DU BUT ET DU MODE DE FORMATION DES SOCIÈTÉS DE SECOURS MUTUELS

Art. 1. — Les sociétés de secours mutuels ont pour objet d'assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie, bles sures ou infirmités.

Elles peuvent aussi constituer des pensions

(1) Mais en $e ralliant à ce chiffre, le comité a tenu à ce qu'il ne pût être considéré ni comme la consécration du principe qui affirme la fixité légale du taux de l'intérêt; ni comme la reconnaissance d’un droit.

Si l'on affectait la nouvelle subvention à constituer à capital aliéné des suppléments de rentes sur la tête des pensionnaires de 1893, pour rétablir exactement à leur profit le montant de la pension afférente au taux de 4p. 100, ce serait revenir par une autre voie à proclamer ce principe de la fixité de l'intérêt contre lequel se sont prononcés avec tant de netteté la ligue et le congrès de Bordeaux, et que repousse la jurisprudence formelle des Cham-

res, au regard des caisses de retraite et des caisses d'épargne.

D'autre part, il est vrai qu'à l'appui de la demande d’une subvention complémentaire, certains mutuaiistes ont allégué le préjudice qu'aurait fait subir au capital et au revenu des sociétés de secours mutuels le régime financier auquel les ont assujetties les décrets de 1852 et 1856. Mais ce n'est là qu’un des aspects de la question. En regard de ce grief plus ou moins justifié, il convient de placer les sérieux avantages qe ce même régime a procurés aux sociétés de secours mutuels, tels que l'allocation, depuis quarante ans, d'une subvention annuelle qui, après avoir été longtemps stationnaire à 510,000 fr., a fini par s'élever en 1892 à 1,235,000 fr.; la concession d’un taux de faveur de 4 1/2 p. 100 à la Caisse des dépôts et consignations, non seulement pour les fonds de retraites, mais encore pour les fonds libres, c'est-à-dire pour les placements qui ont en partie le caractère de comptes courants, enfin la gratuité et la sécurité de 1a gestion de ces fonds par une administration publique, prudente et désintéressée.

Le comité n'avait pas à s'occuper des conséquences que pourrait entraîner la loi en discussion devant les Chambres et qui n'est pas encore votée. Mais en s’en tenant au passé et après avoir pesé soigneusement ces diverses considérations, le comité s'est convaincu que, tous comptes faits, le régime financier de 1852 et de 1856 avait été en somme plus profitable qu'onéreux aux sociétés de secours mutuels.

Ce qui justifie ces accroissements de subvention annuelle, ce n'est donc ni le principe de fixité, contraire aux lois économiques et à la jurisprudence du Parlement, ni le droit que pourraient exercer contre l'Etat les sociétés de secours mutuels, mais la bienveillance qu'il doit à cette vaillante élite de la mutualité qui constitue une des plus solides assises du pays.

de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés.

Art. 2. — Les sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories :

1° Les sociétés libres, qui se forment sans l'autorisation de l'administration ;

2° Les sociétés approuvées ;

8° Les sociétés qui sont reconnues comme établissements d'utilité publique.

TITRE II