le président. Personne ne demande la parole

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée^ déclare Turgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate.)

M. le président. Monsieur de ^aint-Mar« tin, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. de 8aiAi-M artin (Indre), lUant. Messieurs, la ville de Baint-Maroellin (Isère) sollicite rautorisatlon de continuer à per* cevoir, pendant trois ans, deux surtaxes, rûne de 42 centimes par hectolitre de vin, faiitre dé 4 fr. par heétolitre d'alcool, établies à son octroi par la loi du 27 Jan* vier 1603, dont les effets ont pris fin le 31 décembre derniery^-mais ont été proro* gées jusqu'au Si de ce mois par un décret rendu en vertu de la loi du 28 décembre

Le produit de ces surtaxes (2,800 fr. par an environ) serait affecté à la création de la nouvelle avenue de la gare au tribunal. Cette entreprise^ entrdnera, pour Taobat des terrains seulement et abstraction faite des

frais d'empierreinent, de construction de trottoirs, d'égouts , etc., une dépepse de 10,672 fr., qui n'est couverte que jusqu'à concurrence de 4,000 fr. par un crédit inscrit su budget additionnel de 1895.

D'après le relevé des trois derniers comptes adiplnistratifs, les recettes ordinaires, parmi lesquelles les surtaxes sont classées à tort, s'élèvent en moyenne à 57,392 fr. et dépassent de 11,781 fr. les dépenses corrélatives. Mais cet excédent n*est qu'apparent, puisque la ville s'impose chaque année pour insuffisance de revenus.

Cette imposition, représentapt 19 ceutinies 11 centièmes, figure dans les comptes pour une recette moyenne de 5,277 fr. qui sert, en réalité, au payement de dépenses extraordinaires inscrites dans les budgets supplémentaires. C'est ainsi que le reliqqat net disponible de l'exercice 1891, soit 11,065 francs, a été entièrement absorbé par les dépenses, qui figurent au budget supplémentaire de 1895.

Il paraît donc indispensable de maintenir à la commune l'intégralité des ressources dont elle dispose actuellement, pour qu'elle puisse entreprendre les travaux projetés.

D'autre part, les contribuables supportent, indépendamment des centimes ordinaires et des 10 centimes 11 centièmes additionnels pour insuffisance de revenus, 52 cen<* times 80 centièmes extraordinaires affectés au service de 4a dette!; il' semble que eette

ANiNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

charge ne puisse être augmentée sans inconvénient.

Pour ces motifs, nous estimons, d'accord avec le conseil d'Etat et le département de rintérieur, que les propositions municipales Eont susceptibles d'être accueillies, sous la réserve toutefois de limiter à deux ans la durée de la prorogation, aûn de ne pas trop engager Tavenir, en prévision de la réforme de Fimpôt des boissons.

En conséquence, votre 19* commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi déposé par le Gouvernement.

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. !«'. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Saint-Marcellin (Isère), savoir :

» i^ 42 centimes par hectolitre de vin ;

M 2* 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux- de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.

« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes sur les vins et de 6 fr. sur les spiritueux établis à titre de taxes principales. »

(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)

(( Art. 2. — Le produit desdites surtaxes est affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 13 janvier 1896.

« L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte spécial tant en recelte qu'en dépense devra être fourni à l'erpiration de la durée fixée par la présente loi. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux

ADOPTION EN l'** DÉLIBÉRATION DUN PBOJET DE LOI CONCERNANT LA VENTE DES NA- VIRES

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi portant modification de l'article 18 du décret du 27 vendémiaire an 11 (Vente des navires).

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.)

« Article unique. — L'article 18 du décret du 27 vendémiaire an II (18 octobre 1893) est modiûé ainsi qu'il suit :

« Art. 18. — Tout acte de vente de bâtiment ou de partie de bâtiment contiendra:

« i" Le nom et la désignation dn navire

(c 2« La date et le numéro de l'acte de francisation;

« S"" La copie in extenso des extraits dudit acte, relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, h l'identité, à la construction et à l'âge du navire. »

(L'article unique est mis aux voir et adopté. — La Chambre décide qu'elle passera à une 2« délibération.)

DÉMISSION d'un député

11. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Fougeirol, élu sénateur, déclare donner sa démission de député.

Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le ministre de l'intérieur.

suite de la discussion du projet de résolution DE LA COMMISSION DU BUDGET CONCERNANT l'iMPÔT GÉNÉRAL SUR LE RE- VENU

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu.

La parole est à M. le rapporteur général pour continuer son discours.

M. Paul Delombre, rapporteur général de la commission du budget. Messieurs, j'ai essayé hier d'analyser dans ses grandes lignes le projet du Gouvernement. J'ai tenté de montrer sur quelles bases il repose, et la Chambre a pu voir que le projet d'impôt sur le revenu global est absolument Hé à la déclaration du revenu d'un côté, à la taxation, de l'autre, suivant les cas.

Deux objections ont été faites, auxquelles je dois répondre aujourd'hui. Vous vous plaignez, me dit-on, de la déclaration, vous craignez qu'elle n'ait dans ce pays des effets redoutables, inadmissibles. Or dans ce pays même la déclaration fonctionne.

La seconde objection consiste à rappeler qu'à l'étranger le système de l'impôt sur le revenu global est appliqué.

Si la Chambre le veut bien, je vais essayer très rapidement de répondre à ces deux objections. (Parlez! parlez!)

En France, dit-on, la déclaration existe, nous la rencontrons à tout instant. Et l'honorable M. Lhopiteau a fait remarquer qu'il n'est pas possible d'entrer de l'étranger en France sans être arrêté immédiatement. A la frontière on vous demande : N'avezvous rien à déclarer ? Si vous pénétrez dans une ville à octroi, la même question vous est faite ; en un mot, partout, à tout instant, elle vous poursuit. Lorsque vous vous mariez, a dit l'hongrabie M. Lhopiteau, n'êtes-vous pas astreint à une déclaration? 11 semblerait donc que notre argumentation àti tomber devant la réalité même, en raison de l'application que recevrait déjà le principe de la déclaration.

En est-il ainsi?

LojTsque nous avons à taire une déclara* tipn en matière de douane, sur quoi porte

cette déclaration ? Est-ce sur un objet in décis, indéterminé, vague, sur un fait lointain, difficile à saisir, à reconnaître, et dont la constatation échappe au contrôleur le plus habile? Au contraire; il s'agit d'un fait immédiat, d'une constatation de choses actuelles; si bien que, d'un côté, Tadministration peut, sann risque d'erreur, faire prévaloir les intérêts du Trésor et, de l'autre, le contribuable, sans péril d'arbitraire, se défendre contre les prétentions du fisc. (Très bien! très bien!)

En réalité, aucun rapprochement n'est possible entre cette déclaration toute spéciale, toute particulière, et la déclaration que vise le projet d'impôt du Gouvernement.

Pour Toctroi, il en est de môme. 11 s'agit là encore de faits précis, se passant au moment même où, une cause de conflit venant à se produire entre le contribuable et l'administration, les droits de l'un et de l'autre peuvent être également défendus avec des contestations étroitement circonscrites et portant sur des faits d'un contrôle facile. En d'autres termes, il s'agit d'une déclaration dont la nature est essentiellement différente de celle qu'établit le projet dimpôt sur le revenu global. Qu'il s'agisse de mariage ou de succession, de contributions directes ou indirectes, toujours dans la législation fiscale de la France la déclaration ofihre le même caractère : elle porte sur des faits d'une constatation aisée, d'un contrôle immédiat possible, sans recherches d'aucune sorte sur le genre d'existence, sur le revenu total, sur l'ensemble de la production et de la consommation du contribuable vivant; et, par conséquent, elle n'a absolument aucun rapport avec les déclarations qu'entraînerait fatalement le projet d'impôt personnel sur le revenu global s'il venait à prévaloir. C'est l'évidence même. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs au centre et à droite,)

Une voix à V extrême gauche. Très mail [Sourires.)

M. le rapporteur général. Il est évident que l'on doit dire « très mal » 4 un certain côté, car ces explications dissipent un de ces malentendus grâce auxquels, dans une certaine mesure, le projet qui nous est soumis risquerait de sembler autre qu'il n est. Si on laissait subsister cette équivoque sur la déclaration, sur sa nature, son caractère, les défenseurs du projet viendraient à tout instant nous dire : La déclaration existant dans notre régime fiscal, nous nous bornons à l'étendre. Or, on en change absolument le caractère.

La déclaration, en droit français fiscal. porte, on ne saurait trop le répéter, sur des faits précis, réels, d'une constatation facile et, par conséquent, assurant la défense légitime du contribuable, s'il a des objections à formuler contre les prétentions de l'administration, contre l'Etat.

Ni taxation arbitraire , ni investigations vexatoires.

Je prie la Chambre de bien retenir cette observation, car si l'on oubliait ce qu est

dans notre droit ûscal français la déclaration qui s'y trouve et qui, celle-là, peut être admise, on serait tenté de dire : Elargissons donc un peu les cadres de notre système fiscal : le principe de la déclaration exMe déjà ; il ne s'agit que d'en changer Tapplication.

Ce n'est pas exact. Il s'agit, en réalité, de mettre, sous le mot de déclaration, une chose radicalement différente de celle qui existe aujourd'hui; la déclaration, dans le système actuel, porte sur des faits tangibles, sur des réalités positives, et non pas sur ces évaluations vagues, fuyantes, insaisissables qui mettent le contribuable dans l'impossibilité évidente de se défendre utilement contre l'arbitraire du fisc. {Tt^ès bien ! très bien ! au centre et à droite.)

Sur le second point, en ce qui concerne Tétranger, je demande à la Cha^^nbre la permission de lui faire remarquer, tout d'abord, qu'on invoque souvent des exemples qui ne devraient pas être invoqués sauf par les partisans — et il en est un grand nombre dans cette Chambre — d'un système tout différent de celui du Gouvernement. Ces exemples visent des organisations d'impôts à l'aide de cédules distinctes sur les différentes sources des revenus.

Ainsi, en Angleterre, qu'observe-t-on?

quel est le régicie en vigueur? Considérons, par exemple, un de ces grands propriétaires, un de ces châtelains dont on parlait hier : quelle sera sa situation vis-àvis de ïincome-tax^ dans l'hypothèse où sa fortune, aussi considérable qu'on la voudra imaginer, sera représentée moitié par des titres de chemins de fer anglais et moitié par des domaines divers dont l'exploitation aura été confiée à des fermiers? Est-ce que ce propriétaire, suivant les théories fiscales que nous avons entendues, aura à faire une déclaration indiquant à l'Etat le montant total de ses revenus, comme on serait tenté de le croire ? Il n'en est rien.

Pour les revenus provenant de ses valeurs mobilières, ce propriétaire n'aura absolument aucune déclaration à faire. De même qu'en France l'impôt de 4 p. 100 est prélevé au moment même où les coupons sont perçus, abstraction faite du propriétaire des titres et sans qu'on songe à une recherche quelconque du montant total des revenus, de même, en Angleterre, la perception de Vincome-tax a lieu au moment où les coupons sont payés et, le plus souvent, ils ne Tauront pas été directemebt au propriétaire, ils l'auront été pour son compte dans les diverses sociétés où il peut avoir un crédit. C'est là que la déclaration est faite, sans totalisation, des divers payements de coupons effectués pour ce propriétaire.

Voilà donc toute une moitié du revenu de ce grand châtelain qui échappe, non pas à Yincome-tax, mais à la mainmise de l'Etat au point de vue de l'impôt sur le revenu global. (Applaudissements au centre et à droite.)

Reste l'autre partie de sa fortune. Ce pro-

prlétaire a des fermiers dans divers comtés, dans des paroisses différentes. Comment va-t-il se trouver traité? Aura-t-il une déclaration à faire au moins pour cette partie de sa fortune? Il n'en est absolument rien. Chacun des fermiers aura à payer Vincoine-tax directement, chacun d'eux retiendra sur le montant du fermage le montant de l'impôt dû par le propriétaire ; c'est-àdire que, lorsqu'il y a des exploitations agricoles situées dans des comtés différents, il y aura autant de payements distincts effectués pour Yincome-tax^ par autant de fermiers.

Qu'est-ce à dire? Tout simplement que dans le cas qui nous occupe le propriétaire, dont la fortune est soi-disant révélée au fisc, échappe, au contraire, de la façon la plus complète à toute déclaration d'impôt sur le revenu global [Aiyplaudissements)^ qu'il est soustrait de la façon la plus flagrante, la plus indéniable à toute application de cet impôt qui cependant, nous disait-on, fonctionne en Angleterre comme on voudrait qu'il fonctionnât en France.

Mais le fermier est-il, pour ses revenus personnels, traité d'une façon différente? Il est si peu traité d'une façon différente que, s'il a des revenus autres que ceux de son fermage, s'il possède des valeurs mobilières sur lesquelles le fisc ait pu percevoir directement Vincome-tax à la source, il ne sera astreint lui non plus à aucune déclaration de ce chef.

Si bien qu'en ce qui touche le fermier, comme pour le propriétaire d'ailleurs, le mécanisme de Vincome-tax en Angleterre n'implique aucune déclaration du revenu global. [Très bien! très bien! sur les mêmes

Je n'apprends rien a la Chambre, du reste, et je n'ai la prétention de rien révéler. Tous ces faits sont très connus ; ils sont consignés dans une publication officielle de l'administration française. Cette publication est des plus intéressantes et je l'ai là. Je me borne à en lire ces lignes :

« Vincome-tax est générale et porte sur tous les revenus, de quelques sources diverses qu'ils proviennent. Mais ces revenus ne sont pas totalisés. Il n'y a pas de déclaration d'ensemble. Vincome-tax est donc plutôt un système d'impôt sur les revenus, qu'un impôt proprement dit sur le revenu . » {Applaudissements au centre et à droite. — InteiTuptions à V extrême gauche.)