TITRE IV DES SOCIÉTÉS APPROUVÉES

Art. 14 — Les sociétés de secours mutuels « ui voudront jouir de la personnalité civile et de avantages concédés par les articles suiyants devront faire approuver leurs statuts par le ministre de l'intérieur.

La demande d'approbation est déposée, contre

dissement où la société a son siège social, soit à la préfecture du département. 143

Le dépôt comprend, en outre des statuts, la liste des noms et adresses des personnes qui sont chargées, à l'origine, de l'administration et de la direction. Le maire de la commune en … est informé immédiatement par les soins du préfet ou du sous-préfet. J

L'approbation constate la conformité des statuts avec les dispositions de la loi. A

Elle constate, en outre, que les statuts pré- « voient des recettes proportionnées aux dépen- # ses, soit pour les secours en cas de maladie, « soit pour la constitution des retraites ou des … assurances en cas de décès ou d'accidents, soit Don les autres dépenses énumérées à l'arti= cie 1er. = F1

L'approbation ou le refus d'approbation doit avoir lieu dans le délai de trois mois. Le refus … d'approbation doit être motivé par une infrac-« tion aux lois et notamment aux dispositions du paragraphe 5 du présent article. KE

En cas de refus d'approhation, un recours « peut être formé devant le conseil d'Etat. Ce“ recours sera dispensé des droits de timbre et « d'enregistrement ; il pourra être formé sans « ministère d'avocat. 2

Les administrateurs ou directeurs de toute société approuvée ceront tenus de déposer les statuts au parquet du siège social. 15

Avis du dépôt devra être publié dans un « journal de l'arrondissement ou, s'il nen… existe aucun, dans l'un des journaux du dé- « partement. A

Un extrait des statuts sera inséré dans le re-

recevoir des dons et legs immobiliers.

Les immeubles compris dans un acte de d nation ou dans une disposition testamentaire » seront aliénés dans les délais et la forme pres crits par le décret qui en autorise l'accepta-

CHAMBRE tion, le délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé.

. Art. 16. — Les communes sont tenues de

fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions.

- Art. 17. — Dans les villes où il-existe une - taxe municipale sur les convois, il est accordé . aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent … avoir à supporter les frais, aux termes de leurs

- statuts.

Si la circonscription d'une société s'étend à plusieurs communes, la remise est faite par « celle de ces communes dans laquelle a lieu

- linhumation.

Art. 18. — Tous les actes intéressant les so-

- ciétés approuvées sont exempts des droits de

timbre et d'enregistrement.

… Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de

- jouissance de biens, meubles et immeubles,

- soit entre vifs, soit par décès.

— Conformément aux articles 19 de la loi du

» 11 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, … les certificats, actes de notoriété et autres piè- - ces exclusivement relatives à l'exécution des … lois précitées et de la présente loi seront déli- … vrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

— Art. 19. — Les placements des sociétés de se- — cours mutuels approuvées doivent être effec- … tués en dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse —… des dépôts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en obligations des dé- . partements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont une garantie d'intérêt … de l'Etat.

À Les titres et valeurs appartenant aux sociétés de secours mutuels approuvées resteront déposées à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera chargée de l’encaissement des arréra- - ges, coupons et primes de remboursement de - ces titres, et en portera le montant au compte de dépôt de chaque société.

Art. 20. — Les sociétés de secours mutuels approuvées sont admises à verser des capi- … taux à la Caisse des dépôts et consignations : 1° En compte courant disponible. Ce compte courant portera intérêt au profit de ces sociétés à un taux égal au taux d'intérêt du compte des caisses d'épargne; > 2° En un compte spécialement affecté, pour . toute la durée de la société, à la formation ou - à l'accroissement d’un fonds de retraite servant - à faire constituer des pensions de retraite im- - médiates, par la caisse nationale des retraites —. pour la vieillesse, à un âge que les statuts dé- . terminent.

Ce compte spécial portera intérêt à un taux … égal à celui de la caisse nationale des retraites … pour la vieillesse.

__ Les intérêts des deux comptes seront capila- … lisés tous les ans.

La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds versés aux —. comptes ci-dessus désignés, dans les mêmes

conditions que pour les fonds des caisses De d'épargne.

Art. 21. — Le fonds spécial de retraite dont