DU LUNDI

jonction qui enterrait, d'un même coup, toutes les dispositions relatives aux boissons, mais c'était une conséquence funeste pour la brasserie, et en même temps bien malheureuse, car le projet de loi sur les bières destiné à remplacer une loi surannée dont tout le monde souffre ne devait soulever aucune de ces discussions, qui ont tant passionnéles Chambres, autour de cette grosse affaire des boissons.

Comprenant l'importance de la question, le Gouvernement voulait bien prendre, aussitôt après le vote de la disjonction, l'engagement de reprendre le projet de réforme sur les bières (2° séance du mercredi 12 juillet 1893, Journal officiel, p. 2165). C'est cet engagement dont nous avons pris acte et auquel, j'en suis convaincu, tous tiendront à faire honneur, en adoptant la proposition que nous vous présentons.

Pour éviter toute nouvelle discussion, et pour gagner un temps précieux, nous reprenons le projet, qui, une fois déjà voté par la Chambre des députés, fut adopté par le Sénat et présenté à la Chambre le 1er juillet 1893.

En le faisant, nous sommes l'interprète de la grande industrie de la brasserie qui, le 6 octobre, au congrès de la brasserie tenu à Lyon et à la suite d'un rapport remarquable présenté par M. Delemer, brasseur à Lille et président du syndicat des brasseurs de la région du Nord, émettait un vœu en faveur de l’affranchissement total de la bière et des autres boissons hygiéniques, et, en attendant cette exonération, demandait l'application immédiate de la nouvelle loi, sous cette réserve que le droit fiscal imposé n'entraïnerait aucune augmentation d'impôt.

Il est nécessaire de nous arrêter un instant sur ce côté de la question.

Pour l'instant, et transitoirement, ce que la brasserie réclame, ce n’est pas un dégrèvement, c'est une peréquation d'impôt.

Avec le chiffre de 35 centimes au degré-hectolitre, le produit de l'impôt s'élèverait à 19 millions 609,000 fr., si l’on se base, au point de vue de la matière imposable, sur les calculs très précis établis par M. Delemer et indiquant le chiffre de 56 millions comme étant celui du nombre de degrés-hectolitres(c'est-à-dire d'hectolitres supposés à un degré de densité) ac-

Sénat, par vingt-sept membres de la haute Assemblée.

L'enquête, ordonnée par le Gouvernement le 22 août 1890, a été faite auprès de toutes les + de commerce de France et des coonies.

Elle a donné des résultats incontestablement favorables à l’entreprise. Quant aux chambres de commerce françaises établies à l'étranger, elles ont été unanimes à demander la construction d'un canal maritime comme éminemment utile aux intérêts qu'elles ont mission de représenter.

Dans le département de la Seine, qui est le plus directement intéressé, 345,000 électeurs ont signé des pétitions aux Chambres, et la commission spéciale d'enquête, qui comprenait des sommités de la science, de l'industrie etdu commerce, a démontré, dans un rapport fortement motivé, la nécessité de réaliser sans retard un projet véritablement national et démocratique intéressant le pays entier.

Enfin, saisie à cet effet d'une proposition de loi, la commission d'initiative parlementaire de la dernière légistature a conclu, à l'unanimité (rapport du 29 mars 1893), en faveur de la proposition.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Est déclaré d'utilité publique le projet de canal maritime de Paris à Rouen soumis aux enquêtes par arrêté du 82 août 1890,

tuellement imposable et se décomposant comme suit :

« Les quantités de bières relevées par le fisc, dit M. Delemer, s'élèvent à 9 millions d’hectolitres, qui se subdivisent à peu près de la façon suivante : æ ]

« Dans l'Est, le Centre et le Midi, les environs de Paris, et en général dans toute la France, excepté la région du Nord, les bières sont des bières de luxe, de haute qualité. Leur densité dépasse presque toujours 5 degrés et atteint rarement 6 degrés. :

Degrés hectolitres.

La quantité produite dans ces conditions est à peu près de 2 millions d'hectolitres, soit 2,000,000 hectolitres X 5 degrés 3/10......,..

Dans la région du Nord, il se fabrique une certaine quantité de bières bourgeoises, qu'on peut évaluer à 1 million d'hectolitres, et qui ontune densité de 5degrés, soit 1,000,000 d'hectolitres x 5 degrés...

Dans la même région, le reste de la fabrication, soit 6 millions d'hectolitres, se compose de bières destinées à être dédoublées, et produisant une quantité de 10 millions d'hectolitres à 4 degrés. ...,..,,.,. , “40.000.000

En prenant pour produit moyen de l'impôt le chiffre de 23,000,000, il semblerait donc qu'il y aurait de ce chef un dégrèvement de 3,400,000 francs, mais ce dégrèvement est fictif.

En effet, M. Delemer admet que les bières bourgeoises du Nord ne sont pas dédoublées et donnent 4 million d'hectolitres à 5 degrés, soit 5,000,000 degrés-hectolitres. Or, il est vrai que ces bières de 1 degré souvent plus élevé donnent presque toujours lieu à des coupages qui en doublent le volume, soit 10,000,000 de degrés hectolitres ou 5,000,000 de plus.

En outre, M. Delemer n'a pas tenu compte de la situation de la brasserie parisienne. Dans Paris, on déclare 22,000 hectolitres, mais ou peut estimer la fabrication à environ 7C0,000, soit 678,000 à ajouter.

Prenons un minimum, et n'ajoutons de ce chef que 500,000 hectolitres à 4 degrés, cela donne 2,000,000 de degrés-hectolitres.

Soit 7 millions de degrés-hectolitres à ajouter à 56 millions formant un total de 63 millions

ui, à 3 centimes, produisent 22,050,009 fr.

D'ailleurs, il convient de se reporter à ce qui s'est produit en Belgique lors de l'application de la loi de 1885, qui taxait les bières à la densité des moûts. La consommation et, partant, la production, augmentèrent si rapidement que 1° tire de ce précédent un argument non seuement pour dire quil n'y aura pas dégrèvement, mais encore pour demander à la loyauté de la régie une diminution d'autant sur la taxe si, au bout de deux années d'expérience, le nouveau système apporte au Trésor des produits supérieurs à Ceux que donnait l’ancien, nous engageunt nous-mêmes à accepter une augmentation si, dans le même laps de temps, nos prévisions ne se réalisaient pas.

Ceci étant entendu, nous reprenons purement et simplement le projet voté par le Sénat, nous bornant seulement à deux légères modifications de forme, acceptées d'ailleurs par le Gouvernement, et à une adjonction qui ne sera combattue par personne lorsqu'elle aura été expliquée.

A l'article 4 (ancien art. 38 du rapport de M. Salis, n° 2897) nous ajoutons après les mots « vaisseaux assimilés », cette phrase « ou autres appareils ».

Le but que nous poursuivons ici est que la brasserie ne puisse jamais être emprisonnée dans les termes trop étroits d'une réglementation qui, interprétée par des esprits rigoristes (que nous sommes heureux de ne pas connaîire en ce moment, mais qu'on peut toujours prévoir), pourrait empêcher cette industrie de suivre les lois du progrès, de se développer et de se transformer selon les découvertes que la science pourrait lui apporter.

C'est dans ce but que nous demandons à l'article 4 l’adjonction des mots « ou autres appareils » et à l’article 11, n° 2, la suppression des mots « des établissements ».

L'administration avait, d'ailleurs, accepté ces légères modifications.

La troisième modification que nous apportons au texte présenté par M Salis consiste en ceci, que nous reprenons le deuxième paragraphe de l’article 48 du projet voté par le Sénat, que M. Salis proposait de supprimer. Ce paragraphe est ainsi conçu :

« Est également abrogée la disposition de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1800, concernant l'emploi des glucoses en franchise dans les boissons. »

En ce moment, les glucoses employées en brasserie sont déchargées de tout droit, et c'est justice ; car la bière étant taxée au volume et non à la densité, la glucose, si elle payait un droit comme sucre, serait deux fois frappée: 4°à cause du sucre qu'elle renferme, et 2° sous Ja forme de la bière dont elle a été la matière première. :

Avec la nouvelle disposition, tout est changé. En effet, si les glucoses sont ajoutées à la bière avant le titrage des moûts par les employés de la régie, il est bien évident qu'elles doiventêtre déchargées et des droits comme sucre, attendu que, de même que sous l'empire de la loi de 1816,elles payeraient deuxfois; mais étant donné que, une fois le titrage des moûts opéré, le brasseur est absolument libre de faire de sa bière ce qu'il veut, il s'ensuit que les glucoses qui seraient introduites dans la bière à ce moment ne payeraient aucun droit comme bière, et doivent en toute équité alors en payer un comme sucre.

Sinon, il se produirait ce fait que, pour re-

lever la densité des moûts, on pourrait les additionner de glucoses indemnes de droits après le titrage officiel, et un pareil procédé serait fatalement suivi par la brasserie peutêtre entière, ceux qui ne l'emploieraient pas se trouvant nécessairement dans une situation d'infériorité notable vis-à-vis de leurs concurrentes.

Ce serait, en somme, une prime à l'empioi des glucoses, au détriment du grain.

Nous sommes loin de vouloir proscrire les glucoses, nous ne prétendons pas davantage les favoriser. Ce que nous voulons, c'est leur FR la situation qu'elles occupent aujourd'hui.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 14, ancien 48, de la manière suivante :

« Est également abrogée la disposition de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1£80 concer-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nant l'emploi des glucoses en franchise dans les brasseries.

« Les degrés-hectolitres produits avec la glucose seront indemnes de droit; un décret d'administration publique déterminera les conditions d'emploi des glucoses, comme de leur emmagasinement dans les brasseries, pour vérifier la concordance entre les entrées et les déclarations d'emploi. »

En terminant, “messieurs, je ne puis mieux faire que de faire passer sous vos yeux la conclusion du rapport de M. Delemer au congrès de la brasserie française à Lyon, rapport à la suite duquel fut voté l'ordre du jour que je citais au début de cet exposé :

« Pour conclure, qe demandons-nous?

« La liberté dans la fabrication la plus grande possible, l'encouragement de la fabrication progressive, l'égalité devant l'impôt pour tous les assujettis.

« Voilà pourquoi nous avons condamné la loi de 1816. Elle gène le brasseur dans ses opérations ; elle l'encourage à des procédés antirationnels ; elle ne peut percevoir l'impôt d'une façon équitable. 3

« La loi projetée obvie à ces fautes capitales. Sous un régime analogue, nous voyons la brasserie belge prendre une admirable extension.

« Sans doute, l'affranchissement de tout impôt vaut mieux encore; et nous commencerons par user de toute notre influence auprès de nos députés pour que l'étude de ce projet soit immédiatement reprise par la Chambre nouvelle.

« Mais si nous ne pouvons obtenir cette émancipation complète, nous devons réclamer de suite la réforme de notre régime fiscal.

« Voici ce que nous pourrions dire aux pouvoirs publics :

« Notre accord avec la régie a fait surgir un

projet de loi qui fera progresser la brasserie, au plus grand avantage du consommateur.

« Ce consommateur, c'est, dans la région du Nord, où se fabrique la plus grande partie de la bière française, le peuple, l'ouvrier des villes et des campagnes, qui n'a pas d'autre besoin hygiénique.

« La brasserie est également intéressante par son industrie même, qui consomme une partie des récoltes les plus rémunératrices du sol indigène, et dont les sous-produits retournent à la ferme pour la nourriture du bétail.

« C'est une industrie qui, par de récents efforts, est arrivée à combattre avec avantage une concurrence du dehors très redouta-

« Elle doit être aidée pour continuer victorieusement cette lutte.

« Le Gouvernement veut-il l'aider? S'il ne peut l'affranchir de tout impôt, veut-il lui donner une loi progressive?

« Sans doute, le Gouvernement répond qu'il le veut. Mais pour le vouloir réellement il faut qu'il commence par déclarer qu’il n'entend pas profiter de la loi nouvelle pour percevoir, immédiatement du moins, plus d'impôt.

«IL ne doit pas s'appuyer sur ce raisonnement: que le fisc doit récupérer l'impôt qui lui échappait par les dédoublements.

« Les dédoublements sont un malheur, ils ne sont pas une fraude.

« La faute en est au maintien trop prolongé de la loi de 1816, ce dont le Gouvernement a en grande partie la responsabilité.

« Ce nest pas une fraude qu'un procédé que les tribunaux, en s'appuyant sur le texte même de la loi, n'ont pu condamner.

« Le profit que procure ce procédé est-il resté aux mains de quelques industriels, alors que dans la région du Nord il est pratiqué par la généralité? Evidemment, la concurrence excessive entre collègues l’a fait rentrer dans le domaine courant du prix de revient, et c'est de-

uis longtemps le consommateur qui en béné-

icie.

« Dès lors, on ne peut plus le reprendre à la brasserie.

« Si le Gouvernement avait cette exigence, au lieu de voir s'associer à lui notre corporation pour mener à bien une œuvre utile à tous, il ferait naître une opposition qui paralyserait ses efforts.

« Si l’on veut bien accepter comme base la rentrée de l'impôt du dernier exercice et prendre, pour commencer, un taux modéré, rectifiable après la première année, l’on aura l'adhésion générale, et l'on atteindra le but. »

C'est sous le bénéfice de ces observations,

messieurs, que nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante : À

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Le droit de fabrication sur les bières tel qu'il est établi par la législation en vigueur est supprimé, Il est remplacé par un droit, en principal et décimes, de 35 centimes par degré-hectolitre de moût, c'est-à-dire par hectolitre de moût et par degré du densimètre au-dessus de 100 (densité de l’eau) reconnu à la température de 15° centigrades ; les fractions au-dessous d’un dixième de degré sont négli-

ées.

Art. 2. — Il ne peut être fait usage, pour la fabrication de la bière, que de chaudières de 8 hectolitres et au-dessus. Il est défendu de se servir de chaudières non fixées à demeure.

Art. 3. — Les brasseurs sont soumis, tant de « jour que de nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifica-. tions des employés, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers. ‘4

Toutefois, les agents ne peuvent, lorsque les « usines ne sont pas en activité, pénétrer pendant la nuit chez les brasseurs qui ont fait apposer des scellés sur tous les récipients servant à la saccharification ou à la cuisson des moûts. 14

Les appareils ne peuvent être descellés qu'en M présence des employés de la régie et qu'après que le brasseur a fait une déclaration de fabri- « cation.

Les sceliés peuvent cependant être enlevés par le brasseur, en l'absence des employés, dans les conditions que déterminera le décret “ prévu par l’article 11. EE

Art. 4. — Chaque fois qu'il voudra se livrer à la fabrication de la bière, tout brasseur est tenu de déclarer, dans les délais qui seront fixés par le décret précité : à

1° Les numéros des cuves-matières et vais- " seaux assimilés, ou autres appareils dans lesquels la saccharification doit être opérée, ainsi que l'heure du versement des matières premières dans ces vaisseaux ; L

20 Le numéro et la contenance de chacune des chaudières à cuire ou à houblonner qu'il “ veut employer ; 1

3° Le nombre de degrés-hectolitres qu'il en- « tend produire, sans que ce nombre puisse être « inférieur à deux fois et demie le total des chaudières ou appareils à houblonner déclarés « pour le brassin; F

4 L'’houre du commencement et celle de la = fin dela rentrée définitive de toutes les trempes « dans les chaudières à houblonner; S

5° L'heure du commencement et celle de la ce du déchargement de chacune de ces chau-

ières. =

Le préposé qui a reçu une déclaration en … remet une ampliation au brasseur, lequel est tenu de la représenter à toute réquisition des employés pendant la durée de la fabrica- tion. ;

Art. 5. — Si le nombre total de degrés-hecto-« litres applicables à l'ensemble des chaudières ou appareils à houblonner déclarés pour 18“ brassin dépasse le dixième de la quantité, conformément à l'article précédent, l'excédent est soumis en totalité : È

4° Au double du droit fixé par l'article 1er de la présente loi s'il est compris entre 10 et 15 p. 100 de la quantité déclarée ;

2° Au droit de 4 fr. par degré-hectolitre au-… dessus de 15 et jusqu'à 20 p. 100 inclusivement. de la même quantité. “à

Un excédent de 20 p. 100 à la quantité décla-" rée suppose une déclaration frauduleuse; dans ce cas, la totalité des quantités reconnues est Hs au droit de 4 fr. par degré-hecto-" itre. 2

Art. 6. — A l'exception des excédents de” trempes qui font l'objet du règ'ement d'administration publique prévu par l'article 11 ci-. après, toute quantité de moût trouvée en.

dehors des chaudières à houblonner après” l'heure déclarée pour la fin de la rentrée dé nitive des trempes dans ces chaudières es considérée comme ayant été frauduleusement soustraite à la prise en charge, et soumise au droit de 4 fr. par degré-hectolitre, sans préjudice. de l'amende édictée par l'article 18. ne,

Art. 7. — Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation, les collèges, maisons. d'instruction et autres établissements publi sont assujettis aux mêmes taxes que les br seurs de profession et tenus aux mêmes ob galions.

Toutefois, les particuliers et établissements Je ci-dessus qui n'emploient que des chaudières d'une capacité inférieure à 8 hectolitres sont dispensés du payement de la licence et des obligations imposées par l’article 2 de la présente loi.

Art. 8 — Le droit de fabrication est restitué sur les bières expédiées à l'étranger ou pour les colonies françaises.

Ce droit est calculé par degré-hectolitre, d'arès le tarif fixé par l’article 1er de la présente oi, en remontant à la densité originelle des

moûts de bières exportées.

Art. 9.— Les contestations relatives à la densité des moûts et, en cas d'exportation, à la - densité originelle des bières exportées, sont dé-

férées aux commissaires experts institués par

l’article 19 de la loi du 27 juillet 1822.

Art. 10. — Aucune quantité de mélasse ne peut être introduite dans une brasserie ou dans des locaux enclavés dans la même enceinte.

Art. 11. — Un décret déterminera les obligations complémentaires et de détail, ainsi que les déclarations auxquelles sont tenus les brasseurs; il fixera notamment :

1° Le mode de payement des droits ;

2° Les conditions d'agencement et d'installation des chaudières à cuire et à houblonner ;

3° Les dispositions à prendre pour déterminer le volume et la densité des moûts ;

4° Les prescriptions à remplir par les brasseurs pour être exempt des visites de nuit et pour obtenir la restitution du droit de fabrication sur les matières exportées.

Art. 12. — Les actes réguliers inscrits au portatif des bières tenu par les employés des

contributions indirectes sont valables même … lorsqu'ils nesont signés que par un seul agent, fé Art. 13. — L'emploi d'appareils clandestins, “ soit pour la saccharification, soit pour la cuisson des moûts, l'existence de tuyaux ou con- [ duites dissimulés et non déclarés, sont punis … d’une amende de 3,000 à 10,000 fr.

é En cas de récidive, l'amende est portée au double ; l'usine est, en outre, fermée pendant une période variant de six mois à un an.

Les autres infractions aux dispositions de la présente loi et du décret rendu pour son exécution sont punies d'une amende de 1,000 francs, sans préjudice du payement des droits fraudés.

L'article 463 du code pénal n'est applicable qu'aux dispositions du paragraphe précédent. :

Art. 14. — Les articles 107 et 110 à 137 de la loi du 28 avril 1816, 4 de la loi du 23juillet 1820, 8 de la loi du 1er mai 1822,23 du décret du 17 mars 1852, 4 de la loi du 4er septembre 1871, et le premier paragraphe de l'article 4 de la loi du 2 août 1872, sont abrogés.

Est également abrogée la disposition de l'arti- - cle 23 de la loi du 19 juillet 1880, concernant … l'emploi des glucoses en franchise dans les brasseries.

Les degrés-hectolitres produits avec la glucose seront indemnes de droits ; un décret d'administration publique déterminera les conditions d'emploi des glucoses, comme de leur emmagasinement dans les brasseries pour vérifier la concordance entre les entrées et les dé- Ê clarations d'emploi,