CAISSE DE CAPITALISATION

Nous n'avons pas à nous expliquer longuement sur la caisse de capitalisation qui constitue une institution annexe de la caisse de retraite des travailleurs et implique une opération extrèmement simple.

Elle est créée en vue de satisfaire à l'idée tenace, chez certains travailleurs, de ne pas aliéner lé montant de leurs légères économies journalières, et à qui la faculté de réserver le capital de la rente pour leurs héritiers ne suffit pas. A ceux-là qui voudraient se constituer un petit pécule pour l'âge de la vieillesse et dont ils voudraient jouir de leur vivant, nous offrons la caisse de capitalisation.

Ils pourront affecter une portion quelconque de leur versement ou de celui de l'employeur à la caisse de capitalisation qui, à l'âge fixé pour l'entrée en jouissance, leur délivrera le capital accumulé par la capitalisation de ces versements.

IL est bien certain, remarquons-le, que ce mode de procéder leur serait moins avantageux,

| s'ils devaient plus tard affecter ce capital à une

rente viagère, car ils auraient perdu pendant tout ce temps le bénéfice de la mutualité sur les chances de mortalité, et, par suite, nous ne saurions le conseiller comme devant entrer dans la pratique ordinaire.

Mais il peut se faire qu'un travailleur qui a versé longtemps pour sa retraite, pense à un moment donné qu'en divisant son versement, il conservera encore une retraite suffisante et qu'il préfére en même temps se constituer un pécule pour acheter une maison, une petite propriété, etc.

C'est pour lui surtout que la caisse de capitalisation sera commode, puisqu'elle lui permettra de réaliser ce double but.

IL serait heureux que cette disposition püt

ramener aux Champs, sur leurs vieux jours, les ouvriers de l'industrie et repeupler nos

campagnes si facilement désertées ; ils y trouveront un repos gagné par de longues années de labeur et la vie saine et réconfortante au grand air avec cette satisfaction de posséder un coin deterre qui est si bien dans les aspirations et les désirs de ceux qui ont longtemps vécu au jour le jour.

Assurance réalisée au décès de l'assuré ou à lerme fixe et assurance mixte.

Cette caisse de capitalisation n'a pas seulement pour objet de capitaliser les sommes que lui attribue l'intéressé sur ses propres versements ; elle peut aussi, suivant la volonté qu'il exprime, lui consentir une assurance sur la vie réalisable par le décès et dont profitent ses héritiers, ou bien une assurance à terme fixe ou enfin une assurance mixte.

Nous rappelons que l'assurance à terme fixe est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le versement d’une prime annuelle, à payer à une date fixée à l'avance une somme soit à l'assuré, s'il est encore vivant, soit à ses héritiers.

Si l'assuré meurt avant la date fixée pour le payement du capital assuré, l'obligation de verser la prime cesse, et, au jour primitivement fixé, le capital est payé à l'héritier ou à la personne désignée par l'assuré.

L'assurance mixte diffère de l'assurance à terme fixe on ce que si l'assuré vient à décéder avant la date fixée pour le payement du capital assuré, ses héritiers reçoivent ce capital immédiatement et sans attendre le moment auquel l'assuré l'aurait reçu lui-même, s'il avait vécu.

Ces diverses opérations, aujourd'hui entrées dans les mœurs et pratiquées couramment par les grandes compagnies d'assurances, shnt simples et faciles, et offrent l'avantage de permettre à l’ouvrier d’être à la fois prévoyant pour lui en s'assurant une retraité et un pécule s'il atteint l’âge fixé pour l'entrée en jouissance, et prévoyant pour les siens au cas où la mort viendrait le surprendre.

S'il fallait résumer en quelques mots notre projet, nous dirions que, tout en réservant à

l'ouvrier lafliberté d'être ou dé ne pas être prévoyant, nous lui rendons cette prévoyance facile, accessible et légère pour ses forces.

Autant il lui faut aujourd'hui de fermeté, de constance, d'énergie et de sacrifices de tous les instants pour s'assurer une petite retraite, autant il lui faudra avec notre loi de mauvaise volonté, de résistance obstinée pour se refu= ser au bénéfice d'une assurauce qui lui sera a par une économie presque impercepible.

Sans rien prendre à l'Etat des ressources qu'il demande à l'impôt, nous arrivons à assurer à l'ouvrier, moyennant un versement de 5 centimes par jour, à une pension de plus de 450 fr. à soixante ans d'âge, ou par un sacrifice porté à 10 centimes la pension de 1,000fr. à soixante et un ans.

Notre système est à l'abri de tout mécompte financier ; ses résultats essentiellement relatifs n'engagent la caisse que dans la proportion des éléments en jeu et, par suite, nous mettent à l'abri des difficultés que l'Allemagne a rencontrées dans la constitution de ses caisses de retraite ouvrières, difficultés qui l'ont fait revenir sur des éngagements pris.

Nous désirons ardemment que cette proposition déjà sérieusement étudiée par la commission du travail soit promptement mise en discussion, et qu'amendée ou non elle réaliseenfin un progrès si impatiemment attendu par la population laborieuse.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1e, — Il est créé une caisse de retraite spéciale qui prendra le nom de « Caisse nationale de retraite des travailleurs et des invalides du travail »; elle constituera une personne civile ayant Son existence et son patrimoine propres, et fonctionnera sous le contrôle et la surveillance de l'Etat dans les conditions ciaprés énoncées. j

Art. 2. — La caisse nationale de retraite des travailleurs et des invalides du travail est dirigée par M. le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, avec le concours d'un conseil d'administration composé de seize membres, ainsi qu'il suit:

Deux membres de la cour des comptes désignés par elle;

Deux conseillers d'Etat nommés par le conseil d'Etat ;

Deux présidents de sociétés de secours mutuels désignés par le ministre de l'intérieur, et pris parmi les dix sociétés comptant le plus d adhérents ;

Quatre industriels désignés par le conseil supérieur du commerce et de l'industrie, pris transitoirement parmi ceux qni ont établi depuis longtemps des caisses de retraite pour leur personnel ; au renouvellement du conseil, parmi les dix qui auront fait les versements les plus importants par tête d'ouvrier à la caisse créée par la présente loi.

Ces membres sont nommés pour quatre ans.

Font partie de droit du conseil d’'administration de la caisse : 1° le président de la chambre de commerce de la Seine; 2° le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; 3° le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce; 4 le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances; 5° un inspecteur général des finances, désigné par le ministre des finances ; 6° le directeur chargé du service des sociétés de secours mutuels au ministère de l'intérieur.

La Caisse des dépôts et consignations pourvoit aux frais de gestion.

Art. 3.— La caisse de retraite des travailleurs et des invalides du travail a pour objet de centraliser les versements faits par les ouvriers et les patrons ou par l'Etat durant le service militaire, comme il va être dit, et, au moyen de ces ressources ainsi que de son fonds de réserve, de servir des pensions viagères aux travailleurs valides à partir de l’âge fixé par le déposant entre sa cinquantième et sa soixante-cinquième année accomplie, à quelque époque qu'aient commencé les versements, et aux travailleurs invalides sans condition d'âge, conformément à l'article 23.

Art. 4. — Le capital des rentes viagères est: formé par les versements volontaires de l'ouvrier, par la contribution corrélative du patron, qui s’effectueront dans les conditionsindiquées à l'article 8, par le versement à la charge de l'Etat pendant la durée du service militaire, par la répartition des fonds provenant des successions en déshérence, des dons et legs et parles-

pres ou subventions qui peuvent être alouèes par l'Etat.

Art. 5. — Il est remis à chaque déposant un livret sur lequel sont inscrits les versements effectués et les rentes viagères correspondantes.

Art. 6. — Tout Français de l’un ou de l’autre sexe, âgé de seize ans, ouvrier de l'industrie ou de l'agriculture, employé, serviteur à gages, travaillant à l'année, au mois, à la journée ou à la tâche, et dont le salaire annuel ne dépasse

as 3,000 fr., est réputé vouloir s'assurer le bénéfée d'une pension de retraite servie par la caisse nationale des travailleurs, et s'astreindre au prélèvement minimum sur son salaire fixé par l’article 8, sil ne fait pas une déclaration contraire dans les formes ci-après indiquées.

Art. 7. — Cette déclaration sera faite devant le maire de la commune du domicile du déclarant. Avant de lui en donrer acte, le maire lui fera remarquer les avantages de la prévoyance et lui donnera lecture des articles 8 et 20, paragraphe 2 de la présente loi.

S'il persiste dans sa volonté, ce magistrat recevra déclaration dont il dressera procès-verbal; expédition en sera délivrée au déclarant moyennant 25 centimes.

Cette déclaration peut être faite en tout temps et n'a d'effet que pour l'avenir, soit que le déclarant ait déjà un livret de la caisse des retraites, soit qu'il n'ait encore travaillé chez aucun employeur. Dans le premier cas, il reste bénéficiaire, à l'âge de la retraite, de la pension afférente aux versements déjà faits.

Cette déclaration peut être rétractée à toute époque par une nouvelle déclaration de l'intéressé faite au secrétariat de la mairie de sa résidence, qui en avisera immédiatement le maire de la commune où a été faite la déclaration antérieure, soit directement dans la première commune. Dans tous les cas, mention en sera faite en marge du procès-verbal dressé en exécution du paragraphe 2, et l'expédition qui lui a été précédemment délivrée lui sera retirée,

Art. 8. — A défaut de cette déclaration, celui qui loue ses services au jour, au mois ou à l'année, est tenu à un prélèvement journalier sur son salaire effectif, qui ne peut être inférieur à 5 centimes, et l'employeur de son côté est obligé de contribuer pour pareille somme au versement de l’ouvrier. Au delà de ce minimum et quel que soit le prélèvement de l’ouvrier, l'employeur ne peut être tenu à une contribution excédent 10 centimes par journée de travail.

Celui qui travaille à la tâche est tenu à un prélèvement qui ne peut être inférieur à 1 p. 400 de son salaire, et l'employeur est obligé de contribuer au versement pour pareille somme, sans que sa contribution puisse excéder 2 p. 100.

Toutefois, en ce qui concerne les industries où l'ouvrier ne peut continuer à travailler au delà de cinquante à cinquante-cinq ans, et qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, le maximum de la contribution corrélative du patron pourra être porté à 15 centimes par jour ou 3 p. 100 du salaire à la tâche.

Si l'assuré est appelé « sous les drapeaux, il sera fait un verseinent de 10 centimes par jour à son livret d'assurance par les soins et à la charge du ministère de la guerre pendant toute la durée de son service militaire ».

Si l’ouvrier est étranger il ne fera pas de versement, la caisse de retraite des travailteurs étant exclusivement réservée aux Français; mais, en ce Cas, l'employeur ne sera pas pour cela dispensé de son versement maximum. Il devra, en conséquence, à raison de chaque ouvrier étranger de l'un ou l'autre sexe qu'il emploiera, verser 10 centimes par journée de travail, qui seront portés au compte du fonds de réserve de la caisse pour y recevoir l'affectation indiquée à l’article 22, paragraphe 3.

Art. 9. — A cet effet, lorsque l'employeur oc- Cupera des ouvriers étrangers, il devra produire trimestriellement, au bureau du percepteur, un état des journées faites par les ouvriers et effectuer le versement correspondant.

Lorsque l'employeur traitera avec un ouvrier, un employé ou un serviteur à gage français, il devra lui demander s’il a fait la déclaration dont il vient d’être parlé et, en cas d’affirmative, se faire présenter l'acte qui la constate ; faute de quoi il devra le considérer comme assuré à la Caisse nationale des travailleurs.

L'employeur ne devra en aucun cas exiger la présentation ou la remise du livret de louvrier.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 10. — Au moment dû payement du salaire l’ouvrier fera connaître le prélèvement qu'il veut subir et l'employeur sera tenu de participer au versement dans les limites indiquées ci-dessus. :

Le versement du prélèvement de l’ouvrier et de la contribution du patron doit être fait à ce dernier à l’une des caisses désignées pour le recevoir par l’article 84; il est mentionné sur un bordereau qui sera remis à l’ouvrier et ultérieurement transcrit à sa diligence sur un livret individuel qui devra être liquidé trimestriellement.

L'employeur pourra se dispenser d'effectuer ledit versement en apposant sur une feuille spéciale dite « bulletin-retraite » des timbres spéciaux de 5 centimes ou de 10 centimes et de 20 centimes, dits « timbres-retraite ». Cette feuille devra porter le nom du titulaire du livret; ce nom y sera inscrit par l'employeur, si ce n'est pas déjà fait. Les timbres apposés seront par lui oblitérés; il aura la faculté d'y inscrire la date de l’oblitération qui fera preuve à son profit de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par la présente loi.

Ce bulletin-retraite nominatif sur lequel sont ainsi apposés ces timbres est incessible et ne sera admis en versement dans les bureaux de recette de la caisse qu'au nom de celui qui y est désigné. Le versement fait au moyen du bulletin-retraite sera porté sur le livret du déposant et liquidé.

Art. 11. — Le fait par l'employeur de n'avoir pas exigé la présentation de la déclaration dont il est parlé à l’article 7, ou à défaut de n'avoir pas accompli les obligations portées à l'article 8, constitue une contravention punie d'une amende de 1 à 5 fr. S'il y a concert entre l’ouvrier et le patron, tous deux seront poursuivis et frappés solidairement de la même amende ; en cas de récidive, l'amende sera de 5 à 16 fr., et l'affichage du jugement à la porte de l'atelier pourra être ordonné.

Le fait par l'employeur de n'avoir pas produit l’état concernant les journées d'ouvriers étrangers ou d'avoir produit un état faux sera puni d'une amende de 5 à 16 fr.; en cas de récidive, l'amende sera de 16 à 500 fr., l'affichage du jugement à la porte de l'atelier aura lieu de droit.

Il pourra en outre être condamné envers la caisse comme partie civile, au payement d'une eq égale au double des versements

us. 4

Art. 12. — Les versements sont reçus et liquidés à partir de 1 fr., soit en argent, soit en timbres-retraite, et sans fraction de franc.

Ils peuvent être faits soit à capital aliéné, soit à capital réservé.

Art. 13. — Les sommes versées dans une année au compte de la même personne ne peuvent excéder 300 fr.

Art. 14. — Les versements peuvent être effectués à partir de l’âge de seize ans sans l’autorisation des père, mére ou tuteur, et par la femme mariée, quel que soit son régime matrimonial, sans l'autorisation de son mari, si elle a une industrie ou un travail qui lui est propre.

Ils peuvent être effectués soit par l'intéressé avant cet âge, soit à son profit par un tiers, avec l'autorisation des père, mère, tuteur ou mari.

Art. 15. — Les versements opérés antérieurement au mariage restent propres à celui qui les a faits. Les versements faits pendant le mariage par l’un des deux conjoints profitent séparément à chacun d'eux.

Si la femme et le mari travaillent à des industries séparées ou chez des employeurs distincts, chacun d'eux aura un livret profitant pour moitié à chaque époux, mais les versements inscrits au livret de la femme seront liquidés provisoirement et reportés en fin d'année sur le livret du mari.

Toutefois, les époux séparés de biens ou de corps judiciairement auront chacun un livret ip enss profitant exclusivement à chacun

’eux.

En cas d'absence déclarée ou d'éloignement d’un époux depuis plus d'une année, le juge de paix peut accorder l'autorisation à l'autre conjoint de faire les versements à son profit exclusif, et ce sans appel. À

Peut profiter à celui des conjoints qui l’effectue le versement opéré après que l’autre conjoint a atteint le maximum de rente ou après que les versements faits dans l'année au profit exclusif de celui-ci, soit antérieurement au ma-

riage, soit par donation, ont atteint le maxi-« mum des versements annuels. ;

Pour l'application des bonifications,lesmaxima dont il est parlé aux articles 19, 20, 22 et 41 se-« ront formés par le total des rentes afférentes à chaque époux. %

Art. 16. — Le maximum de la rente viagére que la caisse nationale des travailleurs est au-« torisée à inscrire sur la même tête est fixé à « 1,000 fr. . 4

Art. 17. — Les rentes viagères constituées par « la caisse nationale des retraites des travailleurs sont incessibles et insaisissables. è

Art. 18. — Le montant de la rente viagère à servir a pour base la mutualité; il est calculé conformément à des tarifs tenant compte pour chaque versement : 1° de l'intérêt composé du M capital fixé conformément à l'article suivant de la présente loi; 2° des chances de mortalité en raison de l'âge des déposants et de l'âge auquel commence la retraite, calculées conformément aux tables dressées en exécution de la loi du 20 juillet 1886 pour la caisse des retraites de la vieillesse; 3° du remboursement au décès du capital versé si le déposant en a fait la demande au moment du versement; 4° de la bonification résultant des ressources dû fonds de réserve constitué ainsi qu'il est dit à l'article 22.

Art. 19. — Les tarifs établis en conformité de l'article 18 sont calculés sur un taux d'intérêt gradué par un quart de franc. Une délibération du conseil d'administration de la caisse propose chaque année, au mois de novembre, le taux de capitalisation pour l'année suivante, en . tenant compte de l'intérêt moyen durant la dernière année, de l’ensemble des placements effectués par la caisse en conformité de l’article 31. Ce taux n'est définitivement fixé que par décret rendu en décembre, sur l'avis de la section des finances du conseil d'Etat.

Toutefois, les pensions des déposants qui, ayant versé régulièrement le minimuun indiqué à l'article 8 depuis l'âge de vingt-cinq ans au moins, n'atteindraient pas, d'après le tarif annuel fixé par décret, la somme de 360 fr., seront liquidées au taux minimum de 4 p. 100, et la . somme nécessaire à cette bonification sera prélevée sur le fonds de réserve spécialement affecté à cet objet par l'article 22.

Ce taux de capitalisation ne pourrait être abaissé, en ce qui les concerne, au-dessous de 4 p. 100, qu’en cas d'insuffisance du fonds de dotation et par une loi.

Art. 20. — Par l'application de ce tarif maintenu à 4 p. 100 avec le fonds de réserve et dans les conditions dont il vient d'être parlé, une pension minimum de 360 fr., à capital aliéné, sera assurée au travailleur qui de dix-huit à cinquante-huit ans ou de vingt-deux à soixante aus aura prélevé sur son salaire 5 centimes par s | jour ou 1 fr. 25 par mois (l'année étant comptée 4 pour trois cents jours de travail) avec contri- ä bution égale de l'employeur. à

Par l'application de ce même tarif, si l'intérêt de 4 p. 100 est maintenu annueliement, soit par le décret qui fixe l'intérêt, soit par le bénéfice du fonds de réserve, comme ilest dit au " paragraphe 4 de l'article 22, le travailleur qui « aura versé depuis l'âge de dix-huit ans 5 centimes sur son salaire avec contribution égale de M el pourra obtenir les pensions ci-.

après : se

.Une pension de plus de 750 fr. à soixante- « cinq ans; Une pension d'environ 450 fr. à soixante ans. -

S'il élève le prélèvement de son salaire à # 10 centimes avec contribution égale de l'employeur, il pourra obtenir : ‘4

Une pension de 1,000 fr. à soixante-un ans;

Une pension de 600 fr. à cinquante-cinq ans. :

S'il élève le prélèvement de son salaire a - 15 centimes dans les conditions du paragraphe “ 3 de l’article 8, il pourra obtenir : 3

Une pension de 550 fr. à cinquante ans;

Une pension de 650 fr. à cinquante-deux ans ;

Une.pension de 840 fr. à cinquante-cinq ans. «

Art. 21. — Dans le délai de six mois après la. promulgation de la présente loi, une instruc- ” tion pratique résumant les avantages et le fonctionnement de la caisse nationale de re- traite des travailleurs et des invalides du tra= vail sera rédigée par les soins de l'administra- tion de la caisse et approuvée par le conseil d'administration de la caisse. RE

Cette instruction sera affichée : 1° dans toutes les mairies; 2° dans tous les bureaux des comptables-directs du Trésor ; 3° dans tous les È bureaux de poste; 4° dans toutes les écoles … publiques ; 5° par les soins des chefs d'établis- .

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sements dans tous les ateliers et manufactures, sous peine de contravention prévue et punie par l'article 11 de la présente loi.

Elle devra contenir un extrait des tarifs des ensions que le déposant pourra obtenir avec e versement minimum et le versement de

10 centimes d'après une capitalisation à 4 p. 100; mais il sera indiqué que ce taux de capitalisation pour les pensions supérieures à 360 fr, peut être modifié conformément à l’article 19.

Art. 22, — Un fonds de réserve, formé de cer-

“ taines ressources spéciales de la caisse, est

constitué ainsi qu'il suit :

Il se compose :

1° Des dons et legs faits à la caisse; . 2° Du capital réservé de rentes servies par la caisse des retraites des travailleurs, et qui lui reste acquis en cas de déshérence par l'effet de la prescription;

3° Des successions en déshérence spécialement affectées par la présente loi à la dotation de la caisse;

4° Des versements faits par les employeurs, en des ouvriers étrangers qu'ils occupent; ch LE primes qui pourront être allouées par

at.

* Les trois premières ressources forment un …. fonds à part et seront affectées spécialement . à la bonification des pensions liquidées par anticipation au profit des infirmes, conformément à l’article 23.

. La quatrième ressource constitue le fonds de réserve proprement dit, qui sera affecté à garantir l'application du tarif de 4 p. 100 au moins aux pensions inférieures à 360 fr. des déposants ayant versé régulièrement le minimum pendant trente ans au moins, et subsidiairement aux pensions inférieures à 600 fr. Un prélèvement pourra être fait sur ce fonds, par - délibération du conseil d'administration, pour Ja bonification des pensions des intirmes en cas d'insuffisance du fonds spécial y affecté. Enfin les primes d'encouragement pour conti- > nuité de versement qui pourront être allouées . par l'Etat seront affectées à ceux qui rempliront les conditions indiquées par la loi de budget votant ce crédit.

- Transitoirement, les trois cinquièmes des versements afférents aux ouvriers étrangers formeront un compte spécial et seront aflectés pen-

.. dant trente ans à la bonification des pensions

des déposants qui, au moment de la promulga- . tion de la loi, auraient plus de trente ans et . moins de cinquante ans et qui, à raison de leur * âge, ne pourraient arriver à une pension suffisante; cette bonification sera appliquée conformément à l'article 41.

Les deux autres Cinquièmes composeront im-

— médiatement le fonds de réserve: ils s'y capi-

taliseront pendant trente ans et Ss’accroîtront

î + au bout de ce temps du solde du compte spé-

- cial dont il vient d'être parlé. ainsi que des . trois cinquièmes qui, à cette date, cesseront d’avoir leur affectation primitive et feront retour

- au fonds de réserve.

…. Art. 23.—Dansle cas d'infirmités prématurées

régulièrement constatées conformément au décret du 28 décembre 1886, article 20, et entrainant incapacité absolue de travail, la pension sera liquidée même avant cinquante ans et, sans condition d'âge, en proportion des versements faits avant cette époque.

Les pensions ainsi liquidées seront bonifiées également pour tous dans la mesure des ressources affectées à cette bonification sur la

dotation de la caisse aux termes du dernier

paragraphe de l'article 22, et dans la proportion fixée annuellement par le conseil d'adminis- ‘tration. Cette fixation, garantie par le capital correspondant, sera définitive et s'appliquera au bénéficiaire jusqu'à sa mort.

Art. 24. — Le déposant qui a stipulé le remboursement à son décès du capital versé peut, à toute époque, faire abandon de tout ou partie de son capital, à l'effet d'obtenir une augmentation de rente, sans qu'en aucun cas le montant total puisse excéder 1,000 fr.

Le donateur qui a stipulé le retour du capital, soit à son profit, soit au profit des ayants

à droit du donataire, peut également, à toute

époque, faire l'abandon de tout ou partie de ce capital, soit pour augmenter la rente du donataire, soit pour se constituer à lui-même une rente, si la réserve avait été stipulée à son profit. Art. 25. — L'ayant droit à une rente viagère … qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à soixante-cinq ans peut, dans le tri- . mestre qui précède l'ouverture de la rente, re-

(NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

porter sa jouissance à une autre année d'âge accomplie, sans que, en aucun Cas, la rente, augmentée d’après les tarifs en vigueur, puisse excéder 1,000 fr. ni qu'il y ait lieu au remboursement du Capital déposé.

Art. 26. — Au décès du titulaire de la rente en Capital réservé, avant ou aprés l'époque d'entrée en jouissance, le capital est remboursé sans intérêt aux ayants droit si la réserve à été faite au moment du dépôt et s'il n'a pas étéfait usage de la faculté accordée par l'article 24 cidessus.

Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés à la caisse des retraites des travailleurs doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII.

Art. 27. — Le capital réservé reste acquis à la caisse de retraite avec affectation Spéciale portée au dernier paragraphe de l’article 22 en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s’il n’a pas été réclamé dans les trente ans qui auront suivi le décès du titulaire.

Art. 28. — Sont remboursées sans intérêt les sommes qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisantes pour produire une rente viagère de 2 fr. ou qui dépasseraient soit la somme de 300 fr. par année, soit le capital nécessaire pour produire une rente de 1,100 francs.

Est également remboursée sans intérêts par la caisse toute somme versée rene par suite de fausse déclaration sur les qualités civiles, noms et âge des déposants ; ces irrégularités ne peuvent être invoquées par le titulaire du livret ou ses représentants pour exiger le remboursement du capital.

Art. 29. — Il est tenu, à la Caisse des dépôts et consignations, un grand-livre sur lequel les rentes viagères des travailleurs sont enregistrées.

Un double de ce grand-livre est conservé au ministère des finances.

L'extrait d'inscription à délivrer à la partie doit, pour former titre valable contre l'Etat, être revêtu du visa du contrôle institué près la Caisse des dépôts et consignations par la loi du 24 juin 1853.

Art. 30. — Le livret dont il est parlé à l'article 5 est la propriété exclusive du titulaire; il ne peut, pour quelque motif que ce soit, être retenu par un tiers; il doit ètre immédiatement restitué par l'employeur qui l'aurait en sa possession pour effectuer le versement, dès que l'ouvrier cesse d'être employé par lui et aussitôt après le dernier règlement de compte.

En cas de contestation judiciaire sur le règlement de ce compte, le titulaire doit être mis en possession de son livret avant même que la contestation soit jugée.

Art. 31. — Les fonds de la caisse nationale des retraites des travailleurs sont employés en rentes sur l'Etat au comptant, en valeurs du Trésor ou en obligations d'emprunts départementaux et communaux. Après avis conforme du conseil d'administration de la caisse, des prêts amortissables peuvent être directement consentis par la caisse aux communes, aux départements et aux chambres de commerce dûment autorisés à emprunter.

Les sommes nécessaires pour assurer le service des arrérages sont déposées en compte courant au Trésor.

Le taux de l'intérêt dudit compte est fixé par le ministre des finances et ne peut être inférieur au taux d’après lequel est calculé pour l'année le montant des rentes viagères à servir aux déposants.

Art. 32. — La caisse nationale des travailleurs établit chaque année le bilan de ses opérations.

Un rapport sera présenté annuellement au Président de la République par le conseil d’admipistration et distribué aux Chambres.

Art. 33. — Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 34 — Les versements pourront être effectués chez les comptables directs du Trésor et chez les receveurs des postes, soit en espèces, soit en timbres-retraite.

La rémunération de ces agents sera fixée par le règlement d'administration publique fait en exécution de la présente loi.

Les timbres-retraite, accompagnés des bulletins-retraite destinés à les recevoir, seront mis en vente chez les comptables et chez les débitants de tabac; il pourra en être fait des dépôts dans les mairies.

Art. 35, — Les syndicats professionnels, les syndicats de consommation et les sociétés de secours mutuels légalement constitués pourront prendre à leur charge les versements de leurs adhérents, soit en leur délivrant des bulletins-retraite nominatifs garnis de timbres préalablement oblitérés, soit en faisant inscrire au livret de chaque adhérent les versements réguliers effectués à son profit.

En ce cas, ces syndicats ou sociétés devront délivrer à leurs adhérents une pièce dûment certifiée constatant qu'ils prennent à leur charge les versements du titulaire du livret et en indiquant la quotité. Sur le vu de cette pièce, l'employeur sera exempté de la responsabilité du versement de l'ouvrier et ne sera plus tenu que d'effectuer celui qui est à sa charge dans les formes et conditions prescrites à l'article 8.

Art. 36. — Tout déposant pourra faire transférer à la caisse nationale des travailleurs tout ou partie des fonds qu'il possède soit à une caisse d'épargne privée, soit à la caisse d'épargne postale.

Art. 31. — Les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers pourront prendre à leur charge à la fois les versements de l'employeur et de l'ouvrier, conformément aux conditions fixées entre eux et sans que ces versements puissent être inférieurs au minimum fixé à l'article 8, paragraphe 1er.

Art. 38. — Les chefs d'industrie et sociétés pourront s'exempter de l'obligation de verser au delà du minimum pour le cas où l’ouvrier fait un versement supérieur, et restreindre leur contribution fixe à 5 centimes, lorsqu'ils concéderont à leurs ouvriers la participation aux bénéfices nets de l’entreprise suivant une base et un mode d’application fixé par eux et accepté par l’ouvrier.

En ce cas, le versement de la participation au livret de l'ouvrier sera effectué à la clôture de l'inventaire.

Art. 39. — Les chefs d'industrie et les sociétés qui, ayant constitué une caisse de retraite au profit de leurs ouvriers ou employés, justifieront qu'à prélèvement égal sur le salaire des ouvriers et par leur contribution en conformité de l'article 8, paragraphe 1tr, ils leur assurent, au même âge, une pension équivalente à celle résultant du tarif de la caisse de retraite des travailleurs, ne sont pas tenus d'effectuer les versements à ladite caisse.

Mais ils devront, en ce cas, dans les trois mois à dater de la promulgation de la loi, faire acquérir la personnalité civile à cette Caisse, en la constituant conformément à la loi du 24 juillet 1867 (art. 66 et 67) sans l'autorisation du Gouvernement et en la plaçant sous le régime qui sera établi par un règlement d'administration publique.

Le capital de cette caisse affecté au service des pensions sera garanti par un privilège de même nature que ceux indiqués à l'article 2101 (c. civ.) et qui sera classé immédiatement après ceux énumérés audit article, à moins qu'il ne soit placé en rentes sur l'Etat immatriculées au nom de ladite caisse. En tout cas, la moitié au moins du capital devra être employée en rentes sur l'Etat ou en prêts sur première hypothèque.

Ils seront tenus de délivrer à chaque ouvrier ou employé un livret individuel portant trimestriellement liquidation de chaque versement trimestriel.

Art. 40, — Les chefs d'industrie et les sociétés qui, ayant constitué une caisse de retraite, voudront faire bénéficier leur personnel de la présente loi, pourront, après liquidation de leur caisse entre les participants, verser au nom de chacun d'eux le capital de la caisse; il sera remis à ceux-ci des livrets nominatifs portant liquidation individuelle de ces versements.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art, 4l. — En vue d'assurer à soixante ans une pension minimum pouvant atteindre 360 fr. aux travailleurs qui, lors de la promulgation de la présente loi, ne pourraient, en raison de leur âge, l'obtenir par le prélèvement de 5 centimes ou de 10 centimes sur leur salaire, il est constitué un fonds de secours spécial et temporaire ayant pour objet de bonifier les pensions des travailleurs ayant trente ans accomplis et moins de cinquante ans au moment de la loi. $

Ce fonds sera alimenté ainsi qu'il est dit à l'article 22.

A cet effet, le conseil d'administration fixera annuellement le montant de la bonification

our la série des déposants venant à jouissance de leur retraite et suivant l'âge auquel ils auront pu commencer à verser, Sans que toutefois cette bonification excède le chiffre de : 90 fr. pour ceux qui auront commencé à verser le minimum à cinquante ans ; 120 fr.

pour ceux qui auront commencé à quarantecinq ans; 160 fr. pour ceux qui auront commencé à quarante; 260 fr. pour ceux qui auront commencé à trente-cinq ans, et 300 fr.

pour ceux qui auront commencé à trente ans.

TITRE II Caisse de capitalisation.

Art. 42, — Il est créé une caisse spéciale, dite de capitalisation, gérée et administrée

PROPOSITION DE LOI portant abrogation du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 28 février 1872 (Commerce des boissons), présentée par MM. Cuneo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, René Gautier, Gellibert des Seguins, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le paragraphe 8 de l’article 3 de la loi du 28 février 1872 est ainsi conçu:

« Les marchands en gros ne pourront user du bénéfice de l’article 100 de la loi du 28 avril 1816, qui leur permet de transvaser, mélanger et couper leurs boissons hors la présence des employés, que lorsque les boissons qu'ils auront reçues avec acquits-à-caution auront été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition. »

Ce paragraphe constitue une innovation dans notre législation, innovation d’ailleurs impraticable, et que l’on n'a pas pu respecter dans la pratique. Obliger, en effet, un marchand en gros à conserver indéfiniment ses marchandises sans y toucher, sans pouvoir même les vérifier, les préserver, les améliorer, jusqu’à ce qu'il ait plu aux employés des contributions indirectes de venir les reconnaître, c'est rendre tout commerce impossible.

Aussi le ministre des finances, comprenant la faute du législateur, a-t-il dû apporter à cette disposition ne un tempérament officieux, en décidant, par la circulaire du 8 mars 1872, que les destinataires pourraient disposer librement des boissons de nouvelle venue, soixante-douze heures ou même vingt-quatre heures après leur arrivée, selon les cas.

Cependant la circulaire ministérielle du 3 mars 1872 est encore excessive pour le commerce qui, dans certains Cas, doit laisser des marchandises pendant soixante-douze heures, sans pouvoir même les dépoter suivant les usages commerciaux. D'ailleurs, elle est en contradiction avec la loi.

Dans ces conditions, nous avons l'honneur de demander que le législateur lui-même intervienne et, en supprimant le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 28 février 1872, rende définitivement et complètement au commerce une liberté essentielle que la circulaire ministérielle du 3 mars 1872 n'a pu lui rendre qu'officieusement et partiellement.

En conséquence, nous soumettons à la Chambre la proposition de loi dont la teneur suit :

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

dans les mêmes conditions que la caisse nationale de retraite des travailleurs.

Art. 43. — Cette caisse a pour objet de centraliser et de capitaliser les versements effectués par le travailleur dans les mêmes conditions que celles indiquées plus haut, mais qui, en vertu de la déclaration du déposant, sont affectés à la capitalisation ou bien soit à une assurance en cas de décès, soit à une assurance à terme fixe, soit à une assurance mixte.

Art. 44. — Le livret qui est délivré au déposant porte la mention expresse : « Livret de capitalisation », ou, suivant le cas, « d'assurances sur la vie ».

Art. 45..— Les versements sont capitalisés à 4 p. 100. L'article 22, relatif à l'affectation de la dotation à la garantie d'intérêt, est applicable à cette capitalisation pour les versements n'excédant pas annuellement 30 fr.

Art. 46. — Les versements annuels ne peuvent pas excéder 6) fr.

Art. 47. — Le titulaire d’un livret de pension de retraite peut également avoir un compte ou livret de capitalisation et affecter une proportion déterminée de ses propres versements à cette capitalisation, sans que les versements annuels moyens afférents aux deux opérations puissent excéder 150 fr.

Art. 48. — Le capital ainsi constitué par des versements successifs capitalisés n'est exigible que de cinquante à soixante-cinq ans, sauf le cas d'’infirmité prévu et constaté en conformité de l’article 23.

Art. 49. — La caisse de capitalisation pourra consentir des contrats d'assurance sur la vie, soit sous la forme d'assurance réalisable au décès de l'assuré, soit sous la forme d'assurance à terme fixe ou d'assurance mixte.