DE LOIS, PROPOSITIONS

Parlement appelés sous les drapeaux, mais encore pour ces derniers, dont la situation serait très fausse.

« L'édition refondue (1884) de l'instruction ministérielle du 28 décembre 1879 (chapitre des hommes disponibles) est muette également en ce qui concerne les membres du Parlement.

« Recevez, etc.

« Général BOULANGER. »

M. le président de la Chambre fut saisi de cette question, mais la gravité des circonstances ne permit pas d'appeler les Chambres à se prononcer.

La situation constatée dans la lettre ministérielle ci-jointe n'a pas été modifiée par la loi militaire de juillet 1889.

Les articles 65, 66 et 67 de cette loi, qui traitent de la mobilisation, ne font aucune différence entre les citoyens.

« Les hommes de la réserve doivent se mettre en route dans les délais fixés sur les livrets (art. 66, $ 1er),

« Les territoriaux doivent rejoindre dans le délai de deux jours (art. 66, S 2).

« À partir de l'ordre de mobilisation, tout homme appartenant aux classes appelées est soumis à la juridiction militaire, même s'il est provisoirement maintenu dans ses foyers (art 67).

« En cas de mobilisation, c'est à partir du jour de l'appel que le réserviste — qu'il soit mis en route ou non — est soumis à tous les règlements militaires et devient justiciable des conseils de guerre (art. 68). »

Ainsi, dune manière générale, dès. le décret de mobilisation, les membres des deux Chambres doiveut se mettre en route, sont soumis à la juridiction militaire et deviennent justiciables des conseils de guerre.

La loi militaire suspend donc le mandat, supprime l’immunité parlementaire et permet de déférer devant un conseil de guerre le membre de l’une ou l’autre Chambre qui différerait de répondre à son ordre d'appel.

Tout en tenant le plus grand compte des nécessités de la mobhilisation, nous croyons qu'il importe que les deux cent quatre députés atteints par la loi militaire puissent exercer leur mandat quelque temps encore après le décret de mobilisation : au moins jusqu'au vote des crédits qui seraient demandés par le Gouvernement.

Enfin, leur devoir est de participer au vote subséquent de la déclaration de guerre, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875.

Il est donc nécessaire de modifier la loi militaire dans ce sens.

Les incompatibililés.

Une autre difficulté se présente en cas de mobilisation, c'est-à-dire d'appel à l'activité des po de la réserve et de l'armée territoriale.

La loi organique du 30 novembre 18% sur l'élection des députés porte à l'article 7 :

« Aucun militaire ou marin faisant partie de l’armée active de terre ou de mer ne pourra, quel que soit son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés.

AcOeLte diSPOSITIOn. te. ce ne s'étend ni à

ceux (officiers) qui, maintenus dans la 1re section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être employés active- MENT eve »

La lettre et l'esprit de la loi établissent manifestement l’incompatibilité du mandat légis- FE EE la situation d'officier ou de soldat en activité.

Le député ou le sénateur appelé à l'activité est-il démissionnaire de fait?

La question qui se pose maintenantest celleci: l'incompatibilité entre le mandat législatif et la situation d'activité entraîne-t-elle la démission du membre du Parlement par le fait seul de son appel à l'activité ? ;

Cette question des incompatibilités a été

ET RAPPORTS

tranchée par l’article 41 de la loi organique du

30 novembre 1875, qui est ainsi libellé :

« Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée a cessé d'appartenir à la Chambre par le fait même de son accepta- TION moe

Il en résulte que le fait seul d'être rappelé à l'activité créant une incompatibilité fait perdre la qualité de député.

Il est bon de signaler à l'appui de cette déduction le paragraphe 4 de l’article 10, qui porte:

« Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. »

Réciproquement, lorsque le député reprend une fonction pour laquelle l'incompatibilité est prononcée, par ce fait même il cesse d'être investi du mandat.

Il est donc démissionnaire de fait.

De la situalion qui doit étre faite au membre

du Parlement rappelé à l'activité.

La gravité de cette situation n'échappera à personne. ;

Elle oblige tout d'abord le Gouvernement à faire procéder à la réélection des membres demissionnaires conformément à la loi du 30 novembre 1875.

Mais alors une impossibilité se dresse : la loi électorale de février 18% porte à l'article 1er: « Tous les Français âgés de vingt et un an accomplis, jouissant de leurs droits civils et po-

litiques, sont électeurs à la Chambre des dé- |

putés. » ie

Or, tous les hommes de vingt à quarantecinq ans seront sous les drapeaux. D'autre part, la loi prive du droit de vote les militaires en activité de service.

Fera-t-on nommer les députés par les hom mes au-dessus de quarante-cinq ans, en violation de la loi électorale, ou fera-t-on voter des hommes répartis par toute la France dans nos régiments,en violation de la loi militaire ?

Les deux solutions sont impossibles.

On ne procédera pas à de nouvelles élections, los départements privés de leurs députés ne seront pas représentés, l’article 4er de la Constitution sera violé, puisque le pouvoir législatif ne s’exercera plus par deux assemblées dont l'une, la Chambre des députés, ne sera plus constituée dans les conditions déterminées par la loi électorale.

L'article 23 de la loi du 2 août 1875 est ainsi conçu : « Il est pourvu aux vacances par suite de décès ou de démission dans le délai de trois mois. Toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'au moment du renouvellement. » È

L'article 2 précise le nombre de sénateurs -

qui doivent composerle Sénat, et la loi ne prévoit dans ce dernier cas comme dans les autres que deux motifs de vacances : la démission ou

le décès, en dehors, bien entendu, de l'invali- =

dation et du congé.

Les vacances provenant d'un appel général à

sont hors des lois électorales.

Ilimporte donc de mettre en harmonie ces -

divers textes.

Le mandat législatif peut-il élre suspendu ?

La solution la plus simple qui se présente consiste à suspendre le mandat législatif pen-

dant la période d'activité.

L'article 10 de la loi organique règle. cette 1

question par analogie. Nous trouvons au paragraphe 1€ :

« Le fonctionnaire conserve les droits qu'il a M acquis à une pension de retraite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en ac-

tivité. »

Après la période de mobilisation, le membre du Parlement peut être remis en possession de

son mandat.

C'est en somme ce qui se passe actuelle- ment dans la période de paix pour les appels des hommes appartenant aux

périodiques Chambres.

1e Vs Le po =

PR er

s CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1893

Conclusions.

Il est nécessaire de concilier les divers textes des lois organiques et constitutionnelles avec la loi militaire.

Nous sommes partis pour cela de deux principes.

Le mandat législatif doit s'exercer jusqu'au vote de la déclaration de guerre.

Pendant la période de guerre les membres des deux Chambres doivent être soumis aux

mêmes obligations que les autres citoyens.

Nous avons l'honneur, en conséquence, de présenter les propositions suivantes :

1° PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Les membres de l'une et l’autre Chambre accompliront les périodes d'exercices auxquelles ils sont astreints par leur classe, en temps de paix, dans l'intervalle des sessions, à l'exception des ministres pendant la durée de leurs fonctions.

Art. 2. — Lorsque les circonstances exigeront la mobilisation de l’armée active, de ia réserve et de la territoriale, ou de l'une de ces catégories, en cas de guerre, par exemple, les membres de l’une ou l’autre Chambre, les ministres exceptés, appartenant aux classes mobilisées, ne seront tenus de rejoindre les unités auxquelles ils appartiennent que lorsque le vote de la guerre et des crédits y afférant auront été rendus dans les deux Chambres et que les décrets et lois en résultant auront été promulgués au Journal officiel.

Art. 8. — En cas de mobilisation, les officiers et soldats appartenant aux Chambres seront considérés comme étant en congé à dater du jour de la promulgation des lois et décrets relatifs à la déclaration de guerre. Ë

Ils demeureront dans cette situation jusqu'au renvoi de la classe mobilisée à laquelle ils appartiennent.

Ils ne pourront être retenus sous les dradeaux plus de cinq jours après la clôture de la période d'appel, la fin des hostilités ou leur suspension. |

Art. 4 — Pendant la durée de leur passage sous les drapeaux, les membres de l’une ou de l'autre Chambre sont soumis aux lois et aux obligations militaires sans qu'il puisse y être fait aucune dérogation à raison de leur mandat dont les privilèges et immunités demeurent suspendus.

Art. 5. — L'indemnité législative ne pourra se cumuler avec le traitement du grade.

20 PROJET DE RÉSOLUTION Article unique. — La Chambre des députés

décide qu'il y a lieu de reviser l'article {1er de la loi constitutionnelle du 25 février 187% (1).

PROPOSITION DE LOI sur le contrat de louage et la situation des employés de chemins de fer vis-à-vis des compagnies, présentée par M. André Castelin, député.

A la séance de la Chambre des députés du 24 décembre 1890, nous déposions une proposition de loi portant le n° 1105 ainsi conçue :

(1) Si les deux Chambres ordonnaient la revision co;:formément à l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le texte suivant serait proposé à l'Assemblée nationale : ‘ Art. 1r. — Pendant la durée de la guerre, les pouvoirs législatifs sont suspendus.

Art. 2. — Le Président de la République et les ministres pourvoient à la défense du pays et à son gouvernement, sous leur responsabilité, conformément à l'article 6 de la loi du 25 février 1875 et à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. “|

Art. 3. — Huit jours après la fin des hostilités, ou après une suspension d'armes, les Chambres se réunissent et examinent les actes du Gouvernement et du pouvoir exécutif.

Les marchés, emprunts et autres actes d’administration doivent être ratifiés par une loi.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Si le contrat de louage implique la participation à une caisse de retraites, la rupture du contrat entraîne de plein droit, et à quelque époque que ce soit, le règlement de la portion de rente acquise à l'employé, soit à raison des retenues opérées sur son salaire, soit à raison des versements effectués en vertu de cette convention.

Art. 2. — La convention par laquelle les comagnies et administrations de chemins de fer ouent les services de leurs agents commission-

nés ne peut être résiliée sans motif légitime par la volonté de l’une des deux parties contractantes que moyennant la réparation du préjudice causé à l'autre partie.

Seront, à cet égard, assimilés aux agents commissionnés les employés et ouvriers des chemins de fer qui participent aux caisses de retraites ou de secours.

Art. 3. — En cas de décès de l'employé marié, la retraite que s’est assurée la communauté par les prélèvements opérés sur les salaires de l’employé ou par les versements effectués en vertu du contrat de louage est reversible immédiatement et en totalité à la veuve du prédécédé ou, à son défaut, aux enfants mineurs.

Que cette retraite résulte :

1° De la liquidation opérée à la limite d'âge et après le temps de service exigé par la compagnie ;

2° De la liquidation anticipée, soit par décès, soit par rupture du contrat de louage conformément à la loi de décembre 1890.

La chambre syndicale adressait quelques jours après, aux pouvoirs publics, la lettre suivante :

-« Monsieur le ministre des travaux publics, « Messieurs les députés, « Messieurs les sénateurs,

« Messieurs, la loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage, tout en étant une amélioration pour la classe des travailleurs des chemins de fer et de laquelle il résulte qu'une compagnie ou administration de chemins de fer ne peut révoquer un de ses agents sans que celui-ci ait le droit de lui demander des dommages-intérêts, conformément à l'article 1er de la susdite loi, ne doit pas être le dernier mot de la haute bienveillance du Gouvernement et du Parlement de la France.

« L'employé ou l'ouvrier de chemin de fer, véritable pionnier du commerce, du travail et de l’industrie française, doit, à notre avis, avoir comme tout soldat le droit à la retraite, c'està-dire l'existence assurée pour le jour où il ne lui sera plus possible de continuer le travail.

« Les réclamations fort justes des agents des chemins de fer ne pouvant être mises à jour

toutes à la fois, nous nous permettons, messieurs, de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui, s’il avait la sanction du Gouvernement et des Chambres, supprimerait immédiatement une iniquité sociale.

« C'est pourquoi, monsieur le ministre, messieurs les députés et messieurs les sénateurs, le conseil d'administration de la chambre syndicale des ouvriers et employés des chemins de fer français sollicite, au nom des 350,009 agents de chemins de fer qu'il représente, l’étude et la mise à l'ordre du jour de ce projet, qui serait certainement le complément de la loi salutaire du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage.

« C'est avec l'espoir d’un accueil favorable que nous vous prions d’agréer, monsieur le ministre, messieurs les députés, messieurs les sénateurs, l'expression de nos remerciements anticipés et l'assurance de notre entier dévouement.

« Pour le conseil et par ordre :

« Le secrétaire général, « PRADES. »

Cette circulaire était suivie du projet de loi suivant :

PROJET DE LOI sur la retraite des agents de chemins de fer français, présenté au conseil d'administration de la chambre syndicale par M. Prades, secrétaire général.

« Art der. — Si le contrat de louage implique la participation à une caisse de retraites, la rupture du contrat entraîne de plein droit, et à quelle époque que ce soit, la portion de rente acquise à l'employé ou à l'ouvrier, soit à raison des retenues opérées sur son salaire, soit à raison des versements effectués en faveur des

conventions particulières contenues dans l'article 4 de la présente loi.

« Art. 2. — La convention par laquelle les compagnies et administrations de chemins de fer louent les services de leurs agents ne peut être résiliée sans motif légitime, conforméà l'article 1er de la loi du 27 décembre

« Art. 3.—Tout employé ou ouvrier concourra à la retraite après avoir accompli un an de stage dans une compagnie ou administration de chemin de fer et prendra le titre d'agent commissionné.

« Art. 4.—La retraite sera créée par des versements mensuels effectués par les ouvriers et employés, prélevés sur leur salaire et augmentés par un versement fait par la compagnie.

« En tout temps la somme représentée par ces versements leur appartiendra.

« Art. 5. — En cas de décès de l'employé ou de l’ouvrier marié, la retraite que s'est assurée la communauté par les prélèvements opérés sur le salaire de l'employé ou de l’ouvrier ou par les versements effectués par la compagnie est reversible immédiatement et en totalité à la veuve du décédé ou, à son défaut, aux enfants mineurs.

« Que cette retraite résulte :

« 19 De la liquidation opérée à la limite qees et après le temps de service exigé par la oi;

« 2° De la liquidation anticipée, soit par décès, soit par rupture du contrat de louage, conformément à la loi du 27 décembre 1890.

« Art. 6.—Le temps de service dans une compagnie de chemins de fer sera de vingt-cinq ans et cinquante ans d'âge.

« Art. 7.— Toute dérogation à la présente loi sera passible des tribunaux compétents.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

«Un règlement intérieur établissant l’organisation de la caisse des retraites sera élaboré par les soins d’une commission composée de députés, de sénateurs et d'actionnaires des compagnies, choisis par M. le ministre des travaux publics, et mi-partie d'ouvriers et d'employés proposés à M. le ministre par la chambre syndicale.

« Elle sera constituée et devra avoir terminé ses travaux dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

« L’'homologation ministérielle en fera une loi immédiatement mise en vigueur.

« Dans sa séance du 20 janvier 1891, le conseil d'administration a adopté le texte et voté l'impression, à l'unanimité des membres présents.

« Le secrétaire général, « PRADES. »

Le projet de la chambre syndicale emprunte donc, intégralement, en leur esprit comme en leurs termes, les dispositions contenues dans les trois articles de notre proposition de loi.

Nos articles 1, 2, 3 deviennent dans le projet de la chambre syndicale les articles 1, 2 et 5.

D'autre part, les dispositions complémentaires ne peuvent être discutées devant les Chambres que si elles sont présentées par un membre du Parlement, à défaut du Gouvernement. : -

C'est pour ces motifs que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante, qui comprend les articles 1, 2 et 3 de notre proposition et les dispositions additionnelles ajoutées par la chambre syndicale.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Si le contrat de louage implique la participation à une caisse de retraite, la rupture du contrat entraîne de pléin droit, et à quelque époque que ce soit, la portion de rente acquise à l'employé ou à l’ouvrier, soit à raison des retenues opérées sur son salaire, soit à raison des versements effectués en vertu des conventions particulières contenues dans l’article 4 de la présente loi.

Art. 2. — La convention, par laquelle les compagnies et administrations de chemins de fer louent les services de leurs agents ne peut être résiliée sans motif légitime conformé- RL UNION 4er de la loi du 27 décembre

Art. 3. — Tout employé ou ouvrier concourra à la retraite après avoir accompli un an de stage dans une compagnie où administration de chemins de fer et prendra le titre d'agent commissionné.

Art. 4. — La retraite sera créée par des versements mensuels effectués par les ouvriers et employés, prélevés sur leur Salaire et augmentés par un versement fait par la compagnie.

En tout temps, la somme représentée par ces versements leur appartiendra.

Art. 5. — En cas de décès de l'employé ou de l'ouvrier marié, la retraite que s’est assurée la communauté par les prélèvements opérés sur le salaire de l'employé ou de l'ouvrier, ou par les versements effectués par la compagnie, est réversible immédiatement et en totalité à la veuve du décédé ou, à son défaut, aux enfants mineurs. !

Que cette retraite résulte : fr |

1° De la liquidation opérée à la limite d'âge et après le temps de service exigé par la loi;

2° De la liquidation anticipée, soit par décès, soit par rupture du contrat de louage, conformément à la loi du 27 décembre 1890.

Art. 6. — Le temps de service dans une compagnie de chemins de fer sera de vingt-cinq ans et cinquante ans d'âge.

Art. 7. — Toute dérogation à la présente loi sera passible des tribunaux compétents.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Un règlement intérieur établissant l'organisation de la caisse des retraites sera élaboré par les soins d'une commission composée de députés, de sénateurs et d'actionnaires des compagnies, choisis par M. ie ministre des travaux publics, et mi-partie d'ouvriers et d'employés proposés à M. le ministre par la Chambre syndicale.

Elle sera constituée et devra avoir terminé ses travaux dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. £

L'homologation ministérielle en fera une loi immédiatement mise en vigueur,

PROPOSITION DE LOI comportant organisation du corps des conducteurs des travaux du génie maritime (maîtres principaux et entretenus et conducteurs de travaux hydrauliques), ‘présentée par MM. l'amiral Vallon, Guieysse, Braud, Cabart-Danneville, Abel, de Kerjégu, Sibille, Garnier, Cluseret, le comte Lemercier, de Mahy, le Coupanec, Gerville-Réache, Armez, Le Clech, Babaud-Lacroze, Bourcy, Du-

pon, Batiot, Riotteau, Saint-Germain, députés.

Messieurs, la proposition de loi que nous

avons l'honneur de vous présenter a été votée en ire lecture par la dernière Chambre, dans sa séance du 27 mai 1893; nous ne lui avons fait subir, en la reprenant, que des modifications peu importantes.

GRADES Conducteurs AAC OR RE nn ou maîtres principaux. / 2° classe...:...,.... {re TR OT A O Conducteurs 2e ARE RS A US ou maîtres entretenus. } %e classe. °°" 4 Ft re dréclasse sure BEL PINOIPAUE LES DESCIASEO + CURE LEDTANSO SR cie ADONTS. 21620, dre tot 2e classe..."

1reclasse...….., PRES DÉACIASSE ES EE ON

Depuis quelques années, un mouvement d'opinion favorable aux corps secondaires de la marine à gagné tous les esprits; c'est justice. La bonne organisation du travail dans les arsenaux repose, en effet, essentiellement sur les DATES agents de la surveillance de ce travail.

L'importance de ces corps s'est accrue en raison de l'effort qui leur est demandé par la rapidité des transformations de la flotte. Les vieilles routines sont condamnées et le progrès s'affirme dans tous les rouages du travail et de l'administration.

Parmi les devoirs qu'angendre cette révolu-

tion, il en est un pour le législateur, c'est d'améliorer la situation matérielle et morale de l'intéressant personnel dont le concours quotidien soutenu par un ardent patriotisme permet-à nos officiers, à nos ingénieurs, à nos administrateurs, d'aborder toutes les réformes que réclame la défense nationale, avec la certitude que leurs études recevront une application pratique par les soins d'agents en sousordre qui comprennent à merveille et exécutent de même l'œuvre qu'on leur confie.

Tels ont été, messieurs, les titres à votre bienveillance des adjudants principaux de la flotte, tels sont ceux des maitres entretenus et principaux et des conducteurs des directions organisés en corps distincts, mais qui ont des droits égaux à votre justice (1).

Il y a entre ces corps des analogies indiscutables, et, pour arriver à la réorganisation d’ensemble qui s'impose, nous vous proposons des mesures de juste égalité, les seules qui puissent, dans l'avenir, écarter les réclamations qui vous parviennent et dont vous avezsaisi, par le renvoi de divers projets, la commission de la marine de la dernière Chambre.

Il y a quelques mois, un vote unanime de la Chambre reconnaissait aux adjudants principaux de la marine une hiérarchie, une solde et d'autres avantages qui, en les assimilant aux gardes d'artillerie, leur assuraient une retraite honorable après une carrière utilement remplie, et le Sénat a confirmé ce vote en adoptant dans ses parties essentielles la loi des cadres de la marine.

La situation faite aux adjudants principaux doit désormais servir de terme de comparaison aux améliorations que réclament à leur tour leurs camarades des corps civils de la marine, également dignes de toute votre sollicitude, et, afin de ne pas exposer notre proposition à de nouveaux retards, nous la conformerons aux dispositions que le Sénat a déjà adoptées pour les adjudants principaux, lesquelles ne difrèrent pas sensiblement du texte modificatif communiqué à la commission par le ministre de la marine. (Voir le projet de loi n° 256, adopté par le Sénat le 7 juillet 1893.)

(1) L'ensemble des réparations dues à de bons serviteurs s'étendra, nous n'en doutons pas, aux dessinateurs des ports, aux agents du commissariat et des travaux, aux agents comptables des matières, aux magasiniers, aux distributeurs, aux infirmiers et autres modestes membres de la grande famiile maritime.

T APPOINTEMENTS avewenratrox| PENSIONS de En 1885. En 1890. totale. retraite.

Nous avons voulu, dans cette proposition, nous occuper spécialement des maîtres principaux et entretenus des directions et des conducteurs des travaux hydrauliques qui, dans nos arsenaux, sont immédiatement placés à la tête des 25,000 ouvriers dont vous admirez l'œuvre dans les imposantes escadres qui assurent la sécurité du pays et ne le cèdent, en perfection et en force, à aucune flotte rivale.

La création du corps des maîtres entretenus du génie maritime remonte à celle même de nos arsenaux : c'est en 1689 qu'une ordonnance royale organisa ces utiles auxiliaires de nos ingénieurs. Depuis cette époque, souvent il s'est trouvé parmi eux et, de l’aveu de leurs chefs eux-mêmes, il y a encore des hommes d'une valeur telle qu'on ne saurait se passer de leurs conseils, fruit d’une expérience longuement acquise sur les chantiers qu'ils dirigent.

La création des maîtres principaux date du 14 juin 1865; plusieurs d'entre eux se montrent habiles ingénieurs; ils joignent à la pratique des connaissances théoriques qui ont exigé d'eux une persévérance à l'étude véritablement rare à leur âge. ANS

Pourquoi ne deviennent-ils pas ingénieurs titulaires ?

Le décret de 1865 leur donne droit au sixième des places de sous-ingénieurs de 3 classe, après un concours dont le programme est le même que celui qu'on impose aux élèves ingénieurs sortis de l'école polytechnique.

Un seul maître entretenu de 3° classe du port de Brest, ancien élève de l'école supérieure de maistrance, a été nommé, après concours, au grade de sous-ingénieur de 3e classe par décret du 4 septembre 1882.

On conçoit que des hommes de quaranfe-cinq ans,dont l’espritn'a pas étérompu de bonne heure aux raisonnements mathématiques, n'osent pas toujours affronter de semblables épreuves et préfèrent demeurer dans la sphère d'action où ils Er a du respect des jeunes ingénieurs, de a confiance et de la considération des chefs de service qui savent tout ce que-l'on peut attendre de leur collaboration.

Tant que le programme de 1865 ne sera pas ramené aux connaissances réellement suffisantes à un bon sous-ingénieur pratique, les maîtres principaux se soucieront médiocrement d'un avancement qui réduit leurs ressources, étant donné le trouble et peut-être les privations qu'introduisent dans un modeste ménage les obligations extérieures imposées au chef de famille devenu officier, titre plus brillant que rémunéré. 4

C'est donc d’une autre façon que doit s'affirmer votre sollicitude envers ces précieux serviteurs, et les mesures que nous vous proposons n’ont d'autre objet qu'une amélioration de traitement proportionnée. à leur mérite.

En 1865, les soldes des maîtres principaux et entretenus étaient à peu près égales à celles des autres corps secondaires ; mais on a relevé considérablement celles-ci, tandis que lesleurs sont restées à peu près stationnaires.

Le tableau suivant fait ressortir cette frappante inégalité :