Marcel Haberl. Contiuuez t

M« U rapporteur général. Vous voulez la suite 1 la voici :

« 3^ Les charges de toute nature (impôt foncier, servitudes, droits et redevances établis au profit de tiers) qui constituent une augmentation du prix de fermage«

« On comprend dans les bénéfices de lexploitation les menus produits et, s'il y

a lieu, les gains ou profits de toutes les industries agricoles accessoirement exercées, sous déduction des frais afférents à l'exercice de ces industries. »

Voulez-vous me dire comment ces dispositions pourraient recevoir leur elTet? comment on pourrait, sans prêter à des contestations et d'une façon certaine, mettre à exécution cette partie du projet ? comment déterminerait-on la valeur de ces menus produits ? comment arriverait-on à connaître exactement, sans donner lieu à des discussions arbitraires, les frais afférents à chacune des industries t Qu'il y a loin, messieurs, de la théorie à la réalisation !

Et comme l'agriculteur n'a pas le droit d'améliorer s du fonds sans être aux prises avec les controverses; comme il ne se peut pas que le fisc ne vienne pas discuter pied à piei les droits de radministratlon pour assurer la pleine perception de l'impôt. Je vous demande, en l'absence de toute preuve positive, comment le contribuable échapperait à l'arbitraire qui sue, pour ainsi dire, à travers tous les pores de ce projet de loi 7 ( Vifs applaudissements à gauche et au centre»)

M. le ministre des finances. Je regrette que vous ne lisiez pas les lois sur Vincometax. Vous y trouveriez des dispositions de détail encore plus nombreuses.

11. le comte de Lanjainais. Si elles sont mauvaises, ce n'est pas une raison pour les imiter.

M. le rapporteur général. Je suis désolé, monsieur le minisire, de rencontrer de votre part, vous qui avez une intelligence si ouverte, une assertion qui est aussi en contradiction avec les faits. J'ai ici les derniers textes de Vincome tax^ qu'on vient de renou* vêler pour plus de clarté, et 11 se trouve qu'il n'y a en Angleterre aucun compte semblable à celui que vous voulez établir en France, car le revenu global, la totalisation des revenus, n'existe pas en Angleterre. (Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche,)