ENT IL

licitude des pouvoirs publics, surtout au lendemain d'élections où le suffrage universel a affirmé la volonté de poursuivre pacifiquement et pratiquement la réalisation des réformes sociales.

En formulant la proposition de loi ci-après, qui complète les projets déjà présentés en vue de l'organisation de caisses de retraites pour les invalides du travail, notre but est de nous conformer à ce vœu unanime du pays et d’offrir à la Chambre, sur un point spécial d'une haute importance, un terrain d'études qui lui DST d'aborder l'examen de l’un des pro-

lèmes sociaux dont la solution est particulièrement urgente.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Chaque département est tenu d'avoir un établissement destiné à recevoir, nourrir et entretenir les invalides et les infirmes incapables de travailler et dénués de moyens d'existence suffisants. Le département pourra traiter à cet effet avec un établissement d'assistance, soit de ce département, soit d'un autre département. Ces traités devront être approuvés par le ministre de l'intérieur.

Art. 2. — Les départements et les communes pourront être autorisés par le ministre de l'intérieur à établir des maisons, colonies ou stations dites de travail et à y recevoir, pour les nourrir et entretenir, les personnes valides dénuées, dans le moment, de moyens d'existence

- suffisants. :

Le travail sera immédiatement obligatoire dans ces maisons.

Un plan d'organisation générale de ces maisons, colonies ou stations, sera dressé par les soins du ministère de l’intérieur, qui aura mission d'en assurer, par son action auprès des départements ou des communes, l'exécution progressive.

Art. 3. — Des subventions seront accordées par l'Etat, suivant les ressources du budget, aux départements, aux communes, aux associations dûment autorisées pour leur venir en aide dans les dépenses de construction ou d'appropriation des asiles ou maisons de travail.

Art. 4 — Un règiement d'administration publique déterminera :

Les conditions d'admission et d'entretien dans les asiles destinés aux indigents inca-

pables de travailler;

Les conditions d'admission et de séjour dans les maisons de travail ouvertes par les départements ou par les communes;

Le mode d'organisation du travail industriel ou agricole;

Les moyens pour les communes de subvenir au rapatriement des indigents trouvés dans une commune où ils n'ont pas leur résidence.

PROPOSITION DE LOI sur l'organisation d'une caisse de retraites des travailleurs et des invalides du travail et d'une caisse de capitalisation ou assurances sur la vie, présentée par MM. Fernand de Ramel, Le Gavrian, Achille Adam, de Mahy, Graux, comte de Montalembert, Brincard, vicomte de Pontbriand, Denys Cochin, Papelier, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS | Messieurs, dès le début de cette législature,

nous croyons devoir-reprendre une proposition que nous avions déposée le 8 juillet 1890, dont

la prise en considération fut votée par la Cham-

bre en janvier 1891, et qui paraît avoir servi de base au projet de loi déposé quelques mois après par le Gouvernement, dans lequel on retrouve, en effet, sans que la source en soit signalée, toutes les dispositions essentielles «et orignales de notre proposition. Notamment :

1° Le principe de la présomption que l’ouvrier est assuré à moins de déclaration contraire de sa part; À |

2° Le principe du versement égal de l'ouvrier

. et du patron;

8° Le principe du versement obligatoire par

le patron qui emploie des ouvriers étrangers,

profitant à la caisse nationale, du bénéfice de

(NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

— SÉANCE DU 4 EAU les étrangers restent cependant exclus ;

4° Le principe de la retraite proportionnelle et anticipée en cas d'incapacité de travail survenue avant l’âge;

5° Le principe du versement à capital réservé qui permet à l'ouvrier de laisser à sa famille un petit pécule en même temps qu'il s'assure une pension ;

6° Le principe du versement par l'Etat de la prime d'assurance pendant la durée du service Militaire, l'ouvrier étant à ce moment exproprié de sa faculté de travail et d'épargne et ayant droit par suite à cette juste indemnité : . 1° Enfin la disposition transitoire créant un fonds de secours spécial et temporaire qui a pour objet de bonifier les pensions des travailleurs dont l’âge déjà avancé au moment de la loi serait un obstacle à la jouissance d'une pension de retraite convenable.

Ajoutons encore que notre proposition, dans son titre II, instituait une caisse de capitalisation qui implique la faculté de contracter une assurance en cas de décès ou une assurance à terme fixe, ou encore mieux une assurancé mixte et qui répondrait à la préoccupation légitime d'encourager la prévoyance sous ses formes les plus variées, et particulièrement la prévoyance du père de famille dévoué, qui ne songe pas seulement à sa vieillesse, mais aussi au sort de ceux qui lui survivront.

C'est cette même proposition déjà longuement discutée dans la commission du travail, et qui y compte de nombreux partisans, que nous déposons aujourd’hui. Nous n'y avons apporté que de très légers changements qui ne constituent, à vrai dire, que des précisions sur certains points peut-être insuffisamment déterminés. Toutefois nous avons cru devoir ajouter aux ressources de la caisse les successions en déshérence, pensant qu'on ne saurait nous faire le reproche d'attribuer à une institution aussi digne d'intérêt un bien qui, par définition, n'appartient à personne, et qui ne peut être assimilé à une contribution de l'Etat puisée dans le rendement de l'impôt, contribution qui serait prélevée sur tous les citoyens et ne profiterait qu'à une catégorie de Français contrairement aux principes d'égalité.

Nous ne saurions mieux faire que de reproduire textuellement l'exposé des motifs qui faisait connaître comment et dans quel esprit nous avions été amenés à formuler notre proposition, qui en résumait l'économie en même temps qu'elle en indiquait les conséquences pratiques.

Depuis longtemps déjà l'opinion publique et le Parlement se préoccupent d'assurer à l'ouvrier de l'industrie et des champs, ou d'une façon plus générale au travailleur qui loue ses services, des moyens d'existence qui mettènt sa vieillesse à l'abri du besoin, alors que son bras appesanti par l’âge ne peut plus lui procurer par le travail les ressources nécessaires à la vie.

Sans cesse cette question, bien faite pour éveiller dans le cœur de tous un sentiment de juste sollicitude, est posée devant le pays et le Parlement, et, s’il est vrai que des efforts ont été tentés par le législateur pour la résoudre à diverses reprises, il faut reconnaître qu'elle n'a pas encore eu la solution désirée.

L'organisation d'une caisse de la vieillesse en 1850, la réorganisation de cette même caisse en 1886, constitueñt un progrès, sans doute, mais ce ne sont là que des étapes dans la voie frayée vers le but poursuivi et non encore atteint.

Cette législation n’a pas produit, en effet, bien s'en faut, le résultat qu’on avait espéré. Actuellement encore, malgré l'initiative prise par de nombreux industriels et de grandes compagnies, qui, voulant réserver une retraite à leurs ouvriers, leur facilitent le bénéfice de l’assurance à la caisse de vieillesse, celle-ci ne compte qu'un faible nombre de déposants par rapport à la masse énorme des travailleurs.

En quarante années, c'est à peine si la caisse a vu venir à elle 800,000 déposants dont il faut déduire, pour avoir le nombre actuel de titulaires de livrets, tous ceux qui sont morts ou sont entrés en jouissance de leur retraite, ce qui ramène en ce moment le chiffre des déposants à environ 400,000! :

Or, la statistique nous indique qu'il y a en France 9,600,000 ouvriers, employés ou domestiques. C'est donc environ le 4 p. 100 de ceux dont la vieillesse est ménacée par l'indigence, qui profitent d'une institution excellente assu-

rément, mais qui ne répond pas suffisamment, !

la preuve en est là, aux besoins et aux intérûts qu'elle est destinée à servir.

Pourquoi cela?

Parce que, d'une part, l'ouvrier, réduit à ses seules forces, peut difficilement réaliser l'économie journalière nécessaire pour obtenir une pension convenable et que le prélèvement qui lui est demandé sur son salaire dépasse ses facultés. C'est ce qui est démontré par la moyenne des pensions de retraite de la caisse de la vieillesse dont le chiffre ne dépassait pas au 31 décembre 1888, 190 fr., somme évidemment insuflisante pour assurer à la vieillesse de l’ouvrier les moyens d'existence nécessaires.

Parce que, d'autre part, rien n'a été fait pour placer à côté de lui un collecteur d'épargne qui lui facilite la petite économie journalière nécessaire pour la constitution d'une pension de retraite.

C'est ce qu'indique fort clairement un des derniers rapports officiels de la commission Supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse adressés au Président de la République, où on lit le passage suivant :

« Il faut reconnaitre, cependant, que jusqu'ici les manifestations de l'épargne réalisées en vue de la retraite sont dues encore presque exclusivement à l'initiative des chefs d'industrie et que bien peu de jeunes travailleurs, agissant isolément et d'eux-mêmes, viennent apporter à la caisse l'économie journalière ou mensuelle qui seule pourrait leur assurer le pain pour leurs derniers jours. Il reste donc, à ce point de vue, beaucoup à faire; aussi la commission supérieure s'occupe-t-elle des moyens de propagande à employer pour faire connaître et apprécier au public le fonctionnement et les avantages de l'institution. »

Enfin, ajoutons que le travailleur qui verse à la caisse, tout en étant instruit par la liquidation provisoire de chacun de ses versements du résultat présent de ses efforts, ignore la somme déterminée de sacrifices qu'il doit faire pour obtenir une pension connue à l'avance.

En outre, les versements qu'il fait sont encore entourés de certaines difficultés et lui occasionnent une perte de temps, un effort de volonté, qui sont autant de petits obstacles se dressant en face du sentiment, malheureusement affaibli, de la prévoyance et en triomphent trop facilement.

Quant à l'institution de la caisse de la vieillesse elle-même, elle échappe, nous en convenons volontiers, à toute critique. Son organisation, son fonctionnement, ses bases de calculs concernant la capitalisation et les tables de mortalité, tout cela est parfait. De plus, son personnel est excellent et ne mérite que.des éloges. Il serait donc regrettable de ne pas faire concourir ces éléments précieux déjà acquis et expérimentés au but poursuivi. Aussi nous avons pensé qu'on ne pouvait, sans témérité, chercher ailleurs les bases de l'organisation d'une caisse de retraites pour les travailleurs, et n'avons-nous pas hésité à beaucoup lui emprunter.

Mais ce qu il fallait, c'était assurer à l’ouvrier un résultat supérieur pour un sacrifice moindre sans compromettre les finances de l'Etat, et placer à côté de lui le-collecteur d'épargne le

lus naturellement indiqué, afin de lui faciliter e léger effort qui lui reste à faire pour obtenir la sécurité de ses vieux jours. Tel est le but que nous croyons avoir atteint.

Sans doute nous aurions souhaité une organisation qui fût complètement indépendante de l'Etat, qui ne lui empruntât pas le concours de son administration et qui dût son existence même à l'initiative individuelle et au groupement spontané des intéressés dans chaque industrie; mais un examen réfiéchi et minutieux nous a démontré que, dans la situation économique et sociale de l’industrie et du travail national, on ne pouvait actuellement compter d'une façon générale sur cette initiative ou ce groupement et que ce serait ajourner pour un trop long temps une solution dont la nécessité s'impose. Cependant nous avons eu soin, ainsi qu'on le verra, de réserver aux industriels, aux sociétés de secours mutuels, aux syndicats, une large part d'initiative dont ils pourront user, soit pour faire bénéficier de l'institution leur personnel ou leurs adhérents, soit pour assurer à ces derniers, par leurs moyens propres, des avantages équivalents à ceux que donne la caisse des travailleurs.

D'ailleurs, nous avons considéré que nous devions garantir aux déposants une sécurité absolue que les caisses de l'Etat seules peuvent assurer.

Quelle serait en effet la responsabilité du législateur qui, après avoir fait converger l'épargne du travailleur dans une même caisse, ainsi que cela est indispensable pour la réalisation économique du but à atteindre, n'assurerait pas une gestion de tout repos à cette épargne précieuse ?

Quant au concours financier de l'Etat, nous es cherché à le rendre aussi léger que possible.

Nous ne lui demandons que de prendre à sa charge les frais de gestion de la caisse et de prêter l’aide des agents comptables directs du Trésor ainsi que des receveurs des postes, enfin d'abandonner à la caisse des retraites les successions en déshérence.

D'ailleurs, nous trouvons un auxiliaire précieux et important à l'effort demandé au patron et à l'ouvrier dans la ressource spéciale que nous créons par le versement obligatoire de 10 centimes par jour exigé de l'ouvrier étranger et qui profite exclusivement à la masse des

éposants français.

Cet élément considérable, joint aux successions en déshérence, suftit amplement à constituer un fonds de réserve très important, destiné à bonifier les pensions de retraite et à améliorer, pendant la période transitoire, celle des déposants actuellement trop âgés pour attendre le plein effet de la loi.

Ajoutons que des primes d'encouragement pourront être votées annuellement par le Parlement dans la mesure des ressources budgétaires et viendront encore améliorer les pensions de retraite. Mais on ne saurait actuellement faire de ces primes un élément nécessaire au fonctionnement de la caisse, car ce serait en compromettre l'existence, étant donnée notre situation financière, et ce serait ajourner indéfiniment une œuvre utile et urgente dans l'attente d’une espérance chimérique.

Ces considérations générales indiquent suffisamment dans quel esprit est conçue la proposition de loi que nous présentons et nous avons hâte d'exposer l’économie générale du projet.

if Constitution et dénomination de la caisse.

La caisse porte le nom de « Caisse de retraite des travailleurs et des invalides du travail. »

La caisse étant créée au profit de tous ceux qui louent leurs services, qu'ils se livrent à un labeur agricole ou industriel, ils ne sauraient être suffisamment désignés sous le vocable d'ouvrier, la dénomination de « travailleur » nous à paru mieux convenir et comprendre à la fois l'ouvrier, l'employé et le serviteur à gages; c'est pour Ce motif que nous l'avons adoptée.

Quant à la seconde partie de cette dénomination, elle se justifie par les avantages spéciaux qui sont réservés aux travailleurs atteints par les infirmités avant l'âge, justement appelés les invalides du travail, et qui non seulement pourront faire liquider leur retraite avant l'époque de jouissance réglementaire, mais qui encore bénéficieront d'une bonification spéciale srrnren par un fonds de réserve affecté à cet objet. |

La caisse constitue une personne morale. Sa personnalité civile expressément reconnue lui permettra de recevoir des dons et legs, d'agir en justice et d'avoir une existence propre et indépendante qui ne peut engager les finances ou la responsabilité de l'Etat.

Elle est cependant placée sous sa surveillance et son contrôle, ce qui est nécessaire pour la sécurité des déposants et ce qui d’ailleurs est une conséquence logique du concours que nous demandons à l'Etat pour sa gestion.

Dès lors que la caisse constituait une personne civile, il était nécessaire de lui donner un conseil d'administration ; c'est ce qui fait l'objet de l'article 2.

Ce conseil ne pouvait être composé, comme celui d'une société commerciale, de membres désignés par les actionnaires et pris parmi eux, la caisse n'ayant pas de capital-actions ; il ne pouvait pas d’ailleurs se recruter par élections, les déposants étant dispersés sur tous les points du territoire et dans l'impossibilité de se réunir ou de se concerter pour faire leur choix. Il a donc fallu recruter ce conseil soit parmi les magistrats et les fonctionnaires les mieux qualifiés pour participer à la gestion de la caisse, soit parmi les chefs d'industrie et les présidents de sociétés de secours mutuels qui, par

leurs actes ou les résultats obtenus, ont le mieux manifesté le soin qu'ils apportaient au développement des œuvres de prévoyance,

Le conseil a des attributions importantes : il propose la fixation annuelle du taux de l'intérêt, il autorise les prêts amortissables aux communes, aux départements, aux chambres de commerce, il veille rigoureusement à l'emploi des fonds, d’ailleurs étroitement réglementé par la loi même; enfin, il détermine le montant des bonifications à affecter chaque année, au marc le franc, aux retraites des infirmes liquidées par anticipation.

Il est, en outre, assisté de conseils régionaux chargés sous sa surveillance d'exercer son contrôle sur les Caisses privées et de procurer des placements avantageux et sûrs des sommes considérables que la caisse est appelée à recevoir.

Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ces conseils régionaux.

La responsabilité de ses membres ne pourrait être engagée que par des fautes lourdes, conformément au droit commun en matière de mandat gratuit.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'administration; la Caisse des dépôts et consignations pourvoira aux frais de gestion.

Objet el ressources de la caisse.

La caisse a pour objet de centraliser les ver-.

sements faits par les ouvriers et les employeurs dans les conditions que nous allons indiquer, au moyen de ces ressources et de celles provenant : 1° des successions en déshérence ; 2° du versement obligatoire exigé des ouvriers étrangers; 3° du versement fait par l'Etat durant le service militaire du travailleur; 4° des dons et legs; 5° des primes allouées par l'Etat ; de servir des pensions aux travailleurs valides à partir de cinquante à soixante-cinq ans d'âge, au choix du déposant,

A tout âge, le travailleur pourra commencer ses versements et obtenir un livret; sa pen= sion sera liquidée à l'époque d'entrée en jouissance par lui fixée, suivant ses versements et l'âge auquel il Les aura effectués.

Elle a aussi pour objet de servir, par anticipation, des pensions aux travailleurs qui, par suite de leurs infirmités, sont dans l’impossibilité absolue de travailler.

UI

Principe du versement volontaire de l'ouvrier, du versement corrélatif du putron et du versement fite par chaque ouvrier étranger qu'il emploie:

Nous touchons ici à la base essentielle du projet et à l'innovation qui le caractérise. Il convient de nous expliquer sur ce point.

Nous avons déjà fait remarquer que l'inef--

ficacité de la loi de 1850 et de 1886 tenait, d'une part, au sacrifice trop considérable demandé à l’'ouvrier; de l’autre, à l'absence du collecteur d'épargne nécessaire pour faciliter la continuité des versements sans laquelle il est impossible d'arriver à un chiffre de pension suffisant.

11 fallait donc alléger les versements de l'ouvrier, les luifaciliter et les grouper.

Devait-on, comme en Allemagne, déclarer l'assurance obligatoire et demander un versement à l'ouvrier en même temps qu'une contribution à l'Etat et au patron? Ou bien, n'était-il pas préférable, au lieu de s'engager ainsi dans le socialisme d'Etat si gros d'imprévu et de déceptiôns et si contraire au principe moral de la responsabilité, de chercher la source féconde de la prévoyance dans la volonté manifestée de l'intéressé et dans le concours si légitime, dérivant du sentiment de protection et de mutualité, que le patron ne saurait refuser à l'ouvrier laborieux et prévoyant ?

C'est ce dernier parti que nous n'avons pas hésité à prendre.

L'assurance obligatoire, lorsqu'il s'agit de pension de retraite pour la vieillesse, nous a paru empreinte d’une pensée à la fois contraire à la saine morale et humiliante pour l'ouvrier. C'est, en effet, déclarer l’ouvrier en tutelle et le proclamer incapable d’un acte de libre arbitre que de le soumettre à l'obligation de la prévoyance, alors que, maître de son foyer et libre de ses efforts, il est juste de lui

réserver le mérite d'un sacrifice volontaire, aussi léger qu'il soit. C'est aussi, nous semblet-il, s'écarter de la saine morale que de suppléer à la raison et à la sagesse de l’homme qui, pensant et agissant librement, doit conserver le sentiment de la responsabilité, si l'on veut voir se développer chez lui les qualités morales qui mürissent son esprit et son jugement.

Dans un pays de suffrage universel, où le plus humble travailleur, par son vote, participe au Gouvernement, imprime une direction à la marche des affaires publiques, où chaque citoyen est réputé avoir assez de maturité et de Sagesse pour prendre sa part de responsabilité dans le mouvement politique de la nation, dire à ce citoyen qu'il est incapab)e de prendre une résolution dans son propre intérêt et dans celui de sa famille, n'est-ce pas le rabaisser et l'humilier autant que le démoraliser?

Nous l'avons cru ainsi, et c'est pour ce motif que nous avons écarté le principe de l’obligation en cette matière.

Mais, si le bénéfice de notre loi n’est réservé qu'à celui qui, librement, veut y participer, n'est-il pas du devoir du législateur, après que l'intéressé s'est prononcé, de régler les effets du contrat dérivant de sa volonté et d'en réglementer les conséquences aussi bien que d'en faciliter l'exécution ? On ne saurait le contester.

Aussi avons-nous posé dans l'article 6 le principe que tout Français peut, et cela à quelque moment 4 ce soit, déclarer qu'il refuse le bénéfice de la caisse de retraite ainsi que les charges légères qui y sont attachées.

Mais, s'il ne manifeste pas cette volonté, il est réputé, au contraire, avoir l'intention dé recueillir les avantages considérables que lui offre la caisse et se soumettre aux obligations qui en dérivent, jusqu'à ce quil ait manifesté une volonté contraire.

Cette présomption, qui constitue ici l'essence du contrat d'assurance, n’a rien qui puisse surprendre dans l'état de notre droit moderne; les lois nous en offrent fréquemment des exemples, soit que le législateur fonde là présomption sur le sentiment général, sur les circonstances de fait révélatrices de l'intention, soit qu'il les admette pour simplifier et préciser les conventions les plus usuelles.

En conséquence, le principe admis est, d'une part, que l'assurance du travailleur à la caisse de retraite est libre, et, d'autre part, qu'il est réputé la consentir, s'il ne déclare pas le contraire devant le maire de la commune dans les formes indiquées à l'article 7.

Mais il ne suffit pas que l’ouvrier veuille être assuré, pour que ses vieux jours soient à l'abri du besoin ; il faut qu’il puisse remplir les obligations de l'assurance.

Pour cela, il convient que le sacrifice qu'on lui demande soit aussi léger que possible et que l'épargne en vue de l'avenir n'affecte pas son bien-être dans le présent.

Dans ce buï, il faut que le fardeau soit partagé, et il suffit d'indiquer cette nécessité pour qu'aussitôt vienne à l'esprit la pensée de laisser une partie de la charge au patron, c'est-àdire à celui-là même qui, il faut le reconnaître et l'en louer, s'est offert des premiers à la porter.

Le rapport de la caisse de la vieillesse nous le dit, c'est grâce à l'initiative des patrons que la plupart des versements sont faits. Ajoutons que fréquemment ils y participent par une contribution ou ajoutent au bénéfice de la retraite une bonification venant arrondir le chiffre ou en réparer l'insuffisance.

C'est qu'en effet le patron, bien pénétré de son rôle et dé sa mission comme de sa responsabilité morale et qui, disons plus, juge sainement ses propres intérêts, a le devoir de favoriser chez l’ouvrier le sentiment de la prévoyance qui assure son avenir et le soutient . dans ses heures de découragement. à

Quels que soient les courants passagers qui, parfois mal interprétés, semblent être la mani- = festation d'une division entre ce qu'on estconvenu d'appeler le capital et le travail, entre l'ouvrier et le patron, il n'en est pas moins vrai

ue mille liens les unissent et les confondent

ans un même intérêt. Le sort de leur industrie commune, à laquelle l’un et l'autre sont ” attachés, qu'ils ont également intérêt à main- tenir florissante et prospère en face de la concurrence étrangère, n'est-il pas un de ces liens? Les dangers communs dans l'exercice d'une même profession n'en sont-ils pas un aussi? Les crises économiques qui frappent en même temps le salaire et le capital industriel .

| 4 a E Fe de D

CHAMBRE

et qui imposent à l'ouvrier comme au patron les plus durs sacrifices, ne les unissent-ils pas dans les mêmes épreuves et les mêmes souffrances ?

Dans cette lutte pour la vie, ils sont frères d'armes, et si l'un marche en avant et semble allégé, il n'en porte pas moins un fardeau peutel plus pesant, parfois, que ceux qu'il con-

uit.

Cette communauté d'intérêts qui existe au fond des choses et qui est dans la nature même des choses, a conduit spontanément le patron, dans de nombreux établissements industriels, à créer des caisses d'assurance, à les doter par prélèvement sur ses bénéfices nets et à répéter les encouragements aux ouvriers.

Mais ce sont là des cas isolés. Ceux-là sont peu nombreux qui peuvent constituer des caisses particulières et contribuer à leur développement par de lourds sacrifices ; encore, le capital des caisses étant compris le plus souvent dans les fonds de l'entreprise sombre-t-il parfois soudainement avec lui.

Généraliser l'effort que les patrons ont fait spontanément, le réglementer sans le rendre trop lourd, considérer comme une mutualité dérivant du contrat de louage ce qui en est la conséquence naturelle et volontaire, tel est le sentiment qui nous a portés, dans l'intérêt de l'employeur et du ‘travailleur, à admettre la contribution du patron égale au versement de l'ouvrier dans les limites d'un maximum qui ne saurait nuire à l'industrie ni en compromettre la prospérité. D'ailleurs, cette proportionnalité fait obstacle à ce que le patron soit lui-même engagé au delà de ses forces, et le principe économique de l'offre et de la demande qui, en dernière analyse, fixe actuellement le salaire, est un Suprême régulateur qui ne peut tromper.

D'ailleurs, la protection douanière accordée aux producteurs agricoles et industriels qui, dans une certaine mesure, pèse sur les consommateurs ouvriers, justifie encore la contribution des patrons protégés à la constitution d'une pension de retraite au profit des travail-

leurs qu'ils emploient.

En conséquence, en prenant pour base les tarifs actuels de la caisse de la vieillesse, dressés en exécution de la loi de 1586; nous avons reconnu que par un léger prélèvement minimum de » centimes par jour sur le salaire de l'ouvrier, soit 1 fr. 29 par mois et une contribution égale du patron, l'ouvrier pourrait à cinquante-cinq ans obtenir une pension d'environ 3:0 fr., à soixante ans de 450 fr. et de 800 francs à soixante-cinq ans, s'il a versé dès sa dix-huitième année, et nous avons considéré ce versement comme minimum,

Mais ce versement minimum peut être volon-

tairement élevé par l'ouvrier suivant son gré

et ses forces, soit d'une façon continue, soit par intermittence et suivant ses facultés momentanées. À mesure qu'il avancera en âge, que son salaire deviendra plus fort, il pourra augmenter ses sacrifices sans s'imposer de privation, et sa pension de retraite s'accroitra ainsi, et le patron sera tenu de le suivre dans ses versements, jusqu'à concurrence de 10 centimes par jour. Obliger le patron à aller au delà serait le mettre à la merci de l'ouvrier et le placer dans l'impossibilité d'établir ses prévisions et de conduire à bien son industrie.

D'ailleurs, il résulte des tarifs qui seront appliqués que ce prélèvement de 10 centimes avec contribution corrélative du patron peut assurer à l'ouvrier une pension de 1,000 fr. à l'âge de soixante et un ans, s'il a versé depuis dixhuit ans. Or, c'est la pension de retraite maximum que peut servir la caisse. Par suite, sauf convention librement consentie de part et d’autre et toujours possible, il n’y a pas lieu de porter au delà de 10 centimes la contribution obligatoire du patron.

Toutefois, pour les industries qui seront diterminées par un règlement d'administration publique, où l'ouvrier, en raison de son rude labeur, peut difficilement attendre jusqu'à cinquante-cinq ou soixante ans l'âge de la retraite et où, par suite, sa pension ne pourrait atteindre que rarement le maximum, il est dérogé à cette règle, et la contribution corrélative du patron pourrait être portée jusqu'à 45 centimes par jour ou 3 p. 100 du salaire à la tâche, ce qui permettrait à l'ouvrier de ces industries d'obtenir, à cinquante et un ans accomplis une pension d'environ 600 fr., avec un versement de 15 centimes par jour (3 fr. 75 par mois), s'il l'a commencé à dix-huit ans, à moins qu'il ne préfère obtenir le même résul-

DES DÉPUTÉS. — tat avec un versement de 10 centimes par jour (2 fr. 50 par mois), en reculant à cinquante-six l'entrée en jouissance.

Ouvriers étrangers. — Versement obligatoire de L'employeur au profil de La caisse des retraites. — Exclusion des étrangers du bénéfice de celte institution.

En ce qui concerne les ouvriers étrangers, les mêmes règles ne peuvent être suivies. La caisse de retraite des travailleurs et des invalides du travail est spéciale dux nationaux, et ce n'est que légitime puisque l'Etat la gère à ses frais avec les fonds de la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il met au service de la caisse tout son personnel de.comptables directs du Trésor.

Les étrangers ne sauraient prétendre à ces avantages; et d'ailleurs, venus en France le plus souvent à, raison de ce que la maind'œuvre est mieux payée que dans leur pays, ils n'ont qu'un but, y faire un pécule qu'ils rapportent chez eux pour s'y établir ou y finir leurs jours.

Rien ne justifierait donc le législateur s'il se préoccupait de leur vieillesse qui, presque toujours, on peut l'affirmer, s’écoulera dans leur pays d'origine.

Dès lors qu'ils ne sont pas admis à participer aux bénéfices de la caisse, il semblerait qu'on ne peut les astreindre à aucun versement,

Mais alors on est frappé des conséquences singulières de cette situation qui constituerait en quelque sorte une prime à l'embauchage des ouvriers étrangers.

En effet, l'employeur aurait intérêt à prendre des ouvriers étrangers, puisque ceux-ci ne faisant aucun versement, le patron, par là même, serait exonéré de la contribution corrélative.

C'est là un résultat qu'il faut éviter et qui justifie la disposition de l'article 8, paragraphe 4, d’après laquelle l'employeur sera tenu de verser le maximum de la contribution à laquelle il pourrait être obligé s’il employait un ouvrier français, versement qui profilera à la masse. Ainsi l'égalité sera rétablie et une siluation équitable maintenue entre les ouvriers de toute origine.

On ne saurait voir dans ce versement de 10 centimes du patron par chaque journée d'ouvrier étranger qu'il emploie une taxe déguisée sur l'étranger. Aucune assimilation, aucun rapprochement ne peuvent être tentés.

Ce versement du patron dérive du contrat d'assurance de l'ouvrier français, dans lequel l'employeur est partie par l'effet et la présomption de la loi, et il ne fait qu'exécuter une stipulation au profit des ouvriers assurés que le législateur présume et insère dans le contrat de louage d'ouvrage. l

De même que, lorsqu'un employeur traite avec un ouvrier français qui veut bénéficier de la caisse de retraite, il est par là même réputé s'engager à verser, de son côté, la contribution corrélative mise à sa charge, de même aussi, lorsqu'il traite avec un ouvrier étranger, il est présumé, de par la loi, vouloir appliquer au fonds commun de la caiste nationale de retraite des travailleurs les versements qu'il aurait été tenu de faire si l'ouvrier était Français.

11 y a donc là une convention présumée par la loi, une stipulation au profit d'un tiers dérivant de la loi elle-même ; il n'y a rien qui ressemble à une taxe, à un impôt frappant indirectement l'étranger.

D'ailleurs, le mode de réalisation des verse-

ments indique à lui seul qu'il n'y a là aucune analogie avec une taxe. C'est sous forme de déclaration que le patron indique les versements qu'il à à faire en raison des journées d'ouvriers étrangers, et il n’est contraint à ce versement que par les voies de droit commun, non par les moyens applicables en matière de contribution. S'il néglige d'effectuer les versements, la caissé, créancière et personne civile, exercera ses droits, comme elle le ferait contre tout-débiteur, par une demande en justice, en usant des voies d'exécution ordinaires.

Sans doute il conviendra de simplifier la procédure et d'étendre en ce cas la compétence du juge de paix ; mais ce n'est là que l'extension d'un principe quitend à se généraliser dans toutes les contestations qui concernent le louage d'ouvriers, et qui ne constitue pas un mode spécial de poursuites ou de recouvrement.

On ne peut donc être arrêté à cet égard par des considérations diplomatiques, elles n'ont

rien à faire ici; l'étranger ne subit aucun prélèvement sur son salaire, il n'est frappé d'aucune taxe ; et si son patron est tenu à certaines obligations, nous le répétons, c'est en raison d'une stipulation contractuelle présumée et sanctionnée par la loi.

Ces versements spéciaux, nous le verrons, ont une destination particulière : ils sont affectés à la constitution du fonds de réserve et employés en bhbonification des pensions. Ils jouent, par suite, un rôle important dans le mécanisme de l'institution; mais toutefois, bâtons-nous de le dire, ils n'en sont pas la base absolue, puisque les pensions peuvent être constituées sans le secours de ce fonds, qui n'intervient que pour les améliorer et bonifier celles liquidées pendant la période transitoire.

Versement des primes à la charge de l'Etat pendant lx durée du service militaire de l'assuré.

Par l'obligation du service militaire, l'assuré étant mis dans l'impossibilité de gagner aucun salaire ni de louer ses services à aucun employeur, étant exproprié, en quelque sorte, de sa liberté et de son travail, dans l'intérêt supérieur et patriotique de la défense nationale, il n'est que juste que le budget spécial de la guerre supplée à ce qu'il ne peut faire luimême.

De même qu'en outre de l'entretien et de l'armement le ministère de la guerre alloue au soldat une solde journalière qui ne peut être inférieure à 5 centimes, de même aussi, en présence d'une législation qui ferait de la pension de retraite des travailleurs le droit commun, il est équitable que, durant le temps où l'Etat prend à sa charge le citoyen devenu soldat, il continue pour lui l'œuvre de prévoyance commencée.

Il n'v a là qu'une juste indemnité qui n'offense en rien les principes d'ordre social que les auteurs du projet ont entendu respecter, et qui s'impose comme une conséquence logique et nécessaire de la loi du recrutement.

Ajoutons que la dépense, qui serait environ de 6 à 7 millions pär an, n'ofire aucune incertitude dans son chiffre, qui est réglé par l'effectit des hommes appelés sous les drapeaux et n'ayant pas renoncé au bénéfice de l'assurance; et qu'à la différence du système de la subvention proportionnelle pour le service de la pension, elle n'engage pas les finances de l'Etat dans l'inconnu d'une progression incaleulable.

C'est pour ce motif que nous avons inscrit à l'article 8 l'obligation pour l'Etat de faire un versement de 10 centimes par jour au livret d'assurance du travailleur qui n’a pas déclaré renoncer au bénéfice de la caisse de retraites, et ce pendant tout le temps qu'il est sous les drapeaux.

Moyens d'application du principe de la contribution corrélative de l'employeur et de la règle qu'il doit étre le collecteur de l'épargne.

Ces moyens sont indiqués aux articles 9 et 10, Ils sont très simples. Dès qu'un employeur traite avec un ouvrier, un employé ou serviteur à gages, il s'assure si celui-ci entend bénéficier de la caisse d'assurance ou s'il a fait une déclaration contraire. Dans ce dernier cas, il est dégagé de toutes obligations si l'ouvrier lui représente la déclaration faite dans les conditions indiquées aux articles 6 et 7. Si l'ouvrier veut s'assurer ou est assuré, le patron, en sa qualité de collecteur d'épargne, doit effectuer le versement de l'ouvrier et celui corrélatif qui est à sa charge, mais il ne saurait exiger de LOUNTAÈE la remise ou la production de son livret.

Dans les grandes industries le versement sera fait le plus souvent dans la caisse du percepteur et inscrit sur une feuille spéciale qui viendra s'annexer au livret, jusqu'à ce que l'ouvrier juge opportun de faire transcrire ces bordereaux de versement sur le livret lui-même, soit à chaque période de paye, soit mensuellement ou trimestriellement. Mais cette obligation d'effectuer le versement soit chez le percepteur, soit à la poste, constituerait parfois une gêne très grande dans la petite industrie; elle occasionnerait une perte de temps, elle serait même une difficulté énorme lorsque l’ouvrier n'est embauché que pour quelques jours en

rase campagne. Il fallait donc trouver un moyen pratique et facile de dispenser le patron de ce soin, sans cependant qu'il cessât d’être collecteur des versements, afin que les prélèvements et contributions, au moment du règlement du salaire, ne pussent être dissipés par l'ouvrier et détournées de leur destination. Ce moyen nous est fourni par le bulletin-retraite et le timbre-retraite. À

Partout, dans les bureaux de tabac, les mairies, les bureaux de poste, chez les comptables directs du Trésor, il sera vendu des timbres spéciaux dits « timbres-retraite », de 5, 10 et 20 centimes avec des feuilles assorties dites « bulletins-retraite », qui ont pour objet de fixer l'emploi des timbres.

Ces feuilles, divisées en vingt carrés, porteront l'indication « bulletin-retraite », et sont destinées à recevoir les timbres, après que le nom du bénéficiaire y aura été préalablement inscrit par les soins de l'employeur ou par luimême.

On voit d'ici l'opération très simple qui se fera au moment du règlement du salaire.

Si l'employeur préfère ne pas faire le versement, il remettra à l'ouvrier un bulletin-retraite nominatif sur lequel il apposera les timbres représentatifs du versement de l'ouvrier et le sien propre. Il oblitérera, en présence de l'ouvrier, les timbres par un moyen quelconque, soit en y faisant une croix avec de l'encre ou avec un couteau, soit par tout autre procédé.

Ces timbres oblitérés et attenant au bulletin nominatif n'auront plus de valeur que pour le titulaire du bulletin, en même temps titulaire du livret, et ne pourront être reçus en versement qu'en son nom. Ces bulletins seront incessibles et seront devenus ainsi inaliénables.

Le bénéficiaire voudrait-il les décoller pour les revendre ? S'il réussissait à les détacher, ils seraient sans valeur, des timbres préalablement oblitérés ne pouvant être donnés en payement par l'employeur. Par suite, ces timbres adhérents au bulletin constituent effectivement un titre de versement directement fait à la caisse.

L'ouvrier, lorsqu'il en aura le loisir, ira porter ensuite ses bulletins-retraite garnis à un bureau de poste et fera inscrire sur son livret d'assurance le versement qu'ils représentent.

Dans les cas où le payement du salaire s'effectuera, comme il arrive le plus souvent, en un lieu où l’on peut écrire, l'employeur devra de préférence inscrire sur les timbres la date et parapher le dernier qu'il aura apposé; cette date et son paraphe constitueront la preuve certaine que, jusqu'à ce jour, il a satisfait à ses obligations, et qu'il ne saurait être recherché par l’ouvrier.

Sanction des obligations de l'employeur.

Dès lors que l'employeur était tenu de remplir certaines obligations, il était nécessaire d'établir une pénalité. 1l nous a paru qu'elle ne devait pas être très rigoureuse, l'ouvrier étant le premier intéressé à ce que ces obligations soient accomplies et pouvant s'en prendre à lui-même de ses négligences à cet égard. Aussi one appliqué les peines de simples poice.

Toutefois, en cas de récidive, la peine est augmentée et l'affichage du jugement peut être ordonné. La caisse peut d'ailleurs intervenir comme partie civile pour exiger les versements et obtenir des dommages-intérêts.

Lorsqu'il s'agit de l'infraction à l'obligation du versement concernant les ouvriers étrangers, la pénalité est un peu plus forte et, en cas de récidive, l'affichage du jugement à l’atelier est de droit.

La caisse peut aussi intervenir comme partie civile.

Nous nous sommes expliqués trop longuement peut-être sur ce mécanisme, mais il nous à paru utile de le préciser pour. en montrer la simplicité et l'efficacité.

Livret, liquidation provisoire des versements.

Chaque ouvrier a un livret individuel, c'est la règle fondamentale et absolue ; ce livret ne peut être retenu par le patron sous quelque prétexte que ce soit: qu'il change de lieu, d'industrie ou d'atelier, l’ouvrier pourra conti-

PROJETS

DE LOIS

nuer ses versements et bénéficier de ceux qu'il a déjà faits.

S'il interrompt ses versements, soit par suite de chômage, soit parce qu'il aura déclaré, conformément à l’article 7, ne vouloir plus s’astreindre aux versements, étant momentanément empêché de le faire, il ne sera frappé d'aucune déchéance et à l’âge fixé pour la jouissance, il fera liquider sa pension dont l'importance sera proportionnée au nombre de ses versements.

Il peut ainsi, pendant une période de gêne momentanée, supprimer ses versements, et les reprendre plus tard, les augmenter même pour combler la lacune qui diminuerait sa retraite.

Toutefois les versements annuels ne peuvent dépasser 300 fr.

Chaque versement est liquidé. C'est là un point très important, puisque, ainsi, l'ouvrier peut, chaque fois, se rendre compte de l'étape parcourue et voir quelle serait, s'il arrêtait là ses versements, la pension obtenue.

Cette liquidation en usage à la caisse de la vieillesse est fort simple : il est indiqué dans une colonne du livret quel serait, en l'état présent des versements, le montant de la pension du titulaire à l’âge qu'il a fixé pour l'entrée en jouissance.

Toutefois, comme des liquidations répétées à tout instant rendraient l'administration de la caisse impossible, nous avons admis que cette liquidation ne sera faite que trimestriellement.

Par qui sera faite cette liquidation ? Actuellement, à la caisse de la vieillesse, c'est le service central qui l'opère. Les agents comptables qui reçoivent les versements envoient à la caisse, à Paris, un bordereau de versement portant les indications nécessaires pour que la liquidation puisse être opérée. Le service central de la caisse liquide le versement, inscrit cette liquidation au compte du déposant et renvoie un bordereau de liquidation à l'agent comptable qui, à son tour,inscrit le résultat de la liquidation sur le livret du déposant,

Ce système aurait, avec notre caisse, qui comptera un grand nombre de déposants, deux inconvénients : celui de charger outre mesure le service central et celui de faire perdre en formalités un assez long temps au déposant.

En effet, en conformité des articles 13 et 18 du décret du 28 décembre 1886, dix jours au moins pour certains versements, trois mois pour d'autres, s'écoulent entre l'envoi du livret ou du bordereau de versement et l'envoi du bordereau de liquidation, temps pendant lequel le livret reste en souffrance chez le comptable. Il faut l'y porter, il faut aller l'y reprendre ; ce sont des difficultés et des sujétions considérables. Le système que nous proposerions serait plus simple; nous n'avons pas cru cependant devoir l'indiquer dans le texte de la loi; ces détails paraissent mieux à leur place dans un réglement d'administration publique.

Il consisterait à faire liquider provisoirement les versements sur le livret par les agents comptables chargés de les recevoir, ce qui est extrêmement facile. Ceux-ci enverraient les bordereaux de liquidation, avec les renseignements à l'appui, à l'administration centrale de la caisse, qui contrôlerait l'opération et la porterait au compte du déposant. Annuellement le déposant pourrait, soit envoyer son livret à l'administration centrale pour faire vérifier sa liquidation, ou réclamer d'elle un bordereau récapitulatif de liquidation, en conformité duquel serait rectifiée la liquidation, s'il y avait lieu, par l'agent comptable. F

Age el capacité du déposant, célibataires, conjoints, régime matrimonial.

. Les versements peuvent être effectués à par-

tir de l’âge de seize ans, sans l'autorisation des parents ou tuteurs, Les versements sont reçus à tout âge jusqu'à celui fixé pour l’entrée en jouissance.

Les versements antérieurs au mariage sont propres à celui quiles a faits. Mais les versements faits pendant le mariage par l'un des deux conjoints sont réputés profiter séparément à chacun d'eux.

On conçoit l'intérêt pratique, en même temps qe la considération d'équité qui a dicté cette

isposition. En effet, les pensions de retraites servies par la caisse des travailleurs, tout comme celles de la caisse de la vieillesse, ne sont réversibles ni pour partie, ni en totalité sur la tête du conjoint survivant. Les tables de

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PERRET ER RE NS TE EN NT ATP ER ANT az ER FRA ‘e AAC ON ES

mortalité ne sont pas établies de facon à le .

permettre, et de plus la réversibilité amènerait des complications considérables dans l'administration de la caisse, en même temps qu'une diminution très sensible du montant de la rente au profit du premier bénéficiaire. Ces motifs nous ont déterminés, comme le législa-

teur de 1886, à ne pas l'admettre. Mais ce sys-

tème aurait un inconvénient grave si par la mort du titulaire, entraînant l'extinction de la rente, son conjoint restait sans ressources ; pour y remédier, nous avons admis la division du versement entre chaque conjoint. La rente est liquidée sur la tête de chacun d'eux, quel que soit le régime matrimonial, sauf le régime de séparation de biens; ils en jouissent en commun de leur vivant, et si l’un vient à décéder, l’autre reste investi de la pension qui lui est propre.

D'ailleurs le prélèvement sur le salaire ou la petite économie qui sert au versement, n'est-il pas pris au ménage, et par suite chacun des

conjoints n'a-t-il pas sa part dans ce léger sa-.

crifice? 11 n'est donc que juste que chacun d'eux en profite.

En raison du mécanisme de la loi et de l'obligation pour le patron d'effectuer le versement, il a fallu prévoirle cas où chacun des conjoints travaille dans des industries ou ateliers séparés. En ce cas, il est procédé pour chacun dé la même manière sur le livret : les versements sont divisés et liquidés sur la tête de l’un et l’autre conjoint et, à la liquidation définitive, les résultats afférents à chaque époux sur l’un et l'autre livret sont réunis pour constituer sa rente. En cas de séparation de corps et de biens, en cas d'absence d'un conjoint pendant une année, constatée par une procédure sommaire et spéciale, les versements sont propres à celui qui les effectue.

En ce qui concerne les enfants que l'assuré laisserait à son décès, rien ne lui est plus facile que de leur assurer un pécule en contractant, comme il est dit à l’article 43 de notre projet, une assurance en cas de décès pour

intense

l'application d’une fraction de ses versements à M

cette assurance.

Maæimum de la rente. — Insaisissabilité.

Base de liquidation de la rente.

La caisse des travailleurs étant une institution essentiellement démocratique et ne de vant profiter qu'à ceux qui louent leurs services, le maximum de la rente a été fixé à 1,000 fr., qui est le chiffre auquel peut atteindre, par un versement continu de 10 centimes par jour avec contribution égale de l'employeur, celui

qui commence ses versements à partir de.

dix-huit ans, et prend sa retraite à soixante et un ans. ;

D'ailleurs, ainsi qu'on le verra plus loin, lorsqu'il sera parlé de la caisse de capitalisation, si le déposant veut faire des versements plus considérables, il pourra en affecter une partie à cette caisse et retrouver ainsi, outre sa pension, un Capital disponible à l’âge qu'il aura fixé pour l'entrée en jouissance.

La pension de retraite, ayant un caractère essentiellement alimentaire, est incessible et insaisissable en entier.

Le montant de la rente viagère a pour base la mutualité, il est calculé contormément à des tarifs tenant compte pour chaque versement :

1° De l'intérêt composé du capital, fixé chaque année par décret rendu sur l'avis de la section des finances du conseil d'Etat et sur la proposition du conseil d'administration, en tenant compte de l'intérêt moyen des placements constaté au cours de l'année ;

2° Des chances de mortalité à raison de l'âge # des déposants et de l'âge fixé par eux pour l'en- F0

trée en jouissance ;

3° Du remboursement, au décès, du capital ‘4 réservé si le déposant en à fait la demande au

moment du versement.

Elle s'augmente en outre des sommes répar-

ties entre Îles assurés dans les conditions indi-

quées au projet et provenant : 1° des versements

faits par le patron qui emploie des ouvriers : étrangers ; 2° des successions en déshérence; 3° des dons et legs; 4° enfin des primes ou subventions qui peuvent être allouées par -

l'Etat.

Les chances de mortalité sont calculées ‘E cution de la loi sur la caisse de la vieillesse du 2

d'après les tables de mortalité dressées en exé-

20 juillet 1886 et qui paraissent avoir atteint

le maximum d'exactitude possible. Il suffra de

CHAMBRE

rappeler qu’elles ont été établies sur un nom- - bre total d'observations s'appliquant à 237,347 individus, âgés de trois à cent ans, exerçant - toutes les professions, répartis sur tout le ter- ritoire et appartenant à l'un et l'autre sexe. - Les tables de Deparcieux sur lesquelles opé- - rait la caisse de la vieillesse jusqu’en 1886 . étaient plus favorables au déposant; mais elles

étaient inexactes et devaient amener des déceptions. Dressées en 1746, elles n'étaient plus . en harmonie avec la moyenne de vie actuelle - qui, fort heureusement, s'est relevée dans la classe ouvrière en raison du développement du - bien-être qui s’est produit surtout depuis un … demi-siècle.

“ Rente que peut oblenir le déposant avec le ver- ) sement minimum de 5 centimes et avec Le versement de 10 centimes.

Ce serait employer une formule empirique et … peut-être amener des mécomptes que d'indi- …— quer des chiffres de rente absolument fixes ba- … sés sur des éléments variables, ou bien s'en- - gager fatalement, à un moment donné, dans le . socialisme d'Etat, avec toutes ses conséquences … désastreuses dont une nation voisine nous fournit l'exemple précisément en cette matière. —…. Aussi n'avons-nous pas voulu, dans le texte de … loi, indiquer comme absolus et invariables les . chiffres de rente énoncés et ne les avons-nous … exprimés que sous certaines réserves et à titre — d'exemple.

…. Toutefois il nous est permis de dire ici que …— ces chiffres, s'ils n'ont pas une fixité absolue et — indéfinie, peuvent être considérés comme ba- - sés sur un Calcul irréprochable et rigoureuse-

ment vrai. =

& Ils nous sont fournis par l'application de la - table de mortalité de la caisse de la vieillesse combinée avec le jeu de l'intérêt composé à + 4 p. 100 dont la fixité, tout au moins en ce qui

quer.

De ce tarif qui sera annexé aux instructions

- publiées par les soins de la caisse, il résulte : - Qu'une pension de 360 fr. sera acquise au - travailleur qui aura fait de 36 à 40 versements . annuels de 15 fr. avec contribution égale de —. l'employeur, soit 5 centimes par jour prélevés sur le salaire, soit 1 fr. 25 par mois. Qu'ainsi - en versant sur son salaire, à partir de dix-huit - ans, 5 centimes par jour, le travailleur pourra, - à cinquante-huit ans, avoir 350 fr. de pension ; - de même s'il verse de vingt-deux à soixante - ans, mieux encore s'il fait un versement de … dix-huit à soixante-cinq ans, il pourra obtenir … une retraite d'environ 800 fr.

Etsi son salaire lui permet de prélever 10 centimes par jour avec contribution égale du + patron, ilaura: 1,000 fr. à soixante et un ans; . 600 fr. à cinquante-cinq ans, 360 fr. à cinquante - ans. Ces résultats, le travailleur les obtiendra - soit avec un prélèvement de 10 centimes, soit - 5 centimes sur son salaire !

; Peut-on vraiment imaginer un sacrifice plus —. léger: 1 fr. 25 par mois! alors que le salaire moyen s'est élevé dans une mesure si notable . depuis vingt ans.

Qu'est-ce donc que 1 fr. 25 par mois pour — l'ouvrier qui gagne 3, 4 et 5 fr. par jour, soit …… T5 fr., 100 fr., 125 fr. par mois et, à plus forte — raison, pour ceux qui ont un salaire supérieur? … Peu de chose, il faut en convenir. C'est d'’ailleurs un sacrifice dans lequel il est encouragé

- par une contribution égale du patron.

. Sans doute pour les jeunes ouvriers ou pour … les femmes qui, dans certaines industries, ont un salaire qui ne dépasse pas 1 fr. 50, le prélé- … vement de 5 centimes sera beaucoup plus … sensible; mais, même dans ce cas, qui pourrait dire que ce sacrifice est au-dessus de leurs forces ? IL est à remarquer, en fait, que ceux- — Là ne sont pas chefs de famille et n’ont pas des

… charges aussi lourdes à leur foyer : c'est donc . une légère privation portant sur quelque adoumm cissement ou quelque dépense superflue qui

- leur sera imposée.

… Au reste, il convient de ne pas l'oublier, … l'assurance n’est pas obligatoire et rien ne les empêche, pendant une période de gêne, ou … tout le temps que le sacrifice leur paraîtrait - trop dur, de s’y soustraire en déclarant renoncer momentanément au bénéfice de l'assurance comme il est dit à l’article 7.

. Enfin ajoutons un mot qui s'adresse surtout aux moins favorisés par le salaire : les dispo-

sitions des articles 35 et suivants peuvent aider à l'allègement de leur charge.

En eïïet, des syndicats, des sociétés de secours mutuels, des syndicats de consommation pEuvene prendre tout ou partie des versements

leur charge et réaliser ainsi l'idée de l'effort collectif et de l'initiative privée que nous aurions voulu pouvoir placer au frontispice de cette loi et qui en sera le fruit, nous l’espérons. Un temps est proche, nous en avons la ferme conviction, où des syndicats de consommation se formeront sur toute la surface du territoire, supprimant ainsi dans une large mesure les prélèvements énormes et dispro- RTE de l'intermédiaire qui écrasent aussi

ien le consommateur que le producteur; alors le versement de l'ouvrier pourra être singulièrement allégé.

Vulgarisation de la prévoyance el des avantages offerts par la caisse de retraites.

Dans les six mois qui suivront la loi, une instruction pratique résumant les avantages et le fonctionnement de la caisse et contenant un extrait des tarifs calculés d’après le versement minimum et le versement de 10 centimes sera FHABÉe par les soins du conseil d'administra-

Elle cera affichée dans les ateliers par les soins des chefs d'industrie à peine d'amende dans les écoles, les mairies, les bureaux de caisse d'épargue et de poste, dans ceux des comptables directs du Trésor.

En outre rappelons que lorsqu'un travailleur ira faire la déclaration, devant le maire, qu'il ne veut pas contracter d'assurance à la caisse, ce magistrat lui lira l'article 20, qui indique, à titre d'exemple, les chiffres de pension quil peut obtenir avec le minimum de versement et Dec il saura les avantages que la caisse lui offre.

Facilité de versement.

Les versements pourront être effectués chez les comptables directs du Trésor et chez les receveurs des postes, soit en espèces, soit en bulletins-retraite.

Les timbres-retraite seront mis en vente et les bulletins-retraite assortis fournis gratuitement chez les comptables du Trésor et chez les débitants de tabac; il pourra en être faitun dépôt au secrétariat de la mairie.

Garanties offertes aux déposants par l'inscription de la rente au grand-livre, par l'emploi déterminé des fonds de la caisse, par le bilan annuel et le rapport officiel sur les opérations.

- La précieuse épargne du travailleur ne saurait être entourée d'assez de garanties pour en assurer la parfaite sécurité; la rente qu'il a contribué à se constituer doit être un revenu certain; les pouvoirs publics ont le devoir d'exercer leur haute surveillance sur les opérations d'un établissement fait pour venir en aide à une classe si intéressante et si nombreuse de citoyens. ae Ces considérations nous ont déterminé à pré ciser le titre constitutif de la rente, le mode de gestion financière qui est imposé à la caisse, la surveillance et le contrôle qui doivent être exercés. ; \ Lorsque la pension sera liquidée elle sera inscrite au grand-livre de la caisse de retraite des travailleurs et payée trimestriellement comme les rentes sur l'Etat. à :

Mais cette garantie finale serait illusoire si la caisse pouvait employer les fonds qui lui sont confiés en spéculations plus ou moins hasardeuses ou se livrer à des opérations de bourse. Aussi la loi elle-même prescrit-elle l'emploi spécial et étroitement limité qu'elle peut faire de ses capitaux: rentes 3 p. 100 sur l'Etat au comptant, valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat, emprunts amortissables des villes, des départements et des chambres de commerce, enfin, dans des conditions spéciales, prèts sur première hypothèque. Ces derniers placements de tout repos offrent des avantages considérables, ils donnent un rendement supérieur à la rente et devront être particulièrement encouragés. Les villes, les départements et les

chambres de commerce seront invités spécialement par l'administration supérieure à Contracter avec la caisse.

Enfin chaque année la caisse établira le bilan de ses opérations et un rapport approuvé par le conseil d'administration et présenté par le directeur de la caisse sera déposé sur le bureau des deux Chambres et distribué à chacun de leurs membres.

Fonds de réserve, ses éléments, son emploi spécial.

Un fonds de réserve sera constitué et formera en quelque sorte la « dotation de la caisse », quoique ce mot soit inexact, puisqu'il sera établi, pour la plus large part, avec ses propres ressources, ainsi qu'il va être expli-

qué.

Le fonds de réserve se composera : 40 des dons et legs; 20 du capital réservé des rentes qui n'auraient pas été réclamées dans les trente ans qui suivront le moment où il est exigible; 3° des successions en déshérence: 4° des versements faits par les employeurs pour chaque ouvrier étranger qu'ils occupent à raison de 10 centimes par journée de travail.

Nous ne dirons rien ici des dons et legs, si ce n'est qu'on peut espérer voir les généreuses intentions de tant d'hommes disposés au bien favoriser cette institution.

En ce qui concerne le capital des rentes réservé, prescrit ou tombé en déshérence, nous nous bornerons à faire remarquer que ce n’est pas une recette illusoire en indiquant qu'actuellement plusieurs millions sont acquis à la caisse de la vieillesse par ce moyen.

Enfin, et c'est la ressource à beaucoup près la plus importante, nous devons faire connaître les prévisions de recette provenant du versement relatif aux ouvriers étrangers.

Il y à, ainsi que l'indique l'annuaire de statistique du ministère du commerce publiéen 1889, 1,126,000 étrangersrésidanten France de l'un ou l’autre sexe.

La plupart desétrangers résidant viennent en France pour y bénéficier de nos salaires supérieurs à ceux des nations voisines : c'est donc en grande partie des ouvriers, employés et domestiques qui comptent dans ce nombre.

Ainsi c'est dans les départements industriels, comme l'indique cette même statistique, que s’en trouve le pius grand nombre. Dans le seul département du Nord il y a 305,000 étrangers!

Les documents que nous avons pu nous procurer nous permettent d'évaluer à près de 800,000, sur le chiffre de 1,126,000 étrangers, le nombre d'ouvriers, employés et serviteurs à gages, c'est-à-dire moins des trois quarts, mais plus des deux tiers de la totalité. Les versements que leurs employeurs seront tenus de faire étant de 10 centimes par journée de travail et l’année étant comptée pour trois cents jours, c'est donc 30 fr. par tête qui seraient payés de ce chef à la caisse, soit 800,000 x 30 — 24,000,000 fr. par an.

Mais il faut compter avec les chômages, avec les dissimulations et peut être aussi avec la «“iminution éventuelle du nombre de ces étrangers. En appliquant à cet imprévu un coefticient de déchet du sixième de la somme totale, on reste en présence d'une somme annuelle probable ou possible d'environ 20 millions.

Mais encore ces prévisions seraient-elles déjouées et devraient-elles donner une moins-value considérable, on aurait toujours une recette annuelle probable de 15 à 18 millions.

Or, la date d'entrée en jouissance de la plus grande partie des déposants ne devant advenir que dans trente ans, puisqu'ils sont appelés à verser pendant trente années pour bénéficier de la bonification de la pension de 360 fr.,cette recette serait ainsi capitalisée pendant ce laps de temps et produirait un chiffre qui pourrait s'élever de 900 à 1,200 millions.

Mais afin de faire face à la disposition transitoire dont il va être parlé, nous avons cru devoir distraire, pour être portée provisoirement dans un compte spécial, partie du rendement annuel jusqu'à concurrence des trois cinquièmes et, par suite, la capitalisation du fonds de réserve n'atteindra pas le chiffre énorme précité qui excéderait les besoins correspondants de ce fonds de réserve. Les deux cinquièmes seulement seront capitalisés durant trente ans et les trois cinquièmes, pendant ce temps, seront affectés à l'exécution de la disposition transitoire.

Cette disposition a pour objet de bonifier lar-

gement, pendant la période transitoire, la pension des déposants qui, trop âgés, au moment de la promulgation de la loi, pour atteindre le plein effet de l'assurance, n'obtiendraient qu'une pension extrêmement minime. En effet, les travailleurs de trente, trente-cinq, quarante, quarante-cinq et cinquante ans, qui commenceraient leur versement minimum à cet âge pour entrer en jouissance à soixante ans, n'auraient que des pensions variant entre 225 fr.et 50 fr.

Or il serait intéressant que ces générations pussent bénéficier de l'institution, être d'un bon exemple et d'un encouragement fructueux pour les jeunes qui, les voyant jouir d'une rente convenable, comprendront ainsi tout l'avantage qu'ils ont à se l'assurer pour eux-mêmes.

C'est pour ce motif que nous avons consacré une portion très importante de cette ressource à la bonification de ces pensions pendant la période transitoire, l’autre portion seulement étant appelée à se capitaliser pendant trente ans,

Les bonifications de ces retraites, ainsi qu'il vient d'être dit, seraient imputées sur ce compte spécial et réparties suivant délibération du conseil d'administration et jusqu'à toncurrence d'une rente de 90 fr. pour les travailleurs ayant cinquante ans au moment de la loi ; de 120 fr. pour ceux ayant quarante-cinq ans: de 160 fr. pour ceux ayant quarante ans; de 220 pour ceux ayant trente-cinq ans, et 260 fr. pour ceux ayant trente ans; alors, d'ailleurs, que ces déposants auraient versé régulièrement, depuis l’âge indiqué, le minimum de 5 centimes avec contribution égale du patron.

A la fin de la période transitoire le compte sera clos et la ressource annuelle tout entière, devenue ainsi disponible, sera versée au fonds de réserve qui, nous l'avons indiqué incidemment, est destiné à assurer la fixité de la capitalisation à 4 p. 100 au moins, tout d'abord aux pensions des déposants ayant versé régulièrement le minimum pendant trente ans et n'ayant pas une pension supérieure à 360 fr.; subsidiairement à celles atteignant 860 fr., mais ne dépassant pas 600 fr.

Ajoutons que ce fonds de réserve ainsi constitué par les deux cinquièmes des versements afférents aux ouvriers étrangers, capitalisés pendant trente ans, et par la totalité de ces versements à partir de la trente et unième année, atteindra un chiffre considérable. Il sera de plus de 400 millions en capital au bout de trente ans. Les revenus de ce capital, qui seraient de 16 millions à 4 p. 100, auxquels viendra s'adjoindre à ce moment la totalité des versementsrelatifs aux ouvriers étrangers, formeront une ressource annuelle disponible de 30 à 3» millions, suivant qu'on estime à 15 millions ou à 20 millions le rendement annuel des versements.

D'après les calculs auxquels nous nous sommes livrés pour établir, conformément aux tables de mortalité, l'importance des couches de déposants qui successivement viendront à jouissance de leur retraite, cette somme annuelle sera plus que suffisante pour permettre une bonification qui leur assurera le bénéfice d’une liquidation sur le pied de 4 p. 100 pour toutes les retraites inférieures à 360 fr., alors même que Rare normal de l'intérêt serait tombé à 3 p. 100.

On le voit, nous ne nous écartions donc pas de la vérité lorsque, sans vouloir dans la loi même fixer d'une facon absolue le chiffre de la retraite, nous indiquions qu'en fait les chiffres énoncés pouvaient être considérés, au-dessous de 360 fr., comme absolument fermes.

Enfin, nous devons ajouter que deux des ressources ci-dessus indiquées comme contribuant à la constitution du fonds de réserve auront une destination spéciale, savoir : les revenus de dons et legs, et le capital des rentes réservé acquis à la caisse par déshérence.

Elles seront spécialement affectées à la bonification des pensions des infirmes liquidées par anticipation.

En outre, annuellement et par délibération spéciale, le conseil d'administration pourra fixer la somme nécessaire à prélever sur les revenus du fonds de réserve pour compléter ces bonifications,

Invalides du travail.

Ce qui vient d'être dit nous dispense d'entrer à cet égard dans de longs développements. Il

nous suffira de renvoyer à l'article 23 du projet de loi, qui porte que, dans les cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées conformément au décret du 28 décembre 1886, article 20, et entraînant incapacité absolue de travail, la pension sera liquidée sans condition d'âge, en proportion des versements faits avant cette époque. Ces pensions ainsi liquidées pourront être bonifiées dans la proportion fixée annuellement par le conseil d'administration.

Notons ici que cette bonification sera réglée par voie de mesure générale et également pour tous les infirmes dont la pension est liquidée dans la même année, et que cette bonification sera définitive et s'appliquera au bénéficiaire jusqu'à sa mort.

Nous avons indiqué dans le paragraphe précédent par quels moyens il sera pourvu à cette bonification, nous n'avons pas à y revenir.

Versements à capital réservé.

Tout ce qui a été dit précédemment, et spécialement les chiffres de pension éventuels indiqués comme résultat de versements donnés, s'appliquait à l'assurance à capital aliéné. Mais nous avons déjà fait remarquer que des versements pouvaient être faits soit à capital aliéné, soit à capital réservé.

Dans ce dernier cas le tarif n'est pas le même, la pension est moins forte; mais on conçoit l'intérêt moral qu'il y a pour le travailleur à pouvoir, tout en s'assurant du pain pour sa vieillesse, laisser après lui un pécule à ses héritiers.

Aussi avons-nous admis pour lui la faculté de réserver le capital de ses versements qui, à sa mort,-sera remis à ses héritiers naturels ou testamentaires, suivant les règles du droit commun en matière de succession.

Ajoutons que la stipulation portant réserve du capital-peut être faite en tout temps; elle n'a jamais d'effet rétroactif, mais elle s’'applique immédiatement aux versements pour lesquels elle est faite. Ainsi il pourra arriver souvent qu'un traväilleur, qui pendant la première partie de son existence voulait tout d'abord s'assurer une pension convenable, verse à capital aliéné ; mais que plus tard, voyant par les liquidations provisoires de son livret qu'il atteindra le résultat désiré même en réservant le capital, il se décide alors à introduire cette restriction dans son contrat, pour laisser après lui à son conjoint ou à ses enfants un petit avoir.

Il pourra le faire par le seul effet de la clause dont il affectera à ce moment ses versements.

Prorogation de l'entrée en jouissance.

11 peut arriver aussi qu'un travailleur, après avoir fixé à l'origine l'âge de l'entrée en jouissance à cinquante, cinquante-cinq ou soixante ans, veuille proroger la date à laquelle il commencera à toucher sa pension pour en augmenter le chiffre, se sentant encore assez de forces pour continuer son labeur.

il pourra le faire jusqu'à soixante-cinq ans et aura ainsi le moyen d'augmenter dans une proportion considérable sa retraite. En effet, les tarifs sont d'autant plus avantageux que la jouissance est reculée parce que la mortalité joue un rôle progressivement important à mesure que l'âge est plus avancé.