DU MARDI 5 DÉCEMBRE
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 28 février 1872 est abrogé.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de rendre incompatible le mandat de sénateur ou de député avec des fonctions de ministre, présentée par M. Michelin, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, il est nécessaire d'éviter à l'avenir les crises ministérielles qui se succèdent trop souvent au plus grand préjudice des intérêts matériels du pays et qui troublent si pro- (Late le commerce et l'industrie de la ‘rance.
Ces crises doivent être imputées à la méconnaissance du grand principe de la séparation des pouvoirs.
Dans un gouvernement démocratique bien constitué, le pouvoir législatif doit être absolument distinct et séparé du pouvoir exécutif, et ce dernier doit être le subordonné du premier.
Le ministre qui est en même temps député ou sénateur ne peut pas, raisonnablement, être appelé à contrôler comme membre du Parlement les actes qu'il accomplit comme membre du Gouvernement. La raison s'oppose à ce que les membres du Gouvernement s'accordent à eux-mêmes un vote de confiance, et cependant on à vu, à maintes reprises, des ministères sauvés grâce aux votes des députés qui en fai- Saient partie.
De plus, comme membre du Parlement, le ministre a un programme que le plus souvent il renonce à appliquer comme membre du Gouvernement. Il abandonne, en conséquence, les engagements contractés envers ses électeurs, qui alors cessent d'être représentés. D'un autre côté, ayant le pouvoir entre les mains, il peut s'en servir à son profit et s'en faire un instrument de pression ou de corruption dans sa circonscription électorale.
Enfin, il est nécessaire d'éviter à l'avenir ce que l'on a appelé si justement « la chasse aux ortefeuilles », qui sera certainement fermée orsque les membres du Parlement qui aspirent aux portefeuilles seront obligés, avant de
dé prendre, de se démettre du mandat législaif ;
Le Président de la République, chef du pouvoir exécutif, ne peut pas être membre du Parlement; la logique commande d'étendre la même prohibition aux ministres, qui ne sont que les auxiliaires du Président de la Répu-
ique.
Le principe de la séparation des pouvoirs, qui exige que le mandat législatif soit incompatible avec la fonction de ministre, est appliqué avantageusement dans certains pays, aux Etats-Unis d'Amérique, par exemple, et, dans une certaine mesure, en Angleterre. Il a même été appliqué dans notre pays. Nous estimons ee est temps d'y revenir pour donner plus de stabilité au pouvoir exécutif et, par conséquent, plus de prospérité au pays. ;
Pour réaliser la réforme que nous proposons, une loi ordinaire suffit, car notre proposition n'est pas contraire aux lois constitutionnelles qui nous régissent.
Pour toutes les raisons qui précèdent, nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de à Chambre des députés la proposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. der, — Le mandat de sénateur ou dé
député est incompatible avec les fonctions de ministre.
Art. 2.— Tout sénateur ou député qui acceptera les fonctions de ministre cessera, de plein droit, de faire partie du Parlement. Il ne sera FPE que lorsqu'il aura cessé d'être ministre.
PROPOSITION DE LOI sur le travail dans les prisons, présentée par M. Paul Lebaudy, dé-
puté.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis un rue nombre d'années, l'organisation du travail dansles prisons préoccupe les législateurs.
Aucune des propositions présentées à la dernière Chambre n’a pu aboutir, et cependant la
solution de cette importante question s'impose
chaque jour davantage.
Les industriels libres sont ruinés par la con- !: il est
Vous savez que les prisonniers sont placés,
currence désastreuse qui leur est faite temps d'y mettre un terme,
dans les maisons centrales, à la disposition
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