TITRE II DES SOCIÉTÉS LIBRES

Art. 12, — Un mois avant le fonctionnement d'une société de secours mutuels libre, ses fondateurs devront déposer en double exemplaire : 1° les statuts de ladite association ; 2° Îa liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, Sous un titre quelconque, seront chargées $ l'origine de l'administration ou de la direcion.

Le dépôt a lieu, contre récépissé, à la souspréfecture de l'arrondissement où la société a son siège social ou à la préfecture du département.

Le maire de la commune en est informé immédiatement par les soins du préfet ou du sous-préfet.

Un exemplaire des pièces déposées est transmis aux parquet.

Avis du dépôt devra être publié dans un journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l’un des journaux du département. |

Un extrait des statuts sera inséré dans le recueil des actes de la préfecture.

.Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié et publié selon les formes indiquées ci-dessus.

Art. 13. — Les sociétés de secours mutuels ayant satisfait aux prescriptions de l'article précédent auront le droit d'ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le prési-

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

| récépissé, soit à la sous-préfecture de l’arron- «

dent ou par le délégué ayant mandat spécial à : cet effet, et pourront obtenir l'assistance judiciaire aux conditions imposées par la loi du 22 janvier 1851.

Elles pourront recevoir et employer les s0mmes provenant des cotisations des membres.

honoraires et participants, et généralement faire des actes de simple administration ; elles pourront posséder des objets mobiliers, pren-« dre des immeubles à bail. ?

Elles ne pourront, sans autorisation, recevoir des dons et legs mobiliers; l'autorisation d'accepter est donnée par le préfet. Toutefois, si la M libéralité est faite à une société dont la cir-« conscription comprend des communes situées dans des départements différents, il est statué par le ministre de l'intérieur. S'il y a réclama-m tion des héritiers du testateur, il est statué par un décret du Président de la République, le M conseil d'Etat entendu.

Lorsque l'emploi des dons et legs n'est pas déterminé par le donateur ou le testateur, cet emploi sera prescrit par l'arrêté ou le décret d'autorisation, en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 2 avril 1817.

Les sociétés libres ne pourront recevoir des dons et legs immobiliers ni acquérir des immeubles, sous quelque forme que ce soit, à M peine de nullité, sauf l'immeuble nécessaire à leurs réunions. La nullité sera prononcée en justice, soit sur la demande des parties intéressées, soit d'office, sur les réquisitions du ministère public. ;