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crit à l'article 14 et de celle du certificat du médecin de l'établissement, dit certificat de vingtquatre heures: 1° au préfet du département où … l'établissement est situé ; 2° au procureur de la République de l'arrondissement du domicile de Ho noie placée; 3° au procureur de la Ré- publique.

- Quinze jours après ce placement, il est adressé . au préfet et au procureur de la Républiqne un … nouveau certificat circonstancié du médecin de l'établissement.

Ce certificat confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, les observations contenues dans le premier certificat, en indiquant le retour plus ou … moins fréquent des accès ou des actes de dé- M mence. | 474 Art. 18. — Aussitôt après les formalités pres- …. crites à l’article précédent, le procureur de la … République adresse ses réquisitions écrites, avec le rapport médical d'admission, les rap- … ports médicaux de vingt-quatre heures et de quinzaine du médecin de l'établissement, au tribunal de l'arrondissement où l'établissement est situé.

- Le tribunal statue d'urgence, en chambre du conseil, sur la maintenue ou la sortie de la . personne placée.

Toutes les fois que le tribunal ne croit pas devoir statuer définitivement, il ordonne, sous … la réserve de tous autres moyens d'information, une expertise médicale.

La décision du tribunal est notifiée sur-le- … champ au préfet et au chef responsable de l’é- tablissement.

» Art. 19. — Dans les cas de transférement … d'un aliéné d'un établissement dans un autre, l'admission de l’aliéné transféré a lieu, après avis médical qu'il n'y a pas d'inconvénients, - sur le vu du certificat délivré par le chef res- … ponsable de l'établissement d'où provient ce … malade et des pièces légales concernant ce — dernier, ou d'une copie de ces pièces.

» Le médecin de l'établissement où l’aliéné est » transféré fait les certificats de vingt-quatre … heures et de quinzaine, et le chef responsable fait les notificationc prescrites par le paragra- … phe 1er de l'article 17. Les autres prescriptions du susdit article ne sont pas exigées. :

Les fonctions d'administrateur provisoire aux … biens de l’aliéné transféré sont transmises à la » personne chargée de ces fonctions dans la cir- ” conscription à laquelle appartient l'établisse- . ment dans lequel le transférement est opéré. … Art. 20. — Il y a dans chaque établissement un registre coté et paraphé par le maire, sur ” lequel sont immédiatement inscrits les noms, ……. profession, âge, domiciles et état civil des personnes qui y sont placées ; la mention du ju- …. gement d'interdiction, si elle a été prononcée, … et le nom du tuteur; la date de leur place- … ment; les nom, profession et demeure de la … personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé. - Sont également transcrites sur ce régistre : 4° la demande d'admission ; 2° le rapport mé- dical prescrit par l'article 43 ; 8° le certificat de vingt-quatre heures et le certificat de quinzaine ; 4° la décision du tribunal.

Le médecin est tenu de consigner sur ce registre les changements survenus dans l'état mental de chaque malade, au moins chaque . semaine pendant le premier mois de séjour, au moins chaque mois pendant le reste de la pre- … mière année, et ultérieurement au moins chaquetrimestre.

- Le médecin constate également sur ce reistre la date de la sortie et l'état mental du moment où elle a lieu, la date et les causes du écès. Ce registre est exclusivement commu- niqué aux personnes qui, d’après l’article 10, ont le droit de visiter l'établissement; après chacune de leurs visites, elles apposent sur le - registre leur visa, leur signature et leurs ob- servations, s’il y a lieu.

… Art. 21. — Toute personne placée dans un - établissement d’aliénés en vertu des articles précédents cesse d'y être retenue aussitôt que e médecin de l'établissement a déclaré, sur le

médecin aux personnes auxquelles il doit être . remis, ainsi qu'au procureur de la République. “ Art. 22. — Avant même que le médecin ait éclaré la guérison, toute personne placée dans . un établissement d'aliénés cesse également d'y . - être retenue dès que la sortie est requise par - l'une des personnes ci-après désignées, savoir : … 4° Le conjoint; rase

2o A défaut du conjoint, les ascendants;

3° A défaut d'ascendants, les descendants ;

4° La personne qui a signé la demande d'’admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elie use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ;

5° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille ou agréée par le tribunal ;

6° Toute personne entrée volontairement et

ayent signé elle-même sa demande d'admission.

S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit pare les descendants, le conseil de famille décide.

Néanmoins, si le médecin traitant est d'avis que l'état mental pourrait compromettre la sécurité, la décence, la tranquillité publiques ou sa propre sûreté, ou si l'administrateur provisoire est d'avis que la personne qui réclame la sortie n'est pas en situation de lui donner les soins nécessaires, le chef responsable en informe immédiatement : à Paris, le préfet de police pour les placements d'office, et le préfet de la Seine pour les placements dits volontaires ou faits par les particuliers; dans les départements, le préfet en même temps que le procureur de la République, et il est provisoirement sursis à la sortie.

Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n’a pas, dans ce temps,donné l'ordre contraire, conformément à l'article 30 ci après.

Art. 23. — Dans les vingt-quatre heures de la sortie, les chefs responsables des établissements en donnent avis aux fonctionnaires auxquels la notification du placement a été faite, conformément à l'article 47, et leur font reconnaître le nom, la résidence des personnes qui ont retiré le malade, son état mental au moment de la sortie et, autant que possible, l'indication du lieu où il a été conduit.

Art. 24. — Le préfet peut toujours, après avoir pris l'avis du médecin traitant, ordonner la sortie des personnes placées dans les établissements d’aliénés.

Cet ordre est notifié à la personne qui a signé la demande d'admission, laquelle peut former opposition dans les vingt-quatre heures de la notification.

L'opposition est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil.

Art. 25. — En aucun cas, l'interdit ne peut être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la

loi.