DES PEINES ET DES POURSUITES

Art. 9. — Tout contrevenant aux dispositions des articles 1, 2 et 8 sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr.

Art. 10. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 à 1,000 fr. ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ou aux prescriptions arrêtées par le règlement d'administration générale en conséquence de la présente loi.

Art. 11. — Cependant, ceux qui pourront prouver leur bonne foi et qui indiqueront le nom et l'adresse du fabricant ou débitant dont ils tiennent la marchandise ne seront pas pas- “Hits des peines édictées par les articles 9 et 10.

Art. 12. — En cas de récidive dans l’année

ui suivra la condamnation, le maximum de l'amende et de la prison sera appliqué, et la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum.

Art. 13. — Les tribunaux devront toujours ordonner que les jugements de condamnations prononcées par application de la présente loi reçoivent une large publicité, en étant insérés, soit par extraits ou intégralement, dans trois Done au moins, dont un au moins dans e journal de l'arrondissement où est établie la fabrique ou le débit; s’il y a des succursales,

dans tous les arrondissements où elles sont

établies, et dans le journal de la profession; et, de plus, affichés pendant un mois dans les lieux ou marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison et de l'établissement du délinquant et à celles de la mairie, au domicile de ce dernier, et ce toujours aux frais du cordamné.

Art. 14 — Conformément à l'article 5 de la loi du 27 mars 1851, les produits, substances ou mélanges formant le corps du délit seront confisqués.

Art. 15. — Les parties lésées ou les tiers qui justifieront d'un intérêt pourront porter leur action devant le tribunal correctionnel, en usant du droit de citation directe ou en se portant partie civile, sur les poursuites du ministère public, s'ils n'aiment mieux, avant ou après les poursuites du ministère public,

saisir la juridiction commerciale d'une action

en concurrence déloyale basée sur les faits pu-

+ nis et réprimés par la présente loi.

TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 16. — Le mode et les conditions d'exercice, de la circulation, de l'exposition et de la

vente en gros, demi-gros et détail, de la margarine et des autres produits similaires, seront déterminés par un règlement d'administration générale, qui fixera la forme des enveloppes, les récipients, leur contenance, la forme et les dimensions des caractères de l'étiquette, de l'enseigne, de la facture, carte de commerce, et enfin leur rédaction.

Cette rédaction devra être répétée par le voiturier et toute compagnie de transport, sur les livres, factures, déclarations ou manifestes.

Ce même règlement indiquera les mesures sanitaires, d'hygiène publique, les méthodes d'analyse, d'expertise, de vérification en ce qui concerne principalement les marchandises en transit, comment s'opéreront les prélèvements chez les fabricants où débitants de margarine et autres produits similaires, ou des beurres, par les agents ou inspecteurs chargés de ce Service pour la douane, l'octroi, les contributions directes, les surveillants aux halles, ceux chargés de la police d'hygiène ou de salubrité PHAUS et tous autres ofliciers de police judiciaire.

Il fixera, en outre, la répartition des amendes et confiscations résultant des condamnations, en s'inspirant des dispositions du décret du 81 décembre 1889 relatif aux douanes. Il devra être fait dans un délai de trois mois sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas indispensable.

Art. 17. — Sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi les dispositions de l'article 463 du code pénal, sans qu'il soit cependant permis aux juges, même avec admission des circonstances atténuantes, d'abaisser la condamnation au-dessous du minimum de l'amende et de l'emprisonnement fixés par les articles 9 et 10, ni, en cas de récidive dans l’année, au-dessous du double du minimum de ces deux peines qui seront cumulativement appliquées.

La loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines ne sera pas applicable ques délits prévus et punis par la présente oi.

Art. 18, — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mesureur, relative : la liberté de réunion et de correspondance des chambres de commerce, par M. Mesureur, député.

Messieurs, par une proposition de loi déposée le 23 novembre dernier, M. Mesureur demande que nous détachions des projets relatifs à la réforme de la représentation commerciale, les dispositions concernant la liberté de réunion et de correspondance des chambres de commerce.

Cette faculté est instamment réclamée depuis longtemps par la presque unanimité des intéressés.

(4) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 41.)

D'après cette proposition, les chambres de commerce pourraient s'entendre soit en assemblées collectives, soit par des délégués, sur les intérêts qu'elles représentent et émettre des avis communs, sous la seule condition de se renfermer dans le cercle de leurs attributions. Elles pourraient, en outre, correspondre directement entre elles, avec les chambres consultatives des arts et manufactures et les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.

Ces prérogatives ont été accordées par la loi de 1884 aux syndicats professionnels, et il paraît légitime que les chambres de commerce en jouissent également. Il est intéressant, en effet, qu'aucune entrave ne soit apportée à la libre expression des vœux et des avis que peuvent émettre les représentants autorisés du commerce et de l'industrie, Le Gouvernement et le Parlement ne pourront d'ailleurs qu'être mieux informés sur les intérêts commerciaux du pays.

Le Gouvernement s'est montré, du reste, toujours favorable à la réforme projetée, que seules des circonstances indépendantes de sa volonté ont empêché d'aboutir.

Pour ces motifs, nous croyons cette proposition de loi digne de toute l'attention de la Chambre, et votre commission d'initiative vous propose de la prendre en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Leconte et plusieurs de ses collègues, ayant pour but, soit de compléter le rêglement des abattoirs publics autorisés par un décret impérial en date du 1er août 1864, soit de faciliter la création d'abattoirs publics, surtout dans les petites localités, par M.

Chavoix, député.

Messieurs, presque au moment où la loi du 22 mars 1890 autorisant les syndicats de communes était promulguée, le conseil d'Etat, à la date du 7 du même mois, interprétait de la façon la plus restrictive le mot « localité » inscrit dans l’article 2 de l'ordonnance du 15 avril 1838. Il en est résulté qu’au lendemain d’une loi de liberté, les municipalités avaient moins de latitude qu'avant pour assurer l'exécution des mesures les plus élémentaires d'hygiène à propos de l'introduction des viandes n'ayant pas passé par un abattoir. Mieux que cela, ce qui a été permis à la commune de Neuilly a été refusé à celle de Clichy. Ce qui a été défendu à Périgueux à été autorisé postérieurement à Mantes. Enfin, la ville de Pontivy a tourné la difficulté en usant de la loi municipale, mais la commune de Clichy n'a pas été autorisée à agir de même, et il y à eu conflit entre la cour de cassation (11 mars 1892) et le conseil d'Etat (24 février 1893).

Le projet qui nous est soumis a pour but de faire cesser ces anomalies qui n'ont que trop duré. C'est une loi d'hygiène dont il s'agit, et votre {re commission d'initiative vous en propose la prise en considération à l'unanimité.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Key (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 8.)

PROPOSITION DE LOI relative à la situation des membres du Parlement soumis aux obligations militaires, et projet de résolution tendant à la revision des lois constitutionnelles dans le but de suspendre le pouvoir législatif en temps de guerre, présentés par M. André Castelin, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi militaire votée en juillet 1889 astreint au service en temps de guerre et à des appels en temps de paix les hommes de vingt à quarante-cinq ans.

Il en résulte qu'un grand nombre de membres appartenant aux deux Chambres sont soumis aux obligations militaires.

La situation des membres du Parlement

appartenant à la réserve de l'armée active et à :

l'armée territoriale a été réglée, pour le temps de paix, par une décision ministérielle de 188%. Nous en avons introduit les principes dans notre projet de loi.

Mais on n'a pas prévu le cas où une mobilisation, précédant une déclaration de guerre, mettrait en antagonisme les obligations imposées par le mandat législatif avec le devoir du soldat.

Dans une circonstance grave, un ancien membre de cette Chambre, l'honorable M. de Martimprey, avait saisi le ministre de la guerre d'alors de cette question.

Voici ce que lui répondait M. le général Boulanger :

« Paris, le 15 février 1887.

« Le ministre de la querre à M. de Martimprey, député du Nord.

« Monsieur le député,

« Vous m'avez fait l'honneur de me demander quelle serait, à mon avis, au moment d'une mobilisation des forces nationales, la situation d'un député appartenant à la réserve de l’armée territoriale.

« Je m'empresse de vous faire connaître qu'à mon avis, lorsque le décret de mobilisation des forces militaires de la France a été promulgué, tous les Français soumis par leur âge au service militaire (art. 36 de la loi du 28 juillet 1882) et inscrits sur les contrôles de l'armée (réserve ou armée territoriale), doivent rejoindre sans délai le corps ou le service auquel ils sont affectés, et dès lors ils font partie de l’armée active (art. 21 et 34 de la loi du 24 juillet 1873).

« Comme conséquence, les officiers généraux et les militaires appartenant soit à la réserve de l'armée active, soit à l’armée territoriale (art. 5 de la loi du 9 décembre 1884), qui sont sénateurs, doivent, tout en conservant leur mandat de sénateur, rejoindre, sans délai, le poste militaire auquel ils sont affectés.

« Aucune loi n’a établi d'exception à ce sujet quant aux militaires (officiers ou soldats réservistes ou territoriaux) députés, ils pourraient, après la mobilisation, être considérés comme démissionnaires, ipso facto, puisque, aux termes de l'article 7 de la loi du 30 novembre 1875, aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives, ce qui sera le cas, l’armée active comprenant alors toutes les forces militaires nationales — ne peut, quels que soient son grade et ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés.

« Il y a lieu d'ajouter que la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 ne contient, au profit des membres des deux Chambres, aucune immunité au sujet du service militaire, et, de plus, qu'en vertu du principe qui prononce la séparation absolue du pouvoir exécutif d'avec le pouvoir législatif, la présence dans les rangs d'officiers ou des sous-officiers et soldats investis du mandat législatif ne pourrait que créer des difficultés sérieuses à tous les points de vue non seulement pour les chefs des membres du

PROJETS