TITRE VII DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Art. 37. — L'administration de la solde du personnel ouvrier des arsenaux maritimes est soumise au contrôle du commissariat de la marine.

Art. 38. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles qui précèdent.

PROPOSITION DE LOI tendant à faire accorder une prime à la culture du colza, par M. Plichon, député.

(Ce document sera publié ultérieurement.)

PROPOSITION DE LOI relative à la nomination des commissions administratives des hospices et hôpitaux et des bureaux de bienfaisance, présentée par MM. Plichon et H. Cochin, dé-

putés. 5 EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, dans le cours de la dernière législature, j'avais présenté une proposition tendant à modifier la loi du 5 août 1879 en ce qui concerne la nomination des membres formant les commissions administratives des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance.

Cette proposition, qui avait été renvoyée à la commission des hôpitaux et hospices cantonaux, n’a pas été rapportée par celte commission, elle n'a donc pu être délibérée en séance publique. Je la reprends aujourd'hui en la faisant précéder des explications que j'avais déjà données pour en établir le bien-fondé.

Ainsi que vous le savez, messieurs, la loi du 5 août 1879, qui régit les hospices et hôpitaux et les bureaux de bienfaisance, confère à l'administration la nomination de la majorité des membres de la commission administrative.

Il est certain qu'à l'heure actuelle, et dans un pays de suffrage universel, cette législation est surannée ; et, en effet, les électeurs nomment ceux qui sont chargés d'administrer les biens communaux et de faire usage de toutes

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

les ressources des communes. De plus, dans presque tous les budgets municipaux se rencontrent les allocations fort importantes faites aux hospices et aux bureaux de bienfaisance dans le but de soulager les indigents. 1] semble donc anormal que tous les services hospitaliers et d'assistance publique soient concentrés entre les mains de l'administration, qui dispose de la majorité dans toutes les commissions.

D'ailleurs, il n'en a pas toujours été ainsi. Les lois du 28 germinal an IV et du 16 vendémiaire an V, qui ont rendu leurs biens aux hospices et réorganisé leur administration, ont conservé aux communes, c'est-à-dire aux municipalités de canton, le droit de nommer leurs commissions administratives ; la loi du 16 vendémiaire an V s'exprime ainsi dans son article 1er:

« Les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens, résidant dans le canton, qui éliront entre eux un président et choisiront un secrétaire. »

Dans l’article 2 de cette même loi, il est dit que, dans les communes où il y a plusieurs administrations municipales, cette commission sera A SEE par l'administration du département.

Plus tard, la loi du 16 messidor an VII confirma ces dispositions, mais fit intervenir l'admipnistration supérieure, à laquelle elle réserva l'approbation pour les nominations d'administrateur.

En l'an VIII, les sous-préfets furent chargés.

de ces nominations; en l'an XIII, elles furent confiées au ministre de l'intérieur; et depuis, sauf quelques modifications de détail, le choix des membres de la majorité des commissions appartient toujours aux représentants du pouvoir, et pourtant tous les citoyens sont intéressés au premier chef à la prospérité des hospices et des bureaux de bienfaisance, qui forment le patrimoine de ceux qui manquent du nécessaire, et tous aussi ont le désir de voir ces établissements administrés par des hommes capables de faire le meilleur emploi des revenus de leur dotation, et capables aussi, le cas échéant, de les augmenter, grâce au concours de la générosité privée.

Il paraît naturel qu'aujourd'hui que le suffrage universel est devenu notre maître à tous, on en revienne au système de nomination du 28 germinal an IV et du 16 vendémiaire an V; ou, si on le préfère, à la nomination des commissions administratives par le suffrage universel.

Il existe, d’ailleurs, en ce sens, un courant d'opinion très marqué, et, il Y a peu de temps encore, le conseil municipal de Marseille émettait le vœu que la gestion entière des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance fût confiée aux municipalités.

C'est pourquoi nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Art. 1407, — L'article {er de la loi du 5 août 1879 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sunt composées du maire et de six membres renouvelables, élus par le conseil municipal. »

Art. 2. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique le projet d’un canal maritime de Paris à Rouen, présentée par MM. Jacques, Guieysse, l'amiral Vallon, Chautemps, Barodet, Chauvière, Montaut(Seine-et-Marne), Henri Brisson, Mesureur, Baulard, Goirand, Lagnel, Naquet, Leconte (Indre), Legiudic, Henri Chassaing, Albert Pétrot, Maurice- Faure, Magnien, Félix Mathé, Louis Blanc, Frébault, Michelin, Doumer, Fernand Rabhier, Duchasseint, Gustave Rivet, de La Batut, Gacon, Delarue, Henri Ricard (Côte-d'Or), Pajot, Buvignier, Jean Codet, Compayré, Gusman Serph, Oüilon-Barot, Fougeirol, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, s'appuyant sur les manifestations

si souvent réitérées de l'opinion et sur les temoignages de sympathie donnés au projet de : canal maritime de Paris à la mer par la grande majorité des membres de la dernière législa- » ture, un groupe important de députés a déposé, « le 25 février 1893, une proposition de loi tendant à la déclaration d'utilité publique de cette à œuvre nationale. :

Et, dans un rapport en date du 29 mars, la j commission d'initiative parlementaire saisie de la proposition a conclu non seulement à la prise en considération du projet, mais au vote de la loi proposée avant l'expiration des pouvoirs de la législature.

Pour ce motif, comme pour ceux exposés ciaprès, considérant en outre les vœux exprimés durant la dernière période électorale par l'unanimité de la population de Paris, il nous a semblé que nous avions le devoir de soumettre de nouveau à l'examen du Parlement l'œuvre éminemment patriotique en faveur de laquelle l'opinion publique s'est tant de fois hautement prononcée et dont le Gouvernement lui-même, en ordonnant l'enquête, a reconnu l'utilité.

Messieurs, la construction d'un canal à établir dans le lit de la Seine, entre Paris et Rouen, pour permettre l'accès jusqu'à Paris des navires de fort tonnage, est depuis longtemps à l'étude et, dès le siècle dernier, les populations riveraines de la Seine réclamaient cette voie de transport économique.

A la date du 6 octobre 1886, une société d'études présidée par M. le vice-amiral Thomasset a demandé la concession du canal maritime de M Paris à Rouen, en proposant de suivre le projet « de M. Bouquet de la Grye. à |

D’après ce projet, le canal aurait une longueur M de 185 kilomètres; il permettrait de faire remonter de Rouen à Paris tous les navires qui vont actuellement du Havre à Rouen, c'est-àdire ceux dont le tirant d'eau est de 6 mètres, et ces derniers représentent 94 p. 100 des navires qui entrent au Havre. Ce canal ne couperait que deux boucles de la Seine et n'aurait El quatre écluses. Sa largeur au plafond serait

e 35 mètres ; elle serait portée dans les courbes à 45 mètres, c'ast-à-dire à deux fois la largeur du canal de Suez.

La société de Paris-Port-de-Mer a fait, d'ailleurs, toutes les études nécessaires et a plusieurs fois modifié son projet, de façon à tenir compte de cestains vœux exprimés par le conseil général des ponts et chaussées et par les « commissions d'enquête. \

Pour réaliser le projet actuel, elle se propose de constituer, tant en actions qu'en obligations, un capital de 150 millions, somme suitfisante pour assurer le creusement de la Seine, M l'exécution des travaux d'art et les dépenses accessoires.

Sans faire appel au public, elle a déjà reçu des souscriptions d'actions qui s'élèvent à 70 millions de francs. |

Forte du but qu'elle poursuit, des concours * financiers qu'elle a trouvés dans la grande in- dustrie, des manifestations qui-se sont pro- « duites dans les chambres de commerce de France et dans la population des départements les plus directement intéressés, elle ne denine rien au Gouvernement que la liberté de « aire.

Pour mener à bonne fin cette entreprise, elle ne sollicite d'aucun pouvoir public ni subven- = tion ni garantie d'intérêt. »

son œuvre est essentiellement une œuvre “ d'initiative privée.

Le rôle des travaux publics dans un gouver- nement démocratique ne consiste-t-il pas à M encourager de semblables efforts lorsqu'ils ré- … pondent à un intérêt général sans exiger aucun sacrifice du budget de l'Etat? M

Ici l'intérêt général n’est pas discutable, É

Les ports de pénétration sont une condition essentielle pour la prospérité commerciale d'un. pays : Anvers, Hambourg, Manchester, en sont. la preuve éclatante. En ce moment, dans di-.