LA VENTE DE LA MARGARINE, DE L'OLÉO, DE

LA VÉGÉTALINE, LACTINE, BUTYRINE ET AU- TRES SUBSTANCES SIMILAIRES fe

Art. 4. — Quiconque voudra monter un établissement, — soit débit, soit fabrique, — en gros ou demi-gros, de inargarine ou autres produits similaires, séra tenu d'en faire une déclaration écrite, quinze jours au moins à l'avance.

Dans cette déclaration, il devra indiquer :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation de la fabrique ou du débit;

3° À quel titre il doit exploiter le débit ou la fabrique.

S'il n'est que gérant, il devra indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du propriétaire;

S'il dirige l'exploitation pour le compte d'une société.

.Un double de l'acte de la constitution de ladite société sera annexé à la déclaration, en

ayant soin d'y ajouter les noms, prénoms et D.

PAR des membres du conseil d'administraion.

Cette déclaration sera faite à la mairie de la

commune sur le territoire de laquelle la fa-

brique ou le débit doit être installé.

. À Paris, elle aura lieu à la préfecture de police. Un récépissé sera aussitôt délivré. Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle aura été faite en transmettra une copie au directeur des contributions indirectes et au procureur de la République de l'arrondissement.

Chaque changement de titulaire devra être notifié.

Art. 5. — Le Président de la République, par un simple décret, pourra ajouter aux produits tombant sous l'application de la loi toute subsue reconnue propre à la fabrication du

eurre.

.Art. 6. — Les fabriques ou débits de margarine ou substances similaires en gros ou demi-gros seront exercés.

Ces produits seront frappés d’un droit d'exercice de 2 fr. par 100 kilogr.

Les expéditions de gros et demi-gros dont la quantité minimum sera fixée par un règlement

d'administration générale ne pourront circuler en France qu'accompagnées d'un certificat d'origine où seront aussi mentionnés leur destination et l'acquittement du droit d'exercice.

Les produits exportés devront être accompagnés d’un acquit-à-caution et ne seront dé- Chargés du droit d'exercice que sur la certification de leur sortie de France.

Art. 7. — Les producteurs et fabricants de beurre pe pourront détenir de la margarine ou tous autres produits similaires que pour leur consommation domestique, et réciproquement les marchands de produits visés aux articles 4 et 5 ne pourront détenir du beurre que pour leurs besoins personnels.

.Gette disposition n'est pas applicable aux s0ciétés coopératives d'alimentation.

Art. 8. — Lesdites matières venant de l'étranger sont soumises aux prescriptions de la présente loi.

TITRE JIL