DES SOCIÉTÉS LIBRES

Les sociétés libres se constituent et s'administrent dans les conditions déterminées par la loi, sans autorisation préalable.

L'Etat ne les aide pas de ses subventions, et ne leur assure que des avantages limités (art. 12 et 15), parce qu'ils'abstient de contrôler leur gestion et l'emploi de leurs fonds. Mais elles peuvent, en tout temps, obtenir l'approbation et les avantages qui y sont attachés, dont le principal consiste dans une subvention, en se conformant aux dispositions très simples édictées par le projet de loi.