CAL

M. le président. La 19* commise iiv.

térêt local me prie d'appeler la Char. :r délibérer sur plusieurs projets de loi 1 , rôt local qui présentent une rpe'J-:

gence.

S'il n'y a pas d'opposition, je do:.L:j successivement la parole à MM. lesrip -* teurs chargés de présenter ces n^y.\ {Assentiment.)

La parole est à M. de La Ferronnays

!«' PROJBT

M. le marquli de Ia Ferronnajt, r ..

porteur^ lisant. Messieurs, au nom tic a I 19« commission d'intérôt local et d ae :i { avec le Gouvernement, jai rhonneurle | demander à la Chambre d'accorder le . ■ néfiçe de l'urgence et de la discussio:: immédiate à un projet de loi tendant à âa.riser le département de la Loire-lnféri^i:: à emprunter une somme de 3ô0,0Chj l: j un taux qui ne pourra excéder 3.75 p. :.- . remboursable en vingt-quatre ans, p. :

divers travaux d'intérôt départemental.

Il y a urgence à ce que leprojtîN':

adopté avant les examens de Pâques.

M. le président. Je consulte la Cban^^ir: sur l'urgence.

(L'urgence, mise aux voix, est déclare — La Chambre décide ensuite qu'elle pifit à la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne deni^L'e la parole pour la discussion générale?..

Je consulte la Cbambre sur la quesii.c de savoir si elle entend passer à la diseur sion des articles.

(La Chambre, consultée, décide quel passe à la discussion des articles.)

« Art. i«. — Le département de la Loir- Inférieure est autorisé, conformémeal a b demande que le conseil général en a fai^, à emprunter, à un taux d'intérêt qui i^ pourra dépasser 3.75 p. 100, une somme ie 300,000 fr. remboursable en viagt-qui.re ans à partir de 1897 et applicable :

« i° A la création d'un laboratoire a?:. nomlqueet d'un laboratoire bactérioloirii-^ à Nantes ;

.< 2«A la création d'une pépinière Je vignes américaines ;

« 3« A l'établissement d'un passage d erj entre Frossay et Cordemais;

i< 4« Au payement d'une subvention p-^r l'amélioration du port du Crolsic.

« Cet emprunt pourra être réalisé.soit avt : publicité et concurrence, soit de gré à tT soit par voie de souscription, avec facuHe d'émettre des obligations au porteur w transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consigaaliûns, (i^ la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront

SÉANCE DU 2 AVRIL 189é

préalablement soumlfles à Tapprobatlon du ninistre de rintôrleur. »

(L'article !•' est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Les fonds nécessaires au ser- >^ice des intérêts et au remboursement de ."emprunt de 300,000 fr. autorisé par Tartîcle 1" ci-dessus seront prélevés, conformément à la demande que le conseil général en a faite, sur le produit de TlmposUlon extraordinaire de 3 centimes 40 centièmes autorisée par la loi du 17 décembre 1890. »

(L'ensemble du projet de loi est mis aux ^oix et adopté )

2» PROJBT

M. le préddent. La parole est à M. le rapporteur.

M. le marquis de La Ferronnays, rapporteur, lisant. Au nom de la 19* commission d'intérêt local et d'accord avec le Gouvernement, J'ai Thonneur de prier la Chambre de vouloir bien accorder le bénéfice de Turgence et de la discussion immédiate à un projet de loi tendant à autoriser la ville de Blols à emprunter une somme de 2,240,000 fr., destinée en partie à la conversion de cinq emprunts antérieurs et en partie à des travaux Intéressant la ville.

M. le président. Je mets Turgence aux voix.

(L'urgence, mise aux voix, est déclarée. — La Chambre ordonne ensuite la discussion Immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion du projet de loi.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1". — La ville de Blols (Loir-et- Cher) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.75 p. 400, une somme de 2,240,000 fr. remboursable en vingt-clnq ans et destinée tant à convertir cinq emprunts antérieurement contractés en vertu d'un arrêté préfectoral du 12 février 1869 et des lois des 25 juillet 1879, 23 avril 1884, 26 mal 1887 et 4 décembre 1890, qu'à pourvoir à diverses dépenses nouvelles énumérées dans une délibération municipale du 12 mars 1896 et ayant pour objet notamment l'amélioration du régime des eaux, l'établissement d'un marché couvert et la construction d'écoles,

« L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consigna* lions, do la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

(' Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préala-

blement soumises à Tapprobatlon du ministre de rintérleur.

K La portion de Temprunt applicable à Tamélloratlon du régime des eaux ne pourra être réalisée et les travaux au payement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de Tintérieur. »

(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — La môme vlUe est autorisée à s'imposer extraordlnalrement, pendant vingt-cinq ans à partir de 1896, 30 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu en totalité pour une somme de 1,837,500 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale.

<( Les impositions extraordinaires établies par les lois des 25 juillet 1879, 25 avril 1884, 26 mal 1887 et 4 décembre 1890 cesseront d'être mises en recouvrement. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

M. le président. La parole est* à M. le rapporteur.

M. le marquis de La Ferronnays, rapporteur, lisant. Au nom de la i9« commission d'Intérêt local et d'hccord avec le Gouvernement, j'ai l'honneur de prier la Chambre de vouloir bien accorder le bénéfice de Turgence et de la discussion immédiate à un projet de loi tendant à autoriser la ville de Blldah à contracter un emprunt de 22,540 fr. à la caisse nationale des retraites, pour la construction d'une école maternelle.

M. le président. Je mets l'urgence aux voix.

(L'urgence, mise aux voix, est déclarée. — La Chambre ordonne ensuite la discussion Immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles du projet de loi.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1". — La commune de Blldah (département d'Alger) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4.10 p. 100, une somme de 22,540 fr. remboursable en trente ans et destinée au payement des trsCvaux de construction d'une école maternelle sur la place Saint-Charles.

a Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par vole d'endossement, soit directement auprès de la Caisse nationale des retraites, aux conditions de cet établissement.

i< Les conditions du traité à passer seront

préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur. »

(L'article 1" est mis aux voix est adopté.) « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt seront prélevés sur l'ensemble des revenus de la commune, qui délègue spécialement la somme nécessaire sur la part lui revenant dans les produits de l'octroi de mer. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Laparole est à M. Prud'homme-Havette.

M. Prud'homme-Havette. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 19* commission d'Intérêt local, un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt par le département de la Marne.

La commission demande l'urgence et la discussion immédiate. Je prie donc la Chambre d'autoriser la lecture du rapport.

Voix nombreuses. Lisez 1 Usez l

M. le président. 11 n'y a pas d'opposl* tionl...

Monsieur Prud'homme-Havette, veuillez lire votre rapport.

M. Prud'homme-Havette, rapporteur, ' lisant. Messieurs , dans sa séance du 22 avril 1895, le conseil général delà Marne a demandé que le département soit auto« rlsé à s'Imposer extraordlnalrement, peu* dant cinq ans à partir de 1896, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit aux travaux de mise en état et d'entretien du nouveau réseau des chemins vicinaux de grande communication.

En soumettant en 1895 à votre examen le vote émis sur ce point par l'assemblée départementale, le Gouvernement a Indiqué les considérations spéciales qui justifiaient, dans son sentiment, la nécessité de réduire à une année la perception de cette contribution. Il avait paru, en effet, qu'une étude nouvelle de la situation financière du département pouvait être de nature & faire réduire, à partir de 1897, la quotité des impositions extraordinaires dont la création avait été demandée dans la séance du 24 avril 1895 par le conseil général de la Marne. Le Parlement s'est rallié à cette manière de voir et la loi du 29 juillet 1895 a effectivement réduit à une année la durée de la contribution proposée.

Appelée à examiner les observations for-* mutées par radministratlon centrale, cette assemblée a persisté à penser qu'à raison de la situation du département considérée dans son ensemble, les taxes sollicitées et, en particulier, l'Imposition extraordinaire précitée étalent Indispensables pour assurer la marche des services*

Après une étude plus approfondie de l'affaire, le Gouvernement reconnaît que la nouvelle demande formulée par. l'assemblée

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

départementale répond à des besoins nette* ment définis, et il ne peut que vous proposer de donner votre adhésion à la création d'une imposition extraordinaire de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour les neuf autres années prévues par ladite assemblée c*està-dire pour neuf ans à partir de 1897. Cette imposition, affectée comme il est dit plus haut aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880, trouve d'ailleurs sa justification dans renoncé des motifs qui ont servi de base à la loi du 27 jiiillet 1895.

Consulté sur le mérite de la demande dont il s'agit, M. le ministre des finances a fait connaître que la contribution extraordinaire de 2 centimes, constituant non une taxe nouvelle, mais une simple prorogation d'une imposition actuellement existante, il n'avait aucun motif de s'opposer à la demande du conseil général.

Votre 19» commission d'intérêt local, en conséquence, a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement.

Elle vous prie de déclarer l'urgence et d'ordonner la discussion immédiate.

M. le président. La commission demande l'urgence et la discussion immémédia^e.

» Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?..•

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chiambre, consultée, décide qu elle passe à la discussion de l'article unique.)

<c Article unique, — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement , pendant neuf années à partir de 1897, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et

restera exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

(L'article unique est mis aux voix et

M. le président. La parole esta M. Prud'homme-Havette pour déposer un rapport.

M. Pnid'homme-Havette y rapporteur.

J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 19" commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi concernant une imposition extraordinaire par le département de la Marne, pour

lequel je demande l'urgence et la discussion immédiate.

Je prie la Chambre de me permettre de lui donner lecture du rapport.

Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Monsieur le rapporteur, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. le rapporteur, lisant. Messieurs, dans sa séance du 24 avril 1895, le conseil général de la Marne a demandé que le département soit autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant cinq années à partir de 1896, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit aux travaux d'amélioration des chemins vicinaux de grande communication.

En soumettant, en 1895, à votre examen le vote émis sur ce point par l'assemblée départementale, le fiouvernement a indiqué les considérations spéciales qui justifiaient dans son sentiment la nécessité de réduire à une année la perception de cette contribution. Il avait paru qu'une étude nouvelle de la situation financière du département pouvait être de nature à faire réduire, à partir de- 1897, la quotité des contributions extraordinaires dont la création avait été proposée dans la séance du 24 avril 1895 par le conseil général de la Marne. Le Parlement s'est rallié à cette manière de voir et la loi du 31 juillet 1895 a effectivement réduit à une année la durée de la contribution proposée.

Appelée à examiner les observations présentées par l'administration centrale, cette assemblée a persisté à penser qu'à raison de la situation du département considérée dans son ensemble, les taxes sollicitées et en particulier Timposition extraordinaire précitée étaient Indispensables pour assurer la marche des services.

Après une étude plus approfondie de l'affaire, le Gouvernement reconnaît que la nouvelle demande soumise par le conseil général répond à des besoins nettement définis et il ne peut que vous proposer de donner votre adhésion à la création d'une contribution extraordinaire de 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes pour les quatre autres années prévues par ladite assemblée, c'est-àdire pour quatre ans à partir de 1897. Cette imposition, affectée, comme il est dit plus haut, à l'amélioration des chemins vicinaux de grande communication, trouve sa justification dans l'énoncé des motifs qui ont servi de base à la loi du 31 juillet 1895.

Consulté sur le mérite de la demande dont il s'agit, M. le ministre des finances a fait connaître que la contribution extraordinaire de 1 centime constituant non une taxe nouvelle, mais une simple prorogation d'une contribution actuellement existante, il n'avait aucun molif de s'opposer à la demande du conseil général.

Nous avons, en conséquence, l'honneur

de vous demander l'adoption du pro>^ i loi présenté par le Gouvernement

M. le présIdaBti M. le rapporteur -amande l'urgeuce et la discussion iz-:^diate du projet de loi.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare iugence. —Elle décide ensuite qu'elle pasn i la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne demi:!la parole pour la discussion générale? ..

Je consulte la Chambre sur la questions savoir si elle entend passer à la àhmi-'de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide de pa^s^r à la discussion de Tarticle unique.)

« Article unique. — Le département de 'i Marne est autorisé, conformément i j demande que le conseil général en a !:: e, à s'imposer extraordinairement, peniaQ:

quatre années à partir de 1897, 1 cect ::/: additionnel au principal des quatre (<>:;:: butions directes, pour en affecter le prd :r aux travaux d'amélioration des cben:::

vicinaux de grande communication.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes eitraordinarrs dont le maximum est fixé chaque anii'^ par la loi de finances, en exécution delà!:! du 10 août 1871. »

(L'article unique est mis aux voii et adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pnil homme-Havette pour le dépôt d'un rapport

M. Prudlioinme-HaTette, rapporhur

J'ai l'honneur de déposer sur le bureau k la Chambre, au nom de la 19* commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi concernant une imposition extraordinaire parle département de la Marne, pour lequel je demande l'urgence et la discuision immédiate.

Je prie la Chambre d'entendre la lectur? du rapport.

Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le président. 11 n'y a p s d opposition à la lecture?...

Monsieur le rapporteur, veulUei don:er lecture de votre rapport.

M. le rapporteur, lisant. Messieurs.

dans sa séance du 24 avril 1895, le coDseil général de la Marne a demandé que le département soit autorisé à s'imposer eitraordinairement, pendant cinq ans à partir de i896, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, en m d'en affecter le produit aux dépenses dn service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés.

En soumettant en 1895 à votre exanieale vote émis sur ce point par l'assemblée d^ partementale, le Gouvernement a indiqua les considérations spéciales qui justiflaient. dans son sentiment, la nécessité de réduire à une année la perception de celle contribution. Il avait paru qu'une étude nouveLe de la situation financière du département

poavait être de nature à faire réduire, à partir de 1897, la quotité des impositions extraordinaires dont la création avait été demandée, dans la séance du 24 avril 1895, par le conseil général de la Marne. Le Parlement s'est rallié à cette manière de voir, et la loi du 30 juillet 1895 a effectivement réduit à une année la durée de la contribu* tion proposée.

Appelée à examiner les observations formulées à ce sujet par Tadministration centrale, cette assemblée a persisté à penser qu'à raison de la situation du département considérée dans son ensemble, les taxes sollicitées et, en particulier, Timposition extraordinaire précitée étaient indispensables pour assurer la marche des services.

Après une étude approfondie de Taffaire, le riouvemement reconnaît que la nouvelle demande formulée par rassemblée départementale répond à des besoins nettement définis, et il ne peut que vous proposer de donner votre adhésion à la création d'une imposition extraordinaire de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour les quatre autres années prévues par ladite assemblée, c'est-à-dire pour quatre ans à partir de 1897. Cette imposition, affectée, comme il est dit plus haut, au service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés, trouve d'ailleurs sa justification dans l'énoncé des motifs qui ont servi de base à la loi du 30 juillet 1895.

Consulté sur le mérite de la demande dont il s'agit, M. le ministre des finances a fait connaître que la contribution extraordinaire de 2 centimes constituant non une taxe nouvelle, mais une simple prorogation d'une imposition actuellement existante, il n'avait aucun motif de s'opposer à la demande du conseil général.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement.

M. le président. M. le rapporteur demande l'urgence et la discussion immédiate du projet de loi.

Je consulte la Chambre sur l'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion immédiate.)

M. le prétldant* Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.)

M Article unique. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à slmposer extraordinairement, pendant quatre années à partir de 1897, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses du service des enfants assistés, maltraitéaou moralement abandonnés.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires,

dont le maiimum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

(L'article unique est mis aux voix et adopté.)

M. le président. La parole est à M.

Prud'homme-Havette pour le dépôt d'un rapport.

.M. Prud'homme -HaTette, rapporteur.

La Chambre voudra bien entendre la lecture du rapport.

Voix nombreutes. Lisez! lisez 1

M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la lecture?...

Monsieur le rapporteur, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. le rapporteur, lisant. Messieurs, dans sa séance du 24 avril 1895, le conseil général de la Marne a demandé que le département soit autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1896, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, en vue d'en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

En soumettant, en 1895, à votre examen le vote émis sur ce point par l'assemblée départementale, le Gouvernement a indiqué les considérations spéciales qui justifiaient, dans son sentiment, la nécessité de réduire à une année la perception de cette contribution. Il avait paru qu'une étude nouvelle de la situation financière du déparlement pouvait être de nature à faire réduire, à partir de 1897, la quotité des impositions extraordinaires dont la création avait été demandée, dans la séance du 24 avril 1895, par le conseil général de la Marne. Le Parlement s'est rallié à cette manière de voir et la loi du 27 juillet 1895 a effectivement réduit à une année la contribution proposée.

Appelée à examiner les observations formulées par l'alministration centrale, cette assemblée a persisté à penser qu'à raison de la situation financière du département considérée dans l'ensemble les taxes sollicitées et, en particulier, l'imposition extraordinaire précitée étaient indispensables pour assurer la marche des services.

Après une étude plus approfondie de l'affaire, le Gouvernement reconnaît que la nouvelle demande formulée par l'assemblée départementale répond à des besoins nettement définis, et il ne peut que vous proposer de donner votre adhésion à la création d'une imposition extraordinaire de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour les neuf autres années prévues par ladite assemblée, c'est-

à-dire pour neuf ans à partir de 1897. Cette imposition, affectée comme il est dit plus haut aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880, trouve d'ailleurs sa justification dans l'énoncé des motifs qui ont servi de base à la loi du 27 juillet 1895.

Consulté sur le mérite de la demande dont il s'agit, M. le ministre des finances a fait connaître que, la contribution extraordinaire de 2 centimes constituant non une taxe nou^ velle, mais une simple prorogation d'un imposition actuellement existante, il n'avait aucun motif de s'opposer à la demande du conseil général.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi proposé par le Gouvernement..

M. le prétldent. M. le rapporteur demande l'urgence et la discussion immédiate du projet de loi.

Je consulte la Chambre sur l'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. >- Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion immédiate.)

M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.)

« Article unique. — ■ Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre années à partir de 1897, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux de mise en état et d'entretien du nouveau réseau des chemins de grande communication.

« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

(L'article unique est mis aux voix et adopté.)

8« PROJBT

M. le président. La parole est à M. Desjardins pour déposer un rapport.

M. Jules De^jardlns, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la 20« commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi concernant un emprunt par le département de l'AiD, pour lequel je demande l'urgence et la discussion in-médiate.

La Chambre voudra bien entendre la lecture du rapport.

Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

Monsieur le rapporteur, veuillez donner lecture de votre rapport.

M. le rapporteur, lisant. Messieurs, une loi en date du 7 janvier 1881, promulguée au Journal officiel du 8 janvier suivant, a

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTtS

déclaré d'utilité publique TétabliBsement dans le département de TAin d'un chemin de fer dUntérôt général de Longeray à Divonne, par bu près Collonges et Gex. L'article 3 de ladite loi a pris acte de roffVe faite par le conseil général de TAin dans sa délibération du 20 août 1880 de payer à FEtat une subvention fixe de 200,000 fr. pour rétablissement de ladite ligne et de prendre en outre à sa charge la moitié de la dé* pense d'acquisition des terrains nécessaires à cet établissement.

Par une dépêche eu date du 2 août 1894, le ministre des travaux publics a fait connaître à l'administration locale qu'il était prêt à commencer les travaux de la ligne projetée, mais qu'au préalable, le conseil général devait prendre les dispositions nécessaires pour se libérer de l'offre de concours qu'il avait consentie et dont le législateur avait pris acte. Il était prêt, au surplus, à accorder au département la faculté de se libérer par annuités, à la condition que la dernière annuité soit payée l'année suivant la mise en exploitation do la ligne.

Par une seconde dépêche, en date du 28 mars 1895, le ministre des travaux publics a établi, par approximation, le montant de la dépense d'acquisition des terrains à la somme de 40,000 fr., à savoir:

Acquisitions actuellement réalisées 723.066 66

Indemnités restant à liquider et frais accessoires 86 . 933 34

Total égal 810.000 »

Les obligations du département telles qu'elles résultent de l'engagement ci-dessus visé peuvent donc être calculées avec une exactitude suffisante :

1» Subvention ferme 200.000

20 Montant des indemnités de

terrains, soit

Pour faire face à cette dépense, le département peut faire emploi :

1« D'une somme inscrite au budget rectificatif du département pour l'exercice 1895, soit 150.000

2<» D'une somme de 5.000

à Inscrire au budget rectificatif de l'exercice 1896.

La dépense effective étant de. . . 605.000

et les disponibilités étant de 155.000

il reste donc à pourvoir à une In-

sufTlsance de 450.000

En vue de faire face à cette Insuffisance, le conseil général de l'Ain a demandé, par une délibération en date du 21 août 1895, que le département soit autorisé à emprunter une somme de 450,000 fr. qui serait réalisée en trois termes correspondant aux trois échéances consenties par le ministre des travaux publies. Ladite avance serait

remboursée dans un délai de cinquante ans à partir de 1896 au moyen :

1» D'un prélèvement sur le produit des centimes additionnels perçus chaque année par le département en vertu de la loi de fmances, par application de la loi du 10 août 1871 ;

2» Du versement, aux échéances fixées par les délibérations des conseils municipaux, des subventions votées par les communes intéressées;

Z^ Sur le produit des Impositions spéciales ci-après, que le conseil général demande l'autorisation de percevoir, soit :

58 centièmes do centime en 1910;

74 centièmes de centime de 1911 à 1913 inclusivement;

70 centièmes de centime de 1914 à 1919 inclusivement ;

65 centièmes de centime en 1920 ;

43 centièmes de centime de 1921 à 1931 inclusivement.

Sur le principe même de la combinaison financière, le Gouvernement est d'accord avec le conseil général. La somme de 450,000 fr. est trop élevée pour qu'elle puisse être prélevée sur les ressources normales du budget du département.Gomme il s'agit, au surplus, d'une dépense extraordinaire, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit payée au moyen de ressources de même nature. D'autre part, les recettes qui doivent gager le remboursement de cette avance sont d'un recouvrement certain et s'étendent pendant toute la durée de l'opération.

Néanmoins, il résulte de l'instruction que, par suite d'une évaluation trop faible du produit du centime, les calculs qui ont servi de base aux votes du conseil général ont été reconnus Inexacts, et dès lors les impositions proposées se sont trouvées, après vérification, dépasser les besoins constatés. En conséquence, d'accord avec l'administration locale et le Gouvernement, votre commission vous propose de limiter les autorisations sollicitées sur ce point par l'assemblée départementale aux contributions ci-après :

19 centièmes de centime en 1912;

58 centièmes de centime de 1913 à 1015 Inclus ;

56 centièmes de centime de 1916 à 1920 inclus ;

31 centièmes de centime de 1921 à 1931 inclus.

Le tableau Joint au dossier décrit la combinaison définitivement adoptée et indique avec la plus grande clarté les divers éléments de recette qui, dans toute la période de l'emprunt, doivent servir à assurer le service des intérêts et du remboursement de l'emprunt de 450,000 fr, dont il s'agit.

Consulté sur le mérite des Impositions qui, pendant une durée de vingt ans, doivent être créées pour combler l'insuffisance des ressources actuelles et compléter le gage de l'opération, le ministre des finances a déclaré qu'eu égard à la faible importance de la charge demandée aux

contribuables, il n'avait aucune objection à formuler contre radoption des propositions de l'assemblée départementale amendées conformément aux observations qui précèdent.

Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'idopter le projet de loi présenté par le Gouvernement.

M. le président. M. le rapporteur demande l'urgence et la discussion immédiate du projet de loi.

Je consulte la Chambre sur l'urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.— Elle déclare ensuite qu'elle pane à la discussion immédiate.)

M. le présiâe&t. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1*'. — Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser 3.75 p. 100, une somme de 450,000 fr. remboursable en cinquante ans à partir de iSOô et applicable au payement des subventions dues àTEtatpour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Longeray à Dlvonne.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmisslbles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignatiens, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de l'intérieur. »

(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — Le département de l'Ain est également autorisé, conformément k la demande que le conseil général en a Me, à s'imposer extraordlnalrement :

<c !• 19 centièmes de centime en 1913;

« 2» 58 centièmes de centime de 1013 à 1915 inclusivement;

« 3« 56 centièmes de centime de iW à 1920 inclusivement;

(r 4» 91 centièmes de centime de 1921 à 193 1 incluslvement,additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en consacrer le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 450,000 fr. autorisé par l'article !•• ci-dessus.

« Ces impositions seront recouvrées indépendammentdescentimesextraordlnalres dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » -- (Adopté.)

« Art. 3. — Les fonds nécessaires au

service de l'emprunt de 450,000 fr. autorisé par l'article i" ci-dessus seront prélevés :

«< !• Sur le produit des subventions dues par les communes Intéressées à Texécution de la ligne d'intérêt général de Longeray à Dlvonne;

» 2<» Sur le produit des impositions créées par Tarticle 2 de la présente loi ;

« 3<* Enfin sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année parla loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mJs aux voix et adopté.)

DÉMISSION d'un vice - président DE LA CHAMBRE

M. le président. J'ai reçu de M. Sarrien la lettre suivante :

« Paris, le 2 avril 189Ô.

« Monsieur le président,

« Appelé au ministère de l'intérieur par M. le Président de la République, j'ai l'honneur de vous adresser ma démission de vice-président de là Chambre.

« Je remercie mes collègues du témoignage de confiance qu'ils m'avaient donné en m'élevant à cette haute fonction et j'en garderai l'inaltérable souvenir.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.