DU JEUDI 7 DÉCEMBRE

bat, Souhet, Thivrier, Turigny, Vaillant, Pierre Vaux, Viviani, Walter, Groussier, Avez, Dejeante, Toussaint, députés.

NoTA. — Ce document a été inséré dans le

compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 7 décembre 1893,

PROPOSITION DE LOI tendant à fixer le budget de 1895 et des années suivantes sur l'estimation des valeurs mobilières et immobilières proportionnellement à ce que chacun possède, présentée par MM. Alfred Leconte (Indre), Braud, Gillot, Sirot, Surchamp, Boudeville, Talou, Magnien, Signard, Deville, Guieysse, Isambard, Thorel, Mercier, Guillemet, Carquet, Fernand Rabier, Pierre Richard, Baulard, Lachièze, Bizouard-Bert, Garnier, Terrier, Bizot, Victor Leydet, Jacques, Mesureur, Ceccaldi, Vival, Euzières, Louis Jourdan, Ricard (Côte-d'Or), général Riu, Emile Girodet, Compayré, Desfarges, J. Brice, Chapuis, Gendre, députés. ;

Pendant les sessions de la législature de 1889-1893, on peut voir annexée au procèsverbal de la séance du 24 juin 1890 une proposition de loi ainsi conçue : « Le budget de 1892 et des années suivantes sera fixé sur les valeurs mobilières et immobilières proportionnellement à ce que chacun possède. »

Ce projet a été renvoyé à la commission nommée pour étudier le projet de réforme déposé par MM. Maujan et autres, alors députés.

Ces projets sont caducs, bien l'objet de longs commentaires naux et dans la Chambre même.

Il n'en est pas de même des motifs qui ont présidé à leur économie et qui subsistent toujours et quand même.

Le pays attend avec une impatience incontestable la réforme de l'assiette de l'impôt. Nous reprenons donc l'exposé des motifs développés dans la proposition de loi dont il est fait mention ci-dessus.

u’ils aient été ans les jour-

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Ja caisse.

nécessité de la réforme dite de

Art. 9. — Les propriétaires atteints par un si: * nistre sont tenus de faire dans les quarante- « huit heures leur déclaration au maire qui, avi- " sera aussitôt le préfet, lequel devra dans les huit jours envoyer un agent pour évaluer les dommages à l'amiable avec le propriétaire.

Quand l'entente n'aura pu se faire, les dommages seront réglés dans un délai maximum de quinze jours, Conformément aux règles édictées par la loi du 21 mai 1836 en matière d'élargissement de chemins vicinaux.

Les indemnités seront calculées à la fin de chaque année d'après les fonds disponibles de

Elles ne pourront dépasser 75 p.100 de la valeur de l'animal assuré. Il en sera de même pour les dommages provenant de la gelée et de l'inondation. #.

Tout dommage inférieur à un dixième de la « valeur assurée ne donnera droit à aucune indemnité. “#4

Art. 10. — Un règlement d'administration publique fixera le montant des cotisations afférentes à chaque commune pour chaque sinistre et déterminera les conditions d'application et de fonctionnement de la loi. A

Messieurs, la situation financière de la France, tant au point de vue du budget annuel qu'au point de vue de l'énorme dette transmise au gouvernement de la République, doit préoccuper tous les esprits honnêtes et sérieux,

Elle grève démesurément d'impôts les citoyens.

La répartition des impôts est-elle juste, estelle équitablement établie ? £

Assurément non.

La répartition d'impôts par capitation est inique, parce qu'elle frappe du même droit le riche et le pauvre.

La répartition des impôts fonciers est-elle équitable?

Non, parce qu'elle est inégale dans tous les : départements, même pour les terres classées à " qualités égales. À

Elle est encore injuste parce qu'elle est basée sur la valeur établie lors de la création du cadastre. Or, cette création, qui a duré trentehuit ans pour voir le jour, a été commencée à une époque où les routes, les chemins départe- : mentaux ou communaux manquaient à peu près complètement. Souvent même, les-estimations étaient faites dans des conditions de partialité en faveur des gros propriétaires. - |

Depuis, grâce à la création des voies de com munication dont le réseau est presque complet aujourd'hui, les propriétés foncières restant autrefois en jachère sont devenues des pro- priétés de plein rapport. Or elles payent aujourd'hui la même contribution foncière qu'autre- fois. 11 n'est personne qui mette en doute la peréquation … foncière, ;

On oppose en vain à cette nécessité la lon- gueur des triangulations imposées pour l'éva- luation superficielle des terrains. Les matrices cadastrales existent dans toutes les communes; . toutes les parcelles de terrain sont connues pour leur qualité, et leurs propriétaires sont tous connus, u

Une année, croyons-nous, suffirait pour éta- blir la péréquation dans chaque commune. La dépense, croyons-nous aussi, ne dépasserait pas 2,000 fr. par commune, si rnême elle atteignait ce chiffre. 14

Le total de la dépense serait, dans ces condi- « tions, inférieur à 72 millions, puisque la France compte 36,000 communes. | e

Dans ces conditions cette réforme de la pér«

équation de l'impôt foncier pourrait rapidement être réalisée, ses résultats seraient considérables au point de vue de la plus-value dans le rendement des impôts, Inutile de répéter qu'elle serait un acte d'absolue et indispensable équité.

En troisième lieu, si nous examinons l'importance énorme que la propriété mobilière a prise dans la société moderne, on comprendra facilement que ce genre de propriété doit avoir aussi sa part dans les charges publiques.

Sur la propriété mobilière, nous devons nous arrêter un instant et la classer d'après les divers éléments dont elle se compose.

Nous faisons deux subdivisions, touchant :

l'une, au mobilier meublant ; l'autre au mobilier monétaire ou fiduciaire.

Quant au premier, il est toujours possible de l'établir,

D'abord, tout citoyen a sa cote mobilière, basée sur la valeur locative de la demeure, qui figure à la taxe des quatre contributions telle qu'on la pratique aujourd'hui.

De plus, comme il est généralement admis dans nos mœurs que tout citoyen s'assure contre l'incendie, la police d'assurances serait au besoin consultée. Si elle n'existait pas, les contrôleurs auraient le droit de vérification, dans le cas où la déclaration des possesseurs serait mise en doute,

On comprend facilement que, dans un simpie exposé des motifs, on ne puisse qu'effleurer . nnnon en signalant les grandes lignes

abord.

Les débats publics donneront à l'importance du sujet toute l'ampleur qu’elle comporte.

Pour la question monétaire ou fiduciaire, qui forme la seconde partie de ce sujet, c'est sans doute la plus délicate, parce qu'elle est une innovation. Comme toute innovation, elle semblera blesser des intérêts, particulièrement ceux du monde financier. La réalité sera bien

- au-dessous de l'apparence.

Lorsque les hommes de la Révolution de 1789 ont rédigé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ils ont pris pour point de départ de la réforme fiscale, comparant le mode défectueux d'alors, basé sur la ferme générale des impôts, avec les vœux exprimés dans les cahiers géneraux, ils ont pris, disons-nous, la valeur des propriétés bâties ou non bâties pour base de l'impôt nouveau à établir.

Longuement, ils ont discuté pour trouver une répartition juste.

Le rapport financier de cette estimation devenant insuffisant, il a fallu créer les quatre contributions qui sont restées aujourd'hui, comme transition, variant selon les besoins; et les centimes additionnels sont créés pour suffire aux besoins de l'Etat, du département ou de la commune.

Le foncier, les portes et fenêtres, la cüte mobilière et personnelle, la patente : voilà les HApas directs. Ajoutons-y les prestations en nature.

Nous avons dit ce que ces prestations ont d'injuste et de suranné, nous n'y reviendrons pas; du reste, cette réforme est dans tous les esprits une aspiration jusqu'à ce qu'elle devienne une réalité. Quant aux patentes, longuement la Constituante de 1789 a discuté pour savoir à qui on les attribuerait : ou à ceux qui travaillent ou à ceux qui ne font rien? Aux commerçants ou aux rentiers ?

Comme les premiers sont de beaucoup les plus nombreux, c’est sur eux qu'on a fait peser cette charge. Est-elle juste? Ces charges créées par la Constituante, devenues insuffisantes encore, il a fallu aborder une autre voie, créer une autre ressource. On l’a trouvée dans les contributions indirectes, c'est-à-dire dans les DANSE nécessaires à la vie et aux besoins de ous.

Si tous les citoyens avaient les mêmes facultés pécuniaires, le même nombre d'enfants, les mêmes charges de famille, oh! assurément, elles seraient justes, ces contributions indirectes; mais elles atteignent un point extrème et contraire. Elles grévent surtout la classe la plus nombreuse, la plus laborieuse et la plus pauvre.

Et c’est sur le dégrèvement des contributions indirectes que le gouvernement républicain doit porter tous ses efforts.

. Or nous avons, en opposition avec cette classe

si intéressante des travailleurs, la classe des capitalistes, des financiers et, je n'ose le dire, des usuriers, mais c'est parmi eux qu'on les trouve.

Est-ce que la finance, monnaie, billets, actions ou obligations industrielles, paye bien la part des contributions qu'elle doit payer?

La rente sur l'Etat, qui est annuellement de 856 millions, paye-t-elle un impôt?

Non.

Au jour fixé, chaque rentier touche son coupon, qui n'est pas, comme la propriété foncière bâtie ou non, exposé soit aux incendies, soit aux intempéries des saisons.

Les valeurs fiduciaires, billets à terme, par exemple, et non déclarés aux bureaux de l'enregistrement, échappent à l'impôt.

Les capitaux engagés dans les sociétés industrielles, quand ils sont actions ou obligations aux porteurs, échappent le plus souvent aux droits de succession.

Pourquoi ne prendrait-on pas des mesures pour éviter ces pertes ?

Les valeurs, actions ou obligations industrielles nominatives, payent 3 p. 100 de leur revenu. Les valeurs au porteur, obligations ou actions iddustrielles, payent un supplément de 2 p. 100 ; mais le total de cette somme n'équilibre pas la perte dans le droit de succession ou de transmission, qui s'élève à plus de 30 mil- HonE par an, de l'avis même des directeurs du isc.

Il faudrait régulariser cette situation en transformant toutes les obligations ou actions au porteur en actions ou obligations nominatives. Le porteur devrait apposer sa signature à l'endos pour opérer cette transformation. Ce serait même une sécurité pour lui.

En somme, en adoptant ces propositions de réformes, en les perfectionnant, en les complétant, on arriverait à une application équitable de l'impôt.

L'excédent qui résulterait de cette réforme servirait : |

10 D'une part, à éteindre la dette énorme de

36 milliards dus tant par l'Etat que par les communes ;

2° D'une autre part, à dégrever les contributions indirectes, toujours plus onéreuses pour la masse des citoyens travailleurs et pauvres que pour les favorisés de la fortune.

Après ces considérations, nous avons l'honneur de proposer la résolution suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Le budget de 1893 et années suivantes sera fixé sur l'estimation des valeurs mobilières et immobilières et proportionnellement à ce que chacun possède.

Art. 2. — Une commission de trente-trois membres sera nommée pour procéder au travail nécessaire à l'application de l'article 1er.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de donner à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques le droit d’être témoin dans les actes de l'état civil, présentée par MM, Leconte (Indre), Nivert, Braud, Guieysse, Deville, Isambard, Talou, Poupin, Mercier, Boudeville, Sentenac, Escanyé, Pajot, Jacques, Brousse, Rolland, Jullien, Rabier, Dupuy-Dutemps, Rathier, Ville, Beauquier, Bony-Cisternes, Guillemaut, Dumas, Pierre Blanc, Martinon, Terrier, Gillot, Babaud-Lacroze, Franconie, Guillemet, Barodet, Desmons, Bizouard-Bert, Ricard (Côte-d'Or), général Riu, Albert Pétrot, David, Desfarges, Emile Girodet, Magnien, J. Brice, Quintaa, Merlou, Compayré, Gendre, Baulard, Duvigneau, Lavy, Chapuis, Lesage, Nivert, députés.

Cette proposition de loi, inscrite comme annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 1891, a été l'objet d'un rapport de la commission d'initiative parlementaire, mais elle n'a pu être discutée. Elle est appuyée par la signa-

ture d'un grand nombre de députés de la dernière et de la nouvelle législature. Plus que jamais elle a sa raison d'être en vue de la réalisation des réformes sociales si impérieusement demandées, et nous reproduisons ici l'exposé des motifs :

Messieurs, lorsqu'en 1792 la Convention créa l'état civil et les actes qui en découlent, les réglementations qui en font la sécurité, éloignant toute idée dogmatique, par respect pour la conscience humaine elle prit des mesures pratiquées encore aujourd'hui, pour assurer dans chaque commune l'enregistrement fidèle et exact des naissances, des mariages et des décès.

Chacun de nous connaît assez les formalités à accomplir dans l'usage de ces pratiques pour qu'il soit nécessaire de les formuler ici. Toute déclaration de naissance, toute célébration de mariage civil, toute déclaration de décès doivent être attestées par deux témoins.

Une seule innovation intéressante a été faite pour la célébration du mariage civil, c'est la remise aux conjoints du livret de famille (circulaire ministérielle du 18 mars 1877). Ce livret, quand l'usage en sera répandu, formera les archives de chaque famille.

Dans le cérémonial des actes de l'état civil, il y aurait plus de solennité à établir, de manière à rendre plus imposantes les cérémonies civiques ; ce sera l'objet d'une proposition ultérieure.

Aujourd'hui, nous visons un autre but: c'est de donner à la femme, mariée ou non, majeure et jouissant de ses droits de citoyenne, le droit d'être témoin dans l'accomplissement des actes de l'état civil.

Considérons, en effet, que le rôle de la femme est, dans la vie domestique, au moins aussi important que celui de l'homme, davantage peut-être; par conséquent, il est juste que la femme jouisse des mêmes droits que l'homme à ce point de vue. Ne jouit-elle pas déjà des mêmes devoirs et des mêmes prérogatives que lui au point de vue de l'instruction publique : l'obligation, la gratuité et la laïcité?

Lui donner ces droits civiques, ce sera lui rendre justice.

Elever les droits de la femme dans tout ce qui touche à la famille, c'est rendre hommage à ses sentiments délicats et généreux, c'est moraliser la vie du foyer domestique. C’est par là que les sociétés policées s'élèvent ellesmêmes el se perfectionnent. C'est le but des aspirations républicaines et du gouvernement républicain, dont la beauté et la grandeur sont dans sa perfectibilité.

En SONSEUPA GE, nous avons l'honneur ne présenter à la Chambre des députés la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — A partir de l'adoption légale de la présente proposition, la femme majeure, mariée ou non, sachant lire et écrire, jouissant de ses droits civiques, aura le droit d'être témoin dans les actes de l’état civil, soit pour la déclaration de la naissance d'un enfant, soit pour attester la célébration d'un mariage civil, soit enfin pour faire connaître un décès.

Art, 2, — Dans aucun cas, deux femmes seules ne pourront être les témoins; l'un des deux témoins devra toujours être un citoyen sachant lire et écrire et jouissant de ses droits civils et politiques.

PROPOSITION DE LOI sur la réforme du régone boissons, présentée par M. Salis, pu +

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, vous avez tous conservé encore le souvenir des nombreux incidents, des laborieuses transformations et des divers votes contradictoires auxquels a donné naissance la discussion du projet de loi sur la réforme de la législation fiscale des boissons au sujet de la loi de finances de 1893. *

Cette réforme a été, en effet, l’objet d'études si variées, de discussions si approfondies, qu'il ne nous paraît pas nécessaire de nous étendre plus longuement sur ces diverses péripéties, il nous suflira de dire et de répéter que si nous n'avions écouté que nos aspirations les plus intimes, nous nous serions fait un devoir de réclamer la suppression complète et absolue de tous les droits qui pèsent sur les boissons hygiéniques et le retour au droit commun de tous les assujettis, mais il ne nous est pas permis de croire et d'espérer que cette œuvre utile et généreuse puisse se réaliser à l'heure présente.

La situation budgétaire actuelle, les résistances du Gouvernement, justement préoccupé de l'équilibre financier, les divergences profondes d'idées et de vues que soulève cette grave et délicate question, nous obligent à restreindre nos vœux et nos aspirations, et à vous proposer un projet de réforme qui donnera une large satisfaction aux désirs des producteurs, des consommateurs et des assujettis.

Le pays, vous ne l'ignorez pas, persiste à réclamer avec une insistance qui nous a tous frappés durant notre dernière lutte électorale, la réforme de notre système fiscal, ce sont surtout les producteurs, les petits débitants, les plus intéressés à l'abolition de l'exercice, qui ont fait entendre les réclamations les plus vives et les plus légitimes.

Nous avons tous promis d'accéder à ces sollicitations, et d'inaugurer notre nouvelle Hégislature par une réforme progressive de notre régime des boissons.

Nous aurions voulu, nous l'avons dit bien souvent, faire une réforme complète afin de donner satisfaction à toutes les plaintes, à toutes les récriminations. Malheureusement, la situation budgétaire nous oblige à une certaine prudence et ne nous permet pas encore de rentrer dans la voie des dégrèvements complets. Il y a, de plus, certaines éventualités patriotiques qui commandent une grande sagesse dans les modifications des impôts indirects.

Nous ne croyons pas non plus que les partisans du dégrévement total des boissons hygiéniques, au détriment de l'alcool et par le moyen dune énorme surtaxe, réussissent à faire partager à la Chambre leur manière de voir.

C'est, du reste, le dégrèvement des boissons hygiéniques qui a empêché le vote de la réforme et amené la Chambre à la disjoindre du M A die même qu'elle avait été votée par

e Sénat.

Il était certes commode et facile de faire miroiter aux yeux de la population le mirage attrayant d'une abolition complète de tous les droits sur les boissons; mais il aurait fallu que ce fût de bonne foi, avec le vif désir d'aboutir et sans être inspiré par d’autres sentiments que celui de modifier la loi néfaste de 1816. Or, on sait très bien que, pour un grand nombre de nos collègues, il n'y avait d'autre but, d'autre préoccupation que de faire avorter sûrement la la loi, en votant le dégrèvement complet des boissons. Ils étaient à peu près convaincus que le dégrèévement total n'avait aucune chance d'aboutir et ne songeaient qu'aux bouilleurs de cru qui avaient au fond du cœur la crainte que la réglementation indiquée dans certains articles du budget ne vint porter atteinte à leur privilège.

Il ne faut voir dans l'échec de la loi (ce que nous constatons du reste plus loin) que le résultat définitif de la résistance et de l’opposiae des défenseurs du privilège des bouilleurs

e Cru.

C'est pour éviter un nouvel avortement de la réforme que nous reprenons la loi votée par le Sénat, en y apportant toutes les améliorations et modifications possibles et de nature à donner satisfaction aux légitimes réclamations des intéressés.

C'est ainsi que nous avons supprimé le droit complémentaire de 10 centimes par hectolitre de vin et de 5 centimes par hectolitre de vin que les marchands en gros devaient acquiter à fin d'année.

Ce projet, d’ailleurs, n’est que la reproduction à peu près exacte du projet de réforme in- .corporé par la commission du budget dans le projet de 1893 et dont les conclusions ont été modifiées par nous. À part quelques changements dans la rédaction des articles et quel-

ques modifications pour satisfaire aux amendements suscités en cours de discussion par plusieurs de nos honorables collègues, nous pouvons dire que le projet adopté par le Sénat et que nous reprenons, est conforme à celle qui nous avait été précédemment soumis.

Chercher à concilier tous les intérêts, affranchir les débitants, réprimer la fraude, tel est le but que nous cherchons à atteindre.

Ce que nous voulons surtout, c'est favoriser notre viticulture si cruellement éprouvée pendant ces dernières années et plus particulièrement pendant celte dernière période, où la production accuse la déception dont il faudra s'occuper.

Nous voyons, en effet, le produit du sol resté invendu par suite de la concurrence déloyale des raisins secs et des vins factices. Jamais nos vignerons n'ont traversé une crise aussi pénible et aussi funeste. Ecrasés par la concurrence étrangère au moment même où ils venaient de reconstituer leurs vignobles détruits par le phylloxera, ils ont subi cette concurrence pendant plusieurs années avec une résignation qui ne pouvait durer toujours. Il était par trop pénible pour les producteurs français de voir leurs vins invendus ou achetés à des prix dérisoires, alors qe les produits exotiques étaient favorisés par l’oblitération du goût des consommateurs et leur préférence pour ces gros vins alcooliques favorisés par des tarifs douaniers et de transport qui facilitaient l'importation de ces vins au détriment desproduits nationaux.

Cette situation qui paraissait naturelle à tout |

le monde pendant la période phylloxérique alors que le vin manquait dans notre pays, devenait de plus en plus choquante à mesure que s’'achevait la reconstitution de nos vignobles. L'inévitable crise a fini par éclater, la surabondance de la récolte de 1893, loin de calmer les inquiétudes, les a surexcitées, au point d'aboutir à des manifestations politiques.

La misère est Rt le petit viticulteur sans argent, sans crédit, privé de ses ressources habituelles, démuni par les sacrifices nécessités par la reconstitution de son vignoble se décourage et se voit acculé à la ruine imminente et fatale.

Et alors que l'on croyait que la viticulture française allait sortir triomphante d’une longue crise, qui avait menacé l'existence même du vignoble, alors que tous les efforts avaient été tentés, toutes les mesures avaient été prises pour préserver les vignobles des nombreuses maladies, la situation paraît s'aggraver et devenir inextricable.

On peut évaluer à 10 milliards de francs les pertes occasionnées par le phylloxera, en ne tenant compte que de la destruction des vignobles; mais en y ajoutant les pertes ultérieures de la reconstitution, on arrive à l'effrayant total de 20 milliards environ. Le phylloxera coûte donc à la France deux fois plus cher que la guerre de 1870-1871, et il se trouve encore des gens qui affectent de n'attacher aucune importance aux questions viticoles, de les regarder comme secondaires et à peine dignes de l'attention. Nous, nous contemplons avec joie, avec admiration, les efforts, la persistance, l'énergie de nos viticulteurs, le calme extraordinaire de notre pays, qui a supporté sans autre perturbation une catastrophe telle que les invasions phylloxériques.

La question viticole a donc, malgré tout, en France, une importance sociale de premier ordre. IL y a deux millions de vignerons sur dix millions d'électeurs, et selon que ces deux millions d'électeurs sont satisfaits ou mécontents de leur sort la situation du pays est sereine ou orageuse.

Aujourd'hui, c'est surtout la viticulture qui réclame la réforme des boissons, non pas une réforme radicale, mais une mesure permettant de dégrever en partie la boisson par excellence, le vin, afin d'en répandre l'usage et d'en faciliter l'écoulement.

Frappé par ces diverses considérations, ému des plaintes unanimes, des lamentations réitérées, des souffrances multiples et surtout de la mévente de la production nationale, nous n'’avons pas hésité à soumettre à vos délibérations la réforme de notre régime des boissons. Cette réforme serait déjà faite sans les bouilleurs de cru, qui ont fait une campagne acharnée contre le dégrèvement en question, parce que ce

dégrèvementcomportait certaines mesures per-

mettant de compenser la diminution des droits

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

par une réglementation duction des alcools.

C'est donc surtout ce côté de la question qu'on a dénommé « le clou de la réforme » que nous devons examiner longuement.

plus sage de la pro-