LOI
la discussion du projet de loi tendant à au-
toriser le département de la Gorrèze à contracter un emprunt de 6,040 fr. et à s'imposer extraordinairement.
Personne ne demande la parole?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
« Art. i*'. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.63 p. 100, une somme 6,040 fr. remboursable en vingt-cinq ans à partir de 1897 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 18S0.
« Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibies par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
<' Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Fapprobation du ministre de Fintérieur.. »
(L'article i*' est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. — Le département de la Corrèze est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1897, 1898, 1899 et 1900, 3 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 6,040 fr. autorisé par Tarticle 1" cidessus.
c< Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est Ûxé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 187i . » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le service des intérêts et le remboursement dudit emprunt de 6,0i0 fr. seront assurés, de 1901 à 192i inclusivement, suivant le vote exprimé par le conseil général, au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de 480,000 fr. et à s'imposer extraordinairement.
Le rapport, n'ayant été distribué qu'aujourd'hui, il y a lieu de déclarer l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, prononce l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)
« Art. 1*'. — La ville de Reims (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d'Intérêt n'excédant pas 3.25 p. 100, une somme de 480,000 fr. remboursable en dix ans à partir de 1900 et destinée tant à couvrir le déficit du budget additionnel de 1895 qu'à pourvoir à diverses dettes et dépenses communales énumérées dans une délibération municipale du 8 novembre 1895, et ayant pour objet notamment l'établissement d'un cimetière dans le faubourg de Laon, la réparation des dommages causés par la rupture de la conduite d'eau de la rue du Barbâtre et l'acquisition des terrains nécessaires tant pour l'établissement du tramway de banlieue que pour l'épuration des eaux d'égout.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
M Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du, ministre de l'intérieur. »
(L'article l*'' est mis aux voix et adopté.)
<( Art. 2. ^ La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :
« Pendant trois ans à partir de 1897, 1 centime;
« Pendant neuf ans à partir de 1900, 4 centimes;
« En 1909, 2 centimes 50 centièmes.
« Le produit de ces impositions, évalué en totalité à 601,750 fr., servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion d'un projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Gh&teaulin (Finistère).
Le rapport n'ayant été distribué qu'aujourd'hui, il y a lieu de déclarer l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, prononce l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)
« Art. 1<". — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la perception, à l'octroi de Châteaulin (Finistère), des surtaxes ci-après :
« 50 centimes par hectolitre de vin;
c< 44 centimes par hectolitre de cidres, poirés et hydromels;
n 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eaude-vie, liqueurs et absinthes.
« Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin, de 56 centimes par hectolitre de cidre et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales. »
(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)
« Art 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en Tarticle précédent sera exclusivement affecté au payement des dépenses indiquées dans la délibération du 13 octobre 1895.
« L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
