AVE

mutualité, qui s'était fait auprès de lui l'organe des sociétés de secours mutuels, en ce qui concerne l'augmentation de la subvention (1).

Enfin, la loi sur les caisses d'épargne votée par la Chambre dans la séance du 11 mars 1893 attribue aux sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites les sommes prescrites à l'égard des déposants ayant abandonné leurs comptes depuis trente ans, qui étaient jusqu'à ce jour mises en réserve et employées en achats de rentes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. De Flà une subvention nouvelle et de plus en plus importante pour les sociétés de secours mutuels, qui a le grand avantage de ne rien coûter à l'Etat.

Le projet de loi soumis à vos délibérations, qui a pour but de régler les conditions d’existence des sociétés de secours mutuels, ne doit donc pas être examiné isolément lorsqu'on veut se rendre compte des avantages que l'Etat assure à la mutualité. Il faut le rapprocher des lois de finances et des autres lois organiques qui le complètent.

Nous le soumettons avec confiance à l’examen de la Chambre des députés et nous lui demandons de l'adopter sans changement pour rendre définitive une réforme qui est en prépation depuis plus de onze années.

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier