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Ù d'entrepreneurs qui se chargent de leur entre- . tien, mais qui, par contre, les font travailler, . et trouvent dans leur travail la source d'impor-
tants bénéfices.
Je crois n'avoir pas besoin de recommencer encore une fois le es du régime de l'entrerise ; il a été fait bien des fois déjà ; ila souevé des protestations universelles, et je rappellerai seulement les vœux qui ont été émis au dernier congrès pénitentiaire de Saint-Pétersbourg, à savoir :
« 10 Que la main-d'œuvre pénale soit utilisée pour le service des détenus et le fonctionnement de la prison;
« 2° Que les bénéfices en résultant puissent profiter à l'Etat, et non à des exploitations et industries privées ;
« 3° Que le choix etla quantité des industries, ainsi que la détermination des salaires, soient calculés de façon à ne pas nuire aux industries correspondantes. »
Toutes les industries, saus exception, qui sont pratiquées dans les prisons : la fabrication des chaises, la vannerie, la bonneterie, la confection des vêtements, la papeterie, la menuiserie, etc., ont, sous toutes les formes, depuis
nombre d'années, adressé des réclamations aux
pouvoirs publics.
Aucune n'a été écoutée, et, pourtant, la situation est devenue critique.
Pour l'industrie chaisière, par exemple, pratiquée dans les maisons centrales de Nîmes, de Poissy, d'Embrun et de Gaillon, alors que pour les industriels libres le prix de revient d'une douzaine de chaises ordinaires est de 28 fr. environ, les concessionnaires des prisons peuvent fabriquer la même quantité 30 p. 100 moins cher.
Pour la vannerie, l'industrie libre a dû subir
des rabais de 40 à 50 p. 100 et dans les pays où
elle se pratiquait — les Ardennes, Ille-et-Vilaine, l'Orne, l'Aisne — un très grand nombre d'ouvriers ont abandonné les ateliers.
Il est grand temps de réagir.
Il ne peut pas être question de supprimer radicalement tout travail dans les prisons, — l'expérience en a été tentée et elle n'a pas réussi, — mais il faut supprimer le régime de l’entreprise. s
La France est le seul pays où il existe encore.
Il suffirait, pour calmer les doléances si légitimes et si justifiées des chambres syndicales, des chambres de commerce, des industriels, d'organiser, comme cela se pratique autour de nous, la régie ou gestion directe de
- l'Etat, c'est-à-dire employer uniquement les
détenus à la confection d'objets nécessaires aux grandes administrations de l'Etat.
A l'administration de la guerre, à celle de la mariné, il y a des travaux considérables qui pourraient être confiés aux maisons centrales ne provoquer les plaintes de l’industrie libre.
On a essayé d'appliquer ce système dans une ou deux maisons centrales (celle de Melun, par exemple, où il n’a donné que de bons résultats) : il faut le généraliser.
Nous avons à lutter contre la mauvaise volonté des bureaux qui préfèrent, paraît-il, le
= système des entrepreneurs.
C'est ainsi, par exemple, qu'il y a quelques années, le ministère de la marine a refusé de faire confectionner à la maison centrale de Landerneau de gros paniers pour les aménagements à fond de cale du charbon et du lest, sous le prétexte que ce travail ne pouvait pas être fait à la maison centrale.
Or, c'est là cependant qu'avaient été confectionnés les modèles ayant servi detypes à l’ad-
… judication!
L'année dernière, une commission de la précédente Chambre a essayé de faire introduire dans la loi de finances de 1894 une disposition dans le sens de ma proposition. Sa tentative a été repoussée; la commission du budget, par l'organe de l'honorable M. Henry Boucher (rapporteur du budget du service pénitentiaire), déclara que « la réorganisation du travail dans les prisons, dans l'intérêt des finances de l'Etat et dans celui du travail libre, ne peut résulter
ue de l’organisation des régies, de la réforme
u personnel dirigeant et de la spécialisation du travail à la compétence professionnelle du détenu, qui en sera la conséquence ».
C'est dans le but d'arriver à ce triple résultat
que j'ai l'honneur de déposer la proposition de
loi suivante, en vous priant d'en confier l'exa-
-men à une commission spéciale.
PROPOSITION DE LOI
Art. 10r., — À partir de la promulgation de la présente loi, le système adopté pour le travail des détenus dans les prisons devra être exclusivement celui de la gestion directe ou régie par l'Etat.
Art. 2. — Les travaux donnés aux détenus seront choisis de manière à ne nuire en aucune façon aux industries libres.
PROPOSITION DE LOI tendant à établir l'assistance publique dans les campagnes au moyen de secours à domicile, présentée par M. Bézine, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, sur 36,139 communes, 14,427 seulement possèdent des bureaux de bienfaisance. Les autres n’ont aucune espèce d'organisation pour la distribution des secours aux indigents.
J'ai donc l'honneur de soumettre à ia Chambre une proposition de loi tendant à organiser l'assistance publique dans les campagnes au moyen du secours à domicile.
Je dis « dans les campagnes», car les 21,712 communes privées de bureau de bienfaisance sont toutes des communes rurales, et il est temps, selon moi, de soulager la misère qui sévit souvent sur les travailleurs des champs lorsque l’âge ou l'infirmité les atteint.
J'ai tenu, afin d'éviter les abus, à faire participer la commune pour la plus forte part dans le payement des secours.
Les conseillers municipaux qui détermineront les chiffres de ces secours auront le devoir d'accorder assez pour soulager la vraie misère ; ils auront aussi le devoir de ménager l'argent des contribuables qu'ils représentent.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er. — Dans les communes où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, tout habitant reconnu indigent et incapable de gagner sa vie a droit à un secours à domicile.
Art. 2. — Une délibération du conseil municipal fixe le chiffre du secours nécessaire et son mode de distribution. La délibération est soumise à l'approbation préfectorale.
Art. 3. — Le montant des secours à domicile est fourni :
Moitié par la commune ;
Un quart par le département ;
Un quart par l'Etat.
Art. 4 — La subvention de l'Etat ne pourra pas dépasser 4 millions.
PROPOSITION DE LOI relative à l'abrogation des articles 414 et 415 du code pénal (Atteinte à la liberté du travail), présentée par MM.
Coutant, Groussier, Avez, Faberot, Dejeante, Walter, Masson, Toussaint, Basly, Vaillant, Lamendin, Goussot, Viviani, Baudin, Chauvin, Jules Guesde, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, en abrogeant, dans le texte de la loi du 21 mars 1884, relative aux syndicats professionnels, l'article 416 du code pénal, alors qu'il maintenait les articles 414 et 415, le législateur a certainement fait une œuvre incomplète, qui frise la partialité en ce sens que l’article abrogé visait nommément les patrons et entrepreneurs d'ouvrage, alors que les articles 414 et 415 ne semblent être faits que pour les ouvriers, puisque, dans la pratique, eux seuls sont journellement condamnés en vertu de ces deux articles dont l'élasticité perpétuelle est suspendue sur la tête de tous ceux qui veulent user du droit de coalition reconnu par la loi,
alors que jamais les patrons organisateurs de lock out ne sont poursuivis.
Inscrits dans Le code pénal de 1810, ces deux articles furent la reproduction de la loi du 22 germinal an II, avec le maintien des inégalités de traitement selon que les délinquants étaient des patrons ou des ouvriers, sauf cependant une légère modification dans les pénalités à l'égard de ces derniers. Ils furent ensuite modifiés par la loi du 25 mai 1864 dans un sens plus libéral.
Ces changements divers ont certainement été inspirés par les modifications survenues, à la même époque, dans les rapports entre le capital et le travail.
On ne saurait nier que, depuis 1864, la per-
fection incessante du machinisme, la disparition graduelle des petits ateliers remplacés par la grande usine, où l'ouvrier ne connaît plus de patron, mais un directeur, salarié comme lui, n'aient créé une situation économique où les conflits entre les deux facteurs de la production sont plus que jamais à redouter. il importe donc que, dans cette situation, la loi soit égale pour tous et qu'elle ne soit pas une menace pour l’une des deux parties seulement. C'est dire que l'abrogation de ces deux articles s'impose.
Si, d'autre part, des faits de violence venaient à se produire, en cas de grève, ou tentative de grève, aucun magistrat, assurément, ne serait embarrassé pour trouver, dans l'arsenal de nos lois, d’autres articles que ceux visés ci-dessus pour frapper les délinquants.
Dans ces conditions, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Les articles 414 et 415 du code pénal sont abrogés.
es
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la création d’une caisse nationale d'assurances mutuelles agricoles entre les communes, gérée et administrée par l'Etat, présentée par MM. Emile Rey (Lot), Lachièze, Darlan, Guillemet, Aristide Rey, Euzière, Lagnel, Talou, Vival, Auricoste, Dupon, Denoix, Perrier, Maurice-Faure, de La Batut, Carquet, Clédou, députés.
Messieurs, la proposition de loi que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre a été présentée pour la première fois par MM.
Emile Rey et Lachièze, le 6 mai 1893. Elle a été renvoyée à la commission du crédit agricole et a fait l'objet d’un rapport de cette commission. Mais elle n'a pu être discutée et est devenue caduque. L'assurance agricole à une importance trop grande pour la prospérité de notre pays; elle a été trop vivement réclamée par les populations rurales dans la dernière période électorale, pour que nous ne nous fassions pas un devoir de reprendre notre proposition. Nous nous bornons à en reproduire l'exposé des motifs avec quelques développements nouveaux qui nous ont paru nécessaires (1).
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er. — Il est établi une caisse nationale d'assurances mutuelles agricoles entre les communes contre les dommages provenant de la grêle, de la gelée, de l'inondation et de lamortalité du bétail.
Cette caisse est gérée et administrée par ’Etat.
Elle peut recevoir des dons et legs.
Art. 2. — Elle est alimentée : 1° par les dons et legs ; 2° par les cotisations dont il est question à l'article 5; 3° par une subvention de l'Etat égale à 20 p. 100 du montant des cotisations ; 4° par les intérêts et revenus de ces diverses ressources.
Art. 3. — Le conseil municipal décide par délibération si les propriétaires de la commune doivent être assurés contre un ou plusieurs des sinistres désignés à l’article 1er,
(1) Voir l'exposé des motifs publié au Journal officiel du 22 août 1893 sous le n° 2724.
Quand une assurance a été votée par le conseil municipal, elle est obligatoire pour tous les propriétaires de la commune intéressés qui sont, dès lors, tenus de payer les cotisations spécifiées à l’article 5. ‘
Toutefois les propriétaires des communes limitrophes qui ne seront pas assurées, pourront participer à cette assurance moyennant le payement de la cotisation afférente à leurs communes respectives.
Les assurances ne peuvent être contractées pour une durée de moins de cinq ans.
Art. 4 — Un registre est déposé au commencement de chaque année à la mairie pour recevoir les déclarations des propriétaires sur les valeurs assurées par eux.
Les propriétaires qui négligeront ou refuseront de faire cette déclaration, seront inscrits d'office par une commission spéciale composée de deux membres élus par le conseil municipal et d’un membre désigné par le préfet.
Quand le registre sera clos, il restera pendant quinze jours à la disposition du public pour recevoir les réclamations des intéressés.
Après ce délai, la commission ci-dessus statuera en dernier ressort sur ces réclamations.
Art. 5. — Les cotisations que devront payer
ALLOCUTION prononcée par M. Charles Dupuy, président, en prenant place au fauteuil.
NoTA. — Ce document a été inséré dans le
compte rendu in eætenso de la séance de la Chambre des députés du 7 décembre 1893.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour but la nomination d'une commission de onze membres chargée de réunir et de publier le texte authentique des programmes et engagements électoraux, présentée par M. Barodet, député, — (Urgence déclarée.)
NoTA. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 7 décembre 1893.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à nommer une Commission de quarante-quatre membres pour procéder à une enquête sur la grève des ouvriers mineurs du Pas-de-Calais et du Nord et sur les conditions générales du travail et de l'exploitation des mines, présentée par MM. Basly, Argeliès, Baudin, Antide Boyer, Calvinhac, Thierry, Cazes, Charpentier, Chassaing, Chauvière, Chauvin, Coutant, Couturier, Defontaine, Desfarges, Franconie, Gen-
. dre, Girodet, Goujat, Goussot, Paschal Grousset, Guesde, Hovelacque, Clovis Hugues, Jaurès, Jourde, Masson, Millerand, Paulin- Méry, Prudent-Dervillers, Pierre Richard, Ernest Roche, Rouanet, Salis, Sauvanet, Sem-
PROJETS
DE LOIS
les assurés sont établies pour chaque sinistre et pour chaque commune, de manière à ce qu'elles soient, aussi exactement que possible, proportionnées aux risques.
Elles sont subventionnées proportion de 20 p. 100,
Art. 6. — Les cotisations sont recouvrées par les percepteurs comme les contributions directes. Elles sont versées par eux entre les mains des receveurs des finances, qui les déposent à leur tour à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 7. — La Caisse des dépôts et consignations fait valoir les ressources de la caisse nationale d'assurances mutuelles agricoles.
Une réserve est constituée au moyen d'un prélèvement d'un dixième sur les cotisations et des excédents des exercices antérieurs, afin de faire face aux indemnités dans les années les plus calamiteuses. \
Art. 8. — Chaque risque a sa caisse particulière formée avec les cotisations afférentes à ce risque.
Les fonds de chaque caisse ne peuvent être employés que pour indemniser les pertes pro- Jenan du sinistre pour lequel elle a été consituée.
par l'Etat dans la
