CHAMBRE DES

DEPUTES. — SEANCE DU 30 tend à faire admettre la déduction pour les « intérêts ou arrérages du terme courant ».

Il a semblé qu'on pouvait déduire les dettes de cette nature, puisque, d'autre part, les créances correspondantes entrent en ligne de compte pour le payement des droits.

On a remplacé le délai de «trois mois avant le décès » par celui d’ «un mois » seulement, délai avant lequel l'authenticité de l'enregistrement des actes sera exigée pour que la déduction des dettes constatées dans ces actes soit admise.

Un mois à paru suffisant; l'on s’est souvenu d’ailleurs que, dans son projet de 1889, le Gouverment n'avait prévu aucun délai.

Le mot « jugements » a été préféré à celui de « condamnations judiciaires », parce qu'il a paru comporter un sens plus étendu et constituer une expression générique embrassant toutes les décisions qui proviennent de diverses espèces de juridictions (criminelle, correctionneile, civile, administrative).

Enfin, parmi les instruments constatant les dettes à déduction, l'on a ajouté aux jugements, actes authentiques et actes sous seing privé enregistrés, les conventions verbales déclarées en vertu des lois existantes.

L'article 2 énumère les dettes dont la déduclion n'est pas admise, parce qu'il y a lieu de les présumer éteintes ou fictives.

Le paragraphe 1er indique que, pour être déduites, les dettes devront être liquides au jour de la déclaration de succession, et non pas au jour du décès.

Comme par le mot « liquides » on entend les dettes « certaines dans leur existence et déterminées dans leur quantum », l'on a pensé que, du moment où la première condition, « certitude de l'existence de la dette », était remplie au jour du décès, il était juste d'admettre la déduction de cette dette, pourvu que la seconäe condition, «détermination du quantum », fût remplie au jour de la déclaration de succession, c'est-à-dire l’époque où l'on établit le montant des droits à payer.

Le paragraphe 3 écarte la déduction pour les dettes contractées par le défunt au profit des conjoints ou successibles des héritiers, comme au profit des héritiers eux-mêmes.

Les autres changements apportés à la rédaction de l’article 2, tel qu'il figurait au projet ministériel de 1889, sont de pure forme et n'ont d'autre objet que de lui donner plus de clarté et de précision.

Les articles 1 et 2 indiquent ainsi nettement quelles dettes doivent être déduites ; en se reportant au rapport de M. Jamais (pages 9 à 13), l’on trouvera développès les motifs pour lesquels on n'a pas admis à déduction les dettes commerciales proprement dites et les dettes civiles non enregistrées.

Les articles 3 ets établissent les justifications à fournir pour obtenir la déduction, et les PARLE destinées à prévenir la simulation des dettes.

L'article 4 établit la valeur vénale comme base de l'impôt successoral et de la déduction des dettes, avec le minimum du denier 20 pour les immeubles urbains et du denier 25 pourles immeubles ruraux.

Nous croyons devoir reproduire ici les considérations exposées sur ce point dans le rapport Jamais. Voici comment s'exprime notre regretté collègue, en expliquant sur quelle base s’opérerait la déduction.

Cette base, qui est un des points essentiels de la loi, était ainsi fixée par l’article 4 du projet ministériel :

« Dans toutes les successions où il y a lieu à la déduction des charges, les droits seront li-

uidés sur la valeur vénale des immeubles, nine par la déclaration des parties, et sans que cette valeur soit inférieure au produit de la capitalisation du revenu faite au denier 20 pour les immeubles urbains et au denier 30 pour les immeubles ruraux, conformément aux lois existantes.

« Les insuffisances d'évaluation pourront être constatées par voie d'expertise. »

La commission de 1890 a introduit dans cet article deux modifications très importantes, acceptées, d'ailleurs, toutes deux, par le Gouvernement.

En premier lieu, elle a fait disparaître tout droit d'option en supprimant les mots « où il y a lieu à la déduction des charges ». Elle a pensé que, dès l'instant où le principe de la déduction du passif est introduit dans notre législation, il faut l'accepter avec tous ses résultats. IL n’y a que des avantages à rendre uni-

forme le mode de perception de l'impôt de mutation par décès et à traiter de la même manière toutes les catégories de contribuables qui devront désormais supporter le droit de succession sur l'émolument réel et net qu'ils recueillent.

Cette disposition aurait pour le Trésor un intérêt considérable. i Actuellement, les droits de succession sur les immeubles s'élèvent à (1888)... 83.981,588 dont un tiers est applicable à la propriété bâtie (V. Evaluation lors du

votorde laMdotidenmsTn)} Per re, 21.993.862 Reste pour la propriété rurale. 55.987.726

En percevant les droits sur la valeur vénale des biens ruraux (y compris celle des propriétés d'agrément), il semble qu'on pourrait compler sur une plus-value d'environ 1/6,

SOLAR A MN Ve Ut ANRT PT 9.000.000

dont 1/8° représentant la portion

des droits sur les valeurs grevées de

dettes et échappant à la perception.

Ba CNT ER Sert ah due em eo 1.125.000 Resterait net environ........ 8.000.000

Ce sont là évidemment des prévisions dont on ne Saurait garantir l'exactitude absolue, mäis une plus-value importante serait certainement la conséquence de la suppression dont il s'agit.

Lorsqu'en 1875 on a porté à 25 au lieu de 20 le chifire de capitalisation des biens ruraux, on a évalué à 12 millions, sur un produit de 47,500,000 fr., la plus-value de recettes présumée, et cette estimation n’a pas été contredite.

De la valeur vénale. — La commission de 1890 s'est ralliée sans hésitation au principe de la liquidation des droits sur la valeur vénale de l'immeuble ; mais elle a substitué ie denier 25 au denier 30 comme taux de capitalisation pour les immeubles ruraux.

C’est l'une des questions les plus délicates de la loi; elle touche à l'une des raisons que l’on a le plus souvent invoquées pour combattre la réforme.

Dans la discussion de 1869, au Sénat, Le rapporteur des pétitions, M. Quentin-Bauchart, combattit le principe de la déduction des dettes en disant que cette mesure doit avoir pour conséquence de faire calculer le droit de succession, non plus sur une valeur conventionnelle, évaluée d'après le revenu capitalisé, mais sur la valeur vénale et réelle de l'immeuble.

Un orateur qui répondit à M. Quentin-Bauchart, en appuyant énergiquement la réforme, M. Hubert-Delisle, contestait cependant cette conséquence : « Je demanderai à M. le rapporteur, disait-il, la permission de lui faire remarquer que la loi de l'an VII n'a jamais attaché ensemble la distraction des dettes et la valeur vénale sur laquelle on pourrait percevoir le droit. Ce sont deux choses séparées. Il est rationnel et normal d'estimer les biens par le revenu, c'est plus rationnel et plus juste que l'adoption de la valeur vénale pour l'établissement du droit. La valeur vénale n'est souvent qu'une valeur de circonstance, une valeur mopile. »

Cette opinion nous : paraît toutefois peu logique. La distraction du passif et la perception du droit sur la valeur intégrale de l'actif libéré de toutes charges sont deux idées qui se correspondent et qui se déduisent l’une de l’autre. Toutes deux sont conformes à l'équité et aux principes généraux de notre législation fiscale. S'il s'igit, en effet, d’une transmission à titre onéreux, d'une vente, par exemple, le sas de mutation est perçu sur la valeur vénale.

Pourquoi modifier cette règle quand il s'agit des transmissions par décès? Est-ce pour alléger les charges qui pèsent sur la propriété foncière?

Si la substitution de la valeur vénale à la valeur conventionnelle devait aggraver la situation de la propriété foncière, qui subit depuis quelques années — nous parlons surtout de la propriété rurale — une crise si aiguë, cette considération militerait, nous le reconnaissons, contre cette modification de la loi de frimaire. Mais il est, au contraire, facile de se convaincre que cette modification frapperait surtout non pas les propriétés qui produisent, mais les propriétés d'agrément, parcs, châteaux, etc., qui ont une valeur considérable et ne sont déclarées cependant que pour un revenu de beaucoup inférieur à ce que représente leur valeur vénale.

Un château entouré de vastes dépendances, de parcs, de chasses, etc., n'a qu'un revenu

médiocre, tandis que le petit champ du paysan, cultivé avec soin, peut avoir un revenu considérable. La grande propriété est donc ménagée au détriment de la petite.

C'est là le résultat des dispositions, actuellement en vigueur, des lois du 22 frimaire an VIT et du 21 juin 1875.

Pour les immeubles urbains, comprenant la plus grande partie de la propriété bâtie, l'impôt de mutation par décès est perçu sur un capital formé de vingt fois le produit des baux courants. Dans beaucoup de cas,le droit frappe un capital supérieur à la valeur vénale de ces biens. La raison en est que le produit des baux de maisons est un revenu brut, comprenant les frais d'entretien, de réparation et d'exploitation de ces immeubles, et que le revenu net est seul apprécié pour la fixation de la valeur marchande. En fixant ce revenu brut à 5 p. 100 (20 X R), on obtient fréquemment une évaluation supérieure à la réalité.

A l'inverse, le prix des baux d'immeubles ruraux constitue, moins l'impôt, le revenu net des terres, tel qu'il est touché par le propriétaire. Or, ce revenu étant capitalisé par 25, cela revient à dire que le produit moyen des biens ruraux est fixé à forfait à 4 0/0. Ce rapport est trop élevé dans le plus grand nombre de cas, et il en résulte que l'impôt de succession frappe le plus souvent un capital inférieur à la valeur vénale de l'immeuble transmis. En d'autres termes, une ferme louée 4,000 fr. est considérée, pour la perception de l'impôt, comme valant 80,000 fr., alors qu'elle serait vendue facilement 100,000 fr., soit en moins 20,000 fr. dans l'estimation de l'administration.

Enfin, les hôtels des villes, d'une valeur considérable, mais produisant un faible revenu, et les propriétés d'agrément situées en dehors des stations thermales ou balnéaires, sont également atteints beaucoup moins lourdement que les maisons de rapport.

Quel eût été le résultat de la substitution pure et simple de la valeur vénale à la capitalisation du revenu?

En ce qui concerne les propriétés bâties dans les grandes villes, servant pour la plupart de gages à de nombreux emprunts hypothécaires, cette mesure eût produit une perte considérable pour le Trésor, puisque la base de l'impôt se fût trouvée diminuée.

Pour les propriétés d'agrément et les immeubles ruraux, la conséquence n'était pas la même; mais l'administration se trouvait privée, pour les évaluations, des moyens de contrôle, si péniblement réunis depuis la loi de 1871, qui lui sont fournis sur le revenu de tous les immeubles par l'enregistrement ou la déclaration obligatoire des baux ou locations.

La formule proposée fait disparaître ces inconvénients. La valeur vénale devient la règle et permet d'atteindre les propriétés d'agrément et les hôtels particuliers, dont la situation au point de vue de l'impôt est privilégiée.

Cette valeur déclarée ne saurait toutefois être inférieure au revenu capitalisé par 20 pour les immeubles urbains, et cette mesure prémunit le Trésor contre la perte dont il a été parlé plus haut, perte que l’état de nos finances n'aurait pas permis de supporter. Les héritiers n'auront pas, d'ailleurs, à se plaindre parce qu'ils n'avaient pas à attendre de dégrèvements sur les taxes existantes, et parce qu'ils pourront désormais obtenir la déduction du passif hypothécaire garanti par les propriétés qu'ils recueillent.

Quaut aux immeubles ruraux, on conserve les précieux moyens de contrôle qui eussent fait si gravement défaut si on fût resté uniquement en présence d'une évaluation en valeur vénale.

L'administration avait cru devoir porter au denier 30 (3.30 p. 100) le chiffre de capitalisation du revenu, afin de se rapprocher le plus possible de la valeur réelle en capital. Elle admettait que, malgré la crise qui a sévi et sévit encore sur les propriétés agricoles, le rapport entre le revenu réduit et le capital diminué de la plupart des biens est inférieur à 4 p. 100, et que le chiffre de 25 est encore au-dessous de la réalité des faits. Si on consulte, disait-elle, la statistique des pays étrangers, on voit qu’en Angleterre et en Ecosse, qui viennent de traverser une crise agricole aussi intense que celle de la France, le chiffre de capitalisation, qui était de 30 en 1875, était de 28 en 1885 (Progrès de la richesse publique en Angleterre, Bulletin statistique, janvier 1890, p. 52).

Mais la commission de 1890, adoptant en cela les vues du groupe agricole de l'ancienne

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Chambre, a pensé que le chiffre minimum de 80 était trop élevé et qu'il serait de nature à produire, dans certains cas, une capitalisation supérieure à la valeur réelle. Elle a voulu maintenir le denier 25 comme une garantie, pour la propriété rurale, contre une aggravation quelconque de sa situation présente.

Les articles 6,7 et 8 édictent les dispositions nouvelles consistant dans la réforme de l'usu-

fruit.

Ils établissent, pour l'évaluation de la valeur de l’usufruit et de la nue propriété, le système proposé, d'accord avec le Gouvernement, par la commission de 1880.

C'est ce même système que M. Peytral avait reproduit dans le projet de 1888. I1 nous paraît reposer sur des bases équitables et présenter une application facile.

L'exposé des motifs du projet de 1880 le développait dans des termes qui sont rappelés dans le rapport de M. Boudenoot, du 4 juillet 1892, et auxquels il est aisé de se reporter.

L'article 9 établit les nouveaux tarifs successoraux qui ont été augmentés en vue de compenser partiellement la perte que la réforme entraînera pour le Trésor.

Les articles 10, 11 et 12 complètent la compensation.

Le 1er (art. 10) étend au transfert des titres nominatifs des sociétés, départements, etc., l'obligation de justifier du payement des droits, comme cela se fait, depuis la loi du 25 juillet 1852, pour les rentes sur l'Etat.

Le 2e (art. 11) rend applicables à l'Algérie les lois qui régissent en France la perception des droits de succession. L'assimilation de notre colonie permet cette unification; toutefois, on laisse encore jouir du privilège de l'exemption les immeubles ruraux et les constructions servant à leur exploitation.

Le 3° (art. 12) porte de 3 p. 100 à 8 p. 100 la taxe établie sur les lots payés aux créanciers et porteurs d'obligations.

Voici comment le rapport Jamais motive ces mesures :

Transfert des titres nominatifs (art. 10). — L'article 10 a pour but d'étendre au transfert des titres nominatifs des sociétés, départements, communes et établissements publics, le mode de contrôle édicté par l’article 25 de la loi du 8 juillet 1852.

Les raisons qui ont déterminé la commission du budget, en 1852, à imposer la production du certificat de payement des droits de mutation par décès pour le transfert des rentes sur l'Etat, existent avec les mêmes caractères d'opportunité au sujet des titres nominatifs des sociétés et établissements publics. En fait, les règlements de la plupart des compagnies exigent le dépôt, à l'appui des demandes de transfert, d'un certificat constatant le payement des droits de succession; mais, comme cette production n'est pas prescrite par la loi, les héri-

‘tiers peu scrupuleux peuvent s’y soustraire, et

la garantie devient illusoire, précisément dans le seul cas où elle serait le plus nécessaire. L'obligation de produire les certilicats dont il s'agit ne constituerait donc pas, pour les héritiers de bonne foi, une formalité nouvelle.

Elle aurait uniquement le caractère d'une mesure préventive de la fraude et, à ce titre, elle ne saurait soulever aucune objection. En outre, pour rendre aussi facile que possible la délivrance de ces certificats et éviter tout dérangement aux parties, on a pensé que le visa du directeur de l'enregistrement et la légalisation du préfet, prescrits par la loi du 8 juillet 1852, pouvaient être supprimés sans inconvénient, sauf, pour l'administration de l'enregistrement, à prendre certaines mesures de contrôle qui n'imposeront aucune gêne ni aucun retard aux contribuables.

Les droits dont le Trésor se trouve privé, par suite de la fraude que la nouvelle disposition a pour but de prévenir, sont évalués à 500,000 francs.

Algérie (art. 11). — Le projet du Gouvernement assimilait complètement l'Algérie à la France en ce qui touche les droits de mutation. L'exposé des motifs faisait valoir les raisons de cette assimilation :

« L'article 4 de l'ordonnance royale du 19 octobre 1841 exempte de tous droits les mutations par décès en Algérie. Ce privilège a pu se justifier à l’origine, mais il semble qu'il n’en est plus de même aujourd'hui. L'assimilation de l'Algérie à la France a fait des progrès considérables, Il est juste que cette colonie participe davantage aux sacrifices annuels que Île Trésor s'impose pour protéger ses intérêts de toute

nature, développer ses services publics et favo- , riser la colonisation au moyen des concessions ” domaniales. Cette œuvre d'unification est commencée pour les droits de douane. Nous vous proposons de la continuer pour les droits de succession. #

« On ne comprend pas pourquoi, dans l'état « actuel de la colonisation sur le littoral, les héritiers sont admis à recueillir des successions = souvent opulentes sans acquitter aucun droit au Trésor. La richesse mobilière dans les cen- = tres populeux, la sécurité absolue des immeubles urbains et le développement considérable de la propriété foncière, principalement aux environs des villes, justifient entièrement l'application à l'Algérie de l'impôt perçu dans les mêmes conditions sur les. valeurs françaises. La déduction du passif hypothécaire et chirographaire étant admise, il n'existe plus aucun motif pour le maintien d'un privilège qui a depuis longtemps cessé d'avoir sa raison d’être.

« L'obligation de déclarer les successions sera d’ailleurs sans influence sur le mouvement des transactions, parce que l'impôt n'atteint que les mutations forcées. Elle pourra même servir très utilement au travail de la constitution de la propriété indigène.

« L'opportunité de la mesure a été maintes fois signalée dans les délibérations parlementaires. ‘4 « La commission du budget de 18% s’y était associée sans hésitation, et le Gouvernement « avait, dès cette époque, pris l'engagement de présenter prochainement un projet de loi sur ce point. Ce projet avait été inséré dans les » propositions relatives au budget de 1885. Des dispositions d'un caractère plus urgent, concernant les droits de douane, y ont été substituées par la commission du budget; mais cette commission n’en a pas moins adopté le principe de la réforme. - :

« Rien ne paraît devoir motiver un nouvel ajournement. e.

« Le Trésor trouvera dans l'établissement de l'impôt des successions un bénéfice qu'il est. difficile d'évaluer avec certitude, mais qui at- «= teindra vraisemblablement 2 millions. Sur les 2 décimes et demi dont seraient passibles les droits de succession, le premier conserverail M l'affectation au service de l'assistance publique, qui résulte de la loi du 29 juillet 1882.

« Des considérations analogues conduisent à assujettir les donations entre vifs aux mêmes droits en Algérie que dans la métropole. » E. |

Sans vouloir méconnaître les raisons invo- M quées par le Gouvernement pour placer l’Algérie sous le même régime que la France au point de vue des droits de mutation par décès, la commission de 1890 a considéré que ces raisons s'appliquaient surtout aux valeurs mobi- M lières et aux immeubles situés dans les villes. Quant à la propriété rurale et aux COonstructions qui en sont l'accessoire et la dépendance, = l'état civil de cette propriété n'est pas encore assez bien constitué pour quon puisse le prendre pour base d’un impôt de mutation. IL nous a paru qu'en la soumettant à cet impôt, on seu heurterait à de graves difficultés d'application, « à des inconvénients de toute nature, sans que le Trésor en dût retirer un bénéfice considé=" rable, à raison du passif excessivement lourd qui grève la propriété rurale. “4

D'accord avec l'administration, he a accepté cette concession, et avec nos collègues repré sentants de l'Algérie, qui ont été entendus par. la commission, nous avons pensé qu'il était.

plus prudent, dans l'état actuel, d'exempter de l'impôt «les immeubles ruraux et les consiruc-" tions de toute nature servant à leur exploita-M tion (art. 8 du projet) ». LENS

Cette exemption a pour résultat de réduiren de moitié, c'est-à-dire à 1 million, la plus ‘ue escomptée par le projet du Gouverne-M ment. K

Taxe sur les remboursements de tihres (arti=" cle 12). — La taxe de 3 p. 100, établie par la loi” du 29 juin 1872 sur les intérêts des emprunts” et obligations a été étendue, par l'article 5 de” la loi du 21 juin 1875, aux primes de remboursement et aux lots payés aux détenteurs des titres sortis au tirage. Le principe de cette ex tension n’a soulevé aucune critique devant le”

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 1893 105 droit de compter. Le second lui échoit comme . un véritable « don de fortune ».

Or, les tarifs fiscaux sont gradués d'après ces différences. C'est parce que les héritiers collatéraux ou les personnes non parentes reçoivent, comme le bénéficiaire d'un lot, des avantages dont ils n'étaient pas assurés de profiter, que l'impôt dont ils sont débiteurs est calculé à un taux d'autant plus élevé que le bénéfice était plus inattendu. Ce serait donc se confor- . mer à l'économie de la loi fiscale que de frapper le lot d'un droit supérieur à celui de l'intérêt ordinaire.

Les propositions du Gouvernement, qui, en 1889, se bornaient à réaliser la réforme de la déduction du peer aboutissaient à un dégrèvement de 20 à 25 millions.

Il y était pourvu par les ressources partielles prévues dans les articles 10, 11 et 12 et par une nan de st des droits de Succession à partir

u quatrième degré, augmentation dont les ta- Fils. inscrits au projet de 1889, marge suffisante.

à proposition de loi actuelle comportant, en re la réforme de l'usufruit, qui réalise un dégrèvement de 10 millions environ, nous avons pensé, avec la commission de 1890, que, pour IV retrouver LE 10 Fou À suffirait de majorer ; : 5 : gerement les augmentations de tarifs qu'elle À RO PAUL DS RSR OSTION avait déjà adoptées pour les droits de ee Ë En résumé, voici comment on peut établir | sion à partir du quatrième degré. * l'économie financière du projet d'ensemble por- Tels que nous les présentons, même a … tant à la fois sur la déduction du passif et sur la réforme de l'usufruit.

posés à diverses reprises dans ces dernières années, toutes les fois qu ‘on a voulu rechercher

un moyen financier de réaliser la double ré-

ne de l’usufruit et de la déduction des ettes.

Ils restent encore égaux et Souvent même inférieurs à la moyenne des tarifs appliqués dans les pays voisins (Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Angleterre) et dont M. Emile Jamais, dans le premier rapport présenté au nom de la commission, nous a cité de nombreux exemples.

Le tableau suivant donne, au point de vue fiscal, l'économie complète du projet portant à la fois sur la déduction des dettes et sur la réforme de l'usufruit.

Nous avons pris pour base le produit des droits de succession pour l'année 1888: le Calcul comprend à la fois le principal du droit et les décimes,

laissaient une

après

cette majoration, les nouveaux tarifs sont loin encore d'atteindre les chiffres qui ont été pro-

VALEURS SUCCESSORALES