : Après avoir voté la progression en matière de succession, vous êtes condamnés maintenant à la subir pour l'impôt sur le revenu. {Applaudisgemenis sur les mêmes bancs,)

M. le ministre des finances* Vous pouvez citer les paroles que j'ai prononcées à cette époque.

M. Jules Méline. Je ne parle pas de vous, monsieur le ministre; je fais allusion à Fat^ titude d'une partie de nos collègues.

Je conclus et je répète, parce que c'est la vérité, que le jour où votre loi sera votée» vous aurez créé dans ce pays un esprit par* ticulier ; vous aurez fait naître une résistance sourde avec laquelle il faudra compter et qui sera un vrai danger pour notre si* tuation économique.

Le premier résultat sera la transformation fatale des fortunes. Le contribuable aura désormais une idée fixe pour échapper aux investigations indiscrètes du fisc ; ce sera de faire disparaître le plus possible de sa fortune les signes visibles qui la trahissent et la dénoncent, C'est élémentaire, et il n'aura pas besoin de se livrer à des calculs bien compliqués pour arriver à son but et opérer la transformation progressive de sa fortune dans le sens de l'élimination des éléments fixes pour les remplacer par des éléments mobiles faciles à dissimuler. Par conséquent, tout propriétaire d'immeubles, à partir du jour où votre loi sera votée, cherchera à se débarrasser de ce capital embarrassant sur lequel la main du fisc doit peser pendant toute sa vie.

A gauche. Qu'en fera-t-il?

M. Jules Méline. Vous demandez ce qu'il en fera? Vous trouverez, je le reconnais, beaucoup de gens pour vendre de la terre et, malheureusement, beaucoup moins pour en acheter; ceux qui seraient tentés d'en acheter se diront qu^après tout elle peut encore baisser entre leurs mains, et puis il ne voudront pas mettre dans leur fortune une matière d'un placement si difficile et sur laquelle le fisc aura constamment l'œil ouvert. La conséquence fatale sera la dépréciation de la propriété immobilière, parce que lorsqu'un produit est offert sur le marché en grande quantité, que le nombre des vendeurs augmente et que celui des acheteurs diminue, c'est la baisse inévitable. 11 n'y a pas de loi économique plus certaine que celle-là.

La dépréciation de la propriété immobilière sera donc, je le répète, la conséquence fatale de votre loi. Et cotte dépréciation s'exercera, ilfautque vous le sachiezbie'n, sur l'en-

sembledela propriété immobilièrefrançaise.

Ne croyez pas que vous atteindrez seulement les petits propriétaires, et ne vous consolez pas d'avance de l'obligation où ils vont se trouver de vendre leurs terres, par la pensée qu'elles passeront dans d'autres mains; car il n'y a pas deux marchés pour la terre ! Quand elle est dépréciée sur un point quelconque du territoire, elle l'est partout. {Très bien ! très bien! au centre et à droite,) Lorsque dans une commune un propriétaire de 50 hectares divisera son domaine en dix morceaux de 5 hectares, toutesles terres voisines seront avilies et tomberont au niveau des 5 hectares qu'il aura vendus.

Avant peu, vous aurez donc déchaîné une crise immobilière qui retombera sur tout le monde ; ce sera comme si vous preniez la propriété de chacun en la diminuant de valeur. {Interruptions à Vextrême gauche.) Vous atteindrez les 5,600,000 propriétaires de France. Est-ce que cela ne vous inquiète pas? (Très bien! très bien! au centre,)

M. Jaurès nous disait l'autre jour : « Ne recommençons pas l'affaire des 45 centimes de funeste mémoire. » Eh bien, quand au lieu de demander 45 centimes aux propriétaires, vous leur demanderez une partie de leur capital, vous verrez comment ils vous accueilleront. ( Vifs applaudissements au centre. — Bruit à Vextrême gauche.)

Vous allez donc aggraver la crise agricole et, par conséquent, que vous le vouliez ou que vous ne le vouliez pas, redoubler l'émigration des campagnes vers les villes ; vous allez voir affluer dans les grands centres de population non seulement les petits propriétaires et les fermiers, mais aussi les ouvriers agricoles qui sont attachés à ces propriétés, moyennes et grandes, qui vont être dépecées. Ces ouvriers agricoles reflueront partout. Et alors vous vous plaindrez de l'avilissement de la main-d'œuvre et de l'augmentation de l'armée des sans-travail; vous vous en prendrez à l'organisation sociale, et c'est vous qui aurez fait tout le mal! {Applaudissements au centre et à droite. — Interruptions à Vextrême gauche.)

11 y a un autre point de vue qui n'est pas moins digne de votre attention et de celle du Gouvernement.

Si vous laissez la terre se déprécier, vous diminuez du même coup votre matière imposable ; le Gouvernement parait trop l'oublier. Vous conservez en dehors .de votre impôt sur le revenu les droits de .mutation et d'enregistrement, et l'assiette de ces droits est sur la terre. Par conséquent, tout ce qui diminue la valeur de la terre diminue le rendement de vos impôts. {Très bien! très bien! au centre et à droite.)

M. Breton. On n'a qu'à frapper la rente! {Très bien! à Vextrême gauche, — Mouve-ments divers,)

M. Jules Méline. Vous marchez ainsi au déficit dans vos évaluations budgétaires.

Pour combler ce déficit il faudra, l'année prochaine, relever la proportion de 5 p. 100 sur les contribuables que vous frappez, et

comme, au fur et à mesure que vous la rélèverez, le déficit ira en augmentant, vous serez obligés de descendre toujours plus bas ; vous arriverez rapidement aux dernières couches de contribuables ; vous serez obligés de franchir la limite de 2,500 fr. de revenus, et c'est ainsi que, avant peu, votre loi, avee ses promesses, s'évanouira en fumée. {Applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche.)

Messieurs, ce que je dis de la terre, je pourrais le dire également de l'usine, un autre signe de fortune toujours saisissable aussi et déjà frappé d'impôts si lourds.

Je vous le demande, quel sera le capitaliste ayant des fonds disponibles qui pourra songer à construire une usine quand il saura que, le lendemain, cette usine le soumettra aux rigueurs de votre loi, aux inquisitions de toute nature qu'elle autorise, et que la proportion d'impôt qu'on lui applique peut être relevée indéfiniment?

Par conséquent, si l'on ne vend pas les usines — parce qu'il n'est pas facile de se débarrasser d'une usine ft volonté — il y a une chose certaine, c'est que les capitaux se détourneront de l'industrie... {Très bien! très bien! au centre.)

M. ChenâTU. Ils iront à l'agriculture!

M. Jules M6line on construira moins

d*établissements Industriels, et si l'on en construit moins, ce sera pour nos ouvriers une diminution de main-d'œuvre et une perte de salaires. Le fait n'est pas niable.

M. Coûtant. Il fallait consulter les spdicats ouvriers ! {Exclamations au centre.)

M. Jules Méline. On construira aussi moins de maisons, c'est fatal. J'avais Toccasion de causer, il y a quelques jours, avec un notaire de Paris, qui me disait : Si le projet de loi d'impôt sur le revenu est voté après la loi sur les successions, dans un an d'ici il sera impossible de vendre une maison à Paris ! {Exclamations et rires ironiques à Vextrême gauche,)

Si l'on n'en vend pas... {Interruptions à Vextrême gauche.)

M. la président. VeuiUez faire silence, messieurs, je vous prie.

M. Jules Méline. Si l'on ne vend pas de maisons, on en construira moins encore et je vous demande alors ce que deviendront les ouvriers du bâtiment.

Quant aux industries de luxe, qui méritent bien, je crois, quelque sollicitude de votre part puisqu'elles sont concentrées à Paris, pensez-vous qu'elles ne souffriront pas non plus de la loi nouvelle? N'est-il pa» évident que beaucoup de contribuables essayeront de restreindre leur train de maison, qui est le signe, l'indice de la richesse? Ils le feront d'autant plus que beaucoup afllchent souvent un luxe qui ne répond nullement à leur richesse véritable. {CestvraH— Très bien ! au centre.)

Vous aurez ainsi une diminution dans la consommation des objets de luxe et toute l'industrie parisienne en sera victime. C'est un fait indéniable. (Applaudissements «« centre,)

M. Jaurès. C'est le projet Turrel que vous soutenez !

M. Jules Méline. Il est tellement Indéniable qu'il a ét4 aperçu tout de suite par le conseil municipal de Paris lui-même, qui est le premier à résister à votre loi...

M. Joies Guesde. Vous allez voir le vote des députés de Paris !

M. Jules Méline. ...et il a bien fait. C'est que le conseil municipal de Paris peut être radical, et même radical socialiste, mais il a la responsabilité de la fortune de Paris, ot on comprend qu'il ne veuille pas la ruiner de gaieté de cœur.

M. Alphonse Humbert. Vous ne disiez pas cela, il y a quelques jours, dans le débat sur TExposition de 1900. {Mouvements divers.)

M. Jules Méline. Et puis, si le conseil municipal de Paris est radical, il n'est pas collectiviste ; au moins il ne Test pas en* core.

M. Coûtant. Cela viendrai (BrulL) M. Jules Méline. Alors, quand il sera collectiviste il aura tout à fait raison de voter l'impôt qu'on nous propose... {Applaudissements au centre et à droite) car 11 est de nature collectiviste. . .

M. Bovier-Lapierre. C'est tout le contraire I M. Jules Méline. ...et j'ajouterai même... Pliuieurs membres à Vextrême gauche.

On vous a dit le contraire, et on vous Fa prouvé I {Bruit.)

M. Jules Méline. Je répète que. . . {Nouvelles interruptions à Vextrême gauche.)

M. Goûtant. Vous avez été communiste !

{Exclamations au centre. — Bruit.)

M. le président. Mais enfin, messieurs. . .

M. Mirman. Rappelez-nous à l'ordre,

mais rappelez l'orateur au respect du sens

commun ! {Vives réclamations au centre.)

M. le président. Eb bien, oui, monsieur Mirman, je vous rappelle à l'ordre. 11 n'est pas possible d'interrompre l'orateur aussi bruyamment. Veuillez garder le silence.

(7>*é« bien! très bien!)

M. Jules Méline. J'ajoute même, .et vous ne m'empêcberez pas do le dire, que cet impôt. . .

M. Géranlt-Richard. Gambetta était collectiviste, alors?

M. Jules Méline. ... ne serait logique,

en effet, que dans une société collectiviste.

(Bruit et interruptions à Vextrême gauche.)

M. René Goblet. C'est M. Casimir-Perier

qui Ta proposé à l'Assemblée nationale.

M. le président. Mais enfin, monsieur Goblet, vous répondrez 1 II n'est pas possible de bacber ainsi le discours d'un orateur. (Très bien! très bien!)

M. Chapuis. L'orateur nous adresse des provocations, monsieur le président. (Mouvements divers.)

M. Jules Méline. Je dis, et j'ai le droit de le dire, — et ma pensée n'a rien de blessant pour personne {Très bien! très bien! au centre et à droite), — qu'un impôt pareil est logique dans une société collectiviste,

parce que... {Dénégations et bruit à Vex-

M. le président. Messieurs, je vous invite formellement à garder les silence.

M. Gérault-Riohard. C'est l'orateur...

{Bruit.)

M. le président. Monsieur Gérault-Richard, je vous rappelle à l'ordre. ( Très bien ! très bien!)

M. Méline. Messieurs, je répète. . . {Bruit prolongé à Vextrême gauche.)

{M. Jules Méline descend de la tribune. — En retournant à son banc il est accueilli par des applaudissements répétés au centre^ à droite et sur plusieurs bancs à gauche.— Agitation.)

M. le président. Messieurs, il n'est pas douteux que depuis le début de son discours, malgré mes adjurations et mes rappels à l'ordre {Vifs applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche), il a été impossible à M. Méline de parler ( Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs. — Interruptions à Vextrême gauche) sans être à tout instant arrêté par des interruptions. Il n'est pas douteux non plus, — car je suis obligé de mettre en regard ce qui se passe de l'un et l'autre côté (Nouveaux applaudissements), — que les deux orateurs qui, avant lui, ont pris la parole en sens inverse, sauf quelques mouvements inspirés à l'auditoire par leur éloquence même, ont pu poursuivre leur démonstration en toute liberté. ( Vifs applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

J'espère que personne ici ne voudra plus donner ce spectacle, et je prie, dans ces conditions, M. Méline de vouloir bien remonter à la tribune pour achever son discours. (Applaudissements répétés sur les mêmes bancs.)

M.Jules Méline. Je remonte volontiers à la tribune {Applaudissements.) et je commence par remercier M. le président de la protection constante, persévérante et si courageuse qu'il a bien voulu m'accorder depuis le commencement de ma discussion. (Nouveaux applaudissements.)

Je suis de ceux qui n'interrompent jamais et qui écoutent toujours. {Très bien! très bien !) Je n'ai jamais Interrompu un orateur de ce côté de la Chambre. {L'orateur désigne Vextrême gauche de V Assemblée.) J'ai constamment écouté, et aujourd'hui je constate qu'on ne m'a pas rendu la même justice. Il m'a été impossible de me faire entendre malgré les efforts que j'ai dû multiplier pour suivre le fll d'une discussion très difficile, et ces efforts m'ont été imposés, j'ai le regret de le dire, par l'obstination de certains de mes collègues qui n'ont pas même voulu me laisser achever l'expression de ma pensée. (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

J'ai été Interrompu alors que j'exprimais une Idée que je vais reprendre, comme j'en al le droit, parce qu'elle n'a rien de blessant pour eux et qu'il, s'agit d'une considération qui a sa place dans cette discussion.

Je disais, — et si mes collègues m'avaient permis d'achever ma pensée, ils auraient

vu qu'elle n'atteignait ni leur personne ni même leurs opli^lons, — je disais que je trouve l'Impôt qu'on vous propose logique dans une société collectiviste, et voici pourquoi : c'est que, dans la société collectiviste, si l'Etat, qui a la prétention de réglementer le travail et de répartir ses bénéfices, peut mettre la main sur le capital, sur les fortunes privées, il prend au moins la précaution de garantir le travail, il essaye de le préserver de l'incidence de l'impôt qui pourrait retomber sur lui, et, par conséquent. Il fait une chose logique. Mais vous, vous ne faites pas une chose logique en Introduisant cet Impôt dans une société différente, qui repose sur l'union du capital et du travail, parce que, en tuant le capital, vous ruinez le travail. {Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

Il y a là deux conceptions différentes de la société, et nous prétendons que la nôtre vaut mieux que la vôtre. {Très bien ! très bien ! au centre et à gauche.)

Sur divers bancs. Reposez-vous l

M. le président. J'entends demander une suspension de séance. (Oui! oui!)

La séance est suspendue pendant quelques minutes.

(if. Méline descend de la tribune. Il est accueilli par des applaudissements répétés au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche.)

(La séance, suspendue à quatre heures cinq minutes, est reprise à quatre heures trente-cinq.)

DÉCÈS d'un député

M. le président. Je viens d'apprendre la mort de notre excellent collègue M. le docteur Lafont.

Ancien Interne des hôpitaux, médecinchirurgien de l'hôpital de Rayonne, le docteur Lafont s'est dévoué toute sa vie aux malheureux. Il s'était particulièrement consacré, dans ces dernières années, à l'étude de la loi sur la réforme du régime des aliénés, dont les Chambres se sont si souvent inquiétées. Ses aptitudes l'avalent désigné pour entrer au conseil supérieur de l'assistance publique.

Successivement conseiller municipal, conseiller général et député, M. Lafont s'était adonné surtout parmi nous aux questions de douanes et à celles qui Intéressent notre marine marchande.

11 laissera parmi nous le souvenir d'un collègue aimable et courtois. Ses concitoyens regrettent en lui l'horrirae de devoir et de grande bonté qu'ils ont aimé. (Très bien! très bien!) Puisse le témoignage des sentiments de la Chambre adoucir la douleur des siens ! Mieux que nous, Us ont connu ce cœur d'élite.

Puissions-nous aussi, nous, messieurs, en cette France si douce de mœurs, dans la vie publique ne pas attendre la mort pour nous rendre la justice que nous nous devons les uns aux autres. (Vifs applaudissements prolongés.)

ANNULES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

REPRISE DE LA DISCUSSION DU PROJ&T DE RÉSOLUTIOlf DE LA COMMISSION DÛ BUDGET CONCERNANT L^IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

M. le prétidMit. La parole est à M. Héline pour oontinuer son discours.

M. Jules Méline. Messieurs, après vous avoir dit quelle Influence désastreuse devait exercer sur la propriété immobilière le projet qui vous est soumis, quelle dépréciation en serait la conséquence inévitable, il me reste à produire devant vous la contrepartie de ma thèse et à vous dire maintenant ce qu'il adviendra de la fortune mobilière. Là, nous allons assister à un phéno* mène inverse. La fortune mobilière ne se dépréciera pas; vous allez, au contraire, lui donner une véritable prime. C'est vers elle que se dirigeront tous les placements ; on recherchera les valeurs mobilières fran^ çaises; on recherchera de préférence les valeurs mobilières étrangères. (Cestcela!

— Très bien I et applaudissements au cenb'e et à droite,)

Et je crains, hélas ! que nous ne voyons le reste des capitaux s*engoufn*er dans des spéculations effrénées, qui prêtent si aisément à la fraude. (I^ouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

L'avantage des valeurs mobilières, qui les fera rechercher par tous, c'est de pouvoir se dissimuler, et il est bien inutile de démontrer que ce sera là ua attrait pour la masse des contribuables. Je sais bien que, dans le projet de loi, on tf'dicte des mesures draconiennes contre la dissimulation des valeurs mobilières et qu'on multiplie les précautions pour les prévenir.

M. Jaurès nous faisait entendre qu'il y avait un moyen bien simple de suivre et de saisir la fortune mobilière, c'était d'installer un inspecteur des finances dans toutes les maisons de banque de France. Là vous surprendrez, disait-il, le secret de toutes les fortunes. Mais si vous pouvez placer un inspecteur des finances dans les maisons de banque françaises, vous ne le pourrez pas aisément dans les banques situées à l'étranger; et c'est là surtout que se feront les opérations que vous redoutez. {Cest cela ! — Applaudissements au centre et à droite,)

J'admets que vous les empêchiez dans une certaine mesure ; mais la fraude sera plus ingénieuse que vous; elle a des moyens innombrables à sa disposition.

Vous n'ignorez pas combien la circulation de la richesse a été facilitée dans ces dernières années; vous savez aussi bien que moi combien les jeux d'écriture sont faciles et peuvent dissimuler de grosses opérations, sans que le Trésor puisse y rien voir. Vous aurez donc sur les valeurs mobilières une fraude considérable, et le nombre des placements à l'étranger ira en augmentant à vue d'oeil. Le résultat? C'est que la fortune mobilière, qui ne paye déjà qu'une partie de Timpôt général, — cela a

été établi jusqu'à l'évidence par l'honorable M. Labat dans la discussion sur les successions, — payera moins que jamais. Elle sera le refuge de tous les placements, et vous n'arriverez à d'autre résultat qu'à faire émigrer la fortune mobilière de la France. Vous ruinerez du même coup les établissements de crédit français au profit des établissements étrangers, car ce n'est un mystère pour personne qu'à l'heure où je parle il s'organise des agences à Bruxelles, kGQ^ ne ve, à Bâle et à Londres. ( Apptoudtf sem&ntt.) Je vous le demande, messieurs, est-ce là la réforme qu'on nous propose? Est-ce celle qu'attend le pays? N'est-ce pas le contraire de celle que nous avons promise ? Nous avons promis de faire cesser l'inégalité choquante qui existe entre la propriété immobilière et la propriété mobilière au point de vue de l'impôt. Nous avons promis que les charges si lourdes qui pèsent sur la propriété immobilière seront reportées en partie sur la propriété mobilière, car ce n'est pas à vous, messieurs, que j'ai besoin de rappeler que la propriété immobilière supporte, sur son revenu, un impôt qui va jusqu'à 25 et 30 p. 100, tandis que les valeurs mobilières, même les plus chargées, c'est-àdire les valeurs au porteur, ne supportent guère que 10 à il p. 100 d'impôts.

Et cette inégalité choquante entre la propriété mobilière et la propriété immobilière, que nous nous sommes engagés à corriger, vous l'aggravez encore par le projet qui vous est soumis. {Très bien! très bien ! au centre et à droite,)

C'est le contraire de la réforme que le pays attend de nous et qui doit consister, sans doute, à dégrever sérieusement l'agriculture, mais à la condition de ne pas opérer un faux dégrèvement qui lui ferait plus de mal que de bien.

M. Jaurès. Et de grever la rente aussi.

M. Jules Méline. Il est un autre principe qui doit présider à la revision de nos impôts, c'est de la faire porter principalement sur la richesse acquise, en ménageant la richesse en formation.

C'est le contraire qu*on nous propose de faire, je vous l'ai démontré. Ce qu'en nous demande, c'est de ménager la richesse acquise et de frapper la richesse en formation, ou plutôt le travail, qui serait atteint dans ses sources vives. {Très bien! très bien! au centre et à droite,)

Pour réaliser ces desiderata, qu'y aurait-il à faire? Car, je suis de l'avis de l'honorable M. Turrel : il ne faut pas que nous terminions cette discussion par une négation ou par le maintien du statu quo.

Je sais bien que la commission du budget a la ferme résolution de nous apporter une réforme fiscale que tout le monde attend, dont tout le monde reconnaît la nécessité. Est-il nécessaire pour cela de bouleverser notre régime financier, de faire un essai désastreux et un saut dans l'inconnu ? N'est-il pas possible de reviser les impôts existants dans le sens d'une plus exacte proportionnalité ?

Gomme le disait très justemept M« Turrel, ce qu'il faut faire, c'est rechercher les revenus qui ne payent pas assez, afin de les frapper davantage, et ceux qui ne payent pas du tout pour les atteindre et, avec les ressources que vous créerez ainsi, tous pourrez arriver à un vrai dégrèvement agricole. (Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche,)

Avez-vous besoin pour ceU de détruire entièrement un système financier qui a fait ses preuves? Assurément non. Qui vous empêche par exemple de prendre la contribution personnelle et mobilière, qui est une sorte d'impôt sur le revenu et d'impôt sans déclaration? Nous convenons tous que son assiette est mal établie, parce que la valeur locative n'est pas un indice exact de la fortune vraie de chacun; mais ne sufDrait^il pas d'introduire dans l'établissement de cette contribution personnelle et mobilière des facteurs nouveaux, qui la relèvent, qui y introduisent des éléments en rapport avec la vraie situation de fortune de chacun? Vous pouvez le faire et alors, avec les ressources complémentaires que vous créerez et qui sortiront de ce rema* niement de la contribution personnelle et mobilière, il vous sera permis de dégrever sérieusement l'agriculture.

Je ne vous demande pas de la dégrever en faisant une remise dérisoire, comme le fait le projet actuel, à chaque cultivateur de 2 fr. ou 3 fr. par an, ce qui serait d'une parfaite inutilité ; Je vous demande, par exemple, de faire subir une modification profonde à nos droits de mutation (Applaudissements) f & ce boulet que la propriété foncière traîne à son pied et qui est la principale cause de son infériorité vit-àvis de la fortune mobilière* (iVdut>eiiiix applaudissements sur lei mêmes bancs.) Voilà ce qu'il faut faire pour Tagrieulture.

Et maintenant, parlons des ouvriers.

&f . Turrel vous a indiqué très justement hier ce qu'il y avait à faire pour eux. On dit que l'impôt nouveau doit leur profiter, parce qu'il tend à corriger les imperfections et les inégalités de nos contributions indirectes. Il y a un moyen beaucoup plus simple et efficace de corriger ces imperfections, c*est de vous attaquer aux contributions indirectes elles-mêmes. Vous ferez ainsi beaucoup plus de bien aux ouvriers. [Applaudissements sur tes mêmes bancs,)

Pourquoi donc le Gouvernement, au lieu de nous apporter cette réforme mal digérée, qui est une véritable révolution fiscale, n'a-t-11 pas hâté le voie des deux lois sur la suppression des octrois et le dégrèvement des boissons hygéniques? Voilà la véritable manière de soulager la classe ou« vrière et de faire quelque chose qui lui soit sérieusement profitable.

Ce que je reproche, à ce point de vue, au projet du Gouvernement, c'est précisément de gêner ces deux grandes réformes et de les compromettre, car, à vouloir tout entreprendre, on court le risque de ne rien achever. (Applaudissements,) Je vous demande.

en effet, quelle sera la situation des mu« niclpalités auxquelles nous imposons la suppression, au moins partielle, des taxes d*ootroi et leur remplacement par des taxes nouvelles, si Tannée prochaine nous venons encore les obliger à faire face au remplacement des centimes additionnels de la contribution mobilière* {Très bien! très bien! au centre et à droite.) Croyez-vous que les communes pourront aisément faire face à de pareilles charges? Vous mettres en faillite tous les budgets des communes avec un pareil système. (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Et le dégrèvement des boissons hygiéniques? Est-ce que ce n*est pas aussi une réforme aventureuse et hardie pour nos finances 1 Vous ne saves pas quels en seront les résultats ni quel trou vous allez creuser dans le budget? Et c'est à la veille de le creuser que vous vous lancez dans Tin* connu en supprimant la contribution personnelle-mobilière et celle des portes et fenêtres, sans savoir si le nouvel impôt ne vous donnera pas des déceptions.

Je dis que si on se place au point de vue de ces deux réformes si nécessaires, si urgentes, le projet du Gouvernement est une énorme imprudence et que la Chambre ne peut risquer tant et de si grosses expériences à la fois. {Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche.)

La vérité, c'est que la prétendue réforme que vous nous apportez n'est, pas une réforme, c'est un anachronisme. L'impôt unique sur le revenu pouvait se comprendre au moyen âge, à l'époque où toutes les fortunes étaient au soleil ; mais, aujourd'hui, qu'en face de la propriété immobilière se dresse cette chose gigantesque, qui est presque l'égale de l'autre, la fortune mobilière, que toutes les fortunes sont devenues si complexes, si obscures, vous ne pouvez pas établir un impôt unique. (Applaudisse^ menis sur les mêmes bancs.)

Vous ne pouvez saisir les facultés du contribuable qu'en détail ; si vous voulez les saisir en bloc, elles se volatilisent, elles fondent dans votre main.

Je reconnais volontiers qu'en principe l'impôt sur le revenu est absolument séduisant de sa nature et qu'il parait très juste en soi ; je veux bien reconnaître que rien ne serait plus désirable que de pouvoir saisir toutes les facultés des contribuables. Malheureusement la balance pour les peser, ces facultés, n'existe pas, et si on parvenait à la fabriquer, elle serait si vite faussée qu'on n'en voudrait bientôt plus.

Voilà ce qui condamne l'impôt global sur le revenu. (Très bien! très bien!) , Nous répondrons bien davantage au sen-

timent du pays en faisant des réformes pratiques qu'en poursuivant une chimère fiscale. On a rappelé les engagements que nous avons pris devant le pays. 11 est vrai, nous avons tous promis ou à peu près à nos électeurs de chercher une meilleure répartition de nos impôts, de faire une re-

vision de notre système fiscal; nous l'avons promis et nous sommes prêts à le faire.

Quant à ceux qui ont promis l'impôt global sur le revenu, avec déclaration, je n'hésite pas à dire qu'ils sont l'infime minorité dans cette Chambre. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.) Aussi, je n'hésite pas à le dire, si nous votions le projet du Gouvernement, nous ne commettrions pas seulement une faute économique et financière inexcusable, impardonnable; nous commettrions envers nos mandants une véritable trahison. {Applaudissements vifs et prolongés au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche. — L'orateur, en retournant à son banc, est félicité par un grand nombre de ses collègues.)

M. le président. La parole est à M.

Trouillot.

M. Georges Trouillot. Dans le très beau discours que la Chambre vient d'applaudir, il y a toute une partie à laquelle je me garderai bien d'essayer une réponse. Mais je voudrais indiquer très rapidement les raisons pour lesquelles je ne m'associe pas entièrement à ses conclusions.

D'une voix commune, tous les orateurs qui 86 sont fait entendre dans ce débat ont montré le louable souci d'éviter qu'il se terminât par une décision équivoque. Je crois en effet que c'est là le véritable danger de cette discussion. Il y aurait forcément équivoque si les questions que la Chambre doit résoudre n'étaient pas distinguées et disjointes pour lui permettre de manifester son sentiment avec une entière Uberté.

Or, il n'échappe à personne que ce n'est pas une seule question, mais deux questions très différentes qui se posent en ce moment.

L'une est de savoir si la Chambre veut réformer nos contributions directes dans le sens de l'établissement d'un impôt général sur le revenu. L'autre est de savoir si elle veut donner à cet impôt, comme base d'évaluation, les déclarations des contribuables et les investigations du fisc.

C'est sur ces deux questions que je voudrais m'expliquer en quelques mots, non pour reprendre une étude détsiUée qui a été faite déjà de la façon la plus remarquable, m sis pour montrer, en en faisant le départ avec précision, la nécessité de ne pas les confondre.

Le point de départ des réformes diverses qui nous sont proposées, c'est le remaniement de nos contributions directes. On peut dire qu'à cet égard il n'y a pas deux sentiments. (Mouvements divers.) Elles sont réellement condamnées sous leur forme actuelle. Personne ne peut contester que les contributions personnelle et mobilière, par exemple, ne soient également injustes et dans les parties fixes et dans les parties variables de leur application. Personne ne contestera davantage que la contribution des portes et fenêtres ne soit aussi difiicilement justifiable dans sa tarification que dans son principe. Tout le monde s'accorde

donc pour menacer ces trois contributions des transformations les plus profondes.

(Applatidissements à gauche.)

Il ne s'agit donc plus que de savoir comment et dans quel esprit nous allons les remplacer. Sur ce point encore, je prétends que nous nous entendrons facilement pour nous régler sur ce qui a été la pensée directrice du législateur de la Révolution française et sur une tradition républicaine absolument ininterrompue jusqu'à ce jour. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

La pensée du législateur de 1791 a été fort claire. Ce qu'il a voulu par la loi, si déformée depuis, qui a établi le principe des contributions personnelle et mobilière, c'est de créer, conformément au principe posé par la déclaration des Droits de l'homme, un impôt mesuré à Tensemble des facultés du contribuable.

Comment cette loi a changé de caractère, vous le savez. C'est d*abord le premier Empire qui en écartait, dès 1806, les taxes qu'il appelait « somptuaires » ; puis la Restauration et la monarchie de Juillet, qui finirent par supprimer de la loi républicaine tout ce qui avait pour effet de prendre aussi exactement que possible, par les signes extérieurs de la fortune, la mesure fiscale du contribuable, et do répartir ainsi les charges publiques en raison des facultés de chacun.

Mais la pensée constante des républicains n'a-t-elle pas été de revenir à la pensée initiale de la loi? Ecoutez le langage tenu en novembre 1894 par M. Casimir-Perjer, dans sa déclaration aux Chambres :

« Il faut remanier les contributions directes pour leur rendre le caractère qu'avait voulu leur donner l'Assemblée constituante et atteindre surtout la richesse acquise. »

Quelques mois plus tard, M. Burdeau, ministre des finances, mettait en exécution cette promesse du projet de budget de 1895, et je cite les termes de son exposé des motifs :

« La vraie réforme, disait-il, consiste à demander à la contribution personnellemobilière réorganisée l'intégralité de l'impôt qui peut être légitimement demandée au revenu en général. »

Je me demande si je m'abuse en constatant que ce sont là les termes mêmes du problème en présence duquel nous nous trouvons aujourd'hui, et qui est posé par le Gouvernement dans les articles 3 et 4 de son projet. (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Messieurs, je voudrais, dans cette question qui est assez haute, assez grave, assez grosse de conséquences pour mériter d'être examinée en elle-même, qu'on ne compliquât pas la recherche de la solution par des préoccupations d'ordre purement politique. Je voudrais qu'on pût se déclarer partisan d'un impôt sur l'ensemble du revenu sans être accusé de tendre des pièges à la commission du budget; et, de même, que l'on pût se prononcer pour l'établissement de cet impôt sur d'autres

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

l)ases que celles du Gouvernement sans être accusé de conspirer contre lui. (Très bien! très bien! à V extrême gauche et à gauche,)

J'ai cité Topinlon de MM. Casimir-Perier et Burdeau. Je cite également celle de M. Ribot, et nous allons voir qu'elle procède du même esprit. Voici ce qu'il disait :

a L'idée de justice sociale en matière d'impôt ne peut être jsatisfaite que par la coexistence, à côté des impôts réels qui frappent les choses, d'un impôt personnel basé sur l'ensemble des facultés du contribuable. » {Applaudissements sur les mêmes

Encore une fois, messieurs, est-ce que je m'abuse? N'est-ce pas la question posée aujourd'hui par le Gouvernement qui se représente presque dans les mêmes termes?

Ce qu'a voulu la Révolution française, ce qu'ont voulu les cabinets Caslmir-Perier et Ribot, comme l'ont voulu autrefois d'autres ministres d'opinions plus avancées, MM.

Dauphin et Peytral, comme le demande aujourd'hui M. Doumer dans les premiers articles de son projet, n'est-ce pas, sous des noms à peine différents, parle moyen d'une contribution directe, atteindre l'ensemble des revenus des contribuables? (Applaudissements sur les marnes bancs.)

Cette contribution réformée, comment rappellerons-nous? N'est-il pas singulier de constater que c'est ici que va s'engager la bataille? Ne doit-on pas s'étonner de voir sur ce point surgir les résistances ? Cet impôt sur l'ensemble du revenu faudra-t-il l'appeler impôt sur le revenu. Je prétends qu'il ne faut pas hésiter à le faire, pour plusieurs raisons.

La première, c'est que c'est son nom propre, et qu'il n'y a encore rien de mieux que d'appeler « un chat un chat » et' de donner aux choses les noms qui leur conviennent.

N'est-il pas certain, en outre, que ce mot « impôt sur le revenu » exprime pour l'opinion publique une idée parfaitement claire de justice dans l'impôt, dont nous avons le devoir de nous rapprocher.

Et pour quels motifs hésiterions-nous sur ce point? Je lisais aujourd'hui, dans un journal du matin, le post-scriptum que mon honorable ami M. Turrel a ajouté au discours si justement applaudi qu'il prononçait hier, et j'y voyais que. ceux qui se préoccupent de chercher à donner aux choses le nom qu'elles méritent étaient sur la pente des concessions dangereuses. Quel est donc le sort singulier des idées que celles-là mêmes qui représentent la tradition la plus constante d'un parti puissent lui devenir suspectes, qu'on puisse être accusé de faire à l'ennemi des concessions dangereuses en s'y montrant ûdèle, et que la fermeté même à les défendre en vienne à être taxée de faiblesse? (Applaudissements à gauche,)

Oui, si nouveau que cela paraisse, je dis qu'il faut appeler les choses par leur nom, et la popularité de ce nom n'est pas une

raison sufdlcante pour l'écarter, alors que cette popularité est l'œuvre de nos amis mêmes et du plus éclatant de nos chefs depuis vingt-cinq ans, qui en faisait, en 1881, son programme électoral.

Gambetta, lui, n'avait pas peur du mot, ni aucun de ceux qui le suivaient à cette époque, et aujourd'hui, au bout de vingtcinq ans de République, nous déclarerions qu'il y a là, pour nous, dans ce mot seul, une hérésie impossible à consacrer!

Je ne comprends pas une pareille attitude. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche,)

Préférez-vous donc, messieurs, —et je m'adresse ici à la partie modérée de cette Chambre, --que ce mot, devenu, avec votre concours, réellement populaire, pour beaucoup de raisons,— dont les unes sont bonnes, les autres médiocres, je le reconnais, — demeure comme une formule mystérieuse et inexpliquée entre les mains d'un parti que vous voulez combattre? Voulez- vous qu'il puisse le présenter à l'opinion publique comme le mot magique qui doit résoudre toutes les difficultés, comme une sorte de panacée financière?

Est-ce là une politique habile, et n'estil pas visible que le parti républicain, s'il agissait ainsi , manquerait à la fois à son intérêt et à son devoir? (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Nous devons donc créer l'impôt sur l'ensemble du revenu et lui donner son véritable nom.

Cet impôt sera-t-il progressif? Remarquez — je le signale en passant — que le mot ne se trouve pas dans les deux premiers articles du projet gouvernemental.

L'article 3 se borne à parler d'un impôt général sur le revenu; ce n'est donc pas là que nous aurons à nous prononcer sur le principe même de la progression. (Rumeurs au centre.)

M. le vicomte de Montfort. Voilà l'équivoque dans toute sa beauté !

M. le président. Veuillez garder le silence, monsieur de Montfort.

M. Georges Trouillot* Vous parlez d'équivoque, mon cher collègue; mais remarquezvous combien peu le mot « progressif » luimême permettrait à lui seul de faire une réponse réellement claire? Comment pourraiton, à cette question toute nue : « Etes-vous partisan ou non de la progression dans l'impôt? » répondre par oui ou par non, alors que derrière le mot de « progression » on trouve les idées les plus différentes?

Entendez-vous la progression selon le système de la Constituante, pour permettre une plus exacte évaluation des revenus? ou selon le système Burdeau, qui se rapprochait de celui de la loi de 1791 et dégrevait en outre les plus petits contribuables? Chaque fois que vous dégrevez à la base le petit contribuable, vous faites, bon gré, mal gré, de la progression. M. André Lebon, dans un article fort lu, paru il y a quelques jours, faisait en ce sens, lui aussi, de la progression; 11 faudrait donc, par suite, si Ton

voulait supprimer toute équivoque, deman* der non seulement si on est ou non partisan de l'impôt progressif, mais préciser encore quelle est la nature de cette progression. Pas plus ici qu'aiUeurs le mot ne m'effarouche. Ce qui m'effrayerait justement, c'est que derrière la progression ou plaçât un système qui tendrait soit au nivellement des fortunes, soit à faire de Timpôt une sorte d'amende contre la richesse et à la menacer ainsi dans sa source. (Tn-s bien! très bien! au centre.)

On fait une autre objection à l'adoption d'un impôt sur le revenu. On nous dit que la vraie formule, c'est l'impôt « sur les revenus », en faveur duquel s'est déjà prononcée la Chambre et qu'a étudié une commission extraparlementaire organisée par M. Poincaré.

Je dis tout d'abord, sans méconnaître l'importance de la distinction, que si vous tenez ce langage au pays, il risque de ne pas vous comprendre, et qu'il s*étonnera de voir ses représentants réduire ce débat à une bataille entre un singulier et un pluriel. (MouvemetUs divers au centre ot à droite. — Très bien! très bien! à gauche.)

Gambetta, lui aussi, avait préparé un impôt sur les revenus, comme vous l'entendez, et il l'avait appelé impôt « sur le revenu m.

Mais j'observe en outre que l'idée détendre l'impôt u sur les revenus » à des revenus non atteints encore aujourdlial n'a rien d'inconciliable avec l'idée d'un impôt sur l'ensemble du revenu. N'es^-ii pas visible que ce sont là deux ordres d'idées différents qui peuvent être appliqués U>\is deux en même temps et entre lesquels il n'y a aucune antinomie ?

En quoi, par exemple, rétablissement d'une taxe générale sur l'ensemble du revenu empêcherait-elle de faire cesser le privilège dont jouissent aujourd'hui certains revenus spéciaux, exempts de toute taxe, comme beaucoup de professions non actuellement patentées, les prêts, les traitements et la rente? En quoi ce rétablissement de l'équilibre entre toutes les sources de revenus peut-il empêcher l'impôt d'ensemble qui permettra seul ce dégrèvement à la base de l'échelle des contribuables qui est le juste souci de la démocratie? (Très bien! très bien! à gauche.)

Cette nécessité n'est-elle pas reconnue de tous? Hier, M. Turrel a admirablement expliqué quelles étaient, au point de vue de laréforme de l'impôt, les exigences du pays. Le pays demande, disait-il, que ceux qui ne payent pas payent ; que ceux qui payent trop payent moins ; que ceux qui ne payent pas assez payent davantage.

Le problème était fort bien posé. Je dois seulement constater que M. Turrel, dans la seconde partie de son discours, a moins nettement indiqué le moyen d'arriver à une solution. (Très bien! très bien! à l extrême gauche et sur pliuieurs bancs à gauche.) Or, le aeul moyen, c'est l'application d'une taxe sur l'ensemble des revenus, qui

gEANCE DU 24 MARS 1896

^enU T^ni po9i|}i)le lei^ âéerrëY^mpAtfi indupensables.

Mais U Chambra se j^eQ4 compte qu0»

ju^qije-U, D0tt9 ne sommes pas en présence de réelles diiQcultéSt Oui, ridée d'une ta^se sur Tensemble du ley^nu est eejle de la Révolution çt n'a cessé d'avoir place dans l» dpctrino républicaine la plus modérée; oui, il est népessaire de réformer nos contribulioQS dans le sens indiqué par FAs^ semblée constituante et de donner h ces contributions réfprmées le nom d'impàt sur Fensemble du revenu, le nom de Vimpôt importe peu : l'important sera de savoir ce qu'on placera derrière le mot,

Qu'on le baptise, comme Ta fait M. Burdeau, « impôt sur le revenu en général » ; ou comme l'ont (ait Qambetta et M* Hibot, M impôt sur l'ensemble des facultés dp contribuable »; ou comme M* Doum^r, «' impôt général sur le revenu », tout cela revient au même. {liUerruptiom à droite et au centre, — ^ Tri$ bian! très îiien! à gauche et A feçctréme gauche.)

M, |CarQ<»l Robert* Vous aves raison l

H. OQOVffM TrevUlot. Tout eela, Je li> répète, revient au même, et je voudrais que la eoutradiction qui sa manifeste su? quelques banea se préeis&t k la tribune, Jq défie que vous oa'indiquies la diffétence qu'il peut y avair dans ees deux eipres-^ Biens, entre un impôt général su? le re^ venu, selon le langaga de M. ûoumer, et un impôt sur le revenu en général, selon le langage de M. Burdeau. [Trè$ bieni trè$ bien! à i'exttéfm gauche et à gmche.)

Les mots ont dons fa même signification, et Us correspondent tous k celte même idée qu'il faut atteindre Fensemble des fa^ cultes du eantribuable. (lnterrupHon$ sur divers banes,)