PLUS-VALUES

Frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et niéces None ON DO DES À ECTS Si Let EE OA MR a 842.000.000 » »

- À déduire 1/3 pour les mutations entre frères et sœurs, pour lesquelles le tarif n'est pas augmenté. NRA 280.000.000 » » HÉROS Pere dot Pme er de rer De Mont 2 2 LA De AT la 562.000,000 » 1.025.000 » Grands-oncles, grand'tantes, petits- SA petiiesnieore, cousins germains (7 fr. porté à 8 fr. 50).....,,.. 153.000. 000 2,868,750 » » Parents du 5° et du 6e degré (8fr,-porté 4 10 fr hui... (RES AL RE ee CMOS NES TARN EU ANT ; 60.000.000 » 1,500,000 » … Parents du 6e au 12e degré (8 fr. porté à 12 fr, ü RASE rÉ dues PRE ON EE CE PURE NE SE Nr a l'e ÉTAT 61.300,000 » 1,526,000 » ne Ltrangers (9 fr. porté à 13 fr.).........,... PRET AR sr LS TRES leve sed Les pu4 BE PE PPT AU PAPERS mo Fe 244.000.000 » 12.200.000 » Total de la plus-value résultant des droits de succession,, ce AR eat 29.119.750 » Déduire un huitième pour le passif,.,.,.,....,.... Ne OBDERE OCTO AS AIRE IC RL Le I ARE nr he : 3.139.968 » Reste comme plus-value nette,.,.,,,..,...,.,..,.......... UE ONE En Re in + 21.979.782 » Plus-value résultant des donations entre NI Me sndes LES CO PTE CR LE TOO OT D RIRE RP RIRE 1.000.000 »

à TOILE SÉNÉGAL ES ee CAT ORNE RS RPC ë ce 22.979. EE "ie nee] memes

La Re —— — résultant des successions et

… donations entre vifs s'élève donc, ee chiffres

A D ri oct 3.000.000 D En étant les autres plus-values, Prsoit :

: Suppression du droit d'option. .9.000.000 - Transfert et concession.......... 500.000 MA IDODIOR EUR PRE LS a AT 1.000.000 … Prime de remboursement......., 500.000 On obtient un total général de... 34.000.000

à L'administration, nous l'avons dit plus haut, - évalue à un chiffre qui pourra varier entre 20 - et 25 millions la perte qui résulterait pour le … Trésor de la déduction des dettes. Si l'on . ajoute la moins-value d'une dizaine de millions rovenant de la réforme de l'usufruit, on arrive 2 une diminution totale de recettes de 30 à . 35 millions.

Les ressources nouvelles que nous proposons s'élevant au chiffre de 34 millions, on voit donc Pque la perte sera largement compensée par les

- plus-values que le projet renferme, et que ce » projet se présente avec toutes les garanties | »désrables au point de vue budgétaire.

- En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi pont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Art. 17. — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront

it à les dettes à la charge du défunt exis-

tant au jour de l'ouverture de la succession et

résultant :

—. a) De jugements;

b) D'actes authentiques antérieurs d'au moins

un mois au décès;

+ c) D'actes sous seing privé enregistrés un

mois au moins avant l'ouverture de la succes-

Sion;

ed) De déclarations faites à l'enregistrement,

“un mois au moins avant le décès, en vertu des

“lois existantes, de conventions verbales.

Art. 2. — Ne sont pas déduites :

: 1° Les dettes qui ne sont pas liquides au jour

de la déclaration de succession ;

- 2° Les dettes échues trois mois au moins

avant l'ouverture de la succession;

3° Les dettes contractées par le défunt au

1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. ll.

Etléaa-x Sa

profit de ses héritiers, donataires ou légataires ; et les dettes contractées par le défunt au profit de personnes qui, lorsque l'acte a acquis date certaine, étaient les conjoints ou les successibles des’ héritiers, donataires ou légataires, à moins que l'héritier ne fût pas à cette date le successible du défunt ;

4° Les dettes reconnues par testament, lesass Seront considérées comme des legs ;

° Les dettes hypothécaires ou privilégiées a étaient conservées par une inscription périmée depuis plus de trois mois ou qui a donné lieu à mainlevée définitive avant l'ouverture de la succession;

6° Les dettes résultant de titres ou de jugements passés à l'étranger ; celles qui sont garanties par une hypothèque conférée exclusivement sur des immeubles situés à l'étranger, et celles qui dépendent de successions d'étran: gers domiciliés en France;

7° Les loyers et fermages excédant le terme courant.

Art. 3, — À l'appui de leur demande en déduction, les parties devront fournir les justifications nécessaires et représenter le brevet ou l'expédition de l'acte ou du jugement qui sert de titre à la dette ou qui en constate l’existence au jour de l'ouveriure de la succession.

Le créancier ne peut se refuser à communiquer le titre ou à en laisser prendre une copie Collationnée, sans qu'il y ait lieu à déplacement de la pièce, par un notaire ou greffier, sous peine de dommages- intérêts.

Art. 4. — Les droits seront liquidés sur la valeur vénale des immeubles, déterminée par la déclaration des parties, et sans que cette valeur soit inférieure au produit de la capitalisation du revenu, faite au denier 20 pour les immeubles urbains et au denier 25 pour les immeubles ruraux, conformément aux lois existantes,

Les insuffisances d'évaluation seront constatées par voie d’ expertise, selon les règles actuellement en vigueur.

Art. 5. — Toute déclaration tendant à obtenir indûment la déduction d'une dette rendra passible d'une amende qui sera d'une somme égale au double du droit et qui sera due solidairement par les contrevenants.

Art. 6. — La valeur de la nue propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est

déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir :

1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ‘ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, et 13 de celle du 23 août 1871.

2° Pour les échanges et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit, ou celles qui s'opèrent par décès, des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : si l'usufruitier a moins de vingt ans révolus, l’usufruit est estimé aux sept dixièmes et la nue propriété aux trois dixièmes de la propriété entière, telle qu'elle doit être évaluée d' après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue propriété d'un dixième par chaque période de dix ans, sans fraction. A partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de l'usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l'usufruit et à neuf dixiemes pour la nue propriété. Pour déterminer la valeur de la nue propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue propriété. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

3° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles ‘et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l'amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d'après le capital déterminé par les paragraphes 2, Tet9de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII.

Art. 7. — Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 6 feront connaître la date et le | lieu de la naissance de l'usufruitier ; et si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement, à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, et la perception ainsi établie ne donnera Heu à aucune restitution. L'in-

dication inexacte de la date et du lieu de naïissance de l'usufruitier rendra passible, à titre d'amende, d'un droit en sus égal au supplément du droit simple exigible.

Art. 8. — Les dispositions des articles 14, 15 et 68 de la loi du 21 frimaire an VII sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Art. 9. — Les droits d'enregistrement des donations entre vifs de toute nature et des mutations par décès, soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort, seront désormais fixés comme suit :

En ligne directe, 1 fr. p. 100 (1);

Entre frères et sœurs, 6 fr. 50 p. 100 (2);

Entre oncles et tantes, neveux et nièces, en principal, 7 fr. 50 p. 100 (3); ;

Entre grands-oncles, grand'tantes, petitsneveux, petites-nièces, cousins germains, en principal, 8 fr. 50 p. 400 (4); a

Entre parents du cinquième et du sixième degré, en principal, 10 fr. p. 100 (5);

Entre parents au delà du sixième degré jusqu'au douxième, en principal, 42 fr. p. 109 (6) ; Entre personnes non parentes, en principal, 413-fr, p.100 (0): |

Ces droits sont sujets aux décimes.

Art. 10. — L'article 25 de la loi du 8 juillet 1852 est modifié ainsi qu'il suit : ;

Le transfert ou la-mutation au grand-livre de la dette publique d'une inscription de rentes provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.

Il en sera de même pour les transferts et conversions de titres nominatifs des sociétés, dé-

PRÉ communes et établissements pu--

lics, à peine par ces sociétés, départements, communes et établissements publics de demeurer personnellement responsables des droits.

Art. 11. — Sont applicables en Algérie les lois et tarifs qui régissent en France la perception des droits de mutation par décès ou entre vifs. Sont toutefois exemptés de ces droits les immeubles ruraux et les constructions de toute nature servant à leur exploitation.

L'un des décimes établis par ces lois continuera à être perçu au profit de l'assistance publique, conformément à la loi du 29 juillet

Art. 12. — A partir de la promulgation de la présente loi, la taxe de 3 p. 100 établie par l'article 5 de la loi du 21 juin 1875 sur les lots paies aux créanciers d'obligations, effets pu-

lics et tous autres titres d'emprunts est fixée à 8 p. 100.

me

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à la nomination d’une commission de trente-trois membres pour étudier une réforme administra- Ye) présenté par M. Charles Beauquier, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la commission que nous proposons à la Chambre de nommer existait dans la dernière législature. Elle avait fait appel par la voie du Journal officiel à tous les fonctionnaires, qu'elle invitait à lui présenter leurs projets de réformes. Un certain nombre de ses membres en avaient eux-mêmes élaboré quelques-uns d'une réelle importance. Mais le trouble et le désarroi provoqués par la déplorable affaire du Panama arrêta pendant trop longtemps le travail législatif. La commission et les sous-commissions qu'elle avait instituées ne se réunirent plus ou à de très longs intervalles, de façon que rien ne put aboutir.

Cependant la question de la réforme administrative s'impose plus que jamais à l’atten-

Taux actuel.

Taux actuel.

Taux actuel (6.50), augmenté de 1.

Taux actuel (7), augmenté de 1,50.

Taux actuel (8), augmenté de 2.

Taux actuel (8), augmenté de 4.

Taux actuel (9), augmenté de 4.

tion du législateur. Elle figure sur un grand nombre de programmes et elle est manifestement réclamée par tout le pays. :

11 s'agit de restreindre les dépenses, par la diminution du nombre des fonctionnaires, par la suppression des rouages inutiles, qui amènera une plus prompte expédition des affaires, etc., etc.

La France est la nation chez laquelle les fonctionnaires sont les plus nombreux et où l'administration coûte le plus cher aux administrés.

Cet encombrement a amené nécessairement la complication du mécanisme administratif et l'abus de la paperasserie, Il faut bien que cette armée de salariés ait au moins l'air de s'occuper. De là les lenteurs calculées que subit la solution des affaires les moins importantes.

De là aussi ce gaspillage et ce coulage qu'il est si difficile de prévenir ou d'arrêter, parce que les réformateurs ont contre eux toute la bureaucratie coalisée, qui, vivant de ces abus, à intérêt à les tenir dans l'ombre.

Comment remédier à cette déplorable situation, que personne ne nie, que personne ne dé-

end ?

Depuis qu'il existe un budget et des commissions du budget, les rapporteurs réclament ces réformes et avouent en même temps leur impuissance à les obtenir.

Dans tous leurs rapports, que nous avons lus soigneusement, nous avons rencontré des plaintes amères contre l'hostilité des bureaux, qui mettent la plus mauvaise grâce, quand ils n'opposent pas la résistance la plus absolue, à fournir les documents qui leur sont demandés.

Le procédé le plus usuel pour dérouter les investigateurs indiscrets consiste à bloquer les dépenses les plus diverses sous une rubrique unique où les plus clairvoyants ne peuvent se reconnaitre.

Les bureaux se font un devoir professionnel d'induire en erreur les rapporteurs du budget. La commission nommée par la Chambre a-t-elle réduit certaines dépenses du personnel; le ministre, à l'instigation des employés supérieurs, engage néanmoins ces dépenses. Il en est quitte pour présenter plus tard, au moment où la Chambre est distraite par d’autres préoccupations, une demande de crédit supplémentaire.

Ces faits sont d'une telle notoriété qu'il ne viendrait à l'idée d'aucun ancien député de les mettre en doute.

A défaut des commissions du budget qui, tous les ans, par l'organe de leurs divers rapporteurs, reconnaissent elles-mêmes leur impuissance, est-il permis de pouvoir compter sur les ministres pour réaliser ces réformes depuis si longtemps demandées?

1l faudrait être bien naïf pour y croire.

Si parfois il s'est trouvé des ministres animés de cet esprit réformateur dans les premiers jours de leur entrée au pouvoir, ce beau feu n'a pas tardé à s'éteindre. Et il est difficile qu'il en soit autrement. Pour s'éclairer, ils ne peuvent s'adresser qu'aux fonctionnaires euxmêmes, à ceux qui sont intéressés à perpétuer les abus ou que la routine aveugle au point de ne plus en être choqués.

La meilleure preuve, c'est que les ministres, au début les mieux disposés, ont tous conclu à des augmentations de traitements pour leur personnel ou à la multiplication des emplois dans leur département.

Puisque les commissions du budget et les ministres sont et ont toujours été incapables de rSBser ces réformes, à qui faut-il s'adresser ?

À une commission spéciale comme celle que nous proposons de nommer, qui pourra COnsulter, en dehors du Parlement, d'anciens fonctionnaires, des commerçants, des industriels, des directeurs ou administrateurs de grandes compagnies financières, tous ceux qui ont de nombreux employés sous leurs ordres et qui savent en tirer le meilleur parti et avec le moins de frais possible.

Nous nous proposons, en outre, de faire adopter à cette commission l'idée dun concours avec primes entre tous les fonctionnaires, comme a fait le conseil municipal de Paris, qui à pu ainsi réaliser d'importantes simplifications et une notable économie.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Il sera nommé, dans les

bureaux, une commission de trente-trois mem-

bres chargée d'étudier la réforme administrative. à .

Elle aura pour but de présenter à la Chambre les mesures qu'elle jugera utiles pour arriver à rendre notre administration moins coûteuse et plus simple.

PROPOSITION DE LOI relative aux peusions de retraite de la vieillesse et des invalides du travail, présentée par M. Chautemps, député.

Messieurs, j'ai eu l'honneur, dans les derniers mois de la précédente législature, de déposer une proposition de loi relative aux pensions de retraite de la vieillesse (1).

nai Ba 11 A 55 it

md

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Tout Français de l’un ou de l’autre sexe, âgé de soixante ans révolus, qui n'a pas les ressources nécessaires pour vivre ou qui, étant âgé de moins de soixante ans, est devenu incapable de se suffire par son travail, a droit à une pension de retraite.

Art. 2. — N'auront pas droit à ladite pension:

10 Ceux qui auront subi une condamnation infamante, sauf le cas de réhabilitation;

20 Ceux qui se seront mis volontairement dans une situation nécessiteuse en se privant de leurs moyens d'existence au profit de personnes de leur famille ou au profit de tiers, et ceux dont la situation nécessiteuse résultera, soit de dépenses exagérées, soit d’une vie de paresse ou de débauche ;

3 Ceux qui auront dix ans d'absence. l

Art. 3. — Les demandes de pensions doivent être adressées au maire de la commune, et, à Paris, au préfet de la Seine. Après examen, le « conseil municipal décide si la demande doit « être agréée et fixe le montant de la pension. Ë

Art. 4 — La pension doit représenter ce qui est nécessaire en tout temps pour soutenir l'intéressé, tant pour son existence propre que pour frais et soins au cas de maladie, elle peut « être donnée, avec le consentement de l'inté- « ressé, sous forme de placement dans un asile. ”

Art. 5. — L'intéressé conserve sa pension aussi longtemps que sa condition ne subit pas « de changement ; la pension prend fin s'il se met dans une situation prévue à l'article 2, ou M s'il dépense indûment ladite pension. j

Art. 6. — Les intéressés pourront faire appel « des décisions des autorités communales devant « une commission départementale composée du préfet, président, de trois membres nommés par le conseil général, et de trois membres nommés par le ministre de l'intérieur. 4

Art. 7. — La pension sera fournie entière-« ment par la commune où est domicilié l'intéressé, s’il y demeure depuis au moins dix ans ; = à raison de moitié par la commune dont il est originaire, et de moitié par celle où il demeure s’il habite dans cette dernière depuis cinq à" dix ans; entièrement par la commune d'ori-m gine, s’il habite depuis moins de cinq ans dans celle où il a son domicile. È

Art. 8 — L'Etat remboursera les communes de la moitié des dépenses qu'elles auront à DSP du fait de l'application de la présente oi.

Art. 9. — L'héritage en ligne collatérale est supprimé.

Il n'est pas porté atteinte au droit de tester.

AGREE rat RE EL OEM EE

RES PAR Me EU

PROPOSITION DE LOI tendant à la répression des fraudes dans la vente des beurres, pré sentée par MM. le baron Gérard, de Witt, Rauline, Delafosse, comte de Colbert-Laplace,;« Paulmier, députés. É

(4) Voir l'exposé des motifs publié au Jour re EU du 18 septembre 1893 sous le" n° : 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les mélanges de la margarine et de ses similaires avec le beurre a frappé ce produit d'une telle défaveur que son exportation

aà baissé dans des proportions inquiétantes pour l'avenir de l'industrie beurrière.

La législation en vigueur est notoirement insuffisante pour réprimer les fraudes qui portent une si grave atteinte à cette industrie nationale.

Déjà, sous la précédente législature, on s'était, à juste titre, préocccupé des moyens d'assurer une répression plus efficace. MM. Cluseret, de Villebois-Mareuil et de La Martinière, ainsi que M. Marius Martin, avaient saisi la Chambre des députés de propositions dans ce but.

Elles aboutirent à un rapport très complet et très étudié de M. Guillemin, concluant : à l’interdiction des mixtures clandestines; à la défense de colorer en jaune la margarine et les produits margarinés ; à la surveillance de la circulation de la margarine et à l'exercice des débits ; à la séparation des deux commerces de beurre et de simili-beurre.

Cette proposition était à peine arrivée en discussion devant la Chambre qu'elle fut renvoyée, le 11 janvier 1892, à la commission à propos de

—… l'article 2 portant défense de colorer en jaune

Ja margarine et les produits margarinés.

… Peut-être la complexité de ses dispositions ne

fut-elle pas étrangère à l'ajournement de la

discussion de cette proposition.

Quoi qu'il en soit, les margariniers profitèrent de l’ajournement pour étendre leurs opérations. Aujourd'hui, les produits margarinés, non seulement continuent à discréditer nos beurres sur les marchés étrangers, mais ils leur font une concurrence aussi désastreuse que déloyale sous les pavillons mêmes des Halles centrales à Paris, où les courtiers, presque aussi nombreux que les facteurs, se - donnent rendez-vous pour prendre les commandes des acheteurs. Ces courtiers font stationner aux abords des Halles, rue Berger, à l'angle de la rue de la Lingerie, des voitures chargées de margarine enlingée et emballée comme le meilleur beurre, et ces magasins ambulants, concurremment avec les dépôts clandestins établis chez certains marchands de vins du quartier, approvisionnent les marchands de beurre, qui peuvent se livrer ensuite à toutes les mixtures frauduleuses sans qu'il reste trace de leurs acquisitions de margarine ou de produits margarinés.

On arrive ainsi à faire payer aux consommateurs 1 fr. 25 et 1 fr. 50, comme petit beurre, un produit qui, vendu sous son véritable nom, ne vaut pas plus de 75 centimes. Il y a donc là fraude évidente sur la nature, la qualité et le prix de la marchandise vendue, et cette fraude est une cause de ruine pour les producteurs de beurre pur, dont la sincérité est hautement

D don ACELIENET LUE eût