ADOPTION D*UN PROJET DK LOI SUR LBS HABITATIONS A BON MARCHÉ

M. le président. L'ordre du jour appelle la l'« délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modiûer l'article il et à compléter Tartide 5 de la loi du 30 novembre iS94 sur les habitations & bon marché.

M. Jules Siegfried, prétident de la commission. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1". — Le deuxième paragraphe de l'article il de la loi du 30 novembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit :

(c Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la loi qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du conseil supérieur Institué par Tarticle 14, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. »

(L'article i«' est mis aux voix et adopté.)

<c Art. 2. — Pour la détermination des revenus qui servent à l'application de l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894, ne seront pas comprises dans la valeur locative des immeubles les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont le propriétaire fait l'avance et qu'il recouvre en les mettant, par le bail, au compte du locataire. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède |

pas les limites fixées par Tarticle 5 de ladite loi. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

AJOURNEMENT l>f LA DISCUSSION DE DEUX PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. L'ordre du jour appelle* rait la V délibération sur : i* la proposition de loi de M. Cabart-Danneville et plusieurs de ses collègues, tendant à continuer les travaux d'amélioration du port de Cherbourg et à prolonger la jetée de TOuest d'une longueur de 560 mètres ; 2« la proposition de loi de M. l'amiral Vallon et plusieurs de ses collègues, tendant à ne pas interrompre les travaux de défense du port de Brest et à donner aux digues en construction dans la rade l'étendue qui a été reconnue comme un minimum nécessaire dans le projet de loi précédemment voté par la Chambre des députés.

Cette discussion avait été mise à l'ordre du jour de la présente séance sous réserve qu'il n*y aurait pas débat. La commission du budget ayant demandé l'ajournement, l'affaire sera appelée à une séance ultérieure.

ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS

M* le président. La commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, demande Turgence et la discussion immédiate : f du projet de loi portant ouverture au ministre des colonies, sur l'exercice 1896, d'un crédit extraordinaire de 18,000 fr., pour la participation du département des colonies à l'exposition nationale et coloniale de Rouen ; 2« du projet de loi concernant : 1"^ l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1895; 2'' l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes.

Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate.)

M* le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Oiambre décide de passer à la discussion des articles.)

« Art. !•'. — 11 est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 16 avril 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1895 (Algérie non comprise), des cré dits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 2,542,336 francs 90.

« Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi.

Etat A Minltière des flnancei.