SECTION III

Des condamnés reconnus aliénés ; des aliénés dits criminels; des inculpés présumés aliénés el soumis à une expertise médico-légale.

Art. 85. — Les individus de l’un et de l’autre sexe, condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles de plus d'une année d'emprisonnement, qui sont reconnus épileptiques ou aliénés pendant qu'ils subissent leur peine, et dont l'état d’aliénation a été constaté par un certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire, sont, après avis du médecin-inspecteur du département dans lequel l'établissement pénitentiaire est situé, conduits dans des quartiers spéciaux d'aliénés annexés à des établissements pénitentiaires, et y sont retenus jusqu'à leur guérison ou jusqu à l'expiration de leur peine. Les au-. tres condamnés aliénés sont dirigés sur l'asile départemental, en vertu d'une décision du ministre de l’intérieur.

Art. 36. — Est mis à la disposition de l'autorité administrative, pour être placé dans un établissement d'’aliénés dans le cas où son état mental compromettrait la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques ou sa propre süreté, et après de nouvelles vérifications, si elles sont jugées nécessaires:

- 49 Tout inculpé qui, par suite de son état

mental, a été considéré comme irresponsable et a été l'objet d'une ordonnance ou d'un arrêté de non-lieu; so :

2° Tout prévenu poursuivi en police correctionnelle qui a été acquitté comme irresponsable à raison de son état mental;

39 Tout accusé ou prévénu poursuivi en Cour d'assises ou en conseil de guerre, qui a été l'objet d'un verdict de non-Culpabilité, s’il résuite des débats qu'il était irresponsable à raison de son état mental.

Dans ces cas, l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui prononce le non-lieu ou l'acquittement et, en cas de verdict de non-culpabilité, la cour d'assises, par un arrêt spécial, renvoie l'inculpé, le prévenu ou l'accusé devant le tribunal, en chambre du conseil, qui statue ainsi qu'il est dit au paragraphe ? de l’article 18.

Jusqu'à la décision du tribunal, l'individu présumé aliéné est retenu dans un des locaux ou établissements prévus à l’article 39 ci-après.

Art. 31. — L'Etat fera construire ou approprier un asile spécial ou plusieurs asiles spéciaux pour les aliénés dits criminels de l’un et de l’autre sexe, où seront conduits et retenus, en vertu d'une décision du ministre dé l'intérieur, les aliénés mis à la disposition de l'autorité administrative, en exécution de l’article 36.

Pourront également y être conduits et retenus, en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité supérieur des aliénés : à

1° Les aliénés qui, placés dans un asile, v auront commis un acte qualifié crime ou déllt contre les personnes ; ;

20 Les condamnés reconnus aliénés dont il a été parlé à l’article 35, lorsqu'à l'expiration de leur peine le ministre de l'intérieur aura réconnu dangereux soit de les remettre en liberté, soit de les transférer dans l'asile de leur département. à

Tout aliéné traité dans l'asile ou les asiles spéciaux créés en vertu du présent article peut être transféré dans l'asile de son département en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur, rendue sur la proposition motivée du médecin traitant et après avis du comité supérieur.

Art, 38. — Lorsque la sortie d'un des aliénés internés en vertu des articles 35 et 36 est demandée, le médecin traitant doit déclarer si l'interné est ou non guéri et, en cas de guérison, s’il est ou non légitimement suspect de rechute.

La démande et la déclaration susdites sont déférées de droit au tribunal, qui statue en chambre du conseil, conformément à l'article 47 ci-après.

Si la sortie n’est pas accordée, la chambre du conseil peut décider qu'il ne sera procédé à un nouvel examen qu'à l'expiration d'un sussis qui ne peut se prolonger au delà d'une année. :

La sortie accordée est révocable et peut n'être que conditionnelle. Elle est alors soumise à des mesures de surveillance réglées par la chambre du conseil d'après les circonstances de chaque cas particulier. Si ces conditions ne sont pas remplies ou s’il se produit des menaces de rechute, la réintégration immédiate à l'asile doit être effectuée conformément aux dispositions prescrites par les articles 14 et 27 de la présente loi.

Art. 39, — Lorsqu'un inculpé ést présumé aliéné, l'expertise prescrite en vue de déterminer son état mental peut avoir lieu soit dans le quartier ou local d'observation et dépôt provisoire établi à l'hôpital ou hospice, conformément à l'article 33 de la présente loi, soit dans un établissement public d’aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'établissement public si l'expert ou l’un des experts désignés est médecin de cet établissement.

L'admission de la personne présumée aliénée a lieu en vertu d'un arrêté du préfet, pris sur les conclusions de l'autorité judiciaire.

Si l'expertise a lieu dans un établissement d'aliénés, la personne présumée aliénée peut être réintégrée dans la prison, par ordre du préfet, aussitôt que le chef responsable en fait la demande au préfet, pour motif de sécurité ou autre motif valable.