BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDOET GÉNÉRAL
Caisse des invalides de la marine.
« Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la marine, sur Texercice 1895, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, un crédit supplémentaire de 236,400 francs, applicable au chapitre 3 (Demisoldes et pensions qui en dérivent).
« U sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour Fexercice 1895. » -~ (Adopté.)
Caisse nationale d'épargne.
« Art. 7. — 11 est ouvert au ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour Texercice 1895, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 16 avril 1895, des crédits supplémentaires s*élevant ensemble à la somme de 1,062,000 fr., savoir :
« Chap. i«'. — Intérêts à servir aux déposants 1.024. 000
«Chap. 4. — Dépenses diverses et accidentelles 38 .000-
«Total égal 1.062.000 »
- (Adopté.)
i< Art. 8. — Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1895 sont augmentées d'une somme de 1,024,000 fr., applicable au chapitre 1<" (Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de- l'Etat français achetées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la caisse nationale d'épargne). » — (Adopté.)
« Art. 9. — Sur les crédits ouverts au ministre du commerce, .de l'industrie, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne sur rexercice 1895, par la loi de finances du 16 avril 1895, une somme de 38,000 fr. est et demeure définitivement annulée au chapitre 2 (Dépenses de personnel). » - (Adopté )
8il
M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 419
Majorité absolue 210
Pour l'adoption 419
Contre 6
La Chambre des députés a adopté.
DISCUSSION d'une INTERPELLATION
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de l'interpellation de M. Paschai Grousset sur les rapports de la compagnie de l'Est et do la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée avec leurs employés et ouvriers.
La parole est à M. Paschal Grousset.
M. Pasohal Grousset. Messieurs, de tous les employés et ouvriers qui donnent le concours de leurs bras ou de leur intelligence à la grande machine sociale, il n'y en a pas de plus dignes d'intérêt et de sympathie que les ouvriers et employés de la voie ferrée.
Le salarié des autres industries nous émeut par la rudesse et la monotonie de son labeur, par l'efiTort patient qui lui est nécessaire pour conquérir au jour le jour le pain de sa femme et de ses enfants. 11 y a chez l'agent des chemins de fer, que nous côtoyons à chaque Instant, que nous voyons à l'œuvre dans sa tâche de jour et de nuit, qui tient dans ses mains des responsabilités si lourdes, chez qui un instant de fatigue, d'inattention ou de distraction peut avoir des conséquences si tragiques, — il y a dans le rôle de cet agent quelque chose de particulièrement héroïque, d'immédiatement tangible, qui nous prend aux en* trailles et nous remue plus profondément encore.
Nous savons que cet agent est toujours, sans aucune exception, un citoyen irréprochable ; qu'il a satisfait au service militaire et l'a quitté avec un certificat de bonne conduite ; que les vertus louables chez les autres hommes, la sobriété, la ponctualité, l'assiduité au travail, le courage, la courtoisie, toutes les qualités viriles sont chez lui des qualités premières, indispensables et qu'on ne songe même pas à mentionner, tant elles font en quelque sorte partie intégrante de sa fonction.
Et c'est pourquoi sa plainte, sa plainte légitime, continue, prolongée à travers un demi-siècle, nous émeut profondément.
Messieurs, cette plainte, j'en ai ici, dans ce dossier, l'écho direct et précis, sous la forme de revendications spécifiques formulées par cinq ou six congrès d'ouvriers et employés des chemins du fer, par de nombreux mémoires soumis aux compagnies, par des Kttres collectives adressées à une
ANNALES DE LA CMAMBRE DES DÉPUTÉS
douzaine de miDUtères guccetsifis, par des lettres particulières adressées à tous les dé« pûtes.
Ces documents portent sur des faits patents, certains, vérifiés. Je ne les passerai pas en revue, ce serait trop long.
Je me contenterai d'en signaler quelquesuns qui sont particulièrement probants, particulièrement douloureux. Je la résumerai, cette plainte, en disant que d*une façon générale Touvrier, remployé de chemin de fer se plaint d'être mal rémunéré, d'ôtre surmené, et courbé sous le bon plaisir de ses chefs.
M. Salis. 11 est surtout exploité.
M. Pasohal OrouMat. Mal< rémunéré, c'est indiscutable. Tout le monde sait que le salaire des ouvriers et employés de chemins de fer est resté, à peu de chose près, au jour où nous sommes, ce qu'il était il y a quarante ou cinquante ans, alors que le prix moyen de la vie a augmenté de 66 p. iOO, et il est à peine besoin de dire qu'à l'origine, ft la fondation des chemins de fer, le salaire avait été établi sur la base minimum de ce qui était possible.
Surmené, ce n'est pas non plus douteux. Vous savez que dans certains cas on exige des ouvriers et employés de chemins de /er, des ouvriers de la voie en particulier, jusqu'à douze, quatorze et quinze heures ûe travail.
Il arrive même ~ c'est fréquent pour les mécaniciens et les chauffeurs — que ces ouvriers, surtrente heures consécutives, n'ont pas moins de vingt-quatre heures de travail avec moins de six heures de repos interposé.
Il y a là un fait d'une extrême gravité, qui intéresse la sécurité publique, parce que du plus ou moins d'énergie et d'attention que ces employés peuvent apporter à leur service résultent pour les voyageurs des dangers que nous voyons se manifester trop fréquemment eous la forme de véritables catastrophes.
Enfin les ouvriers ou employés se plaignent unanimement d'être courbés sous un régime de bon plaisir. Alors que le Parlement a pris soin de faire une loi des syndicats pour permettre aux ouvriers et emliAoyés de défendre leurs droits sur le terrain légal, de discuter à armes légales avec les patrons, les employés et ouvriers de chemins de fer, malgré la loi, en dépit de la. loi,' restent absolument en dehors des conditions ordinaires. (Très bien! très bien ! à Vextrétne gauche,) i Et-ce à dire que les ouvriers et employés de la voie ferrée ne se sont pas formés en syndicat professionnel ? Non^ à coup sûr: ils ont un syndicat, qui est le. plus nombreux, le plus puissant de tous les syndicats professionnels de France; il ne compte pas moins de 60,000 adhérents. On peut dire que tous les employés de chemins de fer, au nombre de 300,000, s'ils ne sont pas tous inscrits sur les listes de ce syndicat, sont tous de cœur avec lui ; et il est impossible qu'il en soit autrement, ce syndicat
étant leur véritable défenseur, leur véritable avocat vis-à-vis des compagnies.
Messieurs, qu'a obtenu le syndicat des chemins de fer depuis six ans qu'il est constitué, qu'il tient des congrès, qu'il formule des cahiers, qu'il couche par écrit dans ces cahiers le résumé de ses revendications, qu'il les présente aux compagnies? Qu'a-t-il obtenu depuis six ans? Rien; absolument rien.
Cinq congrès successifs ont eu lieu. A l'issue de chacun de ces congrès, le syndidical des chemins de fer a envoyé des délégués à toutes les compagnies pour présenter aux directeurs de ces compagnies le libellé de ses revendications. Dans tous les cas, le même phénomène s'est produit. Les directeurs ont d'abord reçu les délégués avec une certaine courtoisie, avec une apparente sympathie. Ils leur ont demandé de laisser par écrit les réclamations qu'ils avaient à faire valoir; mais la démarche n'a eu aucune suite, on n'a jamais donné aucune réponse ferme aux employés; on n'a jamais tenu aucun compte de leurs revendications. Dans la plupart des cas, les directeurs des compagnies, quand ils ont causé avec ces délégués, — et cela se passait au début, — ont objecté principalement à ces revendications qu'ils ne pouvaient pas admettre que ce qu'ils appelaient les questions de discipline intérieure fussent du domaine des syndicats.
Mais la question est précisément de décider en pareil cas ce qui est du domaine de la discipline intérieure et ce qui ne lui appartient pas. Les questions de salaires, qui se rattachent si étroitement à la vie de tous les jours pour les employés et à la vie de toute la famille en dehors de la compagnie, en dehors du travail, peuvent-elles être classées dans le chapitre des questions de discipline intérieure?
Or, ce sont précisément ces questions essentielles que les compagnies se refusent à étudier, à discuter avec leurs employés. Le mieux qu'elles sachent faire, c'est de prendre vis-à-vis de ces employés le ton paternel et de leur dire : Mais vous savez bien que nous sommes disposés à faire pour vous tout le possible. Vous savez bien que nous sommes animés des meilleurs sentiments à votre égard. Eh bien, laissez-nous faire 1 Attendez ! Vous verrez que nous donnerons satisfaction à ce que vos plaintes ont de légitime.
Voilà le ton des réponses verbales faites par les compagnies les mieux disposées.
Puis, après ces belles paroles, rieni Jamais le moindre résultat n'est venu couronner les efforts des syndiqués des chemins de fer.
Dans quelques cas plus graves, les compagnies ont élevé des prétentions encore plus exagérées : elles ont allégué qu'elles ne pouvaient pas discuter avec les délégués du syndicat national. Elles ont prétendu qu'elles n'avaient pas à entrer en pourparlers avec les délégués d'un syndicat général, que tout au plus pourraient-elles
consentir ti discuter avec les délégués d'un syndicat particulier à une compa^ie distincte.
Messieurs, c'est là une prétention insoLtenable ; la loi n'a jamais rien dit de pareil. Elle a donné aux ouvriers et empluyéâ d'une même industrie le droit de se syndiquer comme ils l'entendent pour examiner leurs intérêts communs et présenter dt»
revendications globales.
C'est un fait de toute évidence, de toute certitude. Il y a donc là, chez les compagnies, une prétention insoutenable et d'autant plus grave qu'elles ne se trouvent pas dans le cas ordinaire des employeurs do travail. Les compagnies représentent l*Etat dans une large mesure; elles bénéficient de la garantie d'intérêt, elles sont substituées à l'Etat pour l'exercice d*un monopole. Par conséquent, s'il est an patron qui ait moins que tout autre le droit de se mettre en révolte contre la loi sur les syndicats, ce sont les compagnies de chemins de fer. {AppUiudissemenU à Vextrr'me gaucfie.)
Messieurs, je ne veux pas entrer ici en des détails qui seraient déplacés ; qu'il me soit permis cependant de dire quelques mots de l'accueil fait aux revendications du syndicat national des chemins de fer.
En 1893, la chambre syndicale, après diverses démarches auprès des directeurs et administrateurs des chemins de fer pour leur soumettre les vœux et desiderata é^ ses mandants, ayant constaté la forcv d'inertie opposée à leurs revendicatioDS, s'est contentée d'envoyer des délégations aux diverses compagnies pour savoir si, oui ou non, elles reconnaissaient la chambre syndicale des employés et ouvriers des chemins de fer.
Groiriez-vous que sur cette question si simple, sur ce plébiscite restreint offert aux compagnies, il a été impossible d'obtenir une réponse? Ne pas répondre en pareil cas est significatif : les compagnies ne re* connaissent pas la chambre syndicale. Il y a trois ans que cette question leur a été posée, qu'elle leur a été remise par écrit, et elles ont toujours refusé de répondre. Ce silence, rapproché des tentatives faites dans une autre assemblée pour revenir, à propos des employés et ouvriers des chemins de fer, sur la loi des syndicats, rend nécessaire de rappeler les termes mêmes du vote dont cette démarche avait été le résultat.
Le 4« congrès des ouvriers et employés do chemins de fer avait adopté à Tunani* mité Tordre du jour suivant :
tt Le 4« congrès national de la chambre syndicale des ouvriers et employés de chemins de fer français :
« Termine ses travaux on exprimant l'espoir que les administrateurs examineront scrupuleusement ses demandes et feront connaître à la chambre syndicale dans quelle mesure ils peuvent donner satisfaction au personnel... ;
c< Déclare que la chambre syndicale re-
cherche l'entente et la conciliation et qu'elle entend écarter toute idée de grève ;
« Déclare, au nom de la corporation, que 8i un danger menaçait la frontière les employés de chemins de fer seraient tous à leur poste et défendraient le sol et les libertés nationales avec la même énergie qu'ils apportent à la défense de leurs revendications. » [Très bien! très bienl à L'extrême gauche.)
Telles sont les conclusions que les délégués des chemins de fer apportaient aux compagnies. C'est au nom de ces déclarations qu'ils demandaient si celles-ci reconnaissaient la chambre syndicale des chemins de fer et c'est à cette demande si simple, si loyale, que les compagnies ont refusé de donner une réponse. N'est-ce pas dire clairement qu'elles ont la préten* lion de ne pas admettre le droit syndical tel qu'il est écrit dans la loi de 1884?
Non seulement les compagnies se sont toujoui's refusées à donner satisfaction aux revendications du syndicat formulées dans la forme que Je viens d'indiquer, mais, après avoir presque toujours objecté qu'elles voulaient bien entrer en discussion avec leurs propres ouvriers et employés, mais non avecceux des chemins de fer en général, elles ont gardé le même silence, le même mutisme, elles ont opposé la môme force d'Inertie aux délégués de leurs propres ouvriers et employés, quand ceux-ci se sont présentés à eux. En voulez-vous un exemple? Je l'emprunterai aux cahiers des employés de l'Est.
Les chefs de train et les serre-freins de cette compagnie se sont formés en groupe spécial ; ils ont arrêté la formule des revendications qu'ils croyaient nécessaire de soumettre à leur compagnie et se sont présentés devant leur directeur. En quoi consistaient ces revendications? Elles étaient fort simples. Vous savez, messieurs, ce que sont les chefs de train et les serre-freins, vous savez à quel travail écrasant ces hommes d'élite sont soumis, quelle responsabilité pèse sur eux. Chaque fois que le train s'arrête, ils descendent, ils ouvrent et ferment les portières, prennent les billets, surveillent les bagages, nuit et jour ils ont à subir la trépidation du train en marche ; et cela, dans des fourgons ouverts à tous les vents, où ils sont exposés à toutes les intempéries, où ils reçoivent la neige, le vent et la pluie ; parfois l'encre gèle dans leurs encriers, l'huile gèle dans leurs lampes. A tout moment ils descendent sur la voie et remontent dans le fourgon alors que le train est déjà en marche. Ils sont exposés à tous les accidents et contractent fréquemment des maladies graves. Et tout cela pour un salaire misérable de 1,200, 1,300 ou 1,500 fr.
Que demandaient ces hommes dévoués dont vous appréciez tous les Jours le courage et la courtoisie I lis demandaient les améliorations élémentaires que voici :
<c !• L'assimilation au service sédentaire dans des conditions de temps déterminées;
« 2<» Une augmentation de 100 f r. tous les deux ans;
u 3"* La suppression des gratifications arbitraires;
« i^ Les indemnités de déplacement payées au taux de 20 centimes par heure d'absence du domicile ;
« 5» Une indemnité de résidence dans les grandes villes, en raison des frais d'octroi et de la cherté du logement. »
Certes il n'y avait rien laque de fort modeste et de fort légitime.
Or, écoutez le résumé du procès- verbal relatant l'entrevue de ces employés avec leurs chefs. Ecoutez ces gens, et vous direz s'il est raisonnable, s'il est décent de faire un accueil pareil à ceux qui font valoir le droit primordial de ne pas mourir de faim avec leurs familles.
Tout d'abord on ne les reçoit pas, quoiqu'ils eussent pris soin d'annoncer leur visite. Puis quand enfin ils sont admis, ce n'est pas en présence du directeur de la compagnie, mais par- devant le chef de l'exploitation.
Les délégués exposent leur mandat. L'un d'eux croit pouvoir exprimer la pensée générale en disant « que leur service est bien délaissé et qu'on les traite comme des chiens ».
Aussitôt le chef de rexploitation larrète. U ne peut pas permettre qu'on parle ainsi. Les chefs de trains et serre-freins ont toute la sollicitude de ladministration ; on s'efforcera de faire pour le mieux; on a déjÀ fait beaucoup pour eux, on fera encore. . . Au surplus, le directeur étant en voyage, on ne peut leur donner de réponse immédiate. Qu'ils laissent leurs demandes par écrit ; au retour du directeur, qui se trouve en Russie, ils auront la décision.
Messieurs, cela se passait le 10 août 1802. Eh bien I à la date présente, au 30 mars 18S6, les chefs de trains et serre-freins de l'Est n'ont pas encore eu de réponse de leur compagnie 1
Je vous le demande, messieurs, peut-on espérer arriver à la paix sociale, à l'apaisement, rendre les grèves impossibles, quand on voit des compagnies prendre cette attitude en face d'une plainte aussi légitime que celle des ouvriers et employés? {Applaudisiemenis à l'extrême gauche,)
Je pourrais vous citer beaucoup de faits du même ordre; Je craindrais d'abuser de votre temps, car vous pouvez en trouver le détail dans les procès -verbaux des congrès syndicaux qui vous ont été assurément communiqués toutes les fois qu'ils ont eu lieu.
11 m'est pourtant impossible de ne pas rappeler un certain nombre de petits faits qui choquent particulièrement les ouvriers et employés de chemins de fer, parce qu'ils laissent visiblement percer le mauvais vouloir de leurs employeurs, parce qu'ils montrent que réellement ce - patron, si puissant, si particulièrement considérable, qu'est une compagnie de chemins de fer, au lieu de témoigner à ses employés et ouvriers cette sollicitude>et ces égards qui. lui
seraient à elle si facile et que les petits patrons ont parfois à cœur de ne pas oublier, cette compagnie se montre toujours plus impirtoyable et plus dure que personne.
Je fais ici allusion aux moyens spéciaux qui sont mis en œuvre pour empêcher les ouvriers et employés de la voie ferrée, soit de se syndiquer, soit d'exercer libremen les droits que leur confère la loi sur les syndicats.
Messieurs, il n'est pas de mesquines que^ relies qu'on ne cherche chaque jour à ceux qui sont entrés dans ce mouvemeut légal ; il n'est pas de misérables moyens qu'on n'emploie pour les empêcher de rester adhé^ rents aux syndicats.
D'abord, l'arme banale qui sert chaqud jour, on peut dire à chaque instant,.— U discipline arbitraire, — qui permet de troU" ver en faute à la moindre erreur, à la moindre distraction, tout employé signalé comme étant un agent actif du syndicat. . .
M. lourde. Et le déplacement 1 c'est en-^ core une mesure bien plus simple.
M. Paschal Grousset. Je vais en dire un mot.
Voici comment procèdent les compagnies. Elles ont, dans presque toutes les gares importantes, — et c'est là que les syndicats jouent un rôle particulièrement actif — des hommes qui font fonction d'agents de police et qui leur signalent ceux de leurs camarades qui prennent une part personnelle et directe à l'œuvre des syndicats.
Dès lors, que fait la compagnie ?
Elle frappe immédiatement d'amende la moindre infraction au règlement; dans beaucoup de cas, il n'y a pas eu d'infraction, il y a eu simplement une apparence d'infraction, mais l'amende n'en tombe pas moins sur la tète du malheureux.
Il y a encore un autre ipoy en qui est à la disposition de la compagnie et que vous indiquait tout à l'heure, dans une interruption, mon honorable ami M. Jourde : elle déplace l'employé signalé comme agent actif du syndicat, l'envoie dans une petite sta^ tion Isolée où il n'ait plus aucun contact avec ses camarades.
La compagnie a bien d'autres moyens que nous avons vu mettre en œuvre à l'occasion des congrès d'ouvriers syndiqués. Par exemple, elle leur refuse un billet de chemin de fer. Quand on sait avec quelle facilité ces billets de chemin de fer sont accordés à une foule de congrégations qui n'ont rien à faire avec les chemins de fer, on reconnaîtra qu'il y a là quelque chose de. partlcu-^ lièrement cruel. Il est certain que de môme qu'on ne pourrait pas concevoir un instituteur, un professeur dont les enfants ne bénéficieraient pas pour leur éducation de la gratuité dans l'école où professe leur père« de même et plus particulièrement encore^ un employé de chemin de fer qui voit avec quelle libéralité les compagnies prodiguent leurs permis de circulation s'étonne de se les voir donner d'une main avare et refuser même dans beaucoup de cas.
8ii
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
D'autre part, on refuse aux syndiqués les congés nécessaires, mèm^ ceux qui sont de droit, quand ils veulent se rendre à une réunion syndicale.
Mais il y a bien d'autres moyens coerci- Ufs. Je citerai, entre vingt exemples, le cas particulièrement curieux.et édifiant de remployé Robert, de la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée.
Il va de soi que les employés de chemin de fer, surtout quand ils sont chargés de famille, qu'ils ont trois ou quatre enfants et quelquefois une mère ou un père à nourrir, arrivent difficilement à joindre les deux bouts, comme on dit, avec leur mince salaire. 11 est donc tout naturel que leur femme cherche à gagner sa vie par quelque emploi de son temps. Souvent elle exerce un petit commerce. Les compagnies de chemins de fer s'arrogent la faculté, qui ne repose assurément sur aucun texte et qui est purement arbitraire, d'interdire aux femmes de leurs employés de tenir un commerce quelconque, et en particulier un commerce de vins.
Est-ce à dire que dans l'application ce règlement soit toujours observé? Non; il s'en faut de beaucoup. Dans bien des cas la compagnie ferme les yeux, quand la femme qui tient un débit de vins ou tout autre commerce a pour mari un employé non syndiqué. Mais que d'aventure il en soit autrement, aussitôt on applique le règlement avec la dernière rigueur : la femme de l'employé est sommée de fermer sa boutique. Qu'elle s'y refuse, son mari est révoqué, comme on vient de le voir à Dôle dans le cas de l'agent commissionné Robert.
M. Jaurès. C'est la liberté du travail!
M. Paachal Qrousset. Une arme plus simple encore, dont usent les compagnies pour empêcher l'exercice du droit syndical, c'est la révocation pour cause politique. Je citerai un cas tout à fait scandaleux : la révocation d'un employé de chemin de fer, d'un homme d'équipe de la gare de Toulon, révoqué, — savez-vous pourquoi? Pour avoir imprimé dans un journal quelques vers de sa façon. . . je ne vous les lirai pas, ils ne sont pas des meilleurs; Victor Hugo no les aurait pas signés, assurément, et ils ne rappellent que de fort loin la virulence des Châtiments. Mais enfin, écrire et publier des vers politiques ou socialistes, même médiocres, est un droit qui appartient à tous les citoyens français et qui n'entraîne pas habituellement la peine de mort pour le coupable. La poésie dont il s'agit n'est même pas très insolente ; elle ne l'est pas du tout pour les directeurs de la compagnie; on y relève seulement quelques mots un peu durs pour MM. Trarleux, Demôle et Cordelet : « Ce trio n'aura que des sifilets. »
Messieurs, c'est pour avoir écrit cela, pour l'avoir publié dans un journal, le Béveil de la voie fetrée, que l'homme d'équipe Castres, de la gare de Toulon, s'est vu frappé de révocation. Il n'en a pas cru ses
oreilles quand son chef immédiat lui a signifié verbalement cette révocation, et il a demandé assez naturellement qu'elle lui fût signifiée par écrit. Il a reçu la lettre que voici :
« Monsieur, selon le désir exprimé dans votre lettre en date du 30 septembre écoulé, je vous confirme la communication verbale que je vous ai faite concernant votre révocation d'agent de la compagnie prononcée pour insultes graves et publiques au Gouvernement. «
M. Jaurèa. C'est admirable !
M. Paschal Ghrousset. Ainsi, voilà un homme d'équipe qui n'a pas le droit, qui appartient à tout citoyen, d'insulter le Gouvernement par la voie de la presse, à la condition d'être traduit en cour d'assises pour ce fait. Cet ouvrier de chemin de fer, qui n'est pas un agent du Gouvernement, qui d'ailleurs écrit des vers dans lesquels l'insulte aux pouvoirs établis n'est nullement apparente, — il y a tout au plus une allusion à la loi apportée au Sénat par MM. Trarleux, Cordelet, Demôle, et que le ministère actuel a fort justement abandonnée, — cet ouvrier est révoqué pour insulte grave au Gouvernement! (Exclamations à l'extrême gauche.) Si bien que le droit de censure sur la presse, abandonné par l'administration, se trouve rétabli de fait au profit des compagnies.
Une autre pratique qui choque au plus haut point les agents du Paris-Lyon-Méditerranée, — et c'est surtout sur cette compagnie que je désire appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics et de la Chambre, — c'est le marchandage constamment employé dans les ateliers.
Je n'ai pas à rappeler ce qu'on entend par ce mot de » marchandage » ; la Chambre sait qu'il s'agit de la vieille coutume qui survit en certains ateliers de donner le travail à forfait à quelques chefs ouvriers qui l'acceptent À des conditions déterminées et qui le font exécuter à bas prix par des ouvriers subordonnés.
De tout temps, le prolétariat a protesté contre cette pratique. Vous savez qu'elle a été l'objet d'un décret-loi du Gouvernement provisoire de 1848, décret qui n a jamais été rapporté et qui devrait toujours être appliqué ; mais en admettant même que la loi n'en permette pas d'une façon certaine l'application, il est lamentable de voir les grandes compagnies de chemins de fer, qui représentent l'Etat, mettre en œuvre de pareilles méthodes de travail qui froissent le travailleur dans ses sentiments les plus légitimes. Or le marchandage est en vigueur dans les ateliers de toutes les compagnies et en particulier dans la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; malgré les protestations des ouvriers de cette compagnie il continue à être appliqué.
Un autre fait courant qui soulève la réprobation unanime des agents du Paris- Lyon-Méditerfanée, c'est la question de la masse d'habillement; menu fait, assurément, mais qui touche particulièrement des employés aussi mal payés.
En deux mots, messieurs, tout employé commissionné ou ciaasé est astreint dans le service actif k la tenue réglementaire. Cette tenue est payée jusqu'à coneoirence de 56 fr., de 75 fr. ou de 100 fr. selon le grade, par des retenues mensuelles échelonnées de telle sorte que la masse d'habillement soit toujours au complet.
Prenez une moyenne de 75 fr. poor 30,000 employés commissionnés ou classés, et vous arrivez à un total de ^225,000 fr. qui sont perpétuellement retenus à la corporation des employés et dont les compagnies touchent perpétuellement Tlntérét.
11 semble aux employés, il vous semblera assurément, messieurs, que cet intérêt — qu'il soit de 80,000 ou de 60,000 fr. par an — leur appartient en propre, qu'il entre indûment dans les recettes des compagnies et serait beaucoup mieux placé dans la poche des agents ou dans leur caisse des retraites.
Ahl ces 80,000 fr. qui leur sont pris, combien de fois ils m'en ont parié... C'est un des faits qui les froissent le plus. Comme il serait facile à la compagnie de ne pas apporter ce ferment de discorde dans ses rapports avec ceux qu'elle emploie! Comme il serait naturel qu'elle leur dît : Eh bien! oui! j'exige de vous un dépôt, parce que je veux que vous soyez toujours bien vêtus. Je prélève ce dépôt par des retenues sur vos appointements ; mais, du moment où vous aurez effectué ce dépôt de 12, 15 ou 20 fr. dans ma caisse, on en bonifiera Tintérêt à la caisse des retraites. La justice l'exige, et je n'entends pas m'approprier le revenu de ce qui n'est pas à moi !
Je vous assure, messieurs, que voilà une très petite revendication qui pèse bien lourd sur le cœur des employés. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
Je viens de vous parler de la caisse des retraites et j'y reviendrai tout à Theure de façon spéciale, parce que c'est à ce propos que j'ai à vous apporter les faits les plus graves.
Mais avant d'y arriver je dois dire un mot des revendications du personnel de li compagnie de l'Est que j'ai apportées avec mon ami M. Millerand, Il y a près d on an, à M. le ministre des travaux pnblics, qui était alors M. Dupuy-Dutemps.
Les garde-barrières de cette compagnie nous avaient envoyé des délégués pour se plaindre qu'ils faisaient un travail écrasant, qu'ils étaient surmenés, qu'ils avaient parfois douze et treize heures de travail consécutif sur une ligne on les trains se succèdent à sept minutes d'intervalle, qu'ils étaient très mal payés et souvent dans un état de fatigue tel qu'ils n'étaient réellement pas en état de bien faire leur service. Ces délégués faisaient valoir qu'un tel état de choses était particulièrement lamentable sur une ligne où venait de se produire l'effroyable catastrophe de Saint-Mandédont vous n'avex certes pas perdu le souvenir et qui a été due incontestablement au surmenage des employés et garde-barrières de la voie.
Nous nous rendîmes donc, mon collègue M . Millerand, deux de ces délégués, leurs avocats-conseils et moi, chez M. le ministre des travaux publics.
M. Dupuy-Dutemps accueillit avec sa bienveillance habituelle la réclamation que nous lui apportions. Quelque temps après je lui adressais une nouvelle réclamation: avant d'en faire Tobjet d'une question devant la Chambre je désirais savoir de lui 8^1 avait fait Tenquète promise. M. Dupuy-Dutemps m'écrivit alors la lettre suivante :
« Monsieur le député et cher collègue,
« Vous avez bien voulu appeler mon attention sur des réclamations formulées par les ouvriers de la voie et les gardebarrières de la Ugne de Paris à Vincennes et à Verneuil, au sujet de la situation qui leur serait faite par la compagnie de TEst. « J'ai pris une connaissance attentive de ces réclamations, et cet examen m'a permis de constater qu'elles visaient des questions se rapportant soit au salaire des agents, soit aux conditions de recrutement du personnel de la compagnie. Or, je dois vous faire remarquer, monsieur le député et cher collègue, que mon administration a pris pour règle invariable de ne jamais s'immiscer dans les questions de cette nature, qui sont exclusivement d'ordre intérieur et n'intéressent en rien la sécurité publique. »
Ainsi, messieurs, voilà des garde-barrières qui se plaignent d'avoir douze ou treize heures de travail consécutif, qui se plaignent d'être très mal payés, et cela sur la ligne de Vincennes, où s'est produite si récemment la catastrophe de Saint-Mandé; et M. Dupuy-Dutemps trouve qu'il n'y a là rien qui intéresse la sécurité publique! (Exclamations à V extrême gauche.)
Jo laisse ce jugement à votre appréciation, et j'espère que M. le ministre des travaux publics actuel n'aura aucune envie de l'endosser.
Mais ce n'est pas tout!
En mémo temps que j'apportais cette réclamation à M. Dupuy Dutemps, un autre fait plus grave encore venait do se passer sur le réseau de la même compagnie, et la lettre du ministre s'applique à ce second fait aussi bien qu'au premier.
Il s'agit d'un rapport daté du 13 juin 1894, ainsi conçu :
« Equipent 2.— Sur sa demande j'ai remis ce soir le bon de règlement au poseur . I3ow-el (Eugène), qui faisait les fonctions de premier poseur depuis le décès de Eymard. Bowel est embauché au chemin de fer de Ceinture, où, dit-il, il gagnera davantage. » Voici la réponse de M. l'ingénieur :
« Je ne m'oppose pas au départ de Bowel (Eugène), mais il conviendra dorénavant de prévenir les ouvriers en régie qui se feront embaucher au chemin de fer de Ceinture, que nous en donnerons officiellement avis au service central de la compa-
gnie et qu ils s'exposeront par suite à être remerciés sans pouvoir rentrer chez nous. »
Vous saisissez, messieurs, l'extrême gravité de cette pièce. Voici un homme qui n'est pas commissionné, c'est un simple ouvrier poseur de rails ; il trouve pour son travail des conditions plus avantageuses sur le chemin de fer de Ceinture; il avertit la compagnie qu'il la quitte pour aller au chemin de fer de Ceinture. On lui accorde son congé, mais en l'averlissant — et on avertissait du même coup tous les autres ouvriers dans le même cas — qu'il s'expose à être remercié sans pouvoir espérer être repris ultérieurement.
Je dis qu'il y a là un attentat des plus graves à la liberté du travail, et je plaindrais de tout mon cœur ceux qui ne le verraient pas! [AppLaudissements à Vextréme
Sur ce point aussi j'espère que M. le ministre des travaux publics actuel voudra bien nous faire une autre réponse que celle que nous avons reçue de M. Dupuy- Dutemps.
Je dois dire au surplus que l'interpeUation que je développe aujourd'hui était destinée à M. Dupuy-Dutemps depuis six mois déjà. Seulement je n'ai jamais pu le joindre (liires), si bien que l'interpellation qui devait s'adresser à lui s'adresse maintenant à M. le ministre actuel des travaux publics.
J arrive, messieurs, à la question de la caisse des retraites du Paris-Lyon-Méditerranée et à l'interprétation abusive que cette compagnie a cru pouvoir donner sur ce point à son propre règlement.
Vous n'avez pas oublié, messieurs, que, le 27 décembre 1890, le Parlement, modifiant l'article 1780 du code civil, a voté une loi où se trouve l'article suivant :
« Dans le délai d'une année, les compagnies et administrations de chemins de fer devront soumettre à rhomologalion ministérielle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secours. »
Voilà ce que le Parlement a décidé de façon positive, en 1890. Or, depuis cette époque, qu'est-ce qui a été changé aux retraites dos employés de chemins de fer dans les diverses compagnies? Absolument rien. Qu'est-ce qui a été présenté à l'homologation du Gouvernement? Absolument rien.
Et d'abord les lignes secondaires des chemins de fer ont continué comme par le passé de se refuser à donner toute espèce de retraite à leurs employés et à leurs ouvriers, en violation formelle de la loi, qui ne faisait pas d'exception pour elles.
Quant aux autres compagnies, vous savez que leur règlement de caisse de retraites est excessivement Vciriable. Sur telle compagnie, la retenue faite aux ouvriers et employés qui bénéficient de la retraite est de 4 p. 100 ; sur d'autres, elle est de 5, de 3 et 2 p. 100; sur l'Orléans, «lie est de zéro.
Et voici quelque chose qui caractérise bien l'état d'anarchie dans lequel nous
nous trouvons en matière do chemins de fer : alors que la compagnie d'Orléans ne prélève pas de retenue pour la caisse de retraites de ses ouvriers et employés, la compagnie des chemins de fer de l'Etat opère par contre sur les siens une retenue de 5 p. 100; si bien qu'un ingénieur des chemins de fer de l'Etat me signalait naguère une conséquence singulière et d'ailleurs naturelle de ce fait, c'est que l'Etat, en laissant la compagnie d'Orléans ne faire aucun prélèvement, tandis que lui. Etat, fait un prélèvement de 5 p. 100, se fait en réalité concurrence à lui-même, en ce sens que les employés et fonctionnaires des chemins de fer de l'Etat ont intérêt à passer à la compagnie d'Orléans.
Et en effet, toutes les fois qu'un employé un fonctionnaire, est réellement bon, la compagnie d'Orléans, qui a des contacts nombreux avec les chemins de fer de l'Etat, prend soin de s'assurer de ses services et de le faire venir à elle, en faisant briller à ses yeux la prime de 5 p. 100 dont il va bénéficier.
Jaurès. Et c'est la garantie d'intérêt qui paye.
M. Paschal Grousset. Assurément, mon cher collègue; comme vous le faites observer, les recettes provenant des retenues versées aux caisses des retraites sont comprises avec toutes les recettes et dépenses des compagnies dans les comptes d'établissement de la garantie d'intérêt. L'Etat n'a donc aucun avantage à un système plutôt qu'à l'autre ; et si je signale la chose en passant, c'est surtout à titre de curiosité, et parce que dans ce cas particulier l'Etat se fait en quelque sorte concurrence à luimême en donnant une prime à la compagnie d'Orléans pour qu'elle lui prenne ses employés lorsqu'ils sont particulièrement désirables. Je le répète, ce n'est là qu'un détail.
Un fait plus grave est celui qui vient de se passer à l'administration de la compagoie Paris-Lyon-Méditerranée, en ce qui touche la caisse des retraites.
Jusqu'à l'année dernière le prélèvement de la compagnie sur le salaire de ses ouvriers en vue de la retraite était de 4 p. 100. Cette retenue avait été fixée par un règlement formel datant de 1876 où je trouve l'article suivant :
« Art. 22. — La compagnie se réserve le droit de profiter des données de l'expérience pour reviser le taux de la retenue et modifier soit dans son ensemble, soit dans ses détails, le régime de la caisse des retraites tel qu'il est établi par le présent règlement. Toutefois, les modifications qui seraient adoptées ne pourront, en aucun cas, avoir d'effet rétroactif à l'égard des droits acquis. En conséquence, les modifications ne seront applicables qu'aux agents entrés au service de la compagnie postérieurement à leur adoption. »
Voilà un texte bien formel. Cela n'empêche pas qu'à la date du 26 avril 1895, il y a onze mois, le conseil d'administration de
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a soumis à rassemblée générale des actionnaires et fait voter une proposition qui a provoqué une profonde émotion dans le personnel de celte compagnie. Vous comprendrez cette émotion, messieurs, quand je vous aurai dit que la proposition votée par les actionnaires, sur la demande des administrateurs, consiste à porter le taux de la retenue pour la retraite de tous les ouvriers et employés de 4 à 6 p. iOO.
A la vérité, 11 a été stipulé que le nouveau règlement ne sera applicable qu'aux nouveaux employés admis dans la compagnie, et que pour les anciens 11 ne s'appliquera qu'aux augmentations de traitement. Mais il y a là un véritable sophisme.
Il est clair qu'un employé qui est entré dans la compagnie à certaines conditions, sachant qu'il aurait un avancement tous les quatre ou cinq ans, devait s*attendre, au bout de quinze ou vingt-cinq ans de services, à avoir certains appointements, et que cet employé a droit à ce qu'on lui applique intégralement le règlement tel qu'il a été formulé en 1876. En faisant porter la nouvelle retenue sur les augmentations de traitement, on diminue par cela môme et très sensiblement ces augmentations.
Prenons par exemple le cas d'un agent passant de 1,650 fr. à 1,800 fr. de traitement. Il subira la retenue de 6 p. 100 non pas sur les 150 fr. d'augmentation, mais sur l'intégralité de son salaire, ce qui réduira l'augmentation à 108 fr. 11 perdra donc en fait 42 fr. par an sur ce qu'il était en droit d'attendre d'après le pacte initial.
Au surplus, de quelle manière le nouveau régime se traduit-il en dernière analyse pour l'ensemble des employés du Paris-Lyon-Méditerranée? Par une retenue globale de 4,500,000 fr. par an, au lieu de 3 millions.
Quels sont les motifs allégués par la compagnie du Paris-Lyon-Méditerranée pour justiflerune mesure aussi grave et aussi préjudiciable à son personnel? Ces motifs sont exposés longuement dans le rapport à rassemblée générale de 1895. Je les résume.
La compagnie se serait montrée trop libérale en augmentant les avantages assurés aux adhérents de la caisse des retraites et aurait ainsi créé une situation financière se chifTrant par un déficit de 78 millions.
La diminution du taux de l'intérêt serait pour beaucoup dans cette situation embarrassée, et pour y remédier la compafrnie se serait vue dans la nécessité de faire ellemême de grands sacrifices et d'en imposer pour i million et demi de francs en sus à son personnel.
Remarquons d'abord que la gestion de la caisse des retraites est absolument entre les mains de la compagnie et du conseil d'administration. Pourquoi, dès lors, faire supporter les conséquences de la mauvaise gestion aux employés qui n'y ont pas pris part? {Applaudissements à V extrême gau-
Examinons, d'autre part, les ralsans allé-
guées par la compagnie. Parmi les prétendues libéralités octroyées à ses agents, 11 en est au moins une que la majorité d'entre eux n aurait pas demandée : c'est le maximum de la retraite porté de 6,000 fr. à 12,000 fr. et dont bénéficient, seuls, ceux qui ont plus de 12,000 fr. de traitement. Il en est de même de plusieurs autres modifications an rarement, qui ont grevé la caisse sans avantage pour ses premiers adhérents, et sur lesquelles ils auraient au moins dû être consultés.
Si nous passons à la diminution du taux de l'intérêt, c'est une erreur d'affirmer qu'elle a été considérable. Il résulte d'un tableau, que je ferai passer sous les yeux de mes collègues s'ils le désirent, que le taux de placement a diminué de 46 centimes en quinze ans, soit 3 centimes par an. En 1880, il éUit de 4.95 p. 100. En 1893, il était de 4.49 p. 100.
La compagnie prétend «nfln qu'il y a insuffisance dans les ressources de la caisse des retraites. Eh bien 1 il est très facile de retrouver au moins la moitié du déficit de 78 millions qu'elle met en avant.
L'actif de la caisse des retraites figure, en efTet, dans l'état dressé par la compagnie, à la date du 31 décembre 1893, pour une somme de 108 millions et demi. Sur cette somme, il y a 234,899 obligations qui sont cotées au prix moyen d'achat de 352 fr. 43. Or ces obligations, remboursables à 500 fr., valent aujourd'hui 485 fr., soit une différence en plus de 132 fr. 57 multipUée par 284,899, c'est-à-dire 37,769,060 francs, et si l'on tient compte de la prime de remboursement, qui est de 15 fr. par titre, 4,273,425 fr. en plus, soit au total 42 millions.
Voilà donc près des trois cinquièmes du déficit retrouvé, et 11 ne serait certainement pas difficile de retrouver les deux autres.
Dès lors, pourquoi le prélèvement nouveau indûment Imposé au personnel?
Tout simplement, messieurs, parce que la compagnie, ayant jugé le moment venu de se débarrasser du service des retraites parce qu'elle en avait tiré tout ce qu'elle pouvait en attendre, a voulu passer ce fardeau à l'Etat, en faisant porter à son personnel, pouf une large part, le poids des conditions imposées par la caisse nationale des retraites.
Je dis que la compagnie du Paris-Lyon- Méditerranée a tiré du capital versé par son personnel tout ce qu'elle pouvait en attendre, et vous avez le droit de me demander comment. Le voici. Les obligations de cette compagnie, étant arrivées au voisinage du taux de remboursement, ne peuvent plus sensiblement monter. Or, si elles ont atteint si rapidement le taux actuel, c'est parce que les versements efTectués à la caisse des retraites ont été systématiquement consacrés à des achats d'obligations. Par ces 3 millions annuels d'achats, la compagnie gouvenrait le marché et faisait monter la valeur de ses obligations de 300 fr. à 485 fr., cours actuel. Si vous con-
sidérez que le Parls-Lyon-Méditeiranée â émis environ 12 millions d'obligations, et si vous comptez seulement une plas-valu^ de 100 fr. par titre, vous pouvez constater que le bénéfice réalisé de ce chef par les porteurs d'obligations s'élève à 1 mllliird 200 millions. Voilà le secret de la philanthropie du Paris-Lyon-Méditerranée. \ApplaudiisemerUt à C extrême gauche.)
Voilà le résultat le plus clair de l'emploi fait des économies, des retenues prélevées sur les employés.
M. lourde. Les a-t-on du moins consultés?
M. Pochai ChroQSset. Us n'ont jamais été cansultés. La compagnie administre la caisse des retraites comme elle l'entend, et c'est précisément parce qu'elle applique exclusivement les retenues faites sur les ouvriers et employés à des achats d'obligations, que ces obligations ont eu si rapidement une plus-value considérable. L'e sorte que la compagnie, qui prétend qu'elle est en déficit, a fait gagner de ce chef à ses obligataires, depuis qu'il y a des obligations du Paris-Lyon-Médlterranée, environ 1 milliard et demi de plus-value. Et voilà une compagnie qui se plaint qu'elle ne peut pas payer les retraites de ses employés, parce que leur retenue est trop faible! (Très bien ! très bien! à V extrême gauche.)
En réalité, elle n'a plus rien à gagner à l'administration de la caisse des retraites de ses employés et ouvriers, et c'est pourquoi elle les jette par-dessus bord, en leur imposant des sacrifices non prévus dans k pacte originel et positivement contraires à ce pacte.
Tel est le fait qui domine cette affaire. Le point sur lequel je viens maintenant appeler une réponse précise de M. le ministre des travaux publics est celui-ci :
La compagnie, quand elle a pris un.3 mesure qui atteint aussi profondément les ouvriers et employés dans leurs intérêts, qui est en contradiction formelle avec Farticle 22 de son propre règlement, qui est en violation évidente de la loi du 29 décembre 1890, la compagnie a-t-elle obtenu l'homologation ministérielle? A-t-elle demandé au cabinet alors au pouvoir Thoniologation nécessaire? Voilà ce que nous avons besoin de savoir. Le Gouvernement qui a précédé le Gouvernement actuel a-t il prêté la main à ce que je ne crains pas d'appeler une spoliation positive des ouvriers et employés des chemins de fer de la compagoie Paris -Lyon- Méditerranée ?
{Très bien ! très bien ! à V extrême gauche.]
C'est sur ce point que j'appelle une réponse précise de M. le ministre des travaux publics. Sa réponse dictera nos résolutions. (Applaudissements à V extrême gauche.)
M. René Viviani. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vivian!.
M. René Vivian!. Messieurs, je ne viens pas joindre un discours nouveau au discours si substantiel et si nourri qu'a ap-
porté à cette tribune mon honorable ami M. Paschal Grousset. Je tiens simplement, Bn quelques mots très brefs, à signaler à l'attention de M. le ministre des travaux publics et aussi à Tattention de la Chambre des faits qui, j'en suis sûr, en dehors de tout parti, paraîtront à tous comme exceptionnellement graves. Je viens, en effet, apporter à cette tribune la preuve écrite, La preuve documentée que, dans la région algérienne où la compagnie Bône-Guelma est installée, la liberté syndicale a été ouvertement violée au détriment des employés et ouvriers.
Messieurs, au mois de septembre 1895, le syndicat national des chemins de fer, à la demande des ouvriers et employés de la région, organisait des conférences syndicales. A la suite de ces conférences, de très nombreuses adhésions furent adressées au siège social du syndicat. Un mois après ces adhésions, le syndicatrecevait de très nombreuses lettres de démission. Il sufflsait de lire ces lettres pour constater que les signataires avaient employé la môme formule et pour constater par cela môme que s'ils avaient usé du môme procédé épistolaire. c'était non pas parce qu'ils avaient démissionné à la suite d'un concert libre et préalable, à la suite d'un acte spontané de leur volonté, mais parce qu'une pression matérielle ot morale s'était exercée sur leur conscience.
Ce n'était là qu'une présomption et, si grave qu'elle apparût à mes propres yeux, je ne me serais pas permis de l'apporter à cette tribune et de l'ériger aurang de preuve. Mais au lieu de cette présomption, que j'écarte du débat, je vous apporte, comme je vous le disais tout à l'heure, des preuves écrites, documentées.
Je demande à la Chambre la permission de lui lire les lettres que j'ai entre les mains, ou plutôt d'extraire de ces lettres des passages qui lui apparaîtront comme très signUicatifs.
A la date du 4 février 1896, un employé écrit ceci, — la lettre est datée de Bône :
« Monsieur, je voudrais si cela est possible de m'envoyer une lettre comme quoi vous acceptez ma démission, à seule Un de paraître démissionnaire vis-à-vis de mes chefs (pour la forme). D'un autre côté, je reste toujours un fervent sociétaire et partisan de notre grande famille la Syndicale... »
M. Jaurès. Voilà là liberté des ouvriers !
M. René Viviani. Je ne lirai pas le nom du signataire de cette lettre, pas plus que je ne ferai connaître les noms des signataires des lettres qui vont suivre. En descendant de la tribune, je suis prêt à déposer aux mains de M. le ministre des travaux publics, s'il le désire, les lettres dont je vais donner lecture; mais je craindrais, en donnant publiquement les noms des signataires, de les exposer aux sévérités et aux rigueurs de la compagnie de Bône- Guelma. ( ApplauditiemenU à Vextréme gauche.)
A la date du 14 janvier 1896, une lettre d'Aïn-Abid s'exprime ainsi :
« Monsieur,
« J'ai l'honneur de vous informer que, faisant partie de ce syndicat et étant agent de la compagnie Bône-Guelma, je viens d'ôtre sommé de donner ma démission de secrétaire... C'est avec regret que je me desaisis de continuer mes versements à cette société. »
A la date du 3 février 189Ô, lettre de Mondovi :
« Citoyen, je vous prie de considérer comme nulle et non avenue la lettre que je vous ai écrite en décembre dernier sous le coup de la pression qui a été exercée par notre compagnie sur tous les adhérents au syndicat et dont la liste a été vendue par un traître. »
1" mai 1895, lettre de Bône :
i< Citoyen, depuis ma première lettre par laquelle je vous annonçais la prochaine création à Bône d'une section syndicale et après mes démarches au Réveil Bônois, nous avons été momentanément arrêtés. La compagnie lança de suite ses fidèles limiers à nos trousses. Un de nos camarades, le meilleur dessinateur de notre service, le citoyen 6. . . , auquel j'avais remis une feuille d'adhésion, fut congédié sous un prétexte futile par notre inspecteur principal Supernant... »
De Soukahras :
« Le receveur Goutard, de Soukahras (Bône-Guelma), nous a adressé sa démission de receveur ainsi que son poinçon. Sa démission est basée sur ce qu'il ne peut plus s'acquitter de sa tâche par suite de tracasseries que lui fait la compagnie. »
Et, à côté de ces lettres, voici une note de la compagnie :
u Monsieur Dordain, chef de seclion- Bizerte.
« Vous voudrez bien dans vos tournées surveiller et empocher de faire les encaissements pour certaine société par des agents de n'importe quel service, et nous signaler ce que vous aurez constaté en nous donnant les noms des agents.
« L'ingénieur, inspecteur de la voie.
« Signé : Néel. »
Il s'agissait, comme l'indique la lettre, de recueillir les cotisations mensuelles que les membres syndiqués envoient à leur syndicat.
<'... Comme je vous l'avais annoncé dernièrement, je pensais que la section de Bône serait formée pour le 1"^' janvier, lorsque ces d'un nouveau genre sont
tombées sur nous et nous ont dispersés. 11 n'y a pas un syndiqué qui ait eu une gratification et vous n'entendez sur la ligne, au passage des trains, que parler du syndicat. « Vous les avez vus les syndiqués, comme ils les ont arrangés... La lutte est engagée à fond et j'ai appris que notre directeur à
Bône, M. Aubert, avait dit qu'il fallait se débarrasser à tout prix des syndiqués. »
Voilà les lettres auxquelles, dès le début de mes observations, je faisais allusion, et je n'avais pas tort de dire qu'après lecture faite, il apparaîtrait ici à tous les hommes de bonne foi que la liberté syndicale a été ouvertement violée par la compagnie Bône- Guelma. (Très bien! très bien! à Vexiréme gauche.)
Mais voici un fait beaucoup plus grave qui touche aux droits les plus essentiels des citoyens. Ce fait est révélé par une lettre datée d'Oued-Zargua le 8 février 1896. Le signataire avait déjà été appelé comme témoin à l'instruction ordonnée par la justice dans l'affaire des phosphates. S'il s'agissait d'un fait révélé par une lettre privée, je me garderais bien de lire celle-ci à la Chambre; mais le signataire a été appelé comme témoin, sa déposition a été recueillie, et par conséquent je puis y faire allusion :
« Oued-Zargua, le 8 février 1896.
« Camarade,
« Qu'il me suffise de vous dire, pour le moment, que j'ai été appelé comme témoin dans l'affaire des phosphates de Tébessa, en ce qui concerne la corruption de fonctionnaires.
» Voici ce dont il s'agit : Au mois de juin ou juillet de l'année dernière, mon inspecteur principal Supernant me remit huit cartes géodésiques sur lesquelles je devais indiquer les différentes concessions du massif phosphatier, notamment les concessions des frères Bertagna. Celle du maire de Bône spécialement se trouvait dans la partie appelée le Djebel-Kouif et vendue à l'Anglais Jacobsen. Comme le versant est de la montagne se trouvait coupé par la frontière tunisienne, Tinspecteur principal me fit rectifier la frontière de manière à englober tout le massif du Kouif au profit des Bertagna.
« il paraîtrait, d'après l'instruction, que M. Pavillier, directeur des travaux publics de la régence, et l'administration préfectorale de Constantine étaient de connivence avec Bertagna pour ce fait. Ainsi, vous voyez que l'on s'est servi de moi pour commettre un faux. »
Ce n'est pas sur ce point que j'insiste. Lorsque sera terminée l'instruction nous aurons à voir si des faits entraînant une responsabilité plus grande ne peuvent être relevés contre la compagnie. Mais voici le fait, auquel j'arrive :
Cet employé a été appelé par le juge d'instruction ; il a répondu à l'appel de la justice, il a déposé. Savez-vous ce qui lui est advenu en revenant de l'instruction ? Ecoutez :
« Gomme l'instruction suit son cours, nous allons voir comment les choses vont tourner; ce qu'il y a de plus fort, c'es* qu'hier j'ai reçu une note de mon inspecteur de Tunis m'enjoignant de rendre compte dans tous ses détails de l'interroga-
ANNALES DE LA CHAMBltE DES DEPUTES
toire que j'avais subi et de lui en envoyer copie... M (Exclamations à l'extrême gauche,)
M. Jaurès. C'est incroyable I
M. René Viviani. «...Gomme vous le pensez, je me suis empressé de répondre que, sous ia foi du serment, il m'était impossible de divulguer quoi que ce soit. »
Vous apercevez bien, messieurs, le but que poursuivait la compag^nie quand elle faisait appeler cet agent chez elle et que, par l'intermédiaire de l'inspecteur principal, elle lui demandait communication de sa déposition. La compagnie avait été mêlée de très près à des agissements considérés comme délictueux par la justice. 11 se peut qu'au cours du procès une responsabilité pénale ou civile pèse sur elle; mais, avant que le procès soit publiquement plaidé, elle fait appeler l'employé pour avoir copie de la déposition qu'il a faite, et celui-ci, pour se défendre, a été obligé de faire appel à la loi et au droit qu'a tout citoyen de déposer librement devant la justice de son pays.
Voilà les faits que je devais signaler à la Chambre et à M. le ministre. Comme je le disais, la liberté syndicale a été violée dans la région où fonctionne la compagnie Rône-Guelma ; le droit de tout citoyen de déposer librement devant la justice a été aussi violé par cette compagnie.
Je demande à M. le ministre des travaux publics quelles mesures il entend prendre.
Le Gouvernement, il y a deux mois, a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui, en ajoutant une sanction à la loi de 1884, a appris au patronat qu'il ne lui serait plus permis de se rebeller contre les lois de la République.
Je demande au Gouvernement, qui a pris cette attitude énergique vis-à-vis du haut patronat révolté, s'il n'a pas en mains des moyens d'action vis-à-vis do compagnies qui font un si large appel à la garantie d'intérêt. Je lui demande ici même, à l'heure où je p^se cette question, de déclarer, par des paroles nettes et énergiques, qu'il y a des lois en France et que les compagnies sont tenues les premières de les respecter. (Applaudissements à l'extrême gauche,)
M. le prérident. La parole est à M. le ministre des travaux publics.
M. Quyot-DeMaigne, ministre des travaux publics. Messieurs, les griefs formulés tant par l'honorabîe M. Paschal Grousset que par M. Viviani se réfèrent à trois ordres de faits bien diCTérents.
Le premier a trait uniquement aux relations qui peuvent exister entre les compagnies et leur personnel , soit au point de vue du recrutement, soit relativement aux salaires.
Je déclare très nettement que le Gouvernement n'a pas à intervenir et ne saurait intorvenir dans des questions de cette nature.
Mais, en revanche, la loi de 1845 a investi le Gouvernement du droit absolu de surveiller tout ce qui a rapport à la sécurité des chemins de fer, et le Gouvernement est
suffisamment armé pour que, par suite du surmenage des agents ou employés, il ne puisse pas se produire, si ses prescriptions sont exécutées, des accidents tels que ceux dont les résultats désastreux sont présents encore à la mémoire de tous.
Depuis longtemps ou a essayé d'empêcher ce surmenage, et cela en restant dans les termes de la loi de 1845 que je rappelais à l'instant. M. Béhic •— vous voyez que ce n'est pas d'hier — a fait, en 1864, une première circulaire. Une seconde circulaire a été adressée aux compagnies par M. Jonnard en 1894, et, la même année, une troisième circulaire très explicite leur a été envoyée sous le ministère de M. Barthou.
J'ai cru devoir reprendre moi-même ces traditions, rappeler dans une circulaire les prescriptions antérieures et m'élever énergiquement contre tout surmenage.
Ma circulaire se termine ainsi :
« J'attache une importance de premier ordre à ce que ces prescriptions soient régulièrement observées; il Importe que MM. les fonctionnaires du contrôle à tous les degrés de la hiérarchie, notamment MM. les contrôleurs des mines et MM. les commissaires de surveillance administrative auxquels incombe plus spécialement cette tâche, en surveillent l'exécution et relèvent les infractions qu'ils auraient constatées.
i< Je m'appesantis enfin sur un point qui me parait excessivement important, c'est celui-ci :
« J'insiste en particulier sur la nécessité déjà constatée par la circulaire du 6 novembre 1894 de faire afficher en un lieu bien apparent les heures de service ou de présence obligatoire de chacun des agents susvisés. Cette mesure est conforme à une pratique assez générale, mais elle ne doit comporter aucune exception, car elle constitue le moyen le plus efficace de renseigner le contrôle et les agents eux-mêmes sur la durée du travail qui leur est assigné. »
Telles sont les dispositions que nous avons prises. J'espère que, grâce à elles, le service du contrôle, les agents qui sont placés au premier degré de la hiérarchie, les commissaires de surveillance administrative et, désormais, les contrôleurs du travail, dont je suis certain que l'influence ne tardera pas à se faire sentir sérieusement, obtiendront ce résultat que les prescriptions qui ont été édictées et que j'ai renouvelées moi-même seront désormais scrupuleusement exécutées.
J'ajoute qu'au point de vue du surmenage la commission du travail a dernièrement adopté une proposition de loi due à l'initiative parlementaire et dont M. Descubes est rapporteur. Cette proposition se réfère au travail des mécaniciens et des chauffeurs de locomotives; elle viendra prochainement en discussion, et si elle n'est pas à nos yeux absolument ce qu'elle devrait être, elle renferme certaines dispositions que leGou^ vernement appuiera de toute son énergie.
Sur le second point, celui des obstacles
apportés à la liberté du travail, il n'est dc^ teux pour personne que les faits duo^ réelle gravité qui ont été révélés tant pir M. Viviani que par M. Paschal Grousset méritent tonte notre attention.
Je ne reviens pas sur lés considératioDs qui ont été si souvent développées à cette tribune, sur le manque de sanction de la loi de 1884 et sur cette tendance qu'ont les exploitants — pour les appeler da nom qu'on leur donne quand il s'agit de miDes — à ne pas tenir compte des prescriptions de cette loi tutélaire des droits des employés. Ce sont là des questions qui ont été bien souvent discutées ici même. Mais les faits qu'a apportés M. Viviani éclairent les discussions antérieures d'un jour siogalier.
Il n'est que trop vrai que certains patrons font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher la liberté syndicale des ouvriers. [Applaudissements û Vextré/ne gauche et m divers lianes à gauche,) Et qu'il me soit permis de dire bien haut que, s'il est des patrons qui ne doivent pas le faire, ce sont avant tout les compagnies de chemins de fer (Applaudissements à Vextréme gaucht , qui ne sont pas des patrons ordinaires. Elles sont en effet dans une situation privilégiée ; elles exploitent un monopole qui leur a été concédé par l'Etat; il leur appartient donc moins encore qu'à toutes autres de se révolter contre les lois de TEIat
Cela dit, je ne puis, pour témoigner dei intentions du Gouvernement, que vous rappeler ce que disait H. Viviani à la lia de son discours.
Le Gouvernement partage tellement les idées que je viens d'indlquc-r que non seulement il a combattu, comme vous le savez, la loi sur les syndicats présentée an Sénat, QQais t;u'un projet de loi a été déposé par mon honorable collègue, H. Mesureur, projet qui contient un seul article ainsi eonça : « Quiconque aura porté atteinte à la liberté des syndicats sera puni de ^
C'est clair et net; et lorsque le moyen auquel on a recours est frauduleai, comme dans les espèces qui nous ont été citées, lorsque le patron a cherché à peser sur l'ouvrier de la façon que vous savez et le punit ou le renvoie parce qu'il est syndiqué, il est évident que la loi, quelque larges que soient ses termes, ne saurait prêter à interprétation, et les magistrats ne seront pas embarrassés pour appliquer les pi^nâ* lités encourues.
Voilà ce que j*avais à dire sur le second point.
J'arrive au troisième. C'est celui de \i caisse des retraites de la compagnie Paris- Lyon-Méditerrauée, et ici, je regrette que mon honorable collègue M. Paschal Grousset n'ait pas pu m'entretenir de cette question un instant avant la séance, car je crois que, dans les explications qu'il vous a fournies, il a commis une erreur.
Voici, en ce qui concerne cette compagnie, la seule dont il ait été question, h genèse, si je puis m exprimer ainsi, de sa caisse des retraites.
La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée n'avait pas attendu ia loi de 1890 pour établir une caisse de retraites en faveur de ses ouvriers ; cette caisse existait depuis plus de trente ans.
M. lourde. Je demande la parole.
M. le ministre des travaux publics. La compagnie Paris - Lyon - Méditerranée , en exécution de Tarticle 2 de la loi du 27 décembre 1890, a, le 27 Janvier 1891, sous la forme d*un ordre général n* 6, fait le règlement de la caisse des retraites qu^elle avait instituée en faveur de ses agents classés et de certaines catégories d'agents embrigadés.
Aux termes de cet ordre général, la caisse des retraites était alimentée par un prélèvement de 4 p. 100 sur les traitements des agents, par une subvention de 6 p. 100 fournie parla compagnie et par les produits des placements des fonds provenant de ces retenues et subventions. Voilà le fonctionnement de cette caisse tel qu*ii ressort de Tordre général n« 6. La compagnie envoya cet ordre général, qui était l'article fondamental de la caisse des retraites, au ministère des travaux publics et le soumit à Tbomologation de Tadministration. Postérieurement, le 17 janvier 1891, à la suite des résolutions votées dans rassemblée générale des actionnaires, la compagnie, par un autre ordre général du 30 du même mois qui n'a pas été soumis à Thomologation administrative, a porté de 6 à 8 p. 100 le montant de la subvention versée par elle à la caisse des retraites.
M. Pasobal Qrousset. Je ne le conteste pas; je dis seulement qu'en 1895 la retenue a été illégalement élevée.
M. le ministre. Nous allons arriver à 1895; pour le moment nous sommes à Tannée 1892. A cette date, alors que les ouvriers ne versent que 4 p. 100, la compagnie verse 6 p. 100, c'est-à-dire que, sans augmenter le quantum des ouvriers, elle élève de 2 p. 100 le quantum de ses propres versements.
M. Jourde. Est-ce que la compagnie verse 8 p. 100 depuis le début de TexploitaUon?
M. le ministre. Non, elle ne les verse que depuis 1892.
M. Jourde. Tandis que les employés versent depuis le début.
M. le ministre. Comme je viens de le dire, la compagnie a toujours versé 4 p. 100. Ainsi donc 4 p. 100 versés par les deux parties antérieurement à 1890; puis, à partir de 1891, 4 p. 100 versés par les ouvriers et 6 p. 100 par la compagnie et, en 1892, la compagnie, proprio motu^ élève son versement à 8 p. 100. Telle est la situation exacte.
En 1892, par un nouvel ordre général qui n'a pas été non plus soumis à la sanction de l'administration,, elle constitue, au profit de ses agents embrigadés non inscrits à la caisse des retraites particulière, des pensions Viagères qui dorénavant se-
1896. — dAp., SS8810N ORD. — ANNALES, T. I.
(nout. série, annales, t. 48.)
ront servies par la caisse nationale de la vieillesse .
A cet effet, une retenue mensuelle de 4 p. 100 est faite sur le traitement ou salaire des agents et versée à la caisse nationale. De son côté, la compagnie verse à la même caisse, à titre de don volontaire :
4 p. 100 du traitement ou salaire pendant les dix premières années du service de Tagent;
5 p. 100 au delà de la dixième année, et
6 p. 100 au delà de la quinzième année. C'est là Tétat actuel pour les employés
embrigadés antérieurement à 1895.
Nous arrivons maintenant à Tordre général n* 6 tei' qui a été si fortement critiqué par M. Paschal Grousset et qui date de 1895. A ce moment, la compagnie croyait être et était, en réalité, dans une situation obérée au point de vue de sa caisse des retraites. Elle pensait qu'il lui serait difficile de faire face, dans l'avenir, aux retraites, dont le nombre allait chaque jour grandissant. Ce fut alors qu'elle supprima, pour Tavenir, toute caisse de retraite administrée par elle, agissant ainsi comme on tend à le faire depuis quelques années, avec grande raison, selon moi ; elle ferma sa caisse des retraites particulière et n'y admit plus personne à Tavenir, donnant en revanche à tous les agents qui seraient classés ou embrigadés à dater du l** mai 1895 le moyen de se constituer une retraite à l'aide de la caisse nationale, aux conditions indiquées il n'y a qu'un instant.
Aux termes de cet ordre général, « quand la rente viagère inscrite au livret d'un agent atteindra le maximum de 1,200 fr. servi par la caisse nationale, ou quand le versement annuel, tant de Tagent que de la compagnie, dépassera le chiffre de 500 fr. fixé par la loi du 26 juillet 1893, les versements qui ne pourront plus être reçus par la caisse nationale resteront entre les mains de la compagnie ; le montant en sera inscrit, au nom de Tagent, sur un livret spécial qui sera la propriété de celui-ci, dans les mêmes conditions que le livret de la caisse nationale. Les sommes portées à ce livret serviront à constituer au nom de Tagent et, s*il y a lieu, de sa femme, des rentes viagères complémentaires qui leur seront servies par la compagnie et seront calculées d'après les tarifs de la caisse nationale.
« La caisse propre de la compagnie ne continuera plus, dès lors, à fonctionner que pour les agents qui y étaient inscrits avant le 1*' mai 1895, et, pour lui assurer des ressources suffisantes, les versements qui y sont effectués tant par les agents que par la compagnie elle-même, seront portés respectivement de 4 à 6 p. 100 et de 8 à 10 p. 100, mais seulement lors de la première augmentation de traitement de chaque agent. »
Comme vous le voyez, messieurs, la compagnie élève bien à 6 p. 100 le prélèvement à faire sur le salaire des ouvriers, mais elle porte à 8 puis à 10 p. 100 les versements qu'elle fait elle-même à la caisse nationale pour la vieillesse. Et elle ne le
fait que lors de la première augmentation du traitement de chaque agent, comme Ta indiqué Thonorable M. Paschal Grousset.
Ces divers documents n'ont pas été soumis à Thomologation du ministère des travaux publics. La compagnie n'a pas envoyé au ministère ces nouveaux ordres généraux , comme elle les appelle, qui sont, en réalité, les statuts de la caisse des retraites. Elle a eu tort, je le reconnais. L'administration des travaux publics les a réclamés; ils sont entre nos mains et soumis à Texamen du contrôle, en attendant que le comité consultatif des chemins de fer en soit saisi.
Sur ce point, Thonorable M. Paschal Grousset aura donc pleine satisfaction. Je n'admets pas, quelque avantage que puissent y trouver les ouvriers, que les compagnies de chemins de fer n'obéissent pas aux prescriptions iropératives de la loi de 1890. Désormais, il faudra que leurs statuts soient homologués pour qu'ils produisent leur plein et entier effet.
Ceci dit, la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée avait-elle raison de se croire en déficit, au point de vue de sa caisse des retraites ? C'est sur ce point que M. Paschal Grousset a commis une erreur. M. Paschal Grousset a dit que si la compagnie présentait la situation de la caisse des retraites comme étant en déficit, c'est qu'elle n'y faisait entrer les obligations que pour une valeur de 352 fr., valeur moyenne de leur prix d'achat, tandis que, comme elles sont remboursables à 500 fr. et comme elles sont destinées à être toutes remboursées, il aurait fallu les y compter pour une valeur de 500 fr.
Ce raisonnement serait parfait s'il s'agissait uniquement d'évaluer le capital de la caisse; mais il ne faut pas oublier que c'est avec les revenus de cette même caisse que sont payées les pensions et que ces revenus sont de 4.77 p. 100 si les obligations sont comptées à leur prix d'achat, tandis qu'ils ne seraient plus que de 3.25 p. 100 si les obligations étaient comptées à leur taux de remboursement.
J'ajoute, pour être complet, que, chaque fois qu'une obligation gardée dans la caisse est remboursée à 500 francs, on s'empresse d'acheter, avec la somme produite par la différence existant entre 352 fr. et 500 fr., soit d'autres obligations, soit de la rente sur l'Etat.
Je crois donc pouvoir affirmer que, grâce à cette manière d'opérer, aucun préjudice n'est et ne peut être éprouvé par la caisse des retraites de la compagnie Paris-Lyon- Méditerranée.
M. Paschal Grousset. Je n'ai pas dit qu'il y eût de ce chef un préjudice pour la caisse ; j'ai dit qu'on faisait une évaluation fictive des obligations en les comptant à un chiffre tout à fait insuffisant.
M. le ministre. Je sais très bien ce que vous avez dit. Mais ne voyez-vous pas qu'en calculant Tactif de la caisse comme vous le faites vous pouvez arriver à un
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
cUff^ beaucoup plus élevé en capital? Il n'est pas moins vrai que les revenus n'en seront pas changés. Oui, au lieu de 112 millions, il y en aura 150; mais, comme au lieu de produire 4.77 p. 100 les fonds ne produiront plus que 3.25 p. 100 et que c'est avec les revenus que vous êtes obligé de payer les pensions, vous aurez un chiffre plus considérable en capital, mais les ressources destinées à faire face aux pensions resteront sensiblement les mêmes. Par conséquent, toute pensée de préjudice résultant d'une évaluation fictive doit disparaître de votre esprit.
C'est donc à bon droit que la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a pensé que sa caisse des retraites était dans une situation critique, et je ne puis que l'approuver de n'avoir plus voulu continuer la gestion de cette caisse et d'y avoir substitué le système du livret individuel de versements à la caisse nationale, sur les bases que j'ai fait connaître. En revanche, elle a eu tort de ne pas soumettre ses statuts à l'homologation du ministre. En ce moment, nous les avons entre les mains. Ils seront soumis d'abord au contrôle, puis au comité consultatif des chemins de fer, et, dès lors, la loi de 1890 recevra sa pleine application.
J'ai terminé, messieurs. Je crois avoir suivi pas à pas M. Paschal Grousset et M. Viviani dans l'examen des faits qu'ils vous ont soumis. Je pense que la Chambre se rendra compte des efforts que le Gouvernement a faits pour rester complètement fidèle à son devoir dans cette circonstance. (Applaudistements.)
M. Paschal Grousset. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paschal Grousset.
M. Paschal Grousset. Jd remercie M. le ministre des travaux publics d'une partie de ses déclarations : je veux parler de celles où il reconnaît que les compagnies ont eu tort de modifier le règlement de la caisse de retraites de leurs agents sans soumettre ce changement à rhomologation ministérielle.
J'ajoute — parce que j'en suis fermement convaincu — que les compagnies n'ont pas le droit, même si l'homologation ministérielle leur est accordée, de modifier un contrat positif signé avec leurs employés.
La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a entrepris de donner une retraite déterminée à ses employés contre une retenue de 4 p. 100 faite sur leurs salaires ; libre à cette compagnie d'augmenter son apport à la caisse des retraites, si cela est nécessaire pour qu'elle tienne ses engagements ; mais elle n'a pas le droit, je le répète, de modifier proprio motUj par une délibération de l'assemblée de ses actionnaires, les conditions qu'elle avait fixées elle-même et de porter à 0 p. 100 une retenue qui avait été arrêtée à 4 p. 100. {TYè$ bien! très bien! à Vextréme gauche et sur divers bancs à gauche,)
Je crois donc, monsieur le ministre, que.
pour faire son devoir tout entier, le Gouvernement ne devrait pas se borner à examiner jusqu'à quel point est régulier l'acte que la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a perpétré en transférant à la caisse générale des retraites le fardeau qu'elle n'avait plus intérêt et n'était plus disposée à supporter. A supposer même que le Gouvernement approuvât cet acte, il ne pourrait l'homologuer qu'avec l'adhésion des employés, car ils sont partie au contrat et ils pourraient assigner, j'en suis fermement convaincu, devant les tribunaux la compagnie en exécution de ses engagements. Ils ne le feront pas parce qu'ils ont une foule de raisons pour ne pas le faire ; mais c'est au gouvernement de la République qu'il appartient d'être leur protecteur dans cette circonstance et de leur faire rendre la justice qui leur est due. (Applaudissements à V extrême gauche,)
M. le ministre des travaux publics. La disposition qui a été adoptée leur est plus avantageuse.
M. Paschal Grousset. Il peut leur être plus avantageux de voir que les versements seront faits à la caisse des retraites, mais ils n'ont pas intérêt à payer 6 au lieu de 4 p. 100.
M. le ministre. Autrefois, chacune des parties ne versait que 4 p. 100, aujourd'hui les employés versent 6 p. 100 mais la cotn* pagnie verse 10 p. 100; voilà la vérité.
M. Paschal Grousset. La compagnie ne fait que son devoir en versant 10 p. 100. Il faut qu'elle verse 12 et 15 p. 100 si cela est nécessaire à l'exécution de ses engagements, mais elle ne doit pas prélever sur ses employés plus qu'il n'a été convenu qu'elle prélèverait sur eux. (lYès bien! très bien! à Vextréme gauche, — Aux voix!)
M. Jourde. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jourde.
M. Jourde. L'ordre du jour n'étant pas très chargé aujourd'hui, je demanderai à la Chambre la permission non pas de faire un discours, mais d'ajouter quelques mots à ce qui a été dit ici par mes deux honorables amis et par M. le ministre des travaux publics.
Je serai bref, d'autant que cette question des retraites et du surmenage devra revenir dans une discussion plus étendue et visant toutes les compagnies. Pour aujourd'hui, nous prenons acte — et les employés des chemins de fer les accueilleront avec satisfaction — des paroles ministérielles qui sont tombées du haut de cette tribune. J'espère que les compagnies en tiendront plus de compte qu'elles ne l'ont fait jusqu'ici.
Je profite de cette occasion pour appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur le surmenage, non pas seulement dans les compagnies Paris-Lyon-Méditerranée, du Midi, de l'Orléans ou autres, où il règne comme chacun sait, mais dans l'administration dont il a la responsabilité, l'administration des chemins de fer de l'Etat.
S*il est exact, comme le disait M. le ministre, que les compagnies devraient être des patrons modèles, il y en a une qui a surtont ce devoir, c'est la compagnie des chemins de fer de l'Etat. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)
Or, sur les lignes de l^tat, j*ai le regret de le dire, le surmenage est très grand.
Je sais bien qu*on envole an contrôle, qu'on soumet à la vigilance de M. le ministre des travaux publics des tableaux de roulement dans lesquels il y a une colonne où l'on totalise les heures de travail; ce total varie entre dix heures, dix heures et demie, douze heures et môme douze heures et demie.
Mais, monsieur le ministre, vous êtesvous fait rendre compte de la façon dont est établi ce compte des heures de travail? Voici comment on procède : si nn train a un arrêt d'une demi-heure dans une gare à deux heures du matin, on compte cette demi-heure comme un repos pour remployé; si un train arrive à une tète de ligne pour repartir une heure après, on compte cet arrêt comme repos; on ne tient pas compte du temps nécessaire pour le garage de la machine, pour la mise aous pression, pour l'approvisionnement en eau, charbon, etc.
Je n'insiste pas; il me suffît d'appeler sur ces faits l'attention de M. le ministre. II ec est de même pour les garde -barrières^ hommes et femmes, dont M. Paschal Grousset disait qu'ils travaillent douze et treize heures par jour ; il aurait pa dire, avec toute raison, qu'ils n'ont pas une heure de repos par vingt-quatre heures.
Voici ce qui se passe aux barrières qui sont confiées généralement à un petit ménage. La femme surveille la barrière pendant le jour ; le mari est poseur-Tériiicateur ; il surveille la voie pour voir s'il n'y a pas d'encombrement, il fait sa tournée réglementaire. Il rentre le soir à sa maison; il devrait du moins prendre le repos de la nuit. Il n'en est rien. La femme qui a travaillé toute la journée, qui a dû ouvrir et fermer la barrière à tous les passages de trains, surveiller le passage des piétons, des voitures et des bestiaux, cette femme est remplacée la nuit par son mari qnl doit se lever pour aller ouvrir la barrière quand une voiture se présente au passage à niveau. Or, — j'ai déjà signalé le fait, — il arrive que le mari et la femme, fatigués tous deux, pour éviter de se lever à deux ou trois heures du matin, font une chose bien simple : ils laissent la barrière ouverte, et les voitures passent comme elles l'entendent; de là des accidents.
Je n^insiste pas; mais U y a un peint sur lequel je désire appeler l'attention de M. le ministre : je veux parler du service restreint établi sur les chemins de fer de l'Etat par l'honorable M. Matrot; je ne ferai qu'esquisser la question car j'ai hftte de terminer.
Vous savez, messieurs, en quoi consiste le service restreint. On a supprimé dans
presque tontes les stations non seulement les hommes d'équipe ou facteurs, mais aussi le chef de station ; on a mis à la place une femme pour ouvrir et fermer la gare, préparer les lampes, distribuer les billets, recevoir les marchandises à la grande et à la petite vitesse, rouler les barriques, porter les colis, etc. Et alors, pour obvier au manque de personnel, savez-vous Fingénleuse combinaison qu*a trouvée le directeur des chemins de fer d'alors? C'est bien simple.
Cela rappelle un peu Forganisation de Jadis sur la ligne de Glos-Montfort à Pont-Audemer où le garde champêtre faisait fonction de chef de gare au passage des trains.
M. Dupaytrem. C'est la seule chose qu'il arrêtait. (Rires à droUe.)
M. lourde. C'est ce qui a lieu maintenant sur le réseau de TEtaL Comme on sait que le personnel actuel ne peut pas ioumir le service nécessaire, le chef de train, en arrivant k la station, se transforme en chef de gare et le serre-frein en facteur ou aiguilleur. Il y a là une source d accidents à redouter et sur laquelle il me suffira d'appeler Tattention de M. le ministre des travaux publics.
Je ne dirai qu'un mot, après mes honorables amis, de la question d*homologation. Je trouve que cette question traîne beaucoup trop.
Lorsqu'on 1800 la précédente Chambre a modifié la loi sur le contrat de louage visant les employés de chemins de fer, un article final de cette loi faisait aux compagnies de chemins de fer une obligation d'avoir, dans le délai d'une année, à soumettre à Thomologation les nouveaux statuts et règlements de leurs caisses de retraites. Elles vous ont soumis ces règlements, monsieur le ministre, mais ils ne sont pas encore homologués. Je me trompe : quelques-unes de ces compagnies ont obtenu du ministère des travaux publics une solution bâtarde, passez-moi l'expression ; elles ont obtenu des homologations provisoires.
Ainsi la compagnie du Midi a un nouveau règlement qui est homologué provisoirement, ce qui n'empêche pas la compagnie de l'appliquer à l'heure présente avec une sévérité exagérée. Il y a dans ce nouveau règlement un article 10 que j'ai déjà signalé à plusieurs ministres ; il donne à la compagnie la possibilité de mettre à la retraite tous ses agents qui ont 55 ans d'âge et 30 ans de services. Par contre, il ne donne pas aux agents qui sont dans ces conditions la réciprocité, c'est-à-dire le droit pour eux à 55 ans d'âge et après 30 ans de services de réclamer leur mise à la retraite. A la compagnie du Midi, un nombre assez considérable d'employés viennent d'être congédiés dans ces conditions. Quelquesuns de ces malheureux avaient cru, sons le précédent ministère, que la compagnie leur avait fait un avantage en substituant pour l'établissement de leur retraite des cinquantièmes aux soixantièmes, alors qu'ils avaient à cette époque la possibi- I
lité de compléter leur petite pension en obtenant un soixantième en plus par chaque année de service en plus qu'ils faisaient; aujourd'hui ces employés sont mis à la retraite avec leur minimum de pension sans avoir la possibilité de l'augmenter par un, deux ou trois ans de service supplémentaire.
n y a là, monsieur le ministre, une question que je vous soumettrai en détail; elle mérite toute votre attention. J'espère que vous donnerez à ce sujet à la compagnie du Midi des avis et des conseils qui seront écoutés.
Cette question des retraites fait l'objet des préoccupations des employés. Tout à Theure, M. le ministre des travaux publics voulait bien nous dire que les retraites sont prises sur la caisse. Je ne sais pas si c'est bien exact; dans raflirmative, cette caisse appartient aux intéressés ; or, M. Dupuy-Dutemps, votre prédécesseur, me répondait à cette tribune même qu'il n'en était rien. Cette caisse ne peut pas appartenir davantage à la compagnie. A qui donc appartient^lle? Personne n*apu encore me répondre. Les employés, en tout cas, prétendent qu'elle doit être à eux puisque ce sont eux qui l'ont constituée et alimentée. Ils ont aussi une autre prétention qui ne me parait pas exagérée : ils voudraient participer à l'administration de cette caisse. Ils demandent à y envoyer des délégués par voie élective. J'ai cité ici même, il y a un an ou deux, la petite compagnie TEstde-Lyon, qui pratique ainsi.
M. le ministre des travaux publics.
Vous savez bien que les ouvriers des chemins de fer de l'Etat font partie de l'administration des caisses des retraites.
M. Jourde. Je ne sais s'ils y sont envoyés par l'élection de leurs pairs.
M. le ministre. Je leur ai donné ce droit. M. lourde. Permettez ! Les autres compagnies aussi les y admettent, mais ce sont elles-mêmes qui délèguent les ouvriers ou employés qui doivent aller les surveiller; c'est ce que les ouvriers ne veulent pas. Ils ne veulent pas que les caisses soient surveillées par des agents à la dévotion des compagnies. Ils voudraient pouvoir y déléguer à leur choix leurs camarades les plus compétents, ceux qui offrent le plus de garanties. {Très bien!)
Bornant là mes observations, je vous demande, monsieur le ministre, de porter toute votre attention sur les' faits de surmenage qui vous ont été dénoncés, d'examiner à nouveau et d'apporter le plus tôt possible Thomologation des statuts des caisses de retraites.
J'ajoute que les ouvriers demandent à être entendus, comme l'ont été les compagnies. Vous avez demandé aux compagnies de nouveaux statuts; elles vous les ont fournis, mais jusqu'ici elles ont été seules consultées; les agents, les employés, les ouvriers, qui sont également intéressés, devraient être consultés au même titre.
Je demande donc encore une fuis que-
cette question d'homologation soit examinée sans retard, en consultant d'une part les compagnies et d'autre part les agents, et que dans le comité de gérance de la caisse des retraites les agents soient représentés par voie élective, au lieu d'avoir des délégués nommés par les administrations des compagnies. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)
M. Gabriel Dufaure. Je demande la parole.
M. le président. M. Dufaure a la parole.
M. Gabriel Dufaure. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire. M. Jourde s'est plaint tout à l'heure que la compagnie du Midi exagérât le nombre des mises à la retraite, au détriment d'un certain nombre de ses agents qui pourraient encore fournir une carrière assez longue. Je demande à M. le ministre si, dans les homologations qu'il se prépare à faire, il imposera à la compagnie l'obligation de ne mettre ses agents à la retraite qu'à une date fixe. Si la mesure dont se plaint M. Jourde peut avoir des inconvénients au point de vue des employés, elle en a aussi au point de vue des finances de la caisse des retraites et, par répercussion, au point de vue de la garantie d'intérêt.
La nouvelle réglementation adoptée sur le réseau d'Etat impose la mise à la retraite de tous les employés à soixante-deux ou à soixante-cinq ans, suivant le grade. C'est une mesure qui a été prise brusquement. Beaucoup de ces employés qui, par suite de ckconstances qu'il serait trop long d'expliquer, ont une retraite très maigre, se figuraient qu'on les conserverait tant qu'ils seraient capables de rendre des services, et qu'ils trouveraient ainsi le moyen d'augmenter un peu leur retraite. Or, dans l'espace de quinze jours, un certain nombre d'entre eux qui avaient atteint la limite d'âge ont été remerciés en vertu de cette mesure. Si les compagnies adoptaient une mesure analogue, il en résulterait une dépense considérable et ce serait un véritable désastre pour les caisses de retraites, qui ont déjà bien de la peine à faire face à leurs engagements. (Très bien! très bien! à droite.)
M. le président. J'ai reçu de MM. Paschal Grousset, Jules Guesde, Viviani, Vaillant, Calvinhac, Chauvin et plusieurs de leurs collègues. Tordre du jour motivé suivant:
« La Chambre, prenant acte des déclarations de M. le ministre des travaux publics pour faire respecter par les compagnies de chemins de fer la loi sur les syndicats professionnels, empêcher le surmenage des employés et exécuter la loi du 27 décembre 1890 visant l'institution des caisses de retraites et de secours en faveur de leurs agents et ouvriers, passe à Tordre du jour. »
M. le ministre des trarauz publics. Je ne puis pas accepter Tordre du jour qui vient d'être présenté. On y prend acte de mes déclarations, c'est très bien; mais alors que la Chambre est saisie d'un projet de loi qui donne une sanction à la loi de 1884,
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
je ne saurais admettre que Ton devance, en quelque sorte, le jugement qu^elle pourra porter sur cette loi, que Ton veuille par voie d'ordre du jour et par anticipation voter cette loi elle-même. (Tré< frtere/ trèt bien ! sur divers bancs,)
M. Marcel Habert. Nous demandons la division.
Plmieurs membres. Nous demandons Tordre du jour pur et simple.
M. le ministre. J'ai donné les explications les plus nettes et les plus catégoriques ; Tordre du jour pur et simple est le seul que me paraisse comporter une question de cette nature, et je prie la Chambre de le voter. {Très bien! très bien!)
M. Paschal Orousset. Je ne m'explique pas très bien Tobjection que M. le ministre vient de présenter. La loi sur les syndicats existe : nous demandons et nous avons cru qu'il nous promettait de la faire respecter. . .
M. le ministre. Mais certainement! Je la ferai respecter dans la mesure du possible.
M. Jaurès. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de la loi générale.
M. Paschal Orousset. Il s'agit de la loi de 1884. Nous avons cru comprendre que vous promettiez de la faire respecter en ce qui concerne les ouvriers et employés de chemins fer.
M. le ministre. Il n'est pas besoin d'un ordre du jour pour faire respecter une loi existante. (Très bien!)
M. Paschal Orousset. C'est vrai, mais il est parfaitement permis à la Chambre de rappeler par un ordre du jour une loi positive, afin d'en imposer Tapplication. Je crois avoir démontré que jamais cela ne fut plus nécessaire.
Un ordre du jour tout semblable a été voté parla Chambre en 1893, sur la proposition de mon honorable collègue M. Joarde, qui pourrait, au besoin, en témoigner.
M. Oabriel Dufaure. Cela ne sert à rien !
M. Paschal Orousset. On me dit : « Cela ne sert à rien ». Si c'était vrai, il serait lamentable que les compagnies, rappelées par un ordre du jour à l'observation de la loi, ne se fissent pas un devoir de Tobserver.
Je crois qu'il est utile, nécessaire même dans certains cas, et particulièrement dans le cas présent, de rappeler les compagnies à Tobservation de la loi. Il me semblait avoir compris que M. le ministre des travaux publics nous faisait la promesse d'y apporter son concours.
M. le ministre. J'ai été suffisamment net et précis pour que tout le monde comprenne quelle signification il convient d*attacher à Tordre du jour pur et simple.
Je prie donc la Chambre de le voter. [Très bien! très bien! sur un grand nombre de
M. le président. L'ordre du jour pur et simple a été demandé; lia la priorité. Je le mets aux voix.
J'ai reçu une demande de scrutin...
A V extrême gauche. Nous la retirons !
M. le président. La demande de scrutin étant retirée, je consulte la Chambre par assis et levé.
(La Chambre, consultée, adopte Tordre du jour pur et simple.)
ADOPTION d'un projet DE LOI CONCERNANT
l'exploitation du service MARrriMB
postal entre calais et DOUVRES
M. le président. L'ordre du jour appelle la !'• délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention passée, le 16 mai 1895, entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Nord, pour l'exploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres.
M. Descubes, rapporteur. La commission demande la déclaration d'urgence.
M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.
(La Chambre déclare Turgence.)
M. le président. La parole est à M. Adam pour la discussion générale.
M. Achille Adam. La Chambre voudra bien me permettre de lui présenter quelques très courtes observations sur le projet qui lui est soumis.
L'honorable rapporteur n'a pas négligé de faire remarquer que trois ports sur la côte française, Boulogne, Calais, Dieppe, s'étaient trouvés en compétition pour obtenir le transport des malles, et il ajoute qu'il n'est pas douteux que, tant au point de vue de l'agencement, de la qualité du mouillage, que de la distance, Boulogne et Calais présentent une grande supériorité.
Tout en regrettant que la compagnie des chemins de fer du Nord n'ait pas cru devoir choisir Boulogne comme port d'attache des vapeurs qu'elle se propose de faire construire pour le transport rapide de la malle, je voudrais d'autant moins récriminer que la chambre de commerce de Boulogne m'a exprimé à plusieurs reprises le désir que le projet actuel ne soit pas combattu lors de la discussion au Parlement. Il me paraîtrait toutefois juste qu'en retour le port de Boulogne reçût, de la part des intéressés, les compensations qui lui ont été offertes et promises et auxquelles je crois qu'il a véritablement droit.
Parmi les compensations sur lesquelles je prends la liberté d'attirer la bienveillante attention de M. le ministre du commerce, il y a une réforme qui me parait d'autant plus facile à accomplir qu'elle ne lèse aucun intérêt et que j'ai pu obtenir de la seule compagnie de transportintéressée une promesse complète de concours.
La ville de Boulogne ayant de très fréquents rapports avec TAngleterre, nous demandons la création d'un courrier spécial anglais de Boulogne à Londres, et vice versa^ si possible : sans entrer dans les détails dont j'ai eu l'honneur d'entretenir M. le directeur général des postes et des télégraphes, je crois cette combinaison très réalisable, la compagnie du South-Eastern qui fait le service de Londres à Boulogne ayant bien
voulu, pour répondre à mes démarches* m'écrire à la date du 4 mars conraûtU lettre suivante :
« Monsieur le député, j'ai l'homiear de vous informer que je viens de recevoir de notre directeur M. Willls une réponse très favorable au sujet de la proposition du transport d'une malle supplémentaire entr^ Londres et BouIogne-sur-Mer par le service rapide partant de Londres à 10 heures du matin, et de Boulogne par le bateau de 2 h. 10 du soir, et je m'empresse de tods en faire part M. Willls m'écrit qu'il sera toujours très content de faire tout son possible pour pousser les intérêts de Booiogne et tout prêt à transporter les malles si M. le ministre des postes et des télégraphes français se met d*accord pour un service pareil avec le ministre des postes anglais.
« Veuilles agréer, etc.... »
Je profite de l'occasion pour remercier la compagnie du South-Eastem du concours qu'elle veut bien nous prêter dans cette question comme dans beaucoup d'autres.
J'espère que M. le ministre du commerce voudra bien entamer de suite, sur la question du courrier spécial, deB négociatioas avec le Post-Office,
Si j'ai parlé de compensations, c'est que je considère qu'elles sont équitablement dues au port de Boulogne, placé sur h ligne la plus directe de Paris à Londres; très bien outillé depuis les récents travaux qui y ont été faits, il se troure dans la possibilité absolue de recevoir à toute heure du jour les transatlantiques qui font le service entre Boulogne et lÀmérique ; abrité du vent du sud-ouest parla digue du port en eau profonde, il Test également et complètement du vent du nordest par la pointe du cap Gris-Nez; sa situation géographique le plaçait donc dans les conditions les plus avantageuses.
De plus, le trajet de Paris à Londres, par Boulogne-Folkestone, est de 49 kilomètres plus court que le trajet par Paris-Calais- Douvres; et le trajet par Boulogne s'effectue actuellement, comme il est facile de s en convaincre au moyen des horaires, en comptant la traversée de Boulogne à Folkestone d'une durée moyenne de une heure et demie, — qui n'est jamais dépassée, en sept heures dix minutes, et ce malgré vingt minutes d'arrêt à Amiens, arrêt que ne subissent pas les trains de la Ugne de Calais. La durée du parcours réel serait donc de six heures cinquante minutes, et par conséquent encore inférieure à la durée du trajet que la compagnie du Nord compte pouvoir ramener à sept heures trente-cinq minutes par Calais, nous dit la note du tableau placé à la page il du rapport.
J'ajoute —et c'est l'évidence même -que si la distance de Paris à Calais est de 296 kilomètres, tandis qu'elle est de 254 kilomètres de Paris à Boulogne, la vitesse peut être accélérée sur la partie Paris-Boulogne, comme sur la partie Boulogne-Calais, et on pourrait même soutenir que c'est surtout sur la partie Paris-Boulogne que cette accé-
lération est possible, à cause des accidents de terrain du chemin de fer de Boulogne à à Calais.
Ceci posé, messieurs. Je le répète, je ne m'oppose pas à Tapprobation de la convention du 16 mars 1895; mais, en présence de cette convention, il ne m*a pas paru possible de ne pas faire ressortir très brièvement ici les avantages naturels du port de Boulogne et rectifier en même temps quelques erreurs matérielles qui s'étaient glissées dans le rapport de notre honorable collègue M. Descubes, erreurs qui auraient pu, si on les avait laissé passer sans protestation, servir à nos concurrents français et étrangers pour jeter un discrédit tout à fait immérité sur la voie de Boulogne. {Très bieni trè$ bien! adroite.)
M. le rapporteur. Il s'est glissé dans le l'apport une erreur matérielle d'imprettsion.
M. Achille Adam. Je vous remereie de vouloir bien le constater, mais si cette erreur n'avait pas été rectifiée, elle aurait pu, je le répète, jeter sur la voie de Boulogne un discrédit absolument immérité.
M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce et de l'industrie.
M. Mesureur, ministre du commerce, de Vindustrie, des postes et des télégraphes. Je n'ai qu'un mot à répondre à l'honorable M. Adam. Je constate que notre honorable collègue ne combat pas le projet de loi. Sur la convention elle-même nous sommes d'accord. Mais M. Adam a fait, en faveur des intérêts de la ville de Boulogne, des observations qui paraissent au Gouvernement très justifiées.
En effet, Tadministration des postes s'est attachée à donner satisfaction à la ville de Boulogne et elle est entrée, depuis quelques jours, en relations avec le Post-Office de Londres, afin d'établir une entente de nature à répondre au désir exprimé par M. Adam et donner ainsi satisfaction à la ville de Boulogne. [Très bien! très bien!)
Sur ce point nous avons déjà reçu l'assentiment, et je dois ajouter les remerciements de la chambre de commerce de Boulogne qui nous tient un grand compte des efforts que nous faisons afin de sauvegarder les intérêts de cette grande ville. (Très bien! très bien !)
M. Achille Adam. Je remercie M. le ministre du commerce des explications qu'il veut bien nous donner et je prends acte de sa promesse en ce qui concerne la création du courrier spécial anglais.
M. le prérident. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)
« Art. !•'. — Sont approuvées :
(c i^ La stipulation financière contenue dans l'article 2 de la convention conclue, le 16 mai 1895, entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord, pour le transport
quotidien, par paquebots à vapeur, des dépêches et des colis postaux entre* Calais et Douvres ;
« 2« La convention passée, le 16 mai 1895, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Nord pour rintroduction dans les comptes de la compagnie des résultats en bénéfice ou en perte des réserves maritimes qui seront organisées par la compagnie. »
(L'article 1«' est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. — - Lesdites conventions et le cahier des charges qui s'y rapporte seront enregistrés au droit fixe de 3 fr.»— (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
INCIDENT
M. le président. La parole est à M. Sauzet pour un fait personnel.
M. Marc Sanset. Messieurs, au début de la séance, retenu à la commission de l'armée, je n'ai pas pu répondre immédiatement à mon collègue de l'Ardèche, M. Dindeau, qui a cru devoir apporter à la tribune de la Chambre une rectification dans laquelle je suis sinon directement, du moins indirectement visé.
A Cextréme gauche. Vous n'avez pas été mis en cause !
M. Marc Sanset. Je fais d'ailleurs toutes réserves sur les termes mêmes des observations de rhonorable M. Dindeau qui paraîtront au Journal officiel.
D'après ce que j'ai pu savoir, M. Dindeau aurait contesté l'exactitude d'une affirmation que j'ai apportée h la dernière séance.
A Vextréme gauche. Non I non!
M. Boissy d'Anglas. La contestation s'adresse à M. Cochery et non pas à vous.
M. Marc Sauzet. C'est à cette contestation que je désire répondre.
Mon intervention s'était produite jeudi dans les circonstances suivantes...
M. Gérault-Richard. Etes-vous le fondé de pouvoirs de M. Cochery?
M. le président. Monsieur Gérault-Richard, veuillez garder le silence. M. Sauzet a été mis en cause. (Dénégations à Vextréme gauche,) Son nom a été prononcé, il a le droit de répondre.
M. Marc Sauzet. M. Cochery avait signalé un fait qui s'était produit lors de l'élection sénatoriale d'un département du Midi, et comme certaines protestations contre l'assertion de ce fait s'étaient élevées de divers côtés de la Chambre, M. Cochery avait dit : « Je maintiens le fait en lui-même, et nous avons ici des collègues qui pourraient laffirmer. »
M. Boissy d'Anglas. Je n'étais pas présent à ce moment-là; autrement j'aurais absolument contesté l'assertion. {Très bien ! très bien! à Vextréme gauche.)
M. Maro Sauzet. A la différence de M. Boissy d'Anglas, j'étais présent.
M. Boissy d'Anglas. Vous n'étiez pas présent aujourd'hui ; il y a compensation. [Bruit.)
M. le président. Messieurs, voulez-vous donc que cet incident dure indéfiniment?
A Vextréme gauche. Il ne fallait pas donner la parole à l'orateur I
M. le président. Permettez, messieurs!
M. Sauzet a été mis en cause et dans la séance dont il est question et dans celle d'aujourd'hui; je ne pouvais pas lui refuser la parole. {Très bien! très bien!)
Seulement, si tout le monde interrompt, tout le monde finira par avoir la parole pour un fait personnel. (On rit.) Je prie mes collègues de vouloir bien permettre que cet incident se termine le plus vite possible. [Très bien! très bien!)
M. Maro Sauzet. Ayant été témoin personnel du fait dont il s'agit, j'ai cru pouvoir dire, dans une interruption — que je regrette, monsieur le président, mais qui me paraissait acceptable dans les conditions où elle s'est produite, — j'ai cru pouvoir dire : «c C'est dans l'Ardèche que le fait s'est passé, et je m'en honore pour le département que je représente. » C'était donc Taffirmation pure et simple du fait signalé par M. Cochery.
M. Dindeau a cru pouvoir contester cette affirmation. Tout ce que j'ai à répondre aujourd'hui, ne connaissant pas encore les termes exs^cts dans lesquels mon collègue a formulé sa protestation, c'est que l'affirmation que j'ai apportée l'autre jour, je la maintiens. [Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs. — Bruit à Vextréme gauche.)
M. Boissy d'Anglas. Je demande la parole pour un fait personnel. (Exclamations.)
M. le président. Monsieur Boissy d'Anglas, vous n'avez pas la parole ; vous n'êtes pas en cause.
La pi^role est à M. Dindeau.
M. Dindeau. Messieurs, vous reconnaîtrez que, si ce débat se prolonge, ce n'est pas moi qui en suis cause en quoi que ce soit. Tout à l'heure, je me suis adressé à M. le président de la commission du budget, et d'une façon bien nette; mon collègue M. Sauzet s'en rendra compte en lisant le Journal officiel. Veut-il que je parle de lui, maintenant? (Interruptions.)
M. le président. Monsieur Dindeau, parlez uniquement du fait personnel sur lequel vous avez demandé la parole.
M. Dindeau. J'affirme que j'ai pris la parole au congrès de Privas, où il fallait être candidat pour avoir le droit de parler ; j'y ai pris la parole pour affirmer la politique du Gouvernement actuel (Très bien!
très bien! à Vextréme gauche), et je l'ai fait très nettement aussi, mais, assurément, messieurs, bien moins éloquemment que vous ne l'avez fait ici, jeudi dernier.
C'est une majorité franchement républicaine qui s'est prononcée ce jour-là.
Les quatre-vingts voix qui s'étaient égarées sur mon nom au 1" tour se sont toutes reportées, au 2% sur un candidat aussi radical que moi ; — car il y a des radicaux dans TArdèche, quoi qu'on en ait dit. Et si ce
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
candidat n'est pas passé an 3« tour, c'est pour des raisons que je ne tous dirai pas, pour ne pas abuser de votre attention.
(Interruptions.)
Je ne veux ajouter qu'un mot : c'est que cette élection a été assez étrange, puisqu'il s'est trouvé i34 bulletins de trop dans une urne, ce qui n'a pas empoché, du reste, la validation. {Mouvements divers,)
M. le président. Monsieur Dindeau, il ne peut pas être question ici d'élections qui ne sont pas des élections à la Chambre des députés.
M. Boiisy d'Anglas. Je demande la parole. (ExclamaHons.)
M. le président. L'incident est cloe.
. M. Boifsy d'Anglas. Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le président. Monsieur Boissy d'Anglas, il n'y a pas de fait personnel à votre endroit. Vous ne pouvez pas, par une interruption, vous créer un fait personnel. (Très bien! très bien !)
Je répète que l'incident est clos.
M. Boissy d'Anglaa. Je demande alors la parole pour un rappel au règlement.
. M. le président. Vous avez la parole pour un rappel au règlement.
M. Boissy d'Anglas. J'ai demandé la parole pour un «rappel au règlement. Le règlement dit que « tout collègue qui a été nommé a le droit d'avoir la parole pour un fait personnel; or, j'ai été nommé tout à l'heure par M. Sauzet qui a dit que j'étais absent à la dernière séance. (Bruit.)
M. le président. Cela ne peut pas constituer un fait personnel!
M. Boissy d'Anglas. Voudriez- vous donner lecture du rè^ement, monsieur le président?
M. le président. Laissez-moi, en ce qui concerne le rappel an règlement, exposer la situation à, la Chambre.
Si vraiment, messieurs, 11 suffisait que le nom d'un député eût été prononcé' pour que ce député eût le droit d'obtenir la parole pour un fait personnel, il suffirait qu'un de nos collègues interrompit et que, soit l'orateur présent à la tribune, soit le président, dit : « Monsieur un tel, n'interrompez pas 1 » pour que cet interrupteur pût avoir la parole pour un fait personnel. (Applaudissements et rires.)
M. Boissy d'Anglas. C'est exactement ce qui est arrivé pour M. Sauzet.
M. le président. Evidemment ce n'est pas là ce que le règlement appelle un fait personnel. (Très bien I très bien!) Je ne puis pas laisser dégénérer indéfiniment les débats de la Chambre en discussions personnelles et surtout en interpellations de collègue à collègue.
Je le regrette profondément, monsieur Boissy d'Anglas ; vous avez la parole pour un rappel au règlement, mais pour un fait personnel je ne vous la donne pas.
M. Boissy d'Anglas. Je n'ipsiste pas, monsieur le président. Je tiens seulement à constater que je me trouvais exactement dans le même cas que M. Sauzet.
RÂOtBMBNT DB l'oRDRB DU JOUR
M. le président. La parole est à M. Le Hérissé sur l'ordre du jour.
M. Le Hérissé. Au nom de la commission de l'armée, et d'accord avec le Gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien mettre en tête de l'ordre du jour de sa prochaine séance la discufsion du projet de loi sur le rengagement des sous-ofiiciers. Il y a urgence à ce qu'avant la séparation des Chambres nous prenions une décision qui est attendue avec impatience dans notre armée, et qui aura certainement une grande influence sur la composition de nos cadres. (Très bien! très bien!)
M. U présidant La parole est à M. fiazille.
IC Bacille. Au nom de la commission de l'armée, je demande la mise à l'ordre du jour, après le projet dont vient de parler M. Le Hérissé, de la discussion des conclusions du rapport sur le projet de loi relatif aux emplois civils réservés aux sous-officiers.
C'est une question absolument analogue à la précédente, et il y a la plus grande urgence à ce qu'eUe soit résolue par le Parlement. (TV^s bien! très bien!)
Je crois, du reste, pouvoir assurer à la Chambre qu'il n'y aura pas de discussion.
M. le président. MM. Le Hérissé ^t Bazille demandent la mise en tète de l'ordre du jour de la !'• délibération sur le projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 juiUet 1893 reUtives aux eogagements des sous-officiers, la loi du 17 décembre 1892 relative à l'augmentation du nombre des décorations à accorder aux ; armées de terre et de mer et la loi des '. cadres du 25 juiUet 1893, et de la V déU- : bération sur le projet de loi relatif au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-ofllciers rengagés par la loi du 18 mars
U n'y a pas d'opposUion ?...
Il en est ainsi ordonné.
M. Leydet. U reste entendu que, dans le cas où la Chambre s'ajournerait à jeudi, ces projets ne viendraient pas avant la discussion des interpellations annoncées?
M. le président. Nous pourrions trancher tout d'abord la question du jour de la prochaine séance. (Approbation.)
Sur divers bancs. A demain 1 — A jeudi!
M. le président. U y a deux avis contraires. Je vais consulter la Chambre.
Je mets aux voix la fixation de la prochaine séance & jeudi, qui est le Jour le plus éloigné.
(L'épreuve est déclarée douteuse par le bureau.)
Plusieurs membres. Nous demandons le scrutin!
M. le président. Après une épreuve douteuse, si le scrutin est demandé, il est de droit. '
Je mets donc aux voix, par scrutin, h fixation de la prochaine séance à jeudi.
(Le scrutin est ouvert et les votes sont re cueillis. — MM. les secrétaires en font Ir dépouillement.)
M. U préaidant. Voici le résultat du dé pouillementdu scrutin :
Nombre des votanta 5H
Pour Fadoption 253
Contre 288
La Chambre des députés n'a pai adopté.
En conséquence la prochaine séa&ce auTé lieu demain.
La Chambre vénielle se réunir demiu; dans ses bureaux? 11 y aurait à orgamse: les bureaux » à nommer les commissicDs jnensuelles et une commission pour leiamen d'une demandeen autorisation de poiu^ suites contre un membre de la Chambre.
lAsêentiment,)
Alors demain mardi à deux heures.
réunion dans les bureaux :
Organisation des bureaux;
Nomination des commissions mensneile^ des congés, des pétitions, d'intérêt local m d'initiative parlementaire;
Nomination d'une commission poir l'examen d'une demande en autorisation de poursuites contre un membre de 1:
Chambre.
A trois heures, séance publique :
La commission des chemins de fer demande, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, l'Inscription en tète de l'ordre du jour de la l" délibération sur le projet de loi concernant l'établissement A Lyon dui:
embranchement du chemin de fer funic^* iairo de Lyon au faubourg Saint-Jast
La commission demande rinscription.
sous la même réserve, de la 1^ délibération sur le projet de loi relatif aux récompenjes à décerner à Toccasion des expositious qui ont eu lieu à Bordeaux et à Amsterdam, de l'exposition du centenaire de la llthograpiiie et de l'exposition d'hygiène.
La commission dlnittative demande 1 inscription, sous la môme réserve, delà diseur sion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Malzac sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public.
Il n'y a pas d'oppositionf ...
Les inscriptions sont ordonnées.
i^ délibération sur le projet de loi ten dant à modifier les lois des 18 mars 1SS9 et 25 Juillet 1893, relatives au rengagement dos sous-ofiiciers ; la loi du 17 décembre ^'^^ relative à l'augmentation du nombre àtî décorations accordées aux armées de ten^^ et de mer; la loi des cadres du 25 juilie* 1893 ;
!'• délibération sur le projet de loi rel.ii:i au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-ofiiciers rengagés par la 1^ du 18 mars 1889;
Suite de rordre du Joor, auquel on demande d'ajouter:
l^« délibération sur la proposition de loi de M. Pbilipon sur le code forestier.
L'ordre du Jour est ainsi fixé.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. de Saint-Martin, au nom de la i9« commission d'intérêt local, deux rapports :
Le i*% sur le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Allier à contracter un emprunt de 120,000 f r. ;
Le 2», sur le projet de loi tendant à distraire de la commune de Gatillon (canton du Gâteau, arrondissement de Cambrai, département du Nord), les hameaux du Rejetde-Beaulieu, de la Louvière, du Petit-Gambrôsis et de la Laurette, pour les ériger en commune distincte sous le nom de Rejetr de-Beaulieu.
J'ai reçu de M. Gbavoix un rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'organisation des abattoirs publics.
J'ai reçu de M. Pourquery de Boisserin un rapport sur : 1"^ le projet de loi relatif ^ la réglementation des prises d^eau de la Durance à l'aval du pont de Mirabeau, et 2* la proposition de M. Pourquery de Boisserin relative à la réglementation des prises d'eaux de la Durance.
Les rapports seront imprimés et distribués.
DÉPÔT d'une proposition DN LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Raiberti, Berteaux, Doumergue et Montant (Seine-et-Marne) une proposition de loi sur les caisses de retraites des ouvriers et employés des compagnies secondaires de chemins de fer et d'intérêt local.
La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. {Assentiment,)
GONQÉa
M. le prérident. La commission des congés est d'avis d'accorder :
A M. Papelier, un congé de quelques jours;
A M. Saumande, un congé Jusqu'au 6 avril;
A M. Arthur Leroy, un congé Jusqu'au 8 avril.
11 n'y a pas d'opposition?. . .
Les congés sont accordés.
(La séance est levée à cinq heures quarante minutes.)
Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés^ Albxandrb Gaudbt.
SCRUTIN
Sur le projet de loi concernant Vouveriure efun crédit extraordinaire pour VexpositUm de Rouen et de divers crédits supplémentaires.
Nombre des votants 4i4
Majorité absolue 208
Pour radoption 414
La Chambre des députés a adopté.
ONT voté pour :
MM.Abeine(Val6ntin). Abel. Alasseur. Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Aadiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Babaud-Lacroze.' Bacbimont. Balandreau.
Bansard des Bois. Barodet. Barthou. Basoou. Basly. Batiot (Georges). Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bôrard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Berry (Georges). Berteaux. Bertrand. Bézine. Biscboffsheim. fiizarelli. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bony- Gisternes. Bory. Boucher (Henry). Bondenoot. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bour- Uer. Bourrât Bovier-Laplerre. Boysset. Bozérlan. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (lUe-et-Vllaine). Brindeau. Brune. Brunet.
Carnot( Ernest). Carpentier-Risboarg. Garquet. Castlllard. Caussanel. Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). Geccaldi. Gésar-Lalné. Cbabrié (Adrien). Ghambige. Chamerlat. Chandioux. Cbantelauze. Ghapuis. Charles- Dupuy. Charles- Roux. Charmes (Francis). Gbaronnat. Gharruyer. Gbaudey. Chaulin-Serviniôre. Ghavoix. Gbenavaz. CheviUon. Ghristophle (Albert). Clament (Clément). Clapot. Glausel de Goussergues. aédou. Goaohe. Cocbery (Georges). Godet.
Goget. Constant Gornudet. Gosmao-Dumenez. Goudreuse. Cousin (EUe). Crémieuz.
Gros-Bonnel. Guissart
Darlan. Dauzon. David CAlban). Decker> David. Defontaine. Defumade. Dejean. Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Delpeuoh. Deluns-Montaud. DemalvUain. Demarçay (baron). Deçfieheau. Denis. Denoix. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Desoubes. Deshayes. DeveUe (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant). Dumas (JuUen). Dunaime. Dupon. Dutreix. Duval. Duvau (Jules). Duvigneau.
EUez-Evrard. EmUeJulUen. Escanyé. EstoumeUes (d*). Etienne. Euziére.
Fanien (Achille). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Flquet. Flandin. Fleury-Ravarln. Flourens. ForcioU. Fould (Achille). Fournol. Franc. Frébault.
Gacon. Gaillard (Jules). Gamler (Charente- Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvin. Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt. Genoux-Praohôe. Gervals (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. GUlot. Girard. Goblet. Goirand. Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). GourvU. Gras. Graux (Georges). Gruet
(Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Gui gnard. Gulllemàut. Guillemet. Guillemin.
Hains^elin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Hennard. Henrlon. Herbet Hubbard (Gustave). Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Hulst (d*). Humbert.
Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).
Jaoquemin. Jacques. Jonnart. Jouart. Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jules Jaluzot. Jumel.
Kerjégu (J. de). Rrantz (CamiUe).
Labarthe. Labat LaBatut(de). Labussiôre.
Laoliiôze. Laoombe (Louis). Lacôte. LacreteUe (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Lan* nelongue. Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux-Sévres). Lasoombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). LaviUe. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sôvres). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Borgne. Lebrst. LecbevaUier. Le Gleo'h. Leconte (Alfred). Le Goupanec. LefTet. Léglise. Legras. Le Mare. Lemercier (comte). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre deVilers. Lepez. Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Lesage (Oise). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Leveillé. Levet (Georges). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot Loup. Luce de Casablanca.
Magnien. Mahy (de). Malzac. MandeviUe, Marchegay. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Martinon. Marty. Marué- Jouls. Mas. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Mielvacque de Laoour. Million (Louis). Milochau. Montant (Seine-et-Marne). Moret Morillot (Léon). Moriot. Moroux. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).
Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile).
Obissier Saint-Martin. Odllon-Barrot Ordinaire (Dionys). OrioL OrsatCLéon). Ouvré.
Pajot Pams. Pédebidou. PeUetan (Camille), Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Pbilipon. Pierre-Alype. PUssonnier. Pochon. Poincaré (Raymond). Pontallié. Poupin, Pourteyron.
Prudliomme-Havette.
Quintaa.
Rabier (Fernand). Ragot. RaiberU. Rameau, Raynal. Real. Reboulin. Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). RenauU-MorUôre. Rey (Aristide) (Isère). Rey (EmUe) (Lot). Ribot Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rose. Rousse (Charles). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). RubUlard.
Saint (Charles). Saint-Germain. Salis. Samary. Sarrien. Sauzet (Marc). Say (Léon). Serph (Gusman). Sever (colonel). SibiUe. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-MaUez. Sonnery-Martin. Surchamp.
Talon (Léon). Tardif. Theulier. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thoulouse. Tipbaine. Trannoy. Trélat. TrouUlot (Georges). Tnrrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Yallé. Vallon (amiral), Vichot. VieUard (Armand), Vigne. Villain. VJUe. VUlejean. Viox (CamiUe). Vival. Vogeli. VuiUod.
Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Wilson.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Mil. Adam(AchUle). AUUèras (d^). Argellès. Arnoas.
Balsan. Bastid (Adrien). Baudin. Baudry d'Asson (de). BernU (eomte de). Blanc (Edmond) (Hautes -Pyrénées). Bonard. Bouge.
Bougôre. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boyer (Antide). Brincard. Brisson (Henri). Broglie (prince de).
Calvlnhac. Camaud. Castelin. Cavaignac (Godefroy). Gazenove de Pradine (de). Charpentier. Gbassalng. Ghautemps. Chauvlére.
GhauTin. Gbevalller (Emile), ablel. Gluseret. Gochln (Denys) (Seine). Gochin (Henry) (Nord). Gompayré (Emile). Got. Goûtant.
Couturier.
Dansette (Jules). Delafosse (Jules). Desfarges. Desjardlns (Jules). Doumer (Paul) (Yonne). Du Bodan. Dul>ost (Antonln). Ducos. Dupuytrem. Dussaussoy.
El va ( comte d').
Faberot Parjon (Adrien). Flrlno. Fouquet (Camille). Franconie.
Galpin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gavinl (Antoine). Gelllbert des Segolns. Gérard (baron). Géranlt-Richard. Glrodet. Gonldeo de Tralssan (comte le). Goujat. Gousset. Grandmaison (de). Grousset(Pa8chal). Guesde. Guleysse. Gnyot-Dessalgne.
Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues (vicomte d*} (Basses-Alpes). Hugues (OotIs) (Seine).
Jaurès. Jourde. Julgné (comte de).
Rergariou (de).
La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjulnals (comte de). La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rloust dej. La Rochefoucauld, duc de DoudeauvlUe. La Rochejaqneleln (marquis de). Laroche- Joubert. Laroze. Lavy. Le Cert. Le Gavrlan Legrand (Arthur). Le Hérissé. Lemire (Nord). Le Senne. Lévls-Mlrepoiz (comte de). Lockroy. Lorols (Emile). Loyer.
Malanssena. Marcel Habert. Masson. Manrlce-Blnder. Mesureur. Michelin. Mlllerand. Mlrman. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de).
Omano (Guneo d').
Passy (Louis). PauUn-Méry. Paulmler. Plichon. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Bolsserln. Praz-Parls. Prudent-Dervlllers.
Ramel(de). Rauline. ReiUe (baron). ReiUe (baron André). Renou. Ricard (Louis) (Selne- Inférleure). Richard (Pierre). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rouanet.
Saint-Martin (de). Salnt-Quentln (comte de). Sautumler. Sauvanet. Schneider (Henri). Sembat. Soland (de). Souhet.
Tallllandler. Toussaint. Tréveneuc (comte de). Turlgny.
Vaillant. Vaux (Pierre). Vlger. Vllllers. Vlvlani. Vogtté (vicomte E. Melchlor de).
Walter. Witt (Conrad de).
ABSINTS PAR GONG^:
MM. Bourrlllon. Gouchard. Dupuy-Dutemps.
François. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Mackau (baron de). Noôl. Papelier. Regnault. Saumande. Sentenac. Thorel.
Sur la fixation ds la prochaine séance à jeudi.
Nombre des votants 505
Majorité absolue 253
Pour radoption 842
Contre 283
La Chambre des députés n'a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (Valentln). AbeL Alasseur. Argellès.
Babaud-Lacroze. Bachlmont. Balandreau.
Barodet. Bascou. Bastid (Adrien). Baudin. Baulard. Beauquler. Bepmale. Bérard ( Alexandre ) ( Ain ). Bérard (Ernest) (Rhône) . Berry (Georges). Berteaux. iBézlne. BlzarelU. Blzot. Blzouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Bolssy d'Anglas. Bony-CIstemes. Boudenoot Bougère. Bourgeois (J.) (Jura). Bourrât. Bovler-Laplerre. Boyer (Antide). Boysset Braud. Breton. Brune. Bmnet.
Calvlnhac. Camaud. Castelin. CastUlard.
Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. César-Lalné. Chabrté (Adrien). Chambige. Chamerlat. Ghandiouz.
Chantelauze. Chapuls. Charonnat Charpentier. Charruyer. Chassalng. Ghautemps.
Chauvlére. Chauvin. Ghenavaz. Chevillon.
Clapot. Cluseret. Coache. Godet. Cornudet Cousin (Elle). Couturier. Crémleux. Culssart.
Dauzon. Decker -David. Defumade. Delanne. Delarue. Delmas. Deloncle (François). Demalvllaln. DenAcheau. Denis. Deproge.
Derveloy. Desfarges. Dindeau. Doumergne (Gaston) (Gard). Dron. Dublef. Dubois (Victor) (de Dreux). Dujardln-Beaumetz. Dumas (Julien). Dupon. Dutreix. Duvlgneau.
Emile Jullien. Escanyé. Buzlère.
Faberot. Fanlen (Achille). Far]on (Adrien). Faure ( Alfred). Flquet. ForoloU. Franconie. Frébault.
Gacon. Gamiw (Charente-Inférieure). Gasnier. Ganssorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gavinl (Sébastien). Gellé. Genêt Gérault-Rlchard. Gervals (Jules). GervlUe- Réache. Gévelot Giguet. Glllot. Glrodet.
Goblet. Golrand. Goujat. Gousset. Gras.
Grousset(Pa8Chal). Guesde. Gulllemaut. Guillemet.
Hennard. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (Glovis) (Seine). Hqguet (Henri). Humbert
Isaac. Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).
Jacques. Jaurès. Jouart JouflTray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.
Labusslôre. Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Lebret. Lechevalller. Le Qec'h. Leconte (Alfred). Legras. Lemire (Nord). Le Myre de Vllers. Le8age(Gher). Lesage (Oise). Le Senne. Levecque. LevelUé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lhoplteau, Loriot. Loup. Luce de Casablanca.
Magnlen. Malzac. MandevlUe. Marcel Habert. Maret (Henry). Martlnon. Mas. Masson. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Merlou. Michelin.
MlUerand. MllUon (Louis). Montout (Seine-et- Marne).
Naquet (Alfred).
Odllon-Barrot.
Pajot Pams. Paulin -Mëry. PédebidoiL Pelletan (Camille). Perrier (Antoine) (Savoie;. Pétrot (Albert). Phlllpon. Pierra-Alype. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Poupin. Pradent-I>ervlllers.
Rabler (Femand). Ralberti. Rameau. Reboulin. Renou. Rey (Aristide) (Isôre). Ricard (Henri) (CÔte-d'Or). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine.
Rolland. Rose. Rousse (Charles). Rubillard.
Salis. Samary. Sarrien. Sautumier. Saavanet Sembat. Sever (colonel). Sibille.
Souhet.
Talou(Léon). Tardif. Theulier. Toussaint.
Trannoy. Turlgny.
Vacherie. VaiUant. Vallé. Vallon (aminl). Vaux (Pierre). Vigne. ViUe. ViUeJean.
Vlval. Vlvlani.
Walter. Wilson.
ONT VOTÉ COMTRl :
MM. Adam (AchiUe). Aillières (d*). AUcot. Alsaee (comte d*), prince d'Hénin. Amodm. Arenberg (prince d*). Amons. AudilTred.
Aynard (Edouard).
Balsan. Bansard des Bois. Barthoa. Basly. Batlot (Georges). Baudry d'Asson (de). BazUIe. Berdoly. Berger (Georges). Berae-Lagarde (de). Bemis (comte de). Bertrand. Biscboffsheim. Blanc (Edmond) (Hantes-Pyrénées).
Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Bonard. Bory. Bourey. Boorgoln. Bozérian . Brice ( Jules ) ( Meurthe-et-Moselle > . Brice ( René) (Ule-et-Vllalne) . Brincard . Brindeau. Broglie (prinœ de).
Gamot (Ernest). Carpentier-Risbooig. Garquet. CaussaneL Cazenove de ■*raâine (de). Charles-Dupuy. Charmes (Franeis). Cbêudey, Ghaulln-Servinlère. Chavolx. CberaJIier (Emile). Clbiel. Clament (Clément). Qausel de Coussergues. Clédou. Cochla (Denys) (Seine). Cochin(Henry) (Nord). Coget Cosmao-Dumenez. Got. Goudreuse. Coulant
Dansette (Jules). Darlan. David (Alban;.
Defontaine. Dejean. Delafosse (Jules). Delaunay. Delbet Delpeuch. Deluns-Montaud.
Denolx. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardlns (Jules). Dévoile (Jules). Dlslean. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dufaure (Gabriel,. Dulau. (Constant). Dunaime. Dussaussoy. Duval. Du vau (Jules).
Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Eatournelles (d').
Ferry (Charles). Flrino. Flourens. Fonld (Achille). FournoL Franc.
Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gautier (René). Gauvln. GelUbert des Segulns. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Girard. Gonldec de Tralssan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-oolonel . Gulgnard. GulUemin.
Hainsselln. Halgouet (lieutenant-colonel du . Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d >.
Jacquemln. Jonnart. Jouffroy d*Abbans (comte de). Julgné (comte de). Jules Jaluzot Jumel.
Rergariou (de). Rrantz (Camille).
Labarthe.Labat. LaBatut(de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachlèze. LaFerronnays (marquis de). Lamendln.Lanlel(Henri).Lan]ninais (comte de). Lannelongue. Lannes de Montebello.
La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de. . La Rochefoucauld, duc de DoudeauvlUe. La
Rochejaqueleln (marquis de). Larocbe-Joubert. Laroze. Lascombes. Laurençon. Laville. I^baudy (Paal). Lebon (Maurice) (Seine- Inférieure). Le Cerf. Le Goupanec. Leffet. Le Gavrian. Léglise. Legrand (Arthur). Le H6risse. Le Mare. Lemercler (comte). Le Moigo (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Lepes. Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Levet (Georges). Lôvls-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Linard. Lorois (Emile). Loyer.
Mahy (de). Marchegay. Marciilat. Marfan.
Marmottan. Maruôjouls. Maurice-Binder. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Sayoie). Mèzières. Michau (Nord). Michou (Aube). Milocheau. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Morlllot (Léon). Morlot. Morouz. Mougin.
Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).
Nèron-Bancei (Emile).
Oblssier Saint- Martin. Ordinaire (Dionys) OrioL Omano (Guneo d'). Orsat (Léon). Ouvré.
Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Poincaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Portea (Armand). Pourteyron. Praz- Paris. Prud^homme- Havette.
Ragot. Ramel(de). Raullne. Raynal. Real.
Rellle (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Rey (Emile)
(Lot). Ribot. Riotteau. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint (Charles). Saint-Martin (de). Saint- Quentin (comte de). Sauzet (Marc). Say (Léon). Schneider (Henri). Serph (Gusman). Sicard. Signard. Simon (Amaury). Slrot-Mallez. Soland (de). Sonnery-Martln. Surchamp.
Tailliandier. Thierry-Delanoue. Thonion.
Thonnard duTemple. Thoulouse. Tlphaine.
Trélat. Tréveneuc (comte de). TrouiUot (Georges).
Vacher. Vichot. Viellard (Armand). ViUain. Villlers. Vioz (Camille). Vogilé (vicomte E. Melchiorde). VuiUod.
Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
n'ont pas pris part au vote :
MM. Arène (Emmanuel. Armez. Auricoste.
Bourgeois (Léon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourlier. Brisson (Henri).
Gavaignac (Godefroy). Chrlstophle (Albert). Gompayré (Emile).
Delcassé. Demarçay (baron). Doumer (Paul (Yonne). Dupuytrem.
Etienne.
Gavini (Antoine). Gendre. Gourvil. Guieysse. Guyot-Dessaigne.
Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes).
Lacombe (Louis). Le Borgne. Lockroy.
Malaussena. Mesureur. Mielvacque de Lacour. Mirmân.
Pourquery de Boisserin.
Quintaa.
Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Rouanet. Saint- Germain.
Thomson.
Viger.
n'ont pas pris part au vote
comme ayant été retenus à la commission du budget :
MM. Boucher (Henry). Bouge. *CharIes-Roux. Gochery (Georges). Constant. Cros-BonneL Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Flanùin. Fleury-Ravarin. Fouquet (Camille). Graux (Georges). Kerjégu (J. de). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lavertujon (Henri). Lebon (André) (Deux-Sôvres). Marty. Mougeot. Plichon. Renault-Morliére. Siegfried. Turrel (Adolphe). Vugeli.
absents par GONas :
MM. BourrlUon. Couchard. Dupuy-Dutemps.
François. Leroy (Arthur) (Côte-d*Or}. Mackau (baron de). Noei. Papelier. Regnault. Saumande. Sentenac. Thorel.
1896. — D*p. session ord. — annales, t. I.
(NOUV. SÉRIEi ANNALiSSt T. 48.)
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIRE. -« fixcttses et démaûdeB de congé. = (Sommunioatfon d'une lettre de M. le président da Sénat, portant transmission d'une propoëi^' tion de loi, adoptée par la Chambre des dépatés, adoptée avec modifloations par le Sénat, relative aux chambres de commerce et aui chambres consultatives des arts et manufactures. » Question adressée par M. Gauthier (de Glagny) à M. le ministre de la guerre, et' réponse de M» le ministre. «« Demande de renvoi à la commission du budget du projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1869 et 25 Juillet 1803, relativea au rengagement des sous-offlciers ; la loi du 17 décembre 1892, relative à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer; la loi des cadres du 25 Juillet 1893 : MM. le ministre de la guerre, Delombre, rapporteur général de la commission du budget. Adoption. = Motion d*ordre : M. Bozérian. = Adoption, après déclaration d'urgence, du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement & Lyon, entre la gare Saint-Jean et la place de Fourviëre, d'un embranchement du chemin de fer funiculaire dlntérOt local de Lyon au faubourg daint-Just. = Adoption, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux récompenses à décerner à rocoasion des expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 A Bordeaux et à Amsterdam, de Texposltion du centenaire de la lithographie et de Texposition d'hygiénè. =: Prise en considération de la proposition de loi de M. Maltac sur la responsabilité civile des membres de renseignement public. » Déclaration de Turgence sur le projet de loi relatif au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-ofûciers rengagés par la loi du 18 mars 1889. — Adoption de Tarticle i•^ :^ Art. 2 : MM. Leydet, le ministre da la guerre. Adoption. = Adoption de Vartide 3 et de rensembie du projet de loi. ^ Ajournement de la suite de la V délibération sur la proposition de loi de M. Audiffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels. » lr« délibération sur le projet de loi tendant A modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 Juillet 1893, relatives au rengagement des sous-offlciers; la loi du 17 décembre 1892, relative à Taugmentation du nombre des décorations accordées aux arméee de terre et de mer; la loides cadres du 25 Juillet 1893 : M. Boudenoot, rapporteur de la commission du budget. ^ Déclaration de Turgence. -* Art. 1*': M.. Le Hérissé, rapporteur. Adoption des deux première puagraphes. •-* § 3. — Amendement de MM. le baron Demarçay et Baxille : MM. le baron Demarçay, Jourde, Baxille, le ministre de la guerre, le rapporteur, le ministre des finances, Méîières, le lieutenant-colonel Guérin. Adoption, au scrutin. — Adoption dé Tensemble de Tarticle. «= Adoption de Tarticle 2. » Adoption de Tarticle 3. — Disposition additionnelle de MM. Baxille et Sever : MM. Ëaxllle, le ministre de la guerre, le colonel Sever. Rejet. ^ Disposition additlondelle de MM. Gros-Botinel et autres : MM. Gros-Bonnel^ le rapporteur, le vicomte de Montfort, le ministre de la guerre, le colonel Sever. Rejet -* Adoption de Tarticle 4 et de rensembie du projet de loi. — Dépôt par M. Delombre, au nom de la commission du budget, du rapport sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministère de la guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. «Adoption, après déclaration durgence, sur la demande de M. de Saint-Martin, du projet de loi tendant à autoriser le département de r Ailler à contracter un emprunt de 120,000 fr. » Motions d^ordre. « Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi relatif à un échange de terrains boisés entre TEtat et M. le comte GrefîUlhe. Congés.
La séance eét ouverte à trois heures.
M. âaaton Doumefgue, Vun des sectetaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
Le procès-verbal est adopté.
EXCUSES ET DEMANDES DE CONGE
M. le préaident. MM. Martinon, Dutreix et Thorel s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.
M. Ernest Bérard (Bhône) s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques Jours» assister aux séances de la Chambre.
MM. Antoine Perrler et Thoulotise s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.
TRANSMISSION b'ONS PHOPOStTtOK DE LOI
M. 1# pritid6&t« J'ai reçu de M. le préaident du Sénat la communication sut»
vante t
« Pa^is, le 31 mars 1896.
c< Monsieur le président,
« Dans ses séances des 10 et 26 mars 1896, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de loi, provenant de rinitiative de la Chambre des députés, relative aux chambres île commerce et aux
chambres consultatives des arts et matiU'* factures.
<t Conformément aux dispositions de Tartlcle 126 du règlement du Sénat, ]*al l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Ghrfmbre des députés.
« Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envol.
« Agréez, inonsleur le président, Tassu- ' rance de ma haute considération.
« Le président du Sénats
« BMILB IiOtJBBT* »
La proposition de loi sera imprimée, dis-, tribuée et, s'il n'y a pas d'oppositioiv» renvoyée à la coaunisslon précédemment saisie* {Auentmenl.)
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
