AJOURNEMENT D'UNB PROPOSITION DE LOI

M. le président. Ici figurait à l'ordre du jour la suite de la l'*' délibération sur la proposition de loi de de M. AudifTred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels. Mais M. le rapporteur m'a fait connaître qu'il était retenu par une cause légitime d'empêchement et, d'autre part, M. le ministre de l'intérieur désire sans doute se mettre au courant du projet. Dans ces conditions, je ne crois pas que la Chambre puisse reprendre utilement la discussion. (Très bien! très bien!)

Conformément à ce qui a été convenu au déb^t de la séance, la Chambre pourrait suspendre sa séance jusqu'à cinq heures. (Assentiment,)

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures moins cinq miniites, est reprise à cinq heures un quart.)

ADOPTION d'un projet DE LOI RELATIF AU RENGAGEMENT DES SOUS-OFFICIERS, AUX DÉCORATIONS A ACCORDER AUX ARMÉES DE TERRE ET DE MER; ET A LA LOI DES CADRES

M. le président. L'ordre du jour appelle la l'o délibération sur le projet de loi tendant à modifier les lois des 18 mars 1889 et 25 juillet 1893, relatives au rengagement des sous-officiers; la loi du 17 décembre 1892, relative à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer ; la loi des cadres du 25 juillet 1893.

La parole est à M. le rapporteur de la commission du budget pour faire connaître l'avis de la commission.

M. fioudenooty rapporteur de la commis»

sion du budget. Messieurs, la commission du budget a entendu MM. les ministres de

la guerre et des finances avant d'émettre un avis sur le projet relatif au rengagement des sous-officiers, à Taugmentation da nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer, et à la loi df s cadres du 25 juillet 1893.

Il résulte des renseignements fournis par M. le ministre de la guerre que les articles 2 et 3 du projet, qui constituent des dispositions communes au projet du ministre et à celui de la commission, auront pour conséquence une augmentation de dépenses de 20,000 fr. pour l'un, celui qui augmente de 200 le nombre des médailles militaires, et de 625,000 fr. pour l'autre, celui qui rétablit les adjudants de bataillon dans les corps d'infanterie ; soit, pour ces deux articles, un total de 645,000 fr.

Pour l'article 1", le projet du ministre doit entraîner une dépense de 1,350,000 fr. environ. M. le ministre delà guerre, en prévision du vote de son projet, a donc inscrit au budget de 1897 un crédit total de 2 millions de francs.

Dans ces conditions, les prévisions étant faites en recettes et en dépenses, la commission du budget donne un avis favorable au projet présenté par M. le ministre de la guerre.

Mais elle ne peut émettre le même avis en ce qui concerne l'extension apport^â par la commission de l'armée au projet >k Gouvernement. Cette extension consiste k donner à l'augmentation de la gratification annuelle à attribuer aux sous-officiers rengagés une sorte d'effet rétroactif , en rappliquant aux adjudants, sergents-majors et maréchaux de logis chefs actuellement rengagés.

Cette disposition aurait pour effet d'augmenter le sacrifice budgétaire demandé par M. le ministre de la guerre d'environ 500,000 francs. On peutajouter que, si elle était votée, elle pourrait être invoquée comme un argument par les partisans de l'amendement de M. Demarçay, qui tend à étendre l'application de l'article 1^' non seulement aux sergents-majors et maréchaux des logis chefs, mais encore aux simples sergents et maréchaux des logis, ce qui entraînerait, d'après les déclarations de M. le ministre de la guerre, un nouvel accroissement de dépenses de 700,000 fr. environ.

La commission du budget est donc d'aviâ qu'il y a lieu de se borner au projet présenté par M. le ministre de la guerre, projet dont les conséquences budgétaires sont limitées et prévues, et de ne pas en étendre les dispositions aux sous-ofilciers actuellement rengagés, ce qui entraînerait une seconde augmentation de dépenses de 1,200,000 fr. environ, non prévue dans le budget.

Au surplus, M. le ministre de la guerre, interrogé sur ce point spécial, a déclaré que, si le Parlement pouvait lui voter 1 million à 1,200,000 fr. de crédits nouveaux, ce n'est pas dans les dispositions ajoutées à son projet par la commission de

l*arm6e qu'il en trouverait la meilleure utilisation.

Sous le b6néûce de ces observations, la commission du budget émet un avis favorable au vote du projet de loi tel qu'il a été présenté par M. le ministre de la guerre, sans extension de ses dispositions primitives.

M* le prétideat. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?

M. Le Hérissé, rapporteur. Nous sommes d'accord avec la commission du budget sur une partie du texte du projet de loi. Nous demanderons la parole sur les articles con* testés.

Au nom de la commission de l'armée, je demande à la Gbambre de déclarer l'urgence.

M. Is président. La commission de l'armée demande l'urgence.

11 n'y a pas d'opposition?. . .

L'urgence est déclarée.

Je consulte la Gbambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture des deux premiers paragraphes de l'article 1<" du projet de la commission de l'armée, qui ne sont l'Objet d'aucun amendement :

i( La gratification annuelle attribuée aux sous-officiers rengagés est fixée à 200 fr.

a La prime de rengagement leur sera remise en totalité ou en partie sur leur demande, un dixième à la fin de chaque année, le surplus au moment où ils termineront la première période de cinq ans de rengagement. »

M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président» La parole est à M. le rapporteur de la commission de l'armée.

M. Le Hérissé, rapporteur de la comviisiion de Varmée. Messieurs, votre commission de l'armée est d'accord avec la commission du budget sur les deux premiers paragraphes de l'article 1<>' du projet de loi.

Les observations que vient de présenter M. le rapporteur de la commission du bud** get portent seulement sur le troisième paragraphe, ainsi conçu :

« Les dispositions du premier paragraphe du présent article » — c'est-à-dire celui qui est relatif à la gratification annuelle de 200 fr. — « sont applicables aux adjudants, sergents-majors et maréchaux des logis chefs actuellement rengagés. »

Votre commission avait tout d'abord pensé qu'il était impossible d'avolr-deux poids et deux mesures en ce qui concernait nos sousofileiers et elle avait décidé d'étendre à ceux d'entre eux qui sont actuellement rengagés le bénéfice de Taugmentation de la gratification ; mais, après avoir entendu M. le ministre de la guerre, qui a fait ressortir devant elle les inconvénients qu'aurait une telle mesure au point de vue budgétaire, elle a pensé que, s'il était difficile de vous demander ;^n

1896. — DÏP.; SESSION ORD. — ANNALES, T. I. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)

sacrifice aussi considérable, il y avait lieu tout au moins de faire bénéficier immédiatement des avantages de la nouvelle loi toute une catégorie de sous-officiers qui, par l'emploi qu'ils occupent, par le grade dont ils sont pourvus, se trouveraient autrement dans un état d*infériorité très marqué vis-à-vis de leurs camarades nouvellement rengagés.

Si votre commission de l'armée, sur la proposition de nos collègues, M. le baron Demarçay et M. Bazille, avait persisté dans sa première décision d'étendre indistinctement à tous les sous-officiers rengagés l'augmentation de la gratification , c'était, comme le disait tout à l'heure M. le rapporteur de la commission du budget, un accroissement de dépenses de 1,250,000 fr. sur les prévisions de M. le ministre* des finances.

La commission prit alors, d'accord avec M. le ministre de la guerre, un moyen terme, que nous vous proposons aujourd'hui d'adopter, et décida que, s'il était impossible d'accorder à tous les sousofficiers rengagés, indistinctement, la gratification de 200 fr., il était non moins impossible de laisser dans tm même escadron, dans une même batterie, dans une même compagnie, des sous-officiers pourvus de l'emploi d'adjudant ou de sergentmajor, ne touchant que 100 fr. de gratifications, alors qu'un jeune sergent, venant de rengager, toucherait immédiatement, en vertu de la loi nouvelle, 200 fr. de gratification.

M. Bacille. C'est l'évidence même!

M. le rapporteur. La commission a pensé qu'au point de vue, je ne dirai pas de la discipline, — ce serait exagéré, — mais au point de vue des relations qui peuvent exister entre les sous officiers, il y avait danger à créer deux catégories : l'une, régie par l'ancienne loi et touchant 100 fr. de gratification; l'autre, régie par la loi nouvelle et touchant 200 fr. {Très bien! très bien /)

Elle a regretté de ne pouvoir suivre jusqu'au bout l'honorable M. Demarçay; mais elle vous prie de vouloir bien accepter la transaction à laquelle elle s'est arrêtée, d'accord avec M. le ministre de la guerre, et de décider que, tout au moins, jusqu'à ce que la loi ait eu son plein et entier effet, les adjudants, maréchaux des logis chefs et sergents-majors des différents corps de troupes, rengagés sous l'empire de l'ancienne loi, bénéficieront de la loi nouvelle et toucheront 200 fr. de gratification. (Très bien! très bien!)

Vous vous trouvez donc, messieurs, en présence de trois systèmes : celui de la commission de l'armée, celui de la commission du budget et celui de M. Demarçay. Quelle est la différence entre ces trois propositions ?

Si on prend le chiffre maximum de 1 million 250,000 fr., qui représente le sacrifice demandé au pays, lorsque dans trois ou quatre ans la loi aura atteint son plein et

entier effet, avec le projet ministériel c'est 400,000 fr. d'augmentation de' dépenses au prochain budget.

La commission de l'armée vous propose de- partir, dès cette année, du chiffre de 600,000 fr. au lieu de 400,000 fr., pour attein-* dre, dans quatre ans, ce même maximum de 1,250,000 fr.

Notre honorable collègue M. Demarçay vous propose, lui, de décider que, dès cette année, nous allons donner ces 1,250,000 fr. Voilà les trois systèmes en présence. Si }e n'écoutais que mes sentiments personnels, si j'oubliais un instant que je suis le rapporteur de la commission de l'armée, c'est le système proposé par l'amendement de M. Demarçay que je soutiendrais, parce que cet amendement est de toute justice et de toute équité. Mais je me rends compte des difficultés budgétaires au milieu desquelles nous nous débattons, et la fonction dont m'ont honoré mes collègues m'oblige à demander que la Chambre veuille bien voter les dispositions que nous lui présentons. Si nous ne donnons pas ainsi satisfaction à tous ces bons serviteurs qui .constituent les cadres inférieurs de notre armée, du moins éviterons-nous que des sous-officiers d'un grade inférieur soient plus favorisés que leurs chefs hiérarchiques. Cette mesure transitoire, si discutable qu'elle puisse être, sauvegardera du moins les Intérêts et la dignité d'une partie de nos rengagés, et je demande à la Chambre de vouloir bien voter le texte de la commis-* sion. (Très bien ! très bien !)

M. Boudenooty rapporteur de la commise sion du budget, La Chambre pourrait voter tout de suite sur les deux premiers parai graphes de l'article 1*', qui ne sont pas con-* testés.

M. le président. C'est ce que j'allais proposer à la Chambre.

Je mets aux voix les deux premiers paragraphes de l'article 1*', dont j'ai donné lecture.

(Les deux premiers paragraphes de l'article !<"', mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Le troisième paragraphe de l'article 1"*' est ainsi conçu :

u Les dispositions du premier paragraphe du présent article sont applicables aux adjudants, sergents-majors et maréchaux des logis chefs actuellement rengagés. >«

M. le baron Demarçay a déposé un amendement tendant à remplacer le troisième paragraphe de l'article 1"^' par le texte suivant :

« Les sous-officiers actuellement rengagés bénéficieront des avantages de la présente loi, à partir du jour de la promulgation, pour le temps de leur engagement qui restera à courir. »

D'autre part, M. Bazille a déposé un amendement analogue, ainsi conçu :

« Les dispositions du premier paragraphe du présent article sont applicables à tous les sous-officiers actuellement rengagés. »

La parole est à M. Demarçay pour soute** nir son amendement

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

M. l0 baron Ddinarçây. La question que J'ai rhonneur de soumettre à la Chambre par mon amendement vient d*ètre très clairement exposée par M. le rapporteur, mon ami et collège M. Le Hérissé. Je n*ai donc pas à y revenir.

Vous voyez, messieurs, quelle sera la situation créée par le vote de la proposition de M. le ministre, appuyée par la commission du budget, et par le vote de la mienne. Si vous acceptez la première, vous créerez dans Tarmée deux catégories, ce qui sera très regrettable. Nous avons intérêt à maintenir dans Tarmée une très grande unité : le projet du Gouvernement menace de détruire cette unité.

Vous voyez tout de suite la situation d'infériorité qui sera faite aux sous-officiers actueUement sous les drapeaux. Ce sont de Jeunes hommes qui n'ont pas craint de souscrire un engagement alors que la prime était moins élevée; ils ont donné le bon exemple et, pour les récompenser, vous les placeriez dans une situation amoindrie par rapport aux nouveaux venus. Cela n'est pas possible.

Mon amendement, au contraire, établit l'égalité entre tous. Il s'agit non seulement d'un acte de justice, mais encore, dans la circonstance, d'une réparation. Permettezmoi de rappeler qu'on avait fait des promesses aux sous-officiers. On leur avait promis de leur donner des logements dans la caserne, de s'occuper de leur vie matérielle, de relever leur situation morale. Certes, des efforts ont été faits par les ministres; mais tout ce qui avait été promis n'a point été tenu; au point de vue des logements, en particulier, il a été impossible de leur donner satisfaction.

Ce que je demande est donc un acte de justice et de réparation pour les sous-officiers qui, malgré tout, n'ont pas hésité à souscrire un engagement alors que les avantages étaient moiu'lres. (Très bien!

très bien!)

M. Joorde. Je demande la parole.

M. le baron Demarçay. Certes, vous avez raison d'accorder une prime plus élevée à ceux qui vont se rengager; mais il ne faut pas que la distinction faite par le projet ministériel soit maintenue parla Chambre.

Mon amendement avait eu la bonne fortune de ne pas être combattu et il avait été votéàTunanimitéparla commission de l'armée. M. le ministre de la guerre n'a pu présenter des observations qu'en se plaçant au point de vue budgétaire. Je ne puis l'en blâmer, pas plus que M. le rapporteur de la commission du budget, qui a, du reste, reconnu qu'ils'agissaitd'unacted'équité. Mais, après les observations ;présentées par M. le ministre de la guerre, j'ai eu le regret de voir la commission de l'armée revenir sur son vote et accepter un système mixte, que Je trouve tout à fait regrettable. En pareille matière, il ne faut pas de demimesure. Très franchement, j'estime que vous ne devez pas chercher à faire des

armées à bon marché. {Très bien! très bien!) Il faut avoir le courage de faire les dépenses nécessaires, alors surtout qu'il s'agit des cadres de notre armée. Il ne suffit pas d'avoir des masses, il faut avoir de t>ons cadres. Eh bien ! vous en manquez. Il importe donc de voter sans retard le projet qui vous est soumis, en le complétant parle vote de mon amendement. (Très bien! très bien!)

En 1892, alors que vous aviez plus de sous-officiers que vous n'en vouUez, je me souviens très bi^n que M. de Freycinet fit connaître qu'il allait réduire la prime de 200 fr. à 100 fr. et que cette mesure n'était pas de nature à compromettre le recrutement des sous-officiers. M. de Freycinet s'est trompé, et la preuve, c'est que nous sommes obligés de réclamer, quelques années après, le relèvement de la prime.

J'ai peur que M. Cavaignac ne se trompe aussi quand il dit que la mesure incomplète qu'il vous propose ne sera pas, non plus, de nature à compromettre le recrutement des sous-officiers. Vous provoquerez le mécontentement; les anciens sousofficiers seront froissés dans leur amourpropre et Us décourageront ceux qui seront tentés de rengager. Pas d'armée avec des économies exagérées! C'est une prime d'assurance que la nation doit payer. (Très bien! très bien!)

Et, du reste, il ne s'agit de voter des crédits supplémentaires que pour un petit laps de temps. C'est une dépense insignifiante en comparaison du but h atteindre, et j'espère que la Chambre ne lésinera pas dans une question de cette nature.

J'approuve l'opposition de M. le ministre des finances : il remplit son devoir, ainsi que la commission du budget. A vous , messieurs, de remplir le vôtre. Vous êtes tout -puissants : vous n'hésiterez pas à voter mon amendement. C'est à vos cœurs de patriotes et de Français que je m'adresse. (Applaudissements,)

M. le président. La parole est à M.

Jourde.

M. Jourde. Messieurs, tout d'abord, il me semble qu'une erreur a été commise. Tout le monde le reconnaîtra, j'en suis persuadé, à la fois au banc du Gouvernement, à la commission du budget et à la commission de l'armée. Il s'agit bien, n'est-ce pas? de sous-officiers rengagés ou commissionnés ?

M. le rapporteur. C'est dans le rapport.

M. Jourde. Je le demande au rapporteur de la commission du budget et à celui de la commission de l'armée.

M. le rapporteur. Nous sommes d'accord.

M. Jourde. Alors, puisque nous sommes tous d'accord, je vous demande de faire concorder votre article 1*' avec les déclarations de votre rapport, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Il faut dans le premier paragraphe et dans le troisième que le mot c( commissionnés » soit ajouté. (Très bien! très bien!)

M. le rapporteur. C'est entendu 1

M. Jourde. Je veux ajouter quelqi:^ mots aux paroles si élevées et si patrie tiques que vient de prononcer M. Dêmarcay. Je traiterai la question plus rapidement e: plus terre-à-terre. Il s'agit des sous-oflleier^ de notre armée : il ne faut pas recommencer, à l'occasion de cette loi, ce pe doqs avons eu la douleur de voir faire il y a quinze ou seize ans. Quand on a procéda la modification des lois régissant les retraites, on a créé deux catégories d officiera, de sous-ofiiciers et de soldats. Nous allons faire la même chose, et dans quelles cood: tiens? Au détriment, ce me semble, de< plus intéressants des sous-officiers aetueliement rengagés.

Que sont ces sous-officiers actuellemeot rengagés? Monsieur le ministre, vous leur avez donné l'autorisation de se marier, et il y en a un certain nombre qui oat usé de cette autorisation. Je ne sais pas, sur le* 18,500 souS'Ofnciers que vous avez aujourd'hui sous les armes, quel est le nombre de ceux qui sont mariés ; mais ce nombre est assez considérable. Croyez-Yous que ceux-là qui se sont rengagés, qai ont faii acte de soldats avant leurs collègaesp]u> jeunes quirengagerontactuellement, croyezvous, dis-je, qu'ils ne méritent pas de t>ncher la prime de 200 fr., et non celle d: 100 fr ., comme par le passé ?

La Chambre, comme l'a dit fort justirment M. Demarçay, ne peut pas le^inti quand il s'agit d'accorder une somme de 200 fr. à chacun de nos sous-ofiQcieis.

La question des sergents est aussi intéressante que celle des sergents-majurs et des adjudants, et refuser cette modique somme à une catégorie de sous-olûciers de notre armée serait se rendre coupable à leur endroit d'une criante injustice.

Des sergents-majors, des adjudants rendent un galon ou deux galons pour rester sergents secrétaires du colonel ou pour être affectés à des services techniques...

Sur plusieurs bancs. C'jest très eiacl!

M. Jourde. . . .ils peuvent redevenir sergents-majors et adjudants, ou même passer officiers. Eh bien, malgré leur dévouement au travail et au service milito.

vous allez leur créer une situation d'inféri<rrite en leur donnant une somme moindre que celle que leur procurait leur ancien grade.

Dans les régimenU, il y a un sergentmajor et un adjudant par compagnie; mais dans les services administratifs de l'intendance, les ssrgents forment tout le cadre de ces services. Vous allez ainsi priver le sous-officier d'administration de sa prime de 200 fr.

Vous ne pouvez pas aller jusque-là. M. le ministre de la guerre n'est pas éloigné, du reste, d'accepter cette solution. C'est une question budgétaire qui l'arrête; et, si je ne me trompe, ce ne sont pas ses sentimenU qui peuvent être mis en doute ici au sujei des sous-officiers de notre armée.

M. le rapporteur de la commission ^n budget a fait tout à l'heure un tableau des

dépendes quô celte m^BUire èntraineraii ; Je crois qu'en celte circonstance, il s'agit de réparer le mal qui a été fait précédemment et de faire disparaître rinsullisance de Tallocation qui est accordée aux sous-offlciers rengagés. La Chambre ne peut pas lésiner pour une si petite somme. Je lui demande donc d'adopter Tamondement de M. Demarçay, afin de ne pas créer de Jalousies dans Tarmée, de ne pas faire deux catégories parmi des sous-officiers qui ont rendu les mêmes services et fait preuve du même dévouement, Tune touchant une somme Inférieure à la somme versée à Tautre dont le seul avantage est d'être venue après elle au régiment. {Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. Bazllle, auteur au second amendement.

M. Basille. Je supplie la Chambre de voter Tamendement qui lui est présenté par mon honorable collègue M. Demarçay et auquel je me rallie.

M. Balsan. Nous n'avons pas besoin de tant d'explications pour le voter I

M. BaziUe. Je suis très heureux d'entendre cette observation ; elle prouve que les considérations qui ont été présentées ont porté et que la Chambre est décidée à voter l'amendement.

Il n'est pas possible, en effet, comme on vous l'a dit, de créer deux catégories de sou8-ofûciers rengagés dans notre armée; ce serait commettre une injustice des plus flagrantes qu'un très simple exemple va vous faire comprendre.

Quel est le résultat de la proposition qui vous est présentée aujourd'hui par la commission de l'armée? Elle accorde la prime de 200 fr. aux sergents-majors ou adjudants, et elle la refuse par conséquent aux simples sergents et maréchaux des logis rengagés. Il en résultera ce fait, qu'un jeune sergent qui rengagera demain avec cinq années de service seulement touchera la prime de 200 fr., tandis qu'un sergent qui aura passé dix ou douze années sous les drapeaux, qui aura rendu depuis longtemps à son régiment de bons et loyaux services, ne touchera que la prime de 100 fr. II y aurait là une inégalité choquante que vous ne pouvez consacrer, et ce qui est vrai des sous-ofllciers rengagés l'est également des sous-officiers commissionnés, puisque la commission a déclaré les assimiler absolument.

Quant à la question budgétaire, M. le rapporteur de la commission, du budget vous Ta fort bien expliqué, c'est une somme de 700,000 fr. de plus qu'on vous demande, mais seulement pour cette année. Ces 700,000 fr,, vous serez obligés de les donner l'année prochaine ou dans deux ans. Nous vous demandons de les donner tout de suite, pour ne pas établir deux catégories dans les sous-ofllciers rengagés, pour établir l'égalité complète entre eux.

Si vous donnez aux uns et si vous refusez aux autres, vous annihilez d'une façon complète les bons résultats que produira la

SEAKCE DU 31 MARS 1800.

loi excellente dont le vote vous est demandé aujourd'hui. Le découragement le plus grand s'emparera d'une certaine catégorie de rengagés.

Ce n'est pas uniquement dans l'intérêt des sons-officiers que Je vous demande de voter notre amendement; c'est surtout dans l'intérêt général, dans l'intérêt de la solidité de nos cadres inférieurs. (2Vé«6ten/ très bien! sur divers bancs.) Une somme de 700,000 fr. n'est absolument rien quand il s'agit de pareils intérêts. Je suis persuadé — les marques d'approbation que j'entends de divers côtés m'en donnent l'assurance — que vous donnerez la majorité à notre amendement. (Applaudisse'-

M. le président. La p&role est à M. le ministre de la gi^erre.

M. Ctodefroy Gayaignac,. ministre, de la guerre. Je n'ai qu'un mot à dire à la Chambre sur la question qui lui est soumise en ce moment. Lorsque j'ai eu à examiner la quesftlon des sous-officiers rengagés, j'ai dû rechercher les causes qui avaient amené la diminution très sensible qui s'est produite dans ces dernières années dans le nombre des rengagements.

Cette diminution, qui s'est accusée au commencement de l'année 1892, pouvait, d'après les recherches que j'ai faites, être attribuée à trois causes différentes ; et malheureusement ces trois causes s'ôtant produites d'une façon à peu près concomitante, il est assez difficile de discerner quelle est celle qui a eu l'influence décisive.

C'est, d'une part, la première application du service de trois ans, qui, détachant moins les sous-officiers de la vie civile, préparait peut-être, moins la matière des rengagements futurs.

La seconde cause est dans les modifications apportées par les lois qui furent votées vers cette époque aux avantages antérieurement faits aux sous-officiers et, en particulier, dans la réduction de 200 à 100 fr. de la gratification annuelle.

Enfin, la troisième cause est la suivante : en 1892, époque à laquelle les rengagements atteignirent leur maximum, — leur nombre était alors de près de 24,000, —la préoccupation, peu fondée et inopportune, je crois, se fit jour de ne pas voir vieillir les cadres. En conséquence, le ministère de la guerre prit un certain nombre de décisions qui avaient pour objet de limiter, d'arrêter ce qu'on considérait à ce moment comme le flot montant des rengagements.

Telles sont les trois causes qui se sont produites simultanément.

Les mesures que j'ai cru devoir proposer à la Chambre ou que j'ai cru devoir prendre sont les suivantes : J'ai d'abord pensé qu'il importait de revenir sur les instructions données à l'époque dont je parle, afin de donner ainsi aux sous*officiers l'impression très nette que, bien loin de chercher à réduire le nombre des rengagements, on était disposé à ouvrir largement les portes

aux sous ^of Aciers . rengagés. {Très bien! très bien !)

A ce premier point de vue j'ai déjà pris certaines mesures et j'aurai à en prendre d'autres qui rentrent dans le domaine des mesures administratives.

J'ai pensé, en outre, qu'il était nécessaire de faire disparaître, dès à présent, ce qui pourrait être la seconde cause de diminution du nombre des rengagements, c'est-àdire de restituer aux rengagés les avantages qui leur avaient été retirés, et notamment de reporter la gratification de 100 fr. à 200 francs.

Tel est, en deux mots, l'esprit général du projet qui vous est soumis en ce moment.

On a dit que le ministre de la guerre avait dû se préoccuper de considérations budgétaires. Il est certain que j'ai dû avoir la préoccupation — préoccupation dont je ne saurais me dégager — de limiter l'effort financier demandé aux mesures qui me paraissaient nécessaires pour amener un afflux croissant des rengagements.

Les mesures qui vous sont proposées par les deux amendements qui vous sont soumis, aussi bien par l'amendement réduit de la commission de l'armée que par l'amendertient plus étendu de MM. Demarçay et Bazille, se rattachent à un ordre d'idées très différent et le ministre de la guerre, vous le comprendrez, est fort embarrassé pour les combattre, car ils s'autorisent d'un sentiment très légitime de bienveillance à Tégard des sous-officiers rengagés. Les deux seules observations que je veuille soumettre à la Chambre, à ce point de vue, sont les suivantes : la première, c'est que, si vous limitez l'élévation de la gratification aux sous- officiers qui se rengageront dans l'avenir, vous n'en aurez pas privé pour cela d'une façon définitive ceux auxquels vous n'appliquerez pas la mesure d'une façon rétroactive. Je demande, en effet, à la Chambre la permission de lui faire remarquer que la plupart des sousofficiers qui ne bénéficieraient pas dès à présent de l'élévation de la gratification renouvelable seront appelés à en bénéficier dans un an, deux ans, trois ans, lorsqu'ils contracteront un nouveau rengagement.

C'est une première observation que je soumets à la Chambre.

La seconde, je l'ai déjà soumise à la commission de l'armée, et je demande la permission de la reproduire. Si la Chambre décidait qu'il y a lieu de voter un million de plus pour amener le développement des rengagements, le ministre de la guerre trouverait certainement, pour ce crédit, un meilleur emploi, en vue du but à atteindre, que l'emploi proposé actuellement soit par la commission, soit par l'amendement de celui de MM. Demarçay et Bazille.

Sous le bénéfice de ces observations et avec le regret que j'exprimais tout à llieure de ne pouvoir donner aux sous-officiers un nouveau témoignage de bienveillance, je demande à la Chambre de repousser la proposition de la commission et l'amende-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ment qui lui sont soumis. {Très bieni très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je croyais que H. le ministre de la guerre serait venu à cette tribune, tout en combattant Tamendément de MM. Demarçay et Bazille, soutenir au moins le texte sur. lequel il était tombé d*accord avec la commission de Tarmée, c*est-à-dire rapplication de Taugmentation de la gratification aux sergentsmajors, maréchaux des logis-chefs et adjudants.

Il n*en est rien. M. le ministre de la guerre repousse et le texte de la commission de Tarmée et le texte de M. Demarçay. Dans ces conditions, le devoir de la commission est tout indiqué, et son rapporteur est personnellement très heureux d*avoir à le remplir, c'est de retirer sa proposition pour se rallier au texte de MM. Demarçay et Bazille, en le faisant sien. (Très bien! très bien!)

Lorsqu'elle commença Texamen du projet ministériel, — je Fai déjà dit tout à rheure, — la commission avait adopté à runanimité le texte qui vous est proposé aujourd'hui par MM. Demarçay et Bazille. Il fallut toute la force des arguments budgétaires du ministre de la guerre pour la faire revenir sur sa décision première.

Aujourd'hui, M. le ministre de la guerre repousse toute modification à son texte, même la petite concession qu'il avait consentie et sur laquelle une majorité avait pu se former dans la commission de l'armée. Ce n'est pas le rapporteur qui se plaindra de cette attitude nouvelle du Gouvernement, et personnellement je suis heureux d'être dégagé de toutes ces réticences qui me forçaient à prendre devant la Chambre la défense d'un système bâtard dont je sentais trop les côtés faibles.

Je suis très heureux, je le répète, de pouvoir dire à mon tour que c'est une œuvre de Justice et d'équité que la Chambre a à accomplir. Il est impossible d'admettre un instant qu'on crée dans l'armée deux catégories de sous-ofilciers, les uns touchant 100 fr. les autres 200, alors que tous rendent les mêmes services. {Très bien!

très bien!) Il est impossible de ratifier une proposition en vertu de laquelle ce seraient les vieux serviteurs qui seraient les plus maltraités. [Applaudissements,)

Je demande à la Chambre d'adopter l'amendement de MM. Demarçay et Bazille, que la commission de l'armée est heureuse de pouvoir faire sien en présence des déclarations de M. le ministre de la guerre. {Applaudissements . )

M. le président. La parole est à M. le ministre dès finances.

M. Paul Doumer, ministre des finances, La Chambre permettra au ministre des finances de jouer le rôle ingrat qui est le sien en pareille matière.

L'honorable M. Le Hérissé, rapporteur de

la commission de l'armée, vient devons demander d'adopter l'amendement de MM. Demarçay et Bazille, qui consiste à rendre applicable aux sous-ofilciers actuellement rengagés l'augmentation de prime que le projet de loi en discussion alloue aux sousofficiers qui se rengageront.

Je prie la Chambre de ne pas se laisser convaincre par les raisons de sentiment, de bienveillance qu'ont invoquées MM. Demarçay, Jourde et Bazille.

Quand il s'agit de l'armée, de tout ce qui a rapport à sa force, les considérations financières peuvent vous paraître d'ordre secondaire. Et la preuve, c'est que chaque fois que M. le ministre de la guerre a déclaré qu'il y avait un intérêt considérable, un intérêt - de premier ordre à prendre une mesure quelconque, malgré les dépenses qui devaient en résulter pour les deniers publics, nous nous sommes inclinés.

Est-ce le cas en ce qui concerne l'amendement de MM. Demarçay et Bazille ? Nullement. Que vous demande M. le ministre de la guerre dans son projet? Uniquement les moyens d'augmenter de 100 fr. la prime, la gratification annuelle des sous-officiers qui contracteront un nouvel engagement. Dans quel but ? Est-ce parce que leur situation lui paraît insuffisante ? Non ; c'est dans un intérêt supérieur, celui de la force de Farmée, afin d'arriver à multiplier Ias rengagements des sous- officiers. C'est donc un intérêt général qui a dicté à M. le ministre de la guerre la proposition dont il vous a saisis.

Et quelles considérations invoque-t-on pour défigurer, si je puis dire, et élargir cette proposition? On ne parle pas de la force de l'armée, mais on donne des raisons de bienveillance, d'intérêt particulier.

M. le baron Demarçay. De patriotisme!

M. le ministre des finances. Non, je vous en prie, ne mettons pas de patriotisme là où il n'a rien à voir. {Très bien! très bien! sur divers bancs,) Invoquer le patriotisme lorsqu'il s'agit d'augmenter de 100 fr. la prime des sous-officiers rengagés, c'est, permettez-moi de le dire, employer un argument hors de proportion avec la cause que l'on défend. {Applaudissements sur les mêmes bancs,) '

Je dis donc que la proposition de M. le ministre de la guerre a un but déterminé, un but d'intérêt public, tandis que la proposition de MM. Demarçay et Bazille a un but d'intérêt privé. En effet, quelle est la situation des sous-officiers que M. le ministre de la guerre a en vue ? C'est celle que leur ont faite les lois antérieures sous le bénéfice desquelles ils se sont rengagés. Le Gouvernement, c'est-à-dire le ministre de la guerre, s'est acquitté vis-à-vis d'eux de toutes les obligations qu'il avait assumées.

Or, que faites- vous ? Vous demandez aux Chambres d'augmenter de 1 million les dépenses publiques. Cela est toujours facile. U suffit d'un vote» il suffit d'une heure de

bienveillance, je dirai même de faible^» Je demande à la Chambre de n'avoir pas cette faiblesse et de voter le projet du <}o'] vemement, qui, encore une fois, est d intérêt public, d'intérêt militaire, et de nep.: voter, par contre, l'amendement de My Hemarçay et Bazille, qui est d'intérêt par> culier. Un simple sentiment de bienveillance ne saurait être de nature à sm entraîner.

Ce n'est pas dans nos poches, c'est dar.^ celles des contribuables que nous prenons l'argent. Quand l'intérêt de l'armée est en jeu, nous ne devons pas hésiter; mais, le répèterai-Je encore? ce n'est pas le cas. Je prie donc la Chambre de ne pas accepir l'amendement. {Très bien! très bien!

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'armée.

M. Médères, président de la mmmih sion de Vamiée. Je demande la pennii>5ifAi de répondre quelques mots à M. le ir:nistre des finances et de rétablir le véritable état de la question.

M. le ministre des finances est dans ses rôle, et Je comprends très bien qu'il défende énergiquement le budget des coDtnbuables. Mais, nous aussi, nous sommes dans le nôtre lorsque nous vous disons, en réponse à ses affirmations : Il ne s'a^t pis d'une question de bienveillance, de s<'j{.ment, d'humanité; il s'agit d'une qnes: a de justice... {Très bien! très bien! fur\^ grand nombre de bancs,)

U. Bacille. Et d'intérêt générai!

M. le président de la commission.

... d'intérêt général et d'iatérét mililaire. Vous ne pouvez pas vous représenter àan^ le même corps, dans lamême batterie.dans le même escadron ou la même compagnie des sous^officiers touchant des primes dilférentes, alors qu'ils sont au même titre des sous-officiers rengagés et que les plus anciens toucheraient une prime moins élevée que les plus jeunes. {TrèsbienUrèsbipn!, Nous avions essayé, dans l'intérêt du Tr^ sor, d'accepter un projet transaclionu^I; mais, du moment qu'il est repoussé et par M. le ministre de la guerre et par M. le ministre des finances, nous sommes obli:'$ de vous demander l'égalité entre tous les sous-of Aciers rengagés. [Très bien! trH bien!)

M. le président. La parole est à M. Guérin. {Aux voix ! — Parlez! parlez!)

M. le lieutenaat-colonel Onérin. Me!

sieurs, je n'ai qu'un mot à dire. [ParU:'.

Vous me permettres de traiter cette ques- Uon très rapidement. Je ne reviendrai pi» sur les observations que j'ai présentée» lors de la discussion du budget de la guerre. Je veux me borner à vous rappeler que les Allemands ont 68,000 sous-officiers rengagés et que nous n'en avons que lî.OC^^-

Je comprends très bien M. le ministre ae la guerre et M. le ministre des finances qui. l'un et l'autre, Jusqu'à un certain point, ont la charge de nos finances et ne veulent pas les grever; mais quand il s'agit de larmée,

dans un cas anssi grave que celui qui nous préoccupe, nous ne devons pas regarder à une dépense de 1 million.

H. le rapporteur. Dépense de 1 millioa que, du reste, quoi que vous votiez actuellement, vous atteindrez dans un délai de quatre ans.

M. le lieutenant-colonel Guérin. 11 s'agit d'une dépense, je ne dirai pas patriotique, mais de défense nationale. (Tréi bien! trèt bien !)

En 1889, vous vous en souvenez tous, la loi avait accordé aux sous-ofïlciers une gratification annuelle de 200 fr. A ce moment, une foule de rengagements se sont produits. Us étaient au nombre de 25,000, alors que la loi les autorisait jusqu'à concur* rence de 27,000. Vous étiez donc bien près du complet réglementaire.

C'est la néfaste loi de 1893 qui arrêta les rengagements en abaissant la gratification de 200 à 100 fr. Je ne veux pas savoir les oonsidérations qui ont été la cause déterminante de cette mesure; en tout cas, cette décision a été néfaste pour.Tarmée. C'est de ce Jour que les sous-officiers se sont désaffectionnés de leur état et qu'ils ont cessé de se rengager. (Très hienî très bien !) Je faisais partie de l'armée active à cette époque et j'ai pu constater les effets de cette funeste loi de 1893. Je Jais d'aillenrs appel à tous ceux de mes collègues qui étaient comme moi dans, l'armée à cette époque.

Vous avez établi deux catégories. Vous aviez les sous-officiers rengagés en 1889 avec 200 fr. de gratification, et vous avez dit à ceux qui allaient rengager : . Non, vous ne serez pas traités comme vos camarades, vous n'aurez plus que 100 fr.

Mais, messieurs, pour nous, 100 fr., ce n'est rien, tandis que c'est une petite fortune pour le sous-officier rengagé; pour lui c'est une partie du bien-être quotidien, c'est le bien-être du soir, lorsqu'il se rend au café, après avoir fini ses travaux de la journée. Voilà comment il faut envisager la question. {Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs»)

Maintenant, avec cette nouvelle loi, voici le langage que vous tenez : Nous voulons faire quelque chose pour l'armée, car les rengagements se font rares, nous n'avons plus de sous-officiers, nous n'avons plus, en un mot, cet élément qui constitue la force des armées. C'est vrai, car, je ne saurais trop le répéter, sans sous-officiers, pas d'armée! Eussiez-vous des officiers qui, depuis le dernier sous-lieutenant jusqu'au général en chef, fussent des Turenne ou des Gondé, si vous n'avez pas de sous-officiers, encore une fois vous n'avez pas d'armée. (Très bien! très Hen!) L'officier ne peut pas entrer dans certains détails; c'est le sous-officier qui fait le soldat, l'officier le parfait.

Qu'allez-vous faire? Vous faites une loi exceUente, je le reconnais.

M. le rapporteur. Une loi d'intérêt gé« nérall

M. le lientenaat-colonel Quérin. Vous vous êtes dit avec juste raison: Nous avons besoin de sous-officiers; nous reconnaissons qu'on a eu t(^t de supprimer 100 fr. de la gratification annuelle, et pour tâcher d'obtenir de nouveaux et nombreux rengagements, nous allons ' porter cette gratification annuelle de 100 fr. à 200 fr.

Et vous ne la rendes pas aux malheureux auxquels vous l'avez supprimée en 1893! Messieurs, ce n'est pas là une question de patriotisme, c'est une question de justice 1 J'estime que ce n'est pas à 1 million de plus ou de moins que vous devez vous arrêter. Quand on veut une armée, il faut la payer; et si vous voulez des sous-officiers, il faut leur donner ce petit bien-être de tous les jours sans lequel ils ne peuvent ^ pas vivre.

Comment! vous allez avoir trois catégories de sous-officiers, dont les uns auront 200 fr. et les autres 100 fr. Ce n'est pas admissible; ce serait constituer une inégalité, et ce serait une injustice.

Je sais très bien — et j'en ai eu la preuve — que lorsqu'on s'adresse au cœur de la Chambre, quand on lui parle, de l'armée, on est toujours écouté : c'est pour cela que je lui demande d'accepter l'amendement de MM. Demarçay et Bazille. {Très bien! très bien !)

Sur divers bancs. Aux voix I

M. le président MM. Demarçay et Bazille proposent l'amendement suivant :

c( Remplacer le dernier alinéa de l'article l<^*par le texte suivant :

K Les sous-officiers actuellement rengagés bénéficieront des avantages de la présente loi, à partir du jour de la promulgation, pour le temps de leur engagement qui restera à courir. »

M. le rapporteur. La commission de Tar-* mée accepte l'amendement.

M. le président. L'amendement de MM.

Demarçay^ et Bazille est accepté par la commission de l'armée.

Je le mets aux voix.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Le Hérissé, Maurice Lebon, de Montfort, Marcel Habert, le colonel Sever,Jourde, Louis Brunet, Henri Ricard, TrouiUot, Rozet, Ghavoix, Raiberti, Dubief, de Mahy, Cros-Bonnel, Maurice Lasserre, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les vdtes sont recueillis. - ' MM. les se-

pouillement du scrutin :

. Nombre des votants. 510

Majorité absolue ; . . . . 256

Pour l'adoption ...... 272

Contre 238

La Chambre des députés a adopté.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de ^article 1"'. . .

M. le rapporteur. Il y a une erreur de texte dans l'article, monsieur le président.

Il faut ajouter après les mots « rengagés », ces mots « ou commissionnés ».

C'est pour répondre à Tobje^tion de M.

Jourde, et d'accord avec le Gouvernement, que la commission présente cette observation.

M. le baron Reille. Les mots » ou com« missionnés » étaient dans le texte du rapport; c'est une simple erreur d'impression.

M. le rapporteur. C'est ce que je viens de dire. Les mots « ou commissionnés » doivent être ajoutés dans le premier et le troisième paragraphe de l'article.

M. le président. La rectification de texte est très facile, puisqu'il doit être procédé à un vote d'enserpble sur l'article.

Le premier et le troisième paragraphe de l'article i" doivent donc être rédigés ainsi :

« La gratification annuelle attribuée aux sous-officiers rengagés ou commissionnés est fixée à 200 fr.

« Les sous-officiers actuellement rengagés ou commissionnés bénéficieront* des avantages de la présente loi à partir du jour de la promulgation, pour le temps de leur rengagement qui restera à courir. »

M. le rapporteur. C'est bien ainsi que le texte de l'article doit être complété.

Mé le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1", avec les modlfica* tiens que je viens d'indiquer.

(L'article !•', ainsi rédigé, est adopté.)

« Art. 2. — Le nombre des médailles militaires pouvant être attribuées aux militaires en activité de service, et tel qu'il résulte de la loi du 17 décembre 1892, est augmenté de deux cents, » — (Adopté.)

M. le président. « Art. 3. — Les adjudants de bataiUon sont rétablis dans les corps d'infanterie. »

Je mets aux voix ce texte, qui n*est pas contesté.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. MM. Bazille et Sever proposent la disposition additionnelle sùi^ vante :

« Il est créé un adjudant dans chacun des bataillons d'artillerie de forteresse et dans les compagnies d'ouvriers d'artiUerle et d'artificiers. »

La parole est à M. BaziUe.

M. Bazille. Messieurs, la première partie de la disposition additionnelle qui vous est soumise décide le rétablisse* ment des adjudants de bataillon d'artillerie de forteresse. D'autre part, il ne vous a pas échappé que dans le rapport de notre honorable collègue M. Le Hérissé la question du rétablissement des adju^ dants de recrutement, que j'avais précédemment soulevée, est également traitée, et que la commission prie M. le ministre de la guerre, qui a accepté, de vouloir bien les rétablir. Il rés^ultera de cette situation que c'est seulement dans les bataiUons d'artillerie à pied qu'il n y aura pas d'adjudants de bataiUon. Eh bieii! nous vous demandons de vouloir bien traiter les I bataillons d'artillerie à pied comme les ba«

ANNALES DE LA CHAMBHE DES DÉPUTÉS

talUont d'infanterie et dô décider qu'ils éeront pourvues d'un adjudant de bataillon. Il en faut 16 seulement, puisqu'il n'existe que 16 bataillons d'artillerie à pied.

Nous demandons aussi à la Chambre de vouloir bien décider la création d'un adjudant dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers. Ces compagnies ont un effectif plus élevé que les batteries montées, et elles n'ont pas d'adjudants. Les sousofficiers de ces compagnies n'ont donc pas un avancement aussi complet que ceux des batteries d'artillerie, puisqu'ils ne peuvent arriver au grade d'adjudant. Ce que nous vous demandons, messieurs, se traduira par une dépense très faible, étant donné qu'il s'agit de quelques unités seulement, que vous mettrez sur le pied d'égalité avec les autres unités de notre armée.

Vous permettrez ainsi aux sous-officiers servant dans les bataillons d'artillerie et dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers d'arriver au grade d'adjudant, qu'ils ne peuvent obtenir actuellement, à la différence de leurs camarades des autres armes. {Très bien! très bien !)

Tel est l'objet de notre disposition additionnelle. J'espère que la Chambre la votera.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre. Messieurs, l'honorable M. BaziUe a modifié le texte de son amendement. En effet, je ne m'expliquais pas très bien l'objet de son amendement primitif, qui proposait la création d'un adjudant dans chacune des batteries des bataillons d'artillerie à pied, ce qui aurait constitué un régime spécial pour ces batteries qui auraient eu ainsi deux adjudants.

M. Bacille. C'était une erreur de texte.

M. le ministre de la guerre. M. Bazllle modifie son amendement et propose de créer un adjudant dans chacun des bataillons d'artillerie de forteresse et dans les compagnies d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie.

Je voudrais faire connaître très brièvemeni à la Chambre les motifs pour lesquels je n ai pas proposé pour les corps dont il s'agit les mêmes dispositions que pour les corps de troupes d'infanterie.

Le premier de ces metifs, c'est qu^au point de vue qui nous préoccupe, au point de vue du développement des rengagements, la situation des sous-officiers d'artillerie n'est pas la même que celle des sous-officiers d'infanterie. En effet les sousofficiers d'artillerie peuvent aspirer aux emplois de gardien de batterie, de garde d'artillerie, etc., emplois qui ne sont pas ouverts aux sous-officiers d'infanterie.

Le second motif qui s'applique particulièrement aux ouvriers d'artillerie et artificiers est plus palpable encore.

En effet, les compagnies d'ouvriers d'artillerie et d'artificiers sont réellement des compagnies d'ouvriers, où la surveillance des travaux d'atelier ne nécessite pas,

comme dans les compagnies d'infanterie, l'action disciplinaire de l'adjudant.

C'est pour ces motifs qui constituent pour les bataillons d'artillerie à pied, ainsi que pour les compagnies d'ouvriers, une situation différente de celle des unités d'infanterie, que nous n'avons pas compris ces bataUions et compagnies dans le projet de loi. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le colonel Sever.

M. le colonel Sever. 11 est certain que dans le corps de l'artillerie, comme dans celui du génie — pour lequel un amendement a été également déposé et viendra tout à l'heure en discussion — 1q^ sousofficiers ont plus de chances d'avancement, puisqu'ils ont des débouchés comme gardiens de batterie, gardes d'artillerie, adjoints du génie. Mais l'équité voudrait que dans tous les corps d'une même arme les chances d'avancement fussent les mêmes. Or il existe dans les régiments d'artillerie un nombre d'adjudants proportionnellement plus considérable que dans les batteries à pied. Les chances d'avancement des sous-officiers dans les régiments d'artillerie sont donc plus considérables que dans les batteries à pied.

De même, on vous dira dans un instant, quand il s'agira des sous-officiers du génie, que dans le 5« régiment, celui des chemins de fer, il y a des adjudants de compagnie, tandis que dans les autres régiments il n'y en a pas.

Je le répète, il faudrait que, dans la même arme, les chances d'avancement fussent les mêmes pour tous les sous-officiers, quel que soit le covps. C'est à ce titre et pour faire l'unité complète dans le corps des sous-officiers que M. Bazille, un certain nombre de nos collègues et moi-même avons déposé les deux amendements auxquels je fais allusion.

Vous avez décidé, messieurs, en votant l'article 1*' du projet qui nous occupe, que vous reveniez sur les décisions prises antérieurement. Vous avez reconnu qu'un mal s'était produit et vous vous efforcez d'y remédier. C'est pour éviter une constatation semblable dans l'avenir que nous vous demandons d'adopter notre amendement. N'attendez pas que le mal se soit montré pour donner dans les corps de l'artillerie et du génie les mêmes chances d'avancement à tous les sous-of Aciers!

[Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Bazille et Sever.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. MM. Cros-Bonnel, de Montfort, Turrel, lieutenant-colonel Guérin, colonel Sever, Bazille et Pourquery de Boisserin proposent d'ajouter à larticle 3 une disposition additionnelle ainsi conçue :

H Dans les régiments da génie il est créé

un emploi d*adjudant par compagnie de sapeurs-mineurs. »

La parole est à M. Cros-Bonnel.

M. Oros-Bonnel. Messieurs, les auteurs de la disposition additionnelle qui vous est soumise vous demandent de vouloir bien assimiler les compagnies du génie» en ce qui concerne le cadre des sous-officiers, aux compagnies d'infanterie. En effet, sur le pied de guerre, la compagnie du génie comporte un adjudant, comme la compagnie d'infanterie. De plus, quand on a créé un adjudant par bataillon dans les régiments du génie, en vertu de la loi des cadres du 13 mars 1875, on a prévu la possibilité de la création d'un adjudant de compagnie. La loi qui a établi les adjudants de compagnie dans l'infanterie est de beaucoup postérieure.

Lorsqu'on 1889 le régiment des chemins de fer a été organisé, il a été attribué un adjudant à chaque bataillon et un adjudant à chaque compagnie de ce régiment

Cette disposition de la loi n'a jamais éU abrogée. Pourquoi cette distinction entre le régiment des chemins de fer et les autres régiments du génie ? Il semble que, dans les compagnies du génie, les cadres de sous-officiers devraient être plus importants que dans les compagnies d'infanterie. En effet, dans les compagnies dp génie, les' officiers, qui ne sont pas plo^ nombreux que dans les régiments d'Infanterie, ont à s'occuper, en dehors de l*{0stractioii militaire proprement dite, de rinstruction technique et des travaux pratiques. On est surpris, en consultant les tableaux d'effectifs, de constater qoa si dans V infanterie, en dehors de l'adjudant, il y a pour 55 hommes de troupe un lieutenant ou sous-lieutenant, au eontraire, dans le génie il n'y a qu'un Jiautenant ou souslieutenant pour 63 hommes de troupe.

Au point de vue da la dépense, il s'agit de créer 76 emplois d'adjudant, ce qui représente environ 77^ ou 78,000 fr. Je crois que la modicité de cette somme, par rapport aux 2 millions d'augmentation prévus au budget da i897 pour les allocations à attribuer aux sous-offlciers rengagés, vous permettra de donner aux sous-officiers du génie la satisfaction que nous réclamons.

Il est indispensable d'ailleurs d'encourager le rengagement des sous-officiers de cette arme, car on constate avec peine que le nombre de sous-officiers rengagés a diminué, depuis 1892, dans une proportion aussi notable dans le génie que dans Tinfanterie et rartillerie. (Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. L'honorable M. Cros- Bonnel et un certain nombre de nos collègues nous demandent de créer anjonrdliui le grade d'adjudant de compagnie dans les régiments du génie. Cet emploi, messieurs, n'a jamais existé; c'est donc une modification à la loi des cadres qu'on vous demande. Certes, à la commission de l'armée

SÉANCE DU ai MARS 189C

nous avons été d'accord avec le miiilsire de la guerre pour créer le plus pos- 8ible d'adjudants dans notre armée. Nos sergents, en effet, ne se rengagent pas pour rester sergents toute leur vie, et le grade d'adjudant, avec sa solde plus élevée, sa tenue spéciale, la considération dont il jouit, est Tobjet de tous leurs désirs. Aussi, plus on pourra créer d'adjudants et plus on favorisera le rengagement des sous-ofBciers et le bien de Tarmée.

Mais, dans le génie, la situation n*est pas la même que dans Finfanterie. Il existe pour les sous-offlciers du génie, dans les emplois de gardes du génie, un déboucbé qui est bien suffisant pour décider ces gradés à signer un rengagement. Les anciens sousofûciers du génie trouvent là une vie tranquille, une retraite très honorable et une situation matérielle très suffisante. Dans ces conditions, nous ne voyons pas la nécessité d'adopter l'amendement de nos honorables collègues, qui se traduirait par une augmentation de dépense sérieuse. Il y a, en effet, 76 compagnies du génie; à raison de 1,000 fr. par adjudant nouvellenient créé, ce serait grever notre budget annuel de 76,000 Ir., et cela, je le répète, sans grand intérêt au point de vue militaire, sans que cette mesure produise une influence appréciable sur le nombre des rengagements.

Led Bous-ofliciers du génie sont des gens de méUer, des ouvriers d'art, qui ne visent pas en fénéral au grade d'adjudant; ce sont des charpentiers, des serruriers, des télégraphisleft, qui, ainsi que je le disais, cherchent plutÂt à obtenir le grade d*adjoiût du génie ou uA emploi dans la vie civile, qu'à conquérir le galon d'adjudant, si désiré dans les autres armtes.

M. Pourquery de Boisserin. C'est une erreur. Ils rendent des services.

M. le rapporteur. Mon cher collègue, je ne le conteste pas, et je suis même convaincu que les services qu'ils rendent sont très considérables; néanmoins, j'estiiiie qu'il n'y a pas lieu de faire aujourd'hui une modification à la loi des cadres. La création demandée ne me paraît pas suffisamment Justifiée, et, d'accord avec le Gouvernement, je demande à la Chambre de repousser la disposition addiltonnelle. {Trè$ bien! très bien J)

M. le président. La parole est à M. de Blontfort.

M. le vicomte de Moatfort. Messieurs, je vous demande la permission de répondre à M. le rapporteur et d'appuyer eA quelques mots la disposition additionnelle qui vous est soumise.

La situation des troupes du génie, en ce qui concerne les adjudants, est la suivante: Il y a dans le génie un adjudant par bataillon ; c^est celui que vous venez de rétablir dans les régiments d'infanterie. Il y a, de plus, un adjudant de compagnie au régiment de sapeurs de chemins de fer et dans les compagnies de sapeurs conduc* leurs; mais il n'y a pas d'adjudant de com- I

pagnie dans les régiments de sapeurs-mi* neurs, sauf dans des cas exceptionnels.

Eh bien! il ne saurait échapper à la Chambre que ces régiments de sapeursmineurs sont, en même temps, des régiments d'infanterie et même de très beaux régiments.

M. Pourquery de Boisserin. Parfaitement! c'est très exact.

M. le vicomte de Montfort. Il semble qu'en raison de leur importance et de leurs effectifs nombreux,cesrégimentsdesapeursmineurs doivent être, au point de vue du service intérieur et de l'instruction, complètement assimilés aux régiments d'infanterie. {Très bien! très bien!)

Vous remarquerez d'ailleurs, messieurs, qu'il s'agit d'une somme relativement peu importante, 77,000 fr. environ, et, je le répète, il y a un intérêt sérieux, au point de vue du service intérieur et de l'instruction dans ces beaux régiments, à la création que nous avons l'honneur de vous demander. (Très bien! très bienl)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre. Je dois faire remarquejr à la Chambre que, si nous suivions les auteurs de l'amendement, nous entrerions dans un ordre d'idées tout à fait différent de criui qui se débat en ce moment devant elle.

L'objet de la proposition pour les adjudants d'infanterie est en effet, en constituant l'adjudant de bataillon, de créer des débouchés et des facilités de rengagements pour les sous-officiers.

On nous demande actuellement tout autre chose, M. de Montfort l'indiquait avec raison: c'est de modifier la situation créée par la loi des cadres.

En effet, dans les régiments du génie, l'adjudant de bataillon existe et ce qu'on demande d'y créer actuellement, c'est un adjudant de compagnie.

Je ne méconnais pas qu'on ne puisse invoquer, en ce qui concerne les régiments du génie, certaines raisons qu'on ne peut pas invoquer en ce qui concerne les bataillons d'artillerie à pied; mais si je demande à la Chambre de repousser l'amendement, c'est qu'on ne lui a pas indiqué nettement quelle était, sur ce point, la situation qu'avait créée la loi de 1875 elle-même. Cette loi a constitué aux régiments du génie une situation spéciale. En effet, par un article ajouté au tableau de la loi des cadres, elle a autorisé le ministre à créer un adjudant de compagnie là où le poste de lieutenant en 2* ou de sous-lieutenant n'était pas rempU. La faculté de créer l'adjudant de compagnie existe donc dès à présent dans la loi des cadres.

M. le vicomte de Montfort. Seulement il est fâcheux que le ministre ne se serve jamais de cette faculté.

M. le ministre. Je vous demande de ne pas introduire une modification de la loi des cadres dans un projet de loi qui a un tout autre objet. {Très bien ! très bien !)

M. le président. La parole est à M. le colonel Sever.

M. le colonel Sever. Messieurs, si vous repoussez la disposition additionnelle qui vous est présentée, le fait suivant se produira : vous avez pensé que dans un bataillon d'infanterie il n'y avait pas assez de quatre adjudants, et vous en avez créé un cinquième ; or, dans un bataillon du génie, oîL il n'y en a qu'un, il restera le seul sousofficier de son grade.

Il s'agit de savoir si vous jugez qu'un bataillon du génie ne doit avoir qu'un adjudant quand le bataillon d'Infanterie en aura cinq.

M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle présentée par M. Cros- Bonnel et ses collègues.

(La disposition additionnelle; mise aux voix, n'est pas adoptée.)

« Art. 4. — Les sous-officiers n'ayant encore contracté aucun rengagement peuvent être autorisés à se rengager pour un an.

« Ce rengagement leur donne droit à une première mise d'entretien de 120 fr. payable au moment du rengagement et aux hautes payes d'ancienneté. Les engagements de plus longue durée donneront seuls droit aux autres allocations et avantages prévus par la présente loi.

u Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi, les lois des 18 mars 1889, 17 décembre 1892 et 25 juillet 1893, » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.)

DÉPÔT d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Delombre, au nom de la commission du budget, un rapport sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministre de la guerre, au titre du compte spécial de Madagascar.

Le rapport sera imprimé et distribué.

Afin de répondre au désir de la commission du budget, qui demande l'inscription de ce projet en tête de l'ordre du jour de la prochaine séance, je préviens la Chambre que des mesures seront prises pour que ce rapport soit distribué demain à àomïcile, {Très bien! très bien!)

ADOPTION d'un projet DE LOI

d'intérêt local

M. le président. La parole est à M. de Saint-Martin.

M. de Saint-Martin (Indre). Au nom de la 19« commission d'intérêt local et d'accord avec le Gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien prononcer l'urgence et ordonner la discussion immédiate sur le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Allier à contracter un emprunt de 120,000 fr.

M. le président. La commission, d'accord

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

avec le Gouvernement, demande la dédaration d'urgence et la discuasion immédiate.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare Turgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

Art. 1". — Le département de TAllier est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de 120,000 fr. remboursable en trente ans à partir de 1896 et applicable à Tinstallation des archives et à l'aménagement d'un immeuble pour le casernement de la gendarmerie à Moulins.

u Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissiblespar endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ïninistre de l'intérieur. »

(L'article 1*' est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser-* vice des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 120,000 fr. autorisé pur l'article 1*' seront prélevés sur les ressources ordinaires du budget départemental. » —

(L'ensemble du projet de loi est mis aux

RÈGLEMENT DB l'ORDRE DU JOUR

M. le président. Jeudi, à deux heures, séance publique :

Discussion du projet de loi d'intérêt local concernant la commune de Rejet-de-Beaulieu.

La commission demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 2« délibération sur la proposition de loi relative aux domaines congéables.

La commission d'initiative demande Tinscription, sous la même réserve, de la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Rivet, relative à la recherche de la paternité.

11 n'y a pas d'opposition ? . . .

Les inscriptions sont ordonnées.

Les interpellations de MM. Pierre-Alype, Jules Delafosse, André Lebon et Fran.cis Charmes venaient à cette place. J a reçu avis que plusieurs des interpellateurs con-

sentaient à ce que la discussion du projet de loi relatif à Madagascar fût inscrite avant les interpellations. Cependant, je réserve les droits de ceux des interpellateurs qui ne sont pas présents à la séance d'aujourd'hui*

Discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au titre du compte spécial de Madagascar;

Discussion des interpellations : 1* de M. Pierre-Alype sur l'attitude que le Gouvernement entend observer dans la question d'Egypte; 2* de M. Delafosse surlapoli^ tique du Gouvernement dans les affaires d'Egypte ; 3* de MM. André Lebon et Francis Charmes sur la politique extérieure du Gouvernement;

Suite de la l'« délibération sur la proposition de loi de M. Audiffredet plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels;

Suite de Tordre du jour, avec Taddition suivante :

!'• délibération sur la proposition de résolution de M. Bozérian, ayant pour objet l'institution d'une commission de contrôle des dépenses de l'Etat.

La commission demande l'inscription à la suite de Tordre du jour de la l'« délibé* ration sur la proposition de M. Saint^Germain, relative à Torganisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie.

Il n'y a pas d'opposition ?. . .

Il en est ainsi ordonné.

Il n'y a pas d'observation ?. . .

L'ordre du jour est ainsi ûxé.

MOTIONS d'ordre

M. le président. La commission d'initiative demande, conformément à Tarticle 36 du règlement, le renvoi à la commission du budget de la proposition de loi de M. Rabier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'appliquer les règles du droit commun aux relations entre l'Etat et les contribuables dans le cas d'expertise sur réclamation en matière de contributions directes ou de taxes assimilées.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Le renvoi est ordonné.

La Chambre se souvient que, dans sa séance du 19 mars, elle a décidé de renvoyer à Texamen des bureaux les projets de loi concernant : le 1*', l'application à Madagascar du tarif général des douanes ; le 2% la conversion de Temprunt contracté en 1886 par le Gouvernement à Madagascar.

Le Gouvernement, d'accord avec Iqs commissions compétentes, demande que le !•' de ces projets soit renvoyé à la commission de^ douanes et le 2« à la commission du budget.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Les renvois sont ordonnés.

DÉPÔT d'un projet DB LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi relatif à un

échange de terrains boisés entre l'Etat et M. le comte Greffulhe,

Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commisaion dintérèt local

CONOis

M. le président. La commission est d'avis d'accorder :

A M. Antoine Perrier, un congé de quelques jours ;

A M. Thoulouse , un congé jasquai 4avrîL

Il n*y a pas d'opposition ?. . .

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures trentecinq minutes.)

Le Chef du service $tMogfaphùiuf de la Chambre des d^utà, Alexandre Gaudet.

SCRUTIN

Sur Vamendement de M. le haron Demarm ivi troisième paragraphe de r article 1*' du prokl de loi relatif au rengagement des sous-oflicieT*.

Nombre des votants 4âd

Majorité absolue 2tà

Pour Tadoption 263

Contre 216

La Chambre des députés a adopté.

ONT VOTÉ pour :

MM. Abel. Adam (Achille). Ailliëfes d V Alicot. Alsace (comte d*), prince dUèniD. Amodru. Arenberg (prince d*). Amoas. Aqdiffred. Auriooste. Aynard (Edouard).

Bachimont. balsan. Baseou. Basly. Baudry d'Asi>on (de). BaziUe. Beauqnier. Bernis (comte de). Berry (Georges). Berteaux. Bisehoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pvrrné€s). Bory. Bougére. Bourcy. Bourgeoi* (Paul) (Vendée). Bourrât Boysset. BreUio Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brlce (Benè (Ille-et-Vilaine). Brincard. Brindeau. Broglie (prince de). Brunet.

Calvinhao. Camot (Ernest). Caienove de Pradine (de). Cazes (Thierry) (Gers). Ceecaldi César-l^iné. Chapuis. Charmes (F^aDci^.

Charonnat. Chavoix. ChevalUer (Emile). Cible!. Clausel de Coussergues. Coache. Cocliin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Col. Cousin (Elle). Crémieux.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzoo. Decker David. Defontaine. Delafosse (Jules). Delaunay. Delbet. Delpeuch. Deluns-Montaud.

Demarçay (baron). Denis. Derveloy. Deschan»^! (Paul). Desfarges. Dei^Jardlns (Jules). Develle (Jules). Dislean. Dorian. Doumergue (Gastoo) (Gard). Drake (Jacques). Du Bodao. Dubois (Victor) (de Dreux). Ducos. Dufaure (Gabriel Dumas (Julien). Dupuytrem. Dussaossoy.

Duval. Duvau (Jules).

Elva (comte d'). Etienne. Euxiére.

Fanien (Achille). Faure (Alfred). Firino. Flandin. Fould (Achille). Fouquel (Camille

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Oauvin. Gavinl (Antoine). Gavini(SèbasUen). Geliibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais (iules .

Gévelot. Goblet. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-lntérleure). Grandmaison (de). Graux (Georges). Grousset (Paschal). Guérin (lieutenant-colonel). Guillemet

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Henrion. Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Hul8t(d').

Isaac. Isambard. lung (général).

Jacquemin. Jacques. Jaurès. Jonnart. Jouffroy d*Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourde. Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Kergariou (de).

La Bourdonuaye (vicomte de). La Perronnays (marquis de). Lamendin. Lanlel (Henri). Lanjulnals (comte de). Lannes de Biontebello. La Noue (vicomte de). Largeotaye (Rioust de) La Rochefoucauld^ duc de Doudeauville. La Hochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert Lascombes. Laurençon. Lavertujon (Henri).

Lebaudy (Paul). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Clec'h. LeGavrtan. Legrand (Arthur). Legras. Le Hérissé. Lemercier (comte). Lemire(Nord), Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Oise). Leteurtre. Levet (Georges). Lévls-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Loriot. Lorois (Emile). Loyer. Luce de Casablanca.

Macicau (baron de). Mahy (de). Marcel Habert. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Maruéjouls. Maarice-Binder. Maurlce-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Méziëres. Milochau. Mirman. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Morillot (Léon). Moroux. MoQgin. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).

Odiion-Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol.

Ornano (Cuneo d') . Ouvré.

Pams. Passy (Louis). Paulmier. Pédebidou. Philipon. Plichon. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Boisserin . Prax-Paris. Prud'homme-Havette. Rameau. Ramel (de). Rauline. Real. Reboulin. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Ribot. Richard (Pierre). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rolland. Rose. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rublllard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Sautumier. Sauvanet. Say (Léon).

Schneider (Henri). Serph (Gusman). Sever(colonel). Sicard. Siegfried. Simon (Amaury). Soland (de). Sonnery-Martin.

Tailliandier. Thonion. Thonnard du Temple. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges).

Vacherie. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Viellard (Armand). Villejean. Villiers. Viox (Camille). Voguô (vicomte E, Melchior de). Wilson. Witt (Conrad deK

ONT VOTE contre:

MM. Abeille (Valentin). Alasseur. Arène (Emmanuel). Armez.

Babaud-Lacroze. Balandreau. Bansard des Bois. Barodet. Barthou. Bastid (Adrien).

Batiot (Georges). Baulard. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bertrand. Bézine. Bizarelli. Bizot. Bizouard-Bert Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy d'Anglas. Bony-Cisternes. Boudenoot. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bovier-Lapierre. Bozérian. Braud. Brune.

Carpentier-Risbourg. Carquet. Caussanel .

Gaza ^Edmond) (Haute-Garonne). Chambige.

Chamerlat. Chandioux. Chantelauze. Charlesbupuy. Charles-Roux. Charpentier. Charruyer. Chandey. Chaulin-Servinière. Chautemps. Chenavaz. Clament (Clément). Clapot. Clédou. Cochery (Georges). Codet. Coget. Compayré (Emile). Cornudet. Cosmao-Dumenez.

Cendreuse. Couturier. Cros-Bonnel. Cuissart.

David (Alban). Defumado. Dejean. Delanne. Delarue. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Deloncle (François). Demalvilain. Denêcheau. Denoix. Deproge. Descubes. Deshayes. Dindeau. Dron. Dublef. Dubois (Emile) (Nord). Dujardin-Beaumetz. Dulau (Constant). Dunaime. Dupon. Duvigneau.

Eliez-Evrard. Emile Jullien. Escanyé. Estoumelles (d*).

Farjon (Adrien). Ferry (Charles). Fiquet. Fleury-Ravarin. Flourens. Forcioli. Fournol. Franc. Frébault.

Gacpn. Garnier (Charente-Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gellé. Genêt. Genoux-Prachée. Gérault-Richard. Gerville- Réache. Giguet. Gillot. Girard. Golrand.

Gourvil. Goussot. Gras. Guignard. Guillemaut. Guillemin.

Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon.

Hennard. Herbet. Huguet (Henri).

Isambert (Gustave).

Jouart. Jouffray. Jumel.

Krantz (Camille).

Labarthe. La Batut (de). Labussière. Lachièze. Lacombe (Louis). Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lannelongue. La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lasserre (Maurice). Laville. Lavy. Le Borgne. Leconte (Alfred). Leffet. Léglise. Le Mare. Le Moign (Côtesdu-Nord). Lepez. Lesage (Cher). J^e Troadec. Levecque. Leveillé. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Linard. Loup.

Magnien. Malzac. Mandeville. Marchegay.

Marmottan. Mas. Masson. Mathé (Félix).

Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Michau (Nord). Million (Louis). Moret. Morlot. Mougeot.

Naquet (Alfred). Noël.

Orsat (Léon).

Pajot. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert).

Pierre-Alype. Plissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond). Pontallié. Poupin. Pourteyron.

Prudent-Dervillers.

Quintaa.

Rabier(Fernand). Ragot. Raiberti. Regnault. Rémusat (Pierre de). Renault-Morliére. Rey (ArisUde) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Côte-d^Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Rousse (Charles). Rozet (Albin).

Sauzet (Marc). Sibiile. Signard. Sirot-Mallez.

Talon (Léon). Tardif. Thenlier. Thierry- Delanoue. Thomson. Tiphaine. Trannoy.

Turrel (Adolphe).

Vacher. Vallé. Vichot. Vigne. Villain.

Ville. Vival. Vulllod.

Well-Mallez. Wignacourt (comte de).;

n*ont pas pris part au vote :

MM. Argeliès.

Baudin. Bonard. Bourgeois (Léon) (Marne). Boyer (Antide). Brisson (Henri).

Carnaud. Gastelin. Castillard. Cavaignac ( Godefruy ; . Chabrié (Adrien ) . Chassaing. Chauvière. Chauvin. Chevillon. Christophle (Albert). Cluseret. Contant.

Doumer (Paul) vYonne).

Faberot. Franconie.

Gendre. Girodet. Goujat. Goujon (Théophile) (Gironde). Gruet (Charles). Guesde. Guieysse. Guyot-Dessaigne. '

Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.

Jourdan (Louis) (Lozère).

Labat. Laporte (Gaston) (Nièvre). Laroze. Le Coupanec. Le Senne. Lockroy.

Malaussena. Mesureur. Michelin. Michou (Aube). Mielvacque de Lacour. Millerand.

Néron-Bancel (Emile).

Obissier Saint-Martin.

PauUn-Méry. Périer de Larean (comte du) (Gironde).

Raynal. Renou. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Roche (Ernest) (Seine). Rouanet.

Sarrien. Sembat. Souhet Surchamp.

Toussaint. Turigny.

Vaillant. Viger. Viviani.

Walter.

n'ont pas pris part au vote

comme ayant été retêniLs à la commission du budget :

MM. Boucher (Henry). Bouge. Constant.

Dubost (Antonln). Kerjégu (J. de). Lasteyrie (de). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Marty. VogeU.

abssnts par gongb :

MM. Bérard (Ernest) (Rhône). Bourriilon.

Couchard. Dupuy-Dutemps. Dutrelx. François. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Martinon. Papelier. Perrier (Antoine) (Savoie). Saumande, Sentenac* Thorel. Thoulouse.

6i«i DÉP.i SIStlOM OAD. •* ANNAUI8, Tt t| (MOUTi NRfflt ANNAtaij Tè 4li)

MQ

CHAMBRE DES DÉPUTES

SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé. » Communication d'un déofet de M. te Président de la République désignant uti commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances dans la discussion du projet de loi portant ouyerture et annulation de crédits au ministre de la guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. = Dépôt, par M. le ministre de Tintérieur, d'un projet de loi dlntérét loeal concernant le département de TAin. »'Dépôt, par M. Amons, au nom de la 19« commission d'intérêt local» d*un rapport sur le projet de loi tendant k distraire de la commune de Gourdan la section de Seilban^ pour Fériger en commune distincte. = Dépôt, par M* Berteaux, au nom . de la 16* commission d'Intérêt local, d*un rapport sur le projet de loi ooneeroant un emprunt par la ville de Paris. =: Dépôt, par M. Bertrand, du rapport de la commissioii chargée dteaminer la demande en autorisatien de poursuites contre M. Georges Berry, député. — Adoption des conclusions de la commission, teadanl au rejet de la demande. =^ Adoption du projet de loi tendant à distraire de la commune de Catilon (canton du Gâteau, arrondissement de Cambrai, département du Nord) les hameaux du Re)et-de-Beaulieu, de la Louvière, du Petit-Cambrésis et de la Laurelte, pour les ériger en commune distincte sous le nom de ReJet-de-BeauIIeu. =s= Adoption en 2* délibération de la proposition de loi de M. Le Cerf et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables. » Prise en considération de la proposition de loi de M. Gustave Rivet, relative à la recherche de la paternité. = Demande de discussion, avant les crédits du compte spécial de Madagascar, des interpellations : 1« de M. Pierre-Alype sur I^ttitude que le Gouvernement entend observer dans la question d'Egypte ; 2* de M. Delafosse sur la politique du Gouvernement dans les affaires d'Egypte ; 3» de MM. André Lebon et Francis Charmes sur ;la politique extérieure du Gouvernement. Ad<H>tion, an semtin. — Discussion des interpellations : MM. Pierre-Alype, Jules Delafosse, André Lebon, le président du eonseil, ministre des affaires étrangèreSt Franç<4s Deloncle, Francis Charmes, Marcel Habert, René Goblet. — Ordres du Jour motivés : 1<» de M. Louis Brunet ; S« de MM. Dnjardin-Beanmetz et Henri Ricard; d* de M. de Mahy; 4» de M. François Deloncle ; 5» de M. de Bandry d'Asson. — Demande de Tordre du Jour pur et simple : MM. Francis Charmes, le président du conseil, ministre des affaires étrangères. Rejet, au scrutin. — Retrait des ordres du Jour motivés de MM. l.out5 Brunet, Dujardin-Beaumetz et Henri Ricard, et François Deloncle. — Adoption, au scrutin, de Tordre du Jour motivé de M. de Mahy. = Discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministre de la guerre, au ti^e du compte spécial de Madagascar. — Déclaration de Tujrgénce. — Discussion générale : MM. Plichon, le ministre des finances, de Mahy. — Art. i«' : MM. Louis Brunet, le ministre de la guerre. Adoption. ^ Adoption des articles 2 à 4. = Art. 5 : MM. de Lasteyrle, le ministre de la guerre, le ministre des colonies. — Adoption. = Adoption de Tariide 6<. •- Disposition addittonneile de M. Contant : MM. Contant, le ministre de la giiwre. Le Myre de Vilers. Retrait. — Adoption de Tonsemble du projet de loi. = Dépôt, par M. le marquis de La Ferronnays, au nom de la 19* commission d'intérêt local, de trois rapports sur des projets de loi concernant le département de la Loire-Inférieure, les villes de Bloit et de Blidah. — Déclaration de Furgence et adoption des projets de loL » Dépôt, par M. Prud'homme^Havette, au nom de la 19* commission d'intérêt local, de quatre rapports sur des projets de loi concernant le département de la Marne. — Déclaration de Turgenee et adoption de ees proj^s de loi. = Dépôt, par M. Desjardins, au nom de la 20* commission d'intérêt local, d'un rapport sur un projet de loi concernant le département de TAin. — Déclaration de Turgenee et adoption du projet de loi. =: Communication d'une lettre par laquelle M. Sarrien, nommé ministre de Tintérieur, donne sa démission de vice-président de la Chambre des députés. = Fixation de la date de la prochaine séance : M. Delombre. Ajournement au 19 mai. » Question adressée par M. Bonard à M. le ministre de Tintérieur, et réponse de M. le ministre. = Règlement de Tordre du jour. = Décret portant retrait du projet de loi tendant A la création d'une armée coloniale et à la réorganisation du 19* corps d'armée. = Motion d'ordre. s= Dépôt, par M. le ministre de la guerre,, d'un projet de loi tendant & Torganisation* d'une armée ooloniale et à la réorganisation du lO.» corps d'armée. :== Dépôt, par M. le ministre du commerce et de Tindustrie, d*un projet de loi, modifié par le Sénat, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leor travail. = Dépôt, par M. le ministre de Tintérieur, d'un projet de loi d'intérêt local concernant un emprunt par la ville de Poitiers (Vienne). » Dépôt, par M. de Saint-Martin, au nom de la 19* eommission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi concernant un Mnprunt par la ville de Gareassonne (Aude). ^ Dépôt, par M. Prud'homme-Havette, au nom de la 19<' commission d'intérêt local, d'un rapport s«r le projet de loi concernant un emprunt par la ville de Chambéry (Savoie). = Dépôt, par M. Odilon-Barrot^ au liom de la i9« commission d'initiaûve parlementaire, d'un rapport sommaire sur le projet de résolution de M. Pourquery de Boisserin, tendant à autoriser une loterie pour la resUuration du palais des Papes à Avignon. = Dépôt, par M. Lavy et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi portant modification A la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de Tenscignement primaire. = Dépôt, par M, de Ramel, d'une propbsitiota de loi sur la liberté individuelle. = Congé.

PRÉSIDENCE Dfi M. HENRI BRI3S0N

La séance est ouverte à deux heures.

M. Paul Bé2iiL«, Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi dernier.

Le proeés-verbal est adopté.

Ë:XCtSES ET DEÎIANDE DE CONGÉ

M. le présidmt. MM. Trannoy, Roeh, Modeste Leroy et Th<^el s'exeueent de ne pMivoir assister à la séance de ce jour.

MM. Jules Mercier (Haute-Savoie), de La Batut et Lannelongue s'excusent de ne pou-

voir, pendant quelques jourt, assieter aux séances de la Chambre.

M. l^egnault s'excuse de ne pouvoir assls' ter à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande B&m renvoyée à la commission des congés.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

DECRET DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation da décret suivant :

« Le Président de la République française,

c< Sur la proposition du ministre des finances,

<c Vu Tarticle 6, paragraplie 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,

« Décrète:

« Art. i«'. — M. Laurent, directeur général de la comptabilité publique, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministre de la guerre, au titre du compte spécial de Madagascar.

« Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de Fezécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 2 avril 1896.

M FÉLIX FAURB.

« Par le Président de la République:

« Le minisire des finances,

« PAUL DOUMER

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture.

Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives.

DÉPÔT d'un projet DE LOI

M. le préaident. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi d'intérêt local concernant le département de TAin.

Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission d'intérêt local.

DÉPÔT DE rapports

If. le président. J'ai reçu de M. Arnous, au nom de la IQ^' commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à distraire de la commune de Gourdan la section de Seilhan pour l'ériger en commune distincte.

J'ai reçu de M. Berteaux, au nom de la 16* commtseion d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt parla ville de Pari?.

Les rapports seront imprimés et distribués.

REJET d'une demande EN AUTORISATION DE POURSUITES CONTRE UN DÉPUTÉ

M. le président. La parole est à M. Bertrand pour le dépôt d'un rapport.

M. Bertrand. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un député.

Je prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence et ordonner la discussion immédiate.

If. le président. La commission demande la déclaration d'urgence et la discussion immédiate.

Je consulte la Chambre sur l'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle ordonne ensuite la discussion immédiate.)

M. le préaident. Monsieur Bertrand, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. Bertrand, rapporteur, lisant. Messieurs, une demande en autorisation de poursuites contre M. Georges Berry, député du 9* arrondissement, à Paris, a été adressée à M. le président de la Chambre des députés, le 26 mars 1896, par M. Charles Doucet, dit Charles du Hemme, publiciste, demeurant à Paris, 46, rue Pigalle.

Le plaignant considère : i» qu'il aurait été diffamé par suite d'une publication insérée, le 17 aoiU 1895, dans le journal le Soir et reproduite dans plusieurs journaux ; 2"* qu'il serait victime d'une dénonciation calomnieuse devant un officier de l'ordre judiciaire, à la suite d'une plainte que M. Georges Berry aurait, dans le courant de novembre 1895, adressée à M. le procureur de la République, à Paris.

La demande qui vous est communiquée est-elle régulière ? Ëst-elle juste au fond ? Votre commission n'a pas à examiner ces questions qui sont de la compétence des tribunaux.

A cette occasion, qu'il nous soit permis de citer ici un passage du remarquable ouvrage de M. Pierre {Traité de droit politique, électoral et parlementaire, édition de 1893) :

<c L'examen auquel la Chambre se livre lorsqu'elle se trouve saisie d'une demande de poursuites est purement politique. Elle n'a pas à rechercher si les griefs allégués contre l'un de ses membres sont fondés ou non. Ceci est l'œuvre de la justice. La prérogative constitutionnelle n'est établie que pour permettre à la Chambre de savoir si la demande est inspirée par la passion politique, si elle a pour but de servir une vengeance électorale ou un intérêt de parti en enlevant un élu à son siège. Une demande où l'on peut craindre de rencontrer ce ca* ractère 4oit être impitoyablement repoussée. Il existe également une autre cause légitime de rejet, c'est lorsque les griefs invoqués, sont futiles et ne sauraient être atteints par la prescription. Le respect qui

s'attache à la représentation nationale i permet pas que, pour des causes lé?f r-s en l'absence de tout intérêt sérieux, un i nateur ou un député soit privé de rexerc:c>! de son mandat. »

Or, la demande dont vous êtes saisis, nzi yeux de votre commission, rentre danf cette dernière catégorie. En supposant foidés les griefs allégués, ils ne nous parais^eL: pas de nature à justifier de votre part laut risation sollicitée.

A la fin de la session parlementaire. 1** plaignant exercera son action, comm' il Tentendra, s'il croit devoir ypersister. M^i? la prescription ne sera-t-elle pas acquis^ : et dès lors le refus d'autorisation de poursuites ne vient-il pas paralyser, anéai^tL* l'action du demandeur?

Constatons tout d'abord que, pour le çtuI concernant la diffamation, la date indiqurfe est le 17 août 1895. La prescription n estelle pas acquise? a-t-elle été interrompue ? Nous ne nous prononcerons pas snr ce point, mais nous le soulignons, en appelant l'attention de la Chambre.

Quant au grief relatif à la dénonciation calomnieuse, la date indiquée est novembre 1895. Or la prescription, en cette matière, est de trois ans.

En outre, sur cette question de la prescription, consultons et citons encore 1 intéressant traité de M. Pierre : « Il parait éndent que, s'il n'est pas possible de citer régulièrement un sénateur ou un député, il est légitime que les parties puissent réserver leurs droits par le dépôt d'ane demande en autorisation de poursuites, et il n*est pas excessif de dire que cet acte doit être interruptif de prescription, lors même qu'il serait suivi d*un refus de la Chambre. »

Dans un remarquable rapport, du 27 avril 1893, M. le sénateur Cordelet, à la suite d'une demande en autorisation de poursuites, a . longuement étudié et traité cette question. Nous trouvons notamment dans ce rapport le passage suivant :

« Le citoyen qui se prétend victime d un délit commis envers lui par un membre du Parlement, n'est-il pas mis, par la loi ellemême, dans l'impossibilité d agir avant la fin de la session, si l'autorisation exigée par l'article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 lui est refusée et, dès lors, la prescription n'est-eUe pas néceasairement suspendue? C'est ce qu'a formellement décidé un arrêt de la cour d'assises de la Seine du 30 octobre 1882, reproduit en annexe à la suite du présent rapport. Cet arrêt a été frappé de pourvoi; mais, par suite d'un désistement, la cour de cassation n*a pas eu à statuer. »

A l'exemple de M. le sénateur Cordelet, nous publions en annexe cet arrêt de la cour de Paris.

Pour ces différentes considérations, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer de refuser l'autorisation soliicitée.

M. le président. La commission pro

pose de refuser rautorisaiion de poursuites sollicitée.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions de la commission sont adoptées.)

ADOPTION d'un projet DE LOI d'iNTÉRÊT LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à distraire de la commune de Gatilion (canton du Gâteau, arrondissement de Cambrai, département du Nord) les hameaux du Rejet-de-Beaulleu, de la Louvière, du Petit- Cambrésis et de la Laurette, pour les ériger en commune distincte sous le nom de Rejet-de-Beaulieu.

Personne ne demande la parole?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. !«'. — Le territoire de la commune de Catillon (canton du Gâteau, arrondissement de Cambrai, département du Nord) est divisé en deux communes dont les chefslieux sont fixés aux localités de Catillon et du Rejet-de-Beaulieu et qui en porteront respectivement les noms.

« La limite entre ces deux communes est déterminée conformément à la teinte terre de Sienne indiquée sur les plans d'assemblage et au liséré carmin figuré à l'extrait du plan parcellaire, lesquels plans et extrait demeureront annexés à la présente loi. » (L'article 1" est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. >» — - (Adopté.)

« Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées comme suit :

« i"» Les biens immobiliers de la commune de Gatilion autres que les édifices et immeubles affectés à usage public devront, si la demande en est faite soit par le Rejetde-Beaulieu, soit par Catillon, être partagés entre ces deux communes, proportionnellement au nombre de feux existant dans chacune d'elles. A défaut de partage, les produits de ces biens seront répartis, d'après les mômes bases, entre les deux communes ;

K 2'» Il en sera de même des rentes, capitaux ou fonds possédés par Catillon, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale au profit de l'une ou de l'autre des deux communes;

« 3*> la commune du Rejet-de-Beaulieu contribuera aux annuités des emprunts contractés en vertu des décret et arrêtés des 10 décembre 1868, 5 janvier 1870, 27 juin 1883 et 2 août 1887, jusqu'à concurrence de 324 millièmes pour les trois premiers emprunts et de 604 millièmes pour le quarième.

n Le surplus des annuités desdits emprunts restera à la charge de la commune de Catillon;

« 4« Les biens appartenant au bureau de bienfaisance de Gatilion seront partagés entre cette commune et la commune du Rejet-de-Beaulieu, proportionnellement à la population municipale et sans préjudice des droits privatifs pouvant appartenir à l'une ou à l'autre de ces communes. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

ADOPTION, EN 2« DÉLIBÉRATION, DB LA PRO- POSITION DE LOI CONCERNANT LES DOMAI- NES CONGÉABLES

If. le président. L'ordre du jour appelle la 2*" délibération sur la proposition de loi de M. Le Cerf et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.

Je donne lecture des articles :

DE l'EXPONSB

« Art. i". — Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine congéable, s'il a renoncé au droit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après. '>

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets l'article 1*' aux voix.

(L'article 1", mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et supei:fices. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Cette plus-value est constatée et déterminée par des experts nommés et fonctionnant dans les mêmes conditions que pour le congément.

<c Les experts estimeront la valeur vénale de l'immeuble recouvert, puis supposé dépouillé de ses édifices et superfices ; la différence entre les deux estimations constituera la plus-value, sous réserve de la disposition édictée par l'article 4 ci-après.

<c Le chiffre de cette plus-value ne pourra jamais être supérieur à la valeur des droits édificiers telle qu'elle serait fixée en cas de congément. » — (Adopté.) •

« Art. 4. — Les édifices et superfices qui auraient été établis en dehors des titres et conventions n'entreront pas en compte dans les estimations ; le domanier aura le choix soit de les enlever, soit de les abandonner sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre ; le foncier pourra toujours les retenir en remboursant la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre.

« La présente disposition sera applicable au cas de congément comme au cas d'exponse. » — (Adopté.)

« Art. 5. — Le foncier aura, pour solder sans intérêts au domanier l'indemnité de

plus-value, un délai de six mois à partir du 29 septembre, date de sa rentrée en jouissance.

« Les édifices et superfices et, en cas d'insufilsance, le fonds seront affectés par privilège à la garantie de la créance du domanier. Faute de payement au terme ci-dessus fixé, le domanier pourra exercer les droits établis par l'article 23 de la loi du 6 août 1791 pour le cas de congément. » —

(c Art. 6. — Le procès -verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge de paix pour le procèsverbal d'ensouchement. » — (Adopté.)

« Art. 7.' — Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier. » — (Adopté.)

» Art. 9. — Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus |longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 10. — Avant toute désignation d'experts, le foncier aura la faculté de faire ajourner la demande d'exponse en concédant pour six ans au moins une baillée dont la redevanf^e et la commission seront fixées par voie d'expertise.

« Les frais de cette expertise seront à la charge du foncier.

« A l'expiration de cette baillée, le domanier aura le droit d'exiger qu'il soit donné suite à sa demande d'exponse, sans autre mise en demeure qu'un avertissement par lettre recommandée. L'exponse pourra être encore ajournée si le foncier concède des baillées successives dont la redevance et la commission seront à nouveau fixées par experts. » — (Adopté.)