CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Nous le reprenons aujourd'hui, sans y rien changer, dans l'espoir qu'il pourra ainsi plus rapidement être examiné et voté par la Chambre, puis porté au Sénat.

Que la réforme soit plus que mûre, qui le niera après avoir revu la liste, rappelée plus haut, de toutes les propositions faites pour la réaliser ?

Elle fait disparaître de notre législation deux principes absolument iniques contre lesquels on s'est sans cesse élevé depuis quatre-vingts ans.

Le premier de ces principes est celui de la Ro Ua CHU des dettes de l'actif successoral.

Nous croyons qu'il est inutile de s'attarder à démontrer à la Chambre combien ce principe blesse l'équité et comment il oblige les agents du Trésor à percevoir des sommes qui, en bonne justice, ne lui seraient pas dues.

Les raisons qu'on à pu donner pour maintenir une disposition qui viole si ouvertement les règles du droit et l'égale répartition des charges entre les citoyens ; les arguments théoriques que les partisans de la loi de frimaire ont fait valoir à l'appui de leur système, — soit que l'on mît en avant l'idée de la transmission de la chose, abstraction faite des charges qui la grèvent, soit qu'on parlât, à l'époque où les valeurs mobilières n'étaient pas encore taxées comme les immeubles, d'une sorte d'abonnement englobant tout ensemble inégalités et compensations, — rien de tout cela n'a jamais pu faire admettre par le public cette législation injuste.

Aucun des motifs juridiques sur lesquels on basait tant bien que mal cette anomalie de notre fiscalité n'a résisté à l'action du temps et

du bon sens. Seules, dés raisons pratiques, seuls, des motifs tirés de réelles difficultés d'exécution ont retardé jusqu'à ce jour une réforme poursuivie avec tant de persistance ; el ces considérations de fait avaient déterminé jusqu'à ces temps derniers l'administration de l'enregistrement à refuser son concours aux tentatives ébauchées par le iégislateur en vue d'admettre la déduction des dettes dans les successions.

Cette fois, nous avons la bonne fortune d'être d'accord avec l'administration, et nous pensons qu'il faut profiter de cette entente pour réaliser ce grand progrès. C'est, en effet, d’accord avec le Gouvernement, qu'ont été établies les bases du projet que nous reprenons aujourd'hui, et la commission de 1890 avait pris soin, avec lui et autant que lui, de préciser exactement la nature et le caractère des dettes déductibles, comme aussi d'écarter tout ce qui

ourfrait, ou bien donner prise à la fraude, ou bien nécessiter des prescriptions vexatoires,ou bien encore faire naître des contestations sans nombre et des procès interminables entre le fisc et les héritiers.

Sans doute, pour éviter ces difficultés pratiques, qui, de tout temps, ont constitué l'écueil où s'est brisée la réforme, on a dû limiter un peu l'application du nouveau principe, si éminemment juste, qu'on inscrivait dans la loi, et l'on a dû résister à la tentation d'étendre la déduction des dettes à presque tous les cas que l’on présentait.

Mais on a, avec raison, reculé devant des mesures qui auraient compromis la réforme elle-même.

Voici, d'ailleurs, des chiffres qui permettront d'apprécier l'étendue considérable de la réforme réalisée par le projet que nous vous soumettons :

L'honorable M. Jamais estimait à 50 ou 55 milliards environ le passif total grevant la fortune générale de la France qui, d'après lui, s'élèverait à un Chiffre quadruple, soit à 220 milliards.

Le projet déposé en 1889 par le Gouvernement faisait porter la déduction sur la moitié seulement de ce passif, soit sur 27 milliards environ; le projet amendé par la commission de 1890 et repris ici fait porter la réforme sur près de 35 milliards, et même (en considérant aussi la réforme de l'usufruit comme une déduction de charges) sur un total plus élevé encore.

C'est donc les trois quarts à peu près du passif existant qui seront soumis à la déduction, et pour le quart restant, constitué surtout par les dettes commerciales proprement dites et par quelques autres cas peu nombreux, il y a, nous le verrons en discutant Ces points spéciaux, des raisons vraiment décisives pour les écarter.

En un mot, la commission de l’ancienne Chambre avait ainsi voulu faire une œuvre à la fois hardie et prudente, pensant qu'en pareille matière il faut multiplier les garanties pour que l'application du nouveau principe posé se fasse avec un plein succès. Si cette application, en éffet, par suite d'une extension inconsidérée, produisait des résultats fâcheux pour le Trésor, il serait trop tard pour essayer de les compenser après coup. Si elle réussit, rien ne s'opposera (et l'on aura même pour cela de nouveaux arguments) à ce qu'on profite de l'expérience acquise pour élargir et poursuivre l'œuvre commencée. $

Quoi qu'il en soit. la déduction de toutes les dettes civiles, hypothécaires ou chirographaires, et même de celles des dettes commerciales qui, comme les dettes civiles, seront constituées par actes sous seing privé enregistrés, constitue un progrès assez important pour que nous nous eflorcions de ne pas le compromettre; et j'ajouterai qu'ainsi étendu le projet répond entièrement à la préoccupation principale que nourrit l'opinion publique sur cette grave question.

Car, ce que l'opinion a, surtout et avant tout, réclamé depuis le jour où l'on s'est mis à battre en brèche la législation de frimaire, c'est la déduction du passif hypothécaire, et, cette réforme-là, le projet de la commission la réalise complètement.

En 1879, quand, pour la première fois, on songe à reviser la législation de l'an VII, que réclame, dans ses conclusions, la commission instituée par le baron Louis? La déduction du passif hypothécaire, rien de plus.

En 1849 et 1850, lorsque la question se pose à l'Assemblée législative, la déduction des dettes chirographaires trouve autant d'adversaires que

PROJETS

DE LOIS

de partisans, mais celle du passif hypothécaire est, en principe, unanimement admise.

En 1864, le Gouvernement prend l'initiative d'un projet sur la déduction des dettes. Que propose alors le conseil d'Etat? La distraction du passif hypothécaire, pas autre chose.

Et quand, plusieurs années après, à la suite de la grande enquête agricole de 1866, le Sénat renvoya au Gouvernement, par un vote favorable, les pétitions tendant à reviser la loi de frimaire, c'est encore la déduction du passif hypothécaire qui est mise en avant,

Comment s’en étonner, lorsqu'on sait quelle est la situation des campagnes depuis vingtcinq ans et plus, situation qui ne pourra s'améliorer d'une façon sérieuse et durable tant que le crédit agricole n'existera pas? Elle est telle que la plupart des biens ruraux sont hypothéqués, parce qu'un très grand nombre de cultivateurs ont dû se résigner aux emprunts hypothécaires, et l'on peut dire que l'injustice de la loi de frimaire retombe ainsi plus lourdement et plus fréquemment aujourd hui sur l'épaule du paysan que sur celle de tout autre citoyen.

Par conséquent, en réalisant la distraction du passif hypothécaire, puis en étendant la déduction au passif chirographaire dans une mesure telle que 35 à 38 milliards, sur les 50 à 55 qui composent le passif de la fortune générale du pays, seront compris dans la réforme, notre proposition, on peut le dire, réalise une œuvre considérable et celle qui est la plus impérieusement réclamée par le public.

Elle ne se borne pas, en effet, à la simple déduction des dettes proposée par le Gouvernement en 1889 ; nous avons voulu joindre à la réforme de la déduction du passif celle dite de l'usufruit, et pensé qu'il fallait faire disparaître aussi de notre législation fiscale cette autre iniquité, non moins critiquée que la première.

Nous nous sommes dit que, parmi les charges dont sont grevées les successions, la plus fréquente peut-être consiste dans les usufruits.

Depuis l’an VII, lorsqu'on recueilie une succession grevée d'un usufruit, le nu propriétaire paye le droit entier, bien qu'il ne recueille aucun revenu des biens transmis, et l'usufruitier paye la moitié du droit, de sorte que le fisc perçoit la taxe une fois et demie.

Il peut même se faire que le nu propriétaire ne jouisse jamais de la succession dont il a payé les droits, s'il vient à mourir ayant l'usufruitier. D'autre part, celui-ci, par une anomalie singulière, paye toujours le même droit, quel que soit son âge, c'est-à-dire quel que soit le temps pendant lequel il est présumé devoir jouir de l'usufruit.

Or pouvait-on, au moment où l'on décidait la distraction des charges, ne pas admettre aussi celle de la valeur de l’usufruit? Evidemment non. Aussi, la commission de 1890, malgré les résistances du Gouvernement sur ce point, avait-elle décidé de compléter la réforme de la déduction des dettes par des dispositions qui établissent, pour les mutations de nue propriété et d'usufruit, une perception des droits fiscaux plus juste et plus conforme à la réalité.

On doit donc considérer que les deux réformes sont connexes et intimement liées l'une à l’autre. Ce que l’on vient de dire paraît suffisant pour l'établir, et l'on peut encore ajouter, pour rappeler combien cette liaison paraît, à tous et partout, naturelle et bien fondée, que, dans la législature de 1885, la commission du budget, ayant inscrit dans la loi de finances de 1888 la déduction des dettes, y avait également inscrit la réforme de l'usufruit, et que, dans la loi allemande du 12 juin 1889, qui a remplacé en Alsace-Lorraine la législation de l'an VII, l’on ne s'est pas borné à réaliser la déduction du passif, mais on a opéré en même temps la réforme de l'usufruit.

Il serait superflu d'insister davantage sur la légitimité et l'opportunité de cette réforme ; aussi bien le principe en est-il universellement admis dans le public et dans les Chambres. En 1880, une commission la proposait à vos prédécesseurs, qui l'auraient votée si la législature n'avait pas pris fin avant qu'elle pût venir en séance. En 1887, une commission du budget la faisait sienne, et, en 1888, l'honorable M. Peytral, ministre des finances, l’apportait de nouveau à la Chambre.

Cest le projet même de ce dernier que la commission de 1890 a adopté et qui est ici repris; il est bien simple : il consiste tout bon-

| nement à faire payer désormais le droit sur la

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

‘eette somme, la réforme de l'usufruit entre

présente.

valeur véritable de la chose transmise, évaluée comme je vais l'indiquer. à On établit la valeur entière de l'objet, comme cela se fait actuellement, et l'on en déduit la proportion pour laquelle y entre l'usufruit, au moyen des calculs ordinaires des tables de mortalité. < Pour ne pas compliquer la perception, et tout ensemble pour ne pas s'écarter de la réalité, on a divisé la durée de l'usufruit en périodes de dix ans. < Ainsi, lorsque l'usufruitier a moins de vingt ans, l'usufruit est estimé aux sept dixièmes et la nue propriété aux trois dixièmes de la propriété entière. Puis, pour chaque période de dix ans, la valeur de l'usufruit est diminuée et celle de la nue propriété augmentée d'un dixième. Si l'usufruitier a plus de soixante-dix ans, l'usufruit est évalué au dixième et la nue P aux neuf dixièmes de la valeur entière. # Telle est l'économie de la seconde partie du « projet; et c'est ainsi que se trouvera atteint, « comme je le disais en débutant, le double but qui s'impose aux efforts du législateur : la dis- M parition de deux principes iniques qui, depuis M cent ans, font tache dans notre législation; la suppression de deux injustices fiscales. ; Le premier résultat de cette suppression, c'est un dégrèvement de 30 à 35 millions, et assurément le plus équitable, le meilleur de tous les dégrèvements, puisque les taxes qui cesseront d'être perçues l'étaient d'une façon manifestement injuste, quoique légale. Dans

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eve Sad hd 27

pour 40 millions et la déduction du passif pour 20 à 25 millions, d’après les données mêmes du w Gouvernement. : 3 Peut-on s'en tenir là et proposer ce dégrèvement pur et simple sans compensation? ; Personne ne l'oserait, étant donné l'état actuel de nos finances, qui nous met dans l'obli= gation de réaliser ces réformes par des déplacements de taxes et d'offrir au Trésor des compensations certaines en échange des impôts particulièrement lourds et injustes qu'il = convient de supprimer ou d'alléger. à Nous avons donc dû rechercher dés ressour- M ces nouvelles jusqu'à concurrence d'une trentaine de millions, et c'est là l'objet de la troisième partie du projet de loi. Et qu'on ne dise pas qu'en agissant ainsi et en rendant d'un côté au Trésor autant qu'on lui prend de l'autre, on ne réalise pas une réforme, mais qu'on « opère seulement un changement inutile etinfructueux, qu'on piétine sur place, pour ainsi ; +

dit

parler. Car nous répondrions qu'une réforme fiscale peut fort bien consister non à imposer moins, iuais à imposer mieux; qué l'on peut « fort bien, par simple déplacement de taxes, u opérer de réels et salutaires progrès financiers, 4 et que ce n'est pas autre chose, après tout, qu'ont annoncé au pays tous ceux d’entre nous (et ils sont nombreux} qui ont promis à leurs électeurs une meilleure, une plus juste répartition de l'impôt. a Or, c'est bien là le caractère de la réforme que nous apportons. Elle supprime deux injus- M tices fiscales et, pour en compenser le produit, elle augmente, dans une mesure que bon nom- M bre d’entre vous trouveront encore trop petite, M les droits de succession à partir du quatrième degré; enfin, elle fait état d'une plus-value de quelques millions qui proviendra de ce que le principe de la déduction du passif a pour co- « rollaire nécessaire et juste la substitution de 1a « valeur vénale au taux de capitalisation dans « l'évaluation des immeubles successoraux. à Nous n'ignorons pas que cette conséquence a été discutée, que cette substitution a été combattue et représentée comme constituant une certaine aggravation des charges de la = propriété foncière; mais l'on pourra, quand viendra la discussion de ce point particulier, établir devaut la Chambre qu'il n'en est pas du tout ainsi, parce que, à côté de la déclaration « du principe de la valeur vénale, l'on à maintenu « le taux de capitalisation actuel comme un mi- = nimum qui deviendra, dans la plupart des cas, la règle ordinaire. 4 Le Gouvernement, dans son projet de 1889, « demandait qu'en ce qui concerne les biens = ruraux on admit pour ce taux minimum 16 « denier 830. Le groupe agricole de l'ancienne. Chambre ayant protesté et mis en quelque sorte comme condition de son adhésion à la.

réforme le maintien du denier 95, il a été.

maintenu, et l'on a ainsi garanti la propriété " rurale contre toute aggravation de sa situation -

La plus-value escomptée se répartira presque exclusivement sur les hôtels particuliers, sur les propriétés d'agrément, sur les pares, chàteaux, etc., en un mot sur des immeubles qui supportent aujourd'hui l'impôt sur un capital - très atténué. Dans ces conditions (nous ne par- -lons pas maintenant des 2 millions fournis . par la surtaxe des lots et par l'application à l'Algérie, qui y a été soustraite jusqu'ici, des . droits de mutation), dans ces conditions, que faisons-nous donc ?

- Nous empêchons le fisc de percevoir plus longtemps 30 millions de taxes injustes, et nous . lui donnons à prélever une somme égale, il est …. vrai, mais perçue à bon droit et plus équita- … blement répartie.

Nous espérons que la Chambre fera bon accueil - au projet de loi. Tel qu'il est, il réalise un grand —…. progrès. Plusieurs de nos collègues, nous le savons, voudraient profiter de ce que nous tou- - chons au régime fiscal des successions pour ” aborder un certain nombre de réformes autres … que la déduction du passif.

… Les uns proposent de supprimer l'hérédité à , 14 du quatrième degré, les autres d'établir l'impôt progressif sur les mutations; d'autres …. veulent qu'on saisisse cette occasion de procé- « der à une réforme complète de la législation en matière de transmission entre vifs et par décès ; d'autres enfin proposent une échelle de taxes dont le taux diminuerait à mesure qu'augmen- » terait le nombre des enfants, de manière à em- … pêcher la dépopulation de la France.

Sans contester le moins du monde le mérite

: de ces conceptions, nous croyons pouvoir aftir- …. mer que si l'on entrait dans ces voies diverses,

\ on compliquerait une discussion purement fis-

cale de questions très délicates et très com- .. plexes, atteignant le principe même de nos lois civiles et ne se rattachant pas, d’une façon directe et immédiate, à l'objet même pour- … suivi: la déduction du passif.

‘à Nous avons nettement limité notre action à … l'étude de cette réforme, qui se suffit à ellemême, et nous n'avons pas voulu charger notre - œuvre d’additions dangereuses qui pourraient . la faire choir en chemin. Nous nous sommes … restreints pour aboutir.

C'est dans cette pensée, et avec le désir d’arriver à un résultat pratique qui pourra être ‘obtenu dans cette législature, que nous soumettons à la Chambre actuelle la proposition . de loi que nous venons de développer.

- Ce ne sera pas un mince sujet d'éloges pour »]a Chambre si l'on peut dire qu'elle a réussi à inscrire dans nos lois une réforme que l'on poursuit vainement depuis trois quarts de siècle et que l'opinion réclame avec une insistance si persévérante. Ce serait, au contraire, n sujet de juste critique si l’on pouvait dire ue, pour avoir voulu la compliquer et pour m'avoir pas compris que le mieux est l'ennemi u bien, on a causé un nouvel ajournement de la réforme et perdu l'occasion de mettre enfin otre législation à la hauteur de celles de tous -les autres pays d'Europe.

+ Car, en dehors de la France, il n’y a plus que deux Etats en Europe où la déduction des dettes -n'est pas admise : le canton de Zurich et la — principauté de Monaco!