Jaurès. Votre devoir strictl

It. le rapporteur général. Non» car si nous nous étions tenus dans cette limite, je vois immédiatement ce qu'on eût objecté. On eût dit, d'un côté, que nous faisions acte d'opposition au Gouvernement et, de l'autre» que nous ne voulions pas de réformes.

La commission du budget a voulu indiquer au Gouvernement que si elle était d'accord avec lui sur la nécessité d'introduire des réformes dans le budget de 1897, elle n'entendait pas qu'un projet d'impôt personnel sur le revenu global fût accepté en raison de la déclaration de ce revenu global, en raison de la taxation, en raison de toutes ces vexations et de tout cet arbitraire qui en sont l'accompagnement obligé. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.) La commission du budget a pensé que le système fiscal de la France permettait, contrairement à ce que diverses personnes peuvent croire, toutes les réformes, toutes les améliorationsi tous les progrès.

Ce régime fiscal est très calomnié, et j'aurai, moi, le courage de le dire, car^ enfin t lorsqu'on se rappelle que c'est grâce à lui que la France a pu refaire ses finances, reconstituer son Trésor. . . (Applauh dissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche. —Exclamations ironiques à Vextréme gauche.)

MM. Gustave Rouanet et Millerand.

Très bienl n'y touchons pas!

M. le rapportei» général. Nous aUons voir s'il n'y faut pas toucher.

M. Fabérot. C'est la sueur des malheureux qui a payé les frais de la guerre I

A droite. Allons donCI

M. Paberot. Vous n'avez pas donné un centime. (Bruit.)

M. le président. Monsieur Faberot, veuillez garder le silence.

M. Faberot. On attaque notre patriotisme. (Exclamations.)

M* le président. Monsieur Faberot, je vous rappelle à l'ordre. Vous rendez la discussion impossible.

M. Gérault-'Riehard* Ce sont les autres qui crient, et c'est M. Faberot qui est rappelé à l'ordre.

M. le président Je vous demande pardon t Ce n'est pas vous qui dirigez les débats. (Applaudissements au centre et à gauche.)

Vous ne donnerez pas le change et; quand M. Faberot interrompt quatre ou cinq fois de suite, la Chambre ne peut pas croire que ce sont d'autres collègues qui Interrompent. {[Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Ou8Ut6 Rouanet. Ce n^est pas de notre côté qu'on interrompt!

M. Faberot. On nous insulte!

M. le comte de Bemis. Comment ! on TOUS insulte I

M. le président. Et vous aussi, monsieur de Bernis, veuillez me laisser présider. J*al rappelé M. Paberot à Tordre ; j'espère qu'il ne le troublera plus.

La parole est à M. le rapporteur seul.

Un membre à l'extrême gauche. Il n*est que temps 1

M. le président. En tout cas, ce n*est pas moi qui interromps Torateur : je le défends contre les interruptions. {Très bien! très bien!)

M. le rapporteur général. Et je vous en remercie, monsieur le président.

M. le président. On ne m'empêchera pas une minute de faire mon devoir. (Applaudissements,)

M. le rapporteur général. Je disais que si la commission du budget n'a pas voulu s'en tenir à une invitation pure et simple adressée au Gouvernement d'apporter un autre projet, si elle a complété sa pensée par des indications très nettes, c'est qu'elle a eu en vue les réformes pratiques que permet notre régime fiscal. Et j'ai constaté — et il est bon que Ton constate — que le régime fiscal de la France, n'en déplaise à ceux qui veulent le détruire, a rendu et rend encore les plus grands services. C'est lui qui nous a délivrés du cours forcé, qui nous a permis de reconstituer nos forces défensives; c'est à lui que nous devons la puissance de notre crédit ; c'est à lui que nous devons une situation puissante au dedans et au dehors, car le crédit public vaut des armées! (Applaudissements au centre et à droite.)

Au centre. C'est là de la franchise!

M. le rapporteur général. Vous la trouverez toujours chez moi.

Pourquoi la commission du budget a t-elle été d'avis que, sans modifier les bases de notre système fiscal, en sachant l'utiliser, on possède l'instrument le plus souple des réformes que l'on puisse imaginer? C'est parce que les faits eux-mêmes le montrent. Nous ne sommes pas en face de vues théoriques, de conceptions plus ou moins nébuleuses; nous sommes en présence de faits certains.

Un membre à V extrême gauche. Ah ! oui !

M. le rapporteur général. Parfaitement ! Et vous allez le voir tout de suite.

Depuis 1873 ou 1874, grâce à l'élasticité de notre régime financier, nous avons pu effectuer au profit du travail national, c'està-dire au profit de la masse des travailleurs, des dégrèvements qui s'élèvent à l'heure présente à la somme de plus de 400 millions de francs.

M. Millerand. C'est trop ?

M. le rapporteur général. Ce ne sera jamais assez!

Et lorsqu'on a ainsi dégrevé le pays et supprimé une telle masse d'impôts qui pesaient sur la démocratie laborieuse,

je vous demande si l'on peut accuser un régime fiscal qui comporte de telles améliorations de ne se prêter à aucune ré* forme.

On pourra se reporter — car je ne veux pas retenir longtemps l'attention de la Chambre — aux renseignements détaillés joints au rapport que j'ai présenté au nom de la commission du budget; on y trouvera un relevé complet de tous les dégrèvements qui ont été elTectués. Vous y verrez avec quel sentiment profond des intérêts généraux de la nation, avec quel souci du travailleur, de l'ouvrier des champs et des villes, la République a toujours agi. Vous verrez que ce n'est pas d'aujourd'hui que date cette préoccupation de réformes, ce désir d'allégement des charges publiques, cette volonté d'aboutir à une répartition meilleure de l'impôt, au dégrèvement des petits contribuables. Et il serait très fâcheux qu'on donnât à entendre aux masses laborieuses que la sollicitude du Parlement en faveur de leurs intérêts a attendu jusqu'à ce jour pour être en éveil. Ce serait une opinion aussi dangereuse qu'elle serait fausse. Prenez toutes les lois de dégrèvement qui, depuis près de vingt ans, sont intervenues, vous y constaterez toujours, au point de vue démocratique, rural, ouvrier, le même esprit de réforme, le même souci du progrès. Et j'ose dire que cette constatation est à l'honneur de nos institutions financières elles-mêmes en même temps que de nos institutions républicaines et démocratiques. (Applaudisse^ ments au centre et à droite,)

M. Maurice-Faure. Monarchiques !

M. le rapporteur général. Je dis qu'il est facile, puisque des dégrèvements aussi considérables ont pu avoir lieu, grâce à la souplesse du mécanisme de notre régime fiscal, de rechercher quels sont les impôts qui pèsent le plus lourdement sur le travail; c'est une étude à faire et, lorsque nous montrons, dans une proposition formelle, qu'il existe des moyens de réaliser les progrès, les réformes, les dégrèvements souhaités, on n'a pas le droit de prétendre que nous nous en sommes tenus à une formule négative.

Nous avons été plus loin : nous avons indiqué que, dès le budget de 1897, nous désirions qu'une réforme fût effectuée dans les contributions directes, et c'est pourquoi nous avons prié la Chambre de trancher le plus rapidement possible le débat qui s'est élevé entre le Gouvernement et nous.

Si nous avions voulu élaborer un projet, ce qui eût exigé du temps et prolongé des incertitudes fâcheuses, j'ignore, du reste, si nous aurions pu l'établir, en l'absence de l'autorité nécessaire à qui prend la responsabilité de projets de cette nature. (Applaudissements au centre et à droite.)

Nous sommes allés plus loin, disais-je; nous avons montré que, dans les contributions directes, telles qu'elles existent, il y a des réformes possibles, les unes qui

pourraient être immédiates, les autres q: devraient être entreprises. On peut pru>der à la réforme de la contribution mob;. lière; on doit hâter la réforme si attend] de la répartition de l'impôt foncier sur h propriétés non bâties contenue dans v.

projet de loi antérieur, reprise dans le projet de budget actuel; cette dernière réfûne donnerait une satisfaction si grande, si légitime aux habitants des campagnes.

qu on ne saurait trop en appeler la réalisition. Une répartition meilleure de rimpùi foncier, voilà surtout ce qu'on Téthz^, dans les campagnes.

n y a là des réformes très nettes qui sont indiquées par nous.

Et nous avons montré que par Tadapution croissante du système fiscal eiisu:* aux besoins de la démocratie, les progrès que nous souhaitons tous sont réalisables. Les détaxes que permet à Paris, par exemple, l'application de la contribution mobilière même sont absolument décisives. Sur 900,000 ménages, 700,000 sont exonérés de l'impôt, en même temps que d'autres sou: en outre dégrevés. Ces 700,000 ménages, je présume, ne sont pas tous composés d i::digents. 11 y a donc là, la Chambre le constate, un moyen pratique, sans boule^e^se• ment fiscal, d'opérer des dégrèvements krieux sans déclaration d'aucun genre, comme le demande M. Jaurès.

Nous avons montré encore, car tout zt\i est indiqué dans la formule de la commis sion du budget, cette formule prétendue négative, nous avons indiqué qu'il serait possible de classer différemment les impou qui existent en France, ce qui aurait pou: résultat de faire apparaître — ce qui n apparaît pas suffisamment aujourd'hui -que nous possédons en réalité tous les avantages de Vincome-tax sans en avoir les inconvénients, puisque nous échappons à toute déclaration de revenu. Par conséqueii notre régime est bien supérieur à YincM^lax de l'Angleterre.

Je rappelle d'un mot que le nôtre nous donne actuellement, soit en contributios foncière sur la propriété bâtie on non bàiie, soit du fait de la personnelle-mobilière, de l'impôt des portes et fenêtres, des patentes, enfin des valeurs mobilières — que, dans une comparaison exacte, il faut compter,un montant total d'impositions directes de 623 miUions.

En Angleterre, le montant total de lincome-tax, y compris tous les impôts fonciers, s'élève à une somme qui n'est pas supérieure à 453 millions ; c'est le chiffre du budget de l'exercice 1895.

Voix à l'extrême gauche. Et le total du budget anglais, qu'en faitos-vous?

M. le rapporteur général. Précisément, le total du budget anglais étant sensiblement inférieur au nôtre, nous devrions, toute proportion gardée, avoir une chaîne proportionnelle moindre.

Et remarquez que, bien entendu, je laisse en dehors de ces calculs tous les centimes additionnels pour les départements etconi-

munes qui s'ajoutent & noi oantributions directes, ear nous arriverions alors à un chiffre global de 1 milliard environ pour Texercice 1897.

M. MiUerand. Il en est de même en Angleterre.

M. le rapporteur général. C'est pourquoi je les ai laissés de côté.

Dans ces conditions, vous voyez, messieurs, que la proposition formulée par la commission du budget est bien de nature à répondre aux préoccupations de la Chambre et, j'ose dire, à Tattonte de Fopinion publique. Nous y avons affirmé que, dès Texercice prochain, nous voulions une réforme, et que nous la voulons sans qu'il soit porté atteinte aux bases de notre régime fiscal, c'est-à-dire sans arbitraire d'aucune sorte. Nous avons indiqué enfin que ce régime se prête tellement^ par sa flexibilité, à des répartitions meilleures d'impôts et à des détaxes, qu'il n'est pas possible de nier un seul instant le parti que peut en tirer, au profit de l'agriculturfli et du travail, un gouvernement désireux de réformes véritables. [Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

Seulement ce n'est pas à la commission du budget à les faire. Elle n'a pas pour mission d'apporter des projets de loi. Elle ne peut travailler que sur les projets que le Gouvernement lui apporte. {Irès bien! très bien ! sur les mêmes bancs.) Elle a examiné le projet que le Gouvernement vous avait présenté, et elle a reconnu, et M. le ministre des finances dans la dernière entrevue que nous avons eue avec lui a bien voulu reconnaître, qu'il y a des bases de ce projet qui sont, à son avis, inséparables du projet lui-même. C'est ladéclaration,d'unepart,et la taxation, de Tautre.

M. Paul Doumer, ministre des finances.

C'est inexact. Je n'ai pas dit cela.

M. le rapporteur général. Permettezmoi de vous dire, monsieur le ministre, que je suis surpris de cette rectification.

M. le ministre des finances. Voyez les procès-verbaux.

M. Raymond Poinoaré. Dans tous les cas, M. Jaurès Ta dit à la tribune.

M. le rapporteur général. Il y a, d'ailleurs, des procès-verbaux qu'on pourra consulter, et si ma mémoire est infidèle, vous pouvez être persuadé que je m'empresserai de le reconnaître. Mais il est indéniable que nous avons tous compris — et 11 y a ici des membres de la commission du budget qui pourront dire si je me trompe -* que, dans la pensée du Gouvememeat, il y avait deux choses liées d'une façon indissoluble au projet d'impôt sur le revenu global : c'est, d'un côté, la taxation et, de l'autre, la déclara* tion. 11 nous a paru — et c'était toute ma démonstration d'hier -^ que, sans la taxation et sans la déclaration du revenu global, tout le projet du Gouvernement était par terre. ( Vifi applaudissements au centre et

1896. — DiP., SSSSION ORD. — ANNAUE8, T. I.

(Nouv. siais, annàlxs, t. 48.)

sur divers bancs à gauche,) Et alors, comme il est temps d'aboutir, comme il importe qu'il sorte de ce débat une solution précise, la commission du budget vous prie, messieurs, de vouloir bien dire clairement ce que vous voulez...

M. ICUlorand» Et ce que vous ne voulez pas.

M. le rapporteur général. ...ce que la Chambre a le droit de vouloir ou de ne pas vouloir. (Applaudissements.)

Nous avons, messieurs, une pleine confiance dans vos décisions; nous les désirons nettes et nous sommes convaincus qu'elles le seront. Nous croyons que la Chambre voudra assurer au pays, non seulement des réformes, mais ce qui est la garantie des réformes, c'est-à-dire le res< pect de ses droits et de ses libertés. {Ap* plaudissements prolongés et répétés à gauche et au centre. — L'orateur, en retournant à sa plactj reçoit des félicitations.)

M* le président. La parole est à M. le ministre des finances. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Paul Doumer, ministre des finances.

Messieurs, parmi les orateurs qui sont venus dans cette discussion combattre le projet du Gouvernement, je n'ai pas été surpris de trouver et l'honorable M. Léon Say et l'honorable M. Méline, non pas seulement à cause de leur compétence particulière et de leur grande valeur personnelle, mais, je puis dire aussi, à cause de l'attitude qu'ils ont prise dans la discussion du projet de loi sur les successions.

Nous avons retrouvé ici, de leur part, la même opposition et les (pémes arguments. M. Méline a cru pouvoir s'élever contre le projet d'impôt sur le revenu, comme il s'était élevé contre le projet de loi sur les successions, au nom des intérêts agricoles.

M. Léon Say nous a également menacés du fantôme redoutable du socialisme. Il avait aussi, pour prendre part au débat, cette raison particulière qu'avant le dépôt du budget il avait manifesté l'intention d'interpeller le Gouvernement sur sa politique financière. U s'est trouvé naturellement indiqué pour intervenir dans l'interpellation portée à la tribune par la commission du budget. Ce n*est pas, en effet, sur la loi des contributions directes, ce n'est pas sur des textes précis que vous avez à vous prononcer, ce n'est pas sur les réformes qui vous ont été proposées, mais sur un projet de résolution de la commission du budget tendant à modifier, sur des points importants, je le reconnais, le projet dont elle était saisie.

Le Gouvernement s'est h&té de mettre la commission du budget en état d'examiner ses propositions, pour que la Chambre pût aborder rapidement la discussion de l'impôt sur le revenu.

Mais la discussion vient dans des conditions que nous n'attendions pas ; nous pensions qu'on aurait rapporté la loi sur les quatre contributions directes et qu'on aurait ainsi laissé à cette Assemblée et au Sénat la possibilité de discuter la réforme. Il

n'en est rien ; c'est sur un a priori, sur une motion préjudicielle qu'on vous demande de vous prononcer. (Applaudissetnents.)

Vous reconnaîtrez, et la commission du budget reconnaîtra, que cette procédure, pour être un peu insolite, n'a pas rencontré de notre part d'opposition, que. nous n'avons pas fait d'objection à la mise à l'ordre du jour de la discussion qui nous était demandée, que nous l'avons acceptée, que c'est une interpellation de plus en présence de laquelle nous nous trouvons. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à V extrême gauche.) C'est, en effet, une interpellation sur la politique financière du Gouvernement : nous sommes prêts à y répondre et nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu'on lui donne les développements les plus étendus.

L'honorable M. Delombre a critiqué le projet du Gouvernement qu'il a cependant déclaré avoir été repoussé par la commission du budget par une sorte de question préalable ; car, il ne faut pas s'y tromper, telle est la situation qui nous est faite. Le projet, vous le savez, n'est pas rapporté. Je crois qu'on n'a voté à la commission sur aucun des articles; on a décidé qu'on repousserait le projet en bloc et qu'on demanderait à la Chambre de se prononcer.

M. Delombre s'est livré cependant à des critiques de détail, à une sorte de persiflage sur chacun des articles. (Applaudissements à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche. — Plusieurs députés quittent leur place et vont s'asseoir sur des bancs qu'ils n'ont pas coutume d'occuper. — Agitation.)

J'aurai à y revenir, messieurs. Non pas que je croie qu'on puisse à l'heure actuelle demander à la Chambre de se prononcer sur le détail et sur l'application d'un projet ; non, la commission ne l'a pas voulu :

on ne saurait le faire qu'autant qu'on appellerait la Chambre à statuer, non pas sur des a priori et sur des manifestations, mais sur des textes. (Très bien! très bien !) Les textes, nous ne les avons pas ; ils ne sont pas rapportés, et nous ne nous laisserons pas entraîner, croyez-le bien, à discuter ici un projet de loi sans que des explications précises aient été apportées sur les détails de son application : c'est donc sur une politique financière générale que nous vous demandons de vous prononcer. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs de divers côtés.)

Au centre. Pourquoi un certain nombre de députés ont-ils changé de place?

M. le président. Veuillez, messieurs, faire silence et permettre à l'orateur de continuer son discours.

M. le ministre des finances. D'ailleurs, il m' apparaît que M. Delombre lui-même l'a compris ; car dans la seconde partie de son discours que nous avons eu le plaisir d'entendre aujourd'hui, il a posé la question d'une manière plus nette et plus précise qu'il ne l'avait fait au cours de la séance d'hier.

U a mis en présence les deux politiques

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

qui, à rheure présente, se disputent vos suITrages ; il a défendu devant vous le système Ûuancier actuel et, par là même, au sentiment du Gouvernement qui entend apporter à ce système une réforme profonde il a opposé une opinion différente qui consiste à maintenir un $tatu quo plus ou moins modifié, mais qui n'en est pas moins le maintien de notre régime fiscal. ( youveaux applaudissements à Vextvême gauche, sur plusieurs baucs à gauche et sur quelques bancs au centre,)

A droite. Voilà le centre qui applaudit.

Au centre. Il y a une manœuvre contre laquelle nous protestons.

M. le président. Messieurs, je vous en prie, c'est assez d'avoir signalé un fait qui n'a pas d'Importance. Veuillez laisser M. le ministre s'expliquer.

M. d'AilUères. Le fait était bon à signaler; il constitue un procédé nouveau.

M. le ministre. Ainsi, la lituation est bien nette, elle ressort suffisamment des dernières paroles de M. Delombre. En face de la politique financière qui consiste à réformer notre système d*impôts, en face de la politique que le Gouvernement vous propose de suivre, une autre vous est présentée, et il est tout naturel qu'elle le soit par une formule de pure négation; c'est d'ailleurs la politique que M. Delombre personnifie très bien. {Rumeurs au centre, — Nouveaux applaudissements sur divers bancs à gauche et à Vextrême gauche et sur quelques bancs au centre,)

{Un membre de la droite va prendre place sur run des bancs de Vextrême gauche, — Applaudissements ironiques au centre et à droite. — Bruit prolongé,)

M. Dapuytrem. Personne ici n'est à sa place !

M. le ministre. Nous nous efforcerons de tenir la nôtre. Voilà tout! (On rit.)

A droite. Vous devriez prier vos amis de reprendre leurs places habituelles I

M. le président. Messieurs, les incidents auxquels la Chambre prête peut-être trop d'attention ne sont pas, me semblet-il, de nature à favoriser la liberté du débat. {Très bien! très bien!) M. le ministre a été obligé d'interrompre son discours à plusieurs reprises. Il me parait que la Chambre pourrait se rappeler que les assemblées délibérantes se déterminent non pas suivant les places occupées par leurs membres, mais uniquement en vertu des arguments qui leur sont présentés. ( Vifs applaudissements.)

Quant au président, en attendant le vote qui constatera de quel côté se trouveront les bulletins les plus nombreux, il prie tous ses collègues de vouloir bien faire leurs efforts pour lui faciliter la conduite du débat qui doit toujours être digne de cette Chambre. (Nouveaux applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. le ministre. Je disais donc qu'en face de la politique de réformes fiscales du (touvemement, il s'en trouve une autre que M. Delombre personnifie très bien, — cela

n'a rien de désobligeant pour lui, puisqu'il l'a toujours soutenue, — c'est la politique d'opposition à tous les progrès et à toutes les réformes démocratiques. {Réclamations au centre et à droite, — Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche,)

M. le rapporteur général* C'est absolument inexact (Bruit à Vextrême gauche), tellement inexact qu'une des lois les plus démocratiques, celle ae i884, n'a pas eu de défenseur plus ardent que moi. (Applaudissements au centre. — Bruit,)

M. du Breil, comte de Pontbriand. Il faudrait, monsieur le ministre, apporter de meilleurs arguments! C'est vous-même qui l'avez dit hier! (Bruit.)

M. le président. Si la Chambre ne veut pas que le débat continue (Mais si!) je lèverai la séance. J'invite encore une fois mes collègues au silence. (Très bien! très bien!)

M. le ministre. Je prie à mon tour mes collègues de la droite, si opposés qu'ils soient à la thèse que je soutiens, de m'accorder un moment de silence. (Parlez: parlez !)

Il s'agit donc, pour la Chambre, disais-je, de prendre une détermination et de dire si elle estime qu'il convient de maintenir notre système fiscal actuel ou s'il est nécessaire dy apporter des réformes profondes. Toute la question est là ! (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche. - Interruptions à droite et au centre.)

M. Rouzaud. Mais pas du tout ! Il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre votre projet!

M. le président. Monsieur Rouzaud, je vous prie de garder le silence. Le Gouvernement, au quatrième jour de cette discussion, prend la parole pour la première fois, et on ne veut pas l'écouter! (Très^bien! très bien!)

M. le ministre. Je suis donc obligé — que la Chambre se rassure, je vais le faire en peu de mots, — d'exposer les raisons qui nous ont déterminés à proposer la réforme de notre système fiscal. Je serai bref, je le répète, car ce n'est pas la première fois que j'ai l'honneur de m'en expliquer dans cette enceinte ; je l'ai fait lors de la discussion de la loi sur le régime fiscal des successions, je l'ai fait autrefois de mon banc de député; je n'insisterai donc pas.

Je me bornerai à vous rappeler que nous appartenons à un pays extrêmement chargé d'impôts ; l'impôt y est plus lourd peut-être que dans tout autre pays. (Très bien! très bien! à gauche et à Vextrême gauche.) Or, plus le poids des taxes est écrasant pour le contribuable, plus il importe que la justice règne dans la répartition de l'impôt. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) 11 ne faut pas que dans un pays surchargé comme l'est le nôtre il y ait des contribuables qui payent trop et d'autres qui ne payent pas assez. (Nouveaux applaudissements.) Et c'est cependant ce qui se passe dans notre système fiscal actuel.

La proportion exagérée des contributions

indirectes qui viennent faire peser sur le petit contribuable, sur les travaUleorB dt toutes catégories les charges les plus lourdes, détruit absolument l'équilibre. On ne le contestera pas.

On l'a fait cependant à la commission da budget. Un de mes honorables collègues et amis a contesté cette affirmation de mi part que les taxes de consommation qui figurent pour 1,700 millions environ dans notre budget pesaient de presque tout leur poids sur les petits contribuables, sur Us travailleurs des villes et de la campagne, le petit commerçant, le petit cultivateur.

M. Camille Fouquet. C'est inexact!

M. le ministre. M. Fouquet me dit : « C est inexact. » Eh bien ! parmi mes adversaires. entre la parole de H. Fouquet et la parole de M. Léon Say, je préfère m'en tenir à celle de M. Léon Say.

M. Léon Say a reconnu, dans ses ouvnges et dans les discussions qui ont eu Hou ici, que les taxes indirectes, les taxes de consommation notamment, pesaient de tout leur poids sur les petits contribuables et amenaient une perturbation complète dans ia répartition des charges fiscales. (rrèi6(>n! très bien! à gauche et à Vextrême gauch.

Je ne crois pas devoir refaire cette démonstration. Il me parait qu'à part M. Foaquet et peut-être quelques-uns de nos honorables collègues, tout le monde en convient. C'est la vérité, c'est l'évidence même.

A droite. Non !

M. le ministre. Si vous voulez m*obliger à allonger mon discours en essayant d apporter une démonstration différente, il ne me sera pas difliciie de vous répondre et, pour défendre cette thèse, j'aurai avec mul les hommes les plus opposés aux doctrines fiscales que je soutiens. (Trèsbïenl im bien ! sur les mêmes bancs.)

Ces contributions indirectes qui dans notre pays sont si lourdes, dont Timproportionnalité n'a d'équivalent nulle part ailleurs, amènent, je le répète, une telle perturbation dans la répartition des charges qu'il est indispensable d'établir un impôt de correction, un impôt qui vienne réclamer aux contribuables jusqu'ici allégés, jusqu'ici privilégiés, la rançon de leur privilège. (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

Messieurs, puisque je me suis arrêté sur ce point, je prends à tout hasard une citation, c'est celle d'un homme que vous ne considérez pas, je pense, comme un démagogue désireux de flatter les masses; elle est de M. Paul Leroy-Beaulieu.

M. Paul Leroy-Beaulieu II constate luimôme cette inégalité ; il dit que la proportion entre les contributions directes et les contributions indirectes a été déplacée et qu'on a fourni par là un grief légitime aux classes laborieuses. Puis, s'en prenant à l'Assemblée nationale de 1871 qui a aggravé cette situation, il ajoute: <( 11 n'en est pas moins vrai qu'une ai;semblée, qui se vantait de restaurer Tordre moral dans le pays et do préserver les

grands principes sociaux, aura donné un des plus manifestes exemples d'égoïsme de classe que rhistoire nous présente. » (Applaudiêsenients sur les mêmes bancs.)

Et nos contributions directes, est-ce qu'elles viennent corriger dans une mesure quelconque les inégalités» Je dirai même les iniquités de nos taxes indirectes? est-ce qu'elles rétablissent dans une mesure quelconque cette proportionnalité entre les facultés des contribuables et les taxes qu'ils payent à TEtat? G est le contraire qui a lieu. Oui, nos contributions directes sont assises de telle sorte que, tout en ayant une apparence de proportionnalité, elles aggravent encore les charges des petits au bénéfice des grands. C'est la vérité pour la contribution foncière que nous nous occupons de réformer, que nous réformerons si vous voulez bien voter les dispositions qui sont dans notre projet.

M. le rapporteur général. Nous la réformerons en tout cas.

M. le ministre. Non, pas en tout cas , car vous savez combien on a protesté contre des dispositions qui tendaient à faire payer à Tagriculture, par des centimes supplémentaires , les 6 millions qui sont nécessaires pour entreprendre la nouvelle évaluatioQ. (Applau€UssemenU à gauche et à l" extrême gauche.) .

Dans la question de Timpôt sur le revenu, les petits agriculteurs seront avec nous, croyez-le bien. {Nouveaux applaudissements.)

Messieurs, est-ce que les mêmes critiques ne doivent pas être adressées aux deux autres contributions, la contribution personnelle et mobilière et la contribution des portes et fenêtres? Est-ce que ces contributions ne frappent pas les petits beaucoup plus que les gros contribuables? La contribution des portes et fenêtres, tout le monde en à dit du mal; personne ne la défend et n'oserait la défendre, non pas seulement parce qu'elle est, comme on Ta dit, l'impôt frappant Tair et la lumière, mais aussi parce qu'elle est improportionnelle, parce qu'elle est progressive à rebours. . .

M. RaymoAd Poincaré. M. le directeur général des contributions directes a écrit le contraire I

M. le ministre. Monsieur Poincaré, c'est vous qui voulez à l'heure actuelle, ce que je n'aurais Jamais fait, essayer de mettre le directeur général des contributions directes en contradiction avec le ministre! (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.) .

Mais, messieurs, si vous vouliez vous rendre compte de tout le mal qu'on a dit de la contribution des portes et fenêtres, vous n'auriez qu*a reprendre le projet de M. Burdeau, le rapport de M. Cornudet et, si je ne me trompe, le rapport de M. Cochery ; vous y trouveriez le réquisitoire le plus complet contre cette contribution.

Pouvez-vous dire que la fortune d'un contribuable est proportionnée au nombre des ouvertures de sa maison ?

M. Raymond Poinoaré. Vous enfoncez une porte ouverte !

M. le minifitre des finances. Mon honorable collègue M. Poincaré me dit avec beaucoup d'esprit, et cela ne m'étonne pas, que j'enfonce une porte ouverte. Je lui réponds : Pourquoi vous mettez-vous derrière cette porte pour la défendre? Elle n'est pas défendable. {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je disais donc qu'il n'est pas possible de soutenir que cette contribution soit proportionnelle ; elle est, de sa nature, improportionnelle, parce que, comme on vous l'a fait observer, — le mot n'est pas de moi, ~ la maison pauvre, la maison du petit contribuable, par cela même qu'elle a de plus petites ouvertures, en a de plus nombreuses. {Dénégations sur divers bancs, — Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. Joies Dansette. Pas du tout I

M. du Breil, comte de Pontbriand. Je croyais que c'étaient les grandes maisons qui avaient le plus grand nombre d'ouvertures.

Un membre à droite. C'est phénoménal I

M. le président. Enûn, messieurs, si suivant que les orateurs sont « pour » ou « contre » le projet, la même intolérance se manifeste successivement sur des bancs différents, on pourra dire que tout débat est véritablement impossible. ( Applaudissements.)

H. le ministre. Un de nos collègues dit que ce que je viens d'affirmer est phénoménal. C'est M. Paul Leroy -Beaulieu — j'aurai encore l'occasion de le citer — qui va répondre.

M. le comte de Trévenenc. Copiez-le tout entier.

M. le président. Monsieur de Tréveneuc, veuillez garder vos conseils, et dans tous les cas, écouter le mien qui est de ne pas interrompre. {On rit.)

M. le ministre. M. de Tréveneuc apporterait peut-être à la tribune beaucoup d'éloquence pour défendre sa thèse ; qu'il me permette de soutenir la mienne avec les seuls moyens dont je dispose. {Très bien! très bien I)

M. le comte de Lanjoinais. Il n'est pas embarrassé quand il est à la tribune.

M. le président. Dans ce cas, on a encore plus tort d'interrompre, (lYès bien ! très bien!)

M. le ministre. Voici la phrase dont je parlais : .

. « L'architecture moderne, a écrit M. Leroy- Beaulieu dans le même ordre d'idées, tend à construire de beaux hôtels avec de larges et hautes fenêtres peu nombreuses. Une maison, dans ces conditions, peut avoir une valeur double d'une autre ayant un bien plus grand nombre d'ouvertures. La taxe est alors trop faible pour la première ou trop forte pour la seconde. » (Applaudissem£nts à Vextrême gauche. — Interruptions et bruit à droite.)

li. le président. Je vous prie, monsieur

le ministre, d'attendre le silence. {Mouve* ments divers.)

M. le ministre. Quand les orateurs de l'opposition étaient à la tribune, ils se plaignaient avec amertume des interruptions.

Aucun n'a été soumis à un régime tel que celui que certaips de mes collègues. m'infligent. {Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

D'ailleurs, je resterai à la tribune tant que M. le président me maintiendra la parole.

M. le président. Non seulement je vous maintiendrai la parole, mais je prie encore une fois la Chambre de permettre au Gouvernement de donner les explications qu'on lui demande depuis tn>is jours. (Applaudissements.)

M. Chenavaz. Ce n'est pas de la gauche que viennent les interruptions.

M. le ministre. Je ne crois pas avoir à insister, malgré les objections qu'on vient de me faire et qui m'ont un peu étonné. Je puis ranger, je crois, la contribution des portes et fenêtres avec les autres et déclarer que toutes nos contributions, les taxes indirectes surtout, forment une série d'impôts progressifs à rebours, progressifs avec la misère des gens qui les supportent. {Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

Eh bien! messieurs, il s'agit de savoir si l'on veut maintenir ce système; toute la question est là. {Vifs applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

Toute la question est là, et elle n'est que là. En face d'un projet et lorsqu'il s'agit de voter, on apporte des formules. Nous avons vu le même fait se produire à diverses époques, et toujours nous avons dit : La formule que vous apportez, le vœu que vous voulez faire voter par la Chambre, resteront stériles ; si vous repoussez la réforme, c'est un nouvel avortement, et toujours les faits nous ont donné raison, lis nous donneraient raison aujourd'hui encore, croyez-le bien, si vous vous contentiez d'une formule, si vous repoussiez a priori, par la question préalable, en refusant de l'examiner, la réforme que le Gouvernement vous présente.

{Applaudissements sur les mêmes bancs.)

il y a longtemps, alors que certains républicains ne trouvaient pas pour leurs motions des amis aussi chauds qu'à l'heure présente {Xouveaux applaudissements)^ il y a longtemps, dis-je, que le parti républicain a pensé et a dit qu'il était de son devoir, de son honneur, d'apporter un remède à une pareille situation, qu'il n'était pas permis de laisser durer de pareilles iniquités. {Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.) Encore une fois, je tiens à dénoncer ces iniquités, moi qui ai la responsabilité présente des finances de mon pays, et à affirmer qu'elles ne peuvent pas être tolérées plus longtemps. {Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

Il faut aussi qu'on dise et que le pays sache quels sont ceux qui veulent mainte-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

nir un pareil régime fiscal. (Applaudiêse' menti à gauche et à Vexlréme gaucke.)

Le pays le saura, croyez-le bien. En dehors des paroles qui sont prononcées ici, nous aurons, en effet, & nous expliquer devant lui. Mais je dis tout de suite que ce que nous vous présentons, c*est ce qui a toujours été diùis la tradition du parti républicain. Oui, le parti républicain a toujours considéré qu'il était de son devoir de réformer notre système d'impôts; il a toujours considéré que la formule, que Tinstrument nécessaire de cette réforme, était rimpôt général sur le revenu. (Applaudis* iemenU sur les mêmes bancs.)

Cette réforme a toujours été inscrite dans le programme du parti républicain. Libre à ceux qui veulent aujourd'hui renier ce programme, de ne pas nous suivre, mais nous, nous le maintenons intégralement. (Applaudissements à Vextrème gauche et à gauche.)

En douteriez-vous, messieurs? Il faudrait vraiment bien peu connaître Thistoire de ces vingt- cinq dernières années. On Ta dit trop souvent pour que j'y revienne. A l'Assemblée nationale, le groupe républicain a toujours été unanime pour demander l'impôt général sur le revenu. Un journal, qu'un de nos collègues me mettait dernièrement sous les yeux, reproduisait un vœu présenté en 1872, en faveur de Timpôt sur le revenu, par un homme qui a une grande valeur personnelle et qui occupe en même temps une haute situation : je veux parler du gouverneur actuel de la Banque de France, de l'honorable M. Magnin. Ce vœu était appuyé également par M. Mazeau.

Mais il y a plus. Je ne veux pas me répéter ici et redire ce que j'ai eu assez souvent l'occasion de dire ailleurs en rappelant tous les projets d'impôt sur le revenu qui ont été présentés à TAssemblée nationale et votés non par la majorité de cette Assemblée, mais toujours par la majorité des républicains, majorité dans laquelle on trouvait des noms que le parti républicain aimé et vénère puisqu'ils sont ceux des fondateurs de la République. Toujours la doctrine du parti républicain a été invariable. C'était la doctrine de Gambetta. {Applaudissements à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Joseph Reinach. C'était l'impôt sur les revenus que proposait Gambetta, ce qui est différent de l'impôt sur le revenu global. (Bruit.)

M. le ministre. Oui, je sais bien qu'on va me dire que Gambetta, en 4877, lorsqu'il avait établi son premier projet d'impôt sur le revenu, avait divisé les revenus en cédules.

Je connais cette objection et j'y réponpondrai tout à l'heure. A cette occasion, jo rappellerai qu'un membre considérable de la commission du budget, s'autorisant de ce que, dans le projet d'impôt général sur le revenu qui vous est soumis, les divers reyenui sont divisés par chapitres, me disait que ce projet comportait.des cédules et

que c'était l'impôt sur les revenus que nous avions organisé.

Nous verrons tout & l'heure ce que signifie la répartition en cédules ou l'absence de cédules.

11 est évident qu'il est utile, nécessaire même, de faire la distinction entre les revenus, de les analyser pour ainsi dire ; c'est ce que nous avons fait dans le projet. Les uns désireraient que cette distinction fût faite plus complètement, les autres plus sommairement. Quand il n'y aura plus de désaccord que sur ce point, nous serons bien près de nous entendre. {Très bien! très bien! à Vextrème gauche.)

D'ailleurs ne croyez pas que le procès qu'on nous fait relativement aux cédules ait un caractère bien sérieux. Il y a dans les objections qui nous sont adressées à ce sujet, d'une part, une opposition sincère et raisonnée et, d'autre part, une opposition politique. (Cest celai — Très bien! très bien! à Vextrème gauche.) Aussi suis-je porté à croire que si nous avions présenté un- projet tout différent, on nous aurait fait des critiques identiques. J'en ai même la certitude. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) C'est ce qui faisait dire hier à un de nos collègues qui attaquent le plus vivement le projet, que peut-être il le soutiendrait si le Gouvernement le combattait. (Sourires.)

M. Qoujât. C'est certain! (Rumeurs au centre.)

M. le ministire. Absolument. Et cette conversation avait des témoins dont plusieurs sont en face de moi et m'écoutent. Certains d'entre eux ont protesté et, n'ayant pas pour le ministère une bienveillance plus grande que celui qui me parlait, ont déclaré que, quant à eux, ils combattraient également et le projet et le ministère. (Mouvements divers.)

Mais peu importe; nous rechercherons ce qu'il y a sous cette querelle de mots.

Je vous disais, pour en revenir à mon sujet, quo Gambetta avait déclaré très nettement que l'instrument de la réforme des impôts était l'impôt sur le revenu. (Interruptions au centre.)

L'impôt sur le revenu, pour Gambetta, c'était la formule de la démocratie.

Dans un discours qui est pour ainsi dire la dernière pensée de ce grand patriote, discours prononcé en 188i, Gambetta, après avoir parlé des dégrèvements qu'il y avait lieu d'opérer, ajoutait :

c< Je crois qu'il faudrait encore pousser plus loin les recherches et se demander une bonne fois et résolument si le moment n'est pas venu de tenter l'essai de l'impôt le plus juste, le plus équitable, le plus moral de tous : je veux parler de l'impôt sur le revenu, de celui qui a pour but de mesurer la charge de l'impôt à la faculté du contribuable... » (Applaudissements à Vextrème gauche et à gauche.) Il disait encore :

« Je crois que cet impôt, en dehors de ravantage que j'indiquais tout à l'heure et

qui était inscrit dans la déclaration dts Droits de l'homme : « Nul ne doit contribuer à l'impôt que proportionnellenient à ses facultés »> ; je crois, dis-je. . .

Sur divers bancs à gauche. Très bien ! - C'est cela!

M. Brinoard. « Proportionnellement .

très bien I

M. la ministre. M. Brincard m'interrompt vivement pour me dire : Très bien!

M. Brincard. Je souligne le mot c proportionnellement >».

M. le ministre. Je me vois obligé de m'arrêier sur cette manifestation. On souligne le mot « proportionnellement » ; moi aussi, je le souligne, et c'est pour cela, je l'espère, que celui qui m'interrompt nous aidera à détruire la progression à rebours, la proportion inique que je signalais tout à l'heure. {Vive approbation à l'extrême gauche.)

Je n'insiste même pas, car J'espère que M. Brincard a lu non seulement la déclaration des Droits de l'homme, mair , en particulier, le rapport de La Rochefoucauld, qui, au point de vue financier, lui donne son commentaire et qui dit que, pour lui, la proportionnalité aux facultés des contribuables c'est la progression. {AppUtudissements à gauche et à Vextrème gauche.)

Je suis obligé de faire encore une citation de Gambetta. Je continue l'examen au discours dont je vous parlais. Je ne veui pas abuser des citations et je demande pardon à ceux de mes collègues auxquels les paroles de Gambetta pourraient être désagréables.

« J'ajoute, disait Gambetta, que cet impôt est moralisateur, en ce sens que ceux qui se soustraient h l'impôt aujourdliui seront obligés d'y contribuer proportionnellement à leurs ressources et que nous ne verrons plus ce scandale de gens logeant en garni ayant iOO,000 livres de rente et ne payant rien. 11 y a là une réforme conservatrice de l'ordre. 11 faut que ceux qui payent l'impôt no soient pas disposés à dire qu'il est injuste, mal réparti. »

Et Gambetta achevsit ainsi :

« On dit : Comment voulex-vous établir cet impôt? Ce sera de l'inquisition, ce sera un impôt d'une vérification intolérable. » — C'était à M. Delombre que Gambetta répondait par avance. — « Je réponds deux choses, disait Gambetta. D'abord, cet impôt existe dans beaucoup de pays, et n'y a pas donné lieu aux récriminations et aux plaintes dont on nous menace d'a%'ance.

En second lieu, je connais dans notre beau pays de France beaucoup d'impôts qui occasionnent infiniment plus de tracasseries aux contribuables: l'impôt sur les boissons, sur la circulalion, l'exercice chez le distillateur et ches le fabricant. C'est là une objection qui ne doit pas nous arrêter. Il y aura des dissimulations, c'est possible, quoique je croie que dans ce pays le caractère national soit plus franc qu'ailleurs et que nous soyons moins hypocrites, moins dissimulés (Applaudisêements à lex-

iréme gauche) que beaucoup de nos voisins qui se donnent des brevets de vertu parce qu'ils se les décernent eux-mêmes. C'est là un petit inconvénient qui serait probablement compensé par un défaut de caractère national que j'appellerai tout court la vanité. »

Je n'insiste pas. Je ne tenais qu'à Indiquer particulièrement aux républicains qui m'écoutent, que le parti républicain a toujours considéré comme étant l'idée première de ses principes fiscaux l'établissement d'un imp6t sur le revenu, parce que cet impôt seul peut permettre de réparer l'injustice de. la répartition des charges actuelles.

Voilà ce qui n'est pas contestable» voilà ce qui est la vérité même, la vérité éclatante et ce que personne n*a jamais pu contester.

Je vais plus loin; je dirai même que l'impôt sur le revenu est classique, qu'il est considéré comme nécessaire dans tous les pays où il y a de lourdes charges résultant des impôts indirects, des taxes sur la consommation, et cela par les économistes eux-mêmes, par ceux qui s'élèvent aujourd'hui contre cet Impôt avec tant d*ardeur et même avec tant de violence. Tant 11 est vrai qu'il y a un vent de réaction qui passe sur ce pays... ( Vift applaudUsementê à V extrême gauche,)

M. Louis Jourdan (Lozère). Pas sur le pays, mais sur la Chambre.

M. le ministre* ... et qui fait que je vois confondus aujourd'hui — et je m'en désole — dans ces attaques contre des principes républicains, des républicains démocrates, de très bons républicains dont la principale force est dans la minorité réactionnaire... (Nouveatuc applaudùiements sur les mêmes bancs.)

M. de Latteyrie. Et votre force, à vous, où est-elle? La voilai (désignanl V extrême f/auche,)

M. le ministre. Monsieur de Lasteyrie, notre première force est de n'avoir avec nous aucun ennemi de la République. ( Vifs applaudissements à l'extrême gauche.)

M. de Lasteyrie. Vous avez avec vous les ennemis de la société 1 (Interruptions à iextrême gauche. ^ Applaudissements au centre.)

M* le président. Monsieur de Lasteyrie, veuilles garder le silence.

M. Lavy. Nous avons défendu la République contre toutes les réactions, vous le savez bien.

M. le président. Vous voyez, messieurs, qu'il suffit d'une interruption pour en provoquer d'autres.

M. le ministre. Messieurs, je regrette que les interruptions un peu trop fréquentes et les mouvements un peu trop vifs de l'Assemblée m'aient obligé à allonger mon discours, mais je reviens tout de suite à ce que je disais, à savoir que l'impôt sur le revenu. était, au point de vue économique même, un impôt dassique, un impôt nécessaire, bon dans tous les pays où il y

avait des impôts indirects aussi élevés que chez nous.

Je regrette d'être obligé de contrlster encore certains de nos honorables collègues en faisant une nouvelle citation, mais il y a un traité classique entre tous, en matière financière, c'est le Traité de la science des finances, du même économiste, membre de l'Institut, dont je parlais tout à l'heure, un de ceux qui font à l'heure présente la campagne la plus vive contre l'impôt sur le revenu.

Il parait que cet impôt, aujourd'hui abominable, va faire peser sur notre pays une sorte de ruine, comme M. Méline l'a dit, bien que les pays qui ont adopté cet impôt ne soient pas des pays ruinés, mais des concurrents souvent redoutables, monsieur Méline. {Interruptions au centre.)

Eh bien ! dans le livre de M. Leroy-Beaulieu, dont je viens de parler, je lis ce qui suit touchant l'impôt sur le revenu :

<c Cet impôt est essentiellement une taxe complémentaire, une taxe d'appoint et de compensation, si nous pouvons ainsi parler, qui est destinée à rétablir la justice dans un système fiscal et à demander aux classes aisées et riches un supplément de contribution, parce que ces classes ont été trop ménagées par les impôts indirects.

Afin de rétablir l'équité, il est bon qu'il y ait une taxe qui ne soit payée que par les personnes aisées et opulentes ; mais, précisément parce que cette taxe ne doit porter que sur une partie de la société, elle doit être fort léççère ; elle ne saurait, sans abus, sauf dans les moments de grande crise na« tionale, dépasser 5 ou 6 p. 100. » (Apptoudissements à l'extrême gauche et sur divers autres bancs.)

Voilà comment parle M. Leroy-Beaulleu.

M. Alphonse Humbert. C'est le moment de souligner.

M. le ministre. Je suis obligé de continuer la citation; elle est vraiment trop intéressante pour que je ne le fasse pas.

H L'impôt général sur le revenu, continue M. Leroy-Beaulieu, est donc un impôt de redressement et de compensation. 11 a été successivement l'objet de grandes critiques et d'un grand engouement. L'établissement en est assez difficile.

« C'est néanmoins une des pièces essentielles, mais secondaires, du système fiscal d'un grand Etat moderne. 11 est essentiel en ce sens que, sans lui, il n'y a pas de justice dans un régime fiscal. » {Applaudissements à V extrême gauche et à gauche.)

Et il ajoute :

« 11 est accessoire en ce sens qu'il ne peut fournir quo des ressources limitées, le vingtième, le dixième,rarementlecinquième ou le sixième du produit total des impôts... » — nous n'en sommes pas là — M dans un pays qui a de grands besoins... »

M. de Saint-Martin (Indre). Vous en viendrez là !

M. le ministre. Si vous nous traitez de révolutionnaires avec M. Leroy-Beaulieu, nous sommes en bonne compagnie.

« L'impôt général sur le revenu » — l'auteur répond ici à une critique de détail— « se superpose d'ordinaire aux impôts directs qui frappent les revenus morcelés, tels que l'impôt foncier, l'impôt mobilier, l'impôt des patentes. 11 en résulte qu'on l'accuse souvent de faire double emploi avoc les autres impôts directs. Cette objection a été faite principalement en France; on ne peut contester qu'elle n'ait quelque fondement en fait, mais elle n'a aucune importance en droit. L'impôt général sur le revenu étant un correctif destiné à compenser les inégalités des impôts indirects, 11 est équitable que les classes aisées et opulentes le supportent alors même qu'elles ont déjà payé, comme tous les contribuables, grands^ moyens ou petits, l'impôt foncier, l'impôt mobilier ou sur les loyers, l'impôt des patentes. C'est une surcharge qui leur incombe naturellement pour tenir lieu de la demi-immunité dont elles jouissent relativement aux impôts indirects. » {Applaudis^ sements à l'extrême gauche et à gauche.)

M. Alphonse Humbert. Il est plus collectiviste que nous I

M. le ministre. Je crois que la démonstration du principe de l'impôt général sur le revenu, tel que l'a compris le Gouvernement, est assez exactement faite dans le passage que je viens de vous lire pour que je n'insiste pas.

Il me reste à répondre aux objections qui ont été présentées à la tribune ; il me reste en particulier à vous exposer tout d'abord, messieurs, notre projet pour qu'il ne vous apparaisse pas avec la figure, — j'ai dit devant la commission du budget, et je crois pouvoir le répéter ici : — avec la caricature qu'on vous en a faite. {Très bien! très bien! à rextrême gauche.)

Le projet tel que nous l'avons présenté, tel que je le définis ici, tel que nous aU" rons l'occasion de le définir devant le pays pour qu'il sache à quoi s'en tenir {Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche), a pour objet d'établir un Impôt qui ne soit pas un impôt de superposition des impôts de même nature déjà existants; nous avons voulu qu'il les remplace, franc pour franc, si je puis m'exprimer ainsi.

On a bien voulu reconnaître dans la discussion — et l'honorable M. Delombre l'a fait avec beaucoup de courtoisie -~ que la commission du budget n'attaquait le budget de 1897 que sur un point particulier. J'ai même eu l'avantage d'être l'objet non pas officiellement, mais dans un grand journal, des éloges de M. Delombre lui-même sur la façon dont le budget de 1897 a été présenté. Il n'est, en effet, équilibré par aucune surcharge d'impôts; cela le différencie de beaucoup d'autres budgets. {Applaudisse* ments à l'extrême gauche.)

M. le rapporteur général. Comme le dernier budget.

M. le ministre. Gomme celui que nous avons fait voter, mais non pas comme celui qui a été présenté.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Vous reconnatircz, monsieur Delombre, que ce n'était pius du tout le môme. Je disais donc que notre budget est présenté sans aucune surcharge d'impôts, que l'impôt sur le revenu ne lui apporte aucune ressource et que nous avons simplement, par des économies, je puis dire énergiquement faites dans les services dépensiers de nos ministères, par des réductions et par des réformes administratives, équilibré ce budget et rétabli l'amortissement. (Très bien! trèt bien! à V extrême gauche.)

Voilà ce que nous avons fait. C'est là une première affirmation qu'on ne conteste pas. On est bien obligé de reconnaître que l'impôt sur le revenu ne fournit pas de ressources nouvelles au budget.

En effet, nous avons voulu que l'impôt sur le revenu fût la taxe de redressement dont je vous ai parlé etqui doit un jour,— c'est notre espérance, notre volonté, si nous avons le loisir de la réaliser,— qui doit un jour englober les contributions directes actuelles successivement réformées et rendues plus justes. [Applaudissements à Vextréme gauche,)

Cet impôt se défend par lui-même tel qu'il est présenté, c'est-à-dire comme un impôt de remplacement des deux contributions directes qui, dans notre pays, ont déjà un caractère d*impôt global, général sur le revenu, c'est-à-dire l'imposition personnelle-mobilière et celle des portes et fenêtres. (Très bien! très bien! à V extrême gauche,)

Nous nous sommes demandé si cette sorte d'impôt général sur le revenu déjà existant et résultant de ces deux contributions était juste, s'il proportionnait les charges aux ressources des contribuables.

Qui donc oserait le prétendre? Je vous ai montré tout à l'heure comment tout le monde avait combattu, condamné ces deux contributions. Mais il suffit de voir leur fonctionnement ou plutôt Timpossibilité où elles sont de fonctionner, pour se former une opinion définitive.

M. Léon Say rappelait que, dans plus de 32,000 communes de France, il était impossible de baser l'impôt sur le signe extérieur du loyer et d'apprécier ainsi les facultés des contribuables.

C'est d'abord une injustice dans les villes où le loyer ne représente pas la proportion des forces du contribuable, car plus on est pauvre, plus on dépense proportionnellement pour son loyer. Dans les campagnes, ce prix du loyer est-il un indice de la fortune? Non. Peut-on y prendre le loyer pour base de la force contributive? C'est impossible. Et, malgré les injonctions formelles de la loi qui prescrit de prendre cette base d'évaluation, on est amené à corriger les iniquités de cette appréciation.

Je n'entrerai pas dans le détail des injustices qui font payer plus aux départements pauvres qu'aux départements riches» aux communes riches moins qu'aux communes pauvres ; dans la commune même, il est impossible de baser sur le taux du loyer

la répartition de la contribution personnelle et mobilière. Et alors on est obligé, pour arriver à la justice et à l'égalité, de taxer les contribuables d'après leurs facultés présumées, c'est-à-dire d'après un procédé qui se rapproche de celui de l'impôt sur le revenu. Les répartiteurs, avec leur esprit d'équité, ont en effet jugé impossible de taxer les contribuables d'après leur loyer.

Vous savez ce qu'il en est aussi bien que moi. Il n'est personne ayant habité la campagne qui puisse dire qu'il est possible d'asseoir équitablement la contribution sur la base légale du loyer. Les répartiteurs ont toujours cherché à établir la contribution suivant les facultés des contribuables ; mais ils n'ont pas pu aller jusqu'au bout et taxer cent fois un contribuable qui aurait eu cent fois plus de facultés, parce que ce contribuable aurait protesté et que le tribunal, la loi en main, lui aurait donné raison.

Je ne crois pas que la contribution personnelle-mobilière puisse s'appliquer avec justice aux contribuables. Cependant on a essayé de faire le plus de justice possible à l'aide de cet instrument. Voilà ce que font ces répartiteurs dont on dit tant de mal, ces gens qui, d'après nos contra*^ dicteurs, iront frapper leurs adversaires à l'aide des moyens fiscaux qu'ils auront entre les mains. Ils déchargent un contribuable ou Inversement ils le chargent, suivant ses facultés contributives, et leur Intervention jusqu'ici n'a donné lieu à aucune protestation.

Ce qui se passe aujourd'hui, messieurs, est de nature à vous rassurer complètement pour l'avenir. Néanmoins, si vous le voulez, je suis tout prêt à supprimer la déclaration et, en ce qui concerne la taxation d'office, à remplacer les représentants locaux des contribuables par des agents administratifs, si vous avez plus de confiance dans l'équité de l'administration.

Je vous disais que le Gouvernement n'avait voulu demander à l'impôt sur le revenu aucune ressource nouvelle, mais seulement en faire la rançon des deux contributions injustes, iniques même, je puis le dire, qu'il voulait supprimer. Il ne lui a demandé qu'un petit supplément destiné, non pas aux dépenses générales de l'Etat, mais à réaliser en faveur des petits cultivateurs ce progrès qu'ils attendent depuis si longtemps : la revision de l'assiette de l'impôt sur la propriété bâtie, la revision du cadastre. Les 6 millions environ que nous vous demandons en supplément n'ont pas d'autre but ; c'est dans l'intérêt de tous les travailleurs, aussi bien de ceux de la ville que de ceux de la campagne, mais surtout de ceux de la campagne et des petits cultivateurs, que notre réforme a été conçue. (Très bien! très bien! à V extrême gauche,)

Je vous ai exposé quelle était sur ce point la pensée première du Gouvernement. J'ai à vous dire maintenant comment il a songé à la réaliser.

Nous avons cru tout d*abord qu'il éuit nécessaire de laisser toute une catégorie de contribuables en dehors du nouvel impùt : c'est celle des contribuables ayant moins de 2,500 fr. de revenu. Pourquoi cela?

On nous a dit que nous allions faire deui classes dans la société : une classe de ger^s qui payeront et une classe do gens qui ne payeront pas. 11 faut s'entendre et dire : Il y aura une classe de gens qui payeront ou ne payeront pas un des impôts, mais qui payeront les autres. Voilà la vérité. (Très bien! très bien! à € extrême gauche.)

Si nous avons proposé cette exemption.

c'est parce que cette classe de prétendus privilégiés qui, n'ayant pas 2,500 fr. de revenu, ne payeront pas le nouvel impit, forme précisément la catégorie des contribuables déjà surchargés et qui, même après la réforme, le seront encore ploi que les autres citoyens. ( Vifs appplaudisseînents à Vextrême gauche.)

Je ne veux pas, vous Tentendez bien.

entrer dans le détail de toutes les objections qui ont pu être formulées; vous savez de quelle nature elles sont. Je n'insiste pas.

Voix nombreuses. Reposez- vous!

M. le ministre. Si la Chambre le veut bien, j'accepterais volontiers quelques instants de repos.

M. le préaident* L'orateur désire une suspension de séance.

11 n'y a pas d'opposition? (Non! nom

La séance est suspendue.

(M. le ministre des finances^ en regagnant sa place^ est vivement applaudi et félicil^:

(La séance, suspendue à quatre heures trente- cinq minutes, est reprise à cinq heures.)

M. le préaident. La parole est à M. I0 ministre des finances pour continuer son discours.

M. !• miniitra des finances. Messieurs,

je crois avoir justifié la disposition relative à l'exemption de tous les petits revenus au-dessous de 2,500 fr. ; permettezmoi toutefois de répondre encore un mot à une objection qui m'a été faite.

Parmi les reproches contradictoires faits au projet — je crois que la Chambre n'a pas eu besoin que je souligne les contradictions pour les apercevoir, cependant tout à l'heure j'aurai à y revenir, — parmi ces reproches, il en est un qui consiste à dire : en exemptant tous les contribuables ayant moins de 2,500 fr. de revenu vous allez dispenser de TimpOt un très grand nombre de personnes qui sont dans une situation relativement aisée. Un de nos collègues qui a fait une série d'articles fort intéressants a prétendu que nous n'allions plus trouver de contribuables du tout, la autre, au contraire, a dit que les travailleurs, les petits cultivateurs allaient ètn' frappés.

Je prends le premier reproche : En fixant à 2,500 fr. le minimum non imposable, vous allez, nous dit-on, exempter un trop grand nombre de contribuables.

Pas dans les villes, je suppose. Je crois

SÉANCE DU 25 MARS i89G

qu'en ce qui concerne Paris et quelques irrandes villes, on n'a pas ïait d'objection. Mal» on fait allusion aux contribuables des villages ; et je crois que c'est Tbonorable M. Méline, dans un article récent de la Ré» ptiblique française^ qui disait : « Celui qui a 2y500 fr. de revenu net dans un village est déjà un gros personnage. »

M. Jules Méline. Assurément!

M. le ministre. Je souligne votre observation, et je iTois que la Chambre verra probablement une grande différence entre cette assertion et celle que vous avez apportée à la tribune l'autre jour {Ajyplaudis$ement& à Vexlrmie gauche et à gauche) en prétendant que les petits contribuables, les petits cultivateurs allaient, à Taide d'additions de comptes tout à fait fantastiques, arriver à être touchés par l'impôt sur le revenu comme possédant plus de 2,500 ît.

Il est certain que 2,500 fr., dans un village, représentent quelque chose de plus qu à la ville. Mais je vous demande si, au regard de l'Etat, nous pouvons faire une différence, et si l'impôt ne doit pas atteindre chacun suivant ses facultés, suivant ses moyens, suivant ses revenus, sans se demander où ces revenus sont dépensés. Je chercherais vainement comment je pourrais faire une différence entre la ville et la campagne, à moins d'introduire dans l'impôt, comme on l'a proposé déjà, une échelle ascendante graduée d'après la population.

Mais vous reconnaîtrez bien que la population n'a ici aucune signification, et il me serait facile de, citer tel gros bourg des Basses-Alpes ou de la Lozère, où un revenu de 2,500 fr. représente une valeur supérieure à celle que peut avoir ce même revenu dans telle commune de Seine-et-Oise ayant très peu d'habitants et où la vie cependant est très chère. L'Etat n'a pas à entrer dans ces considérations. Les communes peuvent en tenir compte dans l'établissement de leurs impôts communaux et, lorsque nous nous occuperons des taxes communales — cela viendra un jour, je l'espère — nous aurons à examiner quelle latitude il conviendra de leur donner [Applaudissemenis à gauche et à l'extrême gauche), quelle liberté il faudra leur accorder ; — ce sera là de la véritable décentralisation. On nous reproche, et M. Delombre l'a fait, de n'avoir pas été assez radicaux, de n'avoir pas franchi les deux étapes d'un seul coup. Nous avons voulu d'abord franchir la première, celle de l'impôt d'Etat, et je maintiens que le chiffre de 2,500 fr. se justifie, qu'il ne va pas du tout partager les contribuables en deux classes, car les petits contribuables qui seront dispensés de l'impôt sur le revenu continueront à payer les autres impôts d'Etat, les impôts départementaux et communaux ; ce ne seront pas du tout des privilégiés, je vous en donne l'assurance.

Nous avons en outre établi une certaine progression dans l'impôt sur le revenu.

Il y a plusieurs systèmes de progressions ; on en peut imaginer une infinité. Il y a d'abord une progression que j'avais moi-même défendue autrefois dans la commission du budget; c'était une progression mathématique, s'élevant indéfiniment, mais avec une telle lenteur qu'elle ne présenterait aucun inconvénient. Cette idée d'une progression indéfinie aurait pu effrayer certains esprits et le Gouvernement n'a pas cru devoir vous la présenter. U a voulu rassurer toutes les timidités, tous ceux qui craignent que la progression ne ressemble môme de très loin à une spoliation et il a appliqué ce qu'on est convenu d'appeler la dégression. Les mots, d'ailleurs, importent peu ; le système du projet constitue une progression limitée.

Qu'avons-nous fait? L'impôt sur le revenu est fixé à 5 p. 100, comme il est en Angleterre de 8 pence par livre. De quelle façon, ensuite, pouvait^on faire le dégrèvement pour les petits contribuables? U y avait plusieurs moyens : ou déduire de chaque revenu une somme déterminée, ou, au contraire, fixer des tranches successives soumises chacune à un impôt proportionnel, mais dont la quotité ira en s'abaissant au fur et à mesure que le revenu décroit.

C'est ce dernier système que nous avons adopté ; au-dessous de 50,000 jusqu'à 20,000 francs, le taux de l'impôt sera de 4 p. 100; 11 sera de 3 p. iOO de 20,000 à 10,000 fr.; de 2 p. 100, de 10,000 à 5,000 fr. Le droit plein de 5 p. 100 — c'est le taux maximum qui ne sera d'ailleurs jamais atteint — ne sera dû que pour la portion des revenus dépassant 50,000 fr.

C'est donc une progression très limitée et qui ne saurait effrayer personne. Je vous disais : Nous aurions pu ne pas mettre ce mot de progression dans le projet, car d'autres qui ont employé la méthode progressive ont appelé cela de la dégression. Cette progression limitée, nous croyons qu'elle est tout à fait acceptable et que vous l'accepterez lorsque vous aurez à vous prononcer, non pas uniquement sur un mot, mais sur un texte.

Ilyaun autre point: c'est le fonctionnement môme de l'impôt sur le revenu, c'est la méthode d'application. Nous avons combiné deux systèmes qui sont appliqués à peu près partout : la méthode de la taxation directe, de l'évaluation familiale faite par une commission, et la méthode de la déclaration pour les revenus au-dessous de 10,000 fr.

Dans noire projet, cette commission est composée des représentants de l'administration des finances et, en majorité, des représentants des contribuables, c'est-à-dire des répartiteurs, car le délégué du conseil municipal s'appelle aujourd'hui le répartiteur. Ces répartiteurs, qui forment la majorité, auront à défendre les contribuables en face des employés du fisc qui, eux, feront leurs évaluations d'après les renseignements qu'ils possèdent.

Et ne croyez pas que le Gouvernement

soit désarmé en ce qui concerne ces renseignements sur les fortunes privées. Je vous assure que nos agents possèdent ime somme de renseignements suffisants pour que la fraude ne soit pas aussi facile à faire qu'on a bien voulu le dire. Nos administrations financières en possèdent de toute nature qui nous permettraient de nous contenter, si vous le jugiez bon, de la taxation administrative pour tous les contribuables. Si vous le jugiez à propos, nous serons prêts à vous faire cette concession. {Applaudissements à Vextrênie gauche et à

Je reviens à l'article 24 du projet de loi et je dis : Comment les choses se passeraient-elles dans l'hypothèse de l'application de cet article — article que nous ne discutons pas ; ce n'est pas l'heure de défendre les articles; nous les discuterons quand nous aurons un texte, quand la commission nous permettra d'en aborder la discussion. [Très bien! très bien! à Vex^ trême gauche.)

Nous ne pouvons pas instituer de discussion sur les articles quand on ne veut pas même nous permettre de faire une discussion générale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Vous entendez bien que c'est sur ces articles de loi, en présence d'un texte, que vous aurez à vous prononcer. U ne faudrait pas transformer la Chambre en un conseil général qui émet des vœux. {Nouveaux applaudissemenis.)

Les Chambres font des lois ; c'est une loi que vous avez à faire ; quand la commission du budget apportera un texte, nous le discuterons, nous y apporterons des amendements, car nous ne sommes pas des intransigeants. {Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. — Interruptions au centre.)

Je disais, messieurs, relativement à la disposition de l'article du projet de loi que je vise à l'heure présente, qu il a été indiqué qu'on voulait en faire toute la loi et qu'on Ta attaquée au début comme en étant le principe même. Ne vous y trompez pas, cependant; nous ne laisserons pas faire cette confusion, bien que cela puisse paraître commode.

Le caractère essentiel de notre projet consiste dans l'étabUssement de l'impôt général sur le revenu, c'est-à-dire de l'impôt proportionnel aux facultés du contribuable. (Applaudissements à gauche.)

Pour le moment, ce n'est que cela ; quand vous voudrez que ce soit une loi, vous rapporterez la loi.

Tant que vous aurez des assemblées délibérantes devant lesquelles on discute, il n'y aura pas d'autre système de travail que d'avoir une commission qui examine en détail les projets de loi avec le Gouvernement et qui vienne rapporter les dispositions, sur lesquelles il ne s'agit pas de faire un jugement en bloc, mais un premier jugement pour savoir si on passe à

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Texamen des arlicleB. {ApplatidUtemenli à gauche et à V extrême gaucke,)

Je disais done, messieurs, qae dans les dispositions da projet de loi relatives à la taxation et au contrôle des déclarations, le Gouvernement croit avoir fait preuve d*un grand libéralisme en mettant les représen* tants des contribuables, autrement dit les répartiteurs, en majorité et les agents du fisc en minorité dans la commission. Nous avons pensé qu*il était bon que ces représentants des contribuables pussent les défendre. On a prétendu qu*ils surchargeraient leurs ennemis politiques i On pour« rait leur prêter ce senti ment quand il s*agit de rimpôt de répartition, comme je le faisais remarquer tout à Theure, — mais aujourd'hui qu'il s'agit de défendre les intérêts des contribuables de la commune contre le fisc, vous pouvez être assurés que les répartiteurs, les délégués des conseils municipaux, seront toujours du côté des contribuables ; vous pouvez être convaincus qu'ils essayeront de les défendre contre le fisc, en leur appliquant l'évaluation la plus modérée. (Mouvements divers,)

Mais je passe sur ce point, sans y insister davantage. Encore une fois, c'est une question de détail. Je me borne à indiquer simplement qu'en instituant cette commission nous nous sommes laissé guider, je le répète, par un grand esprit de libéralisme ; nous l'avons chargée de taxer avec soin et avec modération les déclarations qui pourraient lui être faites, mais nous ne lui avons nullement donné le droit de s'ingérer dans les aCTaires des contribuables, d'exiger des productions de pièces, de se livrer aux inquisitions vexatoires dont on a parlé. A aucun moment, ni dans la commission primaire ni dans la commission supérieure, il n'y a place à une ingérence possible de cette sorte ; en présence du contribuable il n'y a que les agents du fisc, qui sont armés par les indications de l'enregistrement et qui, au moyen des documents que nous avons déjà, ont une série de renseignements suffisants pour procéder à une évaluation première. Et, je vous le déclare, cette évaluation ne présente pas les difficultés dont on a parlé, car nous en avons fait l'expérience.

J'ajoute que toutes ces dispositions secondaires pourront être examinées et amendées ; si vous estimez qu'il faut peu à peu, pour ainsi dire, acclimater l'impôt gé« néral sur le revenu en France, et s'il vous parait quo ces dispositions sont trop précises, trop étroites et de nature à effrayer quelques esprits, je suis prêt à admettre dans l'application les modifications qui pourront nous être proposées. (Exclama* lions ironiques au centre et à droite. — Vifs applaudissements à l'extrême gauche,)

A droite. Vous Jetez du lest l

M. Mauriee-Bindar. Le pouvoir a du bon 1

M. René Gautier. Alors vous vous ralliez I

M. le ministre. En aucune façon I

M. Jaurès. Plus on leur fait de conces-

sions, plus ils sont tristes. [Applaudissementi et rires à V extrême gauche.)

M. le ministre. Si nous tenions un autre ^Stig6t si nous disions a priori^ sans avoir eu avec la commission chargée d*examiner notre projet les entrevues nécessaires pour l'étude des modifications possibles, sans avoir examiné les amendements qui.ont été ou seront présentés, si nous vous disions que notre loi tout entière est intangible et que c'est le bloc que nous vous demandons de voter, il n'y aurait pas assez de protestations pour condamner une pareille attitude 1 [Vifs applaudissements à V extrême gauche et sur divers bancs à gauche. — BruU au centre et à droite.)

M. M«]irio«*Bindar. Vous l'avez dit 1

M. le ministre. Jamais je ne l'ai dit.

M. Francis Charmes. Alors vous apporterez un autre projet.

M. la ministre. Non, monsieur Charmes, je n'en apporterai pas d'autre; le projet qui est en discussion me semble bon et j'espère que les modifications auxquelles il pourra donner lieu n'auront pas pour résultat de dénaturer le principe que nous y avons introduit. (Nouveaux ap' plaudissements à gauche et à Vextrême gauche,)

Messieurs, on a apporté ici des eritiques auxquelles j'ai répondu dans une interruption, —. et je m'en excuse, — mais que je vais reprendre d'une manière générale ou globale, si vous le préférez. (On rH.) On a apporté, dis-je, des critiques vraiment indignes du talent très réel de leurs auteurs. Cette loi qu'on ne rapporte pas, on l'a prise en détail, on en a lu les articles et on vous a dit: « Comme tout cela est risible et amusant! Voyez donc, on parle d'évaluations du revenu faites en tenant compte de la consommation, etc. C'est une chose toute nouvelle, extraordinaire dans noslois ! »

Mais ceux qui ont tenu ce langage ont oublié d'ouvrir nos codes, et en particulier les lois des contributions directes. Rendez- vous donc compte de la façon dont est établie l'évaluation des revenus fonciers. M. le directeur général plaçait tout à l'heure sous mes yeux la loi du 3 frimaire an Vil sur la contribution foncière ; j'ai là également l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement, qui porte : « Les rentes et pensions stipulées payables en nature seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens, etc. » (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

Mais croyez-vous que ces dispositions si détaillées des lois fiscales doivent entrer dans la pratique courante, qu'elles font l'objet d'une application journalière?

M. le comte de Lévis-liirepoix. Alors c'est l'arbitraire?

M* la ministre. La loi ne prévoit ces détails que pour résoudre les diOicultés quand elles se présentent, pour permettre aux tribunaux de se prononcer. Mais pour

l'évaluation courante, l'estimation se fera tout naturellement et d'une manière toute bienveillante, eomme elle s'efTeetue partout où fonctionne dans ees eonditions l'impôt sur le revenu. (Applaudissement.:

Je ne veux pas répondre à toutes k»

eritiques qui ont été présentées, car vraiment cela nous entraînerait trop loin. J en ai souligné tout à l'heure les contradictious.

Je rappellerai entre autres la suivante : M Vous allez demander à la ville de Paris 40 millions de plus; vous allez charger quelques grandes villes d'une façon excessive. » Puis on ajoute : « Mais les campagnes elles-mêmes seront également surimposées, ce sont les petits cultivateurs et les paysans qui vont payer. » (Exclamati",,et rires à gauche et à Vextrême gauçy.]

Si les campagnes et les villes vont être également surchargées, il serait logiquî" que l'Etat dût disposer de ressources considérables! Eh bien ! en aucune façon. On dit : <« L'Etat ne recevra rien ! » (Nouveaux applaudissements et rires sur Us mêmes bernes.)

Je ne demande pas à mes contradicteurs de se mettre d'accord entre eux ; je voudrais seulement qu'ils se missent d'accord avec eux-mêmes, car cette contradiction, je la rencontre dans le même discours. C'est ainsi que nous avons vu l'honorable M. Méline déterminer par des calculs un peu fantaisistes le budget des ouvriers et le budget des cultivateurs! Bh bien! non, monsieur Méline, le budget des ouvriers et celui des cultivateurs en France ne sont pas aussi élevés que vous l'avez indiqué. (Très bien ! très bien !)

11 vous suffira d'ouvrir les ouvrages des économistes les plus optimistes pour acquérir la preuve qu'on n'arrive pas à un chiffre supérieur à 2,500 fr. de revenu dans les ménages d'ouvriers; on le rencontre très rarement dans les ménages d'ouvriers parisiens et jamais chez les petits cultivateurs ou les ouvriers de la campagne. (7y^« bien! très bien!)

Ainsi vous dites, contrairement à notre affirmation : « Votre impôt va peser sur les petits cultivateurs, sur les ouvriers », et vous ajoutez immédiatement : « Mais il va tellement surcharger les capitalistes que les capitaux vont être forcés d'émigrer à l'étranger ». (Applaudissements et 7'ires à Vextrême gauche et à gauche. — Mouvements divers.)

La vérité est que l'impôt — nous vous le démontrerons dans un moment — bien loin de les surcharger, n'atteint même pas l'ouvrier et le petit cultivateur. Quand il atteint certains ouvriers — et je n'en connais guère — possesseurs de revenus aussi importants que vous le prétendez, il a pour résultat de les dégrever encore sur Tétat de choses actuel.

M. Jules Méline. En aucune façon !

M. la ministre. Si vous faites la compensation, vous constaterez qu'il les dégrève d'une manière notable.

Quant à l'autre objection qui consiste à dire que ce sont les capitalistes qui vont

être frappés, je réponds qu'ils ne le seront Que dans la proportion de leurs ressources, d'une manière relativement légère, eu égard aux charges que supportent dans le pays les travailleurs de toutes les catégories. (Tré$ bien! très bien!)

Nous ne voulons pas les taxer d'une façon excessive ; nous ne voulons pas les Imposer au delà de ce que commande la stricte justice, et notre système leur assure encore des avantages sur d'autres contribuables. (Très bien I très bien !)

Quant à cet exode des capitaux dont il a été question à cette tribune, le ministre des finances, vous ne l'ignorez pas, dispose de moyens de se renseigner. (Mouve- Clients divers,) Il en dispose, je vous en donne l'assurance, et les relations naturelles, nécessaires dans Fintérèt du crédit public qu'il entretient avec tous ceux qui détiennent une grande partie de la fortune publique, lui auraient permis de le découvrir. Or, je l'ai cherché, mais je ne l'ai pas trouvé, parce qu'il n'existe pas et ne peut pas exister.

Peut-être auriez-vous pu essayer de présenter cette objection à l'occasion de la loi sur les successions; mais, à propos de l'impôt sur le revenu, elle n*a aucune valeur. Croyez-vous donc que les capitalistes se déterminent pour le choix de l'endroit où ils placeront leurs capitaux uniquement en considération de l'impôt qu'ils devront payer? Us seraient d'ailleurs parfois plus durement frappés à l'étranger qu'en France. (Applaudissements à gauche et à Vextréme

Il y a une chose à laquelle le capitaliste tient avant tout : c'est à la sécurité. Et, permettez-moi de vous le dire, il considère qu'en France cette sécurité est plus sérieuse que pariout ailleurs — et il a raison. (Nouveaux applatuiissements sur les mêmes bancs,)

Je me rappelle, à cette occasion, une conversation que j'avais récemment avec un contribuable assez important de la ville de Paris. C'est un statisticien, membre de l'Institut; 11 représente le ministre des finances de Russie en France. Il me disait : « J'ai fait le calcul, et j'ai constaté que votre système avait pour résultat de doubler très exactement le chiffre de mes impôts. » Et il ajoutait : « Je considère que cela est très juste, dès lors que le projet ne comporie ni vexations, ni inquisitions. » (Exclamations au centre et à droite,)

Je lisais tout récemment aussi un article d'un de nos collègues de cette Chambre, qui examinant sa situation personnelle disait : « Moi que beaucoup de personnes considèrent comme possédant 1 million, soit environ 30,000 fr. de rentes, si l'impôt sur le revenu est voté, ce que je souhaite de tout cœur, j'aurai à payer de ce chef 825 fr. Mais comme je paye actuellement 32o fr. de personnel-mobilier, portes et fenêtres, qui me seront déduits, je subirai une suriaxe annuelle de 500 fr. Je trouve, mal-

1896. —DÉP., SESSION ORD. -- ANNALES, T. ï. (>ÎOUY. SRRIK, ANNALES, T. 48.)

gré cela, que je ne serai pas encore trop à plaindre, et je connais beaucoup de gens qui ne seraient pas fâchés de changer leur situation pour la mienne. » (Applaudisse-

M. Femand Rabier. C'est un article de M. Alasseur.

M. Loriot. Ce n'est pas un propriétaire foncier qui parle ainsi. (Exclamations à r extrême gauche et sur divers bancs à gauche, )

M. le président. Monsieur Loriot, veuillez garder le silence.

M. Loriot. La vérité est que...

M. le président. Monsieur Loriot, je vous prie de ne pas interrompre.

M. Loriot. ...les propriétaires payent 30 p. 100 d'impôt.

M. le président. Monsieur Loriot, je vous rappelle à l'ordre.

M. le ministre. C'est parce que les propriétaires fonciers payent beaucoup que nous voulons les dégrever.

Je tiens à déclarer que je ne présente pas comme un avantage du projet, comme un nouvel argument en sa faveur, le nombre des contribuables qui seront dégrevés; j'en demande l'adoption simplement parce que ces contribuables ont droit à un dégrèvement.

Cependant j'ai bien le droit d'en indiquer, ce qui d'ailleurs a été fait dans l'exposé des motifs, les résultats généraux, c'est-à-dire le nombre de contribuables particulièrement intéressants qui vont se trouver détaxés et le nombre de ceux qui seront surchargés.

Il y a à l'heure présente, Inscrits à la personnelle-mobilière, un peu plus de 8 millions et demi de contribuables, dont près de 7 millions payent la cote mobilière, et 1,824,000 la taxe personnelle seulement. Ces derniers non seulement vont être complètement dégrevés de tout impôt d'Etat, mais la cote va même disparaître, puisque la taxe personnelle n'existera plus.

Ce sont des contribuables dans la situation la plus modeste ; ils seront dégrevés totalement de toute contribution et n'auront plus de contact avec le percepteur; mais en dehors de ces contribuables, il y en a 5 millions et demi en faveur desquels vont être supprimées les contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres sans qu'ils soient inscrits aux rôles de l'impôt sur le revenu.

M. Gabriel Dufaure. Comment savezvous cela?

M. le ministre. Par les statistiques que nous possédons.

Ces renseignements officiels ne sont pas sans doute rigoureusement exacts. C'est pourquoi j'exprime les nombres en chiffres ronds, parce que nos évaluations peuvent être trop fortes ou trop faibles de 40,000 ou 50,000 contribuables ; il n'est pas possible en ces matières d'être aussi précis que le voudrait M. Dufaure.

Il reste, en conséquence, pour être taxés à l'impôt sur le revenu, environ 1 million et demi de contribuables, sur lesquels

i million, toute compensation faite, se trouvent néanmoins dégrevés. Il n'y a donc que les privilégiés de la fortune, ceux qui ne payaient pas en proportion de leurs facultés, qui vont se trouver surchargés du fait du nouvel impôt. (Applaudissements à gauche et à Vextréme gauche,)

Si ce résultat est exact pour les individus, il l'est aussi pour les départements. N'oubliez pas qu'aujourd'hui, avec l'impôt de répartition, les départements possédant des grandes villes où se trouvent les plus grosses fortunes payent proportionnellement à l'Etat beaucoup moins que les autres départements moins favorisés à cet égard. Actuellement, il y a 76 départements sur 87 qui payent plus qu'ils ne doivent à l'Etat par le fait des deux contributions dont je viens de parler.

Gr&ce à l'impôt nouveau qui atteint le contribuable dans sa situation vraie, qui le taxe sur l'ensemble de ses facultés, les départements pauvres seront dégrevés et quelques grandes villes seulement, où se trouvent les grosses fortunes, verront leurs charges accrues. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Si je faisais passer sous vos yeux le tableau de tous les départements, vous verriez que ce sont uniquement les grandes villes qui sont grevées ; Paris à lui seul subit une augmentation de 40 millions d'impôts. Pourquoi cela? Est-ce que nous voulons imposer Paris plus qu'il n'est juste ? Pas du tout; c'est parce que jusqu'ici Paris ne payait pas assez à l'Etat ; il ne payait pas en raison des grandes fortunes qu'on y trouve.

On a parlé du conseil municipal de Paris; la délibération à laquelle on a fait allusion ne ressemble guère, quoi qu'on en ai dit, à une protestation, puisque le conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'impôt général et progressif sur le revenu et qu'il appuie ce qui est le principe même du projet. Mais le rapporteur du budget municipal a fait une objection; il a demandé qu'on ne se prononce pas d'une manière étroite pour le projet actuel du Gouvernement.

Pourquoi? Parce que la contribution nouvelle de 40 millions lui paraissait un peu lourde pour la ville de Paris. J'ai vu le rapporteur, M. Pierre Baudin, qui est un de mes amis; des explications que j'ai eues avec lui s'est dégagée cette pensée qu'il préférerait percevoir ces 40 millions au profit de la ville de Paris que de les voir perçus au profit de l'Etat.

Je vous disais que les sommes que payeraient Paris et certaines grandes viUes amèneraient dans la plupart des départements des dégrèvements d'autant plus considérables que la région est plus pauvre, parce que notre projet est une œuvre de justice. Voulez-vous des exemples?

L'Ain verrait diminuer, par la substitution de l'impôt sur le revenu à la contribution mobilière et à celle des portes et fenêtres, sa part d'impôt de 26 p. 100; l'Aisne, de 25 p. 100. SI l'on arrive aux départements

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

pauvreâ, on constate que les Hautes-Alpes et les Basses-Alpes seraient dégrevées de 51 et de 52 p. 100. {Rires et applaïulissemenU à yaucfie et à Vextrême gauche,) L'Aveyron serait dégrevé de 46 p. 100, le Cantal de 37 p. 100, la Gorrèze de 45 p. 100, la Charente de 30 p. 100.

Le département des CÔtes-du-Nord serait dégrevé de 45 p. 100; celui de la Creuse, de

M. AohUle Adam. Et le Pas-de-Calais?

M. le ministre. Le département du Pasde-Calais serait dégrevé de 2i p. 100.

M. le duo de Rolian. Et quels seraient alors les malheureux départements grevés?

M. le ministre. Les départements grevés sont uniquement ceux où se trouvent les grandes villes, les grandes fortunes.

Il en est un qui est fortement grevé, c*est le département de la Seine ; tandis que dix autres ne le sont que légèrement. Tous les autres sont dégrevés ; car il faut bien que les 40 millions de la ville de Paris se répartissent entre les départements où la fortune ne se trouve pas. [Aji^laudissemenU à C extrême gauche et à gauche ^,

Je ne veux pas — je crois en effet que cette discussion est déjà de ma part fort longue -< dire tout ce que j'aurais eu le désir de répondre aux considérations présentées à propos de Fimpùt sur le revenu dans d'autres pays; je dirai cependant un mot de TAngleterre. [Parlez!)

On a ailirmé que Timpôt sur le revenu en Angleterre n'avait aucun des caractères de notre nouvel impôt. Il parait qu'il n'y a que les Anglais qui s'y trompent, car dans les journaux, notamment dans un journal ordinairement très bien informé, la Pall Mali Gazette^ l'auteur d'un article compare avec beaucoup de soin et beaucoup de détail l'impôt sur le revenu proposé pour la France et celui qui existe en Angleterre ; il déclare le nôtre supérieur à bien des points de vue et, en particulier, — ce qui étonnera peut-être ceux qui m'adressaient des critiques de détail, — au point de vue de la concision.

» Pour commencer, dit-il, toutes les dispositions sont contenues dans 48 articles à rencontre des 55 lois qui règlent l'impôt sur le revenu en Angleterre et parmi lesquelles 2 de ces lois ne contiennent pas moins de 315 articles, etc. »

Je ne vous lirai pas l'article en entier, d'abord parce que c'es't inutile et, ensuite, parce qu'il est trop élogieux. [Mouvements divers.)

Mais, en Angleterre, on n'a pas la déclaration, nous disait-on.

Que sont donc toutes ces formules de déclaration qui se trouvent aux pages 305 et suivantes de l'ouvrage que M. Delombre avait entre les mains, l'une pour les revenus provenant des propriétés, l'autre pour les revenus provenant du commerce, l'autre pour les emplois et professions ? Il faut une déclaration pour toutes les personnes qui n'ont pas 12,500 fr. de revenu.

Vous savez comment cet impôt est établi: il est progressif, d'une progression beaucoup plus rapide au début que le nôtre ; ce n'est qu'à 52,500 f r. que les deux tarifs se rejoignent. Pour le plus grand nombre des contribuables, il y a donc une déclaration fort compliquée, et j'invite M. Delombre et tous ceux que ces questions Intéressent à bien vouloir lire la page 310 du volume en question.

J'ai été étonné qu'on n'ait plus parlé aujourd'hui de rimpôt progressif dans le canton de Vaud.

M. MUlerand. Et pour cause*

M. le ministre. On en a parlé à un moment; on a dit que l'impôt progressif sur les fortunes, comme on l'appelle, avait révolutionné ce pays, qu'il avait fait fuir tous les contribuables. Je me suis renseigné, j'ai cherché à connaître la situation actuelle dans ce canton.

La vérité est qu'il y a dix ans, quand l'impôt a été établi, le parti conservateur, à rencontre du parti radical, a fait une campagne ardente, violente, contre l'établissement de cet impôt. Nous avons fait interroger les chefs des conservateurs et ils nous ont répondu : « Nous reconnaissons que les craintes que nous avions manifestées ne se sont pas réalisées. » (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche,)

M. Gamille Fouquet. M. Balsan peut vous répondre à ce sujet.

M. le mmittr«. M. Balsan se récuse; d'ailleurs la preuve que mon assertion est exacte, c'est que la suppression de cet impôt, d'abord si violemment combattu par le parti conservateur, n'est plus inscrite aujourd'hui au programme d'aucun parti.

S'il y a des émotions très vives au début d'un nouvel impôt, si les partis se font une arme de cet instrument de justice que nous voulons établir, une fois que l'impôt fonctionnera, qu'il sera appUqué, vous-mêmes n'en réclamerez plus la suppression, j'en ai la certitude. (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. CMraiilt-Rlchard. Nouvelle occasion de se rallier !

M. le ministre. Je ne veux pas revenir sur les consultations que la commission du budget a adressées à des contribuables qui peuvent être intéressés à l'établissement de l'impôt sur le revenu. M. Delombre n'en a pas tiré grand parti, que je sache; je crois qu'il a eu raison, et que cette consultation demande qu'on n'y insiste pas. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

On a fait un grand effort — il n'y a que M . Turrel qui en ait dit quelques mots — pour provoquer un mouvement. C'était un appel peu équitable, car il s'adressait surtout aux chambres de commerce qu'on savait devoir répondre contre l'impôt sur le revenu, puisqu'elles sont composées de grands industriels et de grands commerçants qui craignent d'être surtaxés; maison n'a pas consulté les autres syndicats, les autres associations. (Applaudissemerhts à gauche et à Vextrême gauche.)

Mais 11 y a plus. Une association très active, au meilleur sens du mot, présidée par l'honorable M. Méline, a exercé une pression très vive... (Réclamations au centre.

Ce mot vous semble exagéré? Je le retire Cette association a adressé des Invitatloa: très pressantes à toutes les sociétés et syndicats Industriels et agricoles pour avoir leur protestation. Le Gouvernement a lait une enquête — c'était son droit — afin ù savoir quelles ont été les réponses des syndicats, afin de connaître ceux qnl ont r*'pondu et ceux qui n'ont pas répondu.

En somme, le total de ceux qui ont envoyé une réponse n'est pas bien considé rable, et ceux-là même ont signé leur pro testation sans que leurs membres euss^a. été réunis en assemblée générale* [Tir^ bien! très bien! à Vextrême gauche fn.

gauche.)

J'ai même ici des réclamations très vhe> de certains membres de ces associations se plaignant de ce que leurs bureaux, composés en somme des plus gros propriétaires fonciers, n'aient pas consulté les membres de l'association. (Très bien! très bien!)

Les syndicats agricoles ne sont pas hiu pour émettre des vœux, mais pour réunir les petits cultivateurs et leur permettre d'acheter à meilleur compte les engrais, les semences et les machines dont Us peuvent avoir besoin ; ils sont composés d'un nombre considérable de membres, et j'ai ià des protestations de certains des membres des syndicats, signées même de conseillers généraux, qui me disent : G*est le bureau qui a émis un pareil vœu, ce ne sont pas les membres.

Les renseignements particuliers que j ai recueillis me permettent de dire qu'en thè^ générale il n'y a pas eu de réunions, d'assemblées générales des syndicats, que ce sont seulement les gros propriétaires qui sont à leur tête qui ont protesté. (Ap/>l^iudissements à Vextrême gauche et à gaucli'J

L'honorable M. Turrel n'a cité qu'un seul de ces syndicats qui lui a paru être le type, celui qui pouvait bien personnifier le mouvement agricole dans le pays, le spdicat de Délie. J'ai eu aussi des renseignements sur le syndicat du canton de Deile. C'est un syndicat qui a été créé uniquement dans un but électoral. C'est un syndicat réactionnaire, qui soutient d'ailleurs un de nos plus aimables collègues de la droite. (Applaudissements et rires à IVxtrême gauche et à gauche,)

Nous avons reçu également — si la commission du budget en a reçu en sens contraire — une foule d'adresses qui émanaieût de syndicats ouvriers, de travailleurs, et même de syndicats agricoles ; certains de nos collègues nous en ont remis aussi. Il y a même des réunions publiques, tenues récemment, qui ont émis des vœux en faveur de l'impôt sur le revenu. [Applaudissement à Vextrême gauche et à gauche,)

Permettez-moi de ne pas tenir compte àe ces adresses, tout en remerciant ceux qui ont bien voulu les signer et apporter ainsi

leur appui au Gouvernement. Ce sont des travailleurs, qui sont, eux aussi, intéressés à la réforme, parce qu'ils seront dégrevés. Nous n'avons pas, quand nous faisons une loi d'impôt, à consulter les intéressés. Une loi d'impôt serait alors bien délicate à établir, car tous ceux qui devraient se trouver grevés, dans la plupart des cas ne manqueraient pas de protester. Je le déplore, mais nous sommes ainsi faits et tel est l'état de l'opinion.

Je voudrais que cet état d'esprit changeât et je l'espère pour mon pays.

Dans un grand Etat voisin, les réformes les plus démocratiques ont été prises en main par des aristocrates, par les hommes les plus favorisés de la fortune. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Je souhaite que le plus tôt possible il en soit ainsi en France.

M. Poorquery de BoiMerin. 11 en était ainsi sous la Convention.

M. le ministre. Messieurs, la vérité est qu'il faudra peut-être à l'avenir nous passer de ce genre de consultation, de ce mouvement qu'on essaye de provoquer dans le pays, parce qu'il dépasse parfois le but. 11 y a bien des associations qui, ayant été invitées à protester contre le projet d'impôt sur le revenu, en ont profité pour protester aussi contre la loi sur les successions que vous avez votée et contre la loi sur les accidents, et il y en a certaines sur lesquelles il n'aurait pas fallu exercer une forte pres- .sion pour les amener^ protester contre les lois scolaires et contre la République ellemême. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

Je touche, messieurs, au terme de ce que j'ai à vous dire.

Je vous ai exposé comment nous entendons le fonctionnement de l'impôt sur le revenu et les résultats que nous en attendons. Dans ces dernières semaines, je puis dire dans ces derniers jours, nous avons essayé d'aller un peu plus loin et de vous apporter des prévisions plus certaines, basées ëur des faits. L'administration des contributions directes s'est mise récemment à l'œuvre, et dans tous les départements de France elle a essayé d'appliquer l'impôt sur le revenu dans certaines communes, de voir les difficultés d'application et les résultats qu'il pourrait donner.

J'ai entre les mains les dossiers envoyés par la direction des contributions directes dans chaque département, et Je puis dire que l'application de l'impôt dans les communes choisies comme champs d'expériences n'a donné lieu à aucune difficulté nulle part. (Exclamations au rentre et à droite.)

A droite. C'est un essai à blanc!

M. le ministre. Oui! mais cet essai peut être utile.

Le contrôleur des contributions directes s'est rendu auprès du maire de la commune, lui a exposé le but de sa démarche et lui a demandé s'il voulait bien fournir, avec le concours de deux répartiteurs, les renseignements qui devaient s'ajouter aux do-

cuments officiels qu*il pouvait posséder lui-même pour évaluer les revenus. On a fait cette évaluation dans un certain nombre de communes ; on a procédé comme le ferait cette commission dont je parlais tout à l'heure, et voici quelques résultats que je vais donner au hasard. Nous avons pris, dans chaque département, une commune qui pût être considérée comme la commune rurale type pour voir si les résultats confirmeraient nos prévisions.

Voici dans le département de l'Aisne une commune où sur 302 habitants, il y a 102 inscrits à la contribution personnelle-mobilière et à l'impôt des portes et fenêtres ; dans cette commune, assez riche, 15 contribuables seraient taxés à l'impôt sur le revenu, dont 8 seraient partiellement dégrevés, 3 légèrement surchargés et 4 surchargés : ce sont 2 rentiers et 2 propriétaires de la commune. Tous les autres sont dégrevés. (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche,)

Je prends dans la Dordogne une commune rurale de 127 contribuables; il n'y en a que 5 taxés à Timpôt sur le revenu, dont le percepteur en particulier, et, sur ces 5, 3 qui se trouvent partiellement dégrevés et 2 qui sont surchargés: c'est le notaire du pays et un riche propriétaire.

Voici une commune rurale de Tarn-et- Garonne; il y a 424 habitants, 113 contribuables : tous cultivateurs; 2 contribuables seulement sont taxés à l'impôt sur le revenu et ils sont tous les deux dégrevés.

Dans une commune de l'Yonne, 9 contribuables sont taxés à l'impôt sur le revenu, un seul contribuable est surchargé.

Dans la Mayenne, une commune a Ô2 contribuables, il en reste 9 taxés à l'impôt sur le revenu, 1 seulement est surchargé : c'est un riche propriétaire de la localité.

M. Laurent Bougera. Combien y a-t-il d'habitants dans cette commune 1

M. le ministre. 280 habitants et 62 contribuables.

Je prends une commune des Basses- Alpes : 156 contribuables, dont 2 sont taxés à l'impôt sur le revenu et très légèrement surchargés.

Voici une commune des Vosges de 332 habitants; elle a 80 contribuables; il n'y en a plus que 6 taxés à l'impôt sur le revenu, dont un seul est surchargé ; c'est un industriel de la localité.

li. Henry Boucher (Vosges). Quel est le nom de la commune ?

M. le ministre. Deycimont, mon cher collègue ; ce n'est pas loin de chez vous. (On rit.)

Voici encore — et j'en ai fini — une commune dans la Vendée ; elle possède 157 contribuables, dont 2 sont taxés à l'impôt sur le revenu. Un seul est sérieusement surchargé, c'est le châtelain de la localité. [Applaudissements et rires à Vextrême gauche et à gauche.)

Et les résultats généraux que j'ai fait passer sous vos yeux se trouvent tous con-

firmés par les faits avec une précision presque absolue.

Chaque fois que nous arrivons dans un département pauvre où la culture est particulièrement malheureuse, nous voyons le nombre des contribuables disparaître presque complètement. Si nous prenons par exemple dans le département de la Haute-Garonne, une commune de 370 habitants , nous trouvons 3 contribuables taxés seulement à l'impôt sur le revenu et tous trois sont dégrevés. (Bruit à droite,)

Dans les départements tout à fait pauvres comme le département de la Savoie, on trouve que dans une commune qui compte 142 contribuables, aucun ne se trouve atteint par l'impôt sur le revenu.

£t dans ces communes où l'essai a été fait nous avons tout naturellement trouve assez exactement quels étaient Ids revenus fonciers de la propriété bâtie et de la propriété non bâtie ; nous avons pu aussi, avec une approximation suffisante, connaître les revenus mobiliers.

Voilà les résultats globaux de Tenquète que nous avons faite. Le revenu des propriétés non bâties des 84 communes qui ont servi de champ d'expérience est de 1,350,268 fr. ; celui des propriétés bâties, de 394,000 fr.; les revenus provenant des capitaux mobiliers, de 1 million 926,000 fr.; les revenus provenant du commerce et de Tindustrie, de 495,000 f r. ; les salaires et autres, de 213,000 fr. (Interruptions à droite.)

M. le président. Ceux à qui ces documents déplaisent pourront les réfuter. Mais qu'ils n'empêchent pas le reste delà Chambre de les entendre. (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche,)

M. le ministre. Il y a une chose que je constate: depuis que j'apporte à la tribune des documents probants, la droite proteste avec plus d'énergie encore. (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

M. le baron de Maokau. Personne ne proteste ici; on s'étonne, voilà tout!

M. le oomte de Juigné. Vos documents n'ont rien de probant!

M. Maurice-Faure. C'est le parti des châtelains !

M. le ministre. Que nos évaluations aient une précision absolue, je me garderai bien de l'affirmer. (Exclamations à droite.) Est-ce que l'absolu est de ce monde ? (Interruptions sur les mêmes bancs,) Vous voyez bien, monsieur de Mackau, que vous m'interrompez; vous ne me laissez pas dire trois mots de suite.

M. le baron de Mackau. Je demande la parole.

M. lé président. Je vous inscris, mousieur de Mackau, mais ce que dit M. le ministre n'est pas douteux : depuis un quart d*heure il ne peut prononcer deux phrases sans être interrompu. (Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

M. le baron de Maokau. Je n'ai pas interrompu une seule fois M. le ministre et je ne comprends pas pourquoi il s'adresse à moi.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SÉANCE DU JEUDI 2è MARS 189G

SOMMAIRE. — Procôs-verbal : M. Balsan. = Présentation, par M. le ministre des travaux publics, d'un projet de loi ayant pour objet la création d*un arrière-port dans la baie de TAgha, à Alger, et une concession de terrains et d'appontements à la chambre de commerce d'Alger. = Adoption : i» do projet de loi tendant à autoriser le département de la Corrèze à contracter un emprunt de 6,040 fr. et à s'imposer extraordinairement; 2* du projet de loi tendant à autoriser la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de 480,000 fr. et à s'imposer extraordinairement ; 8« du projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Ch&teaulln (Finistère). = Prise en considération de la proposition de loi de M. Georges Berry, relative aux études de médecine. «» Suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu : M. Georges Gochery. — Projets de résolution: !<> de MM. Guillemet et Bozérian; 2» de Georges Trouillot; S^de M. Ducos; 4« de M. Lhopiteau; 5* de MM. Godet, Babaud-Lacrose et autres; 6» de M. Samary; 7» de MM. Garpentier-Rlsbourg, Coget, Dron et autres : M. Dron. — Demande de priorité pour le projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian : MM. Guillemet, le président du conseil, ministre de rintérieur, Georges Gochery. Adoption. — Sur le projet de résolution au fond : MM. le ministre des finances, Raymond Poincaré, le président du conseil, ministre de l'intérieur, Mlllerand. Rejet, au scrutin. — Projet de résolution de MM. Garpentter Risbourg, Coget, Dron et autres : MM. le ministre des finances, Georges Gochery. Adoption, au scrutin, de la première partie. — Amendement de M. Jules Méllne et autres : MM. le ministre des finances, Raymond Poinearé, Dron, le président du conseil, ministre de l'intérieur, Jules Méllne. -~ Sous-amendements : i» de M. Pourquory de Boisserin ; 2^ de M. Maurioe-Faure : MM. Georges Gochery, le président du conseil, ministre de l'intérieur. *- Demande de priorité pour les deux sous-amendements réunis. Adoption, au scrutin. — Sur le fond : MM. le président du conseil, ministre de rintérieur, Raymond Poinearé. Adoption, au scrutin. — Adoption de la seconde partie du projet de résolution de MM. Garpentier-Rlsbourg, Goget, Dron et ses collègues. — Adoption, au scrutin, de l'ensemble. = Règlement de Tordre du Jour : MM. de Lasteyrie, Marcel Habert. = Dépôt, par M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, d'un projet de loi d'intérêt local tendant à autoriser la ville de Carcassonne à contracter un emprunt. = Dépôt, par M. Auricoste, d'une proposition de loi ayant pour objet : 1» Tunlfication des services de voirie ; 2^ la création d'un service topographique comprenant le nivellement de la France, la revision et la conservation du cadastre, l'hydraulique agricole.

La séance est ouverte à deux heures,

M. Ernest Camot> Vun des secrétairei^ donne lecture du procès-verbal de la séance dhier.

M. Balsan. Messieurs, au moment où M. le ministre des finances parlait hier de rapplication de Tlmpôt sur le revenu dans le canton de Vaud, M. Fouquet, contestant rappréciation de M. le ministre, a fait appel à mon témoignage. M. le ministre a répondu : M. Balsan se récuse.

Je me suis borné à faire un geste de dénégation, qui n'a pas été mentionné au compte rendu de la séance. Je demande seulement qu'il soit constaté.

M. le président. La constatation que vous désirez, monsieur Balsan, résulte de Tobservation même que vous présentez.

11 n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal?...

Le procès-verbal est adopté.

PRÉSENTATION D'UN PROJET DR LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics pour le dépôt d'un projet de loi.

M. Guyot-Dessaigne, ministre des iravaux publics. J'ai Thonneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet la création d'un arrièreport dans la baie de l'Agha, à Alger, et une conoession de terrains et d'appontements à la chambre de commerce d'Alger.

Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de 22 membres chargée d'examiner deux projets de loi de même nature.

M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'op* position, renvoyé à la commission indiquée par M. le ministre. [AssentimenL)

adoption db trois projets de d'intérêt local