I0N DB DIVERSES EXPOSITIONS

M» le président. L'ordre du jour appelle la i'*» délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décernera l'occasion des expositions Internationales qui ont eu lieu, en 1895, à Bordeaux et à Amsterdam, de l'exposition du centenaire de la lithographie et de l'exposition d'hygiène.

M. Jaoques, rapporteur, La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont d'accord pour demander la déclaration d'urgence.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.

— Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion de l'article unique du projet de loi.)

<( Article unique. — A l'occasion des expositions Internationales qui ont eu lieu, en 1895, à Bordeaux et à Amsterdam, pour le centenaire de la lithographie et pour rexposltlon d'hygiène, le Gouvernement est autorisé à faire dans l'ordre national de la Légion d'honneur, en dehors des dispositions restrictives de la loi du 25 juillet 1873, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra pas dépasser :

« 1 croix de commandeur, 6 croix d'officier et 45 croix de chevalier pour Texpositlon de Bordeaux; sur lesquelles il sera attribué aux beaux-arts : 1 croix d'ofllcier, 5 de chevalier ;

c( 2 croix d'officier et 25 de chevalier pour rexposltlon d'Amsterdam ;

« 2 croix d'officier et 10 de chevalier pour rexposltlon du centenaire de la lithographie ;

« 4 croix de chevalier pour rexposltlon Internationale d'hygiène. »

(L'article unique est mis aux voix et adopté.)

PRISE KN CONSIDÉRATION D'UNB PROPOSmON DB LOI

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en consldéraCfon de la proposition de loi de M. Malzac sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public.

La commission dlnltlatlve conclut à la prise en considération.

Personne ne demande la parole ? . . .

Je mets aux voix les conclusions de la commission d'initiative.

(Les conclusions de la commission sont adoptées.)

ADOPTION d'un PROJET DB LOI RELATIF AI- MODE DE NOMINATION AUX EMPLOIS RÉSER- VÉS AUX SOUS-OFFICIERS RENGAGES

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi relaUf au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-officlers rengagés par la loi du 18 mars 1889.

M. Bacille, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.

M* le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre» consultée, déclare Turgence.)

M. le prétident. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. l^^'. — Toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi sont Immédiatement ren-

dues publiques par insertion au Journal officiel^ avec indication du tour auquel la nomination a eu lieu. »

(L*article i«' est mis aux voix et adopté.)

M. le président. » Art. 2. — Il est établi, pour cbacun de ces emplois, une série de deux, trois ou quatre tours de nominations, Suivant que la proportion réservée aux 6ou8-offlciers est d'un demi, d*un tiers, de deux tiers, d'un quart ou de trois quarts du nombre des vacances.

« Les premiers tours appartiennent toujours aux sous-of!lciers.

« Lorsqu'une vacance ne peut être imputée au tour appartenant aux sous-officiers, faute de candidat classé dans cette catégorie, la vacance est dévolue à un candidat civil, et la cause en est mentionnée à la Buite de la nomination.

» Toute nomination faite en violation des formes ci-dessus indiquées est nulle et entachée d'excès de pouvoir. »

La parole est à M. Leydet sur l'article 2.

M. Leydet. Messieurs, nous avons tous, assurément, le plus grand souci de garantir la meilleure composition possible des cadres de nos sous-ofûciers, et je ne voudrais pas qu'on vît dans mes paroles le moindre sentiment d'hostilité au principe de la loi. Cependant je crois qu'il importe de demander au Gouvernement de préciser comment, dans l'avenir, il sera procédé au placement des sous-ofûciers dans les emplois civils.

Ainsi, il est dit que les trois quarts des recettes buralistes, la moitié des emplois de commissaires de police, des recettes de postes et télégraphes, la moitié des emplois de commis expéditionnaires dans les diverses administrations, seront accordés aux sous-ofûciers. Je n'apprends rien à personne en disant que la plupart de ces emplois ne sont obtenus qu'après des concours, des examens, qui exigent des conditions de capacité, d'aptitude, que, d'unefaçon générale, on peut bien ne pas reconnaître à tous les sous-ofûciers.

Jusqu'à présent, je crois, les tableaux de classement des sous-oûiciers qui désirent entrer dans les emplois civils ne sont dressés que par l'autorité militaire et les numéros ainsi classés par voie de commission sont, si je ne me trompe, imposés aux ehefs des diverses administrations*

Je me demande si vous n'allez pas affaiblir la plupart de vos administrations en donnant d'une façon générale à des sous^ ofûciers, qui peuvent ne pas avoir toutes les aptitudes nécessaires, la plupart de ces emplois.

M. le lieutenant-colonel Guérin. C'est une erreur! Les examens ne sont pas supprimés.

M. Ijeydet. Jusqu'à présent les examens que passent les sous-ofûciers ne sont pas ceux auxquels prennent part tous les citoyens. Ainsi, pour les postes et télégraphes, il est institué chaque année un concours à la suite duquel les citoyens peuvent se

SEANCE DU 31 MAHS 1896

faire admettre, sous certaines conditions, bien entendu.

Or, les sous-ofûciers rengagés, classés par le ministre de la guerre ou par la commission instituée par lui, ne passent pas les mêmes examens; ce n'est pas par le môme concours qu'ils obtiennent leur emploi.

M. le comte de Lanjuinaia. Les sous-ofûciers doivent justifier de leur capacité.

M. Leydet. La commission spécialement chargée d'examiner les sous-oûiciers ne peut évidemment juger les aptitudes pour toutes les catégories administratives et ce sont sans doute les notes d'ordre militaire fournies par les chefs de corps qui doivent le plus souvent former son opinion.

En tout cas, je crois devoir, dans l'intérêt de l'administration en général, appeler l'attention du Gouvernement sur ces dispositions.

il est un autre point que je signale à la sollicitude de M. le ministre de la guerre et du Gouvernement.

La loi qui nous est présentée indique que los emplois civils seront donnés d'abord aux sous-ofûciers au fur et à mesure que les vacances se produiront et d'après le tableau de classement. Par exemple, pour les recettes buralistes, les trois quarts étant attribués aux sous-officiers, les trois premières vacances devront leur être réservées, et ce n'est que la quatrième qui sera laissée aux candidats civils.

Or, ces emplois varient considérablement par leur importance et leur revenu. Dans la première catégorie, à la nomination du ministre des finances, et réservée aux sousofficiers, le minimum est de 800 fr. par an, mais le maximum peut s'élever jusqu'à 5,000 et 6,000 fr. Il en résultera souvent cette anomalie administrative et môme cette injustice que si une vacance se produit d'abord pour une recette des plus faibles, elle devra être donnée au sous-offîcier inscrit en tôte des candidats, tandis que, le lendemain, une autre vacance se produisant dans une recette des plus productives, elle reviendra au candidat n« 2, qui se trouvera ainsi cinq ou six fois plus récompensé que son devancier.

Je vous demande si c'est juste et s'il est possible de faire de l'administration dans ces conditions. {Très bienJ très bien! à gauche.)

Ce sont là les points principaux au sujet desquels je sollicite une réponse de M. le ministre de la guerre. {Très bien! très bien! à gauche,)

ministre de la guerre.

M. Godefroy Cuvaigmic, ministre de la guerre. Messieurs, l'honorable M. Leydet m'a posé deux questions. La première se rapporte aux conditions dans lesquelles les sous-ofilclers rengagés peuvent être admis aux emplois civils.

Sur ce point, la loi qui vous est actuellement soumise n'innove rien. Elle ne modifie pas les tableaux des emplois; elle ne modifie pas les proportions d'emplois ré-

serves aux sous-officiers. Les conditions d'admission demeurent exactement ce qu'elles sont à l'heure actuelle, telles qu'elles ont été prévues par leq dispositions antérieures.

Pour être admis aux emplois civils, les sous-officiers rengagés sont soumis à deux conditions. La première est celle du classement par une commission, qui n'est pas une commission militaire, mais une commission composée des représentants des divers ministères et dont le caractère particulier est d'être absolument indépendante de tout ministère déterminé, de toute administration spéciale. La seconde condition est, pour certains emplois, de subir un examen dont le prpgramme est réglementé. Le décret actuellement en vigueur a défini les emplois pour lesquels cet examen était nécessaire ou non.

En ce qui concerne ces deux conditions, la loi qui vous est soumise n'apporte aucune modification aux dispositions en vigueur. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'il puisse entrer dans la pensée de personne, dans la situation où nous sommes, de vouloir modifier d'une façon désavantageuse pour les sous-officiers la situation qui leur est faite au point de vue de l'admission aux emplois civils par les lois antérieures. {Très bieni très bien ! )

Quant au second point visé par M. Leydet, le but de la loi A'est pas de modifier les conditions dan^ lesquelles les sousofficiers sont admis aux emplois civils, mais de leur garantir, par des règles qu'il a fallu rendre extrêmement strictes, la proportion des emplois qui leur sont oonférés par la législation.

C'est le caractère de la loi nouvelle de donner aux sous-officiers des garanties très strictes pour leur assurer que les dispositionq existantes, votées par le Parlement, recevront leur pleine et entière exécution et pour donner — ce qui importe à l'heure présente — à tous les intéressés la certitude, en quelque sorte apparente et palpable, qu'ils sont assurés de jouir de tous les droits que le règlement leur a donnés.

Tel est le double caractère de la loi qui vous est soumise : ne rien innoyer en ce qui concerne la nature et le nombre des emplois réservés aux sousrofficiers rengagés, et entourer les dispositions législatives autérieures de garanties strictes et apparentes aux yeux de tous. {Très bien! très bien !)

M. te préaideat. La parole est à M. Leydet.

M. Leydet. Si l'on n'innove pas, je pourrais demander pourquoi nous légiférons de nouveau. La vérité, c'est qu'on veut prendre des mesuresplus rigoureuses après avoir reconnu combien il était difficile aux divers ministres qui se sont succédé au pouvoir d'appliquer la loi dans toute son étendue. Toutefois, je ne puis m'empôcher de regretter qu'il y ait deux modes de recrutement pour les administrations publi-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

qiies. {Très bien! très bien! à Vexiréme gauche,)

Je crois gull y aurait moyen de donner satisfaction aux sous-offlciers lorsqu'une vacance se crée. Je parle notamment des recettes buralistes, parce qu'elles ont entre elles des écarts de revenu considérables, comme je vous Tai dit, et qu'elles ne sont pas données au concours.

M. Julien Goujon. 11 y a de nombreuses places dans les services pénitentiaires, et peu de candidats.

M. Leydet. Laissant de côté toute question politique, je puis dire qu'il y a en France, comme dans tous les autres pays, des citoyens qui ont rendu des services pendant de longues années, qui se sont dévoués au bien public avec le plus complet désintéressement, tels que les maires, les conseillers généraux, les administrateurs des hospices, etc., et qui, parfois, après avoir sacrifié lent temps et leur fortune, peuvent se trouver dans la nécessité de demander un emploi. Mais j'écarte ce point de vue. (Très bien! très bien! à V extrême gauche et à gauche,)

Je crois que l'on pourrait facilement se conformer à l'esprit de la loi en tenant compte de l'importance des emplois. Ainsi, lorsqu'une vacance se produirait dans les postes les mieux rémunérés, ne serait-il pas juste d'en profiter pour faire un mouvement parmi les fonctionnaires méritants, de façon à les faire avancer peu à peu? La vacance existerait toujours, mais elle serait au bas de l'échelle et non au sommet.

Vous pouvez ainsi garantir facilement à vos sous-officiers les emplois que la loi a décidé de leur attribuer. [Applaxidissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M» le ministre de la guerre. Messieurs, je ne veux répondre qu'un mot sur la question de fait et sur la question de principe. La question qui se pose devant la Chambre — et il ne faut pas qu'elle en méconnaisse la portée et l'importance — est celle de savoir si, dans un intérêt de défense nationale, elle peut, non pas créer de nouvelles prérogatives pour les sous-officiers, mais leur garantir celles qui leur ont été accordées jusqu'à présent. Dans la situation qui nous préoccupe, je ne crois pas qu'il puisse entrer dans la pensée de personne de modifier d'une façon désavantageuse pour les sousofflciers la situation qui leur a été faite par les lois antérieures.

Quant à la difficulté de détail qui a été indiquée par l'honorable M. Leydet, je crois qu'il est facile d'y parer dans l'application.

L'objection de M. Leydet est celle-ci:

Vous êtes obligés pour les recettes buralistes de l'^" classe d'attribuer les trois premiers tours aux sous-ofûciers et le quatrième à un civil. Mais il peut arriver que dans certaines conditions de vacances, vous soyez amenés à faire une injustice.

Je ne demande pas mieux que d'examiner s'il ne serait pas possible de créer, à ce

point de vue spécial, certaines catégories dans les recettes particulières de l'** classe, de manière que les quatre tours jouent dans chaque catégorie. C'est du reste une simple question d'application qui ne touche en rien au principe et je ne demande pas mieux que de l'examiner avec le désir de la résoudre dans le sens indiqué par mon honorable contradicteur. {Très bien! très bien !)

M. Le Hérissé. Le ministre des finances a toujours le droit de donner de l'avancement à son personnel.

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)

a Art. 3. — Des règlements d'administration publique pourront ajouter au tableau A, si l'utilité en est justifiée, d'autres emplois déjà réservés aux sous-officiers par la loi de 1889. » - (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)