TUE

PROPOSITION DE LOI tendant à réglementer le service des gardiens de bureau, huissiers, etc., des divers ministères, administrations de l'Etat, école nationale des beauxarts, et à modifier leur traitement et leurs suppléments de traitement, présentée par MM. Cabart-Danneville, de Mahy, Baulard, Lavy, Millerand, Raiberti, Brincard, dépu-

tés (4).

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Nul ne peut être nommé gardien ” de bureau d'un ministère ou d'une administra- # tion quelconque de l'Etat s'il n'a satisfait aux » obligations de la loi du 28 mars 1882 sur l'instruction primaire, c'est-à-dire s'il ne sait lire, écrire et calculer, et s'il n’a satisfait aux obligations du service militaire.

La préférence pour l'admission à ces fonctions est donnée d'abord aux sous-officiers, puis aux brigadiers ou caporaux, et enfin aux sol-

dats munis d'un certificat de bonne conduite.

Art. 2. — A l'exception des sous-offciers rengagés, nul ne peut être nommé gardien de bureau après l'âge de trente ans.

Art. 3. — Avant d'être nommé gardien de bureau titulaire, un stage de six mois est nécessaire.

Le stagiaire est payé sur le pied de 3 fr. 50 par jour.

Le traitement minimum est de 14,400 fr. par an et le traitement maximum est de 2,000 fr,

Un avancement de 100 fr. a lieu régulièrement tous les trois ans.

Art. 5. — Les gardiens de bureau, huissiers et concierges continueront comme par le passé à recevoir l'indemnité de chaussures et l'uniforme qu'ils doivent porter. Mais chaque fois qu'ils recevront soit cette indemnité, soit tout ou partie de l'uniforme, ils devront en donner un reçu qui servira de pièce comptable pour justifier l'emploi du crédit voté par le Parlement pour cette destination.

… Art. 6. — Tous autres suppléments, étrennes poemes gratifications, etc., sont supprimés.

Art. 7. — La présence des gardiens de bureau au ministère est exigée de huit heures du matin à cinq heures du soir.

Toutefois, une heure leur est accordée pour déjeuner, à la condition que, pendant ce temps, le service soit assuré dans leur bureau.

Les heures supplémentaires exigibles par les directeurs, chefs de bureau et sous-chefs de bureau, le matin et le soir, avant ou après la période indiquée, seront payées, en sus du traitement, sur le pied de 60 centimes par heure.

Art. 8 — Ces heures supplémentaires du matin ou du soir seront constatées par les directeurs, chefs ou sous-chefs de bureau, chacun en ce qui le concerne; chaque gardien de bureau devra signer sur un registre 44 hoc, placé chez le concierge, lors de son entrée ou de sa sortie du ministère, si elle a lieu avant ou après les heures réglementaires d'entrée et de sortie.

Art. 9. — Les mesures de discipline applicables aux gardiens de bureau sont :

1° La garde pendant la soirée;

2° La garde pendant la journée du dimanche ;

3° La suspension de l'avancement pendant un an au moins ;

4° La révocation.

Les deux premières de ces peines sont prononcées par le ministre, sur le rapport du chef de cabinet, après avis du directeur.

Les deux dernières sont prononcées par le ministre, après avis du conseil des directeurs, l'agent dûment appelé et entendu sur les faits qui lui sont reprochés.

Le procès-verbal de la séance dans laquelle l'agent a comparu et sa défense écrite et signée par lui, accompagneront le rapportsoumis au ministère par le conseil.

Les arrêtés de révocation seront motivés et viseront l'avis du conseil des directeurs.

Art. 10. — Les huissiers et concierges seront pris uniquement parmi les gardiens de bureau. Ils seront soumis au même avancement et garderont le rang qu'ils avaient avant leur nomination.

Les huissiers toucheront les heures supplémentaires de service en dehors du temps exigé, comme les autres gardiens de bureau.

Art. 11. — L'ensemble des traitements des gardiens de bureau, huissiers et concierges formera un Chapitre spécial dans chaque budget.

Art. 12. — Un versement de 5 p. 100 sur le traitement est effectué pour la retraite à laquelle les gardiens de bureau, huissiers et concierges auront droit à soixante ans d'âge et après trente ans de service.

Les services militaires et les services dans une administration de l'Etat donnant droit à la retraite et passibles d’une retenue se cumuleront avec le temps de service passé comme gardien de bureau.

Dispositions transitoires.

Art. 143. — Nul gardien de bureau, huissier ou concierge ne pourra recevoir un traitement moindre que celui qu'il recevait au moment de la promulgation de la présente loi. Es

rt. 14. — Tout gardien de bureau, huissier ou concierge qui comptera plus de trois ans de service dans la classe qu'il occupe actuellement, sans avoir subi une des punitions édictées par le règlement actuel, sera placé dans

| la classe où il serait présentement si son avan-

cement avait eu lieu réguliérement tous les trois ans,

Art. 15. — Toute disposition contraire aux articles de la présente loi est abrogée.

PROPOSITION DE LOI concernant l'affectation d'immeubles aux divers services publics, le logement des fonctionnaires des ministères et administrations publiques dans les bâtiments du domaine de l'Etat, et le tableau des propriétés de l'Etat, présentée par M. Cabart-Danneville, député,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, ‘dans le rapport de la cour des comptes sur l'exercice 1885 on trouve aux pages 87 et 38 la remarque suivante :

« La cour, dans son rapport sur l'exercice 1884 (pages 37 et suivantes), a cru devoir signaler, avec le ministre des beaux-arts, les « nombreux abus qui se sont introduits dans les concessions des logements dans les palais nationaux », et le désaccord existant entre les faits et la situation accusée par le rapport ministériel. L'administration des beaux-arts répond à ces observations critiques qu'elle fait exécuter un travail de revision complet des concessions ; elle ajoute qu'une commission parlementaire est chargée d'examiner un projet de loi relatif aux affectations d'immeubles aux divers services publics et aux concessions de logements dans les bâtiments de l'Etat, et qu'il convient d'attendre les résultats de l'enquête commencée. La cour doit faire remarquer qu'à trois reprises différentes (rapport de l'exercice 1878, page 20; de l'exercice 1881, page 22, et de l'exercice 1884, page 33), elle a signalé aux pouvoirs publics l'exécution de la loi du 29 décembre 1873 qui à prescrit la revision triennale des affectations à des services publics et la remise au domaine des immeubles de l'Etat reconnus inutiles ou improductifs, Elle rappelle que deux projets de loi, destinés à régler définitivement cetle matière et les questions qui s'y rattachent, ont été successivement déposés en 1876 et 1882

Cette observation nous avait engagé à déposer une proposition de loi qui, soumise à une commission de la Chambre, avait donné lieu à un rapport. Le temps n'ayant pas permis de la discuter, nous déposâmes à la fin de la législature un amendement à la loi de finances ainsi conçu:

« Les immeubles de l'Etat ne peuvent être affectés qu'à des services publics.

« Ces affectations et les concessions de logement qui en dépendent seront réglées par une loi qui devra être promulguée avant le 1er juillet 1894.

« Toutes les affectations et concessions de logement existant actuellement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou loués par lui seront déclarées par les affectataires et les concessionnaires avant le 1er janvier 1894: la déclaration sera faite chez le percepteur.

« Toute contravention au second paragraphe de cet article sera punie d’une amende égale au cinquième de la valeur de l'immeuble ou du logement occupé. »

Le ministre des finances répondait aux queiques paroles prononcées pour soutenir l'amendement : « Le Gouvernement ne méconnaît pas l'importance des observations de l'honorable M. Cabart-Danneville; seulement il pense que cette question doit faire l'objet d'une proposition de loi spéciale et qu'il est impossible actuellement d'introduire l'amendement dans la loi de finances.

« M. Cabart-Danneville. — C'est justement une loi que je réclame et c'est pour la préparer que les deux derniers paragraphes de l'amendement ont été rédigés.

« M. le ministre des finances. — Nous considérons l'amendement de M. Cabart-Danneville comme une indication dont nous sommes prêts à tenir compte. »

La remarque de la cour des comptes, la discussion que nous venons de citer et les appels de la presse nous font un devoir de reprendre notre proposition au début de la législature, et d'essayer de supprimer un privilège qui con-

siste à se faire loger, chauffer et éclairer aux frais de l'Etat. Il sera évidemment d'autant plus difficile à détruire, que, de tout temps, en France, les personnages qui approchaient les rois, les princes, les ministres, ceux qui de près ou de loin se rattachaient à l'administration, ont toujours cherché, par des efforts insensibles, mais continus, à augmenter la somme de leurs bénéfices ou de leurs jouissances.

On verra par l'exposé des motifs et des législations antérieures, que la question n'est pas nouvelle, qu’elle a occupé les assemblées précédentes et qu'elle n’est pas indigne des préoccupations d’une Chambre qui a écrit en tête de ses programmes le mot : Economie, et qui est l'émanation d'un pays dont les charges sont considérables et où la moindre restriction de dépenses sera bien accueillie.

Sous l’ancienne monarchie, à Versailles, 12,000 personnes plus ou moins attachées à la personne du roi étaient logées. La dépense était évaluée à 40 ou 45 millions, qui étaient alors le dixième du revenu public et qui vaudraient le double aujourd'hui.

Qu'on juge par là de la dépense totale pour le royaume !

Le comte Mercy-Argentau écrivait, le 16 septembre 1773 :

« La multitude du service qui suit le roi dans ses voyages ressemble à la marche d’une armée. »

Le 25 frimaire an VII, le Directoire crut devoir confier à l'administration de l'enregistrement et des domaines le soin de dresser « un relevé des édifices, emplacements et domaines De employés aux divers services pu-

lics ».

Cet état devait indiquer l'usage auquel chaque immeuble était affecté et notamment désigner les personnes qui l'occupaient.

Un arrêté des consuls du 13 thermidor an X prescrit la même mesure, qui demeura de même infructueuse à raison de l'état de guerre et des événements politiques.

: En 1833, la Chambre s'émut de cette situaion.

M. de Rambuteau, rapporteur de la commission du budget, s'’exprimait en ces termes, à

ropos du chapitre 17 de la loi de dépenses de Torre 1883 :

« L'abus des logements accordés dans les bâtiments de l'Etat est une source sans cesse agissante de dépenses nouvelles. Par une tendance sourde et constante, le service public se trouve confiné, resserré dans des localités humides, malsaines, inconvenantes et qui font rougir, pour la France, les étrangers et les nationaux qui viennent puiser dans les cours des premiers savants de l'Europe une instruction si mal logée, après des allocations au budget si considérables.

« Les logements accordés par tolérance deviennent bientôt un droit incontestable; plus tard, il faudra payer une indemnité pour disposer des bâtiments... Votre commission n'hésite pas, en vous signalant ces abus, à vous proposer d'établir, en principe, qu'à l'avenir aucun logement ne sera accordé dans les établissements publics qu'après une décision qui en constatera l'indispensable nécessité pour l'établissement; elle pense qu'une augmentation de traitement est préférable à une telle concession; elle pense, enfin, qu’un examen sévère doit avoir lieu sur les droits à des logements concédés dans des établissements et bâtiments de l'Etat, et que, pour respecter les droits acquis, une indemnité serait préférablement accordée à la conservation d'un avantage

uatre ou cinq fois plus onéreux au Trésor. »

Il était difficile d'être plus modéré, mais le ministre ne voulait pas qu'on touchât au passé.

« Nous ne prétendons pas, disait le ministre de l'agriculture et du commerce, nous ne prétendons pas maintenir les abus, mais nous disons qu'il faut les détruire avec ménagement.»

Un député, M. Charlemagne, qui ne partageait heureusement pas cette façon de voir, s'éleva avec force contre les abus signalés, et, dans la séance du 14 mars 1833, il proposa de ne pas s'en tenir au vœu un peu trop platonique de la commission :

© « La concession de logements dans les bâtiments appartenant au domaine de l'Etat me ‘paraît tout à fait inconstitutionnelle. Est-ce un supplément de traitement? Est-ce une indemnité? Appelez-la comme vous voudrez; mais,

quand on accorde à ces fonctionnaires un supplément de traitement soit en logement, soit en argent, je dis qu'on dépasse les crédits votés, et, sous ce rapport, il y a inconstitutionnalité.

« Cette inconstitutionnalité existe encore sous d’autres rapports : si ces appartements ne sont pas occupés par des bureaux ou des administrations publiques, ils doivent être loués au profit de l'Etat; mais en disposer autrement, au détriment du Trésor, c'est ce qu'on n'a pas le droit de faire sans un crédit législatif. »

M. Charlemagne proposait en conséquence d'ajouter à la loi de dépenses l’article suivant :

« Aucun logement ne sera concédé ou maintenu dans des bâtiments dépendant du domaine de l'Etat qu’en vertu d'une ordonnance royale.

« Chaque année, un état détaillé des logements accordés en vertu du paragraphe précédent sera annexé à la loi de dépenses.

« Cet état ne sera pas nominatif, mais il indiquera la fonction ou le titre pour lesquels le logement aura été accordé. »

Cet amendement fut voté et devint l’article 12 de la loi de 1833. Pour assurer l'efficacité de cette mesure, l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 édicta qu'à l'avenir tout projet d'affectation serait concerté entre le ministre qui demandera cette affectation et le ministre des finances, et que l'ordonnance à intervenir serait insérée au Bulletin des Lois.

La loi et l'ordonnance de 1833 furent appliquées jusqu'en 1852. Les habitudes de gaspillage et de prodigalité du régime impérial ne pouvaient évidemment pas se concilier avec le contrôle sévère institué par l'ordonnance du 14 juin 1833.

En 1871, l'Assemblée nationale, cherchant le moyen d’alléger les charges du pays et à faire face aux nécessités budgétaires résultant des événements, se préoccupa des réductions de dépenses que pourraient produire les suppressions des logements accordés à certains fonctionnaires.

Ces logements, en effet, étaient arrivés à constituer une charge très lourde à raison de l'extension qui leur était donnée inutilernent, des réparations et de l'entretien du local et de son mobilier, de la domesticité qui y a été attachée dans certaines localités.

D'une part, on prétendait que les traitements d’un grand nombre de fonctionnaires jouissant de cette prérogative étaient assez élevés pour qu'on püût, sans inconvénient, les faire entrer dans le droit commun. C'est dans cet esprit que l'honorable M. Parent déposa, le 10 mai 1871, une proposition de loi qui supprimait tous les logements ou indemnités accordés à des fonctionnaires.

Dans son rapport sur le budget rectifié de l'exercice 1871, M. Casimir-Pepier proposa de renvoyer à la discussion du budget de 1872 l'examen des questions soulevées par la proposition de M. Parent. Toutefois, la commission désirant supprimer dès le 1er janvier 1872 les logements dans les ministères et les dépenses

u'ils entraînent, consigna cette résolution

ans l'article 40 de son projet de loi sur l’exercice 1871 :

« Les ministres, sous-secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, chefs de service et autres fonctionnaires ou employés des ministères qui sont logés aux frais de l'Etat cesseront, à partir

du {er janvier 1872, de jouir de ces logements

et des avantages qui y sont attachés.

« 11 ne sera fait exception que pour les préposés à la garde du matériel et pour les concierges et gens de service commis à la surveillance des immeubles et des bureaux.

« Il ne sera plus inscrit aucune somme aux budgets des ministères pour frais d'entretien des hôtels et du mobilier, pour gages et habillement des gens de service, pour chauffage, SALES des hôtels et pour l'entretien des jar-

ins.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas au service du cabinet du ministre et des bureaux de l'administration.

« Des crédits pourront être proposés provisoirement pour l'entretien des immeubles jusqu'à l'aliénation ou l'affectation à d’autres services publics. »

Cet article 40 devint l'article 27 de la loi du 16 septembre 1871 et fut voté sans discussion.

En résumé, la législation actuelle, en ce qui concerne le logement des fonctionnaires dans les domaines nationaux, se borne à ces deux textes

40 L'article 12 de la loi d'avril 1833 ;

20 L'article 27 de la loi de septembre 1871,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Depuis, à propos d'un projet de loi ayant pour objet de modifier la composition de la commission chargée de reviser les affectations d'immeubles faites aux divers services publics et voté par le Sénat le 7 août 1876, M. Wilson, au nom de la commission du budget de 18717,

proposa, dans un rapport supplémentaire, un.

projet de loi qui n’aboutit pas.

La question fut reprise en 1882, mais la session s'acheva sans que le projet de loi fût voté. Il est bon d'ajouter que la loi de finances du 29 décembre 1873 consacre trois articles à des mesures qui ont trait au sujet qui nous occupe actuellement : l’article 22 prescrivit de faire le

relevé de toutes les propriétés immobilières de.

l'Etat divisé en deux tableaux, l’un pour les propriétés affectées à un service public, l'autre pour les propriétés sans affectation et consti-

‘tuant le Domaine. L'article 23 prescrit la publi-

cation annuelle des changements survenus dans ces propriétés.

L'article 24 créa la commission chargée de reviser, tous les trois ans, les affectations faites d'immeubles aux divers services publics,

et de donner son avis sur les réductions et le .

maintien de ces affectations. Mais elle était composée en majorité de fonctionnaires dépendant de ceux mêmes qui avaient l'initiative des concessions et affectations, de sorte que l'administration se contrôlait elle-même.

Enfin, sans que la loi eût besoin de le rappeler, l'état des logements était, comme par le passé, annexé au budget de chaque ministère et distribué aux Chambres. 2 ‘ Quel a été le résultat de ces différentes lois?

Le tableau des propriétés de l'Etat a été publié et distribué aux Chambres ; il forme deux gros volumes d'un très grand intérêt. Les changements annuels furent régulièrement publiés jusqu'en 1881. Ils forment quatre volumes. Ces publications, exigeant des dépenses considérables et répondant très mal au besoin du contrôle, ne furent pas continuées.

La commission n’a jamais été nommée, l'état des logements s’est constamment grossi d’année en année, en violation de la loi de 1871, et l'opinion publique, sans cesse informée de l'existence d'abus nouveaux et plus criants, réclame chaque jour une solution nette, une réforme profonde. ,

Les états fournis par les différents ministères à la suite de chaque budget sont absolument incomplets : des immeubles concédés ou loués sont omis, et ce sont surtout ceux sur lesquels il y aurait à dire ; le nombre des pièces concédées se trouve souvent diminué. Si nous prenons le budget de l'instruction publique et l’état détaillé des logements qui le suit, on cherche en vain les nombreux logements dont profitent les fonctionnaires de la bibliothèque Mazarine.

Que l'on passe dans la rue Richelieu et qu'après avoir longé la bibliothèque nationale on ait l'idée d'entrer rue Colbert, ün aperçoit un superbe immeuble portant le ne 12. Il est occupé par trois personnes qui n’ont aucun droit d'y être logées. La première partie du bâtiment, celle qui fait le coin entre la rue Colbert et la rue Richelieu, est employée par le bureau de l'architecte de la Bibliothèque nationale, qui, comme on le sait, n’a actuellement à exécuter aucun travail concernant la Bibliothèque. La seconde partie sert de pied-àterre à un ancien conservateur des médailles, depuis longtemps à la retraite, qui s'étonne de ne pas avoir encore été expulsé; les deux étages de la troisième partie sont habités par une veuve dont la stupeur serait profonde si on lui demandait quels sont ses droits à la concession d'un logement. Ajoutons que la maison est gardée par un concierge, payé, logé,

chauffé et éclairé sur les fonds de la biblio- 4

thèque.

Le terrain sur lequel est l'immeuble de la rue Colbert mesure au moins 30 mètres sur 15; il occupe donc une surface de 450 mètres carrés. Comme les terrains des environs place de la Bourse se vendent au moins 2,00 francs le mètre carré, on voit qu'en vendant cet immeuble l'Etat bénéficierait au moins de 900,000 fr. à 4 million, sans compter le salaire, le chauffage, l'éclairage du concierge. Il trouverait donc une somme suffisante pour commencer les travaux urgents d’agrandissement de la Bibliothèque nationale. de

Ces exemples prouvent combien les rensei-

gnements fournis par l'administration sont incomplets et comme il est utile que le Parle-

ment intervienne pour faire cesser des abus « ne”

de la J

qui portent aux finances de l'Etat les plus

grands préjudices.

Les affectations de bâtiments ou d'immeubles à des services publics et les concessions de logements doivent-elles être faites par une loi ou par un décret, par la Chambre ou par les ministres ?

. À notre avis, cette attribution doit être réservée au pouvoir législatif. En effet, les affec-

tations d'immeubles sont assez importantes,

ont des conséquences financières et morales assez graves, Une connexion assez intime avec le budget pour que le législateur se réserve cette attribution.

Queile que soit, en effet, la cause de la concession de logement, elle peut être considérée comme une inderñnité ou comme un supplément de traitement ; si cette concession est retirée, les dépenses qu'elle entraînait cessent, et l'immeuble peut être loué ou vendu et augmenter les recettes. Dans l'un et l’autre cas, la mesure à des conséquences financières qui réclament le contrôle du Parlement. Il en est de même, à plus forte raison, des affectations d'immeubles à des services publics, question plus haute à laquelle est liée celle des logements. On comprendrait difficilement que l'exécutif pût déplacer les ministères sans l’assentiment des Chambres. Sur ce point, la pratique a souvent été d'accord avec la théorie. Cela n’a point empêché certains abus, car les Chambres, ayant aussi certaines faiblesses politiques, ont affecté des immeubles de l'Etat à toute autre chose qu'à des services publics.

C'est ainsi que des lois concédaient des proprié-

- tés de l'Etat à des congrégations religieuses ou

au logement non concordataire de certains évêques. Mais, dans ce cas, le pouvoir exécuiif allait plus loin, et quand la loi accordait un palais épiscopal à un évêque, le pouvoir exécutif y ajoutait une maison de campagne. (Loi du

20 avril 1874 et décrets du 10 novembre 1866 et

6 octobre 1873, relatifs à l'évêché de la Rochelle.) : :

Les concessions contraires à l'intérêt public

faites ainsi à l'administration des cultes sont

très nombreuses et, dans l'immense majorité des cas, elles sont faites par arrêtés ou décrets qui, chose remarquable, ne figurent pas au Bulletin des lois. En examinant le tableau général des propriétés de l'Etat affectées au service du culte, on trouve un nombre extrêmement considérable de pareilles concessions. IL

“ est bon d'en citer quelques-unes au hasard :

hd de LE à OS CS

Gironde. — Mérignac, n° 160 bis. Décret du 8 décembre 1810. Maison de campagne de l'ar-

chevêque de Bordeaux. Evaluation : 80,000 fr.

Corrèze. — Tulle, n° 116. Maison et jardin pour les enfants de chœur. Prix : 7,000 fr.

Eure-et-Loir. — Chartres, n° 140. Maîtrise près

de la cathédrale. Prix : 100,000 fr.

Haute-Garonne. — Toulouse, n° 152. Ancien collège de l'Esquille. Prix: 15,000 fr. : Usage : école secondaire ecclésiastique.

Seine-Inférieure. — Rouen, n° 326. Maison,

2,500 fr., louée au profit de la fabrique.

No 330. Maison, 8,000 fr., fabrique.

N° 329. Presbytère.

N° 341. Cour des libraires, 9,000 fr. Cour d'’'en-

louée au profit de la

trée de l'église et logement du concierge.

No 333. — Maison, 4,500 fr., louée au profit de la fabrique. à

Saône-et-Loire. — Autun, n° 392. Bâtiment et cour, 25,000 fr. Logement des enfants de chœur et de deux professeurs.

* Seine. — Paris, n°s 318 et 319. Rue de Sèvres, 95 et 94. Valeur : 900,000 fr. et 350,000 fr. Affectés à la congrégation des lazaristes, par ordonnances du 3 décembre 1817 et du 14 juin 1826.

C'est à des services publics et non à ces destinations particulières que doivent être affec-

tées les propriétés de l'Etat.

Mêmes abus se sont produits relativement aux logements des fonctionnaires. Aucune

- règle n'a présidé aux concessions faites par les

ministres, depuis plus de cinquante années.

Malgré les réclamations des Chambres, notamment en 1876, aucune mesure n a été prise par le pouvoir exécutif pour introduire de la régularité dans ce désordre, qui grandissait chaque jour et augmentait les charges de l'Etat. à Si l'on examine les concessions faites depuis 1876, et nous avons vu qu'elles étaient loin

d'être exactement indiquées, nous trouvons, pour le ministère de l'instruction publique, des

concessions au Théâtre-Français, à la manu-

. facture des Gobelins, où l'administrateur jouit.

—— INÉANCE CDUNA de vingt-huit pièces: au Louvre, aux musées de Versailles et de Saint-Germain, à la manufacture de Sèvres.

La presse, qui rend de si utiles services en dévoilant de réels abus, avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur la situation existant à la manufacture de Sèvres. Elle avait fait remarquer qu'à la manufacture trente-huit à quarante ménages étaient logés, et que sur ce nombre plus de la moitié n'avait aucun droit au logement; on rappelait que le logement donnait droit à un jardin, à l'éclairage, au chauffage, au mobilier, et on rappelait certain agent comptable qui se targuait d'avoir obtenu du Garde-Meuble national un ameublement qui avait été mis à la disposition de M. Thiers, lorsqu'il était Président de la République.

Pour les autres ministères, on trouve également que depuis 1876 on a concédé des logements; dernièrement, au ministère des finances, on achevait de remettre complètement à neuf un logement pour un électricien dont le père est également logé.

Si l'on pense qu'avec le logement, le chauffage, l'éclairage, quelquefois le mobilier, on donne aux fonctionnaires logés tous les dix jours du linge blanc, draps, torchons et serviettes, on voit quelles dépenses supplémentaires entraînent ces concessions. Même avec les états dressés par l'administration et annexés au budget, devine-t-on, plutôt qu'on ne chiffre exactement, le nombre des fonctionnaires logés, et, malgré notre contrôle financier, se rend-on très mal compte des dépenses qui en résultent. Mais comme il s'agit de plusieurs milliers de personnes installées dans des immeubles d'une valeur de plusieurs centaines de millions et de dépenses annuelles de bien des millions, le pouvoir législatif a le devoir de réformer les abus qu'on a créés, quelle que soit leur origine.

De là le premier article du projet de loi. Le Gouvernement déposerait chaque année, avec le budget, les propositions qu'il croirait devoir faire; et si les circonstances l'exigeaient, il soumettrait aux Chambres un projet spécial pour toute concession nouvelle. Les Chambres voteraient l'état détaillé comme elles votent les tableaux annexés au budget, et discuteraient tout projet nouveau, comme elles agissent actuellement pour les projets de crédit supplémentaire. Elles pourraient confier à une commission spéciale le soin de se prononcer sur l'ensemble de ces questions, et, à défaut de celle-ci, la commission du budget serait compétente. La commission de revision que nous proposons de créer compléterait ce système.

Nous pensons que les dépenses qui résultent de l'habitation dans les domaines de l'Etat peuvent être diminuées, et que celles qui sont maintenues se justifient précisément par des raisons, les unes d'ordre purement économique, les autres d'ordre politique plus élevé.

Une république simple, un peu janséniste, sans fêtes, sans réceptions, toute livrée à l'individualisme et au travail, et n'ayant qu'une occasion de réunion: les élections, les hommes politiques montant et descendant du pouvoir avec la simplicité de Cincinnatus, sans quitter un instant leur foyer et leur profession : ce tableau n’est pas seulement peu séduisant, il est encore faux, car cette simplicité aurait la fâcheuse conséquence de détruire un des éléments de notre travail national, la partie même que laquelle nous excellons : les travaux de

uxe.

Le peuple, en outre, est trop fier de ses con-

uêtes civiles et scientifiques, de ses richesses, e son art et de sa politesse, pour ne point aimer voir le simple citoyen placé, par l'élection, dans le palais qui jadis était occupé par droit de naissance, pour ne pas applaudir à des réceptions donnant la vie et la vogue à ces industries de luxe qui font une partie de la richesse de Paris, pour ne point réclamer ces fêtes nationales qui arrachent un instant tout le peuple à l'isolement et aux soucis individuels.

La République, au reste, peut-elle rompre ea visière avec le passé et avec les gouvernements de l’Europe ?

Les réceptions ministérielles, que les souvenirs seuls d’un autre régime pourraient faire critiquer, ne peuvent être supprimées. La démocratie n'en voit pas le péril et en sent au contraire tout le bien; et comme il est de l’essence de la démocratie de ne tenir aucun compte de la fortune de ceux qu'elle élève aux -postes du Gouvernement, et que, souvent pauvres, ils né pourront, comme en Angleterre,

1893 131 recevoir dans leurs habitations privées, le logement s'impose. La tendance nouvelle des nations et la marche du progrès amènent dans ces fêtes ou ces soirées un personnel tout nouveau. Ce sont tantôt les savants et les citoyens dévoués à une même œuvre: tantôt les congrès, les académies ou les corps politiques dont le mélange a de si bons effets ; les grandes sociétés s'occupant d'agriculture, de l'industrie ; tantôt, comme au ministère de l'instruction publique, les représentants de l'enseignement dans les départements, les membres des sociétés savantes départementales et la société pour l'avancement des sciences ; tantôt les maires, comme au ministère de l'intérieur en 1878 et en 1889.

Aïnsi la République, qui, pas plus que les individus, ne peut se soustraire à l'influence des Milieux, conservera vis-à-vis des représentants des puissances et vis-à-vis des nations l'attitude qui lui convient.

Telles sont les raisons qui nous ont fait maintenir les concessions de logement accordées aux ministres.

Pour les sous-secrétaires d'Etat, la loi de 1871 sSupprimait toute concession. Les raisons invoquées en faveur des ministres ne s'appliquent pas aux sous-secrétaires d'Etat, et toutes les objections faites contre les logements et contre l'augmentation des dépenses obscures relatives au matériel se reproduisent avec force.

Quant aux chefs de cabinet des ministres dont l'action est ininterrompue et peut être sollicitée à chaque instant (intérieur, affaires étrangères, guerre, marine, présidence du conseil), il est urgent qu'ils habitent à côté même du ministre auquel ils sont attachés. Ils seront donc logés.

Pour les chefs de cabinet des ministres dont la vie administrative a ses alternatives régulières de repos et de travail (ministère du commerce, de D Ure des travaux publics, de la justice, de l'instruction publique) et qui ne sont pas sujets à ces brusques et innombrables questions qui réclament un ordre immédiat, il semblerait inutile de leur fournir un logement. D'ailleurs, d’après l'état des logements, les chefs des cabinets des quatre ministres indiqués en premier lieu sont logés.

Si l'article 27 de la loi de finances de 1871 avait été appliqué, on peut évaluer à cent ou deux cents le nombre des concessions de logements qui seraient faites à Paris en faveur des « préposés à la garde du matériel, aux concierges et gens de service commis à la surveillance des immeubles et des bureaux ». Mais plusieurs milliers sont logés en France, et en Algérie un plus grand nombre encore. Ce n'est pas à moins de 30,000 qu'il faut les évaluer ; et si on voulait faire le recensement de tous les fonctionnaires logés aux frais de l'Etat, des départements etdes communes, c'est par centaines de mille qu'on les chiffrerait.

Nous n'examinerons pas cet ensemble si vaste, mais il était bon de l'indiquer, afin de montrer quel champ immense est ouvert aux abus et quel travail de contrôle s'impose à la Chambre.

Tout un personnel, dont la présence n'est nécessaire ni à la surveillance ni aux besoins du service, est logé : directeurs, caissiers, archivistes, bibliothécaires, conservateurs, architectes, chefs de bureau, employés, huissiers, garçons de salle, lingères, fontainiers, serruriers, etc. La plupart de ces concessions nesont pas justifiées, et l'article 12 de la loi du 23 avril 1883, qui exige cette justification, est violé. L'état n'indique, le plus souvent, ni la date ni le motif de la concession. Il se contente de répéter pour presque tous : « Intérêts du service, nécessités du service », aussi bien pour l'inspecteur des bâtiments que pour l'inspecteur adjoint, pour le menuisier ou le serrurier que pour la lhngère et le frotteur. La date de l'ordonnance ou du décret est souvent remplacée par les indications suivantes : « Concession gratuite et facultative remontant à Louis XIV » ; aux Gobelins et ailleurs, par ceci : « Décisions échelonnées de 1840 à 1881 ». Au lieu d'un arrêté ministériel, c'est un arrêté préfectoral qui règle certaines concessions. Enfin on trouve plusieurs fois en regard des mots : date et titre de la concession, celui-ci : Divers.

Avec ce système, on a vite rempli les bâtiments de l'Etat, et quand des modifications ont dû être apportées dans des immeubles ainsi occupés, on a acheté des maisons pour loger les. concessionnaires. C'est ainsi que des bibliothécaires, des conservateurs, des surveillants, des garçons de salle, logés, disait-on, parce que leur présence était indispensable.

pour la surveillance de la bibliothèque ou du musée, ont été logés, ceux du Luxembourg sur le boulevard Saint-Michel, ceux du Louvre aux écuries de l’Alma, qui sont près du Champ de Mars.

S'il était prouvé que seuls sont logés les fonctionnaires les plus occupés, les plus méritants, Ou ceux qui en ont le plus besoin et ceux dont la présence est nécessaire, la réforme que nous proposons pourrait être discutée et blâmée. Maïs que voit-on en réalité? les logements disputés à force d'intrigues, distribués à la faveur, sans souci des mérites ni des besoins de l'employé; telle nomination comporte avec elle le logement, parce faveur le fit concéder à un titulaire disparu depuis longtemps; le père veut en transmettre l'héritage à son fils ou à son gendre. Comment le ministre pourra-t-il résister aux supplications d'une famille éplorée?

Ces employés fayorisés d'un logement reçoivent en général des traitements égaux et quelquefois supérieurs à ceux de leurs collègues. Ils reçoivent aussi souvent des prestations en nature : charbon, bois, huile, gaz, etc., qui allègent leurs charges, mais qui entrainent pour l'Etat des dépenses annuelles dont le prix serait mieux employé à relever les traitements insuffisants.

A toutes ces dépenses viennent s'ajouter les

dégradations résultant de l'habitation, les dan-.

gers d'incendie qui peuvent dévorer des musées, des bibliothèques d’un prix inestimable. Ces dangers ont paru assez sérieux au Parlement pour justifier une dépense de plusieurs millions en vue d'isoler la Bibliothèque nationale. Mais a-t-on tout fait en l'isolant des maisons voisines et ne reste-t-il pas une disposition complémentaire à prendre tant qu'on consérvera onze logements dans l'intérieur du bâtiment, à côté des manuscrits et des collections?

En continuant à glisser sur cette pente depuis cent ans, on est arrivé à des abus inconcevables : invasion des locaux par la famille des fonctionnaires, conservation de fonctions inutiles parce qu'un abus est attaché à ces fonctions, location de maisons pour placer des bureaux, quand des centaines de pièces sont consacrées à des logements, et enfin location de maisons pour loger des fonctionnaires.

Au moment où l'on demande sans cesse des crédits pour le développement des archives,

our le classement des documents, pour l’améfioration des bureaux, ne voit-on pas l'urgence qu'il y aurait à rendre à une destination raisonnable ce qui est accordé à des privilégiés ?

En 1884, M. Roy, président de la cour des comptes, voyant le travail arrêté faute de place, les documents déposés sans ordre, sans sécurité, dans un bâtiment encore en construction, écrivait: « Dans les constructions de ce pavillon, dont les murs intérieurs, les cloisons et les escaliers sont restés inachevés depuis quatre ans, sur l'aire de tous les étages, sans parquet, sans casiers, sont déposées 210,000 liasses. Couvertes et pénétrées d’une A nie LE de plâtre, atteintes l'hiver par l'humidité, elles ne tardent pas à être détériorées et mangées. »

Et ces pièces ainsi compromises sont celles sur lésquelles doit porter le contrôle financier qui est d'une importance si capitale!

ya goss années, pour opérer la conversion de la rente, le ministère des finances a fait construire une annexe dans une des cours du Louvre. Il est probable que cette construction eût été inutile et que des locaux suffisants se fussent trouvés dans le palais actuel si tant de concessions de logements n'avaient pas existé. Antérieurement, n'aurait-on pas pu aussi installer dans le palais un ministère, celui du commerce, au lieu de louer au prix de 43,000 fr. un hôtel spécial, et trouver des bureaux pour les travaux publics, au lieu de louer une maison, rue du Bac, n° 108, au prix de 8,000 fr. ? Ne peut-on se demander si, dans les conditions où cela s'est produit, l'hôtelet les bâtiments des Invalides n'auraient pu recevoir, au moins provisoirement, le ministère des postes pour lequel des constructions dispendieuses ont dû être élevées dans la cour du Carrousel ?

Dans les bibliothèques, au Conservatoire de musique, partout où la place manque, ne

ourrait-0n pas utiliser, dans l'intérêt général, es locaux affectés à des intérêts privés ?

De ce chef, de sérieuses dépenses extraordinaires pourraient et auraient pu être évitées, au lieu d’être venues grossir celles qu'entraînent les appropriations, les réparations de logement et les frais occasionnés par lé chauffage et l'6é-

u'une

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

clairage, qui se montent à plus de 600,009 fr. pour le budget de 1891.

En outre, cette réduction de logements se compliquera de deux questions qu'il est de notre devoir d'indiquer : organisation nouvelle de la surveillance des bâtiments et suppression d’un certain nombre d'emplois devenus inutiles.

En 1876, le Gouvernement fit voter par le Sénat la réorganisation de la commission mixte chargée par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1873 de reviser tous les trois ans les affectations d'immeubles faites aux divers services publics tant en France qu'en Algérie, dans les antres colonies et à l'étranger, et d'émettre son avis sur l'opportunité de maintenir, de réduire ou de faire cesser ces affectations.

En 1882, il revint sur cette question en proposant à la Chambre un nouveau projet de loi.

Nous avons modifié la durée de la période de revision et le nombre des membres de cette commission, et donné une plus grande part à l'élément législatif. La commission, au lieu de se composer de 19 membres, dont 4 seulement appartenaient au Parlement, devrait se composer de 12 membres, dont 6 membres du Parlement.

Le ministre des finances, président, qui représente à la fois le Parlement et l'administration, aura voix prépondérante.

La commission se bornera, d'après le projet du Gouvernement, à donner son avis sur les affectations et les logements, sur l'opportunité de jes maintenir, de les réduire ou de les faire cesser. Cette commission pourra vérifier ou énvoyer des délégués vérifier la situation des locaux et des logements.

Le rapport de la commission serait publié tous les trois ans et distribué aux Chambres. Cette publication, au lieu d'entrainer une dé-

- pense nouvelle, devrait apporter une économie,

car on pourrait alors cesser la publication annuelle de l’état des logements comme annexe au budget.

Enfin, tous les cinq ans, serait donné un tableau général de toutes les propriétés immobilières de l'Etat. Ce tableau serait distribué aux Chambres.

En conséquence, messieurs, votre commission a l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 17, — Les immeubles de l'Etat ne peuvent être aflectés qu'à des services publics. Ces affectations et les concessions de logement qui en dépendent seront réglées par la loi.

Art. 2. — Les ministres pourront être logés dans les bâtiments affectés à l'administration centrale de leur ministère et dépendant du domaine de l'Etat.

Art. 3. — Seront logés dans les bâtiments de l'Etat les chefs de cabinet, les préposés à la surveillance des immeubles et à la garde du matériel, et les concierges.

Art. 4. — Tous les autres fonctionnaires, employés, agents ou gagistes, logés actuellement aux frais de l'Etat cesseront, à partir du 1er janvier 1894, de jouir de ces logements et des avantages qui y sont attachés.

Art, 5. — Une commission est chargée de reviser tous les deux ans les affectations d'immeubles faites aux divers services publics et les concessions de logements, tant en France qu'en Algérie, dans Îles colonies et dans les hôtels d'ambassade, et d'émettre son avis sur l'opportunité de maintenir, de réduire ou de faire cesser ces affectations et ces concessions, ou de vendre ces immeubles.

Cette commission est composée de :

1° Le ministre des finances ;

2° Trois sénateurs élus par le Sénat ;

3° Trois députés élus par la Chambre;

4° Le président de la cour des comptes ou, à son défaut, un membre désigné par la cour;

00 Un conseiller d'Etat élu par les conseillers d'Etat en session ordinaire;

6° Le directeur général des domaines ;

«. 7° Un architecte désigné par le ministre des domaines;

8° Le ministre dans le service duquel sont les affectations ou logements que la commission examine, où le délégué du ministre, ou le gouverneur général de l'Algérie pour ce qui concerne l'Algérie.

Le rapport de la commission sur les affectations d'immeubles et sur les concessions de logements sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés.

La première revision aura lieu en 1894.

Art. 6. — Les nominations sont faites pour deux ans. Les membres sortants sont rééligibles ; leurs fonctions sont gratuites. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. — Il sera dressé, dans le courant de l'année 1894, un relevé représentant distincte ment :

1° Le tableau de toutes les propriétés immo-. bilières de l'Etat, tant à Paris que dans les dé- A et les colonies, qui sont affectées

un service public; È

2° Le tableau de toutes les propriétés non affectées à un service public. n |

Ce relevé sera imprimé et distribué aux Chambres.

Art. 8. — Il sera procédé, tous les cinq ans, à la refonte des relevés publiés en exécution de l'article précédent. Les relevés publiés à cette époque représenteront le tableau des propriétés immobilières de toute nature appartenant à l'Etat au 1er janvier de ladite année. |

Les changements qui surviendront chaque année, par suite d’'aliénation ou de démolition, dans la consistance des propriétés ci-dessus désignées, seront indiqués dans les relevés supplémentaires insérés à la suite du budget, au compte général de l'administration des fi nances. f,

Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat devra indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau dressé en vertu de l'article précédent. à

Aucun payement pour acquisition d'immeubles par l'Etat ne pourra avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro sous lequel l'immeuble acquis à été immatriculé sur les sommiers du domaine,

Art. 9. — L'article 27 de la loi du 16 septembre 1871, les articles 22, 23, 24 de la loi du 29 décembre 1873, l'ordonnance du 7 jul!let 1843, le décret du 24 avril 1878, sont abrogés.

Article transitoire. — Une retenue égale au quart d'une journée de traitement sera faite à tout concessionnaire auquel sa concession … aura été retirée pour chaque journée passée indûment dans un logement de l'Etat après le délai fixé par l’article 4 de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI sur l’enseignement agricole, présentée par MM. Aristide Rey, Clédou, Camille Viox, Quintaa, Braud, Garnier, « Goujon (Gironde), Jouffray, Coudreuse, Dupon, Deville, Bourey, Charruyer, général Riu, Denis, Escanyé, Ville, Demarçay, de Jouffroy « d'Abbans, comte Lemercier, Frogier de Ponlevoy, Talou, Pochon, Montaut (Seine-et- « Marne), Ernest Lafont, Cornudet, Plissonnier, « Berger (Seine), Derveloy, Lascombes, Milochau, Lebon (Seine-Inférieure), Trélat, « Guieysse, Delbet, Balandreau, Isambert, Au= diffred, Jumel, Gaussorgues, Guillemaut, Ra- = meau, Gillot, Nivert, Lachièze, Duval, Abeille, « de La Batut, Guichard, Rey (Lot), Giguet, Cla- . pot, Darlan, Barthou, Duchasseint, Lacroix « (Loiret), Rabier, Lagnel, Desmons, Chavoix, « Cuissart, députés. . +

Messieurs, en 1886, la Chambre était saisie ” d'une proposition de loi sur l'enseignement « agricole. La commission nommée suivant la procédure d'usage étudia un projet qui intéresse cet enseignement à tous ses degrés; ellèé réunit dans une formule plus large les dispositions législatives antérieures et rédigea un rapport. Les circonstances n'ont pas permis de discuter cette proposition avant l'expiration du. mandat de la Chambre de 1885. Renouvelée dès l'ouverture de la législature de 1889, elle à été soumise de nouveau à l'examen d'une commis-=. sion et inscrite à l'ordre du jour. Mais la maladie du président de la commission, notre an-" cien collège M. Jacquemart, en a fait ajourner la discussion et elle est devenue caduque une. seconde fois. 1

Nous la reprenons, conformément aux rè de la procédure parlementaire. ?

Etudiée successivement par deux commis-… sions spéciales, d'accord avec les différents mi-. nistres de l'instruction publique qui se sont. succédé au cours dé deux législatures, nous . estimons remplir un devoir de haute conve-

gles

nance à l'égard de nos prédécesseurs en conservant le texte exact de leur rédaction. C'est . à vous, messieurs, qu'il appartiendra d'y ap- . porter les modifications que vous jugerez né-

. cessaires,

Notre proposition vise l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, c'est-à-dire l'en- - seignement classique préparatoire dont l’en- - seignement des écoles pratiques est la fin nécessaire.

Depuis $a première mise à l'étude, on a re- - connu de plus en plus la nécessité de dévelop-

per, en dehors de l’enseignement technique et spécial, un enseignement général approprié à l'éducation de la population rurale de toutes les conditions sociales, de relier enfin l’enseignement pratique de l’agriculture à celui de nos grands organes universitaires, et de le faire dériver, comme une de leurs fins nécessaires, des études classiques à tous les degrés. L'administration elle-même, s'inspirant des indications de la proposition de loi, a été amenée à appli- » quer partiellement quelques-unes de ses dispo- -. sitions.

Nous croyons devoir mettre sous vos yeux l'exposé des motifs qui précédait notre proposition et qui légitimera, nous l’espérons, votre adhésion au principe de la loi que nous soumettons à vos délibérations.

…. L'art de la culture n’est pas resté étranger à

l'immense travail accompli dans ce siècle; il a bénéficié des découvertes prodigieuses qui ont si

“ rapidement élargi l'étendue des connaissances

humaines et changé les conditions de notre existence. Depuis longtemps il a cessé d'être à la n merci de la routine; il repose sur une vaste … science. La physique, la chimie, la météorolo- - gie, la géologie, la botanique, la zoologie, l'hygiène, etc., guident ses travaux et lui révèlent leurs procédés. Il en est tributaire, ce sont elles qui déterminent les rendements qu'il obtient. Le chimiste, autant que le sol, nourrit les vé- gétaux,; c'est lui qui recherche les causes d'épuisement des terres et les conditions de reconstitution des éléments nécessaires à la production. C'est le botaniste qui choisit les plants, les semences, les greffes. C’est le physiologiste qui élève le bétail, en perfectionne … les qualités, en augmente la valeur, fixe les . races, détermine les variétés, varie les types.

- C'est l'hygiéniste qui préserve des maladies

… infectieuses les animaux de l'étable et ceux de

la basse-cour. La science la plus exacte domine la meunerie, la laiterie, la fromagerie, la viti-

… culture, l'horticulture, la sylviculture, la pisciculture, etc., et la fabrication des boissons

fermentées, vin, cidre, etc., l'irrigation, et la machine agricole, ne sont-ce pas des arts que diri- … gentil es règles les plus précises'et les plus savantes? De quelle importance n'est pas la connaissance des rapports de l'agriculture avec . l'industrie? L'économie rurale a ses règles; et l'histoire de l'agriculture elle-même, de ses

- pratiques, de ses découvertes, de ses préjugés,

de ses erreurs, de ses progrès, n'a-t-elle pas à donner les leçons de sa séculaire expérience?

Pour cultiver la terre il ne suffit donc plus de savoir conduire les troupeaux de l'étable au pâturage, tenir une charrue, tracer un sillon, semer, piocher, se courber, peiner et attendre le reste de la nature. Il faut être initié aux choses nouvelles, posséder une instruction spéciale et dont le champ est vaste, être apte à apprécier les méthodes et les procédés scientifiques, prédisposé à remplacer les habitudes d'antan par les combinaisons savantes d'aujourd'hui. En un mot, il faut avoir reçu une suffisante préparation, une forte éducation pro- … fessionnelle. La femme elle-même ne saurait - en être privée. Malheur au paysan qui n'est point instruit. Quel profit peut-il trouver dans

… l'exercice de sa profession, s'il n'a d'autre

guide que la routine,des connaissances inexactes - ou superficielles ? Il s'épuise en efforts impuis- … sants, et le produit de son pénible labeur reste . insuffisant. Découragé, il prête l'oreille aux promesses décevantes, aux conseils perfides.

Et le pays qui n'a point prévu la nécessité d'un enseignement qui s'impose, ou qui ne l’a point institué en temps utile, est condamné à constater son infériorité, en édictant des lois de

- protection.

…. L'agriculteur intelligent reconnaît l'intérêt

qu'ont ses fils à recevoir une instruction qui les mette au courant des progrès de leur . temps; mais l’école primaire seule s'ouvre pour le plus grand nombre. Là, si l'enfant acquiert . quelques notions des connaissances nécessaires à l'homme, il reçoit à peine, et dans des conditions bien insuffisantes, les plus élémentai-

res de celles qui sont indispensables au cultivateur.

Le propriétaire qui à de la fortune ou quel-

ue aisance s'adresse à des établissements

‘enseignement secondaire. Il entend donner à ses fils une instruction complète, classique, De éducation en rapport avec sa situation s0ciale.

Il les envoie au lycée ou dans quelque école professionnelle à la ville. Les sacrifices qu'il s'impose sont lourds quelquefois; mais le jeune homme en bénéficiera un jour, il reviendra au village fortifié par des études techniques, sérieuses, maître de cette science qui contient tant de promesses... Décevante illusion! Les études du lycée ne sauraient avoir rien de professionnel, et l'école professionnelle proprement dite est exclusivement industrielle ou commerciale. Pendant de nombreuses années, le jeune garçon s'imprègne d'un enseignement, reçoit une éducation qui, loin de le préparer aux travaux de l’agriculture, l'en détourne sûrement. Pas la moindre leçon ne lui révèle la science pour laquelle il est né, n’y intéresse sa pensée, ne captive ses facultés et ne le fixe à sa destinée; son intelligence se développe; mais son esprit, ses goûts, ses dispositions changent d'orientation.

Le séjour de la ville, même dans un internat, la fréquentation de jeunes camarades élevés avec d'autres habitudes, destinés à un genre de vie différent, un milieu plus raffiné, le langage des maîtres, tout lui fait paraître plus désirable

uelqu'une des professions qui exigent la résidou des villes. Des carrières qu'il ne connaît point dans leur réalité, dont il ignore les difficultés ou les obligations, mais dont les apparences séduisent son imagination, s'ouvrent devant luiet tentent son ambition. Et, ses études achevées, le jeune paysan se refuse à rentrer au village, ou bien y retourne sans éducation professionnelle, ayant perdu, avec son temps, le goût de la culture et des rudes labeurs. L'éducation qu'il a reçue est allée à l'encontre du but proposé, elle n’a eu d'autre conséquence que de le déclasser. Il augmentera

l'encombrement des carrières administratives, :

industrielles, libérales. Il accroîtra le nombre des chercheurs d'emploi. Ou encore, possesseur imprudent du sol, ne se doutant pas du rôle que les connaissances positives de la science ont à remplir désormais dans la culture, il vivra en oisif, incapable de donner au fermier aucune aide, aucun conseil.

Ainsi la campagne, au grand détriment de la production nationale, est privée de la partie la plus aisée et la plus intelligente de sa population.

Ignorance professionnelle ou déclassement, telle est donc trop souvent la destinée du paysan. Les conséquences sociales de ce fait sont graves. Là est une des causes du mal dont souffre l'agriculture. 11 y a pour le pays entier un intérêt vital à la combattre sans retard. Mais que faire ?

Donner aux cultivateurs, à tous les cultivateurs, l'instruction, toute l'instruction, classique, technique, professionnelle dont ils ont besoin. La leur donner chez eux, à la campagne, ou au moins les prédisposer à l’acquérir.

Nos fermes-écoles, nos écoles d'agriculture, quelque utiles qu'elles soient, ne peuvent offrir une solution définitive. Nous ne saurions en rester là. L'institution des professeurs départementaux est excellente. La création de nombreux champs d'expériences, la publication de journaux spéciaux, sont de précieux moyens de renseignements, ils sont de la plus haute importance pour le cultivateur; mais l'ignorance première du plus grand nombre n’en existe pas moins et rend à peu près inféconds tous les efforts.

Ce qui a manqué jusqu'à présent, ce qu'il faut instituer, compléter, perfectionner avant tout, c'est, pour l'enfant de la campagne, pour le futur cultivateur, pour le propriétaire terrien, un système d'éducation générale, à la disposition de tous, en rapport avec toutes les situations sociales, un enseignement classique qui l'initie aux éléments d'une science rationnelle et surtout pratique, qui lui assure, à tous les degrés, une instruction digne du temps où il vit, et l’attache à la culture de la terre au lieu de l'en désintéresser. à

La loi du 3 octobre 1848 à fait une tentative importante. La loi du 30 juillet 1875, par l'institution des écoles pratiques, a multiplié le nombre des écoles d'application. La loi de juin 1879 a étendu le champ de l’enseignement, elle à voulu initier l’école primaire aux notions

les plus élémentaires. Il importe de faire plus encore, beaucoup plus. Non seulement il faut que l'instruction agricole primaire soit gratuite et obligatoire pour tous, mais encore qu'elle prenne un caractère essentiellement pratique ; qu'elle ait une constatation sérieuse, une sanction dans les examens professionnels et dans ceux de fin d’études.

Il faut que l'enseignement agricole secondaire s'établisse à l'école primaire supérieure et au collège communal — au lycée même — et qu'il trouve son siège important, principal, au chef-lieu de canton. Il faut enfin que les facultés lui ouvrent leurs portes dans toutes les académies.

Ainsi sera complété un système qui correspondra à tous les degrés d'enseignement, à toutes les nécessités sociales.

Mieux que tous les expédients, et sans blesser aucun intérêt, l'enseignement agricole généralisé, l'éducation professionnelle de nos agriculteurs relèvera la valeur de notre production, retiendra à la campagne les bras et les intelligences qui la fuient et y ramèénera la prospérité.

Mais ce n'est pas seulement l'enseignement qui doit fixer l'attention du législateur. La science elle-même doit être l'objet de ses préoccupations. Si de l'instruction dépend la diffusion des bonnes méthodes, c'est la science qui crée ces méthodes, qui fait les recherches et découvre les faits d'où naissent tous les progrès. Aussi importe-t-il de multiplier le nombre des hommes spéciaux qui s'adonnent à l’étude des sciences agronomiques, de leur fournir les moyens de travail, de mettre à leur disposition des chaires et des laboratoires dans tous nos grands centres d'enseignement.

Ce faisant, nous ouvrirons à l’agriculture une ère nouvelle; nous lui préparerons, pour le siècle qui va commencer, un développement équivalent à celui qu'ont donné à l'industrie l’enseignement et la science. Enfin, nous arrêterons l'émigration des habitants des campagnes vers les villes où vont s'éteindre les générations dans l’infécondité et la misère ; nous supprimerons une des principales causes de la dépopulation, qui est pour la France un danger non moins redoutable que la plus désastreuse des guerres.

Accroître l'aisance du cultivateur, sans d'autre part augmenter la cherté de la vie pour tous, enrayer la dépopulation, tel est le problème social qui se pose, au nom de la justice et du patriotisme, avec une indéniable urgence. Il est un des plus graves que les circonstances actuelles présentent à la sagacité du législateur. De lui relèvent ia plupart des autres.

Pour en poursuivre la solution, il importe avant tout d'arrêter l'exode des habitants des campagnes vers les villes, en rendant l'agriculture plus rémunératrice par l'extension de ses cultures et l'élévation de ses rendements, en lui donnant le caractère, l'attrait et les avan- ‘ages d'une profefsion libérale.

C'est le but que nous poursuivons.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — L'enseignement agricole, sous les réserves inscrites dans la présente loi, est donné dans tous les établissements d'enseignement classique: 1° dans les écoles primaires élémentaires ; 2° dans les écoles primaires supérieures ; 3° dans les lycées et collèges; 49 dans les facultés des sciences.

Art. 2. — Dans les écoles normales, le programme des cours comprend l’enseignement de l’agriculture et des sciences auxiliaires.

Cet enseignement est confié à un professeur spécial, nommé par le ministre de l'instruction publique d'accord avec le ministre de l’agriculture.

Le professeur chargé du cours à l’école normale doit être pourvu du certificat d'études de l'institut agronomique ou du certificat d'aptitude au professorat et d'un brevet de capacité délivré par le jury d'examen d'une école nationale d'agriculture.

Art. 3. — Les études agricoles ont pour sanction des épreuves orales et écrites aux examens pour l'obtention des brevets élémentaire et supérieur.

Les programmes d'examen seront établis par un arrêté du ministre de l'instruction publique, après avis des conseils supérieurs de l'instruction publique et de l’agriculture.

Art. 4 — Dans les écoles primaires rurales, les éléments des connaissances agricoles font

partie des programmes d'enseignement et des matières d'examen pour l'obtention du certificat d'études. k

L'école doit être pourvue, par les soins et à la charge de la commune, d'un terrain suffisant pour les démonstrations et exercices pratiques. :

Le ministre de l'instruction publique désigne les écoles qui doivent être comprises parmi celles qui reçoivent l'enseignement agricole.

Art. 5. — Sur la demande de la municipalité, après avis du préfet, du conseil général et du conseil départemental, et sur le crédit préalablement inscrit à cet effet dans la loi de finances, il est créé dans chaque canton, à l'école primaire du chef-lieu ou de telle autre localité jugée préférable, un ou plusieurs cours complémentaires spécialement affectés à l’enseignement agricole. te

Art. 6. — L'enseignement des écoles primaires supérieures est professionnel, agricole, industriel ou commercial. I1 est agricole dans les communes de moins de 40,000 habitants. Toutefois, sur la demande du conseil municipal, le ministre de l'instruction publique, d'accord avec le ministre de l'industrie et du commerce, peut lui donner une affectation industrielle ou commerciale conforme aux intérêts spéciaux de la région. ; :

Art. 7. — La commune intéressée doit pourvoir l'école d'un terrain suflisant pour les expériences de l'enseignement pratique, soit à l'école cantonale, soit à l'école primaire supérieure.

Art. 8. — Dans les écoles cantonales désignées aux conditions de l’article 5, les instituteurs chargés d’un cours complémentaire d’enseignement agricole doivent être pourvus du certificat d'études délivré par une école pratique d'agriculture ou par un jury d'examen spécial constitué par les ministres de l’instruction publique et de l'agriculture.

Art. 9. — Les instituteurs des écoles cantonales chargés du cours complémentaire et pourvus du brevet des écoles pratiques d’agriculture ont droit à une rétribution supplémentaire de 100 fr. + :

Le temps passé à l'école pratique compte pour leur avancement de classe.

Art. 40. — L'enseignement agricole des écoles primaires est soumis à la surveillance des professeurs départementaux d'agriculture.

Art. 11. — Dans les lycées et collèges qui seront désignés à cet effet par le ministre de l'instruction publique, des cours de sciences agricoles seront annexés régulièrement aux cours d'enseignement classique, dans une mesure et sous une forme à déterminer par le ‘ conseil supérieur de l'instruction publique. Il sera tenu compte à l'examen du baccalauréat des connaissances dont les candidats auront fait preuve dans cet ordre de matières.

Art. 12. — Dans les collèges communaux spécialement désignés par le ministre de l'instruction publique, les sciences agricoles feront partie du programme normal de l’enseignement classique. A cet effet, il sera institué un programme de l'enseignement classique et agricole. Ce programme pourra servir de base aux épreuves du baccalauréat. Dit

Art. 143. — L'enseignement institué par les articles 11 et 12 devra être réalisé à mesure que se formera le personnel enseignant, et établi, à raison d'au moins un collège par département, dans un délai de dix ans à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 144 — Les bourses de l'Etat, attribuées à l'enseignement secondaire, sont réservées aux collèges d'enseignement classique agricole, dans un rapport qui ne devra pas être moindre d'un tiers, lorsque l’organisation de ceux-ci sera définitive.

Art. 15. — Les professeurs de l’enseignement secondaire agricole doivent être pourvus de grades équivalents à ceux des autres professeurs de l'enseignement de même degré, ou des mêmes grades, licence, doctorat.

Ils doivent en outre posséder le certificat d'études de l'institut agronomique ou un brevet de capacité délivré par le jury d'examen constitué par les ministres de l'instruction publique et de l'agriculture.

Art. 16. — =a surveillance de l'enseignement agricole dans les établissements secondaires classiques est confiée à des inspecteurs spéciaux désignés par le ministre de l'instruction publique. ; k

Art. 17. — L'enseignement supérieur des sciences agronomiques est institué dans les

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

facultés des départements. Il y sera organisé successivement dans un délai de dix ans.

Une chaire de chimie agricole sera créée à la faculté des sciences de Paris dès la promulgation de la présente loi.

Art. 18. — Il sera délivré par le ministre de l'instruction publique, après examens subis devant les facultés, des diplômes pour les sciences agronomiques.

Ces diplômes sont assimilés aux licences ès sciences en ce qui Concerne l'application de l’article 28 de la loi du 15 juillet 1889.

Art. 19. — Les écoles pratiques sont divisées en deux catégories : les écoles pratiques élémentaires ou régionales et les écoles pratiques supérieures ou nationales. Les écoles de Grignon, Grand-Jouan, Montpellier, font partie de cette dernière catégorie.

Art. 20. — Les cours, chaires ou écoles institués par la présente loi ne pourront être créés qu'après l'inscription à cet effet d'un crédit dans la loi de finances.

Art. 21. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 22. — Un règlement d'administration publique règle les programmes et les mesures transitoires.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la diminution des gros traitements, présentée par MM. Chassaing, Souhet, Hovelacque, Girodet, Baudin, Franconie, Cluseret, Thivrier, Pajot, Bony-Cisternes, Poupin, Beauquier, Baulard, Boyer, Farjon, Couturier, Porteu, Goussot, Gauthier (de Clagny), Laroche-Joubert,Jourde, Pierre Richard, Argeliès, Bazille, Braud, Basly, Pelletan, Emile Brousse, Bézine, Loup, Deville, Le Senne, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de vous présenter une proposition que nous avons soumise à la précédente législature. Prise en considération, cette proposition de loi n’a pu, faute de temps, venir en discussion devant la Chambre.

Parmi les réformes demandées par la démocratie depuis longtemps, la réduction des gros traitements est celle qui s'impose le plus à l'attention d’un gouvernement républicain. Quand, dans la société, les employés et ouvriers, ainsi du reste que les commerçants et industriels, sont à peine rétribués en raison du travail qu'ils produisent ou du chiffre d'affaires qu'ils font, et doivent se créer eux-mêmes une retraite au milieu de charges et de risques dont sont exempts les fonctionnaires et employés de l'Etat, nous voyons au contraire qu'un grand nombre de ces dernie :s reçoivent, sans préjudice du logement concédé à la plupart d'entre eux et des pensions qui leur sont accordées après le temps de service exigé, des appointements très élevés, augmentés d’allocations diverses peu en rapport avec la fonction qu'ils remplissent et les services qu'ils rendent. Aussi, les budgets des différents ministères sont-ils, d'exercice en exercice, largement obérés par les frais d'emplois et de représentation.

La proposition que nous vous présentons a pour but la nomination d'une commission spéciale qui étudierait dans quelle mesure peuvent être diminués les traitements et indemnités des représentants, des fonctionnaires et des employés de l'Etat, dont le chiffre, y compris les allocations de quelque nature qu'elles soient, est supérieur à la somme de 10,000 fr.

Nous pensons qu'un traitement de 10,000 fr.

(sans aucune autre indemnité), qui répond à un emploi utile et à des services réels, n’est pas exagéré. Mais, au-dessus de ce chiffre, nous croyons que des économies peuvent et doivent être faites. Sans vouloir supprimer tous les traitements supérieurs, nous sommes persuadés que le travail et l'expédition des affaires ne souffriraient aucunement de leur abaissement : les administrations de l'Etat ne manqueraient pas de trouver des employés et des fonctionnaires qui accompliraient le même travail pour un traitement moindre et plus en rapport avec les services rendus. En revanche, les sommes

‘| tructifs.

recouvrées de cette façon, que nous pouvons sans exagération évaluer à plusieurs millions, … reportées au budget, serviraient dans une certaine mesure à dégrever l'impôt. Nous croyons être d'autant plus fondés à demander que des économies soient faites de ce côté, que les chiffres portés aux évaluations budgétaires afférentes à tous les ministères et pour Chacun des services de ces ministères ne sont pas des chiffres définitifs. Beaucoup de traitements sont sensiblement augmentés, quelquefois même doublés, par des allocations de toute sorte que nous trouvons désignées sous les ru-« briques suivantes : «frais de représentation, de déplacement, de logement, de chauffage, d'é-u clairage, frais fixes » et autres plus où moins justifiés. | Dans les pièces annexées à la présente proposition de loi et qui indiquent par ministère M les traitements accordés aux fonctionnaires, les traitements au-dessous de 10,000 fr. ne sont pas compris, bien que beaucoup d’entre eux dépassent cette somme, si on y ajoute le chiffre des allocations. Les tableaux des traitements des différents services du ministère de la guerre M et ceux des ministères de la marine et des affaires étrangères sont particulièrement ins-M

On comprendra qu'il nous a été impossible M de réunir tous les documents de nature à appuyer notre proposition, et que nous aurions désiré joindre aux annexes qui l'accompagnent.

Aussi n’avons-nous pas la prétention de pré-" senter à la Chambre une proposition définitive à laquelle nous n'acceptions aucune moditfication. Nous avons voulu signaler ce que nous croyons possible de faire dans l'intérêt bien entendu de nos finances. Il appartiendra à la commission spéciale qui étudiera notre proposition « de rechercher les documents et renseignements M que nous ne pouvions obtenir personnellement, « et de déterminer la mesure dans laquelle notre « proposition est acceptable.

PROPOSITION DE LOI

Arlicle unique. — Les traitements, indemnités, remises et allocations de toute nature des employés, fonctionnaires et représentants de l'Etat sans exception, dont le chiffre totalisé dépasse la somme de 10,000 fr., sont réduits dans les proportions suivantes: 28

Traitement de 10 à 12,000 fr., de 5 p. 100, sans que ce traitement puisse être inférieur à 10,000 francs. 4

Traitement de 12 à 15,000 fr., de 10 p. 100, sans que ce traitement puisse être inférieur à 12,000

Traitement de 15 à 20,000 fr., de 20 p. 100, sans « que ce traitement puisse être inférieur à 15,000 francs. 4

Traitement de 20 à 50,000 fr., de 40 p. 100, sans « que ce traitement puisse être inférieur à 20,000 M francs. > 4

Traitement de 50 à 100,000 fr., de 50 p. 100, « sans que ce traitement puisse être inférieur à M 50,000 fr. e..

Traitement au-dessus de 100,000 fr., de 75 p.100, sans que ce traitement puisse être inférieur à " 100,000 fr. ls

PROPOSITION DE LOI concernant les invalides du travail et les travailleurs valides sans ouvrage, présentée par M. Maurice-Faure,h député. É

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'étude des réformes sociales et la « solution des grands problèmes qui s’y ratta-. chent préoccupent, à l'heure présente, les es-" prits plus encore peut être que les questions purement politiques. .

Il faut se féliciter de cette tendance de l’opi-. nion publique, qui, la forme républicaine, instrument nécessaire du progrès, étant mise hors de cause, s'intéresse vivement aux ques-

d'une meilleure poiitique de conjurer les con-

ë une formule consacrée, une assistance et des … soins qui constituent dans un pays démocratique une dette sacrée dont la stricte équité autant qu'une sage prévoyance commandent » l'acquittement.

propositions législatives déjà formulées, ou les …. établissements dont nous demandons l'institu- “ tion étaient organisées pour ceux qui ne peu- . vent plus travailler; si des maisons de travail . étaient ouvertes, dans tous les départements, aux ouvriers valides sans ouvrage, une des plus graves plaies sociales serait fermée, un grand et fécond résultat serait obtenu.

D'abord, nous n’aurions plus sous les yeux le spectacle attristant de vieux ouvriers, de

rieuse et honorable, se trouvent obligés, s'ils ne veulent pas mourir de faim, de tendre la - main et de recourir à l'aumône, les bureaux de … bienfaisance ne pouvant leur venir qu'insufti- … samment en aide, et satisfaction serait donnée non seulement au sentiment de la fraternité, “ mais encore à ce haut devoir social qui crée … pour l'Etat l'obligation morale d'assister ceux « dont les labeurs ont contribué, en somme, au M bien-être des privilégiés de la fortune et servi l'intérêt public.

» Ensuite, on arracherait aux souffrances et “ aux privations, au vagabondage et à la mendi- - cité tous ceux, et ils sont nombreux, que la « misère et l'impossibilité de travailler réduisent - à l'état de délinquants, aux termes des dispo- “ sitions draconniennes du code pénal, et qui de … condamnation en condamnation amenées les M, unes par les autres, finissent par encourir la k relégation.

» Il n’est pas douteux que l'application des M idées que j'exprime, avec la conviction qui m'a … été inspirée par des constatations répétées et une étude approfondie, entraînerait des dé- - penses considérables ; mais les sacrifices exigés seraient largement compensés et ne donne- M raient lieu, en réalité, qu'à un déplacement de “fonds, à un changement d'affectation de cer- -tains crédits. Plus nos établissements hospitaliers, en effet, seront nombreux, plus deviendra faible le nombre des établissements péniten- tiaires ; plus les asiles consacrés à l'assistance M seront peuplés, plus les prisons auront des ef- … fectifs abaissés, plus sera restreint le contin- EF gent de la relégation, qui impose au budget de » l'Etat, pour chaque relégué, une dépense an- « nuelle moyenne supérieure à 1,000 fr.

…. Ces idées ont reçu d'ailleurs de hautes consé- - crations, celle du congrès pénitentiaire interù national, qui a réuni à Rome, au mois d'octo- - bre 1885 les philanthropes, les déiégués des » gouvernements, les hommes connus en Eu- . rope comme les plus savants, les plus compé- * tents en ces matières, et celle du congrès in- + ternational d'Anvers, qui, l’année dernière, a + formulé la même conclusion.

“ Le congrès de Rome a émis le vœu :

| « Que l'assistance publique soit réglée de “ telle manière que chaque personne indigente “ soit sûre de trouver des moyens de subsistance, mais seulement en récompense d'un « travail adapté à ses facultés corporelles. » - Ce vœu contient évidemment un principe fécond en faveur duquel on peut invoquer l’expéence et la pratique, puisqu'il est appliqué avec succès dans plusieurs pays de l'Europe : l'asile “hospitalier aux vieillards et aux infirmes, et “l'assistance par le travail aux travailleurs vali- «des sans ouvrage. Sa mise en action, dont l'et- Mficacité est démontrée par l'exemple, permet en effet de procurer une retraite aux vieux ouvriers et en même temps de remédier au mal social de la mendicité et du vagabondage qui engendre tant de délits et de récidives.

* ]l est de notoriété publique que certains inmdividus, ceux qu'on appelle, dans l'argot des prisons, les chevaux de retour, se font con- “damner plusieurs fois dans la même année ; ce “sont principalement les mendiants etles vagabonds. Quand un homme a subi une première peine pour vagabondage et mendicité, il est condamné par là même à devenir un récidiviste. Sur une moyenne annuelle de 60,009 individus conduits au dépôt de police, ceux qui