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jet de la proposition. Ces trois agents sont tirés
au sort au moment de la formation du ta-
blean.
Art. 24. — Les agents du personnel ouvrier détachés des arsenaux, soit en France, soit hors de France, pour y exercer des fonctions spéciales, reçoivent l'avancement sur les propositions des officiers sous les ordres desquels ils sont placés, après approbation du ministre.
PUNITIONS, CONGÉDIEMENTS
Art. 25. — Toute punition est donnée par l'ingénieur, sur la proposition du maître, du chef contremaître ou du contremaître. Le bulletin de punition indique le motif, et un double en est donné à l'intéressé, qui peut toujours réclamer devant une commission composée de deux ingénieurs, d'un maître principal et d'un maître.
Art. 26. — Les chefs ouvriers, ouvriers et apprentis, en cas de négligence, d'inconduite ou de fautes graves contre la discipline, sont passibles des punitions suivantes :
19 La réprimande ; 2° la retenue partielle du salaire ; 3° la prison ; 4° la rétrogradation ; 5° le renvoi de l'arsenal.
La retenue de salaire ne peut dépasser le dixième du salaire journalier, pendant dix jours au plus ; elle est proposée par le chef d'atelier ; elle est inscrite sur un registre spécial, avec mention du motif qui l'a fait appliquer. Tous les mois, le conseil d'administration prend connaissance de ce registre et y appose son visa.
Les retenues exercées sur iles salaires servent à relever ceux des ouvriers jugés dignes de récompense.
La prison jusqu'à quinze jours est infligée par le directeur; au delà de cette durée, et jusqu'à deux mois, elle est prononcée par le préfet maritime, qui prononce également la rétrogradation et le renvoi sur la proposition du directeur.
Lorsque la prison sera infligée avec une courte durée, elle devra être faite en dehors des heures réglementaires de travail ou pendant les jours fériés.
Art. 27. — Les congédiements reconnus nécessaires parmi les agents du personnel ouvrier seront prononcés par le préfet maritime sur la proposition des chefs de service, sauf à l'égard des agents titulaires d’une prime de maistrance dont le renvoi est prononcé dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 12 juin 1877.
Art. 28. — Tout agent du personnel ouvrier perd les salaires acquis s'il abandonne les travaux du port avant d'avoir obtenu son congédiement du chef de service. 11 a droit à ce congédiement quinze jours après l'avoir demandé.
L'ouvrier congédié d'office est prévenu quinze jours à l'avance, sauf dans le cas d'indiscipline, de faute grave dans le service, de condamnation judiciaire. ?
Tout agent du personnel ouvrier quittant l'arsenal après dix ans de service, pour quelque motif que ce soit, reçoit un livret sur la caisse nationale de retraites pour la vieillesse lui donnant droit à une retraite proportionnelle à son temps de service.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29. — Tout agent du personnel ouvrier, blessé ou malade, est traité aux frais de l'Etat dans les hôpitaux de la marine ou, à défaut, dans les hôpitaux de la guerre ou dans les hospices civils, et il reçoit la moitié de sa solde
Les apprentis du charpentage ne peuvent pas- | soit à la journée, soit à la tâche, ainsi qu'il est
pendant son séjour dans lesdits hôpitaux ou hospices; il en reçoit l'intégralité si la maladie est la conséquence d'une blessure reçue en service commandé.
Dans le cas où ces mêmes hommes blessés ou malades, vivant dans leur famille, préfèrent se faire soigner chez eux, le préfet maritime ou le directeur de l'établissement leur en accordera l’autorisation sur la proposition du chef de service compétent. Ils touchent alors les trois quarts de leur solde, et l'intégralité s'ils ont été blessés sur les travaux en service commandé.
Ils sont visités une fois au moins par semaine par un officier de santé de la marine, qui adresse au chef de service intéressé, par la voie hiérarchique, un rapport sur leur situation.
L'allocation reçue par le malade ne prendra fin que lorsque l'officier de santé chargé des visites à domicile ou le médecin de l'hôpital aura jugé que le malade est en état de pouvoir reprendre son service, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis motivé du conseil supérieur de santé des hôpitaux de la marine.
Les agents du personnel ouvrier renvoyés d'une colonie en France pour cause de maladie contractée dans cette colonie, et auxquels il est accordé des congés de convalescence par le conseil de santé de l’un des ports principaux, jouissent de leur solde pendant quatre-vingtdix jours comptés de la date de leur débarquement en France. Passé ces quatre-vingt-dix jours, ils ne reçoivent plus que. la moitié de leur solde jusqu'à l'expiration de leur congé de convalescence.
Art. 30. — Lorsque les agents du personnel ouvrier, blessés ou malades, sont traités dans les hôpitaux, leur solde de maladie est décomptée par le nombre de journées de travail régulier dans l'arsenal, y compris les journées extraordinaires accordées pour les fêtes publiques et déduction faite des dimanches et jours fériés. Les mêmes règles sont appliquées pour le compte de la solde des malades à domicile et de la solde de convalescence de ceux revenant des colonies. À
A cet égard, ainsi que pour les pensions résultant d’une infirmité contractée en service commandé, il n’est fait: aucune distinction enire le personnel permanent et le personnel temporaire.
Tout homme en traitement à domicile qui travaille en ville est renvoyé de l'arsenal ou de l'établissement.
Art. 31. — Les agents du personnel ouvrier autorisés à se rendre aux eaux thermales aux frais de l'Etat reçoivent la totalité de leur solde, cumulativement avec l'indemnité de route, pendant le voyage d'aller et de retour; arrivés à destination et pendant le temps qu'ils sont hospitalisés, ils sont traités comme il est dit à l’article 28.
Art. 32. — La supputation du temps de service de tout agent du personnel ouvrier en vue des retraites, pensions de veuves, etc., lesquelles ne sont concédées qu'aux agents permanents ou à leurs ayants droit, quand elles ne sont pas motivées par des infirmités contractées en service commandé, s'établit ainsi qu'il suit :
On constate par année et, lorsqu'il y a lieu, par période d'emploi d'une durée moindre, le nombre de journées et de fractions de journée de présence effective au travail, conformément à l'article 20, et aussi bien en dehors des jours et des heures de travail réglementaire que pendant ces jours et ces heures. Le total de ces journées et fractions de journée est abondé de 20 p. 100, pour reprécenter la part proportionnelle des jours de repos réglementaires.
Le résultat ainsi obtenu constitue le nombre de jours de service acquis pendant l’année ou la période d'emploi.
Joutetois, quel que soit le nombre de jours et de fractions de jour de travail effectif en dehors des jours et des heures réglementaires, le temps de service acquis ne sera jamais supérieur au nombre de jours réellement écoulés pendant la durée du service.
Le total des services se calcule sur le pied de trois cent soixante jours de service pour une année, ainsi que du douzième de trois cent soixante jours pour un mois.
Tous les jours passés en mission ainsi qu'en traitement à l'hôpital ou à domicile comptent intégralement pour le temps de service. Le temps passé au service à titre temporaire entre dans des supputations ci-dessus indiquées, ainsi que les jours d'absence régulièrement autorisée par les chefs de service. Il en est de
même pour le temps passé en prison, quand la durée totale de la peirce a été de moins de trente jours pendant le temps de service dans les arsenaux ou les établissements.
Art. 33 — Les agents du personnel ouvrier sont rayés des contrôles à compter du lendemain de la notification de leur admission à la retraite ; ils entrent, à la même date, en jouissance de leur pension. A partir du jour de sa radiation et jusqu'à ce qu'il soit en possession de son brevet, lequel est délivré dans les trois mois qui suivent la radiation, l'ayant droit touchera les quatre cinquièmes de sa pension, avec rappel postérieur de la différence.
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art, 34. — Les dispositions des articles 11 et 18, qui prescrivent l'obligation du passage dans l'effectif des temporaires, ne sont pas applicables au personnel admis antérieurement au décret du 12 janvier 1892.
Art. 35. — Les chefs-ouvriers, ouvriers, apprentis, chefs-journaliers et journaliers seront classés, au point de vue du salaire, dans les catégories indiquées à l’article 11; dans aucun cas, le salaire nouveau ne pourra être inférieur à l'ancien. Les retraites des chefs-journaliers et des chefs-ouvriers, celles des journaliers et des ouvriers seront identiques à partir de la promulgation de la loi.
Art. 36. — Les salaires du personnel ouvrier sont portés à ce qu'ils doivent être normalement d'après les prescriptions précédentes, quelle que soit la date du dernier avancement.
Cette régularisation doit être accomplie dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi; elle commencera par les soldes dont l'écart avec les salaires normaux est le plus grand.
