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; or du jour de la notification de l'acte de cès.

—. Une indemnité pécuniaire déterminée chaque année, et prélevée sur les fonds de réserve, peut être allouée aux membres participants — devenus infirmes ou incurables avant l'àge fixé … par les statuts pour être admissibles à la pen- - sion viagère de retraite.

…. Les sociétés approuvées qui procurent à leurs - membres participants des livrets individuels de la caisse nationale des retraites, moyennant le » versement d'une cotisation spéciale y affectée, . peuvent verser aux livrets, dans les conditions fixées par l'assemblée générale, les intérêts disponibles du produit des dons et subven-

tions qu'elles auront reçus sans affectation déterminée.

Art. 22, — À partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations précédemment constituées seront employés par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels établi par l'article 28 ci-après, à accroître par des subventions les versements effectués par les sociétés approuvées à leur fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations, ou les versements à la caisse nationale des retraites sur livrets individuels à rente différée, effectués par les membres de ces sociétés.

Le montant des crédits supplémentaires votés annuellement sera employé : 1° à compléter, s'il y a lieu, les sommes affectées aux subventions prévues par le paragraphe précédent; 20 à distribuer des secours aux sociétés de secours mutuels approuvées que le grand nombre des malades mettrait hors d'état de remplir leurs engagements.

Le ministre déterminera chaque année, après avis du conseil supérieur, la somme qui sera attribuée, sur les crédits supplémentaires, à l'une et à l'autre affectation.

Les subventions allouées en augmentation des versements aux fonds de retraite ou pour les livrets individuels seront réparties entre les sociétés, en tenant compte : 1° du nombre des membres participants ; 2° du nombre de membres participants âgés de plus de cinquante-cinq ans; 3° de la quotité des versements.

Lorsque le service des retraites d'une société sera assuré conformément aux statuts par les sommes disponibles, soit sur les fonds de réserve, soit sur le fonds de retraite, soit à l’aide des fonds inscrits aux livrets individuels, et que le chiffre des pensions atteindra 360 fr. par an, le ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur, pourra suspendre l'allocation des subventions.

Les démandes de secours et de subventions seront adressées au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire des préfets.

Art. 23. — Les sociétés de secours mutuels approuvées sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux préfets, souspréfets ou à leurs délégués. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du préfet. à

Les infractions aux prescriptions du présent article seront punies par application de l'article 9 qui précède.

Art. 24. — Dans le cas d'inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi, l'approbation peut être retirée et la dissolution peut être prononcée par un décret rendu en conseil d'Etat, sur la proposition motivée du ministre de l'intérieur et après avis du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, lequel sera convoqué dans le plus bref délai. À

La décision par laquelle l'approbation serait retirée et la dissolution prononcée sera susceptible d'un recours au contentieux devant le conseil d'Etat, sans ministère d'avocat et avec dispense des droits de timbre et d’enregistrement.

Art. 25. — Lorsque la dissolution d'une société approuvée est votée par l'assemblée générale, conformément aux statuts, ordonnée

par le tribunal ou prononcée par décret, la

liquidation est poursuivie sous la surveillance du préfet ou de son délégué. ;

li est prélevé sur l'actif social, y compris 1e fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations :

4o Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers : <

20 Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres

participants, notamment en ce qui Concerne.

les pensions viagères ;

30 a) Une somme égale au montant des subventions et secours accordés depuis l'origine de la société par l'Etat, à titre inaliénable, sur les fonds de la dotation ou autres, pour être ladite somme versée au compte de la dotation des sociétés de secours mutuels;

b) Des sommes égales au montant des subventions et secours accordés depuis l'origine de la société par les départements et les communes, à titre inaliénable, pour être lesdites sommes réintégrées dans leurs caisses;

c) Des sommes égales au montant des dons et legs faits, à titre inaliénable, pour être em-

ployées conformément aux volontés des donateurs et testateurs s'ils ont prévu le cas de liquidation, ou, si leur volonté n'a pas été exprimée, pour être ajoutée au compte de dotation des sociétés de secours mutuels.

Si, après le payement des engagements contractés vis-à-vis des tiers et des sociétaires, il ne reste pas de fonds suflisants pour le plein des prélèvements prévus au paragraphe 3° cidessus, ces prélèvements auront lieu au marc le franc des versements faits respectivement par l'Etat, les départements, les communes, les particuliers.

Le surplus de l'actif social sera, s'il y a lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés par re d'eux depuis leur entrée dans la société,

TITRE V