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attestée par tous les facteurs.

… Un semblable état de choses ne saurait se prolonger plus longtemps. L'industrie beur- - rière, une des plus importantes de France, puisqu'elle produit 1 milliard 500 millions par . an, et nintéresse pas moins de 20 millions … d'habitants, a droit, croyons-uous, à une protection au moins égale à} celle accordée aux

vins par la loi du 11 juillet 1891.

- C'est pourquoi nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition suivante qui, sans porter atteinte à la liberté du commerce ni à l'alimentation à bon marché, assure la répression de la fraude par l'interdiction de mélanger les substances grasses avec

« le beurre et la prohibition de vente de ces mé-

Dulanges. .

PROPOSITION DE LOI

» Art. 1er. — Le nom de beurre est exclusive- - ment réservé à la substance obtenue par lo - barattage du lait et de la crème.

» = Art. 2. — Sont qualifiés margarine tous les simili-beurres et tous corps gras, solides ou liquides, provenant d'huiles ou de graisses . quelconques d'origine animale, végétale ou - minérale, sauf le saindoux à l’état pur.

Art. 3. — Les mélanges de la margarine, en

quelque proportion que ce soit, avec le beurre ou ses dérivés et des colorants quelconques sont interdits.

- Art. 4. — L'expédition et la vente de ces mé- + langes de margarine ou produits margarinés avec le beurre sont prohibées, sous quelque nom et forme et en quelque lieu qu'elles se produisent,

.Art. 5. — Les fabriques ou débits de margarine seront indiquées au public par une enseigne en gros caractères, où le mot margarine sera écrit en lettres d'au moins 20 centimètres.

Les propriétaires de ces établissements ne pourront livrer leurs produits au public que dans des enveloppes ou récipients portant écrit extérieurement le mot margarine, en lettres d'au moins 1 centimètre de hauteur.

Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera, dans les trois mois de la promulgation de la loi, le mode de circulation de la margarine; les conditions de la surveillance à exercer par les agents des halles, foires et marchés, et par tous officiers de police judiciaire ou sanitaire, ainsi qu'un procédé d'analyse unique à employer par toute la France pour la constatation de la fraude.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 500 à 5,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Le jugement sera, dans tous les cas, affiché aux frais du délinquant, pendant un mois, sur la façade de son établissement et inséré dans six journaux du département, lieu du domicile et dans un journal de Paris désigné par le jugement.

En cas de récidive, les pénalités seront doublées.

Art. 8. — Les parties qui s'estimeraient lésées auront le droit de citation directe en police correctionnelle ou le choix de se porter partie civile dans les poursuites intentées à la requête du ministère public, ou indépendamment de ces poursuites, soit avant, soit après, de saisir directement la juridiction commerciale d'une action en concurrence déloyale basée sur les faits prévus et réprimés par la présente loi.

Art. 9. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

PROPOSITION DE LOI tendant à limiter à huit heures, au maximum, la journée de travail dans les mines, présentée par MM. Basly, Baudin, Couturier, Girodet, Franconie, Groussier, Millerand, Coutant, Vaillant, Jules Guesde, Hovelacque, Faberot, Thivrier, Pierre Vaux, Jaurès, Desfarges, Dejeante, Avez, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la proposition de loi que nous déposons aujourd'hui fut présentée déjà durant la précédente législature, en avril 1891, par M. Basly et trente-neuf autres membres du Parlement. Elle ne put, ainsi que diverses propositions visant le même objet, être discutée en temps utile, et elle fut, par l'expiration des pouvoirs de la Chambre, frappée de caducité.

Mais les motifs qui militaient en sa faveur n'ont pas pour cela disparu. Permettez-nous de les reproduire.

M. Hammer, président de la Confédération helvétique, écrivait le 15 mars 1889, alors que la Suisse prenait la première initiative d’une conférence internationale relativement à la situation des ouvriers : 5

« L'humanité, aussi bien que le soin d'améliorer la force armée des Etats affaiblie par la dégénérescence de nombreuses classes de population, interdit de laisser subsister plus longtemps cet état de choses. »

L'idée d’une conférence internationale fut, vous vous en souyenez, messieurs, reprise par l'Allemagne.

En mars 1890, des délégués, désignés par les gouvernements de tous les Etats de l'Europe, se réunirent à Berlin. Le premier article du programme préliminaire, accepté pour base de discussion, portait :

« Le travail sous terre doit-il être défendu aux enfants au-dessous d'un certain âge et aux personnes du sexe féminin ? À

« La journée de travail dans les mines, offrant des dangers particuliers pour la santé, doit-elle être soumise à des restrictions? »

A la première de ces questions, les personnages éminents dont se composait la conférence répondirent par le vœu unanime qu'il soit interdit d'employer des femmes aux tra-

vaux souterrains, et que la limite d'âge d'ad-

mission des garçons soit progressivement élevée à quatorze ans.

.La seconde réponse, malgré la restriction oiseuse qu'on introduisit pour ménager certaines susceptibilités, ne fut pas moins nette :

« 11 est désirable que — dans le cas où l’art des mines ne suffirait pas pour éloigner tous les dangers d'insalubrité provenant des conditions naturelles ou accidentelles de l'exploitation des mines ou de certains chantiers de mine — la durée du travail soit restreinte. »

Cette déclaration emprunte à la situation sociale de ceux qui la formulèrent une importance considérable. C'étaient, à part MM. Simon, Tolain, Burdeau et Delahaye, de la délégation française, et MM. Houldsworth, Burt et Birt- Wistle, de la délégation de la Grande-Bretagne, des ministres, des diplomates, des hauts fonctionnaires, deux ou trois grands industriels et propriétaires de mines, un prince-évêque, — tous gens qu'on ne peut suspecter, certes, d'être impatients de réformes.

En 1891, un autre congrès international, celui-là organisé par les ouvriers mineurs, eut lieu à Paris. Il Se prononça à l'unanimité pour la réduction de la journée de travail dans les mines au maximum de huit heures. Cette décision n'était en fait que l'adaptation précise des vœux formulés à la conférence de Berlin, des nécessités sociales reconnues par le conseil fédéral suisse.

Depuis lors, les ouvriers mineurs français n'ont cessé d'en réclamer la réalisation. Nous ne sommes que leurs interprètes.

Faut-il, pour ét2blir surabondamment le bien-fondé de leur demande, rappeler l'opinion des savants médecins qui, par des autopsies nombreuses, ont étudié et constaté les effets physiologiques de la profession de houilleur ? Mais à cet égard la preuve est faite depuis longtemps. Personne n'ignore qu'en outre des catastrophes qui l’asphyxient, le brûlent ou l'écrasent, l'ouvrier mineur est placé dans des conditions d'insalubrité absolument exceptionnelles.

Or, après le long séjour dans Ja fosse, ils'enferme chez lui pour souper et dormir; puis il retourne au travail, les poumons encore chargés et irrités par la poussière de houille et les gaz délétères aspirés la veille.

La journée étant réduite à huit heures lui laissera le temps nécessaire pour que l'air sain purifie sa poitrine, en même temps que la mine au repos se débarrassera pareillement des accumulations de grisou.

Cette réforme, que l'humadité aussi bien que l'intérêt national réclame, ne produirait en nos charbonnages ni grande secousse ni infériorité réelle vis-à-vis des concurrents étrangers. Dans plusieurs bassins houillers d'Ecosse et d'Angleterre, en France même, dans quelques exploitations, la journée de travail effectif ne dépasse pas huit heures. On peut, sans grave inconvénient d'aucune sorte, la généraliser.

Invoquera-t-on contre nous la liberté des transactions ? Mais est-ce que les transactions entre un indigent et une compagnie millionnaire sont jamais libres? C'est justement le devoir de la loi de rétablir l'égalité faussée.

Arguera-t-on de la volonté contraire de quelques travailleurs, tellement acharnés à la besogne, qu'ils protesteraient si on leur ordonnait de déposer la pioche plutôt qu'ils n’ont coutume? Alors c’est la liberté de la quasi-totalité que l’on sacrifierait à ces quelques-uns-là.

Vous considérerez, messieurs, que la demande des ouvriers mineurs est autant pratique qu'équitable; vous y ferez droit. L'exploitation minière n'en sera pas mise en péril, et ce sera un acheminement à la réduction générale du temps de labeur réclamée aujourd'hui par la presque unanimité des artisans de grande industrie.

En conséquence, nous avons l'honneur de déposer et de recommander à votre examen la

proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — La durée de la journée d'ouvrier dans les travaux souterrains ne pourra, sauf le cas de réparations urgentes pour la sécurité des ouvriers, excéder huit heures, de la descente dans les puits à la remontée.

Art. 2. — Les inspecteurs des mines, les autorités préfectorales et les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont chargés de veiller à l'exécution de la présente loi.

Art. 3. — Tout chef d'exploitation, agent ou contremaitre qui aura contrevenu à l'article 1er

sera passible d'une amende de 50 fr. à 500 fr. par jour de contravention constatée.

Art. 4 — Tout chef d'exploitation, agent ou contremaître qui, par fraude, violence, menaces de perte d'emploi ou de privation de travail, refus d'embauchage, aura contraint un ou plusieurs ouvriers à travailler plus de huit heures sur vingt-quatre heures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

DISPOSITION TRANSITOIRE

La présente loi sera applicable six mois aprés sa promulgation.

PROPOSITION DE LOI tendant à réprimer les

fraudes sur les beurres et règlementant le commerce de la margarine et des autres produits similaires, par M. Porteu, député.

Messieurs, l'insuffisance de la loi du 14 mars 1887 concernant la répression des fraudes commises dans la vente des beurres a frappé plusieurs membres de cette Assemblée qui, au cours de la précédente législature, ont déposé sur le bureau de la Chambre diverses propositions de loi tendant à fournir à l'administration désarmée les moyens de réprimer ces fraudes et, partant, de protéger les intérêts de notre agriculture nationale.

Bien que, d'ailleurs, d'accord avec eux sur le principe, quelques divergences de vues sur les dispositions des propositions de loi et réglementations présentées m'ont invité à intervenir dans le débat, dans le but surtout de servir utilement une cause qui mérite notre sollicitude; je veux parler de l'industrie laitière, dont la production annuelle s'élève à près d'un milliard et demi de francs.

Ce chiffre a une éloquence qui forcera l'attention du Parlement, du reste toujours disposé à écouter ce qui lui paraît de nature à concourir au bien public.

A diverses reprises, Cette importante question a été mise à l'ordre du jour de la Chambre et, chaque fois, j'ai suivi avec intérêt les discussions qu'elle a provoquées et les propositions auxquelles elle a donné naissance.

Or, de ces intéressants débats, j'ai pu saisir les idées qui se dégageaient, et reconnaître qu'elles étaient en tous points conformes à ma manière de voir; c'est-à-dire qu'il fallait conserver à l'agriculture française sa vieille réputation de loyauté, en mettant, par l'application d'une loi rigoureuse, un terme aux falsifications qui menacent de la ternir.

C'est dans cet ordre d'idées que nous réclamons une loi plus sévère que celle du 14 mars

Nous allons suivre pas à pas, pour ainsi dire, les dispositions avec lesquelles cette nouvelle loi devra être conçue.

Je crois, d'abord, la Chambre disposée à laisser à la margarine ou autres produits similaires dont l'énumération a déjà été faite, la composition et la couleur qu'ils ont actuellement dans le commerce.

Le principe de la coloration doit être repoussé, parce que la pratique démontrerait son inutilité.

En effet, si la science met à la disposition de l'industrie des moyens de colorer artificiellement la margarine, elle ne doit pas se montrer parcimonieuse quand il s’agit de donner la faciliter de décolorer le même produit.

Une opinion s'est faite sur ce sujet, et il me semble que c'est le principe de la liberté qui a prévalu.

Je crois aussi que nous sommes tous animés du désir de n'adopter aucune mesure pouvant, de près ou de loin, entraver ou réduire les exportations ou la vente loyale, au détail, des graisses alimentaires. D'abord, parce qu'on ne supprime pas de gaieté de cœur une industrie qui jette sur le marché 15 millions de HE d'un produit alimentaire et qui en exporte off-

ciellement 6,157,223 kilogr. Ce serait une faute économique que de créer un pareil précédent.

Ensuite, parce qu'il faut laisser aux petites bourses la possibilité de se servir d’une graisse alimentaire saine, au demeurant, et surtout bon marché.

Ainsi, je le répète, notre intention n'est pas de paralyser les ressorts d’une industrie par le vote d'une loi vexatoire, mais bien de poursuivre les fraudeurs partout où ils tenteraient de se réfugier pour exercer leur coupable industrie, — je parle au figuré bien entendu.

Or, les moyens les plus efficaces pour décourager la fraude sont :

19 L'exercice des fabriques; 2° La séparation des commerces; 3° La déclaration.

La possibilité pour les agents de l'administration de s’introduire dans les fabriques et d'en contrôler les produits constitue une garantie, ou tout au moins une présomption de garantie que ces fabriques ne seront plus converties en officines où Se préparent les beurres dans la composition desquels, — si j'en crois le rapport remarquable de mon très distingué collègue M. Guillemin, — entre jusqu'à 50 p. 100 de graisse alimentaire.

Quant à la séparation des commerces, elle rend la fraude quasi impossible, parce qu'elle ne permet plus au marchand de beurre de vendre de la margarine, et réciproquement.

Cette mesure dont l'application s'impose se trouve aussi inscrite dans le très détaillé rapport de M. Guillemin, mais contient cette restriction, qu’elle ne sera applicable que dans les communes n'ayant pas une population agglomérée de plus de 3,000 habitants.

Pourquoi ce qui est défendu dans les grands centres serait-il permis dans les petites localités ?

Pourquoi ce qui est vérité à Paris serait-il erreur à Pontoise ?

J'ai beau chercher dans les mots qui militent en faveur de ce système un argument solide pouvant légitimer l'introduction de cette disposition dans la loi nouvelle, je n'y ai trouvé, j'ai le regret de le dire, que des raisons spécieuses, incapables de résister à l'examen.

Je le répète, je suis partisan de la séparation des commerces, mais je veux cette mesure complète. A cette condition seule, elle sera une sauvegarde.

Pour la déclaration, son utilité n'est pas contestable; elle ne constitue pas, comme on l'a prétendu, un monopole, puisque tous ceux qui veulent se livrer à l’industrie ou au commerce de la margarine peuvent le faire sans la moindre difficulté. Elle aura pour conséquence de limiter le nombre des fabricants aux seuls industriels vraiment dignes de ce nom et de porter un coup mortel aux vagues et mystérieuses usines qui risquent de ne laisser du beurre que l'agréable souvenir.

Pour compléter heureusement le faisceau, l'ensemble des dispositions de la proposition de loi, on a pensé aussi à exiger un laissezpasser pour les expéditions de gros et de demigros, Ce qui permettra d'empêcher que la margarine n'aille chez les falsificateurs.

Je crois être dans la vérité lorsque j'indique qu’il appartient plutôt à l'administration générale qu'au législateur de réglementer la forme de l'enveloppe qui doit recouvrir la margarine ou les autres produits similaires, de choisir les récipients, de déterminer leur contenance, d'arrêter dans des articles spéciaux la forme et la dimension des caractères de l'étiquette ou de l'enseigne et d’en fixer la rédaction.

Enfin, en aggravant les peines prononcées contre les fraudeurs, en donnant à chaque procès une publicité en rapport avec l'importance du délit commis, en maintenant avec fermeté l'industrie et le commerce de la margarine sous un régime exceptionnel que justifie l'impossibilité d'employer un moyen sûr et pratique de reconnaître instantanément la présence de la margarine dans le beurre, nous arriverons à empêcher une fraude éhontée qui désespère l’'agriculteur scrupuleux.

Ainsi, dans le département que j'ai l'honneur de représenter, et qui produit annuellement près de 15 millions de kilogrammes de beurre, le cours, qui, en 1880, était à 2 fr. 82, est tomhé à 2 fr. 10 en 1892. Jusqu'à présent, les producteurs d’Ille-et-Vilaine ont résisté à la tentation au détriment de leurs intérêts ; mais faut-il en-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

core que cette concurrence déloyale ait une fin, de façon à relever l'agriculture, à empêcher le découragement et à conserver à notre commerce ce renom de probité sans lequel il est destiné à périr ?

Ce sont ces raisons qui m'ont déterminé à déposer la proposition de loi suivante :

FROPOSITION DE LOI

TITRE Ier DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LES BEURRES

Art. 1er, — La vente, l'importation et l'expor- « tation, sous la dénomination de beurre, de tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème, ou avec l’un et l’autre, «« avec ou sans sel, avec ou sans addition de maja colorantes usitées sont formellement in-

erdites.

Art. 2. — Le mélange du lait, de la crème et du beurre avec des corps gras quelconques est interdit en dehors des fabriques soumises à l'exercice.

Exception est faite pour les fabriques de Free qui ne sont pas destinées à l'alimenation.

Art. 3. — Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la véritable composition de la margarine, de l'oléo, de la végétaline, lactine A di produits similaires constitue un

it.

Dans le cas où ces produits renfermeront de la crème ou du beurre, le fabricant ou le marchand séront dans l'obligation de faire connaître par une indication extérieure et apparente la quantité pour cent de crème ou de beurre qui y sera contenue.

TITRE II