SECTION II

Des placements ordonnés par l'autorité publique, ou placements d'office.

Art. 26. — À Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets, ordonnent d'office le placement dans un établissement d’aliénés de toute personne, interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation dûment constaté par un certificat médical compromettrait la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques, ou sa propre sûreté.

Les ordres des préfets sont motivés et doivent énoncer les circonstances qui les ont rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui sont donnés conformément aux articles 27, 29 et 30, sont inscrits sur le registre prescrit par l’article 20 ci-dessus, dont toutes les dispositions sont applicables aux individus placés d'office.

Les arrêtés des préfets qui n'ont pas reçuleur exécution dans un délai de quinze jonrs cessent d'être exécutoires.

Art. 27. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la

| notoriété publique, les commissaires de police

à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale toutes les mesures provisoires nécessaires, à la condition d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet,

. | qui statue sans délai.

Ces personnes doivent être envoyées directement dans l'asile qui reçoit les aliénés du département, toutes les fois que le transport peut s'effectuer dans la même journée.

Art. 28. — Les admissions prononcées en vertu des deux articles précédents sont soumises aux dispositions des articles 17 et 18 de la présente loi. à - Art. 29. — Les chefs responsables des établissements sont tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rap-

port rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y est retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.

Le préfet prononce sur chacune individuelle-

ment, ordonne sa maintenue ou sa sortie.

Art. 30. — A l'égard des personnes dont le lacement a été effectué volonfairement ou sur a demande de particuliers, et dans le cas où

leur état mental pourrait compromettre la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques, ou leur propre sûreté, le préfet peut, dans les formes tracées par l’article 26 et sur l'avis du médecin de l'établissement, décerner un ordre spécial à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce nest pour être placées dans un autre établissement.

Les chefs responsables des établissements

sont tenus de se conformer à cet ordre.

. Art. 31. — Les ordres donnés en vertu des articles 26, 27 et 30 ci-dessus sont notifiés administrativement, dans un délai de trois jours, au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donne immédiatement avis aux familles.

Art. 32. — Les prescriptions de l'article 21

ee applicables aux personnes placées d'ofce.

Aussitôt que le médecin a déclaré, sur le registre tenu en exécution de l’article 2), que la sortie peut être ordonnée, les chefs responsables des établissements sont tenus, sous peine d'être poursuivis conformément à l'article 62 a d'en référer au préfet, qui statue sans

ai.

Art. 33. — Dans aucun cas, les aliénés dirigés sur un asile ne peuvent être, ni conduits avec des condamnés ou des prévenus, ni déposés dans une prison. Lorsque, pendant le voyage de transport, un arrêt est indispensab'e, le malade est déposé dans un hospice ou hôpital civil, ou, à défaut, dans un local loué à cet effet.

Dans tout chef-lieu judiciaire où il n'existe pas d'établissement public d'aliénés, l'hospice ou l'hôpital civil qui doit recevoir provisoirement les personnes qui leur sont adressées en vertu des articles 26 et 27, est tenu d'établir et d'approprier un local d'observation et de dépôt destiné à recevoir provisoirement les aliénés non encore internés, avant ou pendant leur voyage de transport à l'asile, et à recevoir les inculpés présumés aliénés qui seraient soumis, par décision de la justice, à une expertise médico-légale.

L'organisation et le fonctionnement de ces quartiers ou locaux sont à la charge du département et confiés au préfet.

Art. 24 — Les aliénés ne doivent être retenus en observation dans les hôpitaux et hospices civils ordinaires que le temps nécessaire pour pourvoir à leur transférement dans l'asile.

Jamais ils ne peuvent être conservés dans un établissement qui n'est pas spécialement consacré à leur traitement, pendant plus de quarante-huit heures, à moins d'une autorisation particulière et motivée du préfet.