XIX

Concours et rôle des syndicats et des sociétés de secours mutuels.

Nous avons déjà fait connaître notre sentiment sur la part importante qu'il convenait de laisser à l'initiative individuelle ou collective dans les institutions de prévoyance, et nous avons exprimé le regret que l'état actuel de l’organisation sociale ne permiît pas de fonder uniquement sur cette initiative la caisse de retraite des travailleurs. C'était assez dire que dans notre projet nous nous étions efforcé de favoriser cette initiative dans la mesure où elle pouvait se produire.

Les articles 35 et 37 ont précisément pour objet de faciliter cette initiative. Ils permettent aux syndicats professionnels, aux syndicats de consommation et aux sociétés de secours mutuels légalement constitués de prendre à leur

charge les versements de leurs adhérents, En ce cas, ces syndicats ou sociétés délivreront à … leurs adhérents une pièce dûment certifiée M constatant qu'ils prennent à leur charge les versements du titulaire du livret, et en indi- « quant la quotité. Sur le vu de cette pièce, l'employeur sera exempté de la responsabilité du versement de l’ouvrier et ne sera plus tenu d'effectuer que celui qui reste à sa charge. , De même aussi les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers pourront prendre à leur compte à la fois les versements de l’'employeur… et de l’ouvrier, conformément aux conditions « fixées entre eux, et sans que ces versements puissent être inférieurs au minimum fixé à l'article 8, paragraphe 1°. +

Caisses de retraites particulières. — Participation aux bénéfices.

Dans le même ordre d'idées, il était indispensable de laisser à des chefs d'industrie qui, nous ne saurions trop les en louer, ont déjà depuis longtemps prouvé, par leur initiative, leurs sentiments de philanthropie, la faculté de conserver ou même de créer des caisses parti culières de retraite.

Celles déjà existantes et fonctionnant dans de bonnes conditions constituent des droits = acquis au profit des participants. Or, c'eût été décréter leur abolition que d'obliger à verser le capital de ces caisses particulières à la caisse « nationale des travailleurs. Pour celles à créer, c'eût été faire obstacle à des combinaisons qui peuvent être, grâce à l'effort des patrons et à = leur générosité, spécialement avantageuses aux « travailleurs. 3 «|

Aucun obstacle ne vient donc, dans la loi, « entraver leur existence ou leur création. Tou- « tefois, il était indispensable de stipuler au profit = des déposants des garanties formelles dont la nécessité n'a malheureusement été que trop M démontrée par des événements récents.

Personne n'a oublié le sort de cette caisse de retraite de la société de Terrenoire, La- « voulte et Bessèges. qui a vu son actif de 1,700,000 îr. englouti en grande partie dans la « faillite, pas plus que le désastre qui a atteint la M caisse de retraite des employés du Comptoir « d'escompte. ‘

11 fallait obvier au retour de semblables conséquences : tel est le but visé par l’article 39, «

C'est pour ce motif que les caisses particulières devront, aux termes du projet de loi, ac- « quérir la personnalité civile conformément aux articles 66 et 67 de la loi du 24 juillet 1867 et « se placer sous le régime qui sera établi en « exécution de ces arlicles par un règlement d'administration publique. Elles seront consti- «

“tuées sans l'autorisation du Gouvernement.

Cette personnalité civile indispensable à l'exer- « cice des garanties que nous avons cru devoir prescrire étant acquise, la moitié au moins des M fonds qui seront versés dans la caisse devront « être placés en rentes sur l'Etat, immatriculées … au nom de ladite caisse ou en première hypo-… thèque, et pour le surplus, le capital qui res= terait affecté à l'industrie pour y fructifier =" serait garanti par un privilège de la même = nature que ceux indiqués à l’article 2101 du code civil. 4 En outre, les chefs d'industrie devront justifier qu'à prélèvement égal sur le salaire des ouvriers et par la contribution du patron, ces caisses assurent aux déposants, à âge égal, une pension équivalente à celle résultant du tarif. de la caisse de retraite des travailleurs. "0 Enfin, ils devront délivrer à chaque déposant un livret individuel portant à chaque ver-" sement liquidation éventuelle de leur pension.” Ce livret restera acquis au déposant, même au. cas où il cesserait de travailler pour cette in-" dustrie ou cette société. À ces conditions, 168“ chefs d'industrie ne seront pas tenus d'effec-" tuer les versements à la caisse nationale des travailleurs. 14 Il était nécessaire aussi d'indiquer que les chefs d'industrie et les sociétés qui, ayant ac=" tuellement une caisse de retraite, voudront faire bénéficier leur personnel de la présente loi, pourront, après liquidation entre les participants, verser au nom de chacun d'eux leur quote-part à la caisse nationale, c'est ce qui” est prévu par l’article 40. ee.

En ce qui concerne les établissements ou so ciétés qui admettent leurs ouvriers à la parti-. cipation aux bénéfices, il nous a paru u

d'encourager ces excellentes pratiques et, par -suite, de leur en faciliter la continuation ou l'application sous le régime de la présente loi. En conséquence, l'article 38, qui y est relatif. dispense le patron de l'obligation du versement corrélatif au delà de 5 centimes et ne l'astreint -qu'au versement fixe de 5 centimes pour Cha- - que ouvrier assuré, lorsqu'il concède à ses ou- … vriers une participation aux bénéfices nets de l'entreprise, participation dont le mode et la base sont fixés par le patron et acceptés de l'ouvrier par cela seul qu'il engage ses ser- . vices.

… En ce cas, le versement de la participation … au profit de l'ouvrier est effectué à la clôture … d'inventaire.

Virements de la caisse d'épargne.

… Les déposants soit à la caisse d'épargne pos- … tale, soit à une caisse d'épargne privée, pour- …. ront, par simple virement, verser à la caisse nationale des travailleurs tout ou partie des

- fonds qu'ils possèdent.

Disposition transiloire.

: Nous nous sommes déjà expliqué incidem- ment, en parlant du fonds de réserve, sur la —… disposition transitoire ayant pour objet d'amé- —…. liorer la pension des travailleurs qui, trop âgés au moment de la promulgation de la présente loi, pour obtenir le plein effet du bénéfice de l'assurance, n'auraient qu'une pension extrèmement minime suivant l'âge auquel ils au- * raient commencé les versements.

“…. Ainsi,le travailleur qui serait âgé de cin- — quante ans au moment de la promulgation de — Ja loi et qui verserait 5 centimes par jour avec contribution égale du patron pour jouir d'une - rétraite à soixante ans, n'obtiendrait normale- - ment qu'une pension de 44 fr.; celui de qua- rante-cinq ans, une pension de 15 fr.; celui de — quarante ans, une pension de 114 fr.; celui de … trente-cinq ans, une pension de 164 fr.; celui - de trente ans, une pension de 227 fr., en ad- - mettant même que le taux de capitalisation se —. maintint à 4 p. 100. s . ]lnous a paru qu'il serait regrettable que la Don présente ne püût pas, à bref délai, « bénéficier plus largement d’une loi si impatiemment désirée par elle, et nous avons pensé . d'ailleurs que ceux-là qui, plus près de leur - vieillesse, sentant mieux l'intérêt d'une pen- —. sion de retraite, mettraient ainsi un grand em- — pressement à réclamer à leur profit l'applica- — iion de la loi, et qu'ils seraient d’un bon exem- … ple pour les générations qui les suivent.

—. C'est pour ce motif que nous avons affecté une partie importante, les trois cinquièmes des —. ressources destinées au fonds de réserve, à la .… bonification de leurs pensions pendant les … trente premières années.

Remarquons cependant que la caisse n'aura . à effectuer ces bonifications que dans dix ans, uisque c'est seulement alors que les travail- - Jeurs de cinquante ans viendront à l'âge d'entrée en jouissance fixé pour eux à soixante ans au plus tôt.

- Par suite, les ressources spéciales que nous — affectons à ce compte et qui pourront être d’en- — viron 12 millions par an (si la recette annuelle atteint 20 millions) ou de 9 millions (si elle ne —. dépassait pas 15 millions), se capitaliseront — pendant dix ans et formeront à ce moment un — disponible considérable. FN E “+ Le conseil d'administration fixera annuellement, nous l'avons dit, le montant des boniti- — cations des différents âges sans que cependant —. cette bonification puisse excéder 90 fr. pour les — déposants qui ont commencé à verser à cin- ” quante ans, 120 fr. pour ceux qui ont com- - mencé à verser à quarante-Cinq ans, 160 fr. pour ceux ayant commencé à quarante ans, 220 fr. pour ceux qui ont commencé à trente- — cinq ans, et 360 fr. pour ceux ayant commencé à trente ans. Etant entendu qu'ils n'ont com- … mencé à verser à cet âge que parce qu'ils l'aum vaient atteint dans les six mois qui auront suivi la promulgation de la loi.

Le reliquat de compte qui pourra rester après - la période transitoire fera retour au fonds de réserve.

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