QUESTION ADRESSEE A M. LE MINISTRE DE LA GUERRE

M. le président. La parole est à M. Gauthier (de Glagny) poifr adresser ime qnBstion à Bf. le ministre de la guerre^ Qtti Taccepte.

M. Gauthier (de Clagny). Je viens soumettre à la Gliambre et adresser à M. le ministre de la guerre une question qui, je Fespère, paraîtra digne dlntérêt. J'ai riionneur de demander à M. le ministre de la guerre sur quelles bases il compte faire la liquidation des penei<Hi8 des veuves des victimes de la guerre de Madagascar.

Vous savez, messieurs, quel est Tétat actuel de notre législation. Aux termes de la loi du 20 Juin 1878, les veuves des officiers ont droit à la moitié du maximum de la pension d'ancienneté du mari, si celui-ci a été tué à Fennemi ou a été victime d'un événement de guerre. Au contraire, la veuve de cet officier n'a droit qu'au tiers du maximum de la pension d'ancienneté si le mari est décédé des suites d'une maladie endémique ou contagieuse.

Je prends un exemple : Un officier aurait droit à une pension d'ancienneté de 3,000 francs. S'il est tué à l'ennemi ou s'il décède des suites d'un événement de guerre, sa veuve a droit à la moitié, soit 1,500 fr. de retraite, tandis que, s'il vient à décéder des suites d'une maladie contagieuse ou endémique, la veuve n'a plus droit qu'au tiers de la pension d'ancienneté; sa pension est réduite à 1,000 fr.

Pour les non officiers, la situation est analogue. Aux termes de la loi du 18 août 1879, les veuves des soldats et sous-officiers tués à l'ennemi ou décédés des suites d'un événement de guerre ont droit aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté.

Cette pension n'est plus que de moitié du même maximum si le mari est décédé des suites d'une maladie contagieuse ou endémique.

Vous voyez, messieurs, quoi intérêt considérable s'attache à la question de savoir si le mari est. décédé des suites d'un événement de guerre.

Or, qu'appelle-t-on « événement de guerre »? 11 semblerait très naturel et très légitime, conforme à la fois à la justice et au bon sens, que l'on considérât comme événement de guerre tout événement survenu durant une campagne en cours d'exécution; il semblerait légitime que l'on accordât aux veuves des officiers et soldats décédés au cours d'une campagne, à la suite d'un ordre donné par l'autorité militaire, le. maximum de la pension prévue par la loi» Mais, d'après la Jurisprudence actuellement en vigueur, le ministère des finances donne aux mots « événement de guerre » un sens tellement restrictif qu'il aboutit, en bien des cas, à de criantes injustices.

En voulez-vous un exemple? Voici tin officier conduisant uùe colonne d'assaut: il tombe frappé d'une insolation et meurt.

Evénement de guerre ; par suite, pour la veuve, moitié du maximum de la pension d'ancienneté. Le fait s'est passé au Tonkin. Si le même officier, au cours d'une marche pour Joindre l'ennemi, était tombé frappé d'insolation, il n'eût pas été con- -sidéré comme mort des suites d'un événement de guerre et sa veuve n'aurait eu droit qu'au tiers du maximum de sa pension d'ancienneté.

Je demande à M. le ministre de la guerre comment il estime qu'on doit traiter les veuves des victimes de la campagne de Madag^ascar.

Vous savez, messieurs, dans quelles conditions cette campagne aété engagée, comment elle a été conduite etquels en ont été les résultats : 6,000 victimes au moins. Bien peu ont été tuées à l'ennemi ; moins encore pourraient être considérées comme décédéos à la suite d'un véritable événement de guerre ; toutes, presque toutes du moins, ont succombé aux suites de maladies contagieuses et endémiques provenant, d'une part, de l'insalubrité du climat, et, d'autre part, des conditions exceptionnelles dans lesquelles cette campagne a été conduite. (Applau-

Je rappellerai, par exemple, les nombreuses victimes qui ont succombé à la suite de la construction, particulièrement difficile, faite par le génie, du pont de la Betsiboka ; je rappellerai également celles qui ont trouvé la mort dans le percement de la route de Majunga à Subeil)ieville ; je rappellerai enfin les victimes trop nombreuses, hélas ! terrassées par la maladie, résultat inévitable des étapes forcées de SuberbieviUe à Tananarive.

En adressant cette question à M. le ministre de la guerre, Je songe que lui-même a déjà préjugé la réponse qu'il peut aujourd'hui nous faire.

En effet, dans la séance du 27 novembre dernier, à propos de l'interpellation adressée au Gouvernement sur les responsabilités encourues dans l'expédition de Madagascar, M. le ministre de la guerre s'exprimait ainsi :

i< ... Le corps le plus éprouvé a été le 40* bataillon de chasseurs : il a dû ses pertes, non pas au feu de l'ennemi, mais à un véritable fait de guerre. Le 29 juin, vous vous souvenez qu'une compagnie de tirailleurs algériens fut attaquée par surprise au matin. Le général Duchesne dut envoyer d'urgence au-devant d'elle le 40» chasseurs, et cela — ce senties cruelles nécessités de la guerre — en pleine journée, en plein midi, sous ce soleil tropical qui ne pardonne pas. C'est à la suite de cette marche aussi glorieuse, plus meurtrière peut-être qu'une marche accomplie, sous le feu de l'ennemi {Très bien! très bien!) que le 40« bataillon de chasseurs a perdu 40 p. 100 de son effectif. >»

Marche glorieuse, en effet! et vous-même, monsieur le ministre, du haut de cette tribune, vous n'avez pas hésité à déclarer qu'on

devait la considérer comme un véritable événement de guerre.

Ainsi donc, la question se pose dans les termes suivants : Un certain nombre d o£Cciers et de soldats, décédés au cours on des suites de la guerre de Madagascar, laisseDt des veuves et des orphelins ; comment allezvous liquider leurs pensions ? Considérerezvous la campagne de Madagascar comme une simple expédition coloniale ou un simple séjour dans les colonies, ou bien, ac contraire, recoimaitrez-vous, conformément au bon sens et à l'équité, qu'il est légitime de décider que ces victimes sont décédées à la suite d'un événement de guerre, et que leurs veuves et orphelins doivent être traités au point de vue de la pension, comme si le mari ou le père avait été tué à l'ennemi ? {Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. Oodefroy Cavaignac, ministre de la guerre. La Chambre comprend eertaii:ement dans quel sentiment j'ai examiné la question qui vient d'être soulevée par M. Gauthier (de Glagny). Il résulte en dfet des termes actuels de la législation que les veuves d'officiers, de sous-officiers reçoivent des pensions d'un taux différent, suivant que l'officier, le sous-offieier, le sc<]dat sont morts sur le champ de bataille m qu'ils sont morts — ce sont les tenses de la loi — par suite de maladies co&ugieuses ou endémiques contractées à Yi> mée ou hors d'Europe par suite des obli" gâtions du service.

Préoccupé de la situation indiquée par M. Gauthier (de Glagny), j'ai consulté le conseil d'Etat sur le point de savoir s'il était possible d'interpréter les termes de la loi du 18 août 1879, qui règle la situation des veuves des militaires, dans le sens d'une assimilation entre la mort survenue à la suite de maladie endémique et le décès survenu à la suite d^événements de guerre. Le conseil d'Etat a eu à se prononcer sur cette assimUation lors de Texamen des droits à la pension de la veuve du regretté colonel Gillon. Il a émis à ce sujet un avis négatif et a déclaré que les termes de la loi de 1879 étaient trop précis, trop formels, pour qu'il fût possible de considérer les décès survenus à la suite «k maladies endémiques comme des décès survenus à la suite d'événements de guerre.

En présence de cette décision, 11 me semble qu'il y a une solution tout indiquée, plus rapide même que celle qui résulterait d'une modification de notre législation, modification qui s'étendrait forcément non seulement aux décès survenus à Madagascar, mais encore aux décès survenus dans toutes les colonies, dans la flotte, dans l'armée de mer. Cette solution consisterait à accorder dans la plus large mesure, comme je l'ai déjà fait, des secours aux veuves qui se trouveront dans les conditions indiquées par M. Gauthier (de Clagny). {Applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

M. le président. La parole est à M. Gauthier (de Clagny).

M. Gauthier (de Clagny). Messieurs, j'aurais souhaité que M. le ministre de la guerre pût nous promettre qu'il triompherait des résolutions opposées par la section des finances. Je reconnais avec lui qu'il serait peut-être difficile d'obtenir rapidement le vote d'une loi nouvelle. Il se propose de résoudre par un autre moyen la difficulté que je lui signale et qui n'avait pas échappé d'ailleurs à son attention. Je ne puis que le remercier de la déclaration qu'il vient d'apporter à cette tribune.

Il résulte en effet de cette déclaration que les veuves et les orphelins des victimes de la ^erre de Madagascar ne seront pas oubliés, et que si l'administration ne peut pas, en présence des termes trop rigoureux de la loi actuelle, leur accorder le maximum de la pension auquel ils pouvaient légitimement espérer avoir droit, tout au moins réparera-t-on dans une large mesure cette injustice par des allocations de secours annuels ou de bureaux de tabac.

Nous prenons acte de cet engagement, et je suis convaincu que nous n'aurons pas besoin de le rappeler au Gouvernement.

Mais puisque la question se trouve soulevée devant le Parlement, je demande en même temps à M. le ministre de la guerre s'il ne pense pas, en présence des injustices véritablement criantes qui résultent des termes trop restrictifs de nos lois sur les pensions militaires, qu'il y aurait lieu d'apporter sur ce point, à notre législation, les modifications réclamées par les intéressés. Une proposition de loi sur la matière a déjà été déposée par plusieurs de nos collègues, sur Finitiative de l'honorable vicomte de la Noue : j'espère que le Gouvernement, de son côté, avec l'esprit de bienveillance et d'équité qui l'anime, voudra bien examiner les améliorations qu'il serait possible de réaliser, et qu'il s'efforcera de réparer les injustices qui depuis longtemps lui ont été signalées. (Très bien! très bien!)

M. le vicomte de Montfort. Monsieur le ministre, voulez-vous me permettre une observation?...

M. le ministre de la guerre. Volontiers!

M. le vicomte de Montfort. Les fonds mis à votre disposition ne seront certainement pas suffisants, et je pense qu'il vous faudra demander des crédits?

M. le ministre de la guerre. Il est certain — je suis bien aise que M. de Montfort soulève cette question : j'ai eu d'ailleurs l'occasion de m'en expliquer devant la précédente commission du budget — il est certain que les secours assez nombreux que j'ai accordés aux hommes convalescents revenus de Madagascar, et ceux qui seront accordés aux veuves des victimes de l'expédition grèveront le fonds de secours du ministère de la guerre. C'est sur la caisse de secours que j'ai prélevé provisoirement les sommes allouées; mais il n'est pas douteux que ces mesures se traduiront par une demande

d'augmentation du fonds de secours' prévu au budget de la guerre. (Très bien! très bien!) M* le président. L'incident est clos.

RENVOI d'un projet DE LOI A Lk COMMISSION DU BUDGET

M. le président. La Chambre se rappelle que, sur la demande de la commission de l'armée, elle avait mis à son ordre du jour de la séance d'aujourd'hui la l'^' délibération sur le projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 juillet 1893, relatives au rengagement des sousofflciers; la loi du 17 décembre 1892, relative à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer; la loi des cadres du 25 juillet 1893. Mais la commission de l'armée n'a pas communiqué son rapport à la commission du budget, et celle-ci, en vertu de l'artide du règlement que la Chambre connsdt, demande à en délibérer, comme c'est son droit.

Je retire donc momentanément ce projet de l'ordre du jour. M. le rapporteur général a bien voulu me faire savoir que la commission du budget se réunissait aujourd'hui à quatre heures et qu'elle comptait faire connaître son avis au cours de la séance.

M. Paul Delombre, rapporteur général de la commisMùm du budget» Parfaitement, monsieur le président.

M. le ministre de la guerre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre. Je me permets d'insister particulièrement pour que la Chambre ne retire pas de son ordre du jour d'aujourd'hui le projet de loi sur les sous-officiers rengagés.

La Chambre sait d'ailleurs qu'il s'agit d'un intérêt de premier ordre au point de vue de la défense nationale. (Très bien! très bien!) Elle sait aussi qu'il s'agit d'une question sur laquelle il n'y a pas de désaccord fondamental et sur laquelle, au contraire, tout le monde est d'accord, au fond. ([Nouvelles marques dl" approbation.)

Dans ces conditions, je demande instamment à la Chambre, au nom des intérêts dont j'ai la chaîne, de ne pas écarter de son ordre du jour un projet de loi qu'il est désirable de voir aboutir le plus tôt possible.

Le rapport de la commission de l'armée a été déposé il y a une dizaine de jours.

Un membre à gauche. Et il a été distribué!

M. le ministre de la guerre. La commission du budgetn'en ayant pas été saisie, je ne fais aucune objection à ce qu'elle en délibère au cours de la séance qu'elle doit tenir aujourd'hui; mais je demande qu'il soit bien entendu que la Chambre ne se séparera pas aujourd'hui avant d'avoir discuté le projet de loi en question. (Très bien! très bien!)

M. le baron Demarçày. Cela dépend de l'heure à laquelle la commission du budget aura terminé sa délibération.

M. le président. Nous pouvons faire au moins une tentative en ce sens. (Très bien ! très bien !)

L'ordre du jour d'aujourd'hui est très court ; si, à quatre heures, la Chambre l'a épuisé, au lieu de lever sa séance elle pourra simplement la suspendre. (Approbation générale,)

Le bureau se tiendra en communication avec la commission du budget et je préviendrai la Chambre dès que la séance pourra être reprise. (Très bien! très bien!)

M. le ministre de la guerre. Parfaitement!

M. le président. Il n'y a pas d'opposition? (iVon/ non/)

Il en est ainsi décidé.

M. le rapporteur général de la oom« mission du budget. La commission fera tous ses efforts pour terminer aujourd'hui Texamen de la question. Elle ne s'oppose donc nullement au maintien du projet de loi à l'ordre du jour; elle demande seulement à la Chambre de lui permettre d'examiner le projet de loi et de donner son avis, comme c'est son droit et son devoir. (Très bien! très bien! au centre.)

MOTION d'oRDIIB

M. le président. La commission du budget de 1897 demande que la Chambre veuille bien lui renvoyer les projets et propositions de loi suivants, qui avaient été soumis à la commission du budget de 1896:

Proposition de loi de M. Bazille, ayant pour objet de transporter certains services à l'hôtel des Invalides ;

Proposition de loi de M. Bazille, ayant pour objet la désaffectation de certaines casernes ;

Proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, ayant pour objet le dégrèvement des droits sur les acides stéariques ;

Proposition de loi de M. Descubes, tendant à l'ouverture d'un crédit pour les ouvriers de la manufacture de Tulle;

Proposition de loi de M. Bozérian, relative à la responsabilité civile des ministres ;

Projet de loi relatif au timbre des récépissés des chemins de fer;

Projet de loi relatif à la réfection du phare de la pointe de Langlade ;

Proposition de loi de M. Georges Berry, relative à une indemnité à payer aux fabricants de cigarettes;

Proposition de loi de M. Ramel, relative aux victimes de la Vemarède ;

Proposition de loi de M. Pierre Richard, relative au timbre des affiches ;

Projet de loi relatif à l'établissement de surtaxes temporaires ;

Projet de loi relatif aux primes de vitesse ;

Projet de loi relatif à la vente d'un immeuble de la rue Cambon;

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Proposition de loi de M. Emile Rey, relative à la f axe de la rente française ;

Proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, portant déffrèrement de Timpôt sur le prix des places au delà de 40 kilomètres;

Proposition de loi de M. Dejeante, relative aux convalescents de Madagascar;

Projet de loi portant ouverture d'un crédit pour construction d'écoles ;

Projet de loi relatif au règlement des indemnités dues aux victimes des incendies de forêts du département de Gonstantine ;

Projet de loi relatif au droit de recommandation des objets affîranchis à prix ré^ duit;

Projet de loi portant règlement des dépenses de Fexpédition du Siam ;

Projet de loi portant suppression des droits fixes sur les ventes d'immeubles ;

Projet de loi relatif à Thôtel des postes de Marseille;

Projet de loi relatif à un crédit supplémentaire pour le budget annexe des chemins de fer de TEtat;

Proposition de loi de M. Boudenoot, tendant à supprimer ou atténuer diverses causes d'augmentation de dépenses dans le budget de Tfitat ;

Projet de loi portant création d'un tarif spécial pour le transport des catalogues par la poste.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Le renvoi de ces divers projets et propositions de loi à la commission du budget de 1897 est ordonné.

M» Bozérian. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bozérian.

M. Bozérian. Messieurs, parmi les projets dont se trouvait saisie la commission du budget de 1896 figurait un projet de résolution que j'ai déposé 11 y a environ un «n et qui avait pour objet de prolonger les pouvoirs de la commission du budget de 1806, de manière à en faire une commission de contrôle chargée de surveiller l'exécution du budget. Le rapport de l'honorable M. Delombre sur ce projet de résolution a été distribué hier, mais 11 n'est pas Inscrit à l'ordre du jour. Dans ces conditions, je demande l'Inscription, à la suite de l'ordre du jour, de la discussion de ce projet de résolution.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

Le projet de résolution sera Inscrit à la suite de l'ordre du jour.

ADOPTION d'un projet DE LOI CONCERNANT

l'Établissement dun chemin de fer funiculaire A LYON

M. le président. L'ordre du jour i^pelle la l"^» délibération sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement à Lyon, entre la gare de Saint-Jean et la place de Fourvière, d'un embranchement du chemin de fer funiculaire d'intérêt local de Lyon au faubourg Salnt-Just.

M. Amanry Simon, rapporteur. La com-^ mission prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. Guyot-Dessaigne, minisirt dei travaux publics» Le Gouvernement est d'accord avec la commission pour demander l'urgence.

M. le président. Le Gouvernement et la commission demandent l'urgence.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'ur*gence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. !•'. — Est déclaré d^utllltô publique rétablissement, entro la gare de Saint* Jean et la place de Pourvlère, à Lyon, d'un embranchement du chemin de fer funiculaire d'Intérêt local de Lyon au faubourg Salnt-Just. »

(L'article l'^' est mis aux voix et adopté.)

n Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit embranche* ment ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Le départ«ment du Rhône est autorisé à pourvoir à l'exécution de Tem* branchement dont 11 s'agit comme chemin de fer d'Intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 2 janvier 1895, entre le préfet, d'une part, et la compagnie du chemin de fer de Pourvlère et Ouest-Lyonnais, d'autre part.

» Une copie certltlée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Est rapportée, sous la réserve des droits des tiers, la loi du 8 avril 1893, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, entre la gare des Minimes et la place de Pourvlère, à Lyon, d'un embranchement du chemin de fer funiculaire dlntérôt local de Lyon au faubourg Salnt-Just. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux

ADOPTION DU projet DB LOI CONCERNANT LES RÉCOMPENSES A DÉCERNER A L'oGGA»