SONT NOMMÉS DANS LE CADRE NOUVEAU
27 maîtres principaux et conducteurs principaux de {re clasce à la SOIdO BE pre ee ile ana Se RC 3.486 fr. 92
45 maîtres et conducteurs. principaux de 2e classe à Ja solde HO CS Re ee Rene Date CES fe CS CRC CR RS 8.069 fr. 47
79 maîtres entretenus et conducteurs ordinaires de 1re classe à la solde 2.461 fr. 85
78 maitres entretenus et conducteurs ordinaires de 2° classe à la solde 2 Re UOTERE 000)
classe à la solde 2.090 fr. »
81 maîtres entrelenus et conducteurs de 38:
Les 8 premiers, par ordre d'ancienneté, au grade de maître ou de conducteur de 1re classe à la solde de commissaire adjoint. 5.608 fr. 42 Les 19 suivants au grade de maître ou de conducteur principal de 2° classe à la solde de sous-commissaire de {re classe. 8.486 fr. 92
Les 8 premiers, par ordre d'ancienneté, au grade de maître ou de conducteur principal de 2° classe, à la solde de sous-commissaire de LOICIES SO SRE A Te De AE NO 3.486 fr. 92
Les 37 suivants au grade de maître ou de conducteur principal de 3° classe à la solde de sous-commissaire de 2e classe... 8.069 fr. 47
Les 22 premiers, par ordre d'ancienneté, au grade de maître ou de conducteur principal de 3° classe, à la solde de sous-commissaire de
28: CAS Se Re re ee Re nee 1e Re Ne PIE 3.069 fr. 41 Les 57 suivants au grade de maître ou de conducteur principal de 4e classe, à la solde d'aide-commissaire.............,.... 2: 0390{r4»
Les 32 premiers, par ordre d'ancienneté, au grade de maître ou de conducteur principal de 4e classe, à la solde d'aide-commisi : 2.539 fr.»
Les 46 suivants au grade de maître ou de conducteur principal de 5e classe, à la solde de commis principal du commissariat de PPICIASSO SE A ee ere bn DIS MAC ent Ne NE De Re 2.300 fr. »
Au grade de maitre ou de conducteur principal de 5e classe, à la solde de commis principal du commissariat de 2e classe... 2.300 fr. : »
Les maîtres et les conducteurs principaux, pour leur passage dans les nouvelles catégories et pour l'avancement ultérieur, prennent rang, dans chaque classe, du jour de leur nomination dass l'ancienne formation.
Art. 45. — Les maîtres et les conducteurs | principaux de l'ancienne formation conserveront une solde égale au total des allocations
diverses dont ils jouissent actuellement, jus- PROPOSITION DE LOI relative aux sociétés de |
qu'à leur nomination à une classe comportant une rémunération au moins égale.
secours mutuels, présentée par MM. Audiffred, Aynard, Ricard (Seine-Inférieure}), Guieysse, Maruéjouls, Réal, Perrier, Dorian, Jules Roche, Krantz, Dulau, Guillemin, Leveillé, Million, Ville, Trouillot, Fleury-Raya- |
rin, Orsat, Couturier, députés. RSS
EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pour permettre à la Chambre d'é- .
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tudier sans retard la loi sur les sociétés de secours mutuels, qui est en préparation depuis un grand nombre d'années, et de donner à cette importante question une solution conforme aux intérêts de la mutualité, nous avons l'honneur de déposer sur le bureau de Ja Chambre, à titre de proposition de loi, le projet élaboré par les précédentes législatures et le rapport qui en expose l'économie.
Rappori présenté au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les sociétés. de secours muluels, par M. Au:iffred (1).
Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a été présenté pour la première fois à la Chambre des députés le 19 novembre 1881.
Dans ces onze aunées, il a été l'objet de discussions approfondies dans les deux Chambres. A l'unanimité. votre commission vous propose de l'adopter sans lui faire subir aucune modification. Non pas qu'il lui apparaisse comme une œuvre absolument parfaite, mais parce qu'elle est bien convaincue qu'à vouloir le perfectionner encore, on risquerait d'en retarder indéfniment la promulgation.
- Il n’est du reste pas téméraire de dire que cette loi, qui a été si complètement étudiée, renferme à peu de chose près les améliorations essentielles qu'il est possible de réaliser, en l'état de nos connaissances, en matière de prévoyance et de mutualité. Demander dès lors au Parlement, pour obtenir des perfectionnements qui ne sauraient être que de détail, de soumettre à un nouvel examen un texte qui a été discuté deux fois devant la Chambre des députés en 1883, deux fois devant le Sénat en 1886, deux fois également devant la Chambre en 1889, et enfin deux fois encore devant le Sénat en 1892, ce serait se condamner à ne pas aboutir. La Chambre ne peut assurément vouloir d'un pareil résultat; elle doit avoir hâte, au contraire, de voter une loi que tous les partis peuvent accepter et qui aura, entre autres effets utiles, cet avantage de donner à l'initiative individuelle des facilités qu'elle n'a pas en-
core connues.
La loi nouvelle divise les sociétés de secours mutuels en trois catégories :
- Les sociétés libres qui se forment sans l’autorisation de l'administration;
Les sociétés approuvées ;
Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique, et qui ont pour règle leurs pas spéciaux approuvés par le conseil
Etat.
Des avantages communs sont reconnus à ces trois catégories : droit d'avoir des membres honoraires; faculté accordée aux femmes mariées d'en faire partie sans l'autorisation de leur mari, aux mineurs sans l'autorisation de leur représentant légal; suppression des droits de timbre et d'enregistrement pour les pouvoirs de représenter les sociétaires aux assemblées générales; simplification et gratuité de la procédure pour les contestations relatives aux élections, et pour le jugement d'homologation de la liquidation ; autorisation de contracter à la Caisse des dépôts et consignations des assurances soit en cas de décès, soit en cas d’acci-
dents, ces assurances collectives pouvant se
cumuler avec les assurances individuelles; déclarations d'incessibilité et d'insaisissabilité des pensions alimentaires jusqu'à concurrence de 360 fr. |
Les restrictions imaginées par le décret du 26 mars 1852, dans le but d'entraver la liberté des sociétés de secours mutuels, sont supprimées.
Le projet de loi reconnait à toutes les sociétés le droit de constituer des pensions viagères de retraite, non plus seulement comme par le passé, au moyen de fonds communs, mais par des livrets individuels ouverts au nom des sociétaires. C'est là une innovation
d'une grande portée.
Le mutualiste placé ainsi, chaque année, en face des avantages personnels que lui constituera la société, pouvant, à l'aide des tarifs de la Caisse nationale des retraites, se rendre compte de l'augmentation de pension qu'il lui sera possible d'obtenir en ajoutant au versement de la société un versement prélevé sur RS PETER RENE RE eurent En 7 LATE
Cette commission @tait composée de MM.
Louis Ricard (Seine-Inférieure), président; Vilfeu, secrétaire; Louis Million, Neyrand, Guieysse,
Leteliier, Le Gavrian, Couturier, Léon Orsat, Audiffred, baron des Rotours.
sa propre épargne, ne tardera pas à s'imposer de légers sacrifices pour atteindre un aussi heureux résultat. Et, ainsi, sous l'influence si puissante du mobile de l'intérêt personnel, sagement guidé, on verra l'œuvre de la constitution des pensions de retraite recevoir un développement considérable.
