DES SOCIÉTÉS APPROUVÉES

Ces exigences n'ont, à aucun degré, un Caractère politique ni administratif. Elles sont d'ordre purement technique. Elles ont trait uniquement à la gestion financière des sociétés et au placement des fonds, qui doit être effectué en un certain nombre de valeurs présentant de sérieuses garanties. Ici apparaît une idée nouvelle qui s'impose à l'attention de la mutualité : c'est la nécessité d'établir une peréquation entre les recettes et les dépenses, c'est-à-dire de mettre en regard de tous les engagements sociaux une recette correspondante. (Voir le 5° paragraphe de l'article 14.)

Certes, le sentiment joue dans les sociétés de secours mutueis un rôle important qu'il faut bien se garder d'affaiblir.

Les membres de ces utiles associations donnent des exemples de dévouement et de fraternité remarquables qu'on ne saurait trop louer et encourager ; mais, tout en rendant hommage à ces mobiles généreux qui honorent la nature humaine, il importe d'inscrire dans la loi et de faire pénétrer dans l'esprit des mutualistes cette proposition : que, pour être tenus, les engagements contractés doivent être basés sur des calculs exacts que seuls les mathématiciens exercés peuvent exécuter.

On est ainsi amené à reconnaître auxsociétés de secours mutuels un double caractère et à considérer qu'elles accomplissent à la fois une œuvre de philanthropie et des opérations matérielles d'assurance.

L'assistance en cas de maladie qui comporte le payement des honoraires du médecin, la fourniture gratuite des médicaments, une indemnité de chômage, est en réalité une véritable assurance contre la maladie ; et comme toute assurance suppose une prime, il importe

ue cette prime ou cotisation soit calculée à l’aide de tables de morbidité bien établies, en tenant compte de l'importance des secours alloués.

Le payement des pensions de retraite en cas d'accidents et de vieillesse exige également, lorsque le chiffre en est fixé d'avance, des calculs plus précis et plus rigoureux encore pour la fixation de la prime ou cotisation qui doit en assurer la constitution.

Les sociétés ont toute liberté de procurer à leurs membres des avantages divers, mais la loi les invite sagement à se placer en face des réalités et à ne prendre d'autres engagements que ceux qu'elles peuvent tenir.

S'il leur convient d'assurer leurs membres contre la maladie, elle leur en laisse la faculté, mais à la condition de leur imposer des cotisations proportionnées aux secours en argent et en médicaments qu'entraine la maladie.

Elles sont égal2ment libres de promettre une rente ferme, en cas de vieillesse ou d'accident, d’un chiffre déterminé, à partir de cinquante ans ou d'un âge plus avancé, mais à la condition de placer en face de cet engagement qu'elles contractent une contribution correspondante imposée aux sociétaires qui doivent en bénéficier. Et ce n'est pas approximativement que cette cotisation spéciale en vue de la retraite doit être déterminée. Le chiffre en doit être arrêté d'après des calculs que les données statistiques sur la mortalité permettent aux actuaires d'établir. ;

L'administration, avant de donner aux soCiétés l'approbation qui entraînera des avantages spéciaux et des subventions de l'Etat, devra

donc s'assurer qu'elles sont en mesure de satisfaire à leurs obligations, que leurs recettes et dépenses s'équilibrent, qu'il existe entreelles une peréquation qui permettra à la société de vivre, de remplir ses engagements à longue échéance et de procurer à ses membres les avantages précis, fermes, qu'ils recherchent en y entrant. î

Si ces notions exactes semblaient nouvelles à quelques sociétés de secours mutuels, il ne faudrait pas s’en étonner : le développement de ces associations est assez récent, et ce n'est que d'hier que la science, avec ses données positives, a envahi tous les domaines. Peu nombreuses au milieu de notre siècle, ayant des visées assez restreintes, préoccupées d'abord à peu près exclusivement de la maladie, les sociétés de secours mutuels ont pu croire qu'elles sufliraient à des charges diverses avec des cotisations minimes, faisant grand fond sur les subventions des membres honoraires et de l'Etat dont elles étaient portées, par une tendance bien naturelle, à exagérer l'importance et l'effet.

Elles ont vécu longtemps d'une manière un

‘peu empirique. Mais maintenant que se pro-

duit la magnifique expansion à laquelle nous assistons, leur horizon s'agrandit. Elles comprennent mieux l'utilité de garantir à leurs membres une assistance plus complète en cas de maladie, des soins plus vigilants, une indemnité de chômage mieux en rapport avec les besoins du malade et de sa famille. Enfin, elles abordent le problème si important de la constitution des pensions de retraite en cas de vieillesse et d'accidents, qui devient le grand objet de leurs préoccupations.

Cette transformation ne permet plus de conserver le décret de 1852 qui, dans son cadre étroit, emprisonne la mutualité, et aurait arrêté son développement si l'autorité administrative n'avait, depuis longtemps, par des autorisations nombreuses et une large tolérance, rendu inoffensives des restrictions surannées. ]1 n'en est pas moins nécessaire de mettre des moyens d'action nouveaux à la disposition de ces sociétés, si bien constituées pour réaliser quelques-uns des progrès que la démocratie poursuit, en dépit d'écarts passagers, avec tant de persévérance, de patience et de sagesse.

Le projet de loi réalise d'une manière satisfaisante ce double desideratum :

La liberté, le projet l’établit de la manière la plus large. :

Les nouveaux moyens d'action qu'il fournit aux sociétés sont nombreux. Le droit de se syndiquer pour des objets déterminés, de créer des accords, de constituer des pensions de retraite pour tous lès cas d'invalidité par le livret individuel, à la caisse nationale des retraites, à la caisse des accidents ou au moyen de caisses de sociétés groupées dans ce but ; la faculté de placer leurs fonds dans les caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de lrance, ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont une garantie de l'Etat, l'institution d'un grand conseil de la mutualité investi du droit de donner son avis sur la situation financière de toutes les sociétés, sur les dispositions réglementaires destinées à assurer leur fonctionnement, sur le mode de répartition des subventions et secours, tout cela constitue de précieuses améliorations dont la mutualité saura tirer profit.

Cette loi réalise les seules réformes qu'une loi organique puisse accomplir. Elle supprime les entraves et les obstacles que des lois antérieures apportaient au libre développement de l'initiative des mutualistes, et pour leur permettre de mieux atteindre le but qu'ils poursuivent, elle leur donne des organes nouveaux.

Enfin elle laisse aux lois de finances le soin de déterminer les subventions qui doivent être allouées aux sociétés de secours mutuels.

Le projet de loi n'échappera pas aux critiques. Il existe encore des mutualistes qui, faisant bon marché de la liberté et de tout ce qui tient à l'organisation des institutions de prévoyance, auraient volontiers soutenu qu'une loi sur les sociétés de secours mutuels devrait avoir pour unique but d'accroître les subventions de l'Etat, en les garantissant par un texte immuable. Cette conception, qui tiendrait à assimiler les institutions de prévoyance aux œuvres d'assistance, n'est plus défendue que par une minorité de jour en jour moins nom-

breuse. Avec le progrès des idées deprévoyance, des notions plus exactes ont été élaborées et ont pénétré dans tous les rangs de la mutualité. Un sentiment très vif de dignité personnelle s’est fait jour, et des vues nouvelles ont engendré une série de manifestations, dans les-

uelles on voit nettement apparaître la volonté té la mutualité de réaliser par elle-même, sans trop compter sur les concours étrangers, l’assurance contre la maladie et la vieillesse.

C'est ainsi qu'elle a successivement protesté avec la dernière énergie contre le rattachement des institutions de prévoyance à la direction de l'assistance publique; qu'après avoir longtemps réclamé la fixité irréalisable du taux de l'intérêt, dans le dernier congrès des sociétés de secours mutuels tenu à Bordeaux, elle s’est ralliée à la règle du taux mobile et que, sur tous les points du territoire, se créent des s0ciétés mutuelles de retraites qui ne réclament rien ni à l'Etat ni aux membres honoraires.

Nous reconnaissons volontiers que les cotisations des membres honoraires et les subventions de l'Etat sont utiles, surtout dans la période actuelle, qui forme une transition entre le régime de la bienfaisance et celui de la mutualité pure; nous sommes même d'avis qu'il convient de les augmenter, mais nous croyons nécessaire de mettre les sociétés de secours mutuels en garde contre les funestes illusions que ces allocations pourraient faire naître.

Le nombre des personnes qui sont en état d'aider les sociétés de secours mutuels, en qualité de membres honoraires, est limité. Le jour prochain, nous l'espérons, où l'effectif de la mutualité, qui comprend aujourd’hui 1,250,000 participants, se sera élévé, comme en Angleterre, à 6 millions et aura même dépassé ce chiftre, les subventions de cette catégorie produiront un résultat plus faible.

La subvention de l'Etat elle-même ne saurait devenir un des éléments constitutifs du budget des sociétés de secours mutuels. Cela serait peut-être admissible si l'Etat avait, en dehors des contribuables, des ressources personnelles et si ces ressources étaient considérables ; mais il n'en est rien. L'Etat ne peut distribuer que ce qu'il recueille par la voie de l'impôt, et Limpôt nécessaire pour accorder des subventions importantes frapperait lourdement le mutualiste comme contribuable avant de l’avantager comme mutualiste, et frapperait encore d'une manière plus préjudiciable l'industrie, l'agriculture et le commerce, dont il gênerait l'essor. La subvention de l'Etat, si elle atteignait de grandes proportions, ne serait donc que fiction; elle ne constituerait pas un

on, mais une pure restitution, une restitution partielle du produit de l'impôt diminué des frais de perception et de répartition.

Mais elle aurait de plus ce grave inconvyénient, d'affaiblir les énergies individuelles si longtemps comprimées, si hésitantes, si timorées, si peu sûres d’elles-mêmes, qu'il convient de fortifier et d'encourager, mais dont il faut bien se garder de prendre la place si l’on veut arriver à couvrir ce pays d'institutions sociales indépendantes, seules capables d'améliorer la condition des travailleurs de tout ordre.

Pour être vraiment efficace, la subvention de.

FEtat doit être maintenue dans de certaines limites et conserver son véritable caractère. Son but est de provoquer à l'épargne et à la prévoyance, de mettre en train les volontés, de déterminer les indifférents à s'affilier aux sociétés de secours mutuels et de décider les membres de ces sociétés à prendre le chemin de la caisse des retraites, de venir en aide aux sociétés en formation ou momentanément obérées par une épidémie.

. L'observation des faits, l'étude attentive de la marche des sociétés de secours mutuels, montrent bien que c’est à l'effort personnel qu'elles doivent demander la réalisation des progrès qu'elles poursuivent, et que le concours de l'Etat et des membres honoraires n’exerce qu'une influence limitée sur le développement de ces institutions.

- Les sociétés de secours mutuels approuvées opt consacré, en 1890, à la constitution des pensions de retraite, ou à la délivrance des secours équivalents à des retraites,une somme totale de 4.494,981 fr. 42, y compris la subvention de 915,000 fr. qui leur a été allouée.

En voici le détail:

- Secours aux vieillards infirmes et incura-

PROJETS DE LOS

Diese RS RE A 1.259.365 &% Secours aux veuves et orphelins. 314.196 56 Versements aux fonds des re-

HPAÏLES ETS JR ERA ER ee 2.860.859 42

Gel ne étai . 4.494.981 47 ela représente par sociétaire : 911.958 soit 4 fr. 92. è

Les sociétés de secours mutuels autorisées qui ne reçoivent pas de subvention de l'Etat, et sont par conséquent dans des conditions plus défavorables au point de vue de l'assistance à donner aux vieillards, veuves et orphelins, ont cependant consacré à la constitution des pensions et au service des secours équivalant à la pension une somme égale et même supérieure de quelques centimes, par tête, à celle qui a été employée dans le même but par les sociétés approuvées. ç

- Elles ont doté de la manière suivante le chapitre des retraites :

Secours aux vieillards infirmes et'INCUrabIeS En ER rene

Secours aux veuveset orphelins.

Affectation aux fonds de retraites

nee ntm

Soit par sociétaire : 315.214 4,98 Les sociétés de secours mutuels approuvées qui, en 1890, ont consacré atld retraité Lt ramener 4.494.981 42 ont reçu :

Des membres ho- NOLATOS FH AE 2.060.619 15 Do NEtat insu 915.000 »

A titre de dons et ERA ES RE LR EE 1.208.720 92

4.184.340 07 4.184.840 07 Leurs membres participants ont 4 fourni seulement une somme de. 310.641 39

Les sociétés de secours mutuels autorisées qui ont consacré à la retraite... 1.695.302 54

ont reçu :

Des membres ho- HOPAITES Larsen 322.392 20 A titre de dons et OBS: SR ar école 755.908 48 1.078.260 68 1.078.260 68 La contribution de leurs membres participants a été de ........ 617.011 85

Les membres des sociétés approuvées subventionnées par l'Etat affectent donc à la constitution des pensions de retraite, sur les fonds provenant de leurs cotisations personnelles :

Les membres des sociétés autorisées non cubventionnées affectent à la constitution de

ces retraites, sur les fonds provenant de leurs sotisations personnelles, 1 fr. 81 par sociétaire : 617.041 86