PRISB EN CONSIDÉRATION D'UNB PROPOSITION DE LOI

li. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération

de la proposition de loi de M. Georges Berry, relative aux études de médecine.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions de la commission d'initiative sont adoptées.)

SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE RÉ- SOLUTION DE LA COMMISSION DU BUDGET CONCERNANT L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de résolution présenté par la commission du budget de 1897 et concernant l'impôt général sur le revenu.

La parole est à M. le président de la commission du budget.

M. Georges Cochery, président de la commission du budget. Messieurs, en ce moment du débat, je n'entrerai pas dans le fond même de la question. Je dois seulement répondre brièvement aux critiques qui ont été dirigées par M. le ministre des finances contre le travail de la commission du budget.

M. PUchon. Très bien! très bien! (£xclamations à Vextrême gauche» — Applaudissements à droite^ au centre et sur divers bancs à gauche.)

M. le président de la commission da budget. M. le ministre des finances a cherché à nous placer en face d'un dilemme, car il paraît que la méthode des dilemmes a cours môme sur les bancs des ministères radicaux. (On rit,)

11 nous a dit : Nous sommes en présence de deux politiques: la politique du statu quo et celle des réformes profondes. Si vous voulez la politique des réformes profondes, vous voterez notre projet. SI vous ne le votez pas, c'est que vous serez pour la politique du statu quo.

Eh bien! nous ne pouvons accepter que la question soit ainsi posée. [Applaudissements au centre, d droite et sur divers boncs à gauche.)

En dehors de votre projet, monsieur le ministre, il y a d'autres projets de réforme fiscale et nous ne pouvons accepter que votre projet soit considéré comme une sorte d'évangile en dehors duquel il n'y aurait pas de salut. {Applaudissem£nts sur les mêmes bancs.)

Ceux qui combattent vos propositions ont fait leurs preuves. L'histoire parlementaire de ces vingt dernières années a montré que sur tous les bancs républicains, je pourrais même dire sur tous les bancs de la Chambre, on a voulu, on a poursuivi, on a réalisé des réformes fiscales. {Très bien! très bien ! au cetUre.)

A Vextrême gauche. Lesquelles ?

M. le président de la commission du budget. La ques^on n'est pas là. Elle est tout simplement de savoir si votre projet

est bon ou b'U est mauvais {Très bien! très bien ! au centre); s'il constitue un progrès ou s'il n'est pas plutôt un recul. {Exclamations à VextrévM gauche, — Applaudissements au centre, û droite et sur divers bancs à gauche,)

M. le ministre des finances a qualiilé d'intolérable Tétat actuel de nos impôts. Il faudrait savoir si Tétat de cboses que nous ménagerait rappllcatlon de son projet ne serait pas plus intolérable encore. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

Sans doute, il peut être habile, quand on sent que le projet que Ton défend ne saurait rencontrer une majorité sur les bancs de la Chambre, quand on sent que le principe et les bases en sont abandonnés par les meilleurs amis du Gouvernement, il peut ôtre habile de chercher à déplacer la question, de rétendre, de vouloir transformer en un débat politique ce qui devrait n'être qu'un débat purement fiscal. (Applaudissements au centre et à droitCé)

Je pourrais à mon tour m'adresser à la Chambre et lui dire : Ou bien, dès aujour* d'hui, vous direz votre sentiment sur les bases du projet du Gouvernement et vous les écarterez...

M. Mâuriee^Binder. M. le ministre les a déjà abandonnées.

M. le président de la commission du budget. ...et alors le Gouvernement sera mis en demeure d'apporter des propositions qui puissent aboutir, ou bien, par une équivoque, vous ajournerez votre résolution et votre décision de deux mois, et dans deux mois, quand on rapportera devant vous le projet et que vous en écarterez par votre vole les dispositions qui en sont les bases mêmes, comme vous le ferez certainement, il sera trop tard et vous ne pourrez pas aboutir pour un autre projet en temps utile. {Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche,)

M. Jaurès, dans le discours si brillant par lequel il a ouvert le débat, a posé très nettement la question. En réalité, nous nous trouvons en présence de deux systèmes pour atteindre les divers revenus par rim* pot, et c'est entre ces systèmes qu'il faut choisir. Il ne faut pas que le débat puisse se clore sans que la Chambre ait indiqué nettement, clairement par son vote quel est le système quelle choisit. {Très bien ! très bien!)

M. Jaurès s'exprimait ainsi :

c< Toutes les réformes de notre système d'impôts directs qui ont été proposées se ramènent, après étude et analyse, à trois plans, à trois types essentiels. »

Je ne suis pas d'accord avec M. Jaurès. Je crois qu'il y a non pas trois plans, mais deux seulement.

« Le premier, ajoute M. Jaurès, c'est le système de l'impôt général sur le revenu déclaré, c'est celui de la loi déposée par le Gouvernement.

« 11 y a, en second lieu, dit H. Jaurès, le remaniement de la contribution person-

i8î>6. — DKP., SESSION ORD. —ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)

nelle et mobilière, tel que l'ont proposé suc^ cessivement MM. Dauphin, Burdeau et Ribot, afin d'atteindre le revenu personnel présumé d'après oert tins signet extérieurs, d'après le loyer et le train de maison, et calculé par un système de tarif gradué. »

En réalité il n'y a pas là un système spécial, et ce n'est pas faire un impôt sur le revenu que modifier et réformer la oon^ tribution personnelle-mobilière. Cette Chambre a trop le désir de la netteté, d • la clarté, pour croire résoudre une question de principe fiscal par la simple apposition d'une étiquette. {Applaudissements au centre et à droUe,) Mais la réforme de la contribution personnelle mobilière peut rentrer dans ce que M. Jaurès appelle le troisième système, dans le système de l'impôt sur les revenus par cédules. {Très bien! très bien!)

M. Jaurès, entre ces deux systèmes d'impôts, a fait son choix. Il nous l'a dit 1res nettement : ce qu'il veut, c'est l'impôt sur le revenu global déclaré. Pour lui c'est plus qu'une opinion fiscale, c'est un véritable dogme.

Il y a longtemps que nous nous étions demandé, en voyant les amis de M. Jaurès soutenir ce projet et réclamer l'impôt global sur le revenu déclaré, si, dans leur pensée, l'impôt était bien le but et la déclaration seulement le moyen, ou si ce n'était pas plutôt la déclaration qui était le but et rimpôt le prétexte. ( Vifs applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche,)

Ce qu'on veut, en effet, c*est avoir dans toutes les communes la liste de la fortune de tous les contribuables. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs, — Exclamations à V extrême gauche,)

M. Bovier-Lapierre. Cela existe déjà I

M. le président de la commission du budget. Monsieur Bovier-Laplerre, vous nous indiquerez où cela existe déjà et vous rendrez ainsi un grand service à M. le ministre, car il serait infiniment embarrassé le Jour où il s'agirait d'appliquer son projet, s'il parvenait à le faire voter.

Ce que Ton veut, c'est avoir, dans toutes les communes, la liste des fortunes des contribuables, la physionomie de chaque fortune; c'est établir le casier fiscal de tous les citoyens. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite,)

M. Jaurès, du reste, ne vous Ta pas caché ; dans la dernière partie de son discours, il vous a Indiqué quelles étaient ses préoccupations. Et quand nous rapprochons ces préoccupations de M. Jaurès de certaine proposition signée par lui il y a deux ans, nous pouvons éprouver une certaine inqulétudo. (TYès bien ! très bien !)

M. Jaurès proposait alors à la Chambre de décider la confiscation de toutes les mines, et d'indemniser seulement les actionnaires qui auraient moins dé 3,000 fr. de capital.

Telle était la proposition de M. Jaurès, et l'exposé des motifs disait :

M C'est un premier pas dans la voie où

nous voulons nous avancer, c'est un com' mencement; ce que nous faisons aujourd'hui pour les mines, nous entendons lé faire plus tard pour le reste de la propriété. » (Applaudissements au centre, à droite et sui^ divers bancs à gauche,)

Ce qu'on cherche dans le casier fiscal et dans la physionomie des fortunes, c'est la base môme qu'on entend douher à cette opération, c'est le point d'apptil sur lequel on cherchera à établir une campagne de haine, de suspicion, a11hd*exciler l'envie et d'amener de nouvelles troupes au groupe socialiste. (Interruptions à Vextrème gauche. — Applaudissements au centre et à droite.) *

M. le ministre, lui aussi, a fait son choix entre les deux systèmes; il s'est à son tour prononcé pour Timpôt global sur le revenu déclaré. Il Ta fait en connaissance de cause, et lorsque, hier, il s'étonnait des attaques ardentés dirigées contre son projet, il me semblait qu'il manquait de mémoire.

M. Paul Doumer, ministre des finances.

J'ai très bonne mémoire.

M. le président de la commission du budget* Comment ! monsieur le ministre, vous vous étonnez que nous venions aujourd'hui combattre votre projet! Vous oubliez donc que ce projet, vous Tavez présenté à titre d'amendement,ily a deux ans, que nous l'avons combattu et que la Chambre Ta repoussé? (Applaudissements au centre et à droite,)

M. le ministre des finances. Atreinte voixl

M. le président de la commission du budget. Et le projet que vous apportiez il y a deux ans était beaucoup moins excessif que celui que vous apportez aujourd'hui.* C'est donc vous qui aujourd'hui invitez la Chambre à se déjuger.

Vous vous étonnez que nous nous opposions à ce projet : ignorez-vous qu'à deux reprises c'est sur le système d'impôt global sur le revenu déclaré que les pourparlers engagés entre le président du conseil actuel et les membres progressistes de la majorité républicaine auxquels il avait fait appel se sont rompus ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

Laissons donc de côté ces arguments où vous nous représentez comme ayant cherché dans l'impôt sur le revenu un prétexte d'attaquer le ministère! La vérité, c'est que du jour même où vous constituiez votre cabinet, où vous mettiez dans votre programme l'impôt global sur le revenu déclaré, vous saviez que nous viendrions le combattre ici. (Applaudissements au centre, à dMte et sur quelques bancs à gauche, — Applaudissements ironiques à Vextrème gaxtche et à gauche*)

M. Jourde. Alors, c'est l'interpellation du Sénat qui continue ?

M. le président de la commission du budget. Vous le saviez si bien que, dès la première heure, vous et vos amis, vous annonciez que c'était sur ce point que le ministère entendait tomber. Votre projet n'est donc pas un projet gouvernemental,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

c*est le projet de ropposition du lendemain, c'est une plateforme électorale! (Vifs applaudissemenls au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche, — Exclamations à V extrême gauche,)

M. Paschal Grousset. Vous verrez s'il tombera !

M. le président. Messieurs, je vous prie de faire silence, sur tous les bancs. Ne commencez pas dès maintenant à interrompre; attendez cinq heures au moins! (On rit.)

M. le président de la commission da budget. Dans le très habile discours que M. le ministre a prononcé hier à la tribune, il a pris un ton conciliant que nous ne lui avons pas connu h la commission du budget, et dont je tiens à le féliciter. {Très bien.' très bien i et rires au centre,)

Lorsque M. le ministre est venu à la commission du budget, il nous a indiqué nettement ce qu'il considérait comme intangible dans son projet. Nous Tavons entendu deux fois. Il nous a dit, à la première séance, que, bien entendu, les points principaux de son projet étaient que Timpôt devait être général, qu'il devait être progressif, qu'il devait laisser à la base un minimum qu'il no fallait pas frapper. Et il ajoutait : » La déclaration et la taxation sont les conséquences fatales d'un impôt sur le revenu. » [Applaudissements au centre^ à droite et sur quelques bancs à gauche,)

M. le ministre des finances. Ce ne sont pas là mes expressions.

M. le président de la commission du budget. Ce ne sont pas des notes personnelles que j'apporte ici, c'est le procèsverbal de la commission du budget (l^ouveaux applaudissements sur les mêmes bancs), qui a été à la disposition des trente-trois membres de la commission du budget. Personne n'a protesté, personne n'a demandé une rectification. Vous me permettrez donc de maintenir Texactltude des souvenirs des membres de la commission. [Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche,)

M. le ministre des finances. Peu importe, car si les trente-trois membres de la commission ont été appelés, comme vous le dites, à vérifier le procès -verbal et les déclarations que j'ai apportées, il y a une personne qui n'a pas été saisie de ce procèsverbal, et cette personne c'est mol. (Applaudissemenls à Vexlrème gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

M. le président de la commission du budget. Je voudrais éviter que ce débat devînt un dialogue entre M. le ministre des finances et moi. Mais il m'est impossible de ne pas protester. . .

M. Paul Delombre, rapporteur général.

Avec toute la commission!

M. le président de la commission du budget. ...contre la prétention de M. le ministre des finances, à savoir que les commissions de la Chambre auraient le devoir de ne pas faire elles mêmes leurs procès-verbaux et 1 obligation de se mettre é'accord avec le Gouvernement pour les

rédiger. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche,— Bruit et interruptions à Vextrême gauche,)

M. le président. Ne poussons pas plus loin cet iucident, messieurs. Vous savez bien que la Chambre ne juge quef ce qui se passe devant elle. (Applaudissements.)

M. le président de la commission da budget. Dans une seconde séance où la commission du budget a également eu l'honneur et le plaisir d'entendre M. le ministre des finances, quand nous avons eu arrêté notre opinion 8*ir le projet du Gouvernement, j'ai, au nom de la commission, posé la question suivante à M. le ministre:

« La commission demande à M. le ministre s'il est disposé à apporter un projet différent qui écarte la déclaration globale, la taxation arbitraire, les mesures vexatoires et inqulsltoriales. » (Rires ironiques à Vex-

Vous riez, messieurs? Vous verrez tout à l'heure l'importance de cette lecture, et vous rirez moins.

M. austave Rivet. Ce sont là des mots, ce ne sont pas des arguments! [Très bien! très bien! à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

M. le président de la commission du budget. Et M. le ministre des finances, après quelques explications, a conclu ainsi : <c Le Gouvernement ne consent pas à apporter un autre projet, car son projet est le seul qui permette la progression, le dégrèvement à la base et la suppression des contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres. » (Applaudissements à Vextrême gauche,)

Hier, M. le ministre nous indiquait qu'il était prêt à certaines concessions : j'y reviendrai tout à l'heure; mais je ne sais pas si ces concessions ne sont pas plutôt une apparence qu'une réalité, si elles ne portent pas plutôt sur les mots et sur la forme que sur le fond. [Très bien! très bien! au centre, — Interruptions à Vextrême gauche,)

On les fait surtout sur la portée et la clarté du vote que l'on demande à la Chambre d'émettre. [Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche.)

La commission est accusée par M. le ministre d'avoir apporté une œuvre purement négative.

Oui, ce qu'on nous reproche, c'est de ne pas avoir apporté un contre7projet.

Nous ne l'avons pas apporté parce que ce n'était pas le rôle de la commission du budget. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche,) La commission du budget est un organe de travail de la Chambre, un organe de contrôle; elle n'est pas un gouvernement, (.tpplaudissemcnts sur les mêmes bancs.)

Cela est tellement vrai qu'il y a quelques années, M. Camille Pelletan, rapporteur de la commission du buJget, répondant à une critique analogue adressée à la

commission qu'il représentait, s'exprima!: ainsi :

« Si l'on se trouve à une heure où il faut faire plus, où une situation pressante exige la revision d'une organisation vieillie, peutil subsister l'ombre d'un doute? Renoanier, réformer les services du pouvoir exécutif, c'est gouverner; et quand cette tâche, toujours considérable, devient celle que les circonstances désignent comme la principale, c'est exercer la première attributioD du Gouvernement...

« Le ministère qui s'est montré devant nous, également résigné à l'insaccès de ses propositions et résolu à n'en pas apporter d'autres, attend celles que nous pourrons faire pour se prononcer sur elles. »

M. René Gk>blet. C'est tout à fait inexact.

M. le président de la commission da budget. « C'est le renversement des rôles naturels (Applaudissements au centra) qui réservent l'initiative au Gouvernement et le contrôle à la commission; et nous avions dès lors à nous demander si. au moment d'entreprendre la tâche la plus difllelle et la plus nécessaire» nous pouvions accepter que toutes les conditions normales de collaboration entre le Parlement et les ministres fussent prises exactement à rebours. » (Applaudissements sur les mêmes

M. Camille Pelletan. Voulez-vous me permettre un mot ?

M. le président de la oommission da budget. Volontiers I

M. Camille Pelletan. Vous établissez ici une confusion. 11 me suffira de quelques mots pour la dissiper.

Ce que nous avons dit et ce que je maintiens, c'est que, quand il s'agit de ce qui rentre dans les attributions du pouvoir exécutif... (Rumeurs au centre.)

Sur quelques bancs à droite. A la tri hune !

M. le président. M. Pelletan parle avec l'autorisation de l'orateur. Veuillez l'écouter!

M. Camille Pelletan. ...c'est que quand il s'agit de ce qui rentre dans les attributions étroites du pouvoir exécutif, de ce que la Chambre ne peut pas connaître directement, les réformes administratives, les suppressions de formalités, la diminution du nombre des employés, toutes choses qui, seules, étaient en jeu à ce moment, alors c'est au Gouvernement à prendre Tinitiatlve parce que la commission du budget ne peut pas administrer sans intermédiaire.

(Très bien! très bien ! à Vextrême gauche, — Rumeurs au centre,) Mais j'aurais cru dire une chose ridicule si j'avais affirmé — ce que je n'ai jamais fait — qu'en matière législative une commission saisie d'un p^> jet qui appartient étroitement à la Chambre ne peut pas elle-même choisir parmi les amendements déposés sur le projet dont elle est saisie. (Applaudissements à

M. le président de la oommission du budget. Si vous m'aviez laissé continuer.

SÉANCE bU 26 MARS 1896

vous n'auriez pas eu besoin de prendre la parole pour dire qu'en effet, en 18^7, il s'agissait de dépenses, mais, lorsque, aujourd'liui, il s'agit d'impôts, la théorie est vraie a fortion. Si là commission du budget n'a pas les moyens, suffisants d'investigation et d^étude en ce qui concerne les dépenses, elle en possède bien moins encore quand il s'agit de modifier le régime fiscal du pays. {Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche). Quand 11 s'agit d'apporter dans l'organisation fiscale des changements profonds qui peuvent atteindre tous les citoyens, avoir tant de répercussions politiques, c'est là certes un acte gouvernemental, essentiellement gouvernemental, et l'argument de RI. Pelletan ne porte pas. (Applaudissements au centre^ à droite et sur quelques bancs à gauche.)

Sans doute, s'il s'était agi seulement de modifier sur des points de détail le projet du Gouvernement, nous aurions dû — c'était le rôle de la commission du budget — examiner les amendements ; mais quand le dissentiment portsiit, non sur des détails, mais sur la base même du projet, c'était un nouveau projet qui était nécessaire, et c'est au Gouvernement qu'il appartenait de l'apporter. {Applaudissements au centre f à droite et sur dioers bancs à gauche.)

Et du reste, eussions-nous été tentés de porter atteinte aux principes défendus par M. Pelletan, que M. le ministre des finances nous en aurait ôté toute envie.

Un de nos honorables collègues avait, à la commission, posé une question au ministre; il lui avait demandé s'il serait possible d'avoir des documents sur un projet étudié et déposé par l'ancien cabinet, mais retiré par le cabinet nouveau, et M. le ministre a répondu : Je vous donnerai des renseignements précis sur les projets que vous pourrez faire, sur des points déterminés de ces projets, et, avec son plus aimable sourire, il a ajouté : . . . pour les démolir ! (Applaudissements au centre, à droite et sur dioers bancs à gauche.)

Quand envient accuser la commission du budget d'avoir opposé au projet du Gouvernement la question préalable, on oublie que la commission, pendant plus de huit jours, a examiné le projet non seulement dans son principe, mais aussi dans ses détails, et que c'est seulement après cet examen des détails qu'elle a reconnu que tous les inconvénients, tous les vices du projet provenaient non pas des détails, mais de la base môme sur laquelle il était établi, c'est-à-dire la déclaration globale et la taxation. (Applaudissements à gauche, au centre et à droite.)

Ce que nous avons donc fait, c'a été de dégager les principes. Après avoir constaté avec un très vif regret que le ministère était irréductible sur ces deux principes, déclaration et taxation, la commission, organe de travail de la Chambre, n'avait qu une chose à faire, c'était de prier là Chambre de là départager, elle et le Gou-

vernement. C'est ce que nous venons faire aujourd'hui.

Ce que nous vous demandons, c'est une orientation pour les travaux que nous aurons à continuer en tout état de cause, et nous espérons qu'après cinq jours de débats la Chambre voudra que de ses décisions il sorte une résolution claire, nette et précise. (Applaudissements à gauche, au centre et à droite» — Interruptions à Vextrême gauche.)

Cette méthode surprend M. le ministre des finances ! Mais il me semblait cependant qu'il s'y était rallié au cours de la discussion de l'impôt des boissons. En présence de la complexité des questions on avait considéré en effet qu'il fallait, avant de poursuivre la discussion des articles, arrêter les bases mêmes sur lesquelles on entendait établir la réforme.

Si M. le ministre des finances avait bien voulu consulter M. le président du conseil, il aurait aussi été également moins surpris; nous, nous n'avons fait que déférer à une invitation que, dans son discours de Lyon, nous avait adressée M. Bourgeois, quand il disait : « Dès que le projet sera déposé, nous ofi'rirons volontiers d'ouvrir la discussion sous la forme que Ton voudra choisir et qui fera arriver le plus tôt possible à la tribune la discussion des principes et le vote sur le fond. » Nous avons, dis-je, déféré à cette invitation, et c'est nous qui, à notre tour, avons lieu d'être surpris de la surprise du Gouvernement.

(Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

On nous accuse d'apporter à la Chambre un vœu. Non, messieurs, ce que nous avons apporté à la Chambre, ce n'est pas un vœu ni une formule vague. Nous lui avons demandé de se prononcer suf les deux idées essentielles du projet du Gouvernement, à tel point que, si la résolution de la commission du budget est votée, si vous repoussez avec elle la taxation arbitraire ou sans base légale et la déclaration globale, le projet du Gouvernement aura vécu. (.Ipp/atuimeme/t/f au centre, à droite et sur divers bancs à gauche). Si, au contraire, vous repoussez cette proposition de la commission, c'est que vous entendrez établir l'impôt sur le revenu sur la base de la déclaration globale et sur la taxation sans base légale, et ce sont les contre-projets qui disparaîtront. (Souveant applaudissements sur les mêmes bancs.)

A V extrême gauche. Qu'est-ce que vous entendez par « bases légales » ? (Très bien! très bi^! à V extrême gauche.)

M. le président de la commission du budget. On me demande ce que j'appelle bases légales : ce sont celles établies par la loi, qui permettent aux commissions de baser leurs évaluations sur des signes extérieurs, manifestes, quand elles ont à établir l'impôt. Ce n'est pas la législation qui viendrait dire, comme le projet du Gouvernement : Les commissions évalueront comme elles le voudront et taxeront au juger. (Ap-

plaudissements au centre, à droite et sur di-' vers bancs à gauche.)

A cette manière de poser la question M. 1:3 minisire en a opposé une autre. Il nous a dit : Pour l'Instant, ce ne sont pas les questions d'application, les bases mêmes du système qui sont en question, mais seulement l'affirmation que vous voulez un Impôt général sur le revenu.

Mais c'est là une formule, et ce n'est là qu'une formule. Voilà le système des vœux contre lequel le ministre protestait! Et je me rappelle ce que disait xM. Bourgeois dans son discours de Châlons: c'est que les formules, les mots sont les abris momentanés des idées. Nous, nous ne demandons pas à la Chambre de se prononcer seulement sur la formule, mais sur les idées mêmes. C'est le seul moyen d'éviter que derrière une .même formule on ne mette les idées les plus contradictoires. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

Car enfin, si la Chambre venait à voter cette simple formule, on rencontrerait peut-être parmi les suffrages favorables les bulletins des partisans du projet du Gouvernement et de collègues qui n'en veulent pas; puis le bulletin de M. Henry Maret, partisan de l'impôt sur le capital, qui réclame Timpôtréel, mais repousse énergiquement l'impôt personnel sur le revenu ; le bulletin aussi de M. Trouillot, qui veut seulement appeler l'Impôt une contribution mobilière transformée ; enfin les bulletins de ceux qui, comme M.M. Berteaux et Merlou, entendent établir un impôt par cédules, c'est à-dire un impôt sur les revenus.

M. Berteaux. Vous savez bien que ma proposition de loi ne difl'ère du projet du Gouvernement que sur une simple question d'application, et que nous sommes entièrement d'accord sur tous les autres points.

M. le président de la commission du budget. Je vous le demande, le jour où vous auriez émis un vote pareil, quelle clarté serait sortie du débat, quelle indication auriezvous affirmée sur vos intentions et quelle orientation auriez- vous donnée à la commission du budget pour ses travaux?

Le lendemain l'équivoque reparaîtrait; la commission verrait dans votre vote le rejet du projet du Gouvernement; celui-ci y verrait l'approbation de son système, ce serait l'équivoque et toujours l'équivoque! (Vifs applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche. — Inten^uptions à C extrême gauche.)

Le jour où il serait possible do la dissiper, ce sera au mois de mai. Alors vous la dissiperiez certainement en rejetant le projet, mais il serait trop tard pour mettre quelque chose à la place. Ce serait l'ajournement des réformes ! Vous voyez donc où sont les amis des réformes! (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

C'est donc, et j'y reviens, sur le projet du Gouvernement que vous avez à vous prononcer. Vous avez à dire si, comme lui,

soi

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

vous voulez prendre comme base de la réforme flscale la déclaTation globale ou la taxation au juger sans base légale.

M. le ministre des finances nous a indiqué quMl était disposé, pour les contribuables ayant plus de 10,000 fr. de revenu, à substituer au régime de la déclaration obligatoire le régime de la taxation par des commissions, appliquée dans son projet aux contribuables possédant de 2,500 à 10,000 fr.

D'abord, il nV a pas là de concession réelle. Elle est surtout apparente. Quelle différence y aura-til entre le régime du projet de loi et ce régime modifié? Avec le projet actuel du Gouvernement, la taxation viendra après la déclaration ; si on adopte l'amendement accepté par M. le ministre, la déclaration viendra après la taxation, mais dans les deux cas 11 y aura déclaration. {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

En effet, comment voulez-vous que la commission, que vous la composiez de fonctionnaires en plus ou moins grand nombre, de délégués des conseils municipaux en plus ou moins ^rand nombre, puisse arriver à évaluer exactement ou avec quelque chance d'exactitude le revenu de ces contribuables?

Les commissions taxeront au juger ; si un contribuable ne réclame pas, l'année suivante les agents de Tadministration — et j*ai trop le sentiment du souci qu'a M. le ministre des finances des intérêts de TEtat pour ne pas être certain qu'il les approuvera — Tannée suivante les agents de Tadmlnlstration feront surélever la cote du contribuable qui n'aura pas réclamé, parce qu'ils se diront: S'il n'a pas réclamé, c'est qu'il n'a pas été suffisamment taxé! (Applaudissements à gauche , au centre et à droite. — Exclamations à Vextrâme gauche.)

M. Millerand. Ce sera comme cela quand vous serez ministre !

M. le président de la commission du budget. Ainsi, en réalité, la concession est purement apparente. Je me trompe : la situation des contribuables avec le régime amendé serait même plus dangereuse qu'avec celui de la déclaration préalable. Avec le système de la déclaration, le contribuable commence par apporter des renseignements sur l'état de sa fortune ; la commission, elle, se contente de les contrôler. Avec le système amendé, la commission ayant d'abord fixé a priori le chiffre du revenu, il y aura pour ainsi dire une sorte de préjugé en faveur de son appréciation, et il sera bien plus difficile au contribuable de faire revenir la commission sur ce préjugé.

A rexlréim gauche. Ils ne le demanderont pas!

' M. !• président de la commission du budget. J'entends qu'on mo dit : ils ne le demanderont pas. Alors, les cotes seront fixées au hasard de l'appréciation de la commission I Croyez-vous qu'il soit possible, dans un grand pays, d'établir ainsi sur le hasard et sur Tarbitraire un régime

fiscal ? {Applaudissements au centra, à droite et sur divers bancs à gauche,)

M. Contant. Les ouvriers connaissent bien les grandes fortunes. (Interruptions à droite et au centre.)

M. le président de la commission du budget. B). le ministre - et c'est une partie de sa démonstration qui a paru faire impression sur la Chambre ^ nous a dit : Mais quelles difficultés auront donc les commissions d'évaluation? Est-ce qu'aujourd'hui, en matière de contributions directes, vous n'avez pas constamment des commissions de répartiteurs qui fonctionnent sans aucune difficulté ? Ce qui se passe aujourd'hui se passera demain.

Mais, monsieur le ministre, il y a une singulière différence entre le régime que vous voulez établir et le régime actuel : c'est qu'aujourd'hui les répartiteurs basent leurs travaux sur des faits réels, qui se passent dans les communes. Ils constatent des faits, ils ne font pas d'appréciation. Avec le régime que vous proposez, tout serait livré à leur appréciation. Et comment pourraient-ils être renseignés, je vous le demande, lorsqu'il s'agira d'évaluer des revenus qui ne se manifesteront au jour que dans une autre commune, peut-être à l'étranger, qui naîtront et seront dépensés au loin? Comment pourront-ils faire?

Cela est tellement vrai que j'emprunte le passage suivant à une note de l'administration fies finances, note officielle qui a été imprimée et distribuée à la commission du budget il y a deux ans. M. Cavaignac et M. Doumer avaient invoqué, à l'appui de leur projet, l'argument qu'a fait valoir hier à la tribune M. le ministre des finances. L'administration des finances répondait ainsi :

<c D'abord il n'est pas exact de dire que les répartiteurs règlent invariablement les loyers matriciels d'après la situation de fortune des imposables ; ils tiennent compte souvent d'autres éléments d'appréciation, le loyer, l'étendue de l'exploitation agricole, etc. Ils ne sont pas préparés, autant que parait le croire M. Cavaignac, à rétablissement de l'impôt sur le revenu.

u On obtient facilement des répartiteurs ruraux des évaluations comparatives; mais lorsqu'on veut exiger d'eux la déclaration de revenus réels, — toute l'expérience du cadastre est là pour le prouver et aussi les essais plus récents d'estimation des propriétés non bâties, — ils se dérobent immédiatement.

(c Ce serait donc une illusion de croire que la mise en pratique de l'impôt sur le revenu, telle que la conçoit M. Cavaignac, « a pour elle la sanction d'une expérience déjà ancienne ». Presque partout les répartiteurs se refuseraient à arbitrer le revenu de leurs concitoyens, d'abord parce quo cette besogne leur répugnerait, ensuite parce qu'ils se déclareraient impuissants à le faire, même au risque des << quelques erreurs d'appréciation » qu'admet M. Cavaignac. L'évaluation des f»'ofits agricoles est.

en effet, encore plus délicate que celle <Jebénéfices commerciaux et industriels ct^vaut laquelle recule Tanteur de la proposition lui-même. »

M. Oiista.T« RiTOt. C est un ministre ennemi de l'impôt sur le revenu qui paK^ ainsi.

M. le président de U oommission du budget. C'était non le ministre, mais 1klministration des contributions directes. C^ qu'il faut retenir, c'est que, contre les erreurs des répartiteurs, contre la fantaisie qu'ils pourraient avoir, le contribuable a le recours au conseil depiéfecture qui. lui. peut statuer sur des faits tangibles, sur dt^i bases légales, tandis qu'avec votre système toute cette garantie disparaîtrait. {Très ht^n ' très bien! à gauche ^ au centre et à droUf

Et comment ferait votre commission pour cette évaluation? Elle serait désarmée.

Je sais qu'on nous a dit : Nous avons «les renseignements à l'enregistrement; duus consulterons les déclarations de successions, l'enregistrement des baux.

Croyez-vous vraiment qu'il va vous être possible d'établir un dossier pour chacua des contribuables français, dans lequel vous mettrez tous les btiux enregistrés à leurs noms, toutes les déclarations de successions auxquelles ils auront été appelas dans toute la France? Serait-ce possible? Ne serait-ce pas la plus épouvantable d^ > bureaucraties à laquelle vous nous condamneriez?

En réalité, vos éléments d'informations seraient les dénonciations dictées par h concurrence, la rancune ou la haine, tr.plaudissements au centre, d droite et sur divers bancs à gauche.) Dans la note dont je parlais tout à l'beure, voici comment, il y a deux ans, s'exprimait radmlnistraticn :

« La taxation administrative a été en vigueur en Prusse jusqu'en 1891 ; à cette époque, on a reconnu, après une longue eipérience, que l'impôt sur le revenu ne pouvait être productif qu'avec le régime de la déclaration, et les résultats des derniers exercices ont permis de constater rcffieacité de la réforme opérée sur ce point

«La déclaration obligatoire pour toutes les catégories de contribuables et pour toutes les natures de revenus est la condition indispensable du fonctionnement de Timpùt global sur le revenu, à la condilion encore que les commissions de taxation soient armées des pouvoirs nécessaires pour en contrôler l'exactitude. »

M. le ministre desiinanoes. C'est M. Hurdeau qui disait cela.

M. le président de la conunineion do budget. Non, monsieur le minisire, c est l'administration des finances.

M. le ministre des flnanoes. il n'y a pas d'administration, ou plutôt l'administration des finances n'a pas d'autre opinion qu> celle de son chef responsable, le ministre placé à sa tète.

M. le président de U oommiselon da budget. Monsieur le ministre, vous avez le juste souci de voire responsabilité, je vous

on félicite, mais la note que j'apporte n'est pas signée par le ministre ; elle a été Im* primée et distribuée à la eommission du budget avec une signature autre que celle du ministre; je n'ai môme pas voulu la lire.

M. le ainistre des flaa&css. Elle a été signée par ordre du ministre.

M. le président de le eonunissleii du budget. Evidemment, le ministre en avait pris la responsabilité. Mais si vous m'aviez laissé continuer, vous auriez vu que jallais me demander si Topinion de Tadministration, si votre opinion était si différente, et j'aurais constaté, par le texte môme de votre projet, qu'elle n*avait pas obangé, car, en ce qui concerne le mode de taxation des contribuables de 2,500 à iO,000 fr., vous indiques que les commissions de taxation auront le droit, lorsqu'elles n'auront pas de renseignements sulTisants, d'inviter les contribuables de 2,500 à 10,000 fr. à venir fournir leurs renseignements, tout comme les contribuables qui ont plus de 10,000 fr. Voilà la vérité I {Tvè$ bien! Jrès bien!)

Vous avez donc constaté que dans un grand nombre de cas vous ne pourriez pas faire autrement. Vous avies étudié la loi prussienne, et vous aviez vu les résul* tats des différences du régime de la taxa* tion et do la déclaration en Prusse. Vous avez pris vos précautions pour éviter les fissures. Avec votre projet, la déclaration n'est pas le triste privilège de ceux qui ont plus de 10,000 fr. ; elle s'applique, en réalité, à tout le monde, aussi bien & ceux qui ont moins de 10,000 fr. qu'à ceux qui ont davantage, que dis-je? elle s'applique aussi à ceux qui ont moins de 2,500 fr. {Applaudisscmenli au centre et d droite,)

C'est l'un de vos amis, l'bonorable M.

Merlou, qui lui-même, dans un rapport déposé il y a deux ou trois ans, s'exprimait dans ces termes sur la taxation d'olTice :

(c Le contribuable, disait-il, avec ce mode d'assiette de l'impôt est d'abord accusé par le fisc d'avoir tant de revenu, et c'est à lui de faire la preuve de son innoceqce, d'une fortune moindre. Cette méthode, qui répugne à nos mœurs de liberté, a d'autres inconvénients, elle expose le Trésor à des mécomptes. »

Nous ne saurions mieux dire que M.

Merlou. Voilà pourquoi nous repoussons la taxation. (Applaudi$semen'8 au centre et à droite,)

M. JomeL Le mot « accusé » est à souligner.

M. le président de la eommission dn budget» Je n'insisterai pas sur la composition des commissions. On a dit ee qu'elles seraient; l'expérienca l'a montré sous la Révolution et sous l'aneien régime. En réalité, vous ne trouveriez plus personne pour entrer dans ces commissions, ou plutôt vous trouveriez les intéressés, Les concurrents, tous twji qui voudront se faire de leur çntrée dans ees Çjoniinissipns un moyen de connaître les affaires de leurs

concitoyens. {Rumeurs à l'extrême gauche. --Très bien! très bien! au centre et à droite.)

On nous a dit : Pourquoi vous effrayezvous de ees commissions? il n'y a pas h craindre d'arbitraire de leur part. £t on ajoutait : Ces détails que la loi demande au contribuable , ces prescriptions étroites qu'elle indique, dans la pratique on ne s'en servira pas ; on procédera avec une grande bienveillance.

C'est là peut-être ce qui m'inquiète le plus. Car, alors, il y aura deux poids et deux mesures : aux amis, on n'appliquera pas les dispositions draconiennes du projet de loi, et aux adversaires on les appliquera dans toute leur rigueur. (Très bien! très bien! au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche, — Interruptions à l'extrême gauehe,)

La base môme du projet, soit avant, soit après les concessions de M. le ministre, c'est donc la déclaration globale, que l'bonorable M. Lhopiteau appelait l'autre jour, lui, partisan du projet du Gouvernement, la confession. C'est la confession de la fortune qu'on veut imposer à tous les contribuables, à tous les citoyens.

Je sais bien que l'on invoque, et cela a été l'un des gros arguments du ministre des finances, l'exemple de l'Angleterre. Je croyais que la lumière était faite; il faut enfin que l'on cesse de faire planer l'équivoque sur ce point. [Exclamations à Vextréme gauche,)

M. le ministre nous a répété : « En Angleterre, ïincometax est un impôt sur le revenu. » Or M. Cavaignac disait en 1894, à cette tribune : « Vincome-tax est bien un impôt sur les revenus... » (Applaudissements au centre et à droite,)

« Vincome tax est bien un impôt sur les revenus, un impôt par cédujes, où l'on applique, suivant la nature des revenus, tantôt la déclaration, tantôt la présomption. Mais ce n'est pas un impôt sur le revenu global.»

Qui donc a raison? Est-ce M. Cavaignac ? Est-ce M. Doumer ? Nous allons le demander à sir William Harcourt, ancien chancelier de l'Echiquier, et qui doit connaître le régime fiscal de son pays.

Voilà comment s'exprimait sir Winiam Harcourt i « Les études que j'ai faites et l'avis des personnes cojppétentes m'ont convaincu que les inquisitions irritantes et les pénalités, qui font nécessairement partie du système dont la base est la détermination du revenu total, rendraient la perception de Vincome-tax si odieuse que, se* Ion toutes probabilités l'impôt de pourrait être maintenu, » (Applaudissements au centre et adroite,)

A C extrême gauche. Et la déclaration?

M. le préfûdent de le eommiseioii du budget. La déclaration existe sur une cedule spéciale, mais pas sur le revenu global. L'impôt n'est pas établi sur cette taxation unique, ce n'est p49 un impôt global.

M. Cavaigaac nous le dit, sir Harcourt vous le dit; que faut-il donc pour vous

convaincre? (Applaudissements au centre^ à droite et sur quelques bancs à gauche,)

M. le ministre des finances nous citait aussi l'exemple du canton de Vaud. Je serais désolé d'apporter quelque division dans le cabinet; mais je suis bien encore obligé de me servir des arguments que me livre M, Cavaignac.

Je Us, dans son discours du 9 juillet 1801, le passage suivant :

« Je laisserai le canton du Vaud, parce que j'estime que, là, la perception a été entourée de mesures véritablement vexatolres ; je ne pense donc pas que l'on puisse en tirer argument* » (Applaudissements ironiques au centre et à droite,)

En réalité, il n'y a qu'un seul pays en Europe de l'exemple duquel puisse s'inspirer le projet de M. le ministre des financées : c'est la Prusse.

Dans quelles conditions a^t-on établi en Prusse cet impôt ? Est-ce une grande réforme démocratique? Non certes; c'est au contraire — et les faits sont là probants — un procédé qu'a employé l'aristocratie féodale de ce pays pour augmenter ses moyens d'action...

A l'extrême gauche. Eh bien !

M. le président de la commission du budget. . . . pour faire peser son autorité sur les villes qui étaient libérales !

Et voilà où vous aUez chercher vos prétendues réformes démocratiques ! (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à gauche,)

Et l'Allemagne, après avoir étendu l'impôt prussien au Wurtemberg, à Bade, à presque tous les pays de l'empire, a voulu l'appliquer à l'Alsace-Lorraine à son tour.

Vous savez cependant que le gouvernement allemand manque quelque peu de bienveillance pour nos frères d'Alsace-Lorraine; eh bien ! malgré son défaut de bienveillance, et bien qu'il l'ait tenté à deux reprises, le caporalisme prussien a dû renoncer à établir en Alsace- Lorraine l'impôt sur le revenu global déclaré. Et voilà le régime qu'on veut appliquer en France.

( Vifs applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite,)

Il paraît que nous ne nous étions pas aperçus que l'impôt global sur le revenu était une vieille tradition du parti répubHcain, —M. Doumer vous l'a dit hier, — que sa signature était engagée et qu'il fallait y faire honneur. Nous allons voir comment cette signature est engagée.

On nous a précisément cité la Révolution. Je ne m'appesantirai pas sur ce point, mais le but constant de la Révolution a été de substituer à l'impôt personnel, à l'impôt global établi sans base directe, un impôt établi sur la richesse elle-même, directement sur la source des produits; c'était le système dont procède l'impôt sur les revenus.

Ce fut un grand sentiment de soulagement lorsque l'Assemblée constituante a pu arriver à substituer ce régime à celui des taxes arbitraires, des douzièmes et des

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

vingtièmes, auquel vous voudriez nous ramener aujourd'hui. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

L'équivoque qu'on cherchait à faire planer sur les institutions fiscales de l'Angleterre, on a cherché aussi à la faire planer sur l'opinion de Gambetta. On nous a cité très incomplètcmentquelques passages d'un discours de Gambetta, du discours du 12aoûtl88i.

M. le ministre des finances. Eh bien, lisez tout !

M. le président de la commission du budget. Monsieur le ministre, si vous aviez tout lu, je n'aurais pas besoin de lire auiourd'hui, (Vifs applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

Gambetta, dans co discours, précise quel est l'impôt sur le revenu qu'il veut :

« Cet impôt sur le revenu, dit-il, je l'ai proposé et je dois dire que j'ai été repoussé avec perte, mais je maintiens ma proposition, je la reprendrai, je la crois excellente. »

Ainsi, cèdent parlait Gambetta en 1881, c'était un projet de loi qu'il avait présenté antérieurement, en 1876, et dans lequel se* trouvent détaillés les revenus. Je l'ai là. C'est un projet d'impôt sur les revenus par cédules. Or, en le commençant dans son rapport, Gambetta s'exprimait ainsi :

« Si la moralité publique était arrivée à ce degré que chaque contribuable considérât comme une faute contre l'honneur toute dissimulation de son revenu et s'abstint de tout acte qui pourrait diminuer le contingent qu'il a à fournir pour les dépenses sociales, il n'est pas douteux qu'il suffirait d'exiger de chacun une déclaration précise de ses ressources pour établir la cote de sa contribution directe.

c( Mais nous ne sommes pas encore arrivés à cet état de perfectionnement moral... » (Applaudissefnents à iextrême gauche), « et quoique l'on puisse espérer qu'avec les progrès de la civilisation il sera possible d'y atteindre un jour, nous devons confesser que nous en sommes encore trop loin pour que nous osions vous conseiller de fonder sur cette base seule... » [Exclamations à V extrême gauche) « tout notre régime fiscal. Il y aurait évidemment un trop grand risque à courir pour la société française... On pourrait en faire un instrument d'hostilité contre le régime républicain... » (Souvellcs exclniiia lions à iextrême gauche) « qu'il importe avant tout d'établir solidement en France, et nous nous lancerions de nous-mêmes dans un grave danger qu'il vaut mieux éviter. » (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Oustave Rouanet. C'était en 1876 1

M. le président de la commission du budget. Cet argument de Gambetta, je le reprends en passant. Oui, si nous résistons avec tant d'énergie au projet de M. le ministre des finances, c'est parce que nous avons souci à la fois du système fiscal de notre pays et de Tavenir de nos institutions politiques. ( Vifs applaudissements au

centre et sur plusieurs bancs à gauche, — Jléclamations à Vextrême gauche ) ; c'est parce que nous savons quelles sont les angoisses de tous ces républicains qui ont lutté depuis la première heure, qui ont su résister aux entraînements du boulanglsme. (y if s applaudissements au centre, — Bruit sur divers bancs.)

M. Gauthier (de Clagny). Vous avez des amis qui le regrettent aujourd'hui hautement dans les couloirs.

M. le président. Messieurs, je vous invite formellement à garder le silence.

(M, Marcel Habert interrompt au milieu du bruit.)

M. le président. Monsieur Marcel Habert, puisque vous persistez à interrompre, je vous rappelle à l'ordre.

M. le président de la commission du budget. Il nous parvient à tout moment, de ces républicains qui luttent contre les difficultés journalières, des lettres où ils nous disent leurs anxiétés et leurs inquiétudes, où ils nous déclarent que si l'impôt proposé par M. Doumer venait à être appliqué dans ce pays, il serait le point de départ du plus formidable mouvement de réaction que la République ait traversé depuis vingt ans! (Vifs applaudissements au centre^ à droite et sur plusieurs bancs à gauche. — Réclamations à Vextrême gauche et sur d'autres bancs à gauche.)

M. Fernand Rabier. De quels départements parlez-vous ?

M. Jules Guesde, ironiquement. La droite a peur de la réaction I

M. Jourde. Alors la droite va voter le projtt? (On ?u7.)

M. le président de la commission du budget. Vous voyez de quelle façon Gambetta était partisan de l'impôt global sur le revenu.

M. Maurice-Faure. Vous dénaturez la pensée de Gambetta.

M. le président de la commission du budget. Ce que Gambetta voulait, c'était l'impôt sur les revenus, c'était la modification des contributions directes (Applau*' dissnnents au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche. — Bruit à l extrême gauche), une revision analogue k celle qu'avait entreprise M. !*oincaré. J*ai là encore un texte de M . Peytral, fui l'indique nettement et le reconnaît. (Très bien! très bien! sur les marnes bancs.)

M. Leydet. Vous avez repoussé le projet de M. Peytral.

M. le président de la coinmission du budget M. Leydet désire-t-il connaître Topinion de M. Peytral?

A Vextrême gauche. Non 1 non ! — C'est inutile.

Am centre. Si I si ! — Lisez ! lisez !

M. le président de la commission du budget. Parlantduprojet Gambetta, M. Peytral s'exprime ainsi...

A Vextrême gauche. A quelle date ?

M. le président de la commission du budget. C'est dans l'exposé des motifs de son projet.

M. Oasiave Ronanet. Vous Tavez repoussé.

M. le président de la commiflaion du budget. Vous ne pouvez pas dire que nous l'avons repoussé puisqu'il n'est jamais venu en discussion. (Rires et applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs hasics à gauche.)

M. Gnstave Ronanet. C'est comme celui de M. Doumer I

M. le président de la commission du budget. « G'éUit, disait M. Peytral, moins un impôt général sur le revenu qu'une organisation générale des impôts directs d'après le système cédulaire. » (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Oq nous a cité encore un docnment qui aurait été signé par M. Mazeau et par M. Magnin, tendant à rétablissement d*an impôt général sur le revenu. J*ai eu la euriosité de me reporter à ce docnment et j'ai constaté que ce que demandent ses anteurs c'est l'impôt sur les revenus. ( Vines réclamations à Vextrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Cette affirmation est matériellement inexacte.

Au centre. Lisez! Lisez!

M. le président de la oMamission du budget. Voici le texte : « La conseil émet le vœu que tous les revenus immobiliers et mobiliers... »

M. Léon Mougeot. Usez donc les lignes qui précèdent, à partir du paragraphe : *< Le conseil général, toucbé par ces considérations... »

M. le présidMt. Monsieur Mougeot, veuillez laisser M. Gochery maître de son argumentation, il n'est pas possible de se placer au pied de la tribune pour empêcher les orateurs de parler. Veuillez regagner votre place.

M. Léon Mougeot. Il est nécessaire de faire la citation complète.

Au centre. Continuez!

M. le président de la commission du budget. Je lis intégralement le texte que J'ai sous les yeux : » Le conseil générai émet le vœu que tous les revenus immobiliers et mobiliers, les revenus professionnels, les bénéfices du commerce et de Tindustrie, les appointements, soient frappés d'une taxe annuelle, avec exemption de toute taxe pour les revenus de toute provenance ne dépassant pas 1,500 fr. » (Applaudissements ironiques à Vextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Ce que demandaient MM. Magnin et Mazeau, c'était donc le système anglais, comme l'avait fait M. Casimir-Perier en 1871-1872. Et vraiment ce vœu me paraît être tout simplement un appui apporté par un certain nombre de conseillers généraux de la Gôte-d'Or au projet de M. Casimir-Perier, qui n'était pas un impôt global sur le revenu. (Applaudissements au centre et à droite. — Exclamations et bruit à Vextrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Vous n'avez pas tout lu. Lisez donc le paragraphe qui précède!

M* Léon Mougeot. Oui ! Lisez le paragraphe précédent. (Applaudmements à Vextrême gauche.)

M. le président de la commission du budget. J*ai tout lu. (Dénégations à C extrême gauche,)

M. Léon Mougeot. Lisez le paragraphe commençant par ces mots : « Le conseil général, touché par ces considérations, etc. ».

C'est une question de bonne foi. (Bruit,)

M. le président* Monsieur Mougeot, je vous invite pour la seconde fois à reprendre votre place et à ne pas interrompre Torateur.

A Vextrême gauche. Lisez donc le document tout entier ! (Bi'uU prolongé,)

M. le président. Messieurs, je vous assure que si vous ne faites pas silence, je lèverai la séance. (lYès bien! très bien!) Ce n'est plus une discussion. Les paroles de Torateur ne parviennent plus ni aux sténographes ni au président. Je pense que cette discussion est près de toucher à son terme. Les arguments se serrent; veuillez écouter, messieurs, d'un côté comme de Tautre.

M. le président de la commission du budget. 11 y a encore un para^aphe après celui que je viens de lire, mais il ne change rien au sens.

M. Marcel Habert. Mais avant le passage que vous avez lu, il y a des considérants que vous avez passés sous silence !

M. le président de la commission du budget. J'ai lu tout le texte que j'ai sous les yeux. Je suis prêt à communiquer à mes collègues l'exemplaire du journal. Je le remets entre les mains de M. le président. (Très bien! très bien! au centre et à droite,)

A Vextrême gauche. Lisez! Usez! (Bruit prolongé,)

Au centre. Continuez !

M. le président Messieurs, l'orateur est absolument maître de sa discussion. (Rumeurs à Vextrême gauche,) Absolument, messieurs, mê-me quand il s'agit de la lecture d'un document. SI Tun de nos collègues croit devoir compléter une citation, afin de changer le caractère de l'argument qui en est tiré, ce n'est pas en se livrant à des manifestations tumultueuses qu'il faut procéder, c'est en répondant à l'orateur. ( Vifs applaudissements sur un^rand nombre de bancs.)

M. Léon Mougeot. Je demande la parole.

M. le président. Je vous inscris. Mais je m'adresse maintenant, personnellement, à tous mes collègues pour les prier de me rendre possible la direction de la fin de cette discussion. (Applaudissements,)

M. le président de la commijision du budget. Je vais à mon tour citer les opinions de vos amis politiques.

Voici de quelle façon s'exprimait Tbonorable M. Merlou dans le rapport qiie je rappelais il y a un instant sur le projet de M. Maujan, relatif à la réforme de l'impôt :

« Mais l'objection capitale que nous faisons à l'impôt progressif, celle qui nous empêche de l'adopter, — malgré que, seul, il permette de rétablir dans l'ensemble de

notre système fiscal la véritable proportionnalité que les impôts indirects ont dérangée en sens inverse, — c'est que son application exige du contribuable la déclaration de son revenu intégral auprès d'une commission unique. Or, dans tous les pays, le secret de la fortune privée passionne à ce point le citoyen qu'aucune loi n'a cru pouvoir négliger les précautions propres à l'assurer. En nous cantonnant obstinément dans ce système, nous compromettrions le succès de la réforme que nous poursuivons et nous courrions, de gaieté de cœur, au devant d'un échec certain. » (Bruit à Vextrême gauche, — Applaudissements au centre et à droite,)

C'est un des vôtres, messieurs (Voraleur désigne Vextrême gauche)^ qui s'exprimait ainsi.

Et lorsque M. Peytral déposait son projet de loi sur la réforme de l'impôt, il a eu soin de l'Indiquer dans son exposé des motifs :

« Nous n'entendons mettre en œuvre aucun procédé inquisitorial; nous prétendons respecter comme il lé mérite le sentiment naturel qui porte chacun de nous à rester seul possesseur de l'évaluation exacte de sa fortune. » (Applaudissements à gauche^ au centre et à droite.)

Le second argument capital de M. le ministre, c'est qu'on d<^greverait dans une large mesure les campagnes, et il a apporté ici, il a inséré dans l'exposé des motifs des calculs de statistique certainement très intéressants, mais — que M. le ministre me permette de le dire — dont le plus grave défaut est de manquer de base. (Très bien! très bien ! au centre.)

Sur quoi, en effet, reposent ces calculs? Comment a-t-on calculé quelle était la répartition de la richesse, des revenus imposables entre les diverses réglons de la France ? D'après la base de la valeur locatlve que, dans le même exposé des motifs, M. le ministre condamnait. (Applaudissements au centre et à droite, — Bruit à Vex^ trême gauche,)

M. Jaurès. C'est inexact en ce qui coucerne les particuliers.

M. le président de la commission du budget. C'est en vérité une étrange conception que celle qui consiste à dire : L'impôt que nous vous apportons, il faut le voter, car il va dégrever 7 millions de contribuables. Certes, nous ne refpsons pas les dégrèvements et allégements pour les contribuables les plus intéressants; il y en a déjà pour plus de 3,500,000 chefs de famille. Mais ce que nous contestons, c'est qu'il soit d'un principe démocratique, d'un gouvernement républicain de dire : Il y aura 9 millions de citoyens, c'est-à-dire l'immense majorité, qui ne payeront pas l'impôt direct. (Mouvements dioers.)

M. le comte de Tréveneuc. Us voteront, et ils ne payeront pas !

M. le président de la commission du budget. Oui, ils ne payeront pas l'impôt direct quand on aura fait le second pas de la réforme. Je sais bien qu'aujourd'hui ils

continueront à payer la contribution foncière (Ah ! ah ! à Vextrême gauche)^ mais je sais aussi que le projet de M. le ministre — et il ne s'en cache pas, et M. Jaurès et M. Cavaignac l'ont dit aussi — est destiné dans l'avenir à s'étendre et à remplacer les quatre contributions directes.

Eh bien ! il n'est pas admissible que dans un pays de sufirage universel on vienne établir un régime fiscal où les impôts soient votés par ceux qui ne payent pas l'impôt direct. Ce serait un danger et une menace pour le sufTrage universel! (Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche, — Interruptions à Vextrême gauche.)

Savez-vous comment s'exprimait M. Maujan — encore un des vôtres! — dans l'exposé des motifs d'une proposition de réforme de l'Impôt?

« Nous ne voulons pas, disait-il, créer une race de parlas. La politique qui consiste à diviser et à pafquer les classes est une politique exclusive, étroite, stérile, et contraire aux grands principes de la Révolution, qui a détruit les castes et les privilèges de toutes Bortes.

« 11 n'existe plus aujourd'hui de castes fermées, et, s'il y a encore des inégalités sociales, la loi du moins ne les consacre pas, et le rôle du législateur est de les réduire entièrement. » (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche,)

Croyez-vous que les habitants de nos campagnes, que les petits contribuables soient si jaloux du cadeau que vous leur promettez, mais que vous ne leur préparez pas?

Tenez ! il y a quelques semaines, dans un de nos départements du Midi, avait lieu une élection sénatoriale. 800 électeurs sénatoriaux étaient présents à la réunion préparatoire, lorsque l'un des candidats leur dit : «Je m'engage à voter le projet de M. Donmer, et si ce projet est voté, sur 800 qui êtes ici présents, il n'y en aura plus que 150 qui payeront Timpct. »

Ce candidat a été accueilli par les protestations de rassemblée. (Applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche, — Exclamations ironiques à Vextrême gauche,)

Oui, de toutes paris, dans cette assemblée, où il y avait cependant G50 personnes qui auraient été dégrevées, disait-on, se sont élevées des protestations; on a crié : « Non, nous ne voulons pas être des entretenus... » (Vifs applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche,)

M. le ministre des finances. Il parait que ce n'est pas exact : on n'a rien dit du tout.

M. le président de la commission du budget. Pardon! monsieur le ministre. Je maintiens le fait en lui-même et nous avons ici des collègues qui pourraient l'affirmer. Et le candidat, qui à une élection précédente, avait eu 170 voix, n'en a plus obtenu que 80. (Applaudissements nu centre et à droite,)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

C'est qu'en effet quand voua invoques cet argument voua calomniez nos électeurs. [Kxclamationî à Vextrènie gauche. — Vifs applaudissements au centre^ à droiie et sur divers bancs à gauche,)

M. Maro Sauzel. Vous avez raison t C'est dans TArdèclie que le fait s'est passé, et Je m'en honore pour le département que Je représente. ( Vifs applaudissements au cen-tre^ à droite et sur divers bancs à gauche,)

M. Oaslon Dôumergue. C'est l'apologie du suffrage restreint.

M. le président de la commission du budget. Comment 1 c^est le contraire. C'est qu*il y a dans ce pays de liberté et d'indépendance individuelle un Juste sentiment des responsabilités. Tous les citoyens savent qu'ils sont électeurs au même titre, et ils veulent être contribuables au même titre. {Vifs applaudissements au centre et â droite. — Interruptions à V extrême gau-, che et à gauche,)

Et vraiment, vous qui devez avoir quelque souci de nos finances, ne voyez-vous pas que la contribution directe est précisément le moyen par lequel les habitants de nos campagnes, les ouvriers de nos villes, peuvent juger la conduite des affaires financières du pays? {Très bien! très bien! au centre,) Croyez-vous qu'ils lisent tous le Journal officiel ? qu'ils savent quelles sont les délibérations que nous prenons ? C'est quand ils reçoivent leur feuille de contribution qu'ils se rendent compte si les affaires du pays ont été bien ou mal gérées. {Très bien! très bien ! sur les mêmes bancs.)

Eh bien ! ce moyen de remplir leur devoir de citoyens, vous le leur ôtez.

Ah! vous ne leur supprimez que les contributions directes, vous ne les dégrevez pas des contributions indirectes. Vous les réduisez à l'état de mineurs et vous ne leur donnez pas le droit de contrôler la manière dont ils sont représentés. Mais vous leur maintenez la lourde charge des contributions indirectes parce qu'elles sont un impôt qu'on paye sans en apprécier le poids exact.

Ces contributions indirectes, M. le ministre en faisait hier la critique et il trouvait qu'elles établissent la progression à rebours. Il y a beaucoup à discuter sur ce point, ce n'est pas le moment de le faire. Mais vraiment si les contributions indirectes sont si imparfaites, pourquoi, monsieur le ministre, ne proposez-vous pas plutôt de les réduire? Pourquoi, au lieu d'y toucher, allez-vous au contraire restreindre la base des contributions directes? {Applaudissements au centre et à droite)

Mais quelle serait donc dans les communes, si les calculs de M. le ministre sont exacts, la situation de ces contribuables uniques qui seuls viendraient payer l'impôt direct? Privilégiés aujourd'hui, suspects demain, en certains endroits ils seraient les victimes désignées du surlendemain. (Applaudissements au centre et à

Nous devons une bienveillance particu-

lière aux faibles, mais à tous la Justice, et Je me demande si ce serait agir avec Justice vis-à-vis d'eux que de les dénoncer ainsi à la haine et à l'envie. {Interruptions à rextrême gauche, — lYès bien ! très bien ! au centre et à droite,)

Mais cela, c'est la critique du but que nous a Indiqué M. le ministre des finances, et, en réalité, ce but ne serait pas atteint. On vous l'a démontré.

M. le ministre des finances a apporté ici certains calculs d'où il parait résulter que, dans certaines communes, le nombre de contribuables qui auraient à payer l'impôt sur le revenu serait extrêmement restreint.

Je ne sais pas comment ces communes ont été choisies. Je ne sais pas comment les calculs ont été faits. Ce que Je sais, c'est que M. le rapporteur général avait demandé au Gouvernement le renseignement suivant : V a t-il eu des enquêtes partielles faites pour déterminer les conséquences pratiques de rapplicallon du système proposé? Si oui, prière d'en indiquer les résultats.

M. le ministre des finances. A quelle date?

M. Qaston Doumergue. Parlez-vous de la commission du budget de cette année, ou de celle de l'année dernière?

M. la président da la commission da badgat. De cette année.

M. le ministre des finances me demande & quelle date. Peu importe la date! {Excla^ mations à Vexirême gauche et à gauche.)

M. la rapportaur général. C'est il y a trois semaines...

M. la présidant da la commission du budget. Laissez-moi finir, messieurs l

Si les études qui avaient été prescrites par M. le ministre des finances n'étaient pas terminées au moment où sa réponse nous a été adressée, c'était, il me semble, le devoir du Gouvernement, le Jour où elle a été achevée, d'en envoyer les résultata à la commission du budget. {Applaudissements au centre^ à droite et sur di^>ers bancs à gauche.)

M. Lavy. Vous aviez déjà repoussé le projet 1

M. la président da la commission du budget. Or, voici la réponse qui nous a été faite :

» Il n'y a pas d'enquête partielle faite par l'administration. Le ministre a fait personnellement... »

M. la ministre das finanças. Parfaitement!

M. le présidant da la commission du budget. »... des études dans certaines communes. L'administration va procéder à des applications. »

La distinction est nouvelle. Les études dont on a parlé à la tribune étaient donc personnelles à M. le ministre.

M. le ministi'e des flna&ôas. Oui ! au début.

M. le présidant de la commission du budget. Et voilà pourquoi la commission

du budget n'en a pas eu connaissance.

(Applaudissements au centre et à droite.)

La commission du budget n'a donc pas pu contrôler les calculs qui ont été faits ni les procédés auxquels on a eu recours. Elle serait donc en droit de protester comme l'avocat auquel une des pièces dn dossier n'a pas été communiquée par l'adversaire. {Interruptions à Vextrême gauche» — Ar*plaudissements au centre^ à droUe et sur divers bancs à gauche.)

M. Matoal Habart. Nous ne sommes pas ici en correctionnelle!

M. le président. Messieurs, veuillez mettre un terme à ces interruptions incessantes !

M. Oaaton Donaurgua. On n'a pas communiqué le rapport sur les phosphates l'année dernière, et la commission du budget ne m'a pas soutenu quand Je Tai demandé. {Mouvements divers.)

Mé la préaidant. Monsieur Doumergue, je vous rappelle à l'ordre. Veuilles garder le silence!

M. la présidant de la commiaaioii dn budget. Moins ambitieux que M. le rapporteur général, J'ai demandé hier, à l'issue de la séance, à M. le ministre des finances s il pouvait me remettre le texte da la circulaire qui avait prescrit les études en question. M. le ministre m'a répondu : « Si la circulaire n'est pas confidentielle, vous en aurez connaissance dans une haure. »

L'heure s'est écoulée; je n'en ai pas eu connaissance, je l'attends encore. (liires et applaudissements au centre et star dîven bancs à gauche et à droite.)

M. la mlnlstra das finanças. C'est qu'elle était confidentielle.

M. le président de la oommiaaion do budget. 11 parait que les moyens d'applicâtlon de la loi, que les procédés qu'on emploierait pour l'appliquer et que l'interprélation du projet de loi sont confidentiels! {Nouveaux applaudissements sur les mêmet bancs,)

J'ai quelque droit de me demander si cl* ne sont pas plutôt les indications données aux chefs de services pour choisir les communes sur lesquelles porteraient les études, qui sont confidentielles. {Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

Et quelle créance puis-je ajouter à vos chiffres quand je constate des erreurs comme celle-ci? Je lis dans l'exposé dea motifs que « la moyenne du revenu des contribuables qui aujourd'hui sont, ou totalement exemptés ou seulement exemptés de la contribution mobilière, ne payant que la contribution personnelle, est de 80D fr. »

Vous sentez que ce chiffre moyen a un grand intérêt, parce qu'il permet d'apprécier la situation de ceux qui ont moins de 2,500 fr. de revenu.

On nous dit dans l'exposé des motifs que celte moyenne est de 800 fr. J'ai entre les mains une note imprimée, prépan^e au ministère des finances, un document qui n'a pas encore été livré à la publicité, mais qui existe en épreuves et que

j'ai reçu de M. Poincaré, alors ministre des finances; il établit la répartition de la richesse publique en France. Je Vois que pour les eontHbuftbles qui ne j^ayent ni la contribution pe^oniielle tii la contributien mobilière, la moyenne du reyeitu est de 1,000 fr.; que pour les eontribuables qui sont soumis à la taxe persotinelle, cette moyenne eét de 1,500 fr. Si vous tenez compte de la répartition du nombre des contribuables entre ces deux catégories, la moyenne serait donc de 1,300 fr. (Excla* mations.) Ainsi, 800 fr. dans Texposé des motifs, et 1,300 fr* dans un autre document du ministère des finances* Vous voyei quelle est la différence de ces deux chiffres d'où découle Tévaluation du nombre des contribuables qui sont indemnes. (Applau' distements au centre»)

M. le comte de Lanjuinaig. Gela prouve la justesse des statistiques!

M. le président de la commission du budget. M. le ministre a fait des enquêtes personnelles. Il nous a cité hier, sans les nommer, des communes où une enquête avait été faite, et il nous a donné le résultat de ces enquêtes. Il n*a nommé que deux communes, Tune daûs les Vosges, Tautre en Vendée, Puybeiliard.

M. la ministre des finances. Je n'ai pas même nommé coUe-là.

M. la président de la commission du budget. Non, mais en descendant de la tribune vous aves dit à un de nos collègues qu'il s'agissait de la commune de Puybeiliard. (Exclamations à V extrême gauche,)

Mais enfin, messieurs, quand on refuse à la commission du budget des documents comme ceux qu'on lui a refusés et quand on apporte à la tribune des documents comme ceux qu'on a cités, la commission du budget est bien obligée de s'enquérir, de s'informer. [Yifs applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche,)

Eh bien! on nous dit que, dans cette commune de Puybeiliard, il n'y a que deux contribuables qui ont plus de 2,500 fr. et qui, par conséquent, seront astreints à l'impôt sur le revenu. Or nous savons — nous avons les noms, qu'il est inutile de donner ici — qu'il y a dans cette commune plus de dix personnes qui ont au delà de 2,500 fr. de revenu...

M. Marchegay. C'est absolument exact.

M. le président de la commission du budget. ...et, dans ce chiffre, nous ne comptons pas le revenu du travail agricole.

M. Leydet. Et vous avez bien raison !

M. le président de la commission du budget. Le nombre des contribuables atteints sera donc autrement considérable.

Je vous demande en présence de ces contradictions quelle créance nous pouvons ajouter aux renseignements qui nous sont fournis, et si Itf. le ministre n'a pas eu raison de dire que c'était un travail personnel ({U'il ne voulait pas produire au

189G. — DÊP., SESSION ORO. —ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIB, ANNALES, T. 48.)

nom de l'administration? (Apptaudiâsw/iBnts au centré et à droite,)

Savei^vous, messieurs, comment cette commune AvAit été choisie? On avait pris une commune qui n*a que 153 hectares de superficie, tandis que dans le département de la Vendée la superficie moyenne des communes dépasse 2,000 hectares. {Excla^ mations au centre et à droite»)

Nous aussi, nous avons fait une enquête personnelle, et des réponses qui nous ont été adressées par les maires à qui nous avions demandé des renseignements en leur envoyant le texte du projet de loi du Gouvernement, il résulte ceci : dans divers départements, on nous a répondu, suivant les communes, que les deux tiers, les trois quarts ou plus de la moitié des contribua* blés, des agriculteurs, sertmt atteints par le projet du Gouvernement. Voilà la vérité! (Interruptions à l^e^tréme gauche. — Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Gar, enfin, il faut aussi que Ton dissipe encore une équivoque, celle qui provient du sens différent que l'on attache au mot revenu. Dans le projet de loi on parle du revenu brut» non déduction faite des dépenses d'entretien du contribuable. Dans le pays, au contraire, ce que tout le monde comprend par revenii, c'est le revenu net, le bénéfice net au bout de l'année. (Cest cela! — Très bien ! au centre et à droite,)

A Paris, 76 p. 100 des ouvriers seront astreints à votre impôt. J'ai établi le chiffre d'après lés publiéations de l'Office du travail i Et tous ces contribuables, ceux qui se* ront atteints comme ceux qui ne le se-* ront pas« auront robligatlon de tenir une comptabilité rigoureuse, à laquelle ils ne voudront pas s'astreindre. Ils auront cette obligation parce qu'ils ne sauront pas si, l'année suivante, on ne les mettra pas dans la classe supérieure à 2,500 fr., et que tous auront besoin de prendre ainsi leurs précautions soit pour s'assurer l'exemption, soit pour éviter d'être surtaxés. (Applaudissements au centre et à droite.)

Geux-mêmes qui seront dégrevés seront encore plus malheureux que les autres, car pour un dégrèvement de 2 à 8 fr. il leur sera imposé un souci, une comptabilité qui les privera de plus de 8 fr. de travail. (Nouveaux applaudisiements,)

Cela est tellement vrat, messieurs, que les meilleurs amis du ministère, ses plus fidèles soutiens, ne le contestent pas. Voici ce que je lis dans la Petite République du 2 février 1896, dans un article qui est intitulé (c Beaucoup de bruit >> et qui traite du projet en discussion :

« Comme nous ne voulons duper personne, force nous est bien de dire que la réforme est sans Intérêt aucun pour les petits, pour les travailleurs, sur lesquels, en dernière analyse, l'impôt retombe toujours. »

Et, dans le numéro du dimanche 22 mars, je lis encore ceci — l'article est intitulé « Ça ne changera rien » :

« Malheureusement pour nos farouches

réfomafeurSf l'impôt sur le revenu a un petit défaut : il pi'oduiira pour les travailleurs l'effet de plusieurs cautères sur des jambes de marbre (On rit.) ; après comme avant, la totalité des impôts continuera à être payée, directement ou indirectement^ par la classe qui pour toute propriété ne possède que sa foifee-travail. »

L'article continue : « L'impôt sur le revenu tel qu'il nous est présenté est moins qu'une illusion. »

Et en voici la fin :

« L'expérience ne prouvera qu'une chose, c*est que les radicaux sont impuissante à faire quoi que ce soit en faveur de la classe ouvrière et paysanne. »

Au centre. De qui est l'article?

M. le président de la commission du budget. L'article est signé de M. René Chauvin, membre de la majorité ministérielle. (Applaudissements ironiques au centre et à droite.)

J'en ai fini, messieurs. La vérité, c'est que le mot prononcé par Buxot en 1793 s'applique bien à votre projet : « En voulant tuer le riche, vous tuerez le pauvre. » Voilà ce qu'est votre projett (Interruptions à Vex^ tréme gauche, — Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche.)

Vous en aviez attendu un grand effet électoral (Dénégations à Vexiréme gauche)^ et il succombe sous les protestations générales de tout ce qui travaille en France. (Applaudissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche.)

Vous avez fait bon marché, monsieur le ministre, des délibérations des chambres de commerce, des délibérations des syndi<^ cats agricoles. Mais n'est-ce pas dans les chambres de commerce qu'on connaît le mieux les intérêts du commerce français, de ce commerce qui lutte avec tant de peine contre la concurrence étrangère ? (Applau-^ dissements sur les mêmes bancs,)

N'est-ce pas dans les syndicats agricoles qu'on connaît les intérêts de cette petite culture qui a rendu de si grands services au pays, qui est la mamelle même de la France? (Nouveatue applaudissements surleè mêtnes btmes,)

Il vous est facile de faire procéder à je ne sais quelles enquêtes de police sur ces associations honorables. Il vous est bien facile de dire : Dans tel syndicat la majorité appartient à tel parti politique ; dans tel autre elle appartient à un autre parti politique.

La vérité, c'est que dans leur grande masse ces I4OOO syndicats qui ont adressé leurs réclamations sont des ëyndlcats de petits agriculteurs, de républicains. (Ap^ plaudissements au centre et sur dii^ers bancs à gauche), de ces républicains qui, eux, n'ont jamais eu de défaillance quand tant d'autres en avaient (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs); do ces républicains qui ont toujours lutté et qui savent mieut que personne combien le projet du Gouvernement serait périlleux pour la République. (Applaudissements.)

8ia

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Oui! votre argument est toujours le même et nous y ferons toujours la môme réponse. Vous nous accusez de ne rien vouloir faire. {Oui! oui! à Vexlrême gauche.)

Il paraît que parce que vous avez été rechercher et cherché à faire revivre dans une loi des dispositions fiscales de Tancien régime, dont la Constituante avait débarrassé nos pères, c'est faire œuvre rétrograde, c'est renier le progrès républicain que de refuser de vous suivre. [ApplaudissemenU au centre et sur divers bancs à gauche et à droite.)

Les vrais adversaires des réformes, messieurs, sont dans les rangs de ceux [qui, apportant toujours des formules irréalisables, des projeta qui ne peuvent aboutir, faisant de Tobstruction contre les projets pratiques...

Plusieurs voix à Vextrême gauche. Lesquels, lesquels ?

M. le président de la commission du budget.... ne préparent que la désillusion et la déception, ne sèment que la haine et la sonfifrance! (Vifs applaudissements au centre y à droite et sur divers bancs à gauche,)

On a adressé au projet d'impôt sur les revenus, issu des travaux de la commission extraparlementaire, des critiques de détail. Je n'ai pas le temps de m'y attarder. Je relèverai seulement ce fait qu'en affirmant qu'il contenait une aggravation de charges pour l'agriculture, on a donné à ce projet un caractère qu'il n'a pas, et on a omis les dégrèvements qui seraient la compensation de certaines taxes. Dans le cours de ses travaux, la commission avait au contraire établi ce principe qu'à aucun prix les charges de l'agriculture, les contributions sur les profits agricoles ne devaient être augmentés. Des dégrèvements importants étaient au contraire promis.

Ce projet, précisément parce qu'il est seulement la coordination d'un certain nombre d'impôts séparés, se prête à toutes les solutions de détail. Il est simple et pratique, il permet de traiter chaque question isolément, successivement. Ce qu'il faut en effet seulement, c'est une vue d'ensemble, une orientation générale; ce qu'il faut, c'est trouver dans cet impôt le moyen de faire disparaître les inégalités actuelles.

Or, aujourd'hui, de quoi se plaint-on? De ce que, dans certaines communes, la terre paye 50 centimes p. 100 de son revenu, — je parle du principal, — et dans d'autres 19 p. 100, que les créances hypothécaires ne payent rien, que la propriété bâtie paye 3 fr. 20, et les valeurs mobilières 4 p. 100. On se plaint de cette absence de rapport, de cette discordance absolue des impôts qui frappent les capitaux.

Ce que nous devons faire, c'est rétablir l'harmonie et l'équivalence entre ces charges et une discrimination qui frappe moins les revenus du travail, et dilféremment les revenus mixtes du capital et du travail. (Très bien! trè.t bien! au centre et à gauche.)

Le projet de la commission extraparle-

mentaire permettait de le faire. Votre projet à vous, monsieur le ministre, laisse subsister intactes ces inégalités; 11 ne nous donne donc pas la justice que nous attendions. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite et à gauche.)

En réalité, voilà les deux systèmes entre lesquels vous avez à choisir : celui qui n'est que le développement, le perfectionnement de l'idée de la Révolution française, et celui que l'on va emprunter à la Prusse féodale. Votre choix est fait depuis longtemps : vous l'avez dit en 1894, vous l'avez dit il y a quelques jours dans vos bureaux ; vous le direz encore aujourd'hui.

Vous éviterez surtout cette équivoque derrière laquelle, du dehors, on vous invite à abriter je ne sais quelles capitulations de conscience (Applaudissements)^ comme si ce n'était pas la plus cruelle injure que Ton puisse adresser à une Chambre française! (Triple salve d'applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche. — L'orateur^ en retournant à son banc^ reçoit de nombreuses félicitations.)

Sur un grand nombre de bancs. La clôture ! la clôture !

M. le président. On demande la clôture de la discussion? (Oui! oui!)

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, prononce la clôture de la discussion.)

M. le président. Messieurs, je donne lecture à la Chambre, d'abord, du projet de résolution de la commission du budget et, ensuite, des autres projets de résolution dans l'ordre où ils sont parvenus au bureau.

Voici le projet de résolution de la commission du budget :

n La Chambre,

« Ecartant tout système fondé sur la déclaration du revenu global, la taxation arbitraire et les investigations vexatoires,

« Invite le Gouvernement à présenter un nouveau projet de réforme des contributions directes qui permette d'atteindre équitablement les revenus sous leurs diverses formes et de mieux répartir les charges qui pèsent sur l'agriculture et le travail. »

MM. Guillemet et Bozérian proposent de rédiger ainsi le projet de résolution de la commission du budget et ils demandent en même temps la priorité pour leur projet :

« La Chambre, résolue à apporter des réformes à notre système d'impôts qui pèse trop lourdement sur les petits contribuables, mais écartant tout système fiscal fondé sur la déclaration du revenu global ou la taxation sans base légale, invite le Gouvernement et la commission du budget à étudier les contre-projets et à lui apporter des propositions tendant à l'établissement de l'impôt sur les revenus dans le projet de budget de 1897. »

M. Trouillot propose de substituer le projet de résolution suivant au texte de la commission :

« La Chambre, résolue à donner place, dans

la réforme de nos contributions directes, à un impôt sur l'ensemble du revenu des contribuables,

« Mais écartant comme vexâtoire pour les citoyens et dangereux pour les Unances publiques tout autre procédé de taxation que celui qui repose sur les signes exté* rieurs de la fortune,

« Invite le Gouvernement à remanier en ce sens les articles 3 à 48 dn projet de budget de 1897. »

Monsieur Bozérian, je pense qu'en présence du nouveau projet de résolution que vous présentez avec M. Guillemet, vous renoncez à l'amendement que vous aviez antérieurement déposé.

M. Bozéxian. Parfaitement,, monsieur le président.

M. le président. H. Ducos propose de rédiger ainsi le second paragraphe du projet de résolution de la commission du budget :

« Invite le Gouvernement à présenter un nouveau projet d'impôt direct, basé exclusivement sur des signes réels et comprenant deux impôts coexistants :

« i^ Les contributions directes actuelles, réformées et complétées de manière à atteindre toutes les formes de revenus, en les discriminant et les frappant de taui proportionnels divers suivant qu'ils proviennent du capital seul, du travail seul, ou du capital à la fois et du travail ;

« 2<' Un impôt général sur l'ensemble du revenu de chacun, remplaçant la contribution personnelle-mobilière et l'impôt des portes et fenêtres, établi sur des signes réels et comportant un dégrèvement à la base avec une série de taux progressifs pour les échelons successifs de tout revenu. »

M. Lhopiteau propose de rédiger ainsi le projet de résolution :

« La Chambre,

« Considérant que l'impôt global sur le revenu permet de taxer chaque contribuable selon ses facultés ;

« Considérant que la déclaration n'implique pas nécessairement rinquisition ;

« Considérant que l'établissement d^une échelle progressive est nécessaire pour corriger l'improportionnalité des autres impôts,

« Invite la commission du budget à poursuivre l'étude du projet du Gouvernement et des amendements qui ont été ou pourront être déposés. »

MM. Codet, Babaud - Lacroze , Garnier, Alexandre Bérard, Léon Mougeot, Henri Ricard, Gustave Rivet, Philipon, Huguet et Alasseur proposent le projet de résolution suivante :

u La Chambre renvoie le projet du Gouvernement et tous les contre-projets à la commission du budget, invite cette commission à les étudier de concert avec le Gouvernement et à lui rapporter un projet d'impôt général sur le revenu, remplaçant

led contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. »

Enfin M. Samary a déposé le projet de résolution suivant :

« La Chambre»

« Résolue à substituer un impôt général progressif sur le revenu à la contribution personnelle-mobilière et à la contribution des portes et fenêtres,

« Passe à Tordre du jour. »

Je rappelle à la Chambre que la priorité est demandée pour le projet de MM. Guillemet et Bozérian.

M, Dron. Je demande la parole pour faire une déclaration.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Dron. Au nom des députés républicains du Nord. . .

Au centre et à droite. Lesquels ? lesquels ?

M. le président. Je lirai les signatures.

M. Dron. ...je viens expliquer pourquoi nous voterons aussi bien contre les différents projets de résolution qui ont été déposés que contre le projet de résolution de la commission du budget, que nous considérons comme une œuvre vaine... (ApplaudUsements sur divers bancs à gauche et à V extrême gauche. — Bruit au centre et à droite) qui produirait peut-être la chute d'un ministère (Exclamations au centre et à droite. — Applaudissements à Vextréme gauche et sur plusieurs bancs à gauche), mais qui ne résoudrait pas la question de Timpôt sur le revenu. {Applaudissements à Vextréme gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Nous ne pouvons pas nous y prêter. Nous demandons à nous prononcer sur des conclusions positives, venant à la suite d*une discussion approfondie, et non pas, pour ainsi dire, au pied levé. (Exclamations au centre et à droite. — Applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche.)

Il y a une sorte de mise au point qui ne peut être faite que par la commission du budget. Nous Tattendrons. (Mouvements divers.)

L'opinion que j'exprime est, sans doute, celle de beaucoup de nos collègues ; elle est, en tout cas, celle des députés républicains du Nord. . .

Au centre. C'est du Nord aujourd'hui que nous vient la lumière I (Sourires.)

M. Dron. Peut-être, en efiTet, la lumière nous viendra-t-elle du Nord aujourd'hui!

(Nouveaiu: sourires.)

Elle est, je le répète, celle des députés républicains du Nord qui ont pensé que la conclusion logique de ce débat devait être le vote de l'ordre du jour suivant :

« La Chambre, confiante dans le Gouvernement et résolue à substituer à la contribution personnelle-mobilière et à l'impôt des portes et fenêtres un impôt général sur le revenu, avec dégrèvement gradué des retenus inférieurs à un certain chiffre, laisse à la commission du budget , d'accord avec le Gouvernement (Mouvements divers au centre. -^ Applaudissements à Vextrénie gau-

che et sur pltisieurs bancs à gauche), le soin d'en rechercher les moyens d'application et passe à Tordre du jour, n (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Au centre et à droite. Les signatures?

M. Dron. Je vais les donner, soyez sans crainte ! Les voici :

Ont signé : MM. Carpentier-Risbourg, Coget, Dron, Dubois (Emile), Eliez-Evrard, Guillemin, Bayez, général lung, Lepez, Mlchau, colonel Sever, Sirot-Mallez, Weil- Mallez. (Applaudissements à Vextréme gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Guillemet sur la priorité du projet de résolution qu'il présente avec M. Bozérian.

M. Jaurès. Pourquoi M. Guillemet a-t-ll renoncé à son projet de 1894 ?

M. Ooillemet. Messieurs, après avoir entendu le Gouvernement, il semblerait que nous sommes bien près de nous mettre daccord. Mais, avant de nous expliquer sur ce point, permettez-moi de dégager le débat d'une question personnelle sur laquelle je ne veux dire qu'un mot.

M. Jaurès, dans son discours, m'a adressé un reproche. Il m'a dit : « Vous avez modifié le projet que vous aviez déposé au commencement de la législature. » Je n'éprouve aucune honte à l'avouer : oui, j'ai modifié mon projet; je l'ai modifié sur un point : j'ai remplacé la déclaration totale par des déclarations distinctes devant des commissions spéciales, avec totalisation facultative.

« Mais, c'est tout, cela! » me disait M. Jaurès au cours d'une conversation particulière. Non, ce n'est pas touti II y a le point de départ de l'impôt, la progression, les cédules, la distinction entre les produits du travail et les produits de la fortune acquise, et encore bien dautres choses. C'est, je le reconnais, ^n des côtés les plus importants de la question, et c'est pourquoi je me félicite, après de nouvelles études consciencieuses, sérieuses, très complètes, d'avoir modifié mon projet à cet égard. (Très bien! très bien!)

Ma conversion ne date pas d'hier, elle date de deux ans. Voici, en effet, la motion que j'avais déposée à la commission du budget de 1894, et qui porte les signatures de MM. Raiberti, Bastid, Cornudet et la mienne :

(( La commission décide d'entreprendre l'organisation d'un impôt sur les revenus, d'après des cédules distinctes par catégories de revenus. » (Ti^és bien ! très bien ! au centre et sur divers bancs à gauche.)

M. le ministre des finances. Vous vous êtes rallié à mon projet !

M. Guillemet. C'est inexact.

Je me suis demandé aussi, après les discours de M. Jaurès et de M. le ministre des finances, s'il y avait simplement en présence, d'un côté, les amis du Gouvernement, de l'autre, ses adversaires. Je me suis très vite rassuré en lisant au Journal officiel la proposition de mon excellent aâii M. Mer-

lôu, qui siège à Textrème gauche, proposition identiquement semblable à la mienne. Ou j'ai pris la proposition de M. Meriou, ou il a pris la mienne. (Interruptions d Vextréme gauche.)

Quoi qu'il en soit, je serais très reconnaissant à M. Meriou de bien vouloir joindre ma signature à la sienne.

M. liarcel Habert« Alors, acceptez le renvoi à la commission 1

M. Guillemet. Cette constatation, d'ailleurs, ne m'a pas surpris; car, sous la dernière législature, nous avons collaboré tous deux au projet de notre ami M. Maujan; et, chose bizarre, sans nous être donné le mot, partis tous deux du principe de la déclaration totale, avec M. Maujan, nous sommes arrivés peu à peu, la même évolution se produisant dans nos esprits, au système des déclarations distinctes devant des commissions spéciales.

On m'a dit aussi: » Comment! ce sont vos amis qui sont au Gouvernement et vous attaquez leur projet? »

Mais parce que je compte des amis au pouvoir, puis-je déclarer bon ce que je trouve très mauvais? (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à gauche et à droite.) Puis-je accepter le système prussien, que je trouve déplorable, et dire le contraire de ma pensée?

M. le vicomte de La Noue. Vous faites votre devoir de républicain indépendant!

M. Marcel Habert. C'est la condamnation du régime parlementaire, cela, monsieur Guillemet!

M. Quillemet. J'ai une conception de l'impôt très différente de celle du Gouvernement; j'estime que son système serait dangereux pour l'avenir de notre pays, et vous voudriez que je misse des intérêts politiques au-dessus des intérêts de mon pays? Jamais! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Si je le faisais, je serais un malhonnête homme, et vous-même, monsieur Jaurès, vous m'estimeriez moins.

M. Jaurès. Monsieur Guillemet, je ne vous ai rien demandé et je vous prie, en cette question, de me laisser disposer de mon estime comme il me plait. (Applaudissements à Vextréme gauche»)

M. Guillemet. Je reste non moins libre de mes sentiments à votre égard.

Ceci dit, je crois que la Chambre ne peut pas adopter une formule vague et qui serait indigne d'elle. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite.)

Il imporie qu'elle donne à sa commission du budget le mandat net, précis, formel, non pas seulement d'aiguiller dans tel ou tel sens, mais de nous apporter dans le budget de 1897 des propositions fermes sur la réforme des contributions directes. Voilà ce que nous voulons. Il faut que la Chambre se prononce nettement aujourd'hui soit pour le statu quo, soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les revenus. (Applaudissements au centre et sur dxviré bancs à droite et à gauche.)

ANNALES DE LA CHAMBHE DES DEPUTES

M. Jaurès avait parfaitement r^son de le dire : » La Chambre , la Gommisaion du budget et le Gouvernement ae peuvent pas indéfiniment jouer à cacbe-caclie. » Oui, il faut que les uns et les autres nous disions nettement ce qu'on veut faire. Nous le. pouvons d'autant mieux que le travail parlementaire a abouti à une analyse très précise du problème à résoudra. Je suis de ravis de M. Jaurès, il ne faut pas perpétuer Téquivoque. [Nouveaux ^^laucHtsefoenU sur Us menues banci.)

J'ai entendu bier avec beaucoup de plaisir M. le ministre des finances nous faire des concessions ; mais il aura beau faire {Exclamaéioni ei rire$ à Vexirême gauche), malgré son vif désir d'apporter des réformes à la contribution mobilière, désir que je partage autant que lui, il sera obligé de choisir entre ces deux systèmes : Yincometax et le système prussien. • .

M. Paul DMohaneL C'est cela!

M. QuilleaMt. . . . parce qu'en matière d'impôt sur le revenu il y a deux principes, et il faut nécessairement se prononcer pour l'un ou pour l'autre. {Très bien! 1res bien!) M. le ministre des flnanoes. Il y en a même trois!

M. CKiillemet. Vous avez, d'un côté, la déclaration du revenu global et la taxation arbitraire, c'est-à-dire Tintroduction du fisc au foyer domestique, l'exercice permanent dans la maison du contribuable {Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite ei à gauche) et la mainmise sur la liberté et la fortune descitoyens. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes banes,)

Vous avez, de l'autre côté, la perception se faisant automatiquement, comme le disait fort heureusement sir William Harcourt; vous avez la taxe distraite du revenu avant qu'elle ne parvienne à l'intéressé luimême, et vous avez pour les autres revenus des déclarations spéciales devant des commissions distinctes, c'est-à-dire le respect de la liberté des citoyens. [Nouveaux applaudissements sur les mêmes batics.)

D'un côté, l'impôt frappant brutalement et indistinctement tous les revenus, qu'ils proviennent du travail ou de la fortune acquise {Très bien I très bien!); de l'autre, des cédules frappées plus ou moins, selon Torigine et Tutilité des revenus. D'un côté, tous les revenus a^eints, qu ils soient saisissables ou non; de l'autre, la faculté de les frapper à notre beure, lorsque nous serons en possession de tous les moyens de contrôle.

Est-il possible d'hésiter entre ces deux systèmes? Je vous le demande.

Moi aussi, j*ai été séduit tout d'abord par le système de Timpôt sur le revenu global, et j'ai essayé de condenser mes idées dans .un texte de loi; puis j'ai étudié les législations étrangères et lours résultats avec le vif désir d'arriver sans parti pris au meilleur système.

Enfin, j'ai fait partie de la sous-commission du budget de 1894, qui a été chargée d étudier la question. Jlai beaucoup appris |

et retenu dans cette commission. J'ai écouté avec beaucoup d'attention et M. Doumer et M. Gavaignac, et peu à peu mes idées se sont modifiées comme se sont modifiées celles de M. Merlou, comme se modifieront toutes celles des hommes qui voudront consciencieusement étudier cette question. {Applaudissements au centre, 4 droite et sur plusieurs bancs à gauche,)

Il aurait été intéressant de mettre sous vos yeux les travaux de cette sous-commission, et je regrette de n'avoir pas pu le faire dans la discussion générale. Je vous aurais montré cette commission arrêtée à chaque pas, d'abord par les revenus commerciaux, que MM. Doumer et Gavaignac considéraient bien eux-mêmes comme insaisissables puisque dans leur projet commun ils autorisaient l'abonnement; arrêtée ensuite par les revenus fonciers, parce qu'en l'état actuel de notre cadastre nous n'avons aucun contrôle; arrêtée ensuite par les revenus hypothécaires eux-mêmes, parce que, s'il est juste de frapper ces revenus, il est juste aussi de déduire la valeur hypothéquée du prix de la propriété; et cette valeur vous ne la connaîtrez que quand sera faite l'évaluation de la propriété non bâtie.

J'aurais voulu vous montror aussi que du système prussien. . .

A Vexirême gauche. Ce n'est pas la question I

M. le préaident. Je vous demande pardon, messieurs, l'orateur est bien dans la ques- Uon.

Au centre. Parlez! parlez!

M. Guillemet. J'ai fini dans un instant.

J'aurais voulu vous montrer que du système prussien le Gouvernement a pris tous les défauts et aucune des qualités. Hais je le reconnais, il faut en finir, il y a assez longtemps que le pays est dans l'incertitude, l'inquiétude et l'énervement, et je ne veux pas, vous le pensez bien, vous servir maintenant un discours dont la place eût été dans la discussion générale.

Je vous prie de voter la priorité en faveur de notre projet de résolution, parce que le système que nous proposons est celui pour lequel se sont prononcées à diverses reprises toutes les commissions du budget qui se sont occupées de la question, ainsi que la commission extraparlementaire, et la Chambre elle-même à diverses reprises et à de grosses majorités.

Ce système supprime tous les procédés inquisitoriaux tant reprochés au projet du Gouvernement. Il établit une distinction entre les revenus du travail et ceux de la fortune acquise. {Très bien! Ères bien! au centre.) Il ne crée pas de classes, comme le système prussien; il fait participer tous les citoyens, dans la mesure de leurs moyens, aux charges de l'Etat ; il ne saisit que les revenus réellement saisissables et évite ainsi les désillusions et toutes les aventures financières. (Très bien! très bien!)

il vous appartient de choisir entre les deux systèmes.

Et maintenant je m'adresse au Gouvernement et je lui dis : Qu'est-ce qui nous sépare ? La totalisation seulement. Sur h: reste, vous paraissez disposés à transiger Gomme nous, vous voulez frapper tous les revenus; comme nous, vous adoptez le système des cédules et vous voulez établi: un régime de faveur pour les revenus du travail; comme nous, vous voulez aceord>3r de larges dégrèvements à la base. Vous voilà bien près de l'iitcom^-fox, ce système transactionnel comme l'appelait M. Jaurès. Et alors je vous adresse la question que M. Jaurès adressait à M. Delombre : Acceptezvous Yincome*4ax? Si oui, nous sommes avec vous; si non, vous mettres vos meilleurs amis dans l'obligatioa de voter contre vous. {Très bien! très bien! au centre.

Au lieu de mettre dans l'espiit des travailleurs des espérances qui ne se réaliseront jamais ou qui, si elles se réalisaient, seraient funestes au régime que neus aimons et défendons, apportez-nous des réformes pratiques et vous pouvei être certains de notre concours. Cette politique de netteté, de courage, de conviction, est la seule qui doive convenir à des républicains. {Applaudissevfients au ceiUre.)

Voilà pourquoi, messieurst nous vous prions instamment de bien vouloir accorder la prioiité au projet de résolution que, M. Bozériiin et moi, nous avons déposé. (Applaudissements ou centre el sur divcn bancs à droite et à gauche.)

H. le i»éildeiii. La parole est à M. le président du conseil.

M. Léon Bourgeois, président du conseil, ministre de Vintérieur, Messieurs, la question posée devant vous est trop considérable et le désir de clarté qui est dans tous les esprits et dans toutes les volontés est trop grand pour que le Gouvernement songe à engager la bataille sur des questions de procédure. Par conséquent, il accepte, il demande même au besoin la priorité pour le projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian, afin de pouvoir le combattre au fond. (Exclamations à droite et au centre. — - Vifs applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du budget.

M. OeorgOi Ooohesjr, président de la commission du budget. Messieura, U commission du bqdget apfuie la demande de priorité en faveur de la rédaction de MM. Quillemet et Bozérian, qui reproduit dans son second paragraphe, presq\ie intégralement, les considérants de la ceaifliiasion du budget, et elle demande à la Chambre de la voter. {Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix la priorité demandée en faveur du projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian.

(La priorité est accprdée à ce projet de résolution.)

M. le présidait. U parole est à U. le ministre des finances.

M. Paul Doumer, mini$tre des finances .

Je ne pense pas qull entre dana la penr 8ée de la Chambre (le reGonamencer la discussion générale II p?opos du projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian. Je n'ai pas Tintention, par conséquent, de répondre aux développements que l'honorable M. Guillemet a donnés à ce projet. Je ne retiens que ses dernières paroles.

11 TOUS a dit qu'il s'agissait de savoir si on totaliserait ou non les revenus des oontribuables pour établir l'impôt sur le revenu.

Telle est bien la question. La Chambre doit dire si elle veut, comme le Gouvernement, que l'impôt sur le revenu soit réellement un Impôt de redressement destiné à corriger les injustices des autres impôts. {Applaudissements à V extrême gauche et à gauche.)

Pour obtenir ce résultat, il faut prendre pour base de l'impôt l'ensemble des facultés des contribuables.

On ferait une oeuvre vaine si Ton se bornait, comme le demande M. Guillemet, à organiser un impôt par cédules, c'est-à-dire à répartir plus ou moins habilement nos contributions dans des cases et à les décorer du nom d'impôt sur les revenus. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ce n'est pas une réforme, et le Gouvernement ne pourrait pas s'associer à un pareil projet. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner. {Applaudissements à gauche et à Vexti'ême gauche.)

Je vous ai dit hier comment la question nous paraissait posée par la résolution que vous présente la commission.

Il ne s'agit pas actuellement d'examiner les modes divers d'applit;ation de l'impôt sur le revenu, il s'agit seulement pour la Chambre de dire si elle veut ou si elle ne veut pas de cet impôt de compensation. ( Vifs applaudissements sur les mêmes hancs.)

La proposition de M. Guillemet, aussi bien que la résolution de la commission du budget, écarte purement et simplement a priori le projet du Gouvernement et invite la Chambre à le repousser par la question préalable. {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

C'est à la Chambre de dire, et j'insiste sur ce point, si, mise en présence, gr&ce au projet que le Gouvernement lui apporte, de la possibilité de faire aboutir la réforme de l'impôt, elle ve\it par le moyen que lui propose la commission écarter la réforme, elle-même. ( Vifs applaudissements à Vex- Irême gauche.)

C'est tm vote décisif quant à l'orientation de la politique financière do cette législature que vous aUez émettre. Le Gouvernement, en prenant l'initiative des réformes fiscales, a engagé sa responsabilité; à la Chambre maintenant d'engager la sienne ! ( Vifs applaiidissemenls à i extrême gauche et à gauche.)

M. le piteidttt. La parole est à M. Poln-

caré, pour répondre à M. le ministre des finances.

M. RasrmoHd Poinearé. Messieurs, je ne savais pas que ce fût le Gouvernement actuel qui eût pris dans cette législature l'initiallve des réformes fiscales. {Très bien! très bien ! au centre.) Je croyais qu'avant qu'il siégeât sur ces bancs d'autres réformes avaient été proposées, qui même avaient été recueillies par le Gouvernement actuel. (Applau^s&msnts au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

Ou je me trompe singulièrement, ou ce sont mes amis et moi qui avons eu l'honneur de déposer les premiers le projet de loi sur les successions, dont — je ne vous en félicite pas, je ne me le permettrais pas, mais je vous en remercie — vous avez bien voulu recueillir l'héritage. . . {Applaudissements au centre et sur divers hancs à gauche.)

M. Camille Pelletan. Et dont vous avez demandé la disjonction I

M. Ra3rmond Poincaré. Ce n'est pas moi qui ai disjoint, monsieur Pelletan : c'est la Chambre. {Interruptions à Vextrême gau^ che.)

M* le président. Je vous en prie, messieurs, terminons ce débat tranquillement. (Très bien ! — On rit.)

M. Raymond Poincaré. ... et je croyais aussi que, dans le budget actuel, vous aviez repris, avec raison, suivant moi, une réforme que je considère comme très importante et qui tend à une évaluation nouvelle, plus exacte et plus juste, du revenu de la propriété foncière non bâtie. {Très bien! très bien! au centre.) Il ne s'agit donc pas de savoir si nous sommes « pour » ou « contre » les réformes fiscales. Car, en vérité, poser ainsi la question, ce serait une façon un peu bien commode de s'assurer dans tous les débats une victoire certaine. {Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)

Je savais jusqu'ici — je l'ai lu encore dans un journal ministériel de ce matin — que le cabinet actuel avait le monopole de la vertu. {Applaudissements au centre. — Exclamations à Vexlréme gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Paul Vigne. C'est le seul, dans tous les cas, qui ait proposé des réformes sérieuses.

M. Pourquery de Boisserin. C'est peutèlre le précédent cabinet qui avait le monopole de la vertu? [Bruii.)

M. le président. Monsieur Pourquery de Bolsseriu...

M. Pourquery de Boisserin. Personne ici n'a le monopole de la vertu I

M. le préaident. Monsieur Pourquery de Boisserin veuillez regagner votre place et garder le silence.

M. Raymond Poincaré. En effet, monsieujf Pourquery de Boisserin, personne ici n'a le monopole de la vertu, ou, pour mieux dire, tous l'ont tout entier... {Très bien! très bien!)

M. Pourquery de Boisserin. Parfaitement! Alors, je suis de votre avis,

M. Raymond Poincaré. ... et j'entends que nous ayons le droit de faire la même réponse quand on nous dit ; « Vous êtes des partisans du statu quo et des adversaires du progrès. Nous seuls sommes les défenseurs des réformes. » Non! {Applau^ dissements au centre^ à droite et sur divers bancs à gauche,)

La vérité, elle a été dite par l'honorable M. Jaurès dans un discours qui non seulement était merveilleux d'éloquence, mais qui,, à mon sens, posait admirablement la question. Au début même de ce débat, M. Jaurès vous disait : Il y a à choisir entre trois grands systèmes, entre trois plans essentiels, entre trois types de réformes.

Il expliquait que l'un de ces plans était celui qui avait été étudié par le regretté M. Burdeau et ensuite par l'honorable M. Ribot, qui consistait à faire un impôt général sur l'ensemble des revenus par les signes extérieurs, taxe d'habitation, revision de la personnelle-mobilière, etc. . .

Il expliquait qu'un second système était celui qui avait été étudié par la commission extraparlementaire et qui tendait à prendre séparément les revenus distincts, à rechercher pour chaque nature de revenu s'il devait être frappé et, dans le cas de l'afilrmative, comment il devait être frappé, à adapter k chaque catégorie, à chaque nature de revenu le mode d'assiette et de perception qui lui soit adéquat, qui lui convienne, à ne pas frapper aveuglément, brutalement par un même mode général, l'ensemble des revenus. ( Vifs applaudissements sur les mêmes banes.)

Et ees deux systèmes, je le dis en passant, ne sont pas contradictoires, ils ne sont pas incompatibles, car, les procès-verbaux de la commission extraparlementaire en font foi, rien n'est si facile, rien n'est si naturel que d'admettre une taxe d'habitation, ou une mobilière, ou un impôt sur les signet extérieurs, à titre d'impôt rectificatif, avec des impôts sur les revenus h la base. Mais en regard de ces deux systèmes, qui ceux-là ne sont pas incompatibles, il y en a un troisième qui est en contradiction formeUe et irréductible avec les deux premiers, et c'est celui dont M, Jaurès disait :

«... Vous ne pourrez décidément aboutir, vous ne pourrez substituer aux fragments d'impôt réel que vous aviez jusqu'ici l'impôt véritablement personnel et s'appliquant aux facultés vraies des contribuables qu'avec la déclaration, et la déclaration n'est autre chose que la collaboration de chaque contribuable à la détermination de la part d'impôt qui doit peser sur lui. (Applaudissements à Vextréme gauche.)

« Sans la déclaration vous ne pourrez pas réaliser œuvre de justice. » {Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche.)

C'était là, au début de cette discussion, et je crois que c'est encore à la fin de ce

Bli

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

débat le sentiment profond ot intime du GouverneHient; car lorsque M. le ministre des finances disait hier à cette tribune : c< Mais je ne suis pas intransigeant »,et qu'il était applaudi par les intransigeants de r extrême gauche...

M. Paul Vigne. Nos applaudissements valent ceux de la droite I (Bruit,)

M. Raymond Poincaré. ...il disait : « Je suis prêt à faire des concessions ». Mais quelles concessions offrait-il? M. le président de la commission du budget le disait tout à l'heure avec grande raison, c'étaient des concessions beaucoup plus apparentes que réelles l A Vextréme gauche. Parfaitement!

M. Raymond Poinoaré. « Parfaitement >s me dit-on à Textrème gauche. Et, en effet, j'entends bien que vous n'auriez pas applaudi ces concessions si elles avaient été sérieuses. (Applaudissements et rires au centre et à droite,)

« Nos administrations financières, disait l'honorable M. Doumer, possèdent des renseignements de toute nature qui nous permettraient de nous contenter, si vous le jugiez bon, de la taxation administrative pour tous les contribuables. Si vous le jugiez à propos, nous sommes prêts à vous faire cette concession. »

Mais, je le crois bien! En réalité, comme vous l'indiquait tout à l'heure excellemment M. le président du conseil, la taxation et la déclaration sont les deux parties complémentaires pour le même système indivisible. (Cest cela! - Très bien! au centre,)

Il est bien entendu qu'il ne saurait y avoir de taxation sans une déclaration de rectification accordée au contribuable, et qu'à l'inverse, si vous faites de la déclaration la préface de la taxation, vous devez admettre la taxation comme mesure de contrôle.

Que cette taxation soit faite par des commissions locales ou par Tadministration, c'est toujours une taxation sans base légale, coame le dit la résolution de M. Guillemet.

Vous ne pouvez donc pas séparer ces deux idées solidaires de la taxation et de la déclaration. Ce sont les principes essentiels, les traits caractéristiques du projet du Gouvernement. C'est le aotif pour lequel nous vous demandons, messieurs, de repousser ce projet. ( Vifs applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche. — Aux voix !)

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. Léon Bourgeois, président du conseil, ministre de Vintérieur, J'ai fait connaître à la Chambre que le Gouvernement avait l'intention de demander le rejet du projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian.

Ce projet, en effet, n'est autre chose, sous une forme légèrement différente, que le projet de résolution de la commission du budget elle-même, et M, le président de la com-

mission le reconnaissait tout à l'heure à la tribune. Au fond, c'est la même position de la question ; c'est, en face d'un projet étudié et complet, un refus de discuter ce projet. (Applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche,)

M.Paul Vigne. Le pays ne comprendra que cela!

M. Raymond Poinoaré. Je demande la parole.

M. le président du conseil, ministre de Vintérieur. C'est la question préalable opposée au projet ; c'est la critique faite des dispositions de détail du projet dans une discussion générale sans que la discussion des articles ait pu venir devant la Chambre. C'est, en outre, un système dans lequel on n'oppose pas au projet du Gouvernement un autre projet. (Mouvements divers.) On laisse les esprits libres de choisir entre diverses combinaisons plus ou moins précises sur lesquelles on ne peut naturellement s'expliquer en aussi peu de mots, si bien qu'on bénéficie du doute, de la bienveillauce qui peut être accordée à chacune des idées exposées successivement dans la discussion, sans courir le risque d'une critique sérieuse, approfondie. (Vifs applaudissements à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche,)

On veut bien nous dire, et l'autre jour M. le rapporteur général de la commission du budget nous disait : « Théoriquement, votre projet est parfait ; mais c'est seulement le mode d'application, les voies et moyens que nous trouvons impraticables et que nous considérons d'ailleurs comme inséparables du principe. »

Je reconnais très loyalement que tel a été notre argument, mais il n'en est pas moins vrai que, grâce à ce mode de discussion, on évite de se prononcer sur ce qui constitue véritablement l'essence même du projet du Gouvernement. (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Ainsi donc, messieurs, on a ce triple avantage de n'avoir pas à se mettre d'accord entre sol sur une réforme... (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs»)

A gauche. Ils ne sont d'accord que pour renverser le cabinet !

M. le président du conseil. ...de n'avoir pas à supporter les critiques d'une réforme proposée, et que l'on peut, à peu de frais dans ces conditions, non seulement essayer de faire repousser une réforme précise, mais au besoin renverser un Gouvernement.

(Applaudissements prolongés à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Bovier-Lapierre. On ne veut que cela!

A Vextréme gauche. Voilà la véritable équivoque !

M. le président du conseil. Je dis que cette procédure qui est, en somme, celle à laquelle a eu recours la commission du budget et celle à laquelle a recours M. Guillemet, n'est vraiment pas acceptable pour vous. Je crois qu'elle n'aurait qu'une conséquence, si elle était sui-

vie par la majorité de cette Chambre, c'est d'aboutir à une déclaration d'impuissance de la Chambre elle-même... {Viff applaudissements à gauche et à Cextrémc gauche,)

M. Paul Vigne. Il faudrait alors donner la parole au pays !

M. le président du conseil. . . parce qne c'est sur une simple négation que vous auriez voté, parce qu'aux principes politiques qui sont la véritable raison d'être dn Gouvernement, onn'auraitpas opposé d'antresprîncipes précis et qu'ainsi la Chambre aurait été mise en demeure de choisir non pas entre deux affirmations, mais entre nue affirmation et une négation.

Je dis que de l'acceptation des propositions de la commission il ne se dégagerait aucune affirmation politique financière, rien, en un mot, sur quoi pourrait être fondée» le lendemain, la majorité d^un nouveau cabinet et d'une nouvelle politique. (Rumeurs au centre. — Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Messieurs, il faut bien reconnaître que si la commission du budget a choisi ceue procédure, ce n'est pas simplement par uue habileté parlementaire, c'est aussi parce qu'elle était si profondément divisée ellemême, qu'il lui était impossible d'apporter des affirmations précises. (Nouvelles rumeurs au centre,— Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

L'honorable M. Poincaré rappelait tout i l'heure — nous nous en souvenons parfaitement, et nous rendous pleine et entière justice aux tentatives de réformes dont vous avez pris, mon cher ami, rinitiative, — que les cabinets précédents avaient fait des travaux considérables dans la voie des réformes fiscales.

M. Rajrmond Poincaré. Et même beaucoup d'autres avant nous! (Interruptions à Vextréme gauche.)

M. le président du oonaeiL Nous avons été très heureux — je ne fais aucune difficulté pour le reconnaître — de reprendre le projet de loi constituant un impôt progressif sur les successions, et peut-être le ministre des finances, H. Doumer, n'estil pas étranger au succès définitif de ce projet de loi et au pas nouveau qui a été fait dans la voie de cette réforme. (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Mais nous sommes en droit de constater aussi que la tentative, si intéressante, si utile même au point de vue de la discussion et de l'étude de ces problèmes, qui a été faite, n'a pas abouti jusqu'à présent et que si les gouvernements dont vous parliez tout à l'heure ont successivement présenté devant les Chambres tantôt des propositions tendant à l'amélioration de la contribution personnelle et delà contribution mobilière, tantôt des projets plus considérables pénétrant d'une façon plus profonde dans la réforme de l'impôt direct, il est arrivé de chacune de ces propositions que, les unes,

—c'est le projet Burdeau auquel je fais allu-

sion — n'ont pas recueilli une seule voix au moment où elles ont été portées devant la commission du budget de cette époque, que d'autres sont restées sans suite, et que beaucoup d'entre elles ne sont pas arrivées à obtenir dans les Chambres mêmes cette majorité de principe sans laquelle il est impossible d'aller jusqu'au bout des réformes. (ApplaudU$emenU à V extrême gauche.)

Vous parliez tout à l'heure, monsieur Polncaré, des études auxquelles s'est livrée la commission extraparleiïientaire que vous avez constituée. Vous vous souvenez bien que les travaux de cette commission extraparlementaire, qui constituent un des documents les plus intéressants pour l'étude de rimpôt direct dans notre pays, ont abouti en somme non pas à une résolution très précise, mais à un ensemble de vues qui ne B'est pas traduit en un projet déposé par vous...

M. Raymond Poinoaré. Je n'étais plus ministre, alors I

M. le président du conseil. ...ou par votre successeur. Et pourquoi?

Je vais vous dire quelle est la diiïleulté à laquelle se heurtent toutes les propositions de réformes fondées sur la distinction des différents revenus. Vous savez ce qui a empêché votre successeur de déposer un projet : c'est que, au fond de cette question des cédules, il y a une question qui se pose dans notre pays et qui a arrêté chacun des ministres des finances : c'est la question de l'impôt sur la rente. ( Yift applaudissements à Vextrème gauche et iur un grand nombre de bancs à gauche.)

J'ai moi-même, pendant longtemps, étudié s'il était possible d'arriver à la même réforme par la voie de cédules, de revenus successivement discutés et discriminés. Je me suis toujours heurté à cette objection principale d'un ordre moral, l'impossibilité pour un ministre des finances de monter à cette tribune pour dire : Je propose un impôt sur la rente française. {Mouvements divers,) Au centre. Pourquoi ?

M. le président du conseil. Vous me demandez pourquoi ? Je vais vous le dire, ou plutôt je vais laisser à quelqu'un de bien plus compétent et de bien plus autorisé que moi le soin de vous le dire :

i< Pour en finir avec les contributions directes, il faut bien se persuader que, dans le cortège des taxes qui doivent entourer la contribution mobilière ou la taxe d'habitation, ii est impossible de faire entrer l'impôt sur la rente. Quels que soient les raisonnements Insidieux par lesquels on arriverait à justifier un impôt sur la rente française , — et alors même qu'on réussirait à le faire voter par la majorité de la Chambre des députés et du Sénat, — il n'est pas difficile de se rendre compte du jugement qu'en porterait inévitablement rhisloire.

« Ce serait considéré comme un manque de foi, comme une banqueroute, dont le

souvenir pèserait pendant des siècles sur la République.

« Le ministre qui aurait eu le triste courage de proposer de frapper la rente d'un impôt, et qui aurait réussi à faire accueillir une semblable proposition par le Parlement, serait pour la postérité le ministre banqueroutier, tout comme Philippe le Bel est le roy faux-monnayeur. Il ne faut pas en douter, aucune justification ne serait jamais acceptée par l'histoire, et Thistoire aurait r^son de n'en accepter aucune. »

C'est une page de M. Léon Say. (Applau-dissements à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche.)

M* Léon Say. Je suis très flatté des applaudissements de mes collègues de la gauche.

M. le président du oonseil. Je ne veux de tout ceci retenir qu'un point: c'est que, toutes les fois que l'on a essayé d'arriver à établir l'impôt sur les revenus, on s'est trouvé dans la nécessité, en classant en cédules les diverses sources de revenu, de s'arrêter devant une colonne et de la laisser vide : c'est la colonne où figurerait le produit de la rente française. (Bruit au centre et sur divers bancs à gauche.)

M. de Wignacourt. Tous les socialistes sont partisans et prêts à voter l'impôt sur la rente.

Au centre. Défalquez-vous ce produit du rendement de votre impôt sur le revenu?

M. le président. Ne précédez pas M. le ministre dans son exposé. L'objection est assez grosse pour qu'il l'ait prévue.

M. le président du oonseil. Je déclare très simplement que c'est là le plus fort argument qui m'ait arrêté dans l'étude que j'ai faite autrefois de cette question.

J'ai donc le droit de dire que, à moins qu'il ne se lève un contradicteur pour déclarer que la chose est possible, l'impôt sur les revenus ne peut être fait en y comprenant l'impôt sur la rente. . .

M. Charles Ferry. Certainement ! (Bruit et interruptions à Vextrème gauche.)

M. le président. Messieurs, voulez- vous, oui ou non, entendre M. le président du conseil? Je vois bien que personne par une interruption particulière ne se prête à un rappel à l'ordre, mais je vois aussi que, par des rumeurs générales, on empêche la discussion de se poursuivre comme elle le devrait. (Très bienl très bien!)

M. le président du conseil. Je dis qu'à moins, non pas qu'une voix s'élève ici, puisqu'on m'a répondu, mais à moins qu'il ne se forme une majorité dans le sens que j'ai Indiqué, la réforme de l'impôt direct par la constitution de l'impôt sur les revenus parait devoir se heurter dans ce pays à un obstacle que je considère comme insurmontable. Dans ces conditions, nous sommes pris dans la situation suivante : ou bien, nous nous heurterons pendant des années encore à cet obstacle sans pouvoir le franchir, sans pouvoir accomplir les réformes profondes que nous voulons tous réaliser dans l'impôt direct, ou bien nous serons

dans l'obligation de prendre résolument la seule voie qui soit ouverte et toute droite, celle de l'impôt général sur le revenu. (Applaudissements à Vextrème gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Quels sont les principes essentiels de notre projet de loi? On a déjà, hier et dans les journées précédentes, — j'ai lu dans la presse beaucoup de nouvelles sur ce point, — on a déjà beaucoup parlé des concessions plus ou moins grandes que le Gouvernement était ou n'était pas disposé à faire sur le projet qu'il avait déposé sur le bureau de la Chambre.

Les nouvelles abondaient, je les ai toutes apprises avec le plus vif plaisir. (Sourires). Aucune d'entre elles n'a annoncé ce qui était simplement la vérité, à savoir que le projet du Gouvernement, tel qu'il vous est soumis, est un projet qui, comme M. le ministre des finances le disait hier, ne constitue pas nécessairement un bloc intangible et sur aucune partie duquel il ne soit nécessaire de discuter et de s'expliquer.

Quel est le projet d'ensemble financier auquel on pourrait demander d'avoir ce caractère d'intangibilité ? (Applaudissements à Vextrème gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. la ministre des finances. La Chambre a modifié profondément le projet de M. Poincaré sur les successions.

M. le président du oonseil. Bien entendu !

Ne croyez-vous pas que si la commission du budget, au lieu de prendre la procédure qu'elle a suivie, avait entamé avec le Gouvernement la discussion des articles du projet de loi, ne croyez-vous pas qu'à chaque jour, à chaque moment de cette discussion, il se serait établi, entre la commission du budget et le ministre des finances, des échanges d'explications, des indications, de nature à améliorer telle ou telle partie du projet présenté (Applaudissements sur les mêmes bancs) et à lui donner la forme pratique définitive qui pouvait lui faire défaut sur certains points? Mais cela n'a pas été fait ; le projet de loi reste tout entier à discuter, et, comme je le disais tout à l'heure, sans que ses articles aient pu être l'objet d'aucune discussion de détail. (Très bien! très bien ! à Vextrème gauche et à gauche.)

Et alors nous vous disons : 11 y a dans ce projet des principes essentiels, sur lesquels nous ne transigerons pas parce qu'ils sont la raison d'être et le but politique du projet. Ces principes essentiels, nous les retenons et nous faisons une question de gouvernement de leur acceptation ; mais pour ce qui est de l'application, de la mise au point du projet, nous demandons à la Chambre, si elle en accepte les principes essentiels, de donner mandat à la commission du budget d'étudier ce projet pour en rechercher la meilleure application. ( Vifs applaudissements à Vextrème gauche et à gauche.)

Ces trois points qui, à nos yeux, sont essentiels, je vais les faire connaître. C'est

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

d*abord la suppression de la contribution personnelle - mobilière ot de la contribua lion des portes et fenêtres.

Au centre et à droite. Nous sommes d'accord sur ce point.

M. le président du conseil. Nous somnfbâ d^accord, dites-vous; ]*en suis très heureux et, par conséquent, je suis dispensé de discuter cette question. La Chambre accepte donc déjà, sans opposition, ce premier principe essentieL [Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Le second point est celui-ci. Nous demandons le remplacement de ces contributions, personnelle-mobilière et portes et fenêtres, par un impôt personnel sur le revenu général du contribuable. [Interruptions au centre et à droite.)

Les conséquences pratiques de cet impôt personnel sur le revenu général, on les a contestées ; on a apporté à la tribune un certain nombre de calculs, d'indications, d*hypothèses d'après lesquelles il ne semblait pas que cet impôt pût donner les bons résultats que la démocratie en attend. Je ne veux pas rentrer dans la discussion de ces chiffres.

Je puis dire seulement que nous avons été très frappés, M. le ministre des finances le disait hier, de ce qu'il y avait de contradictoire dans les critiques adressées à cet impôt au point de vue des résultats attendus. On prétendait, tantôt qu'il allait grever les agriculteurs, puis les ouvriers, et enfin les gros capitalistes et faire fuir les capitaux français à l'étranger. Le résultat final était toujours de conduire au déficit.

Gela n'est pas la vérité et les enquêtes qui ont été faites par le ministre des finances... (Rumeurs et sourires sur quelques bancs au centre et à droite, — Très bien ! très bien! à V extrême gauche et à gauche)^ quelque sommaires qu'elles aient pu être, ont indiqué d'une manière sufiisante quelle sera la physionomie de l'application de cet impôt sur le revenu.

Messieurs, on sourit de ces enquêtes et l'on a reproché à M. le ministre des finances de n'avoir pas communiqué à la commission du budget la circulaire confidentielle qu'il avait écrite pour prescrire ces recherches. Je la parcourais tout à l'heure : elle prescrit tout simplement au directeur des contributions directes de chaque département de choisir une commune de type moyen où l'on puisse faire les études.

M. Marchegay. C'est pour cela que vous avez choisi la plus petite commune de mon arrondissement. {.Applaudissements au centre.)

M. le préaidexit du coiueil. Voulez-vous me permettre, mon cher collègue, de vous faire remarquer que ce qu'on a appelé la commune de type moyen ce n'est pas la commune d'étendue moyenne? Ce n'est pas au nombre d'hectares de la commune que peut se mesurer l'incidence de l'impôt; c'est à la physionomie que présente cette commune par ses différentes natures de propriétés, d'industries, de cultures. C'est

cette physionomie, et non pas son étendue, qui détermine le type moyen d'une commune. (Très bien! très bien! à V extrême gauche et à gauche,) Une enquête a donc été faite et, on vous le disait hier, il en est résulté que, dans un très grand nombre de ces petites communes rurales, beaucoup de contribuables seraient très largement dégrevés. Je ne dis pas qu'ils seraient dispensés de tout impôt; ils ne tomberaient pas, comme on l'a dit, à l'état de ces parias, de ces prolétaires du monde ancien i|ui n'avaient d'autre devoir envers le pays que de lui donner des enfants. Non ! tel n'est pas le sort de nos contribuables.

Ils ne seraient donc pas réduits à cet état de prolétaires, mais ils seraient dégrevés de l'un des impôts, de celui que nous établissons, tout en restant encore frappés des lourds impôts directs qui existent encore, à côté des deux contributions que vous venez de supprimer par une adhésion unanime, et qui pèsent d'un grand poids sur les petits cultivateurs, sur les petits contribuables de notre pays.

En outre, on vous l'a indiqué, onze départements seulement se trouveraient surchargés d'après nos évaluations; les soixante-quinze autres, par conséquent, seraient dégrevés; et, dans les onze départements dont il s'agit et qui sont naturellement, nécessairement même, ceux dans lesquels existent de grandes villes et où sont accumulées de grosses fortunes, dans ces onze départements, si on fait la même analyse, la même discrimination, suivant un mot qui devient à la mode, on reconnaît très facilement que, là encore, ce seront les petites communes rurales, les populations agricoles qui se trouveront dégrevées particulièrement, et que seules les agglomérations dans lesquelles existent de grosses fortunes payeront, non pas en bloc pour ces agglomérations, mais en particulier, en ce qui touche les riches contribuables, la différence de l'impôt. [Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche,)

Cela, dit-on, est bien ; et M. Delombre, en effet, reconnaissait que théoriquement tout cela est parfait. Mais cependant cet impôt a un caractère qui, dit-on, cause et doit causer une vive inquiétude. Il est personnel, et n'y a-t-il pas dans ce mot « personnel » quelque chose qui sonne mal à l'oreille et qui doive nous faire craindre qu'au lieu d'être une mesure de progrès véritable, ce soit, au contraire, une mesure de réaction, un retour en arrière, un oubli des principes de la grande Révolution française ?

Il faut examiner les choses de près, il ne faut pas s'arrêter simplement à une querelle à propos de ces deux mots : personnel et réel. Il faut voir ce qu'il y a sous chacun de ces deux mots et rechercher en quoi cet impôt est personnel et pourquoi c'est précisément son caractère personnel qui lui fera produire l'effet politique que nous voulons lui faire rendre. Ce qui fait qu'au

moment de la Révolution il s'était produit contre cet impôt appelé personnel un mouvement passionné d'opinion, qui a entraJL*^, plus que toute autre raison peut-être, la Révolution elle-même, c'est que cet imp 't était personnel à raison de la personne, c'est-à-dire qu'il visait certaines catégories, certaines classes, qu'il ne recherchait pas le moins du monde les biens appartenant à h personne. S'agit-il de cela dans notre projet * Notre impôt n'est-il pas réel dans le se^à véritable du mot? (Proteitaiione au centra. -- Applaudissements d ga}iche et à Cextri-me gauche,)

J'arriverai tout à l'heure à la définition du mot « personnel ». Mais, je le répète, n e&til pas réel au plus haut degré? Il est incontestable qu'il ne vise pas la personne à raison de son earaetère de personne, mais qu'il vise uniquement le bien possédé par elle. (Applaudissements d Vextréme gan* h^. et à gauche,)

C'est donc un impôt de nature et de base réelles. Mais, si on fait intervenir la personne, c'est en raison de la considération suivante : si vousvoulei, dans une législation ou vous avez l'intention d'apporter l'esprit de Justice, rectifier les inégalités qui résultent de la mauvaise répartition actuelle des impots, il faut que vous cessies de percevoir uniquement, exclusivement, un impôt sur ces choses, sans vous préoccuper des mains entre lesquelles elles sont déposées. 11 faut que vous n'oubliiez pas qu'à côté de la réalité des biens il y a une autre réalité, celle de la personne humaine, qui est» d^un côté, la souffrance et la misère, et, de l'autre, U jouissance et la fortune. ( Vifs applaudisst>ments sur les mêmes bancs,)

Ce que vous considérez, c'est cette personne à raison, non pas de son caractère personnel, mais du lien qui la rattache à un bien déterminé, ce bien déterminé donnant la mesure de sa fortune ou de sa misère, et vous permettant ainsi dapprécler sa part dans les charges publiques. C'est cette raison, c'est cette qualité qui, seules, vous déterminent à viser la personne. Vous ne la visez pas en tant que personne, vous la visez en tant que détentrice dune certaine quantité de biens.

A droite. Distinguo !

M. le président du conseil. Ce n'est pas une distinction, et l'honorable M. Ribùt lui-même disait, lorsqu'il déposait la proposition modifiant la contribution personnelle-mobilière, et M. Poincaré le rappelait tout à l'heure :

u Avec les partisans de l'impôt sur le revenu, nous reconnaissons que l'idée de justice sociale en matière d'impôts ne peut être satisfaite que par la coexistence, à côté des impôts réels qui frappent les choses sans s'inquiéter de la personne, d'un impôt personnel basé sur l'ensemble des facultés des contribuables. »

Et il ajoutait :

t< Nous croyons en outre que, si Ton veut proportionner équitablement les impôts directs aux facultés des contribuables, il

faut se garder de faire disparaître la seule de nos taxes directes qui peut se plier à oa rôle d^impôt personnel et compensateur. »

M. Ribot. Mais ]*ai dit qu*il ne fallait ni inquisition ni taxation d*of!ice.

M. le préaident du conseil. J*ai montré que, dans tous les systèmes qui se sont préoccupés de faire autre chose que la taxation matérielle, la taxation des biens en eux-mêmes, sans considération de Justice, la nécessité d'établir Timpôt compensateur, étant considérée comme indéniable, a conduit à robligation de donner à cet impôt compensateur le caractère d*impôt personnel.

Voilà ce que J*ai voulu montrer ; voilà ce qui est indiscutable et ce qui ne peut être réalisé que par la personnalité de Timpôt.

Tel est le second principe essentiel de notre projet : c'est un impôt général sur le revenu, mais c'est un impôt général qui a nécessairement le caractère personnel dans le sens que je viens d'indiquer.

Notre projet est enfin conçu de telle manière que, pour compenser d'une façon suffisante toutes les inégalités dont on parlait tout à l'heure et sur lesquelles nous sommes tous d'accord, il admet, au-dessous d'un maximum déterminé, des dégrèvements gradués pour la moindre partie du revenu. 11 l'admet, mais dans des conditions telles qu'aucune préoccupation ne peut exister au sujet de l'extension possible de ce qu'on a appelé une progression et ce qui n'est en réalité qu'une degréssion. {Dénégations au centre.)

Messieurs, il a été dit plusieurs fois à la tribune que ce qu'il y avait de fondamental dans le projet, c'est l'établissement d'un tarif maximum de 5 p. 100 commun à tous les citoyens. Vous pouvez élever ce tarif maximum, comme vous pouvez élèverions les tarifs d'impôts qui pèsent aujourd'hui sur tous les citoyens ; mais une fois qu'il est établi, on admet des dégrèvements pour les plus petits, pour les tranches inférieures des revenus les plus bas. Y a-t-il là quoi que ce soit qui puisse inquiéter, d'où l'on puisse faire sortir ces dangers, ces conûscations dont on parlait Tautre jour? Y a-t- 11 là autre chose qu'un moyen de compenser les excès de charges que supportent précisément tous les petits contribuables à raison des autres impôts? Voilà les principes essentiels auxquels nous nous tenons. Nous pensons qu'il est nécessaire de supprimer la contribution personnelle-mobilière et de la remplacer par un impôt général sur le revenu. Nous pensons, pour que la compensation soit parfaite, qu'il est nécessaire d'admettre des dégrèvements gradués pour les petits revenus. Voilà le projet.

Si vous admettez ces principes, les voies et :noyens d'application devront être étudiés d'accord entre le Gouvernement et votre commission. Le Gouvernement — M. le ministre des finances l'a dit — se prêtera à rétude la plus conciliante de ces voies et moyens. Partout où on nous mon-

(NOUV. StaïC, ANNALES, T. 48.)

trera que quelque chose peut ôtre considéré comme arbitraire ou inquisitorial, nous ne demandons pas mieux que de rechercher avec la commission rapplication d'autres moyens. [Applaudii$ement$ à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche,)

Mais alors que l'impôt sur le revenu existe dans plusieurs pays, alors qu'on a trouvé dans ces divers pays des moyens pratiques de l'appliquer, de le rendre non seulement acceptable par les populations, mais de le faire pénétrer dans la pratique courante do ces nations ; alors que l'expérience a été ainsi faite chez des peuples très divers et, comme on le disait l'autre jour, de génies si différents, nous ne pouvons pas admettre qu'on oppose à Tavance, a priori^ sans discuter, une raison d'impossibilité pratique et de mise en application, à un projet dont les principes auraient été reconnus d'ailleurs justes et nécessaires. {Nouveaux applaudisseme^Us sur les mêmes bancs,)

Vous avez parlé du génie français. Permet* tez-moi de vous dire que précisément ce ne serait pas procéder comme l'a fait généralement le génie français dans les questions de réformes. Si, en 1789, au moment de la Déclaration des droits de l'homme, on était venu, à propos de chacune des parties do cette Déclaration, opposer les difficultés pratiques d'exécution qui allaient se rencontrer, on n'aurait jamais rien fait. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche, — Interruptions au centre,)

L'adresse aux citoyens français sur le régime financier de la Constituante est de 1791. La Déclaration des droits de l'homme une fois proclamée, on a mis deux ans à en chercher les moyens d'application par l'établissement d'un plan général.

Nous consentirons à attendre non pas deux ans, mais quelques mois pour pouvoir apporter ici, d'accord avec vous, un projet définitivement étudié dans ses détails pratiques, mais nous ne laisserons pas protester les principes par votre vote, et nous vous demandons, messieurs, de les consacrer. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

On n'a pas manqué de dire que le Gouvernementchercherait certainement à cette discussion une issue par quelque tangente en déplaçant le terrain du débat. {Rumeurs au centre,)

On Ta dit et je l'ai lu. {Interruptions à droite.)

A Vextrême gauche. M. le rapporteur général l'a dit à la tribune.

M. d'Holst. C'est déjà fait 1

M. le président du conseil. Il parait que c'est déjà fait, dit-on, et que le Gouvernement chercherait à déplacer la question et à porter purement et simplement sur le terrain politique un débat qui est absolument d'ordre fiscal et financier. {Interruptions à droite,)

Je l'ai lu sous la plume d'un de nos plus éminents collègues.

Oui, une question politique est engagée

ici, mais c'est une question politique d'im pôt sur le revenu que je traite seule en ce moment, et je n'en traiterai pas d'autre. Nous estimons qu'elle est suffisante pour classer les partis au point de vue politique. {Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche,)

Ce qui s'agite ici, c'est la question de savoir ce que doit être l'impôt d'une démocratie républicaine : voilà la question qui est posée devant vous. 11 est certain qu'il y a deux manières de concevoir l'impôt :

l'une, qui, sans préoccupation particulière d'humanité, vise simplement à attribuer au Trésor public les ressources les plus sûres et les plus abondantes; l'autre, plus large et plus humaine, et qui se préoccupe de la situation personnelle des citoyens et cherche à épargner aux plus faibles une charge trpp considérable.

Il n'est pas défendu à une société qui n'a pas seulement souci de ses intérêts, mais qui a conscience de ses devoirs, de tenir compte, dans l'établissement de l'Impôt, de la nécessité de diminuer Tinégalité des charges sociales. {Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

C'est ce que vous avez d'ailleurs déjà fait ici dans le vote de plus d'une loi.

Messieurs, pour préciser ma pensée, je vous demande la permission défaire encore une citation. C'est une définition de l'impôt, que j'emprunte à notre éminent collègue M. Léon Say.

Parlant de la conception de l'impôt en 1789, il dit : « Cette conception est la suivante : tout le monde contribuant à fournir des ressources à la communauté, les uns par une augmentation de leur peine, les autres par une diminution de leur jouissance ».

La conception démocratique de l'impôt ajoute simplement ceci à cette formule, c'est qu'il faut, autant que possible, n'augmenter la peine des uns que lorsqu'on a demandé aux autres une équitable diminution de jouissance. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

Messieurs, cela, vous le faites, en somme, tous les jours et il n'y a rien là qui puisse vous inquiéter. C'est ce que vous faites indirectement toutes les fois que vous prenez sur les ressources du budget, c'est-à-dire sur le produit de l'impôt, des sommes destinées à subvenir aux besoins des uns et des autres, destinées à subventionner telle œuvre utile, telle commune pauvre. C'est ce que vous avez fait le jour où, très politiquement en même temps que très humainement, vous avez consenti à inscrire, pour la première fois, dans les budgets de l'Etat, les crédits nécessaires à la majora^ tion des retraites des travailleurs»

La vérité est que ce n'est pas seulement dans la distribution des ressources budgétaires, produit de l'impôt, mais aussi dans la répartition de l'impôt lui-même que cette idée de compensation, de mutualité, d'hu* manité doit pénétrer de plus en plus. C'est cette idée que vous avez consacrée dans

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

rimpôt des successions, et qui se trouve certainement à la base de tous les projets d'impôt sur le revenu.

Il y a autre chose que je dois dire et que j'aurais dû dire tout à Theure au moment où je parlais du caractère personnel de rimpôt sur le revenu ; il y a une idée qui me parait très importante et qui milite en faveur de cet impôt. De même qu'il y a deux conceptions de l'impôt en ce qui concerne son assiette, de même il y a deux conceptions de l'impôt au point de vue de la connaissance que le contribuable a luimême de cette assiette de Timpôt. Il y a un système dans lequel l'impôt est d'autant meilleur que le contribuable ne sait pas bien ce qu'il paye ni comment il pdLYe.(Sourire$ sur divers bancs.) Je ne crois pas que cela puisse faire sourire. Il y a toute une théorie financière basée sur cette idée. J'en demande pardon à M. Léon Say ; mais, en ces matières, il faut toujours avoir recours à lui ; c'est ce que M. Léon Say appelle : l'art déplorable de plumer la poule sans la faire crier. Oui, c'est un art déplorable : c'est l'art qui convient aux monarchies. (Rumeurs el interruptions à droite. )

M* Farnand de Ramel. Ce n'était pas le système des Etats du Languedoc.

M» le firéaident du conseil. Parce que les Etats du Languedoc étaient très mal reliés à la monarchie. Ils av«tient une indépendance qui, au point de vue financier, en faisaient presque une république.

M. Fernand de Ramel. Ce n'en était pas moins un Etat important et qui faisait partie de la monarchie.

M. le préaident du conseil. Je disais que c'est le système qui convient à une monarchie ou, si vous voulez, qui convient à un Etat dans lequel ce n'est pas le citoyen lui-même qui est le souverain.

Mais lorsqu'il est le souverain, loin de désirer qu'un impôt soit par lui mal ou peu connu, loin de désirer qu'il se rende mal ou peu compte de l'incidence de cet impôt, il est nécessaire, au contraire, qu'à tout instant, autant que possible, chacun des contribuables sache ce qu'il paye et comment il paye.

Etablir précisément un lien aussi net, au<3si étroit que possible entre le revenu total du contribuable et la somme que celui-ci doit payer à l'Etat à titre d'impôt, c'est manifester, c'est mettre en lumière le rapport nécessaire qui doit exister entre les charges publiques et les facultés de cha* (i\in(Trèsbien! très bien! à V extrême gauche el à gauche); c'est, par suite, en donnant une garantie de plus à ce contribuable, donner aussi une garantie supplémentaire à l'Etat tout entier.

Me plaçant à ce point de yue politique, je puis dire que l'Impôt sur le revenu, étant considéré comme impôt de compensation, est à la fois, par la clarté du plan, par l'évidence du lien qui existe entre le contribuable et l'impôt, par la netteté du rapport établi entre la charge et la faculté, l'impôt qui convient le mieux à une société répu-

blicaine comme la nôtre. Et voilà pourquoi je disais tout à l'heure que, sans aller chercher ailleurs des raisons politiques, l'adoption ou le rejet des principes essentiels de cet impôt sur le revenu impliquait une question politique, mais une question politique qui ne nous faisait pas le moins du monde abandonner le terrain du débat, une question politique qui est vraiment celle que vous trancherez tout à l'heure par votre vote.

Toutes les questions de détails, nous le répétons, nous les examinerons avec la commission; mais ces principes, nous ne les abandonnerons pas.

Nous entendons qu'ils soient consacrés tout entiers dans la formule — je ne sais pas encore laquelle — que nous demanderons à la Chambre de choisir. {Mouvements divers,)

Messieurs, vous me permettrez bien, après avoir entendu la lecture de sept ou huit formules différentes, de n'avoir pas encore arrêté mon choix définitif entre ces formules. On n'a jamais demandé à un gouvernement de se prononcer, avant la fin d'une discussion, sur les différents ordres du jour. Ce que je puis assurer à la Chambre, c'est que nous n'en accepterons aucun qui ne consacre les trois principes que j'ai indiqués tout à l'heure ; et alors, pour qu'elle soit bien nette, je résume la situation en posant à la Chambre les questions suivantes :

Croyez-vous que les deux contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres soient des impôts mal établis, contraires à l'idée de justice, et qu'ils doivent disparaître de nos lois?

Sur un grand nombre de bancs. Oui! oui!

M. le président du conseil. Croyez-vous qu'en leur remplacement un impôt personnel sur le revenu global doive être établi ? (Non ! non ! au centre. — Oui ! oui ! à V extrême gauche.)

M. Faberot. Et fortement progressif!

(Exclamations au centre et à droite.)

M. du Breil, comte de Pontbriand. Nous arrivons au plébiscite.

M. le président. Messieurs, c'est au moment où M. le président du conseil précise la question qu'on lui crée le plus de dlfilcultés pour se faire entendre.

M. le président du conseil. Croyez-vous qu'en leur remplacement un impôt personnel sur le revenu doive être établi comme étant juste en lui-même et comme devant compenser les inégalités choquantes que les impôts réels font peser sur les contribuables ? ( Vifs applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.)

Telles sont les trois questions que nous posons à la Chambre.

A ces trois questions, le Gouvernement répond affirmativement; à ces trois questions, la commission du budget ne répond pas directement, mais entend, par un vote portant sur les conditions d'application de ces principes, faire échouer le vote des principes eux-mêmes.

Nous demandons à la Chambre de se prononcer nettement. Si elle ne répond pas oui à chacun de ces trois points {Réclamations au centre et à droite. — Très bien! très bien! à V extrême gauche et à gauche , si la formule que vous voterez ne répond pas nettement et ne donne pas, par suite, à la commission du budget le mandat de rechercher sur ces bases l'application pratique de l'impôt que nous voulons établir, le Gouvernement n'aura qu'une chose à faire, laisser à d'autres la responsabilité du pouvoir. (Double salve d'applatuUssemeuU à V extrême gauche et à gauche. — M. U p}'êsident du conseil, en regagnant le banc des ministres, reçoit de nombreuses fHkitations.)

M. le président. La parole est à M. Poincaré.

M. Millerand. Monsieur le président, j'ai demandé la parole avant M. Poincaré.

M. le président. Voici Tordre des icscriptions : M. Millerand, M. Poincaré. M. Millerand aurait donc le droit de monter à la tribune; mais il me paraît plus naturel, pour alterner l'expression des opinions, de donner la parole à M. Poincaré d'abord, et ensuite à &!. Millerand. (Très bien! trH bien!)

M. Raymond Poincaré. Il est en effet

d'usage, messieurs, que des orateurs d'opinion différente se succèdent à cette tribune. Je ne vois, d'ailleurs, aucun inconvénient à laisser le dernier mot à un orateur du gouvernement socialiste. ( Vi/s applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche.) J'ai dit: à un orateur du gouvernement socialiste. Je voulaiâ dire : à un orateur socialiste du Gouvernement. (Nouveaux applaudissements et rires sur les mêmes bancs.)

Messieurs, il me sera permis de répondre quelques mots très courts au catéchisme fiscal de M. le président du conseil. (Onrit.) 11 faut croire que les gouvernements précédents n'étaient pas les seuls à vouloir enfermer leurs adversaires dans un dilemme, car M. le président du conseil a commencé par nous opposer celui-ci. (Mouoemenls divers. — Interruptions à V extrême gauche.)

Je crois que c'est le cœur même de la question. (Oui! oui!) M. le président dn conseil nous a dit : Ou vous ferez ce que nous vous proposons, ou vous ne ferez rien. Et pour vous démontrer que nous sommes dans l'impossibilité de rien faire autre chose, il nous a renseignés d'une façon très intéressante, très loyale et très sincère sur l'évolution intellectuelle qu'il avait lui-même suivie pour arriver à Tidée de l'impôt général sur le revenu. 11 nous a fait connaître que ses préférences anciennes eussent sans doute été pour l'impôt sur les revenus, mais que dans l'étude approfondie de la question il s'est heurté à un point qu'il considère comme insoluble, celui de l'impôt sur la rente.

Je confesse d'abord que je n'ai jamais très bien compris l'objection que font les partisans de l'impôt général sur le rnveuu

quand ils disent qu'Us né frappent pas la rente. {Applaudissements au centre ^ à droite et sur divers bancs à gauche,)

M. le ministre de8 finances. Et la contribution personnelle-mobilière?

M. Raymond Poinoaré. Permettez! monfiieur le ministre des finances.

La contribution personnelle-mobilière dont vous parlez ne frappe pas la rente, pour Tezcellente raison qu'elle frappe des signes eitérieurs. Mais quand le fisc vient chez le contribuable et lui dit : De combien est le montant de tes revenus? Il faudra bien, pour que la déclaration soit sincère, que le contribuable fasse connaître ses rentes comme ses autres titres. (Vifs applaudissements au centre et à droite.)

M. Camille Pelletan. Et Timpôt des successions?

M* Raymond Poinoaré. Je ne comprends pas Tobjection.

J'ajoute que ce qui différencie précisément le système d'impôt sur les revenus distincts, c'est que vous pouvez vous poser séparément chacune des questions et Taborder séparément, que quand vous abordez dans une cédule sur les valeurs mobilières la question de la rente, vous êtes en droit de nous dire : Nous frapperons la rente ou nous ne la frapperons pas; — et vous donnerez des raisons pour la frapper ou des raisons pour ne pas la frapper. Mais en réalité le sort d'un système général d'impôt sur les revenus ne dépend nullement de cette solution partielle qui sera adoptée en ce qui concerne la rente. ( Vifs applaudissements au centre et sur divers bancs à droite et à gauche.)

M. le président du conseil. Etes-voas d'avis de la frapper ^

M. Raymond Poinoaré. Nous sommes véritablement à l'examen depuis le commencement de cette discussion. {Très bien! et rires au centre.) Je n'oublie pas, monsieur le président du conseil, que vous avez été ministre de l'instruction publique et que vous avez tous les droits de m'examiner {Nouveaux rires sur les mêmes bancs); aussi je ne refuse pas de répondre à votre question, d'autant plus que je n'ai jamais dissimulé mon opinion personnelle sur cette question ; mais je ne vois véritablement pas ce qu'elle a à faire dans le débat actuel. Je considère que la question de l'impôt sur la rente n'est pas une question de droit : c'est une question de fait et de crédit. {Très bien! très bien! au centre.) Je n'en veux d'autre témoignage que le travail qui a été fait par mon honorable ami M. Fernand Faure, depuis nommé à une place qui n'était pas encore vacante. ( Vifs applaudissements au centre et à droite.)

M. le ministre des finances. Je m'honore d'avoir appelé M. Fernand Faure à la tète d'un des grands services de l'Etat.

M. Raymond Poincaré. Je vous félicite d'ailleurs moi-même d'avoir fait un aussi bon choix. {Interruptions à Vextrême gauche.)

M. le président. Messieurs, Je vous en

prie, ne faites pas dégénérer la discussion en un colloque avec l'orateur.

A Vextrême gauche. C'est l'orateur qui a commencé.

M. le préaident. Je donne le conseil à tout le monde sans exception.

M. Raymond Poincaré. Je suis tout prêt à suivre ce conseil le premier; mais je ne crois pas m'être départi de mon droit en faisant remarquer qu'un homme de très grande valeur, un économiste très distingué, qui a re^u un témoignage mérité de confiance de M. le ministre des finances, a essayé, dans un ouvrage récent, de démontrer que l'impôt sur la rente n'est pas une question de droit, mais une question de fait et de crédit. De telle sorte qu'un ministère pourra dire, comme le ministère actuel : Nous ne croyons pas possible de frapper la rente sans compromettre le crédit public ; alors qu'un autre ministère, dans une autre circonstance, tiendra un langage tout opposé. {Interruptions à Vextrême gauche.)

Mais, encore une fois, le sort de la réforme de l'impôt sur les revenus ne dépend nullement de la solution partielle que vous donnerez à cette question spéciale. Vous pouvez examiner chacune des autres natures ou catégories de revenus et rechercher pour chacun d'eux un mode particulier de perception. Mais vous me dites : Non. . .

M. le président du conseil. Vous serez obligé d'attendre une époque que vous indiquez vous-même devoir être très lointaine et que vous né pouvez préciser. {Très bien! très bien! à Vextrême gauche.)

M. Raymond Poincaré. Quand bien même j'attendraisindéfiniment sur cepoint particulier {Applaudissements ironiques à Vextrême gauche)^Tienne m'empêche de rechercher dès maintenant les autres natures de revenus et de faire ce que vous faites vous-même à ma suite pour l'impôt sur la propriété non bâtie, c'est-à-dire de procéder à une évaluation nouvelle des revenus et de faire un impôt excellent sur le revenu foncier. {Bruit à Vextrême gauche.)

Mais on me fait d'autres objections, et M. le président du conseil, avec une clarté parfaite, a indiqué tout à l'heure quels étaient les principes essentiels de son projet, du moins il en a indiqué trois. Je crois qu'il a oublié le quatrième. {Sourires.) Je me permettrai d'y revenir.

Il faudrait d'abord savoir au juste ce que nous entendons par des principes, et si nous ne confondons pas parfois des principes avec des formules et des mots. {Bruit à Vextrême gauche. — Parlez! parlez! au centre.) M. le président du conseil, dans un discours extraparlementaire, a dit que les mots étaient des abris provisoires derrière lesquels se réfugiaient momentanément des idées changeantes. Mais précisément il s'agit de savoir quelles sont les idées que les uns et les autres nous abritons d'une manière provisoire ou définitive derrière les mots dont nous nous servons.

Or, vous nous dites : Mon premier principe est qu'il conviendrait de supprimer

rimpôt des portes et fenêtres et l'impôt personnel mobilier.

Ici, vous vous êtes arrêté et vous avez dit : « C'est uii principe qui ne rencontre pas dé contradictions ».

Je vous assure que je puis apporter à cette tribune une série de principes du même genre qui ne rencontreront pas davantage la moindre contradiction. {Très bieA ! très bien! au centre.)

M. le ministre des finances. 11 s'agit du remplacement!

M. Raymond Poincaré. Gela, c'est le second principe, et je ne parle en ce moment que du premier. Je pourrais vous demander ce que vous pensez de l'impôt foncier. Faudra-t-il le supprimer? Voilà mon premier principe, pourriez-vous dire aussi, et sur ce point il n'y a pas, je pense, de contradiction. {Sourires.)

Votro second principe est beaucoup plus discutable ; aussi n'avez- vous pas posé cette question: Y a-t-il contradiction sur le second principe ?

M. le président du conseil. C'est là le débat.

M. Raymond Poincaré. C'est là le débat, vous le dites avec raison. C'est l'impôt global sur le revenu. Ici, M. le président du conseil a esquissé une conception générale et philosophique de l'impôt sur laquelle je ne veux pas me prononcer à mon tour, parce que j'ai toujours besoin de relire les discours de M. le président du conseil pour me rendre compte si sous des formules enchanteresses, charmeresses, ne se cachent pas des théories excessives et parfois presque révolutionnaires. {Kires au centre.)

Tout à l'heure vous nous avez dit : » Ma conception de l'impôt est celle de la Révolution française. »

Vous avez invoqué les Droits de l'homme; vous avez même dit que vos trois principes s'en inspiraient et que, si l'on avait discuté sur les applications de ces principes, peut-être la Révolution n'aurait- elle pas été faite.

M. le président du conseil. Je vous demande pardon, je n'ai pas dit cela. J*ai dit que si une commission du budget de cette époque s'y était opposée par les mêmes moyens que ceux auxquels vous avez vousmêmes recours, la Déclaration des Droits de l'homme ne serait pas encore votée aujourd'hui.

M. Raymond Poincaré. Il y a, en tout cas, dans les afiirmations que nous a apportées ici M. le président du conseil un principe que personne, assurément, ne songera à contester. Il nous a dit que l'idéal des impôts, à son sens, consistait à être proportionnel aux facultés des contribuables, et M. Doumer, ministre des finances nous avait dit avant lui la même vérité. 11 avait même qualifié l'impôt général sur le revenu d'impôt idéal, parce que, disait-Il, il était le plus proportionnel aux facultés des contribuables.

Mais personne ici, quelle que soit la' vieille bataille sur l'impôt réel et sur l'im^

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

p6t personnel^ ne songe à demander — le bon sens même l'indique — que Timpôt ne soit pas proportionnel aux facultés des contribuables.

A mon tour, je me retourne vers TAssemblée pour lui demander s'il existe dans cette Chambre un député pour demander Ja non-proportionnalité de Timpôt. (Vif$ applaudUsementi au centre et â droUe.)

La vérité, nous Tavons tous dite successivement à cette tribune : c'est que Fimpôt doit être réel dans son mode d'assiette, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être inquisitorial et vexatoire, qu'il doit s'adresser aux choses, mais évidemment pour viser la jpersonnalité humaine, de façon à être proportionnel aux facultés des contribuables. Cela n'est pas contestable. M. Léon Say l'avait dit dans les « Solutions démocratiques de l'impôt », dont vous lisiez tout à l'heure un passage, et si j'avais sous les yeux son ouvrage si intéressant, je vous citerais, à mon tour, un autre passage où il dit en propres termes : « Tout impôt doit être réel dans la base pour être personnel dans le but >». {Très bien! très bien! au centre,)

Aussi n'est-ce pas encore sur ce principe que nous allons nous quereller, c'est sur celui que vous avez oublié [A)yplaudxsse' vient» et rires au centre et à droite), c'e^t sur la déclaration et la taxation. {Xouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

Vous dites que ce n'est pas là un principe, que c'est un mode d'application peut-être négligeable et peut-être réformable. Je vous ai montré tout à l'heure, eu vous lisant un passage du discours de M. Jaurès, que pour M. Jaurès la déclaration était un véritable principe.

M. Jaurès. Nous verrons cela devant la commission du budget. {Exclamations au centre et à droite,)

M. Raymond Poincaré. Mais vous l'avez vous-même, monsieur le président du conseil , laissé entendre tout à l'heure, car il vous est échappé une expression qui évidemment dépassait votre pensée, ou, si elle la traduisait exactement, les adversaires du projet ne peuvent que s'en réjouir.

Voue avez dit : « C'est l'impôt qui établit entre le contribuable et le use l'étroitesse du lien le plus parfait. » {Mouvements divers,) J*al noté l'expression au moment même où vous l'avez employée.

Eh bien! c'est cette étroitesse de liens établis entre le fisc et le contribuable par la taxation et la déclaration que nous ne vouions pas, et, une fois encore, nous repoussons votre projel-parce que nous pensons que, loin d'être un projet de réformes, il est un projet gros d'illusions, d'aventures et de déceptions. {Vifs applaudissements au centre^ à droite et sur plvsieurs bancs à gauche,)

M. le président. La parole est à M. Mllleirand.

M. Millerand. Messieurs, avec l'habileté que nous lui connaissons, l'honorable M. Poincaré, évoquant, au cours de ses premières observations, le souvenir d'un pro-

jet réformateur qu'il a déposé, nous disait : ce Nous ne sommes pas les partisans du statu que, nous ne sommes pas les adversaires du progrès. »

Monsieur Poincaré, regardez derrière vous. Qui avez- vous avec vous? Tous ceux qui ont été, contre vous, les adversaires du projet réformateur que vous aviez déposé. {Vifs applaudissements à l extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche,)

Vous vous plaignez d'avoir contre vous ceux que vous appelez les intransigeants d'extrême gauche. Nous nous inquiéterions moins si nous étions des intransigeants. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,) Mais vous savez admirablement — vous l'avez vérifié par vous-même — que, toutes les fois qu'une réforme a été proposée, nous lui avons apporté l'appui de nos pa* rôles et de nos votes. Et aujourd'hui, sur cette question, il y a en présence deux partis : l'un, qui comprend tous ceux, sans exception, depuis les extrémités de la droite jusqu'au milieu de cette assemblée, qui ont toujours opposé une résistance invincible à tous les projets de réformes {Applaudissements à l'extrême gauche et sur un grand nombre de bancs à gauche) ; l'autre, dont les membres assurément ne s'entendent pas sur tous les détails du programme politique et social, mais qui tous du moins ont répondu sans arrière-pensée à l'appel qui leur était fait par un ministère qui leur disait : Je veux marcher en avant I et qui le soutiennent aujourd'hui précisément parce que c'est le premier pas qu'il va faire dans cette voie. [Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

Peu importe, d'ailleurs, de savoir qui votera « pour » et qui votera « contre » la proposition de M. Guillemet, puisque c'est elle qui est en ce moment-ci en discussion. Le point sur lequel il faut que la Chambre tout d'abord et le pays ensuite soient nettement fixés, c'est celui de savoir quelle est la portée, quel est le sens précis de cette proposition. On l'a dit, et vous n'avez même pas essayé de répondre à cette afiirmation, parce que personne n'y peut répondre : La proposition de M. Ciuillemet n'est purement et simplement, comme la résolution même de la commission, que la question préalable opposée au projet du Gouvernement. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,) La voter, ce n'est pas résoudre une question fiscale et, malgré toute sa souplesse et tout son talent, l'honorable M. Poincaré n'a même pas essayé de le soutenir parce qu'il est trop intimement convaincu lui-même que, lorsqu'on aurait opposé la question préalable au projet du Gouvernement, lorsqu'on aurait écarté ce projet, par exemple, par le vote d'une proposition quelconque, rien ne serait résolu. Est-ce que, par hasard, en écartant cette solution, la Chambre aurait donné une réponse à une question fiscale ? Mais vous avez vous-même répondu à cette question.

Lorsque vous aurez écarté cette solution,

à supposer que le statu quo ne vous sufii&e pas, vous aurez au moins en présence deux projets sur lesquels vous n^avez pas pris position, deux projets entre lesqueb vous n'aurez pas nettement indiqué à la Chambre lequel vous choisissez.

Quels sont ces deux projets? Vous le savez, je l'indique d'un mot, car ce n est plus l'heure des discussions : c'est d*abord la réforme démocratique de la eontribation personnelle et mobilière. Je n'y insiste pas. Tout à l'heure la Chambre tout entière répondait, à l'appel de M. le président du conseil, qu'elle voulait avec lui la suppression de cette contribution. Si cependant, par hasard il en est parmi vous. comme j'en suis sûr, qui voudraient reprendre cette réforme^ qu'il me soit permis de leur dire que d'autres avant vous l'ont essayé , et que M. Burdeau, quand il a apporté à la Chambre un projet de réforme démocratique de la contribution personnelle-mobilière, s'est heurté à une opposition unanime.

M. Charles Ferry. C'est une erreur!

(Bruit à gauche.)

M. Millerand. Monsieur Ferry, les trentetrois commissaires qui avaient été élus sur le projet Burdeau ont été tous élus en se prononçant contre la réforme de Bf. Burdeau. (Applaudissements à Cextréme gaw:ht et sui* divers bancs à gauche.)

Aussi bien, ni l'honorable M. Poincaré, ai M. Cochery, ni M. Delombre ne nous ont proposé de la reprendre.

Reste donc l'impôt sur les revenus. Tout à l'heure M. Poincaré, sentant le péril de l'objection qui lui avait été faite par M, le président du conseil, disait : La taxe sur la rente, c'est une taxe sur laquelle on peut différer d'avis; mais, sans y toucher, on peut faire l'impôt sur les revenus.

Permettez! Ce n'est pas l'avis du très compétent rapporteur de la commission extraparlementaire. M. Coste, lorsqu'il eut à en résumer les travaux, disait au nom de la commission, dans son rapport : <« Ou Ton fera la taxe sur la rente ou l'on ne fera pas l'impôt sur les revenus. >^(Xouv€atix applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ecoutez ceci :

<c La taxe sur la rente est mauvaise, elle va à l'encontre d'engagements solennellement pris ; elle détruirait ce prestige de loyauté et d'honneur qui s'attache à la parole d un Etat qui s'appelle la France.

a Je vous en conjure, messieurs, réfléchissez avant d'adopter la taxe qu'on vous propose. Une pareille mesure ruinerait moralement l'œuvre que nous avons entreprise et tournerait l'opinion publique contre l'ensemble de nos conclusions.

« Je supplie la commission de rejeter le principe d'un impôt sur la rente. »

Qui tenait ce langage? L'honorable M. Delombre, rapporteur général de la commission du budget. ( Vifs applaudissements à V extrême gauche,)

Par conséquent, vous ne pouvez pas nier •— avouez-le donc — que, lorsque vous au-

rez écarté par une formule quelconque lô projet du Gouverûement, vous n'aurez apporté ni promis même à ce pays aucune solution fiscale, tous ne lui aurez apporté absolument rien; et lorsque vous aurez émis ce vote, le pays sera demain comme il était hier devant le système fiscal que tous, jsans exception, vous avez condamné, devant le système fiscal qui à nouveau aura été consacré et consolidé par un vote de cette Chambre. {Applaudissements à Vexirême gauche,)

Arrivons donc, messieurs, à la vraie, à la seule question qui soit posée devant vous.

Non, en écartant le projet du Gouvernement, vous ne donnez aucune solution fiscale, mais vous marquez nettement une orientation politique.

M. Jaurès. Très bien I

M. MiUerand. Et quelle orientation politique? [Applaudissements à V extrême gauche.) C'est au projet du Gouvernement luimême, commenté par les orateurs les plus considérables de la commission, par son président, par son rapporteur général, que je veux demander la réponse.

La signification politique du projet gouvernemental se dégage de deux dispositions essentielles : la première, c'est qu'il veut dégrever les campagnes. Et la preuve, je la trouve dans le discours même de M. le rapporteur général , disant à cette tribune : Mais ie projet du Gouvernement grève d'une façon exorbitante les grandes villes, il fait peser sur Paris une surcharge de 40 millions. Eh bien I monsieur le rapporteur général, nous le savons, et nous qui sommes députés de Paris {Vifs applaudissements à V extrême gauche)^ — je parle au nom de la presque unanimité de mes collègues de la représentation parisienne... {Applaudissemenls.)

M. Alphonse Humbert. De tous les républicains!

M. MiUerand. ...nous voterons ce projet qui surcharge Paris. Mais, je me hâte de le dire, nous n'y avons pas grand mérite, car nous ne défendons pas contre Tintérét général les intérêts des millionnaires parisiens, des grands industriels, des grands fabricants (Applaudissements à l'extrême gauche) qui seront atteints par ce projet.

Mais le pays constatera, et il soulignera ce singulier revirement des rôles qui fcilt qu'aujourd'hui les députés de Paris, s'inspirant des promesses qu'ils ont faites, des engagements qu'ils ont signés, de Tintérêt supérieur de la démocratie, voteront un projet qui paraît aggraver les charges de Paris, alors que les députés qui, en toute circonstance, se sont posés comme les défenseurs de la démocratie rurale voteront contre un projet dont le premier et incontestable résultat est de dégrever dans dos proportions considérables les petits contribuables des campagnes. {Applaudissements répéth à Cextrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Messieurs, il est un second trait caractéristique de ce projet, et ce second trait je

l'emprunte encore aux propositions de M. Doumer, soulignées par les déclarations de M. Cochery.

M. Doumer disait: C'est le dégrèvement des petits. Et cela est si vrai que, tout à l'heure, dans son discours, l'honorable M. Cochery répondait :

« Gomment voulez -vous faire faire les lois par ceux qui ne payeront pas l'impôt direct? »

M. le président de la commission du budget. J'ai ajouté : «... si vos chiffres étaient exacts », — et je les ai contestés.

11. Millerand. C'est entendu. Mais vous ne niez pas, vous ne pouvez pas nier que le but du projet afiiché par le Gouvernement est de dégrever les petits, et vous le sentez si bien que vous apportez cette réponse: « Comment! vous allez faire voter les lois par ceux qui ne payent pas l'impôt direct? »

Mais, monsieur Cochery, c'est là une- parole qui retarde de cinquante ans au moins ! Mais c'est le principe même du censi ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et sur divers banzs à gauche,) Gomment I vous allez mesurer les facultés politiques aux charges fiscales qui pèsent sur les citoyens ? {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

M. le président de la commission du budget. Je n'ai pas dit un mot de cela I

M. Millerand. Eh 1 je le sais bien, ce n'est ni dans votre pensée ni dans vos intentions ; mais la force des choses vous entraîne plus loin que vous ne voudriez aller. {Applaïuiissements à Vextrême gauche.)

Et comment ne tiendriez-vous pas ce langage lorsque vous avez derrière vous, pour vous soutenir, pour vous stimuler, le « pays légal » de la monarchie philippiste, composée des grands commerçants, des notables industriels, des grands propriétaires fonciers, qui, tous , ont répondu à votre appel et sont venus vous dire : Vous avez bien raison, nous ne voulons pas l'impôt sur le revenu; il dégrèverait les petits, c'est vrai, mais il nous chargerait. {Nouveaux applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs à gauche, — Bruit.)

Messieurs, la question est bien simple et bien claire : ces petits, ces 7 millions de contribuables, vous voulez leur refuser le dégrèvement que leur apporte le projet du Gouvernement ? Faites. Mais prenez garde 1 vous reirouverez ces 7 millions de contribuables. {Applaudissements prolongés à Vextrême gauche, — L^oratew\ en retournant à son banc, reçoit les félicitations de ses amis.)

M. le président. La parole est à M. André Lebon.

Sur plusieurs bancs à Vextrême gauche. La clôture l la clôture 1

M. la préaident. J'entends demander la clôture de la discussion. {Oui! oui!)

Je consulte la Chambre...

M. André Lebon. Je renonce à la parole, monsieur le président.

(La clôture delà discussion est prononcée.)

M. le président. J'indique à la Chambre la position de la question. Ce qui est soumis à son vote, c'est le projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian, auquel, si je ne me trompe, la commission du budget se rallie.

M. le président de la commission du budget. La commission du budget prie la Chambre de voter le projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian. {Très bien! très bien! au centre et à droite.)

M. le président du conseil^ ministre de l'intérieur. Le Gouvernement repousse le projet de résolution de MM» Guillemet et Bozérian, et il répète que, dans le cas où ce projet serait adopté, il considérerait ce vote comme un acte de défiance. {Applaudissemants à Vextrême gauche et à gauche.)

M. ie président. Je mets aux voix le projet de résolution de MM. Guillemet et Bozérian, dont j'ai déjà donné lecture.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Chaudey, Antoine Perrier, de La Batut, Lechevallier, Morlllot, Gruet, Bansard des Bois, Leffet, Papelier, Rozet, Milochau, Delaunay, Drake, de Rérïiusat, Gévelot, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en font le dépouillement.}

M* le président. MM. les secrétaires me font savoir qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant cette opération.

(La séance, suspendue à sept heures moins cinq minutes, est reprise à sept heures un quart.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 560

Majorité absolue 281

Pour l'adoption 272

Contre 288

La Chambre des députés n'a pas adopté.

( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. le ministre des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Paul Doumer, ministre des finances.

Après le vote significatif que la Chambre vient d'émettre, le Gouvernement lui demande d'adopter le projet de résolution présenté par rhonorabie M. Dron et ses collègues du Nord.

Nous n'avons pas refusé, pour la position de la question, la priorité au projet de résolution auquel se ralliait la commission. Je pense que, maintenant, la Chambre vou« dra bien accorder de même la priorité au projet de résolution accepté par le Gouvernement. {Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. — Bruit.)

M. Léon Mougeot. Nous nous rallions

au projet de résolution de H. Droû et ses collègues.

M. le président. M. Godet me fait savoir également qu'il se rallie au projet de résolution de H. Dron et ses collègues.

M. OustaTe Lhoplteau. Je retire mon projet de résolution et je me rallie aussi à celui de M. Dron.

M. Paul Samary. Je me rallie également au projet de résolution de M. Dron, qui me donne satisfaction.

M. le préaident. La priorité n'est pas contestée en faveur du projet de résolution de H. Dron et ses collègues? {Nùn! non!)

Je rappelle les termes de ce projet de résolution :

« La Chambre, confiante dans le Gouvernement et résolue à substituer à la contribution personnelle-mobilière et à Timpôt des portes et fenêtres un impM général sur le revenu avec dégrèvements gradués des revenus inférieurs à un certain chifTJre, laisse à la commission du budget, d*accord avec le Gouvernement, le soin d'en rechercher les moyens d'application, et passe à l'ordre du Jour. »

MM. Méline, Krantz, Chaudey, Delpeuch, Cros-Bonnel, Dejean, Darlan, etc., proposent d'ajouter, après les mots « impôt général sur le revenu », ces mots : « ... ne comportant ni déclaration globale ni taxation sans base légale »• (Applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à

Je mets aux voix la première partie du projet de résolution de MM. Dron, Garpentier-Risbourg, Coget, Emile Dubois, Eliez- Evrard, Guillemin, Hayez, lung, Lepez, Miehau, Sever, Sirot-Mallez et Weill-Mallez, qui n'est pas visée par l'amendement de M. Méline et ses collègues :

« La Chambre, confiante dans le Gouvernement et résolue à substituer à la contribution personnelle-mobilière et à l'impôt des portes et fenêtres un impôt général sur le revenu... »

M. le ministre des finances, de son banc. Le Gouvernement attache la question de confiance au vote de cette première partie du projet de résolution. {Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche, — Applaudissements ironiques au centre,)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du budget. {Interruptions et bruit à l'extrême gauche.)

M. le préaident de la conunission du

budget. Messieurs, je voudrais bien saisir clairement le sens des rumeurs qui accueillent ma présence à la tribune. (Parlez! parlez! au centre.)

Sur la première partie de l'amendement qui va être mis aux voix, en raison précisément du caractère d'ordre tout autre que fiscal que lui donne la première phrase, la commission du budget n'a pas à intervenir; elle interviendra plus tard sur l'amendement de M. Méline. (lYès bien! très bien! au centre et sur divers bancs à gauche et à

droite. — Exclamations à l'extrême gau-

M. le ministre des finances. La partie de l'ordre du jour sur laquelle la Chambre va être appelée à voter contient, en premier lieu, un témoignage de confiance en faveur du Gouvernement.

Cet ordre du jour comprend, en outre, l'afllrmation des deux principes contenus dans les deux premiers articles du projet de loi sur lesquels le Gouvernement avait demandé à la commission du budget de se prononcer avant tout. Si vous acceptez ces deux articles, avions-nous dit à la commission, nous pourrons discuter et examiner ensemble les autres dispositions du projet. (Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

Je crois donc qu'en dépit de toutes les habiletés {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs. — Humeurs au centre et à droite)^ le sentiment de la Chambre pourra nettement se dégager et permettre au Gouvernement de poursuivre son œuvre de réforme.

Il n'est donc pas étonnant que, cette partie du projet de résolution comportant, d'une part, l'expression de la confiance de la Chambre, d'autre part, le vote en principe des deux premiers articles du projet de loi, le Gouvernement attache à ce vote la question de confiance. (Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. — Applaudissements ironiques au centre et à droite. — Bruit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission du budget.

A Vextrême gauche. Démission ! démission I — Il n'y a plus de commissiool (Exclamations au centre, — Bruit.)

M. le président. Messieurs, si une manifestation de ce genre se renouvelait, je lèverais immédiatement la séance. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission du budget.

M. le président de la commission du budget. Messieurs, il me semblait qu'après cinq jours de débat la question avait été assez nettement posée par la commission du budget pour qu'on ne cherchât pas, à la dernière minute, à maintenir une équi* voque qui a trop longtemps duré. (ExcUr mations à Vextrême gauche. — Bruit.)

Plusieurs membres à Vextrême gauche.

C'est vous qui faites l'équivoque.

M. le président de la coaraiission du budget. Nous avons dit constamment que la formule « impôt général sur le revenu » couvrait les interprétations les plus diverses.'(/n/errup^ions à Vextrême gauche.) C'est une formule derrière laquelle on abrite le projet du Gouvernement et qui comporte la déclaration globale et la taxation sans base légale.

On abrite également derrière cette formule la proposition de M. Berteaux, qui est une sorte à'income-tax, . . .

M. Berteaux. Je répète ce que j'ai déjà

dit dans une interruption : Ma proposition ne diffère du projet du Gouvernement que par une simple question d'application, et je suis absolument d'accord avec lui sur tous les autres points.

M. le président de la oommissioB d« budget. ...on abrite aussi celle de M. Trouille t, qui est une transformation de la contribution personnelle-mobilière. La corn* mission du budget travaillera... (Vioes in* terruptions d Vextrême gauche. — Bruit.)

J'ai entendu dire par nos collcgnesde l'extrême gauche qu'il n'y avait « plus de commission du budget »! Je les mets sa défi de venir apporter à la tribune une motion tendant à faire cesser les pouvoirs de la commission du budget! (Applaudissements au centre et sur plusietsrM bernes à gauche. — Bruit.)

M. Paul Vigne. Mais on peut l'invltar à les comprendre autrement!

A Vextrême gauche. Et l'ordre du Jour de Pithivlers!

M. le président de la oomm|asion du budget. Quant au collègue qui cherche à me faire une querelle bien mesquine à propos d'un prétendu incident qui se serait passé à Pithivlers, Je lui répondrai que ce fameux ordre du jour a été voté à 15 voix, pas une de plus, sur un total de 90 assistants. (Exclamatiofis à gauche. — Très bien! et rires au centre.)

La commission du budget exécutera loyalement le mandat que lui donnera la Chaiu* bre; mais elle a le droit de demander que ce mandat soit nettemont précisé. Aussi demande-t-elle à la Chambre de se prononcer nettement sur cas mots : « ne comportant ni déclaraliOB globale, ni taxation, sans base légale », (Applaudissemenls au centre j à droite et sut divers bancs à gauche.)

M. le présidipt. Je mets aux voix la première partie du projet de résolution de M. Dron et S0i collègues, dont je donne une nouvelle Is^re :

te La Qumbre, confiante dans le Gouvememint et résolue à substituer è la contributfon personnelle-mobilière et à Timpôt des portes et fenêtres un impôt général sur le revenu... »

J'ai reçu une demande de scrutin, signée de MM. Georges Trouillot, Braud, Armez.

Alexandre Bérard, Berteaux, Guignardi Jourde, Isambard, Julien Goujon, Taniiral Vallon, Leteurtre, Legras, Morillot, Papelier, Orsat, Jaluzot, Marcel Habert, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant celle opération.

(La séance, suspendue à sept heures vingt-cinq minutes, est reprise à huit heures.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 5i6

Majorité absolue 27i

Pour Tadoption 297

Contre 249

La Chambre des députés a adopté. (Applaudissemenif à Vextrême oauche et à gau-

Ainsi que je Tai déjà annoncé à la Chambre, MM. Méline, Krantz, Chaudey et plu* sieuri de leurs collègues proposent d'ajouter ces mots : « ne comportant ni déclaration globale ni taxation sans bases légales ».

La parole est à M. le ministre des finances.

M. to ministre des finances. La Chambre vient du témoigner nettement sa confiance dans le Gouvernement et d'accepter les bases du projet de loi qu'il lui avait soumis. Nous n'avons pas un seul instant considéré que nous étions engagés à examiner les moyens d'application. (Applau-ditsetnenti à l'extrême gauche et à gauche. — ApplaudiitemerUs ironiques au centre et à droite.)

Je dois simplement faire observer à la Chambre que mieux vaudrait pour elle si, comme j'en ai la conviction, elle entend soutenir le Gouvernement jusqu'au bout, pour lui permettre de réaliser les réformes qu'il a proposées, mieux vaudrait, dis-]e, pour elle, ne pas se lier les mains à l'avance. (Applaudissements à ^extrême gauche et à gauche. — Applaudissements ironi-' ques au centre et à droite.)

M. Braud. C'est affaire à la commission du budget.

M Marcel Habert. Us sont battus et pas contents, {liires à Vextrême gauche.)

M. le ministre des finances. Ce sont ceux de nos collègues qui tout à l'heure ont fait partie de la minorité et qui se sont prononcés contre tous les principes dont le Gouvernement a demandé le vote, qui semblent dire à l'heure actuelle que le Gouvernement recule ! ( Vifs applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à Vextrême gauche.)

Je répète qu'il serait préférable pour la Chambre de ne pas se lier les mains au sujet de l'application des principes qu'elle a votés à la demande du Gouvernement.

Hier, au cours de la discussion à laquelle nous nous sommes livrés, j'ai dit ce que je pensais de la déclaration et je n'ai pas dissimulé qu'il me paraissait possible —je l'ai d'ailleurs déclsré dès le début à la commission du budget — de chercher un autre procédé pour appliquer l'impôt sur le revenu. (Dénégations au centre. — BruU à droite.)

J'ajoute qu'il n'aurait jamais été dans notre pensée d'établir un impôt qui n'aurait pas une base légale. (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. --Mouvements divers.) J'appelle simplement sur ce point les

méditations de la Chambre. Il me parait que mieux vaudrait s'en tenir à l'ordre du jour de M. Dron, sans y introduire l'adjonction qu'on vient de proposer. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. — Exclamations au centre.)

M. le président. La parole est à M. Poincaré. ( Vifs applaudissements au centre et à droite.)

M. Raymond Poinoaré. M. le ministre des finances, je le comprends aisément, préfère livrer aux méditations de la Chambre la question qui est posée par l'amendement de nos honorables collègues plutôt que d'en accepter la solution, positive ou négative.

Il me permettra cependant de lui répondre que réserver cette question, c'est réserver toute la question. (Applaudissements au centre et à droite. — Réclamations à Vextrême gauche.)

M. Marcel Habert. Vous avez voté contre le principe I

M. Raymond Poinoaré. M. Jaurès disait l'autre jour que sans la déclaration vous ne sauriez faire œuvre de justice.

A gauche. C'est une opinion personnelle.

M. Raymond Poincaré. Et M. le ministre des finances dit à l'instant à cette tribune : « On pourrait remplacer la déclaration par quelque autre chose. » (Nouveaux applaudissements au centre et à droite. — Exclamations à Vextrême gauche et à gauche.)

M. Braud. La commission du budget examinera celte question.

M. Ra3rmond Poincaré. La commission examinera, dit-on? (Oui! oui! à Vextrême gauche.) La commission du budget l'a examinée et son président et son rapporteur général sont venus nous dire qu'ils étaient disposés — et ils le sont encore si cet amendement est repoussé — à aborder immédiatement la discussion du projet.

(Nouveaux applaudissements au centre et à droite.)

A Vextrême gauche. Eh bien, alors?

M. Ra3rmond Poincaré. Mais si, au lieu d'aborder, comme nous vous y invitons, la discussion immédiate {Vifs applaudissements au centre et à droite) vous renvoyez tous les projets à la commission du budget, — avec le but très louable et dont je suis le premier à vous féliciter (Rumeurs à Vextrême gauche) d'essayer d'arriver à une entente, — : tâchez au moins d'indiquer dès à présent à la commission... (Applaudissements au centre et à droite) ou, à votre défaut, de nous permettre de lui indiquer non seulement ce que nous voulons, mais encore ce que nous ne voulons pas; attendu que si vous lUssez planer sur les travaux ultérieurs de la commission du budget cette équivoque et cette ambiguïté... (Nouveaux et vifs applaudissements sur les mêmes bancs. — Dénégations à Vextrême gauche.)

Vous le savez fort bien, et, si vous Tignorez, permettez-moi de vous dire que vous n'aboutirez pas, et que vous vous condamnez à l'avortement, faute de donner à votre

commission la direction, l'orientation nécessaire. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs au centre et à droite.)

Je suis cependant convaincu de votre intention très arrêtée d'aboutir, parce que vous l'avez dit; mais peut-être autour de vous tout le monde ne désire-t-il pas aboutir avec cette rapidité, car voici ce que je lis dans un journal miaistériel (Exlamations à Vextrême gauche et à gauche) — vous ne savez pas encore ce que je vais lire ! (Lisez! lisez ! au centre) — sous la signature d'un de nos honorables et de nos plus distingués anciens collègues, M. de Lanessan.

M. Paul Vigne et plusiers membres à Vextrême gauche. Que nous importe?

M. Jourde. Vous l'avez révoqué!

M. Raymond Poincaré. « Le cabinet dér sire conserver le pouvoir. Il veut faire les élections municipales. Eh bien ! il doitcour sentir pour cela les sacrifices nécessaires et, s'appliquant le mot du Béarnais (Bruit), il se dira que « présider aux élections de tous les conseils municipaux de France vaut bien. . . une messe, c'est-à-dire une concession d'amour-propre et une renonciation à sa loi fiscale. » (Applaudissements au centre et à droite.)

Je suis convaincu que M. de Lanessan se trompe, et c'est parce que j'ai cette conviction que je demande à la Chambre de voter l'adjonction des mots : « sans taxation ni déclaration ». (Nouveaux et vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. La parole est à M.

Dron.

M. Dron. Messieurs, notre collègue M. Poincaré vous a déclaré tout à l'heure qu'à son avis réserver la question soulevée par l'amendement de M. Méline et ses collègues, c'était réserver tout entière la question actuellement en discussion.

Ce n'est pas mon avis, et, en ce moment, vous permettrez à l'un de ceux qui ont signé Tordre du jour sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer, de déclarer qu'il n'entend préjuger en rien les décisions de la commission du budget. (Applaudissiments à Vexirême gauche st à gauche)^ qu'il attendra le résultat de ses recherches et de ses études, que nous l'invitons à faire d'accord avec le Gouvernement, et qu'il s'abstiendra en conséquence dans ce vote. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président dn conseil. Messieurs, je rappelle les déclarations qu'a faites le Gouvernement et les votes que la Chambre a successivement émis. Le Gouvernement, par l'organe de M. le ministre des finances dans la séance d'hier, par l'organe du président du conseil dans la séance d'aujourd'hui, a indiqué quels étaient les points qu'il considérait comme essentiels dans le projet de loi soumis à vos délibérations. 11 a indiqué en même temps que sur la question des voies et moyens il différait d'opinion avec la commission du budget.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ne considérant pas que c'était en se prononçant sur les voies et moyens, mais que c'était en se prononçant sur la question de principe qu'il fallait procéder au vote, et il vous a demandé de vous prononcer successivement sur les trois points suivants :

La suppression de la contribution personnelle-mobilière (Mouvement divers) ;

La suppression de la contribution des portes et fenêtres ;

L'établissement, en remplacement de ces contributions, d'un impôt général sur le revenu, avec des dégrèvements dans des conditions déterminées pour les petits revenus.

La Chambre, actuellement, a voté, conformément aux demandes du Gouvernement, doux de ces principes, après avoir rejeté le projet de résolution de M. Guillemet, que la commission du budget avait acceptée et qui avait précisément pour but d'écarter par une sorte de question préalable le projet au Gouvernement.

La Chambre, en outre, a manifesté par son dernier vote sa confiance dans le Gouvernement. Voilà la position de la question. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche et à gauche,) Il reste à voter, pour que toutes les demandes que le Gouvernement a faites aient reçu satisfaction, le dernier membre de phrase de la proposition de M. Dron.

C'est à ce moment qu'une proposition est faite, — qui reprend en somme d'une façon indirecte la proposition adoptée par la commission du budget, celle de Thonorable M. Guillemet, — qui tend à vous faire trancher dès aujourd'hui la question des voles et moyens. [Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche,)

Il ne faut pas se dissimuler que le but des honorables auteurs de l'amendement est de revenir ou de faire revenir la Chambre sur ce qui est déjà voté. (Cest cela ! — Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Il est évident que la Chambre ayant exprimé sa confiance dans le Gouvernement et voté le principe du projet du Gouvernement, on essaye maintenant, par voie indirecte, de lui faire dire que, sans examiner les articles du projet de loi, elle tranche, sans un débat préalable et détaillé, ce qui ne peut être tranché que par une élude de détail. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs,)

Au centre. Mais toute la loi est là !

M. Lavy. Et les amendements, où sontils?

M. le président d« conseil. La Chambre, dans ces conditions, n'a, il me semble, qu'une réponse à faire à une disposition de cette nature. Nous ne pouvons pas plus lui demander — et je fais appel à la bonne foi de mes adversaires... (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche, — Interruptions au centre).

Mais oui 1 il y a une question de bonne foi!

A Vextréme gauche. Us n'en ont pas.

(BruU.)

M. le président. Je rappellerais à l'ordre

l'auteur de cette interruption si je le connaissais. (Très bien ! très bien !)

M. le président du conaeU. Je fais donc appel à la bonne foi de nos adversaires. Nous ne pouvons, sur cette position de la question, pas plus demander à la Chambre d'incorporer dans le vote qu'elle va émettre une affirmation en faveur de la déclaration globale, que nous ne croyons nos adversaires en droit de lui demander dès à présent d'incorporer dans cette formule de principe le rejet de la déclaration globale. (Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche,)

Si vous voulez dégager de toutes les préoccupations particuUères la question qui vous est soumise, vous reconnaîtrez que j'indique bien la position de la question. Vous reconnaîtrez que nous avons dit à la Chambre : Votez les trois principes, et nous irons devant la commission du budget étudier les voies et moyens. Nous ne vous disons pas en ce moment que la déclaration globale et la taxation, telles que nous les avions introduites dans notre projet de budget, doivent être maintenues sans modification. [Dénégations au centre. — Applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.) Mais nous l'avons dit depuis cinq jours, à tous les moments de cette discussion ; M. le ministre des finances l'a déclaré hier; tout mon discours d aujourd'hui a porté sur ce point. Que pouvez -vous demander de plus au Gouvernement? Il vous prie de réserver cette question. Il ne vous demande pas d'émettre un vote en faveur de la déclaration ; il ne vous demande pas non plus d'accepter une formule contre la déclaration; il vous prie seulement de ne pas l'emprisonner par votre vote dans une formule trop absolue et qui tranche dès aujourd'hui une question qui ne doit être tranchée qu'après une étude détaillée, mais de déclarer que vous ne vous considérez pas comme suffisamment éclairés et que vous réservez votre décision. (Vifs applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Méline. ( Yifs applaudissements au centre et à droite.)

M. Jules Méline. Messieurs, mon intention n'était pas de prendre la parole, l'amendement que nous avons déposé s'expliquant de lui-même. Si je l'ai demandée, c'est parce que M. le président du conseil a fait appel à la bonne foi de ses auteurs. Je viens répondre à cet appel, car il y a là, en effet, une question de bonne fol. (Applaudissements au centre^ à droite et sur quelbancs à gauche,)

11 faut qu'au moment où ce débat va se clore, aucune obscurité ne subsiste sur les résolutions de la Chambre. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

M. le président du conseil soutient que le texte qu'elle vient de voter tranche tout. Je prétends, moi, qu'il est absolument insuffisant pour indiquer ce qu'elle veut. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Paul Vigne. C'est clair, cependant.-

M. Jules Méline. Vous n'avez dans votre majorité de tout à l'heure, dont vous êtes si fier, que des collègues qui acceptent en principe l'impôt dur le revenu; mais no:. pas celui que vous proposez. (Exclamations à Vextréme gauche. — Applauctissements au centre et à droite.)

M. Alphonse Humbert. Eh bien, la com< mission du budget est là!

M Jules Méline. Car vous n'expliquez rien. L'impôt sur le revenu ne signifie rien si on ne le définit pas, si on ne le précise pas. Certains de nos collègues entecdent par là l'impôt sur le revenu du capital : d'autres, l'impôt sur le revenu du travail. ( Vifs applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche. — Exclamations à Vextréme gauche. — Bruit.) Auquel donne2-vous la préférence? Vous vous êtes bien gardé de le dire.

C'est sur cette première équivoque que la Chambre a voté.

Un membre à Vextréme gauche- La Chambre a parfaitement su ce qu'elle faisait !

M. Jules Méline. A cette première équivoque vous voulez en ajouter une autre !

M. Géraolt- Richard. Cest une injure que vous adressez à la Chambre. (Bruit.)

M. le président. Non! lorateur ne dit pas que la Chambre a voté une équivoque. Les paroles de notre honorable collègae signifient que, pour que le vote ne soit pas équivoque il faut le compléter. (Applau-

M. Jules Méline. J'accepte la formule adoucie de M. le président, si vous voulez. Il faut compléter votre vote. C'est tout ce que ia vous demande. Vous ne pouvez pas reculer devant la nécessité de vous prononcer sur la déclaration, qui est le cœur même de votre proposition .. (Applaudissemnls au centre et à droite) sans laquelle la loi tomberait; et c'est parce que vous le sentez bien que vous ne voulez pas vous prononcer. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je demande à la Chambre de le faire, malgré votre opposition. Vous disiez tout i l'heure que nous étions la minorité. (Oui ! oui:) Eh bien 1 je vais vous offrir un moyeu bien simple de prouver que vous êtes la majorité : je vous mets au défi de faire voter sur le principe de la déclaration qui caractérise votre projet. (Applaudissements prolongés au centre, à droite et sur divers bancs à gauche. — L'orateur, en regagnant sa place, reçoit des félicitations.)

M. le président J'ai reçu deux sous-amendements à l'amendement de M. Méline. (Ejcclamations au centre.)

M. (Mranlt-Biohard. M. Méline n'a pas la spécialité des amendements, je suppose! (Bruit.)

M. le président. Le !•', signé de ».

Pourquery de Boisserin, est ainsi conçu :

Après ces mots « ... impôt général sur le revenu », ajouter : '

« .«. réservant à la commission du budget l'examen de la déclaration globale et des bases de taxation... »

L autre sons-amendement, qui est' à peu près identique an précédent, est déposé par M. Maurice-Faure. Eu voici le texie :

« ... réservant Texamen des procédés de déclaration ou de taxation. . . » (Hires ironiques au centre.)

M. le préeidant de la eommlasiott da budget. Je demande la parole. (Bruit à Vextvpme gauche, — Apptaïudissements au centre et sur divers bancs à droite et à gauche.)

M. le prèildeat. La parole est à M. le président de la commission du budget.

M. le président de la eommission du budget. I^s propositions de MM. Maurice- Faure et Pourquery de Boisserin, qui tendent à réserver à la commission du budget Texamen delà déclaration, auraient simplement pour effet de replacer la Chambre dans la situation où elle était samedi au début de la discussion. (Dénégation» à Vextréme gauche, — Apptaudissementê au centre et à droite.)

M. Paul Vigne. Quel est alors le rôle d'une commission du budget?

M. le préaident de la oommiaaion du budget. La commission du budget a fait connaître à la Chambre son opinion sur la déclaration et sur la taxation, etc*est même sur ce point qu'a porté exclusivement le débat depuis cinq jours. Par conséquent, la commission du budget vient vous dire très nettement, sans plus ample examen, qu'elle est opposée à la déclaration et à la taxation. (Interruptions à Vextréme gauche. — Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite et à gauche.)

M. Le Hérissé. Elle est opposée à tout, la commission du budget. Elle n'existe plus ! (Vives réclamations au centre.)

M. le préaident de la oonmiiasion du budget Pour la seconde fois, je mets en demeure ceux qui nous disent qu il n'y a plus de commission du budget de venir déposer sur le bureau de la Chambre une proposition retirant à la eommission du budget ses pouvoirs. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

M. Pourquery de Boisserin. Nous n'avons jamais dit cela, mon cher collègue; nous avons pleine conûance dans votre expérience et votre bonne volonté.

M. Maurioe-Faiire. Seulement acceptez la défaite de bonne grâce I

M. le président de la commission du budget. Je dis que la commission du budget a le droit et le devoir de demander à la Chambre de se prononcer très nettement sur la question de taxation et de déclaration. Il faut que la commission sache si la Chambre est sur ce point de son avis ou si elle ne Test pas. Voilà la vérité. Nous appuyons donc nettement la proposition de M. Méline. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche,)

M. le président. Messieurs, les deux amendements de M. Pourquery de Boisserin

et de M. Maurlee-Faure n'en font plus qu'un, qui est ainsi conçu :

" ...réservant Texamen de la déclaration globale et des bases de taxation... »

Au centre. Toujours l'équivoque !

M. le président de la oommission du budget. Nous pensons que, dans l'intérêt de la loyauté du débat, il y aurait lieu de mettre d'abord aux voix la formule la plus large, c'est-à-dire celle dé M. Méline et ses collègues. (Dénégations à Vextréme gauche. — Très bien i très bien! au centre et à droite.)

M. Maurioe^Faure. Notre formule est exclusive de la vôtre et doit la précéder.

M. le président du conseil. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. Messieurs, l'amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice -Faure exprime exactement l'idée que le président du conseil développait tout à l'heure.

M. Balaatt. Ce sont vos amis!

M. le président du conseil. Cela n'a rien d'extraordinaire ; nous en avons même un certain nombre, puisque nous avons eu deux fois la majorité. (Rires et applaudissements à Vextréme gauche et à gauche.)

Cette proposition reprend la question au point où deux fois déjà la Chambre l'a tranchée; une fois de plus, MM. Pour* query de Boisserin et Maurice-Faure vous invitent à dire que l'étude défllnitive des voies et moyens n'est pas faite, qu'il faut y procéder et que la Chambre prie la commission du budget de l'entreprendre. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Quand vous vous êtes prononcés sur la proposition de MM. Guillemet et Bozérian, à laquelle s'était ralliée la commission du budget, vous avez déjà une première fois manifesté votre volonté en ce sens ; quand vous avez exprimé tout à l'heure votre conûance dans le Gouvernement et adopté le premier principe de son projet de loi, vous avez une seconde fois indiqué votre volonté dans ce sens ; nous vous demandons de l'exprimer une fois de plus. Et pour que vous ne puissiez pas dire que nous nous dérobons à aucun péril parlementaire, je vous déclare que J'attache la question de confiance au vote de cette proposition.

(Vifs applaudissements à Vextréme gauche et à gauche — Aux wix! aux voixl)

M. le président de la commission du budget. Je demande la parole. (Vives exclamations à Vextréme gauche,)

M. le président. Messieurs, on a toujours le droit de répondre à un ministre.

La parole est à M. le président de la commission du budget. Veuillez l'écouter.

M. le président de la oommission du budget. Messieurs, je n'ai qu'un seul mot à dire : c'est qu'il me paraît impossible, dans l'intérêt de la clarté, delanetteté du débat... (Vives interruptions à Vextréme gauche.)

M. le président. Je répète que le droit de répondre à un ministre n'a jamais été contesté. Veuillez écouter l'orateur sans l'interrompre.

M. le président de la oonunission du budget. Je dis que, dans l'intérêt de la netteté de la solution qui devra intervenir, il est impossible que la Chambre ne décide pas qu'elle votera d'abord sur l'amendement de M. Méline. (Bruit à Vextréme gauche.) '

Cela est nécessaire. Je fais appel à la loyauté du Gouvernement. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche, --Interruptions à Vextréme gauche et sur d'autres bancs à gauche,)

Si le Gouvernement ne répondait pas à mon appel, je serais en droit de dire que c'est parce qu'il sait qu'il y a dans cette Chambre une majorité contre la déclaration et contre la taxation. (Vifs applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche et à droite. — Bruit prolongé à Vextréme gauche,)

M. Adolphe TurreL Nous demandons la priorité pour l'amendement de M. Méline et ses collègues. (Bruit.)

M. le président. La Chambre est saisie d'un amendement de M. Méline. La commission du budget, par deux fois, vient de faire cet amendement sien en le soutenant à la tribune.

Nous sommes, en outre, en présence d'un sous-amendement à cet amendement.

Comme les questions de priorité sont soumises à la Chambre, vous trancherez celleci. Le président, néanmoins, a le droit d!exposer la question. (Très bien! très bien !)

Il semble que, d'après la procédure engagée dans cette discussion môme, les textes proposés par la commission du budget doivent venir en second lieu. (Très bien ! très bien! à gauche.)

Au surplus, je ne pense pas que la Cham* bre hésite plus sur une question de priorité que sur la question de fond.

Je la consulte donc sur la priorité en faveur de l'amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure.

J'ai reçu une demande de scrutin, signée de MM. Emile Chevallier, Francis Charmes, Joseph Reinach, Moret, de Witt, BischofTsheim, Georges Berger, de Montebello, Firino, Balsan, Aynard, Alicot, Trélat, Armand Viellard, d'Arenberg, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. - MM. les secrétaires en font le dépouillement)

M. le président. MM, les secrétaires me font savoir qu'il y a lieu de faire le poin-* tage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant cette opération.

(La séance, suspendue à neuf heures moins un quart, est reprise à neuf heures cinq minutes.)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

pouillement du scrutin :

Nombre des votants 561

Majorité absolue 281

Pour Fadoptlon 284

Contre 277

La Chambre des députés a adopté. {Applaudissemenfs à Ve.xirème gaucho et à tjauche,) 9

Avant de mettre aux voix au fond, la priorité lui ayant été accordée, Tamendément de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure, je donne la parole à M. le président du conseil.

M. le président du conseiL Je répète que le Gouvernement attache la question de confiance au vote de Famendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice- Faure. [Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. Raymond Poincaré. Je demande la parole. (Applaudissements au centre et à droite,)

M. le président. La parole est à M. Poincaré.

M. Raymond Poincaré. Messieurs, si j'ai bien compris son observation, M. le président du conseil pose la question de confiance sur cet amendement pour ne pas demander à la Chambre de s'expliquer sur la question qui lui est soumise. (Interruptions à Vextrême gauche, — Applaudissements au centre et à droite,)

M. Maurice-Faore. 11 s'est expliqué très nettement.

M. Raymond Poincaré. Comme on sait qu'il y a une question essentielle qui divise cette Assemblée, on vous demande, messieurs, de la réserver. Nous ne pouvons pas la réserver, quant à nous (Applaudissements au centre et à droite. — Exclamations et interruptions à Vextrême gauche)^ parce que nous condamnons, dès maintenant, la déclaration et la taxation, et je m'étonne que ceux qui ont réclamé la déclaration depuis le début puissent consentir à une réserve et à un sursis qui ne sont qu'une dernière et suprême équivoque. (Souveaux applaudissements au centre et à droite. — Bruit.)

A Vextrême gauche. Aux voix ! aux voix !

M. le président. Je mets aux voix, au fond, l'amendement de MM. I^ourquery de Boisserin et Maurice-Faure, qui est accepté par le Gouvernement :

« ...réservant l'examen de la déclaration globale et des bases de taxation. »

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. Fleury-Ravarin, Rose, Krantz, Deschanel, Dubois, Milochau, Morillot, Gévelot, Julien Goujon, Jules Siegfried, Francis Charmes, Maurice Lebon, André Lebon, Delaunay, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. -> MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Messieurs les secrétaires me font connaître qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant cette opération.

(La séance, suspendue à neuf heures vingt minutes, est reprise à neuf heures quarante.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 561

Majorité absolue 281

Pour l'adoption 285

Contre 276

La Chambre des députés a adopté. ( Vifs applaudissements ù Vextrême gauche et à gauche,)

Je mets aux voix la seconde partie du projet de résolution de M. Dron et ses collègues :

«c Avec dégrèvement gradué des revenus inférieurs à un certain chifl're, laisse à la commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, le soin d'en rechercher les moyens d'application et passe à l'ordre du jour. »

(Cette seconde partie, mise aux voix, est adoptée.) — (l^ouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de résolution.

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. Fleury-Ravarin, Krantz, Rose, Deschanel, Lasserre, Dubois, Milochau, Julien Goujon, Morillot, Gévelot, Borie, Francis Charmes, Maurice Lebon, Siegfried, André Lebon, Delaunay, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueilli^;. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. MM. les secrétaires me font connaître qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant cette opération.

(La séance, suspendue à dix heures moins vingt minutes, est reprise à dix heures cinq minutes.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants. 556

Majorité absolue 279

Pour l'adoption 286

Contre 270

La Chambre des députés a adopté. ( Vifs applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

A Vextrême gauche. Démission! démission! (Exclamations et bi*uit au centre.)

M. le président de la commission du

budget. Je demande la parole.

M. le président. Il n'y a rien à Tordre du jour, vous ne pouvez avoir la parole.

M. le président de la oommieslon da budget. Je mets de nouveau au défi ceux qui crient : « Démission ! » d'apporter ud^ proposition de dessaisissement de la commission du budget. (Bruit.)

RKGLBMBNT DB L ORDRE DU JOUR

M. le président. Quel jour la Chambre entend-elle tenir sa prochaine séance?

A droite. A lundi! — A samedi!

Sur un grand nombre de bancs. Au l'^ mai!

M. le président. J'entends faire diverse» propositions.

Un certain nombre de nos collègues demandent que la prochaine séance ait lieu le i9 mai (Oui! oui! à Vextrême gauche); d autres proposent qu'elle ait lieu lundi.

Je mets aux voix le jour le plus éloigné, c'est-à-dire le 19 mai.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Berteaux, Boissy d'Anglas, Montaut, Chapuis, Goblet, Chenavaz, Charpentier, Pajot, Barodet, Lesage, Mathé, Leconte, Fernand Rabier, Lavy, Jourdan, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement )

M. de Lasteyrie. Je demande la parole.

M. le président. Je ne puis vous donner la parole pendant le scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 565

Majorité absolue 283

Pour Tadoption 261

Contre 304

La Chambre des députés n'a pas adopté.

( Vifs applaudissements au centre et ù droite. 1

Sur divers bancs. Au 12 mai! — Non! non! à lundi!

M. de Lastejrrie. Je demande la parole.

M. le président. J'entends proposer le 12 mai.

La parole est à M. de Lasteyrie sur la fixation de la prochaine séance à cette date.

M. de Lastejrrie. J'avais demandé la parole avant l'ouverture du scrutin. . .

A Vextrême gauche. Du tout! après!

M. de Lastejrrie. ... et je regrette beaucoup que M. le président n'ait pas pu la donner à ce moment, car si j'avais pu pré> senter de suite à la Chambre l'observation que je vais lui soumettre, je lui aurais évité une perte de temps.

Je demande le renvoi de la prochaine séance à lundi pour la raison suivante : il reste à l'ordre du jour plusieurs affaires ui-

génies à traiter. {Marques d^ approbation au centre.) 11 en est une, en particulier, sur laquelle vous savez tous, messieurs, qu'il faut que nous prenions une décision dans le plus bref délai.

Le Gouvernement n'a demandé et obtenu do la Chambre des crédits applicableià Madagascar que pour un délai très limité, vous vous en souvenez. Nous ne pouvons donc pas nous séparer sans voter des crédits nouveaux afin de permettre au Gouvernement de continuer son œuvre à Madagascar. (Très bien! très bien! au centre et à droite.)

C'est pour ce motif que je demande la

fixation de la prochaine séance à lundi.

• {Très bien! très bien! au centre et à droite.)

Voix diverses. A lundi! à samedi!

M. le président. M. de Lasteyrie propose

de fixer à lundi le Jour de la prochaine

séance.

Le 12 mai a été proposé. On n'insiste pas pour cette date ? (Non ! non !) Sur divers bancs. A samedi !

M. le président. J'entends bien proposer le samedi ; mais Je mets aux voix le lundi qui est le jour le plus éloigné.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle tiendra sa prochaine séance lundi prochain.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Habert sur l'ordre du jour.

M. Marcel Habert. J'avais eu l'intention, à laquelle je renonce, je me hâte de le déclarer, de demander à la Chambre de fixer, avant son départ, le jour de la discussion de l'interpellation sur l'Algérie, remise depuis si longtemps. (Mouvements divers.) J'y renonce, messieurs, je le répète. Cette discussion avait un intérêt, car elle pouvait précéder le décret qui sera rendu par le Gouvernement pendant les vacances. J'estime que, puisqu'il s'agit d'un décret, le Gouvernement peut le prendre en l'absence des Chambres; mais qu'il est bien entendu que nous pourrons discuter l'interpellation à la reprise de la session, le décret rendu.

M. le président. Lundi, à deux heures, séance publique.

La commission de l'assurance et de la prévoyance sociales demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la i'** délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modiOer l'article ii et à compléter l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.

La commission de la marine demande Tinscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la l'*' délibération sur les propositions de loi concernant les travaux d'amélioration du port de Cherbourg et les travaux de défense du port de Brest.

Il n'y a pas d'opposition?...

Ces inscriptions sont ordonnées.

Discussion de l'interpellation de M. Pas-

chal Grousset sur les rapports de la compagnie de l'Est et de la compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée avec leurs employés et ouvriers;

Discussion de l'interpellation de M. Julien Dumas sur les abus commis au cours de l'instruction préparatoire en ce qui concerne la recherche de l'Identité des prévenus, les perquisitions et le secret de TinstrucUon ;

Suite de l'ordre du jour, auquel on demande d'ajouter :

2* délibération sur la proposition de loi relative aux domaines congéables. (Assentiment.)

Il n'y a pas d'observation?...

L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT d'un projet DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, un projet de loi tendant à autoriser la ville de Carcassonne (Aude) à contracter un emprunt de 685,000 fr. et à s'imposer extraordinairement.

Le projet sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission d*intérêt local.

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Auricoste une proposition de loi ayant pour objet : 1" l'unification des services de voirie ; 2* la création d'un service topographique comprenant le nivellement de la France, la revision et la conservation du cadastre, l'hydraulique agricole.

La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.)

(La séance est levée à dix heures vingtcinq minutes.)

Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés^ Alexandre Gaudet.

SCRUTIN

Sur Camendenienl de MM. Guillemet et Bozérian (Impôt général sur le revenu). (Résultat du pointage.)

Nombre des votants 560

Majorité absolue 281

Pour radoptlou 272

Contre 288

La Chambre des députés n*a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Adam (AchiUe). Ailllôres (d). Allcot Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Arène (Emmanuel). Amous. Audlffred.

Aynaid (Edouard).

Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastid (Adrien). Batlot (Georges). Baudry d'Asson

(de). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis(comte de). Berry (Georges). Bertrand. Bischoffshelm. Blanc (Edmond) (Haates-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Boudenoot? Bouge.

Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoln. Bourlier. Bozérian. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ule-et^Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglie (prince de).

Gamot (Ernest). Gazeoove de Pradine (de). Charles-Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Ghaudey. Chaulin-Servinière. Chavoix. Chevallier (Emile). Chrlstophle (Albert). Çibiel. Clausel de Coussergues. Clèdou. Coache. Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Constant. Cosmao-Dumenez. Cot. Coudreuse.

Dansette (Jules). Darian. Dejean. Delafosse (Jules). Delaunay. Delcassé. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Denoix. Deschanel (Paul).

Descubes. Deshayes. Desjardlns (Jules). Develle (Jules). Disleau. Dorlan. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dupuytrem. Dussaussoy. Duvau (Jules).

Eiva (comte d'). Etienne.

Fanlen (AchiUe). Ferry (Charles). Firlno. Flandin. Fleury-Ravarin. Fould (Achille).

Fouquet (Camille). Fournol. Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnier. GauUer (René). Gellé. Gelllbert des Segnins. Gérard (baron). Gervais (Jules). G6velot. Girard. GonidecdeTraissan (comtele). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine -Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant- colonel). Guignard. Guillemet.

Hainsselln. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon. Henrion. Hugues (François) (Aisne). Uulst (d').

Jacquemln. Jonnart. Jouffroy d'Abbans (comte de). Julgné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Rergariou (de). Kerjégu (J. de). Rrantz (Camille).

Labarthe. Labat. La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). I^aniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannesde Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de DoudeauvlUe. La Rochejaqueleln (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). I^aurençon. Lavertujon (Henri). Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sévres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Léglise. Legrand (Arthur). Legras. Le Mare. Lemercier (comte). Lemire (Nord) . Le Moigne (Manche). Leroy (Arthur) (Côte-d*Or). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lotet-Garonne). Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Malaussena. Marchegay. Marcillat. Marfan. Marmottan. Marty. Maurice -Binder. Méline. Méziëres. Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Morillot (Léon). Moroux. Mougin. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile). Noël.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneo d'). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Perler de Larsan icomte du) (Gironde;- Perrier/An-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

toine) (Savoie). Plichon. Poincaré (Raymond). Fontbriand (da BreU, comte de). Porteu (Armand). Pourtoyron. Prax-Parls. Prad^homme* HayetU.

Quintaa.

Ramel (de). Rauline. RaynaL Real. Reille (baron). Reille (baron André). Relnach (Joseph). Rémuiat (Pierre de). Renault -Morlière. Ribot Riotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (due de). Rose. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouiaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-(}uentin (eomte de). Saumande. Sauiet (Marc). Say (Léon). Schneider (Henri). Serph (Gusman). Sibille. Sicard. Siegfried. Simon (Amaary). Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Thierry-Delanoue . Thomson.

Thonnard du Temple. Thorel. Trélat. Trèveneuc (comte de). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vichot, Viellard (Armand). Vlllain. Villiers. Viox (Camille). Vogeli. VogUé (vicomte E. Melchior de).

WIgnacourt (comte de). Witt (Conrad de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur.

Argeliès. Armez. Auricoste.

Babaud-Lacrose. Bachimont. Balandreau .

Barodet. Bascou. Basly. Baudin. Baulard. Bazille. Beauquler. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berteauz. Bézine. Biiarelli. Bisot. Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bonard. Bony-astemes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrât. Bourrillon. Bovler-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset Braud. Breton. Brune. Brunet.

Calvlnhac. Garnaud. Carpentier-Risbourg.

Carquet. Castelin. Castillard. Caussanel.

Gavaignae (Godefroy). Case (Edmond) (Hante- Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). Geccaldl. César-Lalné. Chabrié (Adrien). Ghambige.

Chamerlat. Chandiouz. Ghantelauze. Chapuis. Gharonnat. Charpentier. Charruyer. Chassaing. Chautemps. Chauviére. Chauvin. Chenavaz.

GhevlUon. Clament (Clément). Clapot. Cluseret. Godet. Goget. Compayré (Emile). Cornudet. Cousin (Elle). Goûtant. Couturier. Grémieux. Guissart.

Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defontaine. Defumade. Delanne. Delaroe. Delbet. Delmas. Demalvilain. Denêcheau. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. Dindeau. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dujardln-Beaumets. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dutreix. Duvat. Duvigneau.

Eliez-Evrard. Emile Jullien. Eseanyè. Estournelles (d'). Euzlére.

Faberot. Faure (Alfred). Fiquet. Flourens. Forcloli. Franconie. Frébault.

Gacon. Garnier (Charente-Inférieure). Gaussorfçues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gauvin. Gavini (Sébastien). Gendre. Oenet. Genoux-Prachée. Gérault-Richard . Gerville- Réache. Giguet. Gillot. Girodet. Goblet.

Goirand. Goujat. Gourvil. Gousset. Gras.

Grousset (Paschal). Guesde. Guleysse. Quillemaut. Guillemln. Guyot-Dessaigne.

Hayez. Uennard. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Glovis) (Seine). Hoguet (Henri). Huuibert.

Isaae. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).

Jacques. Jaurès. Jouart. Jouffray. Jourdan

(Joseph) (Yar). Jourdan (Louis) (L.ozëre). Jourde.

Labussiére. Lachiése. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Lanneloogue. Laporte (Gaston) (Nièvre). Laviile. Lavy. LeClecli. Leconte (Alfred). Leffet. Le Hérissé. Le Molgn (Côtesdu-Nord). Lepez. L«sage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne. Le Troadec. Levecque. Leveillë. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Ga ronne). Lhopiteau. Linard. Lockroy. Loup. Luce de Casablanca.

Magoien. Mahy (de). Malzae. MandeviUe.

Marcel Habert. Maret (Henry). Martinon. Ma ruéjouls. Mas. Masson. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute -Savoie). Merlou. Mesureur. Michau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Mielvacque de Lacour. Millerand. Mirman. Montaut (Seine-et-Marne). Moriot. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Odilon-Barrot. Orsat (Uon).

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidon. Pel* leUn (Camille). Pétrot (Albert). PhiUpon. Pierre-Alype. Plissonnler. Pochon. Pontallié. Poupin. Pourquery de Boisserin. Prudent- Dervlllers.

Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau. Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile^ (Lot). Ricard (Henri) (CÔted*Or). Ricard (Louis) (Seine -Inférieure). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roehe (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). RubiUard.

Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Signard.

Sirot- Mallez. Souhet.

Talon (Léon). Tardif. Theulier. Thonion.

Thoulouse. Tiphaine. Toussaint. Tranuoy.

Trouillot (Georges). Turigny.

Vacherie* Vaillant. Vallé. Vallon (amiral).' Vaux (Pierre). Vlger. Vigne. Ville. Vlllejean. Vival. Viviani. Vulllod.

Walter. Well-Mallez. Wilson.

n'ont pas pris part au votb :

MM. Arenberg (prince d').

Bizouard-Bert. Brisson (Henri).

Cros-Bonnel.

Demarçay (baron).

Farjon (Adrien).

Labatut (de). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Le Myre de Vilers.

Regnault.

AnSUNTâ PAR CONGÉ :

MM. Bouchard. Dupuy-Dutemps. François.

Gavini (Antoine). Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes). Sentenac.

M. Cros-Bonnel, porté comme « n'ayant pas pris part > à ce scrutin, déclare que, présent A la séance, il avait eu Tintention de voter « pour ».

SCRUTIN

Sur la première partie de Famendemenl de MM. Carpentier-Risbourg, Coget et I>ron (/mpi général sur le revenu). (Résultat du pointag:*.)

Nombre des votants 5V<

Majorité absolue 274

Pour Tadoptlon 297

Contre ^'J

La Chambre des députés a adopté.

ONT votA pour :

MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur.

Argeliès. Armez. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau.

Barodet Bascou. Basly. Baudin. Baulard .

BaxiUe. Beauquler. Bepmale. Bérard (Aieiandre) (Ain). Berteaux. Bertrand. Bézine. Br xarelli. Bixot. Blxouard-Bert. Blanc (Louis (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boiss) d*Anglas. Bony-Cisternes. Bourgeois (J.) (Jura. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrât. Boarrillon. Bovler-Lapierre. Boyer (Antide). Boytset Braud. Breton. Brune. Brunet

Calvlnhac. Camaud. Garpentier-Risboars.

Carquet. Castelin. Castillard. Gaussaofl.

Gavaignae (Godefroy). Casa (Edmond) (Haate- Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). CeccaJi. César-Lainé. Chabrié (Adrien). Cliaui.:;e. Chamerlat. Chandioux. Chantelaaie. Chipuis. Gharonnat. Charpentier. Cham>>r.

Chassaing. GhauUn-Serviaiôre. Chautemps Chauviére. Chauvin. Chenavax. C!hevl!l\':, Clament (Clément). Clapot Cluseret. Co^'t Coget. Compayré (Emile). Cornudet. Coumq (EUe). Coûtant Couturier. Grémieax. Cois sart.

Dauzon. David (Alban). DeckeNDavid. D^fontaine. Defumade. Detaone. Delaroe. Delbet. Delmas. Demalvilain. Demarçay t»aron). Denéeheau. Denis. Deproge. Dei^tloy. Descubes. Desfarges. DIndeav. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) \Gard. Dron. Dubief Dubois (Emile) (Nord). Uucos. Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dutreix. Duval. Duvigneau.

EUez-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. £stournelles (d*). Euzlére.

Faberot. Farjon (Adrien). Faure (Alfred Fiquet. Flourens- ForcioU. Franconie. Frébault.

Gacon. Garnier (Charente-InférieureS Garnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier de Clagny). Gauvin. Gavini (Sébastien). Gendre Genêt . Genoux-Prachée . GérauU - Richanj. aerville-Héache. Giguet, Gillot Girodet. Goblet Goirand. Goujat Gourvil. Goussot.

Gras. Grousset (Paschal). Guesde. (iuiey<se. Guillemaut. GulUemin. Guyot-DessaIgne.

Hayez. Hennard. Hubbard (GusUve). Hugues (Glovis) (Seine). Huguet (Henri). Hunibert

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lunS (général).

Jacques. Jaurès. Jouart. Jouffray. Jour dan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère Jourde.

La Batut (de). Labussiére. Uchièza. Ucombe (Louis). LaeOte. Lacretelle (Henri de Lacroix. Lagnel. Lamendin. Lanneloogue.

Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux- Sèvres). LavlUe. Lavy. t Le Clec'b. Lecoote (Alfred). Leffet. Le Hérissé. Le Moign (Côtesdu-Nord). Lepez. Lesage (Cher). Legage (Oise). Le Senne. Le Troadec. Levecque. Levelilé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) ( Haute - Garonne). Lhoplteau. Linsrd. Loclcroy. Loup. Luce de Casablanca.

Magnien. Mahy (de). Malzac. Mandeville.

Marcel Ilabert. Maret (Henry). Martinon. Maruéjouls. Mas. Masson. Matbé (Félix). Maurice-Faure. Mercier (Josepb) (Haute-Saône). Mercier (iules) (Haute-Savoie). Merlou. Mesureur. Mlcbau (Nord). Michelin. Mlchoù (Aube). Mielvaeque de Lacour. MHlerand.

Mirman . Montaut (Seine - et - Marne). Morlot. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Odilon-Barrot. Orsat (Léon).

Pajot. Pams, Paulin -Méry. Pédebldou.

Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre-Alype. Pllssonnler. Pocbon. PontalUé. Poupin. Pourquery de Boisserin. Prudent- DervUlers.

Rabler(Fernand). Ragot. Raibertl. Rameau.

Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Gôte-d*Ori. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roch . Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard. Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Sibille. ^61card. Signard. Sirot-Mallez. Souhet.

Talou (Léon). Tardif. TheuUer. Thonion. Thoulouse. Tiphalne. Toussaint. Trannoy.

Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Viger. Vigne. Ville. Villejean. Vlval. VlvianL VulUod.

Walter. Weil-Mallez. WUson.

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Adam (Achille). AilUères (d^}. Alicot. Alsace (comte d*), prince d*Hénln. Amodru. Arnous. Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastld (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bemls (comte de). Berry (Georges). Blschoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes- Pyrénées).

Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougera. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bouriier. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ule-et-VilaiBe). Brinoard. Brindeau. BrogUe (prince de).

Garnot (Ernest). Gazenove de Pradine (de). Charies-Dupuy. Charles-Houx. Charmas(Francls). Cbaudey. Cbavolx. Chevallier (Emile). Cbristophle (Albert). Cibiel. Glausel de Coussergues. Glédou. Goaohe. Gochery (Georges). Goohin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Constant. Cosmao-Dumenez. Got. Goudreuse. Cros-BonneL

Oansette (Jules). Darlan. Dejean. Deiafosse (Jules). Delaunay, Delombre (Paul), Deloncle ^François). Delpeuch. Deluns-Montaud. De* noix. Deschanel (Paul). Deshayes. Desjardlns (Jules). Develle (Jules). Disleau, Doriao. Du Bodan. Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dussaussoy. Duvau (Jules).

£lva (comte d*). Etienne,

Fanien (Achjlle). Ferry (Charles), Firino. Flandin. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fourno). Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gautier (René). Gellé. Gellibert des Béguins. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison ( de ). Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel).

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon, Henrion.- Hugues (François) (Aisne). Hulst(d').

Jacquemin. Jonnart. JouiTroy d^Abbans (comte de). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).

Labarthe, Labat. La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Lanlel (Henri). Lanjulnais (comte de). Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeanvllle. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche -Joubert. Laroze. Lascombes. Las* serre (Maurice). Lasteyrle (de). I^aurençon. Lavertujon (Henri), Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Lebret. Le Cerf. Lechevallier. LeCoupanec. Le Gavrian. Léglise. Legrand (Arthur). Legras. Le Mare. Lemercier (comte). Lemire (Nord). Le Moigne (Manche). Leteurtre. f^vet (Georges). Lévis*Mir«potx (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Loriot. Lorols (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Malaussena. Marchegay. Marfan. Marmottan. Marty. Mauriee-Binder.

Méline. Mézlères. Mllochau. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Morillot (Léon). Moroux. Mougln. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile). Noël.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dlonys), Oriol. Omano (Cuneo d*). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Perler de Larsan (comte du) (Oironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Plichon. Poincaré (Ray* mond). Pontbriand (du Breil, eomte de).

Porteu { Armand ) . Pourteyron . Prax-Parls . Prud homme-Havette.

Ramel(de). Rauline. Raynal. Real. Reille (baron). Reille baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de), Renault- Morliére. Ribot. Riotteau. Roche (Jules) (Savoie). Rohan(duede). Rose. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Roset (Albin).

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin de). Saint-Quentin (comte de). Sauzet (Marc). 8ay(L6on). Schneider iHenri). Serph (Gusman). Siegfried. Simon (Amaury). Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

TaUiiandier. Thierry-Delanoue. Thomson.

Thonnard du Temple. Trélat. Tréveneuc (eomte de). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vichot. Vlellard (Armand). Villaln. VUliers. Viox (Camille). Vogell. VogUé (vicomte E. Melchior de).

Wlgnacourt (comte de). Witt (Conrad de).

N^ONl PAS PRIS PART AU VOTB :

MM. Arenberg (prince d*). Arène (Emmanuel).

Bérard (Ernest) (Rhône). Bonard. Bozérian. Brisson (Henri).

Delcassé. Drake (Jacques). Dubois (Victor) (de Dreux). Dupuytrem.

Floury-Ravarin.

Guigqard. Guillemet.

Le Borgne. Le Myre de Vllers. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Marcillat. MllUon (Louis).

Quintaa.

Regnault.

Saumande.

Thorel. TrouUlot (Georges).

ABSENTS PAR GONaS :

MM. Gouchard. Dupuy-Dutemps. François., Gavini (Antoine). Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Sentenac

SCRUTIN

Sur la priorité en faveur du sous-amendement de fdM. Pourque^^ de Boisserin et Maurice^ Faure (Impôt général sur tê revenu), (Résultat du pointage.)

Non^bre des votants 561

MaJoriM absolue 281

Pour l'adoption 284

ONT VOTÉ POUR

MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur. Argellôs. Armez. Aurlcoste.

Babaud-Lacroze, Bachimont. Balandreau .

Barodet. Bascou. Basly. Baudin. Baulard* BazUle. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berteaux. Bêzlne. Bizarelli. Bizot. Blzouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bolssy d' Angles. Bony- Gisternes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Liéon) (Marne). Bourrât. Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset. Braud. Breton. Brune.

Brunet.

Calvlnhac. Carnaud. Carpentier-Rlsbourg.

Carquet. Castelln. Castillard. Caussanel.

Gavaignac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). Geccaldl. Gésar-Lalné. Chabrié (Adrien). Ghambige.

Charaerlat. Ghandioux. Ghantelause. Chapuls. Charonnat. Charpentier. Gharruyec Chassaing. Chautemps. Chauvlére. Chauvin.

Chenavaz. Chevillon. Clament (Clément).

Clapot. Cluseret. Godet. Coget. Gompayré (Emile). Gornudet. Cousin (Bile). Goûtant. Couturier. Crémieux. Culssart.

Dauzon. David (Alban). Decker-Davld. Defontaine. Defumade. Delanne. Delarue. Delbet. Delmas. Demalvllaio. Denêcheau. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. Dlndeau. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dutrelx. Duval. Duvigneaui

Ellez-Evrard. Emile JuUien Escanyé. Estoumelles (d'). Euziére.

Faberot. Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Fiquet. Flourens. Forcioli. Franconie. Frébault.

Gacon. Garnier (Charente-Inférieure). Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gauvin. Gavini (Sébastien). Gendre. Genêt. Genoux-Prachée. Gérault-Richard. Gerville- Réache. Giguet. Gillot. Girodet. Goblet.

Gonrvil. Goussot. Gras.

Guesde. Gaieysse. Guil- Guyot-Dessaigne.

Herbet. Hubbard (Gas- (Clovlsj (Seine). Haguet

Isambert (Gustave). lung

Jouart. JoulTray. Jour- Jourdan (Louis) (Lozère).

Goirand. Goujat.

. Grousset (Paschal).

lemaut. Guillemin,

Hayez. Hennard.

tare). Hugues (Henri). Hambert.

Isaac. Isambard.

(général).

Jacques. Jaurès, dan (Joseph) (Var).

Jourde.

Labussière. Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacrételle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Uville. Lavy. Le Clec'h. Leconte (Alfred). LefTet. Le Hérissé. LeMoign (Côtes-du-Nord). Le Myre de Vilers. Lepez. Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Leydet (Victor). Leygne (Raymond) (Haute -Garonne).

Lhopiteau. Linard. Lockroy. Loup. Luce de Casabianca.

Magnien. Mahy (de). Malsac. Mande ville. Marcel Habert. Maret (Henry). Maruéjouls. Mas. Masson. Mathé (Félix). Maurice- Faure. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mesureur. Michau (Nord). Michelin. Michoa (Aube). MielvacquedeLacour. Millerand. Mirman. Montaut (Seine-et-Marne). Morlot. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Odllon-Barrot. Orsat (Léon).

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre- Alype. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Poupin. Pourquery de Bolsserin. Prudent- Dervillers.

Rabier (Femand). Ragot. Raiberti. Rameau. Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isère). Rey Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rublllard.

Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Sicard. Signard. Sirot-Mallez. Souhet.

Talon (Léon). Tardif. Theulier. Thonion.

Tiphaine. Toussaint. Trannoy. Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vlger. Vigne. Villejean. Vival. Vivian!. VuiUod.

Walter. Weil-Mallez. Wllson.

ONT VOTÉ contre:

MM. Adam (Achille). Ailliéres (d). AUcot. Alsace (comte d*), prince d'Hénin. Amodru. Arène (Emmanuel). Arnous. Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry dAsson (de). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Beme-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. Bischoffsheim.

Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bozérian. Brlce (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (llle-et- Vilaine). BrlDcard. Brlndeau. Broglie (prince de).

Carnot (Ernest). Cazenove de Pradine (de). Charles-Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Chaudey. Chaulin-Serviniëre. Ch'avoix.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Chevallier (Emile). Christophle (Albert). Clbiel. Clausel de Coussergues. Clédou. Coache. Cochery (Georges). Cochln (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Constant. Cosmao-Dumenez. Cot. Coudrense. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dejean. Delafosse (Jules). Delaunay. Delcassé. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montauc|. Denoix. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules) Develle (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). DuBodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dupuytrem. Dussaussoy. Duvau (Jules).

Elva (comte d'). Etienne.

Fanien (Achille). Ferry (Charles). Firlno. Flandin. Fleury-Ravarin. Fould (Achille).

Fouquet (Camille). Fournol. Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnler. Gautier (René). Gellé. Gellibert des Segulns. Gérard (baron). Gervals (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Selne-lnfôrieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grand maison (de). Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérln (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemet.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon. Henrion.

Hugues (François) (Aisne). Hulst (d).

Jacquemin. Jonnart. Jonffroy d'Abbans (comte de). Juigné (comte de). Jules Jaluzot Jumel.

Kergariou (de).

mille).

Kerjégu (J. de). Krantz (Ca-

Labarthe. Labat. La Bourdonnaye (vicomte' de). La Ferronnaya (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinals (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). UrgenUye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Lascombes. Usserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Léglise. Legrand(Arthur}. Legras. Le Mare. Lemercler (comte). Lemlre (Nord). Le Molgne (Manche). Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Uteurtre. Levet (Georges). Lévls-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Uriot. Lorols (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Malaussena. Marchegay. Marcillât. Marfan. Marmottan. Martinon. Marty. Maurice-Binder. MéUne. Mézières. Million (Louis). Milochau. MonUlembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Morillot (Léon). Mougln. Moustier (marquis de). Mon (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile). Noël.

Oblssler Saint - Martin. Ordinaire (Dionys). OrioL Ornano (Cuneo d*). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Plichon. Poincaré (Raymond). Ponlbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prax- Paris. Prud'homme-Havette.

Quintaa.

Ramel (de;. Rauline. Raynal. Real. Regnault RelUe (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rlbot. Riotteau. Roche (Jules)

(Savoie). Rohan (duc de). Rose. Rourier Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rop (Albin).

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Ma?tin (de). Saint-Quentin (comte de). Saumande Sauzet (Marc). Say (Léon). Schneider (Henri Serph (Gusman). Siblllc. Siegfried. Simon (Amaury). 8oland(de). Sonncry-Martin. Sur champ.

TaUliandier. Thierry-Delanoue. Thomson.

Thonnard du Ten^ple. Thorel. Thoiilouse. Tré lat. Tréveneuc (comte de). TrouUlot {Georgef . Turre] (Adolphe).

Vacher. Vlchot^ Vlellard (Armand). WWm.

Ville. Villlers. Viox (CamUle) . Vogeii. Vo:jé (vicomte E. Mflchior de).

Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

n'ont pas pris part au vote :

MM. Arenberg (prince d').

Bonard. Bourrillon. Brisson (Henri).

Demarçay (baron).

LaBatnt (de). Laroze.

Moroux.

Roch.

absents par CONGE :

MM. Couchard. Dupuy-Dutemps. François.

Gatini (Antoine). Hugues (vicomte d) 'Basses- Alpes). Sentenac.

SCRUTIN

Sur le sous-ainendement de MM. Pourqm^ a' BoUserin et Maurice-Paure {Impôt général fv le revenu), (Résultat du pointa^)

Nombre des votants 561

Majorité absolue Kl

La Chambre des députés a adopté.

omr VOTÉ pour:

MM.AbelUe(Valentin). AbeL Alasseur. Argeliês. Armez. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont Balandmn.

Barodet. Bascou. Basiy. Baodin. Baolard.

Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alenodre) (Ain). Berteaux. Bézine. Blzarelli. Bizot. Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie. Boissy d'Anglas. Bonard. Bony-asteraes.

Bourgeois (J.)(Jura). Bourgeois (Léon) (Marne . Bourrât. Bourrillon. Bovier-Lapierre. Boyer (Anlide). Boysset. Braud. Breton. Brune.

Brunet

Calvinhac. Camaud. Carpentier-Bisbourg.

Carquet. Castelin. Castillard. Gaussanel. Cavaignac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César-Lalné. Chabrié (Adrien). Chambige.

Chamerlat. Chandioux. Ghantélauze. Chapuis. Charonnat. Charpentier. Charrnyer. Chassaing Chautemps. Chauviôre. Chauvin. Chenavai.

Ghevillon. Clapot. Cluseret. Coget. Gompayré (Emile). Cornudet. Cousin (EUe). Coûtant Couturier. Grémieuz. Coissart.

Dauzon. David (Alban). Decker-David. D€* fontaine. Defumade. Delanne. Delarae. Dei-

bel. Delmas. Demalvllaia. Denôcbeau. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. Diadeau. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Bujardin-Beauœelz. Dumas (Julien). Du-

naime. Dupon. Dutreix. Duval. Duvigneau. Eliez-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. Es-

tournelles (d'). Euzière.

Faberot. FarJ on (Adrien). Faure (Alfred).

Fiquet. Flourens. Forcioli. Franconie. Fré*

bault.

Gacon. Garnier (Charente Inférieure). Gaus-

sorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny).

Gauvin. Gayini (Sébastien). Gendre. Genêt.

Genoux-Prachée . Gérault - Richard . Gerville-

Réache. Gigue t. Gillot. Girodet. Gobiet.

Goirand. Goujat. Gourvil. Goussot. Gras.

Grousset (Paschal). Guesde. Guieysse. Guil-

lemaut. GuiUemin. Guyot -Dessaigne.

Hayez. Hennard. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Huguet (Henri).

Humbert.

Isambert (Gustave) . lung

Jouart. Jouffray. Jour- Jourdan (Louis) (Lozère).

Isaac. Isambard.

Jacques. Jaurès, dan (Joseph) (Var).

Jourde.

La Batut (de). Labussière. Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laville. Lavy. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Leffet. Le Hérissé. Le Moign (C6tes-du-Nord). Lepez. Lésa ge (Cher). Lesage (Oise) . Le Senne. LeTroadec. Levecque. Leveillé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute -Garonne).

Lhopiteau. Llnard. Lockroy. Loup. Lucede Casablanca.

Magnlen. Mahy de). Malzac. Mandeville.

Marcel Habert. Maret (Henry). Martinon.

Maruéjouls. Mas. Masson. Mathé (Félix).

Maurice- Faure. Mercier (Joseph) (Haute- Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mesureur. Michau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Mielvacque de Lacour. Millerand. Mirman. Montant ( Seine - et - Marne ) . Morlot. Moroux. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Odilon-Barrot. Orsat (Léon).

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou.

Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre -Alype. PHssonnier. Pochon. Pontallié. Poupin. Pourqnery de Bolsserin. Prudent- Dervillers.

Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau. Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Côte-d^Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.

Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). SIgnard. Sirot-Mallez. Souhet.

Talon (Léon). Tardif. Theulier. Thonion.

Tiphaine. Toussaint. Trannoy. Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Viger. Vlgné. Ville. Ville- Jean. Vival. Viviani. Vuillod.

Walter. Weil-Mallez. Wllsoii.

ONT VOIE CONTai :

MM. Adam (Achille). Ailliéres (d*). Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru.

Arène (Emmanuel). Arnous. Audiffred. Aynard (Edouard).

fialsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de), fierdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes- Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée) . Bourgoln . Bourlier. Bozérian. Brice (Jules) (Meurthe-et- Moselle). Brice (René)(Ille-et-Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglie (prince de).

Carnot (Ernest). Cazenove de Pradine (de). Charles-Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Chaudey. Chaulin-Servinière. Chavoix. Chevallier (Emile). Christophle (Albert). Gibiel. Clausel de Coussergues. Clédou. Coache. Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Constant. Cosmao-Dumenez. Cot. Coudreuse. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dejean. Delafosse (Jules). Delaunay. Delcassé. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Denoix. Desohanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Dlsleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost {kntonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dupuytrem. Dussaussoy. Duvau (Jules).

Elva (comte d*). Etienne.

Fanlen (Achille). Ferry (Charles). FIrino. Flandin. Fleury-Ravarln. Fould (Achille).

Fouquet (Camille). Fournol. Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnier. Gautier (René). Gellé. Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine -Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde^. Grandmaison (de). Graux (Georges) . Gruet (Charles). Guérin (lieutenan t - colonel). Guignard . Guillemet.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint - Martin. Hémon. Henrion. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d').

Jacquemin. Jonnart. JoufTroy d'Abbans (comte de). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Rergariou (de). Kerjégu (J. de). Rrantz (Camille).

Labarthe. Labat. La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de) Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lèche vallier. Le Coupanec. . Le Gavrian. Léglise. Legrand (Arthur). Legras. Le Mare. Lemercier (comte). Lemire (Nord). Le Moigne (Manche). Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurire. Levet (Georges). Lévis - Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Malanssena. Marchegay. Marcillat. Marfan. Marmottan. Mariy. Maurice-Binder. Mèline. Mézières. Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Aloret. Morillot (Léon).

Mougin. Moustler (marquis de). Mun (comte Albert de).

Néron-Bancel ( Emile ). Noél.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). OrioL Omano (Cuneod*). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Liirsan (comte du) (Gironde). Perrler (Antoine) (Savoie). Plichon. Poincaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prax-Paris. Prud*homme- Havette.

Quintaa.

Ramel (de). Rauline. Raynal. RéaL Regnault. Reille (baron). ReiUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Ribot. Rlotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rose. Rouvler. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint (Charles). Saint- Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Saumande. Sauzet (Marc). Say (Léon). Schneider (Henri). Serph (Gusman). SibiUe. Sicard. Siegfried. Simon (Amaury). Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Thierry - Delanoue. Thomson. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse.

Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vichot. Viellard (Armand). Villain. Villiers. Viox (Camille). VogeU. Voglié (vicomte E. Melchlor de).

Wignacourt (comte de). Wltt (Conrad de)

n'ont pas pris part au votk :

MM. Arenberg (prince d').

Bérard (Ernest) (Rhône). Bizouard-Bert.

Brisson (Henri).

Clament (Clément). Codet.

Demarçay (baron).

Lannes de Montebello. Le Myre de Vilers.

absents par CONGE :

MM. Couchard. Dupuy-Dutemps. François.

Gavini (Antoine). Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes). Sentenac.

SCRUTIN

Sur Vensemble de Vamendemeut de MU. Carpen- Her-Risbourg, Coget ei Dron {Impôt général sur le revenu) (Résultat du pointage).

Nombre des votants 556

Pour Tadoptlon 286 .

Contre 270

La Chambre des députés a adopté.

ONT voté pour :

MM. Abeille (Valentin). Abel. Alasseur.

Argeliès. Armez.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau .

Barodet. Bascou. Basly. Baudln. Baulard.

Bazille. Beauqjier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bçrteaux. Bézine. Bizarelli.

Blzot. Bizouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme).

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bonard. Bony-CistemeB. Bourgeois (J.) (Jara). Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrât. Bourrillon. BoTier^Lapierre. Boyer (Antide). Boysset Braud. Breton. Brune. Brunet.

GalTlnbac. Garnaud. Carpentier-Risbourg.

Carquet. Gastelin. Castillard. Gaussanel. Gavaignao (Godetroy). Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). GeocaldL César - Lalné* Gbabrié (Adrien). Gharobige . Ghameriat. Chandioux! Ghantelauxe. Gha« pais. Charonnat. Charpentier. Gharruyer.

Chassaing. Chautemps. Ghauvière. Ghau- Tin. Chenavaz. Cheylllon. Clament (Clément). Glapot. Cluseret. Godet. Coget.

r^mpayré (Emile). Comudet. Cousin (Elle). Goûtant. Couturier. Grémieux. Cuissart.

Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defontaine. Detumade. Delanne. Deiarue. Delbet Delmas. Demalvilain. Denôcheau. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. Dindeau. Doumer(Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dutreix. Duval. Duvigneau.

Sliez-Evrard. EmileJullien. Escanyé. Estournelles (d'). Euzière.

Faberot. Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Fiquet. Flourens. Forcioli. Franconie. Frébault.

Gacon. Garnier (Charente-Inférieure). Gaussorgues( Frédéric). Gautier (de Clagny). Gauvin- Gavini (Sébastien). Gendre. Genêt. Genoux- Prachée. Gérault- Richard. Gerville-Réache. Giguet. GiUot. Girodet. Goblet. Goirand. Goujat, (iourvil. Goussot Gras. Grousset (Paschal). Guesde. Guieysse. Guillemaut. Guillemin.

Guyot-Dessaigne.

Hayez. Hennard. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Glovis) (Seine). Huguet (Henri).

Humbert.

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).

Jacques. Jaurès. Jouart. Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.

La Batut (de). L.abussière. Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux- Sèvres). Laville. Lavy. Le Clec*h. Leconte (Alfred). Leffet. Le Hérissé. Le Moign (Gûtes-du-Nord). Lepez. Lesage (Cher). Lesage (Oise). Le Senne.

I^ Troadec. Levecque. Leveillé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute -Garonne).

Lhopiteau. Linard. Lockroy. Loup. Luce de Casablanca.

Magnien. Mahy (de). Malzac. Mandevllle.

Marcel Habert. Maret (Henry). Martinon.

Maruéjouls. Mas. Masson. Mathé (Félix).

Maurice-Faure. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mesureur. Miohau (Nord). Michelin. Miohou( Aube). Mielvacque de Laoour. Millerand. Mirman.

Montant (Seine-et-Marne). Morlot. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Odllon-Barrot. Orsat (Léon).

Pajot. Pams. Paulin -Méry. Pédebldou.

Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Phillpon. Pierre-Alype. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Poupin. Pourquery de Boisserin. Prudent- Derviliers.

Rabier(Fernand). Ragot. Raibertl. Rameau.

Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Gôte-d*Or). Ri: card (Louis) (Seine- Inférieure). Richard

(Pierre). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Gharies). Rubillard.

Salis. Samary. Sarrlen. Sautumier. Sauvanet. Bembat. Sever (colonel). Signard.

Sirot-Mallez. Souhet.

Talon (Léon). Tardif. Theulier. Thonion.

Tiphaine. Toussaint. Trannoy. Turigny.

Vaoberie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Viger. Vigne. Ville. ViUe- Jean. Vival. VivUnL VuiUod.

Walter. Weil-Mallez. WUson.

ONT VOTâ CONTRE :

MM. Adam (Achille) Ailllères (d*). Alicot. Alsace (comte d'), prince d*Hénin. Amodru. Arène (Emmanuel). Arnous. Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d*Asson (de). Berdoly. Berger (Georges). Beme-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. BischoiTsheim. Blanc (Edmond) Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory.

Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée).

Bourgoin. Bourlier. Bozérian. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Hle-et-Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglle (prineede).

Camot (Ernest). Cazenove de Pradlne (de). Charles-Dupuy. Charles-Roux. Gharmef(Pran cis). Ghaudey. Ghaulin-Servlnlère. Ghavoix. Chevallier (Emile). Chrittophle (Albert), abiel. Glausel de Goussergues. Glédou. Goache. Gochery (Georges). Gochin (Denys) (Seine). Gochin (Henry) (Nord). Constant Gosmao- Dumenes. Cot. Coudreuse. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Dejean. Delàfosse (Jules). Delaunay. Deleassé. Delombr« (Paul). Doloncle (François). Delpeuoh. Deluns-Montaud. Denoix. Deschanel (Paol).

Deshayes. Desjardins (Jules). Dévoile (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dussaussoy. Duvau (Jules).

Elva (comte d). Etienne.

Fanien (Achille). Ferry (Charles). Firino. Flandin. Fleury-Ravarin. Fould (Achille). Fouquel (Camille). Fournol. Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnier. Gautier (René). Gellé. Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine - Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemet.

Halnsselln. Halgouet (lieutenant -oolonel du). Harriague Saint-Martin. Hémon. Henrlon.

Hugues (François) (Aisne). Hulst (d).

Jacquemin Jonnart. JoufTroy d'Abbans (comte de). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. ^mel.

Kergariou (de). Rerjégu (J. de). Krantz (Camille).

Labarthe. Labat. La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rloust de). La Rochefoucauld, duc de DoudeauviUe. Larochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Las-

serre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençco Lavertujon (Henri). Lebandy (Paul). Lebo: (André) (Denx-Sévres) . Lebon (Maurice) (Seice Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Le chevallier. Le Coupanee. Le Gavrlan. Uglise. Legrand (Arthur). Legras. Le Mare Lemereler (comte). Lemire (Nord). Le Moigrf (Manche). Leroy (Arthur) (Cdte-d'Or). Lerof (Modeste) (Eure) . Leteurtre. Levet (Georges LéviS'Mirepoiz (comte de). Leygues (Georges (Lot-et-Garonne). Loriot Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Malaussena. Marcben..

MarciUat Marfan. Marmottan. Marty. Maurice-Binder. Méline. Mézières. Million (Louis . Milochau. Montalembert (comte de). Moofort (vicomte de). Moret MoiiUot (Léon). Hoagin- Moustier (marquis de). Mun (comte Albert Je .

Néron-Bancel (Emile). NoeL

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (DioDysi. Oriol. Ornano (Cuneo d*). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Péri» de Larsan (comte du) (Gironde). PerrleriÀQ* toine) (Savoie). Plichon. Polncaré (Raymond Pontbriand (du Brell, comte de). Porten ;4! mand). Pourteyron. Prax-Paris. Prud'homme Havette.

Quintaa.

Ramel(de). RauUne. Raynal. Real. Reill?

(baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph Rémusat (Pierre de). Renault-Morlfére. îtihol Riotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rofaci (duc de). Rose. Bouvier/ Rouvre (BoarloD de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albio.

Balnt^Charles). Salnt-Oarmain. SaiDt-Mariio (de). Saint-Quentin (comte de). Sauma&Je. Sauzet (Marc). Say(Léon). Schneider (Henri). Serph (Gusman). «ibille. Sicard. Ste|(r\ed. Simon (Amaury). Solandfde). Sonnery-Uartui. Surchamp.

Tailllandier. Thierry-DeUnone. Titoinson Thonnard du Temple. Thorel. TréUt. Tréveneuc (comte de). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vichot. VIellard (Armand). Vlllaio. ViUlers. Viox (Camille). Vogeli. Vogué vicomte £. Melchior de).

Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

MM. Arenberg (prince d*). Aurieotte.

Bèrard (Ernest) (RhOne). Brissoo (Henrij. Demarçay (baron). Descubes. Dacos. Dapuytrem.

Lannelongue. Le Myre deVilers. Moroux.

Regnault.

Thoulouse.

Trouillot (Georges).

ABBINTS PAR CONGE :

MM. Couchard. Dupuy-Dutemps. Français.

Gavini (Antoine). Hugues (vicomte d) (Bisser Alpes). Sentenac.

SCRUTIN

Sur Vajoumement au 19 mal

Nombre des votants 551

Majorité absolue 27ri

Pour radoption 259

Contre 29i

La Chambre des députés n'a pas adopté.

SÉAiNGE DU 26 MARS 189G

ONT VOTE POUR

MM. AbeUle (ValentiD). Abel. Alasseur.

Argeliés. Armez. Auricoste.

Babaud-Lacroxe. Bachlmont. Balandreau.

Barodet. Bascou. Basly. Baudin. Baulard.

Bazilie. Beauquier. Beproale. Bërard (Alexandre) (Ain). Berteaux. Bêilne. Bizarelli. Bizot. Blzouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d*Anglas. Bonard. Bony-Cistemes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourrât. Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset. Braud. Breton. Brune.

Brunet.

Calvinhac. Carnaud. Carpentier-Risbourg.

Carquet. Gastelin. Caussanel. Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Gazef* (Thierry) (Gers). Geccaldi. Gêsar-Lalné. Chcbrié (Adrien). Ghambige. Ghamerlat. Ghandioux. Ghantelauze.

Chapuis. Gharonnat. Charpentier. Gharruyer. Chassaing. ChauTière. Ghauvln. Chenavaz.

Chevillon. lUament (Glément). Clapot. Gluseret. Godet Goget. Gompayrô (Emile). Gousin ( Elle ). Goûtant. Gouturier. Grèmieux. Guissart

Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defontaine. Delanne. Delarue. Delbet. Delmas. Demalvilain. Denôcheau. Denis. Dcproge. Derveloy. Desfarges. Dindeau. Doumergue (Gaston) (Gard). Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Nord). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dupon. Dutreix. Duval. Duvigneau.

Ellez-Evrard. Emile Jullien. Escanyë. Euziëre.

Faberot. Parjon (Adrien). Faure ( Alfred ). Fiquet. Flourens. Forcioli. Fraoconie. Frébault.

Gacon. Garnier (Gharente-Inférieure). Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Glagny). Gavini (Sébastien^ Gendre. Genêt. Gérault- Richard. Gerville-Réache. Giguet. GiUot.

Girodet. Goblet. Goirand. Goujat. Gourvil. Gousset. Gras. Grousset (Paschal). Guesde. Guillemaut GuiUemin .

Hayez. Hennard. Herbet. Hubbard (Gustave). «Hugues (Glovis) ^Seine). Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Humbert.

Jacques. Jaurès. Jouart. JoulTray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.

Labussière. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Le Glecli. Leconte (Alfred). Leffefc. Le Hérissé. Le Molgn (Gôtesdu-Nord). Le Myre de Vilers. Lepez. Lesage (Gher). Lesage (Oise). Le Senne. Le Troadec. Levecque . Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loup.

Luce de Gasabianca.

Magnien. MandevUle. Marcel Habert. Maret (Henry). Maruéjouls. Mas. Masson. Ifathé (Félix). Maurice-Faure. Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Merlou. Michau (Nord). Michelin. Mielvacque de Lacour. Millerand. Mirman.

Montant (Seine-et-Marne). Moroux. Mougeot.

Naquet (Alfred).

Oiilon-Barrot. Orsat (Léon).

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou. Pelleton (Gamille). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre -Alype. Plissonnier. Pochon. PontalUé.

18%. — DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. ^8.)

Poupin. Pourquery de Boisserio. Prudent- DervlUers.

Quintaa.

Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rameau. Reboulin. Renou. Ricard (Henri) (Gôte-d*Or). Richard (Pierre). Rivet (GusUve) . Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Gharles). RublUard.

Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Sauvanet. Sembat. Sever (colonel). Sirot-Mallez. Souhet.

Talon (Léon). Theulier. Thonion. Tiphaine. Toussaint. Trannoy. Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vigne. Ville. Vi!le]ean. Vival. Viviani. Vuillod.

Walter. Weil-Mallez. Wilson.

ONT VOTE CONTRE

MM. Adam (Achille). Aillières (d ). Alicot. Alsace (comte d*), prince d'Hénin. Amodru. Arène (Emmanuel). Arnous. Audiffred. Aynard (Edouard).

Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d^Asson (de). Bérard (Ernest) (Rh6ne). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. BischoiTsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bory.

Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée).

Bourgoin. Bourlier. Bourrillon. Bozérian.

Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et- Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglie (prince de).

Garnot (Ernest). Gastillard. Gazenove de Pradine (de). Gharles Dupu y. Charles-Roux.

Gharmes (Francis). Chaudey. Ghaulin-Servinière. Ghavoix. Ghevallier (Emile). Ghristophle (Albert). Gibiel. Glausel de Goussergues. Clédou. Goache. Gochery (Georges). Gochin (Denys) (Seine). Gonstant. Cornudet. Gosmao- Dumenez. Got. Goudreuse. Cros-Bonnel.

Dansette (Jules). Darlan. Defumade. De- Jean. Delafosse (Jules). Delaunay. Delcassé. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demarçay (baron).

Denoix. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dunaime. Dussaussoy. Duvau (Jules).

Elva (comte d'). Estournelles (d'). Etienne.

Fanlen (Achille). Ferry (Gharles). Firino. Flandin. Fleury-Ravarin. Fould (Achille).

Fouquet (Gamille). Fournol. Franc.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnier. Gautier (René). Gauvin. Gellé.

Gellibert des Seguins. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemet.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harrlague Saint-Martin. Hémon. Henrion.

Hulst (d^).

Jacquemin. Jonnart. JoufTroy d'Abbans (comte de). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Kergariou (dej. Kerjégu (J. de). Krailtz (Camille).

Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnayo (vicomte de). Lachièze. La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrle (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Lavillo. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lèche vallier. Le Goupanec. Le Gavrian. Léglise. Legrand (Arthur). Legras. Le Mare. Lemerçier (comte). Lemire (Nord). LeMoigne (Manche). LerOy ^Arthur) (Gôte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Leieurtre. Levet (Georges). Lévis-MIrepoix (comte de). Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de), ftfahy (de). Malaussena. Malzac. Marcillat. Marfan. Marmottan. Martinon. Marty. Maurice-Binder. Méline. Mercier (Joseph) (HantOrSaône). Mézières. Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Morlîlot (Léon). Morlot. Mougin. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile). NoëL

Obissier Saint- Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneod'). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Plichon. Polncaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prax- Parls. Prud'homme-Havetto.

Ramel (de). Rauline. Raynal. RéaL Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey(Ari8tide)(Isère). Rey (Emile) (Lot). Rlbot. Riotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rose. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Saumande. Sauzet (Marc). Say (Léon). Schneider (Henri). Serph (Gusman). Sibille. Sicard. Siegfried. SIgnard. Simon (Amaury). Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Tardif. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Trélat. Tréveneuc (comte de). Treuil lot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vlchot. Viellard (Armand). Villaln. Villiers. Viox (Gamille). Vogell. Vogiié (vicomte E. Melchior de).

Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

N*0NT PAS PRIS PART AU VOTE t

MM. Arenberg (prince d').

Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri). Gavaignac (Godefroy). Chautemps. Gochin (Henry) (Nord).

Doumer (Paul) (Yonne). Dupuytrem.

Guleysse. Guyot-Dessaigne.

Leveillé. Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lockroy.

Marchegay . Mesureur.

Perricr (Antoine) (Savoie).

Regnault. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Viger.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ABSENTS PAR GONÔE :

MM. Couchard. Dupu>-Dutemps. François.

Gavini (Antoine), iiugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Sentenac.

Par suite 4'ane erreur typographique, le nom de M. Herbet ne figure pas dans le scrutin du 26 mars sur la première partie de Tamendement de MM. Carpentler* Risbourg, Goget et Dron (Impôt général sur le revenu) ; Thonorable membre avait effectivement voté • pour »,

M.leprlnced*Arenberg, porté comme «n'ayant pas pris part au vote » dans les scrutins da 26 mars, déclare avoir voulu voter « pour • ramendement de MM. Guillemet et Bosérian; « contre • la première partie da l'amendement de MM. Carpentler-Risbourg, Coget et Dron; « contre » la priorité en faveur du sous-amendement de M. Pourquery de fioisserin ; « contre >» l'ensemble de Tamendement de MM. Carpentier-Risbourg, Coget et Dron, et « contre » l'ajournement au 19 înai.

M. Clament (Clément), porté comme •> n*ayant pas pris part au vote » dans le scrutin du 26 mars sur le sous-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure (Impôt général sur le revenu), déclare avoir voulu voter •> pour •.

M. Ernest Bérard (Rhône) (ait la môme dé* claration.

M. Lannes de Montebello, porté comme « n'ayant pas pris part au vote » dans le même scrutin, déclare avoir voulu voter « contre ».

M. Ville, porté comme ayant voté « contre » dans le scrutin du 26 mars sur la priorité en faveur du sous-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure (Impôt général sur le revenu), déclare avoir voulu voter « pour ».

M. Bi20uard-Bert, porté comme « n'ayant pas pris part au vote » dans les scrutins du 26 niars sur l'amendement de MM. Guillemet et Bosé-

rlan et sur le sous-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure (Impôt général sur le revenu), déclare avoir vouia voter 0 contre » dans le premier scrutin et > ponr • dans le second.

M. Moroux, porté dans les scrutins du 26 mars comme « n*ayant pas pris part au vote • sur la priorité en faveur du soas-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure; comme ayant voté « pour » ce sous-amendement et comme « n'ayant pas pris part au votei sur Tensemble de ramendement de MM. Caipentier-Risbourg, Coget et Dron (Impôt gèuéral sur le revenu), déclare avoir voulu voter » cobtre » dans ces trois scrutins.

M. Bonard, porté comme ayant pris part aux divers scrutins qui ont eu lieu dans la séance du 26 mars, déclare n'avoir touIu prendre part qu'au scrutin sur Tensemble de ramendement de MM. Carpentier-Risbourg, Coget Droo et plusieurs de leurs collègues, dans lequel il a été porté comme ayant voté « pour ».

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Procèf<-Torbal : MM, Ville, Aurlcoste, le prince d'Areiiberg, de Lct Porte, Bizouard-Bert, Godet, Marchegay. = E^zcuses et demandes de congé. = Communication d'un décret de M. le Président xie la République désignant un commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances dans la discussion du projet de loi n^ iB3i, concernant : i« Touverture et Tannulation de crédits sur l'eiercfee 1895 ; 2« rouYcrture et Tannulation de crédits au titre des budgets annexes. = Communication d'un décret de M. le Président de le République désignant des commissaires du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de Tindustrie, dee postes et des télégrapher dans la discussion du projet de loi portant approbation de la convention passée, le 16 mai 1895, entre TEtftt et la compagnie du chemin de fer du Nord pour Texploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres. Incident : M. Dindeau. »= ComrouQleatioa de deux interpellations adressées au Gouvernement : la 1'% par M. Jules Delafosse sur la politique du Gouvernement dans les affaires d'Egypte; la 2«, de MM. André Lebon et Francis Charmes sur la politique extérieure. -^ Fixation de la diecusslon à jeudi. = Présentation, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministre de la guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. = Présentation par M. le ministre des travaux publics : 1« d'un projet de loi ayant pour objet de déclarer d*utilité publique, à titre d'intérêt général , l'établissement du chemin de fer de Ferriéres-Courçon & Epanes , et d'approuver la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer départementaux pour la concession de cette ligne ; 2* d'un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard. = Commun! cation d'une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre. » Question adressée par M. Bepmale à M. le ministre des finances, et réponse de M. le ministre. » Dépôt, par M. Pourquery de Boisserin, d'un projet de résolution tendant à autoriser une loterie pour la restauration du château des Papes à Avignon. — Demande de déclaration de l'urgence : MM. Pourquery de Boisserin, Charles Ferry. Retrait. = Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article il et à compléter Tarticle 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. = Ajournement de la i^* délibération sur : 1* la proposition de loi de M. Cabart-Dannevilie et plusieurs de ses collègues, tendant h continuer les travaux d'amélioration du port de Cherbourg et k prolonger la Jetée de l'Ouest d'une longueur de 560 mètres ; 2» la proposition de loi de M. l'amiral Vallon et plusieurs de ses collègues, tendant & ne pas interrompre les travaux de défense du port de Brest et à donner aux digues eu construction dans la rade l'étendue qui a été reconnue comme minimum nécessaire dans le projet de loi précédemment voté par la Chambre des députés. = Déclaration de l'urgence et adoption : !• du projet de loi portant ouverture au ministre des oolonies, sur l'exercice 1896, d'un crédit extraordinaire de 18,000 fr. pour la participation du département des colonies à l'exposition nationale et coloniale de Rouen ; 2<> du projet de loi concernant : 1<» l'ouverture et rannulaUon de crédits sur l'exereioe 1895 ; 2» l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes. 3= Discussion de l'interpellation de M. Paschal Grousset sur les rapports de la compagnie de l'Est et de la compagnie de Paris^Lyon-Méditerranée avec leurs employés et ouvriers : MM. Paschal GrouBset, Viviani, le ministre des travaux publics, Jourde, Dufaure. -- Ordre du Jour motivé de M. Paschal Grousset et plusieurs de ses collègues : M. le ministre des travaux publics. ^ Adoption de l'ordre du jour pur et simple. =^ Déclaration de l'urgence sur le projet de loi portant approbation de la convention passée, le 16 mai 18^, entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour Texploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres : MM. Adam, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Adoption. = Incident : MM. ftauzet, Dindeau, Boissy d'Anglas, le président. « Règlement de l'ordre du Jour : MM. Le Hérissé, Bazille. = Dépôt, par M. de Saint-Martin, au nom de la 19« commission d'intérêt local, de deux rapports sur des projets de loi concernant le département de l'Allier et la commune de Rejet- de-Beaulieu (Nord). c= Dépôt, par M. Chavoix, d'un rapport sur la proposition de loi, modidée par le Sénat, relative aux abattoirs. «> Dépôt, par M. Pourquery de Boisserin, d'un rapport sur : 1» le projet de loi relatif à la réglementation des prises d*eau de la Duranee à l'aval du pont de Mirabeau; 2« la proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin et plusieurs de ses collègues portant réglementation des eaux de la Dnrance. =* Dépôt, par M. RaiberU et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi sur les caisses de retraites des ouvriers et employés des compagnies secondaires de chemins de fer et d'intérêt local. = Congés.

La séance est ouverte à deux heures.

M. Paul Bézine» Vun des secrétaires^ donne lecture du procès-verbal de la séance de jeudi dernier.

M. VilU. Dans la séance de Jeudi, je déclara avoir voté moi*raéme u pour » la prie*

rite en faveur du sous-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure.

Mon bulletin blanc ^'est bien trouvé dans l'urne, mais quelqu'un s'étant permis de mettre deux bulletins bleus à mon nom je suis porté au Journal officiel comme ayant voté « contre ».

C'est un procédé que je tiens à signaler à la tribune. {Applaudissements à l'extrême gauche,)

M. le président. Le fait dont se plaint notre collègue peut s'expliquer par une simple erreur.

M. Marcel Habert. Cela prouve que le vote par procuration est absolument condamnable. (Bruit.)

M. le président. La parole est k M. Aurlcoste.

M. Auriopste. Je suis porté par erreur au

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Journal officiel « comme n'ayant pas volé » mirrensemble de ramendementdeM.Dron.

J'avais voté « pour » toutes les parties de cet amendement ainsi qu3 « pour » le sous-amendement de MM. Pourquery de Boisserin et Maurice-Faure ; par conséquent, j'ai également voté « pour » Fensemble de Tamendement de M. Dron. (Très bien! très bien! à gauche,)

M. le prince d'Arenberg. Messieurs, mon étonnement a été grand, vendredi matin, en ouvrant le Journal officiel et en y trouvant que j'étais porté comme « m'étant abstenu » dans tous les scrutins qui avaient eu lieu la veille. Mon étonnement était d'autant plus légitime que j'ai surveillé moi-même tous les scrutins, ainsi que peuvent l'attester mes collègues qui siègent autour de moi.

Plusieurs membres au centre et à droite. C'est vrai!

M. le président. Il n'y a pas d'attestations à demander ici, monsieur d'Arenberg. Tout député est cru sur parole.

M. le prince d'Arenberg. J'ai l'honneur d'appartenir à la Chambre depuis déjà assez longtemps et j'ai vu souvent, je dirai presque toujours, des rectifications apportées à cette tribune au lendemain des scrutins, surtout des scrutins importants ; mais je n'ai jamais vu une erreur se répéter six fois de suite au détriment du même député. (7Vé5 bien ! très bien ! au centre et sur divers bancs à droite.)

En réalité, j'ai voté « pour » l'amendement de M. Guillemet et « coatre » dans tous les autres scrutins qui ont suivi.

Et, permettez-moi de le dire, messieurs, si certains journaux propagent de fausses nouvelles sans les rectifier... (Exclamations à gauche.— Parlez! parlez! au centre et sur divers bancs à droite.)

M. le président. Ceci n'est plus une rectification, monsieur d'Arenberg.

M. le prince d'Arenberg. Monsieur le président, vous me permettrez cependant de dire que je tiens essentiellement à réclamer ici la responsabilité de mes actes. Je veux qu'il ne plane aucun doute sur la façon dont j'ai voté. Je crois que la réalité de nos votes et leur sincérité y sont également intéressées. [Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite.)

M. le président. La parole est à M. de La Porte.

M. de La Porte. Messieurs, c'est avec un grand et, permettez-moi de le dire, avec un légitime étonnement, que j'ai vu mon nom porté parmi ceux des députés « n'ayant pas pris part au vote » sur l'amendement de MM. Guillemet et Bozérian.

J'étais présent à la séance, j'étais à ma place, j'ai mis moi-même dans l'urne un bulletin bleu pris dans ma boite. Je ne peux pas m'expliquer comment, dans ces conditions, aucun bulletin à mon nom n'a été retrouvé. (Applaudissements à Vexlréme gauche et à gauche.)

M. Bixonard-Bert. Je suis porté à tort |

comme « m'étant abstenu » dans le scrutin sur l'amendement de MM. Guillemet et Bozérian. J'ai voté « contre » cet amendement et « pour » l'amendement de M. Pourquery de Boisserin.

Une rectification a paru au Journal officiel àe samedi; aujourd'hui j'apporte à la tribune une protestation publique. Je déclare non seulement avoir voulu voter, selon l'expression adoucie du journal, « contre » l'amendement de M. Guillemet, mais avoir effectivement voté dans tous les scrutins en faveur de l'impôt sur le revenu. J'ai signalé au bureau tout le danger de pareilles erreurs. (Applaudissements à Vextréme gauche,)

M. Jean Godet. Je suis porté au Journal officiel comme <' m'étant abstenu » dans le scrutin sur l'amendement de M. Pourquery de Boisserin. J'ai mis moi-même dans l'urne un bulletin blanc. Mais il s'est trouvé, comme par hasard, un bulletin bleu dans la même urne, ce qui a annulé mon vote. Je proteste contre la présence de ce bulletin bleu. (Très bien ! très bien! à gauche.)

Je déclare que j'ai voté « pour » l'amendement de M. Pourquery de Boisserin et en faveur du Go\xyetn^m^ni,(Apvlaudissements à gauche.)

M. Marchegay. Je ne sais si, à mon tour, je dois protester contre la présence d'un bulletin blanc à mon nom dans l'un des scrutins de la dernière séance ; mais je suis sûr qu'ayant voté « contre » le renvoi de la prochaine séance au 19 mai, le Journal officiel me porte comme « m'étant abstenu » dans ce scrutin.

Je tenais à rectifier cette erreur. Vous voyez, messieurs, qu'il s'en trouve de tous les côtés. (Très bien! très bien! et rires au centre.)

M. le président. 11 n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?...

Le procès-verbal est adopté.

EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ

M. le président. MM. Begnault, Thorel, de Mackau et Noël s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.

M. Bourrillon s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de demain.

MM. Papelier, Saumande et Arthur Leroy s'excusent de ne pouvoir assister à la>éance de ce jour et demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.

DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant :

« Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances^ « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi I

constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui diapose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. !•'. — H. Laurent, dlrectenr général de la comptabilité publique, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi n* 1834 concernant : 1* l'ouverture et rannulation de crédits sur l'exercice 1895 ; 2* l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret

c< Fait à Paris, le 25 mars 1896.

« FéLIX FAURE.

« Par le Président de la République :

« Le ministre des finances^

« PAUL DOUMER

J'ai reçu de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ampliation du décret suivant :

<c Le Président de la République française, << Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète :

« Art. i". — Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant approbation de la convention passée, le 16 mai 1895, entra l'Etat et la compagnie da chemin de fer du Nord pour l'exploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres :

« MM. de Selves, directeur .général des postes et des télégraphes, et Ansault, administrateur de l'exploitation postale.

(c Art. 2. -- Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 31 décembre 1895.

« P^LIX FAURE

« Par le Président de la République :

« Le ministre du commerce^ de Vindustrie, des postes et des télégraphes^