le ministre des finanoes. C'est une erreuri

M. le rapporteur général. C'est une erreur, dites-vous, monsieur le ministre. J'ai les textes sous les yeux et nous pourrions discuter ce point; mais Je passe. Il me suffit de constater qu'il est indiscutable que le régime anglais se rapproche beaucoup du système actuel français. M. Turrel a essayé de l'établir dans sa discussion si brillante d'hier.

M. Victor Leydet. Et il n'y a pas réussi.

M. le rapporteur général. Eh bien! nous reprendrons la discussion.

Nous passons, si vous le voulez bien, aux recouvrements du commerce et de l'industrie. Ici, la th orie consiste toujours à saisir d'une façon directe, détaillée, les revenus; car le projet du Gouvernement — il faut que la Chambre se le rappelle toujours — consiste, contrairement aux principes généraux de la fiscalité française, qui veulent qu'on ne frappe que les signes extérieurs

de la richesse, à frapper lliomme lui-même, à rechercher dans la vie quotidienne de» familles quelles sont les choses qui se sont faites, quels sont les actes qui se sont accomplis, les bénéfices qui ont pu être réalisés. Voilà le projet du Gouvernement, celui que vous avez à juger. (Noutçam applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je continue la lecture des articles :

« Art. 16. — Les bénéfices commerciaux et industriels, y compris ceux qui provicDnent de rexploitation des mines, boûI déterminés... j» — Comment sont-ils déterminés, ces bénéfices?-- « ...suivant les usages du commerce... »

Il est clair que voilà, au point de vue théorique, une formule de nature à rassurer le monde commercial et industriel. Seulement, le texte poursuit :

« ...en tant que ces usages n'ont rien de contraire aux principes généraux énoncés à l'article 7 de la présente loi. >»

C'est-à-dire que les usages commerciaux sont posés en principe, mais qu'immédiatement vous les effacez d*un trait de plnme. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.}

La formule du Gouvernement consiste à dire î Nous nous inclinons, nous. Etat, devant cette nécessité impérieuse du commerce et de l'industrie de garder pour eui le secret et le maniement de leurs affaires; fions nous inclinons théoriquement devant leurs méthodes d*achat, de négoce, de vente, d'amortissement, ces méthodes si diverses, si individuelles, qui font que tel commerçant ou tel Industriel procède de telle on telle façon à la constitution de ses réserves, au calcul de ses amortissements; nous nous inclinons devant cet ueage dn commerce ; seulement, nous nous référons à l'article 7 qui Interdit précisément ce qui vieot d'être soi-disant autorisé par l'article 10. (Applaudissements au centre et à droite,)

Et l'article continue en ces termes vous allez voir, messieurs, si c^est curieux ! «... On devra donc déduire du montant brut... »

« On devra donc... », voilà encore un texte législatif I AvalS'^Je tort de dire que ce projet est purement théorique, qu'il a dû être rédigé en vue de je ne sais quel coneonrs académique, mais qu'il n'a Jamais été des^ tlné d'une façon sérieuse à se traduire en loi. (Vifs applaudissements au centre et à droite. — Exclamations et bruit à Cextrt^fnc gauche,)

M. Jourde. C'est de la provocation !

M. Marcel Habert. C'est au moins smssl sérieux que le rapport de la commission da budget, en tout cas!

M* le rapporteur général. Je reprends ma lecture :

» On devra donc déduire du montant brut des recettes réellement effectuées, indépendamment des frais d'entretien et de réparation des bâtiments et du matériel, si ces frais sont à la charge de l'exploilant, le prix d'achat des matières premières...», ce sera très pratique pour les industriels! - « ... les sommes payées pour traitements, sa-

laires oa rémunérations des employés, ouvriers et auxiliaires, les intérêts des capitaux empruntés, les impôts payés à raison du commerce et de Tindustrie exercés, la valeur looative tant des locaux professionnels que des machines et outillages si Texploitant n^en est pas propriétaire et, d'une manière générale, toutes les dépenses inhérentes à Tcxercice de la profession, & Tcxçlusion de celles qui ont pour objet Textension de rétablissement industriel ou commercial, rextiûction de dettes ou la constitution d*une réserve. »

Je mets en fait qu'il n'est pas un commerce, pas une industrie en France, qui puisse, devant ce texte, échapper à Tarbitraire, par Texcellente raisoii qu*il n'est pas un commerçant, pas un industriel, qui — le 31 décembre arrivé, à cette date fatidique, la même pour tous, où, suivant votre loi, auront dû être faits les inventaires, où le contribuable doit être au courant des résultats de son oxerclce précédent, — il n'y a, dls-je, pas un industriel, pas un commerçant qui soit en mesure de déclarer, sans chance d'erreur, ce qu^il y a en réalité dans cet exercice. {ApplaudUêementi au centre et à droite,)

Il faut vraiment n'avoir jamais vu ce qu'est une industrie ou un commerce...

{Bruit â V extrême gauche, )

11. le ministre des finances* Il n'y a vraiment que vous qui ayez pu le voir I

M. le rapporteur général. Non, monsieur le ministre, 11 y a tous les membres du l'arlement qui sont au courantde ces choses. J'ai regretté déjà tout à l'heure de vous voir vous séparer d'eut sur ce point, vous qui, au contraire, devriez être avec eux. J'ai été extrêmement surpris et peiné, pour ma part, de voir ce projet porter voire signature. {Applaudi$$ement8 au centre. — Vives interruptions à Vextréme gauche et sur divers bancs â gauche. — A Vordrel)

11. le président. M. le ministre des ilnances n'a pas l'habitude de donner à ses discussions un tour personnel pour méri-* ter qu'on s'adresse & lui en ces termesi {Applaudissementê à gauche et à Vextréme gauche*)

11. le miaUlra des ânaiiMS* Messieurs, je ne veux dire qu'un mot

Plusieurs membres à Vextréme gauche» Ne répondez pas I

11. la ministre des Ûnanoes. Il faut que dans sa théorie M. Delombre ait bien tort pour se départir de sa courtoisie habituelle. {\if$ applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche»)

11. le rapporteur gtoéral. Monsieur le ministre, il faut que l'expression de mi pensée l'ait singulièrement trahie pour que vous n'ayes pas compris qu'en exprimant la surprise que m'avait causée votre projet, c'était encore un hommage, au contraire, que je vous rendais. Je suis étonné de l'émotion que mes paroles ont causée, attendu, comme je l'ai indiqué tout à Theure, qu'il ne peut y avoir aucun malentendu sur ce point. (Bruit à Vextréme gauche,)

Les intentions du Gouvernement, la commission a été unanime à reconnaître qu'elles sont hors de cause, et M. le ministre me rendra cette justice que, lorsque j'ai examiné son projet de budget, j'ai eu le soin, comme rapporteur général du budget, toutes les fois que j'ai eu Toccasion de le faire, de distinguer soigneusement entre le projet d'impôt global sur le revenu et le projet de budget lui-même. Qu'est-ce à dire, sinon que j'entendais apporter dans cette discussion, comme toujours, l'impartialité et la courtoisie dont je ne me départirai jamais. (Applaudissements au centre et à droite.)

Je crains que cette discussion un peu technique ne fatigue la Chambre. (Xon ! non! -—Parlez!)

11 est clair qu'il serait plus tentant de s'en tenir à des considérations générales. Mais si nous avons, à la commission du budget, écarté iô projet du Gouvernement, c'est que nous n'avons pas voulu, précisément, nous en tenir à des théories et ft des doctrines générales.

Nous aurions accepté le projet d'impôt personnel et global sur le revenu s'il avait été pratique, s'il avait pu être réalisable sans les investigations, sans l'arbitraire du fisc. Mais il ne l'est pas, et j'ai le devoir de le montrer.

Voici e0côre un article, l'article 17 j il dit :

« Les traitements, revenus, salaires publics ou privés et, en général, toute rémunération attachée à une fonction, à un emploi ou à un travail quelconque, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, sont assujettis à l'Impôt général sur le revenu... On comprend dans le revenu imposable, d'après leur évaluation en argent, les allocations ou rémunérations en nature accordées soit isolément, soit cumulativement avec un traitement, un salaire ou une rétribution pécuniaire. >»

Je suis forcé de le répéter : Ces conceptions ne sont que de la théorie 1

« D'après leur évaluation en argent », ditesvous? Gomment cette évaluation sera-t-elle faite? A quelles discussions n'aboutirat-elle pas? VoUs voyez donc bien que, pour passer des doctrines abstraites qui sont dans votre projeta une application effective, vous allez constamment mettre aux prises le contribuable avec des agents de l'Ëtat, qui diront toujours et de très bonne fol : Non! cette évaluation n'est pas exacte; vous n'êtes pas dans la vérité. Ce seront, à tout instant, des objections, des contestations possibles, sur des faits le plus souvent lointains et indémontrables, ce qui est contraire à l'esprit du système fiscal de la France.

Et voyez l'article suivant, qui concerne « les revenus provenant de la propriété littéraire, artistique ou scientifique, les rémunérations des personnes se livrant à l'enseignement ou à l'éducation, les revenus provenant de la pratique d'un art et, en général, d'une occupation lucrative quelconque non visés dan» les articles précédents ». |

Tous ces revenus sont assujettis à l'impôt « sous la déduction des frais de toute nature auxquels donne lieu l'exercice de la profession ».

Mais où sont les signes à l'aide desquels vous pourrez retrouver ces revenus ? Comment pourrez-vous, en dehors de cette déclaration à laquelle nous allons arriver dans un instant, mettre lamain sur ces revenus? Ne voyez-vous pas à quel aléa, à quel inconnu, à quelles impossibilités de preuve et de défense on arrive ? D'ailleurs, l'exposé des motifs le dit, il faudra aboutir à quoi? A la notoriété publique !

C'est à la notoriété publique qu'on aura recours pour savoir quels seront les revenus des contribuables, à la notoriété publique, cette chose si vague, si incertaine, si fugitive, si discutable ! Je vous demande si c'est là une base fiscale, une base d'impôts, s'il est possible de mettre sur pied un projet tel que celui-là? (Applaudissements nu centre, à droite et sur divers bancs â gauche,)

M. Coûtant. Il faudra mettre l'Impôt global sur les chèques!

M. le rapporteur général. Ce serait une singulière façon de développer le crédit à bon marché I

Vous frappez, d'autre part, les intérêts des dépôts en ce qui concerne les caisses d'épargne privées. Vous étiez condamné à le faire. Quelle est, en effet, la caractéristique de voire projet? Il faut éviter toute méprise sur ce point. Je ne critique pas, et la commission du budget n'a pas critiqué l'esprit de suite dont vous avez fait preuve dans votre projet. Vos articles s'enchainent et ils sont logiques. Vous ne pouviez pas faire autrement. Dans un système d'impôt personnel direct sur les revenus, 11 n'était pas possible que toutes ces conséquences ne fussent pas traduites, car elles sont l'application forcée du projet, mais c'est sa condamnation. Vous ne pouviez pas échapper à ces conséquences fatales de votre principe. (Applaudissements sur les mêmes bancs,)

Vous frappez les revenus des caisses d'épargne ; vous ne pouviez pas ne pas les frapper. Ma critique ne porte que sur un point, mais elle porte sur ce point : dan» un système d'impôt personnel et direct sur le revenu global, on ne peut pas se soustraire à la nécessité de frapper l'épargne populaire. Or, l'épargne populaire, aU point de vue du crédit public, est un élément dont il serait difficile d'exagérer l'importance. Serait-il sage de laisser croire dans ce pays qu'on va de nouveau diminuer, môme par une voie détournée, le taux d'intérêt des caisses d'épargne? M. le ministre des flnan* ces, qui a la garde des caisses d'épargne, doit savoir combien, au point de vue de la répercussion sur la dette flottante, une telle préoccupation serait dangereuse.

M. Henri Ricard (Côte-d'Or). Mais il ne s'agit pas de cela*

M. Braud. Les caisses d'épargne ne sont pas en cause.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. le rapporteur général. Relisez Tarlicle 20, vous verrez le contraire. On nous avait dit, à un moment donné, que cet impôt sur le revenu global était un impôt de remplacement. Non, c'est un impôt de superposition. {Très bien ! très bien ! au centre et à droite,)

Il vient s'ajouter aux impôts existants, à la patente, à Timpôt foncier, à Timpôt de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières. C'est, je le répète, un impôt de superposition. Si bien que lorsqu'on vient dire : l'impôt sera déduit, on peut croire qu'il le sera, mais c'est une illusion. Il sera déduit, de quoi ?

Du revenu brut, mais non pas de l'impôt. C'est-à-dire que, tout simplement, vous ne frappez pas d'un impôt l'impôt existant, mais que vous frappez deux fois le revenu. {Applaudlsiements au centre et à droite,)

Je sais bien que les taux de l'impôt sont, pour commencer, très modérés. Toujours en suivant l'ordre du projet, nous arrivons à l'article 21 qui indique des taux de 1,2, 3, 4, et finit à 5 p. 100. Ces taux sont, en somme, modiques; mais, comme il s'agit d'impôts de superposition, vous apercevez déjà que, pour celui qui va payer l'impôt, cette superposition risque d'être singulièrement lourde.

La modicité des taux ne saurait d'ailleurs faire illusion. Je connais des partisans de l'impôt sur le revenu global : ils se bornent à demander que, pour commencer, l'impôt fonctionne en quelque sorte à blanc. Au début, pour mettre en pratique ce système, pour ne pas faire trop crier les contribuables, pour qu'on puisse expérimenter ce que vaut ce système, on n'employera que des taux extrêmement bas.

Personne ne s'y trompera : c'est un commencement; et c'est si bien un commencement, que le Gouvernement — M. Turrel en a d'ailleurs fait l'observation à la séance d'hier — a demandé aussitôt une ressource nouvelle à cet impôt. On ne se borne pas à lui faire rendre 150 millions pour remplacer les contributions que l'on veut supprimer; on lui demande une bagatelle de 6 millions en plus. C'est le bout de l'oreille I (Très bien ! très bien! sur divers bancs.)

A ce premier avertissement, vous pouvez voir ce qu'on pourra faire avec le projet nouveau lorsque l'Etat désirera étendre l'applicalion du système.

Le 1 p. 100, les 2, 3, 4, 5 p. 100, ce sont les propositions de début, et le pays n'en est pas dupe ; il voit très bien où le projet actuel le mènerait. D'ailleurs, avec une loyauté parfaite, le Gouvernement a indiqué, dans l'exposé des motifs, que si actuellement l'état de la France ne permet pas de généraliser le système pour substituer aux contributions directes un impôt personnel et direct sur le revenu global déclaré ou taxé, cette substitution était un idéal vers lequel on devait s'acheminer. Par conséquent, on doit s'attendre à ce que cet impôt soit doublé, triplé et quadruplé. [Applaudissements au centre et à droite, )

Je vois bien comment cet Impôt commence, mais je ne vois pas comment il finit! [TYès bien! très bien! au centre et à droite* — Interruptions à l'extrême gauche,)

Sur divers bancs. Reposez-vous ! — A demain ! — Non ! non !

11. le président. Plusieurs de nos collègues demandent le renvoi de la discussion à la prochaine séance. [Oui ! — Non ! non !)

Vous allez trancher la question, messieurs.

Au centre. Quel est l'avis de l'orateur?

11* le rapporteur général. Je suis aux ordres de la Chambre.

M. le préaident. Je consulte la Chamb;^ sur le renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

(La Chambre décide que la discussion continue.)

M. le rapporteur général. La Chambre vient de voir combien, pour passer de Tabstraclion que représente l'impôt général sur le revenu à la réalité, on se heurte à des contestations, à de l'arbitraire, à l'inconnu.

C'est la fatalité même des choses qui a amené ces conséquences ; et en voici d'autres qui vont apparaître, avec tout un nouveau cortège d'arbitraire; car il a bien fallu arriver à des moyens d'exécution. Ce revenu insaisissable, fugitif, impalpable, qui résulte de tous ces bénéfices épars, réalisés au jour le jour, et qui est subordonné à ces amortissements si divers dont les Intéressés devraient être les seuls juges, comment arriver aie constater?

Il était impossible de le faire sans arbitraire, et le projet en est l'irrécusable témoignage, attendu que lorsqu'il arrive à passer de l'assiette théorique de l'impôt, qui vient d'être définie dans les articles précédents, aux procédés pour asseoir et percevoir efl'ectivement l'impôt, il est acculé à cette nécessité : mettre le contribuable en face de commissions de taxation, d'évaluation, c'est-à-dire en face de pouvoirs exécutifs, d'arbitraire, et rien d'autre. [Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Lorsque la commission du budget s'est occupée de cette partie du projet du Gouvernement, pas un de ses membres ne l'a adoptée, et il n'est personne qui n'ait formulé des critiques au sujet de l'organisation des commissions locales. Il ne s'est pas élevé une seule voix pour défendre cette organisation, qui met aux prises dans l'intérieur des communes les contribuables avec des pouvoirs successifs qui, renouvelables dans des périodes assez rapprochées, pourront être tour à tour les représentants de partis rivaux. Qui ne sent que le droit de taxation conféré à de telles commissions ce serait le maniement de l'impôt mis comme enjeu aux luttes locales? Ce serait éveiller dans le pays tout entier des appétits, des convoitises, des haines. L'impôt deviendrait un lamentable Instrument de division dans un pays qui a tant besoin d'apaisement. Dans la commission, je le répète, il ne s'est pas élevé une seule voix pour appuyer cette partie du projet.

Quelques membres eussent voulu, mais ils n'ont pas précisé davantage, que l'organisation des commissions fût modifiée; mais la commission, dans sa grande majorité, a reconnu que ce n'est pas la composition des commissions qui est en cause; le vice tient aux commissions elles-mêmes.

Imaginez pour chaque commission locale telles compositions qu'il vous plaira, peu importe ; en préseuce de ce nouveau Conseil des Dix, le contribuable sera sans garanHes; il sera absolument livré à Tarbitraire. [Applaudissements au centre et d

Les pouvoirs de ces commissions sont illimités ; rien ne les définit, rien ne les précise. Ces commissions font comparaître, si elles le veulent, le contribuable, et si celuici n'a pas comparu dans les délais déterminés, tant pis pour luil il est taxé et ses protestations ne sont même plus recevables. L'article 34 le dit nettement en ces termes :

« Si les redevables ne répondent pas à l'invitation de la commission. Ils seront privés du droit de réclamer contre les cotisations qui leur auront été assignées, à moins qu'il ne soit reconnu que cette invitation ne leur est pas parvenue. »

Il y a là des choses extraordinaires ; mais quand je dis « extraordinaires », qu'il n'y ait pas de méprise sur ce point dans la pensée de mes collègues. Encore une fois, nous ne critiquons pas les dispositions du projet, nous disons que ces dispositions étaient de l'essence même du projet. (Applaudissements au centre.)

Nous prétendons qu'avec un impôt destiné à frapper la personne dans l'ensemble de ses revenus on ne peut pas échapper à cet arbitraire, à ces contrôles, à ces investigations, et nous y voyons, comme une sanction inéluctable, la condamnation du projet, en dépit des intentions excellentes qui ont présidé à son élaboration. (Rumeurs à V extrême gauche.)

Je sens très bien que cette distinction entre les intentions du projet et ses réalités est fort délicate; mais il faut que Tœuvre de la commission et l'esprit qui a présidé à son travail, apparaissent nettement. La commission du budget a voulu faire une œuvre de sincérité. . .

M. Chauvin* En ne faisant rien.

M. le rapporteur général. ... et, si le projet de l'impôt sur le revenu global avait été applicable, elle l'eût appliqué.

Mais ce que nous avons constaté, c'est que le système d'impôt direct personnel sur le revenu global est inséparable de ces commissions d'évaluation et qu'il est absolument adéquat, en quelque sorte, à cette nécessité matérielle de faire intervenir Tarbitraire à tout instant dans la vie des contribuables. [Applaudissements au centre et à droite.)

M. Leydet. Alors supprimez les patentes I

11. le rapporteur général. On me dit : « Supprimez les patentes. » Mais les patentes sont un impôt sur des signes extérieurs. [Protestations à l extrême gauche.)

L'objection qui est faite sur ies patentes ne résiste pas à l*ezamen, attendu que Tob- ]et des patentes est de porter sur un signe extérieur ; tandis que Firnpôt global sur le revenu a un tout autre objet, radicalement opposé. Pour ne pas le voir, il faut vraiment fermer les yeux à Tévidence. {Applattdissements au ce7itre.)

On dit : Mais qu*importe! il n'y a en réalité qu'un assez petit nombre de contribuables à qui ce système arbitraire sera appliqué. Il y aura, en ce qui concerne les déclarations, peut-être 200 ou 300,000 personnes atteintes ; et, quant aux taxations, combien de contribuables seront frappés?

Pas un grand nombre; en totalité on arrivera à un million et demi d'intéressés.

N'est-ce pas une quantité négligeable? On pourrait, à ce sujet, ne fût-ce qu'au point de vue moral, formuler bien des observations; mais je veux m'en tenir à l'examen terre-à-terre du projet, et je dis que, là encore, vous êtes aux prises avec des illusions pures et simples.

Pour le démontrer, je prends la ville de Paris. Gomme vous le savez, à Paris, il y a actuellement environ 900,000 ménages : le projet semble compter qu'il y aura, sur ce nombre, 227,000 ménages frappés. Qu'est-ce que ces 227,000 ménages frappés? Ce sont ceux qui actuellement, sous le système en vigueur, payent la contribution mobilière. Us l'acquittent seuls parce que vous avez à Paris un système de contributions déterminé, grâce auquel l'immense majorité des contribuables échappe à cette contribution mobilière ; mais le jour où, au lieu de reporter sur l'octroi la partie du contingent dont est dégrevé, à Paris, en vertu des lois existantes, le plus grand nombre des contribuables, vous aurez l'impôt sur le revenu global, vous aurez assujetti à cet impôt, non pas les 227,000 ménages aujourd'hui atteints, mais un nombre bien autrement considérable de familles.

Il y a si peu de doute sur cette conséquence du projet que le conseil municipal de Paris s'est ému.