DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS

Art. 3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et de membres honoraires ; les membres honoraires payent la cotisation fixée ou font des dons à l'association, sans participer aux bénéfices attribués aux membres participants.

Les femmes et les mineurs peuvent faire partie des sociétés : les femmes mariées, sans l'assistance de leur mari; les mineurs, sans l'intervention de leur représentant légal.

L'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne pourront être confiées qu'à des Français majeurs non déchus de leurs droits civils et civiques.

Art. 4. — Les statuts déterminent:

1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;

2° Les conditions et les modes d'admission et d'exclusion, tant des membres participants que des membres honoraires ;

8° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;

4° Les obligations et les avantages des membres participants ;

b° Le montant et l'emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds;

6° Les conditions de la dissolution volontaire de la société;

7° Les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu;

8° Le mode de conservation des documents intéressant la société.

Si les cotisations des membres honoraires ou participants doivent être affectées pour partie à la constitution de pensions viagères de retraite, soit au moyen d'un fonds commun, soit par des livrets individuels ouverts au nom des sociétaires, les statuts fixeront les prélèvements à opérer sur ces cotisations pour le service spécial des retraites.

Art. 5. — Lorsque l'assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les sociétaires seront porteurs pourront être donnés sous seing privé et seront alfranchis de tous droits de timbre et d'enregistrement; ils seront déposés au siège social.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le juge de paix du siège de la société. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi nest recevable que s’il est formé dans les dix jours de la notifica tion de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d’un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi.

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Art. 6. — Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés de secours mutuels doivent adresser, par l'intermédiaire des préfets, au ministre de l'intérieur, et dans les formes qui seront déterminées par lui, le compte

PROJETS

DE LOIS

rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie, d'accident ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année.

Art. 1%. — Il pourra être établi entre les sociétés de secours mutuels, en conservant d'ailleurs à chacune d'elles son autonomie, des accords ayant pour objet notamment :

a) L'organisation des soins et secours énumérés dans l’article 1er en faveur des membres participants;

b) L'admission des membres participants qui ont quitté leur domicile antérieur sans esprit de retour;

c) Le règlement de leurs pensions viagères de retraite;

d) L'organisation d'assurances mutuelles pour les risques divers (maladies, retraites, etc.) auxquels les sociétés sont tenues de pourvoir.

Art. 8 — Les sociétés de secours mutuels de toutes catégories sont admises à contracter, près de la Caisse des dépôts et consignations, des assurances soit en cas de décès, soit en cas d'accidents, en se conformant aux prescriptions des articles et 15 de la loi du 11 juillet 1868.

Ces assurances peuvent se cumuler avec les assurances individuelles.

Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les administrateurs ou les directeurs et punies d’une amende de 16 à 209 fr.

En cas de fausse déclaration faite de mauvaise foi, ou si une société est détournée de son but de société de secours mutuels, l'amende pourra être portée à 500 fr.; les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution.

Art. 10. — La dissolution volontaire d'une s0ciété de secours mutuels ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion, et à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers des membres présents et la majorité des membres inscrits.

En cas de dissolution par les tribunaux, le jugement désignera un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive.

Aucun encaissement de cotisations autres que celles échues au jour de la liquidation ne pourra plus être effectué.

Communication sera faite, à l'administrateur, des livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature la communication aura lieu sans déplacement, sauf le cas où le tribunal en aurait ordonné autrement,

La liquidation s'opérera conformément aux statuts; elle sera homologuée sans frais par le tribunal, à la diligence du procureur de ia République.

Art. 11. — Les secours, pensions, contrats d'assurance, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 fr, par an.