HISTORIQUE

Cette proposition n'est d’ailleurs que la reproduction du texte du projet de loi qui a été voté en {re lecture par la Chambre des députés, le 12 mars 1891, avec les additions et corrections que la commission de la Chambre y a apportées au cours de l'examen qu'elle a fait, entre la {redélibération et la 2e qui n'a pu avoir lieu, des amendements présentés sur les divers articles du projet.

Ce projet avait été déposé sur le bureau de la Chambre, au nom du Gouvernement, par l'honorable M, Rouvier, ministre des finances, à la date du 28 novembre 1889.

L'exposé des motifs indiquait que, le 27 mars 1888, M. Tirard, alors ministre des finances, avait soumis au Parlement une proposition analogue, et que la réforme de la déduction des dettes était «unanimementréclamée par l'opinion publique. » 1l rappelait toutes les tentatives qui ont été faites depuis le commencement du siècle pour faire disparaître de notre législation le principe inique de la non-déduction des dettes, inscrit dans nos lois depuis l'an VII :

D'abord celle du baron Louis, ministre des Fe et de la commission qu'il institua en

Puis, les motions, projets et pétitions qui, depuis lors jusqu'en 1889, se sont succédé sur la question, et notamment : la proposition de loi de M. Crémieux en 1849, les questions de MM. de Pierre (1861) et Roulleaux-Dugage (1866), les travaux du conseil d'Etat (1864), les pétitions au Sénat de l'empire (1869), les propositions Josseau (1870), Folliet (1871), Méline (1873), le rapport de M. Benoist-d'Azy (1874), les propositions Sébert (1874-1875), Cherpin (1876), de Gasté (1871).

Enfin, les études de la commission extraparlementaire de 1876, les rapports de la commission du budget de 1880, les propositions et

amendements de MM. Pieyre (1883), Raoul Du-

val (1886), Duché (1887), et le projet préparé par la commission du budget de 1888.

Dans la dernière législature, un pas nouveau a été fait et, quelque lente que soit la marche du progrès, on peut espérer qu'une question dont la maturité est parvenue à un tel point va enfin aboutir.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement en 1889 fut renvoyé à l'examen d'une commission qui en confia l'étude à l'honorable M. Jamais.

Le rapport de M. Jamais fut déposé dans la séance du 27 rnars 1890.

Dans ce remarquable travail, notre regretté collègue exposait éloquemment et avec force les raisons qu'on peut faire valoir à l'appui d'une réforme si souvent ajournée en France et pourtant réalisée dans la plupart des pays étrangers; il réfutait les objections de principe et de fait qu'on y a opposées jusqu'ici; il démontrait notamment que, dans les conditions où elle se présente, elle n’entraînerait pas une modification onéreuse pour la propriété rurale ; il indiquait en dernier lieu comment la Ti peut s'opérer par voie de compensaion.

On ne peut, en effet, demander, dans l'état actuel de nos finances, qu'on accomplisse purement et simplement le dégrèvement de 30 à 3 millions, quelque équitable qu'il soit, qui résultera de la double réforme proposée, sans procurer au Trésor les moyens de retrouver par ailleurs une somme équivalente. :

C'est ce que la commission de l’ancienne Chambre, se conformant d’ailleurs en cela aux votes émis en séance publique au cours de la re délibération, a parfaitement compris et a cherché à réaliser.

L'honorable M. Jamais ayant été appelé sur ces entrefaites à siéger dans les conseils du Gouvernement comme sous-secrétaire d'Etat des colonies, ce fut M. Boudenoot qui lui succéda dans les fonctions de rapporteur.

A la suite d'un grand nombre de séances où furent étudiés et discutés les nombreux amendements soumis à la commission et dans les- Aunes fut entendu à plusieurs reprises M. le irecteur général de l'enregistrement, la commission arrêta ses résolutions, et M. Boudenoot déposa son rapport dans la séance du 4 juillet 1892, avec l'intention d'obtenir qu'on passât à la 2e délibération avant la fin de la législature.

Ce projet, comme tant d'autres, ne put même être mis à l'ordre du jour, par suite des incidents qui ont absorbé si malheureusement la PRE l’année 1892 et le commencement de